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Cour de justice
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Décembre 2011
Affaire C-250/08. Commission / Belgique
Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale - Calcul d’un avantage fiscal - Droits d’enregistrement - Cohérence du régime fiscal.
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-253/09. Commission / Hongrie
Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Liberté d’établissement - Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale - Détermination de l’assiette de la taxe prélevée sur l’acquisition de biens immeubles - Déduction sur la valeur de la résidence acquise de la valeur de la résidence vendue - Exclusion de cette déduction si le bien vendu n’est pas situé sur le territoire national.
Langue de procédure: hongrois
Affaires jointes C-446/09 et C-495/09. Philips et Nokia / Lucheng Meijing Industrial e.a.
Politique commerciale commune - Lutte contre l’introduction dans l’Union de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates - Règlements (CE) nos 3295/94 et 1383/2003 - Entrepôt douanier et transit externe de marchandises provenant d’États tiers et constituant des imitations ou des copies de produits protégés, dans l’Union, par des droits de propriété intellectuelle - Intervention des autorités des États membres - Conditions.
Demandes de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen - Belgique (C-446/09) et Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni (C-495/09).
Langues de procédure: néerlandais et anglais
Affaire C-79/10. Systeme Helmholz / Hauptzollamt Nürnberg
Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 14, paragraphe 1, sous b) - Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne - Utilisation d’un aéronef à des fins autres que commerciales - Portée.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Langue de procédure: allemand
Affaire C-145/10. Painer / Standard Verlags e.a.
Compétence judiciaire en matière civile - Règlement (CE) nº 44/2001 - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs - Directive 93/98/CEE - Article 6 - Protection de photographies - Directive 2001/29/CE - Article 2 - Reproduction - Utilisation d’une photographie de portrait comme modèle pour établir un portrait-robot - Article 5, paragraphe 3, sous d) - Exceptions et limitations s’agissant de citations - Article 5, paragraphe 3, sous e) - Exceptions et limitations à des fins de sécurité publique - Article 5, paragraphe 5.
Demande de décision préjudicielle: Handelsgericht Wien - Autriche.
Langue de procédure: allemand
Affaire C-442/10. Churchill Insurance Company et Evans / Wilkinson et Equity Claims Limited
Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Directive 84/5/CEE - Articles 1er, paragraphe 4, et 2, paragraphe 1 - Tiers victime - Autorisation de conduire expresse ou implicite - Directive 90/232/CEE - Article 1er, premier alinéa - Directive 2009/103/CE - Articles 10, 12, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1 - Victime d’un accident de la circulation ayant la qualité de passager d’un véhicule pour lequel elle est assurée en tant que conducteur - Véhicule conduit par une personne non assurée par la police d’assurance - Victime assurée non exclue du bénéfice de l’assurance.
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni.
Langue de procédure: anglais
Affaire C-492/10. Immobilien Linz / Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr
Fiscalité - Directive 69/335/CEE - Impôts indirects - Rassemblements de capitaux - Article 4, paragraphe 2, sous b) - Opérations soumises au droit d’apport - Augmentation de l’avoir social - Prestation effectuée par un associé - Reprise des pertes réalisées en vertu d’un engagement préalable à celles-ci.
Demande de décision préjudicielle: Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz - Autriche.
Langue de procédure: allemand
Affaire C-329/11. Achughbabian / Préfet du Val-de-Marne
Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, une peine d’emprisonnement et une amende.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.
Langue de procédure: français
Affaire C-371/08. Ziebell / Land Baden-Württemberg
Accord d’association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Articles 7, premier alinéa, second tiret, et 14, paragraphe 1, de la décision nº 1/80 du conseil d’association - Directives 64/221/CEE, 2003/109/CE et 2004/38/CE - Droit de séjour d’un Turc né sur le territoire de l’État membre d’accueil et y ayant résidé légalement pendant plus de dix années sans interruption en tant qu’enfant d’un travailleur turc - Condamnations pénales - Légalité d’une décision d’expulsion - Conditions.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Allemagne.
Langue de procédure: allemand
Affaire C-272/09 P. KME (anciennement KME Germany) e.a. / Commission
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes industriels en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération - Recours juridictionnel effectif.
Langue de procédure: anglais
Affaire C-81/10 P. France Télécom / Commission
Pourvoi - Aides d’État - Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle - Notion d’‘aide’ - Confiance légitime - Délai de prescription - Obligation de motivation - Principe de sécurité juridique.
Langue de procédure: français
Affaire C-125/10. Merck Sharp & Dohme (anciennement Merck & Co. Inc.) / Deutsches Patent- und Markenamt
Propriété intellectuelle et industrielle - Brevets - Règlement (CEE) nº 1768/92 - Article 13 - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Possibilité de délivrer ce certificat dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union est inférieure à cinq ans - Règlement (CE) nº 1901/2006 - Article 36 - Prorogation de la durée du certificat complémentaire de protection.
Demande de décision préjudicielle: Bundespatentgericht - Allemagne.
Langue de procédure: allemand
Affaire C-157/10. Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / Administración General del Estado
Libre circulation des capitaux - Impôt sur les sociétés - Convention préventive de la double imposition - Interdiction de déduire l’impôt exigible mais non recouvré dans d’autres États membres.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne.
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-275/10. Residex Capital IV / Gemeente Rotterdam
Article 88, paragraphe 3, CE - Aides d’État - Aide octroyée sous forme de garantie à un prêteur afin de lui permettre d’accorder un crédit à un emprunteur - Violation des règles de procédure - Obligation de récupération - Nullité - Pouvoirs du juge national.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-386/10 P. Chalkor / Commission
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes sanitaires en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération - Recours juridictionnel effectif.
Langue de procédure: anglais
Affaire C-389/10 P. KME Germany e.a. / Commission
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes sanitaires en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération - Recours juridictionnel effectif.
Langue de procédure: anglais
Affaire C-119/10. Frisdranken Industrie Winters / Red Bull
Marques - Directive 89/104/CEE - Article 5, paragraphe 1, sous b) - Remplissage de canettes déjà revêtues d’un signe similaire à celui d’une marque - Prestation de service sur commande et sur les instructions d’un tiers - Action du titulaire de la marque contre le prestataire.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-191/10. Rastelli Davide e C. / Hidoux
Règlement (CE) nº 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Compétence internationale - Extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un État membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre pour cause de confusion des patrimoines.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Langue de procédure: français
Affaire C-257/10. Försäkringskassan / Bergström
Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Règlement (CEE) nº 1408/71 - Ressortissant d’un État membre ayant exercé une activité professionnelle en Suisse - Retour à son pays d’origine.
Demande de décision préjudicielle: Högsta förvaltningsdomstolen (anciennement Regeringsrätten) - Suède.
Langue de procédure: suédois
Affaire C-384/10. Voogsgeerd / Navimer
Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Contrat de travail - Choix des parties - Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix - Détermination de cette loi - Travailleur accomplissant son travail dans plus d’un État contractant.
Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique.
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-409/10. Hauptzollamt Hamburg-Hafen / Afasia Knits Deutschland
Politique commerciale commune - Régime préférentiel pour l’importation de produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) - Irrégularités décelées lors d’une enquête effectuée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans l’État ACP d’exportation - Recouvrement a posteriori des droits à l’importation.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Langue de procédure: allemand
Affaire C-427/10. Banca Antoniana Popolare Veneta / Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate
TVA - Récupération de la taxe indûment versée - Réglementation nationale prévoyant la possibilité d’agir pour la récupération de l’indu devant des juridictions différentes, avec des délais différents, selon qu’il s’agit du preneur ou du prestataire de services - Possibilité pour le preneur de services de demander le remboursement de la taxe au prestataire après l’expiration du délai d’agir de ce dernier à l’égard de l’administration fiscale - Principe d’effectivité.
Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di cassazione - Italie.
Langue de procédure: italien
Affaire C-585/10. Møller / Haderslev Kommune
Prévention et réduction intégrées de la pollution - Directive 96/61/CE - Annexe I, point 6.6, sous c) - Installations destinées à l’élevage intensif de porcs disposant de plus de 750 emplacements pour truies - Inclusion ou non des emplacements pour cochettes.
Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark.
Langue de procédure: danois
Affaire C-27/09 P. France / Conseil
Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) nº 2580/2001 - Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Conseil de l’Union européenne - Droits de la défense.
Langue de procédure: anglais
Affaire C-28/09. Commission / Autriche
Manquement d’État - Articles 28 CE et 29 CE - Libre circulation des marchandises - Mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation - Transports - Directives 96/62/CE et 1999/30/CE - Interdiction sectorielle de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises - Qualité de l’air - Protection de la santé et de l’environnement - Principe de proportionnalité - Cohérence.
Langue de procédure: allemand
Affaire C-271/09. Commission / Pologne
Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Champ d’application - Fonds de pension ouverts - Limitation du placement de capitaux à l’étranger - Proportionnalité.
Langue de procédure: polonais
Affaire C-242/10. Enel Produzione / Autorità per l'energia elettrica e il gas
Directive 2003/54/CE - Marché intérieur de l’électricité - Installations de production d’électricité essentielles au fonctionnement du réseau électrique - Obligation de présenter des offres sur le marché de la bourse nationale de l’électricité conformément aux limites et aux critères établis par le gestionnaire de réseau de transport et de distribution de l’énergie électrique - Service d’appel et d’ajustement - Obligations de service public.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia - Italie.
Langue de procédure: italien
Affaire C-316/10. Danske Svineproducenter / Justitsministeriet
Article 288, deuxième alinéa, TFUE - Règlement (CE) nº 1/2005 - Protection des animaux pendant le transport - Transport routier d’animaux domestiques de l’espèce porcine - Hauteur minimale des compartiments - Inspection en cours de voyage - Densité de chargement - Droit des États membres d’adopter des normes détaillées.
Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark.
Langue de procédure: danois
Affaire C-366/10. The Air Transport Association of America e.a. / The Secretary of State for Energy and Climate Change
Demande de décision préjudicielle - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Directive 2008/101/CE - Intégration des activités aériennes dans ce système - Validité - Convention de Chicago - Protocole de Kyoto - Accord de transport aérien UE/États-Unis - Principes du droit international coutumier - Effets juridiques - Invocabilité - Extraterritorialité du droit de l’Union - Notions de ‘redevance’ et de ‘taxe’.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) - Royaume-Uni.
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-411/10 et C-493/10. NS e.a. / Secretary of State for the Home Department e.a.
Droit de l’Union - Principes - Droits fondamentaux - Mise en œuvre du droit de l’Union - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Système européen commun d’asile - Règlement (CE) nº 343/2003 - Notion de ‘pays sûrs’ - Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable - Obligation - Présomption réfragable de respect, par cet État membre, des droits fondamentaux.
Demandes de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni et High Court of Ireland - Irlande.
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-424/10 et C-425/10. Ziolkowski et Szeja / Das Land Berlin
Libre circulation des personnes - Directive 2004/38/CE - Droit de séjour permanent - Article 16 - Séjour légal - Séjour fondé sur le droit national - Séjour accompli avant l’adhésion à l’Union de l’État d’origine du citoyen concerné.
Demandes de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.
Langue de procédure: allemand
Affaire C-465/10. Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration / Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre
Demande de décision préjudicielle - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Article 3 - Fonds à finalité structurelle - Règlement (CEE) nº 2052/88 - Règlement (CEE) nº 4253/88 - Pouvoir adjudicateur bénéficiaire d’une subvention relevant des Fonds structurels - Non-respect des règles de passation des marchés publics par le bénéficiaire d’une subvention FEDER - Fondement de l’obligation de récupération d’une subvention de l’Union en cas d’irrégularité - Notion d’‘irrégularité’ - Notion d’‘irrégularité continue’ - Modalités de récupération - Délai de prescription - Délais de prescription nationaux plus longs - Principe de proportionnalité.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.
Langue de procédure: français
Affaire C-482/10. Cicala / Regione Siciliana
Procédure administrative nationale - Actes administratifs - Obligation de motivation - Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure judiciaire contre un acte administratif - Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Incompétence de la Cour.
Demande de décision préjudicielle: Corte dei Conti - sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana - Italie.
Langue de procédure: italien
Affaire C-495/10. Centre hospitalier universitaire de Besançon / Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura
Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Champ d’application - Régime national prévoyant, à la charge des établissements publics de santé, l’obligation de réparer les dommages subis par un patient du fait de la défaillance d’un appareil ou d’un produit utilisé dans le cadre des soins dispensés même en l’absence de faute imputable auxdits établissements.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.
Langue de procédure: français
Affaire C-499/10. Vlaamse Oliemaatschappij / FOD Financiën
Sixième directive TVA - Redevables de la taxe - Tiers solidairement responsable - Régime de l’entrepôt autre que douanier - Responsabilité solidaire de l’entrepositaire de biens et de l’assujetti propriétaire de ces biens - Bonne foi ou absence de faute ou de négligence de l’entrepositaire.
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brugge - Belgique.
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-503/10. Evroetil / Direktor na Agentsia "Mitnitsi"
Directive 2003/30/CE - Article 2, paragraphe 2, sous a) - Notion de bioéthanol - Produit obtenu à partir de la biomasse, ayant une teneur en alcool éthylique supérieure à 98,5 % et non dénaturé - Pertinence de l’utilisation effective en tant que biocarburant - Règlement (CEE) nº 2658/87 - Nomenclature combinée - Classement tarifaire du bioéthanol en vue de la perception de droits d’accises - Directive 2003/96/CE - Produits énergétiques - Directive 92/83/CEE - Articles 20, premier tiret, et 27, paragraphe 1, sous a) et b) - Notion d’alcool éthylique - Exonération de l’accise harmonisée - Dénaturation.
Demande de décision préjudicielle: Varhoven administrativen sad - Bulgarie.
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-507/10. X / Y
Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2001/220/JAI - Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - Protection des personnes vulnérables - Audition de mineurs en tant que témoins - Procédure incidente d’administration anticipée de la preuve - Refus du ministère public de demander au juge chargé des enquêtes préliminaires de procéder à une audition.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Firenze - Italie.
Langue de procédure: italien
Affaire C-72/11. Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof / Afrasiabi e.a.
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Règlement (CE) nº 423/2007 - Article 7, paragraphes 3 et 4 - Livraison et installation d’un four de vitrification en Iran - Notion de ‘mise à disposition indirecte’ d’‘une ressource économique’ en faveur d’une personne, d’une entité ou d’un organisme cité aux annexes IV et V dudit règlement - Notion de ‘contournement’ de l’interdiction de mise à disposition.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne.
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-157/09. Commission / Pays-Bas
Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique.
Affaire C-515/10. Commission / France
Manquement d’État - Directive 1999/31/CE - Décision 2003/33/CE - Réglementation nationale - Décharge pour déchets inertes - Admission de déchets d’amiante-ciment.
Affaire C-222/11 P. Longevity Health Products / EUIPO
Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous d) - Signe verbal ‘5 HTP’ - Demande en nullité - Pourvoi manifestement irrecevable.
Affaire C-45/11 P. Deutsche Bahn / EUIPO
Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement d’une marque communautaire consistant en une combinaison horizontale des couleurs gris et rouge - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Règlement (CE) nº 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b).
Affaire C-69/11. Connoisseur Belgium / Belgische Staat
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Sixième directive TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous a) - Base d’imposition - Frais non facturés par l’assujetti.
Affaire C-349/11. Auditeur du travail / Yangwei
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 97/81/CE - Obstacles administratifs de nature à limiter les possibilités de travail à temps partiel - Publicité et conservation obligatoires des contrats et des horaires de travail.
Affaire C-446/10 P(R). Alcoa Trasformazioni / Commission
Pourvoi - Référé - Aides d’État - Tarifs préférentiels de fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Rejet de la demande de sursis à exécution - Urgence.
Affaire C-434/11. Corpul Naţional al Poliţiştilor / MAI e.a.
Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales en ce qui concerne plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour.
Affaire C-462/11. Cozman / Teatrul Municipal Târgovişte
Renvoi préjudiciel - Protocole additionnel nº 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour.
Affaires jointes C-483/11 et C-484/11. Boncea e.a. / Statul român prin Ministerul Finanţelor Publice et Statul român – Ministerul Finanţelor Publice prin Direcţia Generală a Finanţelor Publice Argeş
Renvoi préjudiciel - Articles 43, 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Indemnisation des personnes ayant subi des condamnations à caractère politique sous le régime communiste - Droit à la réparation du préjudice moral subi - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour.
Affaire C-560/08. Commission / Espagne
Manquement d’État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Projets de doublement et/ou d’aménagement de la route M-501 en Espagne - ZPS ES0000056 ‘Encinares del río Alberche y río Cofio’ - SIC proposé ES3110005 ‘Cuenca del río Guadarrama’ et SIC proposé ES3110007 ‘Cuencas de los ríos Alberche y Cofio’.
Affaire C-624/10. Commission / France
Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 - Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation pour le vendeur ou le prestataire établi en dehors du territoire national de désigner un répondant fiscal et de s’identifier à la TVA dans cet État membre - Réglementation permettant une compensation entre la TVA déductible supportée par le vendeur ou le prestataire établi en dehors du territoire national et celle collectée par lui au nom et pour le compte de ses clients.
Affaire C-126/11. INNO / UNIZO e.a.
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction.
Affaire C-411/11 P. Altner / Commission
Pourvoi - Recours en annulation - Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement - Recours en carence - Irrecevabilité manifeste - Droit à une juridiction impartiale.
Affaire C-318/09 P. A2A (anciennement ASM Brescia) / Commission
Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Article 87 CE - Notion d’‘aide’ - Article 88 CE - Notion d’‘aide nouvelle’ - Article 10 CE - Obligation de coopération loyale - Règlement (CE) nº 659/1999 - Articles 1er et 14 - Légalité d’un ordre de récupération - Principe de sécurité juridique - Obligation de motivation.
Affaire C-319/09 P. ACEA / Commission
Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Article 87 CE - Notion d’‘aide’ - Article 88 CE - Notion d’‘aide nouvelle’ - Règlement (CE) nº 659/1999 - Articles 1er et 14 - Légalité d’un ordre de récupération - Obligation de motivation.
Affaire C-320/09 P. A2A (anciennement AEM) / Commission
Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Article 87 CE - Notion d’‘aide’ - Article 88 CE - Notion d’‘aide nouvelle’ - Article 10 CE - Obligation de coopération loyale - Règlement (CE) nº 659/1999 - Articles 1er et 14 - Légalité d’un ordre de récupération - Principe de sécurité juridique - Obligation de motivation.
Affaire C-329/09 P. Iride (anciennement AMGA) / Commission
Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir.
Affaire C-250/10. Haltergemeinschaft / Hauptzollamt Düsseldorf
Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 14, paragraphe 1, sous b) - Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne - Carburant mis à disposition par le fréteur d’un avion utilisé par les affréteurs de celui-ci pour leurs vols à des fins autres que la prestation d’un service aérien à titre onéreux.
Janvier 2012
Affaire C-302/10 Infopaq International / Danske Dagblades Forening
Demande de décision préjudicielle, introduite par Højesteret
Langue de procédure: danois
Affaire C-347/10 Salemink / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) nº 1408/71 — Travailleur employé sur une plateforme gazière située sur le plateau continental adjacent aux Pays-Bas — Assurance obligatoire — Refus du versement d’une allocation d’incapacité de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-392/10 Suiker Unie / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Règlement (CE) nº 800/1999 — Article 15, paragraphes 1 et 3 — Produits agricoles — Régime des restitutions à l’exportation — Restitution différenciée à l’exportation — Conditions d’octroi — Importation du produit dans l’État tiers de destination — Paiement des droits à l’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-53/11 P OHMI / Nike International
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) nº 40/94 — Article 58 — Règlement (CE) nº 2868/95 — Règles 49 et 50 — Marque verbale R10 — Opposition — Cession — Recevabilité du recours — Notion de ‘personne admise à former un recours’ — Applicabilité des directives de l’OHMI
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-282/10 Dominguez / Centre informatique du Centre Ouest Atlantique et Préfet de la région Centre
Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Absence du travailleur — Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence — Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 — Rôle du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-218/10 ADV Allround / Finanzamt Hamburg-Bergedorf
TVA — Sixième directive — Articles 9, 17 et 18 — Détermination du lieu de la prestation de services — Notion de ‘mise à disposition de personnel’ — Travailleurs indépendants — Nécessité d’assurer une appréciation identique de la prestation de services à l’égard du prestataire et à l’égard du preneur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-586/10 Kücük / Land Nordrhein-Westfalen
Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Raisons objectives susceptibles de justifier le renouvellement de tels contrats — Réglementation nationale justifiant le recours à des contrats à durée déterminée en cas de remplacement temporaire — Besoin permanent ou récurrent en personnel de remplacement — Prise en compte de toutes les circonstances entourant le renouvellement de contrats à durée déterminée successifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-588/10 Minister Finansów / Kraft Foods Polska
Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 90, paragraphe 1 — Réduction du prix après le moment où l’opération a été effectuée — Réglementation nationale subordonnant la réduction de la base d’imposition à la possession, par le fournisseur de biens ou de services, d’un accusé de réception d’une facture rectificative remis par le preneur des biens ou des services — Principe de neutralité de la TVA — Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑462/10 P Evropaïki Dynamiki / AEE
Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres – Prestation de services de conseil en informatique – Rejet de l’offre – Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection et d’attribution – Confusion des critères – Pondération des critères – Copie intégrale du rapport d’évaluation – Insuffisance de motivation
Affaire C‑496/10 Procédure pénale contre Patriciello
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Membre du Parlement européen – Protocole sur les privilèges et immunités – Article 8 – Procédure pénale au titre du délit d’injure – Déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement – Notion d’‘opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires’ – Immunité – Conditions
Affaire C‑117/11 Purple Parking et Airparks Services / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Fiscalité – TVA – Sixième directive – Article 28, paragraphe 2, sous a) – Article 28, paragraphe 3, sous b) – Exonération de certains services de transport – Opération combinant des services de stationnement automobile et le transport des voyageurs entre le parking et un aéroport – Existence de deux prestations de services distinctes ou d’une prestation unique – Principe de neutralité fiscale
Affaire C‑227/11 DHL Danzas Air & Ocean / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp
Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Analyseurs de réseau – Classement – Valeur juridique d’un avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes
Affaire C‑185/11 Commission / Slovénie
Manquement d’État – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE – Transposition incorrecte et incomplète
Affaire C‑192/11 Commission / Pologne
Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Portée du régime de protection – Dérogations aux interdictions prévues par la directive
Février 2012
Affaire C-545/09 Commission / Royaume-Uni
Convention portant statut des écoles européennes — Interprétation et application des articles 12, point 4, sous a), et 25, point 1 — Droit des enseignants détachés d’avoir accès au même avancement de carrière et à la même progression salariale que leurs homologues nationaux — Exclusion de certains enseignants détachés par le Royaume-Uni auprès des écoles européennes de l’accès à des échelles de salaires plus avantageuses et à d’autres paiements additionnels accordés aux homologues nationaux — Incompatibilité avec les articles 12, point 4, sous a), et 25, point 1
Langue de procédure: anglais
Affaire C-249/10 P Brosmann Footwear (HK) e.a. / Conseil
Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) nº 1472/2006 — Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam — Règlement (CE) nº 384/96 — Articles 2, paragraphe 7, 9, paragraphe 5, et 17, paragraphe 3 — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Traitement individuel — Échantillonnage
Langue de procédure: anglais
Affaire C-210/10 Urbán / Vám- és Pénzügyőrség Észak-alföldi Regionális Parancsnoksága
Transports par route — Infractions aux règles relatives à l’utilisation du tachygraphe — Obligation des États membres d’établir des sanctions proportionnées — Amende forfaitaire — Proportionnalité de la sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hajdú-Bihar Megyei Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-277/10 Luksan / van der Let
Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directives 93/83/CEE, 2001/29/CE, 2006/115/CE et 2006/116/CE — Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre — Réglementation nationale attribuant ces droits, exclusivement et de plein droit, au producteur du film — Possibilité de dérogation à cette règle par un accord entre les parties — Droits à rémunération subséquents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-204/09 Flachglas Torgau / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès à l’information en matière environnementale — Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs — Confidentialité des délibérations des autorités publiques — Condition selon laquelle cette confidentialité doit être prévue en droit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-17/10 Toshiba Corporation e.a. / Úřad pro ochranu hospodářské soutěže
Concurrence — Entente, sur le territoire d’un État membre, ayant débuté avant l’adhésion de cet État à l’Union européenne — Entente de portée internationale exerçant des effets sur le territoire de l’Union et de l’Espace économique européen — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Poursuites et sanction de l’infraction pour la période précédant la date d’adhésion et celle suivant cette date — Amendes — Délimitation des compétences de la Commission et de celles des autorités nationales de concurrence — Infliction des amendes par la Commission et par l’autorité nationale de concurrence — Principe ne bis in idem — Règlement (CE) nº 1/2003 — Articles 3, paragraphe 1, et 11, paragraphe 6 — Conséquences de l’adhésion d’un nouvel État membre à l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně
Langue de procédure: tchèque
Affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P Conseil / Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP et Commission / Conseil
Pourvois — Droits antidumping — Règlement (CE) nº 954/2006 — Importation de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et de l’Ukraine — Règlement (CE) nº 384/96 — Articles 2, paragraphe 10, sous i), 3, paragraphes 2, 3 et 5 à 7, 18, paragraphe 3, et 19, paragraphe 3 — Détermination de la valeur normale et du préjudice — Notion d’‘entité économique unique’ — Droits de la défense — Défaut de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-72/10 et C-77/10 Procédure pénale contre Costa et Cifone
Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des événements sportifs — Exigence d’une concession — Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions — Attribution de 16 300 concessions additionnelles — Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence — Principe de sécurité juridique — Protection des titulaires des concessions antérieures — Réglementation nationale — Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris — Admissibilité — Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession — Interdiction par la réglementation nationale — Admissibilité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-182/10 Solvay e.a. / Région wallonne
Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Notion d’‘acte législatif’ — Valeur et portée des précisions apportées par le Guide d’application de la convention d’Aarhus — Autorisation d’un projet en l’absence d’une évaluation appropriée de ses incidences sur l’environnement — Accès à la justice en matière d’environnement — Étendue du droit de recours — Directive ‘habitats’ — Plan ou projet portant atteinte à l’intégrité du site — Raison impérative d’intérêt public majeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-360/10 SABAM / Netlog
Société de l’information — Droit d’auteur — Internet — Prestataire de services d’hébergement — Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne — Mise en place d’un système de filtrage de ces informations afin d’empêcher la mise à disposition de fichiers portant atteinte aux droits d’auteur — Absence d’obligation générale de surveiller les informations stockées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-372/10 Pak-Holdco / Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu
Fiscalité — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d’apport perçu sur les sociétés de capitaux — Obligation d’un État membre de prendre en compte des directives n’étant plus en vigueur à la date d’adhésion de cet État — Exclusion de la base d’imposition du montant des avoirs propres de la société de capitaux qui sont affectés à l’augmentation du capital social et qui ont déjà été soumis au droit d’apport
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-488/10 Celaya Emparanza y Galdos Internacional / Proyectos Integrales de Balizamientos
Règlement (CE) nº 6/2002 — Article 19, paragraphe 1 — Dessins ou modèles communautaires — Contrefaçon ou menace de contrefaçon — Notion de ‘tiers’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Alicante y nº 1 de Marca Comunitaria
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-594/10 Procédure engagée par van Laarhoven
Sixième directive TVA — Droit à déduction de la taxe versée en amont — Limitation — Utilisation d’un bien mobilier affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti — Traitement fiscal de l’utilisation privée d’un bien appartenant au patrimoine de l’entreprise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-25/11 Varzim Sol / Fazenda Pública
Fiscalité — Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 — ‘Subventions’ utilisées pour l’achat de biens et de services — Limitation du droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-118/11 Eon Aset Menidjmunt / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 176 — Droit à déduction — Condition tenant à l’utilisation des biens et des services pour les besoins d’opérations taxées — Naissance du droit à déduction — Contrat de location de véhicule automobile — Contrat de crédit-bail — Véhicule utilisé par l’employeur pour le transport à titre gratuit d’un salarié entre son domicile et son lieu de travail.
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-134/11 Blödel-Pawlik / HanseMerkur Reiseversicherung
Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait — Article 7 — Protection contre le risque d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur du forfait — Champ d’application — Insolvabilité de l’organisateur due à une utilisation frauduleuse des fonds déposés par le consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-41/11 Inter-Environnement Wallonie et Terre wallonne / Région wallonne
Protection de l’environnement — Directive 2001/42/CE — Articles 2 et 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Plan ou programme — Absence d’évaluation environnementale préalable — Annulation d’un plan ou programme — Possibilité de maintenir les effets du plan ou programme — Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑404/11 P Elf Aquitaine / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) n° 1/2003 – Concurrence – Entente – Marché du chlorate de sodium – Notion d’’entreprise’ – Présomption d’influence déterminante – Portée de cette présomption – Éléments non susceptibles de renverser la présomption – Amende personnelle – Pleine juridiction
Affaire C‑421/11 P Total et Elf Aquitaine / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) n° 1/2003 – Concurrence – Entente – Marché des méthacrylates – Notion d’’entreprise’ – Présomption d’influence déterminante – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Extension de l’autorité de chose jugée – Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif – Indivisibilité de l’amende – Compétence de pleine juridiction
Affaire C‑191/11 P Yorma's / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative comportant l’élément verbal ‘yorma’s’ – Marque communautaire verbale antérieure NORMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion
Affaire C‑442/11 Novartis / Actavis
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) n° 469/2009 – Articles 4 et 5 – Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat – Étendue de la protection – Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat
Affaire C‑556/11 Lorenzo Martínez / Dirección Provincial de Educación Valladolid
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure − Politique sociale – Directive 1999/70/CE − Clause 4, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Enseignement non universitaire – Droit aux primes sexennales de formation continue – Exclusion des professeurs employés en tant que fonctionnaires intérimaires – Principe de non-discrimination
Affaire C‑574/11 Novartis / Actavis Deutschland et Actavis
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) n° 469/2009 – Articles 4 et 5 – Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat – Étendue de la protection – Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat
Affaire C‑208/11 P Internationaler Hilfsfonds / Commission
Pourvoi – Accès aux documents – Recours en annulation contre les décisions de la Commission refusant l’accès aux documents concernant un contrat en vue du cofinancement d’un programme d’aide médicale organisé au Kazakhstan – Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté – Détermination erronée du point de départ du délai de recours
Affaires jointes C‑164/10 à C-176/10 Ferazzoli e.a. / Ministero dell'Interno
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑255/10 Procédure pénale contre Sacchi
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑279/10 Procédure pénale contre Minesi
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑413/10 Procédure pénale contre Pulignani e.a.
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑501/10 Procédure pénale contre Russo
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑107/11 Ministero dell'Interno et Questura di Caltanissetta / Rizzo
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑368/11 Procura della Repubblica / Arrichiello
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑612/11 Procura della Repubblica / Veneruso
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑119/11 Commission / France
Manquement d’État – Directive 2006/112/CE – Articles 99 et 110 – Taxe sur la valeur ajoutée – Taux réduit – Application d’un taux réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle
Mars 2012
Affaire C-280/10 Kopalnia Odkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wąsiewicz / Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu
TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 9, 168, 169 et 178 — Déduction de la taxe payée en amont pour des opérations effectuées en vue de la réalisation d’un projet d’activité économique — Achat d’un terrain par les associés d’une société — Factures établies avant l’enregistrement de la société demandant la déduction.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-393/10 O'Brien / Ministry of Justice
Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Notion de ‘travailleurs à temps partiel ayant un contrat ou une relation de travail’ — Juges travaillant à temps partiel rémunérés sur la base d’honoraires journaliers — Refus d’octroi d’une pension de retraite
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-420/10 Söll / Tetra
Mise sur le marché des produits biocides — Directive 98/8/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Notion de ‘produits biocides’ — Produit provoquant la floculation des organismes nuisibles, sans les détruire, les repousser ou les rendre inoffensifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-467/10 Staatsanwaltschaft Gießen / Akyüz
Directives 91/439/CEE et 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne n’ayant pas l’aptitude physique et mentale à la conduite selon la réglementation de cet État, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Gießen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-484/10 Ascafor et Asidac / Administración del Estado e.a.
Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent — Directive 89/106/CEE — Produits de construction — Normes non harmonisées — Labels de qualité — Exigences relatives aux organismes de certification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-604/10 Football Dataco e.a. / Yahoo e.a.
Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Droit d’auteur — Calendriers de rencontres de championnats de football
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales)(Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-166/11 González Alonso / Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros
Protection des consommateurs — Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Directive 85/577/CEE — Champ d’application — Exclusion — Contrats d’assurance en unité de compte
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Oviedo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-220/11 Star Coaches / Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu
Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-524/10 Commission / Portugal
Manquement d’État — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 296 à 298 — Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles — Pourcentage forfaitaire de compensation de niveau zéro
Langue de procédure: portugais
Affaire C-251/11 Huet / Université de Bretagne Occidentale
Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 5, point 1 — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de tels contrats — Transformation du dernier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée — Obligation de reprendre à l’identique les principales clauses du dernier contrat à durée déterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Rennes
Langue de procédure: français
Affaire C-380/09 P Melli Bank / Conseil
Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds de la filiale d’une banque — Principe de proportionnalité — Détention ou contrôle de l’entité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-376/10 P Tay Za / Conseil
Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar — Gel de fonds applicable à des personnes, entités et organismes — Base juridique
Langue de procédure: anglais
Affaire C-135/10 SCF / Del Corso
Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union de la convention de Rome, de l’accord ADPIC et du WPPT — Directive 92/100/CE — Article 8, paragraphe 2 — Directive 2001/29/CE — Notion de ‘communication au public’- Communication au public de phonogrammes diffusés par la radio dans un cabinet dentaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Torino
Langue de procédure: italien
Affaire C-162/10 Phonographic Performance (Ireland) / Ireland et Attorney General
Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115/CE — Articles 8 et 10 — Notion d’‘utilisateur’ et de ‘communication au public’ — Diffusion de phonogrammes au moyen des appareils de télévision et/ou de radio installés dans les chambres d’hôtel
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Commercial Division) (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-292/10 G / de Visser
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Signification publique des pièces judiciaires — Absence d’un domicile ou d’un lieu de séjour connu du défendeur sur le territoire d’un État membre — Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ — Atteinte aux droits de la personnalité susceptible d’avoir été commise par la publication de photographies sur Internet — Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Regensburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-340/10 Commission / Chypre
Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Articles 4, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1 — Défaut d’inscription dans le délai prévu du site d’importance communautaire du lac de Paralimni — Système de protection de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre)
Langue de procédure: grec
Affaire C-453/10 Pereničová et Perenič / S.O.S. financ
Protection des consommateurs — Contrat de crédit à la consommation — Indication erronée d’un taux annuel effectif global — Incidence des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives sur la validité globale du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Prešov
Langue de procédure: slovaque
Affaires jointes C-90/11 et C-91/11 Strigl et Securvita / Deutsches Patent- und Markenamt et Öko-Invest
Marques — Directive 2008/95/CE — Motifs de refus ou de nullité — Expressions verbales constituées d’une combinaison de mots et d’une séquence de lettres identiques aux lettres initiales de ces mots — Caractère distinctif — Caractère descriptif — Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-506/09 P Portugal / Transnáutica
Pourvoi — Union douanière — Règlements (CEE) nº 2913/92 et (CEE) nº 2454/93 — Remise de droits à l’importation — Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers — Fraude commise par un employé de la société redevable
Langue de procédure: anglais
Affaire C-190/10 Génesis / Boys Toys et Administración del Estado
Marque communautaire — Définition et acquisition — Marque antérieure — Modalités de dépôt — Dépôt par voie électronique — Moyen permettant d’identifier avec précision la date, l’heure et la minute de la présentation de la demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-338/10 GLS / HZA Hamburg-Stadt
Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure : allemand
Affaire C-567/10 Inter-Environnement Bruxelles e.a. / Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Notion de plans et programmes ‘exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives’ — Applicabilité de cette directive à une procédure d’abrogation totale ou partielle d’un plan d’affectation des sols
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-153/11 Klub / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à déduction — Naissance du droit à déduction — Droit pour une société de déduire la TVA acquittée en amont pour l’achat d’un bien d’investissement n’ayant pas encore été mis en exploitation dans le cadre des activités professionnelles de cette société
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-248/11 Ministerul public / Nilaş e.a.
Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 14 — Notion de ‘marché réglementé’ — Agrément — Exigences de fonctionnement — Marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé — Article 47 — Absence d’inscription sur la liste des marchés réglementés — Directive 2003/6/CE — Champ d’application — Manipulations de marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-209/10 Post Danmark / Konkurrencerådet
Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés — Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent — Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention — Discrimination par les prix — Prix bas et sélectifs — Éviction effective ou probable d’un concurrent — Incidence sur le jeu de la concurrence et, de ce fait, sur les consommateurs — Justification objective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret
Langue de procédure: danois
Affaire C-504/09 P Commission / Pologne
Pourvoi — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la République de Pologne pour la période 2008-2012 — Articles 9, paragraphes 1 et 3, et 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 — Compétences respectives de la Commission et des États membres — Égalité de traitement
Langue de procédure: polonais
Affaire C-505/09 P Commission / Estonie
Pourvoi — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la République d’Estonie pour la période 2008-2012 — Compétences respectives de la Commission et des États membres — Articles 9, paragraphes 1 et 3, et 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 — Égalité de traitement — Principe de bonne administration
Langue de procédure: estonien
Affaire C-185/10 Commission / Pologne
Manquement d’État — Directive 2001/83/CE — Articles 5 et 6 — Spécialités pharmaceutiques — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Réglementation d’un État membre dispensant d’une autorisation de mise sur le marché des médicaments similaires mais d’un prix inférieur à des médicaments autorisés
Langue de procédure: polonais
Affaire C-414/10 Véleclair / Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
TVA — Sixième directive — Article 17, paragraphe 2, sous b) — Taxation d’un produit importé d’un pays tiers — Réglementation nationale — Droit à déduction de la TVA à l’importation — Condition — Paiement effectif de la TVA par le redevable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-417/10 Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate / 3M Italia
Fiscalité directe — Clôture des procédures pendantes devant la juridiction statuant en dernier ressort en matière fiscale — Abus de droit — Article 4, paragraphe 3, TUE — Libertés garanties par le traité — Principe de non-discrimination — Aides d’État — Obligation d’assurer l’application effective du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-436/10 État belge / BLM
Sixième directive TVA — Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b) — Droit à déduction — Bien d’investissement appartenant à un assujetti qui est une personne morale et mis à la disposition de son personnel pour les besoins privés de celui-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
Affaire C-500/10 Ufficio IVA di Piacenza / Belvedere Costruzioni
Fiscalité — TVA — Article 4, paragraphe 3, TUE — Sixième directive — Articles 2 et 22 — Clôture automatique des procédures pendantes devant la juridiction fiscale de troisième instance
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria centrale, sezione di Bologna
Langue de procédure: italien
Affaire C-564/10 Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung / Pfeifer & Langen
Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Articles 3 et 4 — Mesures administratives — Récupération d’avantages indus — Intérêts compensatoires et moratoires dus en application du droit national — Application des règles de prescription du règlement nº 2988/95 à la récupération de ces intérêts moratoires — Dies a quo de la prescription — Notion de ‘suspension’ — Notion d’’interruption’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-599/10 SAG ELV Slovensko e.a. / Úrad pre verejné obstarávanie
Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Procédures d’attribution des marchés — Appel d’offres restreint — Appréciation de l’offre — Demandes du pouvoir adjudicateur tendant à la clarification de l’offre — Conditions.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-1/11 Interseroh Scrap and Metal Trading / SAM
Environnement — Règlement (CE) nº 1013/2006 — Article 18, paragraphes 1 et 4 — Transferts de certains déchets — Article 3, paragraphe 2 — Informations obligatoires — Identité du producteur de déchets — Non-indication par le négociant intermédiaire — Protection des secrets d’affaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Mainz
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑354/10 Commission / Grèce
Manquement d’État — Aides d’État — Fonds de réserve exonéré d’impôts — Incompatibilité avec le marché commun — Récupération — Inexécution
Affaire C‑474/11 P Smanor / Commission et Médiateur
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Interdiction de commercialisation de yaourts surgelés — Manquement d’un État membre — Refus de la Commission d’engager la procédure en manquement — Recours en indemnité — Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑596/10 Commission / France
Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux
Affaire C‑81/11 P Longevity Health Products / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale RESVEROL — Opposition du titulaire de la marque internationale verbale antérieure LESTEROL — Appréciation du risque de confusion — Droits de la défense
Affaire C‑333/11 Febetra / Belgische Staat
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Convention TIR — Code des douanes communautaire — Accises — Transport effectué sous couvert d’un carnet TIR — Déchargement irrégulier — Détermination du lieu de l’infraction — Recouvrement des droits à l’importation et accises — Compétence
Affaire C‑406/11 P Atlas Transport / OHMI
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Procédure de nullité — Recevabilité devant la chambre de recours — Absence de dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours — Règlement (CE) no 40/94 — Article 59 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 49, paragraphe 1 — Suspension de la procédure — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 20, paragraphe 7, sous c) — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Affaire C‑574/10 Commission / Allemagne
Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services d’architecture et d’ingénierie — Prestations d’étude, de conception et de supervision portant sur le projet de rénovation d’un bâtiment public — Réalisation du projet en plusieurs phases, pour des raisons budgétaires — Valeur du marché
Affaire C‑46/11 Commission / Pologne
Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection insuffisante de certaines espèces, notamment de la loutre (Lutra lutra)
Affaire C‑157/11 Sibilio / Comune di Afragola
Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70/CE — Clause 2 — Notion d’’un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre’ — Champ d’application de l’accord-cadre — Clause 4, point 1 — Principe de non-discrimination — Personnes effectuant des ‘travaux socialement utiles’ auprès des administrations publiques — Réglementation nationale excluant l’existence d’une relation de travail — Réglementation nationale établissant une différence entre l’allocation payée aux travailleurs socialement utiles et la rémunération perçue par les travailleurs à durée déterminée et/ou indéterminée engagés par les mêmes administrations et effectuant les mêmes activités
Affaire C‑87/11 P Fidelio / OHMI
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Marque verbale Hallux — Refus d’enregistrement — Motif absolu de refus — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C‑167/11 P Cantiere navale De Poli / Commission
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d’État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Modification d’une aide existante — Règlement (CE) no 794/2004 — Règlement (CE) no 1177/2002 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale
Affaire C‑200/11 P Italie / Commission
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d’État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Recours en annulation — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 1er, sous c) — Modification d’une aide existante — Règlement (CE) no 794/2004 — Article 4, paragraphe 1 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale
Affaire C‑354/11 P Emram / OHMI
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Demande d’enregistrement de la marque figurative G — Marques antérieures figuratives G — Opposition du titulaire — Degré de similitude — Risque de confusion
Affaire C‑348/11 Thomson Sales Europe / Administration des douanes
Articles 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure — Irrecevabilité manifeste — Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable — Renvoi préjudiciel — Appréciation de validité — Politique commerciale commune — Dumping — Importation de téléviseurs fabriqués en Thaïlande — Validité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Validité des règlements (CE) nos 710/95 et 2584/98
Affaire C‑243/10 Commission / Italie
Manquement d’État — Aides d’État — Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne — Récupération
Affaire C‑529/10 Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate / Safilo
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Fiscalité directe — Clôture des procédures pendantes devant la juridiction statuant en dernier ressort en matière fiscale — Abus de droit — Article 4, paragraphe 3, TUE — Libertés garanties par le traité — Principe de non-discrimination — Aides d’État — Obligation d’assurer l’application effective du droit de l’Union
Affaire C‑607/10 Commission / Suède
Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes — Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de la directive
Affaire C‑334/11 P Lancôme / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale ACNO FACUS — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale FOCUS — Refus d’enregistrement — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no40/94 — Marque antérieure enregistrée depuis cinq ans au moins
Affaire C‑569/11 P(R) Gollnisch / Parlement
Pourvoi — Référé — Privilèges et immunités — Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Urgence
Affaire C‑570/11 P(R) Gollnisch / Parlement
Pourvoi — Référé — Privilèges et immunités — Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Intérêt à obtenir un sursis
Avril 2012
Affaire C-83/12 PPU Procédure pénale contre Minh Khoa Vo
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-443/09 CCIAA / Grillo Star
Directive 2008/7/CE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Articles 5, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1, sous e) — Champ d’application — Droit annuel versé aux chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture locales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Cosenza
Langue de procédure: italien
Affaire C-213/10 F-Tex / UAB „Jadecloud-Vilma“
Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) nº 1346/2000 — Article 3, paragraphe 1 — Notion d’action se rattachant à une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement’ — Règlement (CE) nº 44/2001 — Article 1er, paragraphes 1 et 2, sous b) — Notions de ‘matière civile et commerciale’ et de ‘faillite’ — Action intentée sur le fondement d’une cession, par le syndic, de son droit de révocation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-221/10 P Artegodan / Commission
Pourvoi — Article 288, deuxième alinéa, CE — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Décision concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant de l’amfépramone
Langue de procédure: allemand
Affaire C-415/10 Meister / Speech Design Carrier Systems
Directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2006/54/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement — Droit, pour ce travailleur, d’accéder à l’information précisant si l’employeur a embauché un autre candidat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-461/10 Bonnier Audio e.a. / Perfect Communication Sweden
Droit d’auteur et droits voisins — Traitement de données par Internet — Atteinte à un droit exclusif — Livres audio rendus accessibles par l’intermédiaire d’un serveur FTP au moyen d’Internet par une adresse IP fournie par l’opérateur Internet — Injonction adressée à l’opérateur Internet de fournir le nom et l’adresse de l’utilisateur de l’adresse IP
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-523/10 Wintersteiger / Products 4U Sondermaschinenbau
Règlement (CE) nº 44/2001 — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ — Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire — Site Internet d’un prestataire de service de référencement opérant sous un nom de domaine national de premier niveau d’un État membre — Utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à une marque enregistrée dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-549/10 P Tomra Systems e.a. / Commission
Pourvoi — Concurrence — Position dominante — Abus — Marché des appareils de collecte des emballages de boisson usagés — Décision constatant une infraction aux articles 82 CE et 54 de l’accord EEE — Accords d’exclusivité, engagements quantitatifs et rabais de fidélisation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-121/11 Pro-Braine e.a. / Commune de Braine-le-Château
Directive 1999/31/CE — Mise en décharge des déchets — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Décision relative à la poursuite de l’exploitation d’une décharge autorisée, en l’absence d’une étude d’incidences sur l’environnement — Notion d’‘autorisation’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
Affaire C-571/10 Kamberaj / Istituto per l'Edilizia Sociale della Provincia autonoma di Bolzano e.a.
Espace de liberté, de sécurité et de justice — Article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale — Dérogation au principe de l’égalité de traitement pour les mesures relevant de l’aide sociale et de la protection sociale — Exclusion des ‘prestations essentielles’ du champ d’application de cette dérogation — Réglementation nationale prévoyant une aide au logement pour les locataires les moins aisés — Montant des fonds destinés aux ressortissants de pays tiers déterminé en fonction d’une moyenne pondérée différente — Rejet d’une demande d’aide au logement en raison de l’épuisement du budget destiné aux ressortissants de pays tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bolzano
Langue de procédure: italien
Affaire C-419/10 Hofmann / Freistaat Bayern
Directive 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire a fait l’objet d’un retrait sur son territoire, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-456/10 ANETT / Administración del Estado
Libre circulation des marchandises — Articles 34 TFUE et 37 TFUE — Réglementation nationale portant interdiction pour des détaillants de tabac d’importer des produits de tabac — Règle relative à l’existence et au fonctionnement du monopole de commercialisation des produits de tabac — Mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives — Justification — Protection des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-472/10 Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság / Invitel
Directive 93/13/CEE — Article 3, paragraphes 1 et 3 — Articles 6 et 7 — Contrats conclus avec les consommateurs — Clauses abusives — Modification unilatérale des termes du contrat par le professionnel — Action en cessation intentée dans l’intérêt public, au nom des consommateurs, par un organisme désigné par la législation nationale — Constatation du caractère abusif de la clause — Effets juridiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pest Megyei Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-508/10 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Demande d’acquisition du statut de résident de longue durée — Demande de permis de séjour dans un deuxième État membre introduite par un ressortissant de pays tiers ayant déjà acquis le statut de résident de longue durée dans un premier État membre ou par un membre de sa famille — Montant des droits réclamés par les autorités compétentes — Caractère disproportionné — Obstacle à l’exercice du droit de résidence
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-510/10 DR et TV2 Danmark / NCB
Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 2, sous d) — Droit de communication d’œuvres au public — Exception au droit de reproduction — Enregistrements éphémères d’œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions — Enregistrement effectué avec les moyens d’une personne tierce — Obligation de l’organisme de radiodiffusion de réparer tout effet préjudiciable des actions et abstentions de la tierce personne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaires jointes C-578/10 à C-580/10 Staatssecretaris van Financiën / van Putten e.a.
Articles 18 CE et 56 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule à moteur particulier emprunté qui est immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-621/10 et C-129/11 Balkan and Sea Properties et Provadinvest / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 73 et 80, paragraphe 1 — Vente de biens immobiliers entre sociétés liées — Valeur de la transaction — Législation nationale prévoyant, pour les transactions entre personnes liées, que la base imposable aux fins de la TVA est constituée par la valeur normale de l’opération
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-225/11 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Able UK
TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 151, paragraphe 1, sous c) — Opération de démantèlement de navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)(Royaume-Uni)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-92/12 PPU Health Service Executive / C. et C.
Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) nº 2201/2003 — Enfant mineur résidant habituellement en Irlande, où il a fait l’objet de placements répétés — Comportements agressifs et dangereux pour l’enfant lui-même — Décision de placement de l’enfant dans un établissement fermé en Angleterre — Champ d’application matériel du règlement — Article 56 — Modalités de consultation et d’approbation — Obligation de reconnaître ou de déclarer exécutoire la décision de placer l’enfant dans un établissement fermé — Mesures provisoires — Procédure préjudicielle d’urgence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑141/10 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État — Articles 39 CE à 42 CE — Libre circulation des personnes — Règlement (CEE) no 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Refus de versement de certaines prestations — Travailleurs employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas — Recevabilité du recours
Affaire C‑297/11 Commission / Grèce
Manquement d’État — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication — Information et consultation du public — Absence de notification à la Commission
Affaire C‑507/11 P(R) Fapricela / Commission
Pourvoi — Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence
Affaire C‑125/09 Commission / Chypre
Manquement d’État — Réseaux et services de communications électroniques — Directives 2002/21/CE et 2002/20/CE — Droits de passage — Non-transposition dans le délai prescrit
Affaire C‑307/11 P Deichmann / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe figuratif représentant un chevron bordé de pointillés
Affaire C‑114/11 Notermans / Boddenberg
Articles 18 CE et 39 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national — Véhicule emporté lors du déménagement dans le premier État membre et utilisé tant à des fins privés que pour se rendre sur le lieu de travail situé dans le second État membre
Mai 2012
Affaire C-406/10 SAS Institute / World Programming
Propriété intellectuelle — Directive 91/250/CEE — Protection juridique des programmes d’ordinateur — Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 — Portée de la protection — Création directe ou par un autre processus — Programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur — Reprise des fonctions par un second programme sans accès au code source du premier — Décompilation du code objet du premier programme d’ordinateur — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Article 2, sous a) — Manuel d’utilisation d’un programme d’ordinateur — Reproduction dans un autre programme d’ordinateur — Violation du droit d’auteur — Condition — Expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England & Wales (Chancery Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-337/10 Neidel / Stadt Frankfurt am Main
Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Conditions de travail — Aménagement du temps de travail — Droit à un congé annuel payé — Indemnité financière en cas de maladie — Fonctionnaires (pompiers)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
Affaire C-520/10 Lebara / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Fiscalité — Sixième directive TVA — Article 2 — Prestation de services à titre onéreux — Services de télécommunications — Cartes téléphoniques prépayées comportant des informations permettant de passer des appels internationaux — Commercialisation par un réseau de distributeurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber
Langue de procédure: anglais
Affaire C-620/10 Migrationsverket / Kastrati e.a.
Système de Dublin — Règlement (CE) no 343/2003 — Procédure de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile - Ressortissants d’un pays tiers titulaires d’un visa en cours de validité délivré par l’‘État membre responsable’ au sens de ce même règlement — Demande d’asile introduite dans un État membre autre que l’État responsable en vertu dudit règlement — Demande de permis de séjour dans un État membre autre que l’État responsable suivie du retrait de la demande d’asile — Retrait intervenu avant que l’État membre responsable ait accepté la prise en charge — Retrait mettant un terme aux procédures instaurées par le règlement no 343/2003
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-24/11 P Espagne / Commission
Pourvoi — FEOGA — Section ‘garantie’ — Dépenses exclues du financement communautaire — Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne — Aides à la production d’huile d’olive
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-39/10 Commission / Estonie
Manquement d’État — Libre circulation des travailleurs — Impôt sur le revenu — Abattement — Pensions de retraite — Incidence sur les pensions d’un faible montant — Discrimination entre contribuables résidents et non-résidents
Langue de procédure: estonien
Affaires jointes C-357/10 à C-359/10 Duomo Gpa e.a. / Comune di Baranzate et Comune di Venegono Inferiore
Articles 3 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE et 81 CE — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Directive 2006/123/CE — Articles 15 et 16 — Concession de services de liquidation, de vérification et de recouvrement des impôts ou d’autres recettes des administrations locales — Législation nationale — Capital social minimal — Obligation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
Affaire C-368/10 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Marché public pour la fourniture, l’installation et l’entretien de machines distributrices de boissons chaudes, et la fourniture de thé, de café et d’autres ingrédients — Article 23, paragraphes 6 et 8 — Spécifications techniques — Article 26 — Conditions d’exécution du marché — Article 53, paragraphe 1 — Critères d’attribution des marchés — Offre économiquement la plus avantageuse — Produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable — Utilisation de labels dans le cadre de la formulation de spécifications techniques et de critères d’attribution — Article 39, paragraphe 2 — Notion de ‘renseignements complémentaires’ — Article 2 — Principes de passation des marchés — Principe de transparence — Articles 44, paragraphe 2, et 48 — Vérification de l’aptitude et choix des participants — Niveaux minimaux de capacités techniques ou professionnelles — Respect des ‘critères de durabilité des achats et de responsabilité sociale des entreprises’
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-100/11 P Rubinstein et L'Oréal / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 5 — Marques communautaires verbales BOTOLIST et BOTOCYL — Marques figuratives et verbales communautaires et nationales BOTOX — Déclaration de nullité — Motifs relatifs de refus — Atteinte à la renommée
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-338/11 à C-347/11 Santander Asset Management SGIIC e.a. / Directeur des résidents à l'étranger et des services généraux et Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — Différence de traitement entre les dividendes versés à des OPCVM non-résidents, soumis à une retenue à la source, et les dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une telle retenue — Nécessité, pour apprécier la conformité de la mesure nationale avec la libre circulation des capitaux, de prendre en compte la situation des porteurs de parts — Absence.
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal administratif de Montreuil
Langue de procédure: français
Affaire C-348/09 I / Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid
Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a) — Décision d’éloignement — Condamnation pénale — Raisons impérieuses de sécurité publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-97/11 Amia / Provincia Regionale di Palermo
Environnement — Mise en décharge des déchets — Directive 1999/31/CE — Taxe spéciale pour la mise en décharge de déchets solides — Assujettissement de l’exploitant d’une décharge à cette taxe — Coûts d’exploitation d’une décharge — Directive 2000/35/CE — Intérêts de retard — Obligations du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Palermo
Langue de procédure: italien
Affaire C-98/11 P Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe tridimensionnel constitué par la forme d’un lapin en chocolat avec ruban rouge
Langue de procédure: allemand
Affaire C-188/11 Hehenberger / Republik Österreich
Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole — Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 — Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales — Contrôles — Bénéficiaire d’une aide agricole — Fait d’empêcher la réalisation du contrôle sur place — Réglementation nationale exigeant le remboursement de toutes les aides versées au titre de plusieurs années — Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-196/11 P Formula One Licensing / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative F1‑LIVE — Opposition du titulaire des marques verbales internationales et nationales F1 et d’une marque figurative communautaire F1 Formula 1 — Absence de caractère distinctif — Élément descriptif — Suppression de la protection réservée à une marque antérieure nationale — Risque de confusion
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑240/11 P World Wide Tobacco España / Commission
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Coopération
Affaire C‑289/11 P Legris Industries / Commission
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Sociétés mère et filiale — Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire C‑290/11 P Comap / Commission
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Durée de l’infraction — Notion de ‘continuité’
Affaire C‑370/11 Commission / Belgique
Manquement d’État — Articles 36 et 40 de l’accord EEE — Imposition discriminatoire des plus-values réalisées lors du rachat d’actions d’organismes de placement collectif établis en Norvège ou en Islande et ne bénéficiant pas d’une autorisation accordée conformément à la directive 85/611/CEE
Affaire C‑134/12 Corpul Naţional al Poliţiştilor / Ministerul Administraţiei şi Internelor e.a.
Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑198/11 P Lan Airlines / OHMI
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque communautaire verbale LÍNEAS AÉREAS DEL MEDITERRÁNEO LAM — Demande d’enregistrement — Opposition du titulaire des marques communautaires verbale et figurative antérieures LAN — Rejet de l’opposition — Absence de risque de confusion — Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C‑453/11 P Timehouse / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Marque tridimensionnelle représentant une montre — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif
Affaire C‑477/11 P Sepracor Pharmaceuticals / Commission
Pourvoi — Règlement (CE) no 726/2004 — Médicaments à usage humain — Substance active ‘eszopiclone’ — Autorisation de mise sur le marché — Procédure — Prise de position de la Commission — Qualité de ‘nouvelle substance active’ — Notion d’‘acte attaquable’
Affaire C‑352/11 Commission / Autriche
Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes — Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de cette directive
Affaire C‑366/11 Commission / Belgique
Manquement d’État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication et notification à la Commission — Absence — Information et consultation du public concernant les projets de plans de gestion — Absence
Juin 2012
Affaire C-124/10 P Commission / EDF
Pourvoi — Aides d’État — Renonciation à une créance fiscale — Exonération de l’impôt sur les sociétés — Augmentation du capital social — Comportement de l’État en tant qu’investisseur privé avisé dans une économie de marché — Critères permettant de distinguer l’État agissant en tant qu’actionnaire de l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique — Définition de l’investisseur privé de référence — Principe d’égalité de traitement — Charge de la preuve
Langue de procédure: français
Affaire C-489/10 Prokurator Generalny / Bonda
Politique agricole commune — Régime de paiement unique à la surface — Règlement (CE) no 1973/2004 — Article 138, paragraphe 1 — Exclusion du bénéfice de l’aide en cas d’inexactitude de la superficie déclarée — Caractère administratif ou pénal de cette sanction — Règle du non-cumul des sanctions pénales — Principe ne bis in idem
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-615/10 procédure engagée par Insinööritoimisto InsTiimi Oy
Directive 2004/18/CE — Marchés publics dans le domaine de la défense — Article 10 — Article 296, paragraphe 1, sous b), CE — Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre — Commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre — Produit acquis par un pouvoir adjudicateur à des fins spécifiquement militaires — Existence, en ce qui concerne ce produit, d’une possibilité d’application civile largement similaire — Plateforme tournante (‘tiltable turntable’) destinée à la réalisation de mesures électromagnétiques — Absence de mise en concurrence conformément aux procédures prévues par la directive 2004/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-27/11 Vinkov / Nachalnik Administrativno-nakazatelna deinost
Renvoi préjudiciel — Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière — Situation purement interne — Irrecevabilité de la demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-39/11 VBV - Vorsorgekasse / Finanzmarktaufsichtsbehörde
Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Caisses professionnelles de prévoyance — Placement des actifs — Fonds communs de placement établis dans un autre État membre — Placement dans de tels fonds permis uniquement lorsque ceux-ci sont autorisés à commercialiser leurs parts sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-106/11 M. J. Bakker / Minister van Financiën
Sécurité sociale des travailleurs migrants — Législation applicable — Travailleur de nationalité néerlandaise travaillant à bord de dragueurs navigant en dehors du territoire de l’Union européenne sous pavillon néerlandais, pour un employeur établi aux Pays‑Bas — Résidence sur le territoire d’un autre État membre — Affiliation au système néerlandais de sécurité sociale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-132/11 Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt / Betriebsrat Bord der Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft
Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Différence de traitement fondée sur l’âge — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principes généraux du droit de l’Union — Convention collective — Absence de prise en compte, aux fins du classement des membres du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne dans la grille de rémunération, de l’expérience professionnelle acquise au sein d’une autre compagnie appartenant au même groupe d’entreprises — Clause contractuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Innsbruck
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-611/10 et C-612/10 Hudzinski et Wawrzyniak / Agentur für Arbeit Wesel - Familienkasse et Agentur für Arbeit Mönchengladbach - Familienkasse
Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 14, point 1, sous a), et 14 bis, point 1, sous a) — Articles 45 TFUE et 48 TFUE — Travail temporaire dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel l’activité est normalement exercée — Prestations familiales — Législation applicable — Possibilité d’octroi de prestations pour enfant par l’État membre où le travail temporaire est effectué mais qui n’est pas l’État compétent — Application d’une règle anti-cumul de droit national excluant cette prestation en cas de perception d’une prestation comparable dans un autre État
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-542/09 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Accès à l’enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille — Financement des études supérieures poursuivies en dehors du territoire de l’État membre concerné — Condition de résidence
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-533/10 CIVAD / Receveur des douanes de Roubaix e.a.
Code des douanes communautaire — Article 236, paragraphe 2 — Remboursement de droits non légalement dus — Délai — Règlement (CE) no 2398/97 — Droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan — Règlement (CE) no 1515/2001- Remboursement des droits antidumping acquittés en vertu d’un règlement déclaré ultérieurement invalide — Notion de ‘force majeure’ — Date de la naissance de l’obligation de remboursement des droits à l’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’instance de Roubaix
Langue de procédure: français
Affaire C-606/10 ANAFE / Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration
Règlement (CE) no 562/2006 — Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Article 13 — Ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre temporaire de séjour — Réglementation nationale interdisant le retour de ces ressortissants sur le territoire de l’État membre ayant délivré le titre temporaire de séjour en l’absence d’un visa de retour — Notion de ‘visa de retour’ — Pratique administrative antérieure ayant autorisé le retour sans visa de retour — Nécessité de mesures transitoires — Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France
Langue de procédure: français
Affaire C-618/10 Banco Español de Crédito / Calderón Camino
Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Clause d’intérêts moratoires abusive — Procédure d’injonction de payer — Compétences du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-158/11 Auto 24 / Jaguar Land Rover France
Concurrence — Article 101 TFUE — Secteur automobile — Règlement (CE) no 1400/2002 — Exemption par catégories — Système de distribution sélective — Notion de ‘critères définis’ s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative — Refus d’agrément en tant que distributeur de véhicules neufs — Absence de critères de sélection quantitatifs précis, objectifs, proportionnés et non-discriminatoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation
Langue de procédure: français
Affaire C-307/10 Chartered Institute of Patent Attorneys / Registrar of Trade Marks
Marques — Rapprochement des législations des États membres — Directive 2008/95/CE — Identification des produits ou des services pour lesquels la protection de la marque est demandée — Exigences de clarté et de précision — Utilisation des intitulés de classes de la classification de Nice aux fins de l’enregistrement des marques — Admissibilité — Étendue de la protection conférée par la marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par The Person Appointed by the Lord Chancellor under Section 76 of The Trade Marks Act 1994, on Appeal from the Registrar of Trade Marks Royaume-Uni
Langue de procédure: anglais
Affaire C-452/10 P BNP Paribas et BNL / Commission
Pourvoi — Aide d’État — Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs — Secteur bancaire — Taxation des plus-values — Impôt de substitution — Sélectivité
Langue de procédure: italien
Affaire C-514/10 Wolf Naturprodukte / Sewar
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Champ d’application temporel — Exécution d’une décision rendue avant l’adhésion de l’État d’exécution à l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-5/11 procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner
Libre circulation des marchandises — Propriété industrielle et commerciale — Vente de copies d’œuvres dans un État membre où le droit d’auteur relatif à ces œuvres n’est pas protégé — Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d’auteur est sanctionnée par le droit pénal — Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-15/11 Sommer / Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien
Adhésion de nouveaux États membres — République de Bulgarie — Réglementation d’un État membre subordonnant l’octroi d’un permis de travail aux ressortissants bulgares à un examen de la situation du marché de l’emploi — Directive 2004/114/CE — Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche
Langue de procédure: allemand
Affaire C-78/11 Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) / Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA) e.a.
Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie — Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie — Droit de bénéficier du congé annuel payé à une autre période
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-80/11 et C-142/11 Mahagében et Dávid / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága et Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága
Fiscalité — TVA — Sixième directive — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Conditions d’exercice — Article 273 — Mesures nationales en vue de lutter contre la fraude — Pratique des autorités fiscales nationales — Refus du droit à déduction en cas de comportement irrégulier de l’émetteur de la facture afférente aux biens ou aux services au titre desquels l’exercice de ce droit est demandé — Charge de la preuve — Obligation de l’assujetti de s’assurer du comportement régulier de l’émetteur de cette facture et de le prouver
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Baranya Megyei Bíróság et par le Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-84/11 Marja-Liisa Susisalo e.a.
Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Santé publique — Pharmacies — Régime national d’autorisation d’exploitation des pharmacies — Établissement de succursales — Conditions différentes selon qu’il s’agit de pharmacies privées ou de la pharmacie de l’université d’Helsinki — Pharmacie de l’université d’Helsinki ayant des responsabilités particulières liées à l’enseignement de la pharmacie et à l’approvisionnement en médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-135/11 P IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds / Commission
Pourvoi — Accès du public aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 5 — Portée — Documents émanant d’un État membre — Opposition de cet État membre à la divulgation de ces documents — Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre — Production du document litigieux devant le juge de l’Union
Langue de procédure: anglais
Affaire C-177/11 Syllogos Ellinon Poleodomon kai Chorotakton / Ypourgos Perivallontos, Chorotaxias & Dimosion Ergon e.a.
Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Article 3, paragraphe 2, sous b) — Marge d’appréciation des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C-294/11 Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate / Elsacom
Huitième directive TVA — Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l’intérieur du pays — Délai pour la présentation de la demande de remboursement — Délai de forclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-335/09 P Pologne / Commission
Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 1972/2003 établissant des mesures en ce qui concerne les échanges de produits agricoles — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Modification d’une disposition dudit règlement — Réouverture du délai — Recevabilité partielle — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective — Violation des principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination en raison de la nationalité — Violation des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime — Violation de la hiérarchie des normes — Violation de l’article 41 de l’acte d’adhésion de 2003 — Interprétation erronée de l’article 3 du règlement (CE) no 1972/2003 — Violation de l’obligation de motivation
Langue de procédure: polonais
Affaire C-336/09 P Pologne / Commission
Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: polonais
Affaire C-404/10 P Commission / Éditions Odile Jacob
Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises — Règlements (CEE) no 4064/89 et (CE) no 139/2004 — Refus d’accès — Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès
Langue de procédure: français
Affaire C-477/10 P Commission / Agrofert Holding
Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises — Règlement (CE) no 139/2004 — Refus d’accès — Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions
Langue de procédure: anglais
Affaire C-7/11 Fabio Caronna
Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Article 77 — Distribution en gros de médicaments — Autorisation spéciale obligatoire pour les pharmaciens — Conditions d’octroi
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Palermo
Langue de procédure: italien
Affaire C-19/11 Geltl / Daimler
Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE — Information privilégiée — Notion d’‘information à caractère précis’ — Étapes intermédiaires d’un processus étalé dans le temps — Mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou se produira — Interprétation des termes ‘peut raisonnablement penser’ — Publication d’informations relatives au changement d’un dirigeant d’une société
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-172/11 Erny / Daimler
Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 4 — Principe de non-discrimination — Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 4 — Principe de non-discrimination — Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la mise à la retraite — Travailleurs frontaliers assujettis à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence — Prise en compte fictive de l’impôt sur les salaires de l’État membre d’emploi
Demande de décision préjudicielle, introduite par Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein
Langue de procédure: allemand
Affaire C-192/12 PPU West / Virallinen syyttäjä
Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Article 28 — Remise ultérieure — ‘Chaîne’ de mandats d’arrêt européens — Exécution d’un troisième mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne — Notion d’‘État membre d’exécution’ — Consentement à la remise — Procédure préjudicielle d’urgence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑21/11 Volturno Trasporti / Camera di Commercio di Benevento et Equitalia Polis
Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑589/11 P(I) Schenker/Air France et Commission
Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige
Affaire C‑590/11 P(I) Schenker/Air France-KLM et Commission
Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige
Affaire C‑596/11 P(I) Schenker/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij et Commission
Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige
Affaire C‑598/11 P(I) Schenker/Cathay Pacific Airways et Commission
Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige
Affaire C‑600/11 P(I) Schenker/Lan Airlines e. a.
Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige
Affaire C‑602/11 P(I) Schenker/Deutsche Lufthansa e.a.
Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige
Affaire C‑156/12 GREP / Freitstaat Bayern
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47 et 51, paragraphe 1 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Recours contre une décision constatant la force exécutoire d’une décision rendue dans un autre État membre et ordonnant des saisies — Protection juridictionnelle effective — Droit d’accès à un tribunal — Aide juridictionnelle — Réglementation nationale refusant l’aide juridictionnelle aux personnes morales
Affaire C‑355/11 Brouwer / Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie
Directive 91/629/CEE — Normes minimales relatives à la protection des veaux — Règlement (CE) no 1782/2003 — Règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune — Législation nationale transposant la directive 91/629/CEE et déclarant les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par celle-ci applicables, notamment, aux veaux confinés dans le cadre d’une exploitation laitière
Affaire C‑644/11 P(R) Qualitest FZE/Conseil
Pourvoi — Référé — Demande de mesures provisoires — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Inscription de la requérante sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Défaut d’urgence
Affaire C‑493/11 P United Technologies / Commission
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Société mère et filiales — Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire C‑494/11 P Otis Luxembourg e.a. / Commission
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Société mère et filiales — Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire C‑38/11 Amorim Energia / Ministério das Finanças e da Administração Pública
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Articles 49 TFUE et 54 TFUE — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Directive 90/435/CEE — Article 3, paragraphe 2 — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Imposition des dividendes — Retenue à la source — Exonération — Détention d’une participation minimale dans la société distributrice des dividendes — Conditions — Période minimale de détention ininterrompue de ladite participation — Conditions — Sociétés bénéficiaires résidentes et non-résidentes — Différence de traitement
Affaire C‑223/11 Commission / Portugal
Manquement d’État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication et notification à la Commission — Absence — Information et consultation du public concernant les projets de plans de gestion — Absence
Affaire C‑491/11 P Fuchshuber Agrarhandel / Commission
Pourvoi — Politique agricole commune — Achat de maïs à l’organisme d’intervention de la Hongrie — Stocks insuffisants — Prétendu manquement de la part de la Commission à ses obligations de contrôle — Responsabilité non contractuelle
Affaire C‑485/10 Commission / Grèce
Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées en faveur d’Ellinika Nafpigeia AE — Incompatibilité avec le marché commun — Récupération — Inexécution
Affaire C‑306/11 P XXXLutz Marken / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque figurative Linea Natura Natur hat immer Stil — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire natura selection — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion
Affaire C‑599/11 P TofuTown.com / OHMI
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe verbal ‘TOFUKING’ — Opposition du titulaire de la marque Curry King — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Degré de similitude
Juillet 2012
Affaire C-128/11 UsedSoft / Oracle International
Protection juridique des programmes d’ordinateur — Commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’Internet — Directive 2009/24/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1 — Épuisement du droit de distribution — Notion d’‘acquéreur légitime’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-318/10 SIAT / État belge
Libre prestation des services — Législation fiscale — Déduction au titre des frais professionnels des dépenses engagées pour la rémunération de prestations de services — Dépenses engagées à l’égard d’un prestataire de services établi dans un autre État membre dans lequel il n’est pas soumis à l’impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Déductibilité soumise à l’obligation d’apporter la preuve du caractère réel et sincère de la prestation ainsi que du caractère normal de la rémunération y afférente — Entrave — Justification — Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales — Efficacité des contrôles fiscaux — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique
Langue de procédure: français
Affaire C-509/10 Geistbeck et Geistbeck / Saatgut-Treuhandverwaltung
Propriété intellectuelle et industrielle — Régime de protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Privilège de l’agriculteur — Notion de ‘rémunération équitable’ — Réparation du préjudice subi — Contrefaçon
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-527/10 ERSTE Bank Hungary / Magyar Állam e.a.
Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 5, paragraphe 1 — Application dans le temps — Action réelle engagée dans un État non-membre de l’Union européenne — Procédure d’insolvabilité ouverte contre le débiteur dans un autre État membre — Premier État devenu membre de l’Union européenne — Applicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Legfelsőbb Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-558/10 Bourges-Maunoury et Heintz / Direction des services fiscaux d'Eure et Loir
Privilèges et immunités des Communautés européennes — Exemption d’impôts nationaux sur les revenus versés par l’Union — Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Chartres
Langue de procédure: français
Affaire C-49/11 Content Services / Bundesarbeitskammer
Renvoi préjudiciel — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats à distance — Information du consommateur — Informations fournies ou reçues — Support durable — Notion — Hyperlien sur le site Internet du fournisseur — Droit de rétractation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-141/11 Hörnfeldt / Posten Meddelande
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Réglementation nationale octroyant un droit inconditionnel de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans et autorisant la cessation automatique du contrat de travail à la fin du mois au cours duquel le travailleur atteint cet âge — Absence de prise en compte du montant de la pension de retraite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Södertörns tingsrätt
Langue de procédure: suédois
Affaire C-259/11 DTZ Zadelhoff vof / Staatssecretaris van Financiën
Sixième directive TVA — Articles 5, paragraphe 3, sous c), et 13, B, sous d), point 5 — Négociation d’une opération de transfert d’actions de sociétés — Opération impliquant également le transfert de la propriété de biens immeubles de ces sociétés — Exonération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-269/09 Commission / Espagne
Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l’accord EEE — Législation fiscale — Transfert de la résidence d’un contribuable à l’étranger — Obligation d’inclure tout revenu non imputé dans l’assiette du dernier exercice fiscal — Perte de l’avantage éventuel que constitue le report de la dette fiscale
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-378/10 demande d'inscription au registre des sociétés présentée par VALE Építési Kft
Articles 49 TFUE et 54 TFUE — Liberté d’établissement — Principes d’équivalence et d’effectivité — Transformation transfrontalière — Refus de l’inscription au registre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Legfelsőbb Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-562/10 Commission / Allemagne
Recours en manquement — Article 56 TFUE — Réglementation allemande en matière d’assurance dépendance — Prestations en nature de soins à domicile exclues en cas de séjour dans un autre État membre — Niveau inférieur des prestations en espèces exportables — Absence de remboursement des frais liés à la location de matériel de soins dans d’autres États membres
Langue de procédure: allemand
Affaire C-602/10 SC Volksbank România / Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor CJPC
Protection des consommateurs — Contrats de crédit aux consommateurs — Directive 2008/48/CE — Articles 22, 24 et 30 — Réglementation nationale visant à transposer cette directive — Applicabilité à des contrats non inclus dans le champ d’application matériel et temporel de ladite directive — Obligations non prévues par la même directive — Limitation des commissions bancaires pouvant être perçues par le prêteur — Articles 56 TFUE, 58 TFUE et 63 TFUE — Obligation de mise en place, dans le droit national, de procédures de résolution extrajudiciaire des litiges adéquates et efficaces
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Călăraşi
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-608/10, C-10/11 et C-23/11 Südzucker e.a. / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Agriculture — Restitutions à l’exportation — Indication erronée de l’exportateur dans la déclaration d’exportation — Réglementation nationale subordonnant le droit à la restitution à l’exportation à l’inscription du demandeur comme exportateur dans la déclaration d’exportation — Rectification de la déclaration d’exportation après la mainlevée des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-616/10 Solvay / Honeywell Fluorine Products Europe e.a.
Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Article 22, point 4 — Mise en cause de la validité du brevet — Article 31 — Mesures provisoires ou conservatoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-55/11, C-57/11 et C-58/11 Vodafone España, SA / Ayuntamiento de Santa Amalia (C-55/11), Ayuntamiento de Tudela (C-57/11) et France Telecom España SA / Ayuntamiento de Torremayor (C-58/11)
Directive 2002/20/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Autorisation — Article 13 — Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-59/11 Association Kokopelli / Graines Baumaux
Agriculture — Directives 98/95/CE, 2002/53/CE, 2002/55/CE et 2009/145/CE — Validité — Légumes — Vente, sur le marché national des graines, de semences potagères ne figurant pas sur le catalogue officiel commun des variétés des espèces de légumes — Non-respect du régime d’autorisation préalable de mise sur le marché — Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture — Principe de proportionnalité — Liberté d’entreprise — Libre circulation des marchandises — Égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Nancy
Langue de procédure: français
Affaire C-79/11 Procura della Repubblica / Giovanardi e.a.
Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Directive 2004/80/CE — Indemnisation des victimes de la criminalité — Responsabilité d’une personne morale — Indemnisation dans le cadre de la procédure pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge chargé des enquêtes préliminaires près le Tribunale di Firenze
Langue de procédure: italien
Affaire C-138/11 Compass-Datenbank / Republik Österreich
Concurrence — Article 102 TFUE — Notion d’‘entreprise’ — Données du registre du commerce et des sociétés stockées dans une base de données — Activité de collecte et de mise à disposition de ces données contre rémunération — Incidence du refus des autorités publiques d’autoriser la réutilisation desdites données — Droit ‘sui generis’ prévu à l’article 7 de la directive 96/9/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-146/11 Pimix / Maksu- ja Tolliameti Lõuna maksu- ja tollikeskus et Põllumajandusministeerium
Adhésion de nouveaux États membres — Fixation de la taxe sur les stocks excédentaires de produits agricoles — Renvoi, dans une disposition de législation nationale, à une disposition d’un règlement de l’Union n’ayant pas été régulièrement publié au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue de l’État membre en question
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Riigikohus Estonie
Langue de procédure: estonien
Affaire C-171/11 FRA.BO / DVGW
Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative — Procédure nationale de certification — Présomption de conformité au droit national — Applicabilité de l’article 28 CE à un organisme privé de certification
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-176/11 HIT hoteli, igralnice, turizem dd Nova Gorica, HIT LARIX, prirejanje posebnih iger na sreco in turizem dd / Bundesminister für Finanzen
Article 56 TFUE — Restriction à la libre prestation des services — Jeux de hasard — Réglementation d’un État membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres États si le niveau de protection légale des joueurs dans ces États n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche
Langue de procédure: allemand
Affaire C-284/11 EMS-Bulgaria Transport / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA — Directive 2006/112/ CE — Droit à déduction — Délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction de la TVA — Principe d’effectivité — Refus du droit à déduction de la TVA — Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-291/11 Staatssecretaris van Financiën / TNT Freight Management (Amsterdam) BV
Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions tarifaires 3002 et 3502 — Albumine du sang préparée en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques — Transformation du produit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-311/11 P Smart Technologies / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Caractère distinctif — Refus d’enregistrement
Langue de procédure: anglais
Affaire C-326/11 J.J. Komen en Zonen Beheer Heerhugowaard BV / Staatssecretaris van Financiën
Sixième directive TVA — Article 13, B, sous g), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, sous a) — Livraison de bâtiments et du sol y attenant — Livraison d’un bâtiment en travaux en vue de la création d’un nouveau bâtiment par transformation — Poursuite et achèvement des travaux par l’acheteur après la livraison — Exonération de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-466/11 Currà e.a. / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel — Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure — Action intentée par les victimes de massacres contre un État membre en sa qualité de responsable pour les actes commis par ses forces armées en temps de guerre — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Brescia
Langue de procédure: italien
Affaire C-337/09 P Conseil / Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group
Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de glyphosate originaire de Chine — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) — Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché — Notion d’‘intervention significative de l’État’ au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret — Actionnaire public contrôlant de facto l’assemblée générale des actionnaires du producteur — Assimilation d’un tel contrôle à une ‘intervention significative’ — Appréciation d’un mécanisme de visa des contrats à l’exportation — Limites du contrôle juridictionnel — Appréciation des éléments de preuve soumis
Langue de procédure: anglais
Affaire C-130/10 Parlement / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement (CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix de la base juridique — Articles 75 TFUE et 215 TFUE — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Positions communes et décisions PESC — Proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission
Langue de procédure: anglais
Affaire C-334/10 X / Staatssecretaris van Financiën
Sixième directive TVA — Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et b), 11, A, paragraphe 1, sous c), et 17, paragraphe 2 — Partie d’un bien d’investissement affecté à une entreprise — Utilisation temporaire à des fins privées — Apport de transformations durables audit bien — Paiement de la TVA pour les transformations durables — Droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-522/10 Reichel-Albert / Deutsche Rentenversicherung Nordbayern
Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CE) no 987/2009 — Article 44, paragraphe 2 — Examen du droit à une pension de vieillesse — Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans un autre État membre — Applicabilité — Article 21 TFUE — Libre circulation des citoyens
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sozialgericht Würzburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-591/10 Littlewoods Retail e.a. / Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs
Deuxième et sixième directives TVA — Taxe payée en amont — Restitution de l’excédent — Versement d’intérêts — Modalités
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England & Wales, Chancery Division
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-628/10 P et C-14/11 P Alliance One International et Standard Commercial Tobacco / Commission et Commission / Alliance One International e.a.
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Obligation de motivation — Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire C-31/11 Scheunemann / Finanzamt Bremerhaven et Finanzamt Bremen-Mitte
Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impôt sur les successions — Modalités de calcul de l’impôt — Acquisition par héritage d’une participation, en tant qu’associé unique, dans une société de capitaux établie dans un État tiers — Législation nationale excluant des avantages fiscaux pour participation dans de telles sociétés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-33/11 procédure engagée par A Oy
Sixième directive — Exonérations — Article 15, point 6 — Exonération des livraisons d’aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré — Livraison d’aéronefs à un opérateur qui met ceux-ci à la disposition d’une telle compagnie — Notion de ‘trafic international rémunéré’ — Vols charters
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-44/11 Finanzamt Frankfurt am Main V-Höchst / Deutsche Bank
Directive 2006/112/CE — Article 56, paragraphe 1, sous e) — Article 135, paragraphe 1, sous f) et g) — Exonération des opérations de gestion du patrimoine au moyen de valeurs mobilières (gestion de portefeuille)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-48/11 Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö / A Oy
Fiscalité directe — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Accord EEE — Articles 31 et 40 — Directive 2009/133/CE — Champ d’application — Échange d’actions entre une société établie dans un État membre et une société établie dans un État tiers partie à l’accord EEE — Refus d’un avantage fiscal — Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-62/11 Land Hessen / Feyerbacher
Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE — Article 36 — Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Articles 13, 15 et 23 — Accord de siège de la BCE — Article 15 — Applicabilité aux agents de la BCE des dispositions du droit social allemand prévoyant une allocation parentale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Landessozialgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-112/11 ebookers.com Deutschland / Verbraucherzentrale Bundesverband
Transport — Transport aérien — Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union — Règlement (CE) no 1008/2008 — Obligation du vendeur du voyage aérien d’assurer que l’acceptation par le client des suppléments de prix optionnels résulte d’une démarche explicite — Notion de ‘suppléments de prix optionnels’ — Prix d’une assurance annulation de vol fournie par une société d’assurances indépendante, faisant partie du prix global
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-130/11 Neurim Pharmaceuticals (1991) / Comptroller General of Patents
Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention — Médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité — Première autorisation — Produit autorisé successivement comme médicament vétérinaire et médicament humain
demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-154/11 Mahamdia / République algérienne démocratique et populaire
Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Contrat conclu avec une ambassade d’un État tiers — Immunité de l’État employeur — Notion de ‘succursale, agence et autre établissement’ au sens de l’article 18, paragraphe 2 — Compatibilité d’une convention attributive de juridiction aux tribunaux de l’État tiers avec l’article 21
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-160/11 Bawaria Motors / Minister Finansów
Directive 2006/112/CE — TVA — Article 136 — Exonérations — Articles 313 à 315 — Régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire — Livraison de véhicules d’occasion par un assujetti-revendeur — Véhicules préalablement livrés à l’assujetti-revendeur en exonération de TVA par un autre assujetti ayant bénéficié d’une déduction partielle de la taxe payée en amont
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-213/11, C-214/11 et C-217/11 Fortuna e.a. / Dyrektor Izby Celnej w Gdyni
Marché intérieur — Directive 98/34/CE — Normes et règles techniques — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Appareils à sous à gains limités — Interdiction de modification, de renouvellement et de délivrance des autorisations d’exploitation — Notion de ‘règle technique’
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku
Langue de procédure: polonais
Affaire C-250/11 Lietuvos geležinkeliai / Vilniaus teritorinė muitinė et Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Franchise de droits de douane et exonération de la TVA sur les importations de biens — Carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules à moteur terrestres — Notion de ‘véhicule routier à moteur’ — Locomotives — Transport routier et transport ferroviaire — Principe d’égalité de traitement — Principe de neutralité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-263/11 Rēdlihs / Valsts ieņēmumu dienests
Sixième directive TVA — Directive 2006/112/CE — Notion d’‘activité économique’ — Livraisons de bois afin de compenser les dommages causés par une tempête — Régime d’autoliquidation — Défaut d’enregistrement au registre des assujettis à la taxe — Amende — Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C-336/11 Receveur principal des douanes e.a. / Rohm & Haas Electronic Materials CMP Europe e.a.
Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Tampons de polissage exclusivement destinés à une machine à polir des disques de matériaux semi-conducteurs — Positions tarifaires 3919 et 8466 (ou 8486) — Notions de ‘parties’ ou d’‘accessoires’
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Lyon
Langue de procédure: français
Affaire C-376/11 Pie Optiek / Bureau Gevers et European Registry for Internet Domains
Internet — Domaine de premier niveau .eu — Règlement (CE) no 874/2004 — Noms de domaine — Enregistrement par étapes — Article 12, paragraphe 2 — Notion de ‘licenciés de droits antérieurs’ — Personne autorisée par le titulaire d’une marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite marque — Absence d’autorisation d’autres usages du signe en tant que marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-377/11 International Bingo Technology / Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña
Sixième directive TVA — Articles 11, A, paragraphe 1, sous a), 17, paragraphe 5, et 19, paragraphe 1 — Organisation de jeux de bingo — Obligation légale de reverser une proportion du prix de vente des billets sous la forme de gains aux joueurs — Calcul de la base d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-451/11 Dülger / Wetteraukreis
Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 du conseil d’association — Article 7, premier alinéa — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre — Ressortissante thaïlandaise ayant été mariée à un travailleur turc et ayant cohabité avec celui-ci pendant plus de trois ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Gieβen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-470/11 Garkalns / Rīgas Dome
Article 49 CE — Restrictions à la libre prestation de services — Égalité de traitement — Obligation de transparence — Jeux de hasard — Casinos, salles de jeux et salles de bingo — Obligation d’obtenir un accord préalable de la municipalité du lieu d’établissement — Pouvoir d’appréciation — Atteinte substantielle aux intérêts de l’État et des habitants du territoire administratif concerné — Justifications — Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C-278/12 PPU Adil / Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel
Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 562/2006 — Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Articles 20 et 21 — Suppression du contrôle aux frontières intérieures — Vérifications à l’intérieur du territoire — Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières — Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité, de nationalité et du droit de séjour par les fonctionnaires chargés de la surveillance des frontières et du contrôle des étrangers dans une zone de 20 kilomètres à compter de la frontière commune avec d’autres États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen — Contrôles visant à lutter contre le séjour illégal — Réglementation assortie de certaines conditions et garanties en ce qui concerne, notamment, la fréquence et l’intensité des contrôles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑389/11 P Région Nord-Pas-de-Calais / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Construction de matériel ferroviaire – Décisions déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération
Affaire C‑25/12 P Trevisanato / Commission
Pourvoi – Article 119 du règlement de procédure – Demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la Commission de prendre position en ce qui concerne l’interprétation et la transposition d’une directive – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑73/12 Procura della Repubblica / Ettaghi
Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑74/12 Procura della Repubblica / Tam
Renvoi préjudiciel – Absence de description du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑75/12 Procura della Repubblica / Abdel
Renvoi préjudiciel – Absence de description du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑467/11 P Audi et Volkswagen / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Pourvoi devenu sans objet – Non‑lieu à statuer
Affaire C‑16/12 Hermes Hitel és Faktor / Nemzeti Földalapkezelő Szervezet
Renvoi préjudiciel – Principes généraux du droit de l’Union – Loi sur les forêts – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑582/11 P Rügen Fisch / OHMI
Pourvoi – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Marque communautaire – Marque verbale SCOMBER MIX – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif
Affaire C‑181/11 P Cetarsa / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Égalité de traitement – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération – Dénaturation d’éléments de preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Défaut de motivation
Affaire C‑278/11 P Dover / Parlement
Pourvoi – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens – Contrôle de l’utilisation des indemnités – Indemnité d’assistance parlementaire – Justification des dépenses – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire C‑372/11 P Power-One Italy / Commission
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Projet cofinancé par l’instrument financier ‘LIFE’ – Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet ‘Pneuma’) – Décision de la Commission de mettre un terme au projet et de récupérer l’avance versée – Réparation du préjudice prétendument subi
Affaire C‑384/11 Tate & Lyle Investments / Belgische Staat
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Article 63 TFUE – Législation fiscale – Distribution de dividendes – Retenue à la source – Prévention ou atténuation de l’imposition en chaîne – Traitement distinct des sociétés bénéficiaires résidentes et des sociétés bénéficiaires non-résidentes
Affaire C‑407/11 P Government of Gibraltar / Commission
Pourvoi – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Inclusion sur la liste du site ‘Estrecho Oriental’ proposé par le Royaume d’Espagne qui inclurait une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer – Recours en annulation – Demande en annulation partielle – Dissociabilité – Droits de la défense
Affaire C‑581/11 P Mugraby / Conseil et Commission
Pourvoi – Recours en carence – Violation des droits fondamentaux et de l’accord d’association entre la Communauté européenne et la République libanaise – Abstention du Conseil et de la Commission d’adopter des mesures à l’encontre de la République libanaise – Recours en indemnité – Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable
Affaire C‑608/11 P Land Wien / Commission
Pourvoi – Énergie nucléaire – Extension de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) – Décision de la Commission de classer la plainte – Recours en annulation – Refus de la Commission de transmettre les documents sollicités – Recours en carence – Exigences minimales fixées à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité
Affaire C‑565/10 Commission / Italie
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3, 4 et 10 – Systèmes de collecte – Traitement secondaire ou équivalent – Stations d’épuration – Échantillons représentatifs
Affaire C‑145/11 Commission / France
Manquement d’État – Directive 2001/82/CE – Médicaments vétérinaires – Procédure décentralisée en vue de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire dans plusieurs États membres – Médicaments génériques similaires aux médicaments de référence déjà autorisés – Refus de validation de la demande par un État membre – Composition et forme du médicament
Affaire C‑264/11 P Kaimer e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Sanction – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Valeur probante des déclarations faites dans le cadre de la politique de clémence
Affaires jointes C‑587/11 P‑R et C‑588/11 P‑R Omnicare / OHMI
Référés — Pourvois — Demandes de mesures provisoires — Marque communautaire
Affaire C‑110/12 P(R) Akhras / Conseil
Pourvoi – Référé – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Absence de préjudice grave et irréparable
Septembre 2012
Affaire C-355/10 Parlement / Conseil
Code frontières Schengen — Décision 2010/252/UE — Surveillance des frontières extérieures maritimes — Introduction de modalités supplémentaires concernant la surveillance des frontières — Compétences d’exécution de la Commission — Portée — Demande en annulation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-42/11 Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de João Pedro Lopes Da Silva Jorge
Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Mise en œuvre en droit national — Personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Législation d’un État membre réservant la faculté de non-exécution du mandat d’arrêt européen au cas des personnes recherchées ayant la nationalité dudit État
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel d’Amiens
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-71/11 et C-99/11 Bundesrepublik Deutschland / Y et Z
Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 2, sous c) — Qualité de ‘réfugié’ — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’‘actes de persécution’ — Article 10, paragraphe 1, sous b) — Religion comme motif de la persécution — Lien entre ce motif de persécution et les actes de persécution — Ressortissants pakistanais membres de la communauté religieuse ahmadiyya — Actes des autorités pakistanaises visant à interdire le droit de manifester sa religion en public — Actes suffisamment graves pour que l’intéressé puisse craindre avec raison d’être exposé à une persécution en raison de sa religion — Évaluation individuelle des faits et circonstances — Article 4
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-83/11 Secretary of State for the Home Department / Rahman e.a.
Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Article 3, paragraphe 2 — Obligation de favoriser, conformément à la législation nationale, l’entrée et le séjour de ‘tout autre membre de la famille’ à la charge d’un citoyen de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber
Langue de procédure: anglais
Affaire C-38/10 Commission / Portugal
Manquement d’État — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Transfert du domicile fiscal — Transfert d’actifs — Taxe de sortie immédiate
Langue de procédure: portugais
Affaire C-262/10 Döhler Neuenkirchen / Hauptzollamt Oldenburg
Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 204, paragraphe 1, sous a) — Régime du perfectionnement actif — Système de la suspension — Naissance d’une dette douanière — Inexécution de l’obligation de présentation du décompte d’apurement dans le délai prescrit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-490/10 Parlement / Conseil
Recours en annulation — Règlement (UE, Euratom) no 617/2010 — Communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne — Choix de la base juridique — Articles 337 TFUE et 187 EA — Article 194 TFUE
Langue de procédure: français
Affaire C-544/10 Deutsches Weintor / Land Rheinland-Pfalz
Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Santé publique — Information et protection des consommateurs — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Notions d’‘allégations nutritionnelles’ et de ‘santé’ — Règlement (CE) no 1924/2006 — Qualification d’un vin de ‘digeste’ — Indication d’une teneur en acidité réduite — Boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume — Interdiction d’allégations de santé — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 15, paragraphe 1 — Liberté professionnelle — Article 16 — Liberté d’entreprise — Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-619/10 Trade Agency / Seramico Investments
Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Exécution — Motifs de contestation — Absence de notification de l’acte introductif d’instance — Contrôle par le juge requis — Étendue — Valeur des informations figurant dans le certificat — Violation de l’ordre public — Décision judiciaire dépourvue de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C-18/11 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Philips Electronics UK
Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Législation nationale excluant le transfert des pertes réalisées sur le territoire national par un établissement non-résident d’une société établie dans un autre État membre vers une société du même groupe établie sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber
Langue de procédure: anglais
Affaire C-28/11 Eurogate Distribution / Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 204, paragraphe 1, sous a) — Régime de l’entrepôt douanier — Naissance de la dette douanière du fait de l’inexécution d’une obligation — Inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l’enlèvement de la marchandise de l’entrepôt douanier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-36/11 Pioneer Hi Bred Italia / Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali
Agriculture — Organismes génétiquement modifiés — Directive 2002/53/CE — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Organismes génétiquement modifiés admis au catalogue commun — Règlement (CE) no 1829/2003 — Article 20 — Produits existants — Directive 2001/18/CE — Article 26 bis — Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés — Mesures nationales interdisant la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés admis au catalogue commun et autorisés en tant que produits existants dans l’attente de mesures fondées sur l’article 26 bis de la directive 2001/18/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-147/11 et C-148/11 Secretary of State for Work and Pensions / Czop et Punakova
Règlement (CEE) no 1612/68 — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour permanent — Prestation d’assistance sociale — Garde d’enfant — Séjour accompli avant l’adhésion à l’Union de l’État d’origine
demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-150/11 Commission / Belgique
Manquement d’État — Directive 1999/37/CE — Documents d’immatriculation des véhicules — Véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre — Changement de propriétaire — Obligation de contrôle technique — Demande de production du certificat de conformité — Contrôle technique effectué dans un autre État membre — Non-reconnaissance — Absence de justifications
Langue de procédure: français
Affaire C-170/11 Lippens e.a. / Kortekaas e.a.
Règlement (CE) no 1206/2001 — Coopération dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale — Champ d’application matériel — Audition par une juridiction d’un État membre d’un témoin étant partie à la procédure au principal et résidant dans un autre État membre — Possibilité de citer une partie en tant que témoin devant la juridiction compétente selon le droit de l’État membre dont relève cette juridiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-190/11 Mühlleitner / Yusufi et Yusufi
Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-273/11 Mecsek-Gabona / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
TVA — Directive 2006/112/CE — Article 138, paragraphe 1 — Conditions d’exonération d’une opération intracommunautaire caractérisée par l’obligation, pour l’acquéreur, d’assurer le transport du bien dont il dispose comme un propriétaire à partir du moment du chargement — Obligation, pour le vendeur, de prouver que le bien a quitté physiquement le territoire de l’État membre de livraison — Radiation, avec effet rétroactif, du numéro d’identification TVA de l’acquéreur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Baranya Megyei Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-308/11 Chemische Fabrik Kreussler / Sunstar Deutschland
Directive 2001/83/CE — Médicaments à usage humain — Article 1er, point 2, sous b) — Notion de ‘médicament par fonction’ — Définition de la notion d’’action pharmacologique’
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
Affaire C-324/11 Tóth / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága
Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 9 — Notion d’‘assujetti’ — Droit à déduction — Refus — Principe de neutralité fiscale — Émetteur de la facture radié du registre des entrepreneurs individuels — Émetteur de la facture ayant manqué à l’obligation de déclarer ses employés à l’administration fiscale — Obligation de l’assujetti de s’assurer du comportement régulier de l’émetteur de la facture à l’égard de l’administration fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Legfelsőbb Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-380/11 DI VI Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C. / Directeur de l'Administration des contributions en matière d'impôts
Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Impôt sur la fortune — Conditions d’octroi du bénéfice de la réduction d’impôt sur la fortune — Perte de la qualité d’assujetti à l’impôt sur la fortune à la suite du transfert du siège social dans un autre État membre — Restriction — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif Luxembourg
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-422/11 P et C-423/11 P Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Pologne / Commission
Pourvois — Recours en annulation — Irrecevabilité du recours — Représentation devant les juridictions de l’Union — Avocat — Indépendance
Langue de procédure: polonais
Affaire C-471/11 Cido Grupa / Valsts ieņēmumu dienests
Adhésion de nouveaux États membres — Mesures transitoires — Produits agricoles — Sucre — Règlement (CE) no 60/2004 — Taux et assiette de la taxe sur les stocks excédentaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās Tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C-487/11 Treimanis / Valsts ieņēmumu dienests
Règlement (CEE) no 918/83 — Articles 1er, paragraphe 2, sous c), 2 et 7, paragraphe 1 — Franchise de droits à l’importation de biens personnels — Notion de ‘biens affectés aux besoins du ménage’ — Véhicule automobile importé sur le territoire de l’Union — Véhicule utilisé par un membre de la famille du propriétaire ayant procédé à l’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā rajona tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-496/11 Portugal Telecom / Fazenda Pública
TVA — Sixième directive — Articles 17, paragraphe 2, et 19 — Déductions — Taxe due ou acquittée pour des services acquis par une société holding — Services présentant un lien direct, immédiat et sans équivoque avec des opérations taxées en aval
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Sul
Langue de procédure: portugais
Affaire C-524/11 Lowlands Design Holding / Minister van Financiën
Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Gigoteuses pour bébés et jeunes enfants — Sous-positions 6209 20 00 ou 6211 42 90
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-43/10 Nomarchiaki Aftodioikisi Aitoloakarnanias e.a. / Ypourgos Perivallontos, Chorotaxias kai Dimosion ergon e.a.
Renvoi préjudiciel — Directives 85/337/CEE, 92/43/CEE, 2000/60/CE et 2001/42/CE — Politique communautaire dans le domaine de l’eau — Déviation du cours d’un fleuve — Notion de ‘délai’ pour l’établissement des plans de gestion de district hydrographique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10 Zuckerfabrik Jülich e.a. / Hauptzollamt Aachen e.a.
Politique agricole commune — Organisation commune des marchés — Producteurs de sucre et d’isoglucose — Calcul du montant des cotisations à la production — Validité d’un mode de calcul prenant en compte des montants de restitutions fictifs pour les quantités de sucre exportées sans restitution — Rétroactivité de la réglementation — Taux de change — Allocation d’intérêts
demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Düsseldorf, par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division et par le tribunal de grande instance de Nanterre
Langues de procédure: allemand, anglais et français
Affaire C-587/10 VSTR / Finanzamt Plauen
Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Livraison de biens — Imposition des opérations en chaîne — Refus de l’exonération pour absence de numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-137/11 Partena / Les Tartes de Chaumont-Gistoux
Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 13 et 14 quater — Législation applicable — Travailleurs non salariés — Régime de sécurité sociale — Affiliation — Personne exerçant une activité salariée ou n’exerçant aucune activité dans un État membre — Activité non salariée exercée dans un autre État membre — Mandataire de société — Résidence dans un État membre autre que celui du siège de la société — Gestion de la société depuis l’État de la résidence — Règle nationale établissant une présomption irréfragable d’exercice de l’activité professionnelle en tant que travailleur indépendant dans l’État membre du siège de la société — Affiliation obligatoire au statut social des travailleurs indépendants de cet État
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-179/11 Cimade et GISTI / Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration
Demandes d’asile — Directive 2003/9/CE — Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres — Règlement (CE) no 343/2003 — Obligation de garantir aux demandeurs d’asile le bénéfice des conditions minimales d’accueil pendant la durée de la procédure de prise en charge ou de reprise en charge par l’État membre responsable — Détermination de l’État membre ayant l’obligation d’assumer la charge financière du bénéfice des conditions minimales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France
Langue de procédure: français
Affaire C-392/11 Field Fisher Waterhouse / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
TVA — Exonération de la location de biens immeubles — Location de surfaces commerciales — Services liés à ladite location — Qualification de l’opération aux fins de la TVA — Opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑96/11 P August Storck / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe tridimensionnel constitué par la forme d’une souris en chocolat
Affaire C‑327/11 P United States Polo Association / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Signe verbal ‘U.S. POLO ASSN.’ — Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure POLO-POLO
Affaire C‑495/11 P Total et Elf Aquitaine / Commission
Pourvoi — Règlement (CE) no 1/2003 — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes — Obligation de motivation
Affaire C‑587/11 P Omnicare / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe verbal ‘OMNICARE CLINICAL RESEARCH’ — Opposition — Décision de la chambre de recours rejetant la demande d’enregistrement — Recours — Arrêt du Tribunal rejetant ce recours — Retrait de l’opposition — Pourvoi — Non-lieu à statuer
Affaire C‑588/11 P Omnicare / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe verbal ‘OMNICARE’ — Opposition — Décision de la chambre de recours rejetant la demande d’enregistrement — Recours — Arrêt du Tribunal rejetant ce recours — Retrait de l’opposition — Pourvoi — Non-lieu à statuer
Affaire C‑197/07 P‑DEP TDK Kabushiki Kaisha / Aktieselskabet af 21. november 2001 et OHMI
Taxation des dépens
Affaire C‑540/11 Levy et Sebbag / État belge
Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Imposition des dividendes — Convention bilatérale préventive de la double imposition — Modification ultérieure, par l’un des deux États parties à la convention, de sa législation nationale, ayant pour effet de réintroduire une double imposition — Obligations des États membres au titre des articles 10 CE et 293 CE
Affaire C‑69/12 P Noscira / OHMI
Pourvoi — Original signé de la requête déposé hors délai — Vice régularisable — Erreur excusable — Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C‑624/11 P Brighton Collectibles / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlements (CE) no 40/94 et (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4 — Marque communautaire verbale BRIGHTON — Procédure d’opposition — Interprétation des dispositions du droit national en cas de motif relatif de refus d’enregistrement
Octobre 2012
Affaire C-22/11 Finnair / Lassooy
Transports aériens — Règlement (CE) no 261/2004 — Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement — Notion de ‘refus d’embarquement’ — Exclusion de la qualification de ‘refus d’embarquement’ — Annulation d’un vol causée par une grève dans l’aéroport de départ — Réorganisation des vols postérieurs au vol annulé — Droit à une indemnisation des passagers de ces vols
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-75/11 Commission / Autriche
Manquement d’État — Citoyenneté de l’Union — Droit de circulation et de séjour — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Discrimination en raison de la nationalité — Article 18 TFUE — Directive 2004/38/CE — Article 24 — Dérogation — Portée — État membre dans lequel le bénéfice de tarifs de transport réduits est réservé aux seuls étudiants dont les parents perçoivent des allocations familiales dans cet État
Langue de procédure: allemand
Affaire C-115/11 Format Urządzenia i Montaże Przemysłowe / Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie
Sécurité sociale — Détermination de la législation applicable — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 14, paragraphe 2, sous b) — Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres — Contrats de travail successifs — Employeur établi dans l’État membre de séjour habituel du travailleur — Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny – Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-249/11 Byankov / Glaven sekretar na Ministerstvo na vatreshnite raboti
Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Directive 2004/38/CE — Article 27 — Mesure administrative d’interdiction de quitter le territoire national en raison du non-paiement d’une dette contractée à l’égard d’une personne morale de droit privé — Principe de la sécurité juridique au regard des actes administratifs devenus définitifs — Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C‑321/11 Rodríguez Cachafeiro et Martínez-Reboredo Varela-Villamor / Iberia
Transports aériens — Règlement (CE) nº 261/2004 — Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement — Notion de ‘refus d’embarquement’ — Annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil nº 2 de A Coruña
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑390/11 CS AGRO Ronov / Ministerstvo zemědělství
Agriculture — Secteur du sucre — Organisation commune des marchés — Demande d’aide à la restructuration — Engagement du producteur de cesser la livraison d’une certaine quantité de betteraves sous quota — Notion — Déclaration unilatérale du producteur — Refus d’octroi de l’aide — Nécessité de résilier le contrat de livraison existant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C‑550/11 PIGI / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Régularisation — Vol de marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-364/10 Hongrie / Slovaquie
Manquement d’État — Article 259 TFUE — Citoyenneté de l’Union — Article 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circulation sur le territoire des États membres — Président de la Hongrie — Interdiction d’entrer sur le territoire de la République slovaque — Relations diplomatiques entre États membres
Langue de procédure: slovaque
Affaire C‑614/10 Commission / Autriche
Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Protection des personnes physiques — Article 28, paragraphe 1 — Autorité nationale de contrôle — Indépendance — Autorité de contrôle et chancellerie fédérale — Liens personnels et organisationnels
Langue de procédure: allemand
Affaire C-301/10 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271/CEE — Articles 3, 4 et 10 — Annexe I, points A et B
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑385/10 Elenca / Ministero dell'Interno
Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent — Revêtements internes des cheminées et canaux montants — Absence d’un marquage de conformité CE — Commercialisation exclue
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C‑498/10 X NV / Staatssecretaris van Financiën
Libre prestation des services — Restrictions — Législation fiscale — Retenue à la source de l’impôt sur les rémunérations devant être appliquée par le bénéficiaire d’une prestation de services, établi sur le territoire national, à la rémunération due à un prestataire de services établi dans un autre État membre — Absence d’une telle obligation s’agissant d’un prestataire de services établi dans le même État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑502/10 Staatssecretaris van Justitie / Mangat Singh
Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Champ d’application — Article 3, paragraphe 2, sous e) — Séjour fondé sur un permis formellement limité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-583/10 The United States of America / Nolan
Renvoi préjudiciel — Directive 98/59/CE — Protection des travailleurs — Licenciements collectifs — Champ d’application — Fermeture d’une base militaire américaine — Information et consultation des travailleurs — Moment où naît l’obligation de consultation — Incompétence de la Cour
demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-603/10 Pelati / Republika Slovenija
Rapprochement des législations — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Article 11, paragraphe 1, sous a) — Législation nationale subordonnant l’octroi d’avantages fiscaux à l’obtention d’une autorisation — Demande d’autorisation à introduire au moins 30 jours avant la réalisation de l’opération envisagée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravno sodišče Republike Slovenije
Langue de procédure: slovène
Affaire C-37/11 Commission / République tchèque
Manquement d’État — Recevabilité — Règlement no 1234/2007 — Article 115 — Annexe XV — Point I, paragraphe 2 — Appendice à l’annexe XV — Partie A — Dénominations de vente ‘beurre’ et ‘matière grasse laitière à tartiner’ — Dénomination de vente ‘pomazánkové máslo’ (beurre tartinable) — Liste de dérogations
Langue de procédure: tchèque
Affaires jointes C-101/11 P et C-102/11 P Neuman et Galdeano del Sel / OHMI et OHMI / José Manuel Baena Grupo
Pourvoi — Dessin ou modèle communautaire — Règlement (CE) no 6/2002 — Articles 6, 25, paragraphe 1, sous b) et e), et 61 — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un personnage assis — Marque communautaire figurative antérieure — Impression globale différente — Degré de liberté du créateur — Utilisateur averti — Étendue du contrôle juridictionnel — Défaut de motivation
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-173/11 Football Dataco e.a. / Sportradar et Sportradar
Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Article 7 — Droit sui generis — Base de données relatives à des rencontres de championnats de football en cours — Notion de ‘réutilisation’ — Localisation de l’acte de réutilisation
demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-218/11 Édukövízig et Hochtief Solutions (anciennement Hochtief Construction) / Közbeszerzések Tanácsa Közbeszerzési Döntőbizottság
Directive 2004/18/CE — Marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Articles 44, paragraphe 2, et 47, paragraphes 1, sous b), 2 et 5 — Capacité économique et financière des candidats ou des soumissionnaires — Niveau minimal de capacité établi sur la base d’une seule donnée du bilan — Donnée comptable susceptible d’être influencée par des divergences entre les droits nationaux en matière de comptes annuels des sociétés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-234/11 TETS Haskovo / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Fiscalité — TVA — Droit à déduction — Apport en nature — Destruction de biens immobiliers — Nouvelles constructions — Régularisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C‑302/11 à C‑305/11 Valenza e.a. / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Autorité nationale de la concurrence — Procédure de stabilisation — Recrutement de travailleurs employés à durée déterminée en tant que fonctionnaires statutaires sans concours public — Détermination de l’ancienneté — Absence totale de prise en compte des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-371/11 Punch Graphix Prepress Belgium / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel — Recevabilité — Renvoi du droit interne au droit de l’Union — Directive 90/435/CEE — Directive 90/434/CEE — Prévention de la double imposition économique — Exception — Liquidation d’une filiale lors d’une fusion — Distribution des bénéfices — Notion de ‘liquidation’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑402/11 P Jager & Polacek / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Opposition — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 18, paragraphe 1 — Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable — Droit à un recours effectif
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑428/11 Purely Creative e.a. / Office of Fair Trading
Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Pratique consistant à informer le consommateur du fait qu’il a gagné un prix et l’obligeant, afin de recevoir ledit prix, à supporter un coût quelconque
demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑525/11 Mednis / Valsts ieņēmumu dienests
TVA — Directive 2006/112/CE — Article 183 — Modalités de remboursement de l’excédent de TVA — Réglementation nationale reportant le remboursement d’une fraction de l’excédent de TVA jusqu’à l’examen de la déclaration fiscale annuelle de l’assujetti — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C-300/10 Marques Almeida / Companhia de Seguros Fidelidade e.a.
Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 84/5/CEE — Article 2, paragraphe 1 — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Limitation du droit à indemnisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães
Langue de procédure: portugais
Affaires jointes C‑581/10 et C‑629/10 Nelson e.a. / Deutsche Lufthansa et Civil Aviation Authority
Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Articles 5 à 7 — Convention de Montréal — Articles 19 et 29 — Droit à indemnisation en cas de retard de vol — Compatibilité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Amtsgericht Köln et la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)
Langues de procédure: allemand et anglais
Affaire C‑557/10 Commission / Portugal
Manquement d’État — Transports — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 5, paragraphe 3 — Entreprises de transport ferroviaire — Indépendance de gestion — Décisions concernant le personnel, les actifs et les achats propres — Article 7, paragraphe 3 — Octroi du financement au gestionnaire d’infrastructure — Directive 2001/14/CE — Article 6, paragraphe 1 — Équilibre dans les comptes — Conditions appropriées — Transposition incomplète
Langue de procédure: portugais
Affaire C-133/11 Folien Fischer et Fofitec / Ritrama
Espace de liberté, de sécurité et de justice — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Action en constatation négative (‘negative Feststellungsklage’) — Droit de l’auteur présumé d’un fait dommageable d’attraire la victime potentielle devant le tribunal du lieu où ce fait s’est prétendument produit ou risque de se produire afin de constater l’inexistence d’une responsabilité délictuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C‑318/11 et C‑319/11 Daimler et Widex / Skatteverket
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 170 et 171 — Huitième directive TVA — Article 1er — Directive 2008/9/CE — Article 3, sous a) — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays — Assujetti établi dans un État membre et n’exerçant dans un autre État membre que des activités d’essais techniques ou de recherche
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Förvaltningsrätten i Falun
Langue de procédure: suédois
Affaire C-367/11 Prete / Office national de l'emploi
Libre circulation des personnes — Article 39 CE — Ressortissant d’un État membre à la recherche d’un emploi dans un autre État membre — Égalité de traitement — Allocations d’attente en faveur de jeunes à la recherche de leur premier emploi — Octroi subordonné à la condition d’avoir suivi au moins six années d’études dans l’État d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique
Langue de procédure: français
Affaire C‑387/11 Commission / Belgique
Manquement d’État — Articles 49 TFUE et 63 TFUE — Articles 31 et 40 de l’accord EEE — Imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers — Sociétés d’investissement résidentes et non résidentes — Précompte mobilier — Imputation du précompte mobilier — Exonération des revenus de capitaux et de biens mobiliers — Discrimination — Justifications
Langue de procédure: français
Affaire C‑553/11 Rintisch / Eder
Marques — Directive 89/104/CEE — Article 10, paragraphes 1 et 2, sous a) — Usage sérieux — Usage sous une forme, elle-même enregistrée comme marque, qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Effets d’un arrêt dans le temps
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑557/11 Kozak / Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie
TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Prestation de transport effectuée par une agence de voyages agissant en son propre nom — Notion de prestation unique — Article 98 — Taux réduit de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C‑592/11 Anssi Ketelä
Agriculture — Règlements (CE) nos 1698/2005 et 1974/2006 — Aide à l’installation des jeunes agriculteurs — Conditions d’octroi — Installation pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d’exploitation — Conditions d’application lorsque l’installation a lieu en ayant recours à une personne morale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑649/11 P Cooperativa Vitivinícola Arousana / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Marque verbale ROSALIA DE CASTRO – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale ROSALIA
Affaire C‑391/11 Commission / Belgique
Manquement d’État – Directive 2000/53/CE – Article 2, point 3 – Protection de l’environnement – Véhicules hors d’usage – Notion de producteur
Affaire C‑403/11 Commission / Espagne
Manquement d’État – Directive 2000/60/CE – Plans de gestion de district hydrographique – Publication et notification à la Commission – Information et consultation du public – Absence
Affaire C‑502/11 Vivaio dei Molini Azienda Agricola Porro Savoldi / Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture
Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Article 6 – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Admissibilité d’une réglementation limitant la participation aux procédures d’appel d’offres aux sociétés exerçant une activité commerciale, à l’exclusion des sociétés simples (‘società semplici’) – Objectifs institutionnels et statutaires – Entreprises agricoles
Affaire C‑559/11 Pelckmans Turnhout / Walter Van Gastel Balen e.a.
Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Réglementation nationale interdisant l’ouverture d’un établissement sept jours sur sept
Affaire C‑597/11 P Evropaïki Dynamiki / Commission
Pourvoi – Marché public passé par la Commission – Rejet de l’offre – Obligation de motivation – Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Article 89 – Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 – Articles 140 et 141 – Délai de réception des offres – Délai de présentation des demandes de renseignements
Affaire C‑629/11 P Evropaïki Dynamiki / Commission
Pourvoi – Marché public passé par la Commission – Rejet de l’offre – Obligation de motivation – Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Article 100, paragraphe 2 – Délai pour répondre à une demande d’information – Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 – Article 149, paragraphe 2
Affaire C‑669/11 ED et F Man Alcohols / Viniflhor
Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Champ d’application matériel – Notion d’‘atteinte aux intérêts financiers de l’Union’ – Adjudication simple à l’exportation d’alcools d’origine vinique détenus par les organismes d’intervention – Exportation des lots d’alcool en dehors de l’Union après l’expiration du délai imparti – Retenue de la garantie de bonne exécution – Mesures administratives – Sanctions administratives – Règlement (CE) no 360/95 – Règlement (CE) no 1623/2000 – Application rétroactive de la sanction la moins sévère
Affaire C‑497/11 P Grèce / Commission
Pourvoi – FEDER – Réduction du concours financier – Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), ‘Accès et Axes routiers’ en Grèce – Délégation de tâches auxiliaires par la Commission à des tiers – Secret professionnel – Taux de correction financière – Marge d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel
Affaire C‑611/11 P ara / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative A avec deux motifs triangulaires – Marque nationale verbale antérieure A – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion
Affaire C‑31/12 Prokuratura Rejonowa w Zakopanem / Ziemski et Kozak
Renvoi préjudiciel – Absence de description du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑554/11 P Internationaler Hilfsfonds / Commission
Pourvoi – Accès aux documents – Refus d’accès complet aux documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 – Recours en annulation – Nouvel examen en cours d’instance – Introduction d’un recours en annulation distinct
Affaire C‑164/11 Commission / France
Manquement d’État – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Non-transposition dans le délai prescrit
Affaire C‑168/12 P(R) Hassan / Conseil
Pourvoi – Référé – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Novembre 2012
Affaire C‑551/10 P Éditions Odile Jacob / Commission
Pourvoi — Opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Règlement (CEE) no 4064/89 — Convention de portage — Motifs inopérants
Langue de procédure: français
Affaires jointes C‑553/10 P et C‑554/10 P Commission / Éditions Odile Jacob et Lagardère / Commission
Pourvoi — Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Annulation de la décision relative à l’agrément d’une entreprise d’investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés — Portée de l’éventuel manque d’indépendance du mandataire
Langue de procédure: français
Affaire C‑199/11 Europese Gemeenschap / Otis e.a.
Représentation de l’Union européenne devant les juridictions nationales — Articles 282 CE et 335 TFUE — Demande de dommages et intérêts en raison du préjudice causé à l’Union par une entente — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un procès équitable — Droit d’accès à un tribunal — Égalité des armes — Article 16 du règlement no 1/2003
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑245/11 K / Bundesasylamt
Règlement (CE) no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Clause humanitaire — Article 15 de ce règlement — Personne bénéficiant de l’asile dans un État membre dépendante de l’assistance du demandeur d’asile en raison du fait qu’elle est atteinte d’une maladie grave — Article 15, paragraphe 2, du règlement — Obligation de cet État membre, qui n’est pas responsable au regard des critères énoncés au chapitre III du même règlement, d’examiner la demande d’asile présentée par ledit demandeur d’asile — Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Asylgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑286/12 Commission / Hongrie
Manquement d’État — Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Articles 2 et 6, paragraphe 1 — Régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans — Objectifs légitimes justifiant une différence de traitement avec les travailleurs âgés de moins de 62 ans — Caractère proportionné de la durée de la période transitoire
Langue de procédure: hongrois
Affaire C‑342/10 Commission / Finlande
Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Accord EEE — Article 40 — Imposition des dividendes payés aux fonds de pension non-résidents
Langue de procédure: finnois
Affaire C‑511/10 Finanzamt Hildesheim / BLC Baumarkt
Sixième directive TVA — Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées — Location d’un immeuble à des fins commerciales et d’habitation — Critère de calcul du prorata de déduction de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑40/11 Iida / Stadt Ulm
Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 51 — Directive 2003/109/CE — Ressortissants de pays tiers — Droit de séjour dans un État membre — Directive 2004/38/CE — Ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l’Union — Ressortissant de pays tiers n’accompagnant ni ne rejoignant un citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil et demeurant dans l’État membre d’origine du citoyen — Droit de séjour du ressortissant de pays tiers dans l’État membre d’origine d’un citoyen séjournant dans un autre État membre — Citoyenneté de l’Union — Droits fondamentaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑165/11 Daňové riaditeľstvo Slovenskej republiky / Profitube
Sixième directive TVA — Applicabilité — Code des douanes communautaire — Marchandises en provenance d’un pays tiers et placées sous le régime de l’entrepôt douanier sur le territoire d’un État membre — Transformation des marchandises sous le régime du perfectionnement actif sous la forme du système de la suspension — Vente des marchandises et placement de nouveau sous le régime de l’entrepôt douanier — Maintien dans le même entrepôt douanier pendant l’ensemble des opérations — Livraison de biens effectuée à titre onéreux sur le territoire national — Fait générateur de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaires jointes C‑229/11 et C‑230/11 Heimann et Toltschin / Kaiser
Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Réduction du temps de travail (‘Kurzarbeit’) – Réduction du droit au congé annuel payé en fonction de la réduction du temps de travail – Indemnité financière
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeitsgericht Passau
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑244/11 Commission / Grèce
Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Régime soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines ‘sociétés anonymes stratégiques’ — Dispositif de contrôle a posteriori de certaines décisions prises par ces sociétés
Langue de procédure: grec
Affaire C‑268/11 Gülbahce / Freie und Hansestadt Hamburg
Renvoi préjudiciel — Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 du conseil d’association — Article 6, paragraphe 1, premier tiret — Droits des travailleurs turcs appartenant au marché régulier de l’emploi — Retrait rétroactif d’un titre de séjour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hamburgisches Oberverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑271/11 Techniko Epimelitirio Elladas e.a. / Ypourgos Esoterikon, Dimosias Dioikisis kai Apokentrosis e.a.
Transports aériens — Règlement no 2042/2003 — Règles techniques et procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile — Maintien de la navigabilité des aéronefs — Agrément délivré aux membres du personnel participant aux tâches d’inspection — Qualifications requises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C‑299/11 Staatssecretaris van Financiën / Gemeente Vlaardingen
Fiscalité — TVA — Opérations imposables — Affectation aux besoins de l’entreprise de biens obtenus ‘dans le cadre de l’entreprise’ — Assimilation à une livraison effectuée à titre onéreux — Terrains appartenant à l’assujetti et transformés par un tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑351/11 KGH Belgium / Belgische Staat
Dette douanière — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation — Prise en compte des droits — Modalités pratiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑433/11 SKP / Polhošová
Renvoi préjudiciel — Absence de précisions suffisantes du contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile — Absence de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
Affaire C‑438/11 Lagura Vermögensverwaltung / Hauptzollamt Hamburg-Hafen
Code des douanes communautaire — Article 220, paragraphe 2, sous b) — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation — Confiance légitime — Impossibilité de vérifier l’exactitude d’un certificat d’origine — Notion de ‘certificat établi sur la base d’une présentation incorrecte des faits par l’exportateur’ — Charge de la preuve — Système de préférences tarifaires généralisées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑461/11 Radziejewski / Kronofogdemyndigheten
Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Procédure d’effacement total ou partiel de créances — Débiteur personne physique — Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Stockholms tingsrätt
Langue de procédure: suédois
Affaire C‑469/11 P Evropaïki Dynamiki / Commission
Pourvoi — Recours en indemnité — Rejet d’une offre soumise dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres de l’Union — Délai de prescription — Point de départ — Application du délai de distance
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑35/11 Test Claimants in the FII Group Litigation / Commissioners of Inland Revenue et Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Articles 49 TFUE et 63 TFUE — Distribution de dividendes — Impôt sur les sociétés — Affaire C‑446/04 — Test Claimants in the FII Group Litigation — Interprétation de l’arrêt — Prévention de la double imposition économique — Équivalence des méthodes d’exonération et d’imputation — Notions de ‘taux d’imposition’ et de ‘niveaux d’imposition différents’ — Dividendes provenant de pays tiers
demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C‑539/10 P et C‑550/10 P Al-Aqsa et Pays-Bas / Conseil
Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités — Gel des fonds — Position commune 2001/931/PESC — Article 1er, paragraphes 4 et 6 — Règlement (CE) no 2580/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Inscription et maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Conditions — Décision prise par une autorité compétente — Abrogation d’une mesure nationale — Recours en annulation — Recevabilité du pourvoi — Droit au respect de la propriété — Principe de proportionnalité — Article 253 CE — Obligation de motivation
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑34/11 Commission / Portugal
Manquement d’État — Contrôle de la pollution — Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant
Langue de procédure: portugais
Affaire C‑56/11 Raiffeisen-Waren-Zentrale Rhein-Main / Saatgut-Treuhandverwaltung
Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Triage à façon — Obligation du prestataire d’opérations de triage à façon de fournir des informations au titulaire de la protection communautaire — Exigences quant au moment et au contenu de la demande de renseignements
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑131/11 Pfeifer & Langen / Hauptzollamt Aachen
Agriculture — Règlement (CEE) no 1443/82 — Article 3, paragraphe 4 — Application du régime des quotas dans le secteur du sucre — Quantité excédentaire de sucre constatée par les autorités d’un État membre lors d’un contrôle a posteriori effectué chez le producteur — Prise en considération de cet excédent lors de l’établissement de la production définitive de la campagne de commercialisation pendant laquelle la différence est constatée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑174/11 Finanzamt Steglitz / Zimmermann
Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphes 1, sous g), et 2 — Prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale effectuées par des organismes de droit public ou d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social — Reconnaissance — Conditions non applicables aux organismes autres que ceux de droit public — Pouvoir d’appréciation des États membres — Limites — Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑180/11 Bericap Záródástechnikai / Plastinnova 2000
Directive 2004/48/CE — Règles régissant l’examen des preuves dans le cadre d’un litige devant le juge national saisi d’une demande d’annulation de la protection d’un modèle d’utilité — Pouvoirs du juge national — Convention de Paris — Accord ADPIC
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C‑417/11 P Conseil / Bamba
Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel de fonds — Article 296 TFUE — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à un recours juridictionnel effectif — Droit au respect de la propriété
Langue de procédure: français
Affaire C‑456/11 Gothaer Allgemeine Versicherung e.a. / Samskip
Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Articles 32 et 33 — Reconnaissance des décisions de justice — Notion de ‘décision’ — Effets d’une décision de justice sur la compétence internationale — Clause attributive de juridiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑532/11 Leichenich / Peffekoven et Horeis
Directive 77/388/CEE — TVA — Exonérations — Article 13, B, sous b) — Affermage et location de biens immeubles — Péniche dépourvue de système de propulsion, immobilisée de manière permanente le long de la rive d’un fleuve — Location de la péniche, y compris le ponton, le terrain et le plan d’eau attenants à celle-ci — Affectation exclusive à l’exploitation permanente d’un restaurant discothèque — Prestation unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑558/11 Kurcums Metal / Valsts ieņēmumu dienests
Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Câbles hybrides ‘Taifun’ fabriqués en Russie, constitués de polypropylène et d’un fil d’acier — Arceaux de serrage en forme de U ayant des extrémités arrondies reliées par des chevilles — Droits antidumping sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C‑552/10 P Usha Martin / Conseil et Commission
Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 121/2006 — Importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l’Inde — Décision 2006/38/CE — Règlement (CE) no 384/96 — Article 8, paragraphe 9 — Engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑89/11 P E.ON Energie / Commission
Pourvoi — Recours en annulation contre une décision de la Commission concernant la fixation d’une amende pour bris de scellé — Charge de la preuve — Dénaturation des preuves — Obligation de motivation — Montant de l’amende — Pouvoir de pleine juridiction — Principe de proportionnalité
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑116/11 Bank Handlowy w Warszawie SA, PPHU "ADAX"/Ryszard Adamiak / Christianapol sp. z o.o.
Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Notion de ‘clôture de la procédure’ — Possibilité pour la juridiction saisie d’une procédure secondaire d’insolvabilité d’apprécier l’insolvabilité du débiteur — Possibilité d’ouvrir une procédure de liquidation en tant que procédure secondaire d’insolvabilité alors que la procédure principale est une procédure de sauvegarde
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu
Langue de procédure: polonais
Affaire C‑136/11 Westbahn Management / ÖBB Infrastruktur
Transport — Transport ferroviaire — Obligation du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire de fournir, aux entreprises ferroviaires, en temps réel, toutes les informations concernant la circulation des trains et, notamment, celles relatives aux retards éventuels des trains permettant d’assurer les correspondances
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Schienen-Control Kommission
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑139/11 Cuadrench Moré / KLM
Transports aériens — Indemnisation et assistance des passagers — Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol — Délai de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑219/11 Brain Products / BioSemi e.a.
Renvoi préjudiciel — Dispositifs médicaux — Directive 93/42/CEE — Champ d’application — Interprétation de la notion de ‘dispositif médical’ — Produit commercialisé à usage non médical — Étude d’un processus physiologique — Libre circulation des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑277/11 M.M. / Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a.
Renvoi préjudiciel — Système européen commun d’asile — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 4, paragraphe 1, seconde phrase — Coopération de l’État membre avec le demandeur pour évaluer les éléments pertinents de sa demande — Portée — Régularité de la procédure nationale suivie lors du traitement d’une demande de protection subsidiaire à la suite du rejet d’une demande d’octroi du statut de réfugié — Respect des droits fondamentaux — Droit d’être entendu
demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C‑320/11, C‑330/11, C‑382/11 et C‑383/11 Digitalnet e.a. / Nachalnik na Mitnicheski punkt – Varna Zapad pri Mitnitsa Varna
Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Appareils susceptibles de recevoir des signaux de télévision incorporant un modem d’accès à Internet et assurant une fonction d’échange d’informations interactif
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C‑385/11 Elbal Moreno / Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social
Article 157 TFUE — Directive 79/7/CEE — Directive 97/81/CE — Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Directive 2006/54/CE — Pension de retraite contributive — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Discrimination indirecte fondée sur le sexe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑410/11 Espada Sánchez e.a. / Iberia
Transports aériens — Convention de Montréal — Article 22, paragraphe 2 — Responsabilité des transporteurs en matière de bagages — Limites en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard des bagages — Bagage commun à plusieurs passagers — Enregistrement par un seul d’entre eux
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑119/12 Probst / mr.nexnet
Communications électroniques — Directive 2002/58/CE — Article 6, paragraphes 2 et 5 — Traitement des données à caractère personnel — Données relatives au trafic nécessaires pour établir et recouvrer les factures — Recouvrement de créances par une société tierce — Personnes agissant sous l’autorité des fournisseurs de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑566/10 P Italie / Commission
Pourvoi — Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants — Publication intégrale en trois langues officielles — Langue des épreuves — Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles
Langue de procédure: italien
Affaire C‑370/12 Pringle / Government of Ireland, Ireland and the Attorney General
Mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro — Décision 2011/199/UE — Modification de l’article 136 TFUE — Validité — Article 48, paragraphe 6, TUE — Procédure de révision simplifiée — Traité MES — Politique économique et monétaire — Compétence des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C‑182/11 et C‑183/11 Econord / Comune di Cagno e.a.
Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Pouvoir adjudicateur exerçant sur une entité attributaire juridiquement distincte de lui un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services — Absence d’obligation d’organiser une procédure d’adjudication selon les règles du droit de l’Union (attribution dite ‘in house’) — Entité attributaire contrôlée conjointement par plusieurs collectivités territoriales — Conditions de l’applicabilité d’une attribution ‘in house’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C‑257/11 Gran Via Moineşti / ANAF et Administraţia Finanţelor Publice
Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Articles 167, 168 et 185 — Droit à déduction — Régularisation des déductions — Acquisition d’un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ces bâtiments et de la réalisation d’un projet immobilier sur ce terrain
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C‑262/11 Kremikovtzi / Ministar na ikonomikata, energetikata i turizma i zamestnik-ministar na ikonomikata, energetikata i turizma
Adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne — Accord d’association CE-Bulgarie — Secteur sidérurgique — Aides publiques à la restructuration accordée avant l’adhésion — Conditions — Viabilité des bénéficiaires à la fin de la période de restructuration — Déclaration d’insolvabilité d’un bénéficiaire après l’adhésion — Compétences respectives des autorités nationales et de la Commission européenne — Décision nationale constatant l’existence d’une créance publique consistant en des aides devenues illégales — Décision UE-BG no 3/2006 — Annexe V de l’acte d’adhésion — Aides applicables après l’adhésion — Règlement (CE) no 659/1999 — Aides existantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑528/10 Commission / Grèce
Manquement d’État – Transports – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 2001/14/CE – Articles 6, paragraphes 2 à 5, et 11 – Capacités et tarifications des infrastructures ferroviaires – Organisme de contrôle – Non-transposition dans le délai prescrit
Affaire C‑247/10 P Zhejiang Aokang Shoes / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) no 1472/2006 – Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Règlement (CE) no 384/96 – Article 2, paragraphe 7, sous b) – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Article 9, paragraphe 6 – Traitement individuel – Article 17, paragraphe 3 – Échantillonnage – Article 20, paragraphe 5 – Droits de la défense
Affaire C‑102/12 P Städter / BCE
Pourvoi – Décisions adoptées par la Banque centrale européenne – Recours en annulation – Recours introduit hors délai – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C‑369/12 Corpul Naţional al Poliţiştilor / Ministerul Administraţiei şi Internelor e.a.
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑1/11 SA Marcuccio / Commission
Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l’Union européenne
Affaire C‑603/11 Fontaine / Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale
Concurrence – Articles 101 TFUE et 102 TFUE – Assurance complémentaire santé – Accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix – Différence de traitement – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑600/10 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension et aux caisses de pension – Traitement des dividendes et intérêts versés aux institutions non-résidentes – Déduction de frais d’exploitation directement liés à la perception d’un revenu sous forme de dividendes et d’intérêts – Charge de la preuve
Affaire C‑318/12 procédure disciplinaire contre Jean Devillers
Renvoi préjudiciel – Absence de description du cadre factuel et juridique du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑627/11 Augustus / Agenţia de Plăţi pentru Dezvoltare Rurală şi Pescuit
Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑416/11 P Royaume-Uni / Commission
Pourvoi – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Inclusion sur la liste d’un site proposé par le Royaume d’Espagne – Site couvrant prétendument une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer – Recours en annulation – Acte purement confirmatif
Affaire C‑647/11 P Dimos Peramatos / Commission
Pourvoi – Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement – ‘LIFE’ – Décision de recouvrement partiel du montant versé – Détermination des obligations du bénéficiaire – Confiance légitime – Obligation de motivation – Erreurs de droit
Affaire C‑42/12 P Hrbek / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Marque figurative – Opposition du titulaire d’une marque antérieure – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Décembre 2012
Affaire C‑457/10 P AstraZeneca et AstraZeneca / Commission
Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des médicaments antiulcéreux – Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des procédures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments – Déclarations trompeuses – Retrait des autorisations de mise sur le marché – Obstacles à la mise sur le marché des médicaments génériques et aux importations parallèles
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C‑124/11, C‑125/11 et C‑143/11 Bundesrepublik Deutschland / Dittrich et Klinke et Müller / Bundesrepublik Deutschland
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Réglementation nationale – Aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie – Directive 2000/78/CE – Article 3 – Champ d’application – Notion de ‘rémunération’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑152/11 Odar / Baxter Deutschland
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge et sur un handicap – Indemnité de licenciement – Plan social prévoyant la réduction du montant de l’indemnité de licenciement versée aux travailleurs handicapés
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeitsgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑285/11 Bonik / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Refus
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C‑356/11 et C‑357/11 O. S. / Maahanmuuttovirasto (C-356/11), et Maahanmuuttovirasto / L. (C-357/11)
Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Citoyens de l’Union en bas âge résidant avec leurs mères, ressortissantes de pays tiers, sur le territoire de l’État membre dont ces enfants ont la nationalité – Droit de séjour permanent dans cet État membre des mères auxquelles la garde exclusive des citoyens de l’Union a été accordée – Recomposition des familles à la suite du remariage des mères avec des ressortissants de pays tiers et de la naissance d’enfants, également ressortissants de pays tiers, issus de ces mariages – Demandes de regroupement familial dans l’État membre d’origine des citoyens de l’Union – Refus du droit de séjour aux nouveaux conjoints en raison de l’absence de ressources suffisantes – Droit au respect de la vie familiale – Prise en considération de l’intérêt supérieur des enfants
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C‑430/11 Procédure pénale contre Md Sagor
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Réglementation nationale prévoyant une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion ou par une peine d’assignation à résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Rovigo
Langue de procédure: italien
Affaire C‑441/11 P Commission / Verhuizingen Coppens
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Entente consistant en trois accords particuliers – Infraction unique et continue – Défaut de preuve de la connaissance, par un participant à un accord particulier, des autres accords particuliers – Annulation partielle ou intégrale de la décision de la Commission – Articles 263 TFUE et 264 TFUE
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑562/11 SEPA / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Agriculture – Règlement (CEE) no 3665/87 – Article 11 – Restitutions à l’exportation – Demande de restitution pour une exportation qui n’ouvre pas droit à restitution – Sanction administrative
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑610/10 Commission / Espagne
Manquement d’État – Aides d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Exception d’irrecevabilité – Articles 228, paragraphe 2, CE et 260, paragraphe 2, TFUE – Inexécution – Sanctions pécuniaires
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑215/11 Szyrocka / Siger Technologie
Règlement (CE) nº 1896/2006 – Procédure européenne d’injonction de payer – Demande d’injonction ne remplissant pas les conditions formelles prévues par la législation nationale – Nature exhaustive des conditions que doit remplir la demande – Possibilité de réclamer les intérêts ayant couru jusqu’à la date de paiement du principal
demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy we Wrocławiu (Pologne)
Langue de procédure: polonais
Affaire C‑226/11 Expedia / Autorité de la concurrence e.a.
Concurrence – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Entente – Caractère sensible d’une restriction – Règlement (CE) nº 1/2003 – Article 3, paragraphe 2 – Autorité nationale de la concurrence – Pratique susceptible d’affecter le commerce entre États membres – Poursuite et sanction – Non-dépassement des seuils de part de marché définis dans la communication ‘de minimis’ – Restrictions par objet
demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaires jointes C‑237/11 et C‑238/11 France / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Calendrier des périodes de sessions plénières du Parlement européen pour les années 2012 et 2013 – Protocoles sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne
Langue de procédure: français
Affaire C‑379/11 Caves Krier Frères / Administration de l'emploi
Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Aide à l’embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée – Condition d’inscription auprès d’un bureau de placement de l’administration de l’emploi nationale – Condition de résidence – Restriction – Justification
demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C‑395/11 BLV Wohn- und Gewerbebau / Finanzamt Lüdenscheid
Fiscalité – Sixième directive TVA – Décision 2004/290/CE – Application par un État membre d’une mesure dérogatoire – Autorisation – Article 2, point 1 – Notion de ‘travaux de construction’ – Interprétation – Inclusion des livraisons de biens – Possibilité d’une application partielle de cette dérogation – Restrictions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑465/11 Forposta et ABC Direct Contact / Poczta Polska
Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d) – Directive 2004/17/CE – Articles 53, paragraphe 3, et 54, paragraphe 4 – Marchés publics – Secteur des services postaux – Critères d’exclusion de la procédure d’attribution du marché – Faute grave en matière professionnelle – Sauvegarde de l’intérêt public – Maintien d’une concurrence loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Krajowa Izba Odwoławcza
Langue de procédure: polonais
Affaire C‑670/11 FranceAgriMer / Vinifrance
Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Articles 4 et 5 – Sanction administrative – Mesure administrative – Règlement (CEE) no 822/87 – Aides au stockage privé de moûts de raisins concentrés – Origine communautaire – Règlement (CEE) nº 1059/83 – Contrat de stockage à long terme – Article 2, paragraphe 2 – Article 17, paragraphe 1, sous b) – Diminution de l’aide en fonction de la gravité de l’infraction
demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C‑11/12 Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost / Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie
Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Responsabilité du fait d’autrui
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑534/10 P Brookfield New Zealand et Elaris / OCVV
Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Article 73, paragraphe 2 – Décision de rejet de la demande de protection communautaire par la chambre de recours de l’OCVV – Pouvoir d’appréciation – Contrôle du Tribunal – Article 55, paragraphe 4, lu en combinaison avec l’article 61, paragraphe 1, sous b) – Droit de l’OCVV de procéder à une nouvelle demande d’envoi de matériel végétal
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑577/10 Commission / Belgique
Manquement d’État – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Réglementation nationale imposant une obligation de déclaration préalable aux prestataires de services indépendants établis dans d’autres États membres – Sanctions pénales – Entrave à la libre prestation des services – Différenciation objectivement justifiée – Exigences impérieuses d’intérêt général – Prévention de la fraude – Lutte contre la concurrence déloyale – Protection des travailleurs indépendants – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire C‑68/11 Commission / Italie
Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/30/CE – Contrôle de la pollution – Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant
Langue de procédure: italien
Affaire C‑149/11 Leno Merken / Hagelkruis Beheer
Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Notion d’‘usage sérieux de la marque’ – Étendue territoriale de l’usage – Usage de la marque communautaire sur le territoire d’un seul État membre – Suffisance
demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te ’s‑Gravenhage (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑159/11 Azienda Sanitaria Locale di Lecce / Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a.
Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) – Services – Étude et évaluation de la vulnérabilité sismique de structures hospitalières – Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université – Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique – Contrat à titre onéreux – Contrepartie ne dépassant pas les coûts exposés
demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato (Italie)
Langue de procédure: italien
Affaire C‑207/11 3D I / Agenzia delle Entrate Ufficio di Cremona
Fiscalité – Directive 90/434/CEE – Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents – Articles 2, 4 et 9 – Apport d’actifs – Imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse à l’occasion de l’apport d’actifs – Report de l’imposition – Condition imposant que soit actée au bilan de la société apporteuse une réserve en suspension d’impôt correspondant à la valeur de la plus-value réalisée
demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale di Milano (Italie)
Langue de procédure: italien
Affaire C‑288/11 P Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Notion d’‘entreprise’ – Activité économique – Construction d’infrastructures aéroportuaires – Piste de décollage et d’atterrissage
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑310/11 Grattan / Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs
Fiscalité – TVA – Deuxième directive 67/228/CEE – Article 8, sous a) – Sixième directive 77/388/CEE – Livraison de biens – Base d’imposition – Commission payée par une société de vente par correspondance à son agent – Achats de clients tiers – Réduction du prix après le fait générateur de la taxe – Effet direct
demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni)
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑314/11 P Commission / Planet
Pourvoi – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Identification du niveau de risque associé à une entité – Système d’alerte précoce – Enquête de l’OLAF – Décisions – Demandes d’activation des signalements W1a et W1b – Actes attaquables – Recevabilité
Langue de procédure: grec
Affaire C‑325/11 Alder et Alder / Orlowska et Orlowski
Règlement (CE) nº 1393/2007 – Signification ou notification des actes – Partie domiciliée sur le territoire d’un autre État membre – Représentant domicilié sur le territoire national – Absence – Actes de procédure versés au dossier – Présomption de connaissance
demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koszalinie (Pologne)
Langue de procédure: polonais
Affaire C‑363/11 Epitropos tou Elegktikou Synedriou sto Ypourgeio Politsmou kai Tourismou / Ypourgeio Politismou kai Tourismou - Ypiresia Dimosionomikou Elenchou
Renvoi préjudiciel – Notion de ‘juridiction d’un des États membres’ au sens de l’article 267 TFUE – Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel – Cour des comptes nationale statuant sur une autorisation préalable à une dépense publique – Irrecevabilité
demande de décision préjudicielle, introduite par l’Elegktiko Synedrio (Grèce)
Langue de procédure: grec
Affaire C‑364/11 Abed El Karem El Kott e.a. / Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal
Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Apatrides d’origine palestinienne ayant effectivement eu recours à l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) – Droit de ces apatrides à la reconnaissance du statut de réfugié sur le fondement de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83 – Conditions d’application – Cessation de ladite assistance de la part de l’UNRWA ‘pour quelque raison que ce soit’ – Preuve – Conséquences pour les intéressés sollicitant l’octroi du statut de réfugié – Droit de pouvoir ‘ipso facto se prévaloir de [cette] directive’ – Reconnaissance de plein droit de la qualité de ‘réfugié’ au sens de l’article 2, sous c), de la même directive et octroi du statut de réfugié conformément à l’article 13 de celle-ci
demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Bíróság (Hongrie)
Langue de procédure: hongrois
Affaire C‑549/11 Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto / Orfey Balgaria
TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 63, 65, 73 et 80 – Constitution d’un droit de superficie par des personnes physiques au profit d’une société en échange de services de construction fournis par cette société auxdites personnes physiques – Contrat d’échange – TVA sur les services de construction – Fait générateur – Exigibilité – Versement anticipé de la totalité de la contrepartie – Acompte – Base d’imposition d’une opération en cas de contrepartie constituée de biens ou de services – Effet direct
demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie)
Langue de procédure: bulgare
Affaire C‑579/11 GAMP / Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território e.a.
Fonds structurels – Règlement (CE) no 1083/2006 – Éligibilité géographique – Mise en œuvre d’un investissement cofinancé par l’Union européenne à partir d’une localité située en dehors des régions éligibles et par un opérateur établi dans une telle localité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administrativo e fiscal do Porto
Langue de procédure: portugais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-682/11 P GS / Parlement et Conseil
Pourvoi - Règlement (UE) nº 1210/2010 - Authentification des pièces en euros - Traitement des pièces en euros impropres à la circulation - Article 8, paragraphe 2 - Faculté pour les États membres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à la circulation - Recours en annulation - Recevabilité - Personne directement concernée
Affaire C‑560/11 Debiasi / Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma
Articles 53, paragraphe 2, et 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Article 99 du règlement de procédure – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Fiscalité – TVA – Article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive TVA – Déduction de la taxe payée en amont – Structures sanitaires publiques ou privées exerçant une activité exonérée – Législation nationale excluant la déduction de la taxe afférente à l’achat de biens ou de services utilisés dans les activités exonérées – Prorata de déduction
Affaire C-593/11 P Alliance One International / Commission
Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères - Présomption d’innocence - Droits de la défense - Obligation de motivation. Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères - Présomption d’innocence - Droits de la défense - Obligation de motivation.
Affaire C‑654/11 P Transcatab / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à sa société mère – Présomption d’innocence – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe d’égalité de traitement
Affaire C‑279/11 Commission / Irlande
Manquement d’État – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Transposition incorrecte – Annexe II – Point 1, sous a) à c) – Arrêt de la Cour – Constat de l’existence d’un manquement – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Capacité de paiement de l’État membre – Crise économique – Appréciation sur la base de données économiques actuelles
Affaire C‑374/11 Commission / Irlande
Manquement d’État – Directive 75/442/CEE – Eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Mesures visant à l’exécution d’un arrêt de la Cour – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Affaire C‑445/11 P Bavaria / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché néerlandais de la bière – Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Durée de la procédure administrative – Niveau de l’amende
Affaire C‑452/11 P Heineken Nederland et Heineken / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché néerlandais de la bière – Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Durée de la procédure administrative – Niveau de l’amende
Janvier 2013
Affaire C‑416/10 Križan e.a. / Slovenská inšpekcia životného prostredia
Article 267 TFUE – Annulation d’une décision juridictionnelle – Renvoi à la juridiction concernée – Obligation de se conformer à la décision d’annulation – Renvoi préjudiciel – Possibilité – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 85/337/CEE – Directive 96/61/CE – Participation du public au processus décisionnel – Construction d’une décharge de déchets – Demande d’autorisation – Secret d’affaires – Non-communication d’un document au public – Effet sur la validité de la décision d’autorisation de la décharge – Régularisation – Évaluation des incidences du projet sur l’environnement – Avis final antérieur à l’adhésion de l’État membre à l’Union – Application dans le temps de la directive 85/337 – Recours juridictionnel – Mesures provisoires – Suspension de l’exécution – Annulation de la décision attaquée – Droit de propriété – Atteinte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C‑206/11 Köck / Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb
Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Réglementation d’un État membre prévoyant une autorisation préalable pour l’annonce des soldes
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑224/11 BGŻ Leasing / Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
TVA – Prestation de crédit-bail accompagnée d’une prestation d’assurance du bien faisant l’objet du crédit-bail, souscrite par le bailleur et facturée par ce dernier au preneur – Qualification – Prestation unique composée ou deux prestations distinctes – Exonération – Opération d’assurance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C‑360/11 Commission / Espagne
Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Application d’un taux réduit – Articles 96 et 98, paragraphe 2 – Annexe III, points 3 et 4 – ‘Produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires’ – ‘Équipements médicaux, matériel auxiliaire et autres appareils normalement destinés à soulager ou [à] traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés’
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-361/11 Hewlett-Packard Europe / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp
Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Imprimantes multifonctionnelles constituées de l’assemblage d’un module d’impression laser et d’un module numériseur, avec fonction de copieur - Sous-position 8443 31 91 - Validité du règlement (CE) nº 1031/2008
Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Haarlem
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑543/11 Woningstichting Maasdriel / Staatssecretaris van Financiën
Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous k), lu en combinaison avec l’article 12, paragraphes 1 et 3 – Terrain non bâti – Terrain à bâtir – Notions – Travaux de démolition en vue d’une construction future – Exonération de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-623/11 Société Geodis Calberson GE / FranceAgriMer
Agriculture - Aide alimentaire - Règlement (CE) nº 111/1999 - Programme d’approvisionnement de la Fédération de Russie en produits agricoles - Adjudicataire d’un marché pour le transport de viande bovine - Attribution de compétence - Clause compromissoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État
Langue de procédure : français
Affaire C‑23/12 Procédure engagée par Mohamad Zakaria
Règlement (CE) no 562/2006 – Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) – Violation alléguée du droit au respect de la dignité humaine – Protection juridictionnelle effective – Droit d’accès à un tribunal
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C‑283/11 Sky Österreich / Österreichischer Rundfunk
Directive 2010/13/UE – Fourniture de services de médias audiovisuels – Article 15, paragraphe 6 – Validité – Événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle – Droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins de la réalisation de brefs reportages d’actualité – Limitation d’une éventuelle compensation financière du titulaire du droit exclusif aux frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de cet accès – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 16 et 17 – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundeskommunikationssenat
Langue de procédure: allemand
Affaire C-286/11 P Commission / Tomkins
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Responsabilité de la société mère découlant uniquement du comportement infractionnel de sa filiale - Principe ne ultra petita - Effet sur la situation juridique de la société mère d’une annulation prononcée par un arrêt visant une filiale
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑529/09 Commission / Espagne
Manquement d’État – Aides d’État incompatibles avec le marché commun – Obligation de récupération – Inexécution – Exception d’irrecevabilité – Autorité de la chose jugée par un précédent arrêt de la Cour
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑73/11 P Frucona Košice / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Annulation de 65 % d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Critère du créancier privé – Limites du contrôle juridictionnel – Substitution par le Tribunal de ses propres motifs à ceux figurant dans la décision litigieuse – Erreur manifeste d’appréciation – Dénaturation d’éléments de preuve
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C‑186/11 et C‑209/11 Stanleybet Malta e.a. / Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon e.a.
Articles 43 et 49 CE – Réglementation nationale octroyant un droit exclusif pour l’administration, la gestion, l’organisation et l’exploitation de jeux de hasard à une seule entreprise ayant la forme juridique d’une société anonyme, cotée en Bourse – Publicité pour les jeux de hasard et expansion dans d’autres États membres de l’Union européenne – Contrôle exercé par l’État
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C‑396/11 Ministerul Public / Radu
Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites – Motifs de refus d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa
Langue de procédure: roumain
Affaire C‑12/11 McDonagh / Ryanair
Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Notion de ‘circonstances extraordinaires’ – Obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol du fait de ‘circonstances extraordinaires’ – Éruption volcanique entraînant la fermeture de l’espace aérien – Éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Dublin Metropolitan District Court
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑26/11 Belgische Petroleum Unie e.a. / Belgische Staat
Directive 98/70/CE – Qualité de l’essence et des carburants diesel – Articles 3 à 5 – Spécifications environnementales applicables aux carburants – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Articles 1er et 8 – Notion de ‘règle technique’ – Obligation de communiquer les projets de règles techniques – Réglementation nationale imposant aux sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, une certaine quantité de biocarburants
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑175/11 D. et A. / Refugee Applications Commissioner e.a.
Renvoi préjudiciel – Régime d’asile européen commun – Demande d’un ressortissant d’un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié – Directive 2005/85/CE – Article 23 – Possibilité de recourir à une procédure de traitement prioritaire des demandes d’asile – Procédure nationale appliquant une procédure prioritaire pour examiner les demandes formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur le critère de la nationalité ou du pays d’origine – Droit à un recours juridictionnel effectif – Article 39 de ladite directive – Notion de ‘juridiction’ au sens de cet article
demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Ireland)
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑394/11 Belov / CHEZ Elektro Balgaria et CHEZ Razpredelenie Balgaria
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de ‘juridiction nationale’ – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Komisia za zashtita ot diskriminatsia
Langue de procédure: bulgare
Affaire C‑642/11 Stroy trans / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction – Refus – Article 203 – Mention de la TVA sur la facture – Exigibilité – Existence d’une opération imposable – Appréciation identique à l’égard de l’émetteur de la facture et de son destinataire – Nécessité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C‑643/11 LVK - 56 / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction – Refus – Article 203 – Mention de la TVA sur la facture – Exigibilité – Existence d’une opération imposable – Appréciation identique à l’égard de l’émetteur de la facture et de son destinataire – Nécessité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑650/11 Brunovskis / Lauku atbalsta dienests
Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1782/2003 – Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres – Paiements directs nationaux complémentaires – Conditions d’octroi – Règlement (CE) no 1973/2004 – Inapplicabilité
Affaire C‑541/11 Grilc / Slovensko zavarovalno združenje GIZ
Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile automobile – Directive 2000/26/CE – Organismes d’indemnisation – Demande d’indemnisation introduite devant une juridiction nationale
Affaire C-21/12 P Abbott Laboratories / OHMI
Pourvoi - Marque communautaire - Signe verbal 'RESTORE' - Refus d'enregistrement - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Droit d'être entendu - Règlement (CE) nº 207/2009 - Articles 7, paragraphe, 1, sous b) et c), et 75, seconde phrase - Égalité de traitement
Affaire C‑173/12 P Verenigde Douaneagenten / Commission
Pourvoi – Article 220, paragraphe 2, du code des douanes – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Présentation incorrecte des faits – Importation de sucre de canne brut
Affaire C‑261/12 P Del Prete / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Renommée – Signe figuratif ‘AJ AMICI JUNIOR’ – Opposition du titulaire de la marque nationale figurative antérieure AJ ARMANI JEANS et de la marque nationale verbale antérieure ARMANI JUNIOR
Affaire C‑646/11 P 3F (anciennement SID) / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Mesures de réduction fiscale – Marins travaillant à bord des navires inscrits sur le registre international danois – Article 88, paragraphe 3, CE – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Conditions d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Existence de doutes en ce qui concerne la compatibilité de l’aide avec le marché commun – Délai d’examen
Affaire C‑118/12 P Enviro Tech Europe / Commission
Pourvoi – Directives 67/548/CEE et 2004/73/CE – Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses – Classification du bromure de n-propyle
Affaire C-301/11 Commission / Pays-Bas
Législation fiscale - Transfert de résidence fiscale - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Imposition des plus-values non réalisées - Taxe de sortie immédiate
Février 2013
Affaire C‑543/10 Refcomp / Axa Corporate Solutions Assurance e.a.
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Interprétation de l’article 23 – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien – Contrat s’inscrivant dans une chaîne de contrats translatifs de propriété – Opposabilité de cette clause à l’égard du sous-acquéreur du bien
demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C‑454/11 Pusts / Lauku atbalsta dienests
Agriculture – FEOGA – Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 – Soutien au développement rural – Récupération de l’indu – Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide agroenvironnementale à une demande annuelle accompagnée de certains documents – Bénéficiaire ayant rempli ses obligations relatives à l’exploitation de la surface concernée, mais n’ayant pas présenté de demande conformément à ladite réglementation – Retrait de l’aide, sans audition du bénéficiaire, en cas de non-respect par celui-ci des dispositions applicables à la soumission d’une demande d’aide agroenvironnementale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C‑68/12 Protimonopolný úrad Slovenskej republiky / Slovenská sporiteľňa
Notion d’entente – Accord conclu entre plusieurs banques – Entreprise concurrente opérant sur le marché en cause de façon prétendument illégale – Incidence – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C‑123/11 Procédure engagée par A Oy
Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Législation fiscale – Fusion d’une société mère établie dans un État membre avec une filiale établie dans un autre État membre – Déductibilité par la société mère des pertes de la filiale résultant des activités de cette dernière – Exclusion pour les filiales non-résidentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C‑243/11 RVS Levensverzekeringen / Belgische Staat
Assurance directe sur la vie – Taxe annuelle touchant les opérations d’assurance – Directive 2002/83/CE – Articles 1er, paragraphe 1, sous g), et 50 – Notion d’‘État membre de l’engagement’ – Entreprise d’assurance établie aux Pays-Bas – Preneur ayant souscrit un contrat d’assurance aux Pays-Bas et transféré sa résidence habituelle en Belgique postérieurement à la conclusion du contrat – Libre prestation de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑282/11 Salgado González / INSS et TGSS
Article 48 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlements (CEE) no 1408/71 et (CE) no 883/2004 – Assurance vieillesse et décès – Modalités particulières d’application de la législation nationale relative à l’assurance vieillesse – Calcul des prestations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑332/11 ProRail / Xpedys e.a.
Règlement (CE) no 1206/2001 – Coopération dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale – Exécution directe de l’acte d’instruction – Désignation d’un expert – Mission effectuée partiellement sur le territoire de l’État membre de la juridiction de renvoi et partiellement sur le territoire d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑472/11 Banif Plus Bank / Csipai et Csipai
Directive 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause – Obligation, pour le juge national ayant constaté d’office le caractère abusif d’une clause, d’inviter les parties à présenter leurs observations avant de tirer les conséquences de cette constatation – Clauses contractuelles devant être prises en compte dans l’examen du caractère abusif
demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Bíróság (devenue la Fővárosi Törvényszék)
Langue de procédure: hongrois
Affaire C‑561/11 Fédération Cynologique Internationale / Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza
Marques communautaires – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 1 – Notion de ‘tiers’ – Titulaire d’une marque communautaire postérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑619/11 Dumont de Chassart / ONAFTS
Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Articles 72, 78, paragraphe 2, sous b), et 79, paragraphe 1, sous a) – Prestations familiales pour orphelins – Totalisation des périodes d’assurance et d’emploi – Périodes accomplies par le parent survivant dans un autre État membre – Absence de prise en compte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C‑18/12 Město Žamberk / Finanční ředitelství v Hradci, devenu Odvolací finanční ředitelství
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous m) – Exonération – Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique – Pratique d’activités sportives de manière non organisée et non systématique – Parc aquatique municipal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C‑46/12 L. N.
Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des travailleurs – Principe de l’égalité de traitement – Article 45, paragraphe 2, TFUE – Règlement (CEE) nº 1612/68 – Article 7, paragraphe 2 – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Dérogation au principe de l’égalité de traitement à l’égard des aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts – Citoyen de l’Union étudiant dans un État membre d’accueil – Activité salariée antérieure et postérieure au commencement des études – Objectif principal de l’intéressé lors de son entrée sur le territoire de l’État membre d’accueil – Incidence sur sa qualification de travailleur et sur son droit à une bourse d’études
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ankenævnet for Uddannelsesstøtten
Langue de procédure: danois
Affaire C‑104/12 Finanzamt Köln-Nord / Becker
Sixième directive TVA – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Nécessité de l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et une opération taxée en aval – Critère de détermination de ce lien – Services d’avocat fournis dans le cadre d’une procédure pénale pour corruption engagée à titre personnel contre le gérant et associé principal d’une société à responsabilité limitée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑111/12 Ministero per i beni e le attività culturali e.a. / Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia e.a.
Directive 85/384/CEE – Reconnaissance mutuelle des titres du domaine de l’architecture – Articles 10 et 11, sous g) – Législation nationale reconnaissant l’équivalence des titres d’architecte et d’ingénieur civil, mais réservant aux architectes les travaux portant sur des immeubles classés ressortissant au patrimoine artistique – Principe d’égalité de traitement – Situation purement interne à un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C‑194/12 Maestre García / Centros Comerciales CARREFOUR
Article 99 du règlement de procédure – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Congé annuel fixé par l’entreprise coïncidant avec un congé de maladie – Droit de bénéficier du congé annuel à une autre période – Indemnité financière pour congé annuel non pris
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social de Benidorm
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-617/10 Åklagaren / Åkerberg Fransson
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Champ d’application - Article 51 - Mise en œuvre du droit de l’Union - Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union - Article 50 - Principe ne bis in idem - Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif - Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par Haparanda tingsrätt
Langue de procédure: suédois
Affaire C‑11/11 Air France / Folkerts et Folkerts
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) nº 261/2004 – Articles 6 et 7 – Vol avec correspondance(s) – Constat d’un retard à l’arrivée à la destination finale – Durée du retard égale ou supérieure à trois heures – Droit des passagers à indemnisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑399/11 procédure pénale contre Stefano Melloni
Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Procédures de remise entre États membres – Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne – Exécution d’une peine prononcée par défaut – Possibilité de révision du jugement
demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Constitucional (Espagne)
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑460/09 P Inalca et Cremonini / Commission
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie – Enquête de l’OLAF – Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales – Constitution de garanties – Demande de remboursement des frais y afférents – Lien de causalité – Pourvoi incident – Délai de prescription – Point de départ
Langue de procédure: italien
Affaire C‑473/10 Commission / Hongrie
Manquement d’État – Développement de chemins de fer communautaires – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Directives 91/440/CEE et 2001/14/CE – Transposition incomplète
Langue de procédure: hongrois
Affaire C‑483/10 Commission / Espagne
Manquement d’État – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 2001/14/CE – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire – Tarification – Redevances – Indépendance de gestion
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑555/10 Commission / Autriche
Manquement d’État – Transport – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 91/440/CEE – Article 6, paragraphe 3, et annexe II – Directive 2001/14/CE – Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 – Gestionnaire de l’infrastructure – Indépendance organisationnelle et décisionnelle – Structure de holding – Transposition incomplète
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑556/10 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Transport – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 91/440/CEE – Article 6, paragraphe 3, et annexe II – Directive 2001/14/CE – Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 – Gestionnaire de l’infrastructure – Indépendance organisationnelle et décisionnelle – Structure de holding – Directive 2001/14 – Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 – Établissement des redevances sur la base des coûts directs – Tarification – Coûts directs – Coûts totaux – Directive 2001/14 – Article 6, paragraphe 2 – Absence de mesures d’incitation à réduire les coûts – Directive 91/440 – Article 10, paragraphe 7 – Directive 2001/14 – Article 30, paragraphe 4 – Organisme de contrôle – Compétences
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑168/11 Beker et Beker / Finanzamt Heilbronn
Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Revenus de capitaux – Convention préventive de la double imposition – Dividendes distribués par des sociétés établies dans des États membres et des États tiers – Détermination du plafond d’imputation de la retenue effectuée à l’étranger sur l’impôt sur le revenu national – Non-prise en compte des dépenses personnelles et liées au train de vie – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑425/11 Ettwein / Finanzamt Konstanz
Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Frontaliers indépendants – Ressortissants d’un État membre de l’Union – Revenus professionnels perçus dans cet État membre – Déplacement du lieu de résidence en Suisse – Refus d’un avantage fiscal dans ledit État membre en raison du déplacement de la résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑427/11 Kenny e.a. / Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a.
Article 141 CE – Directive 75/117/CEE – Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins – Discrimination indirecte – Justification objective – Conditions
demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑544/11 Petersen et Petersen / Finanzamt Ludwigshafen
Libre prestation des services – Libre circulation des travailleurs – Réglementation d’un État membre permettant l’exonération de l’impôt sur les revenus perçus pour des travaux effectués dans un autre État dans le cadre de l’aide au développement – Conditions – Établissement de l’employeur sur le territoire national – Refus lorsque l’employeur est établi dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑1/12 Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas / Autoridade da Concorrência
Ordre des experts-comptables – Réglementation relative au système de formation obligatoire des experts-comptables – Article 101 TFUE – Association d’entreprises – Restriction de la concurrence – Justifications – Article 106, paragraphe 2, TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa
Langue de procédure: portugais
Affaire C-334/12 RX-II Réexamen Arango Jaramillo e.a. / BEI
Réexamen de l’arrêt T-234/11 P - Recours en annulation - Recevabilité - Délai de recours - Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union - Notion de ‘délai raisonnable’ - Interprétation - Obligation pour le juge de l’Union de tenir compte des circonstances propres à chaque affaire - Droit à un recours juridictionnel effectif - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Atteinte à la cohérence du droit de l’Union
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑122/11 Commission / Belgique
Manquement d’État – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Réglementation nationale s’opposant à l’indexation, pour la période allant jusqu’au 1er août 2004, des pensions des ressortissants d’un État membre n’ayant pas conclu un accord de réciprocité ou ne satisfaisant pas à la condition de résidence dans l’Union européenne – Résidence dans un État tiers – Violation du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité – Irrecevabilité
Affaire C‑517/11 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Article 6, paragraphe 2 – Détérioration et pollution du lac Koroneia – Protection – Insuffisance des mesures prises – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3 – Agglomération de Langadas – Système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires – ‘Absence’
Affaire C‑117/12 La Retoucherie de Manuela / La Retoucherie de Burgos
Article 99 du règlement de procédure – Concurrence – Accords entre entreprises – Article 81 CE – Exemption par catégories d’accords verticaux – Règlement (CE) no 2790/1999 – Article 5, sous b) – Obligation de non-concurrence imposée à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise – Locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat
Affaire C‑266/12 P Majtczak / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 51, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la marque communautaire – Marque figurative FS – Demande en nullité
Affaire C‑304/12 P Petrus Kerstens contre Commission européenne
Pourvoi – Taxation des dépens – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation – Dénaturation des faits – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C‑498/12 Pedone / Corrao
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑499/12 Gentile / Ufficio Finanziario della Direzione Ufficio Territoriale di Tivoli e.a.
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑655/11 P Seven for all mankind / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque verbale antérieure – Élément ‘SEVEN’ – Similitude des signes – Risque de confusion – Motif relatif de refus
Affaire C‑37/12 P Saupiquet / Commission
Pourvoi – Tarif douanier commun – Contingents tarifaires – Fermeture dominicale des bureaux de douane – Violation du principe d’égalité de traitement – Imputabilité
Affaire C‑79/12 Mora IPR / Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Judeţului Sibiu et Direcţia Judeţeană pentru Accize şi Operaţiuni Vamale Sibiu
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 211 – Paiement différé de la TVA à l’importation
Affaire C‑154/12 Isera & Scaldis Sugar e.a. / Bureau d'intervention et de restitution belge
Article 99 du règlement de procédure – Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Règlement (CE) no 318/2006 – Article 16 – Règlement (CE) no 1234/2007 – Article 51 – Imposition d’une taxe à la production – Validité – Défaut de base légale – Défaut de motivation claire et univoque – Violation du principe de non-discrimination – Violation du principe de proportionnalité
Affaire C‑312/12 Ajdini / État belge, Service des Allocations aux handicapés
Règlement de procédure – Articles 53, paragraphe 2, 93, sous a), et 99 – Renvoi préjudiciel – Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale – Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑467/12 Gassiat / Ordre des avocats de Paris
Recours d’une personne physique dirigé contre un ordre professionnel – Demande de déclaration de non-conformité au droit de l’Union d’une décision d’un ordre professionnel et des règles de fonctionnement de cet ordre – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑465/09 P‑DEP Comunidad Autónoma de la Rioja / Diputación Foral de Álava e.a.
Taxation des dépens
Affaire C‑246/11 P Portugal / Commission
Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CEE) no 2052/88 – Article 13, paragraphe 3 – Règlement (CEE) no 4253/88 – Article 21, paragraphe 1 – Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal – Réduction du concours financier
Affaire C‑563/11 Forvards V / Valsts ieņēmumu dienests
Article 99 du règlement de procédure – Fiscalité – TVA – Sixième directive – Droit à déduction – Refus – Facture émise par une société considérée comme fictive
Affaire C‑171/12 P Carrols / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/90 – Article 51, paragraphe 1, sous b) – Marque communautaire figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL – Demande en nullité présentée par le titulaire de la marque nationale figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL et de la marque nationale verbale POLLO TROPICAL – Causes de nullité absolue – Mauvaise foi – Irrecevabilité
Affaire C‑235/12 P H-Holding / Commission
Pourvoi – Recours en carence – Article 265 TFUE – Recours en indemnité – Défaut de la Commission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑246/12 P Ellinika Nafpigeia / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Construction navale – Décision déclarant des mesures d’aide incompatibles avec le marché commun – Protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale – Conditions de concurrence dans le marché intérieur
Mars 2013
Affaire C‑547/10 P Suisse / Commission
Pourvoi – Relations extérieures – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Règlement (CEE) no 2408/92 – Accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires – Articles 8 et 9 – Champ d’application – Exercice des droits de trafic – Décision 2004/12/CE – Mesures allemandes concernant les approches de l’aéroport de Zurich – Obligation de motivation – Non-discrimination – Proportionnalité – Charge de la preuve
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑127/11 van den Booren / Rijksdienst voor Pensioenen
Sécurité sociale des travailleurs migrants – Article 46 bis du règlement (CEE) no 1408/71 – Règles nationales anticumul – Pension de vieillesse – Augmentation du montant versé par un État membre – Pension de survie – Réduction du montant versé par un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’arbeidshof te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑275/11 GfBk / Finanzamt Bayreuth
Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Exonération de la gestion de fonds communs de placement – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑358/11 Lapin ELY-keskus, liikenne ja infrastruktuuri / Lapin luonnonsuojelupiiri
Environnement – Déchets – Déchets dangereux – Directive 2008/98/CE – Anciens poteaux de télécommunications traités avec des solutions CCA (cuivre-chrome-arsenic) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Inventaire des usages du bois traité figurant à l’annexe XVII du règlement REACH – Anciens poteaux de télécommunications utilisés comme structures de passerelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C‑424/11 Wheels Common Investment Fund Trustees e.a. / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Exonération de la gestion des fonds communs de placement – Portée – Régimes de pensions de retraite professionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-577/11 DKV Belgium / Association belge des consommateurs Test-Achats
Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C‑607/11 ITV Broadcasting / TV Catch Up
Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Diffusion par un tiers au moyen d’Internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux – ‘Live streaming’ – Communication au public
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales) (Chancery Divison)
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑182/12 Fekete / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
Code des douanes communautaire – Article 137 – Règlement d’application du code des douanes – Article 561, paragraphe 2 – Conditions d’exonération totale des droits à l’importation – Importation dans un État membre d’un véhicule dont le propriétaire est établi dans un pays tiers – Usage privé du véhicule autorisé par le propriétaire autrement que par un contrat d’emploi conclu avec l’utilisateur – Absence d’exonération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Székesfehérvári Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C‑343/12 Euronics Belgium / Kamera Express et Kamera Express Belgium
Article 99 du règlement de procédure – Directive 2005/29/CE – Réglementation nationale qui interdit de manière générale d’offrir à la vente ou de vendre des biens à perte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel te Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-551/12 P(R) EDF / Commission
Pourvoi - Référé - Opérations de concentration d’entreprises - Marché européen de l’électricité - Acquisition du contrôle de Segebel SA par EDF - Décision déclarant compatible avec le marché commun l’opération de concentration, sous réserve du respect des engagements pris par EDF - Refus de la Commission d’accorder à EDF la prorogation du délai fixé pour honorer certains de ses engagements - Notions d’urgence ainsi que de préjudice grave et irréparable
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑32/11 Allianz Hungária Biztosító e.a. / Gazdasági Versenyhivatal
Concurrence – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Application d’une réglementation nationale analogue – Compétence de la Cour – Accords bilatéraux entre une société d’assurances et des réparateurs automobiles relatifs aux taux horaires de réparation – Taux majorés en fonction du nombre des contrats d’assurance conclus par le biais de ces réparateurs agissant en qualité d’intermédiaires pour la société d’assurances – Notion d’‘accord ayant pour objet de restreindre la concurrence’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága
Langue de procédure: hongrois
Affaire C‑216/11 Commission / France
Manquement d’État – Directive 92/12/CEE – Droits d’accise – Produits du tabac acquis dans un État membre et transportés vers un autre État membre – Critères d’appréciation exclusivement quantitatifs – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation
Langue de procédure: français
Affaire C‑415/11 Aziz / Catalunyacaixa
Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure de saisie hypothécaire – Compétences du juge national du fond – Clauses abusives – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil nº 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑419/11 Česká spořitelna / Feichter
Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Articles 5, point 1, sous a), et 15, paragraphe 1 – Notions de ‘matière contractuelle’ et de ‘contrat conclu par le consommateur’ – Billet à ordre – Aval – Cautionnement pour un contrat de crédit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
Affaire C‑420/11 Leth / Republik Österreich et Land Niederösterreich
Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Autorisation d’un tel projet en l’absence d’une évaluation appropriée – Objectifs de cette évaluation – Conditions auxquelles est subordonnée l’existence d’un droit à réparation – Inclusion ou non de la protection des particuliers contre les dommages patrimoniaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑527/11 Ablessio / Valsts ieņēmumu dienests
TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 213, 214 et 273 – Identification des assujettis à la TVA – Refus d’attribuer un numéro d’identification à la TVA au motif que l’assujetti ne dispose pas des moyens matériels, techniques et financiers pour exercer l’activité économique déclarée – Légalité – Lutte contre la fraude fiscale – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C‑545/11 Agrargenossenschaft Neuzelle / Landrat des Landkreises Oder-Spree
Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Modulation des paiements directs octroyés aux agriculteurs – Réduction supplémentaire des montants des paiements directs – Validité – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt (Oder)
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C‑399/10 P et C‑401/10 P Bouygues et Bouygues Télécom / Commission et Commission / France e.a.
Pourvois – Aides d’État – Mesures financières en faveur de France Télécom – Projet d’avance d’actionnaire – Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération – Notion d’aide d’État – Notion d’avantage économique – Notion d’engagement de ressources d’État
Langue de procédure: français
Affaire C‑92/11 RWE Vertrieb / Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen
Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 – Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs – Conditions générales – Clauses abusives – Modification unilatérale par le professionnel du prix du service – Renvoi à une réglementation impérative conçue pour une autre catégorie de consommateurs – Applicabilité de la directive 93/13 – Obligation d’une rédaction claire et compréhensible et de transparence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑254/11 Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Rendőrkapitányság Záhony Határrendészeti Kirendeltsége / Shomodi
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres – Règlement (CE) no 1931/2006 – Règlement (CE) no 562/2006 – Durée maximale du séjour – Règles de calcul
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága
Langue de procédure: hongrois
Affaire C‑375/11 Belgacom e.a. / État belge
Services de télécommunications – Directive 2002/20/CE – Articles 3 et 12 à 14 – Droits d’utilisation des radiofréquences – Redevances pour les droits d’utilisation des radiofréquences – Redevances uniques pour l’attribution et la reconduction des droits d’utilisation des radiofréquences – Méthode de calcul – Modifications des droits existants
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C‑91/12 Skatteverket / PFC Clinic
TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) – Hospitalisation et soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Services consistant en l’exécution d’actes chirurgicaux et de traitements à vocation esthétique – Interventions de nature purement cosmétique résultant de la seule volonté du patient
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C‑129/12 Magdeburger Mühlenwerke / Finanzamt Magdeburg
Régime d’aide à finalité régionale – Investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles – Décision de la Commission – Incompatibilité avec le marché intérieur – Suppression des aides incompatibles – Moment auquel une aide est accordée – Principe de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht des Landes Sachsen-Anhalt
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑244/12 Salzburger Flughafen / Umweltsenat
Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337/CEE – Articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’extension de l’infrastructure d’un aéroport – Examen sur la base de seuils ou de critères – Article 4, paragraphe 3 – Critères de sélection – Annexe III, point 2, sous g) – Zones à forte densité de population
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑324/12 Novontech-Zala / Logicdata
Article 99 du règlement de procédure – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 1896/2006 – Procédure européenne d’injonction de payer – Opposition tardive – Article 20 – Réexamen dans des cas exceptionnels – Absence de circonstances ‘extraordinaires’ ou ‘exceptionnelles’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑393/11 Autorità per l'energia elettrica e il gas / Bertazzi e.a.
Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Procédure de stabilisation – Recrutement de travailleurs employés à durée déterminée en tant que fonctionnaires statutaires sans concours public – Détermination de l’ancienneté – Absence totale de prise en compte des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée – Principe de non-discrimination
Affaire C‑19/12 Efir / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 62, 63, 65, 73 et 80 – Constitution d’un droit de superficie par des personnes physiques au profit d’une société en échange de services de construction fournis par cette société auxdites personnes physiques – Contrat d’échange – TVA sur les services de construction – Fait générateur – Exigibilité – Inclusion dans la notion de fait générateur tant des opérations taxables que des opérations exonérées – Versement anticipé de la totalité de la contrepartie – Acompte – Base d’imposition d’une opération en cas de contrepartie constituée de biens ou de services – Effet direct
Affaire C‑128/12 Sindicato dos Bancários do Norte e.a. / BPN
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑178/12 Rivas Montes / IMDECO
Articles 53, paragraphe 2, et 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Principe d’égalité de traitement – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Détermination de l’ancienneté – Différence de traitement entre personnel statutaire et agents contractuels – Prise en compte des périodes d’activité antérieures accomplies au sein de l’administration – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑289/12 P Altner / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Acte non susceptible de recours – Obligation ou non d’entendre l’avocat général avant de statuer par voie d’ordonnance motivée en application de l’article 111 du règlement de procédure du Tribunal – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C‑389/12 P Szarvas / Hongrie
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Recours introduit par une personne physique ou morale contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal – Pourvoi manifestement irrecevable – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-433/12 P Marcuccio / Cour de justice
Pourvoi - Recours en responsabilité non contractuelle - Refus du greffe de la Cour de donner suite aux lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour - Article 256, paragraphe 2, TFUE - Demande d’ouverture d’une procédure de réexamen à l’encontre de certaines décisions mettant fin à l’instance rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi
Affaire C‑108/11 Commission / Irlande
Manquement d’État – TVA – Taux réduit – Livraisons de lévriers et de chevaux non destinés à la préparation ou à la production d’aliments pour la consommation humaine ou animale, location de chevaux et services d’insémination – Directive 2006/112/CE – Violation des articles 96, 98, lu en combinaison avec l’annexe III, et 110
Affaire C‑276/11 P Viega / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Raccords à souder et à sertir – Administration et appréciation des preuves – Droit d’être entendu en justice – Obligation de motivation – Principe de proportionnalité
Affaire C‑555/12 Loreti e.a. / Comune di Zagarolo
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑229/10 Pendão Lapa Costa Ferreira et Pendão Lapa Ferreira / Companhia de Seguros Tranquilidade
Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE – Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage – Exclusion ou limitation du droit à indemnisation
Affaire C‑362/11 Gomes Oliveira / Companhia de Seguros Lusitânia
Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE – Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage – Limitation du droit à indemnisation
Affaire C‑405/11 P Commission / Buczek Automotive
Pourvoi – Aides d’État – Restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise – Notion d’‘aide d’État’ – Recouvrement de créances publiques – Qualification d’aide d’État de l’abstention de demander la mise en faillite de l’entreprise débitrice – Critère du créancier privé – Répartition de la charge de la preuve – Limites du contrôle juridictionnel
Affaire C‑486/11 Rodrigues Esteves / Companhia de Seguros Allianz Portugal
Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE – Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage – Exclusion ou limitation du droit à indemnisation
Affaire C‑522/11 Procura della Repubblica / Mbaye
Article 99 du règlement de procédure – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales
Affaire C‑613/11 Commission / Italie
Manquement d’État – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne – Décision 2008/92/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération auprès des bénéficiaires – Défaut d’exécution dans le délai imparti
Affaire C‑96/12 Freitas et Monteiro Pinto / Companhia de Seguros Allianz Portugal
Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE – Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage – Exclusion ou limitation du droit à indemnisation
Affaire C‑153/12 Sani treyd / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Article 99 du règlement de procédure – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 62, 63, 65, 73 et 80 – Constitution d’un droit de superficie par des personnes physiques non assujetties et non redevables au profit d’une société en échange de la construction d’un bien immeuble par cette société au profit de ces personnes physiques – Contrat d’échange – TVA afférente aux prestations relatives à l’édification du bien immeuble – Fait générateur – Exigibilité – Versement anticipé de la totalité de la contrepartie – Acompte – Base d’imposition en cas de contrepartie constituée de biens ou de services
Affaire C‑197/12 Commission / France
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 148 – Exonération de certaines opérations destinées aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou exerçant une activité commerciale – Condition d’affectation à la navigation en haute mer
Affaire C‑341/12 P Mizuno / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque figurative comportant la lettre ‘G’ et les deux symboles de genre – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant la lettre ‘G’ et le symbole ‘+’ – Refus d’enregistrement par la chambre de recours
Affaire C‑393/12 P Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale HELLIM – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire HALLOUMI – Rejet de l’opposition
Affaire C‑465/12 P Simov / Commission et Bulgarie
Pourvoi – Décision de la Commission – Non-engagement d’une procédure en manquement à l’encontre de la République de Bulgarie – Décisions prises par les autorités bulgares concernant le régime applicable aux marins – Prétendue violation du droit de l’Union
Avril 2013
Affaire C‑85/11 Commission / Irlande
Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑258/11 Sweetman e.a. / Bord Pleanala
Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6 – Conservation des habitats naturels – Zones spéciales de conservation – Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Critères à appliquer pour l’évaluation de la probabilité pour un tel plan ou projet de porter atteinte à l’intégrité du site concerné – Site de Lough Corrib – Projet de route N6 de contournement de la ville de Galway
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑260/11 Edwards e.a. / Environment Agency e.a.
Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 85/337/CEE – Directive 2003/35/CE – Article 10 bis – Directive 96/61/CE – Article 15 bis – Accès à la justice en matière d’environnement – Notion de ‘coût non prohibitif’ des procédures juridictionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C‑335/11 et C‑337/11 HK Danmark et HK Danmark / Dansk almennyttigt Boligselskab et Pro Display
Politique sociale – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1er, 2 et 5 – Différence de traitement fondée sur le handicap – Licenciement – Existence d’un handicap – Absences du salarié en raison de son handicap – Obligation d’aménagement – Travail à temps partiel – Durée du délai de préavis
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sø- og Handelsretten
Langue de procédure: danois
Affaire C‑401/11 Soukupová / Ministerstvo zemědělství
Agriculture – FEOGA – Règlement (CE) no 1257/1999 – Soutien au développement rural – Soutien à la préretraite – Cédant âgé d’au moins 55 ans, sans avoir atteint l’âge normal de la retraite au moment de la cessation – Notion d’‘âge normal de la retraite’ – Législation nationale fixant un âge de la retraite variable en fonction du sexe ainsi que, pour les femmes, du nombre d’enfants élevés – Principes généraux d’égalité de traitement et de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C‑443/11 Jeltes e.a. / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Sécurité sociale des travailleurs migrants – Article 45 TFUE – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 71 – Travailleur frontalier atypique en situation de chômage complet ayant gardé des liens personnels et professionnels dans l’État membre du dernier emploi – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 65 – Droit à prestation dans l’État membre de résidence – Refus de paiement opposé par l’État membre du dernier emploi – Admissibilité – Pertinence de l’arrêt de la Cour du 12 juin 1986, Miethe (1/85) – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Notion de ‘situation inchangée’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑535/11 Novartis Pharma / Apozyt
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 726/2004 – Médicaments à usage humain – Procédure d’autorisation – Exigence d’autorisation – Notion de médicaments ‘issus’ de certains procédés biotechnologiques figurant au point 1 de l’annexe de ce règlement – Opération de reconditionnement – Solution injectable distribuée dans des flacons à usage unique contenant un volume de solution thérapeutique plus important que celui effectivement utilisé aux fins du traitement médical – Contenu de tels flacons mis partiellement, sur prescription médicale d’un médecin, dans des seringues préremplies correspondant aux doses prescrites, sans modification du médicament
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑636/11 Berger / Freistaat Bayern
Règlement (CE) nº 178/2002 – Protection des consommateurs – Sécurité des aliments – Information des citoyens – Mise sur le marché d’une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine, mais ne présentant pas de risque pour la santé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑645/11 Land Berlin / Sapir e.a.
Règlement (CE) nº 44/2001 – Articles 1er, paragraphe 1, et 6, point 1 – Notion de ‘matière civile et commerciale’ – Paiement effectué indûment par une entité étatique – Demande de restitution de ce paiement dans le cadre d’un recours juridictionnel – Détermination du for en cas de connexité – Lien étroit entre les demandes – Défendeur domicilié dans un État tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑652/11 P Mindo / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire – Intérêt à agir – Charge de la preuve
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑138/12 Rusedespred / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Principe de neutralité fiscale – Remboursement au fournisseur de la taxe payée, en cas de refus du droit à déduction opposé au destinataire d’une opération exonérée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C‑290/12 Della Rocca / Poste Italiane
Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 2 – Champ d’application de l’accord-cadre – Entreprise de travail intérimaire – Mise à disposition d’une entreprise utilisatrice de travailleurs intérimaires – Contrats de travail à durée déterminée successifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Napoli
Langue de procédure : italien
Affaire C‑202/11 Las / PSA Antwerp
Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique – Obligation de rédiger les contrats de travail en langue néerlandaise – Contrat de travail à caractère transfrontalier – Restriction – Absence de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’arbeidsrechtbank te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C‑274/11 et C‑295/11 Espagne et Italie / Conseil
Brevet unitaire – Décision autorisant une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE – Recours en annulation pour incompétence, détournement de pouvoir et violation des traités – Conditions énoncées aux articles 20 TUE ainsi que 326 TFUE et 327 TFUE – Compétence non exclusive – Décision adoptée ‘en dernier ressort’ – Préservation des intérêts de l’Union
Langues de procédure: espagnol et italien
Affaire C‑625/10 Commission / France
Manquement d’État – Transport – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 91/440/CEE – Article 6, paragraphe 3, et annexe II – Directive 2001/14/CE – Article 14, paragraphe 2 – Défaut d’indépendance juridique du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire – Article 11 – Absence de système d’amélioration des performances – Transposition incomplète
Langue de procédure: français
Affaire C‑103/11 P Commission / Systran et Systran Luxembourg
Pourvoi – Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE – Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne – Appréciation du caractère non contractuel du litige – Compétences des juridictions communautaires
Langue de procédure: français
Affaire C‑463/11 L / M
Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 3, paragraphes 4 et 5 – Détermination du type de plans susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement – Plans de construction ‘de développement interne’ dispensés d’évaluation environnementale en vertu de la législation nationale – Appréciation erronée de la condition qualitative du ‘développement interne’ – Absence d’incidence sur la validité du plan de construction – Atteinte à l’effet utile de la directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑548/11 Mulders / Rijksdienst voor Pensioenen
Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 1er, sous r) – Notion de ‘périodes d’assurance’ – Article 46 – Calcul de la pension de retraite – Périodes d’assurance à prendre en considération – Travailleur frontalier – Période d’incapacité de travail – Cumul de prestations similaires versées par deux États membres – Absence de prise en compte de cette période comme période d’assurance – Condition de résidence – Règles nationales anticumul
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’arbeidshof te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑565/11 Irimie / Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Sibiu et Administraţia Fondului pentru Mediu
Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée – Intérêts calculés à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de la taxe – Non-conformité avec le droit de l’Union – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu
Langue de procédure: roumain
Affaire C‑595/11 Steinel Vertrieb / Hauptzollamt Bielefeld
Politique commerciale – Règlement (CE) nº 1470/2001 – Règlement (CE) nº 1205/2007 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Droits antidumping définitifs sur les importations de lampes fluorescentes compactes – Applicabilité des droits antidumping définitifs à des produits classés dans la sous-position tarifaire visée par le règlement antidumping – Produit concerné – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑12/12 Colloseum Holding / Levi Strauss
Marques – Règlement (CE) no 40/94 – Article 15, paragraphe 1 – Notion d’‘usage sérieux’ – Marque utilisée uniquement en tant qu’élément d’une marque complexe ou en combinaison avec une autre marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑247/12 Mustafa / „Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite”
Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés – Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – Effets – Poursuite des activités de l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C‑478/11 P à C‑482/11 P Gbagbo e.a. / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours – Force majeure – Conflit armé
Langue de procédure: français
Affaire C‑480/10 Commission / Suède
Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Article 11 – Législation nationale limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA
Langue de procédure: suédois
Affaire C‑212/11 Jyske Bank Gibraltar / Administración del Estado
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60/CE – Article 22, paragraphe 2 – Décision 2000/642/JAI – Obligation de déclaration des transactions financières suspectes à la charge des établissements de crédit – Établissement opérant sous le régime de la libre prestation des services – Identification de la cellule nationale de renseignement financier responsable de la collecte des informations – Article 56 TFUE – Entrave à la libre prestation des services – Exigences impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑398/11 Hogan e.a. / Minister for Social and Family Affairs e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Régimes complémentaires de prévoyance professionnels – Régime à prestations définies et à coûts équilibrés – Insuffisance de ressources – Niveau minimal de protection – Crise économique – Développement économique et social équilibré – Obligations de l’État membre concerné en cas d’insuffisance de ressources – Responsabilité de l’État membre en cas de transposition incorrecte
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑81/12 Asociația Accept / Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării
Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2, paragraphe 2, sous a), 10, paragraphe 1, et 17 – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Notion de ‘faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination’ – Aménagement de la charge de la preuve – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Personne se présentant et étant perçue par l’opinion publique comme le dirigeant d’un club de football professionnel – Déclarations publiques excluant le recrutement d’un footballeur présenté comme étant homosexuel
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C‑89/12 Bark / Galileo Joint Undertaking
Entreprises communes – Contrats conclus avec les membres du personnel – Régime applicable – Règlement (CE) no 876/2002
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑158/12 Commission / Irlande
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/1/CE – Article 5 – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Conditions d’autorisation des installations existantes – Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de ladite directive
Affaire C‑354/12 P Asa / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Marque verbale FEMIFERAL – Opposition du titulaire de la marque verbale et figurative antérieure feminatal
Affaire C‑413/11 Germanwings / Amend
Article 99 du règlement de procédure – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit des passagers à une indemnisation en cas de retard important d’un vol – Principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union
Affaire C‑368/12 Adiamix / Ministre de l'Économie et des Finances
Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun – Récupération des aides – Appréciation de la validité d’un acte de l’Union – Absence de précisions relatives aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑64/11 Commission / Espagne
Manquement d’État – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Imposition immédiate des plus-values latentes – Transfert de la résidence d’une société, cessation des activités d’un établissement stable ou transfert des actifs de cet établissement
Affaire C‑65/11 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA – Consultation du comité de la TVA
Affaire C‑74/11 Commission / Finlande
Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA et limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un tel groupe
Affaire C‑86/11 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA
Affaire C‑95/11 Commission / Danemark
Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA
Affaire C‑109/11 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA
Affaire C‑331/11 Commission / Slovaquie
Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Article 14 – Décharge existante – Absence d’un plan d’aménagement du site – Poursuite de l’exploitation
Affaire C‑55/12 Commission / Irlande
Manquement d’État – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération du droit d’accise sur le carburant destiné aux véhicules à moteur utilisés par les personnes handicapées – Maintien de l’exonération après l’expiration de la période transitoire – Violation
Mai 2013
Affaires jointes C‑197/11 et C‑203/11 Libert e.a. / Gouvernement flamand et Vlaamse Regering
Libertés fondamentales – Restriction – Justification – Aides d’État – Notion de ‘marché public de travaux’ – Terrains et constructions situés dans certaines communes – Réglementation régionale subordonnant le transfert de ceux-ci à l’existence d’un ‘lien suffisant’ de l’acquéreur ou du preneur potentiel avec la commune cible – Charge sociale imposée aux maîtres d’ouvrage et aux lotisseurs – Incitations fiscales et mécanismes de subventionnement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langues de procédure: français et néerlandais
Affaire C‑508/11 P Eni / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion – Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Obligation de motivation – Gravité de l’infraction – Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif – Impact concret sur le marché – Circonstances aggravantes – Récidive
Langue de procédure: italien
Affaire C‑529/11 Alarape et Tijani / Secretary of State for the Home Department
Libre circulation des personnes – Règlement (CEE) nº 1612/68 – Article 12 – Conjoint divorcé d’un ressortissant d’un État membre ayant travaillé dans un autre État membre – Enfant majeur poursuivant ses études dans l’État membre d’accueil – Droit de séjour pour le parent ressortissant d’un État tiers – Directive 2004/38/CE – Articles 16 à 18 – Droit de séjour permanent des membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas la nationalité d’un État membre – Séjour légal – Séjour fondé sur ledit article 12
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑87/12 Ymeraga e.a. / Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas fait usage de son droit de libre circulation – Droits fondamentaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C‑142/12 Marinov / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 18, sous c), 74 et 80 – Cessation de l’activité économique imposable – Radiation de l’assujetti du registre de la TVA par l’administration fiscale – Détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA – Base d’imposition – Valeur normale ou valeur d’achat – Détermination au moment de l’opération – Effet direct de l’article 74
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C‑271/12 Petroma Transports e.a. / État belge et Belgique
Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Droit à déduction de la taxe en amont – Obligations de l’assujetti – Détention de factures irrégulières ou imprécises – Omission de mentions obligatoires – Refus du droit à déduction – Preuves postérieures de la réalité des opérations facturées – Factures rectificatives – Droit à restitution de la TVA – Principe de neutralité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Mons
Langue de procédure: français
Affaire C‑589/10 Wencel / Zakład Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku
Article 45 TFUE – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 10 – Prestations de vieillesse – Résidence habituelle dans deux États membres différents – Bénéfice d’une pension de survie dans l’un de ces États et d’une pension de retraite dans l’autre – Suppression de l’une de ces prestations – Recouvrement des prestations prétendument indues
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Białymstoku
Langue de procédure: polonais
Affaire C‑228/11 Melzer / MF Global UK
Coopération judiciaire en matière civile – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite – Possibilité d’établir la compétence territoriale selon le lieu de l’acte commis par un auteur du dommage autre que le défendeur (‘wechselseitige Handlungsortzurechnung’)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑169/12 TNT Express Worldwide (Poland) / Minister Finansów
Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 66, sous a) à c) – Prestations de services de transport et d’expédition – Exigibilité – Date de l’encaissement du prix et au plus tard le 30e jour suivant la prestation – Émission antérieure de la facture
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C‑191/12 Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága
Non-remboursement de l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée – Législation nationale excluant le remboursement de la TVA en raison de sa répercussion sur un tiers – Compensation sous la forme d’une aide couvrant une fraction de la TVA non déductible – Enrichissement sans cause
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C‑239/12 P Abdulrahim / Conseil et Commission
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) nº 881/2002 – Recours en annulation – Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées – Intérêt à agir
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑512/10 Commission / Pologne
Manquement d’État – Transport – Directive 91/440/CEE – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 2001/14/CE – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire – Article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/14 – Absence persistante d’équilibre financier – Articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphes 3 et 4, de la directive 91/440 – Absence de mesures d’incitation du gestionnaire de l’infrastructure – Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 – Calcul de la redevance pour l’accès minimal
Langue de procédure: polonais
Affaire C‑270/11 Commission / Suède
Manquement d’État – Directive 2006/24/CE – Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire
Langue de procédure: suédois
Affaire C‑397/11 Jőrös / Aegon Magyarország Hitel
Directive 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause contractuelle – Conséquences à tirer par le juge national de la constatation du caractère abusif de la clause
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C 488/11 Asbeek Brusse et de Man Garabito / Jahani
Directive 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de bail d’habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées – Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause contractuelle – Clause pénale – Annulation de la clause
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑528/11 Halaf / Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet
Asile – Règlement (CE) nº 343/2003 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 3, paragraphe 2 – Pouvoir d’appréciation des États membres – Rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – Obligation des États membres d’inviter cette institution à présenter un avis – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia‑grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C‑534/11 Arslan / Policie ČR
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Applicabilité aux demandeurs d’asile – Possibilité de garder en rétention un ressortissant de pays tiers après l’introduction d’une demande d’asile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C‑604/11 Genil 48 et Comercial Hostelera de Grandes Vinos / Bankinter et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria
Directive 2004/39/CE – Marchés d’instruments financiers – Article 19 – Règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients – Conseil en investissement – Autres services d’investissement – Obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service à fournir – Conséquences contractuelles du non-respect de cette obligation – Service d’investissement proposé dans le cadre d’un produit financier – Contrats d’échange (‘swaps’) destinés à protéger contre les variations des taux d’intérêt afférents à des produits financiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia nº 12 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑651/11 Staatssecretaris van Financiën / X
TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 5, paragraphe 8 – Notion de ‘transmission d’une universalité totale ou partielle de biens’ – Cession de 30 % des parts d’une société pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑663/11 Scandic Distilleries / Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Directive 92/12/CEE – Droits d’accise – Produits mis à la consommation dans un État membre où l’accise a été acquittée – Mêmes produits transportés dans un autre État membre où l’accise a également été acquittée – Demande en vue du remboursement de l’accise acquittée dans le premier État membre – Refus pour non-introduction de la demande avant l’expédition des marchandises – Compatibilité avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea
Langue de procédure: roumain
Affaire C‑677/11 Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE / Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et CIDEF
Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Notion de ‘ressources d’État’ – Notion d’‘imputabilité à l’État’ – Organisations interprofessionnelles du secteur agricole – Organisations reconnues – Actions communes décidées par ces organisations dans l’intérêt de la profession – Financement par des cotisations instituées volontairement par lesdites organisations – Acte administratif rendant obligatoires ces cotisations pour l’ensemble des professionnels de la filière agricole concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C‑342/12 Worten / ACT
Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2 – Notion de ‘données à caractère personnel’ – Articles 6 et 7 – Principes relatifs à la qualité des données et à la légitimation des traitements de données – Article 17 – Sécurité des traitements – Temps de travail des travailleurs – Registre du temps de travail – Accès de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail – Obligation pour l’employeur de mettre à disposition le registre du temps de travail de façon à en permettre la consultation immédiate
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Trabalho de Viseu
Langue de procédure: portugais
Affaire C‑168/13 PPU F. / Premier ministre
Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c) – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Règle de la spécialité – Demande d’extension du mandat d’arrêt européen ayant justifié la remise ou demande de remise ultérieure à un autre État membre – Décision de l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution accordant le consentement – Recours suspensif – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil constitutionnel
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑584/11 P Dow AgroSciences e.a. / Commission
Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Substance active trifluraline – Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Décision 1999/468/CE – Article 5
Affaire C‑418/12 P TME / Commission
Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA – Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante – Refus de la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction ou de correction financière à l’encontre de la Roumanie
Affaire C‑268/12 P Cadila Healthcare / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Marque verbale ZYDUS – Opposition du titulaire de la marque communautaire ZIMBUS – Refus partiel d’enregistrement par la chambre de recours de l’OHMI
Affaire C‑542/12 Procura della Repubblica / Fidenato
Article 99 du règlement de procédure − Directive 2002/53/CE – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Organismes génétiquement modifiés (OGM) admis au catalogue commun – Règlement (CE) n° 1829/2003 – Article 20 – Produits existants – Directive 2001/18/CE – Article 26 bis – Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés
Affaire C‑73/13 T
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑294/12 P You-Q / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative contenant l’élément verbal ‘BEATLE’ – Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales contenant les éléments verbaux ‘BEATLES’ et ‘THE BEATLES’ – Refus d’enregistrement par la chambre de recours – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94
Affaire C‑498/07 P-DEP Deoleo (anciennement Koipe) / Aceites del Sur-Coosur (anciennement Aceites del Sur)
Taxation des dépens
Affaire C‑242/11 P Caixa Geral de Depósitos / Commission
Pourvoi – Articles 149 et 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal – Réduction du concours financier – Non-lieu à statuer – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑564/11 Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e.a. / Comune di Pavia
Article 99 du règlement de procédure – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) – Services – Mission d’étude et de conseil technique et scientifique pour l’établissement des actes constituant un plan d’aménagement d’un territoire communal – Contrat conclu entre deux entités publiques dont une université – Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique
Affaire C‑615/11 P Commission / Ryanair
Pourvoi – Recours en carence – Article 232 CE – Règlement (CE) n° 659/1999 – Article 20, paragraphe 2 – Aide d’État prétendue en faveur de compagnies aériennes italiennes – Plainte – Absence de décision de la Commission
Affaire C‑260/12 P Volkswagen / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale Swift GTi – Opposition du titulaire des marques verbales nationale et internationale GTI – Retrait de l’opposition – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer
Affaire C‑379/12 P Arav / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale H.EICH – Opposition du titulaire de la marque figurative antérieure H- SILVIAN HEACH – Refus d’enregistrement
Affaire C‑444/12 Hardimpex / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Ügyek és Adózók Adó
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction – Refus – Opérations suspectes – Fraudes commises en amont – Charge de la preuve
Affaire C‑14/12 P Shah et Shah / Three-N-Products Private et OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Demande de marque communautaire verbale AYUURI NATURAL – Opposition du titulaire des marques communautaires verbale et figurative antérieures AYUR – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Affaire C‑70/12 P Quinn Barlo e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen des méthacrylates – Durée de l’infraction – Présomption d’innocence – Motivation – Pouvoirs de pleine juridiction – Principes généraux de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement – Proportionnalité de l’amende
Affaire C‑357/12 P Wohlfahrt / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 43, paragraphe 2 – Signe verbal ‘Kindertraum’ – Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Kinder
Affaire C‑106/13 Fierro et Marmorale / Ronchi et Scocozza
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Juin 2013
Affaire C‑300/11 ZZ / Secretary of State for the Home Department
Libre circulation des personnes – Directive 2004/38/CE – Décision interdisant à un citoyen de l’Union européenne l’accès au territoire d’un État membre pour des raisons de sécurité publique – Article 30, paragraphe 2, de ladite directive – Obligation d’informer le citoyen concerné des motifs de cette décision – Divulgation contraire aux intérêts de la sûreté de l’État – Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑383/10 Commission / Belgique
Manquement d’État – Articles 56 TFUE et 63 TFUE – Articles 36 et 40 de l’accord EEE – Législation fiscale – Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques résidentes en excluant ceux payés par les banques établies à l’étranger
Langue de procédure: français
Affaire C‑536/11 Bundeswettbewerbsbehörde / Donau Chemie e.a.
Concurrence – Accès au dossier – Procédure judiciaire relative à des amendes réprimant une violation de l’article 101 TFUE – Entreprises tierces souhaitant engager une action en dommages et intérêts – Réglementation nationale subordonnant l’accès au dossier à l’accord de toutes les parties à la procédure – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑648/11 MA e.a. / Secretary of State for the Home Department
Règlement (CE) nº 343/2003 – Détermination de l’État membre responsable – Mineur non accompagné – Demandes d’asile déposées dans deux États membres successivement – Absence d’un membre de la famille du mineur sur le territoire d’un État membre – Article 6, second alinéa, du règlement nº 343/2003 – Transfert du mineur vers l’État membre dans lequel celui-ci a déposé sa première demande – Compatibilité – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 24, paragraphe 2, de la Charte
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑667/11 Paltrade / Nachalnik na Mitnicheski punkt — Pristanishte Varna pri Mitnitsa Varna
Politique commerciale – Règlement (CE) nº 1225/2009 – Articles 13 et 14 – Produits à l’importation originaires de Chine – Droits antidumping – Contournement – Réexpédition des marchandises via la Malaisie – Règlement d’exécution (UE) nº 723/2011 – Enregistrement des importations – Recouvrement des droits antidumping – Rétroactivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C‑386/11 Piepenbrock / Kreis Düren
Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Notion de ‘marché public’ – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Contrat conclu entre deux collectivités territoriales – Transfert par une entité de la charge de nettoyage de certains de ses locaux à l’autre entité moyennant une compensation financière
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑511/11 P Versalis (anciennement Polimeri Europa) / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion – Fixation des prix cibles, partage des clients par des accords de non-agression et échange d’informations commerciales – Preuve – Imputabilité du comportement infractionnel – Montant de l’amende – Gravité et durée de l’infraction – Circonstance aggravante – Récidive
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C‑630/11 P à C‑633/11 P HGA e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État à finalité régionale – Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne – Aides nouvelles – Modification d’un régime d’aides existant – Décision de rectification – Possibilité d’adopter une telle décision – Règlement (CE) nº 659/1999 – Articles 4, paragraphe 5, 7, paragraphe 6, 10, paragraphe 1, 13, paragraphe 2, 16 et 20, paragraphe 1 – Effet incitatif de l’aide – Protection de la confiance légitime
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C‑671/11 à C‑676/11 Viniflhor / Unanimes e.a.
Agriculture – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole – Notion de ‘période contrôlée’ – Possibilité d’extension et positionnement dans le temps de la période contrôlée – Objectif d’efficacité des contrôles – Sécurité juridique
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C‑3/12 Syndicat OP 84 / FranceAgriMer
Agriculture – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole – Notion de ‘période de contrôle’ – Possibilité d’extension, par un État membre, de la période de contrôle en cas d’impossibilité matérielle de procéder au contrôle pendant le délai imparti – Reversement des aides perçues – Sanctions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C‑45/12 ONAFTS / Hadj Ahmed
Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Champ d’application personnel – Octroi de prestations familiales à une ressortissante d’un État tiers bénéficiant d’un droit de séjour dans un État membre – Règlement (CE) nº 859/2003 – Directive 2004/38/CE – Règlement (CEE) nº 1612/68 – Condition de durée de résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C‑62/12 Kostov / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’‘assujetti’ – Personne physique – Prestation de service imposable – Prestation occasionnelle – Absence de lien avec une activité professionnelle enregistrée et soumise à la TVA – Huissier indépendant
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C‑125/12 Promociones y Construcciones BJ 200 SL
TVA – Directive 2006/112/CE – Article 199, paragraphe 1, sous g) – Procédure d’insolvabilité volontaire – Redevable de la taxe – Assujetti destinataire de certaines opérations – Notion de ‘procédure de vente forcée’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Granada
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑144/12 Goldbet Sportwetten / Sperindeo
Règlement (CE) nº 1896/2006 – Procédure européenne d’injonction de payer – Articles 6 et 17 – Opposition à l’injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine – Règlement (CE) nº 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 24 – Comparution du défendeur devant la juridiction saisie – Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑415/12 Brandes / Land Niedersachsen
Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Travailleur à temps plein ayant été dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits à congé annuel payé durant la période de référence – Passage de ce travailleur à un régime de travail à temps partiel – Disposition nationale ou pratique prévoyant de réduire le nombre de jours de congé payé ainsi antérieurement acquis au prorata du nombre de jours de travail hebdomadaire à temps partiel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeitsgericht Nienburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑681/11 Bundeswettbewerbsbehörde et Bundeskartellanwalt / Schenker & Co. e.a.
Ententes – Article 101 TFUE – Règlement (CE) nº 1/2003 – Articles 5 et 23, paragraphe 2 – Conditions subjectives d’imposition d’une amende – Impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence – Faculté pour une autorité nationale de concurrence de constater l’infraction au droit de la concurrence de l’Union européenne sans imposer une amende
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑568/11 Agroferm / Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Produit à base de sucre, composé de 65 % de sulfate de lysine et de 35 % d’impuretés résultant du procédé de fabrication – Règlement (CE) nº 1719/2005 – Règlement (CE) nº 1265/2001 – Restitution à la production pour certains produits utilisés dans l’industrie chimique – Aides communautaires indûment versées – Remboursement – Principe de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C‑635/11 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État – Directive 2005/56/CE – Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux – Article 16, paragraphe 2, sous a) et b) – Société issue d’une fusion transfrontalière – Travailleurs employés dans l’État membre du siège de la société ou dans d’autres États membres – Droits de participation – Absence d’identité de droits
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑653/11 Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs / Newey
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1 – Notion de ‘prestation de services’ – Prestations de services de publicité et de courtage en crédit – Exonérations – Réalité économique et commerciale des opérations – Pratiques abusives – Opérations ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑7/12 Riežniece / Latvijas Republikas Zemkopības ministrija et Lauku atbalsta dienests
Politique sociale – Directive 76/207/CEE – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Directive 96/34/CE – Accord-cadre sur le congé parental – Suppression de postes de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales – Évaluation d’une travailleuse ayant pris un congé parental par rapport à des travailleurs restés en activité – Licenciement à l’issue du congé parental – Discrimination indirecte
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C‑20/12 Giersch e.a. / État du Grand-duché de Luxembourg
Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (CEE) nº 1612/68 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures – Condition de résidence dans l’État membre allouant l’aide – Refus d’accorder l’aide aux étudiants, citoyens de l’Union ne résidant pas dans l’État membre concerné, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille dans ledit État membre – Discrimination indirecte – Justification – Objectif visant à augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur – Caractère approprié – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal administratif (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C‑186/12 Impacto Azul / BPSA 9 e.a.
Liberté d’établissement – Restrictions – Responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales – Exclusion des sociétés mères ayant leur siège dans un autre État membre – Restriction – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial de Braga
Langue de procédure: portugais
Affaire C‑219/12 Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr / Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz
Sixième directive TVA – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Notion d’‘activités économiques’ – Déduction de la taxe payée en amont – Exploitation d’une installation photovoltaïque située sur le toit d’une maison à usage d’habitation – Livraison au réseau – Rémunération – Production d’électricité inférieure à la consommation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑259/12 Teritorialna direktsia na NAP / Rodopi-M 91
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Comptabilisation et déclaration tardives de l’annulation d’une facture – Régularisation du manquement – Paiement de l’impôt – Budget de l’État – Absence de préjudice – Sanction administrative
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Plovdiv
Langue de procédure: bulgare
Affaire C‑241/11 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Directive 2003/41/CE – Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle – Non-transposition partielle dans le délai prescrit – Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire
Langue de procédure: tchèque
Affaire C‑569/10 Commission / Pologne
Manquement d’État – Directive 94/22/CE – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des hydrocarbures – Accès non discriminatoire
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C‑457/11 à C‑460/11 VG Wort / KYOCERA (anciennement Kyocera Mita Deutschland) e.a. et Fujitsu Technology Solutions et Hewlett-Packard / VG Wort
Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Droit de reproduction – Compensation équitable – Notion de ‘Reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires’ – Conséquences de la non-application des mesures techniques disponibles visant à empêcher ou à limiter les actes non autorisés – Conséquences d’une autorisation expresse ou implicite de reproduction
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑492/11 Di Donna / SIMSA
Coopération judiciaire en matière civile – Médiation en matière civile et commerciale – Directive 2008/52/CE – Réglementation nationale prévoyant une procédure de médiation obligatoire – Non-lieu à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Mercato San Severino
Langue de procédure: italien
Affaire C‑542/11 Staatssecretaris van Financiën / Codirex Expeditie
Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Marchandises en dépôt temporaire – Marchandises non communautaires – Régime douanier du transit communautaire externe – Moment d’attribution d’une destination douanière – Acceptation de la déclaration en douane – Mainlevée des marchandises – Dette douanière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure : néerlandais
Affaire C‑575/11 Nasiopoulos / Ypourgos Ygeias & Pronoias
Reconnaissance de diplômes et de titres – Directive 2005/36/CE – Profession de kinésithérapeute – Reconnaissance partielle et limitée des qualifications professionnelles – Article 49 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C‑71/12 Vodafone Malta et Mobisle Communications / L-Avukat Ġenerali e.a.
Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Articles 12 et 13 – Taxes administratives et redevances pour les droits d’utilisation – Redevance applicable aux opérateurs de téléphonie mobile – Législation nationale – Méthode de calcul de la redevance – Pourcentage sur les frais acquittés par les utilisateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Qorti Kostituzzjonali
Langue de procédure: maltais
Affaire C‑93/12 Agrokonsulting-04 / Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia
Agriculture – Autonomie procédurale des États membres – Politique agricole commune – Aides – Examen de litiges administratifs – Détermination de la juridiction compétente – Critère national – Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité ayant pris l’acte contesté – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C‑155/12 Minister Finansów / RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland
TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 44 et 47 – Lieu où les opérations imposables sont réputées être fournies – Rattachement fiscal – Notion de ‘prestations de services se rattachant à un bien immeuble’ – Service transfrontalier complexe d’entreposage de marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C‑320/12 Malaysia Dairy Industries / Ankenævnet for Patenter og Varemærker
Rapprochement des législations – Directive 2008/95/CE – Article 4, paragraphe 4, sous g) – Marques – Conditions d’acquisition et conservation d’une marque – Refus d’enregistrement ou nullité – Notion de ‘mauvaise foi’ du demandeur – Connaissance par le demandeur de l’existence d’une marque étrangère
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑183/12 P Ayadi / Commission
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) n° 881/2002 – Recours en annulation – Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées – Intérêt à agir
Affaire C‑381/12 P I Marchi Italiani / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque communautaire B. Antonio Basile 1952 – Marque nationale antérieure BASILE – Demande en nullité – Forclusion par tolérance – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 53, paragraphe 2 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, du même règlement – Risque de confusion
Affaire C‑397/12 P Transports Schiocchet - Excursions / Conseil et Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable – Absence de défaut de motivation – Moyen imprécis – Moyen tendant au réexamen de la requête en première instance
Affaire C‑535/12 P Faet Oltra / Médiateur
Pourvoi – Article 19 du statut de la Cour – Recours en annulation manifestement irrecevable – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Moyens du pourvoi manifestement non fondés
Affaire C‑14/13 Cholakova / Osmo Rayonno Upravlenie pri Stolichna direktsia na vatreshnite raboti
Renvoi préjudiciel – Articles 21, paragraphe 1, TFUE, 67 TFUE et 72 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale permettant la rétention d’une personne en vue de vérifier son identité – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑193/12 Commission / France
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Désignation des zones vulnérables – Teneur en nitrates excessive – Eutrophisation – Obligation de révision quadriennale
Affaire C‑287/12 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Prêt consenti par la République italienne à la compagnie aérienne Alitalia – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible – Vente des actifs d’Alitalia – Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase liminaire d’examen – Recours en annulation – Qualité pour agir – Partie intéressée – Recevabilité – Difficultés sérieuses – Compétence – Obligation de motivation
Affaire C‑345/12 Commission / Italie
Manquement d’État – Directive 2002/91/CE – Performance énergétique des bâtiments – Articles 7, paragraphes 1 et 2, 9, 10 et 15, paragraphe 1 – Transposition incorrecte – Non-transposition dans le délai prescrit – Directive 2010/31/UE – Article 29
Affaire C‑346/12 P DMK Deutsches Milchkontor (anciennement Nordmilch) / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque communautaire verbale MILRAM – Opposition du titulaire des marques nationales verbale et figurative antérieures RAM
Affaire C‑436/12 P Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia
Affaire C‑269/12 P Cañas / Commission
Pourvoi – Concurrence – Réglementation antidopage – Classement d’une plainte déposée auprès de la Commission – Notion d’intérêt à agir – Persistance de cet intérêt après la cessation de l’activité professionnelle
Affaire C‑352/12 Consiglio Nazionale degli Ingegneri / Comune di Castelvecchio Subequo et Comune di Barisciano
Article 99 du règlement de procédure – Marchés publics ? Directive 2004/18/CE ? Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) ? Services ? Activités de soutien relatives à l’élaboration du plan de reconstruction de certaines parties du territoire d’une commune endommagées par un séisme ? Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université ? Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique ? Circonstances extraordinaires
Affaire C‑468/12 CCIAA / Ciesse
Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure – Articles 53, paragraphe 2, 93, sous a), et 99 – Directive 2008/7/CE – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Droit annuel versé aux chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture locales
Affaire C‑471/12 P Interspeed / Commission
Pourvoi – Conditions de forme substantielles – Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre – Demande d’aide juridictionnelle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑485/11 Commission / France
Manquement d’État – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives applicables aux entreprises titulaires d’autorisations générales – Législation nationale – Opérateurs de télécommunications électroniques – Obligation du paiement d’une taxe additionnelle
Affaire C‑149/12 P Xeda International et Pace International / Commission
Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Diphénylamine – Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Procédure d’évaluation des substances actives – Retrait par le notifiant du soutien à l’inscription d’une substance active à cette annexe – Règlements (CE) nº 1490/2002 et (CE) nº 1095/2007
Affaire C‑566/12 P Baleanu / Commission
Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑567/12 P Barliba / Commission
Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑568/12 P Ioanovici / Commission
Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑569/12 P Micsunescu / Commission
Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑570/12 P Concal / Commission
Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste
Juillet 2013
Affaire C‑287/11 P Commission / Aalberts Industries e.a.
Pourvoi – Ententes – Marché européen – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision de la Commission – Constat d’une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Infraction unique complexe et continue – Cessation de l’infraction – Poursuite de l’infraction par certains participants – Récidive
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑350/11 Argenta Spaarbank / Belgische Staat
Législation fiscale – Impôt des sociétés – Déduction pour capital à risque – Intérêts notionnels – Diminution du montant déductible par les sociétés disposant d’établissements à l’étranger générant des revenus exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑100/12 Fastweb / Azienda Sanitaria Locale di Alessandria
Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Recours en matière de marchés publics – Recours introduit contre une décision d’attribution d’un marché par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue – Recours fondé sur le motif que l’offre sélectionnée ne serait pas conforme aux spécifications techniques du marché – Action incidente de l’adjudicataire fondée sur le non-respect de certaines spécifications techniques du marché en ce qui concerne l’offre présentée par le soumissionnaire ayant introduit ce recours – Offres l’une et l’autre non conformes aux spécifications techniques du marché – Jurisprudence nationale imposant d’examiner préalablement l’action incidente et, si celle-ci est fondée, de déclarer l’action principale irrecevable, sans examen du fond – Compatibilité avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
Affaire C‑233/12 Gardella / INPS
Transfert des droits à pension acquis dans un État membre – Articles 45 TFUE et 48 TFUE – Réglementation nationale ne prévoyant pas le droit de transférer à une organisation internationale ayant son siège dans un autre État membre le capital représentant les cotisations de retraite versées à un organisme de sécurité sociale national – Règle de totalisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di La Spezia
Langue de procédure: italien
Affaire C‑496/09 INT Commission/Italie (Italie)
Interprétation d’arrêt – Irrecevabilité
Langue de procédure : italien
Affaire C‑545/10 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Transport – Directive 91/440/CEE – Développement de chemins de fer communautaires – Article 10, paragraphe 7 – Organisme réglementaire – Compétences – Directive 2001/14/CE – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 4, paragraphe 1 – Cadre pour la tarification – Article 6, paragraphe 2 – Mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès – Article 7, paragraphe 3 – Fixation des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures de services – Coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire – Article 11 – Système d’amélioration des performances – Article 30, paragraphe 5 – Organisme de contrôle – Compétences – Recours administratif contre les décisions de l’organisme de contrôle
Langue de procédure: tchèque
Affaire C‑576/10 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Champ d’application ratione temporis – Concession de travaux publics – Vente d’un terrain par un organisme public – Projet immobilier de réaménagement d’espaces publics défini par cet organisme
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑627/10 Commission / Slovénie
Manquement d’État – Transport – Directive 91/440/CEE – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 2001/14/CE – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 6, paragraphe 3, et annexe II de la directive 91/440 – Article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14 – Gestionnaire de l’infrastructure – Participation à l’établissement de l’horaire de service – Gestion du trafic – Article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14 – Absence de mesures destinées à encourager les gestionnaires de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès – Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 – Coût directement imputable à l’exploitation du service – Article 11 de la directive 2001/14 – Système d’amélioration des performances
Langue de procédure: slovène
Affaire C‑409/11 Csonka e.a. / Magyar Állam
Circulation des véhicules automoteurs – Assurance de la responsabilité civile – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 84/5/CEE – Article 1er, paragraphe 4, premier alinéa – Insolvabilité de l’assureur – Absence d’intervention de l’organisme d’indemnisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C‑412/11 Commission / Luxembourg
Manquement d’État – Transport – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 91/440/CEE – Article 6, paragraphe 3, et annexe II – Directive 2001/14/CE – Article 14, paragraphe 2 – Indépendance de l’organisme auquel est confié l’exercice des fonctions essentielles
Langue de procédure: français
Affaire C‑439/11 P Ziegler / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres – Valeur juridique – Obligation de définir le marché pertinent – Portée – Droit à un procès équitable – Principe de bonne administration – Impartialité objective de la Commission – Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) – Proportion de la valeur des ventes – Obligation de motivation – Réduction de l’amende pour absence de capacité contributive ou du fait des particularités d’une affaire – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire C‑440/11 P Commission / Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres – Imputabilité du comportement infractionnel à l’entité contrôlant les parts sociales – Notion d’‘entreprise’ – Présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante – Restriction de la concurrence par objet – Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres – Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) – Circonstances atténuantes
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑521/11 Amazon.com International Sales e.a. / Austro-Mechana
Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Droit exclusif de reproduction – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Compensation équitable – Application sans distinction mais avec un droit éventuel à la restitution de la redevance pour copie privée destinée à financer la compensation – Application des recettes perçues en partie aux titulaires du droit et en partie à des institutions à caractère social ou culturel – Double paiement de la redevance pour copie privée dans le cadre d’une opération transfrontalière
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑601/11 P France / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles – Règlement (CE) nº 746/2008 – Règlement autorisant des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement – Principe de précaution – Niveau de protection de la santé humaine – Éléments nouveaux de nature à modifier la perception du risque – Défaut de motivation – Dénaturation des faits – Erreur de droit
Langue de procédure: français
Affaire C‑657/11 Belgian Electronic Sorting Technology / Peelaers et Visys
Directives 84/450/CEE et 2006/114/CE – Publicité trompeuse et publicité comparative – Notion de ‘publicité’ – Enregistrement et utilisation d’un nom de domaine – Utilisation de balises méta dans les métadonnées d’un site Internet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑57/12 Femarbel / Commission communautaire commune
Directive 2006/123/CE – Champ d’application ratione materiae – Services de soins de santé – Services sociaux – Centres d’accueil de jour et de nuit fournissant des aides et des soins aux personnes âgées
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C‑273/12 Directeur général des douanes et droits indirects et Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières / Harry Winston
Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) nº 2913/92 – Article 206 – Naissance d’une dette douanière – Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier – Notion de ‘perte irrémédiable de marchandise par suite d’un cas de force majeure’ -Directive 2006/112/CE – Article 71 – Taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur – Exigibilité de la taxe
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaires jointes C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P Commission / Kadi et Conseil et Royaume-Uni / Commission
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) nº 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) nº 881/2002 – Recours en annulation – Droits fondamentaux – Droits de la défense – Principe de protection juridictionnelle effective – Principe de proportionnalité – Droit au respect de la propriété – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑201/11 P UEFA / Commission
Pourvoi – Radiodiffusion télévisuelle – Directive 89/552/CEE – Article 3 bis – Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre – Championnat d’Europe de football – Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union – Motivation – Articles 49 CE et 86 CE – Droit de propriété
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑204/11 P FIFA / Commission
Pourvoi – Radiodiffusion télévisuelle – Directive 89/552/CEE – Article 3 bis – Mesures prises par le Royaume de Belgique concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre – Coupe du monde de football – Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union – Motivation – Articles 43 CE et 49 CE – Droit de propriété
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑205/11 P FIFA / Commission
Pourvoi – Radiodiffusion télévisuelle – Directive 89/552/CEE – Article 3 bis – Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre – Coupe du monde de football – Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union – Motivation – Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE – Droit de propriété
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C‑210/11 et C‑211/11 État belge / Medicom et Maison Patrice Alard
Demande de décision préjudicielle – Sixième directive TVA – Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b) – Droit à déduction – Biens d’investissement appartenant à des personnes morales et mis partiellement à la disposition de leurs gérants pour les besoins privés de ces derniers – Absence d’un loyer payable en espèces, mais prise en compte d’un avantage en nature au titre de l’impôt sur le revenu
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure : français
Affaire C‑313/11 Commission / Pologne
Manquement d’État – Règlement (CE) nº 1829/2003 – Alimentation animale – Aliments génétiquement modifiés – Production, mise sur le marché ou utilisation – Interdiction nationale non encore entrée en vigueur
Langue de procédure: polonais
Affaire C‑414/11 Daiichi Sankyo et Sanofi-Aventis Deutschland / DEMO
Politique commerciale commune – Article 207 TFUE – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) – Article 27 – Objet brevetable – Article 70 – Protection des objets existants
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Polymeles Protodikeio Athinon
Langue de procédure: grec
Affaire C‑426/11 Alemo-Herron e.a. / Parkwood Leisure
Transfert d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs – Convention collective applicable au cédant et à l’employé au moment du transfert
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑499/11 P Dow Chemical e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion – Fixation des prix cibles, partage des clients par des accords de non-agression et échange d’informations commerciales – Imputabilité du comportement infractionnel – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Coefficient multiplicateur à finalité dissuasive – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑501/11 P Schindler Holding e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques – Responsabilité de la société mère pour les infractions au droit des ententes commises par sa filiale – Société holding – Programme de mise en conformité interne à l’entreprise (‘Compliance-Programme’) – Droits fondamentaux – Principes de l’État de droit dans le cadre de la détermination des amendes infligées – Séparation des pouvoirs, principes de légalité, de non-rétroactivité, de protection de la confiance légitime et de la responsabilité pour faute – Règlement (CE) nº 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Validité – Légalité des lignes directrices de la Commission de 1998
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑515/11 Deutsche Umwelthilfe / Bundesrepublik Deutschland
Accès du public à l’information en matière d’environnement – Directive 2003/4/CE – Pouvoir des États membres d’exclure de la notion d’‘autorité publique’ prévue par cette directive les organes agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs – Limites
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C‑523/11 et C‑585/11 Prinz et Seeberger / Region Hannover et Studentenwerk Heidelberg
Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de séjour – Aide à la formation octroyée au ressortissant d’un État membre pour des études poursuivies dans un autre État membre – Obligation de résidence dans l’État membre d’origine pendant trois ans au moins avant le début des études
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑621/11 P New Yorker SHK Jeans / OHMI
Pourvoi – Demande d’enregistrement de la marque verbale communautaire FISHBONE – Procédure d’opposition – Marque nationale figurative antérieure FISHBONE BEACHWEAR – Usage sérieux de la marque antérieure – Prise en compte de preuves complémentaires non présentées dans le délai imparti – Règlement (CE) nº 207/2009 – Articles 42, paragraphes 2 et 3, et 76, paragraphe 2 – Règlement (CE) nº 2868/95 – Règle 22, paragraphe 2
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑6/12 P / Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
Aides d’État – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Condition de ‘sélectivité’ – Règlement (CE) nº 659/1999 – Article 1er, sous b), i) – Aide existante – Réglementation nationale en matière d’impôts sur le revenu des sociétés – Déductibilité des pertes subies – Non-déductibilité en cas de changement de propriétaire – Autorisation de dérogations – Pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C‑26/12 PPG Holdings / Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen
Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 17 et 13, B, sous d), point 6 – Exonérations – Déduction de la taxe payée en amont – Fonds de retraite – Notion de ‘gestion de fonds communs de placement’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Leeuwarden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑78/12 Evita-K / Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto Sofia
Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Livraison de biens – Notion – Droit à déduction – Refus – Réalisation effective d’une opération imposable – Règlement (CE) nº 1760/2000 – Système d’identification et d’enregistrement des bovins – Marques auriculaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C‑99/12 Eurofit / Bureau d'intervention et de restitution belge
Demande de décision préjudicielle – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CEE) nº 3665/87 – Restitutions à l’exportation – Détournement de la marchandise destinée à l’exportation – Obligation de remboursement par l’exportateur – Absence de communication, par les autorités compétentes, des informations relatives à la fiabilité du cocontractant, soupçonné de fraude – Cas de force majeure – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C‑124/12 AES-3C Maritza East 1 / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 168, sous a), et 176 – Droit à déduction – Dépenses relatives à l’acquisition de biens et de prestations de services destinés au personnel – Personnel mis à disposition de l’assujetti faisant valoir le droit à déduction mais employé par un autre assujetti
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Plovdiv
Langue de procédure: bulgare
Affaire C‑136/12 Consiglio nazionale dei geologi et Autorità Garante della Concorrenza e del mercato / Autorità Garante della Concorrenza e del mercato et Consiglio nazionale dei geologi
Article 267, troisième alinéa, TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions de dernière instance – Article 101 TFUE – Code de déontologie d’un ordre professionnel interdisant d’appliquer des tarifs ne correspondant pas à la dignité de la profession
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C‑147/12 ÖFAB / Koot et Evergreen Investments
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 44/2001 – Juridiction compétente – Compétences spéciales en ‘matière contractuelle’ et en ‘matière délictuelle ou quasi délictuelle’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hovrätten för Nedre Norrland
Langue de procédure: suédois
Affaire C‑211/12 Martini / Ministero delle Attività Produttive
Agriculture – Régime des certificats d’importation – Règlement (CE) nº 1291/2000 – Article 35, paragraphe 4, sous c) – Garanties constituées lors de la demande de délivrance des certificats – Certificat d’importation – Dépôt tardif de la preuve de son utilisation – Sanction – Calcul du montant acquis – Règlement (CE) nº 958/2003 – Contingents tarifaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Roma
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C‑228/12 à C‑232/12 et C‑254/12 à C‑258/12 Vodafone Omnitel e.a. / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a.
Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives imposées aux entreprises du secteur concerné – Réglementation nationale soumettant les opérateurs de communications électroniques au paiement d’une taxe destinée à couvrir les coûts de fonctionnement des autorités réglementaires nationales
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C‑234/12 Sky Italia / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Radiodiffusion télévisuelle – Directive 2010/13/UE – Articles 4, paragraphe 1, et 23, paragraphe 1 – Spots publicitaires – Réglementation nationale prévoyant pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante un pourcentage maximum de temps de diffusion pouvant être consacré à la publicité inférieur à celui prévu pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle à accès libre – Égalité de traitement – Libre prestation des services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C‑252/12 Specsavers International Healthcare e.a. / Asda Stores
Marques – Règlement (CE) nº 207/2009 – Articles 9, paragraphe 1, sous b) et c), 15, paragraphe 1, et 51, paragraphe 1, sous a) – Motifs de déchéance – Notion d’‘usage sérieux’ – Marque utilisée en combinaison avec une autre marque ou en tant que partie d’une marque complexe – Couleur ou combinaison de couleurs dans laquelle une marque est utilisée – Renommée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑265/12 Citroën Belux / Federatie voor Verzekerings- en Financiële Tussenpersonen
Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Protection des consommateurs – Offres conjointes comportant au moins un service financier – Interdiction – Exceptions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑299/12 Green Swan Pharmaceuticals CR / Státní zemědělská a potravinářská inspekce
Protection des consommateurs – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, point 6 – Notion d’‘allégation relative à la réduction d’un risque de maladie’ – Article 28, paragraphe 2 – Produits portant une marque de fabrique ou un nom commercial – Mesures transitoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C‑315/12 Metro Cash & Carry Danmark / Skatteministeriet
Droit d’accise – Directive 92/12/CEE – Articles 7 à 9 – Directive 2008/118/CE – Articles 32 à 34 – Circulation intracommunautaire de produits soumis à accise – Règlement (CEE) nº 3649/92 – Articles 1er et 4 – Document d’accompagnement simplifié – Exemplaire nº 1 – Activité de ‘cash & carry’ – Produits mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre ou produits acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes – Boissons spiritueuses – Absence d’obligation de vérification par le fournisseur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑312/11 Commission / Italie
Manquement d’État – Directive 2000/78/CE – Article 5 – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Personnes handicapées – Mesures de transposition insuffisantes
Affaire C‑572/11 Menidzherski biznes reshenia / Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto V. Tarnovo
Directive 2006/112/CE – TVA – Droit à déduction – Refus – Taxe mentionnée sur une facture – Réalisation effective d’une opération imposable – Absence – Preuve – Principes de neutralité fiscale et de protection de la confiance légitime
Affaire C‑520/12 P Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon / Commission e.a.
Pourvoi – Instrument d’aide à la préadhésion – Marché public – Projet concernant le développement du réseau européen de centres d’affaires en Turquie – Décision de ne pas attribuer le projet – Demande de réparation des dommages prétendument subis – Décision nationale – Absence d’implication des organes de l’Union
Affaire C‑586/11 P Regione Puglia / Commission
Recours en annulation – FEDER – Décision portant réduction du concours financier – Entité régionale – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire C‑429/11 P Gosselin Group / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres – Qualification – Restriction de la concurrence par objet – Obligation de motivation – Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres – Valeur juridique – Obligation de définir le marché pertinent – Portée – Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) – Proportion de la valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Obligation de motivation – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 25 – Prescription – Infraction répétée
Affaire C‑444/11 P Team Relocations e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres – Infraction unique et continue – Imputabilité – Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) – Valeur des ventes – Notion – Proportion – Montant additionnel – Circonstances atténuantes – Obligation de motivation – Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Proportionnalité
Affaire C‑430/12 Luca / Casa de Asigurări de Sănătate Bacău
Article 99 du règlement de procédure – Sécurité sociale – Libre prestation des services – Règlement (CEE) n° 1408/71 – Article 22 – Assurance maladie – Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre – Autorisation préalable – Montant remboursé à l’assuré social
Affaire C‑261/11 Commission / Danemark
Manquement d’État – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Article 31 de l’accord EEE – Restrictions – Législation fiscale – Transfert d’actifs vers un autre État membre – Imposition immédiate des plus-values latentes
Affaire C‑520/11 Commission / France
Manquement d’État – Décision 2009/726/CE – Non-exécution – Importation de lait et de produits laitiers – Provenance – Exploitations à risques au regard de cas d’encéphalopathies spongiformes – Mesures nationales d’interdiction
Affaire C‑412/12 Commission / Chypre
Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Exploitation en l’absence d’un plan d’aménagement du site – Obligation de désaffectation
Septembre 2013
Affaire C‑278/13 P(R) Commission / Pilkington Group
Pourvoi – Procédure administrative – Publication d’une décision de la Commission concernant une entente sur le marché européen du verre destiné aux véhicules automobiles – Sursis à l’exécution d’une décision de la Commission rejetant partiellement la demande de la requérante visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations figurant dans la décision constatant cette entente
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑383/13 PPU G. et R. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Politique d’immigration – Immigration clandestine et séjour irrégulier – Rapatriement des personnes en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Procédure d’éloignement – Mesure de rétention – Prolongation de la rétention – Article 15, paragraphes 2 et 6 – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Violation – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure : néerlandais
Affaire C‑388/11 Le Crédit Lyonnais / Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 17 et 19 – Déduction de la taxe payée en amont – Utilisation de biens et de services à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées – Déduction au prorata – Calcul du prorata – Succursales établies dans d’autres États membres et dans des États tiers – Non-prise en compte de leur chiffre d’affaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure : français
Affaire C‑475/11 Landesärztekammer Hessen / Konstantinides
Libre prestation de services médicaux – Prestataire se déplaçant dans un autre État membre afin de fournir le service – Applicabilité des règles déontologiques de l’État membre d’accueil et, notamment, de celles relatives aux honoraires et à la publicité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑526/11 IVD / Ärztekammer Westfalen-Lippe
Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c) – Notion d’‘organisme de droit public’ – Condition portant soit sur le financement de l’activité, soit sur le contrôle de la gestion, soit sur le contrôle de l’activité par l’État, par des collectivités territoriales ou par d’autres organismes de droit public – Ordre professionnel de médecins – Financement prévu par la loi au moyen de cotisations payées par les membres de cet ordre – Montant des cotisations fixé par l’assemblée dudit ordre – Autonomie du même ordre quant à la détermination de l’étendue et des modalités d’exécution de ses missions légales
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑614/11 Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer / Kuso
Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Directive 76/207/CEE – Contrat de travail à durée déterminée conclu avant l’adhésion de l’État membre – Arrivée du terme après l’adhésion – Régime d’emploi fixant la date d’échéance du contrat au dernier jour de l’année dans laquelle l’âge de la retraite est atteint – Différence d’âge entre hommes et femmes
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure : allemand
Affaires jointes C‑660/11 et C‑8/12 Biasci e.a. / Ministero dell'Interno e.a.
Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Articles 43 CE et 49 CE – Jeux de hasard – Collecte de paris – Conditions d’autorisation – Exigence d’une autorisation de police ainsi que d’une concession – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre les points de collecte de paris – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction – Reconnaissance mutuelle de licences en matière de jeux de hasard
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Toscana
Langue de procédure : italien
Affaire C‑49/12 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Sunico e.a.
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de ‘matière civile et commerciale’ – Action intentée par une autorité publique – Dommages-intérêts au titre de la participation à une fraude fiscale d’un tiers non assujetti à la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret
Langue de procédure : danois
Affaire C‑64/12 Schlecker / Boedeker
Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’ – Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure : néerlandais
Affaire C‑434/12 Slancheva sila / Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia
Politique agricole commune – Feader – Règlement (UE) no 65/2011 – Soutien au développement rural – Aide à la création et au développement de la micro-entreprise – Notion de ‘conditions artificiellement créées’ – Pratiques abusives – Éléments de preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure : bulgare
Affaire C‑77/11 Conseil / Parlement
Recours en annulation – Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 – Acte du président du Parlement constatant cette adoption définitive – Article 314, paragraphe 9, TFUE – Établissement par le Parlement et le Conseil du budget annuel de l’Union – Article 314, premier alinéa, TFUE – Principe de l’équilibre institutionnel – Principe d’attribution des pouvoirs – Devoir de coopération loyale – Respect des formes substantielles
Langue de procédure : français
Affaire C‑373/11 Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou / Ypoyrgos Oikonomias kai Oikonomikon et Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon
Renvoi préjudiciel – Appréciation de validité – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1782/2003 – Paiement supplémentaire octroyé pour des types particuliers d’agriculture et la production de qualité – Marge d’appréciation laissée aux États membres – Discrimination – Articles 32 CE et 34 CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure : grec
Affaire C‑435/11 CHS Tour Services / Team4 Travel
Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Brochure de vente contenant une information fausse – Qualification de ‘pratique commerciale trompeuse’ – Cas où aucun manquement à l’obligation de diligence ne saurait être reproché au professionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑661/11 Martin Y Paz Diffusion / David Depuydt et Fabriek van Maroquinerie Gauquie
Marques – Directive 89/104/CEE – Article 5 – Consentement du titulaire d’une marque à l’usage, par un tiers, d’un signe identique à celle-ci – Consentement donné dans le cadre d’une exploitation partagée – Possibilité pour ledit titulaire de mettre fin à l’exploitation partagée et de reprendre l’usage exclusif de sa marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure : français
Affaire C‑5/12 Betriu Montull / INSS
Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Article 8 – Congé de maternité – Directive 76/207/CEE – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Article 2, paragraphes 1 et 3 – Droit à un congé en faveur des mères salariées à la suite de la naissance d’un enfant – Utilisation possible par la mère salariée ou par le père salarié – Mère non salariée et non affiliée à un régime public de sécurité sociale – Exclusion du droit à congé pour le père salarié – Père biologique et père adoptif – Principe d’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social nº 1 de Lleida
Langue de procédure : espagnol
Affaire C‑15/12 P Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) nº 826/2009 – Importation de certaines briques de magnésie originaires de Chine – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 2, paragraphe 10, sous b) – Comparaison équitable – Article 11, paragraphe 9 – Réexamen intermédiaire partiel – Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit – Changement de circonstances
Langue de procédure: français
Affaire C‑140/12 Pensionsversicherungsanstalt / Brey
Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour de plus de trois mois – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Personne n’ayant plus la qualité de travailleur – Titulaire d’une pension de retraite – Condition de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le ‘système d’assistance sociale’ de l’État membre d’accueil – Demande d’une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif – Supplément compensatoire destiné à compléter la pension de retraite – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 3, paragraphe 3, et 70 – Compétence de l’État membre de résidence – Conditions d’octroi – Droit de séjour légal sur le territoire national – Conformité avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure : allemand
Affaires jointes C‑216/12 et C‑217/12 Caisse nationale des prestations familiales / Hliddal et Bornand
Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse – Ressortissants suisses résidant en Suisse et travaillant au Luxembourg – Octroi d’une indemnité de congé parental – Notion de ‘prestation familiale’
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation (Luxembourg)
Langue de procédure : français
Affaire C‑251/12 Van Buggenhout et Van de Mierop / Banque Internationale à Luxembourg
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 24, paragraphe 1 – Exécution d’une obligation ‘au profit du débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité’ – Paiement fait à un créancier de ce débiteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Bruxelles
Langue de procédure : français
Affaire C‑297/12 Staatsanwaltschaft Traunstein / Filev et Osmani
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11, paragraphe 2 – Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée – Durée de l’interdiction d’entrée limitée en principe à cinq ans – Réglementation nationale prévoyant l’interdiction d’entrée sans limitation dans le temps en l’absence d’une demande de limitation – Article 2, paragraphe 2, sous b) – Ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour – Non-application de la directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Laufen
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑492/12 Conseil national de l'ordre des médecins / Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Profession de dentiste – Spécificité et distinction de la profession de médecin – Formation commune
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure : français
Affaire C-579/12 RX-II Réexamen Commission / Strack
Réexamen de l’arrêt du Tribunal T‑268/11 P – Fonction publique – Décision de la Commission refusant le report d’un congé annuel payé n’ayant pu être pris par un fonctionnaire pendant la période de référence pour cause de congé de maladie de longue durée – Article 1er sexies, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4 de l’annexe V de ce statut – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Principe du droit social de l’Union – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑221/11 Demirkan / Bundesrepublik Deutschland
Accord d’association CEE-Turquie – Protocole additionnel – Article 41, paragraphe 1 – Clause de ‘standstill’ – Obligation de disposer d’un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre – Libre prestation des services – Droit d’un ressortissant turc d’entrer dans un État membre afin de rendre visite à un membre de sa famille et de bénéficier, potentiellement, de prestations de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑189/11 Commission / Espagne
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application de ce régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’ – Exclusion dudit régime particulier de certaines ventes au public – Mention sur la facture d’un montant de TVA déductible non lié à la taxe due ou acquittée en amont – Détermination globale de la base d’imposition pour une période donnée – Incompatibilité
Langue de procédure : espagnol
Affaire C‑418/11 Texdata Software GmbH
Droit des sociétés – Liberté d’établissement – Onzième directive 89/666/CEE – Publicité des documents comptables – Succursale d’une société de capitaux établie dans un autre État membre – Sanction pécuniaire en cas de défaut de publicité dans le délai prévu – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe du respect des droits de la défense – Caractère approprié, effectif, proportionné et dissuasif de la sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Innsbruck
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑431/11 Royaume-Uni / Conseil
Coordination des systèmes de sécurité sociale – Accord EEE – Proposition de modification – Décision du Conseil – Choix de la base juridique – Article 48 TFUE – Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑476/11 HK Danmark / Experian
Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2000/78/CE – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Régime professionnel de retraite – Progressivité du montant des cotisations en fonction de l’âge
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C‑509/11 ÖBB Personenverkehr / Schienen-Control Kommission et Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie
Règlement (CE) no 1371/2007 – Droits et obligations des voyageurs ferroviaires – Article 17 – Indemnisation relative au prix du billet de transport en cas de retard – Exclusion en cas de force majeure – Admissibilité – Article 30, paragraphe 1, premier alinéa – Compétences de l’organisme national chargé de l’application de ce règlement – Possibilité d’imposer au transporteur ferroviaire de modifier ses conditions d’indemnisation des voyageurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑539/11 Ottica New Line di Accardi Vincenzo / Comune di Campobello di Mazara
Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Santé publique – Opticiens – Législation régionale subordonnant l’établissement de nouveaux magasins d’optique à une autorisation – Limitations démographiques et géographiques – Justification – Aptitude à atteindre le but poursuivi – Cohérence – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana
Langue de procédure : italien
Affaire C‑546/11 Dansk Jurist- og Økonomforbund / Indenrigs- og Sundhedsministeriet
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Directive 2000/78/CE – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Refus de versement d’un traitement de mise en disponibilité aux fonctionnaires qui ont atteint l’âge de 65 ans et sont éligibles au bénéfice d’une pension de retraite
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure : danois
Affaire C‑609/11 P Centrotherm Systemtechnik / OHMI
Pourvoi – Règlements (CE) nos 207/2009 et 2868/95 – Procédure de déchéance – Marque verbale communautaire CENTROTHERM – Usage sérieux – Notion – Moyens de preuve – Déclaration sur l’honneur – Article 134, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure du Tribunal – Pouvoir de réformation du Tribunal – Portée des moyens et des conclusions formulés par une partie intervenante
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑610/11 P Centrotherm Systemtechnik / OHMI
Pourvoi – Procédure de déchéance – Marque verbale communautaire CENTROTHERM – Usage sérieux – Moyens de preuve – Déclaration sur l’honneur – Charge de la preuve – Examen d’office des faits – Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 15, 51 et 76 – Règlement (CE) no 2868/95 – Règle 40, paragraphe 5
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑625/11 P Polyelectrolyte Producers Group et SNF / ECHA
Pourvoi – Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Articles 57 et 59 – Substances soumises à autorisation – Identification de l’acrylamide comme substance extrêmement préoccupante – Inscription sur la liste des substances candidates – Publication – Délai de recours – Article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Date à partir de laquelle ce délai doit être décompté dans le cas d’un recours dirigé contre une décision publiée uniquement sur Internet – Sécurité juridique – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑626/11 P Polyelectrolyte Producers Group et SNF / ECHA
Pourvoi – Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Articles 57 et 59 – Substances soumises à autorisation – Identification de l’acrylamide comme substance extrêmement préoccupante – Inscription sur la liste des substances candidates – Publication de la liste sur le site Internet de l’ECHA – Recours en annulation introduit avant cette publication – Recevabilité
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑115/12 P France / Commission
Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique – Réduction d’un concours financier – Marchés publics de travaux – Conformité des opérations avec les dispositions de l’Union – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Article 2 – Notion de ‘subvention directe’ – Notion d’‘équipements sportifs, récréatifs et de loisirs’
Langue de procédure : français
Affaire C‑157/12 Salzgitter Mannesmann Handel / Laminorul
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 34, points 3 et 4 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre – Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑195/12 IBV & Cie / Région wallonne
Directive 2004/8/CE – Champ d’application – Cogénération et cogénération à haut rendement – Article 7 – Régime régional de soutien prévoyant l’octroi de ‘certificats verts’ aux installations de cogénération – Octroi d’une quantité plus élevée de certificats verts aux installations de cogénération valorisant principalement des formes de biomasse autres que le bois ou les déchets de bois – Principe d’égalité et de non-discrimination – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure : français
Affaire C‑283/12 Serebryannay vek / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 2, paragraphe 1, sous c), 26, 62 et 63 – Fait générateur – Prestations réciproques – Opérations à titre onéreux – Base d’imposition d’une opération en cas de contrepartie constituée de services – Attribution par une personne physique à une société du droit d’utiliser et de louer à des tiers des biens immobiliers en échange de services d’amélioration et d’ameublement de ces biens par cette société
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure : bulgare
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑34/12 P Idromacchine e.a. / Commission
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Recours en indemnité – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen – Mentions préjudiciables – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C‑573/11 P ClientEarth / Conseil
Pourvoi – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Recours en annulation manifestement irrecevable – Moyens du pourvoi manifestement non fondés
Affaire C‑64/13 P H-Holding / Parlement
Pourvoi – Recours en carence – Article 265 TFUE – Recours en indemnité – Défaut du Parlement d’engager une procédure en manquement – Défaut du Parlement de demander à l’OLAF d’ouvrir une enquête – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑56/12 P EFIM / Commission
Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marchés des cartouches d’encre – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire – Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 82 CE – Importance de la gravité de l’infraction alléguée
Affaire C‑193/11 Commission / Pologne
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’
Affaire C‑236/11 Commission / Italie
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application de ce régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’
Affaire C‑269/11 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’
Affaire C‑293/11 Commission / Grèce
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’
Affaire C‑296/11 Commission / France
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’
Affaire C‑309/11 Commission / Finlande
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’
Affaire C‑450/11 Commission / Portugal
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’
Affaire C‑668/11 P Alliance One International / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Coopération – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes
Affaire C‑679/11 P Alliance One International / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération – Pouvoir de pleine juridiction – Ne ultra petita – Droit à un procès équitable
Affaire C‑172/12 P EI du Pont de Nemours / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Influence déterminante – Responsabilité solidaire – Prescription – Intérêt légitime
Affaire C‑179/12 P Dow Chemical / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Influence déterminante – Droits de la défense – Majoration de l’amende – Effet dissuasif
Octobre 2013
Affaire C‑521/09 P-DEP Elf Aquitaine / Commission
Taxation des dépens
Langue de procédure : français
Affaire C‑267/11 P Commission / Lettonie
Pourvoi – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation de quotas pour la République de Lettonie – Période allant de 2008 à 2012
Langue de procédure : letton
Affaire C‑369/11 Commission / Italie
Manquement d’État – Transport – Directive 2001/14/CE – Articles 4, paragraphe 1, et 30, paragraphe 3 – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Tarification – Redevances d’infrastructure – Indépendance du gestionnaire de l’infrastructure
Langue de procédure : italien
Affaire C‑583/11 P Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Parlement et Conseil
Pourvoi – Règlement (CE) no 1007/2009 – Commerce des produits dérivés du phoque – Restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Notion d’‘actes réglementaires’ – Actes législatifs – Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑32/12 Duarte Hueros / Autociba et Citroen
Directive 1999/44/CE – Droits du consommateur en cas de défaut de conformité du bien – Caractère mineur de ce défaut – Exclusion de la résolution du contrat – Compétences du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia nº 2 de Badajoz
Langue de procédure : espagnol
Affaire C‑59/12 BKK Mobil Oil / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs
Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ d’application – Informations trompeuses diffusées par une caisse de maladie du régime légal d’assurance sociale – Caisse constituée sous la forme d’un organisme de droit public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑109/12 Laboratoires Lyocentre / Lääkealan turvallisuus- ja kehittämiskeskus et Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Droit de l’autorité nationale compétente de classer comme médicament à usage humain un produit commercialisé dans un autre État membre comme dispositif médical muni d’un marquage CE – Procédure applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure : finnois
Affaire C‑113/12 Brady / Environmental Protection Agency
Environnement – Directive 75/442/CEE – Lisier produit et stocké dans une installation d’élevage de porcs dans l’attente d’être cédé à des exploitants agricoles qui s’en servent comme fertilisant sur leur terres – Qualification de ‘déchet’ ou de ‘sous-produit’ – Conditions – Charge de la preuve – Directive 91/676/CEE – Absence de transposition – Responsabilité personnelle du producteur quant au respect par ces exploitants du droit de l’Union relatif à la gestion des déchets et fertilisants
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑120/12 P Rintisch / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 74, paragraphe 2 – Règlement (CE) nº 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas – Opposition du titulaire d’une marque antérieure – Existence de la marque – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet – Non-prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Disposition contraire – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑121/12 P Rintisch / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 74, paragraphe 2 – Règlement (CE) nº 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas – Opposition du titulaire d’une marque antérieure – Existence de la marque – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet – Non-prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Disposition contraire – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑122/12 P Rintisch / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 74, paragraphe 2 – Règlement (CE) nº 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas – Opposition du titulaire d’une marque antérieure – Existence de la marque – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet – Non-prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Disposition contraire – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑170/12 Pinckney / KDG
Règlement (CE) nº 44/2001 – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits patrimoniaux d’un auteur – Support matériel reproduisant une œuvre protégée – Mise en ligne – Détermination du lieu de la matérialisation du dommage
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure : français
Affaire C‑282/12 Fazenda Pública et Itelcar / Ministério Público
Libre circulation des capitaux – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Intérêts versés par une société résidente en rémunération de fonds prêtés par une société établie dans un pays tiers – Existence de ‘relations spéciales’ entre ces sociétés – Régime de sous-capitalisation – Non-déductibilité d’intérêts afférents à la partie de l’endettement considérée comme excessive – Déductibilité dans le cas d’intérêts versés à une société résidant sur le territoire national – Fraude et évasion fiscales – Montages purement artificiels – Conditions de pleine concurrence – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Sul
Langue de procédure : portugais
Affaire C‑298/12 Confédération paysanne / Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Agriculture – Politique agricole commune – Régime de paiement unique – Règlement (CE) no 1782/2003 – Calcul des droits au paiement – Fixation du montant de référence – Période de référence – Article 40, paragraphes 1, 2 et 5 – Circonstances exceptionnelles – Agriculteurs soumis à des engagements agroenvironnementaux au titre du règlement (CEE) no 2078/92 et du règlement (CE) no 1257/1999 – Détermination du droit à revalorisation du montant de référence – Principe de confiance légitime – Égalité de traitement entre agriculteurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure : français
Affaire C-317/12 Åklagarkammaren i Nyköping / Lundberg
Transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Obligation d’utilisation d’un tachygraphe – Dérogations pour le transport de marchandises à des fins non commerciales – Notion – Transport effectué par une personne privée dans le cadre de son activité de loisirs en tant que pilote de course amateur de rallye automobile, partiellement financée par des subventions de tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par Svea hovrätt
Langue de procédure : suédois
Affaire C‑322/12 État belge / GIMLE
Quatrième directive 78/660/CEE – Article 2, paragraphe 3 – Principe de l’image fidèle – Article 2, paragraphe 5 – Obligation de dérogation – Article 32 – Méthode d’évaluation sur la base du coût historique – Prix d’acquisition manifestement inférieur à la valeur réelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure : français
Affaire C‑386/12 procédure engagée par Siegfried János Schneider
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Champ d’application – Capacité des personnes physiques – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Portée – Procédure gracieuse relative au droit d’une personne placée sous le régime de la curatelle domiciliée dans un État membre de disposer de ses biens immeubles situés dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure : bulgare
Affaire C‑82/13 Società cooperativa Madonna dei miracoli / Regione Abruzzo e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Actions communes – Non-versement du concours financier par la Commission – Retrait par un État membre de sa contribution – Question de fait – Situation interne – Incompétence manifeste de la Cour – Description du cadre factuel – Insuffisance – Question hypothétique – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure : italien
Affaire C‑622/11 Staatssecretaris van Financiën / Pactor Vastgoed
Sixième directive TVA – Articles 13, C, et 20 – Livraison d’un bien immeuble – Droit d’option pour la taxation – Droit à déduction – Régularisation des déductions – Recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la TVA – Assujetti redevable – Assujetti autre que celui ayant initialement opéré cette déduction et étranger à l’opération taxée ayant donné lieu à ladite déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure : néerlandais
Affaire C‑86/12 Alokpa e.a. / Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers ascendant direct de citoyens de l’Union en bas âge – Citoyens de l’Union nés dans un État membre autre que celui dont ils possèdent la nationalité et n’ayant pas fait usage de leur droit de libre circulation – Droits fondamentaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure : français
Affaire C‑94/12 Swm Costruzioni 2 et Mannocchi Luigino / Provincia di Fermo
Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Capacité économique et financière – Capacités techniques et/ou professionnelles – Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 – Faculté pour un opérateur économique de faire valoir les capacités d’autres entités – Article 52 – Système de certification – Marchés publics de travaux – Législation nationale imposant la possession d’une attestation de qualification correspondant à la catégorie et à la valeur des travaux objet du marché – Interdiction de faire valoir les attestations de plusieurs entités pour des travaux relevant d’une même catégorie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche
Langue de procédure : italien
Affaire C‑306/12 Spedition Welter / Avanssur
Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité – Directive 2009/103/CE – Article 21, paragraphe 5 – Représentant chargé du règlement des sinistres – Mandat habilitant à recevoir des notifications d’actes judiciaires – Réglementation nationale subordonnant la validité de cette notification à l’octroi explicite d’un mandat pour recevoir celle-ci – Interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑321/12 van der Helder et Farrington / College voor zorgverzekeringen
Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 28, paragraphe 2, sous b) – Prestations de l’assurance maladie – Titulaires de pensions de vieillesse dans plusieurs États membres – Résidence dans un autre État membre – Fourniture de prestations en nature dans l’État de résidence – Charge des prestations – État membre à la ‘législation’ duquel le titulaire a été soumis le plus longtemps – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure : néerlandais
Affaire C‑336/12 Ministeriet for Forskning, Innovation og Videregående Uddannelser / Manova
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Principe d’égalité de traitement – Procédure restreinte – Avis de marché – Demande d’inclusion du dernier bilan publié dans le dossier de candidature – Absence de ce bilan dans le dossier de certains candidats – Faculté pour le pouvoir adjudicateur de demander à ces candidats de lui communiquer ledit bilan après l’expiration du délai fixé pour le dépôt des dossiers de candidature
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret
Langue de procédure : danois
Affaire C‑280/11 P Conseil / Access Info Europe
Pourvoi — Droit d’accès aux documents des institutions — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Article 4, paragraphe 3, premier alinéa — Protection du processus décisionnel des institutions — Note du secrétariat général du Conseil sur les propositions présentées dans le cadre de la procédure législative de révision du même règlement nº 1049/2001 — Accès partiel — Refus d’accès aux données relatives à l’identité des États membres auteurs des propositions
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑533/11 Commission / Belgique
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire et d’une astreinte
Langue de procédure: français
Affaire C‑555/11 EEAE e.a. / Ypourgos Anaptyxis, Antagonistikotitas kai Naftilias et Omospondia Asfalistikon Syllogou Ellados
Directive 2002/92/CE – Intermédiation en assurance – Exclusion des activités exercées par une entreprise d’assurance ou un salarié agissant sous la responsabilité de celle-ci – Possibilité pour ledit salarié d’exercer à titre occasionnel des activités d’intermédiation en assurance – Exigences professionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure : grec
Affaires jointes C‑566/11, C‑567/11, C‑580/11, C‑591/11, C‑620/11 et C‑640/11 Iberdrola et Gas Natural / Administración del Estado e.a., Gas Natural et Bizcaia Energia / Endesa e.a., Tarragona Power et Bahía de Bizcaia Electricidad / Gas Natural e.a. et
Renvoi préjudiciel – Protection de la couche d’ozone – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté – Méthode d’allocation des quotas – Allocation des quotas à titre gratuit
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure : espagnol
Affaire C‑101/12 Schaible / Land Baden-Württemberg
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) nº 21/2004 – Système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine – Obligation d’identification individuelle électronique – Obligation de tenir un registre d’exploitation – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Stuttgart
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑181/12 Welte / Finanzamt Velbert
Libre circulation des capitaux – Articles 56 CE à 58 CE – Impôts sur les successions – De cujus et héritier résidents d’un pays tiers – Masse successorale – Bien immobilier situé dans un État membre – Droit à un abattement sur la base imposable – Traitement différent des résidents et des non-résidents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑184/12 Unamar / Navigation Maritime Bulgare
Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Articles 3 et 7, paragraphe 2 — Liberté de choix des parties — Limites — Lois de police — Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Contrats de vente ou d’achat de marchandises — Rupture du contrat d’agence par le commettant — Réglementation nationale de transposition prévoyant une protection allant au-delà des exigences minimales de la directive et prévoyant également une protection des agents commerciaux dans le cadre de contrats de fourniture de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure : néerlandais
Affaire C‑203/12 Billerud Karlsborg et Billerud Skärblacka / Naturvårdsverket
Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Amende sur les émissions excédentaires – Notion d’émission excédentaire – Assimilation à un manquement à l’obligation de restituer, dans les délais prescrits par la directive, un nombre de quotas suffisants pour couvrir les émissions de l’année précédente – Absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure – Impossibilité de modulation de l’amende – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure : suédois
Affaire C‑210/12 Sumitomo Chemical / Deutsches Patent- und Markenamt
Droit des brevets – Produits phytopharmaceutiques – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 1610/96 – Directive 91/414/CEE – Autorisation de mise sur le marché d’urgence en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de cette directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑218/12 Emrek / Sabranovic
Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance – Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑291/12 Schwarz / Stadt Bochum
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Passeport biométrique – Empreintes digitales – Règlement (CE) no 2252/2004 – Article 1er, paragraphe 2 – Validité – Fondement juridique – Procédure d’adoption – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection des données à caractère personnel – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑391/12 RLvS / Stuttgarter Wochenblatt
Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ d’application ratione personae – Omissions trompeuses dans des publireportages – Réglementation d’un État membre interdisant toute publication à titre onéreux sans la mention ‘annonce’ (‘Anzeige’) – Harmonisation complète – Mesures plus strictes – Liberté de la presse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑597/12 P Isdin / Bial-Portela
Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR – Marque verbale antérieure ZEBINIX – Motifs relatifs de refus – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Obligation de motivation
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑95/12 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la prise de certaines décisions par les actionnaires de Volkswagen AG
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C‑105/12 à C‑107/12 Staat der Nederlanden / Essent e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Régimes de propriété – Article 345 TFUE – Gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ou de gaz – Interdiction de privatisation – Interdiction de liens avec des entreprises produisant, fournissant ou se livrant au négoce de l’électricité ou du gaz – Interdiction d’activités pouvant desservir la gestion du réseau
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑137/12 Commission / Conseil
Recours en annulation – Décision 2011/853/UE du Conseil – Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel – Directive 98/84/CE – Base juridique – Article 207 TFUE – Politique commerciale commune – Article 114 TFUE – Marché intérieur
Langue de procédure: français
Affaire C‑276/12 Sabou / Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu
Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs — Échange d’informations sur demande — Procédure fiscale — Droits fondamentaux — Limite à l’étendue des obligations de l’État membre requérant et de l’État membre requis à l’égard du contribuable — Absence d’obligation d’informer le contribuable de la demande d’assistance — Absence d’obligation d’inviter le contribuable à participer à l’audition de témoins — Droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée — Contenu minimal de l’information échangée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C‑22/12 Haasová / Petrík et Holingová
Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 90/232/CEE – Article 1er – Accident de la circulation – Décès d’un passager – Droit à indemnisation du conjoint et de l’enfant mineur – Préjudice immatériel – Indemnisation – Couverture par l’assurance obligatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
Affaire C‑85/12 LBI (anciennement Landsbanki Islands) / Kepler Capital Markets et Giraux
Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3, 9 et 32 – Acte du législateur national dotant des mesures d’assainissement des effets d’une procédure de liquidation – Disposition législative prohibant ou suspendant toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement de crédit après l’entrée en vigueur d’un moratoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C‑151/12 Commission / Espagne
Manquement d’État – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre communautaire pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau – Transposition des articles 4, paragraphe 8, 7, paragraphe 2, 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que, de l’annexe V, sections 1.3 et 1.4, de la directive 2000/60 – Bassins hydrographiques intracommunautaires et intercommunautaires – Article 149, paragraphe 3, in fine, de la Constitution espagnole – Clause supplétive
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑175/12 Sandler / Hauptzollamt Regensburg
Union douanière et tarif douanier commun – Régime préférentiel pour l’importation de produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) – Articles 16 et 32 du protocole nº 1 de l’annexe V de l’accord de Cotonou – Importation de fibres synthétiques du Nigeria dans l’Union européenne – Irrégularités dans le certificat de circulation des marchandises EUR.1 établi par les autorités compétentes de l’État d’exportation – Cachet non conforme au modèle communiqué à la Commission – Certificats a posteriori et de remplacement – Code des douanes communautaire – Articles 220 et 236 – Possibilité d’appliquer a posteriori un tarif douanier préférentiel n’étant plus en vigueur à la date de la demande de remboursement – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑177/12 Caisse nationale des prestations familiales / Lachheb et Lachheb
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Prestation familiale – Boni pour enfant – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une prestation en tant que bonification d’office pour enfant – Non-cumul des prestations familiales
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C‑180/12 Stoilov i Ko / Nachalnik na Mitnitsa Stolichna
Renvoi préjudiciel – Disparition d’un fondement juridique de la décision en cause au principal – Absence de pertinence des questions posées – Non-lieu à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C‑214/12 P, C‑215/12 P et C‑223/12 P Land Burgenland e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché commun – Aide accordée au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) lors de la privatisation de Bank Burgenland AG – Détermination du prix du marché – Procédure d’appel d’offres – Conditions illicites sans incidence sur l’offre la plus élevée – Critère dit du ‘vendeur privé’ – Distinction entre les obligations incombant à l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique et à l’État agissant en qualité d’actionnaire – Dénaturation d’éléments de preuve – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑220/12 Thiele Meneses / Region Hannover
Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de séjour – Ressortissant d’un État membre – Études poursuivies dans un autre État membre – Octroi d’une aide à la formation – Condition de domicile permanent – Situation du lieu de formation dans l’État du domicile du demandeur ou dans un État voisin – Exception limitée – Circonstances particulières du demandeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑275/12 Elrick / Bezirksregierung Köln
Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de séjour – Ressortissant d’un État membre – Études poursuivies dans un autre État membre – Aide à la formation – Conditions – Durée de formation supérieure ou égale à deux ans – Obtention d’un diplôme professionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑277/12 Drozdovs / Baltikums
Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Accident de la circulation — Décès des parents du demandeur mineur — Droit à indemnisation de l’enfant — Préjudice immatériel — Indemnisation — Couverture par l’assurance obligatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C‑431/12 Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală / Rafinăria Steaua Română
Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de l’excédent de TVA par la compensation – Annulation des avis de compensation – Obligation de payer les intérêts de retard à l’assujetti
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaire C‑440/12 Metropol Spielstätten / Finanzamt Hamburg-Bergedorf
Fiscalité – TVA – Jeux de hasard ou d’argent – Réglementation d’un État membre soumettant l’exploitation des machines à sous à gain limité d’une manière cumulative à la TVA et à une redevance spéciale – Admissibilité – Base d’imposition – Possibilité pour l’assujetti de répercuter la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑617/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Affectation – Mutation d’office – Décision de réaffectation d’un pays tiers au siège de la Commission à Bruxelles (Belgique) – Annulation d’une décision par le Tribunal après renvoi par la Cour – Réparation d’un préjudice prétendument causé par l’annulation d’une décision de réaffectation
Affaire C‑78/13 P Hârsulescu / Roumanie
Pourvoi – Représentation par un avocat – Recours ayant pour objet la légalité de décisions prises par des juridictions nationales – Recours manifestement irrecevable
Affaire C‑353/12 Commission / Italie
Manquement d’État – Aides d’État – Aide en faveur d’Ixfin SpA – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Récupération – Inexécution
Affaires jointes C‑488/12, C‑489/12, C‑490/12, C‑491/12 et C‑526/12 Nagy e.a. / Hajdú-Bihar megyei Kormányhivatal e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑5/13 Kovács / Vas Megyei Rendőr-főkapitányság
Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Législation nationale prévoyant, sous peine d’une amende, pour un conducteur utilisant un véhicule muni de plaques d’immatriculation étrangères, l’obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de son utilisation lors d’un contrôle de police
Affaire C‑410/12 P medi / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale medi – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphes 1, sous b), et 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Dénaturation des éléments de preuve – Absence
Affaire C‑263/12 Commission / Grèce
Manquement d’État – Aides d’État – Décision de la Commission prescrivant la récupération d’une aide – Inexécution
Affaire C‑344/12 Commission / Italie
Manquement d’État – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni – Décision 2010/460/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide et ordonnant sa récupération – Défaut d’exécution dans le délai imparti
Affaire C‑376/12 Sky Italia / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Commissione di Garanzia dell’Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali
Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives imposées aux entreprises du secteur concerné – Réglementation nationale soumettant les opérateurs de communications électroniques au paiement d’une taxe destinée à couvrir les coûts de fonctionnement des autorités réglementaires nationales
Affaire C‑519/12 OTP Bank / Hochtief Solution
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, point 1, sous a) – Notion de ‘matière contractuelle’
Affaire C‑510/11 P Kone e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques – Amendes – Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes – Recours juridictionnel effectif
Affaire C‑77/12 P Deutsche Post / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Recours en annulation – Actes susceptibles de recours en annulation – Actes visant à produire des effets de droit obligatoires – Décision d’ouverture antérieure portant sur les mêmes mesures
Affaire C‑593/12 P Lancôme / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale Color Focus – Demande en nullité du titulaire de la marque verbale communautaire Focus – Déclaration de nullité – Renonciation – Article 149 du règlement de procédure – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer
Novembre 2013
Affaire C‑322/11 K / Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö et Valtiovarainministeriö
Renvoi préjudiciel – Articles 63 TFUE et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Législation fiscale d’un État membre refusant la déductibilité de la perte afférente à la vente d’un bien immeuble situé dans un autre État membre du profit provenant de la cession de valeurs mobilières dans l’État membre de l’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure : finnois
Affaire C‑518/11 UPC Nederland / Gemeente Hilversum
Réseaux et services de communications électroniques – Directives 97/66/CE, 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE – Champ d’application ratione materiae – Fourniture d’un bouquet de base de programmes de radio et de télévision accessible par câble – Cession par une commune de son réseau câblé à une entreprise privée – Clause contractuelle portant sur le tarif – Compétences des autorités réglementaires nationales – Principe de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam
Langue de procédure : néerlandais
Affaire C‑72/12 Gemeinde Altrip e.a. / Land Rheinland-Pfalz
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences sur l’environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/35/CE – Droit de recours contre une décision d’autorisation – Application dans le temps – Procédure d’autorisation entamée avant la date d’expiration du délai de transposition de la directive 2003/35/CE – Décision prise après cette date – Conditions de recevabilité du recours – Atteinte à un droit – Nature du vice de procédure susceptible d’être invoqué – Étendue du contrôle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure : allemand
Affaires jointes C-199/12 à C-201/12 Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel / X e.a. et Z / Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et UNHCR
Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Appartenance à un certain groupe social – Orientation sexuelle – Motif de la persécution – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’‘actes de persécution’ – Crainte fondée d’être persécuté du fait de l’appartenance à un certain groupe social – Actes suffisamment graves pour fonder une telle crainte – Législation pénalisant des actes homosexuels – Article 4 – Évaluation individuelle des faits et des circonstances
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑225/12 Demir / Staatssecretaris van Justitie
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Article 13 de la décision nº 1/80 du conseil d’association – Clauses de ‘standstill’ – Notion de ‘situation régulière en ce qui concerne le séjour’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure : néerlandais
Affaires jointes C‑249/12 et C‑250/12 Tulică et Plavoşin / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală e.a.
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 73 et 78 – Transactions immobilières effectuées par des personnes physiques – Qualification de ces transactions d’opérations imposables – Détermination de la TVA due lorsque les parties n’ont rien prévu en ce qui concerne celle-ci lors de la conclusion du contrat – Existence ou absence d’une possibilité pour le fournisseur de récupérer la TVA auprès de l’acquéreur – Conséquences
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure : roumain
Affaire C‑313/12 Romeo / Regione Siciliana
Procédure administrative nationale – Situation purement interne – Actes administratifs – Obligation de motivation – Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure juridictionnelle dirigée contre un acte administratif – Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte dei conti, sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana
Langue de procédure : italien
Affaire C‑442/12 Sneller / DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij
Assurance-protection juridique – Directive 87/344/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance – Clause prévue dans les conditions générales applicables au contrat garantissant une assistance juridique dans des procédures judiciaires et administratives par l’un des salariés de l’assureur – Frais afférents à l’assistance juridique par un conseil juridique externe remboursés uniquement en cas de nécessité, appréciée par l’assureur, de confier le traitement de l’affaire à un conseil juridique externe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure : néerlandais
Affaire C‑473/12 IPI / Englebert e.a.
Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Articles 10 et 11 – Obligation d’information – Article 13, paragraphe 1, sous d) et g) – Exceptions – Portée des exceptions – Détectives privés agissant pour l’organisme de contrôle d’une profession réglementée – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure : français
Affaire C‑522/12 Isbir / DB Services
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 96/71/CE – Taux de salaire minimal – Sommes forfaitaires et contribution de l’employeur à un plan d’épargne pluriannuel en faveur de ses salariés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑4/11 Bundesrepublik Deutschland / Puid
Asile – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Règlement (CE) nº 343/2003 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Articles 6 à 12 – Critères pour la détermination de l’État membre responsable – Article 13 – Clause résiduelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure : allemand
Affaires jointes C‑514/11 P et C‑605/11 P LPN et Finlande / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Informations environnementales – Règlement (CE) nº 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Documents afférents à une procédure en manquement au stade la phase précontentieuse – Refus d’accès – Obligation de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès – Intérêt public supérieur
Langue de procédure : portugais
Affaire C‑582/11 P-DEP Schwaaner Fischwaren / Rügen Fisch
Taxation des dépens
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑638/11 P Conseil / Gul Ahmed Textile Mills
Pourvoi – Dumping – Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan – Règlement (CE) no 384/96 – Article 3, paragraphe 7 – Notion d’‘autres facteurs’
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑60/12 procédure relative à l’exécution d’une sanction pécuniaire émise à l’encontre de Marián Baláž
Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/214/JAI – Application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires – ‘Juridiction ayant compétence notamment en matière pénale’ – L’‘Unabhängiger Verwaltungssenat’ en droit autrichien – Nature et étendue du contrôle de la part de la juridiction de l’État membre d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrchní soud v Praze
Langue de procédure : tchèque
Affaires jointes C-187/12 à C-189/12 SFIR e.a. / Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali et AGEA
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 320/2006 – Règlement (CE) nº 968/2006 – Agriculture – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration – Notions d’‘installations de production’ et de ‘démantèlement total’
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure : italien
Affaire C‑221/12 Belgacom / INTEGAN e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Obligation de transparence – Champ d’application – Convention conclue entre des entités publiques d’un État membre et une entreprise de cet État membre – Cession, par ces entités, de leur activité de fourniture de services de télévision ainsi que, pour une durée déterminée, du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés à une entreprise dudit État membre – Possibilité pour un opérateur économique du même État membre d’invoquer les articles 49 TFUE et 56 TFUE devant les juridictions de cet État membre – Absence d’appel au marché – Justification – Existence d’une convention antérieure – Transaction destinée à mettre fin à un litige relatif à l’interprétation de cette convention – Risque de dépréciation de l’activité cédée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)
Langue de procédure : néerlandais
Affaire C‑383/12 P Environmental Manufacturing / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative représentant une tête de loup – Opposition du titulaire des marques figuratives internationales et nationales comportant les éléments verbaux ‘WOLF Jardin’ et ‘Outils WOLF’ – Motifs relatifs de refus – Atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Changement du comportement économique du consommateur moyen – Charge de la preuve
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑388/12 Comune di Ancona / Regione Marche
Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Participation financière d’un Fonds structurel – Critères d’éligibilité des dépenses – Règlement (CE) nº 1260/1999 – Article 30, paragraphe 4 – Principe de pérennité de l’opération – Notion de ‘modification importante’ d’une opération – Attribution d’un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche
Langue de procédure : italien
Affaire C‑469/12 Krejci Lager & Umschlagbetriebs / Olbrich Transport und Logistik
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Convention de Bruxelles – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 5, point 1, sous b) – Compétence judiciaire – Compétences spéciales – Matière contractuelle – Notion de ʻfourniture de servicesʼ – Contrat de stockage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑478/12 Maletic et Maletic / lastminute.com et TUI Österreich
Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 16, paragraphe 1 – Contrat de voyage conclu entre un consommateur domicilié dans un État membre et une agence de voyages établie dans un autre État membre – Prestataire de services utilisé par l’agence de voyages établi dans l’État membre du domicile du consommateur – Droit du consommateur d’intenter, devant le tribunal du lieu de son domicile, une action contre les deux entreprises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Feldkirch
Langue de procédure : allemand
Affaires jointes C‑537/12 et C‑116/13 Banco Popular Español et Banco de Valencia / Rivas Quichimbo e.a.
Directive 93/13/CEE – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure de saisie hypothécaire – Compétences du juge national de l’exécution – Clauses abusives – Critères d’appréciation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 1 de Catarroja et par le Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑617/12 Astrazeneca / Comptroller General of Patents
Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Notion de ‘première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté’ – Autorisation délivrée par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) – Reconnaissance automatique au Liechtenstein – Autorisation délivrée par l’Agence européenne des médicaments – Durée de validité d’un certificat
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court)
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑49/13 MF 7 / MAFRA
Article 267 TFUE – Notion de ‘juridiction’ – Procédure destinée à aboutir à une décision à caractère juridictionnel – Indépendance – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Úřad průmyslového vlastnictví
Langue de procédure : tchèque
Affaire C‑210/13 Glaxosmithkline Biologicals et Glaxosmithkline Biologicals, Niederlassung der Smithkline Beecham Pharma / Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks
Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 469/2009 – Notions de ‘principe actif’ et de ‘composition de principes actifs’ – Adjuvant
Demande de décision préjudicielle, introduite par High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑63/12 Commission / Conseil
Recours en annulation – Décision 2011/866/UE – Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne – Statut des fonctionnaires – Article 65 du statut – Méthode d’adaptation – Article 3 de l’annexe XI du statut – Clause d’exception – Article 10 de l’annexe XI du statut – Détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale – Adaptation des coefficients correcteurs – Article 64 du statut – Décision du Conseil – Refus d’adopter la proposition de la Commission
Langue de procédure : français
Affaire C‑66/12 Conseil / Commission
Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne – Statut des fonctionnaires – Recours en annulation – Communication COM(2011) 829 final – Proposition COM(2011) 820 final – Recours en carence – Présentation de propositions sur le fondement de l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires – Abstention de la Commission – Recours devenu sans objet – Non-lieu à statuer
Langue de procédure : français
Affaire C‑196/12 Commission / Conseil
Recours en carence – Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne – Statut des fonctionnaires – Adaptation des coefficients correcteurs – Décision du Conseil – Refus d’adopter la proposition de la Commission – Abstention d’agir – Irrecevabilité
Langue de procédure : français
Affaire C‑284/12 Deutsche Lufthansa / Flughafen Frankfurt-Hahn
Aides d’État – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen de cette mesure – Obligation des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission opérée dans cette décision concernant l’existence d’une aide
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Koblenz
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑302/12 X / Minister van Financiën
Renvoi préjudiciel – Article 43 CE – Véhicules automobiles – Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre – Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national ainsi que dans le second État membre lors de son immatriculation – Véhicule utilisé par le citoyen concerné tant à des fins privées que pour se rendre, depuis l’État membre d’origine, sur le lieu de travail situé dans le premier État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure : néerlandais
Affaire C‑494/12 Dixons Retail / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée – Livraison de biens – Notion – Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑40/12 P Gascogne Sack Deutschland / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal – Principe de protection juridictionnelle effective
Langue de procédure : français
Affaire C‑50/12 P Kendrion / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Responsabilité solidaire de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal – Principe de protection juridictionnelle effective
Langue de procédure : néerlandais
Affaire C‑58/12 P Groupe Gascogne / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en matière plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe pour le calcul du plafond de l’amende – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal – Principe de protection juridictionnelle effective
Langue de procédure : français
Affaire C‑576/11 Commission / Luxembourg
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire
Langue de procédure : français
Affaire C‑280/12 P Conseil / Fulmen et Mahmoudian
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds – Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure
Langue de procédure : français
Affaire C‑309/12 Gomes Viana Novo e.a. / FGS
Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions de garantie – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte
Langue de procédure : portugais
Affaire C‑319/12 Minister Finansów / MDDP
TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 132 à 134 et 168 – Exonérations – Prestations éducatives fournies par des organismes de droit privé dans un but lucratif – Droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C‑348/12 P Conseil / Manufacturing Support & Procurement Kala Naft
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Mesures dirigées contre l’industrie du pétrole et du gaz iranien – Gel de fonds – Obligation de motivation – Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure
Langue de procédure : français
Affaire C‑576/12 P Jurašinović / Conseil
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), premier et troisième tirets – Sécurité publique – Relations internationales
Langue de procédure : français
Affaire C‑258/13 Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio / Instituto da Segurança Social
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Personnes morales à but lucratif – Aide judiciaire – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par la 5a Vara Cível de Lisboa
Langue de procédure : portugais
Affaire C‑390/13 P(R) EMA / InterMune UK e.a.
Pourvoi – Ordonnance de référé – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Accès aux documents des institutions – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Informations non disponibles pour le public – Préjudice grave et irréparable – Preuve
Langue de procédure : anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑90/12 Commission / Pologne
Manquement d’État – Transport aérien – Accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers – Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l’Union européenne concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission
Affaire C‑547/12 P Grèce / Commission
Pourvoi – FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes des organismes payeurs de certains États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds – Montants recouvrables auprès de la République hellénique à la suite du défaut de recouvrement dans les délais prévus – Dénaturation des éléments de preuve
Affaire C‑560/12 P Wam Industriale / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduits – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Exécution d’un arrêt du Tribunal
Affaire C‑587/12 P Italie / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduits – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Exécution d’un arrêt du Tribunal
Affaire C‑615/12 P Arbos / Commission
Pourvoi – Recours en indemnité – Subventions accordées dans le cadre de projets financés par le programme ‘Culture 2000̓ – Demandes de paiement de diverses sommes – Contenu de la requête – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C‑6/13 P IDT Biologika / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de fourniture – Appel d’offres concernant la fourniture en Serbie d’un vaccin antirabique – Rejet de l’offre – Pourvoi manifestement irrecevable ou non fondé
Affaire C‑23/13 Commission / France
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 et 4
Affaire C‑224/13 Procuratore della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari / Lorrai
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Droits fondamentaux – Durée excessive de la procédure pénale – Suspension d’une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie du prévenu rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure – Maladie irréversible du prévenu – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑371/13 SC Schuster & Co Ecologic / Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Judeţului Sibiu
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Procédures d’insolvabilité – Effets de la procédure d’insolvabilité sur l’instance en cours – Disposition nationale prévoyant la suspension d’une affaire en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité – Décision d’une juridiction nationale statuant en dernière instance qui ne respecte pas cette exigence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑524/12 P TeamBank / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative f@ir Credit – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire FERCREDIT – Refus d’enregistrement
Affaire C‑550/12 P J / Parlement
Article 227 TFUE – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne
Affaire C‑257/13 Mlamali / CAF des Bouches-du-Rhône
Renvoi préjudiciel – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑581/12 P Kuwait Petroleum e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise aux constructeurs routiers – Communication sur la coopération de 2002 – Point 23, sous b), dernier alinéa – Immunité partielle – Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
Affaire C‑13/12 P CHEMK et KF / Conseil et Commission
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) nº 172/2008 − Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie − Règlement (CE) nº 384/96 − Article 2, paragraphe 9 − Prix à l’exportation – Article 3, paragraphes 5 et 6 – Détermination du préjudice − Article 6, paragraphe 7 – Enquête − Article 8, paragraphe 4 – Offre des engagements – Version non confidentielle − Article 20, paragraphe 1 – Informations des parties − Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part
Affaire C‑167/13 procédure disciplinaire contre Jean Devillers
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires – Notion de ʻjuridiction nationaleʼ au sens de l’article 267 TFUE – Incompétence de la Cour
Affaire C‑389/13 P(R) EMA / AbbVie
Pourvoi – Ordonnance de référé – Règlement (CE) no 1049/2001 – Accès aux documents des institutions – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Préjudice grave et irréparable – Preuve
Décembre 2013
Affaire C‑111/10 Commission / Conseil
Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la République de Lituanie en vue de l’acquisition de terres agricoles – Compétence du Conseil de l’Union européenne – Régime d’aides existant – Mesures utiles – Caractère indissociable de deux régimes d’aides – Changement de circonstances – Circonstances exceptionnelles – Crise économique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑117/10 Commission / Conseil
Recours en annulation – Aides d’État – Article 88, paragraphes 1 et 2, CE – Aide accordée par la République de Pologne en vue de l’acquisition de terres agricoles – Compétence du Conseil de l’Union européenne – Régime d’aides existant – Adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne – Aide accordée avant l’adhésion – Mesures utiles – Caractère indissociable de deux régimes d’aides – Changement de circonstances – Circonstances exceptionnelles – Crise économique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑118/10 Commission / Conseil
Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la République de Lettonie en vue de l’acquisition de terres agricoles – Compétence du Conseil de l’Union européenne – Régime d’aides existant – Adhésion de la République de Lettonie à l’Union européenne – Aide accordée avant l’adhésion – Mesures utiles – Caractère indissociable de deux régimes d’aides – Changement de circonstances – Circonstances exceptionnelles – Crise économique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑121/10 Commission / Conseil
Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la Hongrie en vue de l’acquisition de terres agricoles – Compétence du Conseil de l’Union européenne – Régime d’aides existant – Mesures utiles – Caractère indissociable de deux régimes d’aides – Changement de circonstances – Circonstances exceptionnelles – Crise économique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité
Langue de procédure : anglais
Affaires jointes C‑618/11, C‑637/11 et C‑659/11 TVI / Fazenda Pública
Fiscalité – TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, A, paragraphes 1, sous a), 2, sous a), et 3, sous c) – Directive 2006/112/CE – Articles 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c) – Base d’imposition de la TVA due sur les services de diffusion de publicité commerciale – Taxe sur la diffusion de publicité commerciale
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure : portugais
Affaires jointes C‑159/12 à C‑161/12 Venturini e.a. / A.S.L. Varese e.a.
Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Santé publique – Législation nationale interdisant aux parapharmacies la vente de médicaments soumis à prescription médicale à la charge du patient
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure : italien
Affaire C‑166/12 Časta / Česká správa sociálního zabezpečení
Renvoi préjudiciel – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires – Règlements (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 et (CE, Euratom) nº 723/2004 – Fonctionnaires de l’Union – Droits à pension acquis dans le régime national – Transfert au régime de pension de l’Union – Méthode de calcul – Notion de ‘capital représentant les droits à pension’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Praze
Langue de procédure : tchèque
Affaire C‑413/12 Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León / Anuntis Segundamano España SL
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Action en cessation introduite par une association régionale de protection des consommateurs – Juridiction territorialement compétente – Absence de possibilité de recours contre une décision déclinatoire de compétence rendue en première instance – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Salamanca
Langue de procédure : espagnol
Affaire C‑508/12 Vapenik / Thurner
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) nº 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d’une décision – Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l’État membre du créancier dans un litige opposant deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑514/12 Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken / Land Salzburg
Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) nº 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant une prise en compte partielle des périodes d’activité accomplies auprès d’employeurs autres que le Land Salzburg – Restriction à la libre circulation des travailleurs – Justifications – Raisons impérieuses d’intérêt général – Objectif de fidélisation – Simplification administrative – Transparence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑561/12 Nordecon et Ramboll Eesti / Rahandusministeerium
Marchés publics – Procédure négociée avec publication d’un avis de marché – Possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de négocier des offres non conformes aux exigences impératives des spécifications techniques énoncées dans le cahier des charges relatif au marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure : estonien
Affaire C‑272/12 P Commission / France e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales – Office du juge – Moyen soulevé d’office par le juge de l’Union – Rapport entre harmonisation fiscale et contrôle des aides d’État – Compétences respectives du Conseil et de la Commission – Principe de sécurité juridique – Présomption de légalité des actes de l’Union
Langue de procédure : français
Affaire C‑394/12 Abdullahi / Bundesasylamt
Renvoi préjudiciel – Système européen commun d’asile – Règlement (CE) nº 343/2003 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile – Contrôle du respect des critères de responsabilité pour l’examen de la demande d’asile – Étendue du contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Asylgerichtshof
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑116/12 Christodoulou e.a. / Elliniko Dimosio
Valeur en douane – Marchandises exportées vers un pays tiers – Restitutions à l’exportation – Transformation dans le pays d’exportation considérée comme non substantielle – Réexportation des marchandises vers le territoire de l’Union européenne – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Protodikeio Serron
Langue de procédure : grec
Affaires jointes C‑241/12 et C‑242/12 procédures pénales contre Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV (C-241/12), Belgian Shell NV (C-242/12)
Environnement – Déchets – Notion – Directive 2006/12/CE – Transferts de déchets – Information des autorités nationales compétentes – Règlement (CEE) nº 259/93 – Existence d’une action, d’une intention ou d’une obligation de se défaire d’une substance ou d’un objet
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank te Rotterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑267/12 Hay / Crédit agricole mutuel
Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Convention collective réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage – Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité – Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure : français
Affaire C‑292/12 Ragn-Sells / Sillamäe Linnavalitsus
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Article 16, paragraphe 3 – Principe de proximité – Règlement (CE) nº 1013/2006 – Transferts de déchets – Déchets municipaux en mélange – Déchets industriels et déchets de construction – Procédure d’attribution d’une concession de services portant sur la collecte et le transport de déchets produits sur le territoire d’une commune – Obligation pour le futur attributaire de transporter les déchets collectés dans des installations de traitement désignées par l’autorité concédante – Installations de traitement appropriées les plus proches
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus
Langue de procédure : estonien
Affaire C‑303/12 Imfeld et Garcet / État belge
Liberté d’établissement – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Revenus perçus dans un État autre que l’État de résidence – Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État de résidence – Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale – Perte de certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure : français
Affaire C‑327/12 Ministero dello Sviluppo economico et Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture / SOA Nazionale Costruttori
Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE – Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs – Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général – Notions – Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Restriction – Justification – Protection des destinataires des services – Qualité des services de certification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure : italien
Affaire C‑361/12 Carratù / Poste Italiane
Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Principe de non-discrimination – Notion de ‘conditions d’emploi’ – Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable à la rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Napoli
Langue de procédure : italien
Affaire C‑362/12 Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation / Commissioners of Inland Revenue and another
Protection juridictionnelle – Principe d’effectivité – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Restitution de l’indu – Voies de recours – Législation nationale – Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑425/12 Portgás / Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território
Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 93/38/CEE – Non-transposition en droit interne – Possibilité pour l’État d’invoquer cette directive à l’encontre d’un organisme concessionnaire d’un service public en l’absence de transposition de cet acte en droit interne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto
Langue de procédure : portugais
Affaire C‑443/12 Actavis Group PTC et Actavis UK / Sanofi
Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 469/2009 – Article 3 – Conditions d’obtention de ce certificat – Mises sur le marché successives de deux médicaments contenant, partiellement ou totalement, le même principe actif – Composition de principes actifs dont l’un a déjà été commercialisé sous la forme d’un médicament à principe actif unique – Possibilité d’obtenir plusieurs certificats à partir d’un même brevet et de deux autorisations de mise sur le marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court)
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑445/12 P Rivella International / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘BASKAYA’ – Opposition – Convention bilatérale – Territoire d’un État tiers – Notion d’‘usage sérieux’
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑450/12 HARK / Hauptzollamt Duisburg
Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 7307 et 7321 – Kits de tuyaux de poêle – Notions de ‘parties’ de poêles et d’‘accessoires de tuyauterie’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑484/12 Georgetown University / Octrooicentrum Nederland
Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 469/2009 – Article 3 – Conditions d’obtention de ce certificat – Possibilité d’obtenir plusieurs certificats complémentaires de protection à partir d’un même brevet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage
Langue de procédure : néerlandais
Affaire C‑486/12 X / Heffingsambtenaar van de gemeente Z
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Conditions d’exercice du droit d’accès – Perception de frais excessifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑493/12 Eli Lilly and Company / Human Genome Sciences
Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 469/2009 – Article 3 – Conditions d’obtention de ce certificat – Notion de ‘produit protégé par un brevet de base en vigueur’ – Critères – Libellé des revendications du brevet de base – Précision et spécificité – Définition fonctionnelle d’un principe actif – Définition structurelle d’un principe actif – Convention sur le brevet européen
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court)
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑523/12 Dirextra Alta Formazione / Regione Puglia
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Subventions publiques cofinancées par le Fonds social européen, en faveur des étudiants inscrits dans une spécialisation de troisième cycle – Réglementation régionale visant à l’amélioration du niveau local d’instruction et subordonnant l’octroi des bourses à des conditions visant les opérateurs qui organisent les troisièmes cycles – Condition d’une expérience de dix années continues
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia
Langue de procédure: italien
Affaire C‑281/11 Commission / Pologne
Manquement d’État – Utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés – Directive 2009/41/CE -Transposition incorrecte et incomplète
Langue de procédure : polonais
Affaire C‑500/11 Fruition Po et The Queen / Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 2200/96 – Règlement (CE) nº 1432/2003 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Conditions de reconnaissance par les autorités nationales – Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits – Obligation pour l’organisation, dans le cas d’une délégation de ses tâches à des sociétés tierces, d’exercer un contrôle sur lesdites sociétés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑9/12 Corman-Collins / La Maison du Whisky
Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 2 – Article 5, point 1, sous a) et b) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notions de ‘vente de marchandises’ et de ‘fourniture de services’ – Contrat de concession de vente de marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Verviers
Langue de procédure : français
Affaire C‑84/12 Koushkaki / Bundesrepublik Deutschland
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) nº 810/2009 – Articles 21, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6 – Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes – Obligation de délivrer un visa – Évaluation du risque d’immigration illégale – Volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé – Doute raisonnable – Marge d’appréciation des autorités compétentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑174/12 Hirmann / Immofinanz
Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Deuxième directive 77/91/CEE – Responsabilité d’une société anonyme pour violation de ses obligations en matière de publicité – Inexactitude des informations contenues dans un prospectus de souscription – Portée de la responsabilité – Réglementation d’un État membre prévoyant la restitution du prix que l’acquéreur a payé pour l’achat des actions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑202/12 Innoweb / Wegener ICT Media et Wegener Mediaventions
Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Article 7, paragraphes 1 et 5 – Droit sui generis du fabricant d’une base de données – Notion de ‘réutilisation’ – Partie substantielle du contenu de la base de données – Métamoteur de recherche dédié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te ’s‑Gravenhage
Langue de procédure : néerlandais
Affaire C‑209/12 Endress / Allianz Lebensversicherung
Renvoi préjudiciel – Directives 90/619/CEE et 92/96/CEE – Assurance directe sur la vie – Droit de renonciation – Absence d’information sur les conditions d’exercice de ce droit – Expiration du droit de renonciation un an après le paiement de la première prime – Conformité avec les directives 90/619/CEE et 92/96/CEE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑262/12 Association Vent De Colère e.a. / Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Renvoi préjudiciel – Aide d’État – Notion d’ʻintervention de l’État ou au moyen de ressources de l’Étatʼ – Électricité d’origine éolienne – Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché – Compensation intégrale – Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure : français
Affaire C‑274/12 P Telefónica / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte les concernant individuellement – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché commun – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure : espagnol
Affaire C‑279/12 Fish Legal et Shirley / Information Commissioner e.a.
Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière environnementale – Champ d’application – Notion d’‘autorité publique’ – Entreprises d’assainissement et de distribution d’eau – Privatisation du secteur de l’eau en Angleterre et au pays de Galles
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber)
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑281/12 Trento Sviluppo et Centrale Adriatica / Autorità Garante della Concorrenza e del mercato
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’‘action trompeuse’ – Caractère cumulatif des conditions énumérées par la disposition en cause
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure : italien
Affaire C‑437/12 X / Voorzitter van het managementteam van het onderdeel Belastingdienst/Z van de rijksbelastingdienst
Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe d’immatriculation – Produits nationaux similaires – Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch
Langue de procédure : néerlandais
Affaire C‑452/12 Nipponka Insurance Co. (Europe) / Inter-Zuid Transport
Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Articles 27, 33 et 71 – Litispendance – Reconnaissance et exécution des décisions – Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) – Article 31, paragraphe 2 – Règles de coexistence – Action récursoire – Action en constatation négative – Jugement déclaratoire négatif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Krefeld
Langue de procédure : allemand
Affaire C‑495/12 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Bridport and West Dorset Golf Club
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous m) – Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport – Accès à un terrain de golf – Visiteurs non-membres d’un club de golf s’acquittant d’un droit d’accès au green (‘green fee’) – Exclusion de l’exonération – Article 133, premier alinéa, sous d) – Article 134, sous b) – Recettes supplémentaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure : anglais
Affaire C‑563/12 BDV Hungary Trading / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
TVA – Directive 2006/112/CE – Article 146 – Exonérations à l’exportation – Article 131 – Conditions fixées par les États membres – Législation nationale exigeant que le bien destiné à être exporté doit avoir quitté le territoire douanier de l’Union européenne dans un délai fixe de 90 jours après la livraison
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure : hongrois
Affaire C‑426/13 P(R) Commission / Allemagne
Pourvoi – Ordonnance de référé – Valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets – Dispositions notifiées par la République fédérale d’Allemagne maintenant les valeurs limites nationales pour ces substances – Décision de la Commission refusant d’approuver entièrement ces dispositions
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑446/11 P Commission / Edison
Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation
Affaire C‑447/11 P Caffaro in amministrazione straordinaria (anciennement Caffaro) / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Calcul de l’amende – Durée de l’infraction – Prescription – Circonstances atténuantes
Affaire C‑448/11 P SNIA in amministrazione straordinaria (anciennement SNIA) / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputation de la responsabilité en matière de concurrence – Critère de continuité économique – Violation des droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire C‑449/11 P Solvay Solexis / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Notions d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ – Notion d’‘infraction unique et continue’ – Calcul de l’amende
Affaire C‑455/11 P Solvay / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Durée de l’infraction – Notions d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ – Communication sur la coopération – Obligation de motivation – Réduction de l’amende
Affaire C‑534/12 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Recours en révision – Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant le recours irrecevable – Affectation – Réaffectation de la délégation à Luanda (Angola) à Bruxelles (Belgique) – Décision de procéder à l’emballage et au déménagement des effets personnels du requérant en son absence – Conséquences d’un arrêt ultérieur du Tribunal
Affaire C‑411/12 Commission / Italie
Manquement d’État – Aides d’État – Tarif préférentiel d’électricité – Décision 2011/746/UE – Aides incompatibles avec le marché intérieur – Récupération – Défaut d’exécution dans le délai imparti
Affaire C‑50/13 Papalia / Comune di Aosta
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Secteur public – Contrats successifs – Abus – Réparation du dommage – Conditions de l’indemnisation en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail – Principes d’équivalence et d’effectivité
Affaire C‑70/13 P Getty Images / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 ‒ Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) ‒ Motifs absolus de refus ‒ Absence de caractère distinctif ‒ Caractère descriptif ‒ Marque verbale PHOTOS.COM – Refus partiel d’enregistrement ‒ Égalité de traitement ‒ Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure ‒ Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C‑159/13 P Fercal / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Marque verbale JACKSON SHOES – Demande en nullité du titulaire du nom commercial national Jacson of Scandinavia AB – Déclaration de nullité – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑355/13 Umbra Packaging / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure – Articles 53, paragraphe 2, et 99 – Réponse à une question posée à titre préjudiciel pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Demande manifestement irrecevable – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE (directive ‘autorisation’) – Article 3 – Imposition d’une taxe d’autorisation gouvernementale en cas de contrat d’abonnement téléphonique – Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée – Article 102 TFUE
Affaires jointes C‑239/11 P, C‑489/11 P et C‑498/11 P Siemens e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Répartition du marché – Règlement (CE) no 1/2003 – Preuve de l’infraction – Infraction unique et continue – Dénaturation des éléments de preuve – Force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant – Amendes – Montant de départ – Année de référence – Coefficient multiplicateur de dissuasion – Compétence de pleine juridiction – Égalité de traitement – Droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire C‑10/12 P Transnational Company "Kazchrome" et ENRC Marketing / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) no 172/2008 – Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie – Réexamen intermédiaire partiel − Règlement (CE) no 384/96 – Article 3, paragraphe 7 – Facteurs connus − Préjudice à l’industrie de l’Union – Lien de causalité
Affaire C‑586/12 P Koninklijke Wegenbouw Stevin / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise aux constructeurs routiers – Preuve – Principe d’égalité de traitement – Pouvoirs de pleine juridiction – Proportionnalité de l’amende – Contrôle de la Cour
Affaire C‑506/13 P-R Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Commission
Référé – Pourvoi – Sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal – Concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales – Note de débit visant au recouvrement d’une partie du concours financier – Demande d’annulation – Demande reconventionnelle visant au paiement du montant demandé – Condamnation au paiement de ce montant
Janvier 2014
Affaire C‑292/11 P Commission / Portugal
Pourvoi – Exécution d’un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement – Astreinte – Demande de paiement – Abrogation de la législation nationale à l’origine du manquement – Appréciation par la Commission des mesures adoptées par l’État membre pour se conformer à l’arrêt de la Cour – Limites – Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal
Langue de procédure: portugais
Affaire C‑176/12 Association de médiation sociale / Union locale des syndicats CGT e.a.
Politique sociale – Directive 2002/14/CE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 27 – Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils de travailleurs employés – Calcul des seuils – Réglementation nationale contraire au droit de l’Union – Rôle du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C‑67/12 Commission / Espagne
Manquement d’État – Directive 2002/91/CE – Performance énergétique des bâtiments – Articles 3, 7 et 8 – Transposition incomplète
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑226/12 Constructora Principado / Menéndez Alvarez
Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de vente immobilière – Clauses abusives – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Oviedo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑300/12 Finanzamt Düsseldorf-Mitte / Ibero Tours
Taxe sur la valeur ajoutée – Opérations des agences de voyages – Octroi de rabais aux voyageurs – Détermination de la base d’imposition des prestations de services fournies dans le cadre d’une activité d’intermédiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑328/12 Schmid / Hertel
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Action révocatoire fondée sur l’insolvabilité – Domicile du défendeur dans un État tiers – Compétence de la juridiction de l’État membre du centre des intérêts principaux du débiteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑378/12 Onuekwere / Secretary of State for the Home Department
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 16, paragraphes 2 et 3 – Droit de séjour permanent des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Prise en considération des périodes d’emprisonnement de ces ressortissants
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑400/12 Secretary of State for the Home Department / G
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 28, paragraphe 3, sous a) – Protection contre l’éloignement – Mode de calcul de la période de dix années – Prise en considération des périodes d’emprisonnement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑423/12 Reyes / Migrationsverket
Renvoi préjudiciel ‒ Directive 2004/38/CE ‒ Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Droit de séjour dans un État membre d’un ressortissant d’un État tiers descendant direct d’une personne ayant un droit de séjour dans cet État membre – Notion de personne ‘à charge’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C‑429/12 Pohl / ÖBB Infrastruktur
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 45 TFUE – Directive 2000/78/CE – Différence de traitement fondée sur l’âge – Détermination de la date de référence aux fins de l’avancement sur l’échelle salariale – Délai de prescription – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Innsbruck
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑481/12 Juvelta / Lietuvos prabavimo rūmai
Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation – Mesures d’effet équivalent – Commercialisation d’ouvrages en métaux précieux – Poinçon – Exigences imposées par la réglementation de l’État membre d’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C‑24/13 Dél-Zempléni Nektár Leader Nonprofit / Vidékfejlesztési Miniszter
Agriculture – Règlement (CE) nº 1698/2005 – Feader – Exigences relatives à la forme juridique des groupes d’action locale – Modification desdites exigences – Compétence des États membres – Limites
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi közigazgatási és munkaügyi bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C‑45/13 Kainz / Pantherwerke
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Responsabilité du fait d’un produit défectueux – Marchandise produite dans un État membre et vendue dans un autre État membre – Interprétation de la notion de ‘lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire’ – Lieu de l’événement causal
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑430/13 Baradics e.a. / QBE Insurance et Magyar Állam
Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Voyages, vacances et circuits à forfait – Réglementation nationale fixant des pourcentages minimaux pour la garantie dont un organisateur de voyages doit se doter afin de rembourser les fonds déposés par les consommateurs en cas d’insolvabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
Affaire C‑574/13 P(R) France / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Aide d’État – Décision ordonnant la récupération – Absence de mesures contraignantes visant à la récupération de l’aide au niveau national – Défaut d’urgence
Langue de procédure: français
Affaire C‑270/12 Royaume-Uni / Conseil et Parlement
Règlement (UE) nº 236/2012 – Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit – Article 28 – Validité – Base juridique – Pouvoirs d’intervention conférés à l’Autorité européenne des marchés financiers dans des circonstances exceptionnelles
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑537/11 Manzi et Compagnia Naviera Orchestra / Capitaneria di Porto
Transport maritime – Directive 1999/32/CE – Convention Marpol 73/78 – Annexe VI – Pollution de l’atmosphère par les navires – Navires à passagers assurant des services réguliers – Navires de croisière – Teneur maximale en soufre des combustibles marins – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Genova
Langue de procédure: italien
Affaire C‑164/12 DMC / Finanzamt Hamburg-Mitte
Fiscalité – Impôt sur les sociétés – Transfert des parts d’une société de personnes dans une société de capitaux – Valeur comptable – Valeur estimée – Convention de prévention de la double imposition – Imposition immédiate de plus-values latentes – Différence de traitement – Restriction à la libre circulation des capitaux – Préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑296/12 Commission / Belgique
Manquement d’État – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les revenus – Cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension – Réduction d’impôt applicable aux seuls versements à des institutions ou à des fonds établis dans le même État membre – Cohérence du système fiscal – Efficacité des contrôles fiscaux
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑355/12 Nintendo e.a. / PC Box et 9Net
Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Notion de ‘mesures techniques’ – Dispositif de protection – Appareil et produits complémentaires protégés – Dispositifs, produits ou composants complémentaires similaires provenant d’autres entreprises – Exclusion de toute interopérabilité entre eux – Portée de ces mesures techniques – Pertinence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
Affaire C‑371/12 Petillo et Petillo / Unipol
Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2009/103/CEE – Accident de la circulation – Préjudice immatériel – Indemnisation – Dispositions nationales instituant des modalités de calcul propres aux accidents de la circulation, moins favorables aux victimes que celles prévues par le régime commun de la responsabilité civile – Compatibilité avec ces directives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Tivoli
Langue de procédure: italien
Affaire C‑380/12 X / Minister van Financiën
Positions tarifaires – Terre décolorante – Chapitre 25 de la nomenclature combinée – Position tarifaire 2508 – Notion de ‘produits lavés’ – Élimination d’impuretés sans changer la structure du produit – Chapitre 38 de la nomenclature combinée – Position tarifaire 3802
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑558/12 P OHMI / riha WeserGold Getränke
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale WESTERN GOLD – Opposition du titulaire des marques verbales nationales, internationale et communautaire WeserGold, Wesergold et WESERGOLD
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑285/12 Diakite / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Article 15, sous c) – Menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé – Notion de ‘conflit armé interne’ – Interprétation autonome par rapport au droit international humanitaire – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C‑422/12 P Industrias Alen / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CLORALEX – Marque nationale verbale antérieure CLOROX – Risque de confusion – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Pourvoi incident – Article 176 du règlement de procédure – Exigence de former le pourvoi incident par acte séparé
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑122/13 C / Presidenza del Consiglio dei Ministri
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12 – Indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Situation purement interne – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Firenze
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C‑614/12 et C‑10/13 Dutka et Sajtos / Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal et Budapest Főváros VI. Ker. Önkormányzata
Renvoi préjudiciel – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑193/13 P nfon / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘nfon’ – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire comportant l’élément verbal ‘fon’ et de la marque verbale nationale FON – Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’OHMI
Affaire C‑332/13 Weigl / Nemzeti Innovációs Hivatal
Renvoi préjudiciel – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaires C‑553/10 P-DEP et C‑554/10 P-DEP Éditions Odile Jacob / Commission e.a.
Taxation des dépens
Affaire C‑25/13 France Telecom España / Organismo de Gestión Tributaria de la Diputación de Barcelona
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Taxe pour l’utilisation privative ou l’exploitation spéciale du domaine public local imposée aux opérateurs fournissant des services de communications électroniques – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence
Affaire C‑324/13 P Fercal / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale PATRICIA ROCHA – Opposition du titulaire de la marque verbal nationale ROCHAS – Refus d’enregistrement par la division d’opposition de l’OHMI – Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours de l’OHMI
Affaire C‑372/13 Warner-Lambert et Pfizer / SiegerPharma
Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) – Article 27 – Objet brevetable – Article 70 – Protection des objets existants
Affaire C‑462/13 Warner-Lambert et Pfizer / Minerva Farmakeftiki
Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) – Article 27 – Objet brevetable – Article 70 – Protection des objets existants
Février 2014
Affaire C‑385/12 Hervis Sport- és Divatkereskedelmi / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Impôts directs – Liberté d’établissement – Législation fiscale nationale instaurant un impôt exceptionnel sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin – Chaînes de magasins de la grande distribution – Existence d’un effet discriminatoire – Discrimination indirecte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Székesfehérvári Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C‑65/12 Leidseplein Beheer et de Vries / Red Bull et Red Bull Nederland
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE – Droits conférés par la marque – Marque renommée – Protection élargie à des produits ou à des services non similaires – Usage par un tiers sans juste motif d’un signe identique ou similaire à la marque renommée – Notion de ‘juste motif’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑323/12 E. ON Global Commodities / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Municipiului București
Directive 79/1072/CEE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis résidant dans un autre État membre – Modalités de remboursement de la TVA – Assujettis ayant désigné un représentant fiscal conformément aux dispositions nationales antérieures à l’adhésion à l’Union – Exclusion – Notion d’‘assujetti non établi à l’intérieur du pays’ – Condition d’absence d’établissement – Condition d’absence de livraison de biens ou de prestation de services – Livraisons d’électricité à des assujettis-revendeurs – Directive 2006/112/CE – Article 171
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C‑424/12 Fatorie / Direcţia Generală a Finanţelor Publice Bihor
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Autoliquidation – Droit à déduction – Versement de la taxe au prestataire de services – Omission de mentions obligatoires – Versement d’une TVA indue – Perte du droit à déduction – Principe de neutralité fiscale – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea
Langue de procédure: roumain
Affaire C‑509/12 IPTM / Navileme et Nautizende
Renvoi préjudiciel – Articles 52 TFUE et 56 TFUE – Libre prestation de services – Octroi d’une licence pour la navigation de plaisance – Condition de résidence dans le pays émetteur – Restriction pour les non-résidents – Préservation de la sécurité en mer – Ordre public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte
Langue de procédure: portugais
Affaire C‑528/12 Mömax Logistik / Bundesamt für Justiz
Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Directive 78/660/CEE – Publicité des comptes annuels consolidés de certaines formes de sociétés – Application des règles de publicité de ces comptes aux sociétés relevant du droit d’un État membre et appartenant à un groupe dont la société mère relève du droit d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bonn
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑613/12 Helm Düngemittel / Hauptzollamt Krefeld
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Accord euro-méditerranéen avec l’Égypte – Article 20 du protocole no 4 – Preuve de l’origine – Certificat de circulation des marchandises EUR.1 – Certificat de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement délivré lorsque la marchandise ne se trouve plus sous le contrôle de l’autorité douanière d’émission – Refus d’application du régime préférentiel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑2/13 Directeur général des douanes et droits indirects et Chef de l'agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières / Humeau Beaupréau
Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Chapitre 64 – Importation d’éléments nécessaires à la fabrication de chaussures destinées à l’activité sportive – Position 6404 – Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles – Position 6406 – Parties de chaussures – Règle générale 2, sous a), pour l’interprétation de la nomenclature combinée – Article incomplet ou non fini présentant les ‘caractéristiques essentielles de l’article complet ou fini’ – Article ‘présenté à l’état démonté ou non monté’ – Note explicative pour l’interprétation du système harmonisé – Opérations de ‘montage’ à l’exclusion de toute ‘opération d’ouvraison de nature à parachever la fabrication des éléments destinés à être assemblés’
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C‑28/13 P Thesing et Bloomberg Finance / BCE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Contenu nécessaire de la requête en pourvoi
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑98/13 Blomqvist / Rolex et Manufacture des Montres Rolex
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1383/2003 – Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates – Article 2 – Champ d’application du règlement – Vente, à partir d’un État tiers, par Internet, d’une montre de contrefaçon à des fins privées à un particulier, résidant dans un État membre – Saisie de la montre par les autorités douanières lors de son entrée sur le territoire de l’État membre – Régularité de la saisie – Conditions – Conditions tenant à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle – Directive 2001/29/CE – Article 4 – Distribution au public – Directive 2008/95/CE – Article 5 – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 9 – Usage dans la vie des affaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
Affaires jointes C‑512/11 et C‑513/11 TSN et YTN / Terveyspalvelualan Liitto e.a.
Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Congé de maternité – Maintien d’une rémunération et/ou du bénéfice d’une prestation adéquate – Directive 96/34/CE – Accord-cadre sur le congé parental – Droit individuel à un congé parental en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant – Conditions de travail et de rémunération – Convention collective nationale – Travailleuses ayant pris un congé de maternité après interruption d’un congé parental non rémunéré – Refus du paiement du salaire pendant le congé de maternité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le työtuomioistuin
Langue de procédure: finnois
Affaire C‑530/11 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement – Notion de ‘coût non prohibitif’ d’une procédure judiciaire
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C‑162/12 et C‑163/12 Airport Shuttle Express e.a. / Comune di Grottaferrata
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE – Règlement (CEE) nº 2454/92 – Règlement (CE) nº 12/98 – Activité de location de véhicules automobiles avec chauffeur – Réglementations nationale et régionale – Autorisation délivrée par les communes – Conditions – Situations purement internes – Compétence de la Cour – Recevabilité des questions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C‑367/12 Sokoll-Seebacher / Hemetsberger, venant aux droits de Susanna Zehetner
Liberté d’établissement – Santé publique – Article 49 TFUE – Pharmacies – Approvisionnement approprié de la population en médicaments – Autorisation d’exploitation – Répartition territoriale des pharmacies – Instauration de limites fondées essentiellement sur un critère démographique – Distance minimale entre les officines
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C‑419/12 et C‑420/12 Crono Service e.a. / Roma Capitale et Regione Lazio
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE – Services de location de véhicules automobiles avec chauffeur – Situation purement interne – Compétence de la Cour – Conditions de recevabilité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C‑466/12 Svensson e.a. / Retriever Sverige
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Liens Internet (‘liens cliquables’) donnant accès à des œuvres protégées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt
Langue de procédure: suédois
Affaire C‑479/12 H. Gautzsch Großhandel / Münchener Boulevard Möbel Joseph Duna
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) nº 6/2002 – Articles 7, paragraphe 1, 11, paragraphe 2, 19, paragraphe 2, 88 et 89, paragraphe 1, sous a) et d) – Modèle communautaire non enregistré – Protection – Divulgation au public – Nouveauté – Action en contrefaçon – Charge de la preuve – Prescription – Forclusion – Droit applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-18/13 Maks Pen / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Sofia
Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Prestations fournies – Contrôle – Fournisseur ne disposant pas des moyens nécessaires – Notion de fraude fiscale – Obligation de constater d’office la fraude fiscale – Exigence de fourniture effective du service – Obligation de tenir une comptabilité suffisamment détaillée – Contentieux – Interdiction pour le juge de qualifier pénalement la fraude et d’aggraver la situation du requérant
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C‑31/13 P Hongrie / Commission
Pourvoi – Indications géographiques protégées – Règlement (CE) nº 1234/2007 – Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins – Base de données E-Bacchus – Tokaj
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-69/13 Mediaset / Ministero dello Sviluppo economico
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Subvention à l’achat ou à la location de décodeurs numériques – Décision de la Commission déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur – Récupération – Quantification du montant à récupérer – Rôle du juge national – Prise en considération par le juge national de prises de position de la Commission dans le cadre de l’exécution de sa décision – Principe de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale civile di Roma
Langue de procédure: italien
Affaire C‑555/13 Merck Canada / Accord Healthcare e.a.
Renvoi préjudiciel – Notion de ‘juridiction nationale’ au sens de l’article 267 TFUE – Tribunal Arbitral necessário – Recevabilité – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 13 – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Durée de validité d’un certificat – Période maximale d’exclusivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral necessário
Langue de procédure: portugais
Affaire C‑656/11 Royaume-Uni / Conseil
Coordination des systèmes de sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Décision du Conseil – Choix de la base juridique – Article 48 TFUE – Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE
Langue de procédure: anglais
Affaire C‑82/12 Transportes Jordi Besora / Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña et Generalitat de Catalunya
Impôts indirects – Droits d’accise – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 2 – Huiles minérales – Taxe sur les ventes au détail – Notion de ‘finalité spécifique’ – Transfert de compétences aux communautés autonomes – Financement – Affectation prédéterminée – Dépenses de soins de santé et environnementales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
Affaire C‑132/12 P Stichting Woonpunt e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régimes d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social – Décision de compatibilité – Engagements pris par les autorités nationales pour se conformer au droit de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Qualité à agir – Bénéficiaires individuellement et directement concernés – Notion de ‘cercle fermé’
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑133/12 P Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Système d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social – Décision de compatibilité – Engagements pris par les autorités nationales pour se conformer au droit de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Qualité à agir – Bénéficiaires individuellement et directement concernés – Notion de ‘cercle fermé’
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑351/12 OSA / Léčebné lázně Mariánské Lázně
Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la société d’information – Notion de ‘communication au public’ – Diffusion d’œuvres dans les chambres d’établissement thermal – Effet direct des dispositions de la directive – Articles 56 TFUE et 102 TFUE – Directive 2006/123/CE – Libre prestation des services – Concurrence – Droit exclusif de gestion collective des droits d’auteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Plzni
Langue de procédure: tchèque
Affaire C‑365/12 P Commission / EnBW Energie Baden-Württemberg
Pourvoi – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Accès aux documents des institutions – Documents afférents à une procédure relative à l’application de l’article 81 CE – Règlements (CE) nº 1/2003 et (CE) nº 773/2004 – Refus d’accès – Exceptions relatives à la protection des activités d’enquête, des intérêts commerciaux et du processus décisionnel des institutions – Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès aux documents
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑396/12 van der Ham et van der Ham-Reijersen van Buuren / College van Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland
Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Réduction ou suppression des paiements en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Notion de ‘non-respect intentionnel’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C‑454/12 et C‑455/12 Pro Med Logistik et Pongratz / Finanzamt Dresden-Süd et Finanzamt Würzburg
Renvoi préjudiciel – TVA – Sixième directive TVA – Article 12, paragraphe 3 – Annexe H, catégorie 5 – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphes 1 et 2 – Annexe III, point 5 – Principe de neutralité – Transport des personnes et des bagages qui les accompagnent – Réglementation d’un État membre appliquant un taux de TVA différent au transport en taxi et au transport en voiture de location avec chauffeur
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑470/12 Pohotovosť / Vašuta
Renvoi préjudiciel – Contrat de crédit à la consommation – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Exécution forcée d’une sentence arbitrale – Demande d’intervention dans une procédure d’exécution – Association de protection des consommateurs – Législation nationale ne permettant pas une telle intervention – Autonomie procédurale des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Svidník
Langue de procédure: slovaque
Affaire C‑571/12 Greencarrier Freight Services Latvia / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Articles 70, paragraphe 1, et 78 – Déclarations en douane – Examen partiel des marchandises – Prélèvement d’échantillons – Code incorrect – Extension des résultats aux marchandises identiques couvertes par des déclarations en douane antérieures après l’octroi de la mainlevée – Contrôle a posteriori – Impossibilité de demander un examen supplémentaire des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C‑588/12 Lyreco Belgium / Rogiers
Politique sociale – Directive 96/34/CE – Accord-cadre sur le congé parental – Clauses 1 et 2, point 4 – Congé parental à temps partiel – Licenciement du travailleur sans motif grave ou suffisant – Indemnité forfaitaire de protection en raison de la prise d’un congé parental – Base du calcul de l’indemnité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’arbeidshof te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑1/13 Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions assurance / Ziegler France e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 27, paragraphe 2 – Litispendance – Article 24 – Prorogation de compétence – Établissement de la compétence de la première juridiction saisie en raison de la comparution sans objection des parties ou de l’adoption d’une décision définitive
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C‑32/13 Würker / Familienkasse Nürnberg
Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Allocations familiales – Articles 77 et 78 – Prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes et pour orphelins – Règlement (CE) nº 883/2004 – Prestations familiales – Article 67 – Membres de la famille résidant dans un autre État membre – Notion de ‘pension’ – Titulaire d’une pension octroyée, en vertu de la réglementation allemande, pour l’éducation des enfants, après le décès de la personne dont cette titulaire était divorcée (‘Erziehungsrente’)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sozialgericht Nürnberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑79/13 Fedasil / Saciri e.a.
Directive 2003/9/CE – Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres – Article 13, paragraphe 1 – Délais d’octroi de conditions matérielles d’accueil – Article 13, paragraphe 2 – Mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil – Garanties – Article 13, paragraphe 5 – Fixation et octroi des conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile – Importance de l’aide octroyée – Article 14 – Modalités des conditions matérielles d’accueil – Saturation des structures d’accueil – Renvoi aux systèmes nationaux de protection sociale – Fourniture des conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeidshof te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑110/13 HaTeFo / Finanzamt Haldensleben
Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Recommandation 2003/361/CE – Définition des micro, petites et moyennes entreprises – Types d’entreprises pris en considération pour le calcul de l’effectif et des montants financiers – Entreprises liées – Notion de ‘groupe de personnes physiques agissant de concert’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C‑97/13 et C‑214/13 Câmpean et Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria / Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş e.a.
Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles – Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national
Affaire C-33/13 Jagiełło / Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – TVA – Sixième directive – Droit à déduction – Refus – Facture émise par une société agissant comme prête-nom
Affaire C‑223/13 Pays-Bas / Commission
Recours en annulation – Règlement (UE) nº 93/2013 – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne
Affaire C‑301/13 P El Corte Inglés / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque verbale CLUB GOURMET et CLUB DEL GOURMET – Rejet de l’opposition – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C‑152/12 Commission / Bulgarie
Manquement d’État – Transport – Directive 2001/14/CE – Développement de chemins de fer de l’Union – Tarification de l’accès à l’infrastructure ferroviaire – Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 – Possibilité de percevoir des majorations des redevances – Coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire
Affaire C‑596/12 Commission / Italie
Manquement d’État – Licenciements collectifs – Notion de ‘travailleurs’ – Exclusion des ‘dirigenti’ – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Violation
Affaire C‑139/13 Commission / Belgique
Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres – Règlement (CE) nº 2252/2004 – Passeport biométrique – Intégration des empreintes digitales – Défaut d’exécution – Non-délivrance dans les délais
Affaire C‑177/13 P Marszałkowski / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Demande de marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux ‘Walichnowy’ et ‘Marko’ – Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale MAR-KO – Motif relatif de refus – Risque de confusion
Affaire C‑601/12 P Ningbo Yonghong Fasteners / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) no 384/96 – Article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Dépassement du délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Effet
Affaire C‑181/13 Acanfora / Equitalia Sud et Agenzia delle Entrate - Ufficio di Latina
Renvoi préjudiciel – Article 107 TFUE – Notion d’‘aide d’État’ – Législation nationale prévoyant, en cas de non-paiement de l’impôt, une obligation pour le contribuable de verser à la société concessionnaire du service de recouvrement, un montant s’élevant à 9 % des sommes inscrites au rôle au titre de rémunération des activités de perception – Description du cadre factuel – Insuffisance – Irrecevabilité manifeste
Mars 2014
Affaire C‑409/12 Backaldrin Österreich The Kornspitz Company / Pfahnl Backmittel
Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 2, sous a) – Déchéance – Marque devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée – Perception du signe verbal ‘KORNSPITZ’ par les vendeurs, d’une part, et par les utilisateurs finals, d’autre part – Perte de caractère distinctif du point de vue des seuls utilisateurs finals
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Patent- und Markensenat
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑458/12 Amatori e.a. et Gottardi e.a. / Telecom Italia et Telecom Italia Information Technology
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Transfert des relations de travail en cas de cession conventionnelle d’une partie d’un établissement ne pouvant pas être identifiée comme une entité économique autonome préexistante
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trento
Langue de procédure: italien
Affaire C‑595/12 Napoli / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Cours de formation aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire – Exclusion pour absence prolongée – Absence due à un congé de maternité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C‑606/12 et C‑607/12 Dresser-Rand / Agenzia Entrate-Ufficio Controlli
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 17, paragraphe 2, sous f) – Condition tenant à la réexpédition d’un bien à destination de l’État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Commissione tributaria provinciale di Genova
Langue de procédure: italien
Affaire C‑206/13 Siragusa / Regione Sicilia
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes généraux du droit de l’Union – Mise en œuvre du droit de l’Union – Champ d’application du droit de l’Union – Lien de rattachement suffisant – Absence – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia
Langue de procédure: italien
Affaire C‑456/12 Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et O. / B.
Directive 2004/38/CE – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Bénéficiaires – Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité – Retour du citoyen de l’Union dans cet État membre après des séjours de courte durée dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑457/12 S. et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel / G.
Articles 20 TFUE, 21, paragraphe 1, TFUE et 45 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Bénéficiaires – Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité – Citoyen de l’Union résident et ressortissant d’un même État membre – Activités professionnelles – Déplacements réguliers vers un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C‑222/12 A. Karuse / Politsei- ja Piirivalveamet
Transports par route – Règlement (CE) nº 561/2006 – Obligation d’utilisation d’un tachygraphe – Dérogation pour des véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie – Véhicule transportant du gravier du lieu du chargement jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-366/12 Finanzamt Dortmund-West / Klinikum Dortmund
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, A, paragraphe 1, sous b) – Livraison de biens – Fourniture de médicaments cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires – Prestations fournies par différents assujettis – Article 13, A, paragraphe 1, sous c) – Prestations de soins – Médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital – Opérations étroitement liées – Prestations accessoires aux prestations de soins – Opérations matériellement et économiquement indissociables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C‑375/12 Bouanich / Directeur des services fiscaux de la Drôme
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur le revenu des personnes physiques – Dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus – Convention fiscale bilatérale en vue d’éviter une double imposition – Imposition des dividendes distribués par une société établie dans un autre État membre et déjà soumis à une retenue à la source – Absence de prise en compte ou prise en compte partielle de l’impôt payé dans cet autre État membre pour le calcul du plafonnement de l’impôt – Article 65 TFUE – Restriction – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Grenoble
Langue de procédure: français
Affaire C‑464/12 ATP PensionService / Skatteministeriet
Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous d), points 3 et 6 – Fonds communs de placement – Régimes de pensions de retraite professionnelle – Gestion – Opérations concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C‑512/12 Octapharma France / ANSM et Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Rapprochement des législations – Directive 2001/83/CE – Directive 2002/98/CE – Champ d’application – Produit sanguin labile – Plasma préparé selon un processus industriel – Application simultanée ou exclusive des directives – Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux pour le plasma que pour les médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C‑548/12 Brogsitter / Fabrication de Montres Normandes et Fräßdorf
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, points 1 et 3 – Action en responsabilité civile – Nature contractuelle ou délictuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Krefeld
Langue de procédure: allemand
Affaire C-599/12 Jetair et BTW-eenheid BTWE Travel4you / FOD Financiën
TVA – Régime particulier des agences de voyages – Opérations effectuées en dehors de l’Union européenne – Sixième directive 77/388/CEE – Article 28, paragraphe 3 – Directive 2006/112/CE – Article 370 – Clauses de ‘standstill’ – Modification de la législation nationale pendant le délai de transposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-29/13 et C-30/13 Global Trans Lodzhistik / Nachalnik na Mitnitsa Stolichna
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Articles 243 et 245 – Règlement (CEE) nº 2454/93 – Article 181 bis – Décision susceptible de recours – Recevabilité d’un recours juridictionnel sans recours administratif préalable – Principe du respect des droits de la défense
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-38/13 Nierodzik / Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Notion de ‘conditions d’emploi’ – Délai de préavis de résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée – Différence de traitement avec les travailleurs à durée indéterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Białymstoku
Langue de procédure: polonais
Affaire C-52/13 Posteshop / Autorità garante della concorrenza e del mercato et Presidenza del Consiglio dei Ministri
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/114/CE – Notions de ‘publicité trompeuse’ et de ‘publicité comparative’ – Réglementation nationale prévoyant la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite comme deux faits illicites distincts
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-107/13 FIRIN / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Versements d’acomptes – Refus d’accorder la déduction – Fraude – Régularisation de la déduction lorsque l’opération imposable n’est pas effectuée – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-132/13 Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs / ILME
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2006/95/CE – Notion de ‘matériel électrique’ – Marquage CE de conformité – Boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-155/13 SICES e.a. / Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia
Agriculture – Règlement (CE) nº 341/2007 – Article 6, paragraphe 4 – Contingents tarifaires – Ail d’origine chinoise – Certificats d’importation – Caractère intransmissible des droits provenant de certains certificats d’importation – Contournement – Abus de droit
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione Tributaria Regionale di Venezia-Mestre
Langue de procédure: italien
Affaire C-190/13 Márquez Samohano / Universitat Pompeu Fabra
Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Universités – Enseignants associés – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats – Clause 3 – Notion de ‘contrat de travail à durée indéterminée’ – Sanctions – Droit à une indemnité – Différence de traitement entre travailleurs à durée indéterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-204/13 Finanzamt Saarlouis / Malburg
Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Naissance et étendue du droit à déduction – Dissolution d’une société par un associé – Acquisition d’une partie de la clientèle de cette société – Apport en nature dans une autre société – Paiement de la taxe en amont – Déduction possible
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-628/11 International Jet Management
Renvoi préjudiciel – Article 18 TFUE – Interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité – Vols commerciaux d’un État tiers à destination d’un État membre – Réglementation d’un État membre prévoyant que les transporteurs aériens de l’Union ne disposant pas d’une licence d’exploitation délivrée par cet État doivent obtenir une autorisation pour chaque vol originaire d’un État tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Braunschweig
Langue de procédure: allemand
Affaire C-167/12 C. D. / S. T.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Article 8 – Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse – Refus de lui accorder un congé de maternité – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins – Article 14 – Traitement moins favorable d’une mère commanditaire en ce qui concerne l’attribution d’un congé de maternité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Employment Tribunal, Newcastle upon Tyne
Langue de procédure: anglais
Affaire C-363/12 Z / A Government Department and the Board of management of a community school
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse – Refus de lui accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Mère commanditaire étant dans l’incapacité de porter un enfant – Existence d’un handicap – Validité des directives 2006/54 et 2000/78
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Equality Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaire C-427/12 Commission / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Choix de la base juridique – Articles 290 TFUE et 291 TFUE – Acte délégué et acte d’exécution – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 80, paragraphe 1 – Produits biocides – Agence européenne des produits chimiques – Établissement des redevances par la Commission
Langue de procédure: français
Affaire C-639/11 Commission / Pologne
Manquement d’État – Immatriculation des véhicules à moteur – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Directive 70/311/CEE – Directive 2007/46/CE – Conduite à droite dans un État membre – Obligation, en vue de l’immatriculation, de déplacer sur le côté gauche le dispositif de direction des véhicules particuliers situé sur le côté droit
Langue de procédure: polonais
Affaire C-61/12 Commission / Lituanie
Manquement d’État – Immatriculation des véhicules à moteur – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Directive 70/311/CEE – Directive 2007/46/CE – Conduite à droite dans un État membre – Obligation, en vue de l’immatriculation, de déplacer sur le côté gauche le dispositif de direction des véhicules particuliers situé sur le côté droit
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-139/12 Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona / Generalidad de Cataluña
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Opérations portant sur la vente des titres et entraînant le transfert de la propriété de biens immeubles – Soumission à un impôt indirect distinct de la TVA – Articles 49 TFUE et 63 TFUE – Situation purement interne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-314/12 UPC Telekabel Wien / Constantin Film Verleih et Wega Filmproduktionsgesellschaft
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Société de l’information – Directive 2001/29/CE – Site Internet mettant des œuvres cinématographiques à la disposition du public sans le consentement des titulaires d’un droit voisin du droit d’auteur – Article 8, paragraphe 3 – Notion d’‘intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin’ – Fournisseur d’accès à Internet – Ordonnance adressée à un fournisseur d’accès à Internet lui interdisant d’accorder à ses clients l’accès à un site Internet – Mise en balance des droits fondamentaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-530/12 P OHMI / National Lottery Commission
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 52, paragraphe 2, sous c) – Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national – Application du droit national par l’OHMI – Office du juge de l’Union
Langue de procédure: anglais
Affaire C-565/12 LCL Le Crédit Lyonnais / Kalhan
Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Articles 8 et 23 – Obligation de vérification précontractuelle, par le prêteur, de la solvabilité de l’emprunteur – Disposition nationale imposant la consultation d’une base de données – Déchéance des intérêts conventionnels en cas de violation d’une telle obligation – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance d'Orléans
Langue de procédure: français
Affaire C-612/12 P Ballast Nedam / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise aux constructeurs routiers – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 27 – Droits de la défense – Réduction de l’amende
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-17/13 Alpina River Cruises et Nicko Tours / Ministero delle infrastrutture e dei trasporti - Capitaneria di Porto di Chioggia
Transports maritimes – Règlement (CEE) no 3577/92 – Notion de ‘cabotage maritime’ – Services de croisière – Croisière à travers la lagune de Venise, la mer territoriale italienne et le fleuve Pô – Départ et arrivée dans le même port
Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-151/13 Le Rayon d'Or / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Champ d’application – Détermination de la base d’imposition – Notion de ‘subvention directement liée au prix’ – Versement d’un forfait par la caisse nationale d’assurance maladie aux établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Versailles
Langue de procédure: français
Affaire C-265/13 Torralbo Marcos / Korota et Fondo de Garantía Salarial
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Champ d’application du droit de l’Union – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 2 de Terrassa
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-322/13 Grauel Rüffer / Pokorná
Citoyenneté de l’Union – Principe de non-discrimination – Régime linguistique applicable aux procédures civiles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Bozen
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-248/12 P Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Recevabilité du recours en annulation – Situation du requérant non directement affectée par la décision litigieuse
Affaires jointes C-337/12 P à C-340/12 P Pi-Design e.a. et OHMI / Yoshida Metal Industry
Pourvoi – Marque communautaire – Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs – Déclaration de nullité – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Dénaturation des éléments de preuve
Affaire C-510/12 Bloomsbury / Belgische Staat
Article 99 du règlement de procédure – Quatrième directive 78/660/CEE – Article 2, paragraphe 3 – Principe de l’image fidèle – Article 2, paragraphe 4 – Obligation d’information – Article 2, paragraphe 5 – Obligation de dérogation – Article 32 – Méthode d’évaluation fondée sur le coût historique – Acquisition par une société d’un actif à titre gratuit
Affaire C-550/13 Grimal
Renvoi préjudiciel – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Permis de conduire – Ressortissant de l’Union européenne – Délivrance de deux permis de conduire par deux États membres à un même titulaire – Suspension de permis – Poursuite pénale – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Motifs de la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-72/13 Gmina Wrocław / Minister Finansów
TVA – Directive 2006/112/CE – Cession par une commune d’éléments de son patrimoine
Affaire C-271/13 P Rousse Industry / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances – Décision de la Commission déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’‘aide nouvelle’ – Obligation de motivation
Affaire C-142/13 Bright Service / Repsol Comercial de Produtos Petrolíferos
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Ententes – Article 81 CE – Accord d’achat exclusif – Exemption – Règlement (CEE) no 1984/83 – Accord exempté – Règlement (CE) no 2790/1999 – Accord non exempté – Effets dans le temps de l’exemption
Affaire C-199/13 P Polyelectrolyte Producers Group e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Règlement (CE) nº 1907/2006 (règlement REACH) – Restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide – Règlement (UE) nº 366/2011 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006
Affaire C-300/13 Ayuntamiento de Benferri / Consejería de Infraestructuras y Transporte de la Generalitat Valenciana et Iberdrola Distribución Eléctrica
Renvoi préjudiciel – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Construction de certaines lignes aériennes de transport d’énergie électrique – Agrandissement d’une sous-station d’électricité – Non-soumission du projet à l’évaluation environnementale
Affaire C-520/13 Leśniak-Jaworska et Głuchowska-Szmulewicz / Prokuratura Okręgowa w Płocku
Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Avril 2014
Affaire C-80/12 Felixstowe Dock and Railway Company e.a. / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôts sur les sociétés – Dégrèvement fiscal – Groupes de sociétés et consortiums – Législation nationale permettant le transfert des pertes entre une société appartenant à un consortium et une société appartenant à un groupe, reliées par une ‘société de liaison’ à la fois membre du groupe et du consortium – Condition de résidence de la ‘société de liaison’ – Discrimination selon le lieu du siège social – Société mère faîtière du groupe établie dans un État tiers et détenant les sociétés cherchant à s’échanger des pertes par l’intermédiaire de sociétés établies dans des États tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-224/12 P Commission / Pays-Bas et ING Groep
Pourvoi – Secteur financier – Perturbation grave de l’économie d’un État membre – Aide d’État en faveur d’un groupe bancaire – Forme – Apport en capital dans le cadre d’un plan de restructuration – Décision – Compatibilité de l’aide avec le marché commun – Conditions – Modification des conditions de remboursement de l’aide – Critère de l’investisseur privé
Langues de procédure: néerlandais et anglais
Affaire C-301/12 Cascina Tre Pini / Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Sites d’importance communautaire – Révision du statut d’un tel site en cas de survenance de phénomènes de pollution ou de dégradation de l’environnement – Législation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour les personnes concernées de demander une telle révision – Attribution aux autorités nationales compétentes d’un pouvoir discrétionnaire d’engager d’office une procédure de révision dudit statut
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-387/12 Hi Hotel HCF / Spoering
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 44/2001 – Compétence internationale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Acte commis dans un État membre consistant en la participation à un acte illicite commis sur le territoire d’un autre État membre – Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-438/12 Weber, I. / Weber, M.
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001- Article 22, point 1 – Compétence exclusive – Litiges en matière de droits réels immobiliers – Nature du droit de préemption – Article 27, paragraphe 1 – Litispendance – Notion de demandes formées entre les mêmes parties et ayant le même objet – Rapport entre les articles 22, point 1, et 27, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 1 – Connexité – Critères d’appréciation du sursis à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-515/12 «4finance» / Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba et Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Système de promotion pyramidale – Pertinence de la participation éventuelle des consommateurs versée afin de recevoir une contrepartie – Interprétation de la notion de ‘participation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaires jointes C-516/12 à C-518/12 CTP / Regione Campania et Provincia di Napoli
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1191/69 – Services publics de transport de voyageurs – Article 4 – Demande de suppression de l’obligation de service public – Article 6 – Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’une obligation de service public
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-559/12 P France / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public – Existence de la garantie – Présence de ressources étatiques – Avantage – Charge et niveau de la preuve
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-43/13 et C-44/13 Hauptzollamt Köln / Kronos Titan et Hauptzollamt Krefeld / Rhein-Ruhr Beschichtungs-Service
Directive 2003/96/CE – Taxation de produits énergétiques – Produits non mentionnés dans la directive 2003/96/CE – Notion de ‘combustible ou carburant équivalent’
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-153/13 Pohotovosť / Soroka
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Application ratione temporis – Faits antérieurs à l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bardejov
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-319/13 Rätzke / S+K Handels
Renvoi préjudiciel – Énergie – Indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs – Règlement délégué (UE) nº 1062/2010 – Responsabilités des distributeurs – Téléviseur fourni au distributeur sans cette étiquette, avant le début d’application du règlement – Obligation pour le distributeur d’étiqueter, à partir du début d’application du règlement, un tel téléviseur et de se procurer une étiquette postérieurement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Oberlandesgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-342/13 Sebestyén / Kővári e.a.
Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire conclu avec une banque – Clause prévoyant la compétence exclusive d’une instance arbitrale – Informations concernant la procédure d’arbitrage fournies par la banque lors de la conclusion du contrat – Clauses abusives – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-288/12 Commission / Hongrie
Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Article 28, paragraphe 1 – Autorités nationales de contrôle – Indépendance – Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle – Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une autre personne en qualité de président
Langue de procédure: hongrois
Affaires jointes C-293/12 et C-594/12 Digital Rights Ireland / Minister for Communications, Marine and Natural Resources e.a. et Kärntner Landesregierung e.a.
Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications – Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services – Validité – Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la High Court (Irlande) et le Verfassungsgerichtshof
Langues de procédure: anglais et allemand
Affaire C-78/14 P-R Commission / ANKO
Référé – Pourvoi – Demande de sursis à exécution – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrats concernant les projets Oasis et Perform – Suspension des paiements – Irrégularités constatées dans le cadre d’audits relatifs à d’autres projets – Condamnation de la Commission européenne à procéder aux paiements – Insolvabilité manifeste du bénéficiaire – Fumus boni juris – Préjudice grave et irréparable – Urgence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: grec
Affaire C-616/11 T-Mobile Austria / Verein für Konsumenteninformation
Directive 2007/64/CE – Services de paiement – Article 4, point 23 – Notion d’instrument de paiement – Ordres de virement donnés en ligne et à l’aide d’un bulletin en papier – Article 52, paragraphe 3 – Droit du bénéficiaire de demander au payeur des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement – Pouvoir des États membres d’édicter une interdiction générale – Contrat entre un opérateur de téléphonie mobile et des particuliers
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-583/12 Sintax Trading / Maksu- ja Tolliamet
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1383/2003 – Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates – Article 13, paragraphe 1 – Compétence des autorités douanières pour constater la violation d’un droit de propriété intellectuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-74/13 GSV / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Codes TARIC 7019 59 00 10 et 7019 59 00 90 – Règlements instituant des droits antidumping sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la Chine – Versions linguistiques divergentes – Obligation de paiement des droits antidumping
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-225/13 Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve e.a. / Région wallonne
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 75/442/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Plan de gestion – Sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets – Notion de ‘plan de gestion des déchets’ – Directive 1999/31/CE – Articles 8 et 14 – Décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de cette directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-231/11 P et C-232/11 P Commission / Siemens Österreich e.a. et Siemens Transmission & Distribution e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Notion d’entreprise – Principes de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions – Compétence de pleine juridiction du Tribunal – Principe ne ultra petita – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-247/11 P et C-253/11 P Areva e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères – Obligation de motivation – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Notion d’entreprise – Solidarité dite ‘de fait’ – Principes de sécurité juridique et d’individualisation des peines et des sanctions – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire C-190/12 Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company / Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Articles 63 TFUE et 65 TFUE – Impôt sur le revenu des personnes morales – Différence de traitement entre les dividendes versés à des fonds d’investissement résidents et non-résidents – Exclusion d’exonération fiscale – Restriction non justifiée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-435/12 ACI Adam e.a. / Stichting de Thuiskopie et Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Reproduction pour un usage privé – Caractère légal de l’origine de la copie – Directive 2004/48/CE – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-485/12 Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer / Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie
Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (CE) nº 73/2009 – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Système d’identification des parcelles agricoles – Conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide – Contrôles administratifs – Contrôles sur place – Règlement (CE) nº 796/2004 – Détermination des surfaces éligibles au bénéfice de l’aide – Télédétection – Inspection physique des parcelles agricoles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-609/12 Ehrmann / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs
Renvoi préjudiciel – Information et protection des consommateurs – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Étiquetage et présentation de ces denrées – Article 10, paragraphe 2 – Application dans le temps – Article 28, paragraphes 5 et 6 – Mesures transitoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-269/13 P Acino / Commission
Pourvoi – Médicaments à usage humain – Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel – Modification des autorisations de mise sur le marché – Interdiction de mise sur le marché – Règlement (CE) nº 726/2004 et directive 2001/83/CE – Principe de précaution – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire C-238/12 P FLSmidth / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Compétence de pleine juridiction du Tribunal – Obligation de motivation – Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale – Proportionnalité – Procédure devant le Tribunal – Délai de jugement raisonnable
Langue de procédure: anglais
Affaire C-390/12 Robert Pfleger e.a.
Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 15 à 17, 47 et 50 – Liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial, principe ne bis in idem – Article 51 – Champ d’application – Mise en œuvre du droit de l’Union – Jeux de hasard – Réglementation restrictive d’un État membre – Sanctions administratives et pénales – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (devenu le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich)
Langue de procédure: allemand
Affaire C-475/12 UPC DTH / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnökhelyettese
Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Libre prestation de services – Article 56 TFUE – Directive 2002/21/CE – Fourniture transfrontalière d’un bouquet de programmes de radio et de télévision – Accès conditionnel – Compétence des autorités réglementaires nationales – Enregistrement – Obligation d’établissement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-26/13 Kásler et Káslerné Rábai / OTP Jelzálogbank
Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur – Articles 4, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération pourvu qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible – Contrats de crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère – Clauses relatives aux cours de change – Écart entre le cours d’achat, applicable au déblocage du prêt, et le cours de vente, applicable à son remboursement – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’‘abusive’ – Substitution de la clause abusive par une disposition de droit national à caractère supplétif – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-209/13 Royaume-Uni / Conseil
Système commun de taxe sur les transactions financières – Autorisation d’une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE – Décision 2013/52/UE – Recours en annulation pour violation des articles 327 TFUE et 332 TFUE ainsi que du droit international coutumier
Langue de procédure: anglais
Affaire C-250/13 Wagener / Bundesagentur für Arbeit – Familienkasse Villingen-Schwenningen
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse – Règlement (CEE) nº 574/72 – Article 107, paragraphes 1 et 6 – Règlement (CE) nº 987/2009 – Article 90 – Travailleurs migrants – Conversion des monnaies – Prise en compte des prestations familiales perçues en Suisse lors du calcul, par un État membre, des allocations pour enfant à charge – Complément différentiel – Date à prendre en compte pour la conversion en euros des prestations familiales suisses
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-267/13 Nutricia / Staatssecretaris van Financiën
Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Médicaments au sens de la position 3004 – Notion – Préparations nutritives uniquement destinées à être administrées par voie entérale, sous surveillance médicale, aux personnes soumises à un traitement médical – Boissons au sens de la sous-position 2202 – Notion – Liquides nutritifs destinés à être administrés par voie entérale et non à être bus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-280/13 Barclays Bank / Sánchez García et Chacón Barrera
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Treizième considérant – Article 1er, paragraphe 2 – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure d’exécution hypothécaire – Dispositions législatives et réglementaires nationales – Équilibre contractuel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Palma de Mallorca
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-365/13 Ordre des architectes / État belge
Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Articles 21 et 49 – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Accès à la profession d’architecte – Dispense de stage professionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-428/12 Commission / Espagne
Manquement d’État – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation – Transport privé complémentaire de marchandises – Premier véhicule de la flotte d’une entreprise – Règles d’obtention de la licence de transport routier – Sécurité routière et protection de l’environnement
Affaire C-60/13 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État ? Ressources propres de l’Union ? Décision 2000/597/CE, Euratom ? Article 8 ? Règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 ? Articles 2, 6 et 9 à 11 ? Refus de mettre à la disposition de l’Union européenne des ressources propres ? Renseignements tarifaires contraignants erronés ? Importations d’ail à l’état frais en tant qu’ail congelé ? Imputabilité de l’erreur aux autorités douanières nationales ? Responsabilité financière des États membres
Affaire C-281/13 P Inglewood e.a. / Parlement
Pourvoi – Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire en 2009 – Décisions rejetant les demandes des requérants visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime – Erreurs de droit – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité
Affaire C-27/13 Flughafen Lübeck
Article 99 du règlement de procédure – Aides d’État – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Obligation des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission opérée dans cette décision concernant l’existence d’une aide
Affaire C-511/12 Macedo Maia e.a.
Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions de garantie – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur
Affaire C-85/13 Commission / Italie
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 10 – Annexe I, A et B
Affaire C-115/13 Commission / Hongrie
Manquement d’État – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées – Directive 92/83/CEE – Fixation des taux d’accise – Production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie soumise à un taux d’accise égal à 0 – Exonération d’accise pour la production d’alcool éthylique par des personnes privées
Affaire C-374/13 P Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Demande d’enregistrement de la marque verbale METROINVEST – Opposition du titulaire de la marque figurative nationale et demandeur de la marque figurative communautaire comportant l’élément verbal ‘METRO’, dans les couleurs bleue et jaune – Refus d’enregistrement
Affaire C-412/13 P Franz Wilhelm Langguth Erben / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 34, paragraphe 1, 75 et 77, paragraphe 1 – Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET – Revendication de l’ancienneté – Refus
Affaire C-89/13 D’Aniello e.a.
Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Principe de non-discrimination – Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée – Conséquences économiques – Comparabilité des demandes
Affaire C-600/13 Intelcom Service
Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l’activité de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-11/14 P Associazione sportiva Taranto calcio / Italie
Pourvoi – Contestation des sanctions infligées par la Fédération italienne de football – Incompétence du Tribunal de l’Union européenne
Mai 2014
Affaire C-43/12 Commission / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive 2011/82/UE – Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière – Choix de la base juridique – Article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE – Article 91 TFUE – Maintien des effets de la directive en cas d’annulation
Langue de procédure: français
Affaire C-181/14 G
Procédure accélérée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-347/12 Caisse nationale des prestations familiales / Wiering
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Règlement (CEE) no 574/72 – Prestations familiales – Allocations familiales – Allocation d’éducation – ‘Elterngeld’ – ‘Kindergeld’ – Calcul du complément différentiel
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-483/12 Pelckmans Turnhout / Walter Van Gastel Balen e.a.
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’égalité et de non-discrimination – Mise en œuvre du droit de l’Union – Champ d’application du droit de l’Union – Absence – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-591/12 P Bimbo / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale BIMBO DOUGHNUTS – Marque verbale espagnole antérieure DOGHNUTS – Motifs relatifs de refus – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Appréciation globale du risque de confusion – Position distinctive autonome d’un élément d’une marque verbale composée
Langue de procédure: anglais
Affaire C-604/12 H. N. / Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a.
Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2005/85/CE – Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres – Règle de procédure nationale subordonnant l’examen d’une demande de protection subsidiaire au rejet préalable d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié – Admissibilité – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Droit à une bonne administration – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Impartialité et célérité de la procédure
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-15/13 Technische Universität Hamburg-Harburg et Hochschul-Informations-System / Datenlotsen Informationssysteme
Marchés publics de fournitures – Directive 2004/18/CE – Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres –Attribution dite ‘in house’ – Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur – Condition de ‘contrôle analogue’ – Pouvoir adjudicateur et attributaire n’ayant pas entre eux un rapport de contrôle – Tierce autorité publique exerçant un contrôle partiel sur le pouvoir adjudicateur et un contrôle sur l’attributaire qui pourrait être qualifié d’‘analogue’ – ‘Opération interne horizontale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-35/13 Assica - Associazione Industriali delle Carni e dei Salumi et Krafts Foods Italia / Associazioni fra produttori per la tutela del “Salame Felino” e.a.
Agriculture – Produits agricoles et denrées alimentaires – Règlement (CEE) nº 2081/92 – Article 2 – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine – Champ d’application matériel – Protection sur le territoire national – Absence d’enregistrement communautaire – Conséquences – Protection des dénominations afférentes aux produits pour lesquels il n’existe pas de lien particulier entre leurs caractéristiques et origine géographique – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-161/13 Idrodinamica Spurgo Velox e.a. / Acquedotto Pugliese
Marchés publics – Secteur de l’eau – Directive 92/13/CEE – Procédures de recours efficaces et rapides – Délais de recours – Date à compter de laquelle ces délais commencent à courir
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia
Langue de procédure: italien
Affaire C-329/13 Ferdinand Stefan / Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
Article 99 du règlement de procédure – Directive 2003/4/CE – Validité – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Exception à l’obligation de divulguer des informations environnementales lorsque la divulgation porterait atteinte à la possibilité pour toute personne d’être jugée équitablement – Caractère facultatif de cette exception pour les États membres – Article 6 TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la Charte
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-184/11 Commission / Espagne
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Aides d’État – Récupération – Régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur – Aides individuelles accordées dans le cadre de ce régime – Sanction pécuniaire
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-131/12 Google Spain et Google / AEPD et Costeja González
Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et territorial – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Recherche, indexation et stockage de ces données – Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche – Établissement sur le territoire d’un État membre – Portée des obligations de cet exploitant et des droits de la personne concernée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-359/12 Timmel / Aviso Zeta
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2003/71/CE – Article 14, paragraphe 2, sous b) – Règlement (CE) no 809/2004 – Articles 22, paragraphe 2, et 29, paragraphe 1 – Prospectus de base – Suppléments au prospectus – Conditions définitives – Date et mode de publication d’informations requises – Conditions de publication sous forme électronique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-480/12 Minister van Financiën / X
Code des douanes communautaire – Champ d’application des articles 203 et 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) nº 2913/92 – Régime du transit externe – Naissance de la dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation – Présentation tardive des marchandises au bureau de destination – Sixième directive TVA – Article 10, paragraphe 3 – Lien entre la naissance de la dette douanière et celle de la TVA – Notion d’opérations imposables
Demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-521/12 Briels e.a. / Minister van Infrastructuur en Milieu
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Conservation des habitats naturels – Zones spéciales de conservation – Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Mesures compensatoires – Site Natura 2000 ‘Vlijmens Ven, Moerputten & Bossche Broek’ – Projet sur le tracé de l’autoroute A2 ‘’s-Hertogenbosch-Eindhoven’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-135/13 Szatmári Malom / Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve
Agriculture – Feader – Règlement (CE) nº 1698/2005 – Articles 20, 26 et 28 – Aides à la modernisation des exploitations agricoles et aides à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles – Conditions d’éligibilité – Compétence des États membres – Aides bénéficiant à la modernisation des capacités existantes de meuneries – Meuneries remplacées par une nouvelle meunerie unique sans augmentation de capacité – Exclusion – Principe de l’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-297/13 Data I/O / Hauptzollamt München
Renvoi préjudiciel – Classement tarifaire – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Section XVI, note 2 – Positions 8422, 8456, 8473, 8501, 8504, 8543, 8544 et 8473 – Notions de ‘parties’ et d’‘articles’ – Parties et accessoires (moteurs, blocs d’alimentation, lasers, générateurs, câbles et thermo-soudeuses) destinés au fonctionnement de systèmes de programmation – Absence de classement prioritaire sous la position 8473 par rapport aux autres positions des chapitres 84 et 85
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-337/13 Almos Agrárkülkereskedelmi / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Étendue des obligations des États membres – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-35/12 P ASPLA / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Infraction unique et continue
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-36/12 P Álvarez / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Obligation de motivation
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-356/12 Glatzel / Freistaat Bayern
Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Annexe III, point 6.4 – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20, 21, paragraphe 1, et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Permis de conduire – Aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur – Normes minimales – Acuité visuelle – Égalité de traitement – Absence de possibilité de dérogation – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-539/12 Lock / British Gas Trading Limited
Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Composition de la rémunération – Salaire de base et commission en fonction du chiffre d’affaires réalisé
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Employment Tribunal, Leicester
Langue de procédure: anglais
Affaire C-56/13 Érsekcsanádi Mezőgazdasági / Bács-Kiskun Megyei Kormányhivatal
Directives 92/40/CEE et 2005/94/CE – Décisions 2006/105/CE et 2006/115/CE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 16, 17 et 47 – Mesures de lutte contre l’influenza aviaire – Réparation des dommages
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Szegedi Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-129/14 PPU Zoran Spasic
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 50 et 52 – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Notions de sanction ‘subie’ et ‘actuellement en cours d’exécution’
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Nürnberg
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-414/12 P Bolloré / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du papier autocopiant – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par sa filiale – Participation directe de la société mère à l’infraction – Égalité de traitement – Durée de la procédure administrative et juridictionnelle – Délai raisonnable – Droits de la défense
Affaire C-608/12 P Greinwald / Wessang
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 169, paragraphe 2, du même règlement – Contenu nécessaire de la requête en pourvoi
Affaire C-411/13 P OHMI / Sanco
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative représentant un poulet – Opposition du titulaire d’une marque figurative nationale représentant un poulet – Rejet partiel de l’opposition
Affaire C-97/12 P Vuitton Malletier / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque figurative représentant un dispositif de verrouillage – Absence de caractère distinctif – Nullité partielle – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-90/13 P 1. garantovaná / Commission
Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) nº 1/2003 – Ententes – Calcul du montant de l’amende – Chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent
Affaire C-414/13 P Reber Holding / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Marque verbale Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM – Opposition du titulaire des marques nationales figuratives antérieures W. Amadeus Mozart
Affaire C-287/13 P Bilbaína de Alquitranes e.a. / ECHA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) nº 1907/2006 (règlement REACH) – Article 59 et annexe XIII – Identification du brai de goudron de houille à haute température comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation – Égalité de traitement
Affaire C-339/13 Commission / Italie
Manquement d’État – Directive 1999/74/CE – Articles 3 et 5, paragraphe 2 – Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées – Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive
Juin 2014
Affaires jointes C-24/12 et C-27/12 X et TBG / Staatssecretaris van Financiën
Libre circulation des capitaux – Restrictions – Paiement des dividendes d’un État membre vers un territoire d’outre-mer du même État – Champ d’application du droit de l’Union – Régime spécial UE-PTOM
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-198/12 Commission / Bulgarie
Manquement d’État – Marché intérieur de l’énergie – Transport du gaz – Règlement (CE) nº 715/2009 – Articles 14, paragraphe 1, et 16, paragraphes 1 et 2, sous b) – Obligation de garantir une capacité maximale – Capacité virtuelle de transport à rebours de gaz – Recevabilité
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-360/12 Coty Germany / First Note Perfumes
Coopération judiciaire en matière civile – Règlements (CE) nos 40/94 et 44/2001 – Marque communautaire – Article 93, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 – Compétence internationale en matière de contrefaçon – Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit – Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-398/12 M
Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ‘ne bis in idem’ – Champ d’application – Ordonnance de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement en raison de l’insuffisance de charges rendue par une juridiction d’un État contractant – Possibilité de réouverture de l’instruction judiciaire en cas de survenance de nouvelles charges – Notion de personne ayant été ‘définitivement jugée’ – Poursuites pénales dans un autre État contractant contre la même personne et à raison des mêmes faits – Extinction de l’action publique et application du principe ne bis in idem
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Fermo
Langue de procédure: italien
Affaire C-557/12 Kone e.a. / ÖBB-Infrastruktur
Article 101 TFUE – Réparation des dommages causés par une entente interdite par cet article – Dommages résultant du prix plus élevé appliqué par une entreprise en conséquence d’une entente interdite, à laquelle elle ne participe pas (‘Umbrella pricing’) – Lien de causalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-105/13 Vonk Noordegraaf / Staatssecretaris van Economische Zaken
Agriculture – Politique agricole commune – Régime de paiement unique – Règlement (CE) nº 73/2009 – Articles 34, 36 et 137 – Droits au paiement – Base de calcul – Primes versées pour le bétail et parcelles détenues par l’agriculteur au cours de la période de référence – Modification des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles – Réduction du nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide – Demande de l’agriculteur en vue de l’obtention d’une diminution du nombre et d’une augmentation de la valeur unitaire de ses droits au paiement – Règlement (CE) nº 796/2004 – Article 73 bis, paragraphe 2 bis – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-255/13 I / Health Service Executive
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) nº 883/2004 – Articles 19, paragraphe 1, et 20, paragraphes 1 et 2 – Règlement (CE) nº 987/2009 – Article 11 – Ressortissant d’un État membre assuré dans l’État de résidence – Survenance d’une maladie grave et soudaine lors de vacances dans un autre État membre – Personne contrainte de demeurer dans ce deuxième État pendant onze années en raison de sa maladie et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où elle habite – Fourniture de prestations en nature dans ce deuxième État – Notions de ‘résidence’ et de ‘séjour’
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-350/13 Antonio Gramsci Shipping e.a. / Lembergs
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires – Annulation de la décision initiale – Maintien de la demande de décision préjudicielle – Non-lieu à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C-360/13 Public Relations Consultants Association / Newspaper Licensing Agency
Droits d’auteur – Société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphes 1 et 5 – Reproduction – Exceptions et limitations – Réalisation de copies d’un site Internet à l’écran et dans le cache du disque dur lors de la navigation sur Internet – Acte de reproduction provisoire – Acte transitoire ou accessoire – Partie intégrante et essentielle d’un procédé technique – Utilisation licite – Signification économique indépendante
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-500/13 Gmina Międzyzdroje / Minister Finansów
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Biens d’investissement – Biens immobiliers – Régularisation des déductions – Législation nationale prévoyant une période de régularisation de dix ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-146/14 PPU Mahdi
Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 15 – Rétention – Prolongation de rétention – Obligations de l’autorité administrative ou judiciaire – Contrôle juridictionnel – Absence de documents d’identité d’un ressortissant d’un pays tiers – Obstacles à l’exécution de la décision d’éloignement – Refus de l’ambassade du pays tiers concerné de délivrer un document d’identité permettant le retour du ressortissant de ce pays – Risque de fuite – Perspective raisonnable d’éloignement – Manque de coopération – Obligation éventuelle de l’État membre concerné de délivrer un document temporaire relatif au statut de la personne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-169/14 Sánchez Morcillo et Abril García / Banco Bilbao Vizcaya Argentaria
Procédure accélérée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Castellón
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-377/12 Commission / Conseil
Recours en annulation – Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République des Philippines – Choix de la base juridique – Articles 79 TFUE, 91 TFUE, 100 TFUE, 191 TFUE et 209 TFUE – Réadmission des ressortissants de pays tiers – Transports – Environnement – Coopération au développement
Langue de procédure: anglais
Affaire C-578/11 P Deltafina / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Immunité d’amendes – Obligation de coopération – Droits de la défense – Limites du contrôle juridictionnel – Droit à un procès équitable – Audition de témoins ou de parties – Délai raisonnable – Principe d’égalité de traitement
Langue de procédure: italien
Affaire C-461/12 Granton Advertising / Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous d), points 3 et 5 – Notions d’‘autres titres’ et d’‘autres effets de commerce’ – Système de promotion de ventes – Carte de réduction – Base d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-39/13 à C-41/13 Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen et Inspecteur van de Belastingdienst Holland-Noord/kantoor Zaandam / SCA Group Holding e.a.
Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Entité fiscale unique entre les sociétés d’un même groupe – Demande – Motifs de refus – Situation du siège d’une ou de plusieurs sociétés intermédiaires, ou de la société mère dans un autre État membre – Absence d’établissement stable dans l’État d’imposition
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-75/13 SEK Zollagentur / Hauptzollamt Gießen
Union douanière et tarif douanier commun – Soustraction d’une marchandise passible de droits de douane à l’importation à la surveillance douanière – Naissance de la dette douanière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-118/13 Bollacke / K + K Klaas & Kock
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Congé annuel payé – Indemnité financière en cas de décès
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Hamm
Langue de procédure: allemand
Affaire C-156/13 Digibet et Albers / Westdeutsche Lotterie
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Réglementation prévoyant des interdictions concernant les jeux de hasard au moyen d’Internet qui n’ont pas été d’application, pour une période limitée, dans une entité fédérée d’un État membre – Cohérence – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-314/13 Užsienio reikalų ministerija / Peftiev e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Dérogations – Paiement d’honoraires professionnels liés à des services juridiques – Pouvoir d’appréciation de l’autorité nationale compétente – Droit à une protection juridictionnelle effective – Incidence de l’origine illégale des fonds – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-330/13 Lukoyl Neftohim Burgas / Nachalnik na Mitnicheski punkt Pristanishte Burgas Tsentar pri Mitnitsa Burgas
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Marchandise décrite comme ‘huile lourde, huile lubrifiante ou autre huile destinée à subir un traitement défini’ – Positions 2707 et 2710 – Constituants aromatiques et constituants non aromatiques – Rapport entre la nomenclature combinée et le système harmonisé
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Аdministrativen sad Burgas
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-377/13 Ascendi / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Notion de ‘juridiction d’un État membre’ – Tribunal Arbitral Tributário – Directive 69/335/CEE – Articles 4 et 7 – Augmentation du capital social d’une société de capitaux – Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 – Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui‑ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-21/14 P-R Commission / Rusal Armenal
Référé – Pourvoi – Demande de suspension d’un règlement à la suite d’un arrêt d’annulation – Dumping – Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine – Accession de l’Arménie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Statut d’entreprise évoluant dans une économie de marché – Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 384/96 – Compatibilité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence
Langue de procédure: anglais
Affaire C-243/12 P FLS Plast / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Compétence de pleine juridiction du Tribunal – Obligation de motivation – Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale – Proportionnalité – Procédure devant le Tribunal – Délai de jugement raisonnable
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12 Specht e.a. / Land Berlin et Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1 – Discrimination directe fondée sur l’âge – Salaire de base des fonctionnaires déterminé en fonction de l’âge – Régime transitoire – Perpétuation de la différence de traitement – Justifications – Droit à réparation – Responsabilité de l’État membre – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-507/12 Saint Prix / Secretary of State for Work and Pensions
Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Directive 2004/38/CE – Article 7 – Notion de ‘travailleur’ – Citoyenne de l’Union européenne ayant renoncé à travailler en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-531/12 P Commune de Millau et SEMEA / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat de subvention portant sur une action de développement local – Remboursement d’une partie des avances versées – Reprise de dette – Compétence du Tribunal – Prescription – Responsabilité de la Commission
Langue de procédure: français
Affaire C-556/12 TDC / Teleklagenævnet
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/19/CE – Article 2, sous a) – Accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation – Articles 5, 8, 12 et 13 – Compétence des autorités réglementaires nationales – Obligation relative à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation – Entreprise disposant d’une puissance significative sur un marché donné – Branchement particulier reliant le répartiteur du réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final – Proportionnalité de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation – Directive 2002/21/CE – Article 8 – Objectifs généraux pour l’accomplissement des tâches des autorités réglementaires nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-574/12 Centro Hospitalar de Setúbal et SUCH / Eurest Portugal
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres (attribution dite ‘in house’) – Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur – Centre de prestation de services d’assistance et de soutien hospitaliers – Association d’utilité publique et à but non lucratif – Majorité des sociétaires formée par des pouvoirs adjudicateurs – Minorité des sociétaires formée par des entités de droit privé, associations caritatives sans but lucratif – Activité réalisée au moins à 80 % du chiffre d’affaires annuel au profit des sociétaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-11/13 Bayer CropScience / Deutsches Patent- und Markenamt
Renvoi préjudiciel – Droit des brevets – Produits phytopharmaceutiques – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 1610/96 – Articles 1er et 3 – Notions de ‘produit’ et de ‘substances actives’ – Phytoprotecteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-53/13 et C-80/13 Strojírny Prostějov et ACO Industries Tábor / Odvolací finanční ředitelství
Libre prestation des services – Agence de travail intérimaire – Détachement de travailleurs par une agence établie dans un autre État membre – Restriction – Entreprise utilisatrice de main-d’œuvre – Retenue à la source de l’impôt sur le revenu de ces travailleurs – Obligation – Versement au budget national – Obligation – Cas des travailleurs détachés par une agence nationale – Absence de telles obligations
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Krajský soud v Ostravě et le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaires jointes C-217/13 et C-218/13 Oberbank e.a. / Deutscher Sparkassen- und Giroverband
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Marque consistant en une couleur rouge sans contours, enregistrée pour des services bancaires – Demande de nullité – Caractère distinctif acquis par l’usage – Preuve – Sondage d’opinion – Moment auquel le caractère distinctif par l’usage doit être acquis – Charge de la preuve
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-345/13 Karen Millen Fashions / Dunnes Stores et Dunnes Stores (Limerick)
Règlement (CE) no 6/2002 – Dessin ou modèle communautaire – Article 6 – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 85, paragraphe 2 – Dessin ou modèle communautaire non enregistré – Validité – Conditions – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-450/13 P Donaldson Filtration Deutschland / ultra air GmbH
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale ultrafilter international – Demande en nullité – Abus de droit
Langue de procédure: allemand
Affaire C-658/11 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Décision 2011/640/PESC – Base juridique – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Article 37 TUE – Accord international portant exclusivement sur la PESC – Article 218, paragraphe 6, second alinéa, TFUE – Obligation d’informer immédiatement et pleinement le Parlement – Article 218, paragraphe 10, TFUE – Maintien des effets
Langue de procédure: anglais
Affaire C-37/13 P Nexans et Nexans France / Commission
Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Procédure administrative – Inspection – Décision ordonnant une inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Marché géographique
Langue de procédure: anglais
Affaire C-264/12 Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins / Fidelidade Mundial
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Trabalho de Porto
Langue de procédure: portugais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-547/11 Commission / Italie
Manquement d’État – Aides d’État – Décisions 2006/323/CE et 2007/375/CE – Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne – Récupération – Décisions de sursis à l’exécution d’un avis de paiement prises par une juridiction nationale
Affaire C-285/13 P Bimbo / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8 – Demande de marque communautaire figurative Caffè KIMBO – Procédure d’opposition – Marque nationale verbale antérieure BIMBO – Marque notoirement connue – Rejet partiel de l’opposition – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-448/13 P Delphi Technologies / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD – Slogan publicitaire – Refus d’enregistrement – Absence de caractère distinctif
Affaire C-28/14 Pańczyk
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-552/12 P Grèce / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique
Affaire C-370/13 Teisseyre
Renvoi préjudiciel – Article 18 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Non-discrimination – Indemnisation pour la perte de biens immobiliers abandonnés en dehors des frontières actuelles de l’État membre concerné – Condition de citoyenneté – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-670/13 P Cartoon Network / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BOOMERANG – Marque communautaire figurative antérieure Boomerang TV – Motif relatif de refus – Risque de confusion
Affaire C-683/13 Pharmacontinente - Saúde e Higiene e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2 – Notion de ‘données à caractère personnel’ – Articles 6 et 7 – Principes relatifs à la qualité des données et à la légitimation des traitements de données – Article 17 – Sécurité des traitements – Temps de travail des travailleurs – Registre du temps de travail – Accès de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail – Obligation pour l’employeur de mettre à disposition le registre du temps de travail de façon à en permettre la consultation immédiate
Affaire C-45/14 Fővárosi Fellebbviteli Főügyészség / Balázs et Papp
Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47, 50 et 54 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-76/13 Commission / Portugal
Manquement d’État – Directive 2002/22/CE – Communications électroniques – Réseaux et services – Désignation des entreprises en charge des obligations de service universel – Transposition incorrecte – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Juillet 2014
Affaire C-573/12 Ålands Vindkraft
Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables pour les installations produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables – Obligation pour les fournisseurs d’électricité et certains utilisateurs de restituer annuellement à l’autorité compétente un certain quota de certificats verts – Refus d’octroyer des certificats verts pour les installations de production situées en dehors de l’État membre concerné – Directive 2009/28/CE – Articles 2, second alinéa, sous k), et 3, paragraphe 3 – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le förvaltningsrätten i Linköping
Langue de procédure: suédois
Affaire C-350/12 P Conseil / in 't Veld
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphes 1, sous a), troisième tiret, 2, deuxième tiret, et 6 – Avis du service juridique du Conseil concernant l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord international – Exceptions au droit d’accès – Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Protection des avis juridiques – Décision de refus partiel d’accès
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-129/13 et C-130/13 Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics
Recouvrement d’une dette douanière – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Destinataire de la décision de recouvrement n’ayant pas été entendu par les autorités douanières avant l’adoption de ladite décision, mais dans la phase subséquente de réclamation – Violation des droits de la défense – Détermination des conséquences juridiques du non-respect des droits de la défense
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-165/13 Gross
Fiscalité – Directive 92/12/CEE – Articles 7 à 9 – Régime général des produits soumis à accise – Produits mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre – Exigibilité de l’accise auprès d’un détenteur de ces produits qui les a acquis dans l’État membre de destination – Acquisition à l’issue de l’opération d’entrée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-362/13, C-363/13 et C-407/13 Fiamingo e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Secteur maritime – Ferries effectuant un trajet entre deux ports situés dans le même État membre – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Clause 3, point 1 – Notion de ‘contrat de travail à durée déterminée’ – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Sanctions – Transformation en relation de travail à durée indéterminée – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-524/13 Braun
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 69/335/CEE – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Article 10, sous c) – Transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux d’un type différent n’entraînant aucune augmentation du capital – Droits exigés pour l’établissement de l’acte notarié constatant cette transformation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Karlsruhe
Langue de procédure: allemand
Affaire C-19/14 Talasca et Talasca / Stadt Kevelaer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sozialgericht Duisburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-92/14 Tudoran
Renvoi préjudiciel – Directives 93/13/CEE et 2008/48/CE – Application ratione temporis et ratione materiae – Faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Câmpulung
Langue de procédure: roumain
Affaire C-83/13 Fonnship et Svenska Transportarbetareförbundet
Transports maritimes – Libre prestation des services – Règlement (CEE) nº 4055/86 – Applicabilité aux transports effectués à partir ou vers des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) au moyen de navires battant pavillon d’un pays tiers – Actions syndicales menées dans des ports d’un tel État en faveur de ressortissants de pays tiers employés sur ces navires – Absence d’incidence de la nationalité de ces travailleurs et navires sur l’applicabilité du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Arbetsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-295/12 P Telefónica et Telefónica de España / Commission
Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande – Compression des marges – Article 263 TFUE – Contrôle de légalité – Article 261 TFUE – Compétence de pleine juridiction – Article 47 de la Charte – Principe de protection juridictionnelle effective – Contrôle de pleine juridiction – Montant de l’amende – Principe de proportionnalité – Principe de non-discrimination
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-358/12 Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Marchés n’atteignant pas le seuil prévu par la directive 2004/18/CE – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Principe de proportionnalité – Conditions d’exclusion d’une procédure d’attribution – Critères de sélection qualitative relatifs à la situation personnelle du soumissionnaire – Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale – Notion d’‘infraction grave’ – Écart entre les sommes dues et les sommes versées supérieur à 100 euros et à 5 % des sommes dues
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
Affaire C-421/12 Commission / Belgique
Manquement d’État – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Harmonisation complète – Exclusion des professions libérales, des dentistes et des kinésithérapeutes – Modalités d’annonce de réductions de prix – Limitation ou interdiction de certaines formes d’activités de vente ambulantes
Langue de procédure: français
Affaire C-138/13 Dogan
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Protocole additionnel – Article 41, paragraphe 1 – Droit de séjour des membres de la famille de ressortissants turcs – Réglementation nationale exigeant la preuve des connaissances linguistiques de base pour le membre de la famille souhaitant entrer sur le territoire national – Admissibilité – Directive 2003/86/CE – Regroupement familial – Article 7, paragraphe 2 – Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-183/13 Banco Mais
Fiscalité – TVA – Directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous c) – Article 19 – Déduction de la taxe payée en amont – Opérations de crédit-bail – Biens et services à usage mixte – Règle de détermination du montant de la déduction de TVA à opérer – Régime dérogatoire – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-198/13 Julián Hernández e.a.
Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Droit à indemnisation d’un employeur à l’égard d’un État membre au titre des salaires versés à un salarié durant la procédure de contestation du licenciement de ce dernier au-delà du 60e jour ouvrable suivant le dépôt du recours en contestation – Absence de droit à indemnisation dans le cas de licenciements nuls – Subrogation du travailleur dans le droit à indemnisation de son employeur en cas d’insolvabilité provisoire de ce dernier – Discrimination des travailleurs ayant fait l’objet d’un licenciement nul – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 1 de Benidorm
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-213/13 Impresa Pizzarotti
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Acte d’ʻengagement de donner en location’ des bâtiments non encore construits – Décision juridictionnelle nationale revêtue de l’autorité de la chose jugée – Portée du principe de l’autorité de la chose jugée dans l’hypothèse d’une situation incompatible avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-220/13 P Nikolaou / Cour des comptes
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Omissions de la Cour des comptes – Demande de réparation du préjudice – Principe de la présomption d’innocence – Principe de coopération loyale – Compétences – Déroulement des enquêtes préliminaires
Langue de procédure: grec
Affaire C-244/13 Ogieriakhi / Minister for Justice and Equality e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 16, paragraphe 2 – Droit de séjour permanent des membres de la famille d’un citoyen de l’Union ressortissants de pays tiers – Fin de la vie commune des conjoints – Installation immédiate avec d’autres partenaires pendant la période de séjour ininterrompue de cinq ans – Règlement (CEE) nº 1612/68 – Article 10, paragraphe 3 – Conditions – Violation par un État membre du droit de l’Union – Examen de la nature de la violation en cause – Nécessité d’un renvoi préjudiciel
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-307/13 Ivansson e.a.
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Directive 98/34/CE – Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa – Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques – Notion de ‘règle technique’ – Poules pondeuses – Raccourcissement du calendrier d’application initialement prévu pour l’entrée en vigueur de la règle technique – Obligation de notification – Conditions – Versions linguistiques divergentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingborgs tingsrätt
Langue de procédure: suédois
Affaires jointes C-358/13 et C-181/14 D. et G.
Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Interprétation de la notion de ‘médicament’ – Portée du critère tiré de l’aptitude à modifier les fonctions physiologiques – Produits à base de plantes aromatiques et de cannabinoïdes – Exclusion
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-420/13 Netto Marken-Discount / Deutsches Patent- und Markenamt
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Identification des produits ou des services pour lesquels la protection par la marque est demandée – Exigences de clarté et de précision – Classification de Nice – Commerce de détail – Regroupement de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-421/13 Apple / Deutsches Patent- und Markenamt
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Articles 2 et 3 – Signes susceptibles de constituer une marque – Caractère distinctif – Représentation, par dessin, de l’aménagement d’un magasin porte-drapeau (‘flagship store’) – Enregistrement comme marque pour des ‘services’ relatifs aux produits qui sont mis en vente dans un tel magasin
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-141/12 et C-372/12 YS / Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel / M et S
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Articles 2, 12 et 13 – Notion de ‘données à caractère personnel’ – Étendue du droit d’accès de la personne concernée – Données relatives au demandeur d’un titre de séjour et analyse juridique contenues dans un document administratif préparatoire à la décision – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 8 et 41
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Middelburg et par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-335/12 Commission / Portugal
Manquement d’État – Ressources propres – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Responsabilité financière des États membres – Stocks excédentaires de sucre non exportés
Langue de procédure: portugais
Affaire C-472/12 Panasonic Italia e.a. / Agenzia delle Dogane di Milano
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) nº 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 8471 et 8528 – Écrans à plasma – Fonctionnalité d’écran d’ordinateur – Fonctionnalité potentielle d’écran de télévision, après insertion d’une carte vidéo
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-553/12 P Commission / DEI
Pourvoi – Concurrence – Articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE – Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite – Exercice de ces droits – Avantage concurrentiel sur les marchés de la fourniture du lignite et de l’électricité de gros – Maintien, extension ou renforcement d’une position dominante
Langue de procédure: grec
Affaire C-48/13 Nordea Bank / Skatteministeriet
Législation fiscale – Liberté d’établissement – Impôt national sur les bénéfices – Imposition des groupes – Imposition de l’activité d’établissements stables étrangers de sociétés résidentes – Prévention de la double imposition par imputation de l’impôt (méthode de l’imputation) – Réintégration des pertes précédemment déduites en cas de cession de l’établissement stable à une société du même groupe sur laquelle l’État membre considéré n’exerce pas son pouvoir d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaires jointes C-58/13 et C-59/13 Torresi et Torresi / Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio Nazionale Forense
Langue de procédure: italien
Affaire C-173/13 Leone et Leone / Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Lyon
Langue de procédure: français
Affaire C-272/13 Equoland / Agenzia delle Dogane – Ufficio delle Dogane di Livorno
Renvoi préjudiciel ‒ Taxe sur la valeur ajoutée ‒ Sixième directive 77/388/CEE ‒ Directive 2006/112/CE ‒ Exonération des importations de biens destinés à être placés sous un régime d’entrepôt autre que douanier ‒ Obligation d’introduire physiquement les marchandises dans l’entrepôt ‒ Inobservation ‒ Obligation de payer la TVA nonobstant le fait que celle-ci a déjà été acquittée par autoliquidation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale per la Toscana
Langue de procédure: italien
Affaire C-338/13 Noorzia / Bundesministerin für Inneres
Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 5 – Réglementation nationale exigeant que le regroupant et le conjoint aient atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement – Interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-438/13 BCR Leasing IFN / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală
TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 16 et 18 – Leasing financier – Biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail – Non-récupération de ces biens par la société de crédit-bail après résiliation du contrat – Biens manquants
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-469/13 Tahir / Ministero dell'Interno et Questura di Verona
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2003/109/CE – Articles 2, 4, paragraphe 1, 7, paragraphe 1, et 13 – ‘Permis de séjour de résident de longue durée – UE’ – Conditions d’octroi – Séjour légal et ininterrompu dans l’État membre d’accueil pendant les cinq années précédant l’introduction de la demande de permis – Personne liée au résident de longue durée par des liens familiaux – Dispositions nationales plus favorables – Effets
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Verona
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-473/13 et C-514/13 Bero / Regierungspräsidium Kassel et Bouzalmate / Kreisverwaltung Kleve
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 16, paragraphe 1 – Rétention à des fins d’éloignement – Rétention dans un établissement pénitentiaire – Impossibilité de placer les ressortissants de pays tiers dans un centre de rétention spécialisé – Absence d’un tel centre dans le Land où le ressortissant d’un pays tiers est retenu
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
Affaire C-474/13 Pham / Stadt Schweinfurt, Amt für Meldewesen und Statistik -
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 16, paragraphe 1 – Rétention à des fins d’éloignement – Rétention dans un établissement pénitentiaire – Possibilité de placer en rétention avec des prisonniers de droit commun un ressortissant d’un pays tiers ayant donné son accord
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-480/13 Sysmex Europe / Hauptzollamt Hamburg-Hafen
Renvoi préjudiciel – Classement tarifaire – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions 3204, 3212 et 3822 – Substance produisant, par réaction chimique et exposition à un rayon laser, un effet de fluorescence destiné à l’analyse des globules blancs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-481/13 Procédure pénale contre Qurbani
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Bamberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-169/14 Sánchez Morcillo et Abril García / Banco Bilbao Vizcaya Argentaria
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 7 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Procédure de saisie hypothécaire – Droit de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Castellón
Langue de procédure: espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-22/14 P Three-N-Products / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Définition du public pertinent
Affaire C-84/13 P Electrabel / Commission
Pourvoi – Concentration d’entreprises – Décision de la Commission – Condamnation au paiement d’une amende – Violation de l’article 7 du règlement (CEE) no 4064/89 – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Article 14, paragraphe 3 – Critères à prendre en compte pour déterminer le montant de l’amende – Prise en compte de la durée de l’infraction – Principe de non-rétroactivité de la loi – Application du règlement (CE) no 139/2004 – Obligation de motivation
Affaire C-102/13 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Délai de recours – Validité de la notification d’une décision de la Commission à la représentation permanente d’un État membre – Détermination de la date de cette notification – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-189/13 Da Silva
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement en cas d’entrée irrégulière constatée en flagrant délit – Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige – Non-lieu à statuer
Affaire C-126/13 P BSH / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Caractère descriptif – Refus d’enregistrement de la marque verbale ecoDoor – Caractéristique d’une partie d’un produit
Affaires jointes C-325/13 P et C-326/13 P Peek & Cloppenburg / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale Peek & Cloppenburg – Opposition d’un autre titulaire de la dénomination commerciale ‘Peek & Cloppenburg’ – Refus d’enregistrement
Affaires jointes C-379/13 P à C-381/13 P Aecops / Commission
Pourvoi – Décision 83/673/CEE – Règlement (CEE) n° 2950/83 – Fonds social européen – Actions de formation – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 – Protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Affaire C-391/13 P Grèce / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Huile d’olive – Cultures arables – Erreur manifeste d’appréciation – Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement – Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire – Proportionnalité – Nature des dépenses destinées à l’établissement du SIG oléicole
Affaire C-71/13 P Grèce / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique
Affaire C-675/13 P Zoo Sport / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative en noir et blanc zoo sport – Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires comportant les éléments verbaux ‘ZOOT’ et ‘SPORTS ZOOT SPORTS’ – Refus partiel d’enregistrement
Affaire C-676/13 P Zoo Sport / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale ZOOTSPORT – Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires comportant les éléments verbaux ‘ZOOT’ et ‘SPORTS ZOOT SPORTS’ – Refus partiel d’enregistrement
Affaire C-554/12 P Commission / DEI
Pourvoi – Concurrence – Article 86, paragraphe 3, CE – Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite – Infraction – Décision – Incompatibilité avec le droit de l’Union – Décision ultérieure – Mise en place de mesures spécifiques – Solution aux effets anticoncurrentiels de l’infraction – Recours en annulation
Affaire C-600/12 Commission / Grèce
Manquement d’État – Environnement – Gestion des déchets – Directives 2008/98/CE, 1999/31/CE et 92/43/CEE – Décharge de déchets sur l’île de Zakynthos – Parc national maritime de Zakynthos – Site Natura 2000 – Tortue marine Caretta caretta – Prorogation de la durée de validité des clauses environnementales – Absence de plan d’aménagement – Exploitation d’une décharge – Dysfonctionnements – Saturation de la décharge – Infiltration de lixiviats – Couverture insuffisante et dispersion des déchets – Extension de la décharge
Affaire C-141/13 P Reber / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative Walzer Traum – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale Walzertraum – Notion d’usage sérieux de la marque – Absence de prise en compte des décisions antérieures – Principe d’égalité de traitement
Affaire C-427/13 Emmeci / Cotral
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture – Article 267 TFUE – Notion de ‘juridiction nationale’ – Incompétence de la Cour
Affaire C-435/13 P Kastenholz / OHMI
Pourvoi – Règlement (CE) n° 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Articles 4 à 6, 25, paragraphe 1, sous b) et f), ainsi que 52 – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des cadrans – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Demande en nullité
Affaire C-459/13 Široká / Úrad verejného zdravotníctva Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Protection de la santé publique – Réglementation nationale prévoyant une obligation de vacciner les enfants mineurs – Droit pour les parents de refuser cette vaccination – Article 168 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 33 et 35 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-468/13 P MOL / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque verbale MOL Blue Card – Opposition – Refus d’enregistrement
Affaire C-490/13 P Cytochroma Development / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Article 169, paragraphe 1, du règlement de procédure – Pourvoi ne visant pas le dispositif de l’arrêt attaqué – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-505/13 Yumer / Direktor na Teritoriyalna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite - Varna
Impôt sur les revenus – Article 2 TUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de sécurité juridique, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à la réduction d’impôt sur les revenus des agriculteurs – Exclusion des personnes physiques exerçant l’activité d’agriculteur – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-643/13 P Melkveebedrijf Overenk e.a. / Commission
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Règlement (CE) no 1468/2006 – Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-654/13 Delphi Hungary / NAV
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Régime national excluant le paiement d’intérêts de retard relatifs à la TVA non récupérable dans un délai raisonnable en raison d’une condition déclarée contraire au droit de l’Union – Principe d’équivalence
Affaire C-101/14 P Brown Brothers Harriman / OHMI
Pourvoi – Requête devant le Tribunal de l’Union européenne signée par un ‘juris kandidat’ – Absence de représentation par un avocat – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Irrecevabilité manifeste du recours
Affaire C-107/14 3D I / Agenzia delle Entrate - Ufficio di Cremona
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Septembre 2014
Affaire C-589/12 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / GMAC UK
Renvoi préjudiciel – TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, C, paragraphe 1, premier alinéa – Effet direct – Réduction de la base d’imposition – Réalisation de deux opérations portant sur les mêmes biens – Livraisons de biens – Voitures, vendues en location-vente, reprises en possession et revendues aux enchères – Abus de droit
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-201/13 Deckmyn et Vrijheidsfonds / Vandersteen e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Notion de ʻparodieʼ – Notion autonome du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-318/13 X
Renvoi préjudiciel – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale – Assurance accident des travailleurs salariés – Montant d’une indemnité forfaitaire pour préjudice permanent – Calcul actuariel fondé sur l’espérance de vie moyenne selon le sexe du bénéficiaire de ladite indemnité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-410/13 Baltlanta / Lietuvos valstybė
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Cohésion économique, sociale et territoriale – Règlement (CE) no 1260/1999 – Article 38 – Règlement (CE) no 2792/1999 – Article 19 – Pêche – Litige judiciaire au niveau national – Obligation de l’État membre de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution de la décision relative à l’octroi du concours à l’issue du litige judiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-114/12 Commission / Conseil
Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Accords internationaux – Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion – Négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe – Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres autorisant la participation conjointe de l’Union et de ses États membres aux négociations – Article 3, paragraphe 2, TFUE – Compétence externe exclusive de l’Union
Langue de procédure: anglais
Affaire C-237/12 Commission / France
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Article 5, paragraphe 4 – Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 – Annexe III, paragraphes 1, points 1 à 3, et 2 – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Périodes d’épandage – Capacité des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage – Limitation de l’épandage – Interdiction d’épandage sur les sols en forte pente ou sur les sols gelés ou couverts de neige – Non-conformité de la réglementation nationale
Langue de procédure: français
Affaire C-408/12 P YKK Corporation e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés des fermetures à glissière et des autres types de fermetures ainsi que des machines de pose – Responsabilités successives – Plafond légal de l’amende – Article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 – Notion d’‘entreprise’ – Responsabilité personnelle – Principe de proportionnalité – Multiplicateur de dissuasion
Langue de procédure: anglais
Affaire C-474/12 Schiebel Aircraft / Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre circulation des travailleurs – Non-discrimination – Article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE – Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre – Réglementation d’un État membre prévoyant que les représentants légaux d’une société exerçant dans cet État le commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre doivent avoir la nationalité dudit État
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-533/12 P et C-536/12 P SNCM et France / Corsica Ferries France SAS
Pourvoi – Aide à la restructuration – Marge d’appréciation de la Commission européenne – Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de l’Union européenne – Test de l’investisseur privé en économie de marché – Exigence d’une analyse sectorielle et géographique – Pratique suffisamment établie – Rationalité économique à long terme – Versement d’indemnités complémentaires de licenciement
Langue de procédure: français
Affaire C-543/12 Zeman / Krajské riaditeľstvo Policajného zboru v Žiline
Renvoi préjudiciel – Directive 91/477/CEE – Délivrance de la carte européenne d’arme à feu – Réglementation nationale réservant l’octroi d’une telle carte aux seuls détenteurs d’armes à feu à des fins de pratique de la chasse ou du tir sportif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-575/12 Air Baltic Corporation / Valsts robežsardze
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) nº 810/2009 – Articles 24, paragraphe 1, et 34 – Visa uniforme – Annulation ou abrogation d’un visa uniforme – Validité d’un visa uniforme apposé sur un document de voyage annulé – Règlement (CE) nº 562/2006 – Articles 5, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1 – Vérifications aux frontières – Conditions d’entrée – Réglementation nationale exigeant un visa en cours de validité apposé sur un document de voyage en cours de validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-21/13 Simon, Evers & Co. / Hauptzollamt Hamburg-Hafen
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping – Règlement (CE) nº 499/2009 – Validité – Produits à l’importation originaires de Chine – Importation des mêmes produits expédiés de Thaïlande – Contournement – Preuve – Refus de coopération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-119/13 et C-120/13 eco cosmetics et Raiffeisenbank St. Georgen / Dupuy et Bonchyk
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 1896/2006 – Procédure européenne d’injonction de payer – Absence de signification ou de notification valide – Effets – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Opposition – Réexamen dans des cas exceptionnels – Délais
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht Wedding
Langue de procédure: allemand
Affaire C-157/13 Nickel & Goeldner Spedition / «Kintra»
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Notion d’‘action se rattachant à une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement’ – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Notion de ‘faillite’ – Action en paiement d’une créance intentée par le syndic – Créance née d’un transport international de marchandises – Relations entre les règlements nºs 1346/2000 et 44/2001 et la convention relative au transport international de marchandises par route (CMR)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-162/13 Vnuk / Zavarovalnica Triglav
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de ‘circulation des véhicules’ – Accident causé dans la cour d’une ferme par un tracteur muni d’une remorque
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaires jointes C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13 API e.a. / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a.
Renvoi préjudiciel – Transport routier – Montant des frais minimaux d’exploitation déterminé par un organisme représentatif des opérateurs concernés – Association d’entreprises – Restriction de concurrence – Objectif d’intérêt général – Sécurité routière – Proportionnalité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-192/13 P Espagne / Commission
Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Adoption de la décision par la Commission européenne – Existence d’un délai – Non-respect du délai imparti – Conséquences
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-197/13 P Espagne / Commission
Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Adoption de la décision par la Commission européenne – Existence d’un délai – Non-respect du délai imparti – Conséquences
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-256/13 et C-264/13 Provincie Antwerpen / Belgacom et Mobistar
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 6 – Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources – Réglementation régionale soumettant les entreprises au paiement d’une taxe sur les implantations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-327/13 Burgo Group / Illochroma et Theetten
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Notion d’‘établissement’ – Groupe de sociétés – Établissement – Droit d’ouvrir une procédure secondaire d’insolvabilité – Critères – Personne autorisée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-452/13 Germanwings / Henning
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) nº 261/2004 – Articles 2, 5 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Durée du retard – Notion d’ʻheure d’arrivée’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-532/13 Sofia Zoo / Országos Környezetvédelmi, Természetvédelmi és Vízügyi Főfelügyelőség
Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages – Règlement (CE) nº 338/97 – Article 11 – Nullité d’un permis d’importation limitée aux spécimens d’animaux qui sont effectivement concernés par le motif de nullité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi közigazgatási és munkaügyi bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C‑488/13 Parva Investitsionna Banka e.a. / Ear Proparti Developmant – v nesastoyatelnost et Sindik na Ear Proparti Developmant – v nesastoyatelnost
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1896/2006 – Notion de ‘créances pécuniaires incontestées’ – Procédure d’insolvabilité – Titre extrajudiciaire portant sur une créance contestée – Demande d’exécution à partir de la masse de la faillite, sur le fondement d’un tel titre – Situation ne relevant pas du champ d’application du règlement nº 1896/2006 – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okrazhen sad – Tagrovishte
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-34/13 Kušionová / SMART Capital
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Contrat de crédit à la consommation – Article 1er, paragraphe 2 – Clause reflétant une disposition législative impérative – Champ d’application de la directive – Articles 3, paragraphe 1, 4, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1 – Garantie de la créance par une sûreté sur un bien immobilier – Possibilité de réaliser cette sûreté au moyen d’une vente aux enchères – Contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
Affaire C‑92/13 Gemeente ‘s-Hertogenbosch / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Article 5, paragraphe 7, sous a) – Opérations imposables – Notion de ‘livraison effectuée à titre onéreux’ – Première occupation, par une commune, d’un bien immobilier construit pour son compte sur un terrain lui appartenant – Activités en tant qu’autorité publique et en tant qu’assujettie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-152/13 Holger Forstmann Transporte / Hauptzollamt Münster
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exceptions – Produits énergétiques contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés comme carburant par ces véhicules – Notion de ‘réservoirs normaux’ au sens de l’article 24, paragraphe 2, de cette directive – Réservoirs installés par un carrossier ou un concessionnaire du constructeur.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-270/13 Haralambidis / Casilli
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45, paragraphes 1 et 4, TFUE – Notion de travailleur – Emplois dans l’administration publique – Fonction de président d’une autorité portuaire – Participation à l’exercice de la puissance publique – Condition de nationalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-423/13 Vilniaus energija / Lietuvos metrologijos inspekcijos Vilniaus apskrities skyrius
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Mesures d’effet équivalent – Directive 2004/22/CE – Vérifications métrologiques des systèmes de mesurage – Compteur d’eau chaude satisfaisant à toutes les exigences de cette directive et connecté à un dispositif de transmission des données à distance (de télémesure) – Interdiction d’utiliser ce compteur sans une vérification métrologique préalable du système
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-491/13 Ben Alaya / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/114/CE – Articles 6, 7 et 12 – Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Refus d’admission d’une personne remplissant les conditions prévues par ladite directive – Marge d’appréciation des autorités compétentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-47/12 Kronos International / Finanzamt Leverkusen
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Articles 63 TFUE et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Réglementation d’un État membre visant à supprimer la double imposition des bénéfices distribués – Méthode d’imputation appliquée aux dividendes distribués par des sociétés résidentes d’un même État membre que la société bénéficiaire – Méthode d’exonération appliquée aux dividendes distribués par des sociétés résidentes d’un autre État membre que la société bénéficiaire ou d’un État tiers – Différence de traitement des pertes de la société bénéficiaire des dividendes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-204/12 à C-208/12 Essent Belgium / Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt
Renvoi préjudiciel – Régime régional de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables pour les installations sises dans la région concernée produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables – Obligation pour les fournisseurs d’électricité de remettre annuellement à l’autorité compétente un certain quota de certificats – Refus de prise en compte des garanties d’origine provenant d’autres États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord EEE – Amende administrative en cas de non-remise de certificats – Directive 2001/77/CE – Article 5 – Libre circulation des marchandises – Article 28 CE – Articles 11 et 13 de l’accord EEE – Directive 2003/54/CE – Article 3
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-382/12 P MasterCard e.a. / Commission
Pourvoi – Pourvois incidents – Recevabilité – Article 81 CE – Système de paiement ouvert par cartes de débit, à débit différé et de crédit – Commissions multilatérales d’interchange par défaut – Association d’entreprises – Restrictions de la concurrence par effet – Critère de contrôle juridictionnel – Notion de ‘restriction accessoire’ – Caractère objectivement nécessaire et proportionné – ‘Hypothèses contrefactuelles’ appropriées – Systèmes bifaces – Traitement d’annexes de la requête en première instance
Langue de procédure: anglais
Affaire C-525/12 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau – Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau – Notion de ‘services liés à l’utilisation de l’eau’
Langue de procédure: allemand
Affaire C-527/12 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Aides d’État incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Règlement (CE) nº 659/1999 – Article 14, paragraphe 3 – Décision de la Commission – Mesures à prendre par les États membres
Langue de procédure: allemand
Affaire C-19/13 Ministero dell'Interno / Fastweb
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Article 2 quinquies, paragraphe 4 – Interprétation et validité – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Absence d’effets du contrat – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-67/13 P CB / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 81, paragraphe 1, CE – Système de cartes de paiement en France – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission – Mesures tarifaires applicables aux ‘nouveaux entrants’ – Droit d’adhésion et mécanismes dits de ‘régulation de la fonction acquéreur’ et de ‘réveil des dormants’ – Notion de restriction de la concurrence ‘par objet’ – Examen du degré de nocivité sur la concurrence
Langue de procédure: français
Affaire C-88/13 Gruslin / Beobank
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Directive 85/611/CEE – Article 45 – Notion de ‘paiements aux participants’ – Livraison aux participants de certificats de parts nominatives
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-91/13 Essent Energie Productie / Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
Accord d’association CEE-Turquie – Articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision nº 1/80 – Champ d’application – Introduction de nouvelles restrictions à la liberté d’établissement, à la libre prestation des services et aux conditions d’accès à l’emploi – Interdiction – Libre prestation des services – Articles 56 TFUE et 57 TFUE – Détachement de travailleurs – Ressortissants d’États tiers – Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-112/13 A / B e.a.
Article 267 TFUE – Constitution nationale – Procédure incidente de contrôle de constitutionnalité obligatoire – Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Absence de domicile ou d’un lieu de séjour connu du défendeur sur le territoire d’un État membre – Prorogation de compétence en cas de comparution du défendeur – Curateur du défendeur absent
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-117/13 Technische Universität Darmstadt / Eugen Ulmer
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous n) – Utilisation à des fins de recherches ou d’études privées d’œuvres et d’autres objets protégés – Livre mis à la disposition des particuliers au moyen de terminaux spécialisés dans une bibliothèque accessible au public – Notion d’œuvre non soumise à des ‘conditions en matière d’achat ou de licence’ – Droit de la bibliothèque de numériser une œuvre faisant partie de sa collection afin de la mettre à la disposition des usagers au moyen de terminaux spécialisés – Mise à disposition de l’œuvre au moyen de terminaux spécialisés permettant son impression sur papier ou son stockage sur une clé USB
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-219/13 K Oy
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Annexe III, point 6 – Taux de TVA réduit applicable aux seuls livres imprimés sur papier – Livres édités sur d’autres supports physiques que le papier soumis au taux normal de la TVA – Neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-277/13 Commission / Portugal
Manquement d’État – Directive 96/67/CE – Article 11 – Transport aérien – Service d’assistance en escale – Sélection des prestataires
Langue de procédure: portugais
Affaire C-291/13 Papasavvas / O Fileleftheros Dimosia Etaireia e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Champ d’application – Litige en diffamation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Eparchiako Dikastirio Lefkosias
Langue de procédure: grec
Affaire C-328/13 Österreichischer Gewerkschaftsbund / Wirtschaftskammer Österreich
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Obligation pour le cessionnaire de maintenir les conditions de travail convenues par une convention collective jusqu’à l’entrée en vigueur d’une autre convention collective – Notion de ‘convention collective’ – Législation nationale prévoyant qu’une convention collective résiliée continue à produire des effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’une autre convention
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-394/13 Ministerstvo práce a sociálních věcí / B.
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlements (CEE) no 1408/71 et (CE) no 883/2004 – Législation nationale applicable – Détermination de l’État membre compétent pour l’octroi d’une prestation familiale – Situation dans laquelle le travailleur migrant ainsi que sa famille vivent dans un État membre où ils ont leur centre d’intérêt et où une prestation familiale a été perçue – Demande de prestation familiale dans l’État membre d’origine après l’expiration du droit aux prestations dans l’État membre de résidence – Réglementation nationale de l’État membre d’origine prévoyant l’octroi de telles prestations à toute personne ayant un domicile enregistré dans cet État
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-489/13 Verest et Gerards / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence – Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Différence de traitement entre biens immobiliers situés dans l’État membre de résidence et dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-521/13 P Think Schuhwerk / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Absence de caractère distinctif – Extrémités rouges de lacets de chaussures – Article 122 du règlement de procédure du Tribunal – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: allemand
Affaire C-441/12 Almer Beheer et Daedalus Holding / Van den Dungen Vastgoed et Oosterhout II
Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Directive 2003/71/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligation de publier un prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières – Vente forcée de valeurs mobilières
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-562/12 Liivimaa Lihaveis / Eesti-Läti
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlements (CE) nºs 1083/2006 et 1080/2006 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Programme opérationnel visant à promouvoir la coopération territoriale européenne entre la République d’Estonie et la République de Lettonie – Décision de rejet d’une subvention prise par le comité de suivi – Disposition prévoyant que les décisions de ce comité ne peuvent pas faire l’objet d’un recours – Article 267 TFUE – Acte pris par une institution, un organe ou un organisme de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’accès aux tribunaux – Détermination de l’État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur un recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-3/13 Baltic Agro / Maksu- ja Tolliameti Ida maksu ja tollikeskus
Renvoi préjudiciel – Antidumping – Règlement (CE) no 661/2008 – Droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Conditions d’exonération – Article 3, paragraphe 1 – Premier client indépendant dans l’Union – Acquisition de l’engrais au nitrate d’ammonium par une société intermédiaire – Mainlevée des marchandises – Demande d’invalidation des déclarations douanières – Décision 2008/577/CE – Code des douanes – Articles 66 et 220 – Erreur – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 251 – Contrôle a posteriori
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-7/13 Skandia America Corp. (USA), filial Sverige / Skatteverket
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Groupement TVA – Facturation interne pour les services fournis par une société principale ayant son siège dans un pays tiers à sa succursale appartenant à un groupement TVA dans un État membre – Caractère imposable des services fournis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le förvaltningsrätten i Stockholm
Langue de procédure: suédois
Affaire C-242/13 Commerz Nederland / Havenbedrijf Rotterdam
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’‘aide’ – Garanties accordées par une entreprise publique à une banque aux fins de l’octroi de crédits à des emprunteurs tiers – Garanties accordées délibérément par le directeur de cette entreprise publique en méconnaissance des dispositions statutaires de celle-ci – Présomption d’opposition de l’entité publique propriétaire de ladite entreprise – Imputabilité des garanties à l’État
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-341/13 Cruz & Companhia / IFAP
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3 – Poursuites d’irrégularités – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) – Récupération de restitutions à l’exportation indûment perçues – Délai de prescription – Application d’un délai de prescription national plus long – Délai de prescription de droit commun – Mesures et sanctions administratives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C‑374/12 Valimar / Nachalnik na Mitnitsa Varna
Renvoi préjudiciel – Dumping – Filins et câbles en fer ou en acier originaires de Russie – Règlement (CE) no 384/96 – Articles 2, paragraphes 8 et 9, et 11, paragraphes 2, 3, 9 et 10 – Réexamen intermédiaire – Réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping – Validité du règlement (CE) no 1279/2007 – Détermination du prix à l’exportation sur la base des ventes à des pays tiers – Fiabilité des prix à l’exportation – Prise en considération des engagements de prix – Changement de circonstances – Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-487/12 Vueling Airlines / Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union européenne – Règlement (CE) nº 1008/2008 – Liberté de tarification – Enregistrement des bagages – Supplément de prix – Notion de ‘tarifs des passagers’ – Protection des consommateurs – Infliction d’une amende au transporteur en raison d’une clause contractuelle abusive – Règle du droit national selon laquelle le transport du passager et l’enregistrement d’un bagage doivent être compris dans le prix de base du billet d’avion – Compatibilité avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Ourense
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-205/13 Hauck / Stokke e.a.
Marques – Directive 89/104/CEE – Article 3, paragraphe 1, sous e) – Refus ou nullité d’enregistrement – Marque tridimensionnelle – Chaise d’enfant réglable ‘Tripp Trapp’ – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature du produit – Signe constitué par la forme qui donne une valeur substantielle au produit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-549/13 Bundesdruckerei / Stadt Dortmund
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 96/71/CE – Procédures de passation des marchés publics de services – Réglementation nationale imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager à verser au personnel exécutant les prestations faisant l’objet du marché public un salaire minimal – Sous-traitant établi dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Vergabekammer bei der Bezirksregierung Arnsberg
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-127/12 Commission / Espagne
Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Articles 21 TFUE et 63 TFUE – Accord EEE – Articles 28 et 40 – Impôts sur les successions et les donations – Partage des compétences fiscales – Discrimination entre résidents et non-résidents – Discrimination en fonction du lieu de situation du bien immobilier – Charge de la preuve
Affaires jointes C-94/13 P, C-95/13 P, C-136/13 P, C-174/13 P, C-180/13 P, C-191/13 P et C-246/13 P Cooperativa tra i Lavoratori della Piccola Pesca di Pellestrina e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Article 181 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-145/13 P Ghezzo Giovanni & C. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Article 181 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-211/13 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les donations et successions – Législation nationale prévoyant un abattement plus élevé si le défunt, lors de son décès, le donateur ou le bénéficiaire résidaient sur le territoire de l’État membre – Objet du recours en manquement – Restriction – Justification
Affaires jointes C-227/13 P à C-239/13 P Albergo Quattro Fontane e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Article 181 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-288/13 P Rütgers Germany e.a. / ECHA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) nº 1907/2006 (règlement REACH) – Article 59 et annexe XIII – Identification de l’huile anthracénique comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation – Égalité de traitement
Affaire C-289/13 P Cindu Chemicals e.a. / ECHA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) – Article 59 et annexe XIII – Identification de l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation – Égalité de traitement
Affaire C-290/13 P Rütgers Germany e.a. / ECHA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) – Article 59 et annexe XIII – Identification de l’huile anthracénique (pâte anthracénique) comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation – Égalité de traitement
Affaire C-351/13 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 1999/74/CE – Articles 3 et 5, paragraphe 2 – Élevage de poules pondeuses – Cages non aménagées – Interdiction – Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive
Affaire C-509/13 P Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal ‘METRO’ dans les couleurs bleue et jaune – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire en couleurs comportant l’élément verbal ‘GRUPOMETROPOLIS’ – Rejet de l’opposition
Affaire C-150/14 P Goldsteig Käsereien Bayerwald / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘goldstück’ – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire GOLDSTEIG – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de risque de confusion – Rejet de l’opposition – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-152/14 Autorità per l'energia elettrica e il gas / Bertazzi e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Procédure de stabilisation – Recrutement de travailleurs employés à durée déterminée en tant que fonctionnaires statutaires sans concours public – Détermination de l’ancienneté – Absence totale de prise en compte des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée – Principe de non-discrimination
Affaire C-204/14 Szabó / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Société commerciale ayant accumulé des dettes fiscales – Dirigeant de cette société ne pouvant être recruté pour exercer une fonction de dirigeant dans une autre société – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’applicabilité des dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée – Incompétence manifeste de la Cour – Questions de nature hypothétique – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-602/12 P Gem-Year et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret – Règlement (CE) nº 2026/97 – Règlement (CE) nº 91/2009 – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Coûts des principaux intrants reflétant en grand partie les valeurs de marché – Subventionnement étatique au profit du secteur de l’acier en général – Effet
Affaires jointes C-308/13 P et C-309/13 P Italiana Calzature / OHMI
Pourvois – Marques communautaires – Règlement (CE) no 40/94 – Enregistrement des marques figuratives comportant les éléments verbaux ‘GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN’ et ‘BY GIUSEPPE ZANOTTI’ – Opposition du titulaire des marques verbale et figurative, communautaire et nationale, comportant l’élément verbal ‘ZANOTTI’ – Rejet de l’opposition par la chambre de recours
Affaire C-199/14 Kárász / Nyugdíjfolyósító Igazgatóság
Renvoi préjudiciel – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-138/14 P Faktor B. i W. Gęsina / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal – Retard dans l’acheminement du courrier – Notion de ʻforce majeure ou de cas fortuitʼ – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable
Octobre 2014
Affaire C-393/13 P Conseil / Alumina
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 464/2011 – Importation de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2 – Détermination de la valeur normale – Notion d’‘opérations commerciales normales’
Langue de procédure: français
Affaire C-436/13 E. / B.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Articles 8, 12 et 15 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Procédure relative à la garde d’un enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère – Prorogation de compétence en faveur d’une juridiction de l’État membre de résidence du père de cet enfant – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-426/12 X / Voorzitter van het managementteam van het onderdeel Belastingdienst/Z van de rijksbelastingdienst
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 2, paragraphe 4, sous b) – Produits énergétiques à double usage – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-47/13 Grund / Landesamt für Landwirtschaft
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règles communes pour les régimes de soutien direct – Régime de paiement unique – Notion de ‘pâturages permanents’ – Terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées ne faisant pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis au minimum cinq ans – Terres labourées et ensemencées au cours de cette période avec une plante fourragère herbacée autre que celle précédemment produite sur ces terres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-101/13 U / Stadt Karlsruhe
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) nº 2252/2004 – Document 9303 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), 1re partie – Normes minimales de sécurité des passeports et des documents de voyage délivrés par les États membres – Passeport lisible à la machine – Figuration du nom de naissance sur la page de données personnelles du passeport – Présentation du nom sans risque de confusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-127/13 P Strack / Commission
Pourvoi – Droit d’être entendu – Droit au juge légal – Accès aux documents des institutions – Refus partiel d’accorder au requérant l’accès aux documents en cause – Décision initiale de refus – Naissance d’une décision implicite de refus – Remplacement d’une décision implicite de refus par des décisions explicites – Intérêt à agir après l’adoption des décisions explicites de refus – Exceptions à l’accès aux documents – Sauvegarde de l’intérêt d’une bonne administration – Protection des données à caractère personnel et des intérêts commerciaux
Langue de procédure: allemand
Affaire C-254/13 Orgacom / Vlaamse Landmaatschappij
Renvoi préjudiciel – Taxes d’effet équivalent à un droit de douane – Impositions intérieures – Prélèvement à l’importation d’effluents d’élevages importés dans la Région flamande – Articles 30 TFUE et 110 TFUE – Prélèvement dû par l’importateur – Prélèvements différents selon que les effluents d’élevages sont importés ou sont originaires de la Région flamande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-446/13 Fonderie 2A / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Article 8, paragraphe 1, sous a) – Détermination du lieu d’une livraison de biens – Fournisseur établi dans un État membre autre que celui dans lequel est établi l’acquéreur – Transformation du bien dans l’État membre où est établi l’acquéreur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-525/13 Vlaams Gewest / Van Den Broeck
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 2419/2001 – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Demande d’aide ‘surfaces’ – Article 33 – Sanctions – Irrégularités commises intentionnellement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-399/12 Allemagne / Conseil
Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Établissement de la position à prendre au nom de l’Union européenne dans une instance créée par un accord international – Accord international auquel l’Union européenne n’est pas partie – Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) – Notion d’‘actes ayant des effets juridiques’ – Recommandations de l’OIV
Langue de procédure: allemand
Affaire C-326/12 van Caster / Finanzamt Essen-Süd
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Imposition des revenus issus de fonds d’investissement – Obligations de communication et de publication de certaines informations par un fonds d’investissement – Imposition forfaitaire des revenus issus de fonds d’investissement qui ne se conforment pas aux obligations de communication et de publication
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-222/13 TDC / Erhvervsstyrelsen
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Article 32 – Services obligatoires additionnels – Mécanisme de compensation des coûts liés à la fourniture de ces services – Notion de ʻjuridictionʼ au sens de l’article 267 TFUE – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Teleklagenævnet
Langue de procédure: danois
Affaire C-268/13 Petru / Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Sibiu et Casa Naţională de Asigurări de Sănătate
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 22, paragraphe 2, second alinéa – Assurance maladie – Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre – Refus d’autorisation préalable – Défaut de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu
Langue de procédure: roumain
Affaire C-299/13 Gielen / Ministerraad
Fiscalité – Directive 2008/7/CE – Articles 5, paragraphe 2, et 6 – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-428/13 Ministero dell'Economia e delle Finanze et AAMS / Yesmoke Tobacco
Renvoi préjudiciel – Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Directives 95/59/CE et 2011/64/UE – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Détermination d’une accise – Principe établissant un taux d’accise pour toutes les cigarettes – Possibilité pour les États membres d’établir un montant minimal d’accise – Cigarettes relevant de la classe de prix la moins élevée – Réglementation nationale – Catégorie spécifique de cigarettes – Fixation de l’accise à 115 %
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C‑492/13 Traum / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonérations liées aux opérations intracommunautaires – Acquéreur non identifié à la TVA – Obligation du vendeur d’établir l’authenticité de la signature de l’acquéreur ou de son représentant – Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-522/13 Ministerio de Defensa et Navantia / Concello de Ferrol
Demande de décision préjudicielle – Concurrence – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’‘aide d’État’ – Taxe foncière sur les biens immeubles – Exonération fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 1 de Ferrol
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-541/13 Douane Advies Bureau Rietveld / Hauptzollamt Hannover
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Position 3822 – Notion de ‘réactifs de diagnostic ou de laboratoire’ – Témoins d’exposition à une température de réponse prédéterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-565/13 Ahlström e.a.
Renvoi préjudiciel – Relations extérieures – Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc – Exclusion de toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hovrätten för Västra Sverige
Langue de procédure: suédois
Affaire C-376/14 PPU C / M
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Non-retour illicite – Résidence habituelle de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-611/12 P Giordano / Commission
Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Conditions – Préjudice réel et certain – Droits subjectifs à pêcher
Langue de procédure: français
Affaire Avis 1/13 Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Adhésion d’États tiers - Règlement (CE) nº 2201/2003 - Compétence externe exclusive de l’Union européenne - Risque d’atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-12/13 P et C-13/13 P Buono e.a. / Commission
Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Conditions – Préjudice réel et certain
Langue de procédure: français
Affaire C-417/12 P Danemark / Commission
Pourvoi – FEOGA – Gel des superficies – Contrôles par télédétection – Couverture végétale des parcelles gelées – Corrections financières
Langue de procédure: danois
Affaire C-65/13 Parlement / Commission
Recours en annulation – Règlement (UE) nº 492/2011 – Décision d’exécution 2012/733/UE – Réseau EURES – Pouvoir d’exécution de la Commission européenne – Portée – Article 291, paragraphe 2, TFUE
Langue de procédure: français
Affaire C-221/13 Mascellani / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre UNICE, CEEP et CES sur le travail à temps partiel – Transformation du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein sans l’accord du travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Trento
Langue de procédure: italien
Affaire C-331/13 Nicula / Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Sibiu et Administraţia Fondului pentru Mediu
Renvoi préjudiciel – Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu
Langue de procédure: roumain
Affaire C-561/13 Hoštická e.a. / Česká republika – Ministerstvo zemědělství
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien – Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres – Règlement (CE) no 1782/2003 – Article 143 ter bis – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 126 – Paiement séparé pour le sucre – Découplage de ce paiement de la production – Notion de ‘critères adoptés en 2006 et 2007 par les États membres concernés’ – Période représentative
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Obvodní soud pro Prahu 1
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-246/14 De Bellis e.a. / Inpdap
Renvoi préjudiciel – Principe de protection de la confiance légitime – Législation nationale prévoyant, avec effet rétroactif, une réduction de droits à pension – Situation purement interne – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte dei conti, sezione giurisdizionale per la Regione Puglia
Langue de procédure: italien
Affaire C-605/12 Welmory / Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Notion d’‘établissement stable’ du destinataire d’une prestation de services – Lieu où les prestations de services sont réputées être fournies à des assujettis – Opération intracommunautaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-334/13 Nordex Food / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) nº 800/1999 – Restitutions à l’exportation – Règlement (CE) nº 1291/2000 – Régime des certificats d’exportation – Déclaration d’exportation déposée sans certificat d’exportation – Délai accordé par le bureau de douane d’exportation – Documents douaniers établissant l’arrivée des marchandises exportées dans le pays de destination – Documents falsifiés – Rectification des irrégularités – Application de la sanction visée à l’article 51 du règlement (CE) nº 800/1999
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-387/13 VAEX Varkens- en Veehandel / Productschap Vee en Vlees
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) no 612/2009 – Restitutions à l’exportation – Règlement (CE) no 376/2008 – Régime des certificats d’exportation – Déclaration d’exportation déposée avant la délivrance du certificat d’exportation – Exportation effectuée pendant la durée de validité du certificat d’exportation – Rectification des irrégularités
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-453/13 Newby Foods / Food Standards Agency
Protection de la santé – Règlement (CE) nº 853/2004 – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Annexe I, points 1.14 et 1.15 – Notions de ‘viandes séparées mécaniquement’ et de ‘préparations de viandes’ – Règlement (CE) nº 999/2001 – Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles – Protection du consommateur – Directive 2000/13/CE – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-665/13 Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins / Via Directa
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’égalité et de non-discrimination – Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Trabalho de Lisboa
Langue de procédure: portugais
Affaire C-252/13 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État – Directives 2002/73/CE et 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Emploi et travail – Accès à l’emploi – Retour de congé de maternité – Exigences de forme de la requête introductive d’instance – Exposé cohérent des griefs – Formulation non équivoque des conclusions
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-344/13 et C-367/13 Blanco et Fabretti / Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale I di Roma – Ufficio Controlli
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Restrictions – Législation fiscale – Revenus provenant de gains de jeux de hasard – Différence d’imposition entre les gains obtenus à l’étranger et ceux provenant d’établissements nationaux
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Commissione tributaria provinciale di Roma
Langue de procédure: italien
Affaire C-429/13 P Espagne / Commission
Pourvoi ‒ Fonds de cohésion ‒ Réduction du concours financier ‒ Irrégularités dans l’application de la législation sur les marchés publics ‒ Adoption de la décision par la Commission européenne ‒ Non-respect du délai imparti ‒ Conséquences
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-139/14 Mineralquelle Zurzach / Hauptzollamt Singen
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 2202 10 00 – Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées – Position tarifaire 2202 9010 11 – Jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l’eau ou gazéifiés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire jointes C-359/11 et C-400/11 Schulz / Technische Werke Schussental et Egbringhoff / Stadtwerke Ahaus
Renvoi préjudiciel – Directives 2003/54/CE et 2003/55/CE – Protection des consommateurs – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Réglementation nationale déterminant le contenu des contrats conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement – Modification unilatérale par le professionnel du prix du service – Information, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci
Demande de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-104/13 Olainfarm / Latvijas Republikas Veselības ministrija et Zāļu valsts aģentūra
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Politique industrielle – Directive 2001/83/CE – Médicaments à usage humain – Article 6 – Autorisation de mise sur le marché – Article 8, paragraphe 3, sous i) – Obligation de joindre à la demande d’autorisation les résultats des essais pharmaceutiques, précliniques et cliniques – Dérogations concernant les essais précliniques et cliniques – Article 10 – Médicaments génériques – Notion de ‘médicament de référence’ – Droit subjectif du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament de référence de s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché d’un générique de ce premier médicament – Article 10 bis – Médicaments dont les substances actives sont d’un usage médical bien établi depuis au moins dix ans dans l’Union européenne – Possibilité d’utiliser un médicament dont l’autorisation a été délivrée compte tenu de la dérogation prévue à l’article 10 bis comme médicament de référence pour l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākās Tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C-302/13 flyLAL-Lithuanian Airlines / Starptautiskā lidosta et Air Baltic Corporation
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 31 – Demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Demande de réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union européenne – Réductions sur les redevances aéroportuaires – Article 22, point 2 – Compétences exclusives – Notion – Litige en matière de sociétés et de personnes morales – Décision d’accorder les réductions – Article 34, point 1 – Motifs de refus de reconnaissance – Ordre public de l’État requis
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākās Tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C-305/13 Haeger & Schmidt / MMA IARD e.a.
Renvoi préjudiciel – Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Article 4, paragraphes 1, 2, 4 et 5 – Loi applicable à défaut de choix des parties – Contrat de commission de transport – Contrat de transport de marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-437/13 Unitrading / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Recouvrement de droits à l’importation – Origine des marchandises – Moyens de preuve – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Autonomie procédurale des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-478/13 Commission / Pologne
Manquement d’État – Directive 2001/18/CE – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement – Mise sur le marché – Article 31, paragraphe 3, sous b) – Localisation des OGM cultivés – Obligation d’information des autorités compétentes – Obligation d’établir un registre public – Coopération loyale
Affaire C-501/13 P Page Protective Services / SEAE
Pourvoi – Recours en annulation – Délai de recours – Marchés publics de services – Appel d’offres restreint concernant la prestation de services de sécurité en faveur de la délégation de l’Union européenne au Liban – Rejet de la demande de participation de la requérante – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-91/14 P Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz, Lepiarz / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative SUPER GLUE – Opposition du titulaire de la marque Benelux verbale antérieure SUPERGLUE – Refus d’enregistrement
Affaire C-467/13 P ICF / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché mondial du fluorure d’aluminium – Droits de la défense – Contenu de la communication des griefs – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes – Point 18 – Valeur totale des ventes des biens ou services en relation avec l’infraction – Obligation de motivation – Délai raisonnable – Réduction du montant de l’amende
Affaire C-641/13 P Espagne / Commission
Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction de concours financier – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Critères d’attribution – Expérience de travaux précédents – Critères de sélection qualitative
Affaire C-171/14 P Calvi / Cour européenne des droits de l'homme
Pourvoi – Recours tendant à l’annulation d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme déclarant irrecevable un recours formé contre une décision d’une juridiction nationale
Affaire C-323/13 Commission / Italie
Manquement d’État ‒ Environnement ‒ Directives 1999/31/CE et 2008/98/CE ‒ Plan de gestion ‒ Réseau adéquat et intégré d’installations d’élimination ‒ Obligation de mettre en place le traitement des déchets assurant le meilleur résultat pour la santé humaine et la protection de l’environnement
Affaires C-471/09 P-DEP à C-473/09 P-DEP Comunidad autónoma de La Rioja / Diputación Foral de Vizcaya e.a.
Taxation des dépens
Affaires C-474/09 P-DEP à C-476/09 P-DEP Comunidad Autónoma de La Rioja / Diputación Foral de Vizcaya e.a.
Taxation des dépens
Affaire C-100/13 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Réglementation d’un État membre exigeant que certains produits de construction portant le marquage de conformité ‘CE’ soient conformes à des normes nationales supplémentaires – Listes de règles de construction (‘Bauregellisten’)
Affaire C-273/13 P Pologne / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement communautaire – Dépenses effectuées par la République de Pologne
Affaire C-348/13 BestWater International / Mebes et Potsch
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Liens Internet donnant accès à des œuvres protégées – Utilisation de la technique de la ‘transclusion’ (‘framing’)
Affaire C-669/13 P Mundipharma / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Demande d’enregistrement de la marque verbale Maxigesic – Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure OXYGESIC – Refus d’enregistrement
Affaire C-275/13 Elcogás / Administración del Estado et Iberdrola
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’‘intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État’ – Sociétés titulaires d’installations de production d’énergie électrique – Financements extraordinaires
Affaire C-466/13 P Repsol / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Signe figuratif représentant la lettre ‘R’
Affaire C-620/13 P British Telecommunications / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Exonération d’un fonds de retraite de l’obligation de verser, pour certains salariés, une contribution à un fonds de protection de retraites – Caractère sélectif de la mesure
Novembre 2014
Affaire C-476/12 Österreichischer Gewerkschaftsbund / Verband Österreichischer Banken und Bankiers
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Principe de non-discrimination – Convention collective prévoyant une allocation pour enfant à charge – Calcul de l’allocation payée aux travailleurs à temps partiel selon le principe du prorata temporis
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-103/13 Somova / Glaven director na Stolichno upravlenie «Sotsialno osiguryavane»
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Articles 12, 45, 46 et 94 – Réglementation nationale soumettant l’octroi d’une pension à une condition d’interruption des cotisations à l’assurance vieillesse – Rachat d’une période d’assurance manquante en contrepartie du paiement des cotisations – Concomitance de périodes d’assurance dans plusieurs États membres – Faculté de l’assuré d’écarter la règle du cumul des durées des périodes de cotisation et d’assurance – Retrait de la pension octroyée et recouvrement du trop-perçu – Obligation de payer des intérêts
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-137/13 Herbaria Kräuterparadies / Freistaat Bayern
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Production biologique et étiquetage de produits biologiques – Règlement (CE) nº 889/2008 – Article 27, paragraphe 1, sous f) – Emploi de certains produits et de certaines substances dans la transformation de denrées alimentaires – Interdiction d’utiliser les minéraux, vitamines, acides aminés et micronutriments si leur emploi n’est pas exigé par la loi – Ajout de gluconate de fer et de vitamines à une boisson biologique – Emploi de minéraux, de vitamines, d’acides aminés et de micronutriments – Quantités requises pour autoriser la vente en tant que complément alimentaire, avec une allégation nutritionnelle ou de santé ou en tant que denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerisches Verwaltungsgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-166/13 Mukarubega / Préfet de police et Préfet de la Seine-Saint-Denis
Renvoi préjudiciel – Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Procédure d’adoption d’une décision de retour – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts – Refus de l’administration, assorti d’une obligation de quitter le territoire, d’octroyer à un tel ressortissant un titre de séjour au titre de l’asile – Droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Melun
Langue de procédure: français
Affaire C-311/13 Tümer / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 80/987/CEE – Salarié ressortissant de pays tiers non titulaire d’un permis de séjour valable – Refus du bénéfice du droit à une indemnité d’insolvabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-402/13 Cypra / Kypriaki Dimokratia
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Police sanitaire – Règlement (CE) no 854/2004 – Produits d’origine animale destinés à la consommation humaine – Contrôles officiels – Désignation d’un vétérinaire officiel – Abattage des animaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Anotato Dikastirio Kyprou
Langue de procédure: grec
Affaire C-4/13 Agentur für Arbeit Krefeld / Fassbender-Firman
Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Prestations familiales – Règles en cas de cumul de droits à prestations familiales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-42/13 Cartiera dell’Adda / CEM Ambiente
Marchés publics – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Directive 2004/18/CE – Motifs d’exclusion de participation – Article 45 – Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire – Déclaration obligatoire relative à la personne désignée comme ‘directeur technique’ – Omission de la déclaration dans l’offre – Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
Affaire C-108/13 Mac / Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Produits phytosanitaires – Autorisation de mise sur le marché – Importation parallèle – Exigence d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE dans l’État d’exportation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-335/13 Feakins / The Scottish Ministers
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régime de paiement unique – Règlement (CE) no 795/2004 de la Commission – Article 18, paragraphe 2 – Réserve nationale – Circonstances exceptionnelles – Principe d’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Scottish Land Court
Langue de procédure: anglais
Affaire C-395/13 Commission / Belgique
Manquement d’État – Eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 3 et 4 – Obligation de collecte – Obligation de traitement
Langue de procédure: français
Affaire C-546/13 Agenzia delle Dogane et Ufficio di Verona dell’Agenzia delle Dogane / ADL
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 8471 et 8518 – Enceintes reproduisant le son par la conversion d’un signal électromagnétique en ondes sonores, connectables uniquement à un ordinateur et commercialisées séparément
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-366/14 Herrenknecht / Hév-Sugár
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et de raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budapesti XX., XXI. és XXIII. kerületi bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-333/13 Dano / Jobcenter Leipzig
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Égalité de traitement – Ressortissants d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre – Exclusion de ces personnes des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif en vertu du règlement (CE) no 883/2004 – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour de plus de trois mois – Articles 7, paragraphe 1, sous b) et 24 – Condition de ressources suffisantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sozialgericht Leipzig
Langue de procédure: allemand
Affaire C-530/13 Schmitzer / Bundesministerin für Inneres
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale subordonnant la prise en compte, aux fins de la détermination de la rémunération, de périodes de formation et de service accomplies avant l’âge de 18 ans à un allongement des délais d’avancement – Justification – Aptitude à atteindre le but poursuivi – Faculté de contester l’allongement des délais d’avancement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-580/12 P Guardian Industries et Guardian Europe / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché du verre plat dans l’Espace économique européen (EEE) – Fixation des prix – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte des ventes internes des entreprises – Délai raisonnable – Recevabilité de pièces produites en vue de l’audience du Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaire C-140/13 Altmann e.a. / Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/39/CE – Article 54 – Obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière – Informations concernant une entreprise d’investissement frauduleuse et en liquidation judiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
Affaire C-656/13 L / M
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 12, paragraphe 3 – Enfant de parents non mariés – Prorogation de compétence – Absence d’autre affaire pendante connexe – Acceptation de la compétence – Contestation de la compétence d’une juridiction par une partie qui a saisi la même juridiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-416/13 Vital Pérez / Ayuntamiento de Oviedo
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Directive 2000/78/CE – Articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur l’âge – Disposition nationale – Condition de recrutement des agents de la police locale – Fixation de l’âge maximal à 30 ans – Justifications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 4 de Oviedo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-443/13 Reindl / Bezirkshauptmannschaft Innsbruck
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Annexe I – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Salmonelles dans les viandes fraîches de volaille – Non-respect des critères microbiologiques constaté au stade de la distribution – Réglementation nationale sanctionnant un exploitant du secteur alimentaire intervenant uniquement au stade de la vente au détail – Conformité avec le droit de l’Union – Caractère effectif, dissuasif et proportionné de la sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol
Langue de procédure: allemand
Affaire C-447/13 P Nencini / Parlement
Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnités visant à couvrir les frais encourus dans l’exercice des fonctions parlementaires – Répétition de l’indu – Recouvrement – Prescription – Délai raisonnable
Langue de procédure: italien
Affaire C-394/14 Siewert / Condor Flugdienst
Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure – Article 99 – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Retard important d’un vol – Droit des passagers à une indemnisation – Conditions d’exonération du transporteur aérien de son obligation d’indemnisation – Notion de ‘circonstances extraordinaires’ – Avion endommagé par un escalier mobile d’embarquement au cours d’un vol précédent
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Rüsselsheim
Langue de procédure: allemand
Affaire C-404/13 ClientEarth / The secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs
Renvoi préjudiciel – Environnement – Qualité de l’air – Directive 2008/50/CE – Valeurs limites pour le dioxyde d’azote – Obligation de demander le report du délai fixé en présentant un plan relatif à la qualité de l’air – Sanctions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-310/13 Novo Nordisk Pharma / S.
Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Protection des consommateurs – Responsabilité du fait des produits défectueux – Champ d’application matériel de la directive – Régimes spéciaux de responsabilité existant à la date de notification de la directive – Admissibilité d’un régime national de responsabilité permettant l’obtention de renseignements sur les effets indésirables des produits pharmaceutiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-666/13 Rohm Semiconductor / Hauptzollamt Krefeld
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Classement tarifaire – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions 8541 et 8543 – Modules servant à la transmission et à la réception de données à courte distance – Sous-positions 8543 89 95 et 8543 90 80 – Notion de parties de machines et d’appareils électriques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-40/14 Direction générale des douanes et droits indirects e.a. / Utopia
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Franchise des droits à l’importation – Animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire – Établissement public ou d’utilité publique ou privé agréé – Importateur ayant pour clients de tels établissements – Emballages – Cages servant au transport des animaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-103/12 et C-165/12 Parlement et Commission / Conseil
Recours en annulation – Décision 2012/19/UE – Base juridique – Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE – Accord bilatéral d’autorisation d’exploitation du reliquat du volume admissible des captures – Choix de l’État tiers intéressé que l’Union autorise à exploiter des ressources biologiques – Zone économique exclusive – Décision politique – Fixation des possibilités de pêche
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-22/13, C-61/13 à C-63/13 et C-418/13 Mascolo e.a. / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca et Comune di Napoli
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Enseignement – Secteur public – Remplacements de postes vacants et libres dans l’attente de l’achèvement de procédures de concours – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats – Sanctions – Interdiction de transformation en relation de travail à durée indéterminée – Absence de droit à la réparation du dommage
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Napoli et la Corte costituzionale
Langue de procédure: italien
Affaire C-66/13 Green Network / Autorità per l'energia elettrica e il gas
Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien à la consommation d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Obligation pour les producteurs et importateurs d’électricité d’introduire dans le réseau national une certaine quantité d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou, à défaut, d’acheter des ‘certificats verts’ auprès de l’autorité compétente – Preuve de cette introduction requérant la présentation de certificats attestant l’origine verte de l’électricité produite ou importée – Acceptation de certificats émis dans un État tiers subordonnée à la conclusion d’un accord bilatéral entre cet État tiers et l’État membre concerné ou à un accord entre le gestionnaire de réseau national de cet État membre et une autorité analogue dudit État tiers – Directive 2001/77/CE – Compétence externe de la Communauté – Coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-254/14 VG Vodoopskrba / Vladika
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique communautaire dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Prix facturé au consommateur – Possibilité de facturer des coûts fixes – Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-356/14 Hunland-Trade / Földművelésügyi Miniszter
Renvoi préjudiciel – Articles 53, paragraphe 2, et 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-385/13 P Italie / Commission
Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Programme opérationnel régional (POR) 2000-2006 pour la région de Campanie – Règlement (CE) no 1260/1999 – Article 32, paragraphe 3, premier alinéa, sous f) – Procédure d’infraction contre la République italienne concernant la gestion des déchets dans la région de Campanie – Décision de ne pas procéder aux paiements intermédiaires afférents à la mesure du POR relative à la gestion et à l’élimination des déchets
Affaire C-610/13 P Pays-Bas / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par les Pays-Bas
Affaire C-170/14 P Big Line / Demon International
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘DEMON’ – Demande en nullité présentée par le titulaire de la marque verbale internationale DEMON – Rejet de la demande en nullité par la chambre de recours
Affaire C-190/14 Commission / Danemark
Manquement d’État – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Plans de gestion de district hydrographique – Publication – Absence de notification à la Commission européenne
Affaire C-243/14 Krikorian e.a.
Article 267 TFUE – Saisine directe par les parties − Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-112/14 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Articles 49 TFUE et 63 TFUE – Articles 31 et 40 de l’accord EEE – Législation fiscale nationale – Imputation des plus-values aux participants de sociétés à actionnariat concentré – Différence de traitement entre sociétés résidentes et sociétés non-résidentes – Montages purement artificiels – Proportionnalité
Affaire C-356/13 Commission / Pologne
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Définition insuffisante des eaux polluées ou susceptibles de l’être – Désignation insuffisante des zones vulnérables – Programmes d’action – Mesures lacunaires
Affaires jointes C-581/13 P et C-582/13 P Intra-Presse / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Article 8, paragraphe 5 – Marque verbale GOLDEN BALLS – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire antérieure BALLON D’OR – Public pertinent – Similitude des signes – Risque de confusion
Décembre 2014
Affaires jointes C-148/13 à C-150/13 A e.a. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 4 – Évaluation des faits et des circonstances – Modalités d’appréciation – Acceptation de certains éléments de preuve – Étendue des pouvoirs des autorités nationales compétentes – Crainte de persécution en raison de l’orientation sexuelle – Différences entre, d’une part, les limitations relatives aux vérifications des déclarations et des preuves documentaires ou autres quant à la prétendue orientation sexuelle d’un demandeur d’asile et, d’autre part, celles qui s’appliquent aux vérifications de ces éléments concernant d’autres motifs de persécution – Directive 2005/85/CE – Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres – Article 13 – Conditions auxquelles est soumis l’entretien personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 1er – Dignité humaine – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-196/13 Commission / Italie
Manquement d’État – Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Langue de procédure: italien
Affaire C-378/13 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 75/442/CEE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte
Langue de procédure: grec
Affaire C-315/13 De Clercq e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Articles 56 TFUE et 57 TFUE – Directive 96/71/CE – Article 3, paragraphes 1 et 10 – Directive 2006/123/CE – Article 19 – Réglementation nationale imposant à la personne auprès de laquelle sont occupés des travailleurs salariés ou stagiaires détachés de déclarer ceux ne pouvant pas produire l’accusé de réception de la déclaration qui aurait dû être effectuée auprès de l’État membre d’accueil par leur employeur établi dans un autre État membre – Sanction pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Mechelen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-431/14 P-R Grèce / Commission
Référé – Pourvoi – Demande de sursis à l’exécution d’un arrêt rejetant un recours en annulation – Demande visant en substance au sursis à l’exécution de la décision faisant l’objet de ce recours – Fumus boni juris – Aides étatiques – Circonstances exceptionnelles résultant de la crise financière – Notion d’‘aide’ – Compatibilité avec le marché intérieur – Motivation
Langue de procédure: grec
Affaire C-295/13 H / K.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité pour une action au titre de l’insolvabilité contre un défendeur domicilié dans un État tiers – Action à l’encontre du gérant d’une société tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de cette société ou après la constatation du surendettement de celle-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Darmstadt
Langue de procédure: allemand
Affaire C-413/13 FNV Kunsten Informatie en Media / Staat der Nederlanden
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Champ d’application matériel – Convention collective de travail – Disposition prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants – Notion d’‘entreprise’ – Notion de ‘travailleur’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te ʼs‑Gravenhage
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-261/13 P Schönberger / Parlement
Pourvoi – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classer la pétition – Recours en annulation – Notion d’‘acte attaquable’
Langue de procédure: allemand
Affaire C-678/11 Commission / Espagne
Manquement d’État – Articles 56 TFUE et 36 de l’accord EEE – Services proposés en Espagne par des fonds de pension et des compagnies d’assurances établis dans un autre État membre – Plans de retraite professionnelle – Obligation de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne – Caractère restrictif – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux et lutte contre l’évasion fiscale – Proportionnalité
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-113/13 Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino» e.a. / San Lorenzo et Croce Verde Cogema cooperativa sociale Onlus
Renvoi préjudiciel – Services de transport sanitaire – Législation nationale réservant prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics aux associations de bénévolat, remplissant les exigences légales et enregistrées – Compatibilité avec le droit de l’Union – Marchés publics – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Directive 2004/18/CE – Services mixtes, visés à la fois à l’annexe II A et à l’annexe II B de la directive 2004/18 – Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) – Notion de ʻmarché public de servicesʼ – Caractère onéreux – Contre-prestation consistant dans le remboursement des frais encourus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-128/13 Cruz & Companhia / IFAP et Caixa Central
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CEE) nº 3665/87 – Articles 4, paragraphe 1, et 13 – Règlement (CEE) nº 2220/85 – Article 19, paragraphe 1, sous a) – Restitutions à l’exportation – Avance de la restitution – Conditions de libération de la garantie constituée pour assurer le remboursement de l’avance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa
Langue de procédure: portugais
Affaire C-212/13 Ryneš / Úřad pro ochranu osobních údajů
Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques – Traitement des données à caractère personnel – Notion d’‘exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-249/13 Boudjlida / Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Renvoi préjudiciel – Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts – Décision de retour – Droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue – Teneur de ce droit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Pau
Langue de procédure: français
Affaire C-440/13 Croce Amica One Italia / AREU
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Directive 89/665/CEE – Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire – Attribution du marché à titre provisoire – Enquêtes pénales engagées contre le représentant légal de l’adjudicataire – Décision du pouvoir adjudicateur de ne pas procéder à l’attribution définitive du marché et de retirer l’appel d’offres – Contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
Affaire C-590/13 Idexx Laboratories Italia / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Fiscalité indirecte – TVA – Sixième directive – Articles 18 et 22 – Droit à déduction – Acquisitions intracommunautaires – Autoliquidation – Exigences de fond – Exigences formelles – Non-respect des exigences formelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Avis 2/13 Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Adhésion d’États tiers - Règlement (CE) nº 2201/2003 - Compétence externe exclusive de l’Union européenne - Risque d’atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent
Langue de procédure: français
Affaire C-81/13 Royaume-Uni / Conseil
Recours en annulation – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Accord d’association CEE-Turquie – Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association – Choix de la base juridique – Article 48 TFUE – Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE – Article 217 TFUE
Langue de procédure: anglais
Affaire C-87/13 Staatssecretaris van Financiën / X
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Contribuable non-résident – Déductibilité de dépenses afférentes à un monument historique occupé par son propriétaire – Non-déductibilité s’agissant d’un monument au seul motif qu’il n’est pas classé dans l’État d’imposition alors qu’il l’est dans l’État de résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C‑131/13, C‑163/13 et C‑164/13 Staatssecretaris van Financiën / Schoenimport "Italmoda" Mariano Previti et Turbu.com et Turbu.com Mobile Phone’s / Staatssecretaris van Financiën
Renvois préjudiciels – TVA – Sixième directive – Régime transitoire des échanges entre les États membres – Biens expédiés ou transportés à l’intérieur de la Communauté – Fraude commise dans l’État membre d’arrivée – Prise en compte de la fraude dans l’État membre d’expédition – Refus du bénéfice des droits à déduction, à exonération ou à remboursement – Absence de dispositions du droit national
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-133/13 Staatssecretaris van Economische Zaken et Staatssecretaris van Financiën / Q
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Législation fiscale – Droits de donation – Exonération s’agissant d’un ‘domaine rural’ – Non-exonération s’agissant d’un domaine situé sur le territoire d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-202/13 McCarthy e.a. / Secretary of State for the Home Department
Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Droit d’entrée – Ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, en possession d’une carte de séjour délivrée par un État membre – Législation nationale subordonnant l’entrée sur le territoire national à l’obtention préalable d’un permis d’entrée – Article 35 de la directive 2004/38/CE – Article 1er du protocole (nº 20) sur l’application de certains aspects de l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au Royaume-Uni et à l’Irlande
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-306/13 LVP / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés – Bananes – Régime des importations – Taux de droit applicables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-354/13 FOA / KL
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciement – Motif – Obésité du travailleur – Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité – Absence – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un ‘handicap’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le retten i Kolding
Langue de procédure: danois
Affaire C-364/13 International Stem Cell Corporation / Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks
Renvoi préjudiciel – Directive 98/44/CE – Article 6, paragraphe 2, sous c) – Protection juridique des inventions biotechnologiques – Activation par voie de parthénogenèse d’ovocytes – Production de cellules souches embryonnaires humaines – Brevetabilité – Exclusion des ‘utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales’ – Notions d’‘embryon humain’ et d’‘organisme de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain’
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England Wales), Chancery Division (Patents Court)
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-400/13 et C-408/13 Sanders / Verhaegen et Huber / Huber
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération en matière civile – Règlement nº 4/2009 – Article 3 – Compétence pour statuer sur un recours relatif à une obligation alimentaire à l’égard d’une personne domiciliée dans un autre État membre – Réglementation nationale instaurant une concentration des compétences
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht Düsseldorf et l'Amtsgericht Karlsruhe
Langue de procédure: allemand
Affaire C-434/13 P Commission / Parker Hannifin Manufacturing et Parker-Hannifin
Pourvoi – Ententes – Marché européen des tuyaux marins – Succession d’entités juridiques – Imputabilité du comportement infractionnel – Réduction de l’amende par le Tribunal – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire C-449/13 CA Consumer Finance / Bakkaus et Bonato
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Obligation d’informations précontractuelles – Obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur – Charge de la preuve – Modes de preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance d'Orléans
Langue de procédure: français
Affaire C-470/13 Generali-Providencia Biztosító / Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Marchés n’atteignant pas le seuil prévu par la directive 2004/18/CE – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Applicabilité – Intérêt transfrontalier certain – Causes d’exclusion d’une procédure d’appel d’offres – Exclusion d’un opérateur économique ayant commis une infraction aux règles nationales de la concurrence constatée par arrêt datant de moins de cinq ans – Admissibilité – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-523/13 Larcher / Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Article 45 TFUE – Article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 – Prestations de vieillesse – Principe de non-discrimination – Travailleur bénéficiant, dans un État membre, d’une préretraite progressive précédant son départ à la retraite – Prise en compte pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-542/13 M'Bodj / État belge
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 19, paragraphe 2 – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Article 15, sous b) – Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine – Article 3 – Normes plus favorables – Demandeur atteint d’une grave maladie – Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine – Article 28 – Protection sociale – Article 29 – Soins de santé
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-551/13 SETAR / Comune di Quartu S. Elena
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/98/CE – Article 15 – Gestion des déchets – Possibilité pour le producteur de déchets de procéder lui-même à leur traitement – Loi nationale de transposition adoptée, mais non encore entrée en vigueur – Expiration du délai de transposition – Effet direct.
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Cagliari
Langue de procédure: italien
Affaire C-562/13 Centre public d'action sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve / Abdida
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 19, paragraphe 2, et 47 – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Article 15, sous b) – Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine – Article 3 – Normes plus favorables – Demandeur atteint d’une grave maladie – Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 13 – Recours juridictionnel avec effet suspensif – Article 14 – Garanties dans l’attente du retour – Besoins de base
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-568/13 Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze / Data Medical Service
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 92/50/CEE – Articles 1er, sous c), et 37 – Directive 2004/18/CE – Articles 1er, paragraphe 8, premier alinéa, et 55 – Notions de ‘prestataire de services’ et d’‘opérateur économique’ – Établissement hospitalier universitaire public – Établissement doté de la personnalité juridique ainsi que de l’autonomie entrepreneuriale et d’organisation – Activité principalement non lucrative – Finalité institutionnelle d’offrir des prestations de santé – Possibilité d’offrir des services analogues sur le marché – Admission à participer à une procédure de passation d’un marché public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-599/13 Somvao / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 – Article 4 – Budget général de l’Union – Règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 – Article 53 ter, paragraphe 2 – Décision 2004/904/CE – Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 – Article 25, paragraphe 2 – Fondement juridique de l’obligation de récupération d’une subvention en cas d’irrégularité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-313/14 Asprod / Dyrektor Izby Celnej w Szczecinie
Directive 92/83/CEE – Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Article 27, paragraphe 1, sous f) – Exonération de l’accise harmonisée – Produits de confiserie – Obligation d’obtenir une décision de l’administration fiscale fixant les limites maximales d’utilisation desdits produits
Affaire C-243/13 Commission / Suède
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/1/CE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Installation existante – Procédure d’autorisation – Procédures en cours – Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte
Affaire C-304/13 APIA - Centrul Judeţean Timiş / Curtea de Conturi a României et Camera de Conturi a Judeţului Timiş
Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1782/2003 – Régimes de soutien direct – Conditions d’octroi des paiements directs nationaux complémentaires – Condition non prévue par la réglementation de l’Union – Condition tenant à l’absence de dette échue à l’égard du budget de l’État et/ou du budget local à la date d’introduction de la demande d’aide – Admissibilité – Non
Affaire C-384/13 Estación de Servicio Pozuelo 4 / GALP Energía España SAU
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Ententes – Article 81 CE – Contrat d’approvisionnement exclusif de carburants et de combustibles – Règlement (CEE) no 1984/83 – Article 12, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 2790/1999 – Articles 4, sous a), et 5, sous a) – Durée de l’exclusivité – Accord d’importance mineure
Affaire C-513/13 P Espagne / Commission
Pourvoi – Fonds de cohésion – Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse (Espagne) – Réduction du concours financier – Existence d’un délai – Non-respect du délai imparti – Conséquences
Affaire C-202/14 Adiamix / Direction départementale des finances publiques de l'Orne
Renvoi préjudiciel − Aides d’État – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b), v) − Régime d’exonération fiscale en faveur d’entreprises reprenant une entreprise en difficulté – Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché intérieur − Récupération des aides individuelles octroyées au titre d’un régime d’aides − Appréciation de la validité de la décision de la Commission – Notions d’ʻaide existanteʼ et d’ʻaide nouvelleʼ
Affaire C-259/14 P ADR Center / Commission
Pourvoi – Contrats relatifs à des projets sur la procédure de médiation – Décision de procéder au recouvrement d’une partie des avances versées à la société requérante à la suite d’un audit – Irrecevabilité du recours – Représentation en justice – Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante
Affaire C-576/13 Commission / Espagne
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Entreprises portuaires – Gestion des travailleurs pour la prestation du service de manutention de marchandises – Interdiction de recourir au marché du travail
Affaire C-677/13 Commission / Grèce
Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Articles 6, sous a), 8, 9, sous a) à c), 11, paragraphe 1, et 12 – Directive 2008/98/CE – Articles 13, 23 et 36, paragraphe 1 – Gestion des déchets – Mise en décharge des déchets – Absence d’autorisation de décharge valide – Dysfonctionnements dans l’exploitation de la décharge
Affaire C-31/14 P OHMI / Kessel medintim
Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale Premeno – Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Pramino – Limitation des produits désignés dans la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 43, paragraphe 1
Affaire C-70/14 Agrocaramulo - Empreendimentos Agro-Pecuários do Caramulo / IFAP
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) nº 3846/87 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – ‘Poules de réforme’ – Nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation – Classement
Affaire C-86/14 León Medialdea / Ayuntamiento de Huétor Vega
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Clause 3, point 1 – Notion de ‘travailleur à durée déterminée’ – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Sanctions – Requalification de la relation de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée non permanent – Droit à une indemnité
Affaire C-99/14 P Carbunión / Conseil
Pourvoi – Aides d’État – Décision 2010/787/UE – Aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives – Conditions pour considérer ces aides compatibles avec le marché intérieur – Article 181 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-253/14 P FTI Touristik / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale BigXtra – Motif absolu de refus d’enregistrement – Absence de caractère distinctif
Affaire C‑282/14 Stylinart / Skarb Państwa - Wojewoda Podkarpacki et Skarb Państwa - Prezydent Miasta Przemyśla
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Octroi d’un dédommagement pour le propriétaire d’un bien immobilier exproprié – Préjudice résultant de l’expropriation – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-368/14 P Bateaux mouches / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘BATEAUX-MOUCHES’ – Refus partiel d’enregistrement par l’examinateur – Définition du ‘public pertinent’
Affaire C-639/13 Commission / Pologne
Manquement d’État – Directive 2006/112/CE – TVA – Taux réduit – Articles destinés à la protection contre les incendies
Affaire C-640/13 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union – Législation nationale – Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables – Principe d’effectivité – Principe de protection de la confiance légitime
Janvier 2015
Affaire C-498/14 PPU Bradbrooke / Aleksandrowicz
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Article 11, paragraphes 7 et 8
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-401/12 P à C-403/12 P Conseil e.a. / Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht
Pourvoi – Directive 2008/50/CE – Directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe – Décision relative à la notification par le Royaume des Pays-Bas du report du délai fixé pour atteindre les valeurs limites pour le dioxyde d’azote et de l’exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites pour les particules (PM10) – Demande de réexamen interne de cette décision, introduite en application des dispositions du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission déclarant la demande irrecevable – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Validité du règlement (CE) no 1367/2006 au regard de cette convention
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-404/12 P et C-405/12 P Conseil et Commission / Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe
Pourvoi – Règlement (CE) nº 149/2008 – Règlement fixant des limites maximales applicables aux résidus de pesticides – Demande de réexamen interne de ce règlement, introduite en application du règlement (CE) nº 1367/2006 – Décision de la Commission déclarant les demandes irrecevables – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Validité du règlement (CE) nº 1367/2006 au regard de cette convention
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-171/13 Uwv / Demirci e.a.
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Levée des clauses de résidence – Prestations complémentaires accordées au titre de la législation nationale – Condition de résidence – Application aux anciens travailleurs turcs – Ressortissants turcs ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-518/13 Eventech / Parking Adjudicator
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Autorisation accordée aux seuls taxis londoniens, à l’exclusion des voitures de tourisme avec chauffeur, d’utiliser les couloirs réservés aux autobus – Notion d’‘aide d’État’ – Ressources d’État – Avantage économique – Avantage sélectif – Incidence sur les échanges entre les États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-179/13 Raad van bestuur van de Sociale verzekeringbank / Evans
Renvoi préjudiciel – Détermination de la législation applicable à un travailleur dans le domaine de la sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Applicabilité – Emploi d’un ressortissant d’un État membre au consulat d’un État tiers établi sur le territoire d’un autre État membre sur le territoire duquel il réside – Convention de Vienne sur les relations consulaires – Article 71, paragraphe 2 – Législation nationale accordant des facilités, des privilèges et des immunités aux résidents permanents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-537/13 Šiba / Devėnas
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-573/13 Air Berlin / Verbraucherzentrale Bundesverband
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1008/2008 – Services aériens – Article 23, paragraphe 1, deuxième phrase – Transparence des prix – Système de réservation électronique – Tarifs des passagers – Indication du prix définitif à tout moment
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-631/13 Forsgren / Österreichisches Patentamt
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) no 469/2009 – Notion de ‘principe actif’ – Vaccin pneumococcique conjugué – Usage pédiatrique – Protéine vectrice – Liaison covalente
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Patent- und Markensenat
Langue de procédure: allemand
Affaire C-30/14 Ryanair / PR Aviation
Renvoi préjudiciel – Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis – Limitation contractuelle des droits des utilisateurs de la base de données
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-482/13, C-484/13, C-485/13 et C-487/13 Unicaja Banco / Hidalgo Rueda e.a. et Caixabank / Rueda Ledesma e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Contrats hypothécaires – Clauses d’intérêts moratoires – Clauses abusives – Procédure de saisie hypothécaire – Modération du montant des intérêts – Compétences du juge national
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Marchena
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-529/13 Felber / Bundesministerin für Unterricht, Kunst und Kultur
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphes 1 et 2 – Différence de traitement fondée sur l’âge – Fonction publique – Régime de pension – Réglementation nationale excluant la prise en compte des périodes de scolarité accomplies avant l’âge de 18 ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-282/13 T-Mobile Austria / Telekom-Control-Kommission
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 5, paragraphe 6 – Droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros – Directive 2002/21/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de recours contre une décision d’une autorité réglementaire nationale – Notion d’ʻentreprise affectée par une décision prise par une autorité réglementaire nationaleʼ – Article 9 ter – Cession des droits individuels d’utilisation de radiofréquences – Réattribution des droits d’utilisation de radiofréquences à la suite de la fusion de deux entreprises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-401/13 et C-432/13 Balazs / Casa Judeţeană de Pensii Cluj et Casa Judeţeană de Pensii Cluj / Balazs
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 7, paragraphe 2, sous c) – Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres – Réfugié rapatrié originaire d’un État membre – Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre – Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse – Refus
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-419/13 Art & Allposters International / Pictoright
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 4 – Droit de distribution – Règle d’épuisement – Notion d’ʻobjet’ – Transfert de l’image d’une œuvre protégée d’une affiche en papier à une toile de peintre – Remplacement du support – Incidence sur l’épuisement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-441/13 Hejduk / EnergieAgentur.NRW
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 5, point 3 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits d’auteur – Contenu dématérialisé – Mise en ligne – Détermination du lieu du fait dommageable – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-463/13 Stanley International Betting et Stanleybet Malta / Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli di Stato
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-55/14 Régie communale autonome du stade Luc Varenne / État belge
Renvoi préjudiciel – Directive 77/388/CEE – TVA – Exonérations – Article 13, B, sous b) – Notion de ‘location de biens immeubles exonérée’ – Mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football – Contrat de mise à disposition réservant certains droits et prérogatives au propriétaire – Prestation, par le propriétaire, de différents services représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
Affaire C-375/13 Kolassa / Barclays Bank
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Contrats conclus par les consommateurs – Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté des titres, émis par une banque établie dans un autre État membre, auprès d’un intermédiaire établi dans un troisième État membre – Compétence pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice desdits titres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-417/13 ÖBB Personenverkehr / Starjakob
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Discrimination en fonction de l’âge – Réglementation nationale subordonnant la prise en compte, aux fins de la détermination de la rémunération, de périodes de service accomplies avant l’âge de 18 ans à un allongement des délais d’avancement – Justification – Aptitude à atteindre le but poursuivi – Faculté de contester l’allongement des délais d’avancement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-688/13 Gimnasio Deportivo San Andrés
Renvoi préjudiciel ‒ Article 99 du règlement de procédure de la Cour ‒ Transfert d’entreprise ‒ Maintien des droits des travailleurs ‒ Interprétation de la directive 2001/23/CE ‒ Cédant faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ‒ Garantie de non-prise en charge par le cessionnaire de certaines dettes de l’entreprise cédée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-320/14 P Asos / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale ASOS – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire ASSOS – Refus partiel d’enregistrement – Appréciation des éléments de fait et de preuve par le Tribunal de l’Union européenne – Contestation – Dénaturation des éléments de fait ou de preuve – Absence – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-57/14 P Recaro / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Articles 15, paragraphe 1, et 51, paragraphe 1, sous a) – Marque verbale RECARO – Demande de déchéance – Rejet partiel par la chambre de recours de l’OHMI
Affaires jointes C-587/13 P et C-588/13 P Banco Bilbao Vizcaya Argentaria et Telefónica / Commission
Pourvoi – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises établies sur le territoire espagnol d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises non établies sur ce territoire – Décision déclarant le régime d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur
Affaire C-311/14 P Longevity Health Products / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale MENOCHRON – Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure MENODORON – Risque de confusion
Affaire C-494/13 P GRE / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE american blend’ sur fond bleu – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire comportant les éléments verbaux ‘La LIBERTAD’ – Refus d’enregistrement
Affaire C-495/13 P GRE / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE american blend’ sur fond rouge – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire ‘La LIBERTAD’ – Refus d’enregistrement
Affaire C-496/13 P GRE / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE brunes’ sur fond bleu – Opposition du titulaire des marques verbale et figurative communautaires La LIBERTAD – Refus d’enregistrement
Affaire C-411/14 P Pisciotti / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable
Février 2015
Affaire C-172/13 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Article 31 de l’accord EEE – Impôt sur les sociétés – Groupes de sociétés – Dégrèvement de groupe – Transfert de pertes subies par une filiale non-résidente – Conditions – Date à laquelle le caractère définitif des pertes de la filiale non-résidente est déterminé
Langue de procédure: anglais
Affaire C-647/13 Office national de l'emploi / Melchior
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Conditions d’admissibilité au bénéfice des allocations de chômage dans un État membre – Prise en compte des périodes de travail effectuées comme agent contractuel au service d’une institution de l’Union européenne établie dans cet État membre – Assimilation des journées de chômage indemnisées au titre du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes à des journées de travail – Principe de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-498/13 Agrooikosystimata / Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon e.a.
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CEE) no 2078/92 – Méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel – Retrait des terres agricoles à long terme à des fins liées à l’environnement – Aides agri‑environnementales versées aux exploitants agricoles et cofinancées par l’Union européenne – Qualité de bénéficiaire de telles aides
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaires jointes C-627/13 et C-2/14 M. e.a.
Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues – Surveillance du commerce entre les États membres – Règlement (CE) no 273/2004 – Surveillance du commerce entre l’Union européenne et les pays tiers – Règlement (CE) no 111/2005 – Commerce des médicaments contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine – Notion de ‘substance classifiée’ – Composition – Exclusion des médicaments en tant que tels ou seulement de ceux contenant des substances classifiées qui sont composées de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement extraites – Directive 2001/83/CE – Notion de ‘médicament’
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-655/13 Mertens / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 71 – Notion de ‘travailleur frontalier en chômage partiel’ – Refus de l’État membre de résidence et de l’État membre compétent d’octroyer des prestations de chômage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-117/14 Nisttahuz Poclava / Ariza Toledano
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée – Réglementation nationale prévoyant un contrat de travail à durée indéterminée avec une période d’essai d’un an – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 23 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-317/14 Commission / Belgique
Manquement d’État – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Libre circulation des travailleurs – Accès à l’emploi – Service public local – Connaissances linguistiques – Mode de preuve
Langue de procédure: français
Affaire C-340/13 bpost / IBPT
Renvoi préjudiciel – Services postaux – Directive 97/67/CE – Article 12 – Prestataire de service universel – Rabais quantitatifs – Application aux intermédiaires regroupant des envois postaux – Obligation de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-531/13 Marktgemeinde Straßwalchen e.a. / Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend
Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets devant ou non faire l’objet d’une évaluation – Forages d’exploration –Point 14 de l’annexe I – Notion d’‘extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales’ – Obligation d’évaluation lors de l’extraction d’une certaine quantité de gaz – Point 2, sous d), de l’annexe II – Notion de ‘forages en profondeur’ – Point 1 de l’annexe III – Notion de ‘cumul avec d’autres projets’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-114/13 Bouman / Rijksdienst voor Pensioenen
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Assurance vieillesse et décès – Article 46 bis, paragraphe 3, sous c) – Liquidation des prestations – Règles nationales anticumul – Dérogation – Notion d’‘assurance volontaire ou facultative continuée’ – Pension nationale au titre d’un régime d’assurance obligatoire – Possibilité d’une demande de dispense d’affiliation durant une certaine période – Portée de l’attestation établie par l’institution compétente d’un autre État membre – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 47
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-134/13 Raytek et Fluke Europe / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Caméras thermiques à infrarouge
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-336/13 P Commission / IPK International
Pourvoi – Décision de la Commission ordonnant le remboursement d’un concours financier – Exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Distinction entre les intérêts moratoires et les intérêts compensatoires – Calcul des intérêts
Langue de procédure: allemand
Affaire C-349/13 Minister Finansów / Oil Trading Poland
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directives 92/12/CEE et 2008/118/CE – Champ d’application – Huiles minérales et produits énergétiques – Huiles lubrifiantes destinées à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible – Exclusion – Droit d’accise prélevé sur la consommation de produits énergétiques, imposé par un État membre conformément aux règles propres au régime de l’accise harmonisée – Notion de ‘formalités liées au passage des frontières’ – Article 110 TFUE – Délai de paiement plus court dans certains cas pour les achats intracommunautaires que pour les produits acquis sur le marché national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-369/13 Gielen e.a.
Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues – Surveillance du commerce entre les États membres – Règlement (CE) no 273/2004 – Surveillance du commerce entre l’Union européenne et les pays tiers – Règlement (CE) no 111/2005 – Notion de ‘substance classifiée’ – Substance ‘alfa-phenylacetoacetonitrile’ (APAAN) – Substance classifiée ‘Phényl‑1 propanone‑2’ (BMK)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Oost-Brabant ’s-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-396/13 Sähköalojen ammattiliitto / Elektrobudowa Spółka Akcyjna
Renvoi préjudiciel – Articles 56 TFUE et 57 TFUE – Directive 96/71/CE – Articles 3, 5 et 6 – Travailleurs d’une société ayant son siège dans un État membre A, détachés pour effectuer des travaux dans un État membre B – Salaire minimal prévu par les conventions collectives de l’État membre B – Qualité pour agir d’une organisation syndicale ayant son siège dans l’État membre B – Réglementation de l’État membre A interdisant le transfert à un tiers de créances relatives aux rémunérations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Satakunnan käräjäoikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-539/13 Merck Canada et Merck Sharp & Dohme / Sigma Pharmaceuticals
Renvoi préjudiciel – Acte d’adhésion à l’Union européenne de 2003 – Annexe IV – chapitre 2 – Mécanisme spécifique – Importation de médicament breveté – Obligation de notification préalable
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-567/13 Baczó et Vizsnyiczai / Raiffeisen Bank
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7 – Contrat de crédit immobilier – Clause compromissoire – Caractère abusif – Recours du consommateur – Règle de procédure nationale – Incompétence du tribunal saisi du recours visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion pour connaître de la demande tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce même contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-662/13 Surgicare - Unidades de Saúde / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Opérations constitutives d’une pratique abusive – Droit fiscal national – Procédure spéciale nationale en cas de soupçons relatifs à l’existence de pratiques abusives en matière fiscale – Principes d’effectivité et d’équivalence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-35/14 P Enercon / Gamesa Eólica
Pourvoi – Marque communautaire – Pourvoi introduit par une ‘autre partie devant la chambre de recours’ n’ayant pas déposé de mémoire en réponse devant le Tribunal – Absence de qualité d’intervenant devant le Tribunal – Irrecevabilité manifeste du pourvoi
Langue de procédure: anglais
Affaire C-48/14 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Directive 2013/51/Euratom – Choix de la base juridique – Traité CEEA – Articles 31 EA et 32 EA – Traité FUE – Article 192, paragraphe 1, TFUE – Protection de la santé des personnes – Substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine – Sécurité juridique – Coopération loyale entre les institutions
Langue de procédure: français
Affaire C-512/13 Sopora / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Égalité de traitement entre travailleurs non-résidents – Avantage fiscal consistant en l’exonération d’indemnités versées par l’employeur – Avantage octroyé de manière forfaitaire – Travailleurs originaires d’un État membre autre que celui du lieu de travail – Condition de résidence à une certaine distance de la frontière de l’État membre du lieu de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-559/13 Finanzamt Dortmund-Unna / Grünewald
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Déductibilité de rentes alimentaires versées en contrepartie d’une donation en avancement de part successorale – Exclusion pour les non-résidents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-143/13 Matei / Volksbank România
Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur – Article 4, paragraphe 2 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération pour autant qu’elles sont rédigées de manière claire et compréhensible – Clauses comportant une ‘commission de risque’ perçue par le prêteur et autorisant celui-ci, sous certaines conditions, à modifier unilatéralement le taux d’intérêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-144/13, C-154/13 et C-160/13 VDP Dental Laboratory / Staatssecretaris van Financiën et Staatssecretaris van Financiën / X et Nobel Biocare Nederland
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Déductions – Exonérations – Fournitures de prothèses dentaires
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-359/13 Martens / Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Ressortissant d’un État membre – Résidence dans un autre État membre – Études poursuivies dans un pays ou territoire d’outre-mer – Maintien de l’octroi du financement pour des études supérieures – Condition de résidence de ‘trois ans sur six’ – Restriction – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-472/13 Shepherd / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Asile – Directive 2004/83/CE – Article 9, paragraphe 2, sous b), c) et e) – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié – Conditions pour être considéré comme réfugié – Actes de persécution – Sanctions pénales à l’égard d’un militaire des États-Unis ayant refusé de servir en Iraq
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-515/13 Ingeniørforeningen i Danmark / Tekniq
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Différence de traitement fondée sur l’âge – Réglementation nationale prévoyant l’absence de versement d’indemnité de licenciement aux travailleurs éligibles, à la date de leur départ, au bénéfice d’une pension de retraite du régime général
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-564/13 P Planet / Commission
Pourvoi – Article 340, premier alinéa, TFUE – Responsabilité contractuelle de l’Union – Article 272 TFUE – Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb – Coûts éligibles et montants avancés par la Commission – Action déclaratoire – Absence d’intérêt à agir né et actuel
Langue de procédure: grec
Affaire C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / de Ruyter
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 4 – Champ d’application matériel – Prélèvements sur les revenus du patrimoine – Contribution sociale généralisée – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Prélèvement social – Contribution additionnelle au prélèvement social – Participation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale – Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de sécurité sociale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-691/13 Laboratoires Servier / Ministre des Affaires sociales et de la Santé et Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 89/105/CEE – Article 6, point 2 – Établissement d’une liste de médicaments remboursés par les caisses d’assurance maladie – Modification des conditions de remboursement d’un médicament à l’occasion du renouvellement de son inscription sur une telle liste – Obligation de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-6/14 Wucher Helicopter et Euro-Aviation Versicherung / Santer
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 785/2004 – Transporteurs aériens et exploitants d’aéronefs – Assurances – Exigences – Notions de ‘passager’ et de ‘membre d’équipage’ – Hélicoptère – Transport d’un expert en matière de déclenchement d’avalanches à l’explosif – Dommage subi pendant un vol dans le cadre du travail – Indemnisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-41/14 Christie’s France / Syndicat national des antiquaires
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/84/CE – Article 1er – Propriété intellectuelle – Vente aux enchères d’œuvres d’art originales – Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre originale – Débiteur de la redevance au titre du droit de suite – Acheteur ou vendeur – Dérogation conventionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-43/14 ŠKO–Energo / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Protection de la couche d’ozone – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Méthode d’allocation de quotas – Allocation des quotas à titre gratuit – Soumission d’une telle allocation à un impôt sur les donations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-104/14 Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali / Federazione Italiana Consorzi Agrari et Liquidazione Giudiziale dei Beni Ceduti ai Creditori della Federazione Italiana Consorzi Agrari
Renvoi préjudiciel – Article 288, troisième alinéa, TFUE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Articles 2, 3 et 6 – Directive 2011/7/UE – Articles 2, 7 et 12 – Législation d’un État membre susceptible de modifier, en défaveur d’un créancier de l’État, les intérêts d’une créance antérieure à ces directives
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-238/14 Commission / Luxembourg
Manquement d’État – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée –Intermittents du spectacle – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs – Notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-68/14 Equitalia Nord / CLR di Camelliti Serafino & C.
Renvoi préjudiciel – Articles 106 TFUE et 107 TFUE – Concurrence – Notion d’‘aide d’État’ – Législation nationale – Utilisation d’immeubles à des fins institutionnelles – Réduction du loyer – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de précisions – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-275/14 Jednostka Innowacyjno-Wdrożeniowa Petrol / Minister Finansów
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 3 – Effet direct – Additifs pour carburant relevant du code 3811 de la NC
Affaire C-296/14 P Grèce / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités grecques à des opérateurs du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Affaire C-420/14 P Jyoti Ceramic Industries / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘ZIECON’ – Opposition du titulaire de la marque verbale CERCON – Risque de confusion – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-451/14 Petrus / Republika Bulgaria
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-175/13 Liivimaa Lihaveis / Eesti-Läti
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recours contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel – Absence de litige pendant devant la juridiction statuant sur ce recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-305/14 Băbășan / Inspectoratul Județean de Poliție Satu Mare
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-621/13 P Orange / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit
Affaire C-624/13 P Iliad e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit
Affaire C-651/13 Lb Group / Ministero dell'Economia e delle Finanze e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-652/13 Saba
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-37/14 Commission / France
Manquement d’État – Aides d’État – ‘Plans de campagne’ – Secteur des fruits et légumes – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Récupération – Inexécution
Affaire C-327/14 P Meister / Commission
Pourvoi – Ordonnance d’irrecevabilité rendue par le Tribunal de l’Union européenne – Recours en annulation introduit par un particulier – Défaut de la Commission européenne de donner suite à une plainte
Affaire C-370/14 P Argo Group International Holdings / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative en couleur comportant l’élément verbal ‘ARIS’ – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire de couleurs rouge et bleu comportant les éléments verbaux ‘ARISA ASSURANCES S.A.’ – Refus d’enregistrement
Affaire C-374/14 P Walcher Meßtechnik / OHMI
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale HIPERDRIVE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Principe général de l’égalité de traitement
Affaire C-457/14 Concu et Melis
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-478/14 Siddu
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-480/14 Sogno di Tolosa e.a. / Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli di Stato
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-164/14 P Pesquerias Riveirenses e.a. / Conseil
Pourvoi – Politique de la pêche – Conservation des ressources halieutiques – Stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux – Prise en considération conjointe des composantes septentrionale et méridionale du stock de merlan bleu dans l’Atlantique nord-est aux fins de l’établissement du TAC – Recevabilité du recours – Acte ne concernant pas directement des particuliers – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-221/14 P H / Cour de justice
Pourvoi – Régime pécuniaire des membres de la Cour de justice de l’Union européenne – Ancien membre du Tribunal de la fonction publique – Demande d’affiliation au régime commun d’assurance maladie (RCAM) – Décision – Refus – Voies de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire C-414/14 P Fundação Calouste Gulbenkian / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale GULBENKIAN – Opposition du titulaire d’une marque nationale notoire, d’un nom commercial et de logos nationaux comportant les éléments verbaux ‘Fundação Calouste Gulbenkian’ – Rejet partiel de l’opposition – Recevabilité d’éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal – Risque de confusion
Mars 2015
Affaire C-534/13 Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a. / Fipa Group e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Directive 2004/35/CE – Responsabilité environnementale – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration – Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-547/13 Oliver Medical / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 8543, 9018 et 9019 – Appareils à laser et à ultrasons ainsi que leurs pièces détachées et accessoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams
Langue de procédure: letton
Affaire C-463/12 Copydan Båndkopi / Nokia Danmark
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 5, paragraphe 2, sous b), et 6 – Droit de reproduction – Exception – Copies à usage privé – Reproductions effectuées à l’aide de cartes mémoire de téléphones mobiles – Compensation équitable – Redevance sur les supports – Égalité de traitement – Remboursement de la redevance – Préjudice minime
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaires jointes C-93/13 P et C-123/13 P Commission / Versalis et Eni et Versalis et Eni / Commission européenne
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Succession d’entités de production – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Récidive – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: italien
Affaire C-343/13 Modelo Continente Hipermercados / ACT
Renvoi préjudiciel – Régime des fusions des sociétés anonymes – Directive 78/855/CEE – Fusion par absorption – Article 19 – Effets – Transmission universelle de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante – Infraction commise par la société absorbée avant la fusion – Constat de l’infraction par décision administrative après cette fusion – Droit national – Transfert de la responsabilité contraventionnelle de la société absorbée – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Trabalho de Leiria
Langue de procédure: portugais
Affaire C-479/13 Commission / France
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Application d’un taux réduit – Fourniture de livres numériques ou électroniques
Langue de procédure: français
Affaire C-502/13 Commission / Luxembourg
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Application d’un taux réduit – Fourniture de livres numériques ou électroniques
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-503/13 et C-504/13 Boston Scientific Medizintechnik / AOK Sachsen-Anhalt - Die Gesundheitskasse et Betriebskrankenkasse
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Articles 1er, 6, paragraphe 1, et 9, premier alinéa, sous a) – Stimulateur cardiaque et défibrillateur automatique implantable – Risque de défaillance du produit – Lésion corporelle – Retrait du produit prétendument défectueux et pose d’un autre produit – Remboursement des coûts de l’opération
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-553/13 Tallinna Ettevõtlusamet / Statoil Fuel & Retail
Renvoi préjudiciel – Impôts indirects – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Combustible liquide soumis à accise – Taxe sur les ventes au détail – Notion de ‘fin spécifique’ – Affectation prédéterminée – Organisation des transports en commun sur le territoire d’une ville
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-585/13 P Europäisch-Iranische Handelsbank / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds – Restriction des transferts de fonds – Aide à des entités désignées à se soustraire à des mesures restrictives ou à les enfreindre
Langue de procédure: anglais
Affaire C-667/13 Estado português / Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Garantie de l’État associée à un prêt – Décision 2011/346/UE – Questions portant sur la validité –Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Motivation – Affectation des échanges entre les États membres – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Perturbation grave de l’économie d’un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Comércio de Lisboa
Langue de procédure: portugais
Affaire C-175/14 Prankl
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/12/CEE – Régime général des produits soumis à accise – Imposition des marchandises de contrebande – Marchandises mises à la consommation dans un État membre et acheminées vers un autre État membre – Détermination de l’État membre compétent – Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-220/14 P Ezz e.a. / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds de personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires pour détournement de fonds publics – Convention des Nations unies contre la corruption
Langue de procédure: anglais
Affaire C-491/14 Rosa dels Vents Assessoria / U Hostels Albergues Juveniles
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de ‘tiers’ – Titulaire d’une marque postérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-464/13 et C-465/13 Europäische Schule München / Oberto et O´Leary
Renvoi préjudiciel – Statut des écoles européennes – Compétence de la chambre de recours des écoles européennes pour statuer sur un contrat de travail à durée déterminée conclu entre une école européenne et un enseignant non affecté ou détaché par un État membre
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-628/13 Lafonta / Autorité des marchés financiers
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2003/6/CE – Article 1er, point 1 – Directive 2003/124/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Information privilégiée – Notion d’‘information à caractère précis’ – Influence potentielle dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-538/13 eVigilo / Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas prie Vidaus reikalų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 89/665/CEE et 2004/18/CE – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Lien du soumissionnaire retenu avec les experts du pouvoir adjudicateur – Obligation de prendre en compte ce lien – Charge de la preuve de la partialité d’un expert – Absence d’incidence d’une telle partialité sur le résultat final de l’évaluation – Délais de recours – Contestation des critères abstraits d’attribution – Clarification de ces critères après la communication des motifs exhaustifs d’attribution du marché – Degré de conformité des offres avec les spécifications techniques comme critère d’évaluation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-577/13 Actavis Group PTC et Actavis UK / Boehringer Ingelheim Pharma
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) nº 469/2009 – Article 3 – Certificat complémentaire de protection – Conditions d’obtention de ce certificat – Médicaments contenant partiellement ou totalement le même principe actif – Mises sur le marché successives – Composition de principes actifs – Commercialisation antérieure d’un principe actif sous la forme d’un médicament à principe actif unique – Conditions d’obtention de plusieurs certificats à partir d’un même brevet – Modification des principes actifs d’un brevet de base
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-594/13 «go fair» Zeitarbeit / Finanzamt Hamburg-Altona
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous g) – Exonération des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales – Notion d’‘organismes reconnus comme ayant un caractère social’ – Société de travail intérimaire – Mise à disposition d’un personnel soignant qualifié – Exclusion de l’exonération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-533/13 AKT / Öljytuote et Shell Aviation
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 4, paragraphe 1 – Interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires – Justifications – Raisons d’intérêt général – Obligation de réexamen – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le työtuomioistuin
Langue de procédure: finnois
Affaire C-266/13 Kik / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Ressortissant d’un État membre, dans lequel il réside, employé comme travailleur salarié à bord d’un navire poseur de canalisations battant pavillon d’un autre État tiers – Travailleur initialement occupé par une entreprise établie aux Pays-Bas et, par la suite, par une entreprise établie en Suisse – Travail exécuté successivement sur le plateau continental adjacent à un État tiers, dans les eaux internationales et dans la partie du plateau continental adjacente à certains États membres – Champ d’application personnel dudit règlement – Détermination de la législation applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-286/13 P Dole Food et Dole Fresh Fruit Europe / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des bananes – Coordination dans la fixation des prix de référence – Obligation de motivation – Motivation tardive – Présentation tardive d’éléments de preuve – Droits de la défense – Principe de l’égalité des armes – Principes régissant l’établissement des faits – Dénaturation des faits – Appréciation des éléments de preuve – Structure du marché – Obligation pour la Commission de préciser les éléments d’échanges d’informations constituant une restriction de la concurrence par objet – Charge de la preuve – Calcul de l’amende – Prise en compte des ventes de filiales non impliquées dans l’infraction – Double comptage de ventes des mêmes bananes
Langue de procédure: anglais
Affaire C-510/13 E.ON Földgáz Trade / Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2003/55/CE – Article 25 – Directive 2009/73/CE – Articles 41 et 54 – Application dans le temps – Règlement (CE) no 1775/2005 – Article 5 – Mécanismes d’attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion – Décision d’une autorité de régulation – Droit de recours – Recours d’une société titulaire d’une autorisation de transport du gaz naturel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective contre une décision d’une autorité de régulation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-672/13 OTP Bank / Magyar Állam et Magyar Államkincstár
Renvoi préjudiciel – Aide d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’‘aide d’État’ – Aide au logement, octroyée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, à certaines catégories des ménages – Liquidation de l’aide par des établissements de crédit en contrepartie d’une garantie de l’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Mesure n’ayant pas été préalablement notifiée à la Commission européenne – Illégalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-182/14 P MEGA Brands / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale MAGNEXT – Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure MAGNET 4 – Risque de confusion
Langue de procédure: anglais
Affaire C-279/13 C More Entertainment / Sandberg
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 2 – Transmission en direct d’une rencontre sportive sur un site Internet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-316/13 Fenoll / Centre d'aide par le travail La Jouvene et APEI d'Avignon
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Notion de ‘travailleur’ – Personne handicapée – Droit au congé annuel payé – Réglementation nationale contraire au droit de l’Union – Rôle du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-499/13 Macikowski / Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale – Imposition d’une livraison d’un bien immobilier dans le cadre d’une procédure de vente forcée aux enchères – Réglementation nationale obligeant l’huissier de justice exécutant une telle vente à calculer et à payer la TVA sur une telle opération – Paiement du prix d’achat au tribunal compétent et nécessité que la TVA à payer soit transférée, par ce dernier, à l’huissier de justice – Responsabilité pécuniaire et pénale de l’huissier de justice en cas de non-paiement de la TVA – Différence entre le délai de droit commun pour le paiement de la TVA par un assujetti et le délai imposé à un tel huissier de justice – Impossibilité de déduire la TVA payée en amont
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-556/13 Litaksa / BTA Insurance Company
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 90/232/CEE – Article 2 – Différenciation du montant de la prime d’assurance en fonction du territoire de circulation du véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-596/13 P Commission européenne / Moravia Gas Storage
Pourvoi – Marché intérieur du gaz naturel – Obligation des entreprises de gaz naturel – Mise en place d’un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz – Décision des autorités tchèques –Dérogation temporaire pour de futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice – Décision de la Commission – Ordre de retrait de la décision de dérogation – Directives 2003/55/CE et 2009/73/CE – Application dans le temps
Langue de procédure: anglais
Affaire C-601/13 Ambisig / Nersant et Núcleo Inicial
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de services – Déroulement de la procédure – Critères d’attribution des marchés – Qualifications du personnel assigné à l’exécution des marchés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-178/14 Vario Tek / Hauptzollamt Düsseldorf
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Nomenclature combinée − Classement tarifaire – Position 8525 80 – Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes – Sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99 – Caméras vidéo intégrées dans des lunettes de sport – Fonction ‘zoom optique’ − Enregistrement de fichiers provenant de sources externes
Affaire C-23/15 Andre
Renvoi préjudiciel – Absence de description du cadre factuel et juridique du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-7/14 P Wünsche Handelsgesellschaft International / Commission
Pourvoi – Code des douanes communautaire – Articles 220, paragraphe 2, et 239 – Remise des droits à l’importation – Importation de conserves de champignons en provenance de Chine – Décision déclarant non justifiée la remise des droits à l’importation
Avril 2015
Affaire C-409/13 Conseil / Commission
Recours en annulation – Assistance macrofinancière à des pays tiers – Décision de la Commission de retirer une proposition de règlement-cadre – Articles 13, paragraphe 2, TUE et 17 TUE – Article 293 TFUE – Principe d’attribution de compétences – Principe de l’équilibre institutionnel – Principe de coopération loyale – Article 296 TFUE – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire C-527/13 Cachaldora Fernández / INSS et TGSS
Renvoi préjudiciel – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de traitement en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4 – Directive 97/81/CE – Accord-cadre UNICE, CEEP et CES sur le travail à temps partiel – Calcul des prestations – Système d’intégration de lacunes de cotisation – Travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-76/14 Manea / Instituția Prefectului județul Brașov - Serviciul public comunitar regim de permise de conducere și inmatriculare a vehiculelor
Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété – Neutralité entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-446/12 à C-449/12 Willems e.a. / Burgemeester van Nuth e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Passeport biométrique – Données biométriques – Règlement (CE) nº 2252/2004 – Article 1er, paragraphe 3 – Article 4, paragraphe 3 – Utilisation des données rassemblées à des fins autres que la délivrance des passeports et des documents de voyage – Constitution et utilisation des bases de données comportant des données biométriques – Garanties légales – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 – Directive 95/46/CE – Articles 6 et 7 – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection des données à caractère personnel – Application aux cartes d’identité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-317/13 et C-679/13 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Soumission d’une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle – Détermination de la base juridique – Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne – Dispositions transitoires – Base juridique dérivée – Consultation du Parlement
Langue de procédure: français
Affaire C-388/13 Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság
Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE ‒ Pratiques commerciales déloyales ‒ Information erronée, fournie par une entreprise de télécommunications à l’un de ses abonnés, laquelle a engendré des coûts supplémentaires pour ce dernier ‒ Qualification de ‘pratique commerciale trompeuse’
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-477/13 Eintragungsausschuss bei der Bayerischen Architektenkammer / Angerer
Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Article 10 – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Accès à la profession d’architecte – Titres ne figurant pas à l’annexe V, point 5.7.1 – Notions de ‘motif spécifique et exceptionnel’ et d’‘architecte’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-540/13 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Fixation de la date de prise d’effet d’une décision antérieure – Détermination de la base juridique – Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne – Dispositions transitoires – Base juridique dérivée – Consultation du Parlement
Langue de procédure: français
Affaire C-557/13 Lutz / Bäuerle
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1346/2000 – Articles 4 et 13 – Procédure d’insolvabilité – Paiement effectué après la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur la base d’une saisie effectuée avant cette date – Action révocatoire contre un acte préjudiciable aux intérêts des créanciers – Délais de prescription, d’exercice de l’action révocatoire et de forclusion – Règles de forme de l’action révocatoire – Loi applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-570/13 Gruber / Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Construction d’un centre commercial – Effet obligatoire d’une décision administrative de ne pas effectuer une évaluation des incidences – Absence de participation du public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-591/13 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Législation fiscale – Report de l’imposition de plus-values issues de la cession à titre onéreux de certains biens d’investissement – Recouvrement de l’impôt – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Article 31 de l’accord EEE – Différence de traitement entre établissements stables situés sur le territoire d’un État membre et établissements stables situés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
Affaire C-690/13 Trapeza Eurobank Ergasias / ATE et Sidiropoulos
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Article 87, paragraphe 1, CE – Privilèges accordés à un établissement bancaire – Société exerçant des obligations de service public – Aides existantes et aides nouvelles – Article 88, paragraphe 3, CE – Pouvoirs du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Monomeles Efeteio Thrakis
Langue de procédure: grec
Affaire C-3/14 Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Telefonia Dialog / T-Mobile Polska
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Articles 7 et 20 – Résolution des litiges entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques – Obligation de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3 – Mesure susceptible d’avoir une incidence sur les échanges entre les États membres – Directive 2002/19/CE – Article 5 – Pouvoirs et responsabilités des autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l’accès et l’interconnexion – Directive 2002/22/CE – Article 28 – Numéros non géographiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-42/14 Minister Finansów / Wojskowa Agencja Mieszkaniowa w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Location d’un bien immeuble – Fourniture d’électricité, de chauffage et d’eau ainsi que ramassage des déchets – Contrats entre le bailleur et les fournisseurs de ces biens et services – Prestations fournies au locataire considérées comme effectuées par le bailleur – Charges locatives – Détermination de la base d’imposition – Possibilité d’inclure les charges locatives dans la base d’imposition des services de location – Opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-143/14 TMK Europe / HZA Frankfurt Oder
Renvoi préjudiciel – Dumping – Importations de certains tubes en fer ou en acier – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 3, paragraphe 7 – Préjudice pour l’industrie – Facteurs connus – Lien de causalité – Absence de prise en compte d’une enquête visant des pratiques anticoncurrentielles d’entreprises communautaires du secteur concerné – Règlement (CE) nº 2320/97 – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-271/14 et C-273/14 LFB Biomédicaments e.a. / Ministre des Finances et des Comptes publics et Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 89/105/CEE – Article 6, points 3 et 5 – Radiation de médicaments d’une liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des forfaits hospitaliers – Obligation de motivation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-278/14 SC Enterprise Focused Solutions / Spitalul Județean de Urgență Alba Iulia
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Fournitures – Spécifications techniques – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Obligation de transparence – Référence à un produit d’une marque commerciale – Appréciation du caractère équivalent du produit proposé par un soumissionnaire – Arrêt de fabrication du produit de référence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
Affaire C-605/13 P Anbouba / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes – Faisceau d’indices
Langue de procédure: français
Affaire C-630/13 P Anbouba / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes – Faisceau d’indices
Langue de procédure: français
Affaire C-114/14 Commission / Suède
Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Directive 2006/112/CE – Articles 132, paragraphe 1, sous a), et 135, paragraphe 1, sous h) – Exonérations –Services publics postaux – Timbres-poste – Directive 97/67/CE
Langue de procédure: suédois
Affaire C-357/13 Drukarnia Multipress / Minister Finansów
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2008/7/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b) et c) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Soumission au droit d’apport – Apports de capitaux en faveur d’une société en commandite par actions – Qualification d’une telle société de société de capitaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-260/13 Aykul / Land Baden-Württemberg
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne ayant conduit sous l’influence de produits stupéfiants, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Sigmaringen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-382/13 Franzen e.a. / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringbank
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Articles 13, paragraphe 2, et 17 – Travail occasionnel dans un État membre autre que l’État de résidence – Législation applicable – Refus de l’octroi des allocations familiales et réduction de la pension de vieillesse par l’État de résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-424/13 Zuchtvieh-Export / Stadt Kempten
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) nº 1/2005 – Protection des animaux pendant le transport – Voyage de longue durée d’un État membre vers un État tiers – Article 14, paragraphe 1 – Contrôle à effectuer en rapport avec le carnet de route par l’autorité compétente du lieu de départ avant des voyages de longue durée – Applicabilité de cette disposition en ce qui concerne la partie du voyage se déroulant en dehors du territoire de l’Union européenne – Applicabilité des normes fixées par ledit règlement à cette partie du voyage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-635/13 SC ALKA / Autoritatea Națională a Vămilor - Direcția Regională pentru Accize și Operațiuni Vamale Galați et Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Municipiului București
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1207 – Graines oléagineuses – Position 1209 – Graines à ensemencer – Position 1212 – Graines servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommées ni comprises ailleurs – Importation de graines brutes de courge dans leur enveloppe en provenance de Chine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul București
Langue de procédure: roumain
Affaire C-16/14 Property Development Company / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Sixième directive TVA – Article 11, A – Affectation d’un bien assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux – Affectation d’un immeuble à une activité exonérée de TVA – Base d’imposition pour cette affectation – Intérêts intercalaires payés lors de la construction de l’immeuble
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-38/14 Subdelegación del Gobierno en Gipuzkoa - Extranjería / Zaizoune
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-96/14 Van Hove / CNP Assurances
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Contrat d’assurance – Article 4, paragraphe 2 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat – Clause visant à garantir la prise en charge des échéances d’un contrat de prêt immobilier – Incapacité totale de travail de l’emprunteur – Exclusion du bénéfice de cette garantie en cas d’aptitude reconnue à exercer une activité rémunérée ou non
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Nîmes
Langue de procédure: français
Affaire C-111/14 GST – Sarviz AG Germania / Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na NAP
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité fiscale – Personne redevable de la TVA – Liquidation erronée de la TVA par le destinataire – Soumission du prestataire de services à la TVA – Refus d’accorder le remboursement de la TVA au prestataire de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-227/14 P LG Display et LG Display Taiwan / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE – Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) – Fixation des prix – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) – Point 13 – Détermination de la valeur des ventes – Entreprise commune – Prise en compte des ventes aux sociétés mères – Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) – Point 23, sous b), dernier alinéa – Immunité partielle d’amende – Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission
Langue de procédure: anglais
Affaire C-35/15 P(R) Commission / Vanbreda Risk & Benefits
Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de services – Appel d’offres concernant la fourniture de services d’assurances de biens et de personnes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à l’exécution – Fumus boni juris particulièrement sérieux – Urgence – Préjudice grave – Préjudice irréparable – Absence – Droit à un recours effectif – Directive 89/665/CEE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Délai de suspension avant la conclusion du contrat – Accès aux informations permettant d’apprécier la légalité de la décision d’attribution
Langue de procédure: français
Affaire C-203/14 Consorci Sanitari del Maresme / Corporació de Salut del Maresme i la Selva
Ouverture de la procédure orale – Tenue d’une audience
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-28/12 Commission / Conseil
Recours en annulation – Accords internationaux mixtes – Décision d’autorisation de la signature et d’application provisoire de ces accords – Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil – Autonomie de l’ordre juridique de l’Union – Participation des États membres à la procédure et à la décision prévues à l’article 218 TFUE – Modalités de vote au sein du Conseil
Langue de procédure: anglais
Affaire C-456/13 P T & L Sugars et Sidul Açúcares / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Acte concernant individuellement les requérantes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota – Campagne de commercialisation 2010/2011
Langue de procédure: anglais
Affaire C-51/13 Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij / Van Leeuwen
Renvoi préjudiciel – Assurance directe sur la vie – Directive 92/96/CEE – Article 31, paragraphe 3 – Informations à fournir au preneur – Obligation de l’assureur de fournir des informations supplémentaires concernant les frais et les primes en vertu de principes généraux de droit national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Rotterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-528/13 Léger / Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Établissement français du sang
Renvoi préjudiciel – Santé publique – Directive 2004/33/CE – Exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins – Don de sang – Critères d’admissibilité pour les donneurs – Critères d’exclusion permanente ou temporaire – Sujets dont le comportement sexuel les expose à un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang – Homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 21, paragraphe 1, et 52, paragraphe 1 – Orientation sexuelle – Discrimination – Justification – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Strasbourg
Langue de procédure: français
Affaire C-148/14 Bundesrepublik Deutschland / Nordzucker
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union – Détermination de l’étendue de l’obligation de restitution des quotas – Sanctions – Article 16, paragraphes 1 et 3
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-80/14 USDAW et Wilson / WW Realisation 1 e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion d’‘établissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-97/14 SMK / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága et Nemzeti Adó- és Vámhivatal
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 52, sous c), et 55 – Détermination du lieu d’une prestation de services – Preneur de la prestation identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans plusieurs États membres – Expédition ou transport en dehors de l’État membre dans lequel la prestation a été matériellement exécutée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gyulai Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-497/14 Burzio
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour défaut de versement de retenues fiscales – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste
Affaire C-173/14 P European Dynamics Belgium e.a. / EMA
Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres – Critères d’attribution – Transparence – Évaluation objective – Demande de dommages-intérêts
Affaire C-598/13 Casa Judeţeană de Pensii Botoşani / Guletsou
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question préjudicielle identique – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 7, paragraphe 2, sous c) – Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres – Réfugié rapatrié originaire d’un État membre – Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre – Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse – Refus
Affaire C-646/13 Casa Judeţeană de Pensii Brăila / E.S.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres – Réfugié rapatrié originaire d’un État membre – Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre – Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse – Refus
Affaire C-668/13 Casa Judeţeană de Pensii Botoşani / Paraskevopoulou
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question préjudicielle identique – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 7, paragraphe 2, sous c) – Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres – Réfugié rapatrié originaire d’un État membre – Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre – Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse – Refus
Affaire C-120/14 P Klein / Commission
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Directive 93/42/CEE – Articles 8 et 18 – Dispositifs médicaux – Inaction de la Commission à la suite de la notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Délai de prescription – Effet suspensif d’une demande d’aide judiciaire sur le délai de prescription – Procédure de clause de sauvegarde
Affaire C-376/13 Commission / Bulgarie
Manquement d’État – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE – Droits d’utilisation des radiofréquences de télédiffusion numérique terrestre – Appels à candidatures – Critères de sélection des soumissionnaires – Proportionnalité – Droits spéciaux
Affaire C-149/14 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles – Désignation des eaux et des zones vulnérables – Teneur en nitrates excessive – Eutrophisation – Obligation de révision quadriennale – Insuffisance – Établissement des programmes d’action – Absence
Affaire C-64/14 P von Storch e.a. / BCE
Pourvoi – Recours en annulation – Recevabilité – Personne directement concernée – Décisions adoptées par la Banque centrale européenne – Orientation 2012/641/UE de la Banque centrale européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-622/13 P Castel Frères / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire –Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous c) et j) – Marque verbale CASTEL – Indication de provenance géographique – Demande en nullité présentée par le titulaire de l’indication de provenance géographique ‘Castellʼ – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Mai 2015
Affaire C-146/13 Espagne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Mise en œuvre d’une coopération renforcée – Création d’une protection unitaire conférée par un brevet – Règlement (UE) no 1257/2012 – Article 118, premier alinéa, TFUE – Base juridique – Article 291 TFUE – Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne – Principes d’autonomie et d’application uniforme du droit de l’Union
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-147/13 Espagne / Conseil
Recours en annulation – Mise en œuvre d’une coopération renforcée – Brevet unitaire – Règlement (UE) nº 1260/2012 – Dispositions en matière de traduction – Principe de non-discrimination – Article 291 TFUE – Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne – Article 118, second alinéa, TFUE – Base juridique – Principe d’autonomie du droit de l’Union
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-445/13 P Voss of Norway / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille cylindrique
Langue de procédure: anglais
Affaire C-182/13 Lyttle e.a. / Bluebird UK Bidco 2
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion d’‘établissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Industrial Tribunals, (Northern Ireland)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-392/13 Rabal Cañas / Nexea Gestión Documental et Fondo de Garantia Salarial
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Notion d’ʻétablissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-516/13 Dimensione Direct Sales et Labianca / Knoll International
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de distribution – Notion de ʻdistribution au publicʼ – Offre de vente et publicité faite par un commerçant d’un État membre sur son site Internet, par publipostage et dans la presse dans un autre État membre – Reproductions de meubles protégés par le droit d’auteur proposés à la vente sans le consentement du titulaire du droit exclusif de distribution – Offre ou publicité n’aboutissant pas à l’acquisition de l’original ou de copies d’une œuvre protégée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-536/13 Gazprom / Lietuvos Respublika
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 44/2001 – Champ d’application – Arbitrage – Exclusion – Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères – Injonction prononcée par un tribunal arbitral situé dans un État membre – Injonction visant à empêcher l’introduction ou la poursuite d’une procédure devant une juridiction d’un autre État membre – Pouvoir des juridictions d’un État membre de refuser la reconnaissance de la sentence arbitrale – Convention de New York
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-546/12 P Schräder / OCVV
Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Office communautaire des variétés végétales (OCVV) – Règlement (CE) no 2100/94 – Articles 20 et 76 – Règlement (CE) no 874/2009 – Article 51 – Demande d’ouverture de la procédure de nullité d’une protection communautaire – Principe de l’instruction d’office –Procédure devant la chambre de recours de l’OCVV – Éléments de preuve substantiels
Langue de procédure: allemand
Affaire C-352/13 CDC Hydrogen Peroxide / Akzo Novel e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétences spéciales – Article 6, paragraphe 1 – Recours dirigé contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres et ayant participé à une entente déclarée contraire à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts et la production de renseignements – Compétence de la juridiction saisie à l’égard des codéfendeurs – Désistement à l’égard du défendeur domicilié dans l’État membre de la juridiction saisie – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Article 5, paragraphe 3 – Clauses attributives de juridiction – Article 23 – Mise en œuvre efficace de l’interdiction des ententes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Dortmund
Langue de procédure: allemand
Affaire C-560/13 Finanzamt Ulm / Wagner-Raith
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Dérogation – Mouvements de capitaux impliquant la prestation de services financiers – Réglementation nationale prévoyant l’imposition forfaitaire des revenus de capitaux provenant de participations dans des fonds d’investissement étrangers – Fonds noirs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-657/13 Verder LabTec / Finanzamt Hilden
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Recouvrement échelonné de l’impôt relatif aux plus‑values latentes – Préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-65/14 Rosselle / INAMI et UNM
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Article 11, points 2 et 4 – Agent statutaire mise en disponibilité pour convenances personnelles afin d’occuper un emploi en qualité de salariée – Refus de lui attribuer une prestation de maternité au motif que, en tant que salariée, elle n’a pas accompli le stage ouvrant droit à certaines prestations sociales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Nivelles
Langue de procédure: français
Affaire C-322/14 El Majdoub / CarsOnTheWeb.Deutschland
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 23 – Convention attributive de juridiction – Conditions de forme – Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention – Notion – Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien permettant de les afficher dans une nouvelle fenêtre – Technique de l’acceptation par ‘clic’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Krefeld
Langue de procédure: allemand
Affaire C-339/14 Procédure pénale / Wittmann
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Période d’interdiction – Délivrance du permis de conduire par un État membre avant l’entrée en vigueur d’une période d’interdiction dans l’État membre de la résidence normale – Motifs de refus de reconnaître dans l’État membre de la résidence normale la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Nürnberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-349/14 Ministre délégué, chargé du budget / Pazdziej
Renvoi préjudiciel – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 12, second alinéa – Taxe perçue au profit des localités à charge des personnes disposant ou jouissant d’une habitation sur le territoire de celles-ci – Plafonnement – Mesure sociale – Prise en compte des traitements, des salaires et des émoluments versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et autres agents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-674/13 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Aides d’État incompatibles avec le marché intérieur – Marché de service de colis – Décision de la Commission – Obligation de récupération intégrale de l’aide et de modification du régime pour l’avenir – Mesures à prendre – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Règlement (CE) nº 659/1999 – Article 14, paragraphe 3
Affaire C-343/14 P Adler Modemärkte / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) –Demande d’enregistrement de la marque verbale MARINE BLEU – Opposition du titulaire de la marque verbale BLUMARINE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Comparaison conceptuelle
Affaire C-496/14 Statul român / Văraru et Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en matière de sécurité sociale – Calcul du montant des allocations pour enfant à charge – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-608/14 Pondiche / Statul român et Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –Octroi des allocations pour enfant à charge – Détermination de la loi applicable en fonction de la date de la naissance de l’enfant et non en fonction de la date de sa conception – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-53/14 P JAS / Commission
Pourvoi – Union douanière et tarif douanier commun – Code des douanes communautaire – Article 239 – Règlement d’application du code des douanes – Article 905 – Importation de pantalons en jean en provenance des États-Unis – Droits à l’importation – Décision déclarant non justifiée la remise de ces droits – Absence de ‘situation particulière’
Affaire C-262/14 SCMD / Ministerul Finanțelor Publice
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2, 3, paragraphe 1, et 6 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Discrimination opérée en fonction de l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail – Législation nationale interdisant, sous certaines limites, le cumul d’une pension de retraite avec des revenus salariaux tirés de l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur public – Cessation d’office de la relation de travail ou de la relation de service
Affaire C-269/14 Procédure engagée par Kansaneläkelaitos
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 4 – Concession de services – Notion – Ensemble contractuel entre une autorité de sécurité sociale et des sociétés de taxis prévoyant une procédure électronique de compensation directe des coûts de transport des assurés et un système de réservation des moyens de transport
Affaire C-318/14 Slovenská autobusová doprava Trnava / Krajský úřad Olomouckého kraje
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Articles 49 TFUE et 52 TFUE – Liberté d’établissement – Règlement (CE) nº 1370/2007 – Transports publics par chemin de fer et par route – Transports par autobus sur les lignes urbaines de transport public – Transporteur ayant son siège dans un autre État membre et opérant par l’intermédiaire d’une succursale – Obligation d’obtenir une autorisation spéciale – Pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente – Contrat de service public
Juin 2015
Affaire C-497/13 Faber / Autobedrijf Hazet Ochten
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/44/CE – Vente et garantie des biens de consommation – Statut de l’acquéreur – Qualité de consommateur – Défaut de conformité du bien livré – Obligation d’informer le vendeur – Défaut apparu dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-543/13 Raad van bestuur van de Sociale verzekeringbank / Fischer-Lintjens
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 27 – Annexe VI, rubrique R, point 1, sous a) et b) – Notion de ‘pensions ou de rentes dues au titre de la législation de deux ou plusieurs États membres’ – Prestations en nature – Attribution rétroactive d’une pension au titre de la législation de l’État membre de résidence – Bénéfice de prestations de soins de santé soumis à la condition de la souscription d’une assurance de soins de santé obligatoire – Attestation de non‑assurance au titre de la législation relative à l’assurance de soins de santé obligatoire de l’État membre de résidence – Absence subséquente d’obligation de cotisation auprès de cet État membre – Retrait rétroactif de cette attestation – Impossibilité de s’affilier rétroactivement à une assurance de soins de santé obligatoire – Interruption de la couverture du risque de maladie par une telle assurance – Effet utile du règlement no 1408/71
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-579/13 P et S / Commissie Sociale Zekerheid Breda et College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amstelveen
Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Articles 5, paragraphe 2, et 11, paragraphe 1 – Législation nationale imposant aux ressortissants de pays tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée une obligation d’intégration civique, attestée par un examen, sous peine d’amende
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-5/14 Kernkraftwerke Lippe-Ems / Hauptzollamt Osnabrück
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Procédure incidente de contrôle de constitutionnalité – Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution de l’État membre concerné – Faculté d’une juridiction nationale de saisir la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel – Réglementation nationale prévoyant la perception d’une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire – Directives 2003/96/CE et 2008/118/CE – Article 107 TFUE – Articles 93 EA, 191 EA et 192 EA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-15/14 P Commission / MOL
Pourvoi – Aide d’État – Accord entre la Hongrie et la compagnie pétrolière et gazière MOL relatif aux redevances minières liées à l’extraction des hydrocarbures – Modification ultérieure du régime légal augmentant le taux des redevances – Augmentation des redevances non appliquée à MOL – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Caractère sélectif
Langue de procédure: anglais
Affaire C-195/14 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / Teekanne
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/13/CE – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires – Articles 2, paragraphe 1, sous a), i), et 3, paragraphe 1, point 2 – Étiquetage de nature à induire l’acheteur en erreur sur la composition des denrées alimentaires – Liste des ingrédients – Utilisation de la mention ‘aventure framboise‑vanille’ ainsi que d’images de framboises et de fleurs de vanille sur l’emballage d’une infusion aux fruits ne contenant pas ces ingrédients
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-285/14 Directeur général des douanes et droits indirects et Directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne / Brasserie Bouquet
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE – Droits d’accise – Bière – Article 4 – Petites brasseries indépendantes – Taux d’accise réduit – Conditions – Absence de production sous licence – Production selon un procédé de fabrication appartenant à un tiers et autorisé par lui – Utilisation autorisée des marques de ce tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-49/15 P(R) STC / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés de travaux publics – Règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Appel d’offres concernant la construction d’une centrale de trigénération dotée d’une turbine à gaz et la maintenance connexe – Offre modifiée après l’ouverture des offres – Rejet de l’offre de la requérante – Irrecevabilité – Erreur de droit – Absence
Langue de procédure: italien
Affaire C-686/13 X / Skatteverket
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Titres de participation – Réglementation d’un État membre exonérant les plus-values et, corrélativement, excluant la déductibilité des moins-values – Cession par une société résidente de titres détenus dans une filiale non-résidente – Moins-value résultant d’une perte de change
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaires jointes C-226/13, C-245/13, C-247/13 et C-578/13 Fahnenbrock e.a. / Hellenische Republik
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de ‘matière civile ou commerciale’ – Responsabilité de l’État pour les ‘acta jure imperii’
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Wiesbaden et le Landgericht Kiel
Langue de procédure: allemand
Affaire C-554/13 Zh. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie et Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie / O.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 7, paragraphe 4 – Notion de ‘danger pour l’ordre public’ – Conditions dans lesquelles les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou accorder un délai inférieur à sept jours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-649/13 Comité d'entreprise de Nortel Networks e.a. / Rogeau et Rogeau / Bloom e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 2, sous g), 3, paragraphe 2, et 27 – Règlement (CE) no 44/2001 – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure principale d’insolvabilité – Procédure secondaire d’insolvabilité – Conflit de compétences – Compétence exclusive ou alternative – Détermination de la loi applicable – Détermination des biens du débiteur entrant dans la procédure secondaire d’insolvabilité – Localisation de ces biens – Biens situés dans un État tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Versailles
Langue de procédure: français
Affaire C-1/14 Base Company et Mobistar / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Articles 4, 9, 13 et 32 – Obligations de service universel et obligations de service social – Fourniture d’accès en position déterminée et fourniture de services téléphoniques – Caractère abordable des tarifs – Options tarifaires spéciales – Financement des obligations de service universel – Services obligatoires additionnels – Services de communications mobiles et/ou d’abonnements Internet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-29/14 Commission / Pologne
Manquement d’État – Santé publique – Directive 2004/23/CE – Directive 2006/17/CE – Directive 2006/86/CE – Exclusion des cellules reproductrices, des tissus fœtaux et des tissus embryonnaires du champ d’application d’une réglementation nationale transposant lesdites directives
Langue de procédure: polonais
Affaire C-51/14 Pfeifer & Langen / Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Remboursement des frais de stockage – Règlement (CEE) nº 1998/78 – Article 14, paragraphe 3 – Règlement (CEE) nº 2670/81 – Article 2, paragraphe 2 – Substitution à l’exportation de sucre C – Conditions – Échange matériel du sucre C avec le sucre de substitution – Substitution ne pouvant être effectuée qu’avec du sucre produit par un fabricant établi sur le territoire du même État membre – Validité au regard des articles 34 TFUE et 35 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-52/14 Pfeifer & Langen / Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription – Dies a quo – Irrégularités répétées – Interruption de la prescription – Conditions – Autorité compétente – Personne en cause – Acte visant à l’instruction ou à la poursuite de l’irrégularité – Délai égal au double du délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-58/14 Hauptzollamt Hannover / Amazon EU
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Position 8543 70 – Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 de la nomenclature combinée – Sous-positions 8543 70 10 et 8543 70 90 – Liseuse pour livres électroniques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-98/14 Berlington Hungary e.a. / Magyar Állam
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Taxes nationales grevant l’exploitation des machines à sous installées dans les salles de jeux – Législation nationale interdisant l’exploitation des machines à sous hors des casinos – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Directive 98/34/CE – Obligation de communiquer les projets de règles techniques à la Commission – Responsabilité de l’État membre pour les dommages causés par une législation contraire au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-256/14 Lisboagás GDL / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 9, 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c) – Base d’imposition – Inclusion du montant des taxes communales d’occupation du sous‑sol acquittées par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz dans la base d’imposition de la TVA applicable à la prestation fournie par cette société à la société chargée de la commercialisation du gaz
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-593/13 Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. / Rina Services e.a.
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 51 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Participation à l’exercice de l’autorité publique – Directive 2006/123/CE – Article 14 – Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics – Réglementation nationale exigeant que le siège statutaire de ces organismes soit situé en Italie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-62/14 Gauweiler e.a. / Deutscher Bundestag
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine – Articles 119 TFUE et 127 TFUE – Attributions de la BCE et du Système européen des banques centrales – Mécanisme de transmission de la politique monétaire – Maintien de la stabilité des prix – Proportionnalité – Article 123 TFUE – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverfassungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-508/13 Estonie / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive 2013/34/UE – Obligations en matière d’états financiers à la charge de certaines formes d’entreprises – Principes de subsidiarité et de proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: estonien
Affaire C-583/13 P Deutsche Bahn e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Secteur du trafic ferroviaire et des prestations accessoires – Abus de position dominante – Règlement (CE) no 1/2003 – Articles 20 et 28, paragraphe 1 – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Pouvoirs d’inspection de la Commission – Droit fondamental à l’inviolabilité du domicile – Absence d’autorisation judiciaire préalable – Contrôle juridictionnel effectif – Découverte fortuite
Langue de procédure: allemand
Affaire C-586/13 Martin Meat / Simonfay et Salburg
Renvoi préjudiciel ‒ Libre prestation de services – Directive 96/71/CE – Article 1er, paragraphe 3, sous a) et c) – Détachement de travailleurs – Mise à disposition de main-d’œuvre – Acte d’adhésion de 2003 – Chapitre 1, paragraphes 2 et 13, de l’annexe X – Mesures transitoires – Accès des ressortissants hongrois au marché du travail des États déjà membres de l’Union européenne à la date de l’adhésion de la République de Hongrie – Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre – Secteurs non sensibles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pesti központi kerületi bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-9/14 Staatssecretaris van Financiën / Kieback
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Législation fiscale – Impôts sur le revenu – Revenus perçus sur le territoire d’un État membre – Travailleur non‑résident – Imposition dans l’État d’emploi – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-535/14 P Ipatau / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de Biélorussie – Recevabilité – Délai de recours – Aide judiciaire – Effet suspensif – Protection juridictionnelle effective – Droits de la défense – Principe de proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-549/12 P et C-54/13 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Réduction du concours financier – Méthode de calcul par extrapolation – Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne – Non‑respect du délai imparti – Conséquences
Langue de procédure: allemand
Affaire C-263/13 P Espagne / Commission
Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Réduction du concours financier – Méthode de calcul par extrapolation – Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne – Non‑respect du délai imparti – Conséquences
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-293/13 P et C-294/13 P Fresh Del Monte Produce / Commission et Commission / Fresh Del Monte Produce
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des bananes – Coordination dans la fixation des prix de référence – Notion d’‘unité économique’ entre deux sociétés – Notion d’‘influence déterminante’ – Imputabilité du comportement d’une société à l’autre – Dénaturation d’éléments de preuve – Charge de la preuve – Principe in dubio pro reo – Notion d’‘infraction unique et continue’ – Notion de ‘pratique concertée’ – Notion d’‘infraction par objet’ – Entreprises membres d’une entente – Communication d’informations à la Commission – Obligation légale – Étendue – Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination – Intervenante en première instance – Pourvoi incident – Recevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-373/13 T. / Land Baden-Württemberg
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Directive 2004/83/CE – Article 24, paragraphe 1 – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Révocation du titre de séjour – Conditions – Notion de ‘raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public’ – Participation d’une personne ayant le statut de réfugié aux activités d’une organisation figurant sur la liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-207/14 Hotel Sava Rogaška / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Eaux minérales naturelles – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Annexe I – Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une ‘eau minérale naturelle provenant d’une même source’ – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-664/13 «Ceļu satiksmes drošības direkcija» et Latvijas Republikas Satiksmes ministrija / Nīmanis
Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Renouvellement par l’État membre de délivrance – Condition de résidence sur le territoire de cet État membre – Déclaration de résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-671/13 Procédures engagées par «Indėlių ir investicijų draudimas» VĮ et Virgilijus Vidutis Nemaniūnas
Renvoi préjudiciel – Directives 94/19/CE et 97/9/CE – Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs – Instruments d’épargne et d’investissement – Instrument financier au sens de la directive 2004/39/CE – Exclusion de la garantie – Effet direct – Conditions pour bénéficier de la directive 97/9/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-18/14 CO Sociedad de Gestión y Participación e.a. / De Nederlandsche Bank et De Nederlandsche Bank / CO Sociedad de Gestión y Participación e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Directive 92/49/CEE – Articles 15, 15 bis et 15 ter – Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation qualifiée – Possibilité d’assortir l’approbation d’un projet d’acquisition d’une restriction ou d’une exigence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-147/14 Loutfi MPI / AMJ Meatproducts et Halalsupply
Renvoi préjudiciel – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 1, sous b) – Effets – Droit conféré par la marque communautaire – Signes identiques ou similaires – Interdiction d’usage – Risque de confusion – Appréciation – Prise en considération de l’emploi d’une langue autre qu’une langue officielle de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-187/14 Skatteministeriet / DSV Road
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Articles 203 et 204 – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 859 – Régime de transit externe – Naissance de la dette douanière – Soustraction ou non à la surveillance douanière – Inexécution d’une obligation – Présentation tardive des marchandises au bureau de destination – Marchandises ayant été refusées par le destinataire et retournées sans avoir été présentées au bureau de douane – Marchandises de nouveau placées en régime de transit externe au moyen d’une nouvelle déclaration – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous e) – Déduction de la TVA à l’importation par le transporteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-242/14 Saatgut-Treuhandverwaltung / Gerhard und Jürgen Vogel et Vogel
Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14 – Utilisation par les agriculteurs du produit de la récolte à des fins de multiplication sans autorisation du titulaire – Obligation de paiement par les agriculteurs d’une rémunération équitable pour cette utilisation – Délai dans lequel cette rémunération doit être acquittée pour pouvoir bénéficier de la dérogation – Possibilité du titulaire d’avoir recours à l’article 94 – Contrefaçon
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Mannheim
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-142/14 P The Sunrider Corporation / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale SUN FRESH – Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure SUNNY FRESH – Risque de confusion – Similitude des produits désignés par les marques en conflit – Droit d’être entendu – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 8, paragraphe 1, sous b), 75 et 76
Affaire C-399/13 P Stichting Corporate Europe Observatory / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1049/2001 – Accès aux documents des institutions européennes – Documents relatifs aux négociations commerciales entre l’Union européenne et la République de l’Inde – Accès intégral – Refus
Affaire C-678/13 Commission / Pologne
Manquement d’État – TVA – Directive 2006/112/CE – Annexe III – Application d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils ainsi qu’aux produits pharmaceutiques
Affaire C-682/13 P Andechser Molkerei Scheitz / Commission
Pourvoi – Santé publique – Liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires – Glycosides de stéviol – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir
Affaire C-161/14 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Point 10 de l’annexe III – Taux réduit de TVA applicable à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale – Point 10 bis de l’annexe III – Taux réduit de TVA applicable à la rénovation et à la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni – Législation nationale appliquant un taux réduit de TVA aux prestations de services d’installation et aux livraisons de ‘matériaux permettant d’économiser l’énergie’
Affaire C-576/14 P Mirelta Ingatlanhasznosító / Commission et Médiateur
Pourvoi – Recours en annulation – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité et incompétence du Tribunal – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable
Affaire C-578/14 Argenta Spaarbank / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Impôts sur les sociétés – Directive 90/435/CEE – Articles 1er, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2 – Sociétés mères et filiales d’États membres différents – Régime fiscal commun – Déductibilité du bénéfice imposable de la société mère – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-579/14 P Junited Autoglas Deutschland / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire verbale United Autoglas – Demande d’enregistrement – Procédure d’opposition – Marque nationale figurative antérieure AUTOGLASS – Refus partiel d’enregistrement – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Affaire C-602/14 P Bharat Heavy Electricals / Commission
Pourvoi – Plainte relative à la résiliation d’un contrat de fourniture de transformateurs conclu entre la requérante et une entreprise publique grecque – Manquement d’un État membre – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement
Affaire C-602/13 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / Quintano Ujeta et Sánchez García
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur – Contrat hypothécaire – Clause d’intérêt moratoire – Clause de remboursement anticipé – Procédure de saisie hypothécaire – Modération du montant des intérêts – Compétences du juge national
Affaire C-100/14 P EMA / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Contrats Cocoon et Dicoems, conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) – Irrégularités – Dépenses inéligibles – Résiliation des contrats
Affaire C-272/14 Skatteministeriet / Baby Dan
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 7318 et 8302 – Article spécialement conçu pour la fixation de barrières de sécurité destinées à la protection des enfants
Affaire C-291/14 P Faci / Commission
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain ainsi que de l’huile de soja époxydée et des esters – Amendes – Gravité de l’infraction – Principe de protection juridictionnelle effective – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
Affaire C-405/14 PST CLC / Generální ředitelství cel
Renvoi préjudiciel – Classement tarifaire – Validité du point 2 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) no 384/2004 pendant la période allant du 22 mars 2004 au 22 décembre 2009 – Applicabilité de cette disposition aux déclarations en douane déposées au cours de l’année 2008 – Classement de produits destinés aux ordinateurs, constitués d’un diffuseur de chaleur et d’un ventilateur
Affaire C-136/15 P Makhlouf / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 169, paragraphe 2 – Contenu nécessaire de la requête en pourvoi – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-303/14 Commission / Pologne
Manquement d’État – Règlement (CE) no 842/2006 – Formation et certification – Obligation de notification – Sanctions – Règlements (CE) no 303/2008, (CE) no 304/2008, (CE) no 305/2008, (CE) no 306/2008, (CE) no 307/2008 et (CE) no 308/2008
Affaire C-575/14 P Evropaïki Dynamiki / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat relatif au soutien financier de l’Union européenne accordé à un projet dans le cadre du programme eContent – Résiliation du contrat par la Commission européenne – Paiement des sommes non versées et réparation du préjudice prétendument subi par la requérante – Dénaturation des éléments du dossier – Pourvoi manifestement irrecevable pour partie et manifestement non fondé pour le surplus – Demande de modifier la décision du Tribunal de l’Union européenne sur les dépens – Irrecevabilité manifeste
Juillet 2015
Affaire C-461/13 Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 4, paragraphe 1 – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Projet d’aménagement d’une voie navigable – Obligation des États membres de ne pas autoriser un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Critères déterminants pour apprécier l’existence d’une détérioration de l’état d’une masse d’eau
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-497/12 Gullotta et Farmacia di Gullotta Davide & C. / Ministero della Salute et Azienda Sanitaria Provinciale di Catania
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE – Liberté d’établissement – Principe de non-discrimination – Abus de position dominante – Article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale della Sicilia
Langue de procédure: italien
Affaire C-422/13 Landesamt für Landwirtschaft / Wree
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régime de paiement unique – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 34, paragraphe 2, sous a) – Notion de ‘surface admissible au bénéfice de l’aide’ – Notion de ‘surface agricole’ – Surface constituant la couche de recouvrement végétalisée d’une décharge désaffectée – Utilisation à des fins agricoles – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-684/13 Demmer / Fødevareministeriets Klagecenter
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régime de paiement unique – Règlement (CE) nº 1782/2003 – Article 44, paragraphe 2 – Règlement (CE) nº 73/2009 – Article 34, paragraphe 2, sous a) – Notion d’‘hectare admissible au bénéfice de l’aide’ – Surfaces bordant les pistes d’atterrissage, les voies de circulation et les prolongements d’arrêt – Utilisation à des fins agricoles – Admissibilité – Récupération des aides agricoles indûment accordées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-209/14 NLB Leasing / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Livraison de biens ou prestation de services – Contrat de crédit-bail – Restitution au bailleur d’un bien immeuble faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail – Notion d’‘annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel’ – Droit du bailleur à la réduction de la base imposable – Double imposition – Prestations distinctes – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije
Langue de procédure: slovène
Affaire C-334/14 État belge / De Fruytier
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations de certaines activités d’intérêt général – Article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c) – Hospitalisation et soins médicaux – Opérations étroitement liées – Activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques – Activité à caractère indépendant – Établissements hospitaliers et centres de soins médicaux et de diagnostic – Établissement de même nature
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
Affaire C-607/13 Ministero dell'Economia e delle Finanze e.a. / Cimmino e.a.
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Bananes – Règlement (CE) no 2362/98 – Articles 7, 11 et 21 – Contingents tarifaires – Bananes originaires des pays ACP – Opérateur nouvel arrivé – Certificats d’importation – Caractère intransmissible des droits provenant de certains certificats d’importation – Pratique abusive – Règlement (CE) no 2988/95 – Article 4, paragraphe 3
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-63/14 Commission / France
Manquement d’État – Aides d’État – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Impossibilité absolue – Compensations pour un service complémentaire au service de base
Langue de procédure: français
Affaire C-87/14 Commission / Irlande
Manquement d’État – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Organisation du temps de travail des médecins en formation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-144/14 Cabinet Medical Veterinar Tomoiagă Andrei / Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj Napoca prin Administrația Județeană a Finanțelor Publice
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 273 et 287 – Obligation d’identification d’office d’un assujetti à la TVA – Caractère imposable des services de médecine vétérinaire – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Maramureș
Langue de procédure: roumain
Affaire C-153/14 Minister van Buitenlandse Zaken / K et A
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/86/CE – Article 7, paragraphe 2 – Regroupement familial – Mesures d’intégration – Réglementation nationale imposant aux membres de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers séjournant régulièrement dans l’État membre concerné l’obligation de réussir un examen d’intégration civique pour pouvoir entrer sur le territoire dudit État membre – Coûts d’un tel examen – Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-177/14 Regojo Dans / Consejo de Estado
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 3 et 4 – Principe de non-discrimination – Personnel ‘eventual’ – Refus d’accorder une prime triennale d’ancienneté – Raisons objectives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-183/14 Salomie et Oltean / Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168, 179 et 213 – Requalification par l’administration fiscale nationale d’une opération en activité économique soumise à la TVA – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Réglementation nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction à l’identification de l’opérateur concerné à la TVA et au dépôt d’un décompte de cette taxe
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-229/14 Balkaya / Kiesel Abbruch- und Recycling Technik
Renvoi préjudiciel – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Licenciements collectifs – Notion de ‘travailleur’ – Membre de la direction d’une société de capitaux – Personne travaillant dans le cadre d’une mesure d’apprentissage et de réinsertion professionnelle et bénéficiant d’une aide publique à la formation sans percevoir de rémunération de la part de l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par Arbeitsgericht Verden
Langue de procédure: allemand
Affaire C-231/14 P InnoLux / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Article 53 de l’accord EEE – Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) – Fixation des prix – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) – Point 13 – Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction – Ventes internes du produit concerné en dehors de l’EEE – Prise en compte des ventes des produits finis intégrant le produit concerné à des tiers dans l’EEE
Langue de procédure: anglais
Affaire C-331/14 Trgovina Prizma / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 2, point 1, et 4, paragraphe 1 – Assujettissement – Transactions immobilières – Vente de terrains versés au patrimoine privé d’une personne physique exerçant la profession d’entrepreneur indépendant – Assujetti agissant en tant que tel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-170/13 Huawei Technologies / ZTE et ZTE Deutschland
Concurrence – Article 102 TFUE – Entreprise détenant un brevet essentiel à une norme qu’elle s’est engagée, auprès de l’organisme de normalisation, à donner en licence aux tiers à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dites ‘FRAND’ (‘fair, reasonable and non-discriminatory’) – Abus de position dominante – Actions en contrefaçon – Action en cessation – Action en rappel de produits – Action aux fins de fourniture de données comptables – Action en réparation – Obligations du titulaire du brevet essentiel à une norme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-425/13 Commission / Conseil
Recours en annulation – Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations pour lier le système d’échange de droits d’émission à effet de serre de l’Union européenne avec un système d’échange de droits d’émission à effet de serre en Australie – Directives de négociation – Comité spécial – Articles 13, paragraphe 2, TUE, 218, paragraphes 2 à 4, TFUE et 295 TFUE – Équilibre institutionnel
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-544/13 et C-545/13 Abcur / Apoteket Farmaci et Apoteket
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Articles 2, paragraphe 1, et 3, points 1 et 2 – Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel – Dérogations – Médicaments préparés en pharmacie selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé – Médicaments préparés en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destinés à être délivrés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie – Directive 2005/29/CE
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Stockholms tingsrätt
Langue de procédure: suédois
Affaire C-580/13 Coty Germany / Stadtsparkasse Magdeburg
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2004/48/CE – Article 8, paragraphe 3, sous e) – Vente de marchandises contrefaisantes – Droit d’information dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Réglementation d’un État membre autorisant les établissements bancaires à refuser de répondre favorablement à une demande tendant à ce que soient fournies des informations relatives à un compte bancaire (secret bancaire)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-584/13 Directeur général des finances publiques / Mapfre asistencia et Mapfre warranty / Directeur général des finances publiques
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur le chiffre d’affaires – Champ d’application – Exonération – Notion d’ʻopérations d’assuranceʼ – Notion de ʻprestations de servicesʼ – Somme forfaitaire visant à garantir la panne d’un véhicule d’occasion
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-612/13 P ClientEarth / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Informations environnementales – Convention d’Aarhus – Article 4, paragraphes 1 et 4 – Exception au droit d’accès – Protection des objectifs des activités d’enquête – Études réalisées par une entreprise, à la demande de la Commission européenne, au sujet de la transposition de directives en matière environnementale – Refus partiel d’accès
Langue de procédure: anglais
Affaire C-615/13 P ClientEarth et PAN Europe / EFSA
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Règlement (CE) nº 45/2001 – Article 8 – Exception au droit d’accès – Protection des données à caractère personnel – Notion de ‘données à caractère personnel’ – Conditions d’un transfert de données à caractère personnel – Nom de l’auteur de chaque observation portant sur un projet d’orientation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant la documentation scientifique à joindre aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Refus d’accès
Langue de procédure: anglais
Affaire C-681/13 Diageo Brands / Simiramida-04
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 44/2001 – Reconnaissance et exécution des décisions – Motifs de refus – Violation de l’ordre public de l’État requis – Décision émanant d’une juridiction d’un autre État membre, contraire au droit de l’Union en matière de marques – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Frais de justice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-21/14 P Commission / Rusal Armenal
Pourvoi – Dumping – Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine – Accession de la République d’Arménie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96 – Compatibilité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-39/14 BVVG
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Vente de terrains agricoles par les autorités publiques – Disposition nationale permettant aux autorités compétentes de s’opposer à la vente d’un terrain agricole lorsque le prix offert est considéré comme ‘largement disproportionné’ par rapport à la valeur du marché – Avantage accordé à certaines entreprises ou productions – Critère de l’investisseur privé – Détermination de la ‘valeur du marché’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-83/14 CHEZ Razpredelenie Bulgaria / Komisia za zashtita ot diskriminatsia
Directive 2000/43/CE – Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Quartiers urbains essentiellement peuplés de personnes d’origine rom – Placement des compteurs électriques sur les piliers faisant partie du réseau de la ligne électrique aérienne à une hauteur de six à sept mètres – Notions de ‘discrimination directe’ et de ‘discrimination indirecte’ – Charge de la preuve – Justification éventuelle – Prévention des manipulations de compteurs électriques et des branchements illicites – Proportionnalité – Caractère généralisé de la mesure – Effet offensant et stigmatisant de celle-ci – Directives 2006/32/CE et 2009/72/CE – Impossibilité pour l’utilisateur final de contrôler sa consommation électrique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-88/14 Commission / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) no 1289/2013 – Article 1er, points 1 et 4 – Règlement (CE) no 539/2001 – Article 1er, paragraphe 4, sous f) – Article 290 TFUE – Suspension de l’exemption de l’obligation de visa – Insertion d’une note en bas de page – Modification de l’acte législatif
Langue de procédure: anglais
Affaire C-95/14 UNIC et Uni.co.pel / FS Retail e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 TFUE à 36 TFUE – Mesures d’effet équivalent – Directive 94/11/CE – Articles 3 et 5 – Harmonisation exhaustive – Interdiction d’entraver la commercialisation des articles chaussants conformes aux dispositions en matière d’étiquetage de la directive 94/11 – Législation nationale exigeant l’indication du pays d’origine sur l’étiquette de produits transformés à l’étranger et utilisant l’expression en langue italienne ‘pelle’ – Articles mis en libre pratique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-108/14 et C-109/14 Larentia + Minerva / Finanzamt Nordenham et Finanzamt Hamburg-Mitte / Marenave Schiffahrt
Renvoi préjudiciel – TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17 – Droit à déduction – Déduction partielle – TVA acquittée par des sociétés holdings pour l’acquisition de capitaux investis dans leurs filiales – Prestations de services fournies aux filiales – Filiales constituées sous forme de sociétés de personnes – Article 4 – Constitution d’un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti – Conditions – Nécessité d’un rapport de subordination – Effet direct
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-172/14 ING Pensii / Consiliul Concurenței
Renvoi préjudiciel – Ententes – Modalités de répartition de clients sur un marché des fonds de pension privés – Existence d’une restriction de la concurrence au sens de l’article 101 TFUE – Commerce entre les États membres affecté
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaire C-184/14 A / B
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous c) et d) – Demande relative à une obligation alimentaire en faveur des enfants mineurs concomitante à une procédure de séparation des parents, introduite dans un État membre autre que celui où les enfants ont leur résidence habituelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-218/14 Singh e.a. / Minister for Justice and Equality
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) – Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant d’un pays tiers – Maintien du droit de séjour du ressortissant d’un pays tiers à la suite du départ du citoyen de l’Union de l’État membre d’accueil, suivi d’un divorce – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Ressources suffisantes – Prise en compte des ressources de l’époux ressortissant d’un pays tiers – Droit des ressortissants de pays tiers de travailler dans l’État membre d’accueil afin de contribuer à l’obtention de ressources suffisantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-222/14 Maïstrellis / Ypourgos Dikaiosynis, Diafaneias kai Anthropinon Dikaiomaton
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 96/34/CE – Accord-cadre sur le congé parental – Clause 2, point 1 – Droit individuel à un congé parental en raison de la naissance d’un enfant – Réglementation nationale privant du droit à un tel congé le fonctionnaire dont l’épouse ne travaille pas – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Articles 2, paragraphe 1, sous a), et 14, paragraphe 1, sous c) – Conditions de travail – Discrimination directe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C-255/14 Chmielewski / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n 1889/2005 – Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Articles 3 et 9 – Obligation de déclaration – Violation – Sanctions – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-369/14 Sommer Antriebs- und Funktechnik / Rademacher Geräte-Elektronik
Renvoi préjudiciel – Déchets d’équipements électriques et électroniques – Directive 2002/96/CE – Articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que annexes I A et I B – Directive 2012/19/UE – Articles 2, paragraphe 1, sous a), 2, paragraphe 3, sous b), et 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que annexes I et II – Notions d’‘équipements électriques et électroniques’ et d’‘outils électriques et électroniques’ – Automatismes de portes de garage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-379/14 TOP Logistics et Van Caem International / Bacardi et Bacardi International - Bacardi et Bacardi International / TOP Logistics et Van Caem International
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE – Article 5 – Produits revêtus d’une marque mis en libre pratique et placés sous le régime de suspension des droits d’accise sans le consentement du titulaire de la marque – Droit de ce titulaire de s’opposer à ce placement – Notion d’‘usage dans la vie des affaires’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-539/14 Sánchez Morcillo et Abril García / Banco Bilbao Vizcaya Argentaria
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Article 7 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 47 – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Procédure de saisie hypothécaire – Droit de recours en appel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Castellón
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-237/15 PPU Minister for Justice and Equality / Lanigan
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 6 – Droit à la liberté et à la sûreté – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Obligation d’exécuter le mandat d’arrêt européen – Article 12 – Maintien de la personne recherchée en détention – Article 15 – Décision sur la remise – Article 17 – Délais et modalités de la décision sur l’exécution – Conséquences du dépassement des délais
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-90/14 Banco Grupo Cajatres / Manjón Pinilla et Comunidad Hereditaria formada al fallecimiento de D. M. A. Viana Gordejuela
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur – Contrat hypothécaire – Clause d’intérêt moratoire – Clause de remboursement anticipé – Procédure de saisie hypothécaire – Modération du montant des intérêts – Pouvoir du juge national
Affaire C-249/14 P Pêra-Grave / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque communautaire figurative QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA – Demande d’enregistrement – Opposition du titulaire des marques figuratives nationales antérieures VINHO PÊRAMANCA TINTO, VINHO PÊRAMANCA BRANCO et PÊRAMANCA – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion
Affaire C-348/14 Bucura / Bancpost
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 87/102/CEE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Crédit à la consommation – Notion de ‘consommateur’ – Directive 93/13/CEE – Articles 2, sous b), 3 à 5 et 6, paragraphe 1 – Clauses abusives – Examen d’office par le juge national – Clauses ‘rédigées de façon claire et compréhensible’ – Informations devant être fournies par le créancier
Affaire C-360/14 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Rapprochement des législations – Directive 2009/48/CE – Sécurité des jouets – Valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets – Décision de la Commission de ne pas approuver entièrement les dispositions nationales notifiées par les autorités allemandes maintenant les valeurs limites pour ces substances – Preuve d’un niveau de protection plus élevé pour la santé humaine offert par les dispositions nationales
Affaire C-84/14 P Forgital Italy / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Règlement douanier modifiant les conditions d’une suspension tarifaire – Possibilité de recours devant les juridictions nationales
Affaire C-151/15 Sociedade Portuguesa de Autores / Ministério Público e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de ‘communication au public’ – Diffusion d’œuvres dans un café-restaurant au moyen d’un appareil de radio relié à des haut-parleurs
Affaire C-82/14 Agenzia delle Entrate / Nuova Invincibile
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sixième directive 77/388/CEE
Affaire C-123/14 Itales / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika»
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité fiscale – Déduction de la TVA payée en amont – Notion de ‘livraisons de biens’ – Conditions de l’existence d’une livraison de biens – Absence de preuve de possession effective des biens par le fournisseur direct
Affaire C-159/14 Koela-N / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika»
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité fiscale – Déduction de la TVA payée en amont – Notion de ‘livraison de biens’ – Condition d’existence d’une livraison de biens – Transfert de biens par le transporteur directement du fournisseur à une personne tierce – Absence de preuve de possession effective des biens par le fournisseur direct – Défaut de coopération des fournisseurs avec les autorités fiscales – Absence de transbordement des marchandises – Éléments justifiant une suspicion de fraude fiscale
Affaire C-653/13 Commission / Italie
Manquement d’État – Environnement – Directive 2006/12/CE – Articles 4 et 5 – Gestion des déchets – Région de Campanie – Arrêt de la Cour – Constat d’un manquement – Inexécution partielle de l’arrêt – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Affaire C-140/14 Commission / Slovénie
Manquement d’État – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Prévention et élimination du dépôt de déblais d’excavation et d’autres déchets – Mise en décharge – Défaut d’adoption de mesures aux fins de l’élimination et du stockage de ces déchets – Exercice de voies de recours juridictionnelles
Affaire C-145/14 Commission / Bulgarie
Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Article 14 – Mise en décharge des déchets – Déchets non dangereux – Non-conformité des décharges existantes
Affaire C-400/14 P Basic / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande d’enregistrement d’une marque figurative communautaire – Élément verbal ‘basic’ – Marque figurative communautaire antérieure – Élément verbal ‘BASIC’ – Opposition du titulaire de cette marque – Refus partiel d’enregistrement – Notions de ‘services de distribution’ et de ‘services de vente au détail et en gros’ – Portée
Affaire C-468/14 Commission / Danemark
Manquement d’État – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Articles 2, point 4, et 8 – Interdiction de mise sur le marché des tabacs à usage oral – ‘Snus’ (tabac à sucer) en vrac
Affaire C-485/14 Commission / France
Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Articles 63 TFUE et 40 de l’accord EEE – Droits de mutation à titre gratuit – Exonération – Legs et dons – Différence de traitement – Organismes situés dans un autre État membre – Absence de convention fiscale bilatérale
Affaire C-507/14 P / M
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Absence de doute raisonnable – Compétence judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 16, paragraphe 1, sous a) – Détermination de la date à laquelle une juridiction est saisie – Demande de suspension de la procédure – Absence d’incidence
Affaire C-299/15 Striani e.a. / UEFA et URBSFA
Renvoi préjudiciel – Absence de précisions suffisantes quant au contexte juridique ou factuel – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles aux fins de la solution d’un litige pendant au principal – Irrecevabilité manifeste
Septembre 2015
Affaire C-127/14 Surmačs / Finanšu un kapitāla tirgus komisija
Renvoi préjudiciel – Directive 94/19/CE – Annexe I, point 7 – Système de garantie des dépôts – Exclusion de certains déposants du système de garantie des dépôts – Exclusion d’un ‘dirigeant’
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākās Tiesas
Langue de procédure: letton
Affaire C-309/14 CGIL et INCA / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.
Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE ‑ Réglementation nationale – Délivrance et renouvellement du permis de séjour – Condition – Contribution financière obligatoire – Montant huit fois plus élevé que pour l’obtention de la carte d’identité nationale ‑ Atteinte aux principes de la directive 2003/109/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-386/14 Groupe Steria / Ministère des Finances et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Liberté d’établissement – Directive 90/435/CEE – Article 4, paragraphe 2 – Distributions de dividendes à caractère transfrontalier – Impôt sur les sociétés – Imposition des groupes (‘intégration fiscale’ française) – Exonération des dividendes versés par les filiales appartenant au groupe fiscal intégré – Condition de résidence – Dividendes versés par des sociétés filiales non-résidentes – Frais et charges non déductibles se rapportant à la participation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Versailles
Langue de procédure: français
Affaire C-398/13 P Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 737/2010 – Règlement portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 – Commerce des produits dérivés du phoque – Restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits – Validité – Base juridique – Article 95 CE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones – Article 19
Langue de procédure: anglais
Affaire C-526/13 «Fast Bunkering Klaipėda» / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 148, sous a) – Livraison de biens – Notion – Exonération – Livraisons de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer – Livraisons à des intermédiaires agissant en leur nom propre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-89/14 A2A / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Détermination du calcul des intérêts relatifs à la récupération des aides incompatibles avec le marché commun – Intérêts simples ou intérêts composés – Législation nationale renvoyant, pour le calcul des intérêts, aux dispositions du règlement (CE) no 794/2004 – Décision de récupération notifiée avant l’entrée en vigueur de ce règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-110/14 Costea / Volksbank România
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de ‘consommateur’ – Contrat de crédit conclu par une personne physique qui exerce la profession d’avocat – Remboursement du crédit garanti par un immeuble appartenant au cabinet d’avocat de l’emprunteur – Emprunteur ayant les connaissances nécessaires pour apprécier le caractère abusif d’une clause avant la signature du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Oradea
Langue de procédure: roumain
Affaire C-125/14 Iron & Smith / Unilever
Renvoi préjudiciel – Marques – Enregistrement d’une marque nationale identique ou similaire à une marque communautaire antérieure – Marque communautaire jouissant d’une renommée dans l’Union européenne – Étendue géographique de la renommée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-321/14 Colena / Karnevalservice Bastian
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1223/2009 – Champ d’application – Lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue – Indication sur l’emballage désignant le produit en cause comme étant un produit cosmétique – Protection des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Krefeld
Langue de procédure: allemand
Affaire C-383/14 FranceAgriMer / Sodiaal International
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3 – Récupération d’une aide communautaire – Sanction administrative – Mesure administrative – Délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-463/14 Asparuhovo Lake Investment Company / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika»
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 24, paragraphe 1, 25, sous b), 62, paragraphe 2, 63 et 64, paragraphe 1 – Notion de ‘prestation de services’ – Contrat d’abonnement pour la fourniture de services de conseil – Fait générateur de la taxe – Nécessité de la preuve de la prestation effective des services – Exigibilité de la taxe
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-511/13 P Philips Lighting Poland et Philips Lighting / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) no 384/96 – Articles 4, paragraphe 1, 5, paragraphe 4, et 9, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 1205/2007 – Importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines – Préjudice causé à l’industrie communautaire – Proportion majeure de la production communautaire totale des produits similaires
Langue de procédure: anglais
Affaire C-44/14 Espagne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) no 1052/2013 – Franchissement des frontières extérieures – Système Eurosur – Développement des dispositions de l’acquis de Schengen – Participation – Coopération avec l’Irlande et le Royaume-Uni – Validité
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-105/14 Procédure pénale contre Taricco e.a.
Renvoi préjudiciel – Procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 325 TFUE – Législation nationale prévoyant des délais de prescription absolus pouvant entraîner l’impunité des délits – Atteinte potentielle aux intérêts financiers de l’Union européenne – Obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à charge des États membres par le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Cuneo
Langue de procédure: italien
Affaire C-13/15 Procédure pénale contre Cdiscount
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2005/29/CE – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Réduction de prix – Marquage ou affichage du prix de référence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-20/13 Unland / Land Berlin
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1 – Discrimination directe fondée sur l’âge – Salaire de base des juges – Régime transitoire – Reclassement et avancement ultérieur – Perpétuation de la différence de traitement – Justifications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-506/13 P Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Commission
Pourvoi – Contrat accordant un concours financier communautaire en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Décision de la Commission de procéder au recouvrement d’une partie des avances versées – Recours en annulation – Irrecevabilité
Langue de procédure: grec
Affaire C-4/14 Bohez / Wiertz
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 1er, paragraphe 2, et 49 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Matières exclues – Droit de la famille – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 47, paragraphe 1 – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière de responsabilité parentale – Décision sur le droit de visite imposant une astreinte – Exécution de l’astreinte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaires jointes C-72/14 et C-197/14 X / Inspecteur van Rijksbelastingdienst et van Dijk / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Bateliers rhénans – Certificat E 101 – Force probante – Saisine de la Cour – Obligation de renvoi
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch et le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-160/14 Ferreira da Silva e Brito e.a. / Estado português
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Notion de transfert d’établissement – Obligation d’introduire une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267, troisième alinéa, TFUE – Violation alléguée du droit de l’Union imputable à une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours de droit interne – Législation nationale subordonnant le droit à réparation du préjudice subi en raison d’une telle violation à l’annulation préalable de la décision ayant occasionné ce préjudice
Demande de décision préjudicielle, introduite par les Varas Cíveis de Lisboa
Langue de procédure: portugais
Affaire C-240/14 Prüller-Frey / Brodnig et Axa Versicherung
Renvoi préjudiciel – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Action en indemnisation – Convention de Montréal – Règlement (CE) no 2027/97 – Vol effectué à titre gratuit par le propriétaire d’un immeuble dans le but de présenter cet immeuble à un possible acheteur – Règlement (CE) no 864/2007 – Action directe prévue par le droit national contre l’assureur de responsabilité civile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-569/13 Bricmate / Tullverket
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) no 917/2011 – Validité – Règlement (CE) no 1225/2009 – Articles 3, paragraphes 2, 3, 5 et 6, 17, 20, paragraphe 1 – Détermination du préjudice et du lien de causalité – Erreurs de fait et erreurs manifestes d’appréciation – Devoir de diligence – Examen des éléments transmis par un importateur retenu dans l’échantillon – Obligation de motivation – Droits de la défense
Demande de décision préjudicielle, introduite par le förvaltningsrätten i Malmö
Langue de procédure: suédois
Affaire C-687/13 Fliesen-Zentrum Deutschland / Hauptzollamt Regensburg
Renvoi préjudiciel – Dumping – Droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) nº 917/2011 – Validité – Règlement (CE) nº 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous a) – Valeur normale – Détermination sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché – Choix du pays tiers approprié – Devoir de diligence – Droits de la défense – Obligation de motivation – Échantillonnage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-47/14 Holterman Ferho Exploitatie e.a. / Spies von Büllesheim
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 1 – Compétence en matière contractuelle – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle – Articles 18 à 21 – Contrat individuel de travail – Contrat de directeur de société – Cessation du contrat – Motifs – Mauvaise exécution du mandat et comportement illicite – Action en constatation et en indemnisation – Notion de ‘contrat individuel de travail’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-81/14 Nannoka Vulcanus Industries / College van gedeputeerde staten van Gelderland
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/13/CE – Annexe II B – Pollution atmosphérique – Composés organiques volatils – Réduction des émissions – Utilisation des solvants organiques dans certaines activités et installations – Obligations applicables aux installations existantes – Prolongation de délai
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-106/14 FCD et FMB / Ministre de l’écologie, du développement durable et de lʼénergie
Renvoi préjudiciel – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Articles 7, paragraphe 2, et 33 – Substances extrêmement préoccupantes présentes dans des articles – Obligations de notification et d’information – Calcul du seuil de 0,1 % masse/masse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-151/14 Commission / Lettonie
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 51 TFUE – Participation à l’exercice de l’autorité publique
Langue de procédure: letton
Affaire C-266/14 Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras / Tyco Integrated Security et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 2, point 1 – Notion de ‘temps de travail’ – Travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Temps de déplacement entre le domicile des travailleurs et les sites du premier et du dernier clients
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-363/14 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Europol – Liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords – Détermination de la base juridique – Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne – Dispositions transitoires – Base juridique dérivée – Distinction des actes législatifs et des mesures d’exécution – Consultation du Parlement – Initiative d’un État membre ou de la Commission
Langue de procédure: français
Affaire C-408/14 Wojciechowski / ONP
Renvoi préjudiciel – Fonctionnaire retraité de l’Union européenne ayant, avant son entrée en fonction, exercé une activité salariée dans l’État membre dans lequel il est affecté – Droit à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés – Unité de carrière – Refus de verser la pension de retraite de travailleur salarié – Principe de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-417/14 RX-II Mamachi di Lusignano / Commission
Réexamen de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Missir Mamachi di Lusignano/Commission (T‑401/11 P, EU:T:2014:625) – Fonction publique – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne fondée sur un manquement d’une institution à son obligation d’assurer la protection de ses fonctionnaires – Fonctionnaire décédé – Préjudice moral subi par le fonctionnaire avant son décès – Préjudices matériels et moraux subis par les membres de la famille du fonctionnaire – Compétence – Tribunal – Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Atteinte à l’unité du droit de l’Union
Langue de procédure: italien
Affaire C-473/14 Dimos Kropias Attikis / Ypourgos Perivallontos, Energeias kai Klimatikis Allagis
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Régime de protection du massif montagneux de l’Ymittos – Procédure modificative – Applicabilité de cette directive – Plan directeur et programme de protection de l’environnement de la grande région d’Athènes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C-67/14 Jobcenter Berlin Neukölln / Alimanovic
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphe 2 – Prestations d’assistance sociale – Règlement (CE) nº 883/2004 – Articles 4 et 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Ressortissants d’un État membre à la recherche d’un emploi séjournant sur le territoire d’un autre État membre – Exclusion – Maintien du statut de travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-361/13 Commission / Slovaquie
Manquement d’État – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 7 – Prestation de vieillesse – Prime de Noël – Clause de résidence
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-433/13 Commission / Slovaquie
Manquement d’État – Règlement (CE) nº 883/2004 – Article 7 – Article 21 – Prestation de maladie – Allocation de garde, allocation d’assistance et allocation de compensation des coûts excessifs – Clause de résidence
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-519/13 Alpha Bank Cyprus / Si Senh e.a.
Renvoi préjudiciel ‒ Coopération judiciaire en matière civile ou commerciale ‒ Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires ‒ Règlement (CE) no 1393/2007 ‒ Article 8 – Refus de réception de l’acte ‒ Absence de traduction de l’un des documents transmis ‒ Absence du formulaire type figurant à l’annexe II dudit règlement ‒ Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Anotato Dikastirio Kyprou
Langue de procédure: grec
Affaire C-215/14 Société des Produits Nestlé / Cadbury
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 3 – Notion de ‘caractère distinctif acquis par l’usage’ – Marque tridimensionnelle – Gaufre chocolatée à quatre barres Kit Kat – Article 3, paragraphe 1, sous e) – Signe constitué à la fois par la forme imposée par la nature même du produit et celle nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Processus de fabrication inclus dans le résultat technique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Intellectual Property)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-589/13 Procédure engagée par F. E. Familienprivatstiftung Eisenstadt
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 56 CE – Imposition provisoire des revenus de capitaux et des revenus tirés de la cession de participations perçus par une fondation nationale – Refus du droit à déduction de la base d’imposition des donations au profit de bénéficiaires non‑résidents non imposables dans l’État membre d’imposition de la fondation au titre d’une convention relative à la prévention de la double imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-597/13 P Total / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Infraction commise par une société filiale détenue à 100 % par une société mère – Présomption d’influence déterminante exercée par la société mère sur la filiale – Responsabilité de la société mère découlant exclusivement du comportement infractionnel de sa filiale – Arrêt portant réduction du montant de l’amende infligée à la filiale – Effets sur la situation juridique de la société mère
Langue de procédure: français
Affaire C-634/13 P Total Marketing Services / Commission
Pourvoi – Concurrence – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Durée de la participation à une entente illicite – Cessation de la participation – Interruption de la participation – Absence de contacts collusoires établis pendant une certaine période – Poursuite de l’infraction – Charge de la preuve – Distanciation publique – Perception des autres participants à l’entente de l’intention de se distancier – Obligation de motivation – Principes de présomption d’innocence, d’égalité de traitement, de protection juridictionnelle effective et d’individualité des peines
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-10/14, C-14/14 et C-17/14 Miljoen / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Articles 63 TFUE et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition des dividendes de portefeuilles d’actions – Retenue à la source – Restriction – Charge fiscale définitive – Éléments aux fins de comparer les charges fiscales des contribuables résidents et des contribuables non-résidents – Comparabilité – Prise en compte de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés – Conventions tendant à éviter la double imposition – Neutralisation de la restriction par voie conventionnelle
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-33/14 P Mory e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Aides illégales et incompatibles – Obligation de récupération – Décision de la Commission européenne de ne pas étendre l’obligation de récupération au repreneur du bénéficiaire de l’aide – Intérêt à agir – Recours en indemnité et en récupération des aides devant les juridictions nationales – Qualité pour agir – Requérant non individuellement concerné
Langue de procédure: français
Affaire C-85/14 KPN / ACM
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22/CE – Article 28 – Accès aux numéros et aux services – Numéros non géographiques – Directive 2002/19/CE – Articles 5, 8 et 13 – Pouvoirs des autorités réglementaires nationales – Contrôle des prix – Services de transit des appels – Réglementation nationale imposant aux fournisseurs de services de transit des appels téléphoniques de ne pas pratiquer des tarifs plus élevés pour les appels vers des numéros non géographiques que pour les appels vers des numéros géographiques – Entreprise dépourvue d’une puissance significative sur le marché – Autorité nationale compétente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-257/14 van der Lans / Koninklijke Luchtvaart Maatschappij
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Droits des passagers en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Refus d’embarquement et annulation d’un vol – Retard important d’un vol – Indemnisation et assistance des passagers – Circonstances extraordinaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-344/14 Kyowa Hakko Europe / Hauptzollamt Hannover
Renvoi préjudiciel – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement des marchandises – Mélanges d’acides aminés utilisés aux fins de la préparation d’aliments pour nourrissons et jeunes enfants allergiques aux protéines de lait de vache – Classement dans les positions tarifaires 2106 ‘préparations alimentaires’ ou 3003 ‘médicaments’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-416/14 Fratelli De Pra et SAIV / Agenzia Entrate - Direzione Provinciale Ufficio Controlli Belluno et Agenzia Entrate - Direzione Provinciale Ufficio Controlli Vicenza
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de télécommunications – Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE – Libre circulation des équipements terminaux de télécommunications mobiles terrestres – Directive 1999/5/CE – Taxe sur l’utilisation des équipements – Autorisation générale ou licence d’utilisation – Contrat d’abonnement tenant lieu d’autorisation générale ou de licence – Traitement différencié des utilisateurs avec ou sans contrat d’abonnement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale di Mestre-Venezia
Langue de procédure: italien
Affaire C-386/15 P(R) Alcogroup et Alcodis / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Concurrence – Ententes – Injonction de se soumettre à une inspection – Violation du secret professionnel – Refus de suspendre les mesures d’enquête – Nécessité d’adopter des mesures provisoires – Absence – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
Affaire C-463/15 PPU Openbaar Ministerie / A.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Articles 2, paragraphe 4, et 4, point 1 – Conditions d’exécution – Droit pénal national subordonnant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, outre à la double incrimination, à la condition que le fait incriminé soit puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins douze mois au regard du droit de l’État membre d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-276/14 Gmina Wrocław / Minister Finansów
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1 – Assujettis – Interprétation des termes ‘d’une façon indépendante’ – Organisme communal – Activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique – Possibilité de qualifier une telle entité d’‘assujetti’ au sens des dispositions de la directive 2006/112 – Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, TUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-531/14 P Giorgis / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Forme de deux gobelets emballés ensemble
Affaire C-456/14 Orrego Arias / Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2001/40/CE – Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion d’‘infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an’ – Décision d’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en raison d’une condamnation pénale – Situation ne relevant pas du champ d’application de la directive 2001/40 – Incompétence manifeste
Affaires jointes C-585/14, C-587/14 et C-588/14 Chiş et Moldovan / Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj et Constantinescu / Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sălaj
Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété – Neutralité fiscale entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national
Affaire C-52/15 P Lambauer / Conseil
Pourvoi – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 19 – Recours en annulation manifestement irrecevable – Défaut de représentation du requérant – Moyens du pourvoi manifestement non fondés
Affaire C-250/15 Vivium / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-62/15 P DTL Corporación / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande d’enregistrement de la marque verbale Generia – Opposition du titulaire de la marque communautaire figurative antérieure Generalia generación renovable – Refus partiel d’enregistrement – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Article 64, paragraphe 1 – Compétences de la chambre de recours – Article 75, seconde phrase – Droit d’être entendu
Affaire C-36/14 Commission / Pologne
Manquement d’État – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Intervention de l’État consistant en l’obligation d’appliquer des prix de fourniture approuvés par une autorité nationale – Mesure non limitée dans le temps – Absence de contrôle périodique obligatoire du caractère nécessaire de cette mesure et des modalités d’application de celle‑ci – Application à un ensemble illimité de bénéficiaires, sans distinction entre les clients ou entre les situations particulières – Proportionnalité
Affaires jointes C-455/13 P, C-457/13 P et C-460/13 P Confederazione Cooperative Italiane e.a. / Anicav e.a.
Pourvoi – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur des fruits et légumes – Règlement (CE) nº 1580/2007 – Article 52, paragraphe 2 bis – Règlement d’exécution (UE) nº 543/2011 – Articles 50, paragraphe 3, et 60, paragraphe 7 – Aides aux organisations de producteurs – Fruits et légumes transformés – Taux forfaitaires couvrant certaines activités de transformation – Éligibilité des investissements et des actions liés à la transformation – Recours en annulation – Recevabilité – Affectation directe
Affaire C-367/14 Commission / Italie
Manquement d’État – Aides d’État – Aides accordées aux entreprises implantées sur les territoires de Venise et de Chioggia – Réductions de charges sociales – Absence de récupération des aides dans le délai prescrit – Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Affaire C-548/14 P Arnoldo Mondadori Editore / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Demande d’enregistrement de la marque verbale GRAZIA – Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives internationales, communautaire et nationales comportant l’élément verbal ‘GRAZIA’ – Rejet de l’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 5 – Renommée
Affaire C-615/14 P AQ / Parlement
Pourvoi – Conditions de forme substantielles – Représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-1/15 SA Shotef / Commission
Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne
Affaire C-2/15 SA ANKO / Commission
Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne
Affaire C-424/14 Balogh / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 213 et 214 – Défaut de déclaration du commencement d’une activité – Franchise pour les petites entreprises – Sanction
Octobre 2015
Affaire C-606/13 OKG / Skatteverket
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Articles 4 et 21 – Directive 2008/118/CE – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Réglementation d’un État membre – Perception d’une taxe sur le rendement thermique des réacteurs nucléaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Sundsvall
Langue de procédure: suédois
Affaire C-32/14 ERSTE Bank Hungary / Sugár
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur – Contrat de prêt hypothécaire – Article 7, paragraphe 1 – Cessation de l’utilisation de clauses abusives – Moyens adéquats et efficaces – Reconnaissance de dette – Acte notarié – Apposition de la formule exécutoire par un notaire – Titre exécutoire – Obligations du notaire – Examens d’office des clauses abusives – Contrôle juridictionnel – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-201/14 Bara e.a. / Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Traitement des données à caractère personnel – Articles 10 et 11 – Information des personnes concernées – Article 13 – Exceptions et limitations – Transfert par une administration publique d’un État membre de données fiscales à caractère personnel en vue de leur traitement par une autre administration publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-230/14 Weltimmo / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Articles 4, paragraphe 1, et 28, paragraphes 1, 3 et 6 – Responsable du traitement formellement établi dans un État membre – Atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel concernant les personnes physiques dans un autre État membre – Détermination du droit applicable et de l’autorité de contrôle compétente – Exercice des pouvoirs de l’autorité de contrôle – Pouvoir de sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-290/14 Procédure pénale contre Celaj
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans – Violation de l’interdiction d’entrée – Ressortissant d’un pays tiers précédemment éloigné – Peine d’emprisonnement en cas de nouvelle entrée illicite sur le territoire national – Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Firenze
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-340/14 et C-341/14 Trijber / College van burgemeester en wethouders van Amsterdam et Harmsen / Burgemeester van Amsterdam
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Navigation de plaisance – Maisons de prostitution en vitrine – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Champ d’application – Exclusion – Services dans le domaine des transports – Liberté d’établissement – Régime d’autorisation – Article 10, paragraphe 2, sous c) – Conditions d’octroi de l’autorisation – Proportionnalité – Condition linguistique – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Durée de l’autorisation – Limitation du nombre d’autorisations disponibles – Raison impérieuse d’intérêt général
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-357/14 P Electrabel et Dunamenti Erőmű / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Notion de ‘partie’ pouvant former un pourvoi devant la Cour – Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne – Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide – Notion d’‘aide d’État’ – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides
Langue de procédure: anglais
Affaire C-432/14 O / Bio Philippe Auguste
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) – Différence de traitement fondée sur l’âge – Comparabilité des situations – Versement d’une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée destinée à compenser la précarité – Exclusion des jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil de prud'hommes de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-452/14 AIFA et Ministero della Salute / Doc Generici
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Obligation de saisine de la Cour – Rapprochement des législations – Spécialités pharmaceutiques – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Modification – Redevances – Règlement (CE) no 297/95 – Règlement (CE) no 1234/2008 – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-303/13 P Commission / Andersen
Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Aides accordées par les autorités danoises à l’entreprise publique Danske Statsbaner (DSB) – Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague (Danemark) et Ystad (Suède) – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions – Application dans le temps des règles de droit matériel
Langue de procédure: anglais
Affaire C-346/13 Ville de Mons / Base Company
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevance pour les droits de mettre en place des ressources – Champ d’application – Réglementation communale soumettant au paiement d’une taxe les propriétaires de pylônes et de mâts de diffusion pour la téléphonie mobile
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
Affaire C-650/13 Delvigne / Commune de Lesparre Médoc et Préfet de la Gironde
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 39 et 49 – Parlement européen – Élections – Droit de vote – Citoyenneté de l’Union européenne – Rétroactivité de la loi pénale plus douce – Législation nationale prévoyant une interdiction du droit de vote en cas de condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance de Bordeaux
Langue de procédure: français
Affaire C-23/14 Post Danmark / Konkurrencerådet
Renvoi préjudiciel – Article 82 CE – Abus de position dominante – Marché de la distribution d’envois postaux en nombre – Publipostage – Système de rabais rétroactif – Effet d’éviction – Critère du concurrent aussi efficace – Degré de probabilité et caractère sérieux d’un effet anticoncurrentiel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sø- og Handelsretten
Langue de procédure: danois
Affaire C-59/14 Firma Ernst Kollmer Fleischimport und -export / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Articles 1er, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, premier alinéa – Récupération d’une restitution à l’exportation – Délai de prescription – Point de départ (dies a quo) – Acte ou omission de l’opérateur économique – Réalisation du préjudice – Infraction continue – Infraction ponctuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-61/14 Orizzonte Salute / Azienda Pubblica di Servizi alla persona San Valentino e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 89/665/CEE – Marchés publics – Législation nationale – Frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics – Droit à un recours effectif – Frais dissuasifs – Contrôle juridictionnel des actes administratifs – Principes d’effectivité et d’équivalence – Effet utile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento
Langue de procédure: italien
Affaire C-66/14 Finanzamt Linz / Bundesfinanzgericht, Außenstelle Linz
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 54 TFUE, 107 TFUE et 108, paragraphe 3, TFUE – Liberté d’établissement – Aide d’État – Imposition des groupes de sociétés – Acquisition d’une participation au capital d’une filiale – Amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise – Limitation aux participations dans des sociétés résidentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-69/14 Târșia / Statul român et Serviciul public comunitar regim permise de conducere si înmatriculare a autovehiculelor
Renvoi préjudiciel – Principes d’équivalence et d’effectivité – Autorité de la chose jugée – Répétition de l’indu – Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union – Demande en révision d’une telle décision juridictionnelle – Législation nationale permettant la révision, au regard des arrêts postérieurs de la Cour rendus à titre préjudiciel, des seules décisions juridictionnelles définitives rendues en matière administrative
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu
Langue de procédure: roumain
Affaire C-71/14 East Sussex County Council / Information Commissioner
Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Articles 5 et 6 – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Redevance pour la mise à disposition d’informations environnementales – Notion de ‘montant raisonnable’ – Coûts de la tenue d’une base de données et frais généraux – Accès à la justice – Contrôle administratif et juridictionnel de la décision imposant une redevance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaire C-73/14 Conseil / Commission
Recours en annulation – Convention des Nations unies sur le droit de la mer – Tribunal international du droit de la mer – Pêche illicite, non déclarée et non réglementée – Procédure d’avis consultatif – Présentation par la Commission européenne d’un exposé écrit au nom de l’Union européenne – Absence d’approbation préalable du contenu de cet exposé par le Conseil de l’Union européenne – Articles 13, paragraphe 2, TUE, 16 TUE et 17, paragraphe 1, TUE – Articles 218, paragraphe 9, TFUE et 335 TFUE – Représentation de l’Union européenne – Principes d’attribution de compétences et de l’équilibre institutionnel – Principe de coopération loyale
Langue de procédure: anglais
Affaire C-203/14 Consorci Sanitari del Maresme / Corporació de Salut del Maresme i la Selva
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Compétence de la Cour – Qualité de juridiction de l’organe de renvoi – Indépendance – Juridiction obligatoire – Directive 89/665/CEE – Article 2 – Instances responsables des procédures de recours – Directive 2004/18/CE – Articles 1er, paragraphe 8, et 52 – Procédures de passation des marchés publics – Notion d’‘entité publique’ – Administrations publiques – Inclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-298/14 Brouillard / Jury du concours de recrutement de référendaires et État belge
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Articles 45 TFUE et 49 TFUE – Travailleurs – Emplois dans l’administration publique – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Notion de ‘profession réglementée’ – Admission à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation (Belgique)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-354/14 Capoda Import-Export / Registrul Auto Român et Bejan
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Mesures d’effet équivalent – Produits en libre circulation en Allemagne – Produits soumis à des contrôles d’homologation en Roumanie – Certificat de conformité mis à disposition par un distributeur d’un autre État membre – Certificat considéré comme insuffisant pour permettre la libre commercialisation de ces produits – Principe de reconnaissance mutuelle – Irrecevabilité partielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-362/14 Schrems / Data Protection Commissioner
Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 25 et 28 – Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers – Décision 2000/520/CE – Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis – Niveau de protection inadéquat – Validité – Plainte d’une personne physique dont les données ont été transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis – Pouvoirs des autorités nationales de contrôle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-404/14 Procédure engagée par Matoušková
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Champ d’application matériel – Accord de partage successoral entre le conjoint survivant et les enfants mineurs, représentés par un tuteur – Qualification – Nécessité d’approbation d’un tel accord par le juge – Mesure relative à la responsabilité parentale ou mesure relative aux successions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-471/14 Seattle Genetics / Österreichisches Patentamt
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Spécialités pharmaceutiques – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Certificat complémentaire de protection – Durée – Notion de ‘date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union européenne’ – Prise en compte de la date de la décision d’autorisation ou de la date de notification de cette décision
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-489/14 A / B
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Litispendance – Articles 16 et 19, paragraphes 1 et 3 – Procédure de séparation de corps dans un premier État membre et procédure de divorce dans un second État membre – Compétence de la juridiction première saisie – Notion de compétence ‘établie’ – Extinction de la première procédure et introduction d’une nouvelle procédure de divorce dans le premier État membre – Conséquences – Décalage horaire entre les États membres – Effets sur la procédure de saisine des juridictions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-500/14 Ford Motor Company / Wheeltrims
Renvoi préjudiciel – Dessins ou modèles – Directive 98/71/CE – Article 14 – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 110 – Clause dite ‘de réparation’ – Usage par un tiers d’une marque, en l’absence du consentement du titulaire, pour des pièces de rechange ou des accessoires pour véhicules automobiles identiques aux produits pour lesquels la marque est enregistré
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Torino
Langue de procédure: italien
Affaire C-508/14 Český telekomunikační úřad / T-Mobile Czech Republic et Vodafone Czech Republic
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE (directive ‘service universel’) – Calcul du coût des obligations de service universel – Prise en considération du taux de rendement des fonds propres – Effet direct – Application ratione temporis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-517/14 P Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Règlement (CE) no 510/2006 – Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination ‘Edam Holland’ – Producteurs utilisant le nom ‘edam’ – Absence d’intérêt à agir
Langue de procédure: allemand
Affaire C-362/15 P(I) Anonymos Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko / Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki et Commission
Pourvoi – Intervention – Créancier d’une partie principale – Intérêt à la solution du litige – Absence
Langue de procédure: grec
Affaire C-410/15 P(I) Comité d'entreprise de la SNCM / Commission
Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige
Langue de procédure: français
Affaire C-418/15 P(I) Cap Actions SNCM / SNCM et Commission
Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige
Langue de procédure: français
Affaire C-137/14 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 11 – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) – Article 25 – Accès à la justice – Réglementation procédurale nationale non conforme
Langue de procédure: allemand
Affaire C-168/14 Grupo Itevelesa e.a. / Oca Inspección Técnica de Vehículos et Generalidad de Cataluña
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE et 51 TFUE – Liberté d’établissement – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Services dans le marché intérieur – Directive 2009/40/CE – Accès aux activités de contrôle technique de véhicules – Exercice par un organisme privé – Activités participant à l’exercice de l’autorité publique – Régime d’autorisation préalable – Raisons impérieuses d’intérêt général – Sécurité routière – Répartition territoriale – Distance minimale entre les centres de contrôle technique des véhicules – Part de marché maximale – Justification – Aptitude à atteindre le but poursuivi – Cohérence – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-216/14 Procédure pénale contre Covaci
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales – Langue de la procédure – Ordonnance pénale portant condamnation à une amende – Possibilité d’introduire une opposition dans une langue autre que celle de la procédure – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Signification d’une ordonnance pénale – Modalités – Désignation obligatoire d’un mandataire par la personne mise en cause – Délai d’opposition courant à partir de la signification au mandataire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Laufen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-251/14 Balázs / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Qualité des carburants diesel – Spécification technique nationale imposant des exigences de qualité supplémentaires par rapport au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-306/14 Direktor na Agentsia "Mitnitsi" / Biovet
Renvoi préjudiciel – Directive 92/83/CEE – Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Article 27, paragraphe 1, sous d) – Exonération de l’accise harmonisée – Alcool éthylique – Utilisation pour le nettoyage et la désinfection de matériel et de locaux servant à la fabrication de médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-310/14 Nike European Operations Netherlands / Sportland
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 13 – Procédure d’insolvabilité – Actes préjudiciables – Action en restitution des paiements effectués avant la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Loi de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Loi d’un autre État membre régissant l’acte en cause – Loi ne permettant ‘en l’espèce, par aucun moyen, d’attaquer cet acte’ – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hovioikeus
Langue de procédure: finnois
Affaires jointes C-352/14 et C-353/14 Iglesias Gutiérrez et Rion Bea / Bankia e.a.
Renvoi préjudiciel – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Crise financière – Aides au secteur financier – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Décision de la Commission européenne – Entité financière assujettie à un processus de restructuration – Licenciement d’un travailleur – Réglementation nationale relative au montant des indemnités de licenciement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Social n° 2 de Terrassa
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-494/14 Union européenne / Axa Belgium
Renvoi préjudiciel – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires – Articles 73, 78 et 85 bis – Accident de la circulation – Droit national instaurant un régime de responsabilité objective – Subrogation de l’Union européenne – Notion de ‘tiers responsable’ – Notion autonome du droit de l’Union – Notion visant toute personne tenue, en vertu du droit national, de réparer le dommage subi par la victime ou par ses ayants droit – Prestations non définitivement à charge de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-347/14 New Media Online / Bundeskommunikationssenat
Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Notions de ‘programme’ et de ‘service de médias audiovisuels’ – Détermination de l’objet principal d’un service de médias audiovisuels – Comparabilité du service à la radiodiffusion télévisuelle – Inclusion de courtes vidéos dans une section du site d’un journal disponible sur Internet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-215/15 Ivanova Gogova / Dimitrov Iliev
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Attribution, exercice, délégation, retrait total ou partiel de la responsabilité parentale – Article 2 – Notion de ‘responsabilité parentale’ – Litige entre les parents concernant le voyage de leur enfant et la délivrance d’un passeport à celui-ci – Prorogation de compétence – Article 12 – Conditions – Acceptation de la compétence des juridictions saisies – Défaut de comparution du défendeur – Absence de contestation de la compétence par le mandataire du défendeur désigné d’office par les juridictions saisies
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-552/13 Grupo Hospitalario Quirón / Departamento de Sanidad del Gobierno Vasco et Instituto de Religiosas Siervas de Jesús de la Caridad
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Article 23, paragraphe 2 – Gestion de services publics de santé – Fourniture de services de santé relevant des hôpitaux publics, au sein d’établissements privés – Exigence que les prestations soient fournies dans une municipalité particulière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 6 de Bilbao
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-20/14 BGW Beratungs-Gesellschaft Wirtschaft / Scholz
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Motifs supplémentaires de refus ou de nullité – Marque verbale – Même séquence de lettres qu’une marque antérieure – Ajout d’un syntagme descriptif – Existence d’un risque de confusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-126/14 Sveda / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction – Déduction de la taxe acquittée en amont sur l’acquisition ou la production de biens d’investissement – Parcours récréatif directement destiné à être utilisé gratuitement par le public – Utilisation du parcours récréatif comme moyen de réaliser des opérations taxées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-185/14 EasyPay et Finance Engineering / Ministerski savet na Republika Balgaria et Natsionalen osiguritelen institut
Renvoi préjudiciel – Service de virement postal – Directive 97/67/CE – Champ d’application – Réglementation nationale attribuant un droit exclusif de prestation de service de virement postal – Aide d’État – Activité économique – Services d’intérêt économique général
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-194/14 P AC-Treuhand / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Article 81, paragraphe 1, CE – Champ d’application – Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause – Notions d’‘accord entre entreprises’ et de ‘pratique concertée’ – Calcul du montant des amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: allemand
Affaire C-245/14 Thomas Cook Belgium / Thurner Hotel
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) no 1896/2006 – Procédure européenne d’injonction de payer – Opposition tardive – Article 20, paragraphe 2 – Demande de réexamen de l’injonction de payer européenne – Exception d’incompétence de la juridiction d’origine – Injonction de payer européenne délivrée à tort au vu des exigences fixées par le règlement – Absence de caractère ‘manifeste’ – Absence de circonstances ‘exceptionnelles’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-264/14 Skatteverket / Hedqvist
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 2, paragraphe 1, sous c), et 135, paragraphe 1, sous d) à f) – Services à titre onéreux – Opérations de change de la devise virtuelle ‘bitcoin’ contre des devises traditionnelles – Exonération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-277/14 PPUH Stehcemp / Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive – Droit à déduction – Refus – Vente réalisée par une entité considérée comme non existante
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-378/14 Bundesagentur für Arbeit - Familienkasse Sachsen / Trapkowski
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 67 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 60, paragraphe 1 – Octroi des prestations familiales en cas de divorce – Notion de ‘personne concernée’ – Réglementation d’un État membre prévoyant l’octroi d’allocations familiales au parent ayant accueilli l’enfant dans son foyer – Résidence de ce parent dans un autre État membre – Abstention de ce parent de demander l’octroi d’allocations familiales – Droit éventuel de l’autre parent de demander l’octroi de ces allocations familiales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-425/14 Impresa Edilux et SICEF / Assessorato Beni Culturali e Identità Siciliana e.a.
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Motifs d’exclusion de la participation à un appel d’offres – Marché n’atteignant pas le seuil d’application de cette directive – Règles fondamentales du traité FUE – Déclaration d’acceptation d’une convention de légalité relative à la lutte contre les activités criminelles – Exclusion pour défaut de dépôt d’une telle déclaration – Admissibilité – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana
Langue de procédure: italien
Affaire C-523/14 Aannemingsbedrijf Aertssen et Aertssen Terrassements / VSB Machineverhuur e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 1er – Champ d’application – Plainte avec constitution de partie civile – Article 27 – Litispendance – Demande formée devant une juridiction d’un autre État membre – Instruction judiciaire en cours – Article 30 – Date à laquelle une juridiction est réputée saisie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Gelderland
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-8/14 BBVA / Peñalva López e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Procédure de saisie – Incident d’opposition – Délais de forclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Martorell
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-78/14 P Commission / ANKO
Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrats relatifs au soutien financier de l’Union européenne accordé aux projets Perform et Oasis – Irrégularités constatées lors des audits relatifs à d’autres projets – Décision de la Commission de suspendre le remboursement des montants avancés par la bénéficiaire – Coûts éligibles – Dénaturations des éléments du dossier
Langue de procédure: grec
Affaire C-174/14 Saudaçor / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 13, paragraphe 1 – Non-assujettissement – Notion d’‘organisme de droit public’ – Société anonyme chargée de la fourniture de services en matière de planification et de gestion du service de santé de la région autonome des Açores – Détermination des modalités de ces services, y compris de leur rémunération, dans des contrats de programme conclus entre cette société et cette région
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-319/14 B & S Global Transit Center / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Articles 203 et 204 – Régime de transit communautaire externe – Règlement (CEE) no 2454/93 – Articles 365, 366 et 859 – Naissance de la dette douanière – Soustraction ou non à la surveillance douanière – Inexécution d’une obligation – Omission de mettre fin au régime de transit – Sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-490/14 Freistaat Bayern / Verlag Esterbauer
Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Bases de données – Cartes topographiques – Indépendance des éléments constituant une base de données – Possibilité de séparer lesdits éléments sans affecter la valeur de leur contenu informatif – Prise en compte de la finalité d’une carte topographique pour l’utilisateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-583/14 Nagy / Vas Megyei Rendőr-főkapitányság
Renvoi préjudiciel – Principe de non-discrimination – Article 18 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Libre circulation des personnes – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Circulation routière – Conducteurs résidant dans l’État membre concerné – Obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de l’utilisation de véhicules immatriculés dans un autre État lors d’un contrôle de police
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-592/13 Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a. / Ediltecnica
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Directive 2004/35/CE – Responsabilité environnementale – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration – Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement
Affaire C-156/14 Tamoil Italia / Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Directive 2004/35/CE – Responsabilité environnementale – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration – Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement
Affaire C-519/14 P Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Règlement (CE) no 510/2006 – Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination ‘Gouda Holland’ – Producteurs utilisant le nom ‘gouda’ – Absence d’intérêt à agir
Affaire C-181/15 P Marpefa / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dépôt d’un acte de procédure – Original comportant la signature manuscrite – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-385/15 P(I) Etairia Larymnis Larko / Larko et Commission
Pourvoi – Intervention – Créancier d’une partie principale – Intérêt à la solution du litige – Absence
Affaire C-167/14 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte
Affaire C-270/14 P Debonair Trading Internacional / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Demande de marque communautaire verbale SÔ:UNIC – Marques communautaires et nationale verbales antérieures SO…?, SO…? ONE, SO…? CHIC – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Famille de marques
Affaire C-581/14 Naderhirn / Jungwirth et Fabian e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Principe de coopération loyale – Article 267 TFUE – Obligation de respecter les instructions d’une juridiction supérieure
Affaire C-33/15 P Cantina Broglie 1 / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque verbale ZENATO RIPASSA – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale RIPASSO – Risque de confusion – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-34/15 P Cantina Broglie 1 / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘ripassa zenato’ – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale RIPASSO – Risque de confusion – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-93/15 P Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português / Commission
Pourvoi – Aide accordée par la République portugaise en faveur d’un établissement financier sous la forme d’une garantie de l’État associée à un prêt – Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Affaire C-120/15 Kovozber / Daňový úrad Košice
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Réglementation nationale ne prévoyant le calcul d’intérêts de retard relatifs au remboursement de l’excédent de TVA qu’à compter de l’expiration d’un délai de dix jours après la clôture d’une procédure de vérification fiscale
Affaire C-530/14 P Commission / Grèce
Pourvoi – Aide d’État – Casinos grecs – Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’‘aide d’État’ – Avantage – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-152/15 Cruz & Companhia / IFAP et Caixa Central
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CEE) no 3665/87 – Articles 4, paragraphe 1, et 13 – Règlement (CEE) no 2220/85 – Article 19, paragraphe 1, sous a) – Conditions de la libération de la garantie constituée pour assurer le remboursement de l’avance – Conditions de l’octroi de la restitution – Qualité saine, loyale et marchande des produits exportés – Prise en compte, pour l’octroi de la restitution, des faits établis par l’autorité compétente à la suite d’un contrôle qui a lieu après l’exportation effective et le dédouanement des produits – Interprétation de l’arrêt Cruz & Companhia (C-128/13, EU:C:2014:2432)
Affaire C-17/15 P Popp et Zech / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale MB – Demande d’enregistrement – Marque communautaire figurative antérieure MB́&P – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion
Affaire C-589/14 Commission / Belgique
Manquement d’État – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Intérêts afférents aux créances non représentées par des titres – Précompte mobilier – Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies en Belgique – Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE – Différence de traitement – Charge de la preuve – Intérêts afférents aux créances représentées par des titres d’origine belge – Imposition de tels intérêts lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE – Exonération lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie en Belgique
Affaire C-425/15 Voigt / Président du Parlement et Parlement
Recours en annulation – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 54, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Refus de mettre à la disposition du requérant, un membre du Parlement européen, des locaux du Parlement afin d’y accueillir une délégation composée, notamment, de deux ressortissants russes, pour faire une conférence de presse – Interdiction faite aux ressortissants russes figurant sur la liste des participants à une réunion d’accéder aux bâtiments du Parlement – Incompétence manifeste – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne
Novembre 2015
Affaire C-219/14 Greenfield / The Care Bureau
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Calcul des droits au congé en cas d’augmentation du temps de travail – Interprétation du principe du pro rata temporis
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Employment Tribunal Birmingham
Langue de procédure: anglais
Affaire C-223/14 Tecom Mican et Domínguez
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Notion d’‘acte extrajudiciaire' – Acte privé – Incidence transfrontière – Fonctionnement du marché intérieur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 7 de Las Palmas de Gran Canaria
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-422/14 Pujante Rivera / Gestora Clubs Dir et Fondo de Garantía Salarial
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de ‘travailleurs employés habituellement’ au sein de l’établissement concerné – Article 1er, paragraphe 1, second alinéa – Notions de ‘licenciement’ et de ‘cessations de contrat de travail assimilées à un licenciement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-505/14 Klausner Holz Niedersachsen / Land Nordrhein-Westfalen
Renvoi préjudiciel – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Aides d’État – Aide octroyée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Décision d’une juridiction d’un État membre établissant la validité du contrat octroyant cette aide – Autorité de la chose jugée – Interprétation conforme – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Münster
Langue de procédure: allemand
Affaire C-439/13 P Elitaliana / Eulex Kosovo
Pourvoi – Marchés publics de services – Action commune 2008/124/PESC – Appel d’offres concernant le soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo – Recours contre la décision d’attribution – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Compétence de la Cour – Article 263, premier alinéa, TFUE – Notion d’‘organe ou d’organisme de l’Union’ – Mesures imputables à la Commission européenne – Erreur excusable
Langue de procédure: italien
Affaire C-572/13 Hewlett-Packard Belgium / Reprobel
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit exclusif de reproduction – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) – Exception de reprographie – Exception de copie privée – Exigence de cohérence dans l’application des exceptions – Notion de ‘compensation équitable’ – Perception d’une rémunération au titre de la compensation équitable sur les imprimantes multifonctions – Rémunération proportionnelle – Rémunération forfaitaire – Cumul de rémunérations forfaitaire et proportionnelle – Mode de calcul – Bénéficiaires de la compensation équitable – Auteurs et éditeurs – Partitions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-103/14 Jakutis et Kretingalės kooperatinė ŽŪB / Nacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijos et Lietuvos valstybė
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) no 73/2009 – Articles 7, paragraphe 1, 10, paragraphe 1, 121 et 132, paragraphe 2 – Actes d’exécution de ce règlement – Validité, au regard du traité FUE, de l’acte d’adhésion de 2003 ainsi que des principes de non-discrimination, de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de bonne administration – Modulation des paiements directs octroyés aux agriculteurs – Réduction des montants – Niveau des paiements directs applicable dans les États membres de la Communauté européenne dans sa composition au 30 avril 2004 et dans les États membres ayant adhéré à celle-ci le 1er mai 2004 – Défaut de publication et de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-121/14 Royaume-Uni / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) no 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Projets d’intérêt commun qui concernent le territoire d’un État membre – Approbation dudit État – Prolongement d’un corridor de fret ferroviaire – Base juridique – Articles 171 TFUE et 172, second alinéa, TFUE
Langue de procédure: anglais
Affaire C-198/14 Visnapuu / Kihlakunnansyyttäjä et Suomen valtio
Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE et 110 TFUE – Directive 94/62/CE – Articles 1er, paragraphe 1, 7 et 15 – Vente à distance et transport de boissons alcooliques à partir d’un autre État membre – Droit d’accise sur certains emballages de boissons – Exonération en cas d’intégration des emballages dans un système de consignation et de reprise – Articles 34 TFUE, 36 TFUE et 37 TFUE – Exigence d’une autorisation de vente au détail de boissons alcooliques – Monopole de vente au détail de boissons alcooliques – Justification – Protection de la santé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hovioikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-115/14 RegioPost / Stadt Landau in der Pfalz
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 96/71/CE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 2004/18/CE – Article 26 – Marchés publics – Services postaux – Réglementation d’une entité régionale d’un État membre imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager à verser un salaire minimal au personnel exécutant les prestations faisant l’objet d’un marché public
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Koblenz
Langue de procédure: allemand
Affaire C-137/15 Plaza Bravo / Servicio Público de Empleo Estatal Dirección Provincial de Álava
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Travailleurs à temps partiel, essentiellement de sexe féminin – Réglementation nationale prévoyant un montant maximal de la prestation de chômage – Réglementation recourant, pour le calcul de ce montant, au rapport entre le temps de travail des employés à temps partiel concernés et le temps de travail des employés à temps plein
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-632/13 Skatteverket / Hirvonen
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Revenus des contribuables non-résidents soumis à un prélèvement à la source – Exclusion de toute déduction fiscale liée à la situation personnelle du contribuable – Justification – Possibilité pour les contribuables non-résidents d’opter pour le régime applicable aux contribuables résidents et de bénéficier desdites déductions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-241/14 Bukovansky / Finanzamt Lörrach
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Relation entre cet accord et les conventions bilatérales préventives de la double imposition – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la nationalité – Ressortissant d’un État membre de l’Union européenne – Travailleurs frontaliers – Impôt sur les revenus – Répartition de la compétence fiscale – Rattachement fiscal – Nationalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-325/14 SBS Belgium / SABAM
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notions de ‘communication’ et de ‘public’ – Distribution de programmes de télévision – Procédé dit de l’‘injection directe’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-74/15 Tarcău / Banca Comercială Intesa Sanpaolo România SA e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 1er, paragraphe 1, et 2, sous b) – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de cautionnement et de garantie immobilière conclus avec un établissement de crédit par des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle et n’ayant pas de lien de nature fonctionnelle avec la société commerciale dont elles se portent garantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea
Langue de procédure: roumain
Affaire C-455/15 PPU P / Q
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 23, sous a) – Motifs de non-reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale – Ordre public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varbergs tingsrätt
Langue de procédure: suédois
Affaire C-166/14 MedEval
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Principes d’effectivité et d’équivalence – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Délai de recours – Législation nationale subordonnant l’action en réparation à la constatation préalable de l’illégalité de la procédure – Délai de forclusion commençant à courir indépendamment de la connaissance de l’illégalité par le demandeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-326/14 Verein für Konsumenteninformation / A1 Telekom Austria
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services de communications électroniques – Droits des utilisateurs – Droit des abonnés de dénoncer leur contrat sans pénalité – Modification tarifaire ressortant des conditions contractuelles – Augmentation du tarif en cas d’augmentation du prix à la consommation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-345/14 Maxima Latvija / Konkurences padome
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Application d’une réglementation nationale analogue – Compétence de la Cour – Notion d’‘accord ayant pour objet de restreindre la concurrence’ – Contrats de bail commercial – Centres commerciaux – Droit du locataire de référence de s’opposer à la location par le bailleur d’espaces commerciaux à des tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-487/14 Total Waste Recycling / Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Transferts – Règlement (CE) no 1013/2006 – Transferts à l’intérieur de l’Union européenne – Point d’entrée différent de celui prévu dans la notification et dans le consentement préalable – Modification essentielle des modalités du transfert des déchets – Transfert illicite – Proportionnalité de l’amende administrative
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-509/14 ADIF / Aira Pascual e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Obligation de reprise des travailleurs par le cessionnaire – Entreprise publique en charge d’un service public – Fourniture du service par une autre entreprise en vertu d’un contrat de gestion de services publics – Décision de ne pas reconduire ce contrat après échéance – Maintien de l’identité de l’entité économique – Activité reposant essentiellement sur les équipements – Absence de reprise du personnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-44/15 Hauptzollamt Frankfurt am Main / Duval
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 9025 – Notion de ‘thermomètre’ – Témoins d’exposition à une température de réponse prédéterminée à usage unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-190/15 P Fetim / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘Solidfloor The professional’s choice’ – Opposition du titulaire de la marque figurative nationale, du nom commercial ainsi que du nom de domaine comportant les éléments verbaux ‘SOLID floor’ – Refus d’enregistrement par la chambre de recours – Risque de confusion – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Caractère faiblement distinctif de la marque antérieure
Affaire C-206/15 P Sun Mark et Bulldog Energy Drink / Red Bull
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Pourvoi introduit par une ‘autre partie devant la chambre de recours’ n’ayant pas déposé de mémoire en réponse devant le Tribunal – Absence de qualité d’intervenant devant le Tribunal – Irrecevabilité manifeste du pourvoi
Décembre 2015
Affaires jointes C-124/13 et C-125/13 Parlement et Commission / Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) no 1243/2012 – Choix de la base juridique – Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE – Décision politique – Plan à long terme pour les stocks de cabillaud
Langue de procédure: anglais
Affaire C-280/14 P Italie / Commission
Pourvoi – Politique régionale – Programme opérationnel régional POR Puglia (Italie), relevant de l’objectif no 1 (2000-2006) – Réduction du concours financier communautaire initialement octroyé par le Fonds européen de développement régional
Langue de procédure: italien
Affaire C-301/14 Pfotenhilfe-Ungarn / Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1/2005 – Article 1er, paragraphe 5 – Protection des animaux pendant le transport – Transport de chiens sans maître d’un État membre à un autre effectué par une association de protection des animaux – Notion d’‘activité économique’ – Directive 90/425/CEE – Article 12 – Notion d’‘opérateur procédant à des échanges intracommunautaires’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-312/14 Banif Plus Bank / Lantos et Lantos
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/39/CE – Articles 4, paragraphe 1, et 19, paragraphes 4, 5 et 9 – Marchés d’instruments financiers – Notion de ‘services et activités d’investissement’ – Dispositions visant à garantir la protection des investisseurs – Règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients – Obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service à fournir – Conséquences contractuelles du non-respect de cette obligation – Contrat de crédit à la consommation – Prêt libellé en devise – Déblocage et remboursement du prêt en monnaie nationale – Clauses relatives aux cours de change
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Ráckevei járásbíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-338/14 Quenon K. / Beobank et Metlife Insurance
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2 – Rupture du contrat d’agence par le commettant – Indemnisation de l’agent – Interdiction du cumul de systèmes de l’indemnité de clientèle et de la réparation du préjudice – Droit de l’agent à des dommages et intérêts complémentaires à l’indemnité de clientèle – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-595/13 Staatssecretaris van Financiën / Fiscale Eenheid X
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous d), point 6 – Fonds communs de placement – Notion – Investissements dans des biens immobiliers – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Exploitation effective d’un bien immobilier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-350/14 Lazar / Allianz
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Notions de ‘pays où le dommage survient’, de ‘dommage’ et de ‘conséquences indirectes du fait dommageable’ – Dommages subis personnellement par un membre de la famille d’une personne décédée à la suite d’un accident de la circulation – Loi applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trieste
Langue de procédure: italien
Affaire C-427/14 Valsts ieņēmumu dienests / Veloserviss
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Contrôle a posteriori des déclarations – Principe de protection de la confiance légitime – Limitation, dans le droit national, du réexamen des résultats d’un contrôle a posteriori – Possibilité – Décision relative au contrôle a posteriori initial – Données inexactes ou incomplètes inconnues à la date de la décision
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
Affaire C-594/14 Kornhaas / Dithmar
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 4, paragraphe 1 – Détermination de la loi applicable – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation du dirigeant d’une société de rembourser à celle-ci les paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité – Application de cette réglementation à une société constituée dans un autre État membre – Articles 49 TFUE et 54 TFUE – Restriction de la liberté d’établissement – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-603/14 P El Corte Inglés / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Demande de marque verbale The English Cut – Opposition du titulaire des marques nationales et communautaires verbales et figuratives comportant les éléments verbaux ‘El Corte Inglés’ – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 5 – Risque que le public concerné effectue un rapprochement avec une marque bénéficiant d’une renommée – Degré de similitude requis
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-183/15 TSI / Hauptzollamt Aachen
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 9027 10 10 – Granulomètres aérodynamiques à ultraviolets – Compteurs de particules portables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-132/14 à C-136/14 Parlement et Commission / Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) no 1385/2013 – Directive 2013/62/UE – Directive 2013/64/UE – Base juridique – Article 349 TFUE – Régions ultrapériphériques de l’Union européenne – Modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne
Langue de procédure: français
Affaire C-454/13 Proximus / Commune d'Etterbeek
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Articles 12 et 13 – Taxes administratives – Redevance pour les droits de mettre en place des ressources – Champ d’application – Réglementation communale – Taxe sur les antennes pour la téléphonie mobile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-517/13 Proximus / Province de Namur
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 97/13/CE – Articles 4 et 11 – Directive 2002/20/CE – Article 6 – Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques – Article 13 – Redevance pour les droits de mettre en place des ressources – Champ d’application – Réglementation provinciale – Taxe sur les pylônes et/ou unités d’émission et de réception du réseau de téléphonie mobile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Namur
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-25/14 et C-26/14 UNIS / Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social et SNRT e.a. et Beaudout Père et Fils / Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Obligation de transparence – Champ d’application de cette obligation – Conventions collectives nationales – Régime de protection sociale complémentaire au régime général – Désignation d’un organisme assureur chargé de la gestion de ce régime par les partenaires sociaux – Extension de ce régime à l’ensemble des travailleurs salariés et des employeurs de la branche d’activité concernée par arrêté ministériel – Limitation des effets dans le temps d’une décision préjudicielle de la Cour de justice
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-157/14 Neptune Distribution / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1924/2006 – Directive 2009/54/CE – Articles 11, paragraphe 1, et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection du consommateur – Allégations nutritionnelles et de santé – Eaux minérales naturelles – Teneur en sodium ou en sel – Calcul – Chlorure de sodium (sel de table) ou quantité totale de sodium – Liberté d’expression et d’information – Liberté d’entreprise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-239/14 Tall / CPAS de Huy
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2005/85/CE – Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres – Article 39 – Droit à un recours effectif – Demandes d’asile multiples – Effet non suspensif du recours contre une décision de l’autorité nationale compétente de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure – Protection sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 19, paragraphe 2 – Article 47
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-300/14 Imtech Marine Belgium / Radio Hellenic
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification – Droits du débiteur – Réexamen de la décision
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-330/14 Szemerey / Miniszterelnökséget vezető miniszter
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Mesures de soutien au développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Règlement (CE) no 1122/2009 – Articles 23 et 58 – Règlement (CE) no 1698/2005 – Règlement (CE) no 1975/2006 – Aide pour la culture d’une espèce végétale rare – Demande de paiement – Contenu – Exigence de certificat – Sanctions en cas de non-présentation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gyulai közigazgatási és munkaügyi bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-342/14 X-Steuerberatungsgesellschaft / Finanzamt Hannover-Nord
Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 5 – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 16 et 17, point 6 – Article 56 TFUE – Société de conseil fiscal établie dans un État membre et fournissant des services dans un autre État membre – Réglementation d’un État membre exigeant l’enregistrement et la reconnaissance des sociétés de conseil fiscal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-371/14 APEX / Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Dumping – Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables – Règlement (CE) nº 1225/2009 – Article 11, paragraphe 2 – Expiration – Article 13 – Contournement – Règlement d’exécution (UE) nº 260/2013 – Validité – Extension d’un droit antidumping à une date où le règlement l’ayant institué n’est plus en vigueur – Modification de la configuration des échanges
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-388/14 Timac Agro Deutschland / Finanzamt Sankt Augustin
Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Liberté d’établissement – Établissement stable non-résident – Prévention de la double imposition par exonération des revenus de l’établissement stable non-résident – Prise en compte des pertes réalisées par un tel établissement stable – Réintégration des pertes précédemment déduites en cas de cession de l’établissement non-résident – Pertes définitives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-402/14 Viamar / Elliniko Dimosio
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Dispositions fiscales – Impositions intérieures – Droits de douane à caractère fiscal – Taxes d’effet équivalent – Formalités liées au passage des frontières – Article 30 TFUE – Article 110 TFUE – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 3 – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 3 – Absence de transposition en droit national – Effet direct – Prélèvement d’une taxe sur les véhicules automobiles au moment de leur importation sur le territoire d’un État membre – Taxe liée à l’immatriculation et à l’éventuelle mise en circulation du véhicule – Refus de remboursement de la taxe en cas d’absence d’immatriculation du véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Efeteio Athinon
Langue de procédure: grec
Affaire C-407/14 Arjona Camacho / Securitas Seguridad España
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Licenciement discriminatoire – Article 18 – Indemnisation ou réparation du préjudice effectivement subi – Caractère dissuasif – Article 25 – Sanctions – Dommages et intérêts punitifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 1 de Córdoba
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-419/14 WebMindLicenses / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vám Főigazgatóság
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24, 43, 250 et 273 – Lieu de la prestation de services fournie par voie électronique – Fixation artificielle de ce lieu au moyen d’un montage dépourvu de réalité économique – Abus de droit – Règlement (UE) no 904/2010 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8, 41, 47, 48, 51, paragraphe 1, 52, paragraphes 1 et 3 – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Utilisation par l’administration fiscale de preuves obtenues dans le cadre d’une procédure pénale parallèle et non clôturée à l’insu de l’assujetti – Interceptions de télécommunications et saisies de courriers électroniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-580/14 Bitter / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Amende sur les émissions excédentaires – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-605/14 Komu / Komu et Komu
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Champ d’application – Compétences exclusives – Article 22, point 1 – Litige en matière de droits réels immobiliers – Notion – Demande de dissolution par vente d’une copropriété indivise sur des biens immeubles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaires jointes C-250/14 et C-289/14 Air France-KLM et Hop!-Brit Air SAS / Ministère des Finances et des Comptes Publics
Taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur et exigibilité – Transport aérien – Billet acheté mais non utilisé – Exécution de la prestation de transport – Délivrance du billet – Moment du versement de la taxe
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-293/14 Hiebler / Schlagbauer
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Champ d’application ratione materiae – Activités participant à l’exercice de l’autorité publique – Profession de ramoneur – Missions relevant de la ‘police du feu’ – Limitation territoriale de l’agrément professionnel – Service d’intérêt économique général – Nécessité – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-297/14 Hobohm / Kampik et Mar Mediterraneo
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Articles 15, paragraphe 1, sous c), et 16, paragraphe 1 – Notion d’activité commerciale ou professionnelle ‘dirigée vers’ l’État membre du domicile du consommateur – Contrat de gestion d’affaires servant à la réalisation de l’objectif économique poursuivi au moyen d’un contrat de courtage conclu auparavant dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle ‘dirigée vers’ l’État membre du domicile du consommateur – Lien étroit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-333/14 Scotch Whisky Association e.a. / Lord Advocate et Advocate General for Scotland
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Prix minimal des boissons alcooliques calculé sur la base de la quantité d’alcool dans le produit – Justification – Article 36 TFUE – Protection de la santé et de la vie des personnes – Appréciation par la juridiction nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Session (Scotland)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-595/14 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Remplacement en cours d’instance de la décision attaquée – Objet du recours – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Soumission d’une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle – Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne – Dispositions transitoires – Consultation du Parlement européen
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-545/14 P Georgias e.a. / Conseil et Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités, au regard de la situation au Zimbabwe – Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et des entités concernées – Réparation du préjudice prétendument subi
Affaire C-29/15 P Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller, Köln / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Article 66, paragraphe 2 – Marque verbale Original Eau de Cologne – Refus d’enregistrement
Affaire C-82/15 P PP Nature-Balance Lizenz / Commission
Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Articles 31 et 116 – Décision de la Commission ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active ‘tolpérisone’
Affaire C-552/14 P Canon Europa / Commission
Pourvoi – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement (UE) no 861/2010 – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Mainlevée des marchandises et communication du montant des droits – Utilisation de procédures simplifiées ou de procédés informatiques
Affaire C-553/14 P Kyocera Mita Europe / Commission
Pourvoi – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement (UE) no 861/2010 – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Mainlevée des marchandises et communication du montant des droits – Utilisation de procédures simplifiées ou de procédés informatiques
Affaire C-153/15 P NICO / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recevabilité – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-422/15 P Brás Messias / Portugal
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Conditions de forme substantielles – Représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-529/14 YARA Brunsbüttel / Hauptzollamt Itzehoe
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 2, paragraphe 4, sous b) – Produits énergétiques à double usage – Notion – Produit énergétique utilisé pour le traitement thermique des déchets et effluents gazeux
Affaires jointes C-53/15 P à C-56/15 P Moreda-Riviere Trefilerías e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen d’acier de précontrainte – Décision de la Commission modifiant le montant des amendes infligées à certaines entreprises et accordant un nouveau délai pour le paiement de ces amendes – Défaut d’intérêt à agir d’autres entreprises dont le montant des amendes est resté inchangé – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-352/15 P Guja / Pologne
Pourvoi – Recours en indemnité dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne
Affaire C-180/14 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Repos journalier – Repos hebdomadaire – Durée maximale hebdomadaire de travail
Affaire C-58/15 Firma Theodor Pfister / Landkreis Main-Spessart
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Inspections sanitaires – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement des contrôles – Frais d’inspection liés aux opérations d’abattage – Règlement (CE) no 882/2004 – Directive 85/73/CEE – Possibilité de percevoir un montant couvrant le coût réel des frais d’inspection, supérieur aux montants des redevances prévues par cette directive
Janvier 2016
Affaire C-141/14 Commission / Bulgarie
Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Zones de protection spéciale Kaliakra et Belite skali – Directive 92/43/CEE – Protection des habitats naturels et des espèces vivant à l’état sauvage – Site d’importance communautaire Kompleks Kaliakra – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Applicabilité ratione temporis du régime de protection – Dégradation des habitats naturels des espèces et perturbation des espèces – Énergie éolienne – Tourisme
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-163/14 Commission / Belgique
Manquement d’État – Article 343 TFUE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 3 – Exonérations fiscales – Région de Bruxelles-Capitale – Contributions sur la fourniture d’électricité et de gaz
Langue de procédure: français
Affaire C-234/14 Ostas celtnieks / Talsu novada pašvaldība et Iepirkumu uzraudzības birojs
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Capacité économique et financière – Capacités techniques et/ou professionnelles – Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 – Cahier des charges comportant l’obligation pour un soumissionnaire de conclure un contrat de partenariat ou de créer une société en nom collectif avec les entités dont il fait valoir les capacités
Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-395/14 Vodafone / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 7, paragraphe 3 – Procédure de consolidation du marché intérieur des communications électroniques – Directive 2002/19/CE – Articles 8 et 13 – Opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché – Obligations imposées par les autorités réglementaires nationales – Contrôle des prix et obligations relatives au système de comptabilisation des coûts – Autorisation de tarifs de terminaison d’appel mobile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-399/14 Grüne Liga Sachsen e.a. / Freistaat Sachsen
Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 2 à 4 – Inscription d’un site sur la liste de zones d’importance communautaire après l’autorisation d’un projet, mais avant le début de l’exécution de celui-ci – Examen du projet postérieurement à l’inscription du site sur ladite liste – Exigences relatives à cet examen – Conséquences de l’achèvement du projet pour le choix des alternatives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-517/15 P-R AGC Glass Europe e.a. / Commission
Référé – Pourvoi – Sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision de la Commission européenne constatant une entente illégale sur le marché européen du verre destiné aux véhicules automobiles – Décision de rejet par la Commission et arrêt du Tribunal rejetant le recours en annulation contre cette décision – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence
Langue de procédure: anglais
Affaire C-373/14 P Toshiba Corporation / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Marché des transformateurs de puissance – Accord verbal de répartition des marchés (‘Gentlemen’s Agreement’) – Restriction de la concurrence ‘par objet’ – Barrières à l’entrée – Présomption de participation à une entente illicite – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) – Point 18
Langue de procédure: anglais
Affaire C-428/14 DHL Express (Italy) et DHL Global Forwarding (Italy) / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Renvoi préjudiciel – Politique de concurrence – Article 101 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Secteur des expéditions internationales de marchandises – Autorités nationales de concurrence – Valeur juridique des instruments du réseau européen de la concurrence – Programme modèle de ce réseau en matière de clémence – Demande d’immunité présentée à la Commission – Demande sommaire d’immunité déposée auprès des autorités nationales de concurrence – Rapport entre ces deux demandes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-603/13 P Galp Energía España e.a. / Commission
Pourvoi – Article 81 CE – Ententes – Marché espagnol du bitume routier – Répartition du marché et coordination des prix – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal – Article 261 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 31 – Compétence de pleine juridiction – Article 264 TFUE – Annulation partielle ou intégrale de la décision de la Commission
Langue de procédure: anglais
Affaire C-74/14 Eturas e.a. / Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Pratique concertée – Agences de voyages participant au système commun informatisé d’offres de voyages – Limitation automatique des taux de réduction aux achats de voyages en ligne – Message du gestionnaire du système relatif à ladite limitation – Accord tacite pouvant être qualifié de pratique concertée – Éléments constitutifs d’un accord et d’une pratique concertée – Appréciation des preuves et niveau de preuve requis – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Présomption d’innocence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-335/14 Les Jardins de Jouvence / État belge
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, A, paragraphe 1, sous g) – Exonération des prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale, fournies par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social – Notion de ‘prestations de services et de livraisons de biens étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale’ – Organismes reconnus comme ayant un caractère social – Résidence-services
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-359/14 et C-475/14 ERGO Insurance / If P&C Insurance et Gjensidige Baltic / PZU Lietuva
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Choix de la loi applicable – Règlements (CE) nº 864/2007 et (CE) nº 593/2008 – Directive 2009/103/CE – Accident causé par un camion avec remorque, chacun des véhicules étant assuré par des assureurs différents – Accident survenu dans un État membre autre que celui de la conclusion des contrats d’assurance – Action récursoire entre les assureurs – Loi applicable – Notions d’‘obligations contractuelles’ et d’‘obligations non contractuelles’
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Vilniaus miesto apylinkės teismas et le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-430/14 Valsts ieņēmumu dienests / Stretinskis
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 29, paragraphe 1, sous d) – Détermination de la valeur en douane – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 143, paragraphe 1, sous h) – Notion de ‘personnes liées’ aux fins de la détermination de la valeur en douane – Liens de parenté entre l’acheteur, personne physique, et le dirigeant de la société venderesse
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-453/14 Vorarlberger Gebietskrankenkasse et Knauer / Landeshauptmann von Vorarlberg
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5 – Notion de ‘prestations équivalentes’ – Assimilation des prestations de vieillesse de deux États membres de l’Espace économique européen – Réglementation nationale prenant en compte les prestations de vieillesse perçues dans d’autres États membres pour le calcul du montant des cotisations sociales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-515/14 Commission / Chypre
Manquement d’État – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Articles 45 TFUE et 48 TFUE – Prestations de vieillesse – Différence de traitement liée à l’âge – Fonctionnaires d’un État membre âgés de moins de 45 ans et quittant cet État membre pour exercer une activité professionnelle dans un autre État membre ou au sein d’une institution de l’Union européenne
Langue de procédure: grec
Affaire C-521/14 SOVAG / If Vahinkovakuutusyhtiö
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 6, point 2 – Compétence judiciaire – Action en garantie ou en intervention intentée par un tiers contre une partie à un procès devant le tribunal saisi de la demande originaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-50/15 P Hesse / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 – Marque verbale Carrera – Opposition du titulaire des marques verbales nationale et communautaire CARRERA – Risque de confusion – Renommée acquise par la marque antérieure
Langue de procédure: allemand
Affaire C-75/15 Viiniverla / Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto
Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques des boissons spiritueuses – Règlement (CE) nº 110/2008 – Article 16, sous b) – Évocation – Eau-de-vie de cidre produite en Finlande et commercialisée sous la dénomination ‘Verlados’ – Indication géographique protégée ‘Calvados’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-50/14 CASTA e.a. / ASL TO4 et Regione Piemonte
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Directive 2004/18/CE – Services de transport sanitaire – Législation nationale autorisant les autorités sanitaires territoriales à confier les activités de transport sanitaire aux associations de bénévolat remplissant les exigences légales et enregistrées, par voie d’attribution directe et sans publicité, moyennant le remboursement des frais encourus – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-283/14 et C-284/14 CM Eurologistik / Hauptzollamt Duisburg et GLS / Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) nº 158/2013 – Validité – Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Exécution d’un arrêt ayant constaté l’invalidité d’un précédent règlement – Réouverture de l’enquête initiale portant sur la détermination de la valeur normale – Réinstitution du droit antidumping sur la base des mêmes données – Période d’enquête à prendre en compte
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Düsseldorf et par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-375/14 Procédure pénale contre Laezza
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris – Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Frosinone
Langue de procédure: italien
Affaire C-398/14 Commission / Portugal
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent – Annexe I, points B et D
Langue de procédure: portugais
Affaire C-64/15 BP Europa / Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Irrégularité commise au cours d’un mouvement de produits soumis à accise – Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits – Produits manquants au moment de la livraison – Perception du droit d’accise, en l’absence de preuve de la destruction ou de la perte des produits
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-397/15 Raiffeisen Privatbank Liechtenstein / Lukath
Renvoi préjudiciel – Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Premier protocole concernant l’interprétation par la Cour de la convention de Rome – Articles 1 et 2, sous a) et b) – Juridictions nationales ayant la faculté de saisir la Cour d’une question préjudicielle – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-66/15 Commission / Grèce
Manquement d’État – Libre prestation des services – Véhicules automobiles – Prise en location ou en crédit-bail d’un véhicule automobile par un résident d’un État membre auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre – Taxation de ce véhicule lors de son immatriculation dans le premier État membre – Perception du montant intégral de la taxe d’immatriculation
Affaire C-278/15 P Royal County of Berkshire Polo Club / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux ‘Royal County of Berkshire POLO CLUB’ et la représentation d’un joueur de polo à cheval – Opposition du titulaire des marques figuratives communautaires antérieures comportant les éléments verbaux ‘BEVERLY HILLS POLO CLUB’ – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Refus partiel d’enregistrement – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-500/15 P TVR Italia / TVR Automotive et OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Langue de procédure – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-281/14 P SACBO / Commission et INEA
Pourvoi – Réseau transeuropéen de transport – Concours financier – Clôture – Décision déclarant non éligibles certains coûts et établissant le décompte final – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Acte attaquable – Qualité pour agir – Personne autre que le bénéficiaire du concours
Affaire C-604/14 P Alcoa Trasformazioni / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni Srl – Remboursement par la Caisse de péréquation d’une partie des frais d’électricité facturés à cette société par son fournisseur – Incompatibilité avec le marché commun – Avantage – Obligation de la Commission européenne de procéder à une analyse économique
Affaire C-103/15 P Internationaler Hilfsfonds / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Actions dans les domaines intéressant les pays en voie de développement – Refus d’accorder l’accès à certains documents du dossier concernant le contrat ‘LIEN 97 – 2011’ – Exécution d’un arrêt du Tribunal
Affaire C-170/15 P Enercon / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 43, paragraphe 2 – Modification de la demande de marque communautaire – Requalification d’une marque de couleur en marque figurative – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Absence de caractère distinctif – Refus d’enregistrement – Marque de couleur constituée par certaines nuances de la couleur verte
Affaire C-415/14 P Quimitécnica.com et de Mello / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amende infligée aux requérantes au terme d’une procédure de transaction – Paiement échelonné de l’amende – Exigence de constituer une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière ‘AA’ à long terme – Obligation de motivation
Affaire C-514/14 P Éditions Odile Jacob / Commission
Pourvoi – Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres – Décision adoptée à la suite de l’annulation d’une décision d’agrément du repreneur de certains actifs pour défaut d’indépendance d’un mandataire – Article 266 TFUE – Exécution de l’arrêt d’annulation – Objet du litige – Base légale de la décision litigieuse – Effet rétroactif de celle-ci – Indépendance du repreneur des actifs cédés vis-à-vis du cessionnaire
Affaire C-61/15 P Heli-Flight / AESA
Pourvoi – Aviation civile – Demandes d’approbation des conditions de vol présentées – Décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne – Rejet d’une demande – Procédure administrative précontentieuse obligatoire – Possibilité d’un recours devant le juge de l’Union européenne – Office du juge – Adoption de mesures d’organisation de la procédure – Obligation – Appréciations techniques complexes
Affaire C-374/15 P Harper Hygienics / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux CLEANIC natural beauty – Demande d’enregistrement – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion
Février 2016
Affaires jointes C-659/13 et C-34/14 C & J Clark International / The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs et Puma / Hauptzollamt Nürnberg
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Validité du règlement (CE) no 1472/2006 et du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 – Accord antidumping de l’OMC – Règlement (CE) no 384/96 – Article 2, paragraphe 7 – Détermination de l’existence d’un dumping – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Demandes d’obtention du statut de société opérant en économie de marché – Délai – Article 9, paragraphes 5 et 6 – Demandes de traitement individuel – Article 17 – Échantillonnage – Article 3, paragraphes 1, 5 et 6, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4 – Coopération de l’industrie de l’Union – Article 3, paragraphes 2 et 7 – Détermination de l’existence d’un préjudice – Autres facteurs connus – Code des douanes communautaire – Article 236, paragraphes 1 et 2 – Remboursement de droits non légalement dus – Délai – Cas fortuit ou de force majeure – Invalidité d’un règlement ayant institué des droits antidumping
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) et par le Finanzgericht München
Langues de procédure: allemand et anglais
Affaire C-336/14 Procédure pénale contre Ince
Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Monopole public en matière de paris sur les compétitions sportives – Autorisation administrative préalable – Exclusion des opérateurs privés – Collecte de paris pour le compte d’un opérateur établi dans un autre État membre – Sanctions pénales – Disposition nationale contraire au droit de l’Union – Éviction – Transition vers un régime prévoyant l’octroi d’un nombre limité de concessions à des opérateurs privés – Principes de transparence et d’impartialité – Directive 98/34/CE – Article 8 – Règles techniques – Règles relatives aux services – Obligation de notification
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Sonthofen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-163/15 Hassan / Breiding Vertriebsgesellschaft
Renvoi préjudiciel – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 23 – Licence – Registre des marques communautaires – Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré le défaut d’inscription de la licence au registre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-601/15 PPU N. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2008/115/CE – Séjour régulier – Directive 2013/32/UE – Article 9 – Droit de rester dans un État membre – Directive 2013/33/UE – Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e) – Placement en rétention – Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 52 – Limitation – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-314/14 Sanoma Media Finland–Nelonen Media / Viestintävirasto
Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Article 19, paragraphe 1 – Séparation entre la publicité télévisée et les programmes – Écran partagé – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Limitation du temps de diffusion de spots de publicité télévisée à 20 % par heure d’horloge – Annonces de parrainage – Autres références à un parrain – ‘Secondes noires’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-429/14 Air Baltic Corporation / Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Articles 19, 22 et 29 – Responsabilité du transporteur aérien en cas de retard dans le transport international de passagers – Contrat de transport conclu par l’employeur de passagers – Dommage résultant d’un retard – Dommage subi par l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-124/15 Salutas Pharma / Hauptzollamt Hannover
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 3004 – Comprimés effervescents contenant 500 mg de calcium – Niveau d’une substance par dose journalière recommandée significativement plus élevé que l’apport journalier recommandé nécessaire pour garder la santé en général ou le bien-être
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-176/13 P Conseil / Bank Mellat
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre la prolifération nucléaire – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel des fonds d’une banque iranienne – Obligation de motivation – Procédure d’adoption de l’acte – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-49/14 Finanmadrid EFC / Albán Zambrano e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Procédure d’injonction de payer – Procédure d’exécution forcée – Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause abusive – Principe de l’autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n ° 5 de Cartagena
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-325/15 Ś. e.a. / X
Renvoi préjudiciel – Articles 53, paragraphe 2, et 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports par route – Temps de repos du conducteur – Réglementation d’un État membre privant un employé en voyage d’affaires du droit aux indemnités forfaitaires d’hébergement en cas d’hébergement garanti par l’employeur à ses frais – Inclusion éventuelle de l’hébergement du conducteur d’un camion à bord de son véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-179/14 Commission / Hongrie
Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 14 à 16 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Conditions d’émission de titres fiscalement avantageux attribués par les employeurs à leurs salariés et utilisables à des fins d’hébergement, de loisirs et/ou de restauration – Restrictions – Monopole
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-292/14 Elliniko Dimosio / Stroumpoulis e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Champ d’application – Créances salariales impayées des marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers – Employeur ayant son siège statutaire dans cet État tiers – Contrat de travail soumis au droit de ce même État tiers – Faillite de l’employeur déclarée dans un État membre dans lequel il dispose de son siège effectif – Article 1er, paragraphe 2 – Annexe, point II, A – Législation nationale prévoyant une garantie des créances salariales impayées des marins applicable uniquement en cas d’abandon de ceux-ci à l’étranger – Niveau de protection non équivalent à celui prévu par la directive 80/987
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C-299/14 Vestische Arbeit Jobcenter Kreis Recklinghausen / García-Nieto e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphe 2 – Prestations d’assistance sociale – Règlement (CE) nº 883/2004 – Articles 4 et 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Exclusion des ressortissants d’un État membre pendant les trois premiers mois de séjour dans l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-143/15 G. E. Security / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) nº 2658/87 – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Positions 8517, 8521, 8531 et 8543 – Marchandise dénommée ‘videomultiplexer’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-194/15 Baudinet e.a. / Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale I di Torino
Renvoi préjudiciel – Articles 63 TFUE et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Imposition des dividendes – Convention bilatérale préventive de la double imposition – Double imposition juridique
Affaire C-251/15 P Emsibeth / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande d’enregistrement de la marque figurative Nael – Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure Mc Neal – Refus d’enregistrement – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Détermination du public pertinent – Appréciation du degré d’attention du public pertinent – Appréciation de la comparaison des produits, de la similitude des signes et du risque de confusion
Zaak C-396/15 P Shoe Branding Europe / BHIM
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 65 – Marque de position – Deux bandes parallèles sur la partie latérale d’une chaussure – Opposition du titulaire des marques figuratives communautaires et nationales et de l’enregistrement international représentant trois bandes parallèles apposées sur des chaussures et des vêtements – Rejet de l’opposition
Affaire C-446/14 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs – Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Service d’intérêt économique général – Erreur manifeste d’appréciation – Compensation relative à l’obligation de service public – Obligation de motivation
Affaire C-407/15 Rîpanu / Națională Loteria Română
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable – Décision d’une Cour constitutionnelle – Effet obligatoire – Publication au journal officiel de l’État membre concerné – Absence d’effet suspensif entre le prononcé et la publication – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-380/15 Garzón Ramos et Ramos Martín / Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria et Intercotrans
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Procédure d’exécution hypothécaire – Compétences du juge national du fond – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-454/14 Commission / Espagne
Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Article 14 – Mise en décharge des déchets – Non-conformité des décharges existantes – Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation
Affaire C-22/15 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous m) – Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique – Exonération de la location de postes d’amarrage et d’emplacements pour l’entreposage de bateaux aux membres d’associations de sports nautiques dans le cadre d’activités de navigation ou de loisirs qui ne peuvent être assimilées à la pratique du sport ou de l’éducation physique – Bénéfice de l’exonération limité aux membres d’associations de sports nautiques qui n’emploient pas de salariés pour la fourniture de leurs services – Exclusion – Article 133, premier alinéa, sous d)
Affaire C-346/15 P Steinbeck / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marques communautaires verbales BE HAPPY – Déclaration de nullité – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif
Affaire C-487/15 P Deutsche Rockwool Mineralwoll / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque figurative communautaire comportant l’élément verbal ‘Redrock’ – Marques verbales nationales antérieures ROCK, KEPROCK, FLEXIROCK, FORMROCK, FLOOR-ROCK, TERMAROCK, KLIMAROCK, SPEEDROCK, DUROCK, SPLITROCK, PLANAROCK, TOPROCK, KLEMMROCK, FIXROCK, SONOROCK PLUS, VARIROCK, SONOROCK et MASTERROCK – Motifs relatifs de refus – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 53, paragraphe 1, sous a) – Rejet de la demande en nullité
Affaire C-520/15 Aiudapds / AIFA et Ministero della Salute
Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article 53, paragraphe 2 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47, deuxième alinéa, et 54 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6, paragraphe 1 – Recours extraordinaire auprès du président de la République italienne – Opposition au recours par une partie au litige – Modification dudit recours extraordinaire en un recours juridictionnel – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Mars 2016
Affaire C-440/14 P National Iranian Oil Company / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 – Base juridique – Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-443/14 et C-444/14 Kreis Warendorf / Alo et Osso / Region Hannover
Renvoi préjudiciel – Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 – Articles 23 et 26 – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Normes relatives au contenu de la protection internationale – Statut conféré par la protection subsidiaire – Article 29 – Protection sociale – Conditions d’accès – Article 33 – Liberté de circulation à l’intérieur de l’État membre d’accueil – Notion – Restriction – Obligation de résidence dans un lieu déterminé – Traitement différent – Comparabilité des situations – Répartition équilibrée des charges budgétaires entre les collectivités administratives – Motifs relevant de la politique en matière de migration et d’intégration
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-162/15 P-R Evonik Degussa / Commission
Référé – Pourvoi – Procédure administrative – Publication d’une décision constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate – Décision de la Commission rejetant une demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations figurant dans la décision constatant cette entente – Communication sur la coopération – Arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant le recours en annulation introduit contre cette décision – Demande de sursis à l’exécution de ladite décision – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: allemand
Affaire C-12/14 Commission / Malte
Manquement d’État – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 46 ter – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 54 – Pensions de vieillesse – Règles anti-cumul – Personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse sous le régime national et d’une pension de fonctionnaire sous le régime d’un autre État membre – Réduction du montant de la pension de vieillesse
Langue de procédure: anglais
Affaire C-144/15 Staatssecretaris van Financiën / Customs Support Holland
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions 2304, 2308 et 2309 – Classement d’un concentré protéique de soja
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-179/15 Daimler / Együd Garage
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet – Usage non autorisé de la marque – Annonces mises en ligne à l’insu et sans le consentement de ce tiers ou maintenues en ligne malgré l’opposition de celui-ci – Action du titulaire de la marque contre ledit tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-431/14 P Grèce / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’‘aide d’État' – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole – Obligation de motivation – Dénaturation d’éléments de preuve
Langue de procédure: grec
Affaire C-94/14 Flight Refund / Deutsche Lufthansa
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Articles 17 et 20 – Obligations d’une juridiction saisie aux fins de la désignation d’une juridiction territorialement compétente pour connaître de la procédure contentieuse à la suite de l’opposition du défendeur à l’injonction de payer européenne – Compétence des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne – Règlement (CE) no 44/2001 – Créance tirée du droit à indemnisation au titre du règlement (CE) no 261/2004 en raison du retard d’un vol
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-235/14 Safe Interenvíos / Liberbank e.a.
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60/CE – Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle – Directive 2007/64/CE – Services de paiement dans le marché intérieur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-247/14 P HeidelbergCement / Commission
Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation – Précision de la demande
Langue de procédure: allemand
Affaire C-499/14 VAD et van Aert / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles générales – Règle 3, sous b) – Notion de ‘marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail’ – Emballages séparés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-232/14 Portmeirion Group / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 – Validité – Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine – Produit concerné – Produit considéré – Obligation de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) Tribunal centre: Birmingham
Langue de procédure: anglais
Affaire C-286/14 Parlement / Commission
Recours en annulation – Article 290 TFUE – Notions de ‘modifier’ et de ‘compléter’ – Règlement (UE) no 1316/2013 – Article 21, paragraphe 3 – Portée du pouvoir conféré à la Commission européenne – Nécessité d’adopter un acte normatif distinct – Règlement délégué (UE) no 275/2014
Langue de procédure: français
Affaire C-472/14 Canadian Oil Company Sweden et Rantén / Riksåklagaren
Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Étendue du domaine harmonisé – Enregistrement des substances auprès de l’Agence européenne des produits chimiques avant mise sur le marché – Article 5 – Registre national des produits chimiques – Obligation de notification aux fins d’enregistrement – Compatibilité avec le règlement REACH – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Restriction quantitative à l’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-40/15 Minister Finansów / Aspiro
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonération en matière d’assurance – Notions d’opérations d’‘assurance’ et de ‘prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance’ – Services de règlement des sinistres fournis au nom et pour le compte d’un assureur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-84/15 Sonos Europe / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 8517, 8518, 8519, 8527 et 8543 – Appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-99/15 Liffers / Producciones Mandarina et Mediaset España Comunicación
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 13, paragraphe 1 – Œuvre audiovisuelle – Activité contrefaisante – Dommages-intérêts – Modalités de calcul – Montant forfaitaire – Préjudice moral – Inclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-112/15 Kødbranchens Fællesråd / Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri et Fødevarestyrelsen
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 882/2004 – Règlement (CE) no 854/2004 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Redevances pouvant être perçues par les États membres pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels – Coûts liés à la formation d’auxiliaires officiels
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaires jointes C-145/15 et C-146/15 Ruijssenaars e.a. / Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu
Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7 – Indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard de plus de trois heures d’un vol – Article 16 – Organismes nationaux chargés de l’application du règlement – Compétence – Adoption de mesures coercitives à l’encontre du transporteur aérien aux fins du versement de l’indemnité due à un passager
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-161/15 Bensada Benallal / État belge
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Décision mettant fin à une autorisation de séjour – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Autonomie procédurale des États membres – Recevabilité de moyens de cassation – Moyen d’ordre public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-175/15 Taser International / SC Gate 4 Business et Anastasiu
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège social dans un État tiers – Refus – Clause attributive de juridiction en faveur de l’État tiers – Comparution du défendeur devant les juridictions roumaines sans objection – Règles de compétence applicables
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaire C-695/15 PPU Mirza / Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Règlement (UE) nº 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 3, paragraphe 3 – Droit des États membres d’envoyer un demandeur vers un pays tiers sûr – Article 18 – Obligations de l’État membre responsable d’examiner la demande en cas de reprise en charge du demandeur – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Examen d’une demande de protection internationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Debreceni közigazgatási és munkaügyi bíróság
Langue de procédure: hongrois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-26/15 P Espagne / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1234/2007 – Organisation commune des marchés dans le secteur agricole – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Annexe I, partie B 2, point VI, D, cinquième tiret – Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés – Agrumes – Normes de commercialisation – Dispositions concernant le marquage – Indications des agents conservateurs ou des autres substances chimiques utilisées en traitement postrécolte
Affaire C-138/15 P Teva Pharma et Teva Pharmaceuticals Europe / EMA
Pourvoi – Médicaments orphelins – Règlement (CE) no 141/2000 – Règlement (CE) no 847/2000 – Refus d’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib mésilate
Affaire C-440/15 P AgriCapital / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande de marque communautaire verbale AGRI.CAPITAL – Procédure d’opposition – Marques verbales communautaires antérieures AgriCapital et AGRICAPITAL – Rejet de l’opposition
Affaire C-537/15 Euro Bank / Łopaciński
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de la formule exécutoire obligatoire par le tribunal d’exécution – Appréciation d’office du caractère abusif des clauses contractuelles – Impossibilité – Abrogation de la réglementation nationale en cause – Non-lieu à statuer
Affaire C-248/14 P Schwenk Zement / Commission
Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation – Précision de la demande
Affaire C-267/14 P Buzzi Unicem / Commission
Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation – Précision de la demande
Affaire C-268/14 P Italmobiliare / Commission
Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation – Précision de la demande
Affaire C-38/15 Commission / Espagne
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Systèmes de collecte et de traitement – Rejets dans des zones sensibles – Méthode de surveillance – Prélèvements d’échantillons
Affaire C-142/15 P SolarWorld / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 263 TFUE – Critère de l’affectation directe – Pourvoi manifestement non fondé – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 8 – Offre d’un engagement de prix par des producteurs exportateurs chinois – Acceptation de la Commission – Exemption des droits antidumping – Recours contre la décision d’acceptation – Irrecevabilité
Affaire C-312/15 P SolarWorld / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Règlement (UE) no 513/2013 – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping provisoire – Droit antidumping définitif – Non-lieu à statuer – Perte de l’intérêt à agir
Affaire C-476/15 P Grupo Bimbo / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle présentant la forme d’une tortilla mexicaine – Refus d’enregistrement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Obligation de motivation – Article 296 TFUE
Affaire C-252/15 P Naazneen Investments / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure en déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Marque communautaire verbale SMART WATER – Usage sérieux – Obligation de motivation – Article 75
Affaire C-613/15 Ibercaja Banco / Cortés González
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Prêts immobiliers – Clause relative aux intérêts moratoires – Clause de remboursement anticipé – Pouvoir du juge national – Délai de forclusion
Affaire C-319/15 Overseas Financial et Oaktree Finance / Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique
Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer
Avril 2016
Affaire C-689/13 PFE / Airgest
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Procédures de recours – Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue – Action incidente de l’adjudicataire – Règle jurisprudentielle nationale imposant d’examiner préalablement l’action incidente et, si celle-ci est fondée, de déclarer l’action principale irrecevable, sans examen du fond – Compatibilité avec le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Principe de primauté du droit de l’Union – Principe de droit énoncé par décision de l’assemblée plénière de la juridiction administrative suprême d’un État membre – Réglementation nationale prévoyant le caractère contraignant de cette décision pour les chambres de cette juridiction – Obligation de la chambre saisie d’une question relevant du droit de l’Union, en cas de désaccord avec la décision de l’assemblée plénière, de renvoyer à celle-ci cette question – Faculté ou obligation de la chambre de saisir à titre préjudiciel la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU Aranyosi et Căldăraru
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-186/14 P et C-193/14 P ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a. / Hubei Xinyegang Steel et Conseil / Hubei Xinyegang Steel
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 3, paragraphes 5, 7 et 9 – Article 6, paragraphe 1- Règlement (CE) nº 926/2009 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Détermination de l’existence d’une menace de préjudice – Prise en compte de données postérieures à la période d’enquête
Langue de procédure: anglais
Affaire C-294/14 ADM Hamburg / Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Code des douanes communautaire – Préférences tarifaires – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 74, paragraphe 1 – Produits originaires d’un pays bénéficiaire – Transport – Lots composés d’un mélange d’huile brute de palmiste provenant de plusieurs pays bénéficiant de la même préférence tarifaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-315/14 Marchon Germany / Karaszkiewicz
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2 – Indemnité de clientèle – Conditions d’octroi – Apport de nouveaux clients – Notion de ‘nouveaux clients’ – Clients du commettant achetant pour la première fois les marchandises dont l’écoulement a été confié à l’agent commercial
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-324/14 Partner Apelski Dariusz / Zarząd Oczyszczania Miasta
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Capacités techniques et/ou professionnelles des opérateurs économiques – Article 48, paragraphe 3 – Possibilité de faire valoir les capacités d’autres entités – Conditions et modalités – Caractère des liens existant entre le soumissionnaire et les autres entités – Modification de l’offre – Annulation et répétition d’une enchère électronique – Directive 2014/24/UE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajowa Izba Odwoławcza
Langue de procédure: polonais
Affaire C-460/14 Massar / DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij
Renvoi préjudiciel – Assurance-protection juridique – Directive 87/344/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance – Procédure judiciaire ou administrative – Notion – Autorisation accordée par un organisme public à un employeur en vue de la résiliation d’un contrat de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-483/14 KA Finanz / Sparkassen Versicherung Vienna Insurance Group
Renvoi préjudiciel – Convention de Rome – Loi applicable – Fusion transfrontalière – Directive 78/855/CEE – Directive 2005/56/CE – Fusion par absorption – Protection des créanciers – Transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-546/14 Procédure engagée par Degano Trasporti
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Article 4, paragraphe 3, TUE – Directive 2006/112/CE – Insolvabilité – Procédure de concordat préventif – Paiement partiel des créances de TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Udine
Langue de procédure: italien
Affaire C-5/15 AK / Achmea Schadeverzekeringen et Stichting Achmea Rechtsbijstand
Renvoi préjudiciel – Assurance-protection juridique – Directive 87/344/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance – Procédure judiciaire ou administrative – Notion – Réclamation contre un refus d’autorisation de soins
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-193/15 P Akhras / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des personnes et des entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes – Faisceau d’indices – Dénaturation des éléments de preuve
Langue de procédure: anglais
Affaire C-266/15 P Central Bank of Iran / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien – Services financiers d’une banque centrale
Langue de procédure: anglais
Affaire C-284/15 ONEm / M. et M. / ONEm et CAPAC
Renvoi préjudiciel – Articles 45 TFUE et 48 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 2 – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 67, paragraphe 3 – Sécurité sociale – Allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel – Octroi de cette prestation – Accomplissement de périodes d’emploi – Totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi – Prise en compte de périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-561/14 Genc / Integrationsministeriet
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision nº 1/80 – Article 13 – Clause de ‘standstill’ – Regroupement familial – Réglementation nationale prévoyant de nouvelles conditions plus restrictives en matière de regroupement familial pour des membres de famille n’étant pas économiquement actifs de ressortissants turcs économiquement actifs demeurant et détenant un droit de séjour dans l’État membre en question – Condition d’ancrage suffisant pour permettre une intégration réussie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-131/14 Cervati et Malvi / Agenzia delle Dogane et Agenzia delle Dogane – Ufficio delle Dogane di Livorno
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) nº 565/2002 – Article 3, paragraphe 3 – Contingent tarifaire – Ail d’origine argentine – Certificats d’importation – Caractère intransmissible des droits découlant des certificats d’importation – Contournement – Abus de droit – Conditions – Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 – Article 4, paragraphe 3
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-381/14 et C-385/14 Sales Sinués et Drame Ba / Caixabank et Catalunya Caixa
Renvois préjudiciels – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Contrats hypothécaires – Clause plancher – Examen de la clause en vue de son invalidation – Procédure collective – Action en cessation – Suspension de la procédure individuelle ayant le même objet
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Mercantil n° 9 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-397/14 Polkomtel / Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Article 28 – Numéros non géographiques – Accès des utilisateurs finals résidant dans l’État membre de l’opérateur aux services utilisant des numéros non géographiques – Directive 2002/19/CE – Articles 5, 8 et 13 – Pouvoirs et responsabilités des autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l’accès et l’interconnexion – Imposition, modification ou suppression des obligations – Imposition d’obligations aux entreprises qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finals – Contrôle des prix – Entreprise ne disposant pas d’une puissance significative sur le marché – Directive 2002/21/CE – Résolution des litiges entre entreprises – Décision de l’autorité réglementaire nationale fixant les conditions de coopération et les modalités de tarification pour les services entre entreprises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-522/14 Sparkasse Allgäu / Finanzamt Kempten
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Réglementation d’un État membre imposant aux établissements de crédit l’obligation de communiquer à l’administration fiscale des informations relatives aux actifs de clients décédés, aux fins de la perception de l’impôt sur les successions – Application de cette réglementation aux succursales établies dans un autre État membre dans lequel le secret bancaire interdit, en principe, une telle communication
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-441/14 DI / Succession Karsten Eigil Rasmussen
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Réglementation nationale contraire à une directive – Possibilité pour un particulier de mettre en cause la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union – Litige entre particuliers – Mise en balance de différents droits et principes – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Rôle du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
Affaire C-366/13 Profit Investment SIM / Ossi e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Notion de ‘solutions inconciliables’ – Recours n’ayant pas le même objet, dirigés contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Conditions de la prorogation de compétence – Clause attributive de juridiction – Notion de ‘matière contractuelle' – Vérification de l’absence de lien contractuel valide
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-200/13 P Conseil / Bank Saderat Iran
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre la prolifération nucléaire – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel des fonds d’une banque iranienne – Obligation de motivation – Procédure d’adoption de l’acte – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-377/14 Radlinger et Radlingerová / Finway
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 7 – Règles nationales régissant la procédure d’insolvabilité – Dettes provenant d’un contrat de crédit à la consommation – Recours juridictionnel effectif – Point 1, sous e), de l’annexe – Caractère disproportionné du montant de l’indemnité – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous l) – Montant total du crédit – Point I de l’annexe I – Montant du prélèvement de crédit – Calcul du taux annuel effectif global – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Examen d’office – Sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-558/14 Khachab / Subdelegación del Gobierno en Álava
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/86/CE – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Regroupement familial – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Ressources stables, régulières et suffisantes – Réglementation nationale permettant une évaluation prospective de la probabilité que le regroupant conservera ses ressources – Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-572/14 Austro-Mechana / Amazon EU e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Article 5, point 3 – Notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Reproduction pour un usage privé – Compensation équitable – Non-paiement – Inclusion éventuelle dans le champ d’application de l’article 5, point 3, du règlement (CE) nº 44/2001
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-528/14 X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Règlement (CE) nº 1186/2009 – Article 3 – Franchise de droits à l’importation – Biens personnels – Transfert de résidence d’un pays tiers à un État membre – Notion de ‘résidence normale’ – Impossibilité de cumuler une résidence normale dans un État membre et dans un pays tiers – Critères de détermination du lieu de la résidence normale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-128/14 Staatssecretaris van Financiën / Het Oudeland Beheer
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Opérations imposables – Affectation aux besoins de l’entreprise de biens obtenus “dans le cadre de l’entreprise” – Assimilation à une livraison effectuée à titre onéreux – Base d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-191/14, C-192/14, C-295/14, C-389/14 et C-391/14 à C-393/14 Borealis Polyolefine e.a. / Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft e.a.
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis, paragraphe 5 – Méthode d’allocation des quotas – Allocation des quotas à titre gratuit – Mode de calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2011/278/UE – Article 15, paragraphe 3 – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich, le Raad van State (Pays-Bas) et le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langues de procédure: allemand, néerlandais et italien
Affaire C-384/14 Alta Realitat / Erlock Film et Thomsen
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8 – Absence de traduction de l’acte – Refus de réception de l’acte – Connaissances linguistiques du destinataire de l’acte – Contrôle par le juge saisi dans l’État membre d’origine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 44 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-233/15 Oniors Bio / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) nº 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 1517 90 91 et 1518 00 31 – Mélange végétal fluide, non transformé, non volatile, composé d’huile de colza (88 %) et d’huile de tournesol (12 %)
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C-210/14 à C-214/14 Procédure pénale contre Tomassi
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-433/14 Procédure pénale contre Rosa
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-434/14 Procédure pénale contre Mignone
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-435/14 Procédure pénale contre Barletta
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-436/14 Procédure pénale contre Cazzorla
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-437/14 Procédure pénale contre Seminario
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-462/14 Procédure pénale contre Carlucci
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-467/14 Procédure pénale contre Baldo
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-474/14 Procédure pénale contre Pontillo
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-495/14 Tita e.a. / Ministero della Giustizia e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 89/665/CEE – Marchés publics – Législation nationale – Frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics – Droit à un recours effectif – Frais dissuasifs – Contrôle juridictionnel des actes administratifs – Principes d’effectivité et d’équivalence
Affaire C-534/14 Procédure pénale contre Gaiti e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-556/14 P Holcim (Romania) / Commission
Pourvoi – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Articles 19 et 20 – Règlement (CE) nº 2216/2004 – Article 10 – Système de registres des transactions concernant les quotas d’émission – Responsabilité pour faute – Refus de la Commission de divulguer des informations et d’interdire toute transaction portant sur des quotas d’émission dérobés – Responsabilité sans faute
Affaire C-65/15 Procédure pénale contre Santoro
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-474/15 P Harper Hygienics / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘CLEANIC intimate’ – Demande d’enregistrement – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion
Affaire C-475/15 P Harper Hygienics / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘CLEANIC Kindii’ – Demande d’enregistrement – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion
Affaire C-504/15 Procédure pénale contre Conti
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris – Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-653/15 P Bopp / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un cadre octogonal vert comme marque communautaire – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-8/16 Procédure pénale contre Tonachella
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris – Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-100/15 P Netherlands Maritime Technology Association / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Système d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location‑financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen – Obligation de motivation – Sélectivité
Affaire C-328/15 Târșia / Statul român e.a.
Renvoi préjudiciel – Incompétence manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Égalité de traitement et non-discrimination – Article 6, paragraphe 1, TUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20, 21, paragraphe 1, et 52 – Directives 76/207/CEE et 2006/54/CE – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une prime aux seuls cadres universitaires ayant obtenu le titre de docteur avant l’entrée en vigueur de cette réglementation
Affaire C-394/15 P Dalli / Commission
Pourvoi – Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne – Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions du commissaire concerné – Recours en annulation et en indemnité
Affaire C-451/15 P Best-Lock (Europe) / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une figurine de jouet avec plot – Demande en nullité – Rejet
Affaire C-452/15 P Best-Lock (Europe) / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une figurine de jouet avec plot – Demande en nullité – Rejet
Affaire C-479/15 P Nanu-Nana Joachim Hoepp / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque verbale NANU – Opposition du titulaire de la marque verbale NAMMU – Refus partiel d’enregistrement – Risque de confusion – Dénaturation des faits – Insuffisance de motivation
Affaire C-480/15 P KS Sports / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale ALEX – Opposition du titulaire des marques verbales nationales ALEX et de la marque figurative nationale comportant l’élément verbal ‘ALEX’ – Rejet de l’opposition – Article 75 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Similitude des produits
Affaire C-515/15 P Roland / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque de catégorie ‘autre’ consistant en une nuance de la couleur rouge appliquée sur la semelle d’une chaussure – Opposition du titulaire de la marque figurative ayant fait l’objet d’un enregistrement international, comportant les éléments verbaux ‘my SHOES’ – Rejet de l’opposition
Affaire C-555/15 Gabarel / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Prestations de soins à la personne dans le cadre de professions médicales et paramédicales – Physiothérapie – Ostéopathie
Affaire C-541/14 P Royal Scandinavian Casino Århus / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Aides d’État – Décision déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Acte concernant individuellement la requérante – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution
Affaire C-563/14 P Dansk Automat Brancheforening / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Aides d’État – Décision déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Acte concernant individuellement la requérante – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution
Affaire C-227/15 P Cahier e.a. / Conseil et Commission
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) n°1493/1999 – Article 28, paragraphe 1 – Obligation de distillation des quantités de vins issus de cépages à double fin excédant les quantités normalement vinifiées et non exportées en dehors de l’Union – Règlement (CE) n°1623/2000 – Distillation effectuée par le producteur lui-même en tant que distillateur – Production d’eau‑de‑vie à appellation d’origine
Affaire C-232/15 P ultra air / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale ultra.air ultrafilter – Procédure de nullité – Motif absolu de refus ou de nullité – Caractère descriptif – Règlement (CE) n°207/2009 – Articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), et 52, paragraphe 1, sous a) – Déclaration de nullité par la chambre de recours – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaires jointes C-264/15 P et C-265/15 P Makro autoservicio mayorista et Vestel Iberia / Commission
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Article 263 TFUE – Situation de la personne non directement affectée par la décision faisant l’objet du recours – Union douanière – Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation – Appareils récepteurs de télévision en couleur en provenance de la Turquie
Affaire C-279/15 P Borde et Carbonium / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Programme intra-ACP (États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) de l’Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) – Demande de la Commission européenne visant à mettre fin à la mission d’un expert choisi par son cocontractant – Recours en annulation – Droit à un recours juridictionnel effectif
Affaire C-285/15 Beca Engineering / Ministero dell'Interno
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des marchandises – Directive 89/106/CEE – Produits de construction – Revêtements internes de cheminées – Législation nationale imposant de réaliser des cheminées uniquement avec des matériaux incombustibles
Affaire C-462/15 Pudāns / Valsts ieņēmumu diene
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Régimes de soutien direct – Article 29, paragraphe 1 – Obligation de procéder aux paiements intégralement aux bénéficiaires – Impôt sur le revenu
Affaire C-35/16 P Matratzen Concord / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Marque verbale Matratzen Concord – Motif relatif de refus – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale MATRATZEN – Risque de confusion – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Refus partiel d’enregistrement – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2
Mai 2016
Affaire C-346/14 Commission / Autriche
Manquement d’État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 288 TFUE – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1 – Prévention de la détérioration de l’état des masses d’eau de surface – Article 4, paragraphe 7 – Dérogation à l’interdiction de détérioration – Intérêt général majeur – Autorisation de construction d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Schwarze Sulm (Autriche) – Détérioration de l’état des eaux
Langue de procédure: allemand
Affaire C-358/14 Pologne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Articles 2, point 25, 6, paragraphe 2, sous b), 7, paragraphes 1 à 5, 7, première phrase, et 12 à 14, ainsi que 13, paragraphe 1, sous c) – Validité – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant – Produits du tabac contenant du menthol – Base juridique – Article 114 TFUE – Principe de proportionnalité – Principe de subsidiarité
Langue de procédure: polonais
Affaire C-477/14 Pillbox 38 / Secretary of State for Health
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Article 20 – Cigarettes électroniques et flacons de recharge – Validité – Principe d’égalité de traitement – Principes de proportionnalité et de sécurité juridique – Principe de subsidiarité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 16 et 17
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-547/14 Philip Morris Brands e.a. / Secretary of State for Health
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Articles 7, 18 et 24, paragraphes 2 et 3 – Articles 8, paragraphe 3, 9, paragraphe 3, 10, paragraphe 1, sous a), c), et g), 13 et 14 – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Validité – Base juridique – Article 114 TFUE – Principe de proportionnalité – Principe de subsidiarité – Droits fondamentaux de l’Union – Liberté d’expression – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-520/14 Gemeente Borsele / Staatssecretaris van Financiën et Staatssecretaris van Financiën / Gemeente Borsele
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, paragraphe 1, sous c), et 9, paragraphe 1 – Assujettis – Activités économiques – Notion – Transport scolaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-532/14 et C-533/14 Toorank Productions / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position tarifaire 2206 – Position tarifaire 2208 – Boissons alcoolisées obtenues par une fermentation suivie d’une purification – Ajout d’additifs aux boissons alcoolisées obtenues par une fermentation suivie d’une purification – Boissons ayant perdu les propriétés des boissons relevant de la position tarifaire 2206
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-281/15 Sahyouni / Mamisch
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) nº 1259/2010 – Champ d’application – Reconnaissance d’une décision de divorce privé prononcée par une instance religieuse dans un État tiers – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-692/15 à C-694/15 Security Service Srl e.a. / Ministero dell'Interno e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article 53, paragraphe 2 – Liberté d’établissement et libre prestation de services – Situation purement interne – Incompétence manifeste de la Cour
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-396/14 MT Højgaard et Züblin / Banedanmark
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Compétence de la Cour – Qualité de juridiction de l’organe de renvoi – Marché public dans le secteur des infrastructures ferroviaires – Procédure négociée – Directive 2004/17/CE – Article 10 – Article 51, paragraphe 3 – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Groupement composé de deux sociétés et ayant été admis en tant que soumissionnaire – Offre déposée par l’une des deux sociétés, en son nom propre, l’autre société ayant été déclarée en faillite – Société considérée apte à être, à elle seule, admise comme soumissionnaire – Attribution du marché à cette société
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Klagenævnet for Udbud
Langue de procédure: danois
Affaire C-108/16 PPU Dworzecki
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notions de “citation en justice à personne” et de “notification officielle par d’autres moyens” – Notions autonomes de droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-559/14 Meroni / Recoletos
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires – Notion d’“ordre public”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Civillietu departaments
Langue de procédure: letton
Affaires jointes C-260/14 et C-261/14 Județul Neamț et Județul Bacău / Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Attribution d’un marché, par le bénéficiaire des fonds agissant comme pouvoir adjudicateur, ayant pour objet la réalisation de l’action subventionnée – Notion d’“irrégularité” – Critère relatif à la “violation du droit de l’Union” – Procédures d’appel d’offres contraires à la législation nationale – Nature des corrections financières adoptées par les États membres – Mesures ou sanctions administratives
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bacău
Langue de procédure: roumain
Affaire C-550/14 Envirotec Denmark / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Autoliquidation – Article 198, paragraphe 2 – Or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés – Notion – Article 199, paragraphe 1, sous d), et annexe VI – Matériaux usagés, déchets et débris – Lingots résultant de la fonte d’objets et de débris divers, destinés à permettre l’extraction de l’or et d’une pureté en or supérieure à 325 millièmes
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-607/14 Bookit / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonération – Article 135, paragraphe 1, sous d) – Opérations concernant les paiements et les virements – Notion – Achat par téléphone ou sur Internet de billets de cinéma – Paiement par carte de débit ou par carte de crédit – Services dits “de traitement du paiement par carte”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-48/15 État belge, SPF Finances / NN (L) International
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Libre circulation des capitaux – Libre prestation des services – Directive 69/335/CEE – Articles 2, 4, 10 et 11 – Directive 85/611/CEE – Articles 10 et 293 CE – Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif – Double imposition – Sanction applicable aux organismes de placement collectif de droit étranger
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-198/15 Invamed Group e.a. / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Section XVII – Matériel de transport – Chapitre 87 – Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires – Positions 8703 et 8713 – Véhicules à moteur électrique alimenté par batterie – Notion de “personnes invalides”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-224/15 P Rose Vision / Commission
Pourvoi – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Audits constatant des irrégularités dans la mise en œuvre de certains projets – Décisions de la Commission suspendant le paiement des montants à verser dans le cadre de certains projets – Recours en responsabilité – Rejet – Motivation
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-244/15 Commission / Grèce
Manquement d’État – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Impôt sur les successions – Réglementation d’un État membre prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale à condition que l’héritier réside de manière permanente dans cet État membre – Restriction – Justification
Langue de procédure: grec
Affaire C-262/15 GD European Land Systems - Steyr / Zollamt Eisenstadt Flughafen Wien
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement de marchandises – Règlement (CEE) no 2658/87 – Nomenclature combinée – Position 8710 et sous-position 9305 91 00 – Note 3 de la section XVII et note 1, sous c), du chapitre 93 – Chars et automobiles blindées de combat – Armes de guerre – Classement d’un système de tourelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-273/15 Ezernieki / Lauku atbalsta dienests
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole – Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 – Soutien au développement rural – Récupération de l’indu – Augmentation de la surface déclarée au cours de la période d’engagement quinquennale au-delà du seuil prévu – Remplacement de l’engagement initial par un nouvel engagement – Non-respect par le bénéficiaire de l’obligation de dépôt de la demande annuelle de paiement de l’aide – Réglementation nationale exigeant le remboursement de toutes les aides versées au titre de plusieurs années – Principe de proportionnalité – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
Affaire C-286/15 Valsts ieņēmumu dienests / Latvijas propāna gāze
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 2711 – Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux – Matière conférant le caractère essentiel – Gaz de pétrole liquéfié
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa, Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
Affaire C-300/15 Kohll et Kohll-Schlesser / Directeur de l'administration des contributions directes
Renvoi préjudiciel – Articles 21 et 45 TFUE – Libre circulation et liberté de séjour des personnes ainsi que des travailleurs – Impôt sur le revenu – Pension de retraite – Crédit d’impôt pour pensionnés – Conditions d’attribution – Possession d’une fiche de retenue d’impôt délivrée par l’administration nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-117/15 Reha Training Gesellschaft für Sport- und Unfallrehabilitation / GEMA
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Notion de “communication au public” – Installation d’appareils de télévision par l’exploitant d’un centre de rééducation en vue de permettre aux patients de regarder des émissions télévisées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-602/15 P Monster Energy / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés
Affaire C-603/15 P Monster Energy / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés
Affaire C-607/15 P Pannonhalmi Főapátság / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Pétition à l’attention du Parlement européen – Propriété d’un château à Rusovce (République slovaque) – Questions ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne – Décision de classer la pétition – Motivation
Affaire C-636/15 P Storck / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Signe verbal “2good” – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif
Affaire C-358/15 P Bank of Industry and Mine / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 – Base juridique – Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien – Partie des bénéfices d’une société étatique versée à l’État iranien
Affaire C-500/15 P-REC TVR Italia / OHMI
Pourvoi – Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer sur les dépens – Rectification d’ordonnance
Affaire C-353/15 Leonmobili et Leone / Homag Holzbearbeitungssysteme e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Procédures d’insolvabilité – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Transfert du siège statutaire d’une société dans un autre État membre – Absence d’établissement dans l’État membre d’origine – Présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est le lieu du nouveau siège statutaire – Preuve contraire
Affaire C-63/16 P Actega Terra / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale FoodSafe – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c)
Affaire C-130/15 Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / National Exhibition Centre
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Exonération – Article 13, B, sous d), point 3 – Opérations concernant les paiements et les virements – Notion – Achat de billets de spectacles ou autres évènements – Paiement par carte de débit ou par carte de crédit – Services dits “de traitement du paiement par carte”
Affaire C-578/15 P Dairek Attoumi / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dessins ou modèles communautaires – Dessin ou modèle communautaire enregistré DIESEL – Marque internationale verbale antérieure DIESEL – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 25, paragraphe 1, sous e) – Procédure de nullité
Affaire C-639/15 P Gat Microencapsulation / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne verbale KARIS – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Refus partiel de la demande d’enregistrement – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-77/16 P Hewlett Packard Development Company / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Marque verbale FORTIFY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c)
Affaire C-450/14 P Isotis / Commission
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006), du programme eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens, ainsi que du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Rapport d’audit ayant constaté le caractère non éligible des dépenses exposées – Demande de remboursement des subventions versées – Indemnité forfaitaire – Recours en annulation – Demande reconventionnelle
Juin 2016
Affaire C-241/15 Bob-Dogi
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Obligation d’inclure dans le mandat d’arrêt européen des informations relatives à l’existence d’un “mandat d’arrêt” – Absence de mandat d’arrêt national préalable et distinct du mandat d’arrêt européen – Conséquence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-205/14 Commission / Portugal
Manquement d’État – Transport aérien – Règlement (CEE) nº 95/93 – Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance du coordonnateur – Notion de “partie intéressée” – Entité gestionnaire d’aéroport – Séparation fonctionnelle – Système de financement
Langue de procédure: portugais
Affaires jointes C-226/14 et C-228/14 Eurogate Distribution / Hauptzollamt Hamburg-Stadt et DHL Hub Leipzig / Hauptzollamt Braunschweig
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Régime de l’entrepôt douanier – Régime de transit externe – Naissance d’une dette douanière à la suite de l’inexécution d’une obligation – Exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-233/14 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État – Articles 18, 20 et 21 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Droit de circulation et de séjour – Discrimination en raison de la nationalité – Prestation pour frais de transport octroyée aux étudiants nationaux – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphe 2 – Dérogation au principe de l’égalité de traitement – Aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts – Portée – Exigences de forme de la requête introductive d’instance – Exposé cohérent des griefs
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-252/14 Pensioenfonds Metaal en Techniek / Skatteverket
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Imposition de revenus de fonds de pension – Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents – Imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif – Retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents – Comparabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-355/14 Polihim-SS / Nachalnik na Mitnitsa Svishtov
Renvoi préjudiciel – Impôts indirects – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Exigibilité des droits d’accise – Article 7, paragraphe 2 – Notion de “sortie de produits soumis à accise d’un régime de suspension de droits” – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Utilisation de produits énergétiques pour produire de l’électricité – Achat et revente par un acheteur intermédiaire de produits énergétiques se trouvant dans un entrepôt fiscal – Livraison directe des produits énergétiques à un opérateur en vue de la production d’électricité – Indication de l’acheteur intermédiaire comme “destinataire” des produits dans les documents fiscaux – Violation des exigences du droit national en vue de l’exonération de l’accise – Refus d’exonération – Preuve de l’utilisation des produits dans des conditions permettant l’exonération de l’accise – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Аdministrativen sad Pleven
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-410/14 Falk Pharma / DAK-Gesundheit
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Notion de “marché public” – Système d’acquisition de biens consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique qui remplit les conditions préalablement fixées – Fourniture de médicaments remboursables dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale – Accords conclus entre une caisse d’assurance maladie et tous les fournisseurs de médicaments basés sur un principe actif donné qui acceptent de consentir une remise sur le prix de vente, à un taux prédéterminé – Législation prévoyant, en principe, la substitution d’un médicament remboursable commercialisé par un opérateur n’ayant pas conclu un tel accord par un médicament de même type commercialisé par un opérateur ayant conclu un tel accord
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-418/14 ROZ-ŚWIT / Dyrektor Izby Celnej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2003/96/CE – Taux d’accise différenciés pour carburants et combustibles – Condition d’application du taux pour combustibles – Dépôt d’un relevé mensuel de déclarations selon lesquelles les produits achetés sont destinés à des fins de chauffage – Application du taux d’accise prévu pour les carburants en cas d’absence de dépôt de ce relevé – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-438/14 Bogendorff von Wolffersdorff / Standesamt der Stadt Karlsruhe et Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Loi d’un État membre portant abolition des privilèges et interdiction de décerner de nouveaux titres de noblesse – Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu lors d’un séjour habituel dans un autre État membre, dont cette personne a également la nationalité – Nom comportant des éléments nobiliaires – Résidence dans le premier État membre – Refus par les autorités du premier État membre d’inscrire au registre de l’état civil le nom acquis dans le second État membre – Justification – Ordre public – Incompatibilité avec des principes essentiels du droit allemand
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Karlsruhe
Langue de procédure: allemand
Affaire C-27/15 Pizzo / CRGT
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Participation à un appel d’offres – Possibilité de se prévaloir des capacités d’autres entreprises pour remplir les critères nécessaires – Absence de paiement d’une contribution non explicitement prévue – Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana
Langue de procédure: italien
Affaire C-81/15 Kapnoviomichania Karelia / Ypourgos Oikonomikon
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive 92/12/CEE – Tabacs manufacturés circulant sous le régime suspensif des droits d’accises – Responsabilité de l’entrepositaire agréé – Possibilité pour les États membres de rendre l’entrepositaire agréé solidairement responsable du paiement de sommes correspondant aux sanctions pécuniaires infligées aux auteurs d’un acte de contrebande – Principes de proportionnalité et de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C-122/15 Procédure engagée par C
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 2, 3 et 6 – Différence de traitement fondée sur l’âge – Législation nationale prévoyant, dans certaines hypothèses, une imposition plus élevée pour les revenus tirés de pensions de retraite que pour les revenus salariaux – Champ d’application de la directive 2000/78 – Compétence de l’Union européenne en matière de fiscalité directe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-263/15 Lajvér / NAV
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée” et d’“activité économique” – Article 24, paragraphe 1 – Notion de “prestation de services” – Ouvrages de génie rural – Construction et exploitation d’un système d’évacuation des eaux par une société commerciale à but non lucratif – Incidence du financement des ouvrages au moyen d’aides d’État et d’aides de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-50/16 Procédure engagée par Grodecka
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Droits fondamentaux – Respect du droit de propriété – Régime spécial de succession en ce qui concerne les exploitations agricoles – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Faits au principal antérieurs à la date de l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koninie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-47/15 Affum / Préfet du Pas-de-Calais et Procureur général la cour d'appel de Douai
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Garde à vue – Réglementation nationale prévoyant, en cas d’entrée irrégulière, une peine d’emprisonnement – Situation de “transit” – Arrangement de réadmission multilatéral
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-63/15 Ghezelbash / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) nº 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 12 – Délivrance de titres de séjour ou de visas – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-155/15 Karim / Migrationsverket
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 18 – Reprise en charge d’un demandeur d’asile dont la demande est en cours d’examen – Article 19 – Cessation de la responsabilité – Absence du territoire des États membres pendant une durée d’au moins trois mois – Nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm - Migrationsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-479/14 Hünnebeck / Finanzamt Krefeld
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Impôt sur les donations – Donation d’immeuble situé sur le territoire national – Réglementation nationale prévoyant un abattement plus élevé pour les résidents que pour les non-résidents – Existence d’un régime optionnel permettant à toute personne domiciliée dans un État membre de l’Union de bénéficier de l’abattement plus élevé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-608/13 P CEPSA / Commission
Pourvoi – Ententes – Article 81 CE – Marché espagnol du bitume routier – Répartition du marché et coordination des prix – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne – Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne – Pourvoi sur les dépens
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-616/13 P PROAS / Commission
Pourvoi – Ententes – Article 81 CE – Marché espagnol du bitume routier – Répartition du marché et coordination des prix – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne – Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne – Pourvoi sur les dépens
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-617/13 P Repsol Lubricantes y Especialidades e.a. / Commission
Pourvoi – Article 81 CE – Ententes – Marché espagnol du bitume routier – Répartition du marché et coordination des prix – Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) – Point 23, sous b), dernier alinéa – Immunité partielle d’amende – Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-287/14 Eurospeed / Szegedi Törvényszék
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Règlement (CE) nº 561/2006 – Responsabilité du conducteur pour les infractions à l’obligation d’utilisation d’un tachygraphe
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Gyulai törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-332/14 Wolfgang und Dr. Wilfried Rey Grundstücksgemeinschaft GbR / Finanzamt Krefeld
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa – Champ d’application – Déduction de la taxe payée en amont – Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées (biens et services à usage mixte) – Détermination de l’affectation des biens et des services acquis pour la construction, l’utilisation, la conservation et l’entretien d’un immeuble servant, pour partie, à réaliser des opérations ouvrant droit à déduction et, pour partie, des opérations n’ouvrant pas droit à déduction – Modification de la réglementation nationale prévoyant les modalités de calcul du prorata de déduction – Article 20 – Régularisation des déductions – Sécurité juridique – Confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-470/14 EGEDA e.a. / Administración del Estado et Ametic
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Copie privée – Compensation équitable – Financement à la charge du budget général de l’État – Admissibilité – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-481/14 Hansson / Jungpflanzen Grünewald
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) nº2100/94 – Contrefaçon – Rémunération équitable – Réparation du préjudice subi – Frais de justice et frais extrajudiciaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-586/14 Budișan / Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj
Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété – Neutralité fiscale entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-25/15 Procédure engagée contre Balogh
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’interprétation et à la traduction – Directive 2010/64/UE – Champ d’application – Notion de “procédure pénale” – Procédure prévue par un État membre, visant à la reconnaissance d’une décision en matière pénale rendue par une juridiction d’un autre État membre et à l’inscription au casier judiciaire de la condamnation prononcée par cette juridiction – Frais liés à la traduction de cette décision – Décision-cadre 2009/315/JAI – Décision 2009/316/JAI
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Budapest Környéki Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-69/15 Nutrivet / Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Transferts – Règlement (CE) nº 1013/2006 – Article 2, point 35, sous g), iii) – Transfert illicite – Informations erronées ou incohérentes inscrites dans le document figurant à l’annexe VII de ce règlement – Article 50, paragraphe 1 – Sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions dudit règlement – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-158/15 Elektriciteits Produktiemaatschappij Zuid-Nederland EPZ / Bestuur van de Nederlandse Emissieautoriteit
Renvoi préjudiciel – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Notion d’“installation” – Inclusion du site de stockage du combustible – Règlement (UE) nº 601/2012 – Notion de “combustible exporté hors de l’installation”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-288/15 MIS / Hauptzollamt München
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Sous-position 6211 33 10 00 0 – Tabliers – Manteau de radioprotection
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-333/15 et C-334/15 Planes Bresco / Comunidad Autónoma de Aragón
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Règlement (CE) nº 1782/2003 – Régime de paiement unique – Articles 43 et 44 – Droits au paiement fondés sur les superficies – Hectares admissibles au bénéfice de l’aide à la surface – Pâturages permanents – Réglementation nationale soumettant l’admissibilité des surfaces de pâturages permanents supérieures aux superficies fourragères initialement prises en compte pour l’établissement des droits au paiement à des conditions d’utilisation pour les besoins d’élevage propres à l’exploitation agricole
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-78/16 et C-79/16 Pesce e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection sanitaire des végétaux – Directive 2000/29/CE – Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux – Décision d’exécution (UE) 2015/789 – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et Raju) – Article 6, paragraphe 2, sous a) – Obligation de procéder à l’enlèvement immédiat des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux infectés – Validité – Article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29 – Principe de proportionnalité – Principe de précaution – Obligation de motivation – Droit à indemnisation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-263/14 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Décision 2014/198/PESC – Accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d’actes de piraterie et des biens associés saisis – Choix de la base juridique – Obligation d’informer le Parlement européen immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux – Maintien des effets de la décision en cas d’annulation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-308/14 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) nº 883/2004 – Article 4 – Égalité de traitement en matière d’accès aux prestations de sécurité sociale – Droit de séjour – Directive 2004/38/CE – Législation nationale refusant l’octroi de certaines allocations familiales ou d’un crédit d’impôt pour enfant aux ressortissants des autres États membres n’ayant pas un droit de séjour légal
Langue de procédure: anglais
Affaire C-361/14 P Commission / McBride e.a.
Pourvoi – Mesures de conservation des ressources et restructuration du secteur de la pêche – Demandes d’augmentation du tonnage de sécurité – Annulation par les juridictions de l’Union de la décision initiale de rejet – Article 266 TFUE – Abrogation de la base juridique ayant fondé ladite décision de rejet – Compétence et base juridique pour l’adoption de nouvelles décisions – Annulation par le Tribunal des nouvelles décisions de rejet – Principe de sécurité juridique
Langue de procédure: anglais
Affaire C-566/14 P Marchiani / Parlement
Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la défense – Principe d’impartialité – Prescription – Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 – Articles 78 à 81 – Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 – Articles 81, 82 et 93 – Principe de protection de la confiance légitime – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
Affaire C-154/14 P SKW Stahl-Metallurgie et SKW Stahl-Metallurgie Holding / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 81 CE – Marchés de la poudre et des granulés de carbure de calcium ainsi que des granulés de magnésium dans une partie importante de l’Espace économique européen – Fixation des prix, partage des marchés et échange d’informations – Règlement (CE) no 773/2004 – Articles 12 et 14 – Droit d’être entendu – Audition à huis clos
Langue de procédure: allemand
Affaire C-155/14 P Evonik Degussa et AlzChem / Commission
Pourvoi – Concurrence – Article 81 CE – Ententes – Marchés de la poudre et des granulés de carbure de calcium ainsi que des granulés de magnésium dans une partie importante de l’Espace économique européen – Fixation de prix, partage des marchés et échange d’informations – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % – Condition du renversement de cette présomption – Méconnaissance d’une instruction expresse
Langue de procédure: allemand
Affaire C-351/14 Rodríguez Sánchez / Consum Sociedad Cooperativa Valenciana
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental – Conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille – Retour de congé de maternité d’une sociétaire travailleur – Demande d’obtention d’une réduction du temps de travail et d’un aménagement des horaires de travail – Situation ne relevant pas du champ d’application de la clause 6, point 1, de l’accord-cadre révisé – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-511/14 Pebros Servizi / Aston Martin Lagonda
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Conditions de la certification – Jugement par défaut – Notion de “créance incontestée” – Comportement procédural d’une partie pouvant valoir “absence de contestation de la créance”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bologna
Langue de procédure: italien
Affaire C-12/15 Universal Music International Holding / Schilling e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, point 3 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Fait dommageable – Négligence de l’avocat lors de la rédaction d’un contrat – Lieu où le fait dommageable s’est produit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-96/15 Saint Louis Sucre / Directeur général des douanes et droits indirects
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Sucre – Cotisations à la production – Droit au remboursement – Sucre stocké non exporté – Enrichissement sans cause – Liberté d’entreprendre – Méthode de calcul
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Nanterre
Langue de procédure: français
Affaire C-159/15 Lesar / Personalamt
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 6, paragraphe 2 – Discrimination fondée sur l’âge – Détermination des droits à pension des anciens fonctionnaires – Périodes d’apprentissage et de travail – Absence de prise en compte de telles périodes accomplies avant l’âge de 18 ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-186/15 Kreissparkasse Wiedenbrück / Finanzamt Wiedenbrück
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Article 173, paragraphe 1 – Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées (biens et services à usage mixte) – Détermination du montant de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée – Prorata de déduction – Article 174 – Prorata de déduction calculé en appliquant une clé de répartition selon le chiffre d’affaires – Article 173, paragraphe 2 – Régime dérogatoire – Article 175 – Règle d’arrondissement du prorata de déduction – Articles 184 et 185 – Régularisation des déductions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster
Langue de procédure: allemand
Affaire C-229/15 Minister Finansów / Mateusiak
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 18, sous c), 184 et 187 – Opérations imposables – Cessation de l’activité économique imposable – Détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA – Régularisation des déductions – Période de régularisation – Imposition en vertu de l’article 18, sous c), de la directive 2006/112 après l’expiration de la période de régularisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-291/15 EURO 2004. Hungary / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Prix effectivement payé – Doutes fondés sur la véracité du prix déclaré – Prix déclaré inférieur au prix payé dans le cadre d’autres transactions relatives à des marchandises similaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-15/15 New Valmar / Global Pharmacies Partner Health
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Article 35 TFUE – Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique – Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue – Contrat de concession à caractère transfrontalier – Restriction – Justification – Absence de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel te Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-121/16 Salumificio Murru / Autotrasporti di Marongiu Remigio
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 101 TFUE – Transport routier – Prix des services de transport de marchandises par route pour le compte d’autrui ne pouvant pas être inférieur à des coûts minimaux d’exploitation – Concurrence – Fixation des coûts par le ministère des Infrastructures et des Transports
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Cagliari
Langue de procédure: italien
Affaire C-540/14 P DK Recycling und Roheisen / Commission
Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de l’année 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne – Rejet de l’inscription de certaines installations sur les listes des installations qui reçoivent des quotas d’émission alloués à titre gratuit – Disposition relative aux cas présentant des ‟difficultés excessives” – Compétences d’exécution de la Commission
Langue de procédure: allemand
Affaire C-557/14 Commission / Portugal
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte
Langue de procédure: portugais
Affaire C-11/15 Odvolací finanční ředitelství / Český rozhlas
Renvoi préjudiciel – Sixième directive 77/388/CEE – Taxe sur la valeur ajoutée – Article 2, point 1 – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Notion – Radiodiffusion publique – Financement par une redevance légale obligatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-207/15 P Nissan Jidosha / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément “CVTC” – Demandes de renouvellement présentées pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée – Délai supplémentaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 47 – Principe de sécurité juridique
Langue de procédure: anglais
Affaire C-255/15 Mennens / Emirates Direktion für Deutschland
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) nº 261/2004 – Article 2, sous f), et article 10, paragraphe 2 – Remboursement partiel du prix du billet en cas de déclassement du passager sur un vol – Notions de “billet” et de “prix du billet” – Calcul du remboursement dû au passager
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-267/15 Gemeente Woerden / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Taxe payée en amont – Déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-280/15 Nikolajeva / Multi Protect
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 9, paragraphe 3, et article 102, paragraphe 1 – Obligation pour un tribunal des marques de l’Union européenne de rendre une ordonnance interdisant à un tiers de poursuivre des actes de contrefaçon – Absence de demande tendant à l’obtention d’une telle ordonnance – Notion de “raisons particulières” de ne pas prononcer une telle interdiction – Notion d’“indemnité raisonnable” pour des faits postérieurs à la publication d’une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne et antérieurs à la publication de l’enregistrement d’une telle marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Harju Maakohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-419/15 Thomas Philipps / Grüne Welle Vertriebs
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) nº 6/2002 – Articles 32 et 33 – Licence – Registre des dessins ou modèles communautaires – Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré le défaut d’inscription de la licence au registre – Droit du licencié d’agir en contrefaçon afin d’obtenir la réparation de son préjudice propre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-173/16 M. H. / M. H.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Absence de doute raisonnable – Compétence judiciaire en matière matrimoniale – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Article 16, paragraphe 1, sous a) – Détermination de la date à laquelle une juridiction est saisie – Notion de “date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-486/14 Procédure pénale contre Kossowski
Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Articles 54 et 55, paragraphe 1, sous a) – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Admissibilité de poursuites pénales d’un inculpé dans un État membre après la clôture de la procédure pénale initiée contre lui dans un autre État membre par le parquet sans instruction approfondie – Absence d’appréciation sur le fond de l’affaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-648/13 Commission / Pologne
Manquement d’État – Environnement – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Surveillance de l’état écologique et de l’état chimique des eaux de surface – Plans de gestion de district hydrographique
Langue de procédure: polonais
Affaire C-200/14 Câmpean / Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Mediaș et Administrația Fondului pentru Mediu
Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts – Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union – Remboursement échelonné sur cinq ans – Conditionnement du remboursement par l’existence de fonds perçus au titre d’une taxe – Absence de possibilité d’exécution forcée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu
Langue de procédure: roumain
Affaire C-115/15 Secretary of State for the Home Department / NA
Renvoi préjudiciel – Articles 20 et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous c) – Règlement (CEE) no 1612/68 – Article 12 – Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant d’un État tiers – Actes de violence conjugale – Divorce précédé du départ du citoyen de l’Union – Maintien du droit de séjour du ressortissant d’un État tiers ayant la garde des enfants communs citoyens de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-123/15 Feilen / Finanzamt Fulda
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les successions – Réglementation d’un État membre prévoyant une réduction des droits de succession applicable aux successions comprenant un patrimoine qui a déjà fait l’objet d’une transmission successorale ayant donné lieu à la perception de tels droits dans cet État membre – Restriction – Justification – Cohérence du régime fiscal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-134/15 Lidl / Freistaat Sachsen
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 543/2008 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Normes de commercialisation – Viande fraîche de volaille préemballée – Obligation de faire figurer le prix total et le prix par unité de poids sur le préemballage ou sur une étiquette solidaire de ce dernier – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Article 40, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sächsisches Oberverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-176/15 Riskin et Timmermans / État belge
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Article 4 TUE – Fiscalité directe – Imposition des dividendes – Convention bilatérale préventive de la double imposition – État tiers – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-178/15 Sobczyszyn / Szkoła Podstawowa w Rzeplinie
Renvoi préjudiciel – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Enseignants – Congé de convalescence – Congé annuel coïncidant avec un congé de convalescence – Droit de bénéficier du congé annuel à une autre période
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia we Wrocławiu X Wydział Pracy i Ubezpieczeń Społecznych
Langue de procédure: polonais
Affaire C-205/15 Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov / Toma et Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit d’accès à un tribunal – Principe d’égalité des armes – Principes d’équivalence et d’effectivité – Procédure d’exécution forcée d’une décision juridictionnelle ordonnant le remboursement d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union – Exonération des autorités publiques de certains frais de justice – Compétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Sibiu
Langue de procédure: roumain
Affaire C-270/15 P Belgique / Commission
Pourvoi – Aides accordées par les autorités belges pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins – Avantage sélectif – Décision déclarant ces aides en partie incompatibles avec le marché intérieur
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-416/15 Selena România / DGRFP București
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) nº1225/2009 – Article 13 – Contournement – Règlement d’exécution (UE) nº791/2011 – Tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine – Droits antidumping – Règlement d’exécution (UE) nº437/2012 – Expédition de Taïwan – Ouverture d’une enquête – Règlement d’exécution (UE) nº21/2013 – Extension du droit antidumping – Champ d’application temporel – Principe de non-rétroactivité – Code des douanes communautaires – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-464/15 Admiral Casinos & Entertainment / Balmatic e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Réglementation d’un État membre interdisant, sous peine de sanctions pénales, l’exploitation de machines à sous à gain limité (kleines Glücksspiel) en l’absence de concession accordée par l’autorité compétente – Restriction – Justification – Proportionnalité – Appréciation de la proportionnalité sur la base tant de l’objectif de la réglementation au moment de son adoption que des effets de celle-ci lors de sa mise en œuvre – Effets constatés empiriquement avec certitude
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Wiener Neustadt
Langue de procédure: allemand
Affaire C-634/15 Sokoll-Seebacher et Naderhirn
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Liberté d’établissement – Santé publique – Article 49 TFUE – Pharmacies – Approvisionnement approprié de la population en médicaments – Autorisation d’exploitation – Répartition territoriale des pharmacies – Instauration de limites fondées essentiellement sur un critère démographique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-31/15 P Photo USA Electronic Graphic / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) nº 412/2013 – Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine – Droit antidumping définitif
Affaire C-41/16 P Liu / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) n° 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Article 7, paragraphe 2 – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour ordinateur portable – Divulgation de dessins ou de modèles antérieurs avant la date de priorité – Demande en nullité
Affaire C-345/15 P CHEMK et KF / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Dumping – Règlement d’exécution (UE) nº 60/2012 – Importation de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie – Règlement (CE) nº 1225/2009 – Article 11, paragraphes 3 et 9 – Réexamen intermédiaire partiel
Affaire C-43/16 P Copernicus-Trademarks / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale LUCEA LED – Opposition du titulaire de la marque verbale LUCEO – Rejet de l’opposition – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 56 – Règlement de procédure – Article 186 – Demande d’aide juridictionnelle – Effet suspensif sur le délai de pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-134/16 P(R)-R Chemtura Netherlands / EFSA
Pourvoi – Ordonnance de référé – Procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Publication de documents concernant cette procédure – Demande de confidentialité de certaines informations contenues dans ces documents – Rejet – Demande visant à la suspension de la décision de rejet et à l’octroi d’autres mesures provisoires – Urgence
Affaire C-94/16 P LTJ Diffusion / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque verbale ARTHUR & ASTON – Opposition du titulaire de la marque nationale semi-figurative comportant l’élément verbal “Arthur” – Rejet de l’opposition
Affaire C-200/15 Commission / Portugal
Manquement d’État – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Impositions discriminatoires – Véhicules automobiles d’occasion importés des autres États membres – Détermination de la valeur imposable – Taux de dépréciation
Affaire C-611/15 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne verbale AINHOA – Procédure de déchéance – Usage sérieux de la marque – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Preuve de l’usage – Règlement (CE) no 2868/95 – Règles 22 et 40, paragraphe 5 – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-170/16 P(R) ICA Laboratories e.a. / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Environnement – Protection des consommateurs – Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine – Demande de sursis à exécution – Rejet – Défaut d’urgence
Affaire C-122/14 Aktiv Kapital Portfolio / Egea Torregrosa
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Procédure d’injonction de payer – Procédure d’exécution – Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité d’une clause abusive – Principe d’effectivité – Principe de l’autorité de la chose jugée
Affaire C-393/15 Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie / ESET
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Article 169, sous a) – Société établie dans un État membre dans lequel elle effectue des opérations taxées – Succursale immatriculée dans un autre État membre pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée – Réalisation occasionnelle d’opérations taxées dans cet État – Activité principale consistant en la réalisation d’opérations internes au profit de ladite société – Taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont par cette succursale – Déduction dans l’État membre d’immatriculation
Affaire C-619/15 P Mocek, Wenta, KAJMAN Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative, de couleurs verte, blanche et grise, représentant le dessin d’un crocodile comportant l’élément verbal “KAJMAN” – Opposition du titulaire de la marque figurative de l’Union européenne, de couleurs noire et blanche, représentant le dessin d’un crocodile – Refus partiel d’enregistrement par une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Affaire C-157/16 P(I) Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie / Commission
Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige
Affaire C-295/15 P Matratzen Concord / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale de l’Union européenne ARKTIS – Demande en déchéance – Usage sérieux de la marque – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Forme de l’usage de la marque – Preuve de l’usage de la marque – Consentement du titulaire – Rejet partiel de la demande en déchéance
Affaire C-450/15 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Italsempione - Spedizioni Internazionali
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2, sous a) – Interprétation au regard du principe de proportionnalité – Détermination du montant de l’amende – Critères – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Pratique nationale – Ajustement du montant de base de l’amende – Prise en compte de circonstances aggravantes ou atténuantes – Application de la limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires total – Absence de compétence de la Cour – Incompétence manifeste
Affaire C-288/14 Ciup / Administrația Județeană a Finanțelor Publice Timiș - Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice TimișoaraCiup
Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts – Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union – Remboursement échelonné sur cinq ans – Conditionnement du remboursement par l’existence de fonds perçus au titre d’une taxe – Absence de possibilité d’exécution forcée
Affaire C-502/14 Buzzi Unicem e.a. / Comitato nazionale per la gestione della Direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis, paragraphe 5 – Méthode d’allocation des quotas – Allocation des quotas à titre gratuit – Mode de calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2011/278/UE – Article 15, paragraphe 3 – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité
Affaire C-293/15 P Slovenská pošta / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Entreprises publiques – Modification de la législation slovaque sur les services postaux – Droits exclusifs accordés à l’opérateur historique Slovenská pošta a.s. pour la fourniture de services de courrier “hybride” – Décision déclarant ces dispositions incompatibles avec les articles 86 et 82 CE
Affaire C-669/15 ERDF / Axa Corporate Solutions et Ombrière Le Bosc
Renvoi préjudiciel – Absence de cadre juridique – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-55/16 Evo Bus / Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Droit à remboursement – Huitième directive 79/1072/CEE – Conditions d’obtention du remboursement – Imposition de conditions autres que celles visées aux articles 3 et 4 – Obligation d’apporter la preuve du paiement de la taxe – Admissibilité
Juillet 2016
Affaire C-614/14 Procédure pénale contre Ognyanov
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Contenu d’une demande de décision préjudicielle – Règle nationale prévoyant le dessaisissement de la juridiction nationale pour avoir exprimé un avis provisoire dans la demande de décision préjudicielle en constatant le cadre factuel et juridique – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 1
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-476/14 Citroën Commerce / ZLW
Renvoi préjudiciel – Directives 98/6/CE et 2005/29/CE – Protection des consommateurs – Publicité avec indication du prix – Notions d’“offre” et de “prix toutes taxes comprises” – Obligation d’inclure dans le prix de vente d’un véhicule automobile les coûts supplémentaires obligatoires liés au transfert de ce véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-567/14 Genentech / Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accord de licence non exclusif – Brevet – Absence de contrefaçon – Obligation de paiement d’une redevance
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-46/15 Ambisig / AICP
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 48, paragraphe 2, sous a), ii), second tiret – Capacités techniques des opérateurs économiques – Effet direct – Moyens de preuve – Rapport hiérarchique entre la certification de l’acheteur privé et la déclaration unilatérale du soumissionnaire – Principe de proportionnalité – Interdiction d’introduire des modifications substantielles aux moyens de preuve prévus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Sul
Langue de procédure: portugais
Affaire C-70/15 Lebek / Domino
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 34, point 2 – Défendeur non comparant – Reconnaissance et exécution des décisions – Motifs de refus – Absence de signification ou de notification en temps utile de l’acte introductif d’instance au défendeur défaillant – Notion de “recours” – Demande tendant au relevé de la forclusion – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 19, paragraphe 4 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Délai dans lequel la demande tendant au relevé de la forclusion est recevable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-111/15 Občina Gorje / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1698/2005 – Règlement (UE) no 65/2011 – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Règles d’éligibilité des opérations et des dépenses – Condition temporelle – Exclusion complète – Réduction de l’aide
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-129/15 M. / ADFI
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 9 – Notion d’“organisme de droit public” – Établissement hospitalier créé dans un but lucratif et dont le capital est entièrement privé – Revenus provenant à plus de 50 % ou de 30 % de versements du régime public d’assurance maladie en contrepartie de la réalisation de prestations médicales – Article 7, sous b) – Valeur estimée du marché – Seuil non atteint – Intérêt transfrontalier certain – Absence d’informations – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-222/15 Hőszig / Alstom Power Thermal Services
Renvoi préjudiciel – Clause attributive de juridiction – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause insérée dans des conditions générales – Consentement des parties auxdites conditions – Validité et précision d’une telle clause
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pécsi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-447/15 Muladi / Krajský úřad Moravskoslezského kraje
Renvoi préjudiciel – Transport – Directive 2003/59/CE – Obligation de qualification initiale – Article 4 – Droits acquis – Titulaires des permis de conduire délivrés avant les dates prévues à l’article 4 – Exemption de l’obligation de qualification initiale – Réglementation nationale fixant une exigence supplémentaire de formation continue préalable d’une durée de 35 heures pour bénéficier de ladite exemption
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Ostravě
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-494/15 Tommy Hilfiger Licensing e.a. / Delta Center
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Notion d’“intermédiaire dont les services sont utilisés pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle” – Locataire de halles de marché sous-louant les points de vente – Possibilité d’imposer une injonction à ce locataire – Article 11
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-523/15 P Westfälische Drahtindustrie e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Amendes – Appréciation de la capacité contributive – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Compétence de pleine juridiction – Prise en compte de faits postérieurs à la décision litigieuse – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: allemand
Affaire C-18/15 Brisal et KBC Finance Ireland / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Législation fiscale – Imposition des intérêts perçus – Différence de traitement entre les institutions financières résidentes et les institutions financières non-résidentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-187/15 Pöpperl / Land Nordrhein-Westfalen
Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Fonctionnaire d’un État membre ayant quitté le service public afin d’exercer un emploi dans un autre État membre – Réglementation nationale prévoyant dans ce cas la perte des droits à pension de vieillesse acquis dans la fonction publique et l’affiliation rétroactive au régime général d’assurance vieillesse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-406/14 Wrocław - Miasto na prawach powiatu / Minister Infrastruktury i Rozwoju
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de travaux – Régularité de l’obligation imposée aux soumissionnaires de réaliser un certain pourcentage du marché sans recourir à la sous-traitance – Règlement (CE) no 1083/2006 – Dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion – Obligation pour les États membres de procéder à une correction financière en rapport avec les irrégularités détectées – Notion d’“irrégularité” – Nécessité d’une correction financière en cas de méconnaissance du droit de l’Union en matière de passation de marchés publics
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-458/14 et C-67/15 Promoimpresa / Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Idro et Regione Lombardia et Melis e.a. / Comune di Loiri Porto San Paolo et Provincia di Olbia Tempio
Renvoi préjudiciel – Marchés publics et liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 12 – Concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial ayant un intérêt économique – Prorogation automatique – Absence de procédure d’appel d’offres
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia et par le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna
Langue de procédure: italien
Affaire C-6/15 TNS Dimarso / Vlaamse Gewest
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Article 53, paragraphe 2 – Critères d’attribution – Offre économiquement la plus avantageuse – Méthode d’évaluation – Règles de pondération – Obligation du pouvoir adjudicateur de préciser dans l’appel d’offres la pondération des critères d’attribution – Portée de l’obligation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-19/15 Verband Sozialer Wettbewerb / Innova Vital
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Denrées alimentaires destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final – Allégations formulées dans une communication à caractère commercial adressée exclusivement à des professionnels de santé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
Affaire C-97/15 Sprengen/Pakweg Douane / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions 8471 et 8521 – Notes explicatives – Accord sur le commerce des produits des technologies de l’information – “Screenplays”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-196/15 Granarolo / Ambrosi Emmi France
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, points 1 et 3 – Juridiction compétente – Notions de “matière contractuelle” et de “matière délictuelle” – Rupture brutale de relations commerciales établies de longue date – Action indemnitaire – Notions de “vente de marchandises” et de “fourniture de services”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-230/15 Brite Strike Technologies / Brite Strike Technologies
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 22, point 4 – Compétence judiciaire pour les litiges en matière de propriété intellectuelle – Article 71 – Conventions conclues par les États membres dans des matières particulières – Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle – Compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux – Article 350 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-335/15 Ornano / Ministero della Giustizia, Direzione Generale dei Magistrati del Ministero
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 119 du traité CE (devenu article 141 CE) – Directive 75/117/CEE – Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins – Article 1er – Directive 92/85/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Article 11, point 2, sous b), et article 11, point 3 – Législation nationale prévoyant pour les magistrats ordinaires une indemnité relative aux charges que ceux-ci supportent dans l’exercice de leur activité professionnelle – Absence de droit à cette indemnité pour une magistrate ordinaire dans le cas d’un congé de maternité obligatoire pris avant le 1er janvier 2005
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-455/14 P H / Conseil, Commission et MPUE en Bosnie-Herzégovine
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Décision 2009/906/PESC – Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie‑Herzégovine – Agent national détaché – Réaffectation dans un bureau régional de cette mission – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Recours en annulation et en indemnité – Compétence des juridictions de l’Union européenne – Articles 263, 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE
Langue de procédure: anglais
Affaire C-526/14 Kotnik e.a. / Državni zbor Republike Slovenije
Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation de la communication de la Commission concernant le secteur bancaire – Interprétation des directives 2001/24/CE et 2012/30/UE – Aides d’État aux banques dans le contexte de la crise financière – Répartition des charges – Liquidation des fonds propres des actionnaires, des titres hybrides et des titres de créance subordonnés – Principe de protection de la confiance légitime – Droit de propriété – Protection des intérêts des associés et des tiers – Assainissement et liquidation des établissements de crédit
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ustavno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-341/15 Maschek / Magistratsdirektion der Stadt Wien - Personalstelle Wiener Stadtwerke
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Mise à la retraite à la demande de l’intéressé – Travailleur n’ayant pas épuisé ses droits au congé annuel payé avant la fin de sa relation de travail – Réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris – Congé de maladie – Fonctionnaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-493/14 Dilly’s Wellnesshotel / Finanzamt Linz
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régime d’aides sous forme de réductions de taxes environnementales – Règlement (CE) no 800/2008 – Catégories d’aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification – Caractère impératif des conditions d’exemption – Article 3, paragraphe 1 – Référence expresse à ce règlement dans le régime d’aides
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgerich
Langue de procédure: allemand
Affaire C-542/14 « VM Remonts » et « Ausma grupa » / Konkurences padome et Konkurences padome contre « Pārtikas kompānija »
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Situation purement interne – Application d’une réglementation nationale analogue – Compétence de la Cour – Pratique concertée – Responsabilité d’une entreprise du fait des agissements d’un prestataire de services – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-597/14 P EUIPO / Grau Ferrer
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 76, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa – Marque figurative – Opposition du titulaire d’une marque antérieure – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure – Prise en compte par la chambre de recours d’un élément de preuve produit tardivement – Rejet de l’opposition par la chambre de recours
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-4/15 Staatssecretaris van Financiën / Argos Supply Trading
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Régimes économiques douaniers – Perfectionnement passif – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 148, sous c) – Délivrance d’une autorisation – Conditions économiques – Absence d’atteinte grave aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires – Notion de “transformateurs communautaires”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-226/15 P Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne English pink – Opposition du titulaire de la marque verbale PINK LADY et des marques figuratives comportant les éléments verbaux “Pink Lady” – Rejet de l’opposition – Décision d’un tribunal des marques de l’Union européenne – Réformation – Autorité de la chose jugée
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-387/15 et C-388/15 Orleans e.a. / Vlaams Gewest
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Zones spéciales de conservation – Site Natura 2000 “Estuaire de l’Escaut et de la Durme de la frontière néerlandaise jusqu’à Gand” – Développement d’une zone portuaire – Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Réalisation d’incidences négatives – Développement préalable mais non encore achevé d’une aire de type équivalent à la partie détruite – Achèvement postérieur à l’évaluation – Article 6, paragraphes 3 et 4
Demandes de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-660/13 Conseil / Commission
Recours en annulation – Relations extérieures de l’Union européenne – Accès de la Confédération suisse au marché intérieur – Contribution financière de la Confédération suisse à la cohésion économique et sociale dans une Union élargie – Mémorandum d’entente sur une contribution financière de la Confédération suisse destinée aux États membres issus de l’élargissement de 2004 – Élargissement de l’Union à la République de Croatie – Addendum au mémorandum d’entente concernant une contribution financière de la Confédération suisse en faveur de la République de Croatie – Signature de l’addendum par la Commission européenne au nom de l’Union sans l’autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne – Compétence – Article 13, paragraphe 2, article 16, paragraphes 1 et 6, ainsi que article 17, paragraphe 1, TUE – Principes d’attribution de compétences, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale
Langue de procédure: anglais
Affaire C-469/14 Masterrind / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) no 1/2005 – Protection des animaux pendant le transport – Voyages de longue durée – Annexe I, chapitre V, point 1.4, sous d) – Durées de voyage et de repos des animaux en cours de transport – Transports de bovins – Notion de “temps de repos suffisant, d’au moins une heure” – Possibilité d’interrompre le transport à plusieurs reprises – Article 22 – Retards en cours de transport – Règlements (CE) no 1234/2007 et (UE) no 817/2010 – Restitutions à l’exportation – Exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine lors de leur transport – Règlement no 817/2010 – Article 2, paragraphes 2 à 4 – Vétérinaire officiel du point de sortie – Rapport et mention sur le document attestant la sortie des animaux du territoire douanier de l’Union quant au respect ou au non-respect des dispositions applicables du règlement no 1/2005 – Résultat non satisfaisant des contrôles réalisés – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Caractère contraignant ou non de ladite mention à l’égard de l’autorité nationale compétente pour le paiement des restitutions à l’exportation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-543/14 Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. / Conseil des ministres
TVA – Directive 2006/112/CE – Validité et interprétation de la directive – Prestations de services effectuées par des avocats – Assujettissement à la TVA – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Aide juridictionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-57/15 United Video Properties / Telenet
Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 – Frais de justice – Frais d’avocat – Remboursement forfaitaire – Montants maxima – Frais d’un conseil technique – Remboursement – Condition de faute commise par la partie ayant succombé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-80/15 Robert Fuchs / HZA Lörrach
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Régime de l’admission temporaire en exonération des droits – Règlement (CEE) no 2454/93 – Conditions fixées pour l’exonération totale des droits à l’importation – Moyens de transport affectés à la navigation aérienne, immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union et utilisés par une personne établie en dehors de ce territoire – Article 555, paragraphe 1, sous a) – Usage commercial – Notion – Utilisation d’hélicoptères par une école d’aviation pour des vols de formation payants, pilotés par un instructeur et un élève – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-102/15 Gazdasági Versenyhivatal / Siemens Aktiengesellschaft Österreich
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Champ d’application ratione materiae – Action en répétition de l’indu – Enrichissement sans cause – Créance trouvant son origine dans le remboursement injustifié d’une amende pour infraction au droit de la concurrence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-147/15 Città Metropolitana di Bari / Edilizia Mastrodonato
Renvoi préjudiciel – Protection de l’environnement – Gestion des déchets – Directive 2006/21/CE – Article 10, paragraphe 2 – Remblayage des trous d’excavation avec des déchets autres que les déchets d’extraction – Mise en décharge ou valorisation desdits déchets
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-168/15 Tomášová / Slovenská republika - Ministerstvo spravodlivosti et Pohotovosť
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit contenant une clause abusive – Exécution forcée d’une sentence arbitrale rendue en application de cette clause – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables à une juridiction nationale – Conditions d’engagement – Existence d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Prešov
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-191/15 Verein für Konsumenteninformation / Amazon EU
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlements (CE) no 864/2007 et (CE) no 593/2008 – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Protection des données – Directive 95/46/CE – Contrats de vente en ligne conclus avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres – Clauses abusives – Conditions générales contenant une clause de choix du droit applicable en faveur du droit de l’État membre dans lequel la société a son siège – Détermination de la loi applicable pour l’appréciation du caractère abusif des clauses de ces conditions générales dans le cadre d’une action en cessation – Détermination de la loi régissant le traitement des données à caractère personnel des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-240/15 Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni / ISTAT e.a.
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 3 – Impartialité et indépendance des autorités réglementaires nationales – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives – Soumission d’une autorité réglementaire nationale aux dispositions applicables en matière de finances publiques ainsi qu’à des dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-332/15 Procédure pénale contre Astone
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168, 178 à 182, 193, 206, 242, 244, 250, 252 et 273 – Droit à déduction de la TVA – Exigences de fond – Exigences formelles – Délai de forclusion – Dispositions nationales excluant le droit à déduction en cas de non-respect de la plupart des exigences formelles – Fraude fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Treviso
Langue de procédure: italien
Affaire C-379/15 Association France Nature Environnement / Premier ministre et Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de lʼÉnergie
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Acte national incompatible avec le droit de l’Union – Conséquences juridiques – Pouvoir du juge national de maintenir provisoirement certains effets dudit acte – Article 267, troisième alinéa, TFUE – Obligation de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-423/15 Kratzer / R+V Allgemeine Versicherung
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Directive 2006/54/CE – Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Champ d’application – Notion d’“accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail” – Présentation d’une candidature à un emploi visant à obtenir le statut formel de candidat uniquement afin de demander une indemnisation pour discrimination – Abus de droit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-457/15 Vattenfall Europe Generation / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Champ d’application ratione temporis – Moment de la naissance de l’obligation d’échange de quotas – Article 3 – Annexe I – Notion d’“installation” – Activité de combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-294/16 PPU JZ / Prokuratura Rejonowa Łódź - Śródmieście
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 26, paragraphe 1 – Mandat d’arrêt européen – Effets de la remise – Déduction de la période de détention subie dans l’État membre d’exécution – Notion de “détention” – Mesures restrictives de liberté autres qu’un emprisonnement – Assignation à résidence assortie du port d’un bracelet électronique – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 49
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi –Śródmieścia w Łodzi
Langue de procédure: polonais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-7/16 Banco Popular Español et PL Salvador / Giraldez Villar et Martínez Baz
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Cession de créance – Droit d’extinction de sa dette par le débiteur – Conditions d’exercice de ce droit
Affaire C-210/15 P Pologne / Commission
Pourvoi – FEOGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union – Règlements (CE) no 1257/1999 et no 1698/2005 – Retraite anticipée des agriculteurs – Cessation définitive de toute activité agricole commerciale
Affaire C-214/15 Município de Vila Pouca de Aguiar / Sá Machado & Filhos
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 55 – Avis de marché – Offre non accompagnée de justificatifs de prix anormalement bas – Critères de détermination – Article 7, sous c) – Valeur du marché – Seuil non atteint – Intérêt transfrontalier certain – Absence d’informations – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-510/15 P Fapricela / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Charge de la preuve – Présomption d’innocence – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Compétence de pleine juridiction – Détermination de la gravité de l’infraction et du montant additionnel au titre de la dissuasion – Motivation – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement
Affaire C-514/15 P HIT Groep / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Calcul du montant de l’amende – Plafond de l’amende – Chiffre d’affaires total réalisé au cours de “l’exercice social précédent” – Référence à un exercice social autre que celui ayant précédé l’adoption de la décision litigieuse – Principe de proportionnalité
Affaire C-608/15 P Panasonic / Commission
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production – Droits de la défense – Communication des griefs – Contenu
Affaire C-691/15 P-R Commission / Bilbaína de Alquitranes e.a.
Référé – Pourvoi – Demande de suspension des effets d’un règlement annulé par le Tribunal de l’Union européenne – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (UE) no 944/2013 – Classification du brai de goudron de houille à haute température dans les catégories de toxicité aquatique aiguë et de toxicité aquatique chronique – Erreur manifeste d’appréciation – Arrêt du Tribunal annulant ce règlement – Effet suspensif du pourvoi – Urgence
Affaire C-88/16 P European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Fusion for Energy
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services de technologies de l’information, de conseil, de développement de logiciels, d’Internet et d’appui – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution des marchés à d’autres soumissionnaires – Obligation de motivation
Affaire C-399/15 P Vichy Catalán / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Délai de recours – Cas fortuit – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-604/15 P Pérez Gutiérrez / Commission
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Santé publique – Photographies proposées par la Commission européenne pour les avertissements relatifs à la santé à faire figurer dans les conditionnements des produits du tabac – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée
C-246/15 P Pollmeier Massivholz / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse (Allemagne) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-271/15 P Sea Handling / Commission
Pourvoi – Droit d’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation incorrecte – Obligation de motivation – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif – Portée de la présomption de confidentialité – Demande d’accès à la plainte à l’origine d’une procédure d’enquête – Refus d’accès – Intérêt public supérieur
Affaire C-456/15 BASF / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis, paragraphe 5 – Méthode d’allocation des quotas – Allocation des quotas à titre gratuit – Mode de calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2011/278/UE – Article 15, paragraphe 3 – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité
Affaire C-338/15 P Staelen / Médiateur
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Traitement par le Médiateur européen d’une plainte relative à la gestion d’une liste d’aptitude issue d’un concours général – Règlement de procédure de la Cour – Article 181
Affaire C-141/16 Stanleybet Malta et Stoppani / Agenzia delle dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation de services – Impôt unique sur les paris et les concours de pronostics – Assujettissement des intermédiaires nationaux transmettant des données de jeux pour le compte d’opérateurs établis dans un autre État membre – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-104/15 Commission / Roumanie
Manquement d’État – Protection de l’environnement – Directive 2006/21/CE – Gestion des déchets – Extraction minière – Bassins de décantation – Émission de poussière – Particules fines de poussière en suspension dans l’air – Pollution – Santé des personnes – Mesures de prévention obligatoires – Articles 4 et 13 – Constat de l’existence d’un manquement
Affaires jointes C-363/15 P et C-364/15 P Louis Vuitton Malletier / EUIPO
Pourvoi – Marque communautaire – Non-lieu à statuer
Affaire C-87/16 P Tsujimoto / Kenzo
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque verbale KENZO ESTATE – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motifs relatifs de refus – Renommée – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Rejet partiel de l’opposition
Affaire C-330/15 P Tomana e.a. / Conseil et Commission
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités faisant partie du gouvernement du Zimbabwe ou liées avec celui-ci – Liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s’applique le gel des fonds et de ressources économiques – Inclusion des noms des requérants
Septembre 2016
Affaire C-182/15 Petruhhin
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Extradition vers un État tiers d’un ressortissant d’un État membre ayant exercé son droit de libre circulation – Champ d’application du droit de l’Union – Protection des ressortissants d’un État membre contre l’extradition – Absence de protection des ressortissants des autres États membres – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Vérification des garanties prévues à l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-113/14 Allemagne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Choix de la base juridique – Article 43, paragraphe 2, TFUE ou article 43, paragraphe 3, TFUE – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 7 – Règlement (UE) no 1370/2013 – Article 2 – Mesures relatives à la fixation des prix – Seuils de référence – Prix d’intervention
Langue de procédure: allemand
Affaire C-549/14 Finn Frogne / Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 2 – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Marché relatif à la livraison d’un système de communications complexe – Difficultés d’exécution – Désaccord des parties quant aux responsabilités – Transaction – Réduction de l’ampleur du contrat – Transformation d’une location de matériel en une vente – Modification substantielle d’un marché – Justification par l’opportunité objective de trouver une solution amiable
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
Affaire C-584/14 Commission / Grèce
Manquement d’État – Environnement – Directive 2006/12/CE – Directive 91/689/CEE – Directive 1999/31/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Langue de procédure: grec
Affaire C-101/15 P Pilkington Group e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Article 101 TFUE – Article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Marché européen du verre automobile – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Amendes – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Point 13 – Valeur des ventes – Règlement (CE) nº 1/2003 – Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa – Plafond légal de l’amende – Taux de change pour le calcul du plafond de l’amende – Montant de l’amende – Pouvoir de pleine juridiction – Entreprises mono-produit – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire C-121/15 ANODE / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/73/CE – Énergie – Secteur du gaz – Fixation des prix de fourniture de gaz naturel aux clients finaux – Tarifs réglementés – Entrave – Compatibilité – Critères d’appréciation – Objectifs de sécurité d’approvisionnement et de cohésion territoriale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-310/15 Deroo-Blanquart / Sony Europe
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Articles 5 et 7 – Offre conjointe – Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés – Information substantielle relative au prix – Omission trompeuse – Impossibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-409/14 Schenker / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classification des marchandises – Interprétation d’une sous‑position de la nomenclature combinée – Directive 2008/118/CE – Importation de produits soumis à accise – Procédure douanière suspensive ou régime douanier suspensif – Conséquences d’une déclaration en douane indiquant une mauvaise sous‑position de la nomenclature combinée – Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-160/15 GS Media / Sanoma Media Netherlands e.a.
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Internet – Liens hypertexte donnant accès à des œuvres protégées, rendues accessibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire – Œuvres non encore publiées par le titulaire – Placement de tels liens à des fins lucratives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-180/15 Borealis e.a. / Naturvårdsverket
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit – Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité – Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide – Décision 2011/278/UE – Annexe I – Validité – Article 3, sous c) – Article 7 – Article 10, paragraphes 1 à 3 et 8 – Annexe IV – Allocation des quotas à titre gratuit pour la consommation et pour l’exportation de chaleur – Chaleur mesurable exportée vers des ménages privés – Interdiction du double comptage des émissions et de l’allocation double des quotas
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nacka Tingsrätt – Mark- och miljödomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-225/15 Procédure pénale contre Politanò
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Jeux de hasard – Restrictions – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité – Marchés publics – Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière – Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts – Directive 2004/18/CE – Article 47 – Applicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Reggio Calabria
Langue de procédure: italien
Affaire C-322/15 Google Ireland et Google Italy / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-461/15 E.ON Kraftwerke / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Modification de l’allocation – Article 24, paragraphe 1 – Obligation d’information par l’exploitant de l’installation – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-165/14 Rendón Marín / Administración del Estado
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour dans un État membre d’un ressortissant d’un État tiers ayant des antécédents pénaux – Parent ayant la garde exclusive de deux enfants mineurs, citoyens de l’Union – Premier enfant ayant la nationalité de l’État membre de résidence – Second enfant ayant la nationalité d’un autre État membre – Législation nationale excluant l’octroi d’un titre de séjour à cet ascendant en raison de ses antécédents pénaux – Refus de séjour pouvant entraîner l’obligation pour les enfants de quitter le territoire de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-304/14 Secretary of State for the Home Department / CS
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Ressortissant d’un État tiers ayant à sa charge un enfant en bas âge, citoyen de l’Union – Droit de séjour dans l’État membre dont l’enfant est le ressortissant – Condamnations pénales du parent de l’enfant – Décision d’éloignement du parent ayant pour conséquence l’éloignement indirect de l’enfant concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-596/14 de Diego Porras / Ministerio de Defensa
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Indemnité de résiliation d’un contrat de travail – Indemnité non prévue par la réglementation nationale pour des contrats de travail temporaire – Différence de traitement par rapport aux travailleurs à durée indéterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-16/15 Pérez López / Servicio Madrileño de Salud
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 3 à 5 – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur de la santé publique – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux relations de travail à durée déterminée successives – Sanctions – Requalification de la relation de travail – Droit à une indemnité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-184/15 et C-197/15 Martínez Andrés / Servicio Vasco de Salud et Castrejana López / Ayuntamiento de Vitoria
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 5 et 8 – Utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Sanctions – Requalification de la relation de travail à durée déterminée en “contrat de travail à durée indéterminée non permanent” – Principe d’effectivité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-519/15 P Trafilerie Meridionali / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Amendes – Calcul du montant des amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Point 35 – Compétence de pleine juridiction – Obligation de motivation – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif dans un délai raisonnable
Langue de procédure: italien
Affaire C-534/15 Dumitraș et Dumitraș / Groupe Société Générale
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, sous b) – Qualité de consommateur – Transmission d’une créance par novation de contrats de crédit – Contrat de garantie immobilière souscrit par des particuliers n’ayant aucun rapport professionnel avec la société commerciale nouvelle débitrice
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Satu Mare
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-439/14 et C-488/14 SC Star Storage / ICI et SC Max Boegl România SRL e.a. / RA Aeroportul Oradea e.a.
Renvoi préjudiciel – Directives 89/665/CEE et 92/13/CEE – Marchés publics – Procédures de recours – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité des recours contre les actes du pouvoir adjudicateur à la constitution d’une “garantie de bonne conduite” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bucureşti et la Curtea de Apel Oradea
Langue de procédure: roumain
Affaire C-484/14 Mc Fadden / Sony Music Entertainment Germany
Renvoi préjudiciel – Société de l’information – Libre circulation des services – Réseau local sans fil (WLAN) professionnel – Mise à la libre disposition du public – Responsabilité des prestataires intermédiaires – Simple transport – Directive 2000/31/CE – Article 12 – Limitation de responsabilité – Utilisateur inconnu de ce réseau – Violation des droits des titulaires de droits sur une œuvre protégée – Obligation de sécurisation du réseau – Responsabilité civile du professionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
Affaire C-516/14 Barlis 06 – Investimentos Imobiliários e Turísticos / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 178, sous a) – Droit à déduction – Modalités d’exercice – Article 226, points 6 et 7 – Mentions devant obligatoirement figurer sur la facture – Étendue et nature des services rendus – Date à laquelle la prestation de services est effectuée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-518/14 Senatex / Finanzamt Hannover-Nord
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 167, article 178, sous a), article 179 et article 226, point 3 – Déduction de la taxe payée en amont – Émission de factures sans numéro fiscal ni numéro d’identification TVA – Réglementation d’un État membre excluant la rectification ex tunc d’une facture
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Niedersächsisches Finanzgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-574/14 PGE / Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Accords d’achat d’électricité à long terme – Compensations versées en cas de résiliation volontaire – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur – Vérification de la légalité d’une aide par le juge national – Ajustement annuel des coûts échoués – Moment de la prise en compte de l’appartenance d’un producteur d’énergie à un groupe d’entreprises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-28/15 Koninklijke KPN e.a. / ACM
Renvoi préjudiciel – Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Articles 4 et 19 – Autorité réglementaire nationale – Mesures d’harmonisation – Recommandation 2009/396/CE – Portée juridique – Directive 2002/19/CE – Articles 8 et 13 – Opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché – Obligations imposées par une autorité réglementaire nationale – Contrôle des prix et obligations relatives au système de comptabilisation des coûts – Tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile – Étendue du contrôle que les juridictions nationales peuvent exercer sur les décisions des autorités réglementaires nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-400/15 Landkreis Potsdam-Mittelmark / Finanzamt Brandenburg
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Droit à déduction – Décision 2004/817/CE – Réglementation d’un État membre – Dépenses relatives à des biens et à des services – Pourcentage de leur utilisation à des fins non économiques supérieur à 90 % de leur utilisation totale – Exclusion du droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P Ledra Advertising e.a. / Commission et BCE
Pourvoi – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Fonctions de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne – Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Conditions – Obligation de veiller à la compatibilité de ce protocole d’accord avec le droit de l’Union
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-105/15 P à C-109/15 P Mallis e.a. / Commission et BCE
Pourvoi – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Déclaration de l’Eurogroupe concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Recours en annulation
Langue de procédure: grec
Affaire C-592/14 European Federation for Cosmetic Ingredients / Secretary of State for Business, Innovation and Skills et Attorney General
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) nº 1223/2009 – Article 18, paragraphe 1, sous b) – Produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients qui, “afin de satisfaire aux exigences du présent règlement”, ont fait l’objet d’une expérimentation animale – Interdiction de mise sur le marché de l’Union européenne – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-139/15 P Commission / Espagne
Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne – Existence d’un délai – Non-respect du délai imparti – Conséquences
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-140/15 P Commission / Espagne
Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne – Existence d’un délai – Non-respect du délai imparti – Conséquences
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-221/15 Procédure pénale contre Etablissements Fr. Colruyt
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/64/UE – Article 15, paragraphe 1 – Libre détermination, par les fabricants et les importateurs, des prix maximaux de vente au détail des produits du tabac manufacturé – Réglementation nationale interdisant la vente de tels produits par les détaillants à des prix inférieurs à ceux indiqués sur le timbre fiscal – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Modalités de vente – Article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-261/15 Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen / Demey
Transport ferroviaire – Règlement (CE) nº 1371/2007 – Droits et obligations des voyageurs – Absence de titre de transport – Non-régularisation dans les délais – Infraction pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le vredegerecht te Ieper
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-304/15 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Directive 2001/80/CE – Article 4, paragraphe 3 – Annexe VI, partie A – Limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion – Application – Centrale électrique d’Aberthaw
Langue de procédure: anglais
Affaire C-478/15 Radgen / Finanzamt Ettlingen
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Exonération des revenus provenant de l’exercice d’une activité d’enseignement à titre accessoire au service d’une personne morale de droit public ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État auquel s’applique l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Législation d’un État membre excluant de cette exonération des revenus provenant d’une telle activité exercée au service d’une personne morale de droit public ayant son siège en Suisse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-614/15 Popescu / Direcția Sanitar Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999170/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Assistante vétérinaire dans le domaine du contrôle de la santé animale – Secteur public – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Notion de “raisons objectives” justifiant de tels contrats – Remplacements de postes vacants dans l’attente de l’issue de procédures de concours
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova
Langue de procédure: roumain
Affaire C-631/15 Álvarez Santirso / Consejería de Educación, Cultura y Deporte del Principado de Asturias
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord -cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Enseignement non universitaire – Réglementation nationale – Octroi d’un complément de rémunération – Condition – Obtention d’un résultat positif lors d’un processus d’évaluation – Professeurs employés en tant qu’agents non titulaires – Exclusion – Principe de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Oviedo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-525/14 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation – Mesures d’effet équivalent – Métaux précieux poinçonnés dans un État tiers conformément à la législation néerlandaise – Importation en République tchèque après mise en libre pratique – Refus de reconnaissance du poinçon – Protection des consommateurs – Proportionnalité – Recevabilité
Langue de procédure: tchèque
Affaires jointes C-14/15 et C-116/15 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Échange automatisé de données – Immatriculation des véhicules – Données dactyloscopiques – Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne – Dispositions transitoires – Base juridique dérivée – Distinction des actes législatifs et des mesures d’exécution – Consultation du Parlement européen – Initiative d’un État membre ou de la Commission européenne – Règles de vote
Langue de procédure: français
Affaire C-91/15 Kawasaki Motors Europe / Inspecteur van de Belastingdiens/Douane
Renvoi préjudiciel – Appréciation de validité – Règlement (CE) no 1051/2009 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 8701 – Tracteurs – Sous‑positions 8701 90 11 à 8701 90 39 – Tracteurs agricoles et tracteurs forestiers (à l’exclusion des motoculteurs), à roues, neufs – Véhicules tout‑terrain légers à quatre roues conçus pour être utilisés en tant que tracteurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-110/15 Microsoft Mobile Sales International e.a. / MiBAC e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit exclusif de reproduction – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Compensation équitable – Conclusion d’accords de droit privé pour déterminer les critères d’exonération du prélèvement de la compensation équitable – Remboursement de la compensation pouvant être demandé uniquement par l’utilisateur final
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-113/15 Breitsamer und Ulrich / Landeshauptstadt München
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/13/CE – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires – Article 1er, paragraphe 3, sous b) – Notion de “denrée alimentaire préemballée” – Article 2 – Information et protection des consommateurs – Article 3, paragraphe 1, point 8 – Lieu d’origine ou de provenance d’une denrée – Article 13, paragraphe 1 – Étiquetage des denrées alimentaires préemballées – Article 13, paragraphe 4 – Emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2 – Directive 2001/110/CE – Article 2, point 4 – Indication du pays ou des pays d’origine du miel – Portions individuelles de miel conditionnées en cartons collectifs livrés à des collectivités – Portions individuelles vendues séparément ou proposées au consommateur final dans le cadre de la composition de repas préparés vendus pour un prix forfaitaire – Mention du pays ou des pays d’origine de ce miel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-223/15 combit Software / Commit Business Solutions
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Caractère unitaire – Constatation d’un risque de confusion pour une partie seulement de l’Union – Portée territoriale de l’interdiction visée à l’article 102 dudit règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-492/14 Essent Belgium / Vlaamse Gewest e.a.
Renvoi préjudiciel – Réglementations régionales imposant la gratuité de la distribution, sur les réseaux situés dans la région concernée, de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Différenciation en fonction de la provenance de l’électricité verte – Articles 28 et 30 CE – Libre circulation des marchandises – Directive 2001/77/CE – Articles 3 et 4 – Mécanismes nationaux de soutien à la production d’énergie verte – Directive 2003/54/CE – Articles 3 et 20 – Directive 96/92/CE – Articles 3 et 16 – Marché intérieur de l’électricité – Accès aux réseaux de distribution à des conditions tarifaires non discriminatoires – Obligations de service public – Défaut de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-224/14 P Lidl Stiftung / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
Affaire C-237/14 P Lidl Stiftung / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
Affaire C-378/16 P-R Inclusion Alliance for Europe / Commission
Référé – Pourvoi – Demande de sursis à exécution – Décision de la Commission européenne – Obligation de remboursement des montants versés au requérant, assortis d’intérêts, dans le cadre de certains projets financés par l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-228/15 Procédure pénale contre Velikova
Renvoi préjudiciel – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire de l’Union européenne – Absence de pertinence de la demande de décision préjudicielle pour résoudre le litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-586/15 P Lotte / Nestlé Unternehmungen Deutschland
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant un élément verbal en langue japonaise et l’image d’un koala dans un arbre tenant un petit koala – Opposition du titulaire des marques nationales tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN et figurative antérieure KOALA – Preuve de l’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-309/15 P Real Express / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque figurative de couleurs bleue et rouge comportant l’élément verbal “real” – Opposition du titulaire des marques figuratives nationales de couleurs noire et blanche comportant les éléments verbaux “Real” et “Real mark” – Rejet de l’opposition
Affaire C-459/15 P Iranian Offshore Engineering & Construction / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Soutien logistique au gouvernement iranien – Inclusion du nom de la requérante
Affaires jointes C-91/16 et C-120/16 Caixabank / Benlliure Santiago et Abanca Corporación Bancaria / González Rey e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Taux des intérêts de retard – Application du taux des intérêts rémunératoires – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité
Affaire C-551/14 P Arctic Paper Mochenwangen / Commission
Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de l’année 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne – Rejet de l’inscription de certaines installations sur les listes des installations qui reçoivent des quotas d’émission alloués à titre gratuit – Disposition relative aux cas présentant des « difficultés excessives » – Compétences d’exécution de la Commission
Affaire C-564/14 P Raffinerie Heide / Commission
Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de l’année 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne – Rejet de l’inscription de certaines installations sur les listes des installations qui reçoivent des quotas d’émission alloués à titre gratuit – Disposition relative aux cas présentant des “difficultés excessives” – Compétences d’exécution de la Commission
Affaire C-565/14 P Romonta / Commission
Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de l’année 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne – Rejet de l’inscription de certaines installations sur les listes des installations qui reçoivent des quotas d’émission alloués à titre gratuit – Disposition relative aux cas présentant des “difficultés excessives” – Compétences d’exécution de la Commission
Affaires jointes C-490/15 P et C-505/15 P Ori Martin et SLM / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Amendes – Calcul du montant des amendes – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur la filiale – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe de non-rétroactivité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif dans un délai raisonnable – Charte des droits fondamentaux – Article 41 – Droit à un traitement des affaires dans un délai raisonnable
Affaire C-442/15 P Pensa Pharma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque verbale PENSA PHARMA – Marque figurative pensa – Demandes en nullité des titulaires des marques verbales pentasa – Déclaration de nullité – Procédure devant l’EUIPO – Modification de l’objet du litige – Moyen nouveau devant le Tribunal
Affaire C-595/15 P NIOC e.a. / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 – Base juridique – Notion d’entité associée
Affaire C-130/16 P Gaki / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Recours introduit contre le refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement – Demande de prononcé d’une injonction à l’égard d’une institution de l’Union européenne – Demande indemnitaire
Affaire C-438/15 Procédure pénale contre Durante
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Restrictions – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité – Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière – Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts
Affaire C-542/15 Procédure pénale contre Manzo
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Restrictions – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité – Marchés publics – Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière – Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts – Directive 2004/18/CE – Article 47 – Applicabilité
Affaire C-102/14 P Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Contrats concernant le concours financier de l’Union européenne à des projets relevant du domaine de la recherche et du développement – Rapport d’audit identifiant des irrégularités – Décision de procéder au recouvrement des avances versées par la Commission européenne – Recours en annulation – Décision de suspendre des paiements – Recours en responsabilité extracontractuelle – Décision de ne pas conclure une convention – Recours indemnitaire – Irrecevabilité
Affaire C-400/16 P(R) Efler e.a. / Commission
Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Initiative citoyenne “STOP TTIP” – Refus d’enregistrement – Intérêt à agir – Non-lieu à statuer – Incompétence manifeste
Octobre 2016
Affaire C-412/15 TMD / Finanzamt Kassel II - Hofgeismar
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Article 132, paragraphe 1, sous d) – Livraisons d’organes, de sang et de lait humains – Portée – Plasma de sang humain transformé et utilisé à des fins industrielles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Finanzgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-572/15 F. Hoffmann-La Roche / Accord Healthcare
Renvoi préjudiciel – Propriété industrielle et commerciale – Brevet – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 21, paragraphe 2 – Dispositions transitoires – Certificat délivré conformément à la législation nationale d’un État membre avant son adhésion à l’Union européenne – Interprétation de l’article 21, paragraphe 2 – Durée de validité du certificat – Validité de l’article 21, paragraphe 2 – Adaptation du droit dérivé résultant directement de l’acte d’adhésion – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Riigikohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-576/15 Maya Marinova / Direktor na Direktsia Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 9, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 1 – Articles 73, 80 et 273 – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Fraude fiscale – Irrégularités dans la comptabilité – Dissimulation de livraisons et de recettes – Détermination de la base d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-32/16 Wunderlich / Bulgarian Air Charter
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Absence de doute raisonnable – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 2, sous l) – Notion d’“annulation” – Vol ayant fait l’objet d’une escale non programmée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Dresden
Langue de procédure: allemand
Affaire C-218/15 Procédure pénale contre Paoletti e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 6 TUE – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable – Ressortissants italiens ayant organisé l’entrée illégale sur le territoire italien de ressortissants roumains – Faits accomplis avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union – Effet de l’adhésion de la Roumanie sur le délit d’aide à l’immigration clandestine – Mise en œuvre du droit de l’Union – Compétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Campobasso
Langue de procédure: italien
Affaire C-318/15 Tecnoedi Costruzioni / Comune di Fossano
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 7, sous c) – Montant des seuils des marchés publics – Seuil non atteint – Offres anormalement basses – Exclusion automatique – Faculté du pouvoir adjudicateur – Obligations du pouvoir adjudicateur résultant de la liberté d’établissement, de la libre prestation des services et du principe général de non‑discrimination – Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
Affaire C-466/15 Adrien e.a. / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Fonctionnaires nationaux détachés au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union – Pension de vieillesse – Droit d’option – Suspension ou maintien de l’affiliation au régime de pension national – Limitation du cumul de la pension acquise au titre du régime de pension national avec celle acquise au titre du régime de pension de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-601/14 Commission / Italie
Manquement d’État – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée – Régime national ne couvrant pas l’ensemble des infractions intentionnelles violentes commises sur le territoire national
Langue de procédure: italien
Affaire C-92/15 Mathys / De Grave Antverpia
Renvoi préjudiciel – Directive 96/75/CE – Modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports de marchandises par voie navigable – Portée – Article 1er, sous b) – Notion de “transporteur” – Article 2 – Liberté de conclusion des contrats et de négociation des prix
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-166/15 Procédure pénale contre Ranks et Vasiļevičs
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 91/250/CEE – Article 4, sous a) et c) – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Directive 2009/24/CE – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Revente “d’occasion” de copies de programmes d’ordinateur sous licence sur des supports physiques qui ne sont pas d’origine – Épuisement du droit de distribution – Droit exclusif de reproduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija
Langue de procédure: letton
Affaire C-185/15 Kostanjevec / F&S Leasing
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 6, point 3 – Notion de “demande reconventionnelle” – Demande fondée sur un enrichissement sans cause – Paiement d’un montant dû en vertu d’une décision annulée – Application dans le temps
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-340/15 Nigl / Finanzamt Waldviertel
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphes 1 et 4 – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Notion d’“assujetti” – Sociétés civiles commercialisant leurs produits sous une marque commune et par l’intermédiaire d’une société de capitaux – Notion d’“entreprises indépendantes” – Refus de la qualité d’assujetti – Rétroactivité – Sixième directive 77/388 – Article 25 – Directive 2006/112 – Articles 272 et 296 – Régime forfaitaire des producteurs agricoles – Exclusion du régime forfaitaire – Rétroactivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-511/15 et C-512/15 Horžić et Pušić / Privredna banka Zagreb et Prka
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrat de crédit immobilier – Taux d’intérêt variable – Obligations incombant au prêteur – Réglementation nationale applicable aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur – Inapplicabilité de la directive 2008/48
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Prekršajni Sud u Bjelovaru
Langue de procédure: Croate
Affaire C-231/15 Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Petrotel / Polkomtel
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de recours contre une décision prise par une autorité réglementaire nationale – Mécanisme de recours efficace – Maintien de la décision d’une autorité réglementaire nationale dans l’attente de l’issue de la procédure de recours – Effets dans le temps d’une décision d’une juridiction nationale prononçant l’annulation d’une décision d’une autorité réglementaire nationale – Possibilité d’annuler une décision de l’autorité réglementaire nationale avec effet rétroactif – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-277/15 Servoprax / Roche Diagnostics Deutschland
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro – Directive 98/79/CE – Importation parallèle – Traduction par l’importateur des indications et de la notice d’utilisation fournies par le fabricant – Procédure d’évaluation complémentaire de conformité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-294/15 Mikołajczyk / Czarnecka et Czarnecki
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Champ d’application matériel – Action en annulation de mariage introduite par un tiers après le décès de l’un des époux – Article 3, paragraphe 1 – Compétence des juridictions de l’État membre de résidence du “demandeur” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-303/15 Naczelnik Urzędu Celnego I w Ł. / M. et S.
Renvoi préjudiciel – Règles techniques dans le secteur des jeux de hasard – Directive 98/34/CE – Notion de “règle technique” – Obligation des États membres de communiquer à la Commission européenne tout projet de règle technique – Inapplicabilité des règles ayant la qualité de règles techniques non notifiées à la Commission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Łodzi
Langue de procédure: polonais
Affaire C-135/15 Republik Griechenland / Nikiforidis
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Droit applicable au contrat de travail – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 28 – Champ d’application ratione temporis – Article 9 – Notion de “lois de police” – Application de lois de police d’États membres autres que l’État du for – Législation d’un État membre prévoyant une diminution des salaires dans le secteur public en raison d’une crise budgétaire – Devoir de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-501/14 EL-EM-2001 / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 10, paragraphe 3 – Articles 18 et 19 – Amende infligée au conducteur – Mesures nécessaires à l’exécution de la sanction, prises à l’encontre de l’entreprise de transport – Immobilisation du véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szegedi közigazgatási és munkaügyi bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-582/14 Breyer / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous a) – Article 7, sous f) – Notion de “données à caractère personnel” – Adresses de protocole Internet – Conservation par un fournisseur de services de médias en ligne – Réglementation nationale ne permettant pas la prise en compte de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-148/15 Deutsche Parkinson Vereinigung / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale – Médicaments à usage humain soumis à prescription – Vente par les pharmacies – Fixation de prix uniformes – Restriction quantitative à l’importation – Mesure d’effet équivalent – Justification – Protection de la santé et de la vie des personnes
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-424/15 Ormaetxea Garai et Lorenzo Almendros / Administración del Estado
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 3 – Impartialité et indépendance des autorités réglementaires nationales – Réforme institutionnelle – Fusion de l’autorité réglementaire nationale avec d’autres autorités de réglementation – Congédiement du président et d’un conseiller de l’autorité réglementaire nationale fusionnée avant l’échéance de leurs mandats – Motif de congédiement non prévu par le droit national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-24/15 Plöckl / Finanzamt Schrobenhausen
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive – Article 28 quater, A, sous a) et d) – Transfert de biens à l’intérieur de l’Union européenne – Droit à exonération – Non‑respect d’une obligation de transmettre un numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination – Absence d’indices sérieux de l’existence d’une fraude fiscale – Refus du bénéfice de l’exonération – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-169/15 Montis Design / Goossens Meubelen
Renvoi préjudiciel – Propriété industrielle et commerciale – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 93/98/CEE – Article 10, paragraphe 2 – Durée de protection – Absence de restauration de la protection par l’effet de la convention de Berne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Benelux Gerechtshof
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-429/15 Danqua / Minister for Justice and Equality e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Règle de procédure nationale prévoyant, pour l’introduction d’une demande de protection subsidiaire, un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification du rejet de la demande d’asile – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Bon déroulement de la procédure d’examen de la demande de protection subsidiaire – Bon déroulement de la procédure de retour – Incompatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal
Langue de procédure: anglais
Affaire C-506/14 Yara Suomi e.a. / Työ-ja elinkeinoministeriö
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit – Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité – Application du facteur de correction uniforme transsectoriel aux installations des secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone – Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide – Décision 2011/278/UE – Article 10, paragraphe 9 – Annexe I – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaires jointes C-568/14 à C-570/14 Fernández Oliva e.a. / Caixabank e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Contrats hypothécaires – Clause plancher – Procédure collective – Procédure individuelle ayant le même objet – Mesures provisoires
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-590/14 P DEI et Commission / Alouminion tis Ellados VEAE
Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension judiciaire des effets de la résiliation – Décision déclarant l’aide illégale – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Distinction
Langue de procédure: grec
Affaire C-611/14 Procédure pénale contre Canal Digital Danmark
Renvoi préjudiciel – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Articles 6 et 7 – Publicité relative à un abonnement de télévision par satellite – Prix de l’abonnement comprenant, outre le tarif mensuel de l’abonnement, un tarif semestriel pour la carte nécessaire au décodage des émissions – Prix du forfait semestriel omis ou présenté de manière moins apparente que celui du forfait mensuel – Action trompeuse – Omission trompeuse – Transposition d’une disposition d’une directive uniquement dans les travaux préparatoires de la loi nationale de transposition et non dans le texte même de cette loi
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Retten i Glostrup
Langue de procédure: danois
Affaire C-195/15 Senior Home / Gemeinde Wedemark et Hannoversche Volksbank
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 5 – Notion de “droits réels des tiers” – Charge publique grevant les biens immobiliers et garantissant la perception de la taxe foncière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-211/15 P Orange / Commission
Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Aide accordée par la République française à France Télécom – Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions – Notion d’“aide” – Notion d’“avantage économique” ‑ Caractère sélectif – Affectation de la concurrence – Dénaturation des faits – Défaut de motivation – Substitution de motifs
Langue de procédure: français
Affaire C-269/15 Rijksdienst voor Pensioenen / Hoogstad
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 4 – Champ d’application matériel – Retenues sur les pensions légales de vieillesse ainsi que sur tout autre avantage complémentaire – Article 13 – Détermination de la législation applicable – Résidence dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-276/15 Hecht-Pharma / Hohenzollern Apotheke
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1 – Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel – Article 3, point 2 – Préparation officinale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-468/15 P PT Musim Mas / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlements d’exécution (UE) no 1138/2011 et (UE) no 1241/2012 – Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 10, sous i) – Ajustement – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Article 2, paragraphe 10, premier alinéa – Symétrie entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
Affaire C-482/15 P Westermann Lernspielverlage / EUIPO
Pourvoi – Demande de marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant les éléments verbaux “bambino” et “lük” – Procédure d’opposition – Marque figurative antérieure de l’Union européenne comportant l’élément verbal “bambino” – Refus partiel d’enregistrement – Déchéance de la marque antérieure fondant l’opposition – Lettre de la requérante informant le Tribunal de cette déchéance – Refus du Tribunal de verser la lettre au dossier de l’affaire – Défaut de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-465/14 Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank / Wieland et Rothwangl
Renvoi préjudiciel – Articles 18 et 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Articles 3 et 94 – Règlement (CE) no 859/2003 – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Assurance vieillesse et assurance décès – Anciens marins ressortissants d’un État tiers devenu membre de l’Union européenne en 1995 – Exclusion du droit aux prestations de vieillesse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-613/14 James Elliott Construction / Irish Asphalt
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Compétence de la Cour – Notion de “disposition du droit de l’Union” – Directive 89/106/CEE – Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction – Norme approuvée par le Comité européen de normalisation (CEN) en vertu d’un mandat de la Commission européenne – Publication de la norme au Journal officiel de l’Union européenne – Norme harmonisée EN 13242:2002 – Norme nationale transposant la norme harmonisée EN 13242:2002 – Contentieux contractuel entre particuliers – Méthode de constatation de la (non‑) conformité d’un produit à une norme nationale transposant une norme harmonisée – Date de la constatation de la (non‑) conformité d’un produit à cette norme – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-114/15 Procédure pénale contre Audace e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Restrictions quantitatives – Importations parallèles de médicaments vétérinaires – Directive 2001/82/CE – Article 65 – Régime national d’autorisation préalable – Exclusion des éleveurs du bénéfice de la procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché – Obligation de disposer d’une autorisation d’effectuer du commerce en gros – Obligation de disposer d’un établissement sur le territoire de l’État membre d’importation – Obligations de pharmacovigilance
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Pau
Langue de procédure: français
Affaire C-220/15 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Directive 2007/23/CE – Mise sur le marché d’articles pyrotechniques – Article 6 – Libre circulation des articles pyrotechniques conformes aux exigences de la directive – Réglementation nationale subordonnant la mise sur le marché des articles pyrotechniques à des exigences complémentaires – Obligation de déclaration préalable auprès d’un organisme national habilité à contrôler et à modifier les instructions d’utilisation des articles pyrotechniques
Langue de procédure: allemand
Affaire C-290/15 D'Oultremont e.a. / Région wallonne
Renvoi préjudiciel – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a), et article 3, paragraphe 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Conditions relatives à l’installation d’éoliennes établies par un arrêté réglementaire – Dispositions concernant notamment des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de niveau sonore définies au regard de l’affectation des zones
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-292/15 Hörmann Reisen / Stadt Augsburg et Landkreis Augsburg
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Services publics de transport des voyageurs par autobus – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 4, paragraphe 7 – Sous‑traitance – Obligation faite à l’opérateur d’exécuter lui‑même une partie importante des services publics de transport de voyageurs – Portée – Article 5, paragraphe 1 – Procédure d’attribution du marché – Attribution du marché conformément à la directive 2004/18/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Vergabekammer Südbayern
Langue de procédure: allemand
Affaire C-428/15 Child and Family Agency / D.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 15 – Renvoi de l’affaire à une juridiction d’un autre État membre – Champ d’application – Conditions d’application – Juridiction mieux placée – Intérêt supérieur de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-439/16 PPU Procédure pénale contre Milev
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Articles 3 et 6 – Application dans le temps – Contrôle juridictionnel de la détention provisoire d’un prévenu – Réglementation nationale interdisant, durant la phase contentieuse de la procédure, de rechercher s’il existe des raisons plausibles de supposer que le prévenu a commis une infraction – Contrariété avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 4, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Marge d’appréciation laissée par la jurisprudence nationale aux juridictions nationales pour décider d’appliquer ou non ladite convention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-426/15 P Diputación Foral de Bizkaia / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Décision de la Commission déclarant les aides illégales – Défaut de notification préalable – Détermination de la date d’octroi des aides – Conventions instituant des aides – Engagement inconditionnel d’octroyer les aides – Prise en compte de la réglementation nationale – Procédure formelle d’examen – Principe de bonne administration – Droits de la défense
Affaire C-583/15 Commission / Portugal
Manquement d’État – Politique des transports – Règlement (CE) no 1071/2009 – Transporteur par route – Simplification et coopération administrative – Article 16, paragraphes 1 et 5 – Registre électronique national des entreprises de transport par route – Interconnexion des registres électroniques nationaux
Affaire C-23/16 Commission / Pologne
Manquement d’État – Règlement (CE) no 1071/2009 – Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route – Article 16, paragraphes 1 et 5 – Registre électronique national des entreprises de transport par route – Absence d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres
Affaire C-242/15 P Land Hessen / Pollmeier Massivholz
Pourvoi – Aides d’État – Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Calcul de l’élément d’aide des garanties publiques – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties
Affaire C-285/16 P Grupo Bimbo / EUIPO
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale BIMBO – Rejet de la demande – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c)
Affaire C-406/16 P(R) EMA / Pari Pharma
Pourvoi – Ordonnance de référé – Sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal – Changement de circonstances – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments (EMA) soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents
Affaire C-313/16 P Médis / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Original signé de la requête – Dépôt hors délai – Signature manuscrite – Vice régularisable – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-637/15 P VSM Geneesmiddelen / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Santé publique – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 13, paragraphe 3 – Liste communautaire des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires – Substances botaniques – Allégations en suspens – Recours en carence et en annulation – Prise de position par la Commission – Acte attaquable
Affaires jointes C-369/15 à C-372/15 Siderúrgica Sevillana e.a. / Administración del Estado
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit – Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité – Application du facteur de correction uniforme transsectoriel aux installations des secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone – Décision 2011/278/UE – Article 10, paragraphe 9 – Validité
Affaire C-575/15 P Inditex / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque verbale ZARA – Services de transport – Usage sérieux – Procédure de déchéance – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Dénaturation d’éléments de preuve – Droits de la défense
Affaires jointes C-10/16 à C-12/16 Ignazio Messina & C. / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Décision de renvoi – Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel et juridique – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles aux fins de la solution d’un litige pendant au principal – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-537/14 P Debonair Trading Internacional / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “SO’BiO ētic” – Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives de l’Union européenne et nationales comportant l’élément verbal “SO… ?” – Refus d’enregistrement
Affaire C-526/15 Uber Belgium / Taxi Radio Bruxellois
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité ? Transport de personnes par véhicules automobiles – Conducteurs privés utilisant une application pour téléphone intelligent permettant de les mettre en relation avec des personnes désirant effectuer des trajets urbains – Obligation de disposer d’une autorisation d’exploitation
Affaire C-272/16 P Tayto Group / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative REAL HAND COOKED – Rejet de la demande d’enregistrement
Novembre 2016
Affaire C-554/14 Procédure pénale contre Ognyanov
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2008/909/JAI – Article 17 – Droit régissant l’exécution d’une condamnation – Interprétation d’une règle nationale de l’État d’exécution prévoyant une réduction de la peine privative de liberté en raison du travail accompli par la personne condamnée pendant sa détention dans l’État d’émission – Effets juridiques des décisions‑cadres – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-41/15 Dowling e.a. / Minister for Finance
Règlement no 407/2010/UE – Mécanisme européen de stabilisation financière – Décision d’exécution 2011/77/UE – Assistance financière de l’Union européenne à l’Irlande – Recapitalisation des banques nationales – Droit des sociétés – Deuxième directive 77/91/CEE – Articles 8, 25 et 29 – Recapitalisation d’une banque par voie d’une ordonnance d’injonction judiciaire – Augmentation du capital social sans décision de l’assemblée générale et sans offrir les actions émises à titre préférentiel aux actionnaires existants – Émission de nouvelles actions pour un montant inférieur à leur valeur nominale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-43/15 P BSH / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “compressor technology” – Opposition du titulaire des marques verbales KOMPRESSOR PLUS et KOMPRESSOR – Refus partiel d’enregistrement – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 60 – Règlement (CE) no 216/96 – Article 8, paragraphe 3 – Recours “accessoire” – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Caractère faiblement distinctif des marques nationales antérieures – Risque de confusion
Langue de procédure: allemand
Affaire C-243/15 Lesoochranárske zoskupenie VLK / Obvodný úrad Trenčín
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Article 6, paragraphe 3 – Convention d’Aarhus – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement – Articles 6 et 9 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Projet d’installation d’une clôture – Site protégé de Strážovské vrchy – Procédure administrative d’autorisation – Organisation de défense de l’environnement – Demande tendant à obtenir la qualité de partie à la procédure – Rejet – Recours juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-448/14 Davitas / Stadt Aschaffenburg
Renvoi préjudiciel – Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires – Règlement (CE) no 258/97 – Article 1er, paragraphe 2, sous c) – Notion d’“aliments et d’ingrédients alimentaires présentant une structure moléculaire primaire nouvelle”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-42/15 Home Credit Slovakia / Bíróová
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des consommateurs – Crédit aux consommateurs – Article 1er, article 3, sous m), article 10, paragraphes 1 et 2, article 22, paragraphe 1, et article 23 – Interprétation des expressions “sur un support papier” et “un autre support durable” – Contrat faisant référence à un autre document – Exigence de la “forme écrite” au sens du droit national – Indication des informations requises par une référence à des paramètres objectifs – Éléments à indiquer dans un contrat de crédit à durée fixe – Conséquences de l’absence des informations obligatoires – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Dunajská Streda
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-149/15 Wathelet / Garage Bietheres & Fils
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Champ d’application – Notion de “vendeur” – Intermédiaire – Circonstances exceptionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-212/15 ENEFI / DGRFP Brașov
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 4 – Effets prévus par la réglementation d’un État membre sur les créances n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’insolvabilité – Déchéance – Nature fiscale de la créance – Absence d’incidence – Article 15 – Notion d’“instances en cours” – Procédures d’exécution forcée – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Mureș
Langue de procédure: roumain
Affaire C-449/14 P DTS Distribuidora de Televisión Digital / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides en faveur de l’organisme public national de radiodiffusion – Obligations de service public – Compensation – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Modification du mode de financement – Mesures fiscales – Taxe imposée aux opérateurs de télévision payante – Décision déclarant le régime d’aides modifié compatible avec le marché intérieur – Prise en compte du mode de financement – Existence d’un lien d’affectation contraignant entre la taxe et le régime d’aides – Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide – Couverture des coûts nets de l’accomplissement de la mission de service public – Relation de concurrence entre le redevable de la taxe et le bénéficiaire de l’aide – Dénaturation du droit national
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-504/14 Commission / Grèce
Manquement d’État – Environnement – Protection de la nature – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 2 et 3, et article 12, paragraphe 1, sous b) et d) – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels – Tortue marine Caretta caretta – Protection des tortues de mer dans la baie de Kyparissia – Site d’importance communautaire “Dunes de Kyparissia” – Protection des espèces
Langue de procédure: grec
Affaire C-30/15 P Simba Toys / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque tridimensionnelle en forme de cube avec des faces ayant une structure en grille – Demande en nullité – Rejet de la demande en nullité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-156/15 Private Equity Insurance Group / Swedbank
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Champ d’application – Notions de “garantie financière”, d’“obligations financières couvertes” et de “constitution” d’une garantie financière – Possibilité d’exécuter une garantie financière indépendamment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité – Contrat de compte courant prévoyant une clause de nantissement financier
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Civillietu departaments
Langue de procédure: letton
Affaire C-174/15 Vereniging Openbare Bibliotheken / Stichting Leenrecht
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Directive 2006/115/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Prêt de copies d’œuvres – Article 2, paragraphe 1 – Prêt d’objets – Prêt d’une copie de livre sous forme numérique – Bibliothèques publiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-199/15 Ciclat / Consip et Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Article 45 – Articles 49 et 56 TFUE – Marchés publics – Conditions d’exclusion d’une procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale – Document unique de régularité en matière de cotisations sociales – Rectification d’irrégularités
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-297/15 Ferring Lægemidler / Orifarm
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 7, paragraphe 2 – Produits pharmaceutiques – Importation parallèle – Cloisonnement des marchés – Nécessité du reconditionnement du produit revêtu de la marque – Produit pharmaceutique mis sur le marché d’exportation et le marché d’importation par le titulaire de la marque avec les mêmes types de conditionnements
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sø- og Handelsretten
Langue de procédure: danois
Affaires jointes C-313/15 et C-530/15 Eco-Emballages / Sphère France e.a. et Melitta France e.a. / Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 94/62/CE – Article 3 – Emballages et déchets d’emballages – Notion – Rouleaux, tubes ou cylindres autour desquels sont enroulés des produits souples (“Mandrins”) – Directive 2013/2/UE – Validité – Modification par la Commission européenne de la liste des exemples d’emballages figurant à l’annexe I de la directive 94/62/CE – Méconnaissance de la notion d’“emballage” – Violation des compétences d’exécution
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal de commerce de Paris et le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-432/15 Odvolací finanční ředitelství / Baštová
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de “prestations de services à titre onéreux” – Mise à disposition d’un cheval par un assujetti à un organisateur de courses hippiques – Évaluation de la contrepartie – Droit à déduction des frais liés à la préparation des chevaux de l’assujetti pour les courses – Frais généraux liés à l’ensemble de l’activité économique – Annexe III, point 14 – Taux réduit de TVA applicable au droit d’utilisation d’installations sportives – Applicabilité à l’exploitation d’une écurie de course – Opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-548/15 de Lange / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination en fonction de l’âge – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 2, 3 et 6 – Champ d’application – Différence de traitement fondée sur l’âge – Législation nationale plafonnant la déduction des frais de formation exposés après un certain âge – Accès à la formation professionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-452/16 PPU Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Poltorak
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “décision judiciaire” – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le Rikspolisstyrelsen (direction générale de la police nationale, Suède) en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-453/16 PPU Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Özçelik
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Notion de “mandat d’arrêt” – Notion autonome du droit de l’Union – Mandat d’arrêt national émis par un service de police et validé par un procureur aux fins de poursuites
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-477/16 PPU Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Kovalkovas
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “décision judiciaire” – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le ministère de la Justice de la République de Lituanie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-258/15 Salaberria Sorondo / Academia Vasca de Policía y Emergencias
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur l’âge – Limitation du recrutement des agents de la police de la Communauté autonome du Pays basque aux candidats qui n’ont pas atteint l’âge de 35 ans – Notion d’“exigence professionnelle essentielle et déterminante” – Objectif poursuivi – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-268/15 Ullens de Schooten / État belge
Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49, 56 et 63 TFUE – Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre – Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national et aux juridictions nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-2/15 DHL Express (Austria) / Post-Control-Kommission et Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie
Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Article 9 – Services postaux dans l’Union européenne – Obligation de contribuer aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Étendue
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-301/15 Soulier et Doke / Premier ministre et Ministre de la Culture et de la Communication
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Articles 2 et 3 – Droits de reproduction et de communication au public – Portée – Livres “indisponibles” ne faisant pas ou plus l’objet d’une publication – Réglementation nationale confiant à une société de gestion collective l’exercice des droits d’exploitation numérique, à des fins commerciales, des livres indisponibles – Présomption légale d’accord des auteurs – Absence de mécanisme garantissant l’information effective et individualisée des auteurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-316/15 Hemming e.a. / Westminster City Council
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 13, paragraphe 2 – Procédures d’autorisation – Notion de charges pouvant en découler
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-417/15 Schmidt / Schmidt
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article 24, point 1, premier alinéa – Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers – Article 7, point 1, sous a) – Compétences spéciales en matière contractuelle – Action visant à l’annulation d’un acte de donation d’un immeuble et à la radiation du registre foncier de l’inscription d’un droit de propriété
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-216/15 Betriebsrat der Ruhrlandklinik / Ruhrlandklinik
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Champ d’application – Notion de “travailleur” – Notion d’“activité économique” – Personnel soignant non titulaire d’un contrat de travail mis à disposition d’un établissement de santé par une association à but non lucratif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-348/15 Stadt Wiener Neustadt / Niederösterreichische Landesregierung
Renvoi préjudiciel – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 85/337/CEE – Directive 2011/92/UE – Champ d’application – Notion d’“acte législatif national spécifique” – Absence d’évaluation des incidences sur l’environnement – Autorisation définitive – Régularisation législative a posteriori de l’absence d’évaluation environnementale – Principe de coopération – Article 4 TUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-673/13 P Commission / Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Risque d’atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale – Notion d’“informations ayant trait à des émissions dans l’environnement” – Documents concernant la procédure d’autorisation d’une substance active contenue dans des produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate
Langue de procédure: anglais
Affaire C-442/14 Bayer CropScience et Stichting De Bijenstichting / College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Article 4, paragraphe 2 – Accès du public à l’information – Notion d’“informations relatives à des émissions dans l’environnement” – Directive 91/414/CEE – Directive 98/8/CE – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et biocides – Confidentialité – Protection des intérêts industriels et commerciaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-177/15 Nelsons / Ayonnax Nutripharm et Bachblütentreff
Renvoi préjudiciel – Information et protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Mesures transitoires – Article 28, paragraphe 2 – Produits portant une marque de fabrique ou un nom commercial existant avant le 1er janvier 2005 – Préparations à base de “fleurs de Bach” – Marque de l’Union européenne RESCUE – Produits commercialisés comme médicaments antérieurement au 1er janvier 2005 et comme denrées alimentaires postérieurement à cette date
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-461/14 Commission / Espagne
Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Zones de protection spéciale – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-464/14 SECIL / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 à 65 TFUE – Accord d’association CE‑Tunisie – Articles 31, 34 et 89 – Accord d’association CE‑Liban – Articles 31, 33 et 85 – Impôt sur le revenu des personnes morales – Dividendes perçus d’une société établie dans l’État membre de la société bénéficiaire – Dividendes perçus d’une société établie dans un État tiers partie à l’accord d’association – Différence de traitement – Restriction – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Possibilité d’invoquer l’article 64 TFUE en présence des accords d’association CE‑Tunisie et CE‑Liban
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Tributário de Lisboa
Langue de procédure: portugais
Affaire C-443/15 Parris / Trinity College Dublin e.a
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2 – Interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’âge – Régime de retraite national – Paiement d’une prestation de survie au partenaire civil – Condition – Conclusion du partenariat avant le soixantième anniversaire de l’affilié audit régime – Union civile – Impossibilité dans l’État membre concerné avant 2010 – Relation durable établie – Article 6, paragraphe 2 – Justification des différences de traitement fondées sur l’âge
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Labour Court
Langue de procédure: anglais
Affaire C-454/15 Webb-Sämann / Seagon
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de leur employeur – Dispositions relatives à la sécurité sociale – Portée – Mesures nécessaires à la protection des droits acquis ou en cours d’acquisition des travailleurs salariés dans le cadre d’un régime complémentaire de pension – Obligation de prévoir un droit de distraction de la masse de l’insolvabilité des cotisations de retraite impayées – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Landesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-645/15 Bund Naturschutz in Bayern et Wilde / Freistaat Bayern
Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 2011/92/UE – Projet soumis à l’évaluation – Annexe I, point 7 – Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR) – Élargissement d’une route à quatre voies sur une longueur de moins de 10 km
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-662/15 Lohmann & Rauscher International / BIOS Medical Services
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Dispositif de classe I (pansements chirurgicaux) ayant fait l’objet d’une procédure d’évaluation de conformité par le fabricant – Importation parallèle – Ajout sur l’étiquetage des données relatives à l’importateur – Procédure d’évaluation complémentaire de conformité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-486/15 P Commission / France et Orange
Pourvoi – Aides d’État – Mesures financières en faveur de France Télécom – Offre d’avance d’actionnaire – Déclarations publiques des représentants de l’État français – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Notion d’“aide” – Notion d’“avantage économique” – Critère de l’investisseur privé avisé – Obligation de motivation du Tribunal – Limites du contrôle juridictionnel – Dénaturation de la décision litigieuse
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-361/16 P Franmax / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “dino” – Rejet partiel de l’opposition
Affaire C-446/15 Signum Alfa Sped / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vám Főigazgatóság
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Refus – Émetteur de la facture considéré comme n’ayant pas été le véritable fournisseur des services facturés – Obligations de vérification incombant à l’assujetti
Affaire C-590/15 P Brouillard / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Procédure négociée d’appel d’offres visant à la conclusion de contrats-cadres pour la traduction de textes juridiques – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes
Affaire C-697/15 MB / SMAT
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Directive 2014/24/UE – Participation à un appel d’offres – Soumissionnaire ayant omis de mentionner dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail – Obligation prétorienne de porter cette mention – Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission
Affaire C-140/16 Edra Costruzioni et Edilfac / Comune di Maiolati Spontini
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Directive 2014/24/UE – Participation à un appel d’offres – Soumissionnaire ayant omis de mentionner dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail – Obligation prétorienne de porter cette mention – Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission
Affaire C-162/16 Spinosa Costruzioni Generali et Melfi / Comune di Monteroduni
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Directive 2014/24/UE – Participation à un appel d’offres – Soumissionnaire ayant omis de mentionner dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail – Obligation prétorienne de porter cette mention – Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission
Affaire C-321/16 Procédure pénale contre Pardue
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Préambule et articles 6, 20, 41, 47 et 48 – Pouvoirs de l’autorité nationale chargée de poursuites pénales – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-351/16 P 100 % Capri Italia / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant les éléments verbaux “100 % Capri” – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant l’élément verbal “CAPRI” – Annulation par le Tribunal de la décision initiale de la première chambre de recours refusant l’enregistrement – Décision de la deuxième chambre de recours refusant partiellement l’enregistrement
Affaire C-222/16 « MIP-TS » / Nachalnik na Mitnitsa Varna
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Règlement d’exécution (UE) no 791/2011 – Tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine – Droits antidumping – Règlements d’exécution (UE) no 437/2012 et (UE) no 21/2013 – Expédition depuis la Thaïlande – Extension du droit antidumping – Champ d’application temporel – Code des douanes communautaire – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation
Affaire C-389/16 P BSH Hausgeräte / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale AROMA – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c) – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-314/15 Commission / France
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4, paragraphes 1 et 3 – Traitement secondaire ou traitement équivalent
Affaires jointes C-408/15 P et C-409/15 P Ackermann Saatzucht e.a. / Parlement et Conseil
Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Acte concernant individuellement des personnes physiques ou morales en raison de “certaines qualités qui leur sont particulières” – Règlement (UE) no 511/2014 – Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – Règlement (CE) no 2100/94 – Limitation des effets de la protection communautaire des obtentions végétales – Exemption des obtenteurs
Affaire C-137/16 P Petraitis / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Défaut d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre – Demande d’injonctions à l’encontre de la Commission – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-379/16 P European Dynamics Luxembourg e.a. / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Développement de logiciels et services de maintenance – Interprétation erronée des arguments et dénaturation des éléments de preuve présentés par l’autre partie à la procédure devant le Tribunal
Affaire C-450/16 P U-R LAB / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement des marques figurative et verbale THE DINING EXPERIENCE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Rejet de la demande
Affaire C-345/16 Jacob et Lennertz / État belge
Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2 – Article 94 du règlement de procédure de la Cour
Décembre 2016
Affaire C-395/15 Daouidi / Bootes Plus e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1 à 3 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un “handicap” – Notion d’“incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 3, 15, 21, 30, 31, 34 et 35 – Licenciement d’un travailleur en situation d’incapacité temporaire de travail, au sens du droit national, pour une durée indéterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-686/15 Vodoopskrba i odvodnja / Klafurić
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau – Calcul du montant dû par le consommateur – Part variable liée à la consommation effective et part fixe indépendante de cette consommation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Velikoj Gorici
Langue de procédure: Croate
Affaire C-127/15 Verein für Konsumenteninformation / INKO
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des consommateurs – Crédit aux consommateurs – Article 2, paragraphe 2, sous j) – Accords de rééchelonnement – Délais de paiement sans frais – Article 3, sous f) – Intermédiaires de crédit – Sociétés de recouvrement agissant au nom des prêteurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-208/15 Stock ‘94 Szolgáltató / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Coopération intégrée – Octroi d’un financement et livraisons d’actifs circulants nécessaires à la production agricole – Prestation unique et complexe – Prestations distinctes et indépendantes – Prestation accessoire et prestation principale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-453/15 Procédure pénale contre A et B
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 56 – Lieu de la prestation de services – Notion d’“autres droits similaires” – Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-532/15 et C-538/15 Eurosaneamientos e.a. / ArcelorMittal Zaragoza et de Bolós Pi / Urbaser
Renvoi préjudiciel – Services fournis par les avoués – Tarif – Juridictions – Impossibilité de dérogation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Audiencia Provincial de Zaragoza et par le Juzgado de Primera Instancia de Olot
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-553/15 Undis Servizi / Comune di Sulmona
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres – Attribution dite “in house” – Conditions – Contrôle analogue – Réalisation de l’essentiel de l’activité – Société attributaire à capital public détenue par plusieurs collectivités territoriales – Activité exercée également en faveur de collectivités territoriales non associées – Activité imposée par une autorité publique non associée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-600/15 Staatssecretaris van Financiën / Lemnis Lighting
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 8539, 8541, 8543, 8548 et 9405 – Lampes à diodes émettrices de lumière (LED)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-171/15 Connexxion Taxi Services / Staat der Nederlanden – Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport e.a.
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2 – Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire – Causes d’exclusion facultatives – Faute grave en matière professionnelle – Réglementation nationale prévoyant un examen au cas par cas, en application du principe de proportionnalité – Décisions des pouvoirs adjudicateurs – Directive 89/665/CEE – Contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-238/15 Bragança Linares Verruga e.a. / Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures – Condition pour les étudiants ne résidant pas sur le territoire de l’État membre concerné d’être les enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité professionnelle dans cet État membre pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans – Discrimination indirecte – Justification – Objectif visant à augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur – Caractère approprié – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-378/15 Mercedes Benz Italia / Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale Roma 3
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous d) – Champ d’application – Application d’un prorata de déduction à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l’acquisition de l’ensemble des biens et des services utilisés par un assujetti – Opérations accessoires – Utilisation du chiffre d’affaires comme indice
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale di Roma
Langue de procédure: italien
Affaire C-577/15 P SV Capital / ABE
Pourvoi – Demande d’ouverture d’une enquête visant les autorités de surveillance estonienne et finnoise – Décision de l’Autorité bancaire européenne (ABE) – Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance – Règlement (UE) no 1093/2010 – Articles 17 et 60 – Commission de recours – Délai de recours – Erreur excusable
Langue de procédure: anglais
Affaire C-256/15 Nemec / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/35/CE – Lutte contre le retard de paiement – Compétence de la Cour – Transaction conclue avant l’adhésion de la République de Slovénie à l’Union européenne – Champ d’application – Notion de “transaction commerciale” – Notion d’“entreprise” – Montant maximal des intérêts de retard
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaires jointes C-401/15 à C-403/15 Depesme e.a. / Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Droits des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Aide financière pour la poursuite des études supérieures – Condition de filiation – Notion d’“enfant” – Enfant du conjoint ou du partenaire enregistré – Contribution à l’entretien de cet enfant
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-558/15 Vieira de Azevedo e.a. / CED Portugal Unipessoal et Instituto de Seguros de Portugal - Fundo de Garantia Automóvel
Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité – Directive 2000/26/CE – Article 4, paragraphe 5 – Entreprise d’assurance – Représentant chargé du règlement des sinistres – Pouvoirs suffisants de représentation – Assignation devant les juridictions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto
Langue de procédure: portugais
Affaire C-667/15 Loterie Nationale – Nationale Loterij van publiek recht / Adriaensen e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs – Pratique commerciale trompeuse – Système de promotion pyramidale – Participations versées par de nouveaux adhérents et contreparties reçues par les adhérents en place – Lien financier indirect
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-700/15 LEK / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Compléments alimentaires relevant de la position tarifaire 2106 – Principe actif en tant que composant essentiel – Classement éventuel dans le chapitre 30 de la nomenclature combinée – Présentation et commercialisation des produits en tant que médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-503/14 Commission / Portugal
Manquement d’État – Articles 21, 45 et 49 TFUE – Articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre circulation des personnes – Libre circulation des travailleurs – Liberté d’établissement – Imposition des personnes physiques sur les plus-values résultant d’un échange de parts sociales – Imposition des personnes physiques sur les plus-values résultant d’un transfert de la totalité du patrimoine affecté à l’exercice d’une activité entrepreneuriale et professionnelle – Imposition à la sortie pour les particuliers – Recouvrement immédiat de l’imposition – Différence de traitement entre les personnes physiques qui échangent des parts sociales et maintiennent leur résidence sur le territoire national et celles qui procèdent à un tel échange et transfèrent leur résidence sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen – Différence de traitement entre les personnes physiques qui procèdent au transfert de la totalité d’un patrimoine lié à une activité exercée sur une base individuelle à une société ayant son siège et sa direction effective sur le territoire portugais et celles qui procèdent à un tel transfert à une société ayant son siège ou sa direction effective sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen – Proportionnalité
Langue de procédure: portugais
Affaire C-524/14 P Commission / Hansestadt Lübeck
Pourvoi – Aides d’État – Redevances aéroportuaires – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Recevabilité du recours en annulation – Personne individuellement concernée – Intérêt à agir – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Condition relative à la sélectivité
Langue de procédure: allemand
Affaire C-593/14 Masco Denmark et Damixa / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Législation fiscale en matière de sous‑capitalisation des filiales – Inclusion dans le bénéfice imposable d’une société prêteuse des intérêts d’emprunts versés par une filiale emprunteuse non‑résidente – Exonération des intérêts versés par une filiale emprunteuse résidente – Répartition équitable du pouvoir d’imposition entre les États membres – Nécessité de prévenir le risque d’évasion fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaires jointes C-20/15 P et C-21/15 P Commission / World Duty Free Group e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Impôt sur les sociétés – Déduction – Amortissement de la survaleur résultant de prises de participations d’au moins 5 % par des entreprises fiscalement domiciliées en Espagne dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-51/15 Remondis / Region Hannover
Renvoi préjudiciel – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale – Organisation interne des États membres – Collectivités territoriales – Instrument juridique créant une entité de droit public nouvelle et organisant le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Notion de “marché public”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Celle
Langue de procédure: allemand
Affaire C-76/15 Vervloet e.a. / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aide mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Champ d’application – Régime de garantie protégeant les participations des associés, personnes physiques, des sociétés coopératives actives dans le secteur financier – Exclusion – Articles 107 et 108 TFUE – Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-119/15 Biuro podróży « Partner » / Prezes Urzędu Ochrony
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Directive 2009/22/CE – Protection des consommateurs – Effet erga omnes de clauses abusives figurant dans un registre public – Sanction pécuniaire infligée à un professionnel ayant utilisé une clause considérée équivalente à celle figurant audit registre – Professionnel n’ayant pas participé à la procédure ayant conduit à la constatation du caractère abusif d’une clause – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Notion de “juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-131/15 P Club Hotel Loutraki e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par un État membre d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Articles 4, 7, et 13 – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de “difficultés sérieuses” – Date de l’appréciation – Article 296 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Obligation de motivation – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“avantage économique” – Évaluation conjointe des mesures notifiées
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-154/15, C-307/15 et C-308/15 Gutiérrez Naranjo / Cajasur Banco, Palacios Martínez / BBVA, Banco Popular Español / Irles López et Teresa Torres Andreu
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Article 4, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Déclaration de nullité – Limitation par le juge national des effets dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Granada ainsi que par l'Audiencia Provincial de Alicante
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-164/15 P et C-165/15 P Commission / Aer Lingus et Ryanair Designated Activity
Pourvoi – Aides d’État – Taxe nationale sur le transport aérien – Application de taux différenciés – Taux réduit applicable aux vols dont la destination est située au maximum à 300 km de l’aéroport national – Avantage – Caractère sélectif – Appréciation dans l’hypothèse où la mesure fiscale est susceptible de constituer une restriction à la libre prestation des services – Récupération – Droit d’accise
Langue de procédure: anglais
Affaire C-201/15 AGET Iraklis / Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis
Renvoi préjudiciel – Directive 98/59/CE – Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Réglementation nationale conférant à une autorité administrative le pouvoir de s’opposer à des licenciements collectifs après évaluation des conditions du marché du travail, de la situation de l’entreprise et de l’intérêt de l’économie nationale – Crise économique aiguë – Taux de chômage national particulièrement élevé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaires jointes C-203/15 et C-698/15 Tele2 Sverige / Post- och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department / Watson e.a.
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Traitement des données à caractère personnel – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Directive 2002/58/CE – Articles 5, 6 et 9 ainsi que article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Législation nationale – Fournisseurs de services de communications électroniques – Obligation portant sur la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Autorités nationales – Accès aux données – Absence de contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante – Compatibilité avec le droit de l’Union
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Kammarrätten i Stockholm et la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langues de procédure: suédois et anglais
Affaire C-272/15 Swiss International Air Lines / The Secretary of State for Energy and Climate Change et Environment Agency
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Obligation de restitution des quotas d’émission pour les vols entre les États membres de l’Union et la plupart des pays tiers – Décision no 377/2013/UE – Article 1er – Dérogation temporaire – Exclusion des vols à destination et en provenance d’aérodromes situés en Suisse – Différence de traitement entre États tiers – Principe général d’égalité de traitement – Inapplicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-327/15 TDC / Teleklagenævnet et Erhvervs- og Vækstministeriet
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Service universel – Articles 12 et 13 – Calcul du coût des obligations de service universel – Article 32 – Compensation des coûts afférents aux services obligatoires additionnels – Effet direct – Article 107, paragraphe 1, et article 108, paragraphe 3, TFUE – Services de sécurité et d’urgence maritime assurés au Danemark et au Groenland – Réglementation nationale – Présentation d’une demande de compensation des coûts afférents aux services obligatoires additionnels – Délai de trois mois – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-355/15 Bietergemeinschaft Technische Gebäudebetreuung und Caverion Österreich / Universität für Bodenkultur Wien et VAMED
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Article 2 bis, paragraphe 2 – Notion de “soumissionnaire concerné” – Droit d’un soumissionnaire définitivement exclu par le pouvoir adjudicateur d’introduire un recours contre la décision ultérieure d’attribution du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-444/15 Associazione Italia Nostra Onlus / Comune di Venezia e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 3, paragraphe 3 – Plans et programmes obligatoirement soumis à une évaluation environnementale uniquement lorsque les États membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement – Validité au regard du traité FUE et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Notion d’utilisation de “petites zones au niveau local” – Réglementation nationale faisant référence à la superficie des zones concernées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-508/15 et C-509/15 Ucar et Kilic / Land Berlin
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE‑Turquie – Décision no 1/80 – Article 7, premier alinéa – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Conditions – Absence de nécessité pour le travailleur turc d’appartenir au marché régulier de l’emploi pendant les trois premières années du séjour du membre de la famille
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-539/15 Bowman / Pensionsversicherungsanstalt
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Discrimination fondée sur l’âge – Convention collective de travail – Allongement de délai d’avancement du premier au deuxième échelon barémique – Inégalité de traitement indirecte fondée sur l’âge
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-547/15 Interservice / Horváth
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 96 – Régime de transit externe – Notion de “transporteur” – Absence de présentation des marchandises au bureau de douane de destination – Responsabilité – Sous‑transporteur ayant remis les marchandises au transporteur principal sur l’aire de stationnement du bureau de douane de destination et pris de nouveau en charge ces marchandises à l’occasion d’un trajet subséquent
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-618/15 Concurrence / Samsung Electronics et Amazon Services Europe
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Réseau de distribution sélective – Revente hors d’un réseau sur Internet – Action en cessation du trouble illicite – Lien de rattachement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-654/15 Länsförsäkringar / Matek
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 1, sous b) – Article 15, paragraphe 1 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Étendue du droit exclusif accordé au titulaire – Période quinquennale postérieure à l’enregistrement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-104/16 P Conseil / Front Polisario
Pourvoi – Relations extérieures – Accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à des mesures de libéralisation en matière d’agriculture et de pêche – Décision approuvant la conclusion d’un accord international – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Application territoriale de l’accord – Interprétation de l’accord – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-642/15 P Klement / EUIPO
Pourvoi – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Demande en déchéance d’une marque de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) – Usage sérieux de la marque – Rejet de la demande en nullité
Affaire C-152/16 Commission / Luxembourg
Manquement d’État – Règlement (CE) no 1071/2009 – Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route – Article 16, paragraphes 1 et 5 – Registre électronique national des entreprises de transport par route – Absence d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres
Affaire C-401/16 P Market Watch Franchise & Consulting / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale MITOCHRON – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Risque de confusion – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-402/16 P Market Watch Franchise & Consulting / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale MITOCHRON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-342/16 P Novomatic / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant les éléments verbaux “HOT JOKER” – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant les éléments verbaux “joker +” – Refus d’enregistrement
Affaire C-27/16 Marinkov / Predsedatel na Darzhavna agentsia za balgarite v chuzhbina
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directives 2000/78/CE et 2006/54/CE – Champ d’application – Irrecevabilité manifeste – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste
Affaire C-371/16 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “VICHY LABORATOIRES V IDÉALIA” – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-509/16 P Rosa Rodriguez / Consejería de Educación de la Junta de Andalucía
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande d’annulation d’une décision prise par des autorités régionales espagnoles – Concours pour le pourvoi de postes de directeur d’institutions éducatives – Conditions d’accès – Décision de ne pas admettre le requérant – Article 169, paragraphe 1, du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-469/16 Infante / Italie
Recours en indemnité introduit par une personne physique contre un État membre – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-484/16 Procédure pénale contre Semeraro
Renvoi préjudiciel – Incompétence manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 49, 51, 53 et 54 – Délit d’injures – Abrogation par le législateur national du délit d’injures – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-644/15 P Hongrie / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1234/2007 – Organisation commune des marchés dans le secteur agricole – Secteur des fruits et légumes – Article 103 sexies – Aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes – Règlement (CE) no 1580/2007 – Article 97 – Décision de la Commission concernant le remboursement par l’Union européenne de l’aide financière nationale accordée par la Hongrie aux organisations de producteurs
Janvier 2017
Affaire C-128/15 Espagne / Conseil
Recours en annulation – Pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Règlement (UE) no 1367/2014 – Validité – Possibilités de pêche – Approche de précaution – Principe de stabilité relative des activités de pêche – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement – Grenadier de roche et grenadier berglax
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-289/15 Procédure pénale contre Grundza
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 7 – Condition de la double incrimination – Article 9 – Motif de non-reconnaissance et de non-exécution tiré de l’absence de double incrimination – Ressortissant de l’État d’exécution condamné dans l’État d’émission pour non-respect d’une décision d’un organe de l’autorité publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-491/15 P Typke / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 3 – Notion de document – Article 2, paragraphe 3 – Documents détenus par une institution – Qualification des informations contenues dans une base de données – Obligation d’établir un document inexistant – Absence – Documents existants pouvant être extraits d’une base de données
Langue de procédure: anglais
Affaire C-411/15 P Timab Industries et CFPR / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de ventes et échange d’informations commerciales sensibles – Retrait des requérantes de la procédure de transaction – Pouvoir de pleine juridiction – Protection de la confiance légitime et de l’égalité de traitement – Durée raisonnable de la procédure
Langue de procédure: français
Affaire C-28/16 MVM / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 – Déduction de la taxe payée en amont – Assujetti accomplissant à la fois des activités économiques et non économiques – Société holding fournissant des services à ses filiales à titre gratuit
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-189/15 IRCCS – Fondazione Santa Lucia / Cassa conguaglio per il settore elettrico e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Réductions fiscales – Champ d’application matériel – Avantages sur les montants dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique – Article 17 – Entreprises grandes consommatrices d’énergie – Avantages accordés à de telles entreprises du seul secteur manufacturier – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-365/15 Wortmann Internationale Schuhproduktionen / Hauptzollamt Bielefeld
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Remboursement des droits à l’importation – Règlement (CEE) no 2913/92 (code des douanes) – Article 241, premier alinéa, premier tiret – Obligation d’un État membre de prévoir le paiement d’intérêts de retard même en absence d’un recours devant les juridictions nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-427/15 NEW WAVE CZ / ALLTOYS
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Droit d’information – Demande d’informations dans une procédure – Procédure liée à l’action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-471/15 Sjelle Autogenbrug / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire – Notion de “biens d’occasion” – Ventes de pièces détachées de véhicules hors d’usage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-37/16 Minister Finansów / SAWP
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Notion de “prestation de services à titre onéreux” – Versements des redevances en faveur des sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins au titre de la compensation équitable – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-282/15 Queisser Pharma / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 à 36 TFUE – Situation purement interne – Sécurité des denrées alimentaires – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 6 – Principe de l’analyse des risques – Article 7 – Principe de précaution – Règlement (CE) no 1925/2006 – Législation d’un État membre interdisant la fabrication et la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des acides aminés – Situation dans laquelle une dérogation temporaire à cette interdiction relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Braunschweig
Langue de procédure: allemand
Affaire C-344/15 National Roads Authority / Revenue Commissioners
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa – Activité de gestion et de mise à disposition d’infrastructures routières moyennant acquittement d’un péage – Activités accomplies par un organisme de droit public en tant qu’autorité publique – Présence d’opérateurs privés – Distorsions de concurrence d’une certaine importance – Existence d’une concurrence actuelle ou potentielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par les Appeal Commissioners
Langue de procédure: anglais
Affaire C-351/15 P Commission / Total et Elf Aquitaine
Pourvoi – Ententes – Marché des méthacrylates – Amendes – Responsabilité solidaire de sociétés mères et de leur filiale pour le comportement infractionnel de cette dernière – Paiement de l’amende par la filiale – Réduction du montant de l’amende de la filiale à la suite d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Lettres du comptable de la Commission européenne exigeant des sociétés mères le paiement de la somme remboursée par celle-ci à la filiale, majorée d’intérêts de retard – Recours en annulation – Actes attaquables – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: français
Affaire C-460/15 Schaefer Kalk / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Plan de surveillance – Règlement (UE) n° 601/2012 – Article 49, paragraphe 1, et point 10 de l’annexe IV – Calcul des émissions de l’installation – Déduction du dioxyde de carbone (CO2) transféré – Exclusion du CO2 utilisé dans la production de carbonate de calcium précipité – Validité de l’exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-367/15 Stowarzyszenie Oławska Telewizja Kablowa / Stowarzyszenie Filmowców Polskich
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Propriété intellectuelle et industrielle – Violation – Calcul de dommages-intérêts – Réglementation d’un État membre – Double de la somme des redevances normalement dues
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-375/15 BAWAG / Verein für Konsumenteninformation
Renvoi préjudiciel – Directive 2007/64/CE – Services de paiement dans le marché intérieur – Contrats-cadres – Information générale préalable – Obligation de fournir cette information sur un support papier ou sur un autre support durable – Informations transmises au moyen d’une boîte à lettres électronique intégrée dans un site Internet de banque en ligne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-582/15 Procédure pénale contre van Vemde
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des jugements – Décision-cadre 2008/909/JAI – Champ d’application – Article 28 – Disposition transitoire – Notion de “prononcé du jugement définitif”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-640/15 Vilkas
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 23 – Délai pour la remise de la personne recherchée – Possibilité de convenir à plusieurs reprises d’une nouvelle date de remise – Résistance de la personne recherchée à sa remise – Force majeure
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-679/15 Ultra-Brag / Hauptzollamt Lörrach
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance d’une dette douanière à la suite de l’introduction irrégulière de marchandises – Notion de débiteur – Salarié d’une personne morale à l’origine de l’introduction irrégulière – Détermination d’une manœuvre frauduleuse ou d’une négligence manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-604/13 P Dornbracht / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 – Principe de non-rétroactivité – Exercice de la compétence de pleine juridiction – Durée excessive de la procédure
Langue de procédure: allemand
Affaire C-609/13 P Duravit e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 31 – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire C-611/13 P Hansa Metallwerke e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Obligation de motivation – Protection de la confiance légitime
Langue de procédure: allemand
Affaire C-613/13 P Commission / Keramag Keramische Werke e.a.
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-614/13 P Masco e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-618/13 P Zucchetti Rubinetteria / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires
Langue de procédure: italien
Affaire C-619/13 P Mamoli Robinetteria / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Programme de clémence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Exercice de la compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: italien
Affaire C-625/13 P Villeroy & Boch / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Preuve – Amendes – Pleine juridiction – Délai raisonnable – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
Affaire C-626/13 P Villeroy & Boch Austria / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Preuve – Amendes – Pleine juridiction – Délai raisonnable – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
Affaire C-636/13 P Roca Sanitario / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 – Obligation de motivation – Principe d’égalité de traitement – Proportionnalité – Exercice de la compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-637/13 P Laufen Austria / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Obligation de motivation – Principe d’égalité de traitement – Exercice de la compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-638/13 P Roca / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Principe d’égalité de traitement – Exercice de la compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-642/13 P Villeroy & Boch Belgium / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Preuve – Amendes – Pleine juridiction – Délai raisonnable – Proportionnalité
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-644/13 P Villeroy & Boch / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Preuve – Amendes – Pleine juridiction – Délai raisonnable – Proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire C-421/14 Banco Primus / Gutiérrez García
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Clauses abusives – Contrats de prêt hypothécaire – Procédure de saisie d’un bien hypothéqué – Délai de forclusion – Office des juridictions nationales – Autorité de la chose jugée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Santander
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-247/15 P, C-253/15 P et C-259/15 P Maxcom e.a. / Chin Haur Indonesia
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Article 18 – Défaut de coopération – Preuve – Faisceau d’indices concordants
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P Maxcom e.a. / City Cycle Industries
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Article 18 – Défaut de coopération – Preuve – Faisceau d’indices concordants – Contradiction de motifs – Défaut de motivation – Violation des droits procéduraux
Langue de procédure: anglais
Affaire C-373/15 P France / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Règlements (CE) no 1698/2005, (CE) no 1975/2006 et (CE) no 796/2004 – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicap naturel – Contrôles sur place – Coefficient de densité du bétail – Comptage des animaux
Langue de procédure: français
Affaire C-573/14 Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides / Lounani
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Asile – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié – Article 12, paragraphe 2, sous c), et article 12, paragraphe 3 – Exclusion du statut de réfugié – Notion d’“agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies” – Portée – Membre dirigeant d’une organisation terroriste – Condamnation pénale pour participation aux activités d’un groupe terroriste – Examen individuel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-508/16 Boudjellal / Rauwers Contrôle
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et/ou 47 – Violation – Obtention de données à caractère personnel – Utilisation en justice de ces données – Absence de question portant sur une norme de droit de l’Union autre que la charte des droits fondamentaux – Question hypothétique – Incompétence de la Cour
Affaire C-280/16 P Amrita e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Protection sanitaire des végétaux – Directive 2000/29/CE – Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux – Décision d’exécution (UE) 2015/789 – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et Raju) – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Personne individuellement concernée
Affaire C-343/16 P Europäischer Tier- und Naturschutz et Giesen / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Refus de soumettre une proposition législative pour la création d’une association de droit européen – Acte non susceptible de recours
Affaire C-440/16 P Staywell Hospitality Group / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Risque de confusion – Demande d’enregistrement de la marque figurative PARK REGIS – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-623/15 P Toshiba / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production − Notion d’“unité économique” entre deux sociétés – Notion d’“influence déterminante” – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Dénaturation d’éléments de preuve
Affaire C-32/17 P Apcoa Parking Holdings / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement des marques figurative et verbale PARKWAY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c)
Affaire C-53/16 P Beul / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Fonctionnement des marchés financiers – Exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d’intérêt public – Règlement (UE) no 537/2014 – Règles applicables à l’organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et à leur sélection par les entités d’intérêt public – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-506/15 P Espagne / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Règlements (CE) no 1698/2005, (CE) no 1975/2006 et (CE) no 796/2004 – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicap naturel – Contrôles sur place – Coefficient de densité du bétail – Comptage des animaux
Affaire C-45/16 P Synergy Hellas / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Clause compromissoire – Contrat “Multi-level patient – specific artery and artherogenesis model for outcome prediction, decision support treatment, and virtual hand-on training (ARTreat)”, conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Résiliation de ce contrat en raison d’irrégularités commises dans l’exécution d’un autre contrat conclu avec la Commission européenne – Bonne foi – Confiance légitime quant à l’absence de résiliation
Affaire C-485/16 P Universal Protein Supplements / EUIPO
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative comportant l’élément verbal “animal”
Février 2017
Affaire C-392/15 Commission / Hongrie
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 51 TFUE – Participation à l’exercice de l’autorité publique
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-430/15 Secretary of State for Work and Pensions / Tolley
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Composante “dépendance” de l’allocation de subsistance pour handicapés (disability living allowance) – Personne assurée contre le risque de vieillesse ayant cessé définitivement toute activité professionnelle – Notions de “prestation de maladie” et de “prestation d’invalidité” – Exportabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-144/16 Município de Palmela / ASAE
Renvoi préjudiciel – Procédures d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directives 83/189/CEE et 98/34/CE – Projet de règle technique – Notification à la Commission européenne – Obligations des États membres – Violation – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Setúbal
Langue de procédure: portugais
Affaire C-239/16 P Šumelj e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne – Engagements relatifs à une stratégie de réforme judiciaire – Création suivie de la suppression de la fonction d’agent public d’exécution – Préjudice subi par les personnes nommées en qualité d’agents publics d’exécution – Suivi non fautif des engagements de la République de Croatie par la Commission européenne – Rejet du recours – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: Croate
Affaire C-240/16 P Vidmar e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne – Engagements relatifs à une stratégie de réforme judiciaire – Création suivie de la suppression de la fonction d’agent public d’exécution – Préjudice subi par les personnes nommées en qualité d’agents publics d’exécution – Suivi non fautif des engagements de la République de Croatie par la Commission européenne – Rejet du recours – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: Croate
Affaire C-241/16 P Graf / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne – Engagements relatifs à une stratégie de réforme judiciaire – Création suivie de la suppression de la fonction d’agent public d’exécution – Préjudice subi par les personnes nommées en qualité d’agents publics d’exécution – Suivi non fautif des engagements de la République de Croatie par la Commission européenne – Rejet du recours – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: Croate
Affaire C-562/15 Carrefour Hypermarchés / ITM Alimentaire International
Renvoi préjudiciel – Publicité comparative – Directive 2006/114/CE – Article 4 – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Comparaison objective des prix – Omission trompeuse – Publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents – Licéité – Information substantielle – Degré et support de l’information
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-560/14 M / Minister for Justice and Equality e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié – Demande de protection subsidiaire – Régularité de la procédure nationale d’examen d’une demande de protection subsidiaire présentée à la suite du rejet d’une demande d’octroi du statut de réfugié – Droit d’être entendu – Portée – Droit à un entretien oral – Droit d’appeler et de mener un contre – interrogatoire des témoins
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-283/15 X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Ressortissant d’un État membre percevant des revenus sur le territoire de cet État membre et sur celui d’un État tiers, et résidant sur le territoire d’un autre État membre – Avantage fiscal destiné à tenir compte de sa situation personnelle et familiale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-441/15 Madaus / Hauptzollamt Bremen
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 3824 90 97 et 2106 90 92 – Produit en poudre composé de carbonate de calcium (95 %) et d’amidon modifié (5 %)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-585/15 Raffinerie Tirlemontoise / État belge
Renvoi préjudiciel – Sucre – Cotisations à la production – Calcul de la perte moyenne – Calcul des cotisations à la production – Règlement (CE) no 2267/2000 – Validité – Règlement (CE) no 1993/2001 – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-21/16 Euro Tyre – Sucursal em Portugal / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 131 et 138 – Conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire – Système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES) – Absence d’inscription de l’acquéreur – Refus du bénéfice de l’exonération – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-283/16 S. / S.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 41, paragraphe 1 – Reconnaissance de l’exécution des décisions et de la coopération en matière d’obligations alimentaires – Exécution d’une décision dans un État membre – Présentation de la demande directement à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution – Législation nationale obligeant de recourir à l’autorité centrale de l’État membre d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England and Wales), Family Division
Langue de procédure: anglais
Affaire C-443/16 Rodrigo Sanz / Universidad Politécnica de Madrid
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Restructuration de l’organisation universitaire – Réglementation nationale – Intégration des enseignants des écoles universitaires dans le corps des professeurs des universités – Condition – Obtention du titre de docteur – Transformation des emplois à temps plein en des emplois à mi-temps – Application aux seuls enseignants occupés en tant qu’agents non titulaires – Principe de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 8 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Avis 3/15 Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées – Article 3 TFUE – Compétence externe exclusive de l’Union européenne – Article 207 TFUE – Politique commerciale commune – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle – Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 3, sous b), et paragraphe 4 – Exceptions et limitations en faveur des personnes affectées d’un handicap
Langue de procédure: anglais
Affaire C-317/15 X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 64 TFUE – Mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers impliquant la prestation de services financiers – Actifs financiers détenus sur un compte bancaire suisse – Avis de redressement – Délai de redressement – Prolongation du délai de redressement en cas d’avoirs détenus en dehors de l’État membre de résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-499/15 W et V / X
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 8 à 15 – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous d) – Décisions opposées rendues par des juridictions de différents États membres – Enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère – Compétence des juridictions de l’État membre de résidence du père pour modifier une décision passée en force de chose jugée qu’elles ont précédemment adoptée concernant la résidence de l’enfant, les obligations alimentaires et l’exercice du droit de visite – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus miesto apylinkės teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-592/15 Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / British Film Institute
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Article 13, A, paragraphe 1, sous n) – Exonérations de certaines prestations de services culturels – Absence d’effet direct – Détermination des prestations de services culturels exonérées – Pouvoir d’appréciation des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-555/14 IOS Finance EFC / Servicio Murciano de Salud
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Transactions commerciales entre entreprises privées et pouvoirs publics – Réglementation nationale conditionnant le recouvrement immédiat du montant principal d’une créance à la renonciation aux intérêts pour retard de paiement et à l’indemnisation pour les frais de recouvrement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 6 de Murcia
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-577/14 P Brandconcern / EUIPO et Scooters India
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 2 – Marque verbale LAMBRETTA – Usage sérieux de la marque – Demande en déchéance – Déclaration partielle de déchéance – Communication no 2/12 du président de l’EUIPO – Limitation dans le temps d’un arrêt de la Cour
Langue de procédure: anglais
Affaire C-219/15 Schmitt / TÜV Rheinland LGA Products
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Politique industrielle – Directive 93/42/CEE – Contrôle de la conformité des dispositifs médicaux – Organisme notifié mandaté par le fabricant – Obligations de cet organisme – Implants mammaires défectueux – Fabrication à base de silicone – Responsabilité de l’organisme notifié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-503/15 Margarit Panicello / Hernández Martínez
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Greffier – Notion de “juridiction nationale” – Juridiction obligatoire – Exercice de fonctions juridictionnelles – Indépendance – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Secretario Judicial del Juzgado de Violencia sobre la Mujer Único de Terrassa
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-507/15 Agro Foreign Trade & Agency / Petersime
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Coordination des droits des États membres – Loi de transposition belge – Contrat d’agence commerciale – Commettant établi en Belgique et agent établi en Turquie – Clause de choix du droit belge – Loi inapplicable – Accord d’association CEE-Turquie – Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van Koophandel te Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-641/15 Verwertungsgesellschaft Rundfunk / Hettegger Hotel Edelweiss
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 3 – Droit exclusif des organismes de radiodiffusion – Communication au public – Lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée – Communication des émissions au moyen des appareils de télévision installés dans les chambres d’hôtel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-145/16 Aramex Nederland / Inspecteur van de Belastingdiens/Douane
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Validité – Règlement (UE) no 301/2012 – Positions 8703 et 8711 – Véhicule à trois roues dénommé “Spyder”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-578/16 PPU C. K. e.a. / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Système de Dublin – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Traitements inhumains ou dégradants – Transfert d’un demandeur d’asile gravement malade vers l’État responsable de l’examen de sa demande – Absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques avérées dans cet État membre – Obligations imposées à l’État membre devant procéder au transfert
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-606/14 P Portovesme / Commission
Pourvoi – Aide accordée par la République italienne en faveur de Portovesme Srl – Régimes de tarif préférentiel d’électricité – Décision déclarant la mesure d’aide incompatible avec le marché intérieur
Affaire C-446/16 P Kohrener Landmolkerei et DHG / Commission
Pourvoi – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Spécialités traditionnelles garanties – Dépôt tardif de l’acte d’opposition par les autorités nationales compétentes – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-410/16 P Syndial / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Accès aux documents – Documents concernant une procédure en manquement en cours contre la République italienne – Refus d’accorder l’accès
Affaire C-90/15 P Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’infraction – Compétence de pleine juridiction – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Calcul du montant de l’amende – Principe de légalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe de proportionnalité
Affaire C-94/15 P Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Obligation de motivation – Preuve de l’infraction – Dénaturation des éléments de preuve
Affaire C-95/15 P H&R ChemPharm / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Obligation de motivation – Preuve de l’infraction – Dénaturation des éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 3 – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe de proportionnalité
Affaire C-501/16 P Monster Energy / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement du signe figuratif comportant les éléments verbaux “MAD CATZ” – Rejet de l’opposition
Affaire C-502/16 P Monster Energy / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un carré noir avec quatre bandes blanches – Rejet de l’opposition
Affaire C-587/16 P Skylotec / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Procédure de déchéance – Demande de marque figurative en noir et blanc représentant un polygone – Déclaration de déchéance
Mars 2017
Affaire C-275/15 ITV Broadcasting e.a. / TVCatchup e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Article 9 – Accès au câble des services de radiodiffusion – Notion de “câble” – Retransmission par un tiers au moyen d’Internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux – “Live streaming”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-245/15 Casa Noastră / Ministerul Transporturilor - ISCTR
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, point 3 – Services réguliers assurant le transport de voyageurs – Notion – Transports gratuits organisés par un opérateur économique pour ses employés, à destination et en provenance du lieu de travail, dans des véhicules lui appartenant et conduits par l’un de ses employés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Balş – Judeţul Olt
Langue de procédure: roumain
Affaire C-354/15 Henderson / Novo Banco
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Articles 8, 14 et 19 – Signification ou notification d’un acte introductif d’instance par voie postale – Absence de traduction de l’acte – Annexe II – Formulaire type – Absence – Conséquences – Signification par lettre recommandée avec accusé de réception – Non – retour de l’accusé de réception – Réception de l’acte par un tiers – Conditions de validité de la procédure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Évora
Langue de procédure: portugais
Affaire C-496/15 Eschenbrenner / Bundesagentur für Arbeit
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Travailleur frontalier assujetti à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence – Indemnité versée par l’État membre d’emploi en cas d’insolvabilité de l’employeur – Modalités de calcul de l’indemnité d’insolvabilité – Prise en compte fictive de l’impôt sur le revenu de l’État membre d’emploi – Indemnité d’insolvabilité inférieure à la rémunération nette antérieure – Convention bilatérale préventive de la double imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landessozialgericht Rheinland-Pfalz, Mainz
Langue de procédure: allemand
Affaire C-568/15 Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main / comtech
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 21 – Communication au téléphone – Exploitation d’une ligne de téléphone par un professionnel afin de permettre au consommateur de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Interdiction d’appliquer un tarif supérieur au tarif de base – Notion de “tarif de base”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Stuttgart
Langue de procédure: allemand
Affaire C-584/15 Glencore Céréales France / FranceAgriMer
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 3 – Règlement (CEE) no 3665/87 – Article 11 – Récupération d’une restitution à l’exportation indûment octroyée – Règlement (CEE) no 3002/92 – Article 5 bis – Garantie indûment libérée – Intérêts dus – Délai de prescription – Point de départ du délai – Interruption du délai – Limite maximale – Délai plus long – Applicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Melun
Langue de procédure: français
Affaire C-4/16 J. D. / Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 2, second alinéa, sous a) – Énergie produite à partir de sources renouvelables – Énergie hydroélectrique – Notion – Énergie produite dans une petite centrale hydroélectrique située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie Wydział Cywilny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-97/16 Pérez Retamero / TNT Express Worldwide Spain e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2002/15/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Transport routier – Travailleur mobile – Conducteur indépendant – Notion – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-497/16 Procédure pénale contre Sokáč
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Précurseurs de drogues – Règlement (CE) no 273/2004 – Article 2, sous a) – Notion de “substance classifiée” – Exclusion des médicaments – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2 – Notion de “médicament” – Médicament contenant l’éphédrine ou la pseudoéphédrine – Règlement (CE) no 111/2005 – Article 2, sous a) – Notion de “substance classifiée” – Annexe – Inclusion des médicaments contenant l’éphédrine ou la pseudoéphédrine – Absence d’incidence sur le champ d’application du règlement (CE) no 273/2004
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-390/15 Procédure engagée par RPO
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Point 6 de l’annexe III – Validité – Procédure – Modification d’une proposition de directive du Conseil après avis émis par le Parlement – Absence de nouvelle consultation du Parlement – Article 98, paragraphe 2 – Validité – Exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique – Principe d’égalité de traitement – Comparabilité de deux situations – Fourniture de livres numériques par voie électronique et sur tout type de support physique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Trybunał Konstytucyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-638/16 PPU X et X / État belge
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 810/2009 – Article 25, paragraphe 1, sous a) – Visa à validité territoriale limitée – Délivrance d’un visa pour des raisons humanitaires ou pour honorer des obligations internationales – Notion d’“obligations internationales” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Convention de Genève – Délivrance d’un visa dans l’hypothèse d’un risque avéré d’une violation des articles 4 et/ou 18 de la charte des droits fondamentaux – Absence d’obligation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil du Contentieux des Étrangers (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-321/15 ArcelorMittal Rodange et Schifflange / État du Grand-duché de Luxembourg
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 3, sous a) – Articles 11 et 12 – Cessation des activités d’une installation – Restitution des quotas non utilisés – Période 2008-2012 – Absence d’indemnité – Économie du système d’échange de quotas d’émission
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-448/15 Belgische Staat / Wereldhave Belgium e.a.
Renvoi préjudiciel – Sociétés mères et filiales établies dans des États membres distincts – Régime fiscal commun applicable – Impôt sur les sociétés – Directive 90/435/CEE – Champ d’application – Article 2, sous c) – Société assujettie à l’impôt, sans possibilité d’option et sans en être exonérée – Imposition à un taux nul
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-660/15 P Viasat Broadcasting UK / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Mesure des autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark – Compensation des coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur
Langue de procédure: anglais
Affaire C-14/16 Euro Park Service / Ministre des Finances et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Sociétés d’États membres différents – Régime fiscal commun – Fusion par absorption – Agrément préalable de l’administration fiscale – Directive 90/434/CEE – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Fraude ou évasion fiscales – Liberté d’établissement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-141/15 Doux / FranceAgriMer
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 543/2008 – Article 15, paragraphe 1 – Article 16 – Poulets congelés ou surgelés – Limite maximale de la teneur en eau – Obsolescence de cette limite – Modalités pratiques des contrôles – Analyses contradictoires – Règlement no 612/2009 – Article 28 – Restitutions à l’exportation pour les produits agricoles – Conditions d’octroi – Qualité saine, loyale et marchande – Produits commercialisables dans des conditions normales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Rennes
Langue de procédure: français
Affaire C-173/15 GE Healthcare / Hauptzollamt Düsseldorf
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous c) – Détermination de la valeur en douane – Redevances ou droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer – Notion – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 160 – “Condition de la vente” des marchandises à évaluer – Paiement des redevances ou des droits de licence au profit d’une société liée autant au vendeur qu’à l’acheteur des marchandises – Article 158, paragraphe 3 – Mesures d’ajustement et de répartition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-342/15 Piringer
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les avocats – Possibilité pour les États membres de réserver à des catégories déterminées d’avocats l’établissement d’actes authentiques portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers – Réglementation d’un État membre exigeant que l’authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier soit attestée par un notaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Lecce / Manni
Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Article 6, paragraphe 1, sous e) – Données soumises à la publicité au registre des sociétés – Première directive 68/151/CEE – Article 3 – Dissolution de la société concernée – Limitation de l’accès des tiers à ces données
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-406/15 Milkova / Izpalnitelen direktor na Agentsiata za privatizatsia i sledprivatizatsionen kontrol
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Articles 5 et 27 – Directive 2000/78/CE – Article 7 – Protection renforcée en cas de licenciement de salariés handicapés – Absence d’une telle protection pour des fonctionnaires handicapés – Principe général d’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-484/15 Zulfikarpašić / Gajer
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen – Notion de “juridiction” – Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un “document faisant foi” – Acte authentique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Novom Zagrebu – Stalna služba u Samoboru
Langue de procédure: Croate
Affaire C-551/15 Pula Parking / Tederahn
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application temporel et matériel – Matière civile et commerciale – Procédure d’exécution forcée visant le recouvrement d’une créance impayée de stationnement public – Inclusion – Notion de “juridiction” – Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un “document faisant foi”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Puli-Pola
Langue de procédure: Croate
Affaire C-573/15 État belge / Oxycure Belgium
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Annexe III, points 3 et 4 – Principe de neutralité fiscale – Traitement médical par oxygène – Taux réduit de TVA – Bonbonnes d’oxygène – Taux normal de TVA – Concentrateurs d’oxygène
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-100/16 P Ellinikos Chrysos / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Cession de mines à un prix inférieur à la valeur réelle du marché – Exonération des taxes sur l’opération de cession – Évaluation du montant de l’avantage accordé
Langue de procédure: anglais
Affaire C-158/14 A e.a. / Minister van Buitenlandse Zaken
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Position commune 2001/931/PESC – Décision-cadre 2002/475/JAI – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Inscription de l’organisation des “Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET)” sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Question préjudicielle portant sur la validité de cette inscription – Conformité au droit international humanitaire – Notion d’“acte de terrorisme” – Activités des forces armées en période de conflit armé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-157/15 Achbita et Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding / G4S Secure Solutions
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Règlement intérieur d’une entreprise interdisant aux travailleurs le port de signes visibles de nature politique, philosophique ou religieuse sur le lieu de travail – Discrimination directe – Absence – Discrimination indirecte – Interdiction faite à une travailleuse de porter un foulard islamique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-162/15 P Evonik Degussa / Commission
Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate – Publication d’une version non confidentielle élargie de cette décision – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de certaines informations – Mandat du conseiller-auditeur – Décision 2011/695/UE – Article 8 – Confidentialité – Protection du secret professionnel – Article 339 TFUE – Notion de “secrets d’affaires ou autres informations confidentielles” – Informations provenant d’une demande de clémence – Rejet de la demande de traitement confidentiel – Confiance légitime
Langue de procédure: allemand
Affaire C-188/15 Bougnaoui et ADDH / Micropole
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Notion – Souhait d’un client de ne pas voir les prestations assurées par une travailleuse portant un foulard islamique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-323/15 P Polynt / ECHA
Pourvoi – Règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) – Article 57, sous f) – Autorisation – Substances extrêmement préoccupantes – Identification – Niveau de préoccupation équivalent – Cyclohexane-1,2-dicarboxylic anhydride, cis-cyclohexane-1,2-dicarboxylic anhydride et trans-cyclohexane-1,2-dicarboxylic anhydride
Langue de procédure: anglais
Affaire C-324/15 P Hitachi Chemical Europe et Polynt / ECHA
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Article 57, sous f) – Autorisation – Substances extrêmement préoccupantes – Identification – Niveau de préoccupation équivalent – Hexahydromethylphthalic anhydride, hexahydro-4-methylphthalic anhydride, hexahydro-1-methylphthalic anhydride et hexahydro-3-methylphthalic anhydride
Langue de procédure: anglais
Affaire C-414/15 P Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides existantes – Article 108, paragraphe 1, TFUE – Régimes d’aides en faveur de sociétés de logement social – Règlement (CE) no 659/1999 – Articles 17, 18 et 19 – Appréciation par la Commission de la compatibilité avec le marché intérieur d’un régime d’aides existant – Proposition de mesures utiles – Engagements pris par les autorités nationales de se conformer au droit de l’Union – Décision de compatibilité – Étendue du contrôle juridictionnel – Effets juridiques
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-415/15 P Stichting Woonpunt e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides existantes – Article 108, paragraphe 1, TFUE – Régimes d’aides en faveur de sociétés de logement social – Règlement (CE) no 659/1999 – Articles 17, 18 et 19 – Appréciation par la Commission de la compatibilité avec le marché intérieur d’un régime d’aides existant – Proposition de mesures utiles – Engagements pris par les autorités nationales de se conformer au droit de l’Union – Décision de compatibilité – Étendue du contrôle juridictionnel – Effets juridiques
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-528/15 Policie ČR / Al Chodor
Renvoi préjudiciel – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 28, paragraphe 2 – Rétention aux fins de transfert – Article 2, sous n) – Risque non négligeable de fuite – Critères objectifs – Absence de définition légale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-536/15 Tele2 (Netherlands) e.a. / ACM
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Article 25, paragraphe 2 – Services de renseignements téléphoniques et d’annuaire – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Annuaires d’abonnés – Mise à disposition des données à caractère personnel concernant les abonnés aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire – Consentement de l’abonné – Distinction selon l’État membre dans lequel les services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire sont fournis – Principe de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-3/16 Aquino / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Droit de l’Union – Droits conférés aux particuliers – Violation par une juridiction – Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Juridiction nationale statuant en dernière instance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-253/16 Flibtravel International et Leonard Travel International / AAL Renting e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 96 TFUE – Applicabilité – Réglementation nationale interdisant aux services de taxis la mise à disposition de places individuelles – Réglementation nationale interdisant aux services de taxis de prédéterminer leur destination – Réglementation nationale interdisant aux services de taxis le racolage
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-493/15 Agenzia delle Entrate / Identi
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Article 4, paragraphe 3, TUE – Sixième directive – Aides d’État – Procédure de libération des dettes des personnes physiques en faillite (esdebitazione) – Inexigibilité des dettes de TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-47/16 Valsts ieņēmumu dienests / Veloserviss
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 220, paragraphe 2, sous b) – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation – Confiance légitime – Conditions d’application – Erreur des autorités douanières – Obligation de l’importateur d’agir de bonne foi et de vérifier les circonstances de délivrance du certificat d’origine “formule A” – Moyens de preuve – Rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
Affaire C-138/16 AKM / Zürs.net
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Droit de communication d’œuvres au public – Article 3, paragraphe 1 – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous o) – Diffusion d’émissions télévisées par un réseau de câble local – Réglementation nationale prévoyant des exceptions pour les installations permettant l’accès à un maximum de 500 utilisateurs abonnés ainsi que pour la retransmission d’émissions de la radiodiffusion publique sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-435/15 et C-666/15 GROFA / Hauptzollamt Hannover et X et GoPro Coöperatief / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement des marchandises – Caméscopes – Nomenclature combinée – Sous-positions 8525 80 30, 8525 80 91 et 8525 80 99 – Notes explicatives – Interprétation – Règlements d’exécution (UE) no 1249/2011 et (UE) no 876/2014 – Interprétation – Validité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Hamburg et le Rechtbank Noord-Holland
Langues de procédure: allemand et néerlandais
Affaires jointes C-497/15 et C-498/15 Euro-Team et Spirál-Gép / Budapest Rendőrfőkapitánya
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transport par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péage – Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Amende forfaitaire – Proportionnalité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szegedi Közigazgatási és Kunkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaires jointes C-124/16, C-188/16 et C-213/16 Procédures pénales contre Tranca e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Signification d’une ordonnance pénale – Modalités – Désignation obligatoire d’un mandataire – Personne mise en cause non résidente et sans domicile fixe – Délai d’opposition courant à partir de la signification au mandataire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht München et par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
Affaire C-72/15 Rosneft / Her Majesty's Treasury e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Dispositions de la décision 2014/512/PESC et du règlement (UE) no 833/2014 – Validité – Compétence de la Cour – Accord de partenariat UE-Russie – Obligation de motivation – Principes de sécurité juridique et de précision de la loi applicable – Accès au marché des capitaux – Aide financière – Certificats internationaux représentatifs de titres (Global Depositary Receipts) – Secteur pétrolier – Demande en interprétation des notions de “schiste” et d’“eaux profondes de plus de 150 mètres” – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-652/15 Tekdemir / Kreis Bergstraße
Renvoi préjudiciel – Accord d’association entre l’Union européenne et la Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Existence éventuelle d’une raison impérieuse d’intérêt général justifiant de nouvelles restrictions – Gestion efficace des flux migratoires – Obligation faite aux ressortissants d’États tiers âgés de moins de 16 ans de détenir un permis de séjour – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Darmstadt
Langue de procédure: allemand
Affaire C-146/16 Verband Sozialer Wettbewerb / DHL Paket
Renvoi préjudiciel – Pratiques commerciales déloyales – Publicité figurant dans une publication imprimée – Omission des informations substantielles – Accès à ces informations par le biais du site Internet par lequel sont distribués les produits concernés – Produits vendus par la personne ayant publié l’annonce ou par des tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-315/16 Lingurár / Miniszterelnökséget vezető miniszter
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Aide au développement rural – Paiements Natura 2000 – Bénéfice réservé aux personnes privées – Zone forestière partiellement propriété de l’État
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-335/16 VG Čistoća / Vladika et Vladika
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Récupération des coûts de la gestion des déchets – Principe du pollueur-payeur – Notion de “détenteurs de déchets” – Prix réclamé pour la gestion des déchets – Redevance spécifique destinée à financer des investissements en capital
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Velikoj Gorici
Langue de procédure: Croate
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-512/16 P(R) EMA / MSD Animal Health Innovation et Intervet international
Pourvoi – Ordonnance de référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Directive 2001/82/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments (EMA) soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Sursis à l’exécution de cette décision – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire C-513/16 P(R) EMA / PTC Therapeutics International
Pourvoi – Ordonnance de référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Règlement (CE) no 141/2000 – Règlement (CE) no 507/2006 – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments (EMA) soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Sursis à l’exécution de cette décision – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire C-655/15 P Panrico / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 40/94 – Article 52 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “krispy kreme doughnuts” – Marques verbales et figuratives, nationales et internationales, comportant les éléments “donut”, “donuts” et “doghnuts” – Demande en nullité – Rejet
Affaire C-83/16 Heta Asset Resolution Bulgaria / Nachalnik na Mitnitsa Stolichna
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Code des douanes – Déclaration d’exportation a posteriori – Notion de “justificatif suffisant” – Appréciation du caractère suffisant des justificatifs
Affaire C-160/16 Commission / Grèce
Manquement d’État – Politique énergétique – Performance énergétique des bâtiments – Directive 2010/31/UE – Article 5, paragraphe 2 – Rapport sur les niveaux optimaux en fonction des coûts
Affaire C-576/16 P TVR Italia / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “TVR ITALIA” – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-625/16 P Pint / Commission
Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents émanant du gouvernement hongrois relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/15 [CHAP(2015)00353 et 6874/14/JUST] concernant une prétendue violation par la Hongrie de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Demande de communication de documents – Absence de réponse de la Commission européenne
Affaire C-615/15 P Samsung SDI et Samsung SDI (Malaysia) / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de la production – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) – Point 13 – Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction
Affaire C-105/16 P Pologne / Commission
Pourvoi – FEOGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Développement rural – Règlement (CE) no 1257/1999 – Article 33 ter – Soutien aux exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration – Obligation de consacrer au moins 50 % du soutien à des opérations de restructuration
Affaire C-232/16 P Simet / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Secteur des transports – Services de transport interrégional par autocar – Règlement (CEE) no 1191/69 – Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’obligations de service public – Décision judiciaire nationale – Aide incompatible avec le marché intérieur
Affaire C-563/15 Commission / Espagne
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/98/CE – Articles 13 et 15 – Gestion des déchets – Protection de la santé humaine et de l’environnement – Responsabilité – Décharges
Affaire C-515/16 Enedis / Axa Corporate Solutions et Ombrière Le Bosc
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Articles 107 et 108 TFUE – Aide d’État – Notion d’“intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État” – Électricité d’origine solaire – Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché – Compensation intégrale – Absence de notification préalable
Affaire C-211/16 Bimotor / Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale II di Torino
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Principe de neutralité fiscale – Réglementation nationale prévoyant un plafond maximal fixe limitant le montant du remboursement ou de la compensation du crédit ou de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée
Affaire C-665/15 Commission / Portugal
Manquement d’État – Transports – Permis de conduire – Réseau des permis de conduire de l’Union européenne – Utilisation et liaison au réseau de l’Union
Avril 2017
Affaire C-337/15 P Médiateur / Staelen
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Traitement par le Médiateur européen d’une plainte relative à la gestion d’une liste d’aptitude issue d’un concours général – Violations de l’obligation de diligence – Notion de “violation suffisamment caractérisée” d’une règle de droit de l’Union – Dommage moral – Perte de confiance dans l’office du Médiateur européen
Langue de procédure: français
Affaire C-544/15 Fahimian / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/114/CE – Article 6, paragraphe 1, sous d) – Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers – Refus d’admission – Notion de “menace pour la sécurité publique” – Marge d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-598/14 P EUIPO / Szajner
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Article 65, paragraphes 1 et 2 – Marque verbale LAGUIOLE – Demande en nullité fondée sur un droit antérieur, acquis en vertu du droit national – Application du droit national par l’EUIPO – Office du juge de l’Union
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-217/15 et C-350/15 Procédures pénales contre Orsi et Baldetti
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2 et 273 – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, relatifs au défaut de versement de la taxe sur la valeur ajoutée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Identité de la personne poursuivie ou sanctionnée – Absence
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere
Langue de procédure: italien
Affaire C-298/15 Borta / VĮ Klaipėdos valstybinio jūrų uosto direkcija
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Marché n’atteignant pas le seuil prévu par cette directive – Articles 49 et 56 TFUE – Limitation du recours à la sous-traitance – Présentation d’une offre conjointe – Capacités professionnelles des soumissionnaires – Modifications du cahier des charges
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaires jointes C-376/15 P et C-377/15 P Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 924/2012 – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphes 10 et 11 – Exclusion de certaines transactions à l’exportation aux fins du calcul de la marge de dumping – Comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale dans le cas d’importations en provenance d’un pays n’ayant pas une économie de marché
Langue de procédure: anglais
Affaire C-391/15 Marina del Mediterráneo e.a. / Agencia Pública de Puertos de Andalucía
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, paragraphe 1 – Décision du pouvoir adjudicateur portant admission d’un opérateur économique à soumissionner – Décision non susceptible de recours selon la réglementation nationale applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Andalucía
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-488/15 Commission / Bulgarie
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1 – Annexe XI – Valeurs limites journalières et annuelles applicables aux concentrations de PM10 – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites – Article 22 – Report des délais fixés pour atteindre certaines valeurs limites – Conditions d’application – Article 23, paragraphe 1 – Plans relatifs à la qualité de l’air – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées – Éléments d’appréciation
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-36/17 Ahmed / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Demande de protection internationale introduite par un ressortissant d’un pays tiers bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire – Applicabilité de la procédure de reprise en charge
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Minden
Langue de procédure: allemand
Affaire C-336/15 Unionen / Almega Tjänsteförbunden et ISS Facility Services
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2001/23/CE – Article 3 – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises – Conventions collectives applicables au cessionnaire et au cédant – Délais de préavis supplémentaire accordé aux travailleurs licenciés – Prise en compte de l’ancienneté acquise auprès du cédant
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbetsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-638/15 Eko-Tabak / Generální ředitelství cel
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/64/UE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Notions de “tabac à fumer”, de “tabac coupé ou fractionné d’une autre façon” et de “transformation industrielle”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-668/15 Jyske Finans / Huskic
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a) et b) – Établissement de crédit demandant une preuve d’identité supplémentaire, prenant la forme d’une copie de passeport ou de permis de résidence, aux personnes sollicitant un prêt pour l’achat d’un véhicule automobile et s’étant identifiées au moyen de leur permis de conduire mentionnant un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-527/15 Stichting Brein / Wullems
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Vente d’un lecteur multimédia – Modules complémentaires (add-ons) – Publication d’œuvres sans l’autorisation du titulaire – Accès à des sites Internet de diffusion en flux continu (streaming) – Article 5, paragraphes 1 et 5 – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Usage licite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-564/15 Farkas / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alfödi Regionális Adó Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Relevé d’office d’un moyen tiré de la violation du droit de l’Union – Principes d’équivalence et d’effectivité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe versée en amont – Système de l’autoliquidation – Article 199, paragraphe 1, sous g) – Application uniquement dans le cas de biens immeubles – Versement indu de la taxe par l’acquéreur de biens au vendeur à la suite d’une facture établie de manière erronée – Décision de l’autorité fiscale constatant une dette fiscale à charge de l’acquéreur de biens et refusant le paiement de la déduction demandée par lui, ainsi que lui infligeant une amende fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kecskeméti közigazgatási és munkaügyi bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-632/15 Popescu / Guvernul României e.a.
Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Permis de conduire – Directive 2006/126/CE – Article 13, paragraphe 2 – Notion de “droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013” – Réglementation nationale transposant cette directive – Obligation d’obtenir un permis de conduire imposée aux personnes ayant eu l’autorisation de conduire des cyclomoteurs sans permis avant l’entrée en vigueur de cette réglementation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casație şi Justiție
Langue de procédure: roumain
Affaire C-51/16 Stryker EMEA Supply Chain Services / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement des marchandises – Vis d’implants destinées à être introduites dans le corps humain pour le traitement de fractures ou la pose de prothèses – Nomenclature combinée – Position 9021 – Règlement d’exécution (UE) no 1212/2014 – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Holland
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-142/16 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Conservation des habitats naturels – Construction de la centrale à charbon de Moorburg (Allemagne) – Zones Natura 2000 sur le couloir du fleuve Elbe en amont de la centrale à charbon – Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé
Langue de procédure: allemand
Affaire C-469/15 P FSL e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des bananes en Grèce, en Italie et au Portugal – Coordination dans la fixation des prix – Recevabilité des preuves transmises par des autorités fiscales nationales – Droits de la défense – Calcul du montant de l’amende – Étendue du contrôle juridictionnel – Qualification d’“accord ayant pour objet de restreindre la concurrence”
Langue de procédure: anglais
Affaire C-516/15 P Akzo Nobel e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Imputabilité à la société mère du comportement infractionnel des filiales – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25, paragraphe 1 – Prescription en matière d’imposition de sanctions à l’égard des filiales – Effets sur la situation juridique de la société mère
Langue de procédure: anglais
Affaire C-535/15 Freie und Hansestadt Hamburg / Pinckernelle
Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions applicables aux substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Obligation générale d’enregistrement et exigences en matière d’informations – Substances chimiques non enregistrées – Exportation hors du territoire de l’Union européenne des substances chimiques non enregistrées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-559/15 Onix Asigurări / IVASS
Renvoi préjudiciel – Directive 73/239/CEE – Directive 92/49/CEE – Principe de l’agrément unique – Principe du contrôle par l’État membre d’origine – Article 40, paragraphe 6 – Notion d’“irrégularités” – Réputation des actionnaires – Interdiction faite à une société d’assurances établie dans un État membre de conclure de nouveaux contrats sur le territoire d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-620/15 A-Rosa Flussschiff / Urssaf et Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 12 bis, point 1 bis – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse – Personnel navigant – Travailleurs détachés dans un autre État membre – Succursale suisse – Certificat E 101 – Force probatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-672/15 Procédure pénale contre Noria Distribution
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/46/CE – Rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires – Vitamines et minéraux pouvant être utilisés pour la fabrication de compléments alimentaires – Quantités maximales – Compétence des États membres – Réglementation nationale fixant ces quantités – Reconnaissance mutuelle – Absence – Modalités à respecter et éléments à prendre en compte pour la fixation desdites quantités
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Perpignan
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-680/15 et C-681/15 Asklepios Kliniken / Felja et Asklepios Dienstleistungsgesellschaft / Graf
Renvoi préjudiciel – Transfert d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Article 3 – Contrat de travail – Législation d’un État membre autorisant la conclusion de clauses renvoyant à des conventions collectives de travail postérieures à la date du transfert – Opposabilité au cessionnaire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-385/16 P Sharif University of Technology / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien – Coopération en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine militaire ou dans des domaines liés
Affaire C-555/16 Procédure pénale contre D'Andria et D'Andria
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-581/16 Procédure pénale contre Turco
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-582/16 Procédure pénale contre Consalvo
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-58/16 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Amélioration de la sûreté des ports – Directive 2005/65/CE – Article 2, paragraphe 3, et articles 6, 7 et 9 – Violation – Absence d’évaluation de la sûreté portuaire – Périmètre portuaire, plan de sûreté portuaire et agent de sûreté portuaire – Absence de définition
Affaire C-153/16 Commission / Slovénie
Manquement d’État – Stockage inapproprié d’une grande quantité de pneus usés – Décharge ne respectant pas les exigences fixées par les directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Danger persistant et continu pour l’environnement et la santé humaine
Affaire C-176/16 P Proforec / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées – Règlement (UE) no 1151/2012 – Enregistrement de la dénomination “Focaccia di Recco col formaggio (IPG)” – Absence d’intérêt à agir
Affaire C-464/16 P PITEE / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande d’accès à des documents de la Commission – Refus – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation devant les juridictions de l’Union – Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante – Irrecevabilité manifeste du recours – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé
Affaire C-610/16 P Gaki / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Absence de compétence de la commission des pétitions – Réclamation – Recours en annulation et en carence – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-202/16 Commission / Grèce
Manquement d’État – Environnement – Gestion des déchets – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Site de mise en décharge des déchets de Temploni (Grèce)
Affaire C-535/16 Bachman / FAER IFN
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Notion de “consommateur” – Personne physique ayant conclu un contrat de novation avec un établissement de crédit afin de s’acquitter des obligations de remboursement des crédits contractés par une société commerciale vis-à-vis de cet établissement
Affaire C-595/16 Emmea et Commercial Hub / Comune di Siracusa e.a.
Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour
Mai 2017
Affaire C-387/14 Esaprojekt / Województwo
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence – Capacités techniques et/ou professionnelles des opérateurs économiques – Article 48, paragraphe 3 – Possibilité de faire valoir les capacités d’autres entités – Article 51 – Possibilité de compléter l’offre – Article 45, paragraphe 2, sous g) – Exclusion de la participation à un marché public pour faute grave
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Krajowa Izba Odwoławcza
Langue de procédure: polonais
Affaire C-274/15 Commission / Luxembourg
Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonération de la TVA des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes – Article 168, sous a), et article 178, sous a) – Droit à déduction pour les membres du groupement – Article 14, paragraphe 2, sous c), et article 28 – Agissements d’un membre en son nom propre et pour le compte du groupement
Langue de procédure: français
Affaire C-315/15 Pešková et Peška / Travel Service
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Collision entre un aéronef et un volatile – Notion de “circonstances extraordinaires” – Notion de “mesures raisonnables” pour obvier à une circonstance extraordinaire ou aux conséquences d’une telle circonstance
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Obvodní soud pro Prahu 6
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-339/15 Procédure pénale contre Vanderborght
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Prestations de soins buccaux et dentaires – Législation nationale interdisant de manière absolue la publicité pour des services de soins buccaux et dentaires – Existence d’un élément transfrontalier – Protection de la santé publique – Proportionnalité – Directive 2000/31/CE – Service de la société de l’information – Publicité faite à travers un site Internet – Membre d’une profession réglementée – Règles professionnelles – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Dispositions nationales relatives à la santé – Dispositions nationales régissant les professions réglementées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel, strafzaken
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-699/15 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Brockenhurst College
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Prestations à titre onéreux de services de restauration et de divertissement par un établissement d’enseignement au profit d’un public restreint
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-13/16 Valsts policijas Rīgas reģiona pārvaldes / Rīgas satiksme
Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Article 7, sous f) – Données à caractère personnel – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Notion de “nécessité à la réalisation de l’intérêt légitime d’un tiers” – Demande de communication des données personnelles d’une personne responsable d’un accident de la circulation afin d’exercer un droit en justice – Obligation du responsable du traitement de faire droit à une telle demande – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
Affaire C-17/16 El Dakkak et Intercontinental / Administration des douanes et droits indirects
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1889/2005 – Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Article 3, paragraphe 1 – Personne physique entrant ou sortant de l’Union – Obligation de déclaration – Zone internationale de transit de l’aéroport d’un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-29/16 HanseYachts / Port D’Hiver Yachting e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 27 – Litispendance – Juridiction saisie en premier lieu – Article 30, point 1 – Notion d’“acte introductif d’instance” ou d’“acte équivalent” – Requête aux fins d’expertise judiciaire pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles de fonder une action en justice subséquente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Stralsund
Langue de procédure: allemand
Affaire C-33/16 Procédure engagée par A
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 148, sous d) – Exonération – Prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux affectés à la navigation en haute mer et de leur cargaison – Levage de cargaison effectué par un sous-traitant pour le compte d’un intermédiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-133/15 Chavez-Vilchez e.a. / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringbank e.a.
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de séjour dans un État membre conditionnant l’accès aux aides sociales ainsi qu’aux allocations familiales – Ressortissant d’un pays tiers assumant la charge quotidienne et effective de son enfant mineur, ressortissant de cet État membre – Obligation pour le ressortissant d’un pays tiers de démontrer l’incapacité de l’autre parent, ressortissant dudit État membre, à s’occuper de l’enfant – Refus de séjour pouvant obliger l’enfant à quitter le territoire de l’État membre, voire le territoire de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-690/15 de Lobkowicz / Ministère des Finances et des Comptes Publics
Renvoi préjudiciel – Fonctionnaire de l’Union européenne – Statut – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne – Revenus fonciers perçus dans un État membre – Assujettissement à la contribution sociale généralisée, au prélèvement social et aux contributions additionnelles au titre du droit d’un État membre – Participation au financement de la sécurité sociale de cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Douai
Langue de procédure: français
Affaire C-562/14 P Suède / Commission
Pourvoi – Droit d’accès du public aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation incorrecte – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Présomption générale de confidentialité – Documents relatifs à une procédure EU Pilot
Langue de procédure: allemand
Affaire C-421/15 P Yoshida Metal Industry / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs – Déclaration de nullité – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Article 51, paragraphe 3
Langue de procédure: anglais
Affaire C-36/16 Minister Finansów / Posnania Investment
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 14, paragraphe 1 – Opérations imposables – Notion de “livraison de biens effectuée à titre onéreux” – Cession à l’État ou à une collectivité territoriale d’un immeuble en vue d’acquitter une dette fiscale – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-44/16 P Dyson / Commission
Pourvoi – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie – Règlement délégué (UE) no 665/2013 – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Efficacité énergétique – Méthode de mesure – Limites de la compétence déléguée – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation du Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaire C-59/16 The Shirtmakers / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous e), i) – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Notion de “frais de transport”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-131/16 Archus et Gama / Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Principes de passation des marchés – Article 10 – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Obligation des entités adjudicatrices de demander aux soumissionnaires de modifier ou de compléter leur offre – Droit de l’entité adjudicatrice de retenir la garantie bancaire en cas de refus – Directive 92/13/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de recours – Décision d’attribution d’un marché public – Exclusion d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Intérêt à agir
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Krajowa Izba Odwoławcza
Langue de procédure: polonais
Affaire C-302/16 Krijgsman / Surinaamse Luchtvaart Maatschappij
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage en ligne – Transporteur aérien ayant informé en temps utile l’agent de voyage d’un changement d’horaire du vol – Agent de voyage ayant transmis ladite information à un passager par courrier électronique dix jours avant le vol
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Nederland
Langue de procédure: néerlandais
Avis 2/15 Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Accord de libre‑échange entre l’Union européenne et la République de Singapour – Accord “nouvelle génération” négocié après l’entrée en vigueur des traités UE et FUE – Compétence pour conclure l’accord – Article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE – Politique commerciale commune – Article 207, paragraphe 1, TFUE – Échanges de marchandises et de services – Investissements étrangers directs – Marchés publics – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle – Concurrence – Commerce avec les États tiers et développement durable – Protection sociale des travailleurs – Protection de l’environnement – Article 207, paragraphe 5, TFUE – Services dans le domaine des transports – Article 3, paragraphe 2, TFUE – Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée – Règles de droit dérivé de l’Union en matière de libre prestation des services dans le domaine des transports – Investissements étrangers autres que directs – Article 216 TFUE – Accord nécessaire pour réaliser l’un des objectifs des traités – Libre circulation des capitaux et des paiements entre États membres et États tiers – Succession de traités en matière d’investissements – Remplacement des accords d’investissement entre des États membres et la République de Singapour – Dispositions institutionnelles de l’accord – Règlement des différends entre investisseurs et États – Règlement des différends entre les parties
Langue de procédure: anglais
Affaire C-682/15 Berlioz Investment Fund / Directeur de l'administration des contributions directes
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Article 1er, paragraphe 1 – Article 5 – Demande d’informations adressée à un tiers – Refus de répondre – Sanction – Notion de “pertinence vraisemblable” des informations demandées – Contrôle de l’autorité requise – Contrôle du juge – Étendue – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Article 47 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Accès du juge et du tiers à la demande d’informations adressée par l’autorité requérante
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-68/15 X / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Directive mères-filiales – Législation fiscale – Impôt sur les bénéfices des sociétés – Distribution de dividendes – Retenue à la source – Double imposition – Fairness tax
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-437/15 P EUIPO / Deluxe Entertainment Services Group
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément verbal “deluxe” – Refus d’enregistrement par l’examinateur
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-48/16 ERGO Poist’ovňa / Barlíková
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Commission de l’agent commercial – Article 11 – Inexécution partielle du contrat conclu entre le tiers et le commettant – Conséquences sur le droit à la commission – Notion de “circonstances imputables au commettant”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Dunajská Streda
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-337/16 P Portugal / Commission
Pourvoi – FEAGA et Feader – Décision d’exécution de la Commission européenne – Notification au destinataire – Rectification ultérieure du format d’impression de l’annexe – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Langue de procédure: portugais
Affaire C-338/16 P Portugal / Commission
Pourvoi – FEAGA et Feader – Décision d’exécution de la Commission européenne – Notification au destinataire – Rectification ultérieure du format d’impression de l’annexe – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Langue de procédure: portugais
Affaire C-339/16 P Portugal / Commission
Pourvoi – FEAGA et Feader – Décision d’exécution de la Commission européenne – Notification au destinataire – Rectification ultérieure du format d’impression de l’annexe – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Langue de procédure: portugais
Affaire C-365/16 AFEP e.a. / Ministre des Finances et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Prévention de la double imposition – Contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-617/15 Hummel Holding / Nike et Nike Retail
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 97, paragraphe 1 – Compétence internationale – Action en contrefaçon dirigée contre une société établie dans un État tiers – Sous-filiale établie sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie – Notion d’“établissement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-624/15 Litdana / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 314 – Régime de la marge bénéficiaire – Conditions d’application – Refus par les autorités fiscales nationales à un assujetti du bénéfice du droit d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire – Mentions sur les factures relatives tant à l’application par le fournisseur du régime de la marge bénéficiaire qu’à l’exonération de la TVA – Non-application par le fournisseur du régime de la marge bénéficiaire à la livraison – Indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude à la livraison
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-99/16 Lahorgue / Ordre des avocats du barreau de Lyon e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 77/249/CEE – Article 4 – Exercice de la profession d’avocat – Boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats (RPVA) – Boîtier “RPVA” – Refus de délivrance à un avocat inscrit à un barreau d’un autre État membre – Mesure discriminatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Lyon
Langue de procédure: français
Affaire C-150/16 Fondul Proprietatea / Complexul Energetic Oltenia
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Créance détenue par une société dont le capital est majoritairement détenu par l’État roumain, à l’égard d’une société dont cet État est le seul actionnaire – Dation en paiement – Notion d’“aide d’État” – Obligation de notification à la Commission européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova
Langue de procédure: roumain
Affaire C-154/16 Latvijas Dzelzceļš / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 94, paragraphe 1, et article 96 – Régime du transit communautaire externe – Responsabilité du principal obligé – Articles 203, 204 et article 206, paragraphe 1 – Naissance de la dette douanière – Soustraction à la surveillance douanière – Inexécution de l’une des obligations découlant de l’utilisation d’un régime douanier – Destruction totale ou perte irrémédiable de la marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d’un cas fortuit ou de force majeure – Article 213 – Paiement de la dette douanière à titre solidaire – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 2, paragraphe 1, ainsi que articles 70 et 71 – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Articles 201, 202 et 205 – Personnes tenues d’acquitter la taxe – Constatation par le bureau de douane de destination d’un déficit de fret – Dispositif de déchargement inférieur du wagon-citerne incorrectement fermé ou endommagé
Demande de décision préjudicielle, introduite par lʼAugstākās tiesas Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
Affaire C-45/15 P Safa Nicu Sepahan / Conseil
Pourvoi – Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Préjudice matériel – Préjudice immatériel – Erreur d’appréciation du montant de l’indemnisation – Absence – Pourvoi incident – Conditions nécessaires pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Obligation d’établir le bien-fondé des mesures restrictives – Violation suffisamment caractérisée
Langue de procédure: anglais
Affaire C-420/15 Procédure pénale contre U
Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Obligation d’immatriculation d’un véhicule appartenant à une personne résidant en Belgique et destiné à être utilisé en Italie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-228/16 P DEI / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Décision de classement – Refus de la Commission européenne de poursuivre l’examen de la plainte de la requérante – Absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen – Décision purement confirmative – Conditions de légalité du retrait d’une décision de classement
Langue de procédure: grec
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-239/15 P RFA International / Commission
Pourvoi – Dumping – Importation de ferrosilicium originaire de Russie – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés
Affaire C-502/15 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Articles 3 à 5 et 10 – Annexe I, points A, B et D – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Systèmes de collecte – Traitement secondaire ou équivalent – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles
Affaire C-71/16 P Comercializadora Eloro / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’une marque figurative comportant l’élément verbal “ZUMEX” – Opposition du titulaire de la marque verbale JUMEX – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous b), et article 42, paragraphe 2 – Preuve de l’usage – Usage dans l’Union européenne – Article 76, paragraphe 2 – Preuves complémentaires de l’usage produites tardivement devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Affaire C-98/16 Commission / Grèce
Manquement d’État – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Droits de succession – Legs en faveur d’organismes sans but lucratif – Application d’un taux préférentiel aux organismes qui existent ou sont légalement constitués en Grèce ainsi qu’aux organismes étrangers similaires sous réserve de réciprocité – Différence de traitement – Restriction – Justification
Affaire C-417/16 P August Storck / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motifs absolus de refus – Marque figurative – Représentation d’un emballage carré blanc et bleu – Caractère distinctif
Affaire C-653/16 Svobodová / Česká republika - Okresní soud v Náchodě
Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-286/16 Exmitiani / Direcția Regională Generală a Finanțelor Publice Cluj
Renvoi préjudiciel – Activité de transport routier de personnes – Imposition – Faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-639/16 P Foodcare / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale T.G.R. ENERGY DRINK – Procédure de nullité – Déclaration de nullité
Affaire C-22/17 P Neonart svetlobni in reklamni napisi Krevh / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale neonart – Requête devant le Tribunal de l’Union européenne signée par un “juriste” (lawyer) – Irrecevabilité manifeste – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Absence de représentation par un avocat – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-53/17 Bericap / Nemzetgazdasági Minisztérium
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides accordées par les États membres – Dérogations à l’interdiction des aides – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Règlement (CE) no 800/2008 – Définition des micro, petites et moyennes entreprises – Entreprises liées – Entreprises exerçant leurs activités sur le même marché et faisant partie d’un groupe d’entreprises global détenu par les membres d’une même famille – Notion de “groupe de personnes physiques agissant de concert”
Affaire C-37/17 P Keil / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale BasenCitrate – Déclaration de nullité
Juin 2017
Affaire C-529/15 Procédure engagée par Folk
Renvoi préjudiciel – Responsabilité environnementale – Directive 2004/35/CE – Article 17 – Applicabilité dans le temps – Exploitation d’une centrale hydroélectrique mise en service avant l’expiration du délai de transposition de cette directive – Article 2, point 1, sous b) – Notion de “dommage environnemental” – Réglementation nationale excluant tout dommage couvert par une autorisation – Article 12, paragraphe 1 – Accès à la justice en matière de droit de l’environnement – Qualité pour agir – Directive 2000/60/CE – Article 4, paragraphe 7 – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-571/15 Wallenborn Transports / Hauptzollamt Gießen
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Régime de transit externe – Transport des marchandises via un port franc situé dans un État membre – Réglementation de cet État membre excluant les ports francs du territoire fiscal national – Soustraction à la surveillance douanière – Naissance de la dette douanière et exigibilité de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Finanzgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-330/16 Zarski / Stadnicki
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Contrats de location commerciale pour une durée indéterminée – Retards de paiement de loyer – Contrats conclus avant l’expiration du délai de transposition de cette directive – Réglementation nationale – Exclusion du champ d’application temporel de ladite directive à de tels contrats
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-296/15 Medisanus / Splošna Bolnišnica Murska Sobota
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Médicaments à usage humain – Directive 2004/18/CE – Article 2 et article 23, paragraphes 2 et 8 – Articles 34 et 36 TFUE – Marché public pour l’approvisionnement d’un hôpital – Réglementation nationale exigeant l’approvisionnement prioritaire des hôpitaux en médicaments produits à partir de plasma national – Principe d’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil
Langue de procédure: slovène
Affaire C-541/15 Procédure engagée par Freitag
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Ressortissant ayant à la fois la nationalité de l’État membre de sa résidence et de l’État membre de sa naissance – Changement de nom patronymique dans l’État membre de naissance en dehors d’un séjour habituel – Nom correspondant au nom de naissance – Demande d’inscription de ce nom au registre de l’état civil de l’État membre de résidence – Rejet de cette demande – Motif – Non-acquisition du nom au cours d’un séjour habituel – Existence d’autres procédures en droit national pour obtenir la reconnaissance du même nom
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wuppertal
Langue de procédure: allemand
Affaire C-580/15 Van der Weegen et Pot / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen – Législation fiscale – Impôt sur les revenus – Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques remplissant certaines conditions légales – Discrimination indirecte – Banques établies en Belgique et banques établies dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-625/15 P Schniga / OCVV
Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Demande de protection communautaire – Variété de pommes “Gala Schnitzer” – Examen technique – Principes directeurs formulés par le conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) – Règlement (CE) no 1239/95 – Article 23, paragraphe 1 – Pouvoirs du président de l’OCVV – Ajout d’un caractère distinctif à l’issue de l’examen technique – Stabilité du caractère sur deux cycles de culture
Langue de procédure: anglais
Affaire C-689/15 W. F. Gözze Frottierweberei et Gözze / Verein Bremer Baumwollbörse
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 9 et 15 – Dépôt du signe fleur de coton par une association – Enregistrement en tant que marque individuelle – Concession de licences d’usage de cette marque aux fabricants de textiles en coton affiliés à cette association – Demande de nullité ou de déchéance – Notion d’“usage sérieux” – Fonction essentielle d’indication d’origine
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-54/16 Vinyls Italia / Mediterranea di Navigazione
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 13 – Actes préjudiciables à la masse des créanciers – Conditions dans lesquelles l’acte en cause peut être attaqué – Acte soumis à la loi d’un autre État membre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 3, paragraphe 3 – Loi choisie par les parties – Localisation de l’ensemble des éléments de la situation concernée dans l’État d’ouverture – Incidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Ordinario di Venezia
Langue de procédure: italien
Affaire C-293/16 Sharda Europe / Administración del Estado et Syngenta Agro
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 2008/69/CE – Article 3, paragraphe 2 – Procédure de réévaluation, par les États membres, des produits phytopharmaceutiques autorisés – Délai – Divergence entre les versions linguistiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-111/17 PPU OL / PQ
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 11 – Demande de retour – Notion de “résidence habituelle” d’un nourrisson – Enfant né, conformément à la volonté de ses parents, dans un État membre autre que celui de leur résidence habituelle – Séjour continu de l’enfant pendant les premiers mois de sa vie dans son État membre de naissance – Décision de la mère de ne pas retourner dans l’État membre où se trouvait la résidence habituelle du couple
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Monomeles Protodikeio Athinon
Langue de procédure: grec
Affaire C-258/14 Florescu e.a. / Casa Judeţeană de Pensii Sibiu e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 143 TFUE – Difficultés dans la balance des paiements d’un État membre – Concours financier de l’Union européenne – Protocole d’accord conclu entre l’Union européenne et l’État membre bénéficiaire – Politique sociale – Principe de l’égalité de traitement – Législation nationale interdisant le cumul entre une pension de retraite publique et des revenus salariaux tirés de l’exercice d’activités auprès d’une institution publique – Différence de traitement entre les personnes dont la durée du mandat est prévue par la Constitution et les magistrats de carrière
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
Affaire C-591/15 The Gibraltar Betting and Gaming Association / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs et Her Majesty's Treasury
Renvoi préjudiciel – Article 355, point 3, TFUE – Statut de Gibraltar – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Situation purement interne – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-610/15 Stichting Brein / Ziggo et XS4ALL Internet
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Plateforme de partage en ligne – Partage de fichiers protégés, sans l’autorisation du titulaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-678/15 Khorassani / Pflanz
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/39/CE – Marchés d’instruments financiers – Article 4, paragraphe 1, point 2 – Notion de “services d’investissement” – Annexe I, section A, point 1 – Réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers – Inclusion éventuelle de l’intermédiation en vue de la conclusion d’un contrat de gestion de portefeuille
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-685/15 Online Games e.a. / Landespolizeidirektion Oberösterreich
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Réglementation restrictive d’un État membre – Sanctions administratives à caractère pénal – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour le juge d’instruire d’office les éléments dont il est saisi dans le cadre de la poursuite des infractions administratives à caractère pénal – Conformité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich
Langue de procédure: allemand
Affaire C-26/16 Santogal M-Comércio e Reparação de Automóveis / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 2, sous a) – Conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf – Résidence de l’acquéreur dans l’État membre de destination – Immatriculation provisoire dans l’État membre de destination – Risque de fraude fiscale – Bonne foi du vendeur – Obligation de diligence du vendeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-38/16 Compass Contract Services / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA indûment versée – Droit à déduction de la TVA – Modalités – Principes d’égalité de traitement et de neutralité fiscale – Principe d’effectivité – Réglementation nationale introduisant un délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-75/16 Menini et Rampanelli / Banco Popolare Società Cooperativa
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) – Directive 2008/52/CE – Directive 2013/11/UE – Article 3, paragraphe 2 – Opposition formée par des consommateurs dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer introduite par un établissement de crédit – Droit d’accès à la justice – Législation nationale prévoyant le recours obligatoire à une procédure de médiation – Obligation d’être assisté d’un avocat – Condition de recevabilité du recours juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Ordinario di Verona
Langue de procédure: italien
Affaire C-422/16 Verband Sozialer Wettbewerb / TofuTown.com
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 78 et annexe VII, partie III – Décision 2010/791/UE – Définitions, dénominations et dénominations de vente – “Lait” et “produits laitiers” – Dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Trier
Langue de procédure: allemand
Affaire C-67/17 Iliev / Ilieva
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Champ d’application – Matières exclues – Régimes matrimoniaux – Dissolution du mariage – Liquidation d’un bien acquis au cours du mariage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-368/15 Procédure engagée par Ilves Jakelu
Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Article 9 – Libre prestation des services – Services postaux – Notions de service universel et d’exigences essentielles – Autorisations générales et individuelles – Autorisation de fournir des services postaux en exécution de contrats négociés individuellement – Conditions imposées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-436/15 Lietuvos Respublikos aplinkos ministerijos Aplinkos projektų valdymo agentūra / Alytaus regiono atliekų tvarkymo centras
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3, paragraphe 1 – Financement au titre du Fonds de cohésion – Projet de développement d’un système régional de gestion des déchets – Irrégularités – Notion de “programme pluriannuel” – Clôture définitive du programme pluriannuel – Délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-513/15 Procédure engagée par Agrodetalė
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Réception CE par type – Directive 2003/37/CE – Champ d’application – Tracteurs agricoles ou forestiers – Mise sur le marché et immatriculation dans l’Union européenne de véhicules d’occasion ou usagés importés depuis un pays tiers – Notions de “véhicule neuf” et de “mise en service”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-587/15 Lietuvos Respublikos transporto priemonių draudikų biuras / Dockevičius et Dockevičienė
Renvoi préjudiciel – Assurance responsabilité civile automobile – Accident survenu en 2006 entre véhicules stationnés habituellement dans différents États membres – Règlement général du conseil des bureaux nationaux d’assurance des États membres – Incompétence de la Cour – Directive 2009/103/CE – Inapplicabilité ratione temporis – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 2000/26/CE – Inapplicabilité ratione materiae – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité – Défaut de mise en œuvre du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-19/16 P Al-Faqih e.a. / Commission
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques de personnes physiques et morales incluses dans une liste établie par le Comité des sanctions des Nations unies – Réinscription des noms de ces personnes sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 881/2002 après annulation de l’inscription initiale – Disparition de la personne morale en cours d’instance – Capacité d’ester en justice
Langue de procédure: anglais
Affaire C-249/16 Kareda / Benkö
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1 – Notions de “matière contractuelle” et de “contrat de fourniture de services” – Action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit – Détermination du lieu d’exécution du contrat de crédit
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-349/16 T.KUP / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Dumping – Règlement (CE) no 1472/2006 – Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Validité du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 – Procédure de réexamen de mesures antidumping venant à expiration – Importateurs indépendants – Échantillonnage – Intérêt de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-444/16 et C-445/16 Immo Chiaradia et Docteur De Bruyne / État belge
Renvoi préjudiciel – Directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Principe de l’image fidèle – Principe de prudence – Société émettrice d’une option sur action comptabilisant le prix de la cession de l’option au cours de l’exercice comptable pendant lequel l’option est levée ou au terme de la durée de validité de celle-ci
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
Affaire C-621/15 W e.a. / Sanofi Pasteur MSD e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait des produits défectueux – Article 4 – Laboratoires pharmaceutiques – Vaccin contre l’hépatite B – Sclérose en plaques – Preuves du défaut du vaccin et du lien de causalité entre le défaut et le dommage subi – Charge de la preuve – Modes de preuve – Absence de consensus scientifique – Indices graves, précis et concordants laissés à l’appréciation du juge du fond – Admissibilité – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-9/16 Procédure pénale contre A
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) no 562/2006 – Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) – Articles 20 et 21 – Franchissement des frontières intérieures – Vérifications à l’intérieur du territoire – Réglementation nationale autorisant des contrôles aux fins d’établir l’identité des personnes interpellées dans une région de 30 kilomètres à compter de la frontière commune avec d’autres États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen – Possibilité de contrôle indépendamment du comportement de la personne concernée ou de l’existence de circonstances particulières – Réglementation nationale permettant certaines mesures de contrôle de personnes dans l’enceinte des gares ferroviaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Kehl
Langue de procédure: allemand
Affaire C-449/16 Martinez Silva / INPS et Comune di Genova
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Prestations familiales – Directive 2011/98/UE – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Genova
Langue de procédure: italien
Affaire C-549/15 E.ON Biofor Sverige / Statens energimyndighet
Renvoi préjudiciel – Promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Biocarburants utilisés pour le transport – Directive 2009/28/CE – Article 18, paragraphe 1 – Système de “bilan massique” destiné à s’assurer que le biogaz satisfait aux critères de durabilité prescrits – Validité – Articles 34 et 114 TFUE – Réglementation nationale exigeant que le bilan massique soit réalisé dans un lieu clairement délimité – Pratique de l’autorité nationale compétente admettant qu’il puisse être satisfait à cette condition lorsque du biogaz durable est transporté au moyen du réseau gazier national – Injonction de ladite autorité excluant qu’il puisse être satisfait à cette même condition en cas d’importation en provenance d’autres États membres de biogaz durable via des réseaux gaziers nationaux interconnectés – Libre circulation des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Linköping
Langue de procédure: suédois
Affaire C-20/16 Bechtel / Finanzamt Offenburg
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence – Méthode d’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie prélevées sur les revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence – Déduction de ces cotisations – Condition relative à l’absence de lien direct avec des recettes exonérées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-49/16 Unibet International / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Hivatala
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Restrictions – Conditions de l’octroi d’une concession pour l’organisation de jeux de hasard en ligne – Impossibilité pratique de l’obtention d’une telle autorisation pour les opérateurs privés établis dans d’autres États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-126/16 Federatie Nederlandse Vakvereniging e.a. / Smallsteps
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – “pre-pack” – Survie d’une entreprise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-74/16 Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Notions d’“entreprise” et d’“activité économique” – Autres conditions d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE – Notions d’“aides existantes” et d’“aides nouvelles” – Accord du 3 janvier 1979 conclu entre le Royaume d’Espagne et le Saint-Siège – Impôt sur les constructions, les installations et les travaux – Exonération au profit des immeubles de l’Église catholique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-482/14 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 91/440/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Groupe Deutsche Bahn – Conventions de cession de bénéfices – Interdiction de transfert aux services de transport ferroviaire des aides publiques allouées aux fins d’exploitation de l’infrastructure ferroviaire – Obligations comptables – Directive 91/440/CEE – Article 9, paragraphe 4 – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 6, paragraphe 1 – Point 5 de l’annexe – Obligations comptables – Présentation contrat par contrat des aides publiques versées pour les activités relatives à la fourniture de services de transport de voyageurs au titre des missions de service public
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-629/15 P et C-630/15 P Novartis Europharm / Commission
Pourvoi – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Règlement (CEE) no 2309/93 – Procédure centralisée au niveau de l’Union – Développement d’un médicament ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché pour d’autres indications thérapeutiques – Autorisation de mise sur le marché distincte et nouveau nom commercial – Directive 2001/83/CE – Article 6, paragraphe 1, second alinéa, et article 10, paragraphe 1 – Notion d’“autorisation globale” – Période de protection réglementaire des données
Langue de procédure: anglais
Affaire C-436/16 Leventis et Vafeias / Malcon Navigation et Brave Bulk Transport
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause attributive de juridiction – Clause de prorogation de compétence figurant dans un contrat conclu entre deux sociétés – Action indemnitaire – Responsabilité solidaire des représentants d’une de ces sociétés pour des faits délictueux – Invocabilité de cette clause par lesdits représentants
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos
Langue de procédure: grec
Affaire C-126/15 Commission / Portugal
Manquement d’État – Droits d’accise sur les cigarettes – Directive 2008/118/CE – Exigibilité – Lieu et moment de l’exigibilité – Marques fiscales – Libre circulation des produits soumis à accise – Limitation dans le temps de la commercialisation et de la vente des paquets de cigarettes – Principe de proportionnalité
Langue de procédure: portugais
Affaire C-579/15 Popławski
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre les États membres – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 6 – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne – Mise en œuvre – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-288/16 L.Č. / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 146, paragraphe 1, sous e) – Exonérations à l’exportation – Prestations de services directement liées aux exportations ou aux importations de biens – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-10/17 P Polo Club / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Procédure d’opposition – Marque figurative comportant les éléments verbaux “POLO CLUB SAINT-TROPEZ HARAS DE GASSIN” – Rejet partiel de l’opposition
Affaire C-50/17 P Universidad Internacional de la Rioja / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “UNIVERSIDAD INTERNACIONAL DE LA RIOJA uniR” – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-411/16 P Holistic Innovation Institute / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (2007-2013) – Projet eDIGIREGION – Décision de la Commission européenne de refuser la participation de la requérante – Recours en annulation et en responsabilité
Affaire C-687/16 P Capella / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale ELGO – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-86/17 P Redpur / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale Redpur – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-110/16 Lg Costruzioni / Area – Azienda Regionale per l’Edilizia Abitativa
Renvoi préjudiciel – Marché public de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 7 – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-296/16 P Dextro Energy / Commission
Pourvoi – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants – Rejet de la demande d’inscription de certaines allégations malgré l’avis positif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
Affaire C-279/16 P Espagne / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne
Affaire C-23/17 P For Tune / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “fortune” – Rejet partiel de la demande d’enregistrement
Affaire C-662/16 P Laboratoire de la mer / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale RESPIMER – Risque de confusion – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaires jointes C-556/15 et C-22/16 Fondul Proprietatea / Complexul Energetic Oltenia et Hidroelectrica
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Participation d’une société à capital majoritairement public à l’augmentation de capital d’une société dont l’État est le seul actionnaire ou à la formation de capital social d’une société commerciale détenue par l’État – Questions de nature hypothétique – Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel – Irrecevabilité manifeste
Juillet 2017
Affaire C-190/16 Fries / Lufthansa CityLine
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) no 1178/2011 – Annexe I, point FCL.065, sous b) – Interdiction aux titulaires d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans d’agir en tant que pilote d’un aéronef exploité pour le transport aérien commercial – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15 – Liberté professionnelle – Article 21 – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur l’âge – Transport aérien commercial – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-139/16 Moreno Marín e.a. / Abadía Retuerta
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous c) – Marque verbale nationale La Milla de Oro – Motifs de refus d’enregistrement ou de nullité – Signes de provenance géographique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Burgos
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-180/16 P Toshiba / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision prise par la Commission européenne à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de l’Union européenne de la décision initiale – Modification des amendes – Droits de la défense – Absence d’adoption d’une nouvelle communication des griefs – Égalité de traitement – Entreprise commune – Calcul du montant de départ – Degré de contribution à l’infraction – Autorité de la chose jugée
Langue de procédure: anglais
Affaire C-245/16 Nerea / Regione Marche
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (CE) no 800/2008 – Exemption générale par catégorie – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 6, sous c) – Article 1er, paragraphe 7, sous c) – Notion d’“entreprise en difficulté” – Notion de “procédure collective d’insolvabilité” – Société bénéficiaire d’une aide d’État au titre d’un programme opérationnel régional du Fonds européen de développement régional (FEDER) postérieurement admise au concordat préventif en vue de la poursuite de l’exploitation – Révocation de l’aide – Obligation de remboursement de l’avance versée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche
Langue de procédure: italien
Affaire C-254/16 Glencore Agriculture Hungary / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Principe de neutralité fiscale – Déduction de la taxe payée en amont – Restitution de l’excédent de TVA – Procédure de contrôle – Amende infligée à l’assujetti au cours d’une telle procédure – Prolongation du délai de remboursement – Exclusion du versement des intérêts de retard
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-290/16 Air Berlin / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände
Renvoi préjudiciel – Transport – Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union – Règlement (CE) no 1008/2008 – Dispositions tarifaires – Article 22, paragraphe 1 – Article 23, paragraphe 1 – Informations requises lors de la présentation des tarifs offerts au public – Obligation d’indiquer le montant réel des taxes, redevances, suppléments ou droits – Liberté de tarification – Facturation de frais de traitement en cas d’annulation de la réservation d’un vol par le passager ou de non-présentation à l’embarquement – Protection des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-392/16 Marcu / ANAF et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 199, paragraphe 1, sous c) – Non-identification à la TVA – Autoliquidation – Caractère hypothétique de la question préjudicielle – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-505/16 P Yanukovych / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Adaptation des conclusions – Mémoire déposé au nom et pour le compte du requérant décédé
Langue de procédure: anglais
Affaire C-60/15 P Saint-Gobain Glass Deutschland / Commission
Pourvoi – Droit d’accès aux documents détenus par les institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel de ces institutions – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Intérêt public de la divulgation d’informations environnementales – Informations, transmises par les autorités allemandes à la Commission européenne, visant des installations situées sur le territoire allemand concernées par la législation de l’Union relative au système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Refus partiel d’accès
Langue de procédure: allemand
Affaire C-633/15 London Borough of Ealing / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport – Article 133 – Exclusion de l’exonération en cas de risque de distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA – Prestations de services effectuées par des organismes sans but lucratif de droit public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-651/15 P VECCO e.a. / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – Article 58, paragraphe 2 – Autorisation – Substances extrêmement préoccupantes – Exemption – Règlement modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Inclusion du trioxyde de chrome sur la liste des substances soumises à autorisation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-701/15 Malpensa Logistica Europa / SEA
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Transports – Notion d’“exploitation d’une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres terminaux de transport” – Directives 2004/17/CE et 96/67/CE – Réglementation nationale ne prévoyant pas de procédure préalable d’appel d’offres pour l’attribution d’espaces aéroportuaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
Affaire C-76/16 Ingsteel et Metrostav / Úrad pre verejné obstarávanie
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphes 1, 4 et 5 – Capacité économique et financière du soumissionnaire – Directives 89/665/CEE et 2007/66/CE – Recours juridictionnel contre une décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-89/16 Szoja / Sociálna poisťovňa et WEBUNG
Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Personne exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans deux États membres différents – Détermination de la législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 3 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphe 5 ter – Article 16 – Effets des décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-129/16 Túrkevei Tejtermelő Kft. / Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség
Renvoi préjudiciel – Environnement – Articles 191 et 193 TFUE – Directive 2004/35/CE – Applicabilité ratione materiae – Pollution de l’air par incinération illégale de déchets – Principe du pollueur-payeur – Réglementation nationale établissant une responsabilité solidaire entre le propriétaire du terrain sur lequel la pollution a été générée et le pollueur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szolnoki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-133/16 Ferenschild / JPC Motor
Renvoi préjudiciel – Vente et garantie des biens de consommation – Directive 1999/44/CE – Article 5, paragraphe 1 – Délai de responsabilité du vendeur – Délai de prescription – Article 7, paragraphe 1, second alinéa – Biens d’occasion – Limitation conventionnelle de la responsabilité du vendeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
Affaire C-151/16 Vakarų Baltijos laivų statykla / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne et pour produire de l’électricité à bord des bateaux – Carburant utilisé par un navire pour naviguer du lieu où il a été construit à un port d’un autre État membre afin d’y embarquer sa première cargaison commerciale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-193/16 E / Subdelegación del Gobierno en Álava
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 27, paragraphe 2, second alinéa – Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique – Éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Comportement représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société – Menace réelle et actuelle – Notion – Citoyen de l’Union résidant dans l’État membre d’accueil où il purge une peine d’emprisonnement prononcée en répression d’infractions répétées d’abus sexuels sur mineurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-354/16 Kleinsteuber / Mars
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Articles 1er, 2 et 6 – Égalité de traitement – Interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe – Retraite d’entreprise – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4, points 1 et 2 – Modalités du calcul des droits à pension acquis – Réglementation d’un État membre – Traitement différent des travailleurs à temps partiel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Verden
Langue de procédure: allemand
Affaire C-368/16 Assens Havn / Navigators Management
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence en matière d’assurances – Législation nationale prévoyant, sous certaines conditions, le droit de la personne lésée d’intenter une action en justice directement contre l’assureur du responsable d’un accident – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
Affaire C-433/16 Bayerische Motoren Werke / Acacia
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Articles 81 et 82 – Action en constatation de non-contrefaçon – Compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-213/15 P Commission / Breyer
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Article 15, paragraphe 3, TFUE – Règlement (CE) no 1049/2001 – Champ d’application – Demande d’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2010, Commission/Autriche (C‑189/09, non publié, EU:C:2010:455) – Documents en la possession de la Commission européenne – Protection des procédures juridictionnelles
Langue de procédure: allemand
Affaire C-566/15 Erzberger / TUI
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Principe de non-discrimination – Élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société – Réglementation nationale limitant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls travailleurs des établissements situés sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-143/16 Abercrombie & Fitch Italia / Bordonaro
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 1 – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur l’âge – Contrat de travail intermittent pouvant être conclu avec des personnes âgées de moins de 25 ans – Cessation automatique du contrat de travail lorsque le travailleur atteint l’âge de 25 ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-93/16 Ornua / Tindale & Stanton
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Caractère unitaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 1, sous b) et c) – Protection uniforme du droit conféré par la marque de l’Union européenne contre des risques de confusion et contre des atteintes à la renommée – Coexistence paisible de cette marque avec une marque nationale utilisée par un tiers dans une partie de l’Union européenne – Absence de coexistence paisible ailleurs dans l’Union – Perception du consommateur moyen – Différences de perception pouvant exister dans différentes parties de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Alicante
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-206/16 Marco Tronchetti Provera e.a. / Consob
Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d’acquisition – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l’autorité de contrôle d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de collusion entre l’offrant ou les personnes agissant de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-287/16 Fidelidade-Companhia de Seguros / Caisse Suisse de Compensation e.a.
Renvoi préjudiciel – Assurance de responsabilité civile automobile – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Deuxième directive 84/5/CEE – Article 2, paragraphe 1 – Contrat d’assurance conclu sur la base de fausses déclarations relatives à la propriété du véhicule et à l’identité du conducteur habituel de celui-ci – Preneur d’assurance – Défaut d’intérêt économique à la conclusion de ce contrat – Nullité absolue du contrat d’assurance – Opposabilité aux tiers victimes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
Affaire C-340/16 KABEG / MMA IARD
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 9, paragraphe 1 – Article 11, paragraphe 2 – Compétence judiciaire en matière d’assurances – Action directe de la victime contre l’assureur – Action de l’employeur de la victime, un établissement de droit public, cessionnaire légal des droits de son employé contre l’assureur du véhicule impliqué – Subrogation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-357/16 Gelvora / Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba
Renvoi préjudiciel – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Champ d’application – Société de recouvrement de créance – Crédit à la consommation – Cession de créance – Nature de la relation juridique entre la société et le débiteur – Article 2, sous c) – Notion de “produit” – Mesures de recouvrement menées parallèlement à l’intervention d’un huissier de justice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-416/16 Piscarreta Ricardo / Portimão Urbis e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23 – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Champ d’application – Notions de “travailleur” et de “transfert d’établissement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro
Langue de procédure: portugais
Affaire C-599/14 P Conseil / LTTE
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Avis 1/15 Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne – Transfert des données des dossiers passagers aériens depuis l’Union vers le Canada – Bases juridiques appropriées – Article 16, paragraphe 2, article 82, paragraphe 1, second alinéa, sous d), et article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE – Compatibilité avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Langue de procédure: français
Affaire C-79/15 P Conseil / Hamas
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
Affaire C-560/15 Europa Way et Persidera / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a.
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Services de télécommunications – Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE – Attribution des droits d’utilisation de radiofréquences de diffusion numérique terrestre pour la radio et la télévision – Annulation d’une procédure de sélection gratuite (“concours de beauté”) en cours et remplacement de cette procédure par une procédure d’enchères – Intervention du législateur national – Indépendance des autorités réglementaires nationales – Consultation préalable – Critères d’attribution – Confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-670/15 Procédure engagée par Šalplachta
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accès à la justice dans les affaires transfrontalières – Directive 2003/8/CE – Règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires – Champ d’application – Réglementation d’un État membre prévoyant le caractère non remboursable des frais de traduction des documents connexes nécessaires au traitement d’une demande d’aide judiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-696/15 P République tchèque / Commission
Pourvoi – Transports – Directive 2010/40/UE – Déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier – Article 7 – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Limites – Règlement délégué (UE) no 885/2013 – Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux – Règlement délégué (UE) no 886/2013 – Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers – Article 290 TFUE – Délimitation explicite des objectifs, du contenu, de la portée et de la durée de la délégation de pouvoir – Élément essentiel de la matière concernée – Création d’un organisme de contrôle
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-80/16 ArcelorMittal Atlantique et Lorraine / Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de lʼÉnergie
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis, paragraphe 1 – Système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Validité – Principe de bonne administration – Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide – Recours aux données issues du “BREF” fer et acier et des lignes directrices pour établir les référentiels de la fonte liquide – Notion de “produits similaires” – Installations de référence – Obligation de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Montreuil
Langue de procédure: français
Affaire C-112/16 Persidera / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Ministero dello Sviluppo Economico delle Infrastrutture e dei Trasporti
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Services de télécommunications – Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE – Égalité de traitement – Détermination du nombre de radiofréquences numériques à octroyer à chaque opérateur déjà titulaire de radiofréquences analogiques – Prise en considération de radiofréquences analogiques utilisées illégalement – Correspondance entre le nombre de radiofréquences analogiques détenues et le nombre de radiofréquences numériques obtenues
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-175/16 Hälvä e.a. / SOS-Lapsikylä
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Article 17 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Indemnités complémentaires – Association de protection de l’enfance – “Parents village d’enfants” – Absence temporaire de “parents” titulaires – Travailleuses employées en tant que “parents” remplaçantes – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaires jointes C-196/16 et C-197/16 Comune di Corridonia e.a. / Provincia di Macerata et Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 85/337/CEE – Directive 2011/92/UE – Possibilité de procéder, a posteriori, à l’évaluation des incidences sur l’environnement d’une installation de production d’énergie à partir de biogaz en service en vue de l’obtention d’une nouvelle autorisation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche
Langue de procédure: italien
Affaire C-225/16 Procédure pénale contre Ouhrami
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11, paragraphe 2 – Décision d’interdiction d’entrée prise avant l’entrée en vigueur de cette directive et portant sur une durée plus longue que celle prévue par ladite directive – Point de départ de la période d’interdiction d’entrée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-348/16 Sacko / Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Articles 12, 14, 31 et 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale – Possibilité pour la juridiction de statuer sans entendre le demandeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
Affaire C-386/16 Toridas / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Qualification d’une opération en tant que livraison intracommunautaire – Exonération des livraisons intracommunautaire de biens – Intention de l’acquéreur de revendre les biens achetés à un assujetti dans un autre État membre avant leur sortie du territoire du premier État membre – Incidence éventuelle de la transformation d’une partie des biens avant leur expédition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-490/16 A.S. / Républika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale – Organisation du franchissement de la frontière par les autorités d’un État membre en vue d’un transit vers un autre État membre – Entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires – Article 13 – Franchissement irrégulier d’une frontière extérieure – Délai de douze mois à compter du franchissement de la frontière – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 29 – Délai de six mois en vue d’exécuter le transfert – Décompte des délais – Exercice d’un recours – Effet suspensif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-519/16 Superfoz - Supermercados / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 882/2004 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement des contrôles officiels – Articles 26 et 27 – Fiscalité générale – Redevances ou taxes – Taxe sur les établissements de commerce d’alimentation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra
Langue de procédure: portugais
Affaire C-646/16 Procédure engagée par Jafari et Jafari
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale – Organisation du franchissement de la frontière par les autorités d’un État membre en vue d’un transit vers un autre État membre – Entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires – Article 2, sous m) – Notion de “visa” – Article 12 – Délivrance d’un visa – Article 13 – Franchissement irrégulier d’une frontière extérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-670/16 Mengesteab / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 20 – Début du processus de détermination – Introduction d’une demande de protection internationale – Procès-verbal dressé par les autorités, parvenu aux autorités compétentes – Article 21, paragraphe 1 – Délais prévus pour la formulation d’une requête aux fins de prise en charge – Transfert de la responsabilité à un autre État membre – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Minden
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-87/17 P CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Prétendue non-conformité avec le droit de l’Union de la réglementation autrichienne en matière de contributions pour les jeux de hasard – Défaut, de la part des juridictions nationales, de soumettre une question préjudicielle à la Cour – Incompétence manifeste du juge de l’Union
Affaire C-189/17 P(R) Gollnisch / Parlement
Pourvoi – Ordonnance de référé – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Urgence
Affaire C-231/17 P Vatseva / Cour européenne des droits de l'homme
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence du Tribunal de l’Union européenne pour connaître d’un recours visant à l’annulation d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaires jointes C-325/13 P-DEP et C-326/13 P-DEP Peek & Cloppenburg / Peek & Cloppenburg
Taxation des dépens
Affaire C-388/16 Commission / Espagne
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire
Affaire C-35/17 Saferoad Grawil et Saferoad Kabex / Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad Oddział w Poznaniu
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Principes de passation des marchés – Égalité de traitement des soumissionnaires – Durée de validité de la soumission et de la caution – Prorogation non explicitement prévue – Exclusion du marché
Affaire C-261/17 P Ccc Event Management / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Prétendue non-conformité avec le droit de l’Union de la réglementation autrichienne en matière de contributions pour les jeux de hasard – Défaut, de la part des juridictions nationales, de soumettre une question préjudicielle à la Cour – Incompétence manifeste du juge de l’Union
Affaire C-663/16 P Lysoform Dr. Hans Rosemann et Ecolab Deutschland / ECHA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (UE) no 528/2012 – Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides – Article 95 – Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Publication d’une liste de substances actives – Inscription d’une société en tant que fournisseur d’une substance active
Affaire C-666/16 P Lysoform Dr. Hans Rosemann et Ecolab Deutschland / ECHA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (UE) no 528/2012 – Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides – Article 95 – Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Publication d’une liste de substances actives – Inscription d’une société en tant que fournisseur d’une substance active
Affaire C-517/15 P AGC Glass Europe e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission européenne constatant une entente illégale sur le marché européen du verre automobile – Publication d’une version non confidentielle de cette décision – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de certaines informations – Mandat du conseiller-auditeur – Décision 2011/695/UE – Article 8 – Confidentialité – Informations provenant d’une demande de clémence – Rejet partiel de la demande de traitement confidentiel – Confiance légitime – Égalité de traitement
Affaire C-84/16 P Continental Reifen Deutschland / Compagnie générale des établissements Michelin
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative comportant l’élément verbal “XKING” – Opposition du titulaire des marques nationales et de l’enregistrement international comportant l’élément verbal “X” – Rejet de l’opposition par la chambre de recours – Risque de confusion – Dénaturation des éléments de preuve
Affaire C-182/16 P Meica / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément verbal “STICK MiniMINI Beretta” – Opposition du titulaire de la marque de l’Union européenne verbale Mini Wini – Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Niveau d’attention du public pertinent – Position distinctive autonome – Caractère dominant – Critères pour l’appréciation de la similitude visuelle – Obligation de motivation
Affaire C-471/16 P Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “meissen” – Rejet de l’opposition – Éléments de preuve présentés pour la première fois – Dénaturation – Usage sérieux des marques antérieures – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 3 – Article 8, paragraphe 5 – Lien entre les marques à comparer
Août 2017
Affaire C-270/17 PPU Tupikas
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI – Mandat d’arrêt délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéressé ayant comparu en personne en première instance – Procédure en degré d’appel comportant un nouvel examen de l’affaire quant au fond – Mandat d’arrêt ne fournissant aucune information permettant de vérifier si les droits de la défense de la personne condamnée ont été respectés lors de la procédure d’appel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-271/17 PPU Zdziaszek
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI – Mandat d’arrêt délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Procédure portant modification de peines antérieurement prononcées – Décision prononçant une peine globale – Décision rendue sans que l’intéressé ait comparu en personne – Personne condamnée n’ayant pas comparu en personne au procès dans le cadre de sa condamnation initiale, ni en première instance ni en degré d’appel – Personne ayant été défendue par un conseil lors de la procédure d’appel – Mandat d’arrêt ne fournissant pas d’informations à cet égard – Conséquences pour l’autorité judiciaire d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Septembre 2017
Affaire C-413/14 P Intel / Commission
Pourvoi – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Rabais de fidélité – Compétence de la Commission – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19
Langue de procédure: anglais
Affaire C-473/15 Peter Schotthöfer & Florian Steiner / Adelsmayr
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Extradition d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne vers un État tiers où il risque d’être soumis à la peine de mort – Citoyenneté de l’Union – Articles 18 et 21 TFUE – Article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection contre l’extradition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht Linz
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-643/15 et C-647/15 Slovaquie et Hongrie / Conseil
Recours en annulation – Décision (UE) 2015/1601 – Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne – Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres – Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres – Contingents de relocalisation – Article 78, paragraphe 3, TFUE – Base juridique – Conditions d’application – Notion d’“acte législatif” – Article 289, paragraphe 3, TFUE – Caractère obligatoire pour le Conseil de l’Union européenne de conclusions adoptées par le Conseil européen – Article 15, paragraphe 1, TUE et article 68 TFUE – Formes substantielles – Modification de la proposition de la Commission européenne – Exigences d’une nouvelle consultation du Parlement européen et d’un vote unanime au sein du Conseil de l’Union européenne – Article 293 TFUE – Principes de sécurité juridique et de proportionnalité
Langues de procédure: slovaque et hongrois
Affaire C-331/15 P France / Schlyter
Pourvoi – Droit d’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’enquête – Directive 98/34/CE – Articles 8 et 9 – Avis circonstancié de la Commission européenne concernant un projet de règle technique – Refus d’accès
Langue de procédure: anglais
Affaire C-465/15 Hüttenwerke Krupp Mannesmann / Hauptzollamt Duisburg
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 4, sous b) – Électricité utilisée principalement pour la réduction chimique – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-6/16 Eqiom et Enka / Ministre des Finances et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Retenue à la source – Directive 90/435/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 1 – Exonération – Dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non – résidente détenue d’une manière directe ou indirecte par des résidents d’États tiers – Présomption – Fraude, évasion et abus fiscaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-174/16 H. / Land Berlin
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord‑cadre révisé sur le congé parental – Clause 5, points 1 et 2 – Retour de congé parental – Droit de retrouver son poste de travail ou un travail équivalent ou similaire – Maintien en l’état des droits acquis ou en cours d’acquisition – Fonctionnaire d’un Land promu en tant que fonctionnaire stagiaire à un poste de direction – Réglementation dudit Land prévoyant la fin du stage de plein droit et sans possibilité de prolongation à l’expiration d’une période de deux ans, même en cas d’absence résultant d’un congé parental – Incompatibilité – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-247/16 Schottelius / Seifert
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Notion de “contrat de vente” – Inapplicabilité de cette directive – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
Affaire C-248/16 Austria Asphalt / Bundeskartellanwalt
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Concentration d’entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4 – Champ d’application – Notion de “concentration” – Changement de nature du contrôle d’une entreprise existante, qui d’exclusif devient conjoint – Création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-506/16 Neto de Sousa / Estado português
Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 72/166/CEE – Directive 84/5/CEE – Directive 90/232/CEE – Conducteur responsable de l’accident ayant causé le décès de son conjoint, passager du véhicule – Législation nationale excluant l’indemnisation du préjudice matériel subi par le conducteur responsable de l’accident
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto
Langue de procédure: portugais
Affaire C-559/16 Bossen e.a. / Brussels Airlines
Renvoi préjudiciel – Transport – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7, paragraphe 1 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol effectué sur plusieurs segments – Notion de “distance” à prendre en considération
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-177/17 et C-178/17 Demarchi Gino et Garavaldi / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Lien de rattachement suffisant – Absence – Incompétence de la Cour
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
Affaire C-589/15 P Anagnostakis / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne invitant la Commission européenne à soumettre une proposition législative relative à la suppression de la dette publique pour des États membres en état de nécessité – Demande d’enregistrement – Refus de la Commission – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Règlement (UE) no 211/2011 – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Obligation de motivation – Article 122 TFUE – Article 136 TFUE – Violation
Langue de procédure: grec
Affaire C-648/15 Autriche / Allemagne
Article 273 TFUE – Différend entre États membres soumis à la Cour en vertu d’un compromis – Fiscalité – Convention bilatérale tendant à prévenir la double imposition – Imposition des intérêts de valeurs mobilières – Notion de “créances avec participation aux bénéfices”
Langue de procédure: allemand
Affaire C-591/14 Commission / Belgique
Manquement d’État – Aides d’État – Décision 2011/678/UE – Aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins – Aide incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Inexécution
Langue de procédure: français
Affaire C-329/15 ENEA / Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Obligation pour une société de capitaux du secteur énergétique, détenue entièrement par l’État, d’acheter de l’énergie produite en cogénération avec la production de chaleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-569/15 X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Détermination de la législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous b), i) – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres – Personne employée dans un État membre et exerçant des activités salariées sur le territoire d’un autre État membre pendant un congé sans solde de trois mois
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-570/15 X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Détermination de la législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous b), i) – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres – Personne employée dans un État membre et exerçant une partie de ses activités dans l’État membre de sa résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-60/16 Khir Amayry / Migrationsverket
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 28 – Placement en rétention aux fins de transfert d’un demandeur de protection internationale vers l’État membre responsable – Délai pour effectuer le transfert – Durée maximale du placement en rétention – Calcul – Acceptation de la requête aux fins de prise en charge avant le placement en rétention – Suspension de l’exécution de la décision de transfert
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm - Migrationsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-111/16 Procédure pénale contre Fidenato e.a.
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Mesures d’urgence – Mesure nationale visant à interdire la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 – Maintien ou renouvellement de la mesure – Règlement (CE) no 1829/2003 – Article 34 – Règlement (CE) no 178/2002 – Articles 53 et 54 – Conditions d’application – Principe de précaution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Udine
Langue de procédure: italien
Affaire C-350/16 P Pappalardo e.a. / Commission
Pourvoi – Politique commune de la pêche – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Demande de réparation – Règlement (CE) no 530/2008 – Mesures d’urgence adoptées par la Commission européenne – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit – Possibilité de se prévaloir de cette violation – Principe de non-discrimination – Autorité de la chose jugée
Langue de procédure: italien
Affaire C-320/15 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4, paragraphes 1 et 3 – Traitement secondaire ou traitement équivalent
Langue de procédure: grec
Affaires jointes C-588/15 P et C-622/15 P LG Electronics et Koninklijke Philips Electronics / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production – Droits de la défense – Envoi de la communication des griefs aux seules sociétés mères d’une entreprise commune et non pas à cette dernière entreprise – Amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) – Point 13 – Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction – Ventes intragroupes du produit concerné en dehors de l’Espace économique européen (EEE) – Prise en compte des ventes des produits finis intégrant le produit concerné réalisées dans l’EEE – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
Affaire C-628/15 The Trustees of the BT Pension Scheme / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Champ d’application – Législation fiscale d’un État membre – Impôt sur les sociétés – Crédit d’impôt – Fonds de pension – Refus d’accorder le bénéfice du crédit d’impôt aux actionnaires non assujettis à l’impôt sur des revenus d’investissement pour des dividendes issus de revenu étranger – Interprétation de l’arrêt du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation (C‑446/04, EU:C:2006:774) – Crédit d’impôt illégalement retenu – Voies de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-646/15 Trustees of the P Panayi Accumulation & Maintenance Settlements / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Trust – Trustees – Autres personnes morales – Notion – Impôt sur les plus-values afférentes aux biens détenus en trust en raison du transfert de lieu de résidence fiscale des trustees vers un autre État membre – Détermination du montant de l’imposition au moment de ce transfert – Recouvrement immédiat de l’imposition – Justification – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-18/16 K. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 9 – Droit de rester dans un État membre pendant l’examen de la demande – Directive 2013/33/UE – Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) et b) – Placement en rétention – Vérification de l’identité ou de la nationalité – Détermination des éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 52 – Limitation – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-56/16 P EUIPO / Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d) – Marque verbale de l’Union européenne PORT CHARLOTTE – Demande en nullité de cette marque – Protection conférée aux appellations d’origine antérieures “Porto” et “Port” en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 et du droit national – Caractère exhaustif de la protection conférée à ces appellations d’origine – Article 118 quaterdecies du règlement (CE) no 1234/2007 – Notions d’“utilisation” et d’“évocation” d’une appellation d’origine protégée
Langue de procédure: anglais
Affaire C-132/16 Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika / Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1, sous b), et articles 168 et 176 – Déduction de la taxe payée en amont – Services de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier appartenant à un tiers – Utilisation des services par le tiers et par l’assujetti – Fourniture du service à titre gratuit au tiers – Comptabilisation des coûts générés pour les services effectués comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti – Détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C-168/16 et C-169/16 Nogueira e.a. / Crewlink Ireland et Moreno Osacar / Ryanair Designated Activity Company
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 19, point 2, sous a) – Notion de “Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail” – Secteur aérien – Personnel navigant – Règlement (CEE) no 3922/91 – Notion de “base d’affectation”
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la cour du travail de Mons
Langue de procédure: français
Affaire C-177/16 Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība / Konkurences padome
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Notion de “prix non équitable” – Redevances perçues par un organisme de gestion collective des droits d’auteur – Comparaison avec les tarifs pratiqués dans d’autres États membres – Choix des États de référence – Critères d’appréciation des prix – Calcul de l’amende
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
Affaire C-184/16 Petrea / Ypourgou Esoterikon kai Dioikitikis Anasygrotisis
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Directive 2008/115/CE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Séjour d’un ressortissant d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre malgré une interdiction d’accès au territoire de cet État – Légalité d’une décision de retrait d’une attestation d’enregistrement et d’une seconde décision d’éloignement du territoire – Possibilité de se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité d’une décision antérieure – Obligation de traduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis
Langue de procédure: grec
Affaire C-223/16 Casertana Costruzioni / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti – Provveditorato Interregionale per le opere pubbliche et A.R.Ca.Di.S.
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 2, et article 48, paragraphe 3 – Soumissionnaire faisant valoir les capacités d’autres entités pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Perte par ces entités des capacités requises – Réglementation nationale prévoyant l’exclusion du soumissionnaire de l’appel d’offres et l’attribution du marché à un concurrent
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-503/16 Delgado Mendes / Crédito Agrícola Seguros
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2009/103/CE – Vol d’un véhicule – Accident de la circulation – Préjudices corporel et matériel subis par l’assuré propriétaire du véhicule, en tant que piéton – Responsabilité civile – Indemnisation – Couverture par l’assurance obligatoire – Clauses d’exclusion – Réglementation nationale excluant l’assuré propriétaire du véhicule de l’indemnisation par l’assurance – Compatibilité avec ces directives – Notion de “tiers victime”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Évora
Langue de procédure: portugais
Affaire C-552/15 Commission / Irlande (Taxe d’immatriculation)
Manquement d’État – Libre prestation des services – Véhicules automobiles – Prise en location ou en crédit‑bail d’un véhicule automobile par un résident d’un État membre auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre – Taxe d’immatriculation – Paiement de l’intégralité de la taxe au moment de l’immatriculation – Conditions de remboursement de la taxe – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-673/15 P à C-676/15 P The Tea Board / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marques verbales et figuratives comportant l’élément verbal “darjeeling” ou “darjeeling collection de lingerie” – Opposition du titulaire de marques collectives de l’Union européenne – Marques collectives constituées par l’indication géographique “Darjeeling” – Article 66, paragraphe 2 – Fonction essentielle – Conflit avec des demandes de marques individuelles – Risque de confusion – Notion – Similitude entre les produits ou les services – Critères d’appréciation – Article 8, paragraphe 5
Langue de procédure: anglais
Affaire C-183/16 P Tilly-Sabco / Commission
Pourvoi – Agriculture – Viande de volaille – Poulets congelés – Restitutions à l’exportation – Règlement d’exécution (UE) no 689/2013 fixant la restitution à zéro euro – Légalité – Règlement (CE) no 1234/2007 – Articles 162 et 164 – Objet et nature des restitutions – Critères de fixation de leurs montants – Compétence du directeur général de la direction générale (DG) de l’agriculture et du développement rural pour signer le règlement litigieux – Détournement de pouvoir – “Comitologie” – Règlement (UE) no 182/2011 – Article 3, paragraphe 3 – Consultation du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles – Remise du projet de règlement d’exécution au cours de la réunion de ce comité – Respect des délais – Violation des formes substantielles – Annulation avec maintien des effets
Langue de procédure: français
Affaire C-186/16 Andriciuc e.a. / Banca Românească
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère – Risque de change entièrement à la charge du consommateur – Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat – Moment auquel le déséquilibre doit être apprécié – Portée de la notion de clauses “rédigées de façon claire et compréhensible” – Niveau d’information devant être procuré par la banque
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-215/16, C-216/16, C-220/16 et C-221/16 Elecdey Carcelen e.a. / Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha
Renvoi préjudiciel – Environnement – Énergie électrique d’origine éolienne – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 2, second alinéa, sous k) – Régime d’aide – Article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous e) – Frais administratifs – Directive 2008/118/CE – Régime général d’accise – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires poursuivant des fins spécifiques – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 4 – Taxation minimale de l’énergie – Redevance frappant les aérogénérateurs destinés à la production d’énergie électrique
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-300/16 P Commission / Frucona Košice
Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Notion d’“avantage économique” – Critère du créancier privé – Conditions d’applicabilité – Application – Obligations d’enquête incombant à la Commission européenne
Langue de procédure: anglais
Affaire C-85/15 P Feralpi / Commission
Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes – Infraction à l’article 65 CA – Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne – Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs – Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale – Délais encourus dans la procédure devant le Tribunal
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-86/15 P et C-87/15 P Ferriera Valsabbia e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes – Infraction à l’article 65 CA – Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne – Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs – Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale – Délais encourus dans la procédure devant le Tribunal
Langue de procédure: italien
Affaire C-88/15 P Ferriere Nord / Commission
Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes – Infraction à l’article 65 CA – Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne – Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs – Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale
Langue de procédure: italien
Affaire C-89/15 P Riva Fire / Commission
Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes – Infraction à l’article 65 CA – Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne – Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs – Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale – Délais encourus dans la procédure devant le Tribunal
Langue de procédure: italien
Affaire C-326/15 DNB Banka / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes – Applicabilité dans le domaine des services financiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
Affaires jointes C-361/15 P et C-405/15 P Easy Sanitary Solutions et EUIPO / Group Nivelles
Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 5 – Nouveauté – Article 6 – Caractère individuel – Article 7 – Divulgation au public – Article 63 – Compétences de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de l’administration de la preuve – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur – Dessin représentant un caniveau d’évacuation de douche – Rejet de la demande en nullité par la chambre de recours
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-605/15 Minister Finansów / Aviva
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes – Applicabilité dans le domaine des assurances
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-616/15 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes – Limitation aux groupements autonomes dont les membres exercent un nombre limité de professions
Langue de procédure: allemand
Affaire C-125/16 Malta Dental Technologists Association et Reynaud / Superintendent tas-Saħħa Pubblika et Kunsill tal-Professjonijiet Kumplimentari għall-Mediċina
Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Prothésistes dentaires – Conditions d’exercice de la profession dans l’État membre d’accueil – Exigence de l’intermédiation obligatoire d’un praticien de l’art dentaire – Application de cette exigence à l’égard des prothésistes dentaires cliniques exerçant leur profession dans l’État membre d’origine – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Restriction – Justification – Objectif d’intérêt général d’assurer la protection de la santé publique – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili
Langue de procédure: maltais
Affaire C-149/16 Socha e.a. / Szpital Specjalistyczny im. A. Falkiewicza
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “licenciements” – Assimilation aux licenciements des “cessations de contrat de travail intervenus à l’initiative de l’employeur” – Modification unilatérale, par l’employeur, des conditions de travail et de rémunération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-171/16 Beshkov / Sofiyska rayonna prokuratura
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2008/675/JAI – Champ d’application – Prise en compte, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, d’une décision de condamnation prononcée antérieurement dans un autre État membre aux fins de l’imposition d’une peine totale – Procédure nationale de reconnaissance préalable de cette décision – Modification des modalités d’exécution de la peine infligée dans cet autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski Rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-429/16 Ciupa e.a. / II Szpital Miejski im. L. Rydygiera w Łodzi obecnie Szpital Ginekologiczno-Położniczy w Łodzi
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, et article 2 – Notion de “licenciements” – Assimilation aux licenciements des “cessations de contrat de travail intervenus à l’initiative de l’employeur” – Modification unilatérale, par l’employeur, des conditions de travail et de rémunération – Détermination de l’“intention” de l’employeur de procéder à des licenciements
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Łodzi, VII Wydział Pracy i Ubezpieczeń Społecznych
Langue de procédure: polonais
Affaire C-441/16 SMS group / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Huitième directive 79/1072/CEE – Directive 2006/112/CE – Assujetti résidant dans un autre État membre – Remboursement de la TVA grevant des biens importés – Conditions – Éléments objectifs confirmant l’intention de la personne assujettie d’utiliser les biens importés dans le cadre de ses activités économiques – Risque sérieux de non-réalisation de l’opération ayant justifié l’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-24/16 et C-25/16 Nintendo / BigBen Interactive
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 20, paragraphe 1, sous c), article 79, paragraphe 1, ainsi que articles 82, 83, 88 et 89 – Action en contrefaçon – Limitation des droits conférés par le dessin ou modèle communautaire – Notion d’“illustration” – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 6, point 1 – Compétence à l’égard du codéfendeur domicilié en dehors de l’État membre du for – Étendue territoriale de la compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 8, paragraphe 2 – Loi applicable aux demandes visant l’adoption des ordonnances relatives aux sanctions et aux autres mesures
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-73/16 Puškár / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky et Kriminálny úrad finančnej správy
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 1er, 7 et 13 – Traitement des données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 3, TUE – Établissement d’une liste de données à caractère personnel – Objet – Perception de l’impôt – Lutte contre la fraude fiscale – Contrôle juridictionnel – Protection des libertés et des droits fondamentaux – Subordination du recours juridictionnel à une exigence de réclamation administrative préalable – Admissibilité de ladite liste en tant que moyen de preuve – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Exécution d’une mission d’intérêt public du responsable du traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-187/17 Alandžak / EUROHERC
Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-188/17 P Todorov / Cour de justice
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Incompétence du Tribunal – Irrecevabilité
Affaire C-218/17 P Natural Instinct / M. I. Industries
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended – Procédure d’opposition – Usage sérieux de la marque antérieure
Affaire C-158/17 P Anton Riemerschmid Weinbrennerei und Likörfabrik / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale LITU – Rejet de l’opposition
Octobre 2017
Affaire C-164/16 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Mercedes-Benz Financial Services UK
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 14, paragraphe 2, sous b) – Livraison de biens – Véhicules automobiles – Contrat de location-financement avec option d’achat
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-273/16 Agenzia delle Entrate / Federal Express Europe
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Directive 2006/112/CE – Exonération de la TVA – Article 86, paragraphe 1, sous b), et article 144 – Franchise de droits à l’importation des marchandises d’une valeur négligeable ou sans caractère commercial – Exonération des prestations de services se rapportant à l’importation de biens – Réglementation nationale assujettissant à la TVA les frais de transport de documents et de biens de valeur négligeable malgré leur caractère accessoire à des biens non imposables
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-567/15 LitSpecMet / Vilniaus lokomotyvų remonto depas
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 9 – Notion de “pouvoir adjudicateur” – Société dont le capital est détenu par un pouvoir adjudicateur – Opérations internes au groupe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-341/16 Hanssen Beleggingen / Prast-Knipping
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire – Article 2, paragraphe 1 – Compétence des juridictions du domicile du défendeur – Article 22, point 4 – Compétence exclusive en matière d’inscription ou de validité de titres de propriété intellectuelle – Litige visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-413/15 Farrell / Whitty e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 90/232/CEE – Article 1er – Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur – Assurance obligatoire – Effet direct – Directive 84/5/CEE – Article 1er, paragraphe 4 – Organisme chargé d’indemniser les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou non assuré – Invocabilité d’une directive à l’encontre d’un État – Conditions dans lesquelles un organisme de droit privé peut être considéré comme une émanation de l’État et se voir opposer les dispositions d’une directive susceptibles d’avoir un effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-501/15 P EUIPO / Cactus
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ” – Opposition du titulaire des marques verbale et figurative de l’Union européenne comportant l’élément verbal “Cactus” – Classification de Nice – Article 28 – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) – Usage sérieux de la marque sous une forme abrégée
Langue de procédure: anglais
Affaire C-661/15 X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 29 – Importation de véhicules – Détermination de la valeur en douane – Article 78 – Révision de la déclaration – Article 236, paragraphe 2 – Remboursement des droits à l’importation – Délai de trois ans – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 145, paragraphes 2 et 3 – Risque de défectuosité – Délai de douze mois – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-156/16 Tigers / Hauptzollamt Landshut
Renvoi préjudiciel – Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 – Article 1er, paragraphe 3 – Code des douanes communautaire – Article 78 – Règle subordonnant l’application des taux de droit antidumping individuels à la présentation d’une facture en bonne et due forme – Admissibilité de la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme postérieurement à la déclaration en douane – Refus de remboursement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-192/16 Fisher e.a. / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 355, point 3, TFUE – Statut de Gibraltar – Article 49 TFUE – Article 63 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Situation purement interne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-218/16 Procédure engagée par Kubicka
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 650/2012 – Successions et certificat successoral européen – Champ d’application – Bien immobilier situé dans un État membre ne connaissant pas le legs “par revendication” – Refus de reconnaissance des effets réels d’un tel legs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim
Langue de procédure: polonais
Affaire C-262/16 Shields & Sons Partnership / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 296, paragraphe 2 – Article 299 – Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles – Exclusion du régime commun – Conditions – Notion de “catégorie de producteurs agricoles”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-278/16 Procédure pénale contre Sleutjes
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Article 3, paragraphe 1 – Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales – Traduction de “documents essentiels” – Notion de “documents essentiels” – Ordonnance pénale prononcée au terme d’une procédure unilatérale simplifiée et condamnant son destinataire à une amende pour une infraction mineure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Aachen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-289/16 Kamin und Grill Shop / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Produits biologiques – Système de contrôle instauré par le règlement (CE) no 834/2007 – Notion de “vente directe au consommateur ou à l’utilisateur final”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-404/16 Lombard Ingatlan Lízing / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Effet direct – Base d’imposition – Réduction en cas d’annulation, de résiliation ou de résolution – Réduction en cas de non-paiement total ou partiel – Distinction – Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des redevances
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-194/16 Bolagsupplysningen et Ilsjan / Svensk Handel
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Atteinte aux droits d’une personne morale, par la publication, sur Internet, de données prétendument inexactes la concernant et par la non-suppression de commentaires à son égard – Lieu de la matérialisation du dommage – Centre des intérêts de cette personne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-409/16 Ypourgos Esoterikon et Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton / Kalliri
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 76/207/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur le sexe – Concours d’entrée à l’école de police d’un État membre – Réglementation de cet État membre imposant à tous les candidats à l’admission à ce concours une exigence de taille physique minimale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C-531/15 Otero Ramos / Servicio Galego de Saúde et Instituto Nacional de la Seguridad Social
Renvoi préjudiciel – Directive 92/85/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleuse allaitante – Évaluation des risques présentés par le poste de travail – Contestation par la travailleuse concernée – Directive 2006/54/CE – Article 19 – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur le sexe – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-65/16 Istanbul Lojistik / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
Renvoi préjudiciel – Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie – Article 9 – Décision no 1/95 du Conseil d’association CE‑Turquie – Articles 4, 5 et 7 – Union douanière – Transport par route – Taxe sur les véhicules automobiles – Imposition des véhicules poids lourds immatriculés en Turquie traversant la Hongrie en transit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-101/16 Paper Consult / Direcţia Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bistriţa Năsăud
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Conditions d’exercice – Article 273 – Mesures nationales – Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale – Facture émise par un contribuable déclaré “inactif” par l’administration fiscale – Risque de fraude – Refus du droit à déduction – Proportionnalité – Refus de prise en compte de preuves de l’absence de fraude ou de perte fiscale – Limitation des effets dans le temps de l’arrêt à intervenir – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-198/16 P Agriconsulting Europe / Commission
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Marché public de services – Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation “Productivité et développement durable de l’agriculture” – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Procédure contradictoire
Langue de procédure: italien
Affaire C-200/16 Securitas / ICTS Portugal e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transferts d’entreprise ou d’établissement – Maintien des droits des travailleurs – Obligation de reprise des travailleurs par le cessionnaire – Prestation de services de gardiennage et de sécurité exécutée par une entreprise – Appel d’offres – Attribution du marché à une autre entreprise – Absence de reprise du personnel – Disposition nationale excluant de la “notion de transfert d’entreprise ou d’établissement” la perte d’un client par un opérateur à la suite de l’attribution d’un marché de services à un autre opérateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
Affaire C-231/16 Merck / Merck & Co. e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 109, paragraphe 1 – Actions civiles sur la base de marques de l’Union européenne et de marques nationales – Litispendance – Notion de “mêmes faits” – Utilisation du terme “Merck” dans des noms de domaines et sur des plateformes de médias sociaux sur Internet – Action fondée sur une marque nationale suivie d’une action fondée sur une marque de l’Union européenne – Dessaisissement – Étendue
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-281/16 Vereniging Hoekschewaards Landschap / Staatssecretaris van Economische Zaken
Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision d’exécution (UE) 2015/72 – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique – Réduction de la superficie d’un site – Erreur scientifique – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-295/16 Europamur Alimentación / Dirección General de Comercio y Protección del Consumidor de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Champ d’application de cette directive – Vente d’un grossiste à des détaillants – Compétence de la Cour – Législation nationale prévoyant une interdiction générale des ventes à perte – Exceptions fondées sur des critères non prévus par ladite directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 4 de Murcia
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-303/16 Solar Electric Martinique / Ministre des Finances et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Directive 2006/112/CE – Travaux immobiliers – Départements français d’outre‑mer – Dispositions rendues applicables par le droit national – Opérations de vente et d’installation sur des immeubles – Qualification d’opération unique – Incompétence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-383/16 Vion Livestock / Staatssecretaris van Economische Zaken
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés – Protection des animaux pendant le transport – Restitutions à l’exportation – Règlement (UE) no 817/2010 – Règlement (CE) no 1/2005 – Obligation de tenir à jour une copie du carnet de route jusqu’à l’arrivée des animaux au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale – Recouvrement des montants indûment payés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-425/16 Raimund / Aigner
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 96, sous a) – Action en contrefaçon – Article 99, paragraphe 1 – Présomption de validité – Article 100 – Demande reconventionnelle en nullité – Relation entre une action en contrefaçon et une demande reconventionnelle en nullité – Autonomie procédurale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-522/16 A / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 201, paragraphe 3, second alinéa, ainsi que article 221, paragraphes 3 et 4 – Règlement (CEE) no 2777/75 – Règlement (CE) no 1484/95 – Droits additionnels à l’importation – Montage artificiel destiné à éviter les droits additionnels dus – Caractère faux des données à la base d’une déclaration en douane – Personnes pouvant être tenues pour responsable de la dette douanière – Délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-556/16 Lutz / Hauptzollamt Hannover
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous-position 6212 20 00 (Gaines – culottes) – Notes explicatives de la nomenclature combinée – Notes explicatives du système harmonisé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-573/16 Air Berlin / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Impôts indirects – Rassemblements de capitaux – Imposition d’un droit de 1,5 % sur le transfert, vers un service de compensation de transactions (clearance service), d’actions nouvellement émises ou d’actions destinées à être inscrites à la cote d’une Bourse d’un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division
Langue de procédure: anglais
Affaire C-389/15 Commission / Conseil (Arrangement de Lisbonne révisé)
Recours en annulation – Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d’origine et les indications géographiques – Article 3, paragraphe 1, TFUE – Compétence exclusive de l’Union – Politique commerciale commune – Article 207, paragraphe 1, TFUE – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle
Langue de procédure: anglais
Affaire C-467/15 P Commission / Italie
Pourvoi – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne aux producteurs de lait – Régime d’aides lié au remboursement du prélèvement laitier – Décision conditionnelle – Décision prise par le Conseil de l’Union européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b) et c) – Aide existante – Aide nouvelle – Notions – Modification d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-593/15 P et C-594/15 P Slovaquie / Commission
Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Décision 2007/436/CE – Responsabilité financière des États membres – Perte de certains droits à l’importation – Obligation de verser à la Commission européenne le montant correspondant à la perte – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’“acte attaquable”
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-599/15 P Roumanie / Commission
Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Décision 2007/436/CE – Responsabilité financière des États membres – Perte de certains droits à l’importation – Obligation de verser à la Commission européenne le montant correspondant à la perte – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’“acte attaquable”
Langue de procédure: roumain
Affaire C-650/15 P PPG et SNF / ECHA
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – Article 57 – Substances extrêmement préoccupantes – Identification – Article 2, paragraphe 8, sous b) – Exemption – Article 3, point 15 – Notion d’“intermédiaire” – Acrylamide
Langue de procédure: anglais
Affaire C-687/15 Commission / Conseil
Recours en annulation – Conclusions du Conseil de l’Union européenne concernant la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 de l’Union internationale des télécommunications – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Dérogation à la forme juridique prévue – Absence d’indication de la base juridique
Langue de procédure: anglais
Affaire C-106/16 Procédure engagée par Polbud – Wykonawstwo
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Transformation transfrontalière d’une société – Transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel – Refus de radiation du registre du commerce – Réglementation nationale subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la société au terme d’une procédure de liquidation – Champ d’application de la liberté d’établissement – Restriction à la liberté d’établissement – Protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés – Lutte contre les pratiques abusives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-201/16 Shiri
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 29 – Délai pour effectuer le transfert – Absence d’exécution du transfert dans le délai imparti – Obligations de l’État membre responsable – Transfert de responsabilité – Exigence d’une décision de l’État membre responsable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-588/16 P Generics (UK) / Commission
Pourvoi – Intervention – Confidentialité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-611/16 P Xellia Pharmaceuticals et Alpharma / Commission
Pourvoi – Intervention – Confidentialité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-39/16 Argenta Spaarbank / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Impôts sur les sociétés – Directive 90/435/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 2 – Sociétés mères et filiales d’États membres différents – Régime fiscal commun – Déductibilité du bénéfice imposable de la société mère – Dispositions nationales visant à supprimer la double imposition des bénéfices distribués par les filiales – Absence de prise en compte de l’existence d’un lien entre les intérêts des emprunts et le financement de la participation ayant donné lieu au versement de dividendes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-90/16 The English Bridge Union / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport – Notion de “sport” – Activité caractérisée par une composante physique – Jeu de bridge en duplicate
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-195/16 Procédure pénale contre I
Renvoi préjudiciel – Transport – Permis de conduire – Directive 2006/126/CE – Article 2, paragraphe 1 – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Notion de “permis de conduire” – Certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) autorisant son titulaire à conduire sur le territoire de l’État membre l’ayant délivré avant la remise du permis de conduire définitif – Situation dans laquelle le titulaire du CEPC conduit un véhicule dans un autre État membre – Obligation de reconnaissance du CEPC – Sanctions imposées au titulaire du CEPC pour la conduite d’un véhicule en dehors du territoire de l’État membre ayant délivré ledit CEPC – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Kehl
Langue de procédure: allemand
Affaire C-347/16 BEB / KEVR
Renvoi préjudiciel – Articles 101 et 102 TFUE – Directive 2009/72/CE – Articles 9, 10, 13 et 14 – Règlement (CE) no 714/2009 – Article 3 – Règlement (UE) no 1227/2011 – Article 2, point 3 – Règlement (UE) 2015/1222 – Article 1er, paragraphe 3 – Certification et désignation d’un gestionnaire de réseau de transport indépendant – Limitation du nombre de titulaires de licences de transport d’électricité sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-356/16 Procédure pénale contre Wamo et Van Mol
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Législation nationale interdisant la publicité relative aux actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel, strafzaken
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-407/16 Aqua Pro / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 220, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation – Notion de “prise en compte des droits à l’importation” – Décision de l’autorité douanière compétente – Délai d’introduction d’une demande de remboursement ou remise – Obligation de transmettre l’affaire à la Commission européenne – Éléments de preuve dans le cas d’un recours contre une décision de l’autorité compétente de l’État membre d’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
Affaire C-534/16 Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky / BB construct
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Inscription au registre des assujettis à la TVA – Législation nationale imposant la constitution d’une garantie – Lutte contre la fraude – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Principe de non‑discrimination – Principe ne bis in idem – Principe de non‑rétroactivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-437/16 P Wolf Oil / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CHEMPIOIL – Marque figurative antérieure CHAMPION – Rejet de l’opposition
Affaire C-321/17 OJ / Partena e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-640/16 P Greenpeace Energy / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Aide envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Qualité pour agir – Requérant non individuellement concerné
Affaire C-405/17 P Mladenova / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Conditions de forme substantielles – Représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-204/17 P(R) Hongrie / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Progressivité du taux d’imposition – Limitation de la possibilité de déduire les pertes reportées aux sociétés n’ayant pas enregistré de bénéfices en 2013 – Décision de la Commission européenne déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à l’exécution de ladite décision – Urgence – Non-lieu à statuer
Affaire C-549/16 Agenzia delle Entrate / Palais Kaiserkron
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 401 – Notion de “taxe sur le chiffre d’affaires” – Location de biens immeubles utilisés pour l’activité commerciale – Assujettissement à un droit d’enregistrement et à la TVA
Affaire C-598/16 P Yanukovych / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant
Affaire C-599/16 P Yanukovych / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant
Affaire C-166/17 Sportingbet et Internet Opportunity Entertainment / Santa Casa da Misericórdia de Lisboa
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Exploitation de jeux de hasard par l’intermédiaire de sites Internet – Réglementation nationale prévoyant un monopole d’État – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Article 102 et article 106, paragraphe 1, TFUE – Abus de position dominante – Réglementation nationale interdisant la publicité pour des jeux de hasard, à l’exception de ceux organisés par un opérateur unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics auquel le droit exclusif de les organiser a été conféré – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Question manifestement irrecevable
Affaire C-224/17 P Hernández Zamora / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale Paloma – Marque figurative antérieure Paloma – Procédure d’opposition – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Principe d’interdépendance – Similitude des marques – Absence
Affaire C-474/16 Procédure pénale contre Belu Dienstleistung et Nikless
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Législation applicable – Certificat A 1 – Force probatoire
Affaires jointes C-655/16 et C-656/16 Hitachi Rail Italy Investments et Finmeccanica / Consob
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d’acquisitions – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l’autorité de contrôle d’augmenter l’offre publique d’acquisition en cas de collusion entre l’offrant et le vendeur
Affaires jointes C-454/16 P à C-456/16 P et C-458/16 P Global Steel Wire e.a. / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1/2003 – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Point 35 – Capacité contributive – Nouvelle demande de réduction du montant de l’amende pour absence de capacité contributive – Lettre de rejet – Recours contre cette lettre – Recevabilité
Affaires jointes C-457/16 P et C-459/16 P à C-461/16 P Global Steel Wire e.a. / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1/2003 – Concurrence – Ententes – Marché européen d’acier de précontrainte – Infraction à l’article 101 TFUE – Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leur société mère – Notion d’“entreprise” – Indices de l’existence d’une unité économique – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Succession d’entreprises – Montant de l’amende – Capacité contributive – Conditions – Respect des droits de la défense
Affaire C-333/17 Caixa Económica Montepio Geral / Pimenta Marinho e.a.
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 21 et 38 – Non-discrimination – Protection des consommateurs – Contrat de prêt bancaire – Absence de question portant sur une règle du droit de l’Union autre que celles figurant dans la charte des droits fondamentaux – Incompétence manifeste de la Cour
Novembre 2017
Affaire C-98/15 Espadas Recio / SPEE
Renvoi préjudiciel – Directive 97/81/CE – Accord‑cadre UNICE, CEEP et CES sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de traitement en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4 – Travailleur à temps partiel de type vertical – Prestation de chômage – Réglementation nationale excluant les périodes de cotisation des jours non travaillés aux fins d’établir la durée de la prestation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-489/15 CTL Logistics / DB Netz
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2001/14/CE – Redevances d’infrastructure – Tarification – Organisme national de contrôle veillant à la conformité des redevances d’infrastructure à cette directive – Contrat d’utilisation d’une infrastructure conclu entre un gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et une entreprise ferroviaire – Principe de non‑discrimination – Remboursement des redevances sans intervention de cet organisme et en dehors de procédures de recours impliquant celui‑ci – Réglementation nationale permettant au juge civil de fixer un montant équitable en cas de redevances contraires à l’équité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-649/15 P TV2/Danmark / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service public de radiodiffusion – Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur danois TV2/Danmark – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Arrêt Altmark
Langue de procédure: danois
Affaire C-656/15 P Commission / TV2/Danmark
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service public de radiodiffusion – Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur danois TV2/Danmark – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État”
Langue de procédure: danois
Affaire C-657/15 P Viasat Broadcasting UK / TV2/Danmark
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service public de radiodiffusion – Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur danois TV2/Danmark – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Arrêt Altmark
Langue de procédure: danois
Affaire C-46/16 Valsts ieņēmumu dienests / LS Customs Services
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Marchandises non communautaires – Régime douanier du transit communautaire externe – Soustraction des marchandises passibles de droits à l’importation à la surveillance douanière – Détermination de la valeur en douane – Article 29, paragraphe 1 – Conditions d’application de la méthode de la valeur transactionnelle – Articles 30 et 31 – Choix de la méthode de détermination de la valeur en douane – Obligation des autorités douanières de motiver la méthode choisie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-204/16 P SolarWorld / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 – Article 3 – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Exonération des importations faisant l’objet d’un engagement accepté – Caractère détachable
Langue de procédure: anglais
Affaire C-205/16 P SolarWorld / Conseil
Pourvoi – Subventions – Règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 – Article 2 – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Exonération des importations faisant l’objet d’un engagement accepté – Caractère détachable
Langue de procédure: anglais
Affaire C-217/16 Commission / Dimos Zagoriou
Renvoi préjudiciel – Décision de la Commission européenne portant restitution des sommes versées et formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Exécution forcée – Mesures d’exécution – Détermination de la juridiction nationale compétente en matière de contentieux de l’exécution – Détermination de la personne sur laquelle pèse l’obligation pécuniaire – Conditions d’application des modalités procédurales nationales – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Efeteio Athinon
Langue de procédure: grec
Affaire C-227/16 Arts / Veevoederbedrijf Alpuro
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Régime de paiement unique – Éleveur de veaux ayant conclu un contrat d’intégration – Clause contractuelle en vertu de laquelle le paiement unique revient à l’entreprise d’intégration – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-298/16 Ispas / Direcţia Generală a Finanţelor Publice Cluj
Renvoi préjudiciel – Principes généraux du droit de l’Union – Droit à une bonne administration et droits de la défense – Réglementation nationale fiscale prévoyant le droit d’être entendu et le droit d’être informé au cours d’une procédure administrative fiscale – Décision d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée émise par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable l’accès aux informations et aux documents servant de fondement à ladite décision
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-306/16 Maio Marques da Rosa / Varzim Sol – Turismo, Jogo e Animação
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 5 – Repos hebdomadaire – Réglementation nationale prévoyant au moins une journée de repos par période de sept jours – Périodes de plus de six jours travaillés consécutifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto
Langue de procédure: portugais
Affaire C-423/16 P HX / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures restrictives prises à l’encontre d’une personne figurant à l’annexe d’une décision – Prolongation de la validité de cette décision pendant la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne – Demande d’adaptation de la requête formulée lors de l’audience et non par acte écrit séparé – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Version en langue bulgare – Annulation par le Tribunal de la décision initiale ayant inscrit l’intéressé sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives – Expiration de la décision de prolongation – Persistance de l’objet de la demande d’adaptation de la requête
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-499/16 AZ / Minister Finansów
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 1 – Denrées alimentaires – Pâtisseries et viennoiseries – Date de durabilité minimale ou date limite de consommation – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-552/16 Wind Inovation 1 / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika - Sofia
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Dissolution d’une société entraînant sa radiation du registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Obligation de liquider la TVA sur les actifs existants et de verser la TVA liquidée à l’État – Maintien ou modification de la loi existante à la date d’adhésion à l’Union européenne – Article 176, second alinéa – Effet sur le droit à déduction – Article 168
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-641/16 Tünkers France et Tünkers Maschinenbau / Expert France
Renvoi préjudiciel – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Juridiction compétente – Action en concurrence déloyale introduite dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Action intentée par une société ayant son siège dans un autre État membre, contre le cessionnaire d’une branche d’activité de la société soumise à la procédure d’insolvabilité – Action étrangère à la procédure d’insolvabilité ou action dérivant directement de cette procédure s’y insérant étroitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-671/15 Président de l’Autorité de la concurrence / APVE e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Article 42 TFUE – Règlement (CE) no 2200/96 – Règlement (CE) no 1182/2007 – Règlement (CE) no 1234/2007 – Pratiques anticoncurrentielles – Article 101 TFUE – Règlement no 26 – Règlement (CE) no 1184/2006 – Organisations de producteurs – Associations d’organisations de producteurs – Missions de ces organisations et associations – Pratique de fixation de prix minima à la vente – Pratique de concertation sur les quantités mises sur le marché – Pratique d’échanges d’informations stratégiques – Marché français des endives
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-122/16 P British Airways / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Décision de la Commission portant sur des accords et des pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien – Vice de motivation – Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge de l’Union européenne – Interdiction de statuer ultra petita – Conclusions de la requête en première instance tendant à l’annulation partielle de la décision litigieuse – Interdiction, pour le Tribunal de l’Union européenne, de prononcer une annulation totale de la décision litigieuse – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif
Langue de procédure: anglais
Affaire C-165/16 Lounes / Secretary of State for the Home Department
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Bénéficiaires – Double nationalité – Citoyen de l’Union ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant sa nationalité d’origine – Droit de séjour, dans cet État membre, d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille du citoyen de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-374/16 et C-375/16 Geissel / Finanzamt Neuss et Finanzamt Bergisch Gladbach / Butin
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a), article 178, sous a), et article 226, point 5 – Déduction de la taxe payée en amont – Mentions devant obligatoirement figurer sur les factures – Confiance légitime de l’assujetti en l’existence des conditions du droit à déduction
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-507/16 Entertainment Bulgaria System / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika - Sofia
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a), article 169, sous a), article 214, paragraphe 1, sous d) et e), et articles 289 et 290 – Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due ou acquittée en amont – Opérations réalisées en aval dans d’autres États membres – Régime de franchise de la taxe dans l’État membre dans lequel le droit à déduction est exercé
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-658/15 Robeco Hollands Bezit e.a. / AFM
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/39/CE – Marchés d’instruments financiers – Article 4, paragraphe 1, point 14 – Notion de “marché réglementé” – Champ d’application – Système auquel participent, d’une part, des courtiers représentant des investisseurs et, d’autre part, des agents d’organismes d’investissement de “type ouvert” ayant l’obligation d’exécuter des ordres afférents à leurs fonds
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-250/16 P Ludwig-Bölkow-Systemtechnik / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Sixième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002‑2006) – Remboursement d’une partie des sommes versées à la requérante – Indemnités forfaitaires
Langue de procédure: allemand
Affaire C-308/16 Kozuba Premium Selection / Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Article 135, paragraphe 1, sous j) – Opérations imposables – Exonération des livraisons de bâtiments – Notion de “première occupation” – Notion de “transformation”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-441/17 R Commission / Pologne
Référé – Demande de mesures provisoires – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages
Langue de procédure: polonais
Affaire C-691/15 P Commission / Bilbaína de Alquitranes e.a.
Pourvoi – Environnement – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement (UE) no 944/2013 – Classification du brai de goudron de houille à haute température – Catégories de toxicité aquatique aiguë (H400) et de toxicité aquatique chronique (H410) – Obligation de diligence – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-224/16 Aebtri / Nachalnik na Mitnitsa Burgas
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Transit externe – Transport routier de marchandises sous le couvert d’un carnet TIR – Article 267 TFUE – Compétence de la Cour pour interpréter les articles 8 et 11 de la convention TIR – Non‑apurement de l’opération TIR – Responsabilité de l’association garante – Article 8, paragraphe 7, de la convention TIR – Obligation de requérir le paiement, dans la mesure du possible, de la ou des personnes directement redevables avant de réclamer le paiement auprès de l’association garante – Notes explicatives annexées à la convention TIR – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 457, paragraphe 2 – Code des douanes communautaire – Articles 203 et 213 – Personnes qui ont acquis ou détenu la marchandise en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elle avait été soustraite à la surveillance douanière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-251/16 Cussens e.a. / Brosnan
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 3, sous a), et article 13, B, sous g) – Exonération des livraisons de bâtiments et du sol y attenant autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 3, sous a) – Principe d’interdiction de pratiques abusives – Applicabilité en l’absence de dispositions nationales transposant ce principe – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-596/15 P et C-597/15 P Bionorica et Diapharm / Commission
Pourvoi – Santé publique – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 13, paragraphe 3 – Liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires – Substances botaniques – Allégations de santé en suspens – Recours en carence – Article 265 TFUE – Prise de position par la Commission européenne – Intérêt à agir – Qualité pour agir
Langue de procédure: allemand
Affaire C-246/16 Di Maura / Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale di Siracusa
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Base d’imposition – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, C, paragraphe 1, second alinéa – Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non‑paiement par le cocontractant – Marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de la transposition – Caractère proportionné de la période de préfinancement par l’opérateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Siracusa
Langue de procédure: italien
Affaire C-292/16 Procédure engagée par A
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Impôt sur les sociétés – Directive 90/434/CEE – Article 10, paragraphe 2 – Apport d’actifs – Établissement stable non‑résident transféré, dans le cadre d’une opération d’apport d’actifs, à une société bénéficiaire également non‑résidente – Droit pour l’État membre de la société apporteuse d’imposer les bénéfices ou les plus‑values de cet établissement apparus à l’occasion de l’apport d’actifs – Législation nationale prévoyant l’imposition immédiate, dès l’année du transfert, des bénéfices ou des plus‑values – Recouvrement de l’impôt dû comme recette de l’année fiscale où l’opération d’apport d’actifs a eu lieu
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-381/16 Benjumea Bravo de Laguna / Torras Ferrazzuolo
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 16 – Marque en tant qu’objet de propriété – Assimilation de la marque de l’Union européenne à la marque nationale – Article 18 – Transfert d’une marque enregistrée au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de la marque – Disposition nationale ouvrant la possibilité d’exercer une action en revendication de la propriété d’une marque nationale enregistrée en portant atteinte aux droits du titulaire ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle – Compatibilité avec le règlement no 207/2009
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-427/16 et C-428/16 CHEZ Elektro Bulgaria / Kotsev et FrontEx International / Yanakiev
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Libre prestation de services – Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux d’honoraires – Interdiction pour une juridiction d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ces montants minimaux – Réglementation nationale considérant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme faisant partie du prix d’un service fourni lors de l’exercice d’une profession libérale
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-547/16 Gasorba e.a. / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos
Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Relations commerciales entre exploitants de stations‑service et compagnies pétrolières – Accord d’approvisionnement exclusif à long terme en carburants – Décision par laquelle la Commission européenne rend obligatoires les engagements d’une entreprise – Portée du caractère contraignant à l’égard des juridictions nationales d’une décision sur les engagements adoptée par la Commission – Article 9, paragraphe 1, et article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-514/16 Pinheiro Vieira Rodrigues de Andrade et da Silva Rodrigues de Andrade / Proença Salvador e.a.
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “circulation des véhicules” – Accident survenu dans une exploitation agricole – Accident impliquant un tracteur agricole à l’arrêt mais dont le moteur était en marche afin d’actionner une pompe servant à la dispersion d’herbicide
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães
Langue de procédure: portugais
Affaire C-214/16 King / The Sash Window Workshop et Dollar
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 7 – Indemnité pour congé annuel non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale obligeant un travailleur à prendre son congé annuel sans que la rémunération au titre de ce congé soit déterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-265/16 VCAST / RTI
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Mode technique spécifique – Fourniture d’un service d’enregistrement vidéo dans le nuage (cloud computing) de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur, sans l’accord de l’auteur concerné – Intervention active du prestataire du service dans ledit enregistrement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Torino
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-586/15 P-DEP Nestlé Unternehmungen Deutschland / Lotte
Taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-481/16 Commission / Grèce
Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Obligation d’information – Inexécution – Moyens de défense – Impossibilité absolue d’exécution
Affaire C-496/16 Aranyosi
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Annulation de mandat d’arrêt européen par l’autorité judiciaire d’émission – Question de nature hypothétique – Non-lieu à statuer
Affaire C-476/16 Hrvatska agencija za civilno zrakoplovstvo / Air Serbia et Kondić
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Qualité de “juridiction” de l’organisme de renvoi – Indépendance – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
Affaire C-491/16 Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas / Maxiflor
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1260/1999 – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3, paragraphe 1 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Notion de “programme pluriannuel” – Champ d’application
Affaire C-243/17 Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas / da Silva Rodrigues
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1260/1999 – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3, paragraphe 1 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Notion de “programme pluriannuel” – Champ d’application
Affaire C-615/16 Kerr / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 15, paragraphe 2, et article 135, paragraphe 1, sous f) – Droits d’exploitation de biens immeubles – Exonérations – Champ d’application – Notion de “négociation”
Affaire C-232/17 VE / WD
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-259/17 Rózsavölgyi / Unicredit Leasing Hungary et Unicredit Leasing Immo Truck
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-424/17 P Kaleychev / Cour européenne des droits de l'homme
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence du Tribunal de l’Union européenne pour connaître d’un recours visant à l’annulation d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-472/15 P SACE et Sace BT / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Assurance crédit à l’exportation – Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale – Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale – Notion d’aides d’État – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé
Affaire C-107/16 Procédure pénale contre Fidenato
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Mesures d’urgence – Mesure nationale visant à interdire la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 – Adoption et maintien de la mesure – Règlement (CE) no 1829/2003 – Article 34 – Règlement (CE) no 178/2002 – Articles 53 et 54 – Conditions d’application – Principe de précaution
Affaire C-131/17 Cunha Martins / Fundo de Garantia Automóvel
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial – Absence de question portant sur une norme de droit de l’Union autre que la charte des droits fondamentaux – Incompétence de la Cour
Affaire C-314/17 « Geocycle Bulgaria » / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Principes de neutralité fiscale et d’effectivité – Régime de l’autoliquidation – Refus du droit de déduire la TVA en amont au destinataire de la facture – Décision des autorités fiscales établissant une taxe à la charge de l’acquéreur d’un bien
Affaire C-486/17 Olympus Italia / I.R.C.C.S. CROB
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 4 – Montant des seuils des marchés publics – Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain – Demande manifestement irrecevable
Affaire C-549/17 P Ukraine / Yanukovych
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi portant uniquement sur le montant des dépens fixé en première instance – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-550/17 P Ukraine / Yanukovych
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi portant uniquement sur le montant des dépens fixé en première instance – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-551/17 P Ukraine / Yanukovych
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi portant uniquement sur le montant des dépens fixé en première instance – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-467/17 P Società agricola Taboga Leandro e Fidenato Giorgio / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Non-respect du délai de recours – Société constituée après l’expiration du délai de recours – Prétendue existence d’une cause de force majeure – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif et droit d’accéder à un tribunal impartial – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-344/17 IJDF Italy / Dionisio et Fernando
Renvoi préjudiciel – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Législation nationale permettant d’attraire le débiteur principal et le garant devant le même juge – Dérogation aux règles établissant le for du consommateur – Article 99 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-453/17 P Camerin / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Détachement d’un fonctionnaire auprès d’un groupe politique – Demande de prolongation du détachement – Rejet de la demande – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire
Affaire C-520/17 P X-cen-tek / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition d’une marque de l’Union européenne – Marque figurative représentant un triangle – Règlement (CE) no 207/2009 – Enregistrement – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motifs absolus de refus – Marque dépourvue de caractère distinctif – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Décembre 2017
Affaire C-600/14 Allemagne / Conseil
Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Article 216, paragraphe 1, TFUE – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Établissement de la position à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international – Commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) – Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices – Compétence partagée entre l’Union et ses États membres – Compétence externe de l’Union dans une matière dans laquelle l’Union n’a pas jusqu’alors adopté de règles communes – Validité de la décision 2014/699/UE – Obligation de motivation – Principe de coopération loyale
Langue de procédure: allemand
Affaire C-42/17 Procédure pénale contre M.A.S. et M.B.
Renvoi préjudiciel – Article 325 TFUE – Arrêt du 8 septembre 2015, Taricco e.a. (C‑105/14, EU:C:2015:555) – Procédure pénale concernant des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Législation nationale prévoyant des délais de prescription pouvant entraîner l’impunité des infractions – Atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne – Obligation de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à la charge des États membres par le droit de l’Union – Principe de légalité des délits et des peines
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale
Langue de procédure: italien
Affaire C-230/16 Coty Germany / Parfümerie Akzente
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Distribution sélective de produits cosmétiques de luxe – Clause interdisant aux distributeurs d’avoir recours à un tiers non agréé dans le cadre de la vente par Internet – Règlement (UE) no 330/2010 – Article 4, sous b) et c)
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
Affaire C-408/16 Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere / Ministerul Fondurilor Europene - Direcţia Generală Managementul Fondurilor Externe
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Champ d’application – Règlement (CE) no 1083/2006 – Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion – Contrat de financement de la construction d’une autoroute conclu avec la Banque européenne d’investissement avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne – Notion d’“irrégularité” au sens du règlement no 1083/2006
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-598/15 Banco Santander / Sánchez López
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Clauses abusives – Pouvoirs du juge national – Effectivité de la protection reconnue aux consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure extrajudiciaire d’exécution de la garantie hypothécaire – Procédure judiciaire simplifiée de reconnaissance des droits réels de l’adjudicataire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Jerez de la Frontera
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-189/16 Zaniewicz-Dybeck / Pensionsmyndigheten
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 46, paragraphe 2 – Article 47, paragraphe 1, sous d) – Article 50 – Pension garantie – Prestation minimale – Calcul des droits à pension
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-329/16 Snitem et Philips France / Premier ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Champ d’application – Notion de “dispositif médical” – Marquage CE – Réglementation nationale soumettant les logiciels d’aide à la prescription médicamenteuse à une procédure de certification établie par une autorité nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-567/16 Merck Sharp & Dohme Corporation / Comptroller-General of Patents
Renvoi préjudiciel – Propriété industrielle et commerciale – Droit des brevets – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous b) – Certificat complémentaire de protection – Conditions d’obtention – Article 10, paragraphe 3 – Délivrance du certificat ou rejet de la demande de certificat – Directive 2001/83/CE – Article 28, paragraphe 4 – Procédure décentralisée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, Patents Court
Langue de procédure: anglais
Affaire C-636/16 López Pastuzano / Delegación del Gobierno en Navarra
Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 12 – Adoption d’une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée – Éléments à prendre en considération – Réglementation nationale – Absence de prise en considération de ces éléments – Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Pamplona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-403/16 El Hassani / Minister Spraw Zagranicznych
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) no 810/2009 – Article 32, paragraphe 3 – Code communautaire des visas – Décision de refus de visa – Droit du demandeur de former un recours contre cette décision – Obligation d’un État membre de garantir le droit à un recours juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-61/16 P EBMA / Giant (China)
Pourvoi – Dumping – Règlement (UE) no 502/2013 – Importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 18, paragraphe 1 – Coopération – Notion d’“informations nécessaires” – Article 9, paragraphe 5 – Demande de traitement individuel – Risque de contournement
Langue de procédure: anglais
Affaire C-243/16 Miravitlles Ciurana e.a. / Contimark et Socias Gispert
Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2009/101/CE – Articles 2 et 6 à 8 – Directive 2012/30/UE – Articles 19 et 36 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20, 21 et 51 – Recouvrement de créances découlant d’un contrat de travail – Droit d’exercer, devant la même juridiction, une action contre la société et son administrateur, en sa qualité de responsable et codébiteur solidaire des dettes de la société
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 30 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-305/16 Avon Cosmetics / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, A, point 1, sous a) – Base d’imposition – Article 17 – Droit à déduction – Article 27 – Mesures particulières dérogatoires – Décision 89/534/CEE – Système de commercialisation basé sur la livraison de biens par l’intermédiaire de personnes non tenues à l’assujettissement – Imposition sur la valeur normale du bien déterminée au dernier stade de commercialisation – Inclusion des coûts supportés par lesdites personnes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-630/16 Procédure engagée par Anstar
Renvoi préjudiciel – Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction – Norme harmonisée EN 1090‑1:2009+A1:2011 – Critères de détermination du champ d’application d’une norme adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en vertu d’un mandat de la Commission européenne – Pièces d’ancrage destinées à être fixées dans le béton avant son durcissement et utilisées pour fixer les panneaux de façade et les supports de maçonnerie à l’ossature du bâtiment
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-66/17 Chudaś / DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Champ d’application – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Titres exécutoires susceptibles d’être certifiés en tant que titre exécutoire européen – Décision sur le montant des frais de justice contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-434/15 Asociación Profesional Elite Taxi / Uber Systems Spain
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 58, paragraphe 1, TFUE – Services dans le domaine des transports – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Directive 2000/31/CE – Directive 98/34/CE – Services de la société de l’information – Service d’intermédiation permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains – Exigence d’une autorisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Mercantil n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-521/15 Espagne / Conseil
Recours en annulation – Décision d’exécution (UE) 2015/1289 – Infliction d’une amende à un État membre dans le cadre de la surveillance économique et budgétaire de la zone euro – Manipulation de données statistiques relatives au déficit de l’État membre concerné – Compétence juridictionnelle – Règlement (UE) no 1173/2011 – Article 8, paragraphes 1 et 3 – Décision déléguée 2012/678/UE – Article 2, paragraphes 1 et 3, ainsi que article 14, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 479/2009 – Article 3, paragraphe 1, article 8, paragraphe 1, ainsi que articles 11 et 11 bis – Droits de la défense – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41, paragraphe 1 – Droit à une bonne administration – Articles 121, 126 et 136 TFUE – Protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs – Matérialité de l’infraction – Déclarations erronées – Détermination de l’amende – Principe de non-rétroactivité des dispositions pénales
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-664/15 Protect Natur-, Arten- und Landschaftsschutz Umweltorganisation / Bezirkshauptmannschaft Gmünd
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, et article 14, paragraphe 1 – Obligations de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau et d’encourager la participation active de toutes les parties concernées à la mise en œuvre de la directive – Convention d’Aarhus – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement – Article 6 et article 9, paragraphes 3 et 4 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Projet susceptible d’avoir des incidences sur l’état des eaux – Procédure administrative d’autorisation – Organisation de défense de l’environnement – Demande tendant à obtenir la qualité de partie à la procédure administrative – Possibilité d’invoquer des droits tirés de la directive 2000/60/CE – Forclusion de la qualité de partie à la procédure et du droit de recours en cas d’absence d’invocation desdits droits en temps utile au cours de la procédure administrative
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-677/15 P EUIPO / European Dynamics Luxembourg e.a.
Pourvoi – Marchés publics de services – Fourniture de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets ainsi que de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information – Procédure en cascade – Pondération de sous‑critères au sein des critères d’attribution – Principes d’égalité des chances et de transparence – Erreurs manifestes d’appréciation – Défauts de motivation – Perte d’une chance – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Demande indemnitaire
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-66/16 P à C-69/16 P Comunidad Autónoma del País Vasco e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées – Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Service d’intérêt économique général – Définition – Marge d’appréciation des États membres
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-70/16 P Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées – Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Service d’intérêt économique général – Définition – Marge d’appréciation des États membres
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-81/16 P Espagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées – Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Service d’intérêt économique général – Définition – Marge d’appréciation des États membres
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-102/16 Vaditrans / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Temps de repos du conducteur – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 8, paragraphes 6 et 8 – Possibilité de prendre les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache et à bord du véhicule – Exclusion des temps de repos hebdomadaire normaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-158/16 Vega González / Consejería de Hacienda y Sector Público del gobierno del Principado de Asturias
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non‑discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Mise en position administrative de congé spécial – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’un congé spécial en cas d’élection à des fonctions publiques aux seuls fonctionnaires, à l’exclusion des agents non titulaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n. 1 de Oviedo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-178/16 Impresa di Costruzioni Ing. E. Mantovani et Guerrato / Provincia autonoma di Bolzano e.a.
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphes 2 et 3 – Conditions d’exclusion de la participation au marché public – Déclaration relative à l’absence de jugements définitifs de condamnation des anciens administrateurs de la société soumissionnaire – Comportement délictueux d’un ancien administrateur – Condamnation pénale – Dissociation complète et effective entre l’entreprise soumissionnaire et cet administrateur – Preuve – Appréciation par l’entité adjudicatrice des exigences relatives à cette obligation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-226/16 Eni e.a. / Premier ministre et Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer
Renvoi préjudiciel – Énergie – Secteur du gaz – Sécurité de l’approvisionnement en gaz – Règlement (UE) no 994/2010 – Obligation des entreprises de gaz naturel de prendre les mesures visant à garantir l’approvisionnement en gaz des clients protégés – Article 2, second alinéa, point 1 – Notion de “clients protégés” – Article 8, paragraphe 2 – Obligation supplémentaire – Article 8, paragraphe 5 – Possibilité pour les entreprises de gaz naturel de satisfaire à leur obligation au niveau régional ou au niveau de l’Union – Réglementation nationale imposant aux fournisseurs de gaz une obligation supplémentaire de stockage de gaz dont le champ d’application inclut des clients ne figurant pas parmi les clients protégés au sens du règlement no 994/2010 – Obligation de stockage devant être satisfaite à hauteur de 80 % sur le territoire de l’État membre concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-255/16 Procédure pénale contre Falbert e.a.
Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques – Législation nationale précisant ou introduisant une interdiction d’offrir des jeux, loteries et paris sans disposer d’une autorisation et introduisant une interdiction des publicités pour des jeux, loteries et paris offerts sans disposer d’une autorisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Københavns byret
Langue de procédure: danois
Affaire C-268/16 P Binca Seafoods / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 834/2007 – Production et étiquetage des produits biologiques – Règlement (CE) no 889/2008 – Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 – Intérêt à agir – Notion de “bénéfice personnel”
Langue de procédure: allemand
Affaire C-276/16 Prequ' Italia / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 244 – Recouvrement d’une dette en matière douanière – Absence d’audition préalable du destinataire avant l’adoption d’un avis d’imposition rectificatif – Droit du destinataire d’obtenir la suspension de l’exécution de l’avis rectificatif – Absence de suspension automatique en cas d’introduction d’un recours administratif – Renvoi aux conditions prévues à l’article 244 du code des douanes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-277/16 Polkomtel / Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
Renvoi préjudiciel – Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Articles 8 et 16 – Directive 2002/19/CE – Articles 8 et 13 – Opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché – Contrôle des prix – Obligations imposées par les autorités réglementaires nationales – Obligation d’orientation des prix en fonction des coûts – Fixation des tarifs en dessous des coûts exposés par l’opérateur concerné pour la fourniture des services de terminaison d’appel vocal sur des réseaux mobiles – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-291/16 Schweppes / Red Paralela et Red Paralela BCN
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 7, paragraphe 1 – Épuisement du droit conféré par la marque – Marques parallèles – Cession des marques pour une partie du territoire de l’Espace économique européen (EEE) – Stratégie commerciale favorisant délibérément l’image d’une marque globale et unique après la cession – Titulaires indépendants mais ayant des rapports commerciaux et économiques étroits
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 8 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-322/16 Global Starnet / Ministero dell'Economia e delle Finanze et Amministrazione Autonoma Monopoli di Stato
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services, liberté d’établissement, libre circulation des capitaux et liberté d’entreprise – Restrictions – Attribution de nouvelles concessions pour la gestion à distance des jeux – Principes de sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime – Arrêt de la Cour constitutionnelle – Obligation ou non pour la juridiction nationale de saisir la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-334/16 Núñez Torreiro / AIG Europe et Unespa
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Notion de “circulation des véhicules” – Réglementation nationale excluant la conduite des véhicules automoteurs sur des voies et des terrains qui ne sont pas “adaptés à la circulation”, à l’exception de ceux qui, bien que n’étant pas adaptés à cet effet, sont néanmoins “couramment utilisés”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Albacete
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-372/16 Sahyouni / Mamisch
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 1259/2010 – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Reconnaissance d’un divorce privé obtenu devant une juridiction religieuse dans un État tiers – Champ d’application dudit règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-393/16 Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne / Aldi Süd
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Protection des appellations d’origine protégée (AOP) – Règlement (CE) no 1234/2007 – Article 118 quaterdecies, paragraphe 2, sous a), ii), sous b) et c) – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 103, paragraphe 2), sous a), ii), sous b) et c) – Champ d’application – Exploitation de la réputation d’une AOP – Usurpation, imitation ou évocation d’une AOP – Indication fausse ou fallacieuse – AOP “Champagne” utilisée dans la dénomination d’une denrée alimentaire – Dénomination “Champagner Sorbet” – Denrée alimentaire contenant du champagne en tant qu’ingrédient – Ingrédient conférant à la denrée alimentaire une caractéristique essentielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-397/16 et C-435/16 Acacia / Pneusgarda et Audi et Acacia et D'Amato / Dr. Ing. h.c.F. Porsche
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Article 110, paragraphe 1 – Absence de protection – Clause dite “de réparation” – Notion de “pièce d’un produit complexe” – Réparation du produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale – Mesures devant être adoptées par l’utilisateur aux fins de se prévaloir de la clause dite “de réparation” – Jante automobile réplique identique au modèle de jante d’origine
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte d'appello di Milano et par le Bundesgerichtshof
Langues de procédure: italien et allemand
Affaire C-419/16 Simma Federspiel / Provincia autonoma di Bolzano et Equitalia Nord
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre circulation des travailleurs – Articles 45 et 49 TFUE – Reconnaissance mutuelle des diplômes, des certificats et des autres titres de médecin – Directives 75/363/CEE et 93/16/CEE – Rémunération des médecins spécialistes en formation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bolzano
Langue de procédure: italien
Affaire C-434/16 Nowak / Data Protection Commissioner
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous a) – Notion de “données à caractère personnel” – Réponses écrites fournies par le candidat lors d’un examen professionnel – Annotations de l’examinateur relatives à ces réponses – Article 12, sous a) et b) – Étendue des droits d’accès et de rectification de la personne concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-442/16 Gusa / Minister for Social Protection e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Personne ayant cessé d’exercer une activité non salariée – Maintien de la qualité de travailleur non salarié – Droit de séjour – Législation d’un État membre réservant l’octroi d’une allocation pour demandeurs d’emploi aux personnes disposant d’un droit de séjour sur le territoire de cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-462/16 Finanzamt Bingen-Alzey / Boehringer Ingelheim Pharma
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de prix dans les conditions déterminées par les États membres – Réduction de la base d’imposition – Principes définis dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs, (C‑317/94, EU:C:1996:400) – Remises accordées aux caisses d’assurance maladie privées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-467/16 Schlömp / Landratsamt Schwäbisch Hall
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Litispendance – Notion de “juridiction” – Autorité de conciliation de droit suisse, en charge de la procédure de conciliation préalable à toute procédure au fond
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Stuttgart
Langue de procédure: allemand
Affaire C-492/16 Incyte / Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit des brevets – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 18 – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1610/96 – Article 17, paragraphe 2 – Certificat complémentaire de protection – Durée – Fixation de la date d’expiration – Effets d’un arrêt de la Cour – Possibilité ou obligation de rectification de la date d’expiration
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-500/16 Caterpillar Financial Services / Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonérations – Taxes perçues en violation du droit de l’Union – Obstacles au remboursement d’un trop‑perçu de TVA – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principes d’équivalence, d’effectivité et de coopération loyale – Droits conférés aux particuliers – Expiration du délai de prescription de l’obligation fiscale – Effets d’un arrêt de la Cour – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-504/16 et C-613/16 Deister Holding et Juhler Holding / Bundeszentralamt für Steuern
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Directive 90/435/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 5 – Société mère – Holding – Retenue à la source des bénéfices distribués à une société mère holding non-résidente – Exonération – Fraude, évasion et abus en matière fiscale – Présomption
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-516/16 Erzeugerorganisation Tiefkühlgemüse / Agrarmarkt Austria
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Programme opérationnel dans le secteur des fruits et légumes – Règlement (CE) no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) no 361/2008 – Articles 103 ter, 103 quinquies et 103 octies – Aide financière de l’Union européenne – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Article 60 et annexe IX, point 23 – Investissements réalisés dans les exploitations et/ou les locaux de l’organisation de producteurs – Notion – Confiance légitime – Sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-529/16 Hamamatsu Photonics Deutschland / Hauptzollamt München
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Code des douanes – Article 29 – Détermination de la valeur en douane – Opérations transfrontalières entre sociétés liées – Accord préalable en matière de prix de transfert – Prix de transfert convenu se composant d’un montant initialement facturé et d’une correction forfaitaire opérée après la fin de la période de facturation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-649/16 Valach e.a. / Waldviertler Sparkasse Bank e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Action en responsabilité délictuelle contre les membres d’un comité des créanciers ayant refusé un plan de redressement dans une procédure d’insolvabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-571/17 PPU Ardic
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI – Mandat délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Portée – Personne ayant été définitivement condamnée à une peine privative de liberté à l’issue d’une procédure qui s’est déroulée en sa présence – Peine à l’exécution de laquelle il a ultérieurement été sursis pour partie et sous certaines conditions – Procédure subséquente ayant abouti à la révocation du sursis en raison du non-respect de ces conditions – Procédure de révocation s’étant déroulée en l’absence de l’intéressé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-323/16 P Eurallumina / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Intervention – Pourvoi incident – Recevabilité – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Principe de présomption de légalité et de l’effet utile des actes des institutions – Principe lex specialis derogat legi generali – Caractère sélectif de la mesure – Aide existante ou nouvelle – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b), ii) – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Obligation de motivation
Affaire C-369/16 P Irlande / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Aide existante ou nouvelle – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b), i) et iv), et sous d) – Prescription – Article 15 – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime
Affaire C-373/16 P Aughinish Alumina / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Aide existante ou nouvelle – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b), i) – Principe de protection de la confiance légitime – Obligation de motivation
Affaire C-446/17 Woonhaven Antwerpen / Berkani et Hajji
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Clauses abusives – Contrat de bail conclu entre une société de logement social agréée et un locataire – Contrat de bail type rendu contraignant par un acte législatif national – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Non-applicabilité de cette directive
Affaire C-487/16 P Telefónica / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence contenue dans un accord conclu entre deux sociétés – Restriction par objet – Droits de la défense – Refus d’audition de témoins – Amendes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes
Affaire C-468/17 P Morton's of Chicago / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Cause de nullité relative – Déclaration de nullité – Marque figurative MORTON’S – Marques nationales non enregistrées antérieures – Interprétation et application du droit national – Action en usurpation d’appellation (action for passing off)
Affaire C-101/17 P Verus / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale LUCEO – Déclaration de nullité
Affaire C-401/17 P Double ‘W’ Enterprises / Espagne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande de décision préjudicielle – Incompétence du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-499/17 P Torres / Alma-The Soul of Italian Wine
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “sotto il sole italiano” et “sotto il sole” – Procédure d’opposition – Rejet de la demande d’enregistrement – Annulation de la décision faisant droit à l’opposition
Affaire C-364/16 P Trioplast Industrier / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Mise en demeure adressée par la Commission européenne à la requérante pour le versement des intérêts de retard du montant de l’amende infligée – Recours en annulation et en indemnité
Janvier 2018
Affaire C-240/17 E
Renvoi préjudiciel – Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre – Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale – Directive 2008/115/CE – Article 6, paragraphe 2 – Décision de retour – Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres – Signalement aux fins de non‑admission dans l’espace Schengen – Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 25, paragraphe 2 – Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour – Délai – Absence de prise de position de l’État contractant consulté – Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-363/16 Commission / Grèce
Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 14, paragraphe 3 – Société bénéficiaire déclarée en faillite – Procédures d’insolvabilité – Inscription des créances au tableau des créanciers – Cessation des activités – Suspension de la procédure de faillite aux fins d’examen de la possibilité de relance des activités – Obligation d’information – Inexécution
Langue de procédure: grec
Affaire C-676/16 CORPORATE COMPANIES / Ministerstvo financí ČR
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) – Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues – Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-249/15 Wind 1014 et Daell / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Véhicule automobile pris en crédit‑bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit‑bail établie dans un autre État membre – Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule – Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation – Justification – Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive – Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-270/16 Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares et Ministerio Fiscal
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2, sous b), i) – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées – Absences du travailleur résultant de maladies imputables à son handicap – Différence de traitement fondée sur le handicap – Discrimination indirecte – Justification – Lutte contre l’absentéisme au travail – Caractère approprié – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-463/16 Stadion Amsterdam / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 77/388/CEE – Article 12, paragraphe 3, sous a), troisième alinéa – Taux réduit de TVA – Annexe H, catégorie 7 – Prestation unique composée de deux éléments distincts – Application sélective d’un taux réduit de TVA à l’un de ces éléments – Visite touristique dénommée “World of Ajax” – Visite du musée de l’AFC Ajax
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-45/17 Jahin / Ministre de l'Économie et des Finances et Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11 – Prélèvements sur les revenus du capital participant au financement de la sécurité sociale d’un État membre – Exemption pour les ressortissants de l’Union européenne affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre – Personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers – Différence de traitement – Restriction – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-58/17 INEOS / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit – Période 2013‑2020 – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous h) – Notion de “sous‑installation avec émissions de procédé” – Émissions liées à la combustion de carbone incomplètement oxydé – Résidus liquides – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-179/16 F. Hoffmann-La Roche e.a. / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente – Médicaments – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Allégations relatives aux risques liés à l’utilisation d’un médicament pour un traitement non couvert par son autorisation de mise sur le marché (hors AMM) – Définition du marché pertinent – Restriction accessoire – Restriction de la concurrence par objet – Exemption
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-267/16 Buhagiar e.a. / Minister for Justice
Renvoi préjudiciel – Portée territoriale du droit de l’Union – Article 355, point 3, TFUE – Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et aux adaptations des traités – Article 29 – Annexe I, partie I, point 4 – Exclusion de Gibraltar du territoire douanier de l’Union européenne – Portée – Directive 91/477/CEE – Article 1er, paragraphe 4 – Article 12, paragraphe 2 – Annexe II – Carte européenne d’arme à feu – Activités de chasse et de tir sportif – Applicabilité au territoire de Gibraltar – Obligation de transposition – Absence – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of Gibraltar
Langue de procédure: anglais
Affaire C-367/16 Piotrowski
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution obligatoire – Article 3, point 3 – Mineurs – Exigence de vérification de l’âge minimal pour être tenu pénalement responsable ou appréciation au cas par cas des conditions supplémentaires prévues par le droit de l’État membre d’exécution pour pouvoir concrètement poursuivre ou condamner un mineur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-433/15 Commission / Italie
Manquement d’État – Lait et produits laitiers – Prélèvement supplémentaire sur le lait – Campagnes de 1995/1996 à 2008/2009 – Règlement (CE) no 1234/2007 – Articles 79, 80 et 83 – Règlement (CE) no 595/2004 – Articles 15 et 17 – Violation – Absence de paiement effectif du prélèvement dans les délais impartis – Défaut de recouvrement en cas de non‑paiement du prélèvement
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-616/16 et C-617/16 Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. / Pantuso e.a.
Renvoi préjudiciel – Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin – Directives 75/363/CEE et 82/76/CEE – Formation de médecin spécialiste – Rémunération appropriée – Application de la directive 82/76/CEE aux formations commencées avant le délai fixé pour les États membres pour sa transposition et terminées après cette date
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-634/16 P EUIPO / European Food
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale FITNESS – Rejet de la demande en nullité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-314/16 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Transports – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Définitions des catégories C1 et C ainsi que D1
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-360/16 Bundesrepublik Deutschland / Hasan
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Modalités et délais prévus pour la formulation d’une requête aux fins de reprise en charge – Retour illégal d’un ressortissant de pays tiers dans un État membre ayant opéré un transfert – Article 24 – Procédure de reprise en charge – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel – Circonstances postérieures au transfert
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-473/16 F / Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Crainte de persécution en raison de l’orientation sexuelle – Article 4 – Évaluation des faits et des circonstances – Recours à une expertise – Tests psychologiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-498/16 Schrems / Facebook Ireland
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 15 et 16 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Cession entre consommateurs de droits à faire valoir à l’encontre d’un même professionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire jointes C-360/15 et C-31/16 College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort / X et Visser Vastgoed Beleggingen / Raad van de gemeente Appingedam
Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous c) – Exclusion des services et des réseaux de communications électroniques – Article 4, point 1 – Notion de “service” – Commerce de détail de produits – Chapitre III – Liberté d’établissement des prestataires – Applicabilité dans des situations purement internes – Article 15 – Exigences à évaluer – Limite territoriale – Plan d’occupation des sols interdisant l’activité de commerce de détail de produits non volumineux dans des zones géographiques situées en dehors du centre-ville – Protection de l’environnement urbain – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Charges pécuniaires liées aux droits de mettre en place des ressources destinées à un réseau public de communications électroniques
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden et par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-106/17 Hofsoe / LVM
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 11, paragraphe 1, sous b), et article 13, paragraphe 2 – Compétence en matière d’assurances – Champ d’application personnel – Notion de “personne lésée” – Professionnel du secteur de l’assurance – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Szczecinie
Langue de procédure: polonais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-442/17 P(R) Commission / RW
Pourvoi – Ordonnance de référé – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Décision de la Commission européenne mettant un fonctionnaire en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office – Sursis à l’exécution – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaires jointes C-654/16, C-657/16 et C-658/16 Amber Capital Italia e.a. / Consob
Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d’acquisition – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la fixation du prix de l’offre au prix constaté en cas de collusion entre l’offrant ou des personnes agissant de concert avec celui-ci et un ou plusieurs vendeurs – Notion de “critère clairement déterminé”
Affaire C-559/17 P Cafés Pont / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant les éléments verbaux “Art’s Cafè” – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Déclaration de déchéance – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) – Absence d’usage sérieux de la marque – Force probante des éléments de preuve
Affaire C-570/17 P Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “медведь” – Rejet de la demande
Affaire C-604/17 PM / AH
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Compétence d’une juridiction d’un État membre pour connaître d’une action en matière de responsabilité parentale dans le cas où l’enfant ne réside pas sur le territoire de cet État – Compétence en matière d’obligation alimentaire – Règlement (CE) no 4/2009
Affaire C-536/17 P Josel / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement de la marque verbale NN – Rejet de l’opposition – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure
Affaire C-678/16 P Monster Energy / EUIPO
Pourvoi – Règlement de procédure – Article 181 – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque figurative comportant les éléments verbaux “HotoGo self-heating can technology” – Marque complexe – Demande d’enregistrement – Opposition – Rejet – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-553/17 P Windfinder R & L / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale Windfinder – Motifs absolus de refus – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) – Rejet partiel de la demande
Affaire C-538/17 P Murphy / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire no 002159640-0002 (Bracelet de montre électronique) – Rejet de la demande en nullité
Février 2018
Affaire C-359/16 Procédure pénale contre Altun e.a.
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, point 1, sous a) – Travailleurs détachés – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Certificat E 101 – Force probatoire – Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-304/16 American Express / The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2015/751 – Commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte – Article 1er, paragraphe 5 – Assimilation d’un schéma de cartes de paiement tripartite à un schéma de cartes de paiement quadripartite – Conditions – Émission par un schéma de cartes de paiement tripartite des instruments de paiement liés à une carte “avec un partenaire de comarquage ou par l’intermédiaire d’un agent” – Article 2, point 18 – Notion de “schéma de cartes de paiement tripartite” – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-643/16 American Express / The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury
Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement dans le marché intérieur – Article 35, paragraphe 1 – Exigences en matière d’accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés aux systèmes de paiement – Article 35, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) – Inapplicabilité de ces exigences aux systèmes de paiement exclusivement composés de prestataires de services de paiement appartenant à un groupe – Applicabilité desdites exigences aux schémas de cartes de paiement tripartites ayant conclu des accords de comarquage ou d’agence – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-142/17 et C-143/17 Maturi e.a. / Fondazione Teatro dell'Opera di Roma, Fondazione Teatro dell’Opera di Roma / Maturi e.a. et Passeri / Fondazione Teatro dell’Opera di Roma
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Réglementation nationale prévoyant la possibilité temporaire pour les travailleurs du spectacle ayant atteint l’âge de la retraite de continuer à exercer jusqu’à l’âge précédemment prévu pour le droit à la pension, fixé à 47 ans pour les femmes et 52 ans pour les hommes
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-590/16 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 2008/118/CE – Article 7 – Régime général d’accise – Approvisionnement en produits pétroliers, sans l’imposition des droits d’accise – Stations‑services aux frontières de la République hellénique avec des pays tiers – Exigibilité des droits d’accise – Notion de “mise à la consommation” des produits soumis à accise – Notion de “sortie d’un régime de suspension de droits”
Langue de procédure: grec
Affaire C-144/17 Lloyd's of London / Agenzia Regionale per la Protezione dell'Ambiente della Calabria
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Articles 49 et 56 TFUE – Directive 2004/18/CE – Motifs d’exclusion de la participation à un appel d’offres – Services d’assurance – Participation de plusieurs syndicats du Lloyd’s of London au même appel d’offres – Signature des offres par le représentant général du Lloyd’s of London pour le pays concerné – Principes de transparence, d’égalité de traitement et de non‑discrimination – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Calabria
Langue de procédure: italien
Affaire C-16/16 P Belgique / Commission
Pourvoi – Protection des consommateurs – Services de jeux d’argent et de hasard en ligne – Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs – Recommandation 2014/478/UE de la Commission – Acte de l’Union juridiquement non contraignant – Article 263 TFUE
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-518/15 Ville de Nivelles / Matzak
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 2 – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Article 17 – Dérogations – Sapeurs‑pompiers – Temps de garde – Gardes à domicile
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-326/16 P LL / Parlement
Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Recevabilité – Délai de recours – Computation – Ancien membre du Parlement européen – Décision relative au recouvrement de l’indemnité d’assistance parlementaire – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Article 72 – Procédure de réclamation au sein du Parlement – Notification de la décision faisant grief – Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-628/16 Kreuzmayr / Finanzamt Linz
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Livraisons successives portant sur les mêmes biens – Lieu de la seconde livraison – Information du premier fournisseur – Numéro d’identification à la TVA – Droit à déduction – Confiance légitime de l’assujetti en l’existence des conditions du droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-132/17 Peugeot Deutschland / Deutsche Umwelthilfe
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2010/13/UE – Définitions – Notion de “service de médias audiovisuels” – Champ d’application – Chaîne de vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves disponible sur YouTube
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-103/16 Porras Guisado / Bankia e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Article 2, sous a) – Article 10, points 1 à 3 – Interdiction de licenciement d’une travailleuse pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité – Champ d’application – Cas d’exception non liés à l’état de la travailleuse concernée – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Motifs non inhérents à la personne des travailleurs – Travailleuse enceinte licenciée dans le cadre d’un licenciement collectif – Motivation du licenciement – Priorité de maintien du poste de la travailleuse – Priorité de reclassement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-328/16 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte
Langue de procédure: grec
Affaire C-336/16 Commission / Pologne
Manquement d’État – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1 – Article 22, paragraphe 3 – Annexe XI – Concentrations de particules PM10 dans l’air ambiant – Dépassement des valeurs limites dans certaines zones et agglomérations – Article 23, paragraphe 1 – Plans relatifs à la qualité de l’air – Période de dépassement “la plus courte possible” – Défaut d’actions appropriées dans les programmes de protection de la qualité de l’air ambiant – Transposition incorrecte
Langue de procédure: polonais
Affaire C-396/16 T-2 / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 184 et 185 – Régularisation de la déduction de la taxe payée en amont – Modification des éléments pris en considération pour la détermination de la déduction – Notion d’“opérations totalement ou partiellement impayées” – Incidence d’une décision d’homologation de concordat revêtue de l’autorité de la chose jugée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije
Langue de procédure: slovène
Affaires jointes C-398/16 et C-399/16 X et X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Avantages liés à la constitution d’une entité fiscale unique – Exclusion des groupes transfrontaliers
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-545/16 Kubota (UK) et EP Barrus / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Véhicules automobiles pour le transport de marchandises – Sous‑positions 8704 10 10 et 8704 21 91 – Règlement (UE) 2015/221 – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-572/16 INEOS Köln / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Décision 2011/278/UE – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit – Période 2013‑2020 – Demande d’allocation – Données erronées – Correction – Délai de forclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-182/17 Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c), article 9 et article 13, paragraphe 1 – Non-assujettissement – Notion d’“organisme de droit public” – Société commerciale détenue à 100 % par une commune, chargée de certaines tâches publiques incombant à cette commune – Détermination de ces tâches et de leur rémunération dans un contrat conclu entre cette société et ladite commune
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-185/17 Mitnitsa Varna / SAKSA
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Norme européenne harmonisée EN 590:2013 – Sous‑position 2710 19 43 de la nomenclature combinée – Critères pertinents en vue du classement d’une marchandise en tant que gazole
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-64/16 Associação Sindical dos Juízes Portugueses / Tribunal de Contas
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures d’austérité budgétaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-266/16 Western Sahara Campaign UK / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs et Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs
Renvoi préjudiciel – Accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche – Protocole fixant les possibilités de pêche prévues par cet accord – Actes de conclusion de l’accord et du protocole – Règlements répartissant les possibilités de pêche fixées par le protocole entre les États membres – Compétence juridictionnelle – Interprétation – Validité au regard de l’article 3, paragraphe 5, TUE et du droit international – Applicabilité dudit accord et dudit protocole au territoire du Sahara occidental et aux eaux adjacentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-301/16 P Commission / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings
Pourvoi – Politique commerciale – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée”, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret – Avantages fiscaux
Langue de procédure: anglais
Affaire C-307/16 Pieńkowski / Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 131 – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Article 147 – Exonérations à l’exportation – Article 273 – Réglementation d’un État membre subordonnant le bénéfice de l’exonération soit au fait d’avoir réalisé un chiffre d’affaires d’un montant minimal, soit au fait d’avoir conclu un contrat avec un opérateur habilité à effectuer le remboursement de la TVA aux voyageurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-387/16 Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / Nidera
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Remboursement tardif – Montant des intérêts de retard dus en application du droit national – Réduction de ce montant pour des raisons non attribuables à l’assujetti – Admissibilité – Neutralité fiscale – Sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-418/16 P mobile.de / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Article 57, paragraphes 2 et 3 – Article 64 – Article 76, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 2868/95 – Règle 22, paragraphe 2 – Règle 40, paragraphe 6 – Procédure de nullité – Demandes en nullité fondées sur une marque nationale antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Preuve – Rejet des demandes – Prise en compte par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de preuves nouvelles – Annulation des décisions de la division d’annulation de l’EUIPO – Renvoi – Conséquences
Langue de procédure: allemand
Affaire C-518/16 ZPT / Narodno sabranie na Republika Bulgaria e.a.
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (CE) no 1998/2006 – Article 35 TFUE – Aide de minimis sous la forme d’un avantage fiscal – Législation nationale excluant du bénéfice de cet avantage fiscal les investissements dans la fabrication de produits destinés à l’exportation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C-523/16 et C-536/16 MA.T.I. SUD / Centostazioni et Duemme SGR /CNPR
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 51 – Régularisation des offres – Directive 2004/17/CE – Clarification des offres – Législation nationale subordonnant la régularisation par les soumissionnaires de la documentation à fournir au paiement d’une sanction pécuniaire – Principes relatifs à la passation des marchés publics – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-577/16 Trinseo Deutschland / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1 – Annexe I – Activités soumises au système d’échange – Production de polymères – Utilisation de chaleur fournie par une installation tierce – Demande d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit – Période 2013‑2020
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-672/16 Imofloresmira – Investimentos Imobiliários / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive TVA – Exonération des opérations d’affermage et de location des biens immobiliers – Droit d’option en faveur des assujettis – Mise en œuvre par les États membres – Déduction de la taxe payée en amont – Utilisation pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti – Régularisation de la déduction initialement opérée – Inadmissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-3/17 Sporting Odds / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Irányítása
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Exploitation de certaines formes de jeux de hasard par l’État – Exclusivité – Système de concession pour d’autres formes de jeux – Exigence d’une autorisation – Sanction administrative
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-46/17 John / Freie Hansestadt Bremen
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2000/78/CE – Article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Réglementation nationale permettant le report de la fin du contrat de travail fixée à l’âge normal de la retraite au seul motif de l’acquisition, par le travailleur, d’un droit à pension de retraite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-117/17 Comune di Castelbellino / Regione Marche e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Article 4, paragraphes 2 et 3, et annexes I à III – Évaluation des incidences sur l’environnement – Autorisation de procéder à des travaux dans une installation de production d’énergie électrique à partir de biogaz sans examen préliminaire de la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement – Annulation – Régularisation a posteriori de l’autorisation sur la base de nouvelles dispositions de droit national sans examen préliminaire de la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche
Langue de procédure: italien
Affaire C-289/17 Collect Inkasso e.a. / Aint e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Droits du débiteur – Absence de mention de l’adresse de l’institution à laquelle une contestation de la créance peut être adressée ou auprès de laquelle un recours contre la décision peut être formé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tartu Maakohus
Langue de procédure: estonien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-261/16 P Kühne + Nagel International e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services
Affaire C-263/16 P Schenker / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services
Affaire C-264/16 P Deutsche Bahn e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services
Affaire C-271/16 P Panalpina World Transport (Holding) e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services
Affaire C-380/16 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Exclusion de ce régime des ventes aux entreprises assujetties – Détermination globale de la base d’imposition pour une période donnée – Incompatibilité
Affaire C-181/17 Commission / Espagne
Manquement d’État – Politique des transports – Règlement (CE) no 1071/2009 – Transporteur par route – Autorisation de transport public – Conditions d’octroi – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Article 5, sous b) – Nombre de véhicules nécessaire – Réglementation nationale – Conditions d’octroi plus contraignantes – Nombre de véhicules minimum plus élevé
Affaire C-336/17 P HB e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne “Ethics for Animals and Kids” – Protection des animaux errants – Effets psychologiques sur les adultes et les enfants – Refus d’enregistrer l’initiative pour défaut manifeste d’attributions de la Commission européenne en la matière – Règlement (UE) no 211/2011 – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Article 4, paragraphe 3
Affaire C-508/17 P CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Règlement (UE) 2015/1589 – Aide d’État en faveur des titulaires d’une concession de jeu de hasard – Plainte – Abstention de la Commission – Recours en carence – Rejet
Affaire C-119/17 Lupean et Lupean / OTP BAAK Nyrt.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphes 1 et 2, et article 5 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère – Risque de change entièrement à la charge du consommateur – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Objet principal du contrat de prêt
Affaire C-125/17 Bisignani / Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale 1 di Roma
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des capitaux – Articles 64 et 65 TFUE – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Transfert de capitaux vers l’État de la Cité du Vatican – Obligation de déclaration de transfert de fonds à destination ou en provenance de l’étranger – Abrogation
Affaire C-126/17 ERSTE Bank Hungary / Czakó
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 4, paragraphe 2, article 5 et article 6, paragraphe 1 – Clauses définissant l’objet principal du contrat – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Portée de la notion “rédigées de façon claire et compréhensible” – Invalidité partielle ou intégrale du contrat
Affaire C-233/17 P GX / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Fonction publique – Concours général EPSO/AD/248/13 – Décision de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve
Affaire C-529/17 P Martín Osete / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale AN IDEAL WIFE – Déclaration de déchéance
Affaire C-701/17 P Valkov / Cour européenne des droits de l'homme et Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence du Tribunal de l’Union européenne pour connaître d’un recours visant à l’annulation d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme et d’une décision de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-482/17 R République tchèque / Parlement et Conseil
Référé – Article 278 TFUE – Sursis à l’exécution d’un acte de l’Union – Directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477/CEE – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu – Urgence
Mars 2018
Affaire C-297/16 CMVRO / Ansvsa
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Réglementation nationale réservant aux seuls vétérinaires le droit de vendre au détail et d’utiliser les produits biologiques, antiparasitaires ainsi que les médicaments vétérinaires – Liberté d’établissement – Exigence que le capital des établissements vendant au détail des médicaments vétérinaires soit détenu exclusivement par des vétérinaires – Protection de la santé publique – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-558/16 Procédure engagée par Mahnkopf
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 650/2012 – Successions et certificat successoral européen – Champ d’application – Possibilité de faire figurer la part du conjoint survivant dans le certificat successoral européen
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-9/17 Procédure engagée par Tirkkonen
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Procédure de passation de marchés publics de services de conseil agricole – Existence ou non d’un marché public – Système d’acquisition de services consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique satisfaisant aux conditions préalablement fixées – Système non ouvert par la suite à d’autres opérateurs économiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-76/17 Petrotel-Lukoil et Georgescu / Ministerul Economiei e.a.
Renvoi préjudiciel – Taxe d’effet équivalent à des droits de douane – Article 30 TFUE – Imposition intérieure – Article 110 TFUE – Taxe appliquée aux produits pétroliers exportés – Non‑répercussion de la taxe sur le consommateur – Charge de la taxe supportée par le contribuable – Remboursement des sommes versées par le contribuable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-52/16 et C-113/16 SEGRO / Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala et Horváth / Vas Megyei Kormányhivatal
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droits d’usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale réservant à l’avenir la possibilité d’acquérir de tels droits aux seuls membres de la famille proche du propriétaire des terres et supprimant, sans prévoir d’indemnisation, les droits antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec ledit propriétaire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-284/16 Slowakische Republik / Achmea
Renvoi préjudiciel – Traité bilatéral d’investissement conclu en 1991 entre le Royaume des Pays‑Bas et la République fédérale tchèque et slovaque et toujours applicable entre le Royaume des Pays‑Bas et la République slovaque – Disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante de saisir un tribunal arbitral en cas de litige avec l’autre partie contractante – Compatibilité avec les articles 18, 267 et 344 TFUE – Notion de “juridiction” – Autonomie du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-579/16 P Commission / FIH Holding et FIH Erhvervsbank
Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Notion d’“avantage économique” – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Conditions d’applicabilité et d’application – Crise financière – Interventions successives de sauvetage d’une banque – Prise en compte ou non, lors de l’appréciation de la seconde intervention, des risques découlant des engagements pris par l’État membre lors de la première intervention
Langue de procédure: anglais
Affaire C-127/16 P SNCF Mobilités / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides mises à exécution par la République française en faveur de Sernam – Aide à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam – Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Vente des actifs en bloc – Notion de “vente” – Confusion entre l’objet et le prix de la vente des actifs en bloc – Procédure ouverte et transparente – Critère de l’investisseur privé – Application de ce principe à une cession des actifs en bloc – Mesures compensatoires
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-274/16, C-447/16 et C-448/16 flightright / Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo, Becker / Hainan Airlines et Barkan e.a. / Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 1 – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1 – Notion de “matière contractuelle” – Contrat de fourniture de services – Vol avec correspondance desservi par différents transporteurs aériens – Notion de “lieu d’exécution” – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit des passagers aériens à indemnisation pour le refus d’embarquement et pour le retard important d’un vol – Action en indemnisation dirigée contre le transporteur aérien effectif non domicilié sur le territoire d’un État membre ou avec lequel les passagers n’ont aucun lien contractuel
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht Düsseldorf et par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-494/16 Santoro / Comune di Valderice et Presidenza del Consiglio dei Ministri
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trapani
Langue de procédure: italien
Affaire C-560/16 E.ON Czech Holding / Dĕdouch e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences exclusives – Article 22, point 2 – Validité des décisions des organes des sociétés ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire d’un État membre – Compétence exclusive des tribunaux de cet État membre – Décision de l’assemblée générale d’une société ordonnant le transfert obligatoire des titres des actionnaires minoritaires de cette société à l’actionnaire majoritaire de celle‑ci et fixant le montant de la contrepartie devant leur être versée par ce dernier – Procédure judiciaire ayant pour objet de contrôler le caractère raisonnable de cette contrepartie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-651/16 DW / Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Allocation de maternité – Calcul du montant sur la base des revenus de l’assurée pendant une période de référence de douze mois – Personne ayant été, au cours de cette période, au service d’une institution de l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant la fixation du montant en cause à 70 % de la base moyenne de cotisation d’assurance – Restriction à la libre circulation des travailleurs – Principe de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-31/17 Cristal Union / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Produits énergétiques à usage de production d’électricité – Obligation d’exonération – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur et d’énergie – Faculté d’exonération ou de réduction du niveau de taxation – Gaz naturel destiné à la cogénération de chaleur et d’électricité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-159/17 Dobre / Ministerul Finanţelor Publice – A.N.A.F. – D.G.R.F.P. Galaţi – Serviciul Soluţionare Contestaţii et A.N.A.F – D.G.R.F.P. Galaţi – A.J.F.P. Constanţa – Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Fizice 2 Constanţa
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Annulation de l’identification à la TVA – Obligation de versement de la TVA perçue dans la période au cours de laquelle le numéro d’identification à la TVA est annulé – Non‑reconnaissance du droit à déduction de la TVA afférente aux acquisitions effectuées au cours de cette période
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa
Langue de procédure: roumain
Affaire C-395/16 DOCERAM / CeramTec
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Règlement (CE) no 6/2002 – Dessin ou modèle communautaire – Article 8, paragraphe 1 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Prise en compte du point de vue d’un “observateur objectif”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-64/17 Saey Home & Garden / Lusavouga-Máquinas e Acessórios Industriais
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25 – Existence d’une clause attributive de juridiction – Accord verbal sans confirmation écrite – Clause contenue dans les conditions générales de vente mentionnées dans des factures – Article 7, point 1, sous b) – Contrat de concession commerciale entre sociétés établies dans deux États membres distincts ayant pour objet le marché d’un troisième État membre – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Détermination de la juridiction compétente – Lieu d’exécution de l’obligation caractéristique d’un tel contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto
Langue de procédure: portugais
Affaire C-244/16 P Industrias Químicas del Vallés / Commission
Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/408 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée – Inclusion de la substance active métalaxyl dans cette liste – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution – Personne individuellement concernée
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-384/16 P European Union Copper Task Force / Commission
Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/408 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée – Inclusion de la substance active “composés de cuivre” dans cette liste – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution – Personne individuellement concernée
Langue de procédure: anglais
Affaire C-482/16 Stollwitzer / ÖBB Personenverkehr
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 45 TFUE – Principe de non‑discrimination en fonction de l’âge – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2000/78/CE – Articles 2, 6 et 16 – Date de référence aux fins de l’avancement – Réglementation discriminatoire d’un État membre excluant la prise en compte de périodes d’activité accomplies avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de la rémunération – Suppression des dispositions contraires au principe de l’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Innsbruck
Langue de procédure: allemand
Affaire C-557/16 Procédure engagée par Astellas Pharma
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/83/CE – Médicaments à usage humain – Articles 28 et 29 – Procédure décentralisée d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Article 10 – Médicament générique – Période de protection des données du médicament de référence – Pouvoir des autorités compétentes des États membres concernés de déterminer le point de départ de la période de protection – Compétence des juridictions des États membres concernés pour contrôler la détermination du point de départ de la période de protection – Protection juridictionnelle effective – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-256/16 Deichmann / Hauptzollamt Duisburg
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Antidumping – Validité d’un règlement visant à exécuter un arrêt de la Cour ayant déclaré des règlements antérieurs invalides – Obligation d’exécution – Base juridique – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 14 – Fixation des éléments de perception des droits antidumping par les États membres – Injonction de suspension du remboursement de droits antidumping par les autorités douanières nationales – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides – Article 10 – Non‑rétroactivité – Code des douanes communautaire – Article 221 – Prescription – Article 236 – Remboursement de droits non dus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-355/16 Picart / Ministre des Finances et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Fiscalité directe – Transfert du lieu de résidence d’un État membre vers la Suisse – Imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l’État membre d’origine à l’occasion d’un tel transfert – Champ d’application de l’accord
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-431/16 INSS et TGSS / Blanco Marqués
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Articles 12, 46 bis à 46 quater – Prestations de même nature – Notion – Règle anticumul – Notion – Conditions – Règle nationale prévoyant un complément de pension d’incapacité permanente totale pour les travailleurs âgés de 55 ans au moins – Suspension du complément en cas d’emploi ou de perception d’une pension de retraite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-470/16 North East Pylon Pressure Campaign et Sheehy / An Bord Pleanála e.a.
Renvoi préjudiciel – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92/UE – Droit de recours des membres du public concerné – Recours prématuré – Notions de coût non prohibitif et de décisions, actes ou omissions relevant des dispositions de la directive relatives à la participation du public – Applicabilité de la convention d’Aarhus
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-104/17 Cali Esprou / Administraţia Fondului pentru Mediu
Renvoi préjudiciel – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Valorisation et recyclage des déchets – Contribution à un fonds environnemental national – Mise sur le marché national des produits emballés et des emballages, sans intervention sur ceux‑ci – Principe dit du “pollueur‑payeur” – Qualité de pollueur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Piteşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-524/15 Procédure pénale contre Menci
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Défaut de versement de la TVA due – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Nature pénale de la sanction administrative – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bergamo
Langue de procédure: italien
Affaire C-187/16 Commission / Autriche (Imprimerie d’État)
Manquement d’État – Directives 92/50/CEE et 2004/18/CE – Marchés publics de services – Imprimerie d’État – Production de documents d’identité et d’autres documents officiels – Attribution des marchés à une entreprise de droit privé sans recours préalable à une procédure de passation de marché – Mesures particulières de sécurité – Protection des intérêts essentiels des États membres
Langue de procédure: allemand
Affaire C-537/16 Garlsson Real Estate e.a. / Consob
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/6/CE – Manipulations de marché – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Nature pénale de la sanction administrative – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-596/16 et C-597/16 Di Puma / Consob et Consob / Zecca
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/6/CE – Opérations d’initiés – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Autorité de la chose jugée d’un jugement pénal définitif sur la procédure administrative – Jugement pénal définitif prononçant la relaxe de poursuites pour opérations d’initiés – Effectivité des sanctions – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Nature pénale de la sanction administrative – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-533/16 Volkswagen / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 à 171 – Droit à déduction de la TVA – Droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Article 178, sous a) – Modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA – Directive 2008/9/CE – Modalités de remboursement de la TVA – Délai de forclusion – Principe de neutralité fiscale – TVA payée et facturée plusieurs années après la livraison des biens en cause – Refus du bénéfice du droit au remboursement en raison de l’expiration du délai de forclusion qui aurait commencé à courir à compter de la date de livraison des biens
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-551/16 Klein Schiphorst / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 7, 63 et 64 – Prestations de chômage – Chômeur se rendant dans un autre État membre – Maintien du droit aux prestations – Durée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-688/15 et C-109/16 Procédure engagée par Anisimovienė e.a.
Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 1 – Dépôts – Situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales – Directive 97/9/CE – Article 2, paragraphe 2, second alinéa – Fonds dus à un investisseur ou lui appartenant et détenus pour son compte par une entreprise d’investissement en relation avec des opérations d’investissement – Établissement de crédit émetteur de valeurs mobilières – Fonds remis par des particuliers à cet établissement au titre de la souscription de futures valeurs mobilières – Application de la directive 2004/39/CE – Faillite dudit établissement avant l’émission des valeurs mobilières en cause – Entreprise publique chargée des systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs – Invocabilité des directives 94/19/CE et 97/9/CE à l’encontre de cette entreprise
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaires jointes C-327/16 et C-421/16 Jacob / Ministre des Finances et des Comptes publics et Ministre des Finances et des Comptes publics / Lassus
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États différents – Directive 90/434/CEE – Article 8 – Opération d’échange de titres – Plus‑values afférentes à cette opération – Report d’imposition – Moins‑values lors de la cession ultérieure des titres reçus – Compétence d’imposition de l’État de résidence – Différence de traitement – Justification – Préservation de la répartition de la compétence fiscale entre les États membres
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-568/16 Procédure pénale contre Rasool
Renvoi préjudiciel – Services de paiement – Directive 2007/64/CE – Article 3, sous e) et o) – Article 4, point 3 – Annexe – Point 2 – Champ d’application – Exploitation de terminaux multifonction permettant le retrait d’espèces dans des salles de jeux de hasard – Cohérence de la pratique répressive des autorités nationales – Confiscation des sommes obtenues au moyen d’une activité illégale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Nürtingen
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C-412/16 P et C-413/16 P Ice Mountain Ibiza / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement des marques figuratives ocean beach club ibiza et ocean ibiza – Marques nationales figuratives antérieures OC ocean club et OC ocean club Ibiza – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion
Affaire C-560/17 P Mediaexpert / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative en couleurs noir, jaune et blanc, comportant l’élément verbal “mediaexpert” – Absence de production de la traduction du certificat d’enregistrement de la marque antérieure – Rejet de la demande en nullité
Affaire C-575/16 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 51 TFUE – Participation à l’exercice de l’autorité publique
Affaires jointes C-133/17 et C-134/17 Podilă e.a. / CFR Călători et Mucea / SMDA Mureş Insolvency
Renvoi préjudiciel – Directive 89/391/CEE – Sécurité et santé des travailleurs au travail – Classement comme lieu de travail exposant les travailleurs à des conditions particulières ou spéciales – Évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail – Obligations de l’employeur
Affaire C-252/17 Vadillo González / Alestis Aerospace
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-315/17 Centeno Meléndez / Universidad de Zaragoza
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Régime d’évolution professionnelle horizontale – Octroi d’un complément de rémunération – Réglementation nationale excluant les agents non titulaires – Notions de “conditions d’emploi” et de “raisons objectives”
Affaire C-576/17 P(R) Wall Street Systems UK / BCE
Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de services – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Urgence – Préjudice grave
Affaire C-642/17 P Arrigoni / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant les éléments verbaux “Arrigoni Valtaleggio” – Rejet de la demande en nullité
Avril 2018
Affaire C-191/16 Pisciotti / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 18 et 21 TFUE – Extradition vers les États‑Unis d’Amérique d’un ressortissant d’un État membre ayant exercé son droit de libre circulation – Accord d’extradition entre l’Union européenne et cet État tiers – Champ d’application du droit de l’Union – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Information de l’État membre d’origine du citoyen de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-320/16 Procédure pénale contre Uber France
Renvoi préjudiciel – Services dans le domaine des transports – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Directive 98/34/CE – Services de la société de l’information – Règle relative aux services de la société de l’information – Notion – Service d’intermédiation permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains – Sanctions pénales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Lille
Langue de procédure: français
Affaire C-85/18 PPU CV / DU
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 8, 10 et 13 – Notion de “résidence habituelle” de l’enfant – Décision rendue par la juridiction d’un autre État membre concernant le lieu de résidence de l’enfant – Déplacement ou non‑retour illicites – Compétence en cas d’enlèvement de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Oradea
Langue de procédure: roumain
Affaire C-532/16 Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / SEB bankas
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Limitation du droit à déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction de la taxe payée en amont – Livraison d’un terrain – Qualification erronée d’“activité taxée” – Indication de la taxe sur la facture initiale – Modification de cette indication par le fournisseur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-258/16 Finnair / Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 31 – Responsabilité des transporteurs aériens pour des bagages enregistrés – Exigences relatives à la forme et au contenu de la protestation écrite adressée au transporteur aérien – Protestation introduite par voie électronique et enregistrée dans le système informatique du transporteur aérien – Protestation introduite au nom du destinataire par un préposé du transporteur aérien
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-541/16 Commission / Danemark
Manquement d’État – Règlement (CE) no 1072/2009 – Article 2, point 6 – Article 8 – Transports de cabotage – Notion – Définition contenue dans un document “Questions et réponses” établi par la Commission européenne – Valeur juridique – Mesures nationales d’application limitant le nombre de points de chargement et de déchargement pouvant faire partie d’un même transport de cabotage – Marge d’appréciation – Restriction – Proportionnalité
Langue de procédure: danois
Affaire C-550/16 A et S / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 2, initio et sous f) – Notion de “mineur non accompagné” – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Droit d’un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l’État membre et du dépôt de sa demande d’asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l’asile et où il introduit sa demande de regroupement familial – Date déterminante pour apprécier la qualité de “mineur” de l’intéressé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-8/17 Biosafe - Indústria de Reciclagens / Flexipiso - Pavimentos
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 63, 167, 168, 178 à 180, 182 et 219 – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction de la TVA – Délai prévu par la législation nationale pour exercer ce droit – Déduction d’un complément de TVA payé à l’État et ayant fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales à la suite d’un redressement fiscal – Date à laquelle le délai commence à courir
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
Affaire C-13/17 Fédération des entreprises de la beauté / Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 10, paragraphe 2 – Évaluation de la sécurité du produit cosmétique – Qualification de la personne chargée de cette évaluation – Reconnaissance de l’équivalence des formations – Disciplines analogues à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine – Pouvoir d’appréciation des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-110/17 Commission / Belgique
Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Impôt sur le revenu des résidents belges – Détermination des revenus immobiliers – Application de deux méthodes de calcul différentes en fonction du lieu où se situe le bien immobilier – Calcul à partir de la valeur cadastrale pour les immeubles situés en Belgique – Calcul basé sur la valeur locative réelle pour les immeubles situés dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) – Différence de traitement – Restriction à la libre circulation des capitaux
Langue de procédure: français
Affaire C-227/17 Medtronic / Finanzamt Neuss
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous‑positions 9021 10 10, 9021 10 90 et 9021 90 90 – Système de fixation de la colonne vertébrale – Règlement d’exécution (UE) no 1214/2014
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-302/17 PPC Power / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky et Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Objectifs – Allocation de quotas à titre gratuit – Réglementation nationale soumettant les quotas transférés et non utilisés à l’impôt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Bratislave
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-323/17 People Over Wind et Sweetman / Coillte
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Zones spéciales de conservation – Article 6, paragraphe 3 – Préévaluation en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation – Mesures pouvant être prises en compte à cette fin
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-316/16 et C-424/16 B / Land Baden-Württemberg et Secretary of State for the Home Department / Vomero
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 28, paragraphe 3, sous a) – Protection renforcée contre l’éloignement – Conditions – Droit de séjour permanent – Séjour dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédant la décision d’éloignement du territoire de l’État membre concerné – Période d’emprisonnement – Conséquences quant à la continuité du séjour de dix années – Relation avec l’appréciation globale d’un lien d’intégration – Moment auquel intervient ladite appréciation et critères à prendre en compte lors de celle – ci
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg et par la Supreme Court of the United Kingdom
Langues de procédure: allemand et anglais
Affaire C-414/16 Egenberger / Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions – Activités professionnelles d’églises ou d’autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions – Religion ou convictions constituant une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation – Notion – Nature des activités et contexte dans lequel elles sont exercées – Article 17 TFUE – Articles 10, 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-195/17, C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17 et C-290/17 à C-292/17 Krüsemann e.a. / TUIfly
Renvoi préjudiciel – Transport – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Article 7, paragraphe 1 – Droit à indemnisation – Exonération – Notion de “circonstances extraordinaires” – “Grève sauvage”
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht Hannover et par l'Amtsgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-441/17 Commission / Pologne (Forêt de Białowieża)
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphes 1 et 3 – Article 12, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Articles 4 et 5 – Site Natura 2000 “Puszcza Białowieska” – Modification du plan de gestion forestière – Augmentation du volume de bois exploitable – Plan ou projet non directement nécessaire à la gestion du site susceptible d’affecter ce site de manière significative – Évaluation appropriée des incidences sur le site – Atteinte à l’intégrité du site – Mise en œuvre effective des mesures de conservation – Effets sur les sites de reproduction et les aires de repos des espèces protégées
Langue de procédure: polonais
Affaire C-640/17 dos Santos / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Article 110 TFUE – Taxe unique sur la circulation des véhicules automobiles – Fixation du taux d’imposition en fonction de la date de première immatriculation du véhicule dans l’État membre de taxation – Véhicules automobiles d’occasion importés d’autres États membres – Absence de prise en compte de la date de première immatriculation dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra
Langue de procédure: portugais
Affaire C-525/16 MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia / Autoridade da Concorrência
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Abus de position dominante – Article 102, second alinéa, sous c), TFUE – Notion de “désavantage dans la concurrence” – Prix discriminatoires sur le marché en aval – Société de gestion des droits voisins au droit d’auteur – Redevance due par les fournisseurs nationaux de service payant de transmission du signal de télévision et de son contenu
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão
Langue de procédure: portugais
Affaire C-565/16 Procédure engagée par Saponaro et Xylina
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Juridiction d’un État membre saisie d’une demande d’autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d’un enfant mineur – Compétence en matière parentale – Prorogation de compétence – Article 12, paragraphe 3, sous b) – Acceptation de la compétence – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Eirinodikeio Lerou
Langue de procédure: grec
Affaire C-580/16 Firma Hans Bühler KG / Finanzamt de Graz-Stad
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Lieu de l’acquisition intracommunautaire – Article 42 – Acquisition intracommunautaire de biens faisant l’objet d’une livraison subséquente – Article 141 – Exonération – Opération triangulaire – Mesures de simplification – Article 265 – Rectification de l’état récapitulatif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-645/16 CMR / Demeures terre et tradition
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation du préjudice après cessation du contrat d’agence commerciale – Article 17 – Exclusion du droit à indemnité en cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-65/17 Oftalma Hospital / CIOV et Regione Piemonte
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Services sociaux et sanitaires – Attribution en dehors des règles de passation des marchés publics – Nécessité de respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement – Notion d’“intérêt transfrontalier certain” – Directive 92/50/CEE – Article 27
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-148/17 Peek & Cloppenburg / Peek & Cloppenburg
Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive 2008/95/CE – Article 14 – Constatation a posteriori de la nullité d’une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle‑ci – Date à laquelle les conditions de la déchéance ou de la nullité doivent être réunies – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 34, paragraphe 2 – Revendication de l’ancienneté d’une marque nationale antérieure – Effets de cette revendication sur la marque nationale antérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-152/17 Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi / Rete Ferroviaria Italiana
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/17/CE – Obligation de révision du prix après l’attribution du marché – Absence d’une telle obligation dans la directive 2004/17/CE ou découlant des principes généraux sous‑tendant l’article 56 TFUE et la directive 2004/17/CE – Services de nettoyage et d’entretien liés à l’activité de transport ferroviaire – Article 3, paragraphe 3, TUE – Articles 26, 57, 58 et 101 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité – Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Dispositions du droit national ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union – Incompétence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-353/16 MP / Secretary of State for the Home Department (Protection subsidiaire d'une victime de tortures passées)
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Directive 2004/83/CE – Article 2, sous e) – Conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire – Article 15, sous b) – Risque d’atteinte grave à la santé psychologique du demandeur en cas de renvoi dans son pays d’origine – Personne ayant été soumise à la torture dans son pays d’origine
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-102/17 Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction d’un des États membres” – Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel – Cour des comptes nationale – Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de Contas
Langue de procédure: portugais
Affaire C-233/16 ANGED / Generalitat de Catalunya
Renvoi préjudiciel – Impôt régional sur les grands établissements commerciaux – Liberté d’établissement – Protection de l’environnement et aménagement du territoire – Aide d’État – Mesure sélective – Lettre de la Commission informant du classement d’une plainte – Aide existante
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-234/16 et C-235/16 ANGED / Consejería de Economía y Hacienda del Principado de Asturias et Consejo de Gobierno del Principado de Asturias
Renvoi préjudiciel – Impôt régional sur les grands établissements commerciaux – Liberté d’établissement – Protection de l’environnement et aménagement du territoire – Aide d’État – Mesure sélective
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-236/16 et C-237/16 ANGED / Diputación General de Aragón
Renvoi préjudiciel – Impôt régional sur les grands établissements commerciaux – Liberté d’établissement – Protection de l’environnement et aménagement du territoire – Aide d’État – Mesure sélective
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-34/17 Donnellan / The Revenue Commissioners
Renvoi préjudiciel – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances – Directive 2010/24/UE – Article 14 – Droit à un recours effectif – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Possibilité pour l’autorité requise de refuser l’assistance au recouvrement au motif que la créance n’a pas été dûment notifiée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-81/17 Zabrus Siret / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi - Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Droit au remboursement de la TVA – Opérations relevant d’une période d’imposition ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal clôturé – Législation nationale – Possibilité pour l’assujetti de rectifier les déclarations fiscales ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal – Exclusion – Principe d’effectivité – Neutralité fiscale – Sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Suceava
Langue de procédure: roumain
Affaire C-97/17 Commission / Bulgarie
Manquement d’État – Protection de la nature – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Zone de protection spéciale (ZPS) – Classification en ZPS des territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces d’oiseaux mentionnées à l’annexe I de la directive 2009/147 – Zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) – ZICO Rila – Classement partiel de la ZICO Rila en tant que ZPS
Langue de procédure: bulgare
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-327/17 P Cryo-Save / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Retrait de la demande de déchéance – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer
Affaire C-651/17 P Grupo Osborne / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “BADTORO” – Procédure d’opposition – Marque figurative nationale antérieure comportant l’élément verbal “TORO” – Marque verbale nationale antérieure EL TORO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TORO – Motif relatif de refus – Refus d’enregistrement – Annulation – Absence de risque de confusion
Affaire C-652/17 P Grupo Osborne / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “BADTORO” – Procédure d’opposition – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures TORO – Motif relatif de refus – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Annulation – Absence de risque de confusion
Affaire C-478/16 P EUIPO / Group
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Examen par la chambre de recours – Preuves nouvelles ou supplémentaires – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 76, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa
Affaire C-75/17 P Fiesta Hotels & Resorts / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Article 65 – Nom commercial non enregistré GRAND HOTEL PALLADIUM – Marque figurative comportant les éléments verbaux “PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA” – Demande en nullité fondée sur un droit antérieur acquis en vertu du droit national – Conditions – Signe dont la portée n’est pas seulement locale – Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente
Affaires jointes C-91/17 P et C-92/17 P Cellnex Telecom et Telecom Castilla-La Mancha / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) – Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Service d’intérêt économique général – Définition – Marge d’appréciation des États membres
Mai 2018
Affaire C-574/15 Procédure pénale contre Scialdone
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Protection des intérêts financiers de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Directive 2006/112/CE – Convention PIF – Sanctions – Principes d’équivalence et d’effectivité – Omission de versement, dans les délais impartis par la loi, de la TVA résultant de la déclaration annuelle – Réglementation nationale prévoyant une peine privative de liberté uniquement lorsque le montant de TVA impayé dépasse un certain seuil d’incrimination – Réglementation nationale prévoyant un seuil d’incrimination inférieur pour l’omission de versement des retenues à la source relatives à l’impôt sur le revenu
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Varese
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-331/16 et C-366/16 K. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie et H. F. / Belgische Staat (Droit de séjour et allégations de crimes de guerre)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 27, paragraphe 2, second alinéa – Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique – Éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Comportement représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société – Personne dont la demande d’asile a été refusée pour des motifs relevant de l’article 1er, section F, de la convention de Genève ou de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE – Article 28, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 3, sous a) – Protection contre l’éloignement – Séjour dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédentes – Raisons impérieuses de sécurité publique – Notion
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Middelburg, et par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-376/16 P EUIPO / European Dynamics Belgium e.a.
Pourvoi – Marchés publics de services – Fourniture de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets ainsi que de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information – Procédure en cascade – Article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 76 et article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Interdiction de statuer ultra petita – Pondération de sous‑critères au sein des critères d’attribution – Erreurs manifestes d’appréciation – Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Article 100, paragraphe 2 – Décision de rejet de l’offre – Défaut de motivation – Perte d’une chance – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Demande indemnitaire
Langue de procédure: anglais
Affaire C-82/16 K.A. e.a. / Belgische Staat (Regroupement familial en Belgique)
Renvoi préjudiciel – Contrôle aux frontières, asile, immigration – Article 20 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 24 – Directive 2008/115/CE – Articles 5 et 11 – Ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire – Demande de séjour aux fins d’un regroupement familial avec un citoyen de l’Union européenne n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Refus d’examiner la demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-147/16 Karel de Grote – Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen / Kuijpers
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur – Examen d’office, par le juge national, de la question de savoir si un contrat relève du champ d’application de cette directive – Article 2, sous c) – Notion de “professionnel” – Établissement d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics – Contrat relatif à un plan d’apurement sans intérêts des droits d’inscription et de la participation aux frais d’un voyage d’études
Demande de décision préjudicielle, introduite par le vredegerecht te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-325/16 Industrias Químicas del Vallés / Administración General del Estado et Sapec Agro
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Directive 91/414/CEE – Directive 2010/28/UE – Article 3, paragraphe 1 – Procédure de réexamen, par les États membres, des produits phytopharmaceutiques autorisés – Délai – Prorogation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-531/16 Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras et Ecoservice projektai
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Existence de liens entre des soumissionnaires ayant soumis des offres distinctes pour le même marché – Obligations des soumissionnaires, du pouvoir adjudicateur et de la juridiction nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-566/16 Vámos / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 282 à 292 – Régime particulier des petites entreprises – Régime de franchise – Obligation d’opter pour l’application du régime particulier lors de l’année civile de référence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-642/16 Junek Europ-Vertrieb / Lohmann & Rauscher International
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit des marques – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 13 – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel étiquetage – Conditions applicables aux dispositifs médicaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-30/17 Dyrektor Izby Celnej w Poznaniu / Kompania Piwowarska
Renvoi préjudiciel – Dispositions fiscales – Droits d’accise – Directive 92/83/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Alcools et boissons alcoolisées – Bière – Bière aromatisée – Degré Plato – Mode de calcul
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-229/17 Evonik Degussa / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation à titre gratuit – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Annexe I – Décision 2011/278/UE – Annexe I, point 2 – Détermination des référentiels des produits – Production d’hydrogène – Limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène – Procédé de séparation de l’hydrogène d’un flux de gaz enrichi qui contient déjà de l’hydrogène
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-426/16 Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e.a. / Vlaams Gewest
Renvoi préjudiciel – Protection du bien‑être des animaux au moment de leur mise à mort – Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux – Fête musulmane du sacrifice – Règlement (CE) no 1099/2009 – Article 2, sous k) – Article 4, paragraphe 4 – Obligation de procéder à l’abattage rituel dans un abattoir répondant aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 10 – Liberté de religion – Article 13 TFUE – Respect des usages nationaux en matière de rites religieux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-85/16 P et C-86/16 P Tsujimoto / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demandes d’enregistrement de la marque verbale KENZO ESTATE – Marque verbale antérieure de l’Union européenne KENZO – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Motif relatif de refus d’enregistrement – Renommée – Juste motif
Langue de procédure: anglais
Affaire C-370/16 Dell'Acqua / Eurocom et Regione Lombardia
Renvoi préjudiciel – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Protocole no 7 – Article 1er – Nécessité ou non d’une autorisation préalable de la Cour – Fonds structurels – Concours financier de l’Union européenne – Procédure de saisie‑arrêt vis‑à‑vis d’une autorité nationale portant sur des sommes provenant de ce concours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Novara
Langue de procédure: italien
Affaire C-517/16 Czerwiński / Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Gdańsku
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Champ d’application matériel – Article 3 – Déclaration des États membres conformément à l’article 9 – Pension de transition – Qualification – Régimes légaux de préretraite – Exclusion de la règle de la totalisation des périodes en vertu de l’article 66
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Gdańsku III Wydział Pracy i Ubezpieczeń Społecznych
Langue de procédure: polonais
Affaire C-390/17 P Azoulay e.a. / Parlement
Pourvoi – Fonction Publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de remboursement des frais de scolarité – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-259/16 et C-260/16 Confetra e.a. / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Ministero dello Sviluppo Economico
Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Articles 2, 7 et 9 – Directive 2008/6/CE – Notion de “prestataire de services postaux” – Entreprises de transport routier, du fret et du courrier exprès qui fournissent des services de levée, de tri, d’acheminement et de distribution des envois postaux – Autorisation requise pour la fourniture au public de services postaux – Contribution aux coûts du service universel
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-382/16 Hornbach-Baumarkt / Finanzamt Landau
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Réglementation d’un État membre – Détermination du revenu imposable des sociétés – Avantage consenti à titre gracieux par une société résidente à une société non‑résidente à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance – Rectification des revenus imposables de la société résidente – Absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par une société résidente à une autre société résidente à laquelle elle est liée par de tels liens – Restriction à la liberté d’établissement – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz
Langue de procédure: allemand
Affaire C-483/16 Sziber / ERSTE Bank Hungary
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Législation nationale prévoyant des exigences procédurales spécifiques pour contester le caractère abusif – Principe d’équivalence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-542/16 Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag / Dödsboet efter Ingvar Mattsson et Strobel e.a. / Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/92/CE – Champ d’application – Notion d’“intermédiation en assurance” – Directive 2004/39/CE – Champ d’application – Notion de “conseil en investissement” – Conseils donnés lors d’une intermédiation en assurance et visant le placement d’un capital dans le cadre d’une assurance-vie en capital – Qualification de l’activité d’un intermédiaire d’assurance en l’absence d’intention de celui‑ci de conclure un réel contrat d’assurance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-633/16 Ernst & Young / Konkurrencerådet
Renvoi préjudiciel – Contrôle des opérations de concentration d’entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 7, paragraphe 1 – Réalisation d’une concentration avant la notification à la Commission européenne et la déclaration de compatibilité avec le marché commun – Interdiction – Portée – Notion de “concentration” – Résiliation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des entreprises parties à la concentration
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sø- og Handelsretten
Langue de procédure: danois
Affaire C-647/16 Hassan / Préfet du Pas-de-Calais
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans un État membre par un ressortissant de pays tiers – Procédures de prise en charge et de reprise en charge – Article 26, paragraphe 1 – Adoption et notification de la décision de transfert avant l’acceptation de la requête aux fins de reprise en charge par l’État membre requis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Lille
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-660/16 et C-661/16 Finanzamt Dachau / Kollroß et Finanzamt Göppingen / Wirtl
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Fourniture de biens – Article 65 – Article 167 – Paiement d’un acompte pour l’acquisition d’un bien non suivie de la livraison de ce dernier – Condamnation pénale des représentants légaux du fournisseur pour escroquerie – Insolvabilité du fournisseur – Déduction de la taxe payée en amont – Conditions – Articles 185 et 186 – Régularisation par l’autorité fiscale nationale – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-190/17 Zheng / Ministerio de Economía y Competitividad
Renvoi préjudiciel – Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Champ d’application – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Ressortissant d’un pays tiers transportant une somme importante d’argent liquide non déclarée dans ses bagages – Obligation de déclaration liée à la sortie de cette somme du territoire espagnol – Sanctions – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-306/17 Nothartová / Boldizsár
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire – Compétences spéciales – Article 8, point 3 – Demande reconventionnelle dérivant ou ne dérivant pas du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tatabányai Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-335/17 Valcheva / Babanarakis
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Champ d’application – Notion de “droit de visite” – Article 1er, paragraphe 2, sous a), et article 2, points 7 et 10 – Droit de visite des grands‑parents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-537/17 Wegener / Royal Air Maroc
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “vol avec correspondances” – Vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, comportant une correspondance dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers et ayant pour destination finale un autre aéroport de cet État tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-402/17 P JYSK / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Refus d’octroyer une contribution financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) au grand projet “Centre européen de services partagés” – Recours en annulation – Entreprise responsable de la réalisation du projet – Conditions de recevabilité – Défaut d’affectation directe
Affaire C-684/17 P Banca Monte dei Paschi di Siena et Banca Widiba / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale WIDIBA – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-685/17 P Banca Monte dei Paschi di Siena et Banca Widiba / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “widiba” – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-12/18 P(I) États-Unis / Commission
Pourvoi – Intervention – État tiers – Aides d’État – Aide mise en exécution par l’Irlande en faveur d’Apple – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Avantages fiscaux sélectifs – Recours en annulation – Intérêt à la solution du litige
Affaire C-565/17 P(R) BASF Grenzach / ECHA
Pourvoi – Ordonnance de référé – Décision de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) relative à l’évaluation de la substance triclosan – Sursis à l’exécution – Urgence – Intervention – Absence d’un intérêt direct et actuel
Affaire C-481/17 Yanchev / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Régime d’aides autorisé par la Commission européenne – Aides à l’investissement dans le secteur agricole – Exonération fiscale – Remise d’impôt sur les sociétés – Conditions – Refus d’octroi d’une aide individuelle au titre de ce régime d’aides
Affaires jointes C-519/17 P et C-522/17 P à C-524/17 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes d’enregistrement des marques verbales MASTER PRECISE, MASTER SMOKY, MASTER SHAPE, MASTER DUO et MASTER DRAMA – Marque figurative nationale antérieure MASTERS COLORS PARIS – Rejet des demandes d’enregistrement – Insuffisance de motivation – Examen d’office par le juge
Affaire C-190/18 SNCB / Rusu
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-526/16 Commission / Pologne
Manquement d’État – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences sur l’environnement de forages de prospection ou d’exploration du gaz de schiste – Forage en profondeur – Critères de sélection – Détermination de seuils
Affaire C-251/17 Commission / Italie
Manquement d’État – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 3, 4 et 10 – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire
Affaire C-655/17 P Berliner Stadtwerke / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale berlinWärme – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-656/17 P Berliner Stadtwerke / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale berlinGas – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-24/18 Bán / KP 2000 et Kovács
Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49 et 63 TFUE – Situation purement interne – Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-62/18 P Merck / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale FEMIBION – Rejet partiel de la demande de déchéance
Juin 2018
Affaire C-612/15 Procédure pénale contre Kolev e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 325 TFUE – Fraude ou autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne en matière douanière – Effectivité des poursuites pénales – Clôture de la procédure pénale – Délai raisonnable – Directive 2012/13/UE – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit d’accès aux pièces du dossier – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-210/16 Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein / Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein
Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Injonction visant à désactiver une page Facebook (fan page) permettant de collecter et de traiter certaines données liées aux visiteurs de cette page – Article 2, sous d) – Responsable du traitement de données à caractère personnel – Article 4 – Droit national applicable – Article 28 – Autorités nationales de contrôle – Pouvoirs d’intervention de ces autorités
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-574/16 Grupo Norte Facility / Moreira Gómez
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non‑discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Comparabilité des situations – Justification – Notion de “raisons objectives” – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Indemnité moindre versée à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée de “relève”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-673/16 Coman e.a. / Inspectoratul General pentru Imigrări et Ministerul Afacerilor Interne
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 3 – Bénéficiaires – Membres de la famille du citoyen de l’Union – Article 2, point 2, sous a) – Notion de “conjoint” – Mariage entre personnes de même sexe – Article 7 – Droit de séjour de plus de trois mois – Droits fondamentaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea Constituţională
Langue de procédure: roumain
Affaire C-677/16 Montero Mateos / Agencia Madrileña de Atención Social de la Consejería de Políticas Sociales y Familia de la Comunidad Autónoma de Madrid
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non‑discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Comparabilité des situations – Justification – Notion de “raisons objectives” – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée d’interinidad
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-667/16 Nooren et Nooren / Staatssecretaris van Economische Zaken
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Règlement (CE) no 1122/2009 – Soutien au développement rural – Non‑respect des règles de la conditionnalité – Réductions et exclusions – Cumul des réductions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-49/17 Koppers Denmark / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 3 – Fait générateur de la taxe – Consommation de produits énergétiques produits dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques – Produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible – Consommation de solvant comme combustible dans l’installation de distillation de goudron
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-250/17 Tarragó da Silveira / Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 15 – Effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi – Notion d’“instance en cours” – Procédure au fond visant la reconnaissance de l’existence d’une créance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
Affaire C-554/16 EP Agrarhandel / Bundesminister für Land-, Forst-, Umwelt und Wasserwirtschaft
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Soutien en faveur des agriculteurs – Primes à la vache allaitante – Article 117, second alinéa – Transmission d’informations – Décision 2001/672/CE, telle que modifiée par la décision 2010/300/UE – Déplacement des bovins dans les pâturages d’été en montagne – Article 2, paragraphe 4 – Délai de notification du déplacement – Calcul – Notifications tardives – Admissibilité au bénéfice du paiement des primes – Condition – Prise en compte du délai d’expédition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-589/16 Filippi e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich
Langue de procédure: allemand
Affaire C-671/16 Inter-Environnement Bruxelles e.a. / Région de Bruxelles-Capitale
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3 – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Règlement régional d’urbanisme relatif au quartier européen de Bruxelles (Belgique)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-44/17 Scotch Whisky Association / Klotz
Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques des boissons spiritueuses – Règlement (CE) no 110/2008 – Article 16, sous a) à c) – Annexe III – Indication géographique enregistrée “Scotch Whisky” – Whisky produit en Allemagne et commercialisé sous la dénomination “Glen Buchenbach”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-83/17 KP / LO
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Protocole de La Haye de 2007 – Loi applicable aux obligations alimentaires – Article 4, paragraphe 2 – Changement de résidence habituelle du créancier – Possibilité d’application rétroactive de la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle du créancier qui coïncide avec la loi du for – Portée des termes “lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur” – Cas où le créancier ne remplit pas une condition légale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-160/17 Thybaut e.a. / Région wallonne
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3 – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Périmètre de remembrement urbain – Possibilité de déroger aux prescriptions urbanistiques – Modification des “plans et programmes”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-463/17 P Ori Martin / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Recours en responsabilité – Insuffisance de motivation d’un arrêt rendu par la Cour sur pourvoi – Dénaturation de l’objet d’un chef de conclusions indemnitaires
Langue de procédure: italien
Affaire C-163/16 Louboutin et Christian Louboutin / van Haren Schoenen
Renvoi préjudiciel – Marques – Motifs absolus de refus d’enregistrement ou de nullité – Signe constitué exclusivement par la forme du produit – Notion de “forme” – Couleur – Position sur une partie du produit – Directive 2008/95/CE – Article 2 – Article 3, paragraphe 1, sous e), iii)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-650/16 Bevola et Jens W. Trock / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Liberté d’établissement – Société résidente – Bénéfice imposable – Dégrèvement fiscal – Déduction des pertes subies par des établissements stables résidents – Autorisation – Déduction des pertes subies par des établissements stables non‑résidents – Exclusion – Exception – Régime optionnel d’intégration fiscale internationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-65/18 P(R) Nexans France et Nexans / Commission
Pourvoi – Référé – Concurrence – Marché européen des câbles électriques – Décision de la Commission européenne constatant une violation de l’article 101 TFUE – Publication – Rejet partiel de la demande de traitement confidentiel de certaines informations figurant dans la décision – Sursis à exécution – Lien entre la condition du fumus boni juris et celle de l’urgence
Langue de procédure: anglais
Affaire C-530/16 Commission / Pologne
Manquement d’État – Sécurité des chemins de fer – Directive 2004/49/CE – Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance de l’organisme d’enquête
Langue de procédure: polonais
Affaire C-665/16 Minister Finansów / Gmina Wrocław
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Article 14, paragraphe 1 – Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public en vue de la construction d’une route nationale – Notion d’“indemnité” – Opération soumise à la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-683/16 Deutscher Naturschutzring / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Article 11 – Conservation des ressources biologiques de la mer – Protection de l’environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Compétence exclusive de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-421/17 Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Polfarmex
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Champ d’application – Opérations imposables – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Transfert, par une société anonyme, d’un immeuble au profit d’un actionnaire en contrepartie du rachat de ses actions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-39/17 Lubrizol France / RSI
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 28 et 30 TFUE – Taxes d’effet équivalent – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Contribution sociale de solidarité des sociétés – Taxe – Assiette – Chiffre d’affaires annuel global des sociétés – Directive 2006/112/CE – Article 17 – Transfert d’un bien dans un autre État membre – Valeur du bien transféré – Inclusion dans le chiffre d’affaires annuel global
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-169/17 Asociación Nacional de Productores de Ganado Porcino / Administración del Estado
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 35 TFUE – Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Protection des porcs – Produits préparés ou commercialisés en Espagne – Normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique – Conditions pour l’utilisation de la dénomination “de cebo” – Amélioration de la qualité des produits – Directive 2008/120/CE – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-15/16 Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht / Baumeister
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/39/CE – Article 54, paragraphe 1 – Portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière – Notion d’“information confidentielle”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-181/16 Gnandi / État belge
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 3, point 2 – Notion de “séjour irrégulier” – Article 6 – Adoption d’une décision de retour avant l’issue du recours contre le rejet de la demande de protection internationale par l’autorité responsable – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 – Principe de non‑refoulement – Droit à un recours effectif – Autorisation de rester dans un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-108/17 Enteco Baltic / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d), et article 143, paragraphe 2 – Exonérations de TVA à l’importation – Importation suivie d’une livraison intracommunautaire – Conditions – Preuve de l’expédition ou du transport des biens vers un autre État membre – Transport sous le régime de suspension de droits d’accises – Transfert du pouvoir de disposer des biens à l’acquéreur – Fraude fiscale – Absence d’obligation de l’autorité compétente d’aider l’assujetti à collecter les informations nécessaires pour prouver la satisfaction des conditions d’exonération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-557/15 Commission / Malte
Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Capture et détention d’individus vivants – Espèces appartenant à la famille des fringillidés – Interdiction – Régime dérogatoire national – Pouvoir de dérogation des États membres – Conditions
Langue de procédure: anglais
Affaire C-5/16 Pologne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Décision (UE) 2015/1814 – Détermination de la base juridique – Prise en compte des effets de l’acte – Absence – Article 192, paragraphe 1, TFUE – Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE – Mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique – Principe de coopération loyale – Article 15 TUE – Compétences du Conseil européen – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Principe de proportionnalité – Analyse d’impact
Langue de procédure: polonais
Affaire C-480/16 Fidelity Funds e.a. / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM non‑résidents – Exonération des dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM résidents – Justifications – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Cohérence du régime fiscal – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par L'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-681/16 Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Operations Support Group / Orifarm
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit des brevets – Actes d’adhésion à l’Union européenne de 2003, de 2005 et de 2012 – Mécanisme spécifique – Applicabilité aux importations parallèles – Règlement (CE) no 469/2009 – Produit protégé par un certificat complémentaire de protection dans un État membre et commercialisé par le titulaire du brevet de base dans un autre État membre – Épuisement des droits de propriété intellectuelle et industrielle – Absence d’un brevet de base dans les nouveaux États membres – Règlement (CE) no 1901/2006 – Prorogation de la période de protection
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-1/17 Petronas Lubricants Italy / Guida
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) – Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) – Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel – Compatibilité avec le droit primaire de l’Union – Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union – Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci – Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci – Article 47 de la Charte – Accessibilité financière – Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises – Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance – Nomination, rémunération et déontologie des membres – Rôle du Comité mixte de l’AECG – Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Torino
Langue de procédure: italien
Affaire C-20/17 Procédure engagée par Oberle
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 4 – Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession – Réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats successoraux nationaux – Certificat successoral européen
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-451/16 MB / Secretary of State for Work and Pensions (Changement de sexe et pension de retraite)
Renvoi préjudiciel – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Régime national de pensions de l’État – Conditions de reconnaissance du changement de sexe – Réglementation nationale subordonnant cette reconnaissance à l’annulation d’un mariage antérieur à ce changement de sexe – Refus d’octroyer une pension de retraite de l’État à une personne ayant changé de sexe à partir de l’âge de départ à la retraite des personnes du sexe acquis – Discrimination directe fondée sur le sexe
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-90/17 Turbogás / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa – Entité produisant de l’électricité pour son propre usage – Petits producteurs d’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Produits énergétiques à usage de production d’électricité – Obligation d’exonération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-230/17 Altiner et Ravn / Udlændingestyrelsen
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité – Entrée de ce membre de la famille sur le territoire de l’État membre concerné postérieure au retour dans cet État membre du citoyen de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-246/17 Diallo / État belge
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Article 10, paragraphe 1 – Demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – Délivrance – Délai – Adoption et notification de la décision – Conséquences du non‑respect du délai de six mois – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-364/17 Varna Holideis / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Livraison d’un bien immobilier réalisée avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne – Nullité du contrat de vente constatée après l’adhésion – Obligation de régularisation de la déduction initialement opérée – Interprétation – Compétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad – Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C-459/17 et C-460/17 SGI et Valériane / Ministre de l'Action et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Conditions matérielles du droit à déduction – Livraison effective des biens
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-203/16 P Andres (faillite Heitkamp BauHolding) / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures (“clause d’assainissement”) – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne individuellement concernée – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Détermination du cadre de référence – Qualification juridique des faits
Langue de procédure: allemand
Affaire C-564/16 P EUIPO / Puma
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Article 76 – Procédure d’opposition – Motifs relatifs de refus – Règlement (CE) no 2868/95 – Règle 19 – Règle 50, paragraphe 1 – Existence de décisions antérieures de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) reconnaissant la renommée de la marque antérieure – Principe de bonne administration – Prise en compte de ces décisions dans des procédures d’opposition ultérieures – Obligation de motivation – Obligations procédurales des chambres de recours de l’EUIPO
Langue de procédure: anglais
Affaire C-635/16 P Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Recevabilité – Détermination de l’objet du litige – Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Secteur des transports pour la période 2014‑2020 – Appels à propositions – Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) – Courriel informant la requérante du rejet de sa proposition – Décision ultérieure de la Commission européenne établissant la liste des propositions sélectionnées – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
Affaire C-2/17 INSS / Crespo Rey
Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Annexe XI, rubrique “Espagne”, point 2 – Pension de retraite – Mode de calcul – Montant théorique – Base de cotisation pertinente – Convention spéciale – Choix de la base de cotisation – Réglementation nationale obligeant le travailleur à cotiser sur le fondement de la base de cotisation minimale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-57/17 Checa Honrado / Fondo de Garantía Salarial
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 3, premier alinéa – Paiement assuré par l’institution de garantie – Dédommagements pour cessation de la relation de travail – Transfert du lieu de travail imposant un changement de résidence du travailleur – Modification d’un élément essentiel du contrat de travail – Cessation du contrat de travail par le travailleur – Principe d’égalité et de non‑discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-512/17 Procédure engagée par hr
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 8, paragraphe 1 – Résidence habituelle de l’enfant – Nourrisson – Circonstances déterminantes pour établir le lieu de cette résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Poznań – Stare Miasto w Poznaniu
Langue de procédure: polonais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-674/16 P Guccio Gucci / EUIPO
Radiation
Affaire C-675/16 P Guccio Gucci / EUIPO
Radiation
Affaire C-6/17 P ANKO / Commission
Pourvoi – Clauses compromissoires – Conventions Perform et Oasis conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle
Affaire C-7/17 P ANKO / Commission
Pourvoi – Clauses compromissoires – Conventions Persona et Terregov conclues dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle
Affaire C-363/17 P Equipolymers e.a. / Conseil
Pourvoi – Dumping – Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Thaïlande et de Taïwan – Décision d’exécution 2013/226/UE – Décision de clore la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures sans instituer un droit antidumping définitif – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Obligation de motivation
Affaire C-671/17 P Gaki / Europol
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Demande adressée à l’autorité de contrôle commune d’Europol concernant l’émission d’un mandat d’arrêt européen et la saisie de données dans le système d’information Schengen – Incompétence de l’autorité de contrôle
Affaire C-73/18 P Cotécnica / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “cotecnica” et “optima” – Motifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Caractère dominant d’un élément d’une marque complexe faiblement distinctif et laudatif – Risque de confusion
Affaire C-241/18 easyJet Airline / Regione Campania
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-223/17 P Lubrizol France / Conseil
Pourvoi – Tarif douanier commun – Droits de douane autonomes sur certains produits agricoles et industriels – Demandes de suspensions tarifaires – Règlement (UE) no 1344/2011 – Suspensions tarifaires accordées – Objection – Règlement (UE) no 1387/2013 – Levée des suspensions contestées – Produits comparables disponibles en quantités suffisantes sur le marché de l’Union
Affaire C-440/17 GS / Bundeszentralamt für Steuern
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Directive 2011/96/UE – Article 1er, paragraphe 2 – Société mère – Holding – Retenue à la source des bénéfices distribués à une société mère holding non-résidente – Exonération – Fraude, évasion et abus en matière fiscale – Présomption
Affaire C-458/17 P Makhlouf / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ainsi que contre des membres influents des familles Assad et Makhlouf – Droits de la défense – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes
Affaire C-35/18 P Carrera Brands / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale Carrera – Déclaration de déchéance partielle
Affaire C-714/17 P Karp / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Acte faisant grief – Assistant parlementaire accrédité – Agent contractuel – Recrutement – Classement en grade
Affaire C-543/16 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Article 5, paragraphes 5 et 7 – Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 – Annexe III, paragraphe 1, points 1 à 3, et paragraphe 2 – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Insuffisance des mesures en vigueur – Mesures supplémentaires ou actions renforcées – Révision du programme d’action – Limitation de l’épandage – Fertilisation équilibrée – Périodes d’épandage – Capacité des cuves destinées au stockage d’effluents d’élevage – Épandage sur les surfaces en forte pente et sur les sols gelés ou couverts de neige
Affaire C-166/18 Idroenergia / Agenzia delle dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-325/17 P Windrush Aka / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale The Specials – Usage sérieux – Consentement du titulaire de la marque
Affaire C-130/18 flightright / Eurowings
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Droit à une indemnisation en cas d’annulation d’un vol – Réacheminement ne permettant pas à un passager d’atteindre sa destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue du vol annulé – Retard compris entre deux et trois heures
Affaire C-208/16 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures (“clause d’assainissement”) – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne individuellement concernée – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Détermination du cadre de référence – Qualification juridique des faits
Affaire C-209/16 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures (“clause d’assainissement”) – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne individuellement concernée – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Détermination du cadre de référence – Qualification juridique des faits
Affaire C-219/16 P Lowell Financial Services / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures (“clause d’assainissement”) – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne individuellement concernée – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Détermination du cadre de référence – Qualification juridique des faits
Affaire C-118/18 P Hochmann Marketing / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale bittorrent – Déclaration de déchéance
Juillet 2018
Affaire C-626/16 Commission / Slovaquie
Manquement d’État – Environnement – Mise en décharge des déchets – Directive 1999/31/CE – Décharges existantes – Article 14 – Décision définitive quant à la poursuite ou non de l’exploitation – Article 13 – Procédure de désaffectation – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-28/17 NN / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Réglementation fiscale nationale soumettant le transfert des pertes subies par un établissement stable, situé sur le territoire national, d’une société établie dans un autre État membre, à destination d’une société résidente faisant partie du même groupe, à une condition tenant à l’impossibilité d’utiliser les pertes pour les besoins d’un impôt étranger
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-532/17 Wirth e.a. / Thomson Airways
Renvoi préjudiciel – Transport – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 2, sous b) – Champ d’application – Notion de “transporteur aérien effectif” – Contrat de location d’un avion avec équipage (“wet lease”)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-390/16 Procédure pénale contre Lada
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2008/675/JAI – Prise en compte, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, d’une décision de condamnation prononcée antérieurement dans un autre État membre – Procédure spéciale de reconnaissance d’une condamnation pénale prononcée dans un autre État membre – Réexamen et requalification juridique de la décision antérieure – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 82, paragraphe 1, TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Szombathelyi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-544/16 Marcandi / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, point 1, sous c) – Émission de “crédits” permettant d’enchérir lors de ventes aux enchères en ligne – Prestation de services à titre onéreux – Opération préalable – Article 73 – Base d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-27/17 flyLAL-Lithunian Airlines / Starptautiskā lidosta « Rīga » et Air Baltic Corporation
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, point 3 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage et lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage – Demande en réparation du préjudice prétendument causé par des comportements anticoncurrentiels commis dans différents États membres – Article 5, point 5 – Exploitation d’une succursale – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos apeliacinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-43/17 P Jenkinson / Conseil e.a.
Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Compétence pour statuer sur les litiges concernant les contrats de travail – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Clauses compromissoires désignant, dans le dernier contrat, les juridictions de l’Union et, dans les contrats antérieurs, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) – Décision de ne pas renouveler le dernier contrat – Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en “contrat à durée indéterminée” – Demandes d’indemnisation pour licenciement abusif – Prise en compte des relations contractuelles antérieures au dernier contrat – Compétence du Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: français
Affaire C-213/17 X / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Articles 17, 18, 23 et 24 – Procédure préalable de protection internationale en cours dans un État membre – Nouvelle demande dans un autre État membre – Absence de demande aux fins de reprise en charge dans les délais prévus – Remise de la personne concernée aux fins de poursuites pénales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-217/17 P Mast-Jägermeister / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Demande d’enregistrement de dessins ou modèles représentant des gobelets – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 36, paragraphe 1, sous c) – Représentation graphique – Articles 45 et 46 – Attribution d’une date de dépôt – Conditions – Règlement (CE) no 2245/2002 – Article 4, paragraphe 1, sous e), et article 10, paragraphes 1 et 2
Langue de procédure: allemand
Affaire C-320/17 Marle Participations / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 9 et 168 – Activité économique – Immixtion directe ou indirecte d’une holding dans la gestion de ses filiales – Location d’un immeuble par une société holding à sa filiale – Déduction de la taxe payée en amont – TVA acquittée par une société holding sur les dépenses effectuées pour acquérir des participations dans d’autres entreprises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-339/17 Verein für lauteren Wettbewerb / Princesport
Renvoi préjudiciel – Dénominations des fibres textiles et exigences correspondantes en matière d’étiquetage et de marquage – Règlement (UE) no 1007/2011 – Articles 7 et 9 – Produits textiles purs – Produits textiles composés de plusieurs fibres – Modalités d’étiquetage ou de marquage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-269/18 PPU Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie / C et J et S / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphes 6 et 8 – Demande de protection internationale manifestement infondée – Droit à un recours effectif – Autorisation de rester sur le territoire d’un État membre – Directive 2008/115/CE – Articles 2, 3 et 15 – Séjour irrégulier – Placement en rétention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-25/17 Procédure engagée par Tietosuojavaltuutettu
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Champ d’application de ladite directive – Article 3 – Collecte de données à caractère personnel par les membres d’une communauté religieuse dans le cadre de leur activité de prédication de porte‑à‑porte – Article 2, sous c) – Notion de “fichier de données à caractère personnel” – Article 2, sous d) – Notion de “responsable du traitement” – Article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-356/15 Commission / Belgique
Manquement d’État – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 11 et 12 ainsi que article 76, paragraphe 6 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 5 – Détachement de travailleur – Affiliation à un régime de sécurité sociale – Lutte contre la fraude – Certificat A 1 – Refus de reconnaissance par l’État membre de l’exercice de l’activité professionnelle en cas de fraude ou d’abus
Langue de procédure: français
Affaire C-629/16 Procédure engagée par CX
Renvoi préjudiciel – Transports internationaux par route – Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie – Article 9 – Protocole additionnel – Articles 41 et 42 – Libre prestation des services – Clause de standstill – Décision no 1/95 du Conseil d’association CE‑Turquie – Articles 5 et 7 – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale restreignant le droit des entreprises de transport de marchandises ayant leur siège en Turquie de faire circuler leurs véhicules sur le territoire de l’État membre concerné – Obligation d’obtenir soit une autorisation octroyée dans les limites d’un contingent fixé au titre d’un accord bilatéral conclu entre ledit État membre et la Turquie, soit un permis délivré pour un seul transport présentant un intérêt public majeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-15/17 Bosphorus Queen Shipping / Rajavartiolaitos
Renvoi préjudiciel – Convention de Montego Bay – Article 220, paragraphe 6 – Pouvoirs de l’État côtier – Compétence de la Cour pour interpréter des dispositions du droit international – Directive 2005/35/CE – Pollution causée par les navires – Article 7, paragraphe 2 – Convention Marpol 73/78 – Rejet d’hydrocarbures par un navire étranger en transit dans la zone économique exclusive – Circonstances dans lesquelles l’État côtier peut intenter une action contre un navire étranger – Liberté de navigation – Protection de l’environnement marin – Dommages importants ou risque de dommages importants causés au littoral, aux intérêts connexes ou à toutes ressources de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive – Preuve manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-60/17 Somoza Hermo et Ilunión Seguridad / Esabe Vigilancia et Fagasa
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert d’entreprise – Article 3, paragraphe 1 – Maintien des droits des travailleurs – Subrogation dans les contrats de travail intervenant en vertu des dispositions d’une convention collective – Convention collective excluant l’obligation, pour le cédant et le cessionnaire de l’entreprise, de répondre solidairement des obligations, y compris salariales, nées des contrats de travail avant la cession de cette entreprise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-88/17 Zurich Insurance et Metso Minerals / Abnormal Load Services (International)
Renvoi préjudiciel – Coopération en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire – Article 5, point 1, sous b), second tiret – Compétence de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation – Lieu de fourniture des services – Contrat de transport de marchandises entre deux États membres – Trajet constitué de plusieurs étapes et effectué avec différents moyens de transport
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-154/17 E LATS / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 311, paragraphe 1, point 1 – Régime particulier des biens d’occasion – Notion de “biens d’occasion” – Biens contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses revendus par un commerçant – Transformation desdits biens après la vente – Récupération des métaux précieux ou des pierres précieuses – Notion de “métaux précieux ou pierres précieuses”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-192/17 COBRA / Ministero dello Sviluppo Economico
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/5/CE – Reconnaissance mutuelle de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications – Existence de normes harmonisées – Nécessité pour le fabricant de s’adresser à un organisme notifié – Apposition du numéro d’identification d’un organisme notifié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-540/16 Spika e.a. / Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Article 16, paragraphe 6, et article 17 – Attribution des possibilités de pêche – Législation nationale prévoyant une méthode fondée sur des critères objectifs et transparents – Conditions de concurrence inégales entre les opérateurs du secteur – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 16 et 20 – Liberté d’entreprise – Égalité de traitement – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-14/17 VAR et ATM / Iveco Orecchia
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Article 34 – Fourniture de pièces de rechange pour bus et trolleybus – Spécifications techniques – Produits équivalents – Possibilité de fournir la preuve de l’équivalence après l’adjudication du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-89/17 Secretary of State for the Home Department / Banger
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 21 TFUE – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union – Directive 2004/38/CE – Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) – Partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée – Retour dans l’État membre dont le citoyen de l’Union possède la nationalité – Demande d’autorisation de séjour – Examen approfondi de la situation personnelle du demandeur – Articles 15 et 31 – Protection juridictionnelle effective – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-397/17 et C-398/17 Profit Europe / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous‑positions 7307 11 10, 7307 19 10 et 7307 19 90 – Accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Nederandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-123/16 P Orange Polska / Commission
Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marchés polonais de gros de l’accès fixe à Internet à haut débit – Refus de donner accès au réseau et de fournir des produits de gros – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 7, paragraphe 1 – Article 23, paragraphe 2, sous a) – Intérêt légitime à constater une infraction ayant pris fin – Calcul de l’amende – Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 – Gravité – Circonstances atténuantes – Investissements réalisés par l’entreprise contrevenante – Contrôle de légalité – Contrôle de pleine juridiction – Substitution de motifs
Langue de procédure: anglais
Affaire C-128/16 P Commission / Espagne e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal applicable à certains accords de location‑financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Identification des bénéficiaires de l’aide – Condition relative à la sélectivité – Distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres – Obligation de motivation
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-135/16 Georgsmarienhütte e.a. / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régime en faveur des sources d’énergies renouvelables et des gros consommateurs d’énergie – Décision (UE) 2015/1585 – Validité au regard de l’article 107 TFUE – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par les requérantes au principal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
Affaire C-528/16 Confédération paysanne e.a. / Premier ministre et Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
Renvoi préjudiciel – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Mutagenèse – Directive 2001/18/CE – Articles 2 et 3 – Annexes I A et I B – Notion d’"organisme génétiquement modifié” – Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et considérées comme étant sûres – Techniques/méthodes nouvelles de mutagenèse – Risques pour la santé humaine et l’environnement – Marge d’appréciation des États membres lors de la transposition de la directive – Directive 2002/53/CE – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides – Article 4 – Admissibilité au catalogue commun des variétés génétiquement modifiées obtenues par mutagenèse – Exigence en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement – Exemption
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-553/16 TTL / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Imposition des sociétés – Versements effectués par une société résidente à des sociétés non‑résidentes pour la location de wagons‑citernes – Obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère – Non‑respect – Conventions visant à éviter la double imposition – Prélèvement d’intérêts de retard auprès de la société résidente pour non‑paiement de la retenue à la source – Intérêts dus à compter de l’expiration du délai légal de paiement jusqu’au jour où les preuves de l’applicabilité de la convention visant à éviter la double imposition sont réunies – Intérêts irrécouvrables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-585/16 Alheto / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personnes enregistrées auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) – Existence d’un “premier pays d’asile”, pour un réfugié de Palestine, dans la zone d’opération de l’UNRWA – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen complet et ex nunc – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Examen par le juge des besoins de protection internationale – Examen de motifs d’irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-632/16 Dyson / BSH Home Appliances
Renvoi préjudiciel – Vente d’aspirateurs au détail – Étiquette relative à la classe énergétique – Directive 2010/30/UE – Règlement délégué (UE) no 665/2013 – Aspirateurs – Apposition d’autres symboles – Pratiques commerciales déloyales – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Absence de précision sur les conditions dans lesquelles l’efficacité énergétique est mesurée – Omission trompeuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le voorzitter van de rechtbank van koophandel te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-679/16 Procédure engagée par A (Aide pour une personne handicapée)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Assistance sociale – Prestations de maladie – Services aux personnes handicapées – Obligation incombant à la commune d’un État membre de fournir à l’un de ses résidents une aide à la personne prévue par la législation nationale pendant les études supérieures effectuées par ce résident dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-5/17 Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / DPAS
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonération – Article 135, paragraphe 1, sous d) – Opérations concernant les paiements et les virements – Notion – Champ d’application – Plan de paiement de soins dentaires par débit direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P Société des produits Nestlé e.a. / Mondelez UK Holdings & Services
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une tablette de chocolat à quatre barres – Pourvoi dirigé contre des motifs – Irrecevabilité – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 3 – Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage
Langue de procédure: anglais
Affaire C-96/17 Vernaza Ayovi / Consorci Sanitari de Terrassa
Renvoi préjudiciel – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Conséquences d’un licenciement disciplinaire qualifié d’“abusif” – Notion de “conditions de travail” – Travailleur temporaire à durée indéterminée – Différence de traitement entre le travailleur permanent et le travailleur temporaire à durée déterminée ou indéterminée – Réintégration du travailleur ou octroi d’une indemnité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 2 de Terrassa
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-103/17 Messer France / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 2 – Directive 2003/96/CE – Articles 3 et 18 – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Droits d’accise – Existence d’une autre imposition indirecte – Conditions – Réglementation nationale prévoyant une contribution au service public de l’électricité – Notion de “finalités spécifiques” – Respect des taux minima de taxation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-107/17 Aviabaltika / Ūkio bankas
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait entraînant l’exécution de la garantie – Inclusion de la garantie financière dans la masse de la faillite – Obligation de satisfaire les créances, en premier lieu, de la garantie financière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-121/17 Teva UK e.a. / Gilead Sciences
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Traitement du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) – Médicaments princeps et médicaments génériques – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous a) – Conditions d’obtention – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (patents courts)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-129/17 Mitsubishi Shoji Kaisha et Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe / Duma Forklifts et G.S. International
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Directive 2008/95/CE – Article 5 – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9 – Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la suppression par un tiers de tous les signes identiques à cette marque et à l’apposition de nouveaux signes sur des produits identiques à ceux pour lesquels ladite marque a été enregistrée en vue de leur importation ou de leur mise dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-140/17 Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Gmina Ryjewo
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168 et 184 – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation – Biens d’investissement immobiliers – Affectation initiale à une activité n’ouvrant pas droit à déduction puis également à une activité soumise à la TVA – Organisme public – Qualité d’assujetti au moment de l’opération taxable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-164/17 Grace et Sweetman / Bord Pleanála
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site – Projet de parc éolien – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 4 – Zone de protection spéciale (ZPS) – Annexe I – Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) – Habitat approprié fluctuant au fil du temps – Réduction temporaire ou définitive de surface de terres utiles – Mesures intégrées au projet visant à garantir, pendant la durée du projet, que la surface effectivement propre à abriter l’habitat naturel de l’espèce ne soit pas réduite, voire puisse être augmentée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-239/17 Teglgaard et Fløjstrupgård / Fødevareministeriets Klagecenter
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien en faveur des agriculteurs – Règlement (CE) no 1782/2003 – Article 6, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 23, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 796/2004 – Article 66, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Article 70, paragraphe 8, sous a) – Conditionnalité – Réduction des paiements directs pour non‑respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des bonnes conditions agricoles et environnementales – Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Année de survenance du non‑respect
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-268/17 Ay (Mandat d'arrêt – Témoin)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 2, article 3, point 2, et article 4, point 3 – Motifs de refus d’exécution – Clôture d’une enquête pénale – Principe ne bis in idem – Personne recherchée ayant eu la qualité de témoin dans une procédure antérieure concernant les mêmes faits – Émission de plusieurs mandats d’arrêt européens contre la même personne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Županijski Sud u Zagrebu
Langue de procédure: Croate
Affaire C-338/17 Guigo / Fond « Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite »
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Articles 3 et 4 – Prise en charge par les institutions de garantie des créances des travailleurs salariés – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Exclusion des créances salariales nées plus de trois mois avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-404/17 A / Migrationsverket
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 31, paragraphe 8, et article 32, paragraphe 2 – Demande de protection internationale manifestement infondée – Concept de pays d’origine sûr – Absence de règles nationales relatives à ce concept – Déclarations du demandeur considérées comme fiables mais insuffisantes au vu du caractère satisfaisant de la protection offerte par le pays d’origine du demandeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Malmö – Migrationsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-445/17 Agenzia delle Dogane e dei Monopoli / Pilato
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8703, 8704 et 8705 – Corbillards
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione Tributaria Regionale del Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-574/17 P Commission / Combaro
Pourvoi – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 239 – Remise de droits à l’importation – Importation de tissu de lin de Lettonie entre 1999 et 2002 – Situation particulière – Obligations de surveillance et de contrôle – Corruption alléguée des autorités douanières – Certificat de circulation inauthentique – Confiance mutuelle
Langue de procédure: allemand
Affaire C-216/18 PPU LM (Défaillances du système judiciaire)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-220/18 PPU ML (Conditions de détention en Hongrie)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non‑exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Portée de l’examen effectué par les autorités judiciaires d’exécution – Existence d’un recours dans l’État membre d’émission – Assurance fournie par les autorités de cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-182/18 R Comune di Milano / Conseil
Référé – Demande de sursis à exécution – Choix du nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) – Urgence
Affaire C-731/17 P Nap Innova Hoteles / CRU
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation devant les juridictions de l’Union – Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé
Affaire C-162/18 P Wenger / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Retrait de la demande de nullité – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer
Affaire C-187/18 P(I) Müller e.a. / QH
Pourvoi – Intervention – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 129, paragraphe 4, du règlement de procédure de la Cour – Article 45 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Force majeure – Erreur excusable
Affaire C-726/17 P Tetra Pharm (1997) / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale SeboCalm – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-707/17 Procédure pénale contre Pinzaru et Cirstinoiu
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Violations de l’obligation de déclaration – Sanctions prévues par le droit national – Mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée – Sanction privative de liberté – Amende fixée au double du montant de l’objet de l’infraction – Proportionnalité
Affaire C-40/18 P Acquafarm / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Programme opérationnel financé par l’Union dans le secteur de la pêche – Impossibilité de mener à terme le projet malgré les investissements déjà réalisés – Réglementation de l’Union interdisant l’importation des crustacés faisant l’objet du programme opérationnel – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Affaire C-237/18 Stiernon e.a. / État belge, SPF Santé publique et Communauté française de Belgique
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Articles 20, 21 et 45 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15 – Profession de psychomotricien ne figurant pas sur la liste nationale des professions paramédicales
Affaire C-238/18 R BCE / Lettonie
Référé – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts – Protocole sur les statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne – Règlement intérieur de la Banque centrale européenne – Mesures nationales de sûreté adoptées dans le cadre d’une enquête pénale ouverte à l’égard d’un gouverneur d’une banque centrale nationale d’un État membre dont la monnaie est l’euro – Interdiction faite à ce gouverneur d’exercer ses fonctions et de quitter le territoire national
Affaire C-139/17 P QuaMa Quality Management / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Règlement (CE) no 2868/95 – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale medialbo – Marque antérieure MediaLB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Opposition introduite par une personne n’ayant pas la qualité de titulaire de la marque antérieure – Absence de demande formelle d’enregistrement du transfert de la marque antérieure avant l’expiration du délai d’opposition – Irrecevabilité
Affaire C-205/17 Commission / Espagne
Manquement d’État – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 3 et 4 – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire
Affaire C-588/17 P Espagne / Commission
Pourvoi – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement par l’Union européenne – Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne – Aide en faveur de zones à handicaps naturels et mesures agroenvironnementales dans le programme de développement rural de la Communauté autonome de Castille-et-León
Août 2018
Affaires jointes C-96/16 et C-94/17 Banco Santander / Demba et Godoy Bonet et Escobedo Cortés / Banco de Sabadell
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Champ d’application – Cession de créance – Contrat de prêt conclu avec un consommateur – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de ce contrat fixant le taux des intérêts moratoires – Conséquences de ce caractère
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n° 38 de Barcelona et le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-472/16 Colino Sigüenza / Ayuntamiento de Valladolid e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Marché de services portant sur la gestion d’une académie de musique communale – Cessation de l’activité du premier adjudicataire avant la fin de l’année scolaire en cours et désignation d’un nouvel adjudicataire au début de l’année scolaire suivante – Article 4, paragraphe 1 – Interdiction des licenciements motivés par un transfert – Exception – Licenciements intervenant pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation impliquant des changements sur le plan de l’emploi – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-561/16 Saras Energía / Administración del Estado
Renvoi préjudiciel – Directive 2012/27/UE – Article 7, paragraphes 1, 4 et 9 – Article 20, paragraphes 4 et 6 – Promotion de l’efficacité énergétique – Mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique – Autres mesures de politique publique – Fonds national pour l’efficacité énergétique – Établissement d’un tel fonds comme mesure principale d’exécution des obligations en matière d’efficacité énergétique – Obligation de contribution – Désignation des parties obligées – Distributeurs d’énergie et/ou entreprises de vente d’énergie au détail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-16/17 TGE Gas Engineering / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-52/17 VTB Bank (Austria) / Finanzmarktaufsichtsbehörde
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2013/36/UE – Articles 64, 65 et 67 – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 395, paragraphes 1 et 5 – Surveillance des établissements de crédit – Pouvoirs de surveillance et de sanction – Limites aux grands risques – Réglementation d’un État membre prévoyant l’imposition d’intérêts en cas de dépassement de ces limites – Règlement (UE) no 468/2014 – Article 48 – Répartition des compétences entre la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités nationales – Procédure de surveillance prudentielle formellement engagée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-59/17 Château du Grand Bois / FranceAgriMer
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Marché vitivinicole – Règlement (CE) no 555/2008 – Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles – Contrôles sur place inopinés – Prérogatives des agents de contrôle – Possibilité pour les agents de pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-61/17, C-62/17 et C-72/17 Bichat e.a. / Aviation Passage Service Berlin GmbH & Co. KG
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 2, paragraphe 4, premier alinéa – Notion d’“entreprise qui contrôle l’employeur” – Procédures de consultation des travailleurs – Charge de la preuve
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-115/17 Administration des douanes et droits indirects et Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) / Clergeau e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 1964/82 – Fausses déclarations ou manœuvres afin d’obtenir des restitutions particulières à l’exportation de certaines viandes bovines désossées – Modification du règlement no 1964/82 étendant le bénéfice des restitutions particulières à l’exportation – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce – Article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-120/17 Administratīvā rajona tiesa / Ministru kabinets
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Soutien au développement rural – Règlement (CE) no 1257/1999 – Articles 10 à 12 – Aide à la préretraite – Législation nationale prévoyant la transmission de l’aide à la préretraite par voie successorale – Législation approuvée par la Commission européenne – Changement ultérieur de position – Protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-122/17 Smith / Meade e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Troisième directive 90/232/CEE – Article 1er – Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur – Assurance obligatoire – Effet direct des directives – Obligation de laisser inappliquée une réglementation nationale contraire à une directive – Non‑application d’une clause contractuelle contraire à une directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal
Langue de procédure: anglais
Affaire C-123/17 Yön / Landeshauptstadt Stuttgart
Renvoi préjudiciel – Association CEE‑Turquie – Décision no 2/76 – Article 7 – Clause de “standstill” – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc – Obligation d’obtenir un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-161/17 Land Nordrhein-Westfalen / Renckhoff
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Mise en ligne sur un site Internet, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction et avec l’autorisation dudit titulaire, sur un autre site Internet – Public nouveau
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-300/17 Hochtief / Budapest Főváros Önkormányzata
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CE – Action en dommages et intérêts – Article 2, paragraphe 6 – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité de toute action en dommages et intérêts à la constatation préalable et définitive de l’illégalité de la décision du pouvoir adjudicateur à l’origine du dommage allégué – Recours en annulation – Recours préalable devant une commission arbitrale – Contrôle juridictionnel des sentences de la commission arbitrale – Réglementation nationale excluant la production de moyens non soulevés devant la commission arbitrale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principes d’effectivité et d’équivalence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-329/17 Prenninger e.a. / Oberösterreichische Landesregierung et Netz Oberösterreich
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Annexe II – Point 1, sous d) – Notion de “déboisement en vue de la reconversion des sols” – Ouverture d’une tranchée forestière liée à la construction et à l’exploitation d’une ligne aérienne de transport d’énergie électrique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-435/17 Argo Kalda Mardi talu / Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Articles 93 et 94 – Annexe II – Conditionnalité – Conditions agricoles et environnementales – Exigences minimales – Mise en œuvre par un État membre – Obligation d’entretien des sites “patrimoines funéraires” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tartu Halduskohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-475/17 Viking Motors e.a. / Tallinna linn et Maksu- ja Tolliamet
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 401 – Impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires – Interdiction – Notion de “taxe sur le chiffre d’affaires” – Taxe locale sur les ventes – Caractéristiques essentielles de la TVA – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par Riigikohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-485/17 Verbraucherzentrale Berlin / Unimatic Vertriebs
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 9 – Notion d’“établissement commercial” – Critères – Contrat de vente conclu sur le stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-521/17 Coöperatieve Vereniging SNB-REACT U.A. / Mehta
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2004/48/CE – Article 4 – Qualité pour agir en justice d’un organisme de représentation collective de titulaires de marques – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 14 – Responsabilité d’un prestataire de services de location et d’enregistrement d’adresses IP permettant l’usage anonyme de noms de domaine et de sites Internet
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-256/18 P Campailla / Union européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Préjudice prétendument subi à la suite d’une ordonnance de la Cour
Septembre 2018
Affaire C-57/16 P ClientEarth / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Règlement (CE) no 1367/2006 – Rapport d’analyse d’impact, projet de rapport d’analyse d’impact et avis du comité d’analyse d’impact – Initiatives législatives dans le domaine environnemental – Refus d’accès – Divulgation des documents demandés en cours d’instance – Persistance de l’intérêt à agir – Exception relative à la protection du processus décisionnel en cours d’une institution de l’Union – Présomption générale
Langue de procédure: anglais
Affaire C-80/17 Fundo de Garantia Automóvel / Destapado Pão Mole Juliana et Caetano Juliana
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Deuxième directive 84/5/CEE – Article 1er, paragraphe 4 – Obligation de souscrire un contrat d’assurance – Véhicule stationné sur un terrain privé – Droit de recours de l’organisme d’indemnisation contre le propriétaire du véhicule non assuré
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
Affaire C-244/17 Commission / Conseil (Accord avec le Kazakhstan)
Recours en annulation – Décision (UE) 2017/477 – Position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération et des sous‑comités ou tout autre organe spécialisé – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Décision établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international – Accord dont certaines dispositions peuvent être rattachées à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Règle de vote
Langue de procédure: anglais
Affaire C-430/16 P Bank Mellat / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Lutte contre la prolifération nucléaire – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Mesures sectorielles – Restrictions aux transferts de fonds impliquant des établissements financiers iraniens – Renforcement des restrictions – Régime litigieux issu des dispositions de la décision 2012/635/PESC et du règlement (UE) no 1263/2012 – Mise en œuvre du plan d’action global commun sur la question du nucléaire iranien – Levée de toutes les mesures restrictives de l’Union européenne liées à cette question – Abrogation du régime litigieux en cours d’instance devant le Tribunal de l’Union européenne – Incidence sur l’intérêt à agir devant le Tribunal – Absence de persistance de l’intérêt à agir
Langue de procédure: anglais
Affaire C-488/16 P Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale NEUSCHWANSTEIN – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Indication de provenance géographique – Caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi
Langue de procédure: allemand
Affaire C-527/16 Salzburger Gebietskrankenkasse et Bundesminister für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz / Alpenrind e.a.
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 987/2009 – Articles 5 et 19, paragraphe 2 – Travailleurs détachés dans un État membre autre que celui dans lequel l’employeur exerce normalement ses activités – Délivrance de certificats A 1 par l’État membre d’origine après la reconnaissance par l’État membre d’accueil de l’assujettissement des travailleurs à son régime de sécurité sociale – Avis de la commission administrative – Émission à tort des certificats A 1 – Constat – Caractère contraignant et effet rétroactif de ces certificats – Règlement (CE) no 883/2004 – Législation applicable – Article 12, paragraphe 1 – Notion d’une personne “envoyée en remplacement d’une autre personne”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-4/17 P République tchèque / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et – Dépenses éligibles au financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République tchèque – Règlement (CE) no 479/2008 – Article 11, paragraphe 3 – Notion de “restructuration des vignobles”
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-17/17 Grenville Hampshire / The Board of the Pension Protection Fund
Renvoi préjudiciel – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Régimes complémentaires de prévoyance – Protection des droits à des prestations de vieillesse – Niveau de protection minimale garanti
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-21/17 Catlin Europe / O. K. Trans Praha
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Délivrance d’une injonction de payer conjointement avec la demande d’injonction – Absence de traduction de la demande d’injonction – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Demande de réexamen postérieurement à l’expiration du délai d’opposition – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Applicabilité – Article 8 et annexe II – Information du destinataire du droit de refuser la réception d’un acte introductif d’instance non traduit – Absence du formulaire type – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-346/17 P Klein / Commission
Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission européenne – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de causalité entre le comportement de l’institution et le préjudice invoqué – Preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice
Langue de procédure: allemand
Affaire C-471/17 Kreyenhop & Kluge / Hauptzollamt Hannover
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement des marchandises – Nouilles instantanées frites – Sous-position tarifaire 1902 30 10
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-68/17 IR / JQ
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Activités professionnelles d’églises ou d’autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions – Exigences professionnelles – Attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’église ou de l’organisation – Notion – Différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions – Licenciement d’un travailleur de confession catholique, exerçant une fonction d’encadrement, en raison d’un second mariage civil contracté après un divorce
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-69/17 Siemens Gamesa Renewable Energy România / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction – Acquisitions effectuées par un contribuable déclaré “inactif” par l’administration fiscale – Refus du droit à déduction – Principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-304/17 Löber / Barclays Bank
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire – Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté, par l’intermédiaire d’une banque établie dans cet État membre, des titres émis par une banque établie dans un autre État membre – Compétence pour connaître du recours introduit par ce consommateur au titre de la responsabilité délictuelle de cette banque
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-601/17 Harms / Vueling Airlines
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol – Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet – Inclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-358/16 UBS Europe et Hondequin et consorts / DV e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/39/CE – Article 54, paragraphes 1 et 3 – Portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière – Décision constatant la perte de l’honorabilité professionnelle – Cas relevant du droit pénal – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Droits de la défense – Accès au dossier
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-594/16 Buccioni / Banca d'Italia
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2013/36/UE – Article 53, paragraphe 1 – Obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance prudentielle des établissements de crédit – Établissement de crédit dont la liquidation forcée a été ordonnée – Divulgation d’informations confidentielles dans le cadre de procédures civiles ou commerciales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-618/16 Prefeta / Secretary of State for Work and Pensions
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d’adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 et à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE – Ressortissant polonais n’ayant pas accompli une période de douze mois de travail enregistré dans l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-26/17 P Birkenstock Sales / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international visant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif de lignes ondulées entrecroisées – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Motif de surface
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-54/17 et C-55/17 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Wind Tre et Vodafone Italia
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Article 3, paragraphe 4 – Champ d’application – Articles 5, 8 et 9 – Pratiques commerciales agressives – Annexe I, point 29 – Pratiques commerciales agressives en toutes circonstances – Fourniture non demandée – Directive 2002/21/CE – Directive 2002/22/CE – Services de télécommunications – Vente de cartes SIM (Subscriber Identity Module, module d’identification de l’abonné) comportant certains services préinstallés et préalablement activés – Absence d’information préalable des consommateurs
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-176/17 Profi Credit Polska / Wawrzosek
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2008/48/CE – Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation
Demande de décision préjudicielle, introduite par par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich I Wydział Cywilny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-287/17 Česká pojišťovna / WCZ
Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphes 1 et 3 – Remboursement des frais de recouvrement d’une créance – Frais résultant des rappels adressés en raison du retard de paiement du débiteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Českých Budějovicích
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-332/17 Starman / Tarbijakaitseamet
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 21 – Contrats conclus avec les consommateurs – Communications téléphoniques – Pratique d’un prestataire de services de télécommunications consistant à proposer à ses clients ayant déjà conclu un contrat un numéro d’assistance abrégé soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-369/17 Ahmed / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 17 – Exclusion du statut conféré par la protection subsidiaire – Causes – Condamnation pour un crime grave – Détermination de la gravité sur la base de la peine encourue selon le droit national – Admissibilité – Nécessité d’une évaluation individuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-372/17 Vision Research Europe / Inspecteur van de Belastingdienst Douane kantoor Rotterdam Rijnmond
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement des marchandises – Caméra ayant une mémoire vive, impliquant que les images enregistrées sont effacées lorsque la caméra est éteinte ou lorsque de nouvelles images sont capturées – Nomenclature combinée – Sous‑positions 8525 80 19 et 8525 80 30 – Notes explicatives – Interprétation – Règlement d’exécution (UE) no 113/2014 – Interprétation – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Holland
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-542/18 RX Réexamen Simpson / Conseil
Réexamen
Langue de procédure: anglais
Affaire C-543/18 RX Réexamen HG / Commission
Réexamen
Langue de procédure: français
Affaire C-438/16 P Commission / France et IFP Énergies nouvelles
Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) – Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une aide d’État et partiellement constitutive d’une aide d’État compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions – Notion de “régime d’aides” – Présomption d’existence d’un avantage – Charge et niveau de la preuve
Langue de procédure: français
Affaire C-41/17 González Castro / Mutua Umivale e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 92/85/CEE – Articles 4, 5 et 7 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleuse allaitante – Travail de nuit – Travail posté accompli partiellement en horaires de nuit – Évaluation des risques présentés par le poste de travail – Mesures de prévention – Contestation par la travailleuse concernée – Directive 2006/54/CE – Article 19 – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur le sexe – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-109/17 Bankia / Mari Merino e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure de saisie hypothécaire – Réévaluation du bien immeuble avant sa vente aux enchères – Validité du titre exécutoire – Article 11 – Moyens adéquats et efficaces contre les pratiques commerciales déloyales – Interdiction au juge national d’apprécier l’existence de pratiques commerciales déloyales – Impossibilité de suspendre la procédure de saisie hypothécaire – Articles 2 et 10 – Code de bonne conduite – Absence de caractère juridiquement contraignant de ce code
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 5 de Cartagena
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-312/17 Bedi / Bundesrepublik Deutschland et Bundesrepublik Deutschland in Prozessstandschaft für das Vereinigte Königreich von Großbritannien und Nordirland
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Convention collective relative à la sécurité sociale – Allocation complémentaire temporaire versée en faveur des anciens salariés civils des forces alliées en Allemagne – Cessation du paiement de cette allocation lorsque l’intéressé remplit les conditions pour le bénéfice d’une pension de retraite anticipée accordée aux personnes handicapées, au titre du régime légal d’assurance pension
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Hamm
Langue de procédure: allemand
Affaire C-310/18 PPU Procédure pénale contre Milev
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence – Références publiques à la culpabilité – Voies de recours – Procédure de contrôle de la légalité d’une mesure de placement en détention provisoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C-325/18 PPU et C-375/18 PPU Hampshire County Council / C.E. et N.E.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement international d’enfants – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 11 – Demande de retour – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Requête en déclaration de la force exécutoire – Recours – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Délai de formation du recours – Ordonnance d’exequatur – Exécution avant sa signification
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Court of Appeal (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-327/18 PPU RO
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Motifs de non‑exécution – Article 50 TUE – Mandat émis par les autorités judiciaires d’un État membre ayant déclenché la procédure de retrait de l’Union européenne – Incertitude quant au régime applicable aux relations entre cet État et l’Union à la suite du retrait
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-510/16 Carrefour Hypermarchés e.a. / Ministre des Finances et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Règlement (CE) no 794/2004 – Régimes d’aides notifiés – Article 4 – Modification d’une aide existante – Augmentation importante du produit des taxes affectées au financement de régimes d’aides par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne – Seuil de 20 % du budget initial
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-546/16 Montte / Musikene
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Compétence de la Cour – Qualité de juridiction de l’organe de renvoi – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics – Procédure ouverte – Critères d’attribution – Évaluation technique – Seuil de points minimum – Évaluation fondée sur le prix
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-685/16 EV / Finanzamt Lippstadt
Renvoi préjudiciel – Articles 63 à 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Déduction de bénéfices imposables – Participations détenues par une société mère dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège dans un État tiers – Dividendes distribués à la société mère – Déductibilité fiscale soumise à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster
Langue de procédure: allemand
Affaire C-51/17 OTP Bank et OTP Faktoring / Ilyés et Kiss
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Dispositions législatives ou réglementaires impératives – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle” – Clause intégrée dans le contrat après sa conclusion à la suite d’une intervention du législateur national – Article 4, paragraphe 2 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt libellé en devises étrangères conclu entre un professionnel et un consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-114/17 P Espagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla‑La Mancha (Communauté autonome de Castille‑La Manche, Espagne) – Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Service d’intérêt économique général – Définition – Marge d’appréciation des États membres
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-214/17 Mölk / Mölk
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 4, paragraphe 3 – Demande de pension alimentaire introduite par le créancier d’aliments devant l’autorité compétente de l’État de la résidence habituelle du débiteur – Décision ayant acquis force de chose jugée – Demande ultérieure, introduite par le débiteur devant la même autorité, visant à réduire la pension alimentaire fixée – Comparution du créancier – Détermination de la loi applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-343/17 Fremoluc / Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (Vlabinvest ABP) e.a.
Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 21, 45, 49 et 63 TFUE – Directive 2004/38/CE – Articles 22 et 24 – Droit de préemption d’une agence publique sur des terrains situés dans son ressort en vue de la réalisation de logements sociaux – Logements attribués par priorité à des personnes privées qui présentent “un lien social, économique ou socio‑culturel substantiel” avec la partie du territoire correspondant audit ressort – Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-373/17 P Agria Polska e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne
Langue de procédure: polonais
Affaire C-448/17 EOS KSI Slovensko / Danko et Danková
Renvoi préjudiciel – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Article 4, paragraphe 2, et article 5 – Obligation de rédiger les clauses de façon claire et compréhensible – Article 7 – Saisine des tribunaux par des personnes ou des organisations ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs contre l’utilisation des clauses abusives – Réglementation nationale subordonnant la possibilité pour une association de protection des consommateurs d’intervenir à la procédure au consentement du consommateur – Crédit à la consommation – Directive 87/102/CEE – Article 4, paragraphe 2 – Obligation d’indiquer le taux annuel effectif global dans le contrat écrit – Contrat contenant seulement une équation mathématique de calcul du taux annuel effectif global non assortie des éléments nécessaires pour procéder à ce calcul
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-466/17 Motter / Provincia autonoma di Trento
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants du secondaire – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté – Prise en compte partielle des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trento
Langue de procédure: italien
Affaire C-518/17 Rudigier
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphe 1 – Attribution des contrats de services publics – Article 7, paragraphe 2 – Obligation de publier certaines informations au plus tard un an avant le lancement de la procédure au Journal officiel de l’Union européenne – Conséquences de l’absence de publication – Annulation de l’appel d’offres – Directive 2014/24/UE – Article 27, paragraphe 1 – Article 47, paragraphe 1 – Directive 2014/25/UE – Article 45, paragraphe 1 – Article 66, paragraphe 1 – Avis de marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-555/17 2M-Locatel / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) n° 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 8528 71 13 et 8528 71 90 – Appareil permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision diffusés en direct sur protocole Internet
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-99/17 P Infineon Technologies / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen des puces pour cartes – Réseau de contacts bilatéraux – Échanges d’informations commerciales sensibles – Contestation de l’authenticité des preuves – Droits de la défense – Restriction de la concurrence “par objet” – Infraction unique et continue – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction – Étendue – Calcul du montant de l’amende
Langue de procédure: anglais
Affaire C-137/17 Procédure pénale contre Van Gennip e.a.
Renvoi préjudiciel – Directives 2006/123/CE, 2007/23/CE et 2013/29/UE – Mise sur le marché d’articles pyrotechniques – Libre circulation des articles pyrotechniques conformes aux exigences de ces directives – Réglementation nationale prévoyant des restrictions à l’emmagasinage et à la vente desdits articles – Sanctions pénales – Régime de double autorisation – Directive 98/34/CE – Notion de “règle technique”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-175/17 X / Belastingdienst/Toeslagen (Effet suspensif de l’appel)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2005/85/CE – Article 39 – Directive 2008/115/CE – Article 13 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 – Droit à un recours effectif – Principe de non‑refoulement – Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour – Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction – Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-180/17 X et Y / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Effet suspensif de l’appel)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Directive 2008/115/CE – Article 13 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 – Droit à un recours effectif – Principe de non‑refoulement – Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour – Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction – Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-513/17 Procédure engagée par Baumgartner
Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 19, paragraphe 2, premier alinéa – Sanction administrative visant une infraction commise sur le territoire de l’État membre du siège d’une entreprise, infligée par les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel cette infraction a été constatée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-717/17 P(I) Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe / Roumanie et Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Litige entre un État membre et une institution de l’Union européenne – Initiative citoyenne européenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Demande d’intervention des organisateurs de cette initiative citoyenne européenne – Rejet
Affaire C-79/17 Procédures engagées par Gmalieva e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre – Réglementation nationale interdisant l’exploitation de machines à sous en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives
Affaire C-454/17 P Piessevaux / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII – Droits à pension acquis dans un régime national – Transfert de ces droits vers le régime de pensions de l’Union – Différence de traitement entre fonctionnaires ayant vu le capital représentant leurs droits à pension transféré au régime de l’Union avant et après l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions générales d’exécution
Affaire C-472/17 Di Girolamo / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Juges de paix – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-547/17 P Basic Net / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative représentant trois bandes verticales – Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage
Affaire C-67/18 P Bilde / Parlement
Pourvoi – Recevabilité – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire C-90/18 HBOR / Povjerenik za informiranje Republike Hrvatske
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-136/18 P Hansen / bet365 Group
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Procédure de nullité – Marque verbale BET 365 – Preuve de l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage
Affaire C-150/18 P El Corte Inglés / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative comportant les éléments verbaux “free” et “style” – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Perception par le public pertinent – Appréciation souveraine en fait par le Tribunal – Article 76 – éléments de fait et de preuve produits tardivement – Principe de l’égalité de traitement – Absence de caractère contraignant des décisions antérieures de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Affaire C-151/18 P El Corte Inglés / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale FREE STYLE – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Perception par le public pertinent – Appréciation souveraine en fait par le Tribunal – Article 76 – Éléments de fait et de preuve produits tardivement – Principe de l’égalité de traitement – Absence de caractère contraignant des décisions antérieures de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Affaire C-184/18 Fazenda Pública / Patrício Teixeira et da Silva Moreira Patrício Teixeira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Article 18 TFUE – Principe de non-discrimination – Articles 63, 64 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents – Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers
Affaire C-246/18 P Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia « Roshen » / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement d’une marque représentant une écrevisse
Affaire C-84/18 P Montel / Parlement
Pourvoi – Recevabilité – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire C-542/17 P Allstate Insurance / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale DRIVEWISE – Rejet de la demande – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Article 7, paragraphe 2 – Article 75 – Caractère descriptif – Néologisme composé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou des services concernés – Destination des produits et des services – Dénaturation – Obligation de motivation
Affaire C-248/18 P Krasnyiy oktyabr / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement d’une marque représentant une écrevisse
Affaires jointes C-208/17 P à C-210/17 P NF e.a. / Conseil européen
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Déclaration UE-Turquie du Conseil européen du 18 mars 2016 – Demande d’annulation
Affaire C-241/17 P Holistic Innovation Institute / REA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (2007-2013) – Projets Inachus et ZONeSEC – Décision de refuser la participation de la requérante – Recours en annulation et en responsabilité
Affaire C-172/17 P ANKO / Commission
Pourvoi – Clauses compromissoires – Convention Pocemon conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Décision de la Commission européenne – Obligation de remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle
Affaire C-173/17 P ANKO / Commission
Pourvoi – Clauses compromissoires – Convention Doc@Hand conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Coûts éligibles – Décision de la Commission européenne – Obligation de remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle
Affaire C-539/17 P Talanton / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Coûts non éligibles – Décision de recouvrement par la Commission européenne – Recours du bénéficiaire devant le Tribunal de l’Union européenne sur le fondement de l’article 272 TFUE – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-23/18 P Ccc Event Management / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 281, deuxième alinéa, TFUE – Demande de la Cour de justice de l’Union européenne en vue d’une modification des dispositions du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Abstention – Article 267 TFUE – Juridictions nationales soumettant une question préjudicielle à la Cour – Abstention – Recours en indemnité – Incompétence manifeste du juge de l’Union – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire C-229/18 P(R) Parlement / Strabag Belgium
Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Décision rejetant l’offre d’un soumissionnaire et attribuant le marché à d’autres soumissionnaires – Sursis à l’exécution de cette décision – Intérêt à agir – Non-lieu à statuer
Affaire C-98/17 P Philips et Philips France / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen des puces pour cartes – Réseau de contacts bilatéraux – Échanges d’informations commerciales sensibles – Restriction de la concurrence “par objet” – Infraction unique et continue – Participation à l’infraction et connaissance, par un participant à une partie des contacts bilatéraux, des autres contacts bilatéraux – Contrôle juridictionnel
Affaire C-422/18 PPU FR / Ministero dell'interno
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 – Droit à un recours effectif – Décision rejetant une demande de protection internationale – Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction – Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance
Octobre 2018
Affaire C-207/16 Procédure engagée par Ministerio Fiscal
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Traitement des données à caractère personnel – Directive 2002/58/CE – Articles 1er et 3 – Champ d’application – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Articles 5 et 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 – Données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques – Accès des autorités nationales aux données à des fins d’enquête – Seuil de gravité de l’infraction susceptible de justifier l’accès aux données
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Tarragona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-73/17 France / Parlement (Exercice du pouvoir budgétaire)
Recours en annulation – Droit institutionnel – Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne – Parlement européen – Notion de “session budgétaire” se tenant à Strasbourg (France) – Article 314 TFUE – Exercice du pouvoir budgétaire au cours d’une période de session plénière additionnelle à Bruxelles (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-571/16 Kantarev / Balgarska Narodna Banka
Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 3, sous i) – Article 10, paragraphe 1 – Notion de “dépôt indisponible” – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Autonomie procédurale des États membres – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-652/16 Ahmedbekova et Ahmedbekov / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2011/95/UE – Articles 3, 4, 10 et 23 – Demandes de protection internationale séparément introduites par des membres d’une même famille – Évaluation individuelle – Prise en compte des menaces pesant sur un membre de la famille dans le cadre de l’évaluation individuelle de la demande d’un autre membre de la famille – Normes plus favorables pouvant être maintenues ou adoptées par les États membres aux fins d’étendre l’asile ou la protection subsidiaire aux membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale – Évaluation des motifs de la persécution – Participation d’un ressortissant azerbaïdjanais à l’introduction d’un recours contre son pays devant la Cour européenne des droits de l’homme – Normes communes de procédure – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen complet et ex nunc – Motifs de la persécution ou éléments de fait tus devant l’autorité responsable de la détermination mais invoqués dans le cadre du recours introduit contre la décision prise par cette autorité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-668/16 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Directive 2006/40/CE – Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur – Article 5, paragraphes 4 et 5 – Directive 2007/46/CE – Réception des véhicules à moteur – Articles 12, 29, 30 et 46 – Véhicules non conformes aux exigences techniques – Responsabilité des autorités nationales
Langue de procédure: allemand
Affaire C-12/17 Tribunalul Botoşani et Ministerul Justiţiei / Dicu
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Directive 2010/18/UE – Accord‑cadre révisé sur le congé parental – Congé parental non considéré comme période de travail effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-56/17 Fathi / Predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 3 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Examen d’une demande de protection internationale sans décision explicite quant à la détermination de l’État membre responsable de l’examen – Directive 2011/95/UE – Articles 9 et 10 – Motifs de persécution fondés sur la religion �� Preuve – Législation iranienne sur l’apostasie – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-105/17 Komisia za zashtita na potrebitelite / Kamenova
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous b) et d) – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 2 – Notions de “professionnel” et de “pratiques commerciales”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-191/17 Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte / ING-DiBa Direktbank Austria
Directive 2007/64/CE – Services de paiement dans le marché intérieur – Notion de “compte de paiement” – Inclusion éventuelle d’un compte d’épargne permettant à son utilisateur d’effectuer des versements et des retraits par l’intermédiaire d’un compte courant ouvert à son nom
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-242/17 L.E.G.O. / GSE e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Bioliquides utilisés pour une installation thermoélectrique – Directive 2009/28/CE – Article 17 – Critères de durabilité pour les bioliquides – Article 18 – Systèmes nationaux de certification de la durabilité – Décision d’exécution 2011/438/UE – Systèmes volontaires de certification de la durabilité des biocarburants et des bioliquides approuvés par la Commission européenne – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour les opérateurs intermédiaires de présenter les certificats de durabilité – Article 34 TFUE – Libre circulation des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-337/17 Feniks / Azteca Products & Services
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 7, point 1, sous a) – Notion de “matière contractuelle” – Action paulienne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Szczecinie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-379/17 Procédure engagée par Società Immobiliare Al Bosco
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Délai prévu dans le droit de l’État membre requis pour exécuter une ordonnance de saisie conservatoire – Applicabilité de ce délai à un titre de saisie conservatoire obtenu dans un autre État membre et déclaré exécutoire dans l’État membre requis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-384/17 Link Logistik N&N / Budapest Rendőrfőkapitánya
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transport par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péage – Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Amende forfaitaire – Principe de proportionnalité – Applicabilité directe de la directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-416/17 Commission / France (Précompte mobilier)
Manquement d’État – Articles 49 et 63 TFUE ainsi que article 267, troisième alinéa, TFUE – Imposition en chaîne – Différence de traitement en fonction de l’État membre de résidence de la sous-filiale – Restitution du précompte mobilier indûment prélevé – Exigences relatives aux preuves justifiant une telle restitution – Plafonnement du droit à restitution – Discrimination – Juridiction nationale statuant en dernier ressort – Obligation de renvoi préjudiciel
Langue de procédure: français
Affaire C-478/17 IQ / JP
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 15 – Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire – Champ d’application – Article 19 – Litispendance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-167/17 Klohn / An Bord Pleanála
Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Droit de recours contre une décision d’autorisation – Exigence d’une procédure d’un coût non prohibitif – Notion – Application dans le temps – Effet direct – Incidence sur une décision nationale de taxation de dépens devenue définitive
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-249/17 Ryanair / Revenue Commissioners
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Notion d’assujetti – Société holding – Déduction de la taxe payée en amont – Dépenses liées à des prestations de services de conseil exposées aux fins de l’acquisition d’actions d’une autre société – Intention de la société acquéreur de fournir des services de gestion à la société cible – Absence de fourniture de tels services – Droit à déduction de la TVA ayant grevé les prestations engagées
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-425/17 Günter Hartmann Tabakvertrieb / Stadt Kempten
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral – Notions de “tabac à mâcher” et de “tabac à usage oral” – Pâte composée de tabac finement moulu (Thunder Chewing Tabacco) et sachets‑portions poreux en cellulose remplis de tabac finement coupé (Thunder Frosted Chewing Bags)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-393/18 PPU UD / XB
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 8, paragraphe 1 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Notion de “résidence habituelle de l’enfant” – Exigence d’une présence physique – Rétention de la mère et de l’enfant dans un pays tiers contre la volonté de la mère – Violation des droits fondamentaux de la mère et de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England and Wales), Family Division
Langue de procédure: anglais
Affaire C-669/16 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 1 – Annexes II et III – Désignation des zones spéciales de conservation (ZSC) – Marsouin commun
Langue de procédure: anglais
Affaire C-100/17 P Gul Ahmed Textile Mills / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) no 397/2004 – Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan – Persistance de l’intérêt à agir
Langue de procédure: anglais
Affaire C-145/17 P Internacional de Productos Metálicos / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de Malaisie – Violation de l’accord antidumping conclu au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Abrogation de droits antidumping définitifs déjà perçus – Effet non rétroactif – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne individuellement concernée – Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-149/17 Bastei Lübbe / Strotzer
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Indemnisation en cas de partage de fichiers en violation du droit d’auteur – Connexion à Internet accessible à des membres de la famille du détenteur – Exonération de la responsabilité du détenteur, sans nécessité de préciser la nature de l’utilisation de la connexion par le membre de la famille – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
Affaire C-153/17 Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / Volkswagen Financial Services (UK)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 173 – Déduction de la taxe payée en amont – Opérations de location‑vente de véhicules – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées – Naissance et étendue du droit à déduction – Prorata de déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-207/17 Rotho Blaas / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Droit antidumping définitif sur certains produits originaires de la République populaire de Chine – Droit antidumping jugé incompatible avec l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria di primo grado di Bolzano
Langue de procédure: italien
Affaire C-606/17 IBA Molecular Italy / Azienda ULSS n. 3 e.a.
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Attribution en dehors d’une procédure de passation de marché public – Notion de “contrats à titre onéreux” – Notion d’“entité publique”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-662/17 E. G. / Slovénie
Renvoi préjudiciel – Système européen commun d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 2 – Recours contre une décision refusant l’octroi du statut de réfugié, mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire – Recevabilité – Absence d’intérêt suffisant lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national – Pertinence, aux fins de l’examen de l’identité desdits droits et avantages, de la situation individuelle du demandeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-621/18 Wightman e.a. / Secretary of State for Exiting the European Union
Procédure accélérée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Session, Inner House, First Division (Scotland)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-124/17 Vossloh Laeis / Stadtwerke München
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 57 – Directive 2014/25/UE – Article 80 – Passation de marchés publics – Procédure – Motifs d’exclusion – Durée maximale de la période d’exclusion – Obligation pour l’opérateur économique de coopérer avec le pouvoir adjudicateur afin de démontrer sa fiabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Vergabekammer Südbayern
Langue de procédure: allemand
Affaire C-234/17 XC e.a.
Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Coopération loyale – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Législation nationale prévoyant une voie de recours permettant la répétition de la procédure pénale en cas de violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Obligation d’étendre cette procédure aux cas de violation alléguée des droits fondamentaux consacrés par le droit de l’Union – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-595/17 Apple Sales International e.a. / MJA
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de distribution – Action indemnitaire du distributeur fondée sur la violation de l’article 102 TFUE par le fournisseur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-602/17 Sauvage et Lejeune / État belge
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence – Convention bilatérale préventive de la double imposition – Répartition de la compétence fiscale – Pouvoir d’imposition de l’État de résidence – Facteurs de rattachement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-260/17 Anodiki Services EPE / O Evangelismos et Geniko Ogkologiko Nosokomeio Kifisias
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous g) – Exclusions du champ d’application – Contrats d’emploi – Notion – Décisions d’hôpitaux de droit public de conclure des contrats de travail à durée déterminée pour les besoins de restauration, de fourniture de repas et de nettoyage – Directive 89/665/CEE – Article 1er – Droit de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C-331/17 Sciotto / Fondazione Teatro dell'Opera di Roma
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Législation nationale excluant l’application de ces mesures dans le secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Roma
Langue de procédure: italien
Affaire C-413/17 Procédure engagée par Roche Lietuva
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fourniture de matériel et de dispositifs médicaux de diagnostic – Directive 2014/24/UE – Article 42 – Attribution – Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Formulation détaillée des spécifications techniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-451/17 Walltopia / Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphe 1 – Travailleurs détachés – Législation applicable – Certificat A 1 – Soumission du salarié à la législation de l’État membre dans lequel est établi l’employeur – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-462/17 Tänzer & Trasper / Altenweddinger Geflügelhof
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) n° 110/2008 – Boissons spiritueuses – Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques – Annexe II, point 41 – Liqueur à base d’œuf – Définition – Caractère exhaustif des ingrédients autorisés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-527/17 Procédure engagée par Boston Scientific
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) no 469/2009 – Champ d’application – Dispositif médical incorporant comme partie intégrante une substance qui, utilisée séparément, est susceptible d’être considérée comme un médicament – Directive 93/42/CEE – Article 1er, paragraphe 4 – Notion de “procédure d’autorisation administrative”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-528/17 Božičevič Ježovnik / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d) – Exonération de TVA à l’importation – Importation suivie d’une livraison intracommunautaire – Risque de fraude fiscale – Bonne foi de l’assujetti importateur et fournisseur – Appréciation – Obligation de diligence de l’assujetti importateur et fournisseur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-486/15 P-DEP Orange / Commission
Taxation des dépens
Affaire C-411/18 P Romantik Hotels & Restaurants / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale ROMANTIK – Déclaration de nullité
Affaire C-599/17 Commission / Espagne
Manquement d’État – Directive d’exécution (UE) 2015/2392 – Signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché – Absence de communication ou non‑transposition dans le délai prescrit
Affaire C-326/18 P Safe Skies / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a) – Procédure de nullité – Marque verbale TSA LOCK – Rejet de la demande en nullité – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-118/18 P-TO Hochmann Marketing et DAY Investments / Hochmann Marketing e.a.
Tierce opposition
Affaire C-300/18 P UF / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de la partie défenderesse – Recours dirigé contre une décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Désignation erronée de la partie défenderesse
Affaire C-503/17 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Ravitaillement des bateaux de plaisance privés
Affaire C-504/17 Commission / Irlande
Manquement d’État – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Articles 4 et 7 – Application des niveaux minima de taxation applicables aux carburants – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Ravitaillement des bateaux de plaisance privés
Affaire C-353/18 Beny Alex / OUAI
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 2 – Champ d’application – Notion de “pouvoir adjudicateur” – Entité privée ayant la nature d’une organisation procédant à des améliorations foncières et bénéficiant d’un financement public non remboursable – Article 4 – Montant des seuils des marchés publics – Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain – Demande manifestement irrecevable
Affaire C-301/17 Commission / Roumanie
Manquement d’État – Acte d’adhésion de 2005 – Obligations des États adhérents – Environnement – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b) – Mise en décharge des déchets – Fermeture des sites n’ayant pas obtenu l’autorisation d’exploiter une décharge – Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation
Affaire C-696/17 P Alex / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Financement d’un projet de développement urbain – Rejet d’une plainte – Recours en annulation – Affectation individuelle – Qualité pour agir
Affaire C-602/18 P Star Television Productions / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Langue de procédure – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-296/18 Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Garonne / RG et SELARL cabinet dentaire du docteur RG
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2000/31/CE – Service de la société de l’information – Publicité faite au moyen d’un site Internet – Profession réglementée – Chirurgien‑dentiste – Législation nationale interdisant toute publicité au moyen d’un site Internet
Affaire C-426/17 Barba Giménez / Carrión Lozano
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – Rémunération des avocats commis d’office – Fixation des tarifs par l’ordre des avocats – Absence d’information préalable sur les tarifs de l’avocate à sa cliente – Réclamation d’honoraires – Contrôle de l’existence de clauses abusives et de pratiques déloyales – Litige principal – Saisine d’un organe compétent – Absence de saisine de la juridiction de renvoi – Réponses aux questions préjudicielles – Utilité – Absence – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-433/17 P Enercon / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Procédure de nullité – Article 53 – Marque de l’Union européenne de couleur consistant en un dégradé de verts – Déclaration partielle de nullité – Renvoi devant la division d’annulation
Novembre 2018
Affaires jointes C-569/16 et C-570/16 Stadt Wuppertal / Maria Elisabeth Bauer et Volker Willmeroth / Martina Broßonn
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Relation de travail prenant fin en raison du décès du travailleur – Réglementation nationale empêchant le versement aux ayants droit du travailleur d’une indemnité financière au titre de congés annuels payés non pris par celui‑ci – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Invocabilité dans le cadre d’un litige entre particuliers
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-619/16 Kreuziger / Land Berlin
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Réglementation nationale prévoyant la perte des congés annuels non pris et de l’indemnité financière au titre desdits congés, lorsqu’une demande de congé n’a pas été formulée par le travailleur avant la cessation de la relation de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-622/16 P à C-624/16 P Scuola Elementare Maria Montessori / Commission, Commission / Scuola Elementare Maria Montessori et Commission / Ferracci
Pourvoi – Aides d’État – Décision déclarant impossible la récupération d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation introduits par des concurrents de bénéficiaires d’aides d’État – Recevabilité – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Notion d’“impossibilité absolue” de récupérer une aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Notions d’“entreprise” et d’“activité économique”
Langue de procédure: italien
Affaire C-684/16 Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften / Shimizu
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Réglementation nationale prévoyant la perte des congés annuels payés non pris et de l’indemnité financière au titre desdits congés lorsqu’une demande de congé n’a pas été formulée par le travailleur avant la cessation de la relation de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Invocabilité dans le cadre d’un litige entre particuliers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-171/17 Commission / Hongrie
Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 15 à 17 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Système national de paiement mobile – Monopole
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-257/17 C et A / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 15 – Refus d’octroi d’un titre de séjour autonome – Réglementation nationale prévoyant une obligation de réussir un examen d’intégration civique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-293/17 et C-294/17 Coöperatie Mobilisation for the Environment et Vereniging Leefmilieu / College van gedeputeerde staten van Limburg et College van gedeputeerde staten van Gelderland
Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 6 – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site – Programme national de lutte contre les dépôts d’azote – Notions de “projet” et d’“évaluation appropriée” – Évaluation globale en amont des agréments individuels d’exploitations agricoles engendrant de tels dépôts
Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-380/17 K et B / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 12 – Non-respect du délai de trois mois suivant l’octroi d’une protection internationale – Bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire – Rejet d’une demande de visa
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-432/17 O'Brien / Ministry of Justice
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Travailleurs à temps partiel – Pension de retraite – Calcul du montant de la pension – Prise en compte des années de service effectuées avant l’expiration du délai de transposition de la directive 97/81/CE – Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-461/17 Holohan e.a. / An Bord Pleanála
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Conservation de la faune et de la flore sauvages – Projet de construction routière – Évaluation appropriée des incidences sur l’environnement – Étendue de l’obligation de motivation – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets – Annexe IV, point 3 – Article 5, paragraphe 3, sous d) – Portée de la notion de “principales solutions de substitution”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-484/17 K / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 15 – Refus d’octroi d’un titre de séjour autonome – Réglementation nationale prévoyant une obligation de réussir un examen d’intégration civique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-544/17 P BPC Lux 2 e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo SA – Création et capitalisation d’une banque relais – Décision de la Commission européenne déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Intérêt à agir – Recours devant les juridictions nationales tendant à l’annulation de la décision de résolution de Banco Espírito Santo
Langue de procédure: anglais
Affaire C-495/17 Cartrans Spedition / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti et Direcţia Regională a Finanţelor Publice Bucureşti
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 146, paragraphe 1, sous e), et article 153 – Opérations de transport routier directement liées à l’exportation de biens – Prestations effectuées par des intermédiaires intervenant dans de telles opérations – Régime de preuve afférent à l’exportation des biens – Déclaration en douane – Carnet TIR
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Prahova
Langue de procédure: roumain
Affaire C-502/17 C&D Foods Acquisition / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Projet de cession d’actions d’une sous-filiale – Dépenses liées à des prestations de services acquises aux fins de cette cession – Cession non réalisée – Demande de déduction de la taxe payée en amont – Champ d’application de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-33/17 Čepelnik / Vavti
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Droit du travail – Détachement de travailleurs en vue d’effectuer des travaux de construction – Déclaration des travailleurs – Conservation et traduction des fiches de paie – Suspension des paiements – Versement d’une caution par le destinataire de services – Garantie d’une éventuelle amende imposée au prestataire de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht Bleiburg/Okrajno Sodišče Pliberk
Langues de procédure: allemand et slovène
Affaires jointes C-47/17 et C-48/17 X et X / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Règlement (CE) no 1560/2003 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Critères et mécanismes de détermination – Requête de prise ou de reprise en charge d’un demandeur d’asile – Réponse négative de l’État membre requis – Demande de réexamen – Article 5, paragraphe 2, du règlement no 1560/2003 – Délai de réponse – Expiration – Effets
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-247/17 Raugevicius
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Demande adressée à un État membre par un pays tiers, tendant à l’extradition d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre ayant exercé son droit de libre circulation dans le premier de ces États membres – Demande présentée à des fins d’exécution d’une peine privative de liberté et non à des fins de poursuites pénales – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-310/17 Levola Hengelo / Smilde Foods
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Champ d’application – Article 2 – Droits de reproduction – Notion d’“œuvre” – Saveur d’un produit alimentaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-18/17 Danieli & C. Officine Meccaniche e.a. / Regionale Geschäftsstelle Leoben des Arbeitsmarktservice
Renvoi préjudiciel – Adhésion des nouveaux États membres – République de Croatie – Mesures transitoires – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Détachement de travailleurs – Détachement de ressortissants croates et d’États tiers en Autriche par l’intermédiaire d’une entreprise établie en Italie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-93/17 Commission / Grèce
Manquement d’État – Aides d’État – Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Entreprise qui exerce à la fois des activités civiles et militaires – Inexécution – Intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre – Article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE – Sanctions financières – Astreinte – Somme forfaitaire – Capacité de paiement – Facteur “n” – Facteurs qui sont à la base de l’évaluation de la capacité de paiement – Produit intérieur brut – Pondération des voix de l’État membre au Conseil de l’Union européenne – Nouvelle règle de vote au Conseil
Langue de procédure: grec
Affaire C-215/17 Nova Kreditna Banka Maribor / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réutilisation des informations du secteur public – Directive 2003/98/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous c), troisième tiret – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement – Règlement (UE) no 575/2013 – Informations à publier par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement – Article 432, paragraphe 2 – Exceptions à l’obligation de publication – Informations commerciales considérées comme sensibles ou confidentielles – Applicabilité – Établissements de crédit détenus majoritairement par l’État – Réglementation nationale prévoyant le caractère public de certaines informations commerciales détenues par lesdits établissements
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-238/17 Renerga / Energijos skirstymo operatorius et Lietuvos energijos gamyba
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 2, 6 et 15, et article 36, sous f) – Marché intérieur de l’électricité – Caractère hypothétique des questions préjudicielles – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus miesto apylinkės teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-296/17 Wiemer & Trachte / Tadzher
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Action révocatoire – Compétence exclusive des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-342/17 Memoria et Dall'Antonia / Comune di Padova
Renvoi préjudiciel – Restrictions à la liberté d’établissement – Compétence de la Cour – Recevabilité de la demande de décision préjudicielle – Situation purement interne – Réglementation nationale interdisant toute activité lucrative portant sur la conservation des urnes cinéraires – Test de proportionnalité – Cohérence de la réglementation nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto
Langue de procédure: italien
Affaire C-308/17 Hellenische Republik / Kuhn
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “matière civile et commerciale” – Obligations émises par un État membre – Participation du secteur privé à la restructuration de la dette publique de cet État – Modification unilatérale et rétroactive des conditions de l’emprunt – Clauses d’action collective – Recours exercé contre ledit État par des créanciers privés détenteurs de ces obligations en tant que personnes physiques – Responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-330/17 Verbraucherzentrale Baden-Württemberg / Germanwings
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no1008/2008 – Article 2, point 18 – Article 23, paragraphe 1 – Transport – Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union européenne – Information – Indication du prix définitif à payer – Inclusion du tarif des passagers dans le prix définitif à payer – Obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale – Choix de la monnaie nationale pertinente – Critères de rattachement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-457/17 Maniero / Studienstiftung des deutschen Volkes
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Article 3, paragraphe 1, sous g) – Champ d’application – Notion d’“éducation” – Attribution par une fondation privée de bourses destinées à encourager des projets de recherche ou d’études à l’étranger – Article 2, paragraphe 2, sous b) – Discrimination indirecte – Attribution de ces bourses conditionnée à l’obtention préalable en Allemagne du premier examen d’État de droit (Erste Juristische Staatsprüfung)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-592/17 Skatteministeriet / Baby Dan
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions et sous-positions 4421, 7326, 7318 15 90, 7318 19 00 et 9403 90 10 – Article spécialement conçu pour la fixation de barrières de sécurité pour enfants – Dumping – Validité du règlement (CE) no 91/2009 – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Règlement (CE) no 384/96 – Article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 – Définition de l’industrie communautaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-648/17 BTA Baltic Insurance Company / Baltijas Apdrošināšanas Nams
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “circulation des véhicules” – Accident impliquant deux véhicules stationnés sur un parking – Dommage matériel causé à un véhicule par un passager du véhicule voisin ouvrant la portière de celui‑ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-619/18 Commission / Pologne
Procédure accélérée
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-626/15 et C-659/16 Commission / Conseil (AMP Antarctique)
Recours en annulation – Décision du Comité des représentants permanents (Coreper) – Décision approuvant la soumission d’un document de réflexion à une instance internationale – Recevabilité – Acte attaquable – Compétence exclusive, partagée ou complémentaire de l’Union européenne – Action de l’Union seule au sein d’un organisme international ou participation des États membres à ses côtés – Conservation des ressources biologiques de la mer – Pêche – Protection de l’environnement – Recherche – Aires marines protégées (AMP) – Traité sur l’Antarctique – Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique – Mer de Weddell et mer de Ross
Langue de procédure: français
Affaire C-147/17 Sindicatul Familia Constanţa e.a. / Direcţia Generală de Asistenţă Socială şi Protecţia Copilului Constanţa
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31 – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Dérogation – Article 1er, paragraphe 3 – Directive 89/391/CEE – Article 2, paragraphe 2 – Activité d’assistant maternel
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa
Langue de procédure: roumain
Affaire C-648/16 Fontana / Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale di Reggio Calabria
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Redressement fiscal – Méthode d’évaluation de la base d’imposition par induction – Droit à déduction de la TVA – Présomption – Principes de neutralité et de proportionnalité – Loi nationale basant le calcul de la TVA sur le chiffre d’affaires présumé
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Reggio Calabria
Langue de procédure: italien
Affaire C-664/16 Vădan / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168, 178 et 273 – Étendue du droit à la déduction – Absence de factures – Recours à une expertise judiciaire – Charge de la preuve du droit à déduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
Affaire C-29/17 Novartis Farma / AIFA e.a.
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 3, point 1 – Article 6 – Directive 89/105/CEE – Règlement (CE) no 726/2004 – Articles 3, 25 et 26 – Reconditionnement d’un médicament en vue de son utilisation pour un traitement non couvert par son autorisation de mise sur le marché (hors autorisation de mise sur le marché) – Prise en charge par le régime national d’assurance maladie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-245/17 Viejobueno Ibáñez et de la Vara González / Consejería de Educación de Castilla-La Mancha
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Réglementation nationale permettant de mettre fin aux contrats de travail à durée déterminée lorsque le motif du recrutement disparaît – Professeurs employés pour l’année scolaire – Résiliation de la relation de travail à la date de fin des cours – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-452/17 Zako / Sanidel
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Intermédiaire indépendant exerçant son activité depuis l’entreprise du commettant – Accomplissement d’autres tâches que celles liées à la négociation de la vente ou de l’achat des marchandises pour le commettant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-619/17 Ministerio de Defensa / de Diego Porras
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non‑discrimination – Justification – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée d’interinidad
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-713/17 Ayubi / Bezirkshauptmannschaft Linz-Land
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives au contenu de la protection internationale – Statut de réfugié – Article 29 – Protection sociale – Traitement différent – Réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich
Langue de procédure: allemand
Affaire C-151/17 Swedish Match / Secretary of State for Health
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 1er, sous c), et article 17 – Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-295/17 MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation à titre onéreux – Distinction entre des dommages et intérêts non imposables et des prestations de services imposables fournies moyennant le paiement d’une “indemnité”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-575/17 Sofina e.a. / Ministre de l'Action et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Retenue à la source sur le montant brut des dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non‑résidentes – Report de l’imposition des dividendes distribués à une société résidente en cas d’exercice déficitaire – Différence de traitement – Justification – Comparabilité – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Efficacité du recouvrement de l’impôt – Proportionnalité – Discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-625/17 Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank / Finanzamt Feldkirch
Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services et libre circulation des capitaux – Établissements de crédit – Taxe de stabilité et contribution spéciale à cette taxe déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche – Inclusion des opérations bancaires ayant un caractère transfrontalier – Exclusion des opérations des filiales dans un autre État membre – Différence de traitement – Restriction – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-627/17 ZSE Energia / RG
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 861/2007 – Procédure européenne de règlement des petits litiges – Article 2, paragraphe 1 et article 3, paragraphe 1 – Champs d’application – Notion de “parties” – Litiges transfrontaliers
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Dunajská Streda
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-679/17 Vlaamse Gewest et Vlaamse Gewest / Huijbrechts
Renvoi préjudiciel – Liberté de circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les successions – Bois gérés de façon durable – Exonération – Protection de la superficie forestière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-315/18 P(R) Valencia Club de Fútbol / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Aides d’État – Aides octroyées par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football – Garantie accordée par une entité publique dans le cadre de prêts en faveur de trois clubs de football de la Communauté autonome de Valence – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Ordre de récupération – Sursis à exécution – Urgence – Motivation – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-334/18 P(R) Hércules Club de Fútbol / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Aides d’État – Aides octroyées par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football – Garantie accordée par une entité publique dans le cadre de prêts en faveur de trois clubs de football de la Communauté autonome de Valence – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Ordre de récupération – Sursis à exécution – Urgence – Motivation – Droits de la défense
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-262/17, C-263/17 et C-273/17 Solvay Chimica Italia e.a. / Autorità per l'energia elettrica, il gas e il sistema idrico
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Réseaux de distribution – Article 28 – Réseaux fermés de distribution – Notion – Exemptions – Limites – Article 32, paragraphe 1 – Accès des tiers – Article 15, paragraphe 7, et article 37, paragraphe 6, sous b) – Redevances dues au titre du service d’appel
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
Affaire C-328/17 Amt Azienda Trasporti e Mobilità e.a. / Atpl Liguria – Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale et Regione Liguria
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Directive 92/13/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Droit de recours subordonné à la condition d’avoir soumis une offre dans le cadre de la procédure de passation du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Liguria
Langue de procédure: italien
Affaire C-632/17 PKO Bank Polski / Michalski
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2008/48/CE – Procédure d’injonction de payer fondée sur un extrait de livres bancaires – Impossibilité pour le juge, en l’absence du recours du consommateur, d’apprécier le caractère abusif éventuel des clauses contractuelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich
Langue de procédure: polonais
Affaire C-600/16 P National Iranian Tanker Company / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de fonds et de ressources économiques – Annulation d’une inscription par le Tribunal – Réinscription – Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription – Faits connus avant la première inscription – Autorité de la chose jugée – Portée – Sécurité juridique – Protection de la confiance légitime – Protection juridictionnelle effective – Motif d’inscription relatif à l’appui logistique au gouvernement iranien – Portée – Activité de transport de pétrole brut
Langue de procédure: anglais
Affaire C-248/17 P Bank Tejarat / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de fonds et de ressources économiques – Annulation d’une inscription par le Tribunal – Réinscription – Motif d’inscription relatif à l’appui financier au gouvernement iranien et au concours à l’acquisition de biens et technologies interdits – Portée – Financement de projets dans le secteur pétrolier et gazier – Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription – Faits connus avant la première inscription – Article 266 TFUE – Autorité de la chose jugée – Portée – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
Affaire C-264/17 Mensing / Finanzamt Hamm
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 314 – Article 316 – Article 322 – Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art – Régime de la marge bénéficiaire – Assujettis‑revendeurs – Livraison d’objets d’art par l’auteur ou par ses ayants droit – Opérations intracommunautaires – Refus des autorités fiscales nationales de reconnaître à un assujetti le bénéfice du droit d’opter pour l’application du régime de la marge bénéficiaire – Conditions d’application – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont – Objets d’art, de collection et d’antiquité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster
Langue de procédure: allemand
Affaire C-548/17 Finanzamt Goslar / baumgarten sports & more
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxation des agences de joueurs de football professionnel – Paiement échelonné et soumis à une condition – Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-730/17 Reich et Lieber / Koninklijke Luchtvaart Maatschappij
Radiation
Affaire C-227/18 VE / WD
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats de crédit libellés en devise étrangère conclus avec les consommateurs – Clause relative au risque de change – Exigence de rédaction claire et compréhensible – Conditions essentielles définies dans le contrat “à titre informatif” – Directive 2008/48/CE – Conséquences des erreurs d’une évaluation de solvabilité
Affaire C-308/18 P Schniga / OCVV
Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Demande d’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Gala Schnico – Rejet de la demande
Affaire C-48/18 P Toontrack Music / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale EZMIX – Rejet de la demande – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) – Articles 65, 75 et 76 – Caractère descriptif – Perception du public pertinent – Droit d’être entendu – Principe de l’examen d’office – Obligation de motivation – Dénaturation – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire C-334/17 P Estonie / Commission
Pourvoi – Organisation commune des marchés – Montant à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées – Décision 2006/776/CE – Demande de modification d’une décision définitive de la Commission européenne – Lettre de rejet – Recours contre cette lettre – Recevabilité
Affaire C-412/18 P King / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Demande visant à faire constater la carence de la Commission européenne résultant de ce qu’elle s’est abstenue de prendre position sur le fond d’une plainte déposée contre le Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-506/17 Commission / Slovénie
Manquement d’État – Environnement – Mise en décharge des déchets – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b) et c) – Autorisation d’exploitation – Désaffectation des sites non autorisés – Autorisation des travaux nécessaires sur la base du plan d’aménagement du site approuvé – Fixation d’une période transitoire pour l’exécution du plan
Affaire C-303/18 P Le Pen / Parlement
Pourvoi – Recevabilité – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire C-340/17 P Alcohol Countermeasure Systems (International) / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure de nullité – Déclaration de nullité sur la base d’une marque antérieure du Royaume-Uni – Usage sérieux – Preuve – Effets de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur la procédure devant le Tribunal et la légalité de la décision litigieuse – Absence
Décembre 2018
Affaire C-378/17 Minister for Justice and Equality et Commissioner of An Garda Síochána / Workplace Relations Commission
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Recrutement des agents de police – Organe national établi par la loi afin de garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier – Pouvoir de laisser inappliquée la législation nationale non conforme au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-305/17 FENS / Slovenská republika – Úrad pre reguláciu sieťových odvetví
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Droits de douane – Taxes d’effet équivalent – Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation – Compatibilité d’une telle réglementation avec le principe de la libre circulation des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Bratislava II
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-480/17 Montag / Finanzamt Köln-Mitte
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Déductibilité des cotisations versées à un organisme professionnel de prévoyance et à une assurance retraite privée – Exclusion pour les non‑résidents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-629/17 J. Portugal Ramos Vinhos / Adega Cooperativa de Borba
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit des marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous c) – Motifs de nullité – Marque verbale composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Autres caractéristiques d’un produit ou d’un service – Installation de production du produit – Marque verbale constituée d’un signe désignant des produits vinicoles et d’un nom géographique, constituant un élément verbal de la dénomination sociale du titulaire de la marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
Affaire C-672/17 Tratave / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Base d’imposition – Réduction – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-675/17 Ministero della Salute / Preindl
Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance de titres de formation obtenus à l’issue de périodes de formation partiellement superposables – Pouvoirs de vérification de l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-292/18 Breyer / Sundair
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit à indemnisation en cas d’annulation de vol – Article 3, paragraphe 5 – Champ d’application – Article 2, sous a) – Notion de transporteur aérien – Entreprise ne possédant pas encore de licence d’exploitation à la date de réalisation envisagée d’un vol – Question ne laissant place à aucun doute raisonnable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Kassel
Langue de procédure: allemand
Affaire C-551/18 PPU IK (Exécution d'une peine complémentaire)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Contenu et forme – Article 8, paragraphe 1, sous f) – Absence de mention de la peine complémentaire – Validité – Conséquences – Effet sur la détention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-621/18 Wightman e.a. / Secretary of State for Exiting the European Union
Renvoi préjudiciel – Article 50 TUE – Notification par un État membre de son intention de se retirer de l’Union européenne – Conséquences de la notification – Droit de révocation unilatérale de la notification – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Session, Inner House, First Division (Scotland)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-493/17 Procédure engagée par Weiss e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne – Validité – Programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires – Articles 119 et 127 TFUE – Attributions de la BCE et du Système européen de banques centrales – Maintien de la stabilité des prix – Proportionnalité – Article 123 TFUE – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverfassungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-138/17 P et C-146/17 P Union européenne / Gascogne Sack Deutschland et Gascogne
Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre de deux affaires devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes – Préjudice matériel – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Intérêts de retard – Préjudice immatériel
Langue de procédure: français
Affaire C-150/17 P Union européenne / Kendrion
Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante – Préjudice matériel – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Intérêts de retard – Préjudice immatériel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire jointes C-174/17 P et C-222/17 Union européenne / ASPLA et Armando Álvarez
Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre de deux affaires devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes – Préjudice matériel – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Intérêts de retard
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-298/17 France Télévisions / Playmédia et CSA
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Entreprise fournissant un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision – Entreprise proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet – Obligations de diffuser (must carry)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-385/17 Hein / Albert Holzkamm
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Article 7, paragraphe 1 – Réglementation d’un État membre permettant de prévoir, par convention collective, la prise en compte des périodes de chômage partiel aux fins du calcul de la rémunération versée au titre du congé annuel – Effets dans le temps des arrêts d’interprétation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Verden
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-412/17 et C-474/17 Bundesrepublik Deutschland / Touring Tours und Travel et Sociedad de Transportes
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) no 562/2006 – Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) – Articles 20 et 21 – Suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen – Vérifications à l’intérieur du territoire d’un État membre – Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières – Réglementation d’un État membre imposant à un opérateur de voyages en autocar exploitant des lignes franchissant des frontières intérieures de l’espace Schengen de contrôler les passeports et les titres de séjour des passagers – Sanction – Menace d’imposition d’une astreinte
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-492/17 Südwestrundfunk / Rittinger e.a.
Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Organismes de radiodiffusion publics – Financement – Réglementation d’un État membre obligeant toutes les personnes majeures possédant une habitation sur le territoire national à payer une redevance aux radiodiffuseurs publics
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Tübingen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-514/17 Sut
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4, point 6 – Motif de non‑exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Infraction à l’origine de la condamnation à une peine privative de liberté dans l’État d’émission n’étant punie que d’une peine d’amende dans l’État d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-619/18 R Commission / Pologne
Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges
Langue de procédure: polonais
Affaire C-33/17 Čepelnik / Vavti
Rectification d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht Bleiburg/Okrajno Sodišče Pliberk
Langue de procédure: slovène
Affaire C-216/17 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust et Coopservice / ASST Vallecamonica-Sebino e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 5 – Article 32, paragraphe 2 – Passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Accords‑cadres – Clause d’extension de l’accord‑cadre à d’autres pouvoirs adjudicateurs – Principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques – Absence de détermination du volume des marchés publics subséquents ou détermination par référence aux besoins ordinaires des pouvoirs adjudicateurs non signataires de l’accord‑cadre – Interdiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-219/17 Berlusconi et Fininvest / Banca d'Italia et IVASS
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit – Procédure régie par la directive 2013/36/UE ainsi que par les règlements (UE) nos 1024/2013 et 468/2014 – Procédure administrative composite – Pouvoir décisionnel exclusif de la Banque centrale européenne (BCE) – Recours introduit contre des actes préparatoires adoptés par l’autorité nationale compétente – Allégation de violation de l’autorité de la chose jugée s’attachant à une décision nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-367/17 S / EA e.a.
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) no 510/2006 – Article 4, paragraphe 2, sous e) – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 7, paragraphe 1, sous e) – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine – Demande de modification du cahier des charges – Jambon provenant de la région de la Forêt‑Noire, Allemagne (“Schwarzwälder Schinken”) – Clauses de conditionnement dans la région de production – Applicabilité du règlement (CE) no 510/2006 ou du règlement (UE) no 1151/2012
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-374/17 Finanzamt B / A-Brauerei
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Impôt sur les acquisitions immobilières – Exonération – Transferts de la propriété d’un immeuble intervenus en raison d’opérations de transformation effectuées au sein de certains groupes de sociétés – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-375/17 Stanley International Betting et Stanleybet Malta / Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement et libre prestation de services – Jeux de hasard – Concession de la gestion du service du jeu de loto automatisé et des autres jeux numériques à cote fixe selon le modèle à concessionnaire unique – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-414/17 AREX CZ / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b), i) et iii) – Article 3, paragraphe 1 – Acquisitions intracommunautaires de biens soumis à accises – Article 138, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) – Livraisons intracommunautaires – Opérations en chaîne avec un transport unique – Imputation du transport – Transport sous régime de suspension des droits d’accise – Incidence sur la qualification d’une acquisition intracommunautaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-422/17 Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Skarpa Travel
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Fait générateur de la taxe – Régime particulier des agences de voyages – Articles 65 et 308 – Marge réalisée par une agence de voyages – Détermination de la marge – Versements d’acomptes avant la prestation de services de voyage fournie par l’agence de voyages – Coût effectif supporté par l’agence de voyages
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-530/17 P Azarov / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: allemand
Affaire C-552/17 Alpenchalets Resorts / Finanzamt München Abteilung Körperschaften
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des agences de voyages – Fourniture d’une résidence de vacances louée auprès d’autres assujettis – Prestations supplémentaires – Caractère principal ou accessoire d’une prestation – Taux réduits de la taxe – Hébergement mis à disposition par une agence de voyages en son propre nom
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-572/17 Procédure pénale contre Syed
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de distribution – Contrefaçon – Marchandises portant un motif protégé par un droit d’auteur destinées à la vente – Stockage à des fins commerciales – Entrepôt séparé du lieu de vente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-667/17 Cadeddu / Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale di Cagliari e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 2, point 4 – Notion de “bénéficiaire” – Article 80 – Interdiction de procéder à une déduction ou retenue sur les sommes versées – Autre prélèvement spécifique ou à effet équivalent – Notion – Bourse d’études cofinancée par le Fonds social européen – Assimilation aux revenus du travail salarié – Retenue à titre d’acompte de l’impôt sur les revenus augmentée de taxes régionales et communales additionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Cagliari
Langue de procédure: italien
Affaire C-17/18 Procédure pénale contre Mailat e.a.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 19 et 29 ainsi que article 135, paragraphe 1, sous l) – Transmission d’une universalité totale ou partielle de biens – Exonération de la location de biens immeubles – Contrat de bail portant sur un bien immeuble affecté à une exploitation commerciale et sur les biens meubles nécessaires à cette exploitation – Prestations relatives au bien immeuble ayant donné lieu à la déduction de la TVA – Régularisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Mureş
Langue de procédure: roumain
Affaire C-51/18 Commission / Autriche
Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Pratique administrative consistant à soumettre à la TVA la rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art originale
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-649/15 P-DEP TV2/Danmark / Viasat Broadcasting UK
Taxation des dépens
Affaire C-657/15 P-DEP TV2/Danmark / Viasat Broadcasting UK
Taxation des dépens
Affaire C-233/17 P-REV GX / Commission
Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure – Conditions – Pourvoi – Absence d’invocation d’un fait nouveau – Irrecevabilité
Affaire C-118/18 P-INT Hochmann Marketing
Demande en interprétation – Irrecevabilité
Affaire C-221/18 P EDF / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Première décision de la Commission européenne – Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Annulation par le Tribunal de l’Union européenne – Confirmation par la Cour de justice de l’Union européenne – Seconde décision de la Commission – Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Rejet du recours en annulation – Article 266 TFUE – Violation de l’autorité de la chose jugée attachée au premier arrêt du Tribunal – Dénaturation d’éléments de preuve – Méconnaissance par le Tribunal des obligations d’enquête diligente et impartiale incombant à la Commission – Défaut de motivation – Qualification de la mesure – Aide nouvelle ou aide existante
Affaire C-370/18 Uniunea Naţională a Barourilor din România / Holunga
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction d’un des États membres” – Caractère obligatoire de la juridiction – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
Affaire C-408/18 P Senetic / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comprenant l’élément verbal “hp” – Procédure de nullité – Rejet de la demande en nullité
Affaire C-409/18 P Senetic / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale HP – Procédure de nullité – Rejet de la demande en nullité
Affaire C-491/18 Mennica Wrocławska / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178 et 226 – Refus du droit à déduction – Désignation erronée des marchandises sur les factures
Janvier 2019
Affaire C-410/17 Procédure engagée par A
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) et c) – Article 14, paragraphe 1 – Article 24, paragraphe 1 – Opérations à titre onéreux – Opérations en cas de contrepartie constituée en partie de services ou de biens – Contrat de démolition – Contrat d’achat pour démontage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-97/18 Procédure pénale contre ET
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 12, paragraphes 1 et 4 – Législation régissant l’exécution – Législation de l’État d’exécution autorisant le recours à la contrainte par corps en cas de défaut d’exécution de la mesure de confiscation – Conformité – Législation de l’État d’émission autorisant également le recours à la contrainte par corps – Absence d’incidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Nederland
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-169/18 Mahmood e.a. / Minister for Justice, Equality and Law Reform
Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-258/17 E.B. / Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Tentative d’attentat à la pudeur commise par un fonctionnaire sur des mineurs de sexe masculin – Sanction disciplinaire adoptée au cours de l’année 1975 – Mise à la retraite de manière anticipée assortie d’une réduction du montant de la pension – Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle – Effets de l’application de la directive 2000/78/CE sur la sanction disciplinaire – Modalités de calcul de la pension de retraite versée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
Langue de procédure: allemand
Affaire C-265/17 P Commission / United Parcel Service
Pourvoi – Contrôle des opérations de concentration d’entreprises – Acquisition de TNT Express par UPS – Décision de la Commission déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Modèle économétrique élaboré par la Commission – Non-communication des modifications apportées au modèle économétrique – Violation des droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire C-386/17 Liberato / Grigorescu
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 2 – Article 27 – Article 35, paragraphe 3 – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 19 – Litispendance – Article 22, sous a) – Article 23, sous a) – Non-reconnaissance des décisions en cas de contrariété manifeste avec l’ordre public – Article 24 – Interdiction de procéder au contrôle de la compétence de la juridiction d’origine – Motif de non-reconnaissance fondée sur une méconnaissance des règles de litispendance – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-389/17 Procédure engagée par Paysera LT
Renvoi préjudiciel – Accès à l’activité des établissements de monnaie électronique – Directive 2009/110/CE – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Règles en matière de fonds propres – Fonds propres requis pour l’exercice d’activités liées à l’émission de monnaie électronique – Notion d’“activité liée à l’émission de monnaie électronique” – Émission de la monnaie électronique au profit du vendeur à la valeur nominale des fonds reçus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-496/17 Deutsche Post / Hauptzollamt Köln
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Article 39 – Statut d’opérateur économique agréé – Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Article 24, paragraphe 1, second alinéa – Demandeur autre qu’une personne physique – Questionnaire – Collecte de données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Articles 6 et 7 – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 5 et 6 – Traitement des données à caractère personnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-310/16 Procédure pénale contre Dzivev e.a.
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes – Procédure pénale concernant des infractions en matière de TVA – Principe d’effectivité – Administration des preuves – Écoutes téléphoniques – Autorisation accordée par une autorité judiciaire incompétente – Prise en compte de ces écoutes en tant qu’éléments de preuve – Réglementation nationale – Interdiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-168/17 SH / TG
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Chaîne de contrats conclus dans le but d’émettre une garantie bancaire au profit d’une entité inscrite sur une liste de gel de fonds – Paiement de frais en vertu de contrats de contre-garantie – Règlement (UE) no 204/2011 – Article 5 – Notion de “fonds mis à la disposition d’une entité mentionnée à l’annexe III du règlement no 204/2011” – Article 12, paragraphe 1, sous c) – Notion de “demande à titre de garantie” – Notion de “personne ou entité agissant pour le compte d’une personne visée à l’article 12, paragraphe 1, sous a) ou b)”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-639/17 KPMG Baltics / Ķipars AI
Renvoi préjudiciel – Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres – Directive 98/26/CE – Champ d’application – Notion d’“ordre de transfert” – Ordre de paiement adressé par le titulaire d’un compte courant ordinaire à un établissement de crédit ultérieurement déclaré insolvable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-74/18 Procédure engagée par A
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice – Article 13, point 13 – Notion d’“État membre où le risque est situé” – Société, établie dans un État membre, fournissant des services d’assurance relatifs aux risques contractuels liés aux transformations des sociétés dans un autre État membre – Article 157 – État membre de perception de la taxe sur les primes d’assurance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-102/18 Procédure engagée par Brisch
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 – Caractère obligatoire ou facultatif du formulaire établi en vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-193/17 Cresco Investigation / Achatzi
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Discrimination directe en raison de la religion – Législation nationale octroyant à certains travailleurs un jour de congé le Vendredi saint – Justification – Article 2, paragraphe 5 – Article 7, paragraphe 1 – Obligations des employeurs privés et du juge national découlant d’une incompatibilité du droit national avec la directive 2000/78
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-218/16 Kubicka / Notariusz Przemysława Bac
Rectification d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim
Langue de procédure: polonais
Affaire C-272/17 Zyla / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôts sur le revenu – Cotisations de sécurité sociale – Travailleur ayant quitté l’État membre de son emploi au cours de l’année civile – Application de la règle prorata temporis à la réduction du prélèvement des cotisations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-387/17 Presidenza del Consiglio dei Ministri / Fallimento Traghetti del Mediterraneo
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aides existantes et aides nouvelles – Qualification – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b), iv) et v) – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Applicabilité – Subventions octroyées avant la libéralisation d’un marché initialement fermé à la concurrence – Action en dommages et intérêts contre l’État membre intentée par un concurrent de la société bénéficiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-419/17 P Deza / ECHA
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Annexe XIV – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Inclusion sur la liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV – Mise à jour de l’inscription de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur la liste – Erreurs d’interprétation et d’application du règlement REACH et du principe de sécurité juridique – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Étendue du contrôle
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-430/17 Walbusch Walter Busch / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Contrats à distance – Article 6, paragraphe 1, sous h) – Obligation d’information sur le droit de rétractation – Article 8, paragraphe 4 – Contrat conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations – Notion de “contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations” – Dépliant inclus dans un périodique – Carte postale de commande contenant un hyperlien renvoyant aux informations sur le droit de rétractation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-661/17 M.A. e.a. / International Protection Appeals Tribunal e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) n° 604/2013 – Clauses discrétionnaires – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-165/17 Morgan Stanley & Co International / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées (biens et services à usage mixte) – Détermination du prorata de déduction applicable – Succursale établie dans un État membre autre que celui du siège de la société – Dépenses effectuées par la succursale, affectées exclusivement à la réalisation des opérations du siège – Frais généraux de la succursale concourant à la réalisation tant de ses opérations que de celles du siège
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-313/17 P Haswani / Conseil
Pourvoi – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Procédure d’adaptation de la requête – Nécessité d’adapter les moyens et arguments – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant
Langue de procédure: français
Affaire C-326/17 RDW / X et Y, X et Y /RDW et RDW contre Z
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/37/CE – Documents d’immatriculation des véhicules – Omissions dans les certificats d’immatriculation – Reconnaissance mutuelle – Directive 2007/46/CE – Véhicules construits antérieurement à l’harmonisation des exigences techniques au niveau de l’Union européenne – Modifications ayant une incidence sur les caractéristiques techniques du véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-477/17 Raad van bestuur van de Sociale Verzekeringbank / Balandin e.a.
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (UE) no 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre – Résidence légale – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-220/17 Planta Tabak / Land Berlin
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Validité de la directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Réglementation relative aux “ingrédients” – Interdiction de produits du tabac aromatisés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-587/17 P Belgique / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Règlement (CE) n° 1290/2005 – Règlement (UE) n° 1306/2013 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Restitutions à l’exportation indûment versées – Recouvrement – Absence d’épuisement de l’ensemble des voies de recours – Absence de pourvoi en cassation à la suite de l’avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation (Belgique) – Article 267 TFUE – Absence de renvoi préjudiciel à la Cour – Négligence de l’État membre
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-183/17 P et C-184/17 P International Management Group / Commission
Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte – Recours en annulation – Recevabilité – Actes attaquables – Décision de confier une tâche d’exécution budgétaire à une personne autre que celle retenue initialement – Décision de ne plus confier de nouvelles tâches d’exécution budgétaire à l’entité retenue initialement – Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 – Article 43 – Règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Article 43 – Notion d’“organisation internationale” – Conditions – Demande de réparation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-194/17 P Pandalis / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, ainsi que article 75 – Marque de l’Union européenne Cystus – Supplément d’aliments non à usage médical – Déclaration partielle de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Perception du terme “cystus” comme une indication descriptive de l’ingrédient principal des produits concernés – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
Affaire C-225/17 P Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de fonds et de ressources économiques – Annulation d’une inscription par le Tribunal de l’Union européenne – Modification des critères d’inscription sur une liste de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés – Réinscription – Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription – Faits connus avant la première inscription – Autorité de la chose jugée – Portée – Sécurité juridique – Protection de la confiance légitime – Principe ne bis in idem – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
Affaire C-149/18 da Silva Martins / Dekra Claims Services Portugal
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 (Rome II) – Articles 16 et 27 – Dispositions impératives dérogatoires – Directive 2009/103/CE – Assurance de la responsabilité civile automobile – Article 28
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa
Langue de procédure: portugais
Affaire C-373/18 Prosa / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 69/335/CEE – Articles 4 et 7 – Constitution d’une société de capitaux – Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 – Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui‑ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Penafiel
Langue de procédure: portugais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-533/18 P Emcur / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale EMCURE – Rejet partiel de l’opposition
Affaire C-444/18 Procédure engagée par Fluctus e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre – Pratiques publicitaires du monopoliste – Critères d’appréciation – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-415/18 P CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Défaut de la part de la Commission européenne d’engager un recours en constatation de manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre de la République d’Autriche – Abstention des juridictions nationales de soumettre une demande de décision préjudicielle à la Cour – Incompétence manifeste du juge de l’Union – Recours manifestement irrecevable
Affaire C-463/18 P CeramTec / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle ayant la forme d’une pièce de prothèse de hanche – Marque figurative représentant une pièce de prothèse de hanche – Marque consistant en une nuance de rose – Retrait des demandes en nullité et clôture des procédures de nullité – Recours du titulaire de la marque visant l’annulation de la décision de clôture – Recours déclaré irrecevable par la chambre de recours
Affaire C-489/18 Farmland / Földművelésügyi Miniszter
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Régimes de soutien direct – Régime de paiement unique – Demande de paiement unique à la surface – Critères – Utilisateur légitime de la terre agricole
Affaire C-553/18 P Lion's Head Global Partners / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque verbale Lion’s Head – Demande d’enregistrement international désignant l’Union européenne – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Rejet du pourvoi
Affaire C-554/18 P Lion's Head Global Partners / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque figurative en couleurs noir et blanc comportant les éléments verbaux “lion’s head global partners” – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Rejet du pourvoi
Affaire C-162/17 P Pologne / Stock Polska et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1 – Demande d’enregistrement de la marque figurative avec élément verbal LUBELSKA – Élément dominant et distinctif
Affaire C-600/17 Cipollone / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Juges de paix – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-626/17 Rossi / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Juges de paix – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-577/18 P Kerstens / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Notes informant le requérant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures disciplinaires – Recours en annulation – Actes ne faisant pas grief – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-698/17 P Klement / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Demande en déchéance d’une marque – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four – Usage sérieux de la marque – Motivation
Affaires jointes C-335/18 et C-336/18 Procédures pénales contre AK et EP
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Article 3, paragraphe 1 – Violation de l’obligation de déclaration – Article 4, paragraphe 2 – Mesure de rétention – Article 9, paragraphe 1 – Sanctions prévues par le droit national – Réglementation nationale prévoyant, en sus de l’infliction d’une peine privative de liberté ou d’une amende fixée à un cinquième du montant de la somme non déclarée, la confiscation de cette somme au profit de l’État – Proportionnalité
Affaire C-440/18 P Verein Deutsche Sprache / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de la Commission européenne concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise – Refus d’accorder l’accès intégral
Affaire C-6/18 P Grèce / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1290/2005 – Financement de la politique agricole commune – Dépenses exclues – Dépenses effectuées par la République hellénique
Affaire C-426/18 P Iordăchescu / Parlement e.a.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Recours en annulation – Non‑respect du délai de recours – Conclusions indemnitaires – Méconnaissance des exigences de forme
Février 2019
Affaire C-535/17 NK / BNP Paribas Fortis
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlements (CE) no 44/2001 et (CE) no 1346/2000 – Champs d’application respectifs – Faillite d’un huissier de justice – Action introduite par le syndic en charge de l’administration et de la liquidation de la faillite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-561/18 Solvay Chemicals / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Plan de surveillance – Règlement (UE) n° 601/2012 – Article 49, paragraphe 1, second alinéa – Point 20 de l’annexe IV – Calcul des émissions de l’installation – Déduction du CO2 transféré – Exclusion du CO2 utilisé dans la production de carbonate de calcium précipité – Appréciation de la validité de l’exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-322/17 Bogatu / Minister for Social Protection
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) nº 883/2004 – Article 67 – Demande de prestations familiales présentée par une personne ayant cessé d’exercer une activité salariée dans l’État membre compétent mais continuant d’y résider – Droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre État membre – Conditions d’éligibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-49/18 Escribano Vindel / Ministerio de Justicia
Renvoi préjudiciel – Mesures d’austérité budgétaire – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Modalités – Impact différencié – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-231/18 NK
Renvoi préjudiciel – Transport – Transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Règlement (UE) no 165/2014 – Obligation d’utiliser un tachygraphe – Dérogation pour les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Oldenburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-492/18 PPU TC
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 12 – Maintien de la personne en détention – Article 17 – Délais pour l’adoption de la décision d’exécution du mandat d’arrêt européen – Législation nationale prévoyant la suspension d’office de la mesure de détention 90 jours après l’arrestation – Interprétation conforme – Suspension des délais – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 6 – Droit à la liberté et à la sûreté – Interprétations divergentes de la législation nationale – Clarté et prévisibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-8/19 PPU Procédure pénale contre RH
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 4 – Références publiques à la culpabilité – Décision de détention provisoire – Voies de recours – Procédure de contrôle de la légalité de cette décision – Respect de la présomption d’innocence – Article 267 TFUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu dans un délai raisonnable – Réglementation nationale restreignant la faculté des juridictions nationales de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle ou les obligeant à statuer sans attendre la réponse à cette demande – Sanctions disciplinaires en cas de non-respect de cette réglementation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-434/17 Human Operator / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Détermination de l’assujetti redevable de la TVA – Application rétroactive d’une mesure dérogatoire – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-179/18 Rohart / Federale Pensioendienst
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Droits à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés – Refus de prendre en compte la période du service militaire obligatoire accompli par un fonctionnaire de l’Union européenne après son entrée en fonction – Principe de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidsrechtbank Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-345/17 Procédure engagée par Buivids
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 3 – Champ d’application – Enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat de police pendant l’exécution d’actes de nature procédurale – Publication sur un site Internet de vidéos – Article 9 – Traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme – Notion – Liberté d’expression – Protection de la vie privée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-423/17 Staat der Nederlanden / Warner-Lambert Company
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 11 – Médicaments génériques – Résumé des caractéristiques du produit – Exclusion de références renvoyant à des indications ou à des formes de dosage encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-531/17 Vetsch Int. Transporte
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d) – Exonérations de la TVA à l’importation – Importations suivies d’un transfert intracommunautaire – Livraison intracommunautaire subséquente – Fraude fiscale – Refus de l’exonération – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
Langue de procédure: allemand
Affaire C-554/17 Jonsson / Journal L’Est Républicain
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne de règlement de petits litiges – Règlement (CE) nº 861/2007 – Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition – Article 19 – Droits procéduraux des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt
Langue de procédure: suédois
Affaire C-562/17 Nestrade / AEAT et Tribunal Económico-Administrativo Central
Renvoi préjudiciel – Treizième directive 86/560/CEE – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Principes d’équivalence et d’effectivité – Entreprise non établie dans l’Union européenne – Décision préalable et définitive de refus du remboursement de la TVA – Numéro d’identification à la TVA erroné
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-630/17 Milivojević / Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg
Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Réglementation nationale prévoyant la nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 17, paragraphe 1 – Contrat de crédit conclu par une personne physique en vue d’une prestation de services d’hébergement touristique – Notion de “consommateur” – Article 24, point 1 – Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers – Action en nullité d’un contrat de crédit et en radiation du registre foncier de l’inscription d’une sûreté réelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Općinski sud u Rijeci – Stalna služba u Rabu
Langue de procédure: Croate
Affaire C-54/18 Cooperativa Animazione Valdocco / Consorzio Intercomunale Servizi Sociali di Pinerolo et Azienda Sanitaria Locale To3 di Collegno e Pinerolo
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Articles 1er et 2 quater – Recours contre les décisions d’admission ou d’exclusion des soumissionnaires – Délais de recours – Délai de forclusion de 30 jours – Réglementation nationale excluant la possibilité d’exciper de l’illégalité d’une décision d’admission dans le cadre d’un recours contre les actes subséquents – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
Affaire C-154/18 Horgan et Keegan / Minister for Education & Skills e.a.
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous b) – Discrimination indirecte fondée sur l’âge – Enseignants nouvellement recrutés – Date de recrutement – Grille de salaire et classement dans les échelons lors du recrutement moins favorables que ceux applicables aux enseignants déjà en fonction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Labour Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 N Luxembourg 1 e.a. / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents – Directive 2003/49/CE – Bénéficiaire effectif des intérêts et des redevances – Article 5 – Abus de droit – Société établie dans un État membre et versant à une société associée établie dans un autre État membre des intérêts, dont la totalité ou la quasi-totalité est ensuite transférée en dehors du territoire de l’Union européenne – Filiale soumise à une obligation de retenir l’impôt sur les intérêts à la source
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Østre Landsret et le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaires jointes C-116/16 et C-117/16 Skatteministeriet / T Danmark et Y Denmark
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Exonération des bénéfices distribués par des sociétés d’un État membre à des sociétés d’autres États membres – Bénéficiaire effectif des bénéfices distribués – Abus de droit – Société établie dans un État membre et versant à une société associée établie dans un autre État membre des dividendes, dont la totalité ou la quasi-totalité est ensuite transférée en dehors du territoire de l’Union européenne – Filiale soumise à une obligation de retenir l’impôt sur les bénéfices à la source
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-135/17 X / Finanzamt Stuttgart – Körperschaften (Sociétés intermédiaires établies dans des pays tiers)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers – Clause de standstill – Réglementation nationale d’un État membre concernant des sociétés intermédiaires établies dans des pays tiers – Modification de cette réglementation, suivie par la réinstauration de la réglementation antérieure – Revenus d’une société établie dans un pays tiers provenant de la détention de créances auprès d’une société établie dans un État membre – Incorporation de tels revenus dans l’assiette imposable d’un assujetti ayant sa résidence fiscale dans un État membre – Restriction à la libre circulation des capitaux – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-497/17 OABA / Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 13 TFUE – Bien-être des animaux – Règlement (CE) no 1099/2009 – Protection des animaux au moment de leur mise à mort – Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux – Règlement (CE) no 834/2007 – Article 3 et article 14, paragraphe 1, sous b), viii) – Compatibilité avec la production biologique – Règlement (CE) no 889/2008 – Article 57, premier alinéa – Logo de production biologique de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative d'appel de Versailles
Langue de procédure: français
Affaire C-581/17 Wächtler / Finanzamt Konstanz
Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes – Transfert du lieu du domicile d’une personne physique d’un État membre vers la Suisse – Imposition des plus-values latentes afférentes aux parts d’une société – Fiscalité directe – Libre circulation des indépendants – Égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-202/18 et C-238/18 Rimšēvičs et BCE / Lettonie
Système européen de banques centrales – Recours fondé sur la violation de l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Décision d’une autorité nationale suspendant le gouverneur de la banque centrale nationale de ses fonctions
Langue de procédure: letton
Affaire C-563/17 Associação Peço a Palavra e.a. / Conselho de Ministros
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Règlement (CE) no 1008/2008 – Société de transport aérien – Procédure de reprivatisation – Vente d’actions représentant jusqu’à 61 % du capital social – Conditions – Obligation de maintien du siège et de la direction effective dans un État membre – Obligations de service public – Obligation de maintien et de développement du centre opérationnel (hub) national existant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-670/17 P Grèce / Commission
Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Règlement (CE) n° 1260/1999 – Programme opérationnel – Corrections financières – Article 39 – Base juridique – Dispositions transitoires
Langue de procédure: grec
Affaire C-465/16 P Conseil / Growth Energy et Renewable Fuels Association
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit antidumping définitif – Marge de dumping établie à l’échelle nationale – Recours en annulation – Associations représentant des producteurs non exportateurs et des négociants/mélangeurs – Qualité pour agir – Affectation directe – Affectation individuelle
Langue de procédure: anglais
Affaire C-466/16 P Conseil / Marquis Energy
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit antidumping définitif – Marge de dumping établie à l’échelle nationale – Recours en annulation – Producteur non exportateur – Qualité pour agir – Affectation directe
Langue de procédure: anglais
Affaire C-388/17 Konkurrensverket / SJ
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés dans les secteurs des transports – Directive 2004/17/CE – Champ d’application – Article 5 – Activités visant la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer – Attribution, par une entreprise ferroviaire nationale publique fournissant des services de transports, de contrats de services de nettoyage des trains appartenant à ladite société – Absence de publication préalable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-567/17 Bene Factum / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Dispositions fiscales – Droits d’accise – Directive 92/83/CEE – Article 27, paragraphe 1, sous b) – Exonérations – Notion de “produits non destinés à la consommation humaine” – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-579/17 BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse / Gradbeništvo Korana
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 2 – Matières exclues – Sécurité sociale – Article 53 – Demande de délivrance du certificat attestant que la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire – Jugement portant sur une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés détenue par un organisme de sécurité sociale contre un employeur au titre du détachement de travailleurs – Exercice par la juridiction saisie d’une activité juridictionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeits- und Sozialgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-9/18 Procédure pénale contre Meyn
Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Refus de reconnaissance d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre – Droit de conduire établi sur la base d’un permis de conduire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Karlsruhe
Langue de procédure: allemand
Affaire C-14/18 P Alfamicro / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Article 272 TFUE – Notion d’“action déclaratoire” – Article 263 TFUE – Notion de “décision administrative” – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007 – 2013) – Rapports d’audit ayant constaté le caractère non éligible de certains coûts déclarés
Langue de procédure: portugais
Affaire C-278/18 Sequeira Mesquita / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Exonération – Article 13, B, sous b) – Affermage et location de biens immeubles – Notion – Contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-710/17 CCC – Consorzio Cooperative Costruzioni / Comune di Tarvisio
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 48, paragraphe 3 – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale qui ne peut être considérée comme une transposition de la directive 2004/18 – Absence de renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Absence de demande fondée sur l’existence d’un intérêt transfrontalier certain – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Affaire C-510/18 P Prada / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale THE RICH PRADA – Rejet partiel de l’opposition
Affaire C-571/18 P Pereira / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Non-promotion – Exercice de promotion 2015
Affaire C-669/18 P Adis Higiene / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-505/17 P Groupe Léa Nature / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “SO’BiO ētic” – Marques verbales et figuratives communautaires et nationales comportant l’élément verbal “SO… ?” – Opposition du titulaire – Refus d’enregistrement
Mars 2019
Affaire C-349/17 Eesti Pagar / Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus et Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (CE) no 800/2008 (Règlement général d’exemption par catégorie) – Article 8, paragraphe 2 – Aides ayant un effet incitatif – Notion de “début de la réalisation du projet” – Compétences des autorités nationales – Aide illégale – Absence de décision de la Commission européenne ou d’une juridiction nationale – Obligation incombant aux autorités nationales de récupérer de leur propre initiative une aide illégale – Base juridique – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Principe général du droit de l’Union de la protection de la confiance légitime – Décision de l’autorité nationale compétente octroyant une aide au titre du règlement no 800/2008 – Connaissance des circonstances excluant l’éligibilité de la demande d’aide – Création d’une confiance légitime – Absence – Prescription – Aides cofinancées à partir d’un fonds structurel – Réglementation applicable – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Réglementation nationale – Intérêts – Obligation de réclamer des intérêts – Base juridique – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Réglementation applicable – Réglementation nationale – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-420/16 P Izsák et Dabis / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement (UE) no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Condition que la proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités – Charge de la preuve – Cohésion économique, sociale et territoriale – Article 174 TFUE – Initiative citoyenne “Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales” – Demande d’enregistrement – Refus de la Commission
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-643/17 Suez II / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 37 – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 313 – Statut douanier des marchandises – Présomption du caractère communautaire des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-221/17 Tjebbes e.a. / Minister van Buitenlandse Zaken
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nationalités d’un État membre et d’un État tiers – Perte de plein droit de la nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union – Conséquences – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-128/17 Pologne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive (EU) 2016/2284 – Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques – Adoption d’actes de droit de l’Union – Déroulement de la procédure législative – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Exercice effectif du pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Analyse d’impact – Évaluation suffisante des effets de l’acte attaqué – Article 5, paragraphe 4, TUE – Principe de proportionnalité – Article 4, paragraphe 2, TUE – Égalité des États membres devant les traités – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Politique de l’Union dans le domaine de l’environnement – Prise en compte de la diversité des régions de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: polonais
Affaire C-437/17 Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach / EurothermenResort Bad Schallerbach
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations sur le fondement de la nationalité – Droits aux congés annuels payés en fonction de l’ancienneté du travailleur auprès de l’employeur – Prise en compte seulement partielle des périodes d’activité antérieures accomplies auprès d’autres employeurs – Droit social – Disparité entre les régimes et les législations des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-635/17 E. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Exclusions du champ d’application de la directive – Article 3, paragraphe 2, sous c) – Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire – Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites personnes – Compétence de la Cour – Article 11, paragraphe 2 – Absence de pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux – Explications considérées comme étant insuffisamment plausibles – Obligations incombant aux autorités des États membres d’effectuer des démarches complémentaires – Limites
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-647/17 Skatteverket / Srf konsulterna
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives – Lieu des opérations imposables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-195/18 Procédure pénale contre B S. (Malt dans la composition de la bière)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Article 2 – Notion de “bière” – Boisson produite à partir du moût obtenu d’un mélange contenant plus de glucose que de malt – Nomenclature combinée – Positions 2203 (bières de malt) ou 2206 (autres boissons fermentées)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim
Langue de procédure: polonais
Affaire C-118/17 Dunai / ERSTE Bank Hungary
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Écart de change – Substitution d’une disposition législative à une clause abusive déclarée nulle – Risque de change – Subsistance du contrat après suppression de la clause abusive – Système national d’interprétation uniforme du droit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budai Központi Kerületi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-399/17 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Règlement (CE) no 1013/2006 – Transfert des déchets – Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange TPS-NOLO (Geobal) transféré de cet État membre vers la Pologne – Existence d’un déchet – Charge de la preuve – Preuve
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-449/17 A & G Fahrschul-Akademie / Finanzamt Wolfenbüttel
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) – Exonération en faveur de certaines activités d’intérêt général – Enseignement scolaire ou universitaire – Notion – Cours de conduite automobile dispensés par une auto-école
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-557/17 Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie / Y. Z. e.a. (Fraude dans le regroupement familial)
Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 2, sous a) – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a) – Perte de ce statut – Fraude – Absence de connaissance de la fraude
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-695/17 Metirato / Suomen valtio et Eesti Vabariik
Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Article 13, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2 – Recouvrement forcé, par les autorités de l’État membre requis, de créances de l’État membre requérant – Procédure relative à une demande tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de ces créances – Partie défenderesse à cette procédure – Détermination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin käräjäoikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-724/17 Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions e.a.
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Réparation du préjudice causé par une entente interdite par cet article – Détermination des entités responsables de la réparation – Succession d’entités juridiques – Notion d’“entreprise” – Critère de la continuité économique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-21/18 Textilis et Keskin / Svenskt Tenn
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Notion de “forme” – Forme qui donne une valeur substantielle au produit – Marque bidimensionnelle – Marque figurative constituant également une œuvre au sens du droit d’auteur – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous e), iii) – Règlement (UE) 2015/2424
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-134/18 Vester / Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering
Renvoi préjudiciel – Régimes de sécurité sociale – Prestations d’invalidité – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Règlement (CE) n° 883/2004 – Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres – “Stage préalable d’incapacité de travail” – Durée – Octroi de l’indemnité d’incapacité de travail – Désavantages pour les travailleurs migrants
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidsrechtbank Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-174/18 Jacob et Lennertz / État belge
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence – Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence – Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-372/18 Ministre de l'Action et des Comptes publics / Dreyer
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse – Prélèvements affectés au financement de deux prestations gérées par la caisse nationale française de solidarité pour l’autonomie – Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale – Notion de “prestation de sécurité sociale” – Appréciation individuelle des besoins personnels du demandeur – Prise en compte des ressources du demandeur dans le calcul du montant des prestations
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Nancy
Langue de procédure: français
Affaire C-163/17 Jawo / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Système de Dublin – Règlement (UE) no 604/2013 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Notion de “fuite” – Modalités de prolongation du délai de transfert – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque sérieux de traitement inhumain ou dégradant à l’issue de la procédure d’asile – Conditions de vie des bénéficiaires d’une protection internationale dans ledit État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17 Ibrahim e.a. / Bundesrepublik Deutschland et Bundesrepublik Deutschland / Magamadov
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Rejet par les autorités d’un État membre d’une demande d’asile comme irrecevable en raison de l’octroi préalable d’une protection subsidiaire dans un autre État membre – Article 52 – Champ d’application ratione temporis de cette directive – Articles 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Défaillances systémiques de la procédure d’asile dans cet autre État membre – Rejet systématique des demandes d’asile – Risque réel et avéré de faire l’objet d’un traitement inhumain ou dégradant – Conditions de vie des bénéficiaires d’une protection subsidiaire dans ce dernier État
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-444/17 Préfet des Pyrénées-Orientales / Arib e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Entrée irrégulière d’un ressortissant d’un pays tiers – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a)
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-127/17 Commission / Pologne
Manquement d’État – Transport – Directive 96/53/CE – Trafic international – Véhicules conformes aux valeurs limites concernant les poids et dimensions spécifiés dans cette directive – Usage de tels véhicules, immatriculés ou mis en circulation dans un État membre, sur le territoire d’un autre État membre – Système d’autorisation spéciale – Articles 3 et 7 – Acte d’adhésion de 2003 – Dispositions transitoires – Annexe XII, point 8, paragraphe 3
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-266/17 et C-267/17 Rhein-Sieg-Kreis / Verkehrsbetrieb Hüttebräucker et BVR Busverkehr Rheinland et Rhenus Veniro / Kreis Heinsberg
Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe – Contrats de services de transport public de voyageurs par autobus et par tramway – Conditions – Directive 2004/17/CE – Directive 2004/18/CE
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-350/17 et C-351/17 Mobit / Regione Toscana et Autolinee Toscane / Mobit
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 5 – Attribution de contrats de service public – Article 5, paragraphe 2 – Attribution directe – Notion d’“opérateur interne” – Autorité effectuant un contrôle analogue – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire – Délai d’expiration de l’attribution directe
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-443/17 Abraxis Bioscience / Comptroller General of Patents
Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous d) – Conditions d’octroi – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation visant un produit en tant que médicament constituant une nouvelle formulation d’un principe actif déjà connu
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (patents court)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-465/17 Falck Rettungsdienste et Falck / Stadt Solingen
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Services ambulanciers de transport de patients – Transport en ambulance qualifié
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-498/17 Commission / Italie
Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b) et c) – Mise en décharge des déchets – Décharges existantes – Violation
Langue de procédure: italien
Affaire C-590/17 Pouvin et Dijoux / EDF
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b) et sous c) – Notions de “consommateur” et de “professionnel” – Financement de l’acquisition d’une habitation principale – Prêt immobilier consenti par un employeur à son salarié et au conjoint de celui-ci, coemprunteur solidaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-702/17 Unareti / Ministero dello Sviluppo Economico e.a.
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Concessions de service public de distribution – Cessation anticipée de concessions au terme d’une période de transition – Remboursement dû par le concessionnaire entrant au concessionnaire sortant – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-245/18 Tecnoservice Int. / Poste Italiane
Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 74, paragraphe 2 – Ordre de paiement par virement – Identifiant unique inexact fourni par le payeur – Exécution de l’opération de paiement sur la base de l’identifiant unique – Responsabilité du prestataire de services de paiement du bénéficiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Udine
Langue de procédure: italien
Affaire C-377/16 Espagne / Parlement
Recours en annulation – Régime linguistique – Procédure de sélection d’agents contractuels – Appel à manifestation d’intérêt – Chauffeurs – Groupe de fonctions I – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 de la procédure de sélection aux langues anglaise, française et allemande – Langue de communication – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Régime applicable aux autres agents – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-621/16 P Commission / Italie
Pourvoi – Régime linguistique – Concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Avis de concours – Administrateurs (AD 5) – Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la protection des données – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 des concours aux langues anglaise, française et allemande – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-70/17 et C-179/17 Abanca Corporación Bancaria / García Salamanca Santos et Bankia / Lau Mendoza et Rodríguez Ramírez
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo et le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-129/18 SM / Entry Clearance Officer (Enfant placé sous kafala algérienne)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Membres de la famille du citoyen de l’Union – Article 2, point 2, sous c) – Notion de “descendant direct” – Enfant sous tutelle légale permanente au titre du régime de la kafala (recueil légal) algérienne – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Autres membres de la famille – Article 7 et article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Vie familiale – Intérêt supérieur de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-620/16 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Décision 2014/699/UE – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Recevabilité – Effets du comportement reproché à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé – Effets continus sur l’unité et la cohérence de l’action internationale de l’Union européenne – Suffisance des mesures prises par l’État membre concerné pour se conformer à l’avis motivé – Vote par la République fédérale d’Allemagne contre la position de l’Union définie dans la décision 2014/699/UE lors de la 25e session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) et opposition exprimée par ledit État membre contre cette position et contre les modalités d’exercice des droits de vote telles que définies dans cette décision
Langue de procédure: allemand
Affaire C-680/16 P August Wolff et Remedia / Commission
Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 30, paragraphe 1 – Comité des médicaments à usage humain – Saisine du comité subordonnée à la condition qu’une décision nationale n’ait pas préalablement été prise – Substance active estradiol – Décision de la Commission européenne ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol
Langue de procédure: allemand
Affaire C-236/17 P Canadian Solar Emea e.a. / Conseil
Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 3, paragraphe 7 – Article 9, paragraphe 4 – Champ d’application temporel du règlement (UE) no 1168/2012
Langue de procédure: anglais
Affaire C-237/17 P Canadian Solar Emea e.a. / Conseil
Pourvoi – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Règlement (CE) n° 597/2009
Langue de procédure: anglais
Affaire C-545/17 Pawlak / Prezes Kasy Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur des services postaux – Directives 97/67/CE et 2008/6/CE – Article 7, paragraphe 1 – Notion de “droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux” – Article 8 – Droit des États membres d’organiser le service d’envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires – Délai de dépôt d’un acte de procédure devant une juridiction – Interprétation conforme du droit national avec le droit de l’Union – Limites – Effet direct invoqué par une émanation d’un État membre dans le cadre d’un litige l’opposant à un particulier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-578/17 Procédure engagée par Hartwall
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 2 et article 3, paragraphe 1, sous b) – Refus d’enregistrement ou nullité – Appréciation in concreto du caractère distinctif – Qualification d’une marque – Incidence – Marque de couleur ou marque figurative – Représentation graphique d’une marque présentée sous forme figurative – Conditions pour l’enregistrement – Représentation graphique insuffisamment claire et précise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-681/17 slewo / Ledowski
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous k), et article 16, sous e) – Contrat conclu à distance – Droit de rétractation – Exceptions – Notion de “biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison” – Matelas dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-201/18 Mydibel / État belge
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Harmonisation des législations fiscales – Déduction de la taxe payée en amont – Bien d’investissement immobilier – Cession-bail (sale and lease back) – Régularisation des déductions de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Principe de l’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
Affaire C-405/16 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (EEG de 2012) – Aide en faveur des producteurs d’électricité EEG et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie – Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Ressources d’État – Contrôle public des ressources – Mesure assimilable à une taxe à la consommation d’électricité
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-487/17 à C-489/17 Procédures pénales contre Verlezza e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE et décision 2000/532/CE – Déchets – Classification comme déchets dangereux – Déchets auxquels peuvent être attribués des codes correspondant tant à des déchets dangereux qu’à des déchets non dangereux
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-637/17 Cogeco Communications / Sport TV Portugal e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principes d’équivalence et d’effectivité – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Article 10, paragraphes 2 à 4 – Articles 21 et 22 – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Effets des décisions nationales – Délais de prescription – Transposition – Application temporelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa
Langue de procédure: portugais
Affaire C-60/18 Tallinna Vesi / Keskkonnaamet
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Réutilisation et valorisation des déchets – Critères spécifiques relatifs à la cessation du statut de déchet des boues d’épuration après traitement de valorisation – Absence de critères définis au niveau de l’Union européenne ou au niveau national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-101/18 Idi / Arcadis
Renvoi préjudiciel – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) – Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire – Possibilité pour les États membres d’exclure de la participation au marché public tout opérateur qui fait l’objet d’une procédure de concordat préventif – Réglementation nationale prévoyant l’exclusion des personnes à l’encontre desquelles une procédure en vue de la déclaration de concordat préventif est “en cours”, sauf dans le cas où le plan de concordat prévoit la poursuite de l’activité – Opérateur ayant introduit une requête de concordat préventif, en se réservant la possibilité de présenter un plan prévoyant la poursuite de l’activité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-275/18 Vinš / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 131 et article 146, paragraphe 1, sous a) – Exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne – Condition d’exonération prévue par le droit national – Placement de biens sous un certain régime douanier – Preuve du placement sous le régime de l’exportation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-693/17 P BMB / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 25, paragraphe 1, sous e) – Procédure de nullité – Dessin ou modèle représentant des drageoirs pour sucreries – Déclaration de nullité
Affaire C-728/17 P Commission / Brouillard
Pourvoi – Fonction Publique – Recrutement – Concours – Conditions d’admission à concourir – Diplômes et niveau d’enseignement requis – Concours général EPSO/AD/306/15 – Pré-sélection des candidats sur dossier – Niveau d’enseignement correspondant à une formation juridique complète suivie dans un établissement d’enseignement supérieur belge, français ou luxembourgeois – Diplôme de master 2 en droit, économie, gestion, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste – Délivrance à la suite d’une “validation des acquis de l’expérience” – Rejet de la candidature
Affaire C-392/18 P Bettani / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour ‑ Article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 119, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure de la Cour – Partie requérante ayant la qualité d’avocat et agissant par elle-même devant la Cour – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-689/18 XT / Elliniko Dimosio
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Taxe sur les produits de luxe – Véhicules automobiles – Exonération de la taxe en fonction de la date de première mise en circulation dans l’État membre de taxation – Absence de prise en compte de la date de première mise en circulation dans un autre État membre
Affaire C-666/17 P AlzChem / Commission
Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans le domaine des aides d’État – Portée
Affaire C-428/17 P Meta Group / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002‑2006) – Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007‑2013) – Sommes prétendument dues par la Commission européenne dans le cadre de l’exécution des contrats – Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante – Responsabilité contractuelle
Affaire C-700/18 P Hungary Restaurant Company et Evolution Gaming Advisory / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Recours introduit plus de deux mois après la date de publication de l’acte concerné au Journal officiel de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-293/18 CCOO / UGT e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Comparabilité des situations – Justification – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée predoctoral
Affaire C-733/18 P Sevenfriday / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale SEVENFRIDAY – Procédure d’opposition – Rejet de la demande d’enregistrement – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-734/18 P Sevenfriday / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale SEVENFRIDAY – Procédure d’opposition – Rejet de la demande d’enregistrement – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-755/18 P Shindler e.a. / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – Article 50 TUE – Décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de retrait – Perte de la citoyenneté de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Affectation directe
Affaire C-768/18 P Michal Harvilik – HYDRA / République tchèque et Cour européenne des droits de l'homme
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Décision de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’irrecevabilité d’un recours introduit contre la République tchèque – Incompétence manifeste
Affaires jointes C-119/18 à C-121/18 Telefónica Móviles e.a. / Tribunal Económico-Administrativo Central
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/20/CE – Article 6, paragraphe 1, et partie A de l’annexe – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Opérateurs de télécommunications – Couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome – Contribution financière annuelle – Participation au financement de la Corporación de Radio y Televisión Española
Affaire C-312/18 P Eco-Bat Technologies e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes – Décision rectificative ajoutant les valeurs d’achat des destinataires omises dans la décision initiale – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire C-330/18 P Gollnisch / Parlement
Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire C-462/18 P Troszczynski / Parlement
Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire C-1/19 P(R) JPMorgan Chase e.a. / Commission
Pourvoi – Référé – Concurrence – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision 2011/695/UE – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de la décision – Informations prétendument confidentielles – Publication – Principe de la présomption d’innocence – Fumus boni juris
Affaire C-4/19 P(R) Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank / Commission
Pourvoi – Référé – Concurrence – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision 2011/695/UE – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de la décision – Informations prétendument confidentielles – Publication – Principe de la présomption d’innocence – Fumus boni juris
Affaire C-427/17 Commission / Irlande (Système de collecte et de traitement des eaux usées)
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Circonstances exceptionnelles – Connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs – Principe de proportionnalité des coûts – Charge de la preuve – Moyens de preuve
Affaire C-144/18 P River Kwai International Food Industry / AETMD
Pourvoi – Dumping – Droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande – Réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009
Avril 2019
Affaires jointes C-582/17 et C-583/17 Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie / H. et R.
Renvoi préjudiciel – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 18, paragraphe 1, sous b) à d) – Article 23, paragraphe 1 – Article 24, paragraphe 1 – Procédure de reprise en charge – Critères de responsabilité – Nouvelle demande introduite dans un autre État membre – Article 20, paragraphe 5 – Processus de détermination en cours – Retrait de la demande – Article 27 – Voies de recours
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-617/17 Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 3, paragraphe 1 – Application du droit national de la concurrence – Décision de l’autorité nationale de concurrence infligeant une amende sur le fondement du droit national et une amende sur celui du droit de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Applicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-266/18 Aqua Med / Skóra
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans des contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application de la directive – Clause attribuant la compétence territoriale à la juridiction déterminée en application des règles générales – Article 6, paragraphe 1 – Contrôle d’office du caractère abusif – Article 7, paragraphe 1 – Obligations et pouvoirs du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-501/17 Germanwings / Pauels
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-558/17 P OZ / BEI
Pourvoi – Fonction Publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Harcèlement sexuel – Enquête menée dans le cadre du programme “Dignity at work” – Rejet d’une plainte pour harcèlement – Demande d’annulation de la décision du président de la BEI rejetant la plainte – Réparation du préjudice
Langue de procédure: anglais
Affaire C-699/17 Procédure engagée par Allianz Vorsorgekasse
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Conclusion de conventions d’affiliation à une caisse de prévoyance professionnelle chargée de la gestion de contributions de solidarité professionnelle – Conclusion nécessitant l’accord des employés ou de leur représentation – Directive 2014/24/UE – Articles 49 et 56 TFUE – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Obligation de transparence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
Langue de procédure: allemand
Affaire C-214/18 Procédure engagée par H.W.
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Huissier de justice – Exécution forcée – Émoluments déterminés par la loi – Pratique administrative des autorités nationales compétentes considérant le montant de ces émoluments comme incluant la TVA – Principes de neutralité et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Sopocie Wydział I Cywilny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-282/18 P The Green Effort / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Délais – Notification par voie électronique – Calcul des délais
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-473/17 et C-546/17 Repsol Butano et DISA Gas / Administración del Estado
Renvoi préjudiciel – Énergie – Secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) – Protection des consommateurs – Obligation d’intérêt économique général – Prix maximal de la bouteille de gaz – Obligation de distribution à domicile – Article 106 TFUE – Directives 2003/55/CE, 2009/73/CE et 2006/123/CE – Interprétation de l’arrêt du 20 avril 2010, Federutility e.a. (C‑265/08, EU:C:2010:205) – Principe de proportionnalité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-483/17 Tarola / Minister for Social Protection
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Directive 2004/38/CE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Travailleurs salariés et non salariés – Article 7, paragraphe 3, sous c) – Droit de séjour de plus de trois mois – Ressortissant d’un État membre ayant exercé une activité salariée dans un autre État membre pendant une période de quinze jours – Chômage involontaire – Maintien de la qualité de travailleur pendant au moins six mois – Droit à l’allocation pour demandeurs d’emploi (jobseeker’s allowance)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Court of Appeal (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-603/17 Bosworth et Hurley / Arcadia Petroleum e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre II, section 5 (articles 18 à 21) – Compétence en matière de contrats individuels de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-638/17 Procédure engagée par Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Notion de “cigares ou cigarillos” – Rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en tabac naturel recouverte partiellement d’une couche supplémentaire en papier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-690/17 ÖKO-Test Verlag / Dr. Rudolf Liebe Nachf.
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 1 – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Droits conférés par la marque – Marque individuelle constituée d’un label de test
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-691/17 PORR Építési Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée en amont – Article 199, paragraphe 1, sous a) – Autoliquidation – Versement indu de la taxe par le bénéficiaire de services aux prestataires sur la base d’une facture établie de manière erronée selon les règles de la taxation ordinaire – Décision de l’autorité fiscale constatant une dette fiscale à charge du bénéficiaire de services et rejetant une demande de déduction – Absence d’examen par l’autorité fiscale de la possibilité du remboursement de la taxe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaires jointes C-29/18, C-30/18 et C-44/18 Cobra Servicios Auxiliares / Sánchez Iglesias e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Comparabilité des situations – Justification – Notion de “raisons objectives” – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Indemnité moindre versée à l’échéance d’un contrat de travail “pour tâche occasionnelle”
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-131/18 Gambietz / Ziegler
Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6 – Indemnisation pour les frais de recouvrement – Paiement d’un montant forfaitaire et d’une indemnisation raisonnable – Déduction du montant forfaitaire des dépenses engagées pour faire appel à un avocat avant de saisir un tribunal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-254/18 Syndicat des cadres de la sécurité intérieure / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Durée maximale hebdomadaire de travail – Période de référence – Caractère glissant ou fixe – Dérogation – Fonctionnaires de police
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-288/18 X / Staatssecretaris van Financiën (Classement tarifaire – Moniteurs à écran plat de grand format)
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Sous-positions 8528 51 00 et 8528 59 40 – Moniteurs à écran plat à cristaux liquides pouvant afficher des signaux provenant de systèmes automatiques de traitement de l’information – Accord sur le commerce des produits des technologies de l’information
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-295/18 Mediterranean Shipping Company (Portugal) – Agentes de Navegação / Banco Comercial Português et Caixa Geral de Depósitos
Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 2 et 58 – Champ d’application – Utilisateur de services de paiement – Notion – Exécution d’un ordre de prélèvement émis par un tiers relatif à un compte dont il n’est pas le titulaire – Absence d’autorisation du titulaire du compte débité – Opération de paiement non autorisée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto
Langue de procédure: portugais
Affaire C-464/18 ZX / Ryanair
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Détermination de la juridiction compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé – Article 7, point 5 – Exploitation d’une succursale – Article 26 – Prorogation tacite – Nécessité pour le défendeur de comparaître
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Gerona
Langue de procédure: espagnol
Avis 1/17 Accord ECG UE-Canada
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) – Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) – Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel – Compatibilité avec le droit primaire de l’Union – Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union – Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci – Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci – Article 47 de la Charte – Accessibilité financière – Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises – Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance – Nomination, rémunération et déontologie des membres – Rôle du Comité mixte de l’AECG – Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17 Ibrahim e.a. / Bundesrepublik Deutschland et Bundesrepublik Deutschland / Magamadov
Rectification d’arrêt
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-611/17 Italie / Conseil (Quota de pêche de l’espadon méditerranéen)
Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique – Total admissible des captures (TAC) pour l’espadon méditerranéen – Règlement (UE) 2017/1398 – Fixation des possibilités de pêche pour l’année 2017 – Compétence exclusive de l’Union – Détermination de la période de référence – Fiabilité des données de base – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 17 TUE – Gestion des intérêts de l’Union au sein d’organes internationaux – Principe de stabilité relative – Conditions d’application – Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-discrimination
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-139/18 P CJ / ECDC
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2011 – Demande d’annulation de la décision clôturant le rapport d’évaluation
Affaire C-545/18 Procédures engagées par DP et Finanzamt Linz (Législation autrichienne sur les jeux de hasard)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Principes du droit de l’Union – Primauté – Réglementation nationale obligeant les juridictions inférieures à suivre l’interprétation des juridictions supérieures – Limitation de la saisine des juridictions supérieures à l’appréciation des questions de droit et des moyens introduits devant les juridictions inférieures
Affaire C-834/18 Rolibérica / Autoridade para as Condições do Trabalho
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 4, sous i) – Notion de “semaine” – Temps de repos hebdomadaires – Méthodes de calcul
Affaire C-646/18 OD / Ryanair
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Détermination de la juridiction compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé – Article 26 – Prorogation tacite – Nécessité pour le défendeur de comparaître
Affaire C-657/18 Hrvatska radiotelevizija / TY
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen – Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédures non contradictoires – Article 18 TFUE – Discrimination à rebours – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-680/18 HJ / II
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Loi applicable aux obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Protocole de La Haye – Exposé insuffisant des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation du droit de l’Union – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-794/18 P Pracsis et Conceptexpo Project / Commission et EACEA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Recours en annulation – Notion d’“acte purement confirmatif” – Erreur manifeste d’appréciation – Dénaturation des faits
Affaire C-26/19 Azienda USL di Modena / Comune di Sassuolo
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Service sanitaire national – Exonération de l’impôt sur les immeubles – Immeuble donné en location à une société commerciale constituée de capitaux mixtes exerçant une activité sanitaire dans des conditions de concurrence avec d’autres établissements de soins constitués exclusivement de capitaux privés
Mai 2019
Affaire C-598/17 A-Fonds / Inspecteur van de Belastingdienst
Renvoi préjudiciel – Aides existantes et aides nouvelles – Notion d’aide nouvelle – Remboursement d’un impôt sur les dividendes – Régime élargi aux sociétés établies en dehors du territoire de l’État membre concerné – Libre circulation des capitaux – Obligations des juridictions nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-614/17 Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego / Industrial Quesera Cuquerella et Cuquerella Montagud
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) no 510/2006 – Article 13, paragraphe 1, sous b) – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Fromage manchego (“queso manchego”) – Utilisation de signes pouvant évoquer la région à laquelle est liée l’appellation d’origine protégée (AOP) – Notion de “consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé” – Consommateurs européens ou consommateurs de l’État membre où le produit visé par l’AOP est fabriqué et majoritairement consommé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-694/17 Pillar Securitisation / Arnadottir
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 15 – Contrat conclu par un consommateur – Lien avec la directive 2008/48/CE – Contrat de crédit à la consommation – Articles 2 et 3 – Notions de “consommateur” et de “transactions auxquelles s’applique la directive” – Montant maximal du crédit – Absence de pertinence au regard de l’article 15 de la convention de Lugano II
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-98/18 T. Boer & Zonen / Staatssecretaris van Economische Zaken
Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Paquet d’hygiène – Règlement (CE) no 853/2004 – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Exigences spécifiques – Viandes d’ongulés domestiques – Entreposage et transport – Conditions de température de la viande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-133/18 Sea Chefs Cruise Services / Ministre de l'Action et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement – Informations devant être fournies dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le destinataire – Nature juridique de ce délai et conséquences du non-respect de celui‑ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Montreuil
Langue de procédure: français
Affaire C-224/18 Budimex / Minister Finansów
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 66 – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Moment où la prestation de services est effectuée – Travaux de construction et de montage – Prise en compte du moment de la réception des travaux prévue au contrat de prestation de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-225/18 Grupa Lotos / Minister Finansów
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphes 2 et 6 – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 176 – Exclusion du droit à déduction – Acquisition de services d’hébergement et de restauration – Clause de standstill – Adhésion à l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-259/18 Sociedad Estatal Correos y Telégrafos / Asendia Spain
Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux – Prestation du service postal universel – Droits exclusifs de l’opérateur désigné – Émissions de moyens d’affranchissement autres que des timbres-poste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-265/18 Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / Jarmuškienė
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des petites entreprises – Articles 282 à 292 – Franchise de TVA au profit des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil fixé – Livraison simultanée de deux biens immobiliers par une seule opération – Dépassement de la limite annuelle du chiffre d’affaires compte tenu du prix de vente de l’un des deux biens – Obligation d’acquitter la taxe sur la valeur totale de l’opération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-268/18 Onlineshop / ANAF – Direcţia Generală a Vămilor
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 8526 91 20 et 8528 59 00 – Système de navigation GPS ayant plusieurs fonctions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bacău
Langue de procédure: roumain
Affaire C-294/18 Procédure engagée par Oulun Sähkönmyynti
Renvoi préjudiciel – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 11, paragraphe 1 – Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation – Droit des clients finals de recevoir sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie – Frais d’accès au réseau d’électricité – Réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité accordée par une entreprise de vente d’électricité aux clients ayant opté pour la facture électronique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-309/18 Lavorgna / Comune di Montelanico e.a.
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Coûts de main-d’œuvre – Exclusion automatique du soumissionnaire n’ayant pas indiqué de façon distincte dans l’offre lesdits coûts – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-431/17 Monachos Eirinaios / Dikigorikos Syllogos Athinon
Renvoi préjudiciel – Directive 98/5/CE – Accès à la profession d’avocat – Moine ayant acquis la qualification professionnelle d’avocat dans un État membre autre que l’État membre d’accueil – Article 3, paragraphe 2 – Condition d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil – Attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine – Refus d’inscription – Règles professionnelles et déontologiques – Incompatibilité de la qualité de moine avec l’exercice de la profession d’avocat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C-24/17 Österreichischer Gewerkschaftsbund / Republik Österreich
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Directive 2000/78/CE – Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans – Nouveau régime de rémunération et d’avancement – Maintien de la différence de traitement – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant une prise en compte partielle des périodes d’activité antérieures
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-396/17 Leitner / Landespolizeidirektion Tirol
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Directive 2000/78/CE – Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans – Nouveau régime de rémunération et d’avancement – Maintien de la différence de traitement – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Justifications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-450/17 P Landeskreditbank Baden-Württemberg / BCE
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Règlement (UE) n° 1024/2013 – Article 6, paragraphe 4 – Règlement (UE) n° 468/2014 – Article 70, paragraphe 1 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Mécanisme de surveillance unique – Exercice de ces missions par les autorités compétentes nationales – Établissement de crédit “moins important” – “Circonstances particulières” justifiant de considérer un établissement de crédit comme étant “moins important”
Langue de procédure: allemand
Affaire C-494/17 MIUR / Rossato et Conservatorio di Musica F.A. Bonporti
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée – Transformation de la relation de travail en relation de travail à durée indéterminée – Limitation de l’effet rétroactif de la transformation – Absence de réparation financière
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Trento
Langue de procédure: italien
Affaire C-566/17 Związek Gmin Zagłębia Miedziowego / Szef Krajowej Administracji Skarbowej
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a) – Déduction de la taxe payée en amont – Principe de neutralité de la TVA – Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques – Biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA – Absence de critères de répartition dans la réglementation nationale – Principe de légalité de l’impôt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-568/17 Staatssecretaris van Financiën / Geelen
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 9, paragraphe 2, sous c) et e) – Directive 2006/112/CE – Article 52, sous a) – Article 56, paragraphe 1, sous k) – Prestations de services – Lieu des opérations imposables – Rattachement fiscal – Sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet – Activité de divertissement – Notion – Lieu où les prestations sont matériellement exécutées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-580/17 Järvelaev / Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1698/2005 – Applicabilité ratione temporis – Article 72 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – Modification importante de l’opération d’investissement cofinancée – Objet acquis grâce à une opération d’investissement cofinancée par le Feader et mis en location par le bénéficiaire de la subvention auprès d’un tiers – Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune – Règlement (CE) no 1306/2013 – Articles 54 et 56 – Obligation pour les États membres de procéder au recouvrement des paiements indus résultant d’irrégularités ou de négligences – Notion d’“irrégularité” – Engagement de la procédure de recouvrement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-631/17 SF / Inspecteur van de Belastingdienst
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous e) – Ressortissant d’un État membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers – Employeur établi dans un État membre autre que celui de la résidence du travailleur – Détermination de la législation applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-712/17 EN.SA. / Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opérations fictives – Impossibilité de déduire la taxe – Obligation, pour l’émetteur d’une facture, d’acquitter la TVA qui y figure – Amende d’un montant égal à celui de la TVA indûment déduite – Compatibilité avec les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
Affaire C-25/18 Kerr / Postnov et Postnova
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière contractuelle” – Décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble – Obligation incombant aux copropriétaires d’acquitter les contributions financières annuelles au budget de la copropriété fixées par cette décision – Action judiciaire tendant à obtenir l’exécution de cette obligation – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) n° 593/2008 – Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) – Notions de “contrat de prestation de services” et de “contrat ayant pour objet un droit réel immobilier” – Décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble relative aux frais d’entretien des parties communes de celui-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Okrazhen sad – Blagoevgrad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-53/18 Mastromartino / Consob
Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Articles 8, 23, 50 et 51 – Champ d’application – Conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise – Agent ayant le statut de prévenu dans une procédure pénale – Législation nationale prévoyant la possibilité d’interdire temporairement l’exercice de l’activité – Libertés fondamentales – Situation purement interne – Inapplicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-127/18 A-PACK CZ / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Non-paiement total ou partiel, par le débiteur, de la somme due à l’assujetti au titre d’une opération soumise à la TVA – Base d’imposition – Réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-161/18 Villar Láiz / INSS et TGSS
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4 – Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe – Discrimination indirecte – Travail à temps partiel – Calcul de la pension de retraite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-194/18 Dodič / Banka Koper et Alta Invest
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Critères d’appréciation du transfert – Transfert de clientèle – Transfert de l’ensemble des services financiers d’une banque à une société de bourse excluant le transfert des effectifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-230/18 PI / Landespolizeidirektion Tirol
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Article 15, paragraphe 2, et article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’établissement et de prestation de services – Restriction – Décision de fermeture immédiate d’un établissement commercial – Absence de motivation – Raisons impérieuses d’intérêt général – Prévention de la commission d’infractions pénales à l’égard des personnes qui se livrent à la prostitution – Protection de la santé publique – Caractère proportionné de la restriction de la liberté d’établissement – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux – Effectivité du contrôle juridictionnel – Droits de la défense – Principe général du droit à une bonne administration
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Tirol
Langue de procédure: allemand
Affaire C-243/18 P Entreprise commune Fusion for Energy / Galocha
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours – Arrêt d’annulation – Étendue de l’annulation – Mise en balance des intérêts en présence – Annulation des listes de réserve – Annulation des décisions d’engager des lauréats figurant sur ces listes
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-253/18 Stadt Euskirchen / Rhenus Veniro
Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe – Contrats de services publics de transport de voyageurs par autobus et par tramway – Conditions – Directive 2014/24/UE – Article 12 – Directive 2014/25/UE – Article 28
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-305/18 VAS et Movimento Legge Rifiuti Zero per l'Economia Circolare / Presidente del Consiglio dei Ministri e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE – Valorisation ou élimination des déchets – Mise en place d’un système intégré de gestion des déchets garantissant l’autosuffisance nationale – Création d’installations d’incinération ou augmentation de la capacité d’installations existantes – Qualification des installations d’incinération d’“infrastructures et implantations stratégiques d’intérêt national prééminent” – Respect du principe de la “hiérarchie des déchets” – Directive 2001/42/CE – Nécessité de procéder à une ��évaluation environnementale”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-486/18 RE / Praxair MRC
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 96/34/CE – Accord‑cadre sur le congé parental – Clause 2, point 6 – Travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein en situation de congé parental à temps partiel – Licenciement – Indemnité de licenciement et allocation de congé de reclassement – Modalités de calcul – Article 157 TFUE – Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins – Congé parental à temps partiel pris essentiellement par les travailleurs féminins – Discrimination indirecte – Facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17 M / Ministerstvo vnitra et X et X / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Révocation du statut de réfugié)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2011/95/UE – Statut de réfugié – Article 14, paragraphes 4 à 6 – Refus d’octroi ou révocation du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité ou la société de l’État membre d’accueil – Validité – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 78, paragraphe 1, TFUE – Article 6, paragraphe 3, TUE – Convention de Genève
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Nejvyšší správní soud et par le Conseil du contentieux des étrangers
Langues de procédure: tchèque et français
Affaire C-55/18 CCOO / Deutsche Bank
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3 et 5 – Repos journalier et hebdomadaire – Article 6 – Durée maximale hebdomadaire de travail – Directive 89/391/CEE – Sécurité et santé des travailleurs au travail – Obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-341/17 P Grèce / Commission
Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “Garantie”, Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Règlement (CE) no 1782/2003 – Règlement (CE) no 796/2004 – Régime d’aides à la surface – Notion de “pâturages permanents” – Corrections financières forfaitaires – Déduction de correction antérieure
Langue de procédure: grec
Affaire C-653/17 P VM Vermögens-Management / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Règlement (UE) 2015/2424 – Procédure de nullité – Marque verbale Vermögensmanufaktur – Déclaration de nullité – Droit à un procès équitable – Examen d’office des faits – Rétroactivité – Compétence du Tribunal – Motivation des arrêts
Langue de procédure: allemand
Affaire C-677/17 Çoban / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Protocole additionnel – Article 59 – Décision no 3/80 – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Levée des clauses de résidence – Article 6 – Prestation d’invalidité – Suppression – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Condition de résidence – Directive 2003/109/CE – Statut de résident de longue durée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-706/17 Achema e.a. / Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Mesures visant à compenser les prestataires de services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité – Notion d’“aides affectant les échanges entre États membres” et “faussant ou menaçant de fausser la concurrence” – Notion d’“avantage sélectif” – Service d’intérêt économique général – Compensation de coûts inhérents à l’exécution d’obligations de service public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-132/18 P Commission / Tuerck
Pourvoi – Fonction publique ‐ Pensions – Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de l’Union européenne – Déduction de la revalorisation intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif
Langue de procédure: français
Affaire C-235/18 Vega International Car Transport and Logistic / Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous b) – Livraison de biens – Exonérations en faveur d’autres activités – Octroi et négociation de crédits – Cartes de carburant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-306/18 KORADO / Generální ředitelství cel
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Pièces en acier soudées – Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique – Positions 7307 et 7322 – Notions de “parties” de radiateurs et d’“accessoires de tuyauterie” – Règlement d’exécution (UE) 2015/23 – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Ostravě – pobočka v Olomouci
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-480/17 Montag / Finanzamt Köln-Mitte
Rectification d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-509/17 Plessers / Prefaco et Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Transferts d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – Procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice – Sauvegarde totale ou partielle de l’entreprise – Législation nationale autorisant le cessionnaire, après le transfert, à reprendre les travailleurs de son choix
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Antwerpen,afdeling Hasselt
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-689/17 Conti 11. Container Schiffahrt / Land Niedersachsen
Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Règlement (CE) nº 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Transferts à l’intérieur de l’Union européenne – Article 1er, paragraphe 3, sous b) – Exclusion du champ d’application – Déchets produits à bord de navires – Déchets à bord d’un navire à la suite d’une avarie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
Affaire C-138/18 Skatteministeriet / Estron
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Connecteurs pour appareils auditifs – Parties et accessoires – Nomenclature combinée – Sous-positions 8544 42 90, 9021 40 00 et 9021 90 10
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-235/17 Commission / Hongrie (Usufruits sur terres agricoles)
Manquement d’État – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Réglementation nationale supprimant ex lege et sans indemnisation les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec le propriétaire
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-226/18 Krohn & Schröder / Hauptzollamt Hamburg-Hafen
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 212 bis – Procédures d’importation – Dette douanière – Exonération – Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine – Règlements d’exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013 instituant un droit antidumping et un droit compensateur – Exonérations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-634/17 ReFood / Landwirtschaftskammer Niedersachsen
Renvoi préjudiciel – Environnement – Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1013/2006 – Article 1er, paragraphe 3, sous d) – Champ d’application – Règlement (CE) no 1069/2009 – Transfert de sous-produits animaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Oldenburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-658/17 Procédure engagée par WB
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 650/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous g) et i) – Notion de “décision” en matière de successions – Notion d’“acte authentique” en matière de successions – Qualification juridique du certificat d’hérédité national – Article 3, paragraphe 2 – Notion de “juridiction” – Absence de notification à la Commission européenne, par l’État membre, des notaires en tant qu’autorités non judiciaires exerçant des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim
Langue de procédure: polonais
Affaire C-720/17 Bilali / Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 19 – Révocation du statut conféré par la protection subsidiaire – Erreur de l’administration concernant les circonstances de fait
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
Langue de procédure: allemand
Affaire C-52/18 Fülla / Toolport
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Défaut de conformité du bien livré – Article 3 – Droit du consommateur à la mise du bien dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur – Détermination du lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme – Notion de mise du bien dans un état conforme “sans frais” – Droit du consommateur à la résolution du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Norderstedt
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-508/18 et C-82/19 PPU OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’"autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre – Statut – Existence d’un lien de subordination à l’égard d’un organe du pouvoir exécutif – Pouvoir d’instruction individuelle du ministre de la Justice – Absence de garantie d’indépendance
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Supreme Court et la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-509/18 PF (Procureur général de Lituanie)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le procureur général d’un État membre – Statut – Garantie d’indépendance
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-524/16 Istituto Nazionale della Previdenza Sociale / Faggiano
Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer
Affaire C-233/17 P-REV OST GX / Commission
Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer sur la demande en révision – Absence
Affaire C-250/18 Commission / Croatie (Décharge de Biljane Donje)
Manquement d’État – Directive 2008/98/CE – Traitement des déchets – Article 5, paragraphe 1 – Granulats de pierre ne répondant pas à la notion de “sous-produit” – Article 13 – Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de faire traiter les déchets par leur détenteur ou d’autres personnes désignées
Affaire C-739/18 P Chefaro Ireland / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative NUIT PRECIEUSE – Rejet de la demande en nullité
Affaire C-118/18 P-REV Hochmann Marketing / EUIPO
Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Conditions – Pourvoi – Absence d’invocation d’un fait nouveau – Irrecevabilité
Affaire C-723/18 EV / IGPR IGPR – Brigada Autostrăzi şi misiuni speciale
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 48 – Présomption d’innocence et droits de la défense – Infractions en matière de circulation routière – Charge de la preuve – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-9/19 Mitliv Exim / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Affaires jointes C-406/17 à C-408/17 et C-417/17 Acea Energia e.a. / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2009/72/CE – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/73/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2011/83/UE – Pratiques commerciales agressives – Conclusion de contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui n’ont pas été demandés par les consommateurs – Conclusion de contrats de fourniture à distance ou hors établissement en violation des droits des consommateurs – Autorité compétente pour sanctionner de telles pratiques
Affaire C-170/18 P CJ / ECDC
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Autorité de la chose jugée par un arrêt d’annulation – Limites »
Affaires jointes C-789/18 et C-790/18 AQ et ZQ. / Corte dei Conti e.a.
Renvoi préjudiciel – Fonction publique – Cumul d’émoluments provenant de l’exercice d’activités salariées ou non salariées au service d’une ou plusieurs entités étatiques – Réglementation nationale prévoyant un plafond pour un tel cumul – Situation purement interne – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-827/18 MC / ND
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 22, point 1 – Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles – Restitution des fruits tirés de la location d’un bien avant le transfert de propriété
Affaire C-8/18 TE e.a. / Luminor Bank
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Particulier ayant acquis auprès d’une banque un instrument financier dérivé – Qualification dudit particulier au sens du droit de l’Union
Affaire C-204/18 P Pebagua / Commission
Pourvoi – Environnement – Prévention et gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes – Règlement (UE) n° 1143/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2016/1141 – Adoption d’une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union – Inclusion de l’espèce Procambarus clarkii
Affaire C-525/18 P Le Pen / Parlement
Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire C-744/18 P Volkswagen / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative MAIN AUTO WHEELS – Procédure d’opposition – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Obligation de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-770/18 P Pint / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Accès du public aux documents – Documents relatifs à une procédure EU Pilot – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur à la divulgation – Demande d’injonction à l’égard d’une institution de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-99/19 P BI / Commission
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
Affaire C-780/18 P Cuervo y Sobrinos 1882 / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882 – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Appréciation des similitudes entre les signes en conflit par le Tribunal – Analyse de nature factuelle – Obligation de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-105/19 WP / Trapeza Peiraios
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Pouvoirs et obligations du juge national – Procédure d’injonction de payer – Accueil de l’opposition à cette injonction – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-163/19 P(R) Trifolio-M e.a. / EFSA
Pourvoi – Ordonnance de référé – Règlement (CE) no 1107/2009 – Produits phytopharmaceutiques – Procédure de réexamen de l’évaluation de la substance active azadirachtine – Demande de traitement confidentiel – Rejet – Fumus boni juris – Absence
Juin 2019
Affaire C-425/18 Consorzio Nazionale Servizi / Gruppo Torinese Trasporti
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d) – Motifs d’exclusion – Faute professionnelle grave – Violation des règles en matière de concurrence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
Affaire C-38/17 GT / HS
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Communication au consommateur du taux de change applicable à la somme mise à disposition en monnaie nationale après la conclusion du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budai Központi Kerületi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-142/18 Skype Communications / IBPT
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 2, sous c) – Notion de “service de communications électroniques” – Transmission de signaux – Service de voix sur le protocole Internet (VoIP) vers des numéros de téléphone fixes ou mobiles – Service SkypeOut
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-33/18 V / Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et Securex Integrity
Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14 quater, sous b) – Travailleur exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres – Dérogations au principe d’unicité de la législation nationale applicable – Double affiliation – Introduction d’une demande en vue d’être soumis à la législation applicable en vertu du règlement no 883/2004
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-58/18 Schyns / Belfius Banque
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Obligations précontractuelles – Article 5, paragraphe 6 – Obligation pour le prêteur de rechercher le crédit le mieux adapté – Article 8, paragraphe 1 – Obligation pour le prêteur de s’abstenir de conclure le contrat de prêt en cas de doutes sur la solvabilité du consommateur – Obligation pour le prêteur d’apprécier l’opportunité du crédit
Demande de décision préjudicielle, introduite par la justice de paix du canton de Visé
Langue de procédure: français
Affaire C-223/18 P Deichmann / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure de déchéance – Marque figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport – Rejet de la demande en déchéance
Langue de procédure: anglais
Affaire C-264/18 P. M. e.a. / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous c), et sous d), i), ii) et v) – Validité – Champ d’application – Exclusion des services d’arbitrage et de conciliation et de certains services juridiques – Principes d’égalité de traitement et de subsidiarité – Articles 49 et 56 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-361/18 Weil / Gulácsi
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Article 66 – Champ d’application ratione temporis – Règlement (CE) n° 44/2001 – Champ d’application ratione materiae – Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) – Matières exclues – Régimes matrimoniaux – Article 54 – Demande de délivrance du certificat attestant que la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire – Décision judiciaire portant sur une créance résultant de la dissolution du régime patrimonial découlant d’une relation de partenariat de fait
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szekszárdi Járásbíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-628/17 Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów / Orange Polska
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Notion de “pratique commerciale agressive” – Obligation du consommateur de prendre une décision commerciale finale en présence du coursier qui lui remet les conditions générales du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-705/17 Patent-och registreringsverket / Hansson
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Impression d’ensemble – Marque antérieure enregistrée avec une déclaration de renonciation – Effets d’une telle renonciation sur l’étendue de la protection de la marque antérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-43/18 CFE / Région de Bruxelles-Capitale
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes – Arrêté – Désignation d’une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43/CEE – Fixation des objectifs de conservation ainsi que de certaines mesures de prévention – Notion de “plans et programmes” – Obligation de procéder à une évaluation environnementale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-185/18 Oro Efectivo / Diputación Foral de Bizkaia
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 401 – Principe de neutralité fiscale – Acquisition par une entreprise, auprès de particuliers, d’objets ayant une forte teneur en or ou en autres métaux précieux en vue d’une revente – Impôt sur les transmissions patrimoniales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-321/18 Terre wallonne / Région wallonne
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes – Arrêté – Fixation des objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000, conformément à la directive 92/43/CEE – Notion de “plans et programmes” – Obligation de procéder à une évaluation environnementale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-646/17 Procédure pénale contre Moro
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6, paragraphe 4 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Information de tout changement dans les informations fournies lorsque cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure – Modification de la qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accusation – Impossibilité pour la personne poursuivie de demander, au cours de la procédure orale, l’application de la peine négociée prévue par le droit national – Différence en cas de modification des faits sur lesquels l’accusation est fondée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Brindisi
Langue de procédure: italien
Affaire C-664/17 Ellinika Nafpigeia / Anagnostopoulos e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2001/23/CE – Champ d’application – Transfert d’une partie d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Notion de « transfert » – Notion d’« entité économique » – Cession d’une partie de l’activité économique d’une société mère à une filiale nouvellement créée – Identité – Autonomie – Poursuite d’une activité économique – Critère de stabilité de la poursuite d’une activité économique – Recours à des facteurs de production de tiers – Intention de liquider l’entité transférée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos
Langue de procédure: grec
Affaire C-22/18 TopFit et Biffi / Deutscher Leichtathletikverband
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 18, 21 et 165 TFUE – Règlement d’une fédération sportive – Participation au championnat national d’un État membre d’un athlète amateur ayant la nationalité d’un autre État membre – Traitement différent en raison de la nationalité – Restriction à la libre circulation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Darmstadt
Langue de procédure: allemand
Affaire C-193/18 Google / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 2, sous c) – Notion de “service de communications électroniques” – Transmission de signaux – Service de messagerie électronique sur Internet – Service Gmail
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-317/18 Correia Moreira / Município de Portimão
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Notion de “travailleur” – Modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro
Langue de procédure: portugais
Affaire C-420/18 IO / Inspecteur van de rijksbelastingdienst (TVA – Activité de membre d’un conseil de surveillance)
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 10 – Assujetti – Activité économique exercée d’une “façon indépendante” – Notion – Activité de membre du conseil de surveillance d’une fondation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-505/18 COPEBI / FranceAgriMer
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Décision 2009/402/CE – Plans de campagne dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française – Constat de l’incompatibilité de l’aide – Ordre de récupération – Champ d’application de la décision – Comités économiques agricoles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-591/17 Autriche / Allemagne
Manquement d’État – Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE – Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers – Situation dans laquelle les propriétaires des véhicules immatriculés dans cet État membre bénéficient d’une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant correspondant à cette redevance
Langue de procédure: allemand
Affaire C-607/17 Skatteverket / Memira Holding
Renvoi préjudiciel – Impôt sur les sociétés – Groupe de sociétés – Liberté d’établissement – Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente – Notion de “pertes définitives” – Fusion-absorption de la filiale par la société mère – Législation de l’État de résidence de la filiale n’octroyant la déduction de pertes dans le cadre d’une fusion qu’à l’entité qui les a subies
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-608/17 Skatteverket / Holmen
Renvoi préjudiciel – Impôt sur les sociétés – Groupe de sociétés – Liberté d’établissement – Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente – Notion de “pertes définitives” – Application à une sous-filiale – Législation de l’État de résidence de la société mère exigeant une détention directe de la filiale – Législation de l’État de résidence de la filiale limitant l’imputation des pertes et l’interdisant l’année de la liquidation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-660/17 P RF / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Envoi de la requête par télécopieur – Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal – Retard dans l’acheminement du courrier – Notion de “force majeure ou de cas fortuit”
Langue de procédure: polonais
Affaire C-41/18 Meca / Comune di Napoli
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché – Faute professionnelle grave remettant en cause l’intégrité de l’opérateur économique – Résiliation d’un contrat antérieur en raison de manquements lors de son exécution – Recours juridictionnel empêchant le pouvoir adjudicateur d’apprécier le manquement contractuel jusqu’à la fin de la procédure judiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania
Langue de procédure: italien
Affaire C-458/15 Procédure pénale contre K.P.
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Décision du Conseil maintenant une organisation sur la liste de personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken
Langue de procédure: allemand
Affaire C-682/17 ExxonMobil Production Deutschland / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Installation de traitement de gaz naturel – Récupération de soufre – “Procédé Claus” – Production d’électricité dans un dispositif auxiliaire – Production de chaleur – Émission de dioxyde de carbone (CO2) intrinsèque – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Annexe I – Activité de “combustion de combustibles” – Article 3, sous u) – Notion de “producteur d’électricité” – Article 10 bis, paragraphes 3 et 4 – Régime transitoire d’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Champ d’application – Article 3, sous c) – Notion de “sous-installation avec référentiel de chaleur”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-1/18 Oribalt Rīga / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 30, paragraphe 2, sous b) et c) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 152, paragraphe 1, sous a) et b) – Détermination de la valeur en douane des marchandises – Notion de “marchandises similaires” – Médicaments – Prise en compte de tout élément pouvant avoir une incidence sur la valeur économique du médicament concerné – Délai de 90 jours dans lequel les marchandises importées doivent être vendues dans l’Union européenne – Délai de rigueur – Absence de prise en compte des remises commerciales
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-72/18 Ustariz Aróstegui / Departamento de Educación del Gobierno de Navarra
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Secteur public de l’enseignement – Réglementation nationale accordant un complément de rémunération uniquement aux enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires – Exclusion des enseignants employés en tant qu’agents contractuels de droit public à durée déterminée – Notion de “raisons objectives” – Caractéristiques inhérentes au statut de fonctionnaire statutaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 1 de Pamplona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-100/18 Línea Directa Aseguradora / Segurcaixa
Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Notion de “circulation des véhicules” – Dommage matériel causé à un immeuble par l’incendie d’un véhicule stationné dans un garage privé de cet immeuble – Couverture par l’assurance obligatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-291/18 Grup Servicii Petroliere / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 148, sous a) et c) – Exonérations liées aux transports internationaux – Livraison de plateformes de forage en mer autoélévatrices – Notion de “bateaux affectés à la navigation en haute mer” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-404/18 Hakelbracht e.a.. / WTG Retail
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Accès à l’emploi et conditions de travail – Article 24 – Protection contre les mesures de rétorsion – Rejet d’une candidate à l’emploi en raison de sa grossesse – Travailleur intervenu en faveur de cette candidate – Licenciement du travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidsrechtbank Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-424/18 Italy Emergenza et Associazione Volontaria di Pubblica Assistenza « Croce Verde » / Ulss 5 Polesana Rovigo et Regione del Veneto
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de fournitures, de travaux ou de services – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services ambulanciers de transport de patients – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto
Langue de procédure: italien
Affaire C-573/17 Popławski
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décisions-cadres – Absence d’effet direct – Primauté du droit de l’Union – Conséquences – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 4, point 6 – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 28, paragraphe 2 – Déclaration d’un État membre lui permettant de continuer à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant le 5 décembre 2011 – Déclaration tardive – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-619/18 Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême)
Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges de la Cour suprême – Application aux juges en exercice – Possibilité de continuer à exercer les fonctions de juge au-delà de cet âge subordonnée à l’obtention d’une autorisation relevant de la décision discrétionnaire du président de la République
Langue de procédure: polonais
Affaire C-723/17 Craeynest e.a. / Brussels Hoofdstedelijk Gewest et Brussels Instituut voor Milieubeheer
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/50/CE – Articles 6, 7, 13 et 23 – Annexe III – Évaluation de la qualité de l’air – Critères permettant de constater un dépassement des valeurs limites de dioxyde d’azote – Mesures effectuées à l’aide des points de prélèvement fixes – Choix des sites appropriés – Interprétation des valeurs mesurées aux points de prélèvement – Obligations des États membres – Contrôle juridictionnel – Intensité du contrôle – Pouvoir d’injonction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-729/17 Commission / Grèce
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphes 2 et 3 – Directive 2005/36/CE – Articles 13, 14, 50 et annexe VII – Liberté d’établissement – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Règles nationales concernant les prestataires de formation des médiateurs
Langue de procédure: grec
Affaire C-159/18 Moens / Ryanair
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Présence d’essence sur une piste d’un aéroport
Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge de paix du troisième canton de Charleroi
Langue de procédure: français
Affaire C-407/18 Kuhar / Addiko Bank
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Procédure d’exécution forcée d’une créance hypothécaire – Acte notarié directement exécutoire – Contrôle judiciaire des clauses abusives – Suspension de l’exécution forcée – Incompétence du juge saisi de la demande d’exécution forcée – Protection du consommateur – Principe d’effectivité – Interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Mariboru
Langue de procédure: slovène
Affaire C-465/17 REC Falck Rettungsdienste et Falck / Stadt Solingen
Rectification d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-597/17 Belgisch Syndicaat van Chiropraxie e.a. / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Exonérations – Professions médicales et paramédicales – Chiropraxie et ostéopathie – Article 98 – Annexe III, points 3 et 4 – Médicaments et dispositifs médicaux – Taux réduit – Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique – Taux normal – Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation esthétique – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-348/18 Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele / AGEA
Renvoi préjudiciel – Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers – Règlement (CEE) no 3950/92 – Article 2, paragraphe 1, second alinéa – Établissement de la contribution des producteurs au paiement du prélèvement supplémentaire dû – Réallocation des quantités de référence inutilisées – Mesure nationale réallouant les quantités inutilisées sur la base de critères objectifs de priorité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-518/18 RD / SC (Certification en tant que titre exécutoire européen)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Défendeur sans adresse connue n’ayant pas comparu à l’audience
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Českých Budějovicích
Langue de procédure: tchèque
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-665/18 Pólus Vegas / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Taxes nationales grevant l’exploitation de machines à sous installées dans des salles de jeux – Législation nationale quintuplant le montant d’une taxe et instituant une taxe additionnelle
Affaire C-822/18 P Aldo Supermarkets / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale ALDI – Procédure d’opposition – Rejet de l’opposition – Conditions de représentation de la marque antérieure – Règle 19 du règlement (CE) no 2868/95
Affaire C-10/19 Wilo Salmson France / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti - Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-503/18 P Barnett / CESE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Pension d’ancienneté – Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII – Dispositions générales d’exécution – Intérêt du service – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Article 266 TFUE – Autorité de la chose jugée
Affaire C-367/18 Aragón Carrasco e.a. / Administración del Estado
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Comparabilité des situations – Justification – Clause 5 – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Absence d’indemnité lors de la cessation des fonctions des travailleurs relevant du personnel auxiliaire
Affaire C-805/18 P Saga Furs / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement du signe verbal SAGA – Requête devant le Tribunal de l’Union européenne signée par un “conseiller juridique” (licensed legal counsel) – Irrecevabilité manifeste – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Absence de représentation par un avocat – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-816/18 P OY / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction Publique – Agent contractuel – Nomination – Classement dans les grades – Prise en compte de l’expérience professionnelle – Dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents (RAA)
Affaire C-612/16 C & J Clark International / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Antidumping – Interprétation et validité de règlements réinstituant des droits antidumping à la suite du prononcé par la Cour d’un arrêt d’invalidation – Base juridique – Non-rétroactivité – Prescription
Affaire C-820/18 P Linak / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Représentation d’une colonne élévatrice actionnée électriquement
Affaire C-821/18 P Linak / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Représentation d’une colonne élévatrice actionnée électriquement
Affaire C-322/18 Schiaffini Travel / Comune di Latina
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 5 – Attribution de contrats de service public – Article 5, paragraphe 2 – Attribution directe – Notion d’“opérateur interne” – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire
Affaire C-475/18 SATI / Azienda di Trasporti Molisana
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs – Article 5 – Attribution directe des contrats de service public – Interdiction en vertu du droit national – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire
Affaire C-795/18 P FCA US / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Déclaration partielle de nullité – Marque verbale VIPER – Marque nationale verbale antérieure VIPER – Usage sérieux de la marque antérieure
Affaire C-319/18 P Fred Olsen / Naviera Armas
Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit exclusif d’utilisation de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves (Espagne) accordé à une compagnie de transport maritime – Décision constatant l’absence d’aides d’État au terme de la procédure d’examen préliminaire – Avantage accordé au moyen de ressources d’État – Critère de l’investisseur privé agissant en économie de marché
Affaire C-247/18 P Italie / Commission (Vérifications nécessaires)
Pourvoi – Fonds social européen (FSE) – Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 pour la Région de Sicile (2000-2006) – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement (CE) no 1260/1999 – Article 39 – Pouvoirs de contrôle – Vérifications nécessaires – Corrections financières – Calcul – Méthode par extrapolation
Juillet 2019
Affaire C-619/18 R-REC Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême)
Rectification d’ordonnance
Langue de procédure: polonais
Affaire C-644/17 Procédure engagée par Eurobolt
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Droit à un recours effectif – Portée du contrôle juridictionnel national d’un acte de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 15, paragraphe 2 – Communication aux États membres, au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion du comité consultatif, de tous les éléments d’information utiles – Notion d’“éléments d’information utiles” – Forme substantielle – Règlement d’exécution (UE) no 723/2011 – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-668/17 P Viridis Pharmaceutical / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale Boswelan – Usage sérieux – Absence – Utilisation de la marque dans le cadre d’un essai clinique préalable au dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Juste motif pour le non-usage – Notion
Langue de procédure: allemand
Affaire C-242/18 UniCredit Leasing / irektor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Base d’imposition – Réduction – Principe de neutralité fiscale – Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des échéances – Avis rectificatif – Champ d’application – Opérations imposables – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Paiement d’une “indemnité” de résiliation jusqu’au terme du contrat – Compétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-316/18 Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Frais de gestion d’un fonds de dotation réalisant des investissements dans le but de couvrir des coûts de l’ensemble des opérations effectuées en aval par l’assujetti – Frais généraux
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-387/18 Delfarma / Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Protection de la santé et de la vie des personnes – Importation parallèle de médicaments – Médicaments de référence et médicaments génériques – Condition selon laquelle le médicament importé et celui ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans l’État membre d’importation doivent être tous les deux des médicaments de référence ou tous les deux des médicaments génériques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-377/17 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Honoraires des architectes et des ingénieurs pour les prestations de planification – Tarifs minimum et maximum
Langue de procédure: allemand
Affaire C-393/17 Procédure pénale contre Kirschstein
Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ d’application – Notion de “pratiques commerciales” – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Droit pénal – Régimes d’autorisation – Enseignement supérieur – Diplôme conférant le grade de “master” – Interdiction de conférer certains grades sans habilitation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-622/17 Baltic Media Alliance / Lietuvos radijo ir televizijos komisija
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Radiodiffusion télévisuelle – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Liberté de réception et de retransmission – Incitation à la haine fondée sur la nationalité – Mesures prises par l’État membre de réception – Obligation temporaire pour les fournisseurs de services de médias et pour les autres personnes fournissant un service de diffusion par Internet de chaînes ou d’émissions de télévision de ne diffuser ou de ne retransmettre sur le territoire de cet État membre une chaîne de télévision que dans des bouquets payants
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-624/17 Procédure pénale contre Tronex
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Transferts – Règlement (CE) no 1013/2006 – Article 2, point 1 – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Notions de “transfert de déchets” et de “déchets” – Lot de biens initialement destinés à la vente au détail, retournés par des consommateurs ou devenus superflus dans l’assortiment du vendeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-99/18 P FTI Touristik / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Procédure d’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “Fl” – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant l’élément verbal “fly.de” – Rejet – Similitude des signes – Dénomination en écriture standard dans le Bulletin des marques de l’Union européenne – Risque de confusion
Langue de procédure: allemand
Affaire C-543/17 Commission / Belgique (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Réseaux à haut débit)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit – Directive 2014/61/UE – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une astreinte journalière – Calcul du montant de l’astreinte
Langue de procédure: français
Affaire C-649/17 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / Amazon EU
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous c) – Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Obligation, pour le professionnel, d’indiquer son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur “lorsqu’ils sont disponibles” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-722/17 Reitbauer e.a. / Casamassima
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences exclusives – Article 24, points 1 et 5 – Litiges en matière de droits réels immobiliers et en matière d’exécution des décisions – Procédure d’adjudication judiciaire d’un immeuble – Action en contestation de l’état de distribution du produit de cette adjudication
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht Villach
Langue de procédure: allemand
Affaire C-19/18 P VG / Commission
Pourvoi – Recours en indemnité à l’encontre de la Commission européenne – Décision de la Commission de mettre fin à une collaboration dans le cadre du réseau Team Europe – Réparation du préjudice – Exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission – Nature contractuelle ou délictuelle du litige
Langue de procédure: français
Affaire C-26/18 Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung / Hauptzollamt Frankfurt am Main
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) n° 2913/92 – Articles 202 et 203 – Droits de douane à l’importation – Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 – TVA à l’importation – Fait générateur de la taxe – Notion d’“importation” d’un bien – Exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne – Acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Finanzgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-39/18 P Commission / Icap Management Services e.a.
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Responsabilité d’une entreprise pour son rôle de facilitateur de l’entente – Calcul de l’amende – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-89/18 A / Udlændinge- og Integrationsministeriet
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision n° 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Regroupement familial de conjoints – Nouvelle restriction – Raison impérieuse d’intérêt général – Intégration réussie – Gestion efficace des flux migratoires – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-163/18 HQ e.a. / Aegean Airlines
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Annulation du vol – Assistance – Droit au remboursement du billet d’avion par le transporteur aérien – Article 8, paragraphe 2 – Voyage à forfait – Directive 90/314/CEE – Faillite de l’organisateur de voyages
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Nederland
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-210/18 WESTbahn Management / ÖBB-Infrastruktur
Renvoi préjudiciel – Transport – Espace ferroviaire unique européen – Directive 2012/34/UE – Article 3 – Notion d’“infrastructure ferroviaire” – Annexe II – Prestations minimales – Inclusion de l’utilisation des quais à voyageurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Schienen-Control Kommission
Langue de procédure: allemand
Affaire C-249/18 Staatssecretaris van Financiën / CEVA Freight Holland
Renvoi préjudiciel – Code des douanes – Déclaration en douane – Indication erronée de la sous-position de la nomenclature combinée – Avis de redressement – Article 78 de ce code – Révision de la déclaration – Modification de la valeur transactionnelle – Article 221 dudit code – Délai de prescription du droit au recouvrement de la dette douanière – Interruption
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-273/18 Kuršu zeme / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 168 – Chaîne de livraisons de biens – Refus du droit à déduction en raison de l’existence de cette chaîne – Obligation de l’autorité fiscale compétente d’établir l’existence d’une pratique abusive
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-410/18 Aubriet / Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures – Étudiants non-résidents – Condition liée à la durée de travail de leurs parents sur le territoire national – Durée minimale de cinq ans – Période de référence de sept ans – Mode de calcul de la période de référence – Date de la demande d’aide financière – Discrimination indirecte – Justification – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal administratif (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-530/18 EP / FO (Responsabilité parentale et juridiction mieux placée)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 15 – Renvoi de l’affaire à une juridiction d’un autre État membre, mieux placée pour connaître de l’affaire – Exception à la règle de compétence générale de la juridiction du lieu de résidence habituelle de l’enfant – Lien particulier avec un autre État membre – Éléments permettant de déterminer la juridiction mieux placée – Existence de règles de droit différentes – Intérêt supérieur de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Ilfov
Langue de procédure: roumain
Affaire C-697/17 Telecom Italia / Ministero dello Sviluppo Economico et Infratel Italia
Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 28, paragraphe 2 – Procédure restreinte – Opérateurs économiques admis à présenter une offre – Nécessité de maintenir une identité juridique et matérielle entre le candidat présélectionné et celui qui présente l’offre – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-716/17 Procédure engagée par A
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions – Ouverture d’une procédure d’effacement de créances – Condition de résidence – Admissibilité – Article 45 TFUE – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-91/18 Commission / Grèce (Tsipouro)
Manquement d’État – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Article 110 TFUE – Directive 92/83/CEE – Directive 92/84/CEE – Règlement (CE) no 110/2008 – Application d’un taux d’accise moins élevé à la fabrication des produits nationaux dénommés tsipouro et tsikoudia
Langue de procédure: grec
Affaires jointes C-180/18, C-286/18 et C-287/18 Agrenergy et Fusignano Due / Ministero dello Sviluppo Economico
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique par des installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aide – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-502/18 CS e.a. / České aerolinie
Renvoi préjudiciel – Transport – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Article 7, paragraphe 1 – Droit à indemnisation – Vol avec correspondances – Vol composé de deux vols opérés par des transporteurs aériens différents – Retard important subi à l’occasion du second vol ayant ses points de départ et d’arrivée en dehors de l’Union européenne et opéré par un transporteur établi dans un pays tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-619/18 REC Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême)
Rectification d’arrêt
Langue de procédure: polonais
Affaire C-40/17 Fashion ID / Verbraucherzentrale NRW
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous d) – Notion de “responsable du traitement” – Gestionnaire d’un site Internet ayant incorporé sur celui-ci un module social qui permet la communication des données à caractère personnel du visiteur de ce site au fournisseur dudit module – Article 7, sous f) – Légitimation des traitements de données – Prise en compte de l’intérêt du gestionnaire du site Internet ou de celui du fournisseur du module social – Article 2, sous h), et article 7, sous a) – Consentement de la personne concernée – Article 10 – Information de la personne concernée – Réglementation nationale permettant aux associations de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-411/17 Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen / Conseil des ministres
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Espoo – Convention d’Aarhus – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Notion de “projet” – Évaluation des incidences sur le site concerné – Article 6, paragraphe 4 – Notion de “raisons impératives d’intérêt public majeur” – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147/CE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 2011/92/UE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Notion de “projet” – Article 2, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 1 – Évaluation des incidences sur l’environnement – Article 2, paragraphe 4 – Exemption de l’évaluation – Sortie progressive de l’énergie nucléaire – Législation nationale prévoyant, d’une part, le redémarrage, pour une durée de près de dix années, de l’activité de production industrielle d’électricité d’une centrale nucléaire à l’arrêt, avec pour effet de reporter de dix ans la date initialement fixée par le législateur national pour sa désactivation et la fin de son activité, et, d’autre part, le report, de dix ans également, du terme initialement prévu par ce même législateur pour la désactivation et l’arrêt de la production industrielle d’électricité d’une centrale en activité – Absence d’évaluation de l’incidence sur l’environnement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-469/17 Funke Medien NRW / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 2, sous a) – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Exceptions et limitations – Portée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-476/17 Pelham e.a. / Hütter et Schneider-Esleben
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Échantillonnage (sampling) – Article 2, sous c) – Producteur de phonogrammes – Droit de reproduction – Reproduction “en partie” – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Exceptions et limitations – Portée – Article 5, paragraphe 3, sous d) – Citations – Directive 2006/115/CE – Article 9, paragraphe 1, sous b) – Droit de distribution – Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 13 – Liberté des arts
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-516/17 Spiegel Online / Beck
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 5, paragraphe 3 – Exceptions et limitations – Portée – Article 5, paragraphe 3, sous c) et d) – Comptes rendus d’événements d’actualité – Citations – Utilisation de liens hypertextes – Mise à disposition licite du public – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression et d’information
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-556/17 Torubarov / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Absence de pouvoir de réformation – Refus de l’autorité administrative ou quasi juridictionnelle compétente de se conformer à une décision de cette juridiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pécsi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-589/17 Prenatal / Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña
Renvoi préjudiciel – Importation de produits textiles déclarés à tort comme étant originaires de Jamaïque – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise des droits – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 – Décision de rejet de la Commission européenne dans un cas particulier – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-620/17 Hochtief Solutions Magyarországi Fióktelepe / Fővárosi Törvényszék
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Directive 92/13/CEE – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principes d’effectivité et d’équivalence – Recours en révision des décisions juridictionnelles méconnaissant le droit de l’Union – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union par les juridictions nationales – Évaluation du dommage indemnisable
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Székesfehérvári Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-654/17 P Bayerische Motoren Werke et Freistaat Sachsen / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides régionales à l’investissement – Aide en faveur d’un grand projet d’investissement – Aide pour partie incompatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, TFUE – Nécessité de l’aide – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Règlement (CE) no 800/2008 – Aide excédant le seuil de notification individuelle – Notification – Portée de l’exemption par catégorie – Pourvoi incident – Admission d’une intervention devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité
Langue de procédure: allemand
Affaire C-659/17 INPS / Azienda Napoletana Mobilità
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aides à l’emploi – Exonération de charges sociales liées à des contrats de formation et de travail – Décision 2000/128/CE – Régimes d’aide portant mesures pour l’emploi mis à exécution par l’Italie – Aides en partie incompatibles avec le marché intérieur – Applicabilité de la décision 2000/128/CE à une entreprise fournissant de manière exclusive des services de transport public local lui ayant été directement attribués par une commune – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion de “distorsion de la concurrence�� – Notion d’“affectation des échanges” entre États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-680/17 Vethanayagam e.a. / Minister van Buitenlandse Zaken
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Code communautaire des visas – Règlement (CE) no 810/2009 – Article 5 – État membre compétent pour examiner une demande de visa et se prononcer sur elle – Article 8 – Accord de représentation – Article 32, paragraphe 3 – Recours contre une décision de refus de visa – État membre compétent pour statuer sur le recours en cas d’accord de représentation – Titulaires du droit d’introduire un recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-38/18 Procédure pénale contre Gambino et Hyka
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Articles 16 et 18 – Audition de la victime par une juridiction pénale de première instance – Modification de la composition de la formation de jugement – Réitération de l’audition de la victime à la demande de l’une des parties à la procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Droit à un procès équitable et droits de la défense – Principe d’immédiateté – Portée – Droit de la victime à une protection au cours de la procédure pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bari
Langue de procédure: italien
Affaire C-124/18 P Red Bull / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a) – Motif absolu de refus – Procédure de nullité – Combinaison de deux couleurs en tant que telles – Absence d’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante
Langue de procédure: anglais
Affaire C-209/18 Commission / Autriche (Ingénieurs civils, agents de brevets et vétérinaires)
Manquement d’État – Violation de la directive 2006/123/CE et des articles 49 et 56 TFUE – Restrictions et exigences relatives à l’emplacement du siège, à la forme juridique, à la participation au capital et aux activités pluridisciplinaires des sociétés d’ingénieurs civils, d’agents de brevets et de vétérinaires
Langue de procédure: allemand
Affaire C-354/18 Rusu / SC Blue Air - Airline Management Solutions
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 261/2004 – Transport aérien – Refus d’embarquement – Notions d’“indemnisation” et d’“indemnisation complémentaire” – Type de préjudice indemnisable – Préjudice matériel ou moral – Déduction – Indemnisation complémentaire – Assistance – Informations fournies aux passagers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bacău
Langue de procédure: roumain
Affaire C-388/18 Finanzamt A / B (Chiffre d’affaires du revendeur de véhicules d’occasion)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Harmonisation des législations fiscales – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 288, premier alinéa, point 1, et article 315 – Régime particulier des petites entreprises – Régime particulier des assujettis-revendeurs – Assujetti-revendeur relevant du régime de la marge bénéficiaire – Chiffre d’affaires annuel déterminant l’applicabilité du régime particulier des petites entreprises – Marge bénéficiaire ou montants encaissés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-436/18 P Shanxi Taigang Stainless Steel / Commission
Pourvoi – Dumping – Institution d’un droit antidumping définitif sur certains produits originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous a) – Valeur normale – Détermination sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché – Choix du pays tiers approprié – Pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête – Ajustements
Langue de procédure: anglais
Affaire C-451/18 Tibor-Trans / DAF Trucks
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 7, point 2 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Demande en réparation du préjudice causé par une entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-31/19 P Seven / Shenzhen Jiayz Photo Industrial
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “sevenoak” – Marque internationale figurative antérieure 7SEVEN – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-92/16 Bankia / Rengifo Jiménez et Felix Caiza
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Question manifestement irrecevable
Affaire C-167/16 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / Quintano Ujeta et Sánchez García
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Question manifestement irrecevable
Affaire C-486/16 Bankia / Sánchez Martínez et Sánchez Triviño
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Principe d’effectivité – Principe de l’autonomie procédurale
Affaire C-36/19 P Daico International / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale RoB – Déclaration de déchéance – Règlement (CE) no 2868/95 – Règle 62, paragraphe 3 – Notification régulière – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-345/18 P Caviro Distillerie e.a. / Commission
Pourvoi – Politique commerciale – Dumping – Décision d’exécution (UE) 2016/176 – Importation d’acide tartrique originaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 3, paragraphes 2, 3 et 5 – Absence d’un préjudice important – Erreur manifeste d’appréciation – Détermination du préjudice – Évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union européenne – Part de marché
Affaire C-170/19 P CheapFlights International / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “Cheapflights” – Rejet de la demande d’enregistrement – Retrait du recours devant la chambre de recours – Incidence sur les conclusions incidentes
Affaire C-359/19 P Meblo Trade / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-304/18 Commission / Italie (Ressources propres - Recouvrement d'une dette douanière)
Manquement d’État – Ressources propres – Droits de douane – Constatation d’une dette douanière – Inscription dans une comptabilité séparée – Obligation de mise à la disposition de l’Union européenne – Procédure de recouvrement engagée tardivement – Intérêts de retard
Affaire C-416/18 P Azarov / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire C-434/18 Commission / Italie (Programme national - Déchets radioactifs)
Manquement d’État – Directive 2011/70/Euratom – Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs – Programme national – Obligation de transmission à la Commission européenne
Affaire C-651/18 QB et RA / Jadransko osiguranje
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal, ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-755/18 OST Shindler e.a / Conseil
Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence
Affaire C-800/18 P Haskovo / Devin
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale DEVIN ‐ Déclaration de nullité
Affaire C-819/18 P Next design+produktion / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Marques dépourvues de caractère distinctif – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Similitude phonétique des signes en conflit – Marque figurative NUUNA
Affaire C-78/19 P WL / ERCEA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Prolongation de la période de stage – Licenciement – Recours en annulation et en indemnité
Affaire C-262/19 RM et SN / Agrotiki Trapeza tis Ellados
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Constitution des hypothèques garantissant les prêts bancaires octroyés aux agriculteurs – Législation nationale imposant un plafonnement de la somme pour laquelle sont constituées les hypothèques – Exposé insuffisant des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation du droit de l’Union – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-412/19 P Pan / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi
Affaire C-438/18 Galeria Parque Nascente / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents – Directive 90/434/CEE – Articles 4 et 11 – Directive 2009/133/CE – Articles 4 et 15 – Fusion dite “inversée” – Régime fiscal aboutissant à ce que, dans le cas d’une fusion dite “inversée”, les frais encourus par la société mère, afférents à un prêt contracté par celle-ci pour l’achat des actions de la filiale l’absorbant, déductibles pour cette société mère, sont considérés comme non déductibles pour cette filiale
Affaire C-369/19 P Herrero Torres / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-196/19 P UC / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’annulation du rapport de notation et de la décision d’attribution des points de mérite – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Pouvoir d’appréciation des notateurs – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-359/18 P EMA / Shire Pharmaceuticals Ireland
Pourvoi – Règlement (CE) no 141/2000 – Médicaments orphelins – Article 5 – Demande de désignation d’un médicament comme “médicament orphelin” – Validation – Existence d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) antérieure pour le même médicament
Affaire C-481/18 Commission / Italie (Tissus et cellules d’origine humaine)
Manquement d’État – Directive 2012/39/UE – Exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine – Absence de communication ou non-transposition dans le délai prescrit
Septembre 2019
Affaire C-686/17 Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main / Prime Champ Deutschland Pilzkulturen
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Fruits et légumes – Règles de commercialisation – Notion de “pays d’origine” – Règlement (CE) no 1234/2007 – Article 113 bis, paragraphe 1 – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 76, paragraphe 1 – Définitions relatives à l’origine non préférentielle des marchandises – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 23, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 60, paragraphe 1 – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 31, sous b) – �tapes de la production effectuées dans un autre État membre – Étiquetage des denrées alimentaires – Interdiction d’un étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur – Directive 2000/13/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a), i) – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Article 1er, paragraphe 4 – Article 2, paragraphe 3 – Mentions explicatives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-43/18 CFE / Région de Bruxelles-Capitale
Rectification d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État
Langue de procédure: français
Affaire C-71/18 Skatteministeriet / KPC Herning
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Vente d’un terrain sur lequel se trouve un bâtiment au moment de la livraison – Qualification – Articles 12 et 135 – Notion de “terrain à bâtir” – Notion de “bâtiment” – Appréciation de la réalité économique et commerciale – Évaluation des éléments objectifs – Intention des parties
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-321/18 Terre wallonne / Région wallonne
Rectification d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État
Langue de procédure: français
Affaire C-347/18 Salvoni / Fiermonte
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 53 – Certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale figurant à l’annexe 1 – Pouvoirs de la juridiction d’origine – Vérification d’office de l’existence de violations des règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
Affaire C-473/18 GP / Bundesagentur für Arbeit – Familienkasse Baden-Württemberg West
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règles de l’Union européenne sur la conversion des monnaies – Règlement (CE) no 987/2009 – Décision H3 de la commission administrative pour la coordination des affaires sociales – Calcul du complément différentiel des allocations familiales dû à un travailleur résidant dans un État membre et travaillant en Suisse – Détermination de la date de référence du taux de change
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-447/17 P et C-479/17 P Union européenne / Guardian Europe et Guardian Europe / Union européenne
Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante – Inapplication de la notion d’“entreprise unique” – Préjudices matériels – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Manque à gagner – Préjudice immatériel – Responsabilité de l’Union européenne pour des dommages causés par des violations du droit de l’Union découlant d’une décision du Tribunal – Non-engagement de la responsabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-28/18 Verein für Konsumenteninformation / Deutsche Bahn
Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement (UE) no 260/2012 – Espace unique de paiement en euros (SEPA) – Paiement par prélèvement – Article 9, paragraphe 2 – Accessibilité des paiements – Condition de domicile
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-145/18 Regards Photographiques / Ministre de l'Action et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 103, paragraphe 2, sous a) – Article 311, paragraphe 1, point 2 – Annexe IX, partie A, point 7 – Taux réduit de TVA – Objets d’art – Notion – Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires – Réglementation nationale limitant l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-172/18 AMS Neve e.a. / Heritage Audio et Rodríguez Arribas
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 97, paragraphe 5 – Compétence judiciaire – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel “le fait de contrefaçon a été commis” – Publicités et offres à la vente affichées sur un site Internet et sur des plateformes de médias sociaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal
Langue de procédure: anglais
Affaire C-331/18 TE / Pohotovosť
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des consommateurs – Crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2, sous h) et i), et paragraphe 3 – Informations à mentionner dans le contrat – Législation nationale prévoyant l’obligation de préciser pour chaque paiement la répartition entre le remboursement du capital, les intérêts et les frais
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-333/18 Lombardi / Comune di Auletta e.a.
Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue – Recours incident de l’adjudicataire – Recevabilité du recours principal en cas de bien-fondé du recours incident
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-377/18 Procédure pénale contre AH e.a. (Présomption d’innocence)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 4, paragraphe 1 – Présomption d’innocence – Références publiques à la culpabilité – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Jurisprudenc.e nationale prévoyant l’identification des personnes poursuivies n’ayant pas conclu un tel accord – Charte des droits fondamentaux – Article 48
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-417/18 AW e.a. / Lietuvos valstybė (Appels au 112)
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques – Article 26, paragraphe 5 – Numéro d’appel d’urgence unique européen – Mise à disposition des informations relatives à la localisation de l’appelant
Demande de décision préjudicielle, introduite par Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-443/18 Commission / Italie (Bactérie Xylella fastidiosa)
Manquement d’État – Protection sanitaire des végétaux – Directive 2000/29/CE – Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux – Article 16, paragraphes 1 et 3 – Décision d’exécution (UE) 2015/789 – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) – Article 7, paragraphe 2, sous c) – Mesures d’enrayement – Obligation de procéder à l’enlèvement immédiat des végétaux infectés dans une bande de 20 kilomètres dans la zone infectée – Article 7, paragraphe 7 – Obligation de surveillance – Enquêtes annuelles – Article 6, paragraphes 2, 7 et 9 – Mesures d’éradication – Manquement persistant et général – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale
Langue de procédure: italien
Affaire C-468/18 R / P (Compétence responsabilité parentale et obligation alimentaire)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous a) et d), et article 5 – Juridiction saisie de trois demandes conjointes relatives au divorce des parents d’un enfant mineur, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire en faveur de l’enfant – Déclaration de compétence en matière de divorce et d’incompétence en matière de responsabilité parentale – Compétence pour connaître de la demande d’obligation alimentaire – Juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle et devant laquelle il comparaît
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecǎtoria Constanţa
Langue de procédure: roumain
Affaire C-559/18 TDK-Lambda Germany / Hauptzollamt Lörrach
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 8504 40 30 – Convertisseurs statiques – Critères de classement – Destination essentielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-801/18 EU / Caisse pour l'avenir des enfants
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Convention sur la sécurité sociale conclue entre l’État membre d’emploi et un pays tiers – Prestations familiales – Application à un travailleur frontalier n’étant ni ressortissant ni résident d’un des États contractants de la convention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil supérieur de la Sécurité sociale
Langue de procédure: français
Affaire C-94/18 Chenchooliah / Minister for Justice and Equality
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Directive 2004/38/CE – Article 3, paragraphe 1, et articles 15, 27, 28, 30 et 31 – Notion de “bénéficiaire” – Ressortissant d’un État tiers conjoint d’un citoyen de l’Union ayant exercé sa liberté de circulation – Retour du citoyen de l’Union dans l’État membre dont il possède la nationalité où il purge une peine d’emprisonnement – Exigences s’imposant à l’État membre d’accueil en vertu de la directive 2004/38/CE lors de la prise d’une décision d’éloignement dudit ressortissant d’un État tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-123/18 P HTTS / Conseil
Pourvoi – Recours en indemnité – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à l’inclusion de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel de fonds et de ressources économiques
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-612/17 et C-613/17 FIG / ISTAT et Ministero dell'Economia e delle Finanze et FISE / ISTAT
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Annexe A, point 20.15 – Contrôle exercé par un Comité national olympique sur des fédérations sportives nationales constituées sous la forme d’institutions sans but lucratif (ISBL) – Annexe A, point 20.15, deuxième phrase – Notion d’“intervention publique sous forme de réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité” – Portée – Annexe A, point 20.15, première phrase – Notion de “pouvoir de déterminer [la] politique générale ou [le] programme” d’une ISBL – Portée – Annexe A, point 2.39, sous d), point 20.15, sous d), et point 20.309, sous i), dernière phrase – Prise en compte des cotisations versées par les adhérents à l’ISBL
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte dei conti
Langue de procédure: italien
Affaire C-676/17 Călin / Direcţia Regională a Finanţelor Publice Ploieşti e.a.
Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Autorité de la chose jugée – Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union – Demande en révision d’une telle décision juridictionnelle – Délai pour l’introduction de cette demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Ploieşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-46/18 Caseificio Sociale San Rocco e.a. / AGEA et Regione Veneto
Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement (CEE) no 3950/92 – Article 2 – Perception du prélèvement par l’acheteur – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Montant du prix du lait – Application obligatoire d’une retenue – Remboursement du montant de prélèvement trop-perçu – Règlement (CE) no 1392/2001 – Article 9 – Acheteur – Non-respect de l’obligation d’effectuer le prélèvement supplémentaire – Producteurs – Non-respect de l’obligation de versement mensuel – Protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-143/18 Romano / DSL Bank
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2002/65/CE – Contrat de crédit aux consommateurs conclu à distance – Droit de rétractation – Exercice du droit de rétractation après l’exécution intégrale du contrat à la demande expresse du consommateur – Communication au consommateur des informations sur le droit de rétractation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bonn
Langue de procédure: allemand
Affaire C-383/18 Lexitor / Spółdzielcza Kasa Oszczędnościowo e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 16, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie z siedzibą w Świdniku
Langue de procédure: polonais
Affaire C-397/18 DW / Nobel Plastiques Ibérica
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2, sous b), ii), et article 5 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Travailleur particulièrement sensible aux risques professionnels, au sens du droit national – Existence d’un “handicap” – Licenciement pour raisons objectives fondé sur les critères de la productivité, de la polyvalence dans les postes de travail de l’entreprise ainsi que de l’absentéisme – Désavantage particulier pour les personnes handicapées – Discrimination indirecte – Aménagements raisonnables – Personne qui n’est pas compétente, ni capable, ni disponible pour remplir les fonctions essentielles du poste concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-82/17 P TestBioTech e.a. / Commission
Pourvoi – Environnement – Produits génétiquement modifiés – Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 10, paragraphe 1 – Demande de réexamen interne de la décision introduite en application des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement – Rejet de la demande
Langue de procédure: anglais
Affaire C-299/17 VG Media / Google
Renvoi préjudiciel – Politique industrielle – Rapprochement des législations – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ainsi que des règles relatives aux services de la société de l’information – Article 1er, point 11 – Notion de “règle technique”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-347/17 A e.a. / Staatssecretaris van Economische Zaken
Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Paquet d’hygiène – Règlement (CE) n° 853/2004 – Règlement (CE) n° 854/2004 – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Viande de volailles – Inspection post mortem des carcasses – Contamination visible d’une carcasse – Approche de tolérance zéro
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Rotterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-683/17 Cofemel / G-Star Raw
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous a) – Notion d’“œuvre” – Protection des œuvres par le droit d’auteur – Conditions – Articulation avec la protection des dessins et modèles – Directive 98/71/CE – Règlement (CE) no 6/2002 – Modèles de vêtements
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
Affaire C-688/17 Bayer Pharma / Richter Gedeon Vegyészeti Gyár et Exeltis Magyarország Gyógyszerkereskedelmi
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Brevets – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 7 – Mise sur le marché de produits en violation des droits conférés par un brevet – Mesures provisoires – Annulation ultérieure du brevet – Conséquences – Droit à un dédommagement approprié en réparation du préjudice causé par les mesures provisoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-709/17 P Commission / Kolachi Raj Industrial
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/776 – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Opérations d’assemblage – Provenance et origine des pièces de bicyclettes – Pièces expédiées de Chine au Sri Lanka, ouvrées au Sri Lanka, puis expédiées au Pakistan pour assemblage
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-64/18, C-140/18, C-146/18 et C-148/18 Maksimovic e.a. / Bezirkshauptmannschaft Murtal et Finanzpolizei
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conservation et traduction de la documentation salariale – Autorisation de travail – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice – Peine privative de liberté de substitution
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Steiermark
Langue de procédure: allemand
Affaire C-104/18 P Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-199/18, C-200/18 et C-343/18 Pollo del Campo e.a. / Regione Emilia-Romagna e.a. et SAIGI Società Cooperativa Agricola et MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa / Regione Emilia-Romagna et A.U.S.L. Romagna
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 882/2004 – Article 27 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement – Redevances ou taxes dues au titre des contrôles officiels – Possibilité pour les États membres d’exonérer certaines catégories d’opérateurs – Taux minimaux des redevances
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-541/18 AS / Deutsches Patent- und Markenamt (#darferdas?)
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Signe à mot-dièse (hashtag)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-526/17 Commission / Italie
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2004/18/CE – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Concessions de travaux publics – Prorogation de la durée d’une concession existante pour la construction et l’exploitation d’une autoroute, sans publication d’un avis de marché
Langue de procédure: italien
Affaire C-700/17 Finanzamt Kyritz / Peters
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Absence de rapport de confiance entre le prestataire de soins et le patient
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-32/18 Tiroler Gebietskrankenkasse / Moser
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 60 – Prestations familiales – Droit au paiement de la différence entre le montant de l’allocation parentale versée dans l’État membre prioritairement compétent et l’allocation de garde d’enfant prévue par l’État membre compétent à titre subsidiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-47/18 Skarb Pánstwa Rzeczpospolitej Polskiej / Riel
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Faillites, concordats et autres procédures analogues – Exclusion – Action visant à faire constater l’existence d’une créance aux fins de son enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Application du règlement (CE) n° 1346/2000 – Article 41 – Contenu de la production d’une créance – Procédure principale et procédure secondaire d’insolvabilité – Litispendance et connexité – Application par analogie de l’article 29, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012 – Inadmissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-222/18 VIPA / Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet
Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous k), et article 11, paragraphe 1 – Prescription – Notion – Reconnaissance d’une prescription établie dans un autre État membre par une personne habilitée – Conditions – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Articles 35 et 36 TFUE – Restriction à la délivrance par une pharmacie de médicaments soumis à prescription médicale – Bon de commande émis dans un autre État membre – Justification – Protection de la santé et de la vie des personnes – Directive 2001/83/CE – Article 81, deuxième alinéa – Approvisionnement de la population d’un État membre en médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-366/18 Ortiz Mesonero / UTE Luz Madrid Centro
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du congé parental à la réduction du temps de travail, avec une diminution proportionnelle du salaire – Travail posté avec un horaire variable – Demande du travailleur d’effectuer son travail à un horaire fixe pour s’occuper de ses enfants mineurs – Directive 2006/54/CE – Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Discrimination indirecte – Irrecevabilité partielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-662/18 et C-672/18 AQ et DN / Ministre de l'Action et des Comptes publics (Plus-value afférente à l’échange de titres)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Directive 90/434/CEE – Directive 2009/133/CE – Article 8 – Plus-values afférentes à des opérations d’échange de titres – Cession de titres reçus lors de l’échange – Plus-value placée en report d’imposition – Imposition des actionnaires – Imposition selon des règles d’assiette et de taux distinctes – Abattements d’assiette tenant compte de la durée de détention des titres
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-34/18 Lovasné Tóth / ERSTE Bank Hungary
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Annexe de la directive 93/13/CEE – Point 1, sous m) et q) – Contrat de prêt hypothécaire – Acte notarié – Apposition de la formule exécutoire par un notaire – Renversement de la charge de la preuve – Article 5, paragraphe 1 – Rédaction claire et compréhensible
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
Affaires jointes C-95/18 et C-96/18 Sociale Verzekeringsbank / van den Berg e.a.
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 13 – Législation applicable – Résident d’un État membre relevant du champ d’application du règlement (CEE) no 1408/71 – Prestation relative au régime d’assurance vieillesse ou aux allocations familiales – État membre de résidence et État membre d’emploi – Refus
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-251/18 Trace Sport / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping – Importation de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces pays du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 – Validité – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal – Importateur associé – Qualité pour agir en annulation – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Article 18 – Défaut de coopération – Preuve – Faisceau d’indices
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Holland
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-467/18 Procédure pénale contre EP
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Articles 6 et 47 ainsi que article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2012/13/UE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2013/48/UE – Article 12 – Directive (UE) 2016/343 – Article 3 – Réglementation nationale autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique de personnes qui, en état de démence, ont commis des actes présentant un danger pour la société – Droit d’être informé de ses droits – Droit d’accès à un avocat – Droit à un recours effectif – Présomption d’innocence – Personne vulnérable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-527/18 Gesamtverband Autoteile-Handel / KIA Motors
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 6, paragraphe 1, première phrase – Informations sur la réparation et l’entretien des véhicules – Obligations du constructeur à l’égard des opérateurs indépendants – Accès sans restriction et dans un format normalisé à ces informations – Modalités – Interdiction de discriminations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-544/18 Her Majesty's Revenue andCustoms / Dakneviciute
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Activité non salariée – Ressortissante d’un État membre ayant cessé d’exercer son activité non salariée en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement – Maintien de la qualité de personne exerçant une activité non salariée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-136/17 GC e.a. / CNIL (Déréférencement de données sensibles)
Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données figurant sur des pages web – Directive 95/46/CE – Règlement (UE) 2016/679 – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Catégories de données spécifiques visées à l’article 8 de cette directive et aux articles 9 et 10 de ce règlement – Applicabilité de ces articles à l’exploitant du moteur de recherche – Portée des obligations de cet exploitant au regard desdits articles – Publication des données sur des sites web aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire – Incidence sur le traitement d’une demande de déréférencement – Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-507/17 Google / CNIL (Portée territoriale du déréférencement)
Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Règlement (UE) 2016/679 – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données figurant sur des pages web – Portée territoriale du droit au déréférencement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-185/19 KE / LF
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Précédent juridique – Tribunal arbitral – Irrecevabilité et incompétence manifestes de la Cour – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Arbitral de pe lângă Asociaţia de arbitraj de pe lângă Baroul Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-467/19 PPU Procédure pénale contre QR (Présomption d’innocence)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 7, paragraphe 4 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Droit de garder le silence et droit de ne pas s’incriminer soi-même – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Approbation d’un tel accord par le juge – Condition – Consentement des autres personnes poursuivies – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-63/18 Vitali / Autostrade per l'Italia
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 71 – Sous-traitance – Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
Affaire C-600/18 UTEP 2006. / Vas Megyei Kormányhivatal Hatósági Főosztály, Hatósági, Építésügyi és Oktatási Osztály
Renvoi préjudiciel – Transport routier – Articles 91 et 92 TFUE – Règlement (UE) no 165/2014 – Article 32, paragraphe 3, article 33, paragraphe 1, et article 41, paragraphe 1 – Infraction aux règles relatives à l’utilisation des tachygraphes – Obligation pour les États membres de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et non discriminatoires – Petites et moyennes entreprises résidentes et non résidentes – Traitement différencié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-188/19 P FV / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Mise en congé d’office dans l’intérêt du service – Motifs de la décision
Affaire C-317/19 P Kayibanda et Sors / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Plainte déposée auprès de la Commission européenne – Revenu imposable des fonctionnaires européens – Discrimination des fonctionnaires européens – Refus de la Commission d’engager une procédure en constatation de manquement – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable
Affaire C-290/18 Commission / Portugal (Désignation et protection des zones spéciales de conservation)
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4 – Annexes I et II – Sites d’importance communautaire – Non-désignation – Zones spéciales de conservation – Mesures nécessaires – Non-adoption
Affaire C-162/19 P Iceland Foods / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Motifs absolus de refus – Décision de la chambre de recours de suspendre la procédure et de renvoyer l’affaire devant l’examinateur pour un examen des motifs absolus de refus – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-230/19 P Fryč / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-239/19 Eli Lilly and Company / Genentech
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) n° 469/2009 – Article 3, sous b) – Conditions d’obtention – Autorisation de mise sur le marché – Autorisation délivrée à un tiers – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-499/19 P Lupu / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi
Affaire C-318/19 P(R) Lantmännen et Lantmännen Agroetanol / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Concurrence – Ententes – Marché des biocarburants – Manipulation des indices de référence pour l’éthanol – Procédure de transaction – Accès à des documents prétendument confidentiels – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Fumus boni juris
Affaire C-375/19 P Wirecard Technologies / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-540/18 P HX / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des hommes et des femmes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes
Affaire C-68/19 P Camomilla / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale CAMOMILLA – Rejet partiel de la demande en nullité
Affaire C-98/19 P Comprojecto-Projectos e Construções e.a. / Portugal
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Moyens de pourvoi ne répondant pas aux exigences de l’article 169, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi en partie manifestement irrecevable – Recours introduit par une personne physique ou morale contre un État membre – Pourvoi en partie manifestement non fondé – Pourvoi introduit contre une lettre d’information du greffier du Tribunal – Pourvoi en partie manifestement irrecevable
Affaire C-124/19 P Vitromed / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux Vitromed Germany – Rejet de la demande
Affaire C-421/19 P Primed Halberstadt Medizintechnik / Prim
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-444/19 P Kiku / OCVV
Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-358/18 P Pologne / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Pologne – Groupement de producteurs – Organisation de producteurs
Affaire C-325/19 P Renew Consorzio Energie Rinnovabili / Commission et Italie
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Classement d’une plainte portant sur la législation italienne en matière d’énergies renouvelables – Méconnaissance alléguée du droit de l’Union européenne – Responsabilité extracontractuelle de la République italienne – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-228/19 P ETI Gıda Sanayi ve Ticaret / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement du signe verbal ETI Bumbo – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-426/19 P Hesse / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-728/18 P EM Research Organization / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale EM – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Motifs de nullité – Marque verbale composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque constituée d’un sigle
Affaire C-60/19 P Mouvement pour une Europe des nations et des libertés / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Statut et financement des partis politiques au niveau européen – Règlement (CE) no 2004/2003 – Article 7 – Interdiction du financement indirect d’un parti politique national – Décision du Parlement européen déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique au niveau européen aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015 – Principe de bonne administration – Principe de sécurité juridique
Affaire C-278/19 P Mas Que Vinos Global / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale EL SEÑORITO – Rejet de la demande d’enregistrement – Usage sérieux de la marque antérieure
Affaire C-11/18 P Klymenko / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation
Affaire C-556/18 Commission / Espagne (Eaux – Mise à jour des plans de gestion des îles Canaries)
Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphes 1 et 7, ainsi que article 15, paragraphe 1 – Absence d’adoption, de publication et de communication à la Commission européenne des plans de gestion révisés et mis à jour des districts hydrographiques de Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife, La Gomera, La Palma et El Hierro (Espagne) – Article 14 – Absence d’information et de consultation du public sur la révision et la mise à jour
Affaire C-71/19 P Barata / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de certification 2015 – Statut des fonctionnaires – Article 45 bis – Réclamation – Droits de la défense – Article 90, paragraphe 2
Affaire C-277/19 R. D. et A. D. / Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Contrats de crédit aux consommateurs – Contrats antérieurs à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-315/19 YU / Wallonische Region
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Circulation routière – Immatriculation des véhicules automoteurs – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à la disposition du travailleur par son employeur établi dans cet autre État membre – Obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de l’utilisation d’un tel véhicule lors d’un contrôle – Proportionnalité
Affaire C-358/19 P PITEE Fogyasztóvédelmi Egyesület / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Défaut d’adoption, par la Commission européenne, de mesures appropriées pour s’assurer du respect, par des tribunaux hongrois, des principes d’une procédure équitable – Irrecevabilité – Obligation de motivation du Tribunal – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-461/19 P All Star / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Octobre 2019
Affaire C-616/17 Procédure pénale contre Blaise e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Validité – Principe de précaution – Définition de la notion de “substance active” – Cumul de substances actives – Fiabilité de la procédure d’évaluation – Accès du public au dossier – Tests de toxicité à long terme – Pesticides – Glyphosate
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal correctionnel de Foix
Langue de procédure: français
Affaire C-673/17 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / Planet49
Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE – Règlement (UE) 2016/679 – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Cookies – Notion de consentement de la personne concernée – Déclaration de consentement au moyen d’une case cochée par défaut
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-495/18 Procédure pénale contre YX (Transmission d’un jugement à l’État membre de nationalité du condamné)
Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-93/18 Bajratari / Secretary of State for the Home Department
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour d’un ressortissant d’État tiers ascendant direct de citoyens de l’Union mineurs – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Condition de ressources suffisantes – Ressources constituées de revenus provenant d’un emploi exercé sans titre de séjour et de permis de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal in Northern Ireland
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-152/18 P et C-153/18 P Crédit Mutuel Arkéa / BCE
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Article 127, paragraphe 6, TFUE – Règlement (UE) n° 1024/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous g) – Surveillance prudentielle des établissements de crédit sur une base consolidée – Règlement (UE) n° 468/2014 – Article 2, point 21, sous c) – Règlement (UE) n° 575/2013 – Article 10 – Groupe soumis à une surveillance prudentielle – Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central
Langue de procédure: français
Affaire C-621/17 Kiss contre CIB Bank e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Clauses imposant le paiement de coûts pour des services non spécifiés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-18/18 Glawischnig-Piesczek / Facebook Ireland
Renvoi préjudiciel – Société de l’information – Libre circulation des services – Directive 2000/31/CE – Responsabilité des prestataires intermédiaires – Article 14, paragraphes 1 et 3 – Prestataire de services d’hébergement – Possibilité d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation – Article 18, paragraphe 1 – Limites personnelle, matérielle et territoriale à la portée d’une injonction – Article 15, paragraphe 1 – Absence d’obligation générale en matière de surveillance
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-42/18 Finanzamt Trier / Cardpoint
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Exonérations – Article 13, B, sous d), point 3 – Opérations concernant les paiements – Services fournis par une société à une banque relatifs à l’exploitation de distributeurs automatiques de billets
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-70/18 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / A e.a.
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 2/76 – Article 7 – Décision no 1/80 – Article 13 – Clauses de “standstill” – Nouvelle restriction – Prélèvement, enregistrement et conservation de données biométriques de ressortissants turcs dans un fichier central – Raisons impérieuses d’intérêt général – Objectif de prévenir et de lutter contre la fraude à l’identité et documentaire – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection de données à caractère personnel – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-197/18 Procédure engagée par Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Objectif de réduire la pollution – Eaux atteintes par la pollution – Teneur en nitrates de 50 mg/l au maximum – Programmes d’action adoptés par les États membres – Droits des particuliers à la modification d’un tel programme – Qualité pour agir devant les autorités et les juridictions nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-208/18 Petruchová / FIBO Group
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 17, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Personne physique effectuant des opérations sur le marché international des changes par l’intermédiaire d’une société de courtage – Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Directive 2004/39/CE – Notion de “client de détail”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-260/18 Dziubak / Raiffeisen Bank Internacional
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Clauses abusives – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause relative à la détermination du taux de change entre les monnaies – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Possibilité pour le juge de remédier aux clauses abusives en ayant recours à des clauses générales du droit civil – Appréciation de l’intérêt du consommateur – Subsistance du contrat sans clauses abusives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-267/18 Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 / Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédure de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4 – Motifs facultatifs d’exclusion – Exclusion d’un opérateur économique de la participation à une procédure de passation des marchés publics – Résiliation d’un marché antérieur en raison de sa sous-traitance partielle – Notion de “défaillances importantes ou persistantes” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-272/18 Verein für Konsumenteninformation / TVP
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Exclusion du droit des sociétés du champ d’application de la convention de Rome et du règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Contrat de fiducie, conclu entre un professionnel et un consommateur, ayant pour seul objectif de gérer une participation en commandite
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-274/18 Schuch-Ghannadan / Medizinische Universität Wien
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Traitement moins favorable des travailleurs à temps partiel par rapport aux travailleurs à temps plein quant à leurs conditions d’emploi – Interdiction – Législation nationale fixant une durée maximale des relations de travail à durée déterminée plus longue pour les travailleurs à temps partiel que pour les travailleurs à temps plein – Principe du prorata temporis – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 1, sous b) – Notion de « discrimination indirecte » fondée sur le sexe – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Conditions d’emploi et de travail – Article 19 – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeits- und Sozialgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-285/18 Procédure engagée par Kauno miesto savivaldybė et Kauno miesto savivaldybės administracija
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 1 – Application dans le temps – Liberté des États membres quant au choix du mode de prestation de services – Limites – Marchés publics faisant l’objet d’une attribution dite “in house” – Opération interne – Chevauchement d’un marché public et d’une opération interne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-302/18 X / Belgische Staat (Résidents de longue durée – Ressources stables, régulières et suffisantes)
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Conditions relatives à l’acquisition du statut de résident de longue durée – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Ressources stables, régulières et suffisantes
Demande de décision préjudicielle, introduite parle Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-329/18 Valsts ieņēmumu dienests / Altic
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Acquisition de denrées alimentaires – Déduction de la taxe payée en amont – Refus de déduction – Fournisseur éventuellement fictif – Fraude à la TVA – Exigences relatives à la connaissance de la part de l’acquéreur – Règlement (CE) n° 178/2002 – Obligations de traçabilité de denrées alimentaires et d’identification du fournisseur – Règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 882/2004 – Obligations d’enregistrement des exploitants du secteur alimentaire – Incidence sur le droit à déduction de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-378/18 Landwirtschaftskammer Niedersachsen / Westphal
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription – Règlements (CEE) no 3887/92 et (CE) no 2419/2001 – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires – Répétition de l’indu – Application de la règle de prescription plus douce
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-632/18 Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale / ICN
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Règlement (UE) no 549/2013 – Secteur des administrations publiques – Institution financière captive – Notion – Société offrant aux ménages ayant des revenus moyens ou modestes des crédits hypothécaires sous le contrôle d’une administration publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-759/18 OF / PG (Divorce impliquant un enfant mineur)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Compétence en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant mineur du couple – Saisine de la juridiction de l’État de nationalité des parties – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Résidence de l’enfant mineur et des parents dans un autre État membre – Article 12, paragraphe 1, sous b) – Prorogation de compétence – Article 17 – Vérification de compétence – Notion de “responsabilité parentale”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Rădăuţi
Langue de procédure: roumain
Affaire C-171/18 Safeway / Newton et Safeway Pension Trustees
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de rémunération – Régime professionnel privé de pensions de retraite – Âge normal de départ à la retraite différencié selon le sexe – Date d’adoption de mesures rétablissant l’égalité de traitement – Uniformisation rétroactive de cet âge au niveau de celui des personnes antérieurement défavorisées
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-548/18 BGL BNP Paribas / TeamBank
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 14 – Cession de créances – Opposabilité aux tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Saarländisches Oberlandesgericht
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-573/18 et C-574/18 C et C / Finanzamt Z (TVA et subventions agricoles)
Renvoi préjudiciel – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, A, paragraphe 1, sous a) – Base d’imposition – Subvention directement liée au prix – Règlement (CE) no 2200/96 – Article 11, paragraphe 1, et article 15 – Organisation de producteurs agricoles ayant constitué un fonds opérationnel – Livraisons effectuées par l’organisation de producteurs à ses membres en échange de paiements ne couvrant pas la totalité du prix d’achat – Financement supplémentaire versé par le fonds opérationnel
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-489/19 PPU NJ
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “mandat d’arrêt européen” – Exigences minimales dont dépend la validité – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre – Statut – Existence d’un lien de subordination à l’égard d’un organe du pouvoir exécutif – Pouvoir d’instruction individuelle du ministre de la Justice – Homologation du mandat d’arrêt européen par un tribunal avant sa transmission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-674/17 Procédure engagée par Luonnonsuojeluyhdistys Tapiola
Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus (loup) – Article 16, paragraphe 1, sous e) – Dérogation permettant la prise d’un nombre limité de certains spécimens – Chasse de gestion – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-703/17 Krah / Universität Wien
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Maîtres de conférences postdoctoraux – Limitation de la prise en compte des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies dans un autre État membre – Système de rémunération liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès de l’employeur actuel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-128/18 Dorobantu
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Appréciation par l’autorité judiciaire d’exécution – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-4/18 et C-5/18 Winterhoff / Finanzamt Ulm et Eisenbeis / Bundeszentralamt für Steuern
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous a) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Services publics postaux – Directive 97/67/CE – Prestataire du service postal universel – Opérateur privé fournissant un service de notification formelle d’actes émanant de juridictions ou d’autorités administratives
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-189/18 Glencore Agriculture Hungary / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction de la TVA – Refus – Fraude – Administration des preuves – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Accès au dossier – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel effectif – Principe d’égalité des armes – Principe du contradictoire – Réglementation ou pratique nationale selon laquelle, lors d’une vérification du droit à déduction de la TVA exercé par un assujetti, l’administration fiscale est liée par les constatations de fait et les qualifications juridiques qui ont été effectuées par elle dans le cadre de procédures administratives connexes auxquelles cet assujetti n’était pas partie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-270/18 UPM France / Premier ministre et Ministre de l'Action et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa – Exonération des petits producteurs d’électricité, subordonnée à la taxation de l’électricité produite – Absence, pendant une période transitoire autorisée, d’une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Obligation d’exonération des produits énergétiques et de l’électricité utilisés pour produire de l’électricité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-490/18 SD / Agrárminiszter
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Secteur de l’apiculture – Règlement (UE) no 1308/2013 – Règlement délégué (UE) 2015/1366 – Demande d’aide – Conditions – Nombre minimal de colonies d’abeilles – Fixation avec effet rétroactif – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-692/17 Paulo Nascimento Consulting / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) et d) – Opérations relatives à l’octroi et à la négociation de crédits ainsi qu’à la gestion de crédits – Opérations concernant les créances, à l’exception du recouvrement de créances – Cession à titre onéreux, au profit d’un tiers, d’une position dans une procédure de recouvrement forcé d’une créance reconnue par une décision de justice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-31/18 Elektrorazpredelenie Yug / Komisia za energiyno i vodno regulirane
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Marché intérieur de l’électricité – Article 2, points 3 à 6 – Notions de réseau de transport d’électricité et de réseau de distribution d’électricité – Critères de distinction – Niveau de tension – Propriété des installations – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Articles 24 et 26 – Gestionnaire de réseau de distribution – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès à l’électricité à moyenne tension – Points d’interconnexion entre les réseaux de transport et de distribution – Marge de manœuvre des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-239/18 Saatgut-Treuhandverwaltung / Freistaat Thüringen
Renvoi préjudiciel – Protection des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14 – Règlement (CE) no 1768/95 – Article 11, paragraphes 1 et 2 – Demandes d’information – Informations fournies par les organismes officiels – Demande d’information sur l’utilisation réelle de matériel d’espèces ou de variétés spécifiques – Contenu de la demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Oberlandesgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-403/18 P Alcogroup et Alcodis / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’éthanol – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décision d’inspection – Déroulement de l’inspection – Confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client – Refus de suspendre les mesures d’enquête – Recours en annulation – Recevabilité – Décision préparatoire
Langue de procédure: français
Affaire C-423/18 Südzucker / Hauptzollamt Karlsruhe
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) n° 967/2006 – Article 3, paragraphe 2 – Sucre – Prélèvement sur l’excédent – Délai de communication du prélèvement total à payer – Délai maximal pour une rectification a posteriori – Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-459/18 Argenta Spaarbank / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Déduction pour capital à risque – Diminution du montant déductible par les sociétés disposant d’un établissement stable dans un autre État membre qui génère des revenus exonérés en vertu d’une convention préventive de la double imposition – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Traitement défavorable – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-569/18 Caseificio Cirigliana e.a. / Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 4, sous c), et article 7, paragraphe 1, sous e) – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Concurrence loyale – Mozzarella di bufala Campana AOP – Obligation de séparation des espaces de production de la “Mozzarella di bufala Campana AOP”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-579/18 Ministère public et Ministre des Finances du Royaume de Belgique / QC et Comida paralela 12
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Articles 8 et 38 – Débiteur de droits d’accise à la suite de l’introduction irrégulière de produits sur le territoire d’un État membre – Notion – Société civilement responsable des faits commis par son gérant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-653/18 Unitel / Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 146 – Exonérations à l’exportation – Notion de “livraison de biens” – Article 131 – Conditions fixées par les États membres – Principe de proportionnalité – Principe de neutralité fiscale – Preuves – Fraude – Pratique d’un État membre consistant à refuser le droit à exonération lorsque l’acquéreur des biens exportés n’est pas identifié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-324/17 Procédure pénale contre Gavanozov
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 5, paragraphe 1 – Formulaire figurant à l’annexe A – Section J – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-212/18 Prato Nevoso Termo Energy / Provincia di Cuneo et ARPA Piemonte
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE – Déchets – Huiles végétales usagées ayant subi un traitement chimique – Article 6, paragraphes 1 et 4 – Fin du statut de déchet – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 13 – Procédures nationales d’autorisation, de certification et d’octroi de licences s’appliquant aux installations de production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables – Utilisation de bioliquide comme source d’alimentation d’une centrale de production d’énergie électrique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-469/18 et C-470/18 IN et JM / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôt sur les revenus des personnes physiques – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-515/18 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Regione autonoma della Sardegna (Attribution directe d’un contrat de service public de transport)
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs – Transport par chemin de fer – Contrats de service public – Attribution directe – Obligation de publication préalable d’un avis concernant l’attribution directe – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna
Langue de procédure: italien
Affaire C-636/18 Commission / France (Dépassement des valeurs limites pour le dioxyde d’azote)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations françaises – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Langue de procédure: français
Affaire C-756/18 LC et MD / easyJet Airline
Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article 99 – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Retard important d’un vol – Droit des passagers à une indemnisation – Preuve de la présence du passager à l’enregistrement – Réservation confirmée par le transporteur aérien
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois
Langue de procédure: français
Affaire C-35/19 BU / État belge
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation nationale – Exonération d’impôt pour les indemnités octroyées aux personnes handicapées – Indemnités perçues dans un autre État membre – Exclusion – Différence de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-613/19 P Porsche / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Langue de procédure: allemand
Affaire C-614/19 P Porsche / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Langue de procédure: allemand
Affaire C-391/17 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE – Article 101, paragraphe 2 – Admission à l’importation dans l’Union en exemption de droits de douane des produits non originaires des PTOM se trouvant en libre pratique dans un PTOM et réexportés en l’état vers l’Union – Certificats d’exportation EXP – Délivrance irrégulière de certificats par les autorités d’un PTOM – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Responsabilité de l’État membre entretenant des relations particulières avec le PTOM concerné – Obligation de compenser la perte de ressources propres de l’Union causée par la délivrance irrégulière de certificats d’exportation EXP – Importations d’aluminium en provenance d’Anguilla
Langue de procédure: anglais
Affaire C-395/17 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE – Décision 2001/822/CE – Admission à l’importation dans l’Union en exemption de droits de douane des produits originaires des PTOM – Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 – Délivrance irrégulière de certificats par les autorités d’un PTOM – Droits de douane non perçus par les États membres d’importation – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Responsabilité de l’État membre entretenant des relations particulières avec les PTOM concernés – Obligation de compenser la perte de ressources propres de l’Union causée par la délivrance irrégulière de certificats EUR. 1 – Importations de lait en poudre et de riz en provenance de Curaçao ainsi que de gruau et de semoule en provenance d’Aruba
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-281/18 P Repower / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Révocation de la décision initiale de la chambre de recours rejetant partiellement la demande en nullité de la marque de l’Union européenne verbale REPOWER
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-236/19 P Szécsi et Somossy / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Illégalité alléguée tirée du défaut d’introduction d’un recours en constatation de manquement en vertu de l’article 258 TFUE – Pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-284/19 P Clarke / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Recours en carence – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre d’un État membre
Affaire C-295/19 P Apple / Pear Technologies
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “pear” – Marque figurative antérieure représentant une pomme – Motif relatif de refus – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Absence de similitude entre les signes en conflit – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-460/19 P Stada Arzneimittel / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-251/19 P Comprojecto-Projectos e Construções e.a. / BCE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 169 du règlement de procédure – Absence de conclusions – Défaut de clarté de la requête – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-293/19 P Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal Djili – Marque nationale verbale antérieure comportant l’élément verbal GILLY – Motif relatif de refus
Affaire C-652/18 SZ / Mitnitsa Burgas
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Article 3, paragraphe 1 – Violation de l’obligation de déclaration – Article 9, paragraphe 1 – Sanctions prévues par le droit national – Réglementation nationale – Amende et confiscation de la somme non déclarée au profit de l’État – Proportionnalité
Affaire C-351/19 P Gollnisch / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Parlement européen – Décision du président de la délégation pour les relations avec le Japon – Liste des personnes autorisées à participer à une réunion interparlementaire au Japon n’incluant pas le nom du requérant – Délai de recours – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-47/19 HA / Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous h) à j) – Exonérations diverses liées à l’enfance ou à la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Enseignement du surf et de la voile pour des établissements scolaires et universitaires – Voyage de classe
Affaire C-586/19 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-587/19 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-588/19 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-589/19 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-590/19 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-577/19 P KID-Systeme / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaires jointes C-439/18 et C-472/18 OH et ER / AEAT (Calcul de l’ancienneté pour les travailleurs à temps partiel de type vertical cyclique)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 14, paragraphe 1 – Travailleur à temps partiel de type vertical cyclique – Reconnaissance de l’ancienneté – Mode de calcul des primes triennales d’ancienneté – Exclusion des périodes non travaillées
Affaire C-514/18 P Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark / Schmid
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15 – Notion d’“usage sérieux” – Exigence d’usage de la marque conformément à sa fonction essentielle
Affaire C-58/19 P Azarov / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de l’Union européenne de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation
Affaire C-582/19 P Holzer y Cia / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-211/17 Topaz / Juncu et Juncu
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de promesse de vente et d’achat rédigé par le promoteur immobilier et authentifié par un notaire – Article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 – Preuve du caractère négocié des clauses – Présomption – Signature du contrat par le consommateur – Article 3, paragraphe 3 – Annexe, point 1, sous d) à f) et i) – Clause résolutoire expresse – Clause pénale – Caractère abusif – Articles 6 et 7 – Possibilité pour le juge national de modifier la clause dont le caractère abusif a été constaté
Affaire C-292/19 Porr Építési Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Base d’imposition – Réduction – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Principe de neutralité fiscale – Créance devenue irrécouvrable à la suite d’une procédure de faillite
Affaire C-599/19 P Rietze / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-408/19 P Hochmann Marketing / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Lettre du Conseil de l’Union européenne déclarant son incompétence pour modifier le règlement de procédure de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-409/19 P Hochmann Marketing / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Lettres de la Commission européenne déclarant son incompétence pour présenter une proposition législative visant à modifier le règlement de procédure de la Cour – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Novembre 2019
Affaires jointes C-663/17 P, C-665/17 P et C-669/17 P BCE e.a. / Trasta Komercbanka e.a.
Pourvoi – Recevabilité Représentation d’une partie devant la Cour – Mandat délivré à l’avocat – Retrait du mandat par le liquidateur de la société requérante – Poursuite de l’instance par l’organe de direction de la société requérante – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif Règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité Affectation directe des actionnaires de la société dont l’agrément a été retiré
Langue de procédure: anglais
Affaire C-192/18 Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun)
Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun polonaises – Possibilité de continuer à exercer les fonctions de juge au-delà de l’âge nouvellement fixé moyennant autorisation du ministre de la Justice – Article 157 TFUE – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous a), et article 9, paragraphe 1, sous f) – Prohibition des discriminations fondées sur le sexe en matière de rémunération, d’emploi et de travail – Instauration d’âges du départ à la retraite différents pour les femmes et les hommes occupant les fonctions de juge des juridictions de droit commun polonaises et du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) ainsi que celles de magistrat du parquet polonais
Langue de procédure: polonais
Affaire C-68/18 Petrotel-Lukoil / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 21, paragraphe 3 – Absence de fait générateur de la taxe – Consommation de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement produisant de tels produits – Article 2, paragraphe 3 – Obligation d’obtenir le classement de produits énergétiques aux fins de la fixation des droits d’accises – Taux d’imposition applicable auxdits produits – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-80/18 à C-83/18 UNESA et Endesa Generación / Administración General del Estado et Iberdrola Generación Nuclear et Endesa Generación et Iberdrola Generación Nuclear SAU / Administración General del Estado
Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Principe de non-discrimination – Financement du déficit tarifaire – Impôts auxquels sont assujetties uniquement les entreprises qui utilisent l’énergie nucléaire pour produire de l’électricité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-105/18 à C-113/18 UNESA e.a. / Administración General del Estado
Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Directive 2000/60/CE – Article 9, paragraphe 1 – Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide d’État – Redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique – Redevance due uniquement par les producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des bassins hydrographiques intercommunautaires
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-213/18 Guaitoli e.a. / easyJet Airline
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Juridiction compétente en matière contractuelle – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5, 7, 9 et 12 – Convention de Montréal – Compétence – Articles 19 et 33 – Demande d’indemnisation et de réparation du préjudice résultant de l’annulation et du retard de vols
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Roma
Langue de procédure: italien
Affaire C-280/18 Flausch e.a. / Ypourgos Perivallontos kai Energeias e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice – Point de départ des délais de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaires jointes C-349/18 à C-351/18 Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen / Kanyeba e.a.
Renvoi préjudiciel – Transport ferroviaire – Droits et obligations des voyageurs – Règlement (CE) no 1371/2007 – Article 3, point 8 – Contrat de transport – Notion – Voyageur sans billet lors de sa montée à bord du train – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et article 6, paragraphe 1 – Conditions générales de transport d’une entreprise ferroviaire – Dispositions législatives ou réglementaires impératives – Clause pénale – Pouvoirs du juge national
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le vredegerecht te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-364/18 et C-365/18 Eni / Ministero dello Sviluppo Economico et Ministero dell’Economia e delle Finanze et Shell Italia E & P / Ministero dello Sviluppo Economico e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 94/22/CE – Énergie – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Redevances – Méthodes de calcul – Indices QE et Pfor – Caractère discriminatoire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
Affaire C-396/18 Cafaro / DQ
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) n° 1178/2011 – Annexe I, point FCL.065 – Champ d’application ratione temporis – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 5 – Article 4, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant la cessation automatique de la relation de travail à l’âge de 60 ans – Pilotes d’aéronefs – Protection de la sécurité nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-419/18 et C-483/18 Profi Credit Polska / Włostowska e.a. et Profi Credit Polska / OH
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Contrats de crédit aux consommateurs – Licéité de la garantie de la créance issue de ce contrat par un billet à ordre émis en blanc – Demande de paiement de la dette cambiaire – Étendue de l’office du juge
Demandes de décision préjudicielle, introduites respectivement par le Sąd Rejonowy dla Warszawy Pragi-Południe w Warszawie et par le Sąd Okręgowy w Opolu, II Wydział Cywilny Odwoławczy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-555/18 K.H.K. / B.A.C. et E.E.K. (Saisie conservatoire des comptes bancaires)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 – Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Article 5, sous a) – Procédure d’obtention – Article 4, points 8 à 10 – Notions de “décision”, de “transaction judiciaire” et d’“acte authentique” – Ordonnance nationale d’injonction de payer susceptible d’opposition – Article 18, paragraphe 1 – Délais – Article 45 – Circonstances exceptionnelles – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-233/18 Haqbin / Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers
Renvoi préjudiciel – Personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 20, paragraphes 4 et 5 – Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent – Portée du droit des États membres de déterminer les sanctions applicables – Mineur non accompagné – Limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-261/18 Commission / Irlande (Parc éolien de Derrybrien)
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 85/337/CEE – Autorisation et construction d’un parc éolien – Projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement – Absence d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement – Obligation de régularisation – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire
Langue de procédure: anglais
Affaire C-363/18 Organisation juive européenne et Vignoble Psagot / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire dans le cas où son omission est susceptible d’induire les consommateurs en erreur – Obligation, pour les denrées alimentaires originaires de territoires occupés par Israël, de porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, dans le cas où elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention d’une telle provenance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-641/17 College Pension Plan of British Columbia / Finanzamt München Abteilung III
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Imposition des fonds de pension – Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents – Réglementation d’un État membre permettant aux fonds de pension résidents de réduire leur bénéfice imposable en déduisant les réserves destinées à payer des pensions et d’imputer l’impôt prélevé sur les dividendes sur l’impôt sur les sociétés – Comparabilité des situations – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-2/18 Lietuvos Respublikos Seimo narių grupė
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 148, paragraphe 4 – Contrat de livraison de lait cru – Libre négociation du prix – Lutte contre les pratiques commerciales déloyales – Interdiction de paiement de prix différents aux producteurs de lait cru appartenant à un groupe constitué selon la quantité journalière vendue et de baisse de prix sans justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-585/17 Procédures engagées par Finanzamt Linz et Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Modification d’un régime d’aides autorisé – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Interdiction d’exécution sans l’autorisation de la Commission européenne – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption – Article 58, paragraphe 1 – Champ d’application temporel du règlement – Article 44, paragraphe 3 – Portée – Réglementation nationale prévoyant une formule de calcul pour le remboursement partiel des taxes sur l’énergie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
Langue de procédure: allemand
Affaire C-255/18 State Street Bank International / Banca d'Italia
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Dispositif de financement national – Autorité de résolution – Fonds national – Articles 103 et 104 – Obligation de contribution – Contributions ex ante et contributions ex post extraordinaires – Calcul – Transposition tardive de la directive – Règlement délégué (UE) 2015/63 – Articles 12 et 14 – Notion de “changement de statut” – Incidence sur l’obligation de contribution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-445/18 Vaselife International et Chrysal International / College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Commerce parallèle – Modification de la durée de validité du permis de commerce parallèle – Identité du produit phytopharmaceutique et du produit de référence – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-484/18 Spedidam e.a. / Institut national de l’audiovisuel
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droits exclusifs des artistes‑interprètes – Article 2, sous b) – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Mise à disposition du public – Autorisation – Présomption – Régime national dispensant un établissement public responsable de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national de l’obtention du consentement écrit de l’artiste-interprète pour l’exploitation d’archives comportant des fixations des exécutions de cet artiste‑interprète
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-609/17 et C-610/17 TSN / Hyvinvointialan liitto et AKT / Satamaoperaattorit
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines – Article 15 – Dispositions nationales et conventions collectives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleurs en incapacité de travailler durant une période de congé annuel payé pour cause de maladie – Refus de reporter ce congé lorsque l’absence de report n’a pas pour effet de réduire la durée effective du congé annuel payé en deçà de quatre semaines – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité en l’absence de situation de mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le le työtuomioistuin
Langue de procédure: finnois
Affaires jointes C-585/18, C-624/18 et C-625/18 A. K. / Krajowa Rada Sądownictwa et CP et DO / Sąd Najwyższy (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Non-discrimination sur la base de l’âge – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Article 9, paragraphe 1 – Droit de recours – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Création d’une nouvelle chambre au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême), compétente notamment en ce qui concerne les affaires relatives à la mise à la retraite des juges de cette juridiction – Chambre composée de juges nouvellement nommés par le président de la République de Pologne sur proposition du Conseil national de la magistrature – Indépendance dudit conseil – Pouvoir de laisser inappliquée la législation nationale non conforme au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-400/18 Infohos / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 13, A, paragraphe 1, sous f) – Exonérations – Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes – Services fournis aux membres et aux non-membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-706/18 X / Belgische Staat (Régime de décision implicite d'acceptation)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 5, paragraphe 4 – Décision concernant la demande de regroupement familial – Conséquences du non-respect du délai de prise de décision – Délivrance automatique d’un titre de séjour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-737/18 P Portugal / Commission (Corrections financières dans le cadre du FEAGA et du Feader)
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République portugaise
Langue de procédure: portugais
Affaire C-198/18 CeDe Group / KAN
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1346/2000 – Articles 4 et 6 – Procédures d’insolvabilité – Loi applicable – Procédure européenne d’injonction de payer – Défaut de paiement d’une créance contractuelle avant la mise en faillite – Exception de compensation fondée sur une créance contractuelle née avant la faillite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
Affaires jointes C-203/18 et C-374/18 Deutsche Post AG et Leymann / Land Nordrhein-Westfalen et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG e.a. / Deutsche Post AG
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 561/2006 – Transports par route – Dispositions sociales – Véhicules utilisés pour la livraison des envois dans le cadre du service postal universel – Dérogations – Véhicules partiellement utilisés pour une telle livraison – Directive 97/67/CE – Article 3, paragraphe 1 – “Service universel” – Notion
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen ainsi que par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-379/18 Deutsche Lufthansa / Land Berlin
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive 2009/12/CE – Articles 3 et 6 – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Redevances aéroportuaires – Protection des droits des usagers d’aéroport – Possibilité pour l’entité gestionnaire d’aéroport de convenir de redevances inférieures à celles approuvées par l’autorité de supervision indépendante – Voies de recours de l’usager d’aéroport – Contestation incidente devant une juridiction civile statuant en équité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-678/18 Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden
Renvoi préjudiciel – Dessins ou modèles – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 90, paragraphe 1 – Mesures provisoires et conservatoires – Compétence des juridictions nationales de première instance – Compétence exclusive des tribunaux désignés à cette disposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-402/18 Tedeschi et Consorzio Stabile Istant Service / C.M. Service et Università degli Studi di Roma La Sapienza
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 25 – Sous-traitance – Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché public et interdisant que les prix applicables aux prestations sous-traitées soient réduits de plus de 20 % par rapport aux prix résultant de l’adjudication
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-722/18 KROL / Porr
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Article 1er et article 6, paragraphe 3 – Champ d’application – Réglementation nationale – Transactions commerciales financées par les fonds structurels et par le Fonds de cohésion de l’Union européenne – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie, XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-653/19 PPU Procédure pénale contre DK
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Charge de la preuve – Maintien d’une personne poursuivie en détention provisoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-622/19 P Luz Saúde / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-75/19 MF / BNP Paribas Personal Finance SA Paris Sucursala Bucureşti et Secapital
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Crédit à la consommation – Procédure d’exécution forcée – Délai de quinze jours à compter de la notification de la procédure d’exécution forcée pour soulever le caractère abusif d’une clause
Affaire C-234/19 EOS Matrix / Entazis
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Règlement (UE) no 1215/2012 – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen – Notaire agissant dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédure non contradictoire – Article 18 TFUE – Discrimination à rebours – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-285/19 P Geske / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement du signe figuratif SATISFYERMEN – Rejet de la demande – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-296/19 P Etnia Dreams / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Absence d’identification de la marque antérieure dans l’acte d’opposition – Principes d’égalité et de bonne administration – Égalité des armes – Confiance légitime – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-332/19 P Hércules Club de Fútbol / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Documents concernant la procédure administrative relative à l’aide d’État mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur de trois clubs de football professionnel – Refus d’accès – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-687/17 P Aanbestedingskalender e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides accordées par les autorités néerlandaises pour la création et l’introduction de la plateforme TenderNed concernant la passation électronique des marchés publics – Décision déclarant que la mesure ne constitue pas une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE
Affaire C-346/18 P Rose Vision / Commission
Pourvoi – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM, sISI, 4NEM et SFERA – Audits constatant des irrégularités dans la mise en œuvre de certains projets – Décisions de la Commission européenne de suspendre le paiement des montants à verser dans le cadre d’autres projets – Recours en responsabilité et en annulation
Affaire C-38/19 P Le Pen / Parlement
Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire C-513/19 P.J. / (X) S.A.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 94 du règlement de procédure – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-569/19 OM / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaires jointes C-540/17 et C-541/17 Bundesrepublik Deutschland / Hamed et Omar
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Rejet par les autorités d’un État membre d’une demande d’asile comme irrecevable en raison de l’octroi préalable du statut de réfugié dans un autre État membre – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque réel et avéré de faire l’objet d’un traitement inhumain ou dégradant – Conditions de vie des bénéficiaires du statut de réfugié dans cet autre État membre
Affaire C-528/18 P Outsource Professional Services / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque
Affaire C-536/19 P(I) EDP España / Commission
Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige – Aides d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par le Royaume d’Espagne en faveur des centrales au charbon – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Risque de récupération
Affaire C-599/18 P Silec Cable et General Cable / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Preuve de l’infraction – Présomption d’innocence – Dénaturation des éléments de preuve – Distanciation publique – Perception subjective des autres participants à l’entente – Infraction commise par plusieurs entreprises constituant une seule entité économique – Gravité de l’infraction commise par l’une de ces entreprises – Détermination – Acteur “marginal” ou “moyen” d’une entente – Détermination – Principe d’égalité de traitement
Affaire C-520/19 Armostav Místek / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-200/19 INA e.a. / Ljublanska banka
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière contractuelle” – Obligations financières imposées par la loi nationale aux copropriétaires d’un immeuble – Action judiciaire tendant à obtenir l’exécution de ces obligations
Affaire C-486/19 Procédure pénale contre contre A et B
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Taxe grevant les confiseries, les crèmes glacées et les boissons rafraîchissantes – Exonération de produits similaires susceptible de constituer une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Pouvoir d’infliger une sanction pénale en cas de manquements aux obligations relatives à cette taxe
Affaire C-659/19 P Nonnemacher / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance de la question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-660/19 P Nonnemacher / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance de la question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-552/18 Indaco Service / Ufficio Territoriale del Governo Taranto
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs – Faute professionnelle grave – Remise en cause de l’intégrité de l’opérateur économique – Contrat antérieur – Exécution – Manquements – Résiliation – Recours juridictionnel – Appréciation du manquement contractuel par le pouvoir adjudicateur – Empêchement jusqu’à la fin de la procédure judiciaire
Affaire C-678/19 P Retail Royalty / Fashion Energy
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-389/19 P-R Commission / Suède
Référé – Pourvoi – Articles 278 et 279 TFUE – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Règlement (CE) n° 1907/2006 – Substances chimiques – Enregistrement, évaluation, autorisation de ces substances et restrictions applicables à celles-ci – Décision de la Commission autorisant certaines applications du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb
Affaire C-548/19 P Bonnafous / EACEA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent contractuel – Licenciement à la fin de la période de stage – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Obligation de motivation – Harcèlement moral
Affaire C-591/18 P Brugg Kabel et Kabelwerke Brugg / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Droits de la défense – Accès au dossier – Principe de la présomption d’innocence – Dénaturation des éléments de preuve
Affaire C-593/18 P ABB / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Charge de la preuve – Présomption d’innocence – Principe d’égalité de traitement
Affaire C-596/18 P LS Cable & System / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Charge de la preuve – Dénaturation des éléments de preuve – Distanciation publique de l’entente
Décembre 2019
Affaire C-482/17 République tchèque / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive (UE) 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Validité – Base juridique – Article 114 TFUE – Modification d’une directive existante – Principe de proportionnalité – Absence d’analyse d’impact – Atteinte portée au droit de propriété – Proportionnalité des mesures adoptées – Mesures créant des entraves dans le marché intérieur – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Mesures obligeant les États membres à adopter une législation ayant un effet rétroactif – Principe de non-discrimination – Dérogation pour la Confédération suisse – Discrimination affectant des États membres de l’Union européenne ou des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) autres que cet État
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-414/18 Iccrea Banca / Banca d'Italia
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Contributions annuelles – Calcul – Règlement (UE) no 806/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Procédure administrative impliquant des autorités nationales et un organisme de l’Union – Pouvoir décisionnel exclusif du Conseil de résolution unique (CRU) – Procédure devant les juridictions nationales – Défaut d’introduction en temps utile d’un recours en annulation devant le juge de l’Union – Règlement délégué (UE) 2015/63 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions – Interconnexions entre plusieurs banques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-432/18 Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena / Balema
Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlements (CE) no 510/2006 et (UE) no 1151/2012 – Article 13, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 583/2009 – Article 1er – Enregistrement de la dénomination “Aceto Balsamico di Modena (IGP)” – Protection des composants non géographiques de cette dénomination – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-493/18 UB / VA e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Actions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement – Vente d’immeuble et constitution d’une hypothèque – Action en inopposabilité introduite par le syndic de la faillite – Article 25, paragraphe 1 – Compétence exclusive des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-708/17 et C-725/17 EVN Bulgaria Toplofikatsia / Dimitrova et Toplofikatsia Sofia / Dimitrov
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droit des consommateurs – Article 2, paragraphe 1 – Notion de “consommateur” – Article 3, paragraphe 1 – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur – Contrat portant sur la fourniture de chauffage urbain – Article 27 – Vente forcée – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Article 5 – Interdiction des pratiques déloyales – Annexe I – Fournitures non demandées – Réglementation nationale exigeant de chaque propriétaire d’un bien dans un immeuble en copropriété raccordé à un réseau de chaleur urbain qu’il contribue aux frais de consommation d’énergie thermique des parties communes et de l’installation intérieure de l’immeuble – Efficacité énergétique – Directive 2006/32/CE – Article 13, paragraphe 2 – Directive 2012/27/UE – Article 10, paragraphe 1 – Informations relatives à la facturation – Réglementation nationale prévoyant que, dans un immeuble en copropriété, les factures relatives à la consommation d’énergie thermique de l’installation intérieure sont établies, pour chaque propriétaire d’un appartement dans l’immeuble, proportionnellement au volume chauffé de son appartement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad Asenovgrad et le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C-398/18 et C-428/18 Bocero Torrico et Bode / Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant excéder le montant minimum légal – Prise en compte uniquement de la pension acquise dans l’État membre concerné – Absence de prise en compte de la pension de retraite acquise dans un autre État membre – Différence de traitement pour les travailleurs ayant exercé leur droit à la libre circulation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-421/18 Ordre des avocats du barreau de Dinant / JN
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière contractuelle” – Demande de paiement des cotisations annuelles dues par un avocat à un ordre des avocats
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Namur
Langue de procédure: français
Affaire C-642/18 Commission / Espagne (Plans de gestion des déchets)
Manquement d’État – Directive 2008/98/CE – Articles 30 et 33 – Plans de gestion des déchets – Communautés autonomes des îles Baléares et des îles Canaries (Espagne) – Obligation de révision – Obligation de notification à la Commission – Défaut de mise en demeure régulière – Envoi de la mise en demeure de manière prématurée – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-671/18 Procédure engagée par le Centraal Justitieel Incassobureau (Reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Sanctions pécuniaires – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Décision-cadre 2005/214/JAI – Décision d’une autorité de l’État membre d’émission sur la base de données relatives à l’immatriculation d’un véhicule – Prise de connaissance des sanctions et des modalités d’appel par l’intéressé – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Chełmnie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-332/18 P Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel de fourniture d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension par décision juridictionnelle, en référé, des effets de la résiliation – Décision déclarant l’aide illégale
Langue de procédure: grec
Affaire C-708/18 TK / Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 – Directive 95/46/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c), et article 7, sous f) – Légitimation du traitement de données à caractère personnel – Réglementation nationale permettant la vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité et la protection des personnes, biens et valeurs et la réalisation d’intérêts légitimes, sans le consentement de la personne concernée – Mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-87/19 TV Play Baltic / Lietuvos radijo ir televizijos komisija
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE (directive “cadre”) – Article 2, sous m) – Fourniture d’un réseau de communications électroniques – Notion – Directive 2002/22/CE (directive “service universel”) – Article 31, paragraphe 1 – Obligation de transmission de chaînes de radio ou de télévision spécifiées – Opérateur proposant un bouquet de chaînes par satellite – Obligations raisonnables de diffuser – Conditions – Article 56 TFUE – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-376/18 Slovenské elektrárne / Úrad pre vybrané hospodárske subjekty
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Champ d’application – Article 3 – Objectifs – Principe de non-discrimination – Prélèvement spécial grevant les revenus d’entités titulaires d’une autorisation d’exercice d’activité dans les secteurs réglementés – Secteur de l’électricité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-380/18 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / E.P. (Menace pour l’ordre public)
Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) – Article 6 – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Notion de “menace pour l’ordre public” – Décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-381/18 et C-382/18 G.S. et V.G. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Menace pour l’ordre public)
Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Notion de “raisons d’ordre public” – Rejet d’une demande d’entrée et de séjour d’un membre de la famille – Retrait d’un titre de séjour d’un membre de la famille ou refus de le renouveler
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-433/18 ML / Aktiva Finants
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Exigence d’une procédure contradictoire et d’un recours effectif – Décision d’une juridiction nationale déclarant exécutoire un arrêt prononcé par une juridiction d’un autre État membre – Procédure d’autorisation d’interjeter appel nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-435/18 Otis e.a. / Land Oberösterreich e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Réparation des dommages causés par une entente – Droit à indemnisation des personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par l’entente – Dommages subis par un organisme public ayant octroyé des prêts à des conditions avantageuses en vue de l’acquisition des biens faisant l’objet de l’entente
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-450/18 WA / INSS (Complément de pension pour les mères)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Calcul des prestations – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Législation nationale prévoyant le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés et percevant une pension contributive d’incapacité permanente – Non-attribution de ce droit aux hommes placés dans une situation identique – Situation comparable – Discrimination directe fondée sur le sexe – Dérogations – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Gerona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-519/18 TB / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Regroupement familial – Sœur de réfugié)
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 2 – Disposition facultative – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Membre de la famille d’un réfugié non visé à l’article 4 – Notion de “personne à charge”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-143/19 P Der Grüne Punkt / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 15 et 66 – Usage sérieux d’une marque collective de l’Union européenne – Marque relative à un système de collecte et de valorisation de déchets d’emballage – Apposition sur le conditionnement des produits pour lesquels la marque est enregistrée
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-566/19 PPU et C-626/19 PPU JR et YC (Procureurs de Lyon et de Tours)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour d'appel (Luxembourg) et le rechtbank Amsterdam
Langues de procédure: français et néerlandais
Affaire C-625/19 PPU XD (Parquet Suède)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-627/19 PPU ZB (Procureur du Roi de Bruxelles)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de l’exécution d’une peine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-465/19 B & L Elektrogeräte / GC
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 8, sous c), et point 9 – Contrat hors établissement – Notion d’“établissement commercial” Contrat conclu sur le stand d’une foire commerciale immédiatement après que le consommateur se trouvant dans un espace commun de la foire a été sollicité par le professionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Straubing
Langue de procédure: allemand
Affaire C-447/18 UB / Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Prestation de vieillesse – Libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants – Avantages sociaux – Législation d’un État membre réservant l’octroi d’une “allocation aux représentants sportifs” aux seuls citoyens de cet État
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-666/18 IT Development / Free Mobile
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Contrat de licence de logiciel – Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence – Action en contrefaçon exercée par l’auteur du logiciel contre le licencié – Nature du régime de responsabilité applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-16/18 Dobersberger / Magistrat der Stadt Wien
Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de services à bord de trains internationaux – Réglementation nationale imposant des obligations administratives en rapport avec le détachement de travailleurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-168/18 Pensions-Sicherungs-Verein / Bauer
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Régimes complémentaires de prévoyance – Protection des droits à des prestations de vieillesse – Niveau de protection minimal garanti – Obligation de compensation par l’ancien employeur d’une réduction de la pension de retraite professionnelle – Organisme externe de prévoyance – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-176/18 Club de Variedades Vegetales Protegidas / Martínez Sanchís
Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Article 13, paragraphe 2 et paragraphe 3 – Effets de la protection – Système de protection en cascade – Mise en culture de constituants variétaux et récolte de leurs fruits – Distinction entre les actes accomplis sur les constituants variétaux et ceux accomplis sur le matériel de récolte – Notion d’“utilisation non autorisée de constituants variétaux” – Article 95 – Protection provisoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-236/18 GRDF / Eni Gas & Power France e.a.
Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 11 – Règlement des litiges concernant les obligations imposées au gestionnaire de réseau – Effets dans le temps des décisions de l’autorité de règlement du litige – Sécurité juridique – Confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-263/18 Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers / Tom Kabinet Internet e.a.
Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Droit de communication au public – Mise à disposition – Article 4 – Droit de distribution – Épuisement – Livres électroniques – Marché virtuel de livres électroniques “d’occasion”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-355/18 à C-357/18 et C-479/18 Rust-Hackner e.a. / Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreich e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Directives 90/619/CEE, 92/96/CEE, 2002/83/CE et 2009/138/CE – Droit de renonciation – Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Effets sur les obligations de l’entreprise d’assurance – Délai – Expiration du droit de renonciation – Possibilité d’une renonciation postérieure à la résiliation du contrat – Remboursement de la valeur de rachat du contrat – Restitution des primes versées – Droit aux intérêts rémunératoires – Prescription
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesgericht Salzburg et par le Bezirksgericht für Handelssachen Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-360/18 Cargill Deutschland / Hauptzollamt Krefeld
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1360/2013 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisation à la production – Effet utile – Droit au remboursement des sommes indûment payées – Applicabilité des règles nationales relatives aux délais de prescription – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-385/18 Arriva Italia e.a. / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Entreprise publique ferroviaire en difficulté – Mesures d’aides – Allocation d’une aide financière – Objectif – Poursuite des activités de l’entreprise publique ferroviaire – Allocation et participation au capital de cette entreprise publique – Transfert dans le capital d’une autre entreprise publique – Critère de l’investisseur privé – Obligation de notification préalable des aides nouvelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-386/18 Coöperatieve Producentenorganisatie en Beheersgroep Texel / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlements (UE) nos 1303/2013, 1379/2013 et 508/2014 – Organisations de producteurs de produits de la pêche et de l’aquaculture – Plans de production et de commercialisation – Soutien financier à la préparation et à la mise en œuvre de ces plans – Conditions d’éligibilité des dépenses – Marge d’appréciation des États membres – Absence de possibilité en droit national d’introduire une demande de soutien
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-389/18 Brussels Securities / État belge
Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, paragraphe 1, premier tiret – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère et le report de l’excédent aux exercices d’imposition suivants sans limitation dans le temps – Ordre d’imputation des déductions fiscales sur les bénéfices – Perte d’un avantage fiscal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-390/18 Procédure pénale contre X
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Directive 2006/123/CE Services – Mise en relation d’hôtes, professionnels ou particuliers, disposant de lieux d’hébergement à louer avec des personnes recherchant ce type d’hébergement – Qualification – Réglementation nationale soumettant à certaines restrictions l’exercice de la profession d’agent immobilier – Directive 2000/31/CE – Article 3, paragraphe 4, sous b), second tiret – Obligation de notification des mesures restreignant la libre circulation des services de la société de l’information – Défaut de notification – Opposabilité – Procédure pénale avec constitution de partie civile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-418/18 P Puppinck e.a. / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne “Un de nous” – Communication de la Commission européenne présentant ses conclusions et les raisons de ne pas entreprendre les actions demandées dans l’initiative citoyenne
Langue de procédure: anglais
Affaire C-442/18 P BCE / Espírito Santo Financial (Portugal)
Pourvoi – Refus d’accorder l’accès aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) – Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE – Article 10, paragraphe 4 – Confidentialité des réunions – Résultat des délibérations – Faculté de divulgation – Décision 2004/258/CE – Accès aux documents de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Confidentialité des délibérations – Atteinte à la protection de l’intérêt public
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-453/18 et C-494/18 Bondora / V.C. et XY
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Fourniture de documents complémentaires à l’appui de la créance – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrôle par la juridiction saisie dans le cadre d’une demande d’injonction de payer européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n° 11 de Vigo et par le Juzgado de Primera Instancia n°20 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-460/18 P HK / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 1er quinquies – Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII – Pension de survie – Conditions d’octroi – Notion de “conjoint survivant” d’un fonctionnaire de l’Union – Mariage et partenariat non matrimonial – Concubinage – Principe de non-discrimination – Situation comparable – Absence – Condition d’ancienneté du mariage – Lutte contre la fraude – Justification
Langue de procédure: français
Affaire C-465/18 AV et BU / Comune di Bernareggio
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Cession d’une pharmacie dans le cadre d’une procédure d’adjudication – Législation nationale – Droit de préemption pour les employés de la pharmacie cédée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-477/18 et C-478/18 Exportslachterij J. Gosschalk e.a. / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 882/2004 – Article 27, paragraphes 1 et 4 – Annexe VI, points 1 et 2 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement – Redevances dues au titre des contrôles officiels – Calcul – Notion de “personnel chargé des contrôles officiels” – Inclusion du personnel administratif et d’appui – Possibilité de facturer des quarts d’heure demandés par l’abattoir aux fins de contrôles officiels mais non exécutés – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-523/18 Engie Cartagena / Ministerio para la Transición Ecológica
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règles communes – Directive 2003/54/CE – Article 3, paragraphe 2 – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 2 – Obligations de service public – Notion – Réglementation nationale – Financement des programmes d’efficacité énergétique – Désignation de producteurs d’énergie électrique – Contribution obligatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-532/18 GN / ZU
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Notion d’“accident” – Aéronef en vol – Renversement d’un gobelet de café posé sur la tablette d’un siège – Lésions corporelles causées au passager
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-592/18 Darie / Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) – Notion de “produit biocide” – Notion de “substance active” – Produit bactérien contenant l’espèce Bacillus ferment – Mode d’action autre qu’une simple action physique ou mécanique – Mode d’action indirect – Délai dans lequel le produit agit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-677/18 Amoena / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 6212 et 9021 – Soutiens-gorge post-mastectomie – Règlement d’exécution (UE) 2017/1167 – Validité – Notion d’“accessoires” – Coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-707/18 Amărăşti Land Investment / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Timiş
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Déduction de la taxe payée en amont – Acquisition de biens immobiliers non inscrits au registre foncier national – Dépenses liées à la première inscription audit registre prises en charge par l’acquéreur – Recours à des sociétés tierces spécialisées – Entremise dans une prestation de services ou dépenses d’investissement effectuées pour les besoins d’une entreprise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Timiş
Langue de procédure: roumain
Affaire C-715/18 Segler-Vereinigung Cuxhaven / Finanzamt Cuxhaven
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes – Question de l’application de ce taux réduit à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux dans un port de plaisance – Comparaison avec la location d’emplacements pour le stationnement de véhicules – Égalité de traitement – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-752/18 Deutsche Umwelthilfe / Freistaat Bayern
Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 6, article 47, premier alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/50/CE – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Plan relatif à la qualité de l’air – Valeurs limites pour le dioxyde d’azote – Obligation d’adopter les mesures appropriées pour assurer une période de dépassement minimale – Obligation pour les juridictions nationales de prendre toute mesure nécessaire – Refus par un gouvernement régional de se conformer à une injonction judiciaire – Contrainte par corps envisagée contre des hauts représentants politiques ou des hauts fonctionnaires de la région concernée – Protection juridictionnelle effective – Droit à la liberté personnelle – Base légale – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-290/19 RN / Home Credit Slovakia
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Taux annuel effectif global – Absence d’indication d’un pourcentage précis de ce taux – Taux exprimé au moyen d’une fourchette allant de 21,5 % à 22,4 %
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Trnave
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-502/19 Procédure pénale contre Junqueras Vies
Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l’Union européenne élu au Parlement européen alors qu’il est placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d’application personnel, temporel et matériel de ces différentes immunités – Levée d’immunité par le Parlement européen – Demande de levée d’immunité par une juridiction nationale – Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct – Article 5 – Mandat – Article 8 – Procédure électorale – Article 12 – Vérification des pouvoirs des membres du Parlement européen à la suite de la proclamation officielle des résultats électoraux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 39, paragraphe 2 – Élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, libre et secret – Droit d’éligibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-183/19 P Fruits de Ponent / Commission
Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) no 1308/2013 – Marchés des fruits doux – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Recours en responsabilité non contractuelle
Affaire C-270/19 P WB / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Effets du mécanisme institué par la décision 2006/928/CE sur la vie de la requérante – Prétendue absence de prise de position de la Commission européenne sur une plainte – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-271/19 P WB / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Effets du mécanisme institué par la décision 2006/928/CE sur la vie de la requérante – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-603/16 P-DEP PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia / Conseil
Taxation des dépens
Affaire C-117/18 P PGNiG Supply & Trading / Commission
Pourvoi – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 32 – Accès des tiers – Article 41, paragraphes 6, 8 et 10 – Règles tarifaires – Article 36 – Demande de dérogation – Modalités d’exploitation du gazoduc OPAL – Autorité de régulation nationale – Décision de dérogation – Demande de modification – Décision de la Commission européenne – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité – Décision ne concernant pas directement la requérante
Affaire C-181/18 P Pologne / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité – Décision ne concernant la requérante ni directement ni individuellement – Acte réglementaire – Absence – Article 130 du règlement de procédure du Tribunal – Appréciation des moyens sur le fond – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable – Principe du contradictoire – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-342/18 P Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission
Pourvoi – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 32 – Accès des tiers – Article 41, paragraphes 6, 8 et 10 – Règles tarifaires – Article 36 – Demande de dérogation – Modalités d’exploitation du gazoduc OPAL – Autorité de régulation nationale – Décision de dérogation – Demande de modification – Décision de la Commission européenne – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité – Décision ne concernant pas directement la requérante
Affaire C-413/18 P H / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Composition de la formation de jugement du Tribunal de l’Union européenne – Régularité – Décision 2009/906/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE) – Agent national détaché – Réaffectation dans un bureau régional de cette mission – Compétence du chef de la mission – Détournement de pouvoir – Demande de dommages-intérêts – Principe du contradictoire
Affaire C-664/19 P Agencja Wydawnicza Technopol / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-431/18 Bueno Ruiz et Zurich Insurance / Conte Sánchez
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Notion de “circulation des véhicules” – Fuites d’huile et autres liquides d’un véhicule automoteur – Dommages
Affaire C-483/19 Ville de Verviers / J
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 2 – Champ d’application de l’accord-cadre – Possibilité pour les États membres d’exclure les relations de formation professionnelle initiale et d’apprentissage ainsi que des contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d’un programme de formation, d’insertion et de reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics – Conséquences
Affaire C-783/18 P EUIPO / Wajos
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Obligation de motivation – Forme d’un contenant – Amphore
Affaires jointes C-123/19 P et C-125/19 P Vans / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Pourvois devenus sans objet – Non-lieu à statuer – Dépens
Affaire C-713/19 P Guiral Broto / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-714/19 P Guiral Broto / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-715/19 P Guiral Broto / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-727/19 P Steifer / CESE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union européenne – Faits nouveaux et substantiels
Affaire C-568/18 P Rogesa / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exceptions au droit d’accès – Protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Application des exceptions relatives aux demandes d’accès à des informations environnementales – Documents établis par la Commission européenne dans le cadre du système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Refus d’accès – Transmission ult�rieure des documents demandés – Article 149 du règlement de procédure de la Cour – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer
Affaire C-618/18 Di Girolamo / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Juges de paix – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-362/18 Hochtief / Fővárosi Törvényszék
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Directive 92/13/CEE – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principes d’effectivité et d’équivalence – Recours en révision des décisions juridictionnelles méconnaissant le droit de l’Union – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union par les juridictions nationales – Évaluation du dommage indemnisable
Affaires jointes C-602/16 P-DEP et C-607/16 P-DEP à C-609/16 P-DEP Unitec Bio e.a. / Conseil
Taxation des dépens
Affaire C-582/18 P Viscas / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente – Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente – Principe d’égalité de traitement
Affaire C-589/18 P Furukawa Electric / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination de la valeur des ventes – Principe d’égalité de traitement
Affaire C-590/18 P Fujikura / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente – Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente – Principe d’égalité de traitement
Affaire C-645/18 NE / Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice
Affaire C-741/18 P OPS Újpest / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Délai de recours – Point de départ – Connaissance de l’existence de l’acte attaqué – Demande de traduction de l’acte attaqué – Délai raisonnable – Tardiveté – Irrecevabilité du recours en première instance – Appréciation des faits – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-747/18 P Lux-Rehab Non-Profit / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilité du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-748/18 P Motex / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilité du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-757/18 P M-Sansz / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilité du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé
Affaires jointes C-140/19, C-141/19 et C-492/19 à C-494/19 EX e.a. / Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-679/19 NL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Champ d’application – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Transport d’importantes sommes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire d’un État membre – Obligation de déclaration – Sanctions – Amende et confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée au-delà de 10 000 euros – Proportionnalité
Affaire C-696/19 P Hauzenberger / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-646/19 P(R) Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct – Article 12 – Vérification des pouvoirs – Décision du Parlement de prendre acte de la liste des candidats élus notifiée par les autorités nationales et excluant les requérants en raison du non-respect par ces derniers d’une formalité imposée par le droit national – Recours en annulation – Fumus boni juris
Janvier 2020
Affaire C-274/14 Procédure engagée par Banco de Santander
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Indépendance de l’organisme national concerné – Inamovibilité des membres – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Económico Administrativo Central
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-175/18 P PTC Therapeutics International / EMA
Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers – Présomption générale de confidentialité – Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-177/18 Baldonedo Martín / Ayuntamiento de Madrid
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Indemnité en cas cessation de la relation de travail – Articles 151 et 153 TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Différence de traitement fondée sur la nature publique ou privée, au sens du droit national, du régime gouvernant la relation de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 14 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-178/18 P MSD Animal Health Innovation et Intervet international / EMA
Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers – Présomption générale de confidentialité – Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-814/18 Ursa Major Services / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) n° 1198/2006 – Article 55, paragraphe 1 – Contribution financière du Fonds européen pour la pêche (FEP) – Éligibilité des dépenses – Condition – Dépense ayant été effectivement payée par les bénéficiaires – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-32/19 AT / Pensionsversicherungsanstalt (Cessation d’activité après l’âge du départ à la retraite)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Droit de séjour permanent – Acquisition avant l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq ans de séjour – Travailleur ayant atteint, au moment où il cesse son activité, l’âge pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-578/18 Procédure engagée par Energiavirasto
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3 – Protection des consommateurs – Article 37 – Missions et compétences de l’autorité de régulation – Règlement extrajudiciaire des litiges – Notion de “partie” – Droit d’exercer un recours contre la décision de l’autorité de régulation – Plainte formulée par un client résidentiel contre une entreprise gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-29/19 ZP / Bundesagentur für Arbeit
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations de chômage – Calcul – Défaut de prise en compte du dernier salaire perçu dans l’État membre de résidence – Période de référence trop courte – Salaire perçu postérieurement à la cessation de la relation de travail – Personne ayant auparavant exercé une activité salariée en Suisse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-122/18 Commission / Italie (Directive lutte contre le retard de paiement)
Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement imparti aux pouvoirs publics n’excède pas 30 ou 60 jours – Obligation de résultat
Langue de procédure: italien
Affaire C-371/18 Sky e.a. / Skykick UK et Skykick
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Articles 7 et 51 – Première directive 89/104/CEE – Articles 3 et 13 – Identification des produits ou des services visés par l’enregistrement – Non-respect des exigences de clarté et de précision – Mauvaise foi du demandeur – Absence d’intention d’utiliser la marque pour les produits ou services visés par l’enregistrement – Nullité totale ou partielle de la marque – Législation nationale obligeant le demandeur à déclarer qu’il a l’intention d’utiliser la marque demandée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division
Langue de procédure: anglais
Affaire C-522/18 DŚ / Zakład Ubezpieczeń Społecznych
Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-785/18 GAEC Jeanningros / INAO e.a.
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Appellation d’origine protégée “Comté” – Modification mineure du cahier des charges d’un produit – Demande de modification faisant l’objet d’un recours devant les juridictions nationales – Jurisprudence des juridictions nationales selon laquelle le recours devient sans objet lorsque la Commission européenne a approuvé la modification – Protection juridictionnelle effective – Obligation de statuer sur le recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-156/17 Köln-Aktienfonds Deka / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Restitution de l’impôt retenu sur les dividendes – Conditions – Critères de différentiation objectifs – Critères par nature ou en fait favorables aux contribuables résidents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-307/18 Generics (UK) e.a. / Competition and Markets Authority
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques résultant d’accords de règlement amiables de litiges relatifs à des brevet de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de produits génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Restriction par effet – Appréciation des effets – Article 102 TFUE – Marché pertinent – Inclusion des médicaments génériques dans le marché pertinent – Abus de position dominante – Qualification – Justifications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Competition Appeal Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaire C-394/18 I.G.I. / Cicenia e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 82/891/CEE – Articles 12 et 19 – Scissions des sociétés à responsabilité limitée – Protection des intérêts des créanciers de la société scindée – Nullité de la scission – Action paulienne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Napoli
Langue de procédure: italien
Affaire C-395/18 Tim / Consip et Ministero dell'Economia e delle Finanze
Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures, de travaux ou de services – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 2 – Article 57, paragraphe 4 – Motifs d’exclusion facultatifs – Motif d’exclusion frappant un sous-traitant mentionné dans l’offre de l’opérateur économique – Manquement du sous-traitant aux obligations en matière de droit environnemental, social et du travail – Réglementation nationale prévoyant une exclusion automatique de l’opérateur économique pour un tel manquement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-513/18 Autoservizi Giordano / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Notion de “gazole à usage commercial utilisé comme carburant” – Réglementation nationale prévoyant un taux d’accise réduit pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant pour le transport régulier de passagers, et non pour le transport occasionnel de passagers – Principe d’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Palermo
Langue de procédure: italien
Affaire C-524/18 Dr. Willmar Schwabe / Queisser Pharma
Renvoi préjudiciel – Santé publique – Information et protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Décision d’exécution 2013/63/UE – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphe 3 – Référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques – Notion d’“accompagnement” d’une allégation de santé spécifique – Obligation de produire des preuves scientifiques – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-725/18 Anton van Zantbeek / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre prestation des services – Taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées dans un État membre – Différence de traitement au détriment de destinataires de services faisant appel à des intermédiaires professionnels non-résidents – Restriction – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-457/18 Slovénie / Croatie
Manquement d’État – Article 259 TFUE – Compétence de la Cour – Détermination de la frontière commune entre deux États membres – Différend frontalier entre la République de Croatie et la République de Slovénie – Convention d’arbitrage – Procédure d’arbitrage – Notification par la République de Croatie de sa décision de mettre fin à la convention en raison d’une irrégularité qu’elle reproche à un membre du tribunal arbitral d’avoir commise – Sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral – Prétendue méconnaissance par la République de Croatie de la convention d’arbitrage et de la frontière fixée par la sentence arbitrale – Principe de coopération loyale – Demande de retrait d’un document du dossier – Protection des avis juridiques
Langue de procédure: Croate
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-647/18 Corporate Commercial Bank / Elit Petrol
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Modification rétroactive des conditions d’exécution de compensations réciproques effectuées avec un établissement de crédit en faillite – État de droit – Principe de sécurité juridique – Droit à un recours effectif
Affaire C-381/19 SC Banca E / G.D.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Introduction d’une nouvelle voie de droit en cours d’instance – Principes de sécurité juridique et d’effectivité
Affaire C-642/19 P BS / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Entretien effectif de l’enfant – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 2 – Répétition de l’indu – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une bonne administration – Recours en annulation
Affaire C-118/18 P-REV II Hochmann Marketing / EUIPO
Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Demande relative à une ordonnance rendue en vertu de l’article 181 du règlement de procédure – Conditions – Pourvoi – Absence de faits antérieurs inconnus – Irrecevabilité
Affaire C-368/19 Telecom Italia e.a. / Roma Capitale e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Restrictions à l’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile imposées par les autorités locales – Absence de précisions suffisantes concernant les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle aux fins de la solution du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-605/19 P(R) Highgate Capital Management / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Aides d’État – Demande de mesures provisoires – Rejet – Absence de nécessité d’adopter les mesures provisoires sollicitées – Incompétence – Irrecevabilité
Affaire C-506/18 P Parlement / Josefsson
Pourvoi – Fonction publique – Agent temporaire – Parlement européen – Résiliation du contrat – Accord visant à résoudre le litige entre les parties – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer
Affaire C-613/18 Estado do Canadá / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu des personnes morales – Bénéfices distribués par des sociétés résidentes sur le territoire portugais – Réduction de l’assiette de l’impôt
Affaire C-813/19 PPU MN
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Protection juridictionnelle effective
Affaire C-418/19 P Silgan Closures et Silgan Holdings / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Marché des emballages métalliques – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 2, paragraphe 1 – Décision d’ouverture de la procédure – Recours en annulation – Irrecevabilité – Acte non susceptible de recours – Protection juridictionnelle effective – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaires jointes C-538/18 P et C-539/18 P České dráhy / Commission
Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles de concurrence – Éléments de preuve légalement recueillis – Inspection ordonnée sur le fondement d’éléments provenant d’une inspection antérieure
Affaire C-172/19 P Euracoal / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Directive 2010/75/UE – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) – Décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Grandes installations de combustion – Recours en annulation – Irrecevabilité – Défaut d’affectation directe – Participation au processus menant à l’adoption de l’acte – Garanties procédurales lors de l’adoption de l’acte – Substitution de motifs – Défaut de moyens tirés d’une violation des droits procéduraux du requérant – Défaut d’affectation individuelle – Pourvoi manifestement non fondé
Février 2020
Affaires jointes C-515/17 P et C-561/17 P Uniwersytet Wrocławski et Pologne / REA
Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Langue de procédure: polonais
Affaire C-341/18 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / J. e.a. (Enrôlement des marins dans le port de Rotterdam)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Contrôle aux frontières extérieures – Ressortissants de pays tiers – Article 11, paragraphe 1 – Apposition de cachets sur les documents de voyage – Cachet de sortie – Détermination du moment de la sortie de l’espace Schengen – Enrôlement de marins à bord de navires amarrés à long terme dans un port maritime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-11/19 Azienda ULSS n. 6 Euganea / Pia Opera Croce Verde Padova
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h) – Article 12, paragraphe 4 – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Service de transport sanitaire ordinaire et d’urgence – Législation régionale imposant prioritairement de recourir à un partenariat entre pouvoirs adjudicateurs – Liberté des États membres quant au choix du mode de prestation de services – Limites – Obligation de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-89/19 à C-91/19 Rieco / Comune di Lanciano e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 3 – Législation nationale favorisant la passation de marchés publics au détriment des contrats in house – Liberté des États membres quant au choix du mode de prestation de services – Limites – Législation nationale excluant la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de prendre, dans le capital d’un organisme détenu par des pouvoirs adjudicateurs, des participations qui sont insusceptibles de garantir le contrôle de cet organisme ou un pouvoir de blocage
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-704/18 Procédure pénale contre Kolev e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Mise en œuvre d’une décision préjudicielle de la Cour – Pouvoir d’injonction d’une juridiction supérieure quant aux modalités de mise en œuvre – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Respect des droits de la défense
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-252/18 P Grèce / Commission (Pâturages permanents)
Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “Garantie”, Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Règlement (CE) no 1782/2003 – Règlement (CE) no 796/2004 – Régime d’aides à la surface – Notion de “pâturages permanents” – Corrections financières forfaitaires
Langue de procédure: grec
Affaire C-688/18 Procédure pénale contre TX et UW (Audience en l'absence de la personne poursuivie)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Conditions requises par une réglementation nationale aux fins de la tenue d’un procès par défaut – Absence de comparution des personnes poursuivies à certaines audiences pour des raisons soit dépendantes, soit indépendantes de leur volonté – Droit à un procès équitable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-606/19 flightright / Iberia LAE
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “lieu d’exécution” – Contrat de fourniture de services – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit à indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol à réservation unique confirmée et effectué en plusieurs segments par deux transporteurs aériens distincts – Annulation du dernier segment de vol – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien chargé du dernier segment de vol devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le point de départ du premier segment de vol
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-427/18 P SEAE / Alba Aguilera e.a.
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Rémunérations – Statut – Article 110 – Personnel de l’Union européenne affecté dans un pays tiers – Annexe X – Article 1er, troisième alinéa, et article 10 – Indemnité de conditions de vie – Évaluation et révision annuelles – Réduction pour le personnel affecté en Éthiopie – Nécessité d’adopter préalablement des dispositions générales d’exécution – Portée
Langue de procédure: français
Affaire C-788/18 Stanleyparma et Stanleybet Malta / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli UM Emilia Romagna
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Fiscalité – Principe de non-discrimination – Impôt unique sur les paris
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Parma
Langue de procédure: italien
Affaire C-240/18 P Constantin Film Produktion / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous f) – Motif absolu de refus – Marque contraire aux bonnes mœurs – Signe verbal “Fack Ju Göhte” – Rejet de la demande d’enregistrement
Langue de procédure: allemand
Affaire C-298/18 Grafe et Pohle / Südbrandenburger Nahverkehrs et OSL Bus
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Exploitation de lignes d’autobus – Reprise du personnel – Absence de reprise des moyens d’exploitation – Motifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Cottbus - Kammern Senftenberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-384/18 Commission / Belgique (Comptables)
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables
Langue de procédure: français
Affaire C-405/18 AURES Holdings / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Transfert de résidence fiscale vers cet autre État membre – Réglementation nationale ne permettant pas de faire valoir la perte fiscale subie dans l’État membre de constitution antérieurement au transfert du siège
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaires jointes C-773/18 à C-775/18 TK e.a. / Land Sachsen-Anhalt (Rémunération des fonctionnaires et juges)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2 et 6 – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Rémunération des fonctionnaires – Système de rémunération discriminatoire – Rappel de rémunération calculé sur la base d’un classement discriminatoire antérieur – Nouvelle discrimination – Article 9 – Indemnisation du fait d’une législation discriminatoire – Délai de forclusion pour introduire une demande d’indemnisation – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Halle
Langue de procédure: allemand
Affaire C-803/18 Balta / Grifs AG
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 15, point 5, et article 16, point 5 – Assurance de “grands risques” – Clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur – Opposabilité de cette clause à la personne assurée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-836/18 Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real / RH (Conjoint d'un citoyen de l'Union)
Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union européenne – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Demande de carte de séjour temporaire du conjoint, ressortissant d’un pays tiers – Rejet – Obligation de subvenir aux besoins du conjoint – Absence de ressources suffisantes du citoyen de l’Union – Obligation des conjoints de vivre ensemble – Législation et pratique nationales – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés aux citoyens de l’Union – Privation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-25/19 Corporis / Gefion Insurance
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Représentation d’une entreprise d’assurance non-vie – Représentant domicilié sur le territoire national – Signification ou notification des actes – Réception de l’acte introductif d’instance – Règlement (CE) n° 1393/2007 – Non‑applicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-79/19 P Lituanie / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Règlement (CE) no 1257/1999 – Article 33 quindecies, paragraphe 1 – Dénaturation des éléments de preuve
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-670/19 Gardinia Home Decor / Hauptzollamt Ulm
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 8302 41 90 – Tringles à rideaux en métal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-631/19 P Dickmanns / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Clause de résiliation mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent ne serait pas inscrit sur la liste de réserve du prochain concours général – Mise en œuvre de la clause de résiliation – Recours en annulation et en indemnité
Affaire C-137/18 hapeg dresden / Bayrische Straße 6-8
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Réglementation d’un État membre prévoyant un tarif minimal pour les honoraires des ingénieurs et des architectes
Affaire C-858/19 P NHS / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-789/19 P(R) Walker e.a. / Parlement et Conseil
Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Recours en annulation – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours en annulation
Affaire C-887/19 P Rutzinger-Kurpas / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-258/18 Solak / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Accord d’association CEE-Turquie – Article 59 du protocole additionnel – Décision no 3/80 – Sécurité sociale des travailleurs migrants turcs – Levée des clauses de résidence – Article 6 – Prestation complémentaire – Suspension – Renonciation à la nationalité de l’État membre d’accueil – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Condition de résidence
Affaire C-376/19 МАК ТURS / Direktor na Direktsia „Inspektsia po truda“
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Réglementation nationale prévoyant l’infliction à un employeur d’une sanction pécuniaire d’un montant minimum prédéfini, non susceptible de contrôle judiciaire – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-468/19 Regione Veneto / HD
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Véhicules historiques – Traitement fiscal non homogène à l’intérieur d’un même État membre – Situation purement interne – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-823/19 P ruwido austria / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-867/19 P Confédération nationale du Crédit Mutuel / Crédit Mutuel Arkéa
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-630/19 PAGE International / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 176 – Exclusion du droit à déduction – Acquisition de services d’alimentation – Clause de standstill – Adhésion à l’Union européenne
Affaire C-773/19 P(R) BASF / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Directive 2001/83/CE – Médicaments à usage humain – Modification d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant des esters éthyliques d’acides oméga-3 – Urgence – Préjudice grave et irréparable pour la santé de tiers – Atteinte à la réputation
Affaire C-832/19 P(R) Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin – Décision de la Commission de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence
Affaire C-298/19 Commission / Grèce (Pollution par les nitrates)
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire
Mars 2020
Affaire C-75/18 Vodafone Magyarország / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôt sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications – Impôt progressif affectant davantage les entreprises détenues par des personnes physiques ou morales d’autres États membres que les entreprises nationales – Tranches de l’impôt progressif applicables à tous les assujettis – Neutralité du montant de chiffre d’affaires en tant que critère de distinction – Capacité contributive des assujettis – Aides d’État – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxes sur le chiffre d’affaires – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-125/18 Gómez del Moral Guasch / Bankia
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les prêts hypothécaires des caisses d’épargne – Indice découlant d’une disposition réglementaire ou administrative – Introduction unilatérale de cette clause par le professionnel – Contrôle de l’exigence de transparence par le juge national – Conséquences de la constatation du caractère abusif de la clause
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 38 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-323/18 Tesco-Global Áruházak / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôt sur le chiffre d’affaires dans le secteur du commerce de détail en magasin – Impôt progressif affectant davantage les entreprises détenues par des personnes physiques ou morales d’autres États membres que les entreprises nationales – Tranches de l’impôt progressif applicables à tous les assujettis – Neutralité du montant de chiffre d’affaires en tant que critère de distinction – Capacité contributive des assujettis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-482/18 Google Ireland / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vámigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Dispositions fiscales – Taxe visant les activités publicitaires et fondée sur le chiffre d’affaires – Obligations relatives à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale – Principe de non-discrimination – Amendes – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-717/18 X (Mandat d'arrêt européen – Double incrimination)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 2, paragraphe 2 – Exécution d’un mandat d’arrêt européen – Suppression du contrôle de la double incrimination du fait – Conditions – Infraction sanctionnée par l’État membre d’émission d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans – Modification de la législation pénale de l’État membre d’émission entre la date des faits et la date d’émission du mandat d’arrêt européen – Version de la loi à prendre en considération pour vérifier le seuil du maximum de peine d’au moins trois ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-10/18 P Mowi / Commission
Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation de notification préalable des concentrations – Article 7, paragraphe 1 – Obligation de suspension – Article 7, paragraphe 2 – Exemption – Notion de “concentration unique” – Article 14, paragraphe 2 – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Principe ne bis in idem – Principe d’imputation – Concours d’infractions
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-155/18 P à C-158/18 P Tulliallan Burlington / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Marques verbales et figuratives “BURLINGTON” – Opposition du titulaire de marques verbales et figuratives antérieures “BURLINGTON” et “BURLINGTON ARCADE” – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Arrangement de Nice – Classe 35 – Notion de “services de vente au détail” – Article 8, paragraphe 4 – Usurpation – Article 8, paragraphe 5 – Renommée – Critères d’appréciation – Similitude entre les produits et les services – Rejet de l’opposition
Langue de procédure: anglais
Affaire C-183/18 Centraal Justitieel Incassobureau / Bank BGŻ BNP Paribas
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/214/JAI – Reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires infligées aux personnes morales – Transposition incomplète d’une décision-cadre – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Gdańsk–Południe w Gdańsku
Langue de procédure: polonais
Affaire C-328/18 P EUIPO / Equivalenza Manufactory
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Appréciation de la similitude des signes en conflit – Appréciation globale du risque de confusion – Prise en compte des conditions de commercialisation – Neutralisation d’une similitude phonétique par des différences visuelle et conceptuelle – Conditions de la neutralisation
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-586/18 P Buonotourist / Commission
Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie (Italie) – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’une décision du Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) – Décision de la Commission européenne déclarant la mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur
Langue de procédure: italien
Affaire C-587/18 P CSTP Azienda della Mobilità / Commission
Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie (Italie) – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’une décision du Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) – Décision de la Commission européenne déclarant la mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur
Langue de procédure: italien
Affaire C-655/18 Teritorialna direktsia Severna morska / Schenker
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Soustraction à la surveillance douanière – Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier – Article 242 – Responsable de la soustraction – Titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier – Sanction pour infraction à la réglementation douanière – Article 42 – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes – Cumul avec une sanction pécuniaire – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-34/19 Telecom Italia / Ministero dello Sviluppo Economico et Ministero dell'Economia e delle Finanze
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de télécommunications – Mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications – Directive 97/13/CE – Taxes et redevances applicables aux licences individuelles – Régime transitoire instituant une redevance au-delà de celles autorisées par la directive 97/13/CE – Autorité de la chose jugée attachée à un arrêt d’une juridiction supérieure estimé contraire au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-211/18 Idealmed III / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Établissements hospitaliers – Prestations fournies dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public – Articles 377 et 391 – Dérogations – Faculté d’opter pour la taxation – Maintien de la taxation – Modification des conditions d’exercice de l’activité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-679/18 OPR-Finance / GK
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Réglementation nationale – Opposabilité de la prescription à l’exception de nullité du contrat soulevée par le consommateur – Article 23 – Sanctions – Caractère effectif, proportionné et dissuasif – Juge national – Examen d’office du respect de ladite obligation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Ostravě
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-766/18 P Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Critères d’appréciation – Applicabilité en cas de marque antérieure collective – Interdépendance entre la similitude des marques en conflit et celle des produits ou des services désignés par ces marques
Langue de procédure: anglais
Affaire C-48/19 X / Finanzamt Z (Exonération de TVA pour des consultations téléphoniques)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Exonérations – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Prestations par téléphone – Prestations fournies par des infirmiers et des assistants médicaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-69/19 P Credito Fondiario / CRU
Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour l’exercice 2016 – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Exception d’illégalité – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
Affaire C-100/19 Viasat UK et Viasat / IBPT
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite – Décision no 626/2008/CE – Article 4, paragraphe 1, sous c), article 7, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Éléments terrestres complémentaires – Autorisations délivrées par les États membres – Obligation pour l’opérateur de desservir un certain pourcentage de la population et du territoire – Non-respect – Incidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-135/19 Pensionsversicherungsanstalt / CW (Prestation pour la rééducation)
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 3 et 11 – Champ d’application matériel – Prestations relevant du champ d’application de ce règlement – Qualification – Prestation de maladie – Prestation d’invalidité – Prestation de chômage – Personne ayant cessé d’être affiliée à la sécurité sociale d’un État membre après y avoir arrêté son activité professionnelle et avoir déplacé sa résidence dans un autre État membre – Demande visant à bénéficier d’une allocation de rééducation dans l’ancien État membre de résidence et d’emploi – Refus – Détermination de la législation applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-511/17 Lintner / UniCredit Bank Hungary
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise – Article 4, paragraphe 1 – Prise en compte de toutes les autres clauses du contrat aux fins de l’appréciation du caractère abusif de la clause attaquée – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office par le juge national du caractère abusif des clauses figurant dans le contrat – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-56/18 P Commission / Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo
Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision de la Commission européenne – Aide incompatible avec le marché intérieur – Ordre de récupération de l’aide – Annulation par le Tribunal de l’Union européenne – Formalité substantielle – Droits procéduraux des parties intéressées
Langue de procédure: polonais
Affaire C-160/18 X / Staatssecretaris van Financiën (Recouvrement de droits additionnels à l’importation)
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement (CE) no 1234/2007 – Règlement (CE) no 1484/95 – Importation de viande de volaille congelée originaire du Brésil – Recouvrement a posteriori des droits additionnels à l’importation – Mécanisme de vérification – Méthode de calcul des droits additionnels
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-314/18 SF (Mandat d’arrêt européen – Garantie de renvoi dans l’État d'exécution)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 5, point 3 – Remise subordonnée à la condition que la personne concernée soit renvoyée dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission – Moment du renvoi – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 8 – Adaptation de la condamnation prononcée dans l’État membre d’émission – Article 25 – Exécution d’une condamnation dans le cadre de l’article 5, point 3, de la décision‑cadre 2002/584/JAI
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-454/18 Baltic Cable / Energimarknadsinspektionen
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Transport d’électricité – Notion de “gestionnaire de réseau de transport” – Règlement (CE) n° 714/2009 – Interconnexion – Ligne de transport reliant les réseaux de transport nationaux des États membres – Article 16, paragraphe 6 – Champ d’application – Utilisation des recettes résultant de l’attribution de la capacité des interconnexions – Entreprise exploitant uniquement une ligne à haute tension transfrontalière assurant l’interconnexion de deux réseaux de transport nationaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Linköping
Langue de procédure: suédois
Affaire C-94/19 San Domenico Vetraria / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 2 et 6 – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Détachement de personnel par une société mère à sa filiale – Remboursement par la filiale limité aux coûts exposés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-192/19 Rensen Shipbuilding
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 8901 – Corps de bateaux – Navigation maritime – Bateaux conçus pour tenir la haute mer – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-583/18 Verbraucherzentrale Berlin / DB Vertrieb
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers – Article 3, paragraphe 3, sous k) – Cartes conférant le droit de bénéficier de réductions de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers – Vente en ligne de telles cartes sans information du consommateur relative au droit de rétractation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
Affaire C-659/18 Procédure pénale contre VW (Droit d’accès à un avocat en cas de non-comparution)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti – Défaut de comparution – Dérogations au droit d’accès à un avocat – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Instrucción n.°4 de Badalona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-769/18 Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle / SJ et Ministre chargé de la Sécurité sociale
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5, sous b) – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant handicapé dans un autre État membre – Principe d’assimilation des faits
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-832/18 A e.a. / Finnair
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Droit à indemnisation à plusieurs reprises en cas de retard ou d’annulation frappant non seulement la réservation d’origine, mais aussi la réservation suivante faite dans le cadre d’un réacheminement – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Pièce dite “on condition” – Défaillances techniques inhérentes à l’entretien d’un avion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hovioikeus
Langue de procédure: finnois
Affaires jointes C-103/18 et C-429/18 Sánchez Ruiz et Fernández Álvarez e.a. / Comunidad de Madrid (Servicio Madrileño de Salud)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Notion de “contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs” – Non-respect par l’employeur du délai légal imparti pour pourvoir définitivement le poste occupé provisoirement par le travailleur à durée déterminée – Prorogation implicite d’année en année de la relation de travail – Occupation par un travailleur à durée déterminée du même poste dans le cadre de deux nominations consécutives – Notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Respect des motifs de recrutement prévus par la réglementation nationale – Examen concret révélant que le renouvellement successif de relations de travail à durée déterminée vise à couvrir des besoins permanents et durables de l’employeur en personnel – Mesures visant à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Proc��dures de sélection visant à pourvoir de manière définitive les postes occupés provisoirement par des travailleurs à durée déterminée – Transformation du statut des travailleurs à durée déterminée en “personnel à durée indéterminée non permanent” – Octroi au travailleur d’une indemnité équivalente à celle versée en cas de licenciement abusif – Applicabilité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée nonobstant le fait que le travailleur a consenti aux renouvellements successifs de contrats à durée déterminée – Clause 5, point 1 – Absence d’obligation pour les juridictions nationales de laisser inappliquée une réglementation nationale non conforme
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 8 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-234/18 Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo / BP e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Procédure de confiscation des avoirs illégalement acquis en l’absence d’une condamnation pénale – Directive 2014/42/UE – Champ d’application – Décision-cadre 2005/212/JAI
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-406/18 PG / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Pouvoirs et devoirs de la juridiction de première instance – Absence de pouvoir de réformation des décisions des autorités compétentes en matière de protection internationale – Réglementation nationale prévoyant une obligation de statuer dans un délai de 60 jours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-564/18 LH / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Tompa)
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Réglementation nationale prévoyant l’irrecevabilité de la demande si le demandeur est arrivé dans l’État membre concerné par un pays où il n’est pas exposé à la persécution ou au risque d’atteintes graves, ou si ce pays accorde une protection suffisante – Article 46 – Droit à un recours effectif – Contrôle juridictionnel des décisions administratives concernant l’irrecevabilité des demandes de protection internationale – Délai de huit jours pour statuer – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-45/19 Compañía de Tranvías de La Coruña / Ayuntamiento de A Coruña
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 8 – Régime transitoire – Article 8, paragraphe 3 – Expiration des contrats de service public – Calcul de la durée maximale des contrats fixée à 30 ans – Détermination de la date à partir de laquelle la durée maximale de 30 ans commence à courir
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso Administrativo n° 2 A Coruña
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-215/18 Králová / Primera Air Scandinavia
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 1 – Compétence en matière contractuelle – Articles 15 à 17 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 6 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Contrat de transport combinant voyage et hébergement conclu entre le passager et une agence de voyages – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien non partie à ce contrat – Directive 90/314/CEE – Voyage à forfait
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Obvodní soud pro Prahu 8
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-244/18 P Larko / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Injection de capital et garanties d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Obligation d’examen diligent et impartial incombant à la Commission européenne – Contrôle juridictionnel – Charge de la preuve – Notion d’“entreprise en difficulté” – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration – Communication relative aux garanties – Cadre temporaire de 2011 – Montant des aides à récupérer – Obligations de motivation incombant à la Commission et au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: grec
Affaire C-344/18 ISS Facility Services / Govaerts et Atalian
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 3, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Marché public concernant les services de nettoyage – Attribution des lots du marché à deux nouveaux adjudicataires – Reprise d’un travailleur affecté à l’ensemble des lots du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-496/18 et C-497/18 Hungeod e.a. contre Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Passation des marchés publics – Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE – Contrôle de l’application des règles relatives à la passation des marchés publics – Réglementation nationale permettant à certains organismes d’enclencher une procédure d’office en cas de modification illégale d’un contrat en cours d’exécution – Forclusion du droit d’enclencher la procédure d’office – Principes de sécurité juridique et de proportionnalité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaires jointes C-542/18 RX-II et C-543/18 RX-II Réexamen Simpson / Conseil et HG / Commission
Réexamen des arrêts du Tribunal de l’Union européenne Simpson/Conseil (T‑646/16 P) et HG/Commission (T‑693/16 P) – Fonction publique – Composition de la formation de jugement ayant rendu les arrêts en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Tribunal établi par la loi – Contrôle de légalité incident – Atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union
Langues de procédure: anglais et français
Affaires jointes C-558/18 et C-563/18 Łowicz contre Skarb Państwa – Wojewoda Łódzki et Prokurator Generalny contre VX e.a. (Régime disciplinaire concernant les magistrats)
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Régime disciplinaire applicable aux juges nationaux – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Łodzi et par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-622/18 AR / Cooper International Spirits e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1, sous b) – Article 10, paragraphe 1, premier alinéa – Article 12, paragraphe 1 – Déchéance d’une marque pour absence d’usage sérieux – Droit pour le titulaire de la marque d’invoquer une atteinte à ses droits exclusifs par l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire durant la période antérieure à la date d’effet de la déchéance
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-779/18 Mikrokasa et Revenue Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty / XO
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), article 10, paragraphe 2, et article 22, paragraphe 1 – Niveau d’harmonisation – Notion de “coût du crédit hors intérêts” – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Plafond du coût total du crédit hors intérêts – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich
Langue de procédure: polonais
Affaire C-2/19 Procédure pénale contre A. P. (Mesures de probation)
Renvoi préjudiciel – Décision-cadre 2008/947/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation – Champ d’application – Jugement prononçant une peine privative de liberté assortie du sursis avec mise à l’épreuve – Mesure de probation – Obligation de s’abstenir de commettre une nouvelle infraction pénale – Obligation d’origine légale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-66/19 JC / Kreissparkasse Saarlouis
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Droit de rétractation – Délai pour exercer ce droit – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Notice d’information se bornant à faire référence en cascade à des dispositions nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken
Langue de procédure: allemand
Affaire C-113/19 Luxaviation / Ministre de l'Environnement
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Amende sur les émissions excédentaires – Absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure – Impossibilité de modulation du montant de l’amende – Proportionnalité – Articles 20, 41, 47 et article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-182/19 Pfizer Consumer Healthcare / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 3005 et 3824 – Patchs et ceintures autochauffants destinés à soulager la douleur – Règlement d’exécution (UE) 2016/1140 – Invalidité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-886/19 P Pink Lady America / OCVV
Pourvoi – Protection des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-902/19 P Esim Chemicals / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-248/19 Commission / Chypre (Collecte et épuration des eaux urbaines résiduaires)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3, 4, 10 et 15 – Annexe I, points A, B et D – Absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations – Absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires – Construction et exploitation des stations d’épuration – Contrôle des rejets provenant de telles stations
Affaire C-766/19 QE et RD / SATA International
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Panne généralisée du système d’avitaillement en carburant d’un aéroport
Affaire C-338/19 Telecom Italia / Regione Sardegna
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Article 108 TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Récupération de l’aide par l’État membre de sa propre initiative – Règlement (CE) no 794/2004 – Taux d’intérêt applicable
Affaire C-576/18 Commission / Italie (Aides illégales au secteur hôtelier en Sardaigne)
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Récupération des aides illégales octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire
Affaire C-571/19 P EMB Consulting e.a. / BCE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Échange obligatoire de titres détenus par des créanciers privés – Avis de la Banque centrale européenne (BCE) – Principe pacta sunt servanda – Article 17, paragraphe 1, article 47, deuxième alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Article 124 TFUE – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-893/19 P Roxtec / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-908/19 P European Food / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission préalable des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question soulevée par le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-612/18 P ClientEarth / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, et paragraphe 6 – Exceptions au droit d’accès – Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Documents établis par le service juridique de la Commission européenne concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi que le système juridictionnel des investissements dans les accords commerciaux de l’Union européenne – Refus partiel d’accès
Affaire C-682/19 P BP / FRA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents contractuels – Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) – Annulation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Demande en révision – Irrecevabilité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-838/19 Boé Aquitaine / Mercialys
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Article 101 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-860/19 P Magnan / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Avril 2020
Affaires jointes C-370/17 et C-37/18 CRPNPAC / Vueling Airlines et Vueling Airlines / Poignant
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Législation applicable – Article 14, point 1, sous a) – Travailleurs détachés – Article 14, point 2, sous a), i) – Personne exerçant normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et occupée par une succursale ou une représentation permanente que l’entreprise possède sur le territoire d’un État membre autre que celui où elle a son siège – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Article 12 bis, paragraphe 1 bis – Certificat E 101 – Effet contraignant – Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse – Compétence du juge de l’État membre d’accueil pour constater la fraude et écarter le certificat – Article 84 bis, paragraphe 3, du règlement no 1408/71 – Coopération entre institutions compétentes – Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil – Primauté du droit de l’Union
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal de grande instance de Bobigny et par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17 Commission / Pologne e.a. (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale)
Manquement d’État – Décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 – Article 5, paragraphes 2 et 4 à 11, de chacune de ces décisions – Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne – Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres – Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres – Procédure de relocalisation – Obligation pour les États membres d’indiquer à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre de demandeurs de protection internationale pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur leur territoire – Obligations consécutives conduisant à la relocalisation effective – Intérêts des États membres liés à la sécurité nationale et à l’ordre public – Possibilité pour un État membre d’invoquer l’article 72 TFUE pour ne pas appliquer des actes du droit de l’Union ayant un caractère obligatoire
Langues de procédure: polonais, hongrois et tchèque
Affaire C-228/18 Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank e.a.
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Systèmes de paiement par carte – Accord interbancaire fixant le niveau des commissions d’interchange – Accord restrictif de la concurrence tant par son objet que par son effet – Notion de restriction de la concurrence “par objet”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-458/18 GVC Services (Bulgaria) / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 2, sous a), i) et iii), et annexe I, partie A, sous ab), et partie B, dernier tiret – Notions de “sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni” et de “corporation tax au Royaume-Uni” – Sociétés enregistrées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-480/18 Procédure engagée par PrivatBank
Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Champ d’application matériel et personnel – Services de paiement fournis dans une devise autre que l’euro ou celle d’un État membre en dehors de la zone euro – Services de paiement fournis par un établissement de crédit – Inexécution ou mauvaise exécution d’un ordre de paiement – Responsable – Procédure de contrôle prudentiel – Procédures de réclamation – Recours extrajudiciaires – Autorités compétentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-500/18 AU / Reliantco Investments et Reliantco Investments Limassol Sucursala Bucureşti
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Notions de “client de détail” et de “consommateur” – Conditions pour invoquer la qualité de consommateur – Détermination de la compétence pour connaître de la demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-567/18 Coty Germany / Amazon Services Europe e.a.
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 9 – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9 – Droit conféré par la marque – Usage – Détention de produits aux fins de les offrir ou de les mettre dans le commerce – Entreposage en vue de l’expédition de produits portant atteinte à un droit de marque vendus sur une place de marché en ligne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-670/18 CO / Comune di Gesturi
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Appel public à manifestation d’intérêt – Conditions de participation – Exclusion des retraités des secteurs public ou privé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna
Langue de procédure: italien
Affaire C-753/18 Stim et SAMI / Fleetmanager Sweden et Nordisk Biluthyrning
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Notion de “communication au public” – Entreprise de location de voitures ayant chacune une radio comme équipement standard
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-765/18 Stadtwerke Neuwied / RI
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/55/CE – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Protection des consommateurs – Article 3, paragraphe 3, et annexe A, sous b) – Transparence des conditions contractuelles – Obligation d’information du consommateur en temps utile et directement d’une hausse de tarif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Koblenz
Langue de procédure: allemand
Affaire C-802/18 Caisse pour l'avenir des enfants (Enfant du conjoint d’un travailleur frontalier)
Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous i) – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2 – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale – Notion de “membres de la famille” – Exclusion de l’enfant du conjoint de travailleurs non-résidents – Différence de traitement avec l’enfant du conjoint de travailleurs résidents – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil supérieur de la sécurité sociale (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-830/18 Landkreis Südliche Weinstraße / PF e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Enfants de travailleurs frontaliers – Avantages sociaux – Système de remboursement des frais de transport scolaire – Condition de résidence dans un Land – Exclusion des enfants scolarisés dans ce Land et résidant dans un État membre autre que celui de l’établissement scolaire fréquenté – Exclusion des ressortissants nationaux résidant dans les autres Länder
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz
Langue de procédure: allemand
Affaire C-20/19 kunsthaus muerz / Zürich Versicherung
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Assurance directe sur la vie – Directive 2002/83/CE – Articles 35 et 36 – Droit et délai de renonciation – Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Expiration du droit de renonciation – Pertinence de la qualité de “consommateur” du preneur d’assurance
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-329/19 Condominio di Milano, via Meda / Eurothermo
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Copropriété d’un immeuble
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
Affaire C-897/19 PPU Procédure pénale contre I.N.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Accord EEE – Non‑discrimination – Article 36 – Libre prestation des services – Champ d’application – Accord entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen – Accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne, d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part – Extradition vers un État tiers d’un ressortissant islandais – Protection des ressortissants d’un État membre contre l’extradition – Absence de protection équivalente des ressortissants d’un autre État – Ressortissant islandais ayant obtenu l’asile en vertu du droit national avant l’acquisition de la citoyenneté islandaise – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Vérification des garanties prévues à l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovni sud
Langue de procédure: Croate
Affaire C-791/19 R Commission / Pologne
Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne)
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-13/18 et C-126/18 Sole-Mizo et Dalmandi Mezőgazdasági / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Remboursement de l’excédent de TVA – Remboursement tardif – Calcul des intérêts – Modalités d’octroi d’un intérêt dû en raison de l’indisponibilité d’un excédent de TVA déductible retenu en violation du droit de l’Union et d’un intérêt dû en raison du retard de l’administration fiscale pour verser une somme due – Principes d’effectivité et d’équivalence
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság et par le Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-401/18 Herst / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b) – Acquisition intracommunautaire de biens – Article 20 – Obtention du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire – Opérations d’achat et de revente en chaîne de biens avec un transport intracommunautaire unique – Possibilité de prendre des décisions de nature à affecter la situation juridique du bien – Imputation du transport – Transport sous régime de suspension des droits d’accise – Effet dans le temps des arrêts d��interprétation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-507/18 NH / Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a), article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 2 – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Conditions d’accès à l’emploi ou au travail – Notion – Déclarations publiques excluant le recrutement de personnes homosexuelles – Article 11, paragraphe 1, article 15, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Défense des droits – Sanctions – Personne morale représentative d’un intérêt collectif – Qualité pour agir en justice, sans agir au nom d’un plaignant déterminé ou en l’absence de personne lésée – Droit d’obtenir réparation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-640/18 Wagram Invest / État belge
Renvoi préjudiciel – Directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Principe de l’image fidèle – Acquisition d’une immobilisation financière par une société anonyme – Inscription en charge au compte de résultat d’un escompte lié à une dette à plus d’un an, non productive d’intérêts, et inscription du prix d’acquisition de l’immobilisation à l’actif du bilan, sous déduction de l’escompte
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
Affaire C-710/18 WN / Land Niedersachsen (Périodes antérieures d’activité pertinente)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45, paragraphe 1, TFUE – Rémunération – Classement dans les échelons d’un système de rémunération – Système de rémunération liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès du même employeur – Limitation de la prise en compte des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies auprès d’un employeur situé dans un État membre autre que l’État membre d’origine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-28/19 Ryanair et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust e.a.
Renvoi préjudiciel – Transports – Services aériens – Règlement (CE) no 1008/2008 – Article 23, paragraphe 1 – Indication du prix définitif à payer – Frais d’enregistrement en ligne des passagers – TVA – Frais administratifs pour les achats effectués au moyen d’une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien – Éléments inévitables et prévisibles du prix définitif à payer – Suppléments de prix optionnels – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
C-101/19 et C-102/19 DHU Arzneimittel / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Articles 62 et 69 – Mentions figurant sur l’étiquetage et la notice des médicaments homéopathiques – Liste exhaustive des mentions ou possibilité d’ajouter des informations utiles pour le patient compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit – Indications concernant la posologie des médicaments homéopathiques
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-217/19 Commission / Finlande (Chasse printanière à l’eider à duvet mâle)
Recours en manquement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de l’espèce d’oiseaux “eider à duvet” (Somateria mollissima) dans la province d’Åland (Finlande) – Article 7, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, sous c) – Notions d’“exploitation judicieuse” et de “petites quantités”
Langue de procédure: anglais
Affaire C-237/19 Gömböc / Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Refus ou nullité d’enregistrement – Marque tridimensionnelle – Article 3, paragraphe 1, sous e), ii) et iii) – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Signe constitué par la forme donnant une valeur substantielle au produit – Prise en compte de la perception du public pertinent
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-399/19 Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni / BT Italia e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques – Coûts administratifs de l’autorité réglementaire nationale pouvant être couverts par une taxe – Bilan annuel des coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-650/17 Royalty Pharma Collection Trust / Deutsches Patent- und Markenamt
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Règlement (CE) no 469/2009 – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Conditions d’obtention – Article 3, sous a) – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-560/18 P Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Documents concernant une procédure en manquement en cours – Avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur le fondement de la directive 98/34/CE – Demande d’accès – Refus – Divulgation des documents demandés au cours de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne – Divulgation – Irrecevabilité – Intérêt à agir – Persistance
Langue de procédure: anglais
Affaire C-565/18 Société Générale / Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Taxe sur les transactions financières – Opérations portant sur des instruments financiers dérivés ayant pour titre sous-jacent un titre émis par une société résidente de l’État membre d’imposition – Taxe due indépendamment du lieu de conclusion de la transaction – Obligations administratives et déclaratives
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
Affaire C-584/18 D. Z. / Blue Air – Airline Management Solutions
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Décision no 565/2014/UE – Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures – Ressortissant d’un pays tiers détenteur d’un titre de séjour temporaire délivré par un État membre – Article 3 – Reconnaissance par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux – Invocabilité d’une décision à l’encontre d’un État – Effet direct – Reconnaissance d’une entité de droit privé comme émanation de l’État – Conditions – Règlement (CE) no 562/2006 – Code frontières Schengen – Article 13 – Refus d’entrée sur le territoire d’un État membre – Obligation de motivation – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Article 2, sous j) – Refus d’embarquement fondé sur le caractère prétendument inadéquat des documents de voyage – Article 15 – Obligations pesant sur les transporteurs aériens à l’égard des passagers – Irrecevabilité des dérogations prévues par le contrat de transport ou d’autres documents
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Eparchiako Dikastirio Larnakas
Langue de procédure: grec
Affaire C-627/18 Nelson Antunes da Cunha / IFAP
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 108 TFUE – Régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Décision de la Commission européenne ordonnant la récupération des aides illégales – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 17, paragraphe 1 – Délai de prescription de dix ans – Application aux pouvoirs de récupération de la Commission – Article 16, paragraphes 2 et 3 – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription inférieur – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra
Langue de procédure: portugais
Affaire C-661/18 CTT – Correios de Portugal / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Article 173 – Assujetti mixte – Méthodes de déduction – Déduction au prorata – Déduction suivant l’affectation – Articles 184 à 186 – Régularisation des déductions – Modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions – Opération en aval erronément estimée exonérée de TVA – Mesure nationale interdisant le changement de méthode de déduction pour les années déjà écoulées – Délai de forclusion – Principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique, d’effectivité et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-772/18 A / B (Contrefaçon par importation de roulements à billes)
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Article 5, paragraphe 3, sous b) et c) – Contrefaçon – Notion d’“usage dans la vie des affaires” – Produit mis en libre pratique – Importation – Stockage – Détention de produits aux fins de mise dans le commerce – Exportation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-797/18 P Grèce / Commission (Pâturages permanents)
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Règlement (CE) no 1782/2003 – Règlement (CE) no 796/2004 – Règlement (CE) no 1120/2009 – Règlement (UE) no 1306/2013 – Régime d’aides à la surface – Notion de “pâturages permanents” – Corrections financières forfaitaires – Règlement (CE) no 1698/2005 – Appréciation de l’éligibilité des dépenses – Autorité de gestion – Règlement (CE) no 1290/2005 – Dépenses couvertes par le délai de 24 mois – Règlement (CE) no 817/2004 – Régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Méthode de calcul de la correction
Langue de procédure: grec
Affaire C-810/18 DHL Logistics (Slovakia) / Finančné riaditeľstvo SR
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) n° 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 8525 80 91 – Appareils photographiques numériques – Caméscopes – Caméra vidéo numérique en mesure de capturer et d’enregistrer des images fixes et des séquences vidéo d’une qualité de résolution inférieure à 800 × 600 pixels
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Trnave
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-5/19 Оvergas Mrezhi et Balgarska gazova asotsiatsia / Komisia za energiyno i vodno regulirane
Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphes 1 à 3, et article 41, paragraphe 16 – Obligations de service public – Obligations de stockage de gaz naturel en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement et la régularité de la fourniture – Réglementation nationale prévoyant que la charge financière relative aux obligations de service public imposées aux entreprises de gaz naturel est répercutée sur leurs clients – Conditions – Adoption, par une autorité de régulation nationale, d’un acte imposant une obligation de service public – Procédure – Articles 36 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C-168/19 et C-169/19 HB et IC / INPS
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 21 TFUE – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Article 18 TFUE – Convention préventive de la double imposition – Travailleurs du secteur public – Pensionné résidant dans un État membre autre que celui lui versant une pension de retraite et ne possédant pas la nationalité de l’État membre de résidence – Impôt sur le revenu – Prétendue perte d’avantages fiscaux – Prétendue entrave à la liberté de circulation et prétendue discrimination
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte dei conti – Sezione Giurisdizionale per la Regione Puglia
Langue de procédure: italien
Affaire C-184/19 Hecta Viticol / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor e.a. e.a.
Renvoi préjudiciel – Directives 92/83/CEE et 92/84/CEE – Taux d’accises sur le vin et les boissons fermentées non mousseuses, autres que le vin ou la bière – Taux d’accises différenciés – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-191/19 OI / Air Nostrum
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Refus d’embarquement – Annulation – Vol avec correspondance – Modification de la réservation d’un des vols composant le transport aérien contre la volonté du passager – Arrivée du passager sans retard à sa destination finale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
Affaire C-211/19 UO / Készenléti Rendőrség
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Dérogation – Article 1er, paragraphe 3 – Directive 89/391/CEE – Article 2, paragraphe 2 – Activités des forces d’intervention de la police
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Miskolci Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-258/19 EUROVIA / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Article 10, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, article 17, paragraphe 1, et article 18, paragraphe 2, premier alinéa – Directive 2006/112/CE – Article 63, article 64, paragraphe 1, article 66, premier alinéa, sous a) à c), article 167 et article 179, premier alinéa – Prestation de services réalisée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne – Détermination exacte du prix de cette prestation intervenue après l’adhésion – Facture relative à ladite prestation émise, et acquittement de celle-ci effectué, après l’adhésion – Refus du droit à déduction fondé sur cette facture en raison de la prescription – Compétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-577/18 P-REV Kerstens / Commission
Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Conditions – Absence de moyens de preuve – Absence d’un fait de nature à exercer une influence décisive – Irrecevabilité
Affaire C-384/19 Commission / Espagne (Risques d’inondation – Plans de gestion des îles Canaries)
Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 7, paragraphes 1 et 5, article 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Établissement – Consultation et information du public – Mise à disposition de la Commission européenne – Districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura, ES 123 Lanzarote, ES 124 Tenerife, ES 125 La Palma, ES 126 La Gomera et ES 127 El Hierro (Espagne)
Affaire C-390/19 P Italie / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Secteur du sucre – Dépenses exclues du financement par l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République italienne – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-406/19 P Commission / Espagne
Pourvoi – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne – Retrait de reconnaissance d’organisations de producteurs – Non-récupération des aides versées – Charge de la preuve – Correction financière forfaitaire
Affaire C-553/19 P ITSA / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE – Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi – Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-26/20 P Rezon / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-691/15 P-DEP Bilbaína de Alquitranes e.a. / Commission
Taxation des dépens
Affaire C-692/19 B / Yodel Delivery Network
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notion de “travailleur” – Entreprise de distribution de colis – Qualification des coursiers engagés sur le fondement d’un accord de services – Possibilité pour le coursier d’engager des sous-traitants et de fournir des services similaires de façon concomitante à des tiers
Affaire C-736/18 P Gugler France / Gugler et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément verbal GUGLER – Demande de nullité présentée par Gugler France SA – Lien économique entre le demandeur de nullité et le titulaire de la marque contestée – Absence de risque de confusion
Affaire C-161/19 Commission / Autriche (Chasse printanière à la bécasse des bois)
Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de l’espèce d’oiseaux “bécasse des bois” (Scolopax rusticola) dans le Land de Basse-Autriche (Autriche) – Article 7, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, sous c) – Absence d’“autre solution satisfaisante” – Notion de “petites quantités”
Affaire C-284/19 P-OST Clarke / Commission européenne
Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence
Affaire C-936/19 P Rubik's Brand / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non admission du pourvoi
Affaire C-14/20 P Neoperl / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-747/19 P Rosellò / Italie
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en responsabilité extracontractuelle dirigé contre un État membre
Affaire C-756/19 Ramada Storax / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Base d’imposition – Réduction – Non-paiement – Insolvabilité du débiteur domicilié à l’extérieur du pays – Décision rendue par une juridiction d’un autre État membre attestant du caractère irrécouvrable des créances réclamées – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
Affaires jointes C-608/18 P, C-609/18 P et C-767/18 P Chypre / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Nullité de la marque invoquée par l’opposant – Pourvois devenus sans objet – Non-lieu à statuer
Affaire C-638/18 Commission / Roumanie (Dépassement des valeurs limites pour les PM10)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour les microparticules (PM10) dans la zone RO32101 (Bucarest, Roumanie) – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Affaire C-557/19 P Hochmann Marketing / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Invitation à agir adressée au Parlement européen – Décision de la commission des pétitions du Parlement – Incompétence du Parlement pour modifier le règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne et irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé
Affaires jointes C-818/19 et C-878/19 Marvik-Pastrogor / Darzhavata, predstavlyavana ot Ministara na fïnansite et Rodes - 08 / Narodno sabranie na Republika Bulgaria et Darzhavata, predstavlyavana ot Ministara na finansite
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2 et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Énergie électrique d’origine éolienne et solaire – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 3, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) – Objectifs contraignants nationaux globaux – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Principes généraux de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Taxe sur la production d’énergie à partir de sources renouvelables – Incompétence manifeste partielle de la Cour
Affaire C-939/19 Flightright / Eurowings
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Retard important – Droit à indemnisation – Distance à prendre en considération – Vol comportant une escale – Vol avec correspondances – Prise en compte de la distance totale du vol ou uniquement du segment annulé
Mai 2020
Affaires jointes C-415/19 à C-417/19 Blumar e.a. / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides accordées par les États – Décision de la Commission européenne déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Législation nationale excluant la possibilité d’octroi d’une aide au titre du régime autorisé en cas de non-respect d’une condition non prévue par la décision de la Commission
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-547/18 Dong Yang Electronics / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’“établissement stable” – Assujetti à la TVA – Filiale d’une société d’un État tiers localisée dans un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-641/18 LG / Rina et Ente Registro Italiano Navale
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 1er, paragraphe 1 – Notions de « matière civile et commerciale » et de « matière administrative » – Champ d’application – Activités des sociétés de classification et de certification des navires – Acta iure imperii et acta iure gestionis – Prérogatives de puissance publique – Immunité juridictionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Genova
Langue de procédure: italien
Affaire C-96/19 VO / Bezirkshauptmannschaft Tulln (Attestation de jours sans conduite)
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Jours de travail et jours de repos – Tachygraphes numériques – Règlement (UE) no 165/2014 – Défaut d’enregistrement des jours de travail sur la carte de conducteur et absence de feuilles d’enregistrement – Réglementation nationale prévoyant dans ces circonstances l’obligation, pour le conducteur, de présenter une attestation de son employeur – Validité du formulaire figurant à l’annexe de la décision 2009/959/UE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich
Langue de procédure: allemand
Affaire C-148/19 P BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides régionales en faveur de l’industrie sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Critère de l’opérateur privé – Erreur manifeste – Charge de la preuve – Limites du contrôle juridictionnel
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-267/19 et C-323/19 Parking / Sawal et Interplastics / Letifico
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Coopération judiciaire en matière civile – Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédure non contradictoire – Principe de non-discrimination – Article 18 TFUE – Droit à un procès équitable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Trgovački sud u Zagrebu
Langue de procédure: Croate
Affaire C-446/18 Agrobet CZ / Finanční úřad pro Středočeský kraj
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA payée en amont – Excédent de TVA – Retenue de l’excédent à la suite de l’ouverture d’une procédure de contrôle fiscal – Demande de restitution de la partie de l’excédent se rapportant aux opérations non visées par cette procédure – Refus de l’administration fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-615/18 UY / Staatsanwaltschaft Offenburg
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Poursuites pénales pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire – Interdiction de conduire résultant d’une ordonnance pénale antérieure dont l’intéressé n’a pas pris connaissance – Signification de cette ordonnance à l’intéressé par le seul moyen d’un mandataire obligatoire – Acquisition de l’autorité de chose jugée – Négligence éventuelle de l’intéressé
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Kehl
Langue de procédure: allemand
Affaire C-667/18 Orde van Vlaamse Balies et Ordre des barreaux francophones et germanophone / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Assurance-protection juridique – Article 201 – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant – Procédure judiciaire – Notion – Procédure de médiation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-749/18 B e.a. / Administration des contributions directes (Intégration fiscale verticale et horizontale)
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôts sur les sociétés – Sociétés mères et filiales – Intégration fiscale verticale et horizontale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-15/19 Azienda Municipale Ambiente / Consorzio Laziale Rifiuti
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 1999/31/CE – Décharges existantes – Période d’entretien de la décharge après désaffectation – Prolongation – Coûts de la mise en décharge des déchets – Principe du pollueur-payeur – Application dans le temps de la directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-17/19 Procédure pénale contre Bouygues travaux publics e.a.
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Législation applicable – Article 14, point 1, sous a), et point 2, sous b) – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1, sous a) – Travailleurs détachés – Travailleurs exerçant une activité dans deux ou plusieurs États membres – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Article 12 bis, point 2, sous a), et point 4, sous a) – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 19, paragraphe 2 – Certificats E 101 et A 1 – Effet contraignant – Portée – Sécurité sociale – Droit du travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-45/19 Compañía de Tranvías de La Coruña / Ayuntamiento de A Coruña
Rectification d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso Administrativo n° 2 A Coruña
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-189/19 Spenner / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 9 – Détermination du niveau d’activité historique – Modification significative de la capacité d’une installation intervenue avant la période de référence – Détermination de la période de référence pertinente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-208/19 NK / MS et AS (Projet de maison individuelle)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Droits des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Article 3, paragraphe 3, sous f) – Notion de “contrats portant sur la construction d’immeubles neufs” – Article 16, sous c) – Notion de “biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés” – Contrat entre un architecte et un consommateur portant sur l’élaboration d’un plan d’une maison unifamiliale neuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz
Langue de procédure: allemand
Affaire C-263/19 T-Systems Magyarország et BKK Budapesti Közlekedési Központ / Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 1er, paragraphe 2, et article 72 – Directive 2014/25/UE – Article 1er, paragraphe 2, et article 89 – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 2 sexies, paragraphe 2 – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Article 2 sexies, paragraphe 2 – Modifications d’un contrat conclu à l’issue d’une procédure de passation de marché public – Absence de nouvelle procédure de passation de marché – Amendes imposées au pouvoir adjudicateur et à l’attributaire du marché – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-266/19 EIS / TO
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous c) et h), et paragraphe 4 – Annexe I, point A – Droit de rétractation – Informations à fournir par le professionnel concernant les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation – Obligation, pour le professionnel, d’indiquer son numéro de téléphone “lorsqu’il est disponible” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-924/19 PPU et C-925/19 PPU FMS e.a. / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság et Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile et d’immigration – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Article 40 – Demandes ultérieures – Article 43 – Procédures à la frontière – Directive 2013/33/UE – Article 2, sous h), et articles 8 et 9 – Rétention – Légalité – Directive 2008/115/UE – Article 13 – Voies de recours effectives – Article 15 – Rétention – Légalité – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de primauté du droit de l’Union
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-643/19 Resopre / Município de Peso da Régua
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Marchés publics – Directive 2014/23/UE – Concessions de services – Absence d’éléments de fait et de droit permettant de répondre de façon utile à la question préjudicielle – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte
Langue de procédure: portugais
Affaire C-727/17 Syndyk Masy Upadłości ECO-WIND Construction / Samorządowe Kolegium Odwoławcze w Kielcach
Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/1535 – Normes et règles techniques – Aérogénérateurs – Directive 2006/123/CE – Notion de “service” – Environnement – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Objectifs contraignants nationaux globaux – Règle nationale relative aux procédures d’autorisation qui s’applique aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables – Proportionnalité – Réglementation d’un État membre prévoyant des restrictions quant à la localisation des éoliennes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Kielcach
Langue de procédure: polonais
Affaire C-535/18 IL e.a. / Land Nordrhein-Westfalen
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Participation du public au processus décisionnel – Irrégularités entachant la procédure d’autorisation d’un projet – Accès à la justice – Limitations prévues par le droit national – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Détérioration d’une masse d’eau souterraine – Modalités d’évaluation – Droit des particuliers à l’adoption des mesures afin de prévenir la pollution – Qualité pour agir devant les juridictions nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-654/18 Interseroh / SAA Sonderabfallagentur
Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Règlement (CE) nº 1013/2006 – Procédure de notification et de consentement écrits préalables – Exigences générales en matière d’information – Annexe III A – Mélange de papier, de carton et de produits de papier – Rubrique B3020 de l’annexe IX de la convention de Bâle – Matières perturbatrices – Contamination d’un mélange par d’autres matières – Valorisation de manière écologiquement rationnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Stuttgart
Langue de procédure: allemand
Affaire C-684/18 World Comm Trading Gfz / ANAF et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Articles 184 à 186 – Principe de neutralité de la TVA – Régularisation de la déduction de la taxe initialement opérée – Rabais accordés pour des livraisons intracommunautaires et internes de biens
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-796/18 Informatikgesellschaft für Software-Entwicklung / Stadt Köln
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Article 12, paragraphe 4 – Article 18, paragraphe 1 – Notion de “contrat à titre onéreux” – Contrat entre deux pouvoirs adjudicateurs poursuivant un objectif commun d’intérêt public – Mise à disposition d’un logiciel destiné à coordonner les interventions des pompiers – Absence de contrepartie pécuniaire – Lien avec un accord de coopération prévoyant la mise à disposition mutuelle et à titre gratuit de modules supplémentaires de ce logiciel – Principe d��égalité de traitement – Interdiction de placer une entreprise privée dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-309/19 P Asociación de fabricantes de morcilla de Burgos / Commission
Pourvoi – Article 73, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Ordonnance du Tribunal concluant à l’irrecevabilité manifeste d’un recours pour absence de signature manuscrite – Requête en version papier comportant l’impression d’une signature électronique authentifiée
Langue de procédure: espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-628/19 P Szegedi / Parlement
Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire C-251/19 P-OST Comprojecto-Projectos e Construçôes Lda e.a. / BCE
Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence
Affaire C-607/18 P NKT Verwaltung et NKT / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Droits de la défense – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 27, paragraphe 1 – Concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse – Accès au dossier – Infraction unique et continue – Charge de la preuve – Dénaturation d’arguments et d’éléments de preuve
Affaire C-276/19 Commission / Royaume-Uni (TVA – Régime applicable aux marchés à terme)
Manquement d’État – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Dérogations – Mesures de simplification et de prévention des fraudes ou évasions fiscales – Article 395, paragraphe 2 – Obligation pour les États membres de notifier à la Commission européenne les mesures particulières destinées à simplifier la perception de la TVA – Modification substantielle de la mesure initialement notifiée
Affaire C-798/19 P Paix et justice pour les juifs séfarades en Israël / Commission et Conseil de l'Europe
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Plaintes auprès de la Commission européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-709/18 Procédure pénale contre UL et VM
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2016/343 – Articles 3 et 4 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Références publiques à la culpabilité – Juridiction nationale – Acceptation par voie d’ordonnance du plaider coupable de l’un de deux coprévenus pour les infractions indiquées dans l’acte d’accusation – Examen de la culpabilité du second coprévenu ayant plaidé non coupable – Condamnation par la même juridiction ayant accepté le plaider coupable
Affaire C-33/19 Commission / Bulgarie (Organisme d’enquête ferroviaire)
Manquement d’État – Sécurité des chemins de fer – Directive 2004/49/CE – Article 21, paragraphes 1 et 2 – Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance organisationnelle de l’organisme d’enquête ainsi que son accès autonome à des ressources suffisantes
Affaire C-153/19 FZ / DER Touristik
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 12 – Circuit à forfait – Retard important d’un vol – Indemnisation des passagers – Indemnisation complémentaire – Droit du passager à la réduction du prix du voyage
Affaire C-757/19 ES / Wallonische Region (Immatriculation d’un véhicule d’une société non-résidente)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Circulation routière – Immatriculation de véhicules automobiles – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à la disposition de l’associé-gérant d’une société commerciale établie dans cet autre État membre – Obligation de posséder en permanence à bord du véhicule la preuve de la régularité de l’utilisation de ce véhicule – Proportionnalité
Affaire C-803/19 TN / WWK Lebensversicherung auf Gegenseitigkeit et VP
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance directe sur la vie – Directives 2002/83/CE et 2009/138/CE – Droit de renonciation – Recouvrement des sommes versées à l’entreprise d’assurance au titre d’une taxe sur les primes d’assurance – Modalités
Affaire C-17/20 MC / U.T.G. – Prefettura di Foggia
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Principes généraux du droit de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Droit de la défense – Droit d’être entendu – Acte adopté par la préfecture visant l’interdiction de l’activité en raison d’une infiltration présumée de la mafia – Législation ne prévoyant pas de procédure administrative contradictoire
Affaire C-61/20 P Billa / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-74/20 P Hästens Sängar / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non admission du pourvoi
Affaire C-101/20 P Currency One / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Juin 2020
Affaire C-301/18 Leonhard / DSL-Bank
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2002/65/CE – Contrat de crédit à distance – Droit de rétractation – Conséquences – Article 7, paragraphe 4 – Restitution des prestations perçues – Paiement d’une indemnité de jouissance – Obligation du fournisseur – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bonn
Langue de procédure: allemand
Affaire C-456/18 P Hongrie / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides présumées – Décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Injonction de suspension des mesures en cause – Conditions de légalité de l’injonction
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-588/18 Fetico e.a. / Grupo de Empresas DIA et Twins Alimentación
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Articles 5 et 7 – Repos hebdomadaire – Congé annuel – Congés spéciaux rémunérés permettant de s’absenter du travail pour répondre à des besoins et obligations déterminés
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-828/18 Trendsetteuse / DCA
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu de la faculté de modifier les conditions de vente et les prix des marchandises dont il assure la vente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-3/19 Asmel / ANAC
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Centrales d’achat – Petites communes – Limitation à seulement deux modèles organisationnels pour les centrales d’achat – Interdiction de faire appel à une centrale d’achat de droit privé et avec la participation d’entités privées – Limitation territoriale de l’activité des centrales d’achat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-41/19 FX / GZ (Opposition à exécution d'une créance d'aliments)
Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 41, paragraphe 1 – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 24, paragraphe 5 – Titre déclaré exécutoire, constatant une créance alimentaire – Action en opposition à exécution – Compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-187/19 P SEAE / De Loecker
Pourvoi – Fonction publique – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Agent temporaire – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Recours en annulation et en indemnité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Article 266 TFUE – Exécution de l’arrêt d’annulation
Langue de procédure: français
Affaire C-429/19 Remondis / Abfallzweckverband
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Champ d’application – Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public – Notion de “coopération” – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Koblenz
Langue de procédure: allemand
Affaire C-430/19 C.F. / A.J.F.P.M. et D.G.R.F.P.C (Contrôle fiscal)
Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Respect des droits de la défense – Procédure fiscale – Exercice du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Refus du droit à déduction en raison du comportement prétendument inadéquat des fournisseurs de l’assujetti – Acte administratif émis par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable concerné l’accès aux informations et aux documents servant de fondement audit acte – Suspicion de fraude fiscale – Pratique nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction à la détention de documents justificatifs autres que la facture fiscale – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-495/19 Kancelaria Medius / RN
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Crédit à la consommation – Contrôle du caractère abusif des clauses – Absence de comparution du consommateur – Étendue de l’office du juge
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-262/18 P et C 271/18 P Commission européenne et République slovaque / Dôvera zdravotná poistʼovňa a.s.
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE Système de sécurité sociale – Organismes d’assurance maladie – Notions d’“entreprise” et d’“activité économique” – Finalité sociale – Principe de solidarité – Contrôle de l’État – Appréciation globale – Possibilité de rechercher des bénéfices – Concurrence résiduelle sur la qualité et sur l’offre des prestations d’assurance maladie
Langue de procédure: anglais
Affaire C-581/18 RB / TÜV Rheinland LGA Products et Allianz IARD
Renvoi préjudiciel – Droit de l’Union européenne – Principes généraux – Article 18 TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Applicabilité du droit de l’Union – Implants mammaires défectueux – Assurance de responsabilité civile du fait de la production de dispositifs médicaux – Contrat d’assurance prévoyant une limitation géographique de la couverture d’assurance
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
Affaire C-634/18 Procédure pénale contre JI
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2004/757/JAI – Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Article 4, paragraphe 2, sous a) – Notion de “grandes quantités de drogue” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Égalité de traitement – Articles 20 et 21 – Principe de légalité des délits et des peines – Article 49
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Słupsku
Langue de procédure: polonais
Affaire C-786/18 ratiopharm / Novartis Consumer Health
Renvoi préjudiciel – Protection de la santé publique – Marché intérieur – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Publicité – Article 96 – Distribution d’échantillons gratuits de médicaments soumis à prescription aux seules personnes habilitées à prescrire – Exclusion des pharmaciens du bénéfice de la distribution – Inapplicabilité à la distribution d’échantillons gratuits de médicaments non soumis à prescription – Conséquences pour les États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-833/18 SI et Brompton Bicycle / Chedech / Get2Get
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 5 – Champ d’application – Objet utilitaire – Notion d’“œuvre” – Protection des œuvres au titre du droit d’auteur – Conditions – Forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Vélo pliable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de l'entreprise de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-19/19 État belge / Pantochim
Renvoi préjudiciel – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances – Directive 76/308/CEE – Article 6, paragraphe 2, et article 10 – Directive 2008/55/CE – – Article 6, second alinéa, et article 10 – Créance fiscale de l’État membre requérant recouvrée par l’État membre requis – Qualité de cette créance – Notion de “privilège” – Compensation légale entre ladite créance et une dette fiscale de l’État membre requis
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-43/19 Vodafone Portugal / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Indemnité versée en cas de non-respect par les clients de la période minimale d’engagement contractuel – Qualification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-74/19 LE / Transportes Aéreos Portugueses
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération – Notion de “circonstances extraordinaires” – “Passagers perturbateurs” (“Unruly passengers”) – Invocabilité de la survenance d’une circonstance extraordinaire pour un vol non affecté par celle-ci – Notion de “mesures raisonnables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa
Langue de procédure: portugais
Affaire C-88/19 Alianța pentru combaterea abuzurilor / TM e.a.
Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus (loup) – Article 16, paragraphe 1 – Aire de répartition naturelle – Capture et transport d’un spécimen d’animal sauvage de l’espèce canis lupus – Sécurité publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Zărnești
Langue de procédure: roumain
Affaire C-114/19 P Commission / Di Bernardo
Pourvoi – Fonction publique – Concours général – Non-admission aux épreuves – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non-admission devant le juge – Conditions – Cas exceptionnels – Notion d’“absence de motivation”
Langue de procédure: français
Affaire C-115/19 P China Construction Bank / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Appréciation de la similitude des signes en conflit – Appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure
Langue de procédure: anglais
Affaire C-146/19 SCT / Slovénie
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Base d’imposition – Réduction – Refus – Non-paiement – Assujetti n’ayant pas déclaré sa créance dans la procédure de faillite engagée à l’encontre du débiteur – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-206/19 KOB / Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 63 TFUE – Liberté d’établissement et libre circulation des capitaux – Directive 2006/123/CE – Acquisitions de terrains agricoles en Lettonie aux fins de leur exploitation – Régime d’autorisation préalable pour les personnes morales – Conditions spécifiques s’appliquant uniquement aux personnes morales contrôlées ou représentées par des ressortissants d’un autre État membre – Exigences de résidence et de connaissance de la langue officielle de la République de Lettonie – Discrimination directe en raison de la nationalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams
Langue de procédure: letton
Affaire C-219/19 Parsec Fondazione / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et ANAC
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Procédure d’adjudication d’un marché de services – Services d’architecture et d’ingénierie – Article 19, paragraphe 1, et article 80, paragraphe 2 – Législation nationale limitant la possibilité de participer aux seuls opérateurs économiques constitués sous certaines formes juridiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-242/19 CHEP Equipment Pooling / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Serviciul soluţionare contestaţii et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Administraţia fiscală pentru contribuabili nerezidenţi
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 17, paragraphe 2, sous g) – Transfert de biens meubles à l’intérieur de l’Union européenne en vue d’une prestation de services – Articles 170 et 171 – Droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Notion d’“assujetti non établi dans l’État membre du remboursement” – Assujetti non identifié à la TVA dans l’État membre du remboursement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-378/19 Procédure engagée par Prezident Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 35, paragraphes 4 et 5 – Indépendance des autorités de régulation – Législation nationale transférant le pouvoir de désignation du président de l’autorité de régulation nationale du chef de l’État au gouvernement – Participation de ministères nationaux aux procédures de fixation des prix
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ústavný súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-448/19 WT / Subdelegación del Gobierno en Guadalajara
Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 12 – Adoption d’une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée – Éléments à prendre en considération – Jurisprudence nationale Absence de prise en considération de ces éléments – Compatibilité Directive 2001/40/CE Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers Pertinence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-472/19 Vert Marine / Premier ministre et Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Procédure de passation de contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 38, paragraphe 9 – Régime des mesures correctrices destinées à prouver le rétablissement de la fiabilité d’un opérateur économique concerné par un motif d’exclusion – Réglementation nationale interdisant aux opérateurs économiques faisant l’objet d’un motif d’exclusion obligatoire de participer à une procédure de passation de contrats de concession pendant cinq ans – Exclusion de toute possibilité, pour de tels opérateurs, d’apporter la preuve des mesures correctrices prises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-78/18 Commission / Hongrie (Transparence associative)
Manquement d’État – Recevabilité – Article 63 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Existence d’une restriction – Charge de la preuve – Discrimination indirecte liée à la provenance des capitaux – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté d’association – Réglementation nationale imposant des obligations d’enregistrement, de déclaration et de publicité, assorties de sanctions, aux associations recevant des aides financières en provenance d’autres États membres ou de pays tiers – Article 7 de la charte des droits fondamentaux – Droit au respect de la vie privée – Article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Droit à la protection des données à caractère personnel – Réglementation nationale imposant la divulgation d’informations relatives aux personnes apportant une aide financière à des associations et au montant de cette aide – Justification – Raison impérieuse d’intérêt général – Transparence du financement associatif – Article 65 TFUE – Ordre public – Sécurité publique – Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le crime organisé – Article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-276/18 KrakVet Marek Batko / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 33 – Détermination du lieu des opérations imposables – Livraison de biens avec transport – Livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte – Règlement (UE) no 904/2010 – Articles 7, 13 et 28 à 30 – Coopération entre les États membres – Échange d’informations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-639/18 KH / Sparkasse Südholstein
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –Commercialisation à distance de services financiers – Directive 2002/65/CE – Article 1er – Champ d’application – Contrats portant sur des services financiers comportant une première convention suivie d’opérations successives – Application de la directive 2002/65/CE à la seule première convention – Article 2, sous a) – Notion de “contrat portant sur des services financiers” – Avenant à un contrat de prêt portant modification du taux d’intérêt fixé initialement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Kiel
Langue de procédure: allemand
Affaire C-702/18 P Primart / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIMART Marek Łukasiewicz – Marque nationale antérieure PRIMA – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 76, paragraphe 1 – Portée du contrôle exercé par le Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: anglais
Affaire C-754/18 Ryanair Designated Activity Company / Országos Rendőr-főkapitányság
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Articles 5, 10 et 20 – Droit d’entrée, dans un État membre, d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union – Preuve de la détention d’un tel droit – Possession d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – Possession d’une carte de séjour permanent
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-831/18 P Commission / RQ
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Immunité de juridiction – Décision de levée – Acte faisant grief – Droits de la défense
Langue de procédure: français
Affaire C-328/19 Procédure engagée par Porin kaupunki
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Marchés publics dans le domaine des services de transport – Accord de coopération entre des communes relatif à l’organisation et à la fourniture des services sociaux et de santé basé sur le modèle dit de “la commune responsable” au sens du droit finlandais – Transfert des responsabilités de l’organisation des services à l’une des communes dans la zone de coopération concernée – Contrat in house – Attribution sans mise en concurrence de services de transport à une société détenue intégralement par la commune responsable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-340/19 Valsts ieņēmumu dienests / Hydro Energo
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position tarifaire 7407 – Barres et profilés en cuivre – Lingots en cuivre ou en alliage de cuivre de forme rectangulaire laminés à chaud
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-92/18 France / Parlement (Exercice du pouvoir budgétaire II)
Recours en annulation – Droit institutionnel – Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne – Parlement européen – Notion de “session budgétaire” se tenant à Strasbourg (France) – Article 314 TFUE – Exercice du pouvoir budgétaire au cours d’une période de session plénière additionnelle se tenant à Bruxelles (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-570/18 P HF / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent contractuel – Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Droit d’être entendu – Rejet de la demande d’assistance – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Étendue du contrôle juridictionnel
Langue de procédure: français
Affaire C-730/18 P SC / Eulex Kosovo
Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Concours interne – Non-renouvellement d’un contrat de travail – Acte détachable du contrat
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-762/18 et C-37/19 QH / Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et CV / Iccrea Banca
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Travailleur illégalement licencié et réintégré par décision judiciaire dans ses fonctions – Exclusion du droit au congé annuel payé non pris pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration – Absence du droit à une indemnité pécuniaire au titre des congés annuels non pris pour la même période en cas de rupture ultérieure de la relation de travail
Demande de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad Haskovo et par la Corte suprema di cassazione
Langues de procédure: bulgare et italien
Affaire C-14/19 P CSUE / KF
Pourvoi – Personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) – Agent contractuel du CSUE – Plaintes pour harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’assistance – Suspension de l’agent – Procédure disciplinaire – Révocation de l’agent – Commission de recours du CSUE – Attribution d’une compétence exclusive pour connaître des litiges du personnel du CSUE – Recours en annulation – Article 263, premier et cinquième alinéas, TFUE – Recours en indemnité – Article 268 TFUE – Compétence du juge de l’Union – Recevabilité – Actes attaquables – Nature contractuelle du litige – Articles 272 et 274 TFUE – Protection juridictionnelle effective – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de motivation incombant au Tribunal – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Droits de la défense – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
Affaire C-24/19 A e.a. / Gewestelijke stedenbouwkundige ambtenaar van het departement Ruimte Vlaanderen, afdeling Oost-Vlaanderen (Éoliennes à Aalter et à Nevele)
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences sur l’environnement – Permis d’urbanisme en vue de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Conditions d’octroi du permis établies par un arrêté et une circulaire – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Actes nationaux définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée à l’avenir – Absence d’évaluation environnementale – Maintien des effets des actes nationaux et des permis octroyés sur le fondement de ceux-ci après que la non-conformité de ces actes au droit de l’Union a été constatée – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad voor Vergunningsbetwistingen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-380/19 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / Deutsche Apotheker- und Ärztebank
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2013/11/UE – Règlement extrajudiciaire des litiges – Article 13, paragraphes 1 et 2 – Informations obligatoires – Accessibilité des informations
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-36/20 PPU VL (Autorité susceptible de recevoir une demande de protection internationale)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’asile et d’immigration – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 6 – Accès à la procédure – Présentation d’une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes – Présentation d’une demande à d’autres autorités qui sont susceptibles de recevoir de telles demandes, mais qui ne sont pas, en vertu du droit national, compétentes pour les enregistrer – Notion d’“autres autorités” – Article 26 – Placement en rétention – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 8 – Placement en rétention du demandeur – Motifs du placement – Décision ayant placé en rétention un demandeur en raison du manque de place d’hébergement en centre d’accueil humanitaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Instrucción n° 3 de San Bartolomé de Tirajana
Langue de procédure: espagnol
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-118/18 P-REV III Hochmann Marketing / EUIPO
Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Demande relative à une ordonnance rendue en vertu de l’article 181 du règlement de procédure – Conditions – Absence de faits antérieurs inconnus – Irrecevabilité
Affaire C-812/18 P Terna / Commission
Pourvoi – Énergie – Projets d’intérêt commun de l’Union européenne – Concours financier de l’Union octroyé en faveur de deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens – Directive 2004/17/CE – Article 37 – Sous-traitance – Article 40, paragraphe 3, sous c) – Attribution directe – Spécificité technique – Accord‑cadre – Réduction du concours initialement accordé à la suite d’un audit financier – Remboursement des sommes initialement versées
Affaire C-310/19 P Schokker / AESA
Pourvoi – Fonction publique Agents contractuels Procédure de recrutement Classement en grade Régime applicable aux autres agents Article 86 Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) Dispositions générales d’exécution Contestation du classement proposé Retrait de l’offre d’emploi Recours en indemnité Principe de bonne administration Devoir de sollicitude Faute de service Responsabilité non contractuelle de l’Union Préjudice moral Réparation
Affaire C-554/19 Procédure pénale contre FU
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Articles 22 et 23 – Suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen – Vérifications à l’intérieur du territoire d’un État membre – Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières – Contrôles d’identité à proximité d’une frontière intérieure de l’espace Schengen – Possibilités de contrôle indépendamment du comportement de la personne concernée ou de l’existence de circonstances particulières – Encadrement national concernant l’intensité, la fréquence et la sélectivité des contrôles
Affaire C-32/20 TJ / Balga
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection en cas de licenciement injustifié – Articles 20, 21, 34 et 47 de la charte des droits fondamentaux – Directive 98/59/CE – Licenciement collectif – Réglementation nationale relative à la protection à accorder à un travailleur victime d’un licenciement collectif injustifié pour cause de violation des critères de choix des travailleurs à licencier – Absence de situation de mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Inapplicabilité de la charte des droits fondamentaux – Incompétence manifeste
Affaire C-72/20 P Refan Bulgaria / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-97/20 P Société des produits Nestlé / Amigüitos pets & life et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-183/17 P-INT International Management Group / Commission
Demande en interprétation – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-693/17 P-DEP Ferrero / BMB
Taxation des dépens
Affaire C-575/19 P GMPO / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Signification de l’arrêt attaqué par voie de l’application e-Curia – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi – Prorogation du délai – Exclusion – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-634/19 P CJ / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Article 265 TFUE – Droit institutionnel – Documents, accessibles au public sur Internet, afférents à des affaires clôturées devant le Tribunal de l’Union européenne et le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Demande d’anonymat ex post – Absence de réponse de la Cour de justice de l’Union européenne avant l’introduction du recours en première instance – Prise de position en cours d’instance – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-142/19 P Dovgan / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande en nullité de la marque verbale PLOMBIR – Rejet de la demande en nullité – Obligation de motivation – Dénaturation des faits et des éléments de preuve
Affaire C-729/18 P VTB Bank / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Principe de proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique
Affaire C-731/18 P Vnesheconombank / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Égalité de traitement
Affaire C-116/19 P Schneider / EUIPO
Pourvoi – Fonction Publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Réaffectation – Base juridique – Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Intérêt du service – Modifications substantielles des tâches – Qualification – Transfert – Mutation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Droit à une procédure équitable – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Affaire C-131/19 P Commission / CX
Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4 – Possibilité pour le fonctionnaire qui ne peut être entendu de formuler ses observations par écrit ou de se faire représenter – Article 22 – Audition du fonctionnaire par l’autorité investie du pouvoir de nomination préalablement à l’adoption de la sanction disciplinaire – Incapacité alléguée du fonctionnaire à être entendu ainsi qu’à formuler des formulations par écrit ou à se faire représenter – Appréciation des preuves médicales – Défaut de réponse du Tribunal de l’Union européenne à des arguments invoqués en première instance
Affaire C-618/19 Ge.Fi.L. / Regione Campania
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Attribution du marché à un établissement public non économique sans mise en concurrence – Marché des services relatifs à la gestion de la taxe sur les véhicules automobiles – Exclusion relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Conditions
Affaire C-723/19 Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Location de biens immeubles pour des durées inférieures à 30 jours – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Irrecevabilité manifeste
Juillet 2020
Affaire C-835/18 Terracult / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara –Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Arad – Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Juridice 5 et ANAF Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara Serviciul de Soluţionare a Contestaţiilor
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Rectification de facture – Taxe erronément facturée – Remboursement de la taxe indûment versée – Régime de l’autoliquidation de la TVA – Transactions afférentes à une période imposable ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal – Neutralité fiscale – Principe d’effectivité – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara
Langue de procédure: roumain
Affaire C-18/19 WM / Stadt Frankfurt am Main
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Conditions de rétention – Article 16, paragraphe 1 – Placement en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement – Ressortissant de pays tiers représentant une grave menace pour l’ordre public ou la sécurité publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-215/19 Procédure engagée par Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (Service d’hébergement en centre de données)
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestations de services – Article 135, paragraphe 1, sous l) – Exonération de la TVA – Location de biens immeubles – Notion de “bien immeuble” – Exclusion – Article 47 – Lieu des opérations imposables – Prestations de services rattachées à un bien immeuble – Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 – Articles 13 ter et 31 bis – Baies de brassage – Services d’hébergement en centre de données
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-231/19 Blackrock Investment Management (UK) / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous g) – Exonérations des opérations de gestion de fonds communs de placement – Prestation unique utilisée pour la gestion de fonds communs de placement et d’autres fonds
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-256/19 REC Procédure engagée par S.A.D. Maler und Anstreicher
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Dispositions nationales relatives à l’attribution des affaires dans un tribunal – Voie de recours – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-477/19 IE / Magistrat der Stadt Wien (Grand hamster)
Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Cricetus cricetus (grand hamster) – Aires de repos et sites de reproduction – Détérioration ou destruction – Aires abandonnées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-684/19 mk advokaten / MBK Rechtsanwälte
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à une marque d’autrui pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée – Portée des termes “faire usage” – Annonce mise en ligne sur un site Internet sur commande d’une personne opérant dans la vie des affaires puis reprise sur d’autres sites Internet
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-452/18 XZ / Ibercaja Banco
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite “plancher”) – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses d’un contrat – Absence de caractère contraignant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Teruel
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-575/18 P République tchèque / Commission
Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’“acte attaquable” – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-673/18 Santen / Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle
Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous d) – Conditions d’octroi d’un certificat – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation de mise sur le marché d’une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif connu
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-698/18 et C-699/18 Raiffeisen Bank / JB et BRD Groupe Société Générale / KC
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit portant sur un prêt personnel – Contrat intégralement exécuté – Constatation du caractère abusif des clauses contractuelles – Action en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive – Modalités judiciaires – Action en justice de droit commun imprescriptible – Action en justice de droit commun personnelle, patrimoniale et prescriptible – Point de départ du délai de prescription – Moment objectif de la connaissance par le consommateur de l’existence d’une clause abusive
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunalul Specializat Mureş
Langue de procédure: roumain
Affaire C-716/18 CT / AJPF Caraş-Severin et DGRFP Timişoara
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 288, premier alinéa, point 4 – Régime particulier des petites entreprises – Méthode de calcul du chiffre d’affaires annuel servant de référence pour l’application du régime particulier des petites entreprises – Notion d’“opération immobilière accessoire” – Location d’un bien immobilier par une personne physique exerçant plusieurs professions libérales
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara
Langue de procédure: roumain
Affaire C-76/19 Direktor na Teritorialna direktsiya Yugozapadna Agentsiya « Mitnitsi » / Curtis Balkan
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous c) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 157, paragraphe 2, article 158, paragraphe 3, et article 160 – Détermination de la valeur en douane – Ajustement – Redevances relatives aux marchandises à évaluer – Redevances constituant une “condition de la vente” des marchandises à évaluer – Redevances versées par l’acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis – Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-81/19 NG et OH / Banca Transilvania
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Notion de “dispositions législatives ou réglementaires impératives” – Dispositions supplétives – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Clause relative au risque de change
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-86/19 SL / Vueling Airlines (Indemnisation en cas de perte de bagage)
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 2 – Responsabilité des transporteurs aériens en matière de bagages enregistrés – Perte avérée d’un bagage enregistré – Droit à indemnisation – Article 22, paragraphe 2 – Limites de responsabilité en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages – Absence d’informations concernant le bagage perdu – Charge de la preuve – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-104/19 Donex Shipping and Forwarding / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Dumping – Droit antidumping institué sur les importations d’éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Règlement (CE) nº 91/2009 – Validité – Règlement (CE) n° 384/96 – Article 2, paragraphes 10 et 11 – Droits de la défense
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-199/19 RL / J.M. (Directive lutte contre le retard de paiement)
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Notion de “transaction commerciale” – Prestation de services – Article 2, point 1 – Contrat de location – Paiements périodiques – Échéancier fixant les montants à payer par tranches – Article 5 – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi
Langue de procédure: polonais
Affaire C-241/19 P Haswani / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire C-257/19 Commission / Irlande (Organisme d’enquête maritime)
Manquement d’État – Principes régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes – Directive 2009/18/CE – Article 8, paragraphe 1 – Parties dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche confiée à l’organisme d’enquête – Membres de l’organisme d’enquête exerçant, en parallèle, d’autres fonctions – Défaut d’avoir institué un organisme d’enquête indépendant
Langue de procédure: anglais
Affaire C-264/19 Constantin Film Verleih / YouTube et Google
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme vidéo en ligne – Téléversement d’un film sans l’accord du titulaire – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 8 – Droit d’information du requérant – Article 8, paragraphe 2, sous a) – Notion d’“adresses” – Adresse courriel, adresse IP et numéro de téléphone – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-272/19 VQ / Land Hessen
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Notion d’“activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union” – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre – Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
Affaire C-297/19 Naturschutzbund Deutschland – Landesverband Schleswig-Holstein / Kreis Nordfriesland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Responsabilité environnementale – Directive 2004/35/CE – Annexe I, troisième alinéa, deuxième tiret – Dommage pouvant ne pas être qualifié de “dommage significatif” – Notion de “gestion normale des sites telle que définie dans les cahiers d’habitat, les documents d’objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants” – Article 2, point 7 – Notion d’“activité professionnelle” – Activité exercée dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission – Inclusion ou non
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-343/19 Verein für Konsumenteninformation / Volkswagen
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs produits par un constructeur automobile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt
Langue de procédure: allemand
Affaire C-374/19 HF / Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Modification du droit à déduction – Bien d’investissement utilisé à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées – Cessation de l’activité ouvrant le droit à la déduction – Utilisation résiduelle et exclusive pour des opérations exonérées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-391/19 Unipack / Direktor na Teritorialna direktsia « Dunavska » kam Agentsia « Mitnitsi » et Prokuror ot Varhovna administrativna prokuratura na Republika Bulgaria
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 172, paragraphe 2 – Autorisation de recours au régime de la destination particulière – Effet rétroactif – Notion de “circonstances exceptionnelles” – Modification du classement tarifaire – Cessation de la validité d’une décision de renseignement tarifaire contraignant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-378/16 P Inclusion Alliance for Europe / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ainsi que du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Projets MARE, Senior et ECRN – Décision de la Commission de procéder au recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du juge de l’Union
Langue de procédure: italien
Affaire C-517/17 Addis / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 14 et 34 – Obligation de donner au demandeur d’une protection internationale la possibilité d’avoir un entretien personnel avant l’adoption d’une décision d’irrecevabilité – Violation de l’obligation lors de la procédure en première instance – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-584/17 P ADR Center / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique “Justice civile” pour la période 2007-2013 – Rapports d’audit mettant en cause le caractère éligible de certains coûts – Décision de la Commission européenne de procéder au recouvrement des sommes indûment versées – Article 299 TFUE – Pouvoir de la Commission d’adopter une décision formant titre exécutoire dans le cadre de relations contractuelles – Compétence du juge de l’Union – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
Affaire C-311/18 Data Protection Commissioner / Facebook Ireland et Schrems
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2 – Champ d’application – Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à des fins commerciales – Article 45 – Décision d’adéquation de la Commission – Article 46 – Transferts moyennant des garanties appropriées – Article 58 – Pouvoirs des autorités de contrôle – Traitement des données transférées par les autorités publiques d’un pays tiers à des fins de sécurité nationale – Appréciation du caractère adéquat du niveau de protection assuré dans le pays tiers – Décision 2010/87/UE – Clauses types de protection pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers – Garanties appropriées offertes par le responsable du traitement – Validité – Décision d’exécution (UE) 2016/1250 – Adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données Union européenne-États-Unis – Validité – Plainte d’une personne physique dont les données ont été transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-549/18 Commission / Roumanie (Lutte contre le blanchiment de capitaux)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire
Langue de procédure: roumain
Affaire C-550/18 Commission / Irlande (Lutte contre le blanchiment de capitaux)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire
Langue de procédure: anglais
Affaire C-606/18 P Nexans France et Nexans / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire C-610/18 AFMB e.a. / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, point 2, sous a) – Notion de “personne qui fait partie du personnel roulant d’une entreprise” – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1, sous b) – Notion d’“employeur” – Chauffeurs routiers exerçant normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres ou États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) – Chauffeurs routiers ayant conclu un contrat de travail avec une entreprise mais placés sous l’autorité effective d’une autre entreprise établie dans l’État membre de résidence de ces chauffeurs – Détermination de l’entreprise ayant la qualité d’“employeur”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-658/18 UX / Governo della Repubblica italiana (Statut des juges de paix italiens)
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Article 7 – Congé annuel payé – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Juges de paix et magistrats ordinaires – Différence de traitement – Clause 4 – Principe de non – discrimination – Notion de “raisons objectives”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Bologna
Langue de procédure: italien
Affaire C-686/18 OC e.a. / Banca d'Italia e.a.
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Articles 63 et suivants TFUE – Libre circulation des capitaux – Articles 107 et suivants TFUE – Aides d’État – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Règlement (UE) n° 575/2013 – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement – Article 29 – Règlement (UE) n° 1024/2013 – Article 6, paragraphe 4 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Règlement délégué (UE) n° 241/2014 – Normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements – Réglementation nationale imposant un plafond d’actifs aux banques populaires constituées sous la forme de sociétés coopératives et permettant de limiter le droit au remboursement des actions des associés qui se retirent
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-714/18 P ACTC / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne tigha – Opposition formée par le titulaire de la marque antérieure de l’Union européenne TAIGA – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Appréciation du risque de confusion – Appréciation de la similitude sur le plan conceptuel des signes en conflit – Article 42, paragraphe 2 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Preuve de l’usage “pour une partie des produits ou des services” – Détermination d’une sous-catégorie autonome de produits
Langue de procédure: anglais
Affaire C-771/18 Commission / Hongrie (Redevances d'accès aux réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel)
Manquement d’État – Marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel – Réseaux de transport de l’électricité et du gaz naturel – Conditions d’accès – Règlement (CE) no 714/2009 – Article 14, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 715/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Coûts – Fixation des redevances d’accès aux réseaux – Directive 2009/72/CE – Article 37, paragraphe 17 – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Voies de recours internes – Principe de protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-73/19 Belgische Staat et Directeur-Generaal van de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van de FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie / Movic BV e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “matière civile et commerciale” – Action en cessation de pratiques commerciales déloyales introduite par une autorité publique en vue de la protection des intérêts des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-80/19 Procédure engagée par E. E. (Compétence juridictionnelle et loi applicable aux successions)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 650/2012 – Champ d’application – Notion de “succession ayant une incidence transfrontière” – Notion de “résidence habituelle du défunt” – Article 3, paragraphe 2 – Notion de “juridiction” – Soumission des notaires aux règles de compétence judiciaire – Article 3, paragraphe 1, sous g) et i) – Notions de “décision” et d’“acte authentique” – Articles 5, 7 et 22 – Accord d’élection de for et de choix de la loi applicable à la succession – Article 83, paragraphes 2 et 4 – Dispositions transitoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-97/19 Pfeifer & Langen / Hauptzollamt Köln
Renvoi préjudiciel – Code des douanes – Déclarations en douane – Article 78 de ce code – Révision de la déclaration en douane – Nom du déclarant – Modification des informations relatives à la personne du déclarant visant à faire état de l’existence d’une relation de représentation indirecte – Représentation indirecte de la personne ayant obtenu un certificat d’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-129/19 Presidenza del Consiglio dei Ministri / BV
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée – Champ d’application – Victime résidant sur le territoire de l’État membre dans lequel a été commise l’infraction intentionnelle violente – Obligation de faire relever cette victime du régime national d’indemnisation – Notion d’“indemnisation juste et appropriée” – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-133/19, C-136/19 et C-137/19 B. M. M. e.a. / État belge (Regroupement familial – Enfant mineur)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1 – Notion d’“enfant mineur” – Article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Enfants du regroupant devenus majeurs au cours de la procédure décisionnelle ou de la procédure juridictionnelle contre la décision de rejet de la demande de regroupement familial
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-224/19 et C-259/19 CY / Caixabank et LG et PK / Banco Bilbao Vizcaya Argentaria
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause imposant la totalité des frais de constitution et de mainlevée d’hypothèque à la charge de l’emprunteur – Effets de la déclaration de nullité desdites clauses – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Répartition des frais – Application de dispositions nationales de nature supplétive – Article 3, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Article 4, paragraphe 2 – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération – Condition – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Dépens – Prescription – Principe d’effectivité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n. 17 de Palma de Mallorca et par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Ceuta
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-249/19 JE / KF (Loi applicable au divorce)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) n° 1259/2010 – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règles uniformes – Article 10 – Application de la loi du for
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-253/19 MH et NI / OJ et Novo Banco
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant – Présomption réfragable selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette personne est sa résidence habituelle – Renversement de la présomption – Situation dans laquelle le seul bien immobilier du débiteur est situé en dehors de l’État membre de résidence habituelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães
Langue de procédure: portugais
Affaire C-411/19 WWF Italia Onlus e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri et ANAS
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6 – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Réalisation d’un tronçon routier – Évaluation des incidences de ce projet sur la zone spéciale de conservation concernée – Autorisation – Raisons impératives d’intérêt public majeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-424/19 Cabinet de avocat UR / Administraţia Sector 3 a Finanţelor Publice prin Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti e.a. ((Assujettissement des avocats à la TVA))
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’« assujetti » – Personne exerçant la profession d’avocat – Décision juridictionnelle définitive – Principe de l’autorité de la chose jugée – Portée de ce principe dans l’hypothèse où cette décision est incompatible avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-496/19 Antonio Capaldo / Agenzia delle dogane e dei monopoli
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Contrôle des marchandises – Demande de révision de la déclaration en douane – Contrôle a posteriori
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale della Campania – sezione staccata di Salerno
Langue de procédure: italien
Affaire C-686/19 Soho Group / Patērētāju tiesību aizsardzības centrs
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Frais liés à la prolongation du crédit
Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-883/19 P HSBC Holdings e.a. / Commission
Pourvoi – Intervention – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 40 – Intérêt à la solution du litige
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-853/19 IM / STING Reality
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Articles 8 et 9 – Pratiques commerciales agressives – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause faisant l’objet d’une négociation individuelle – Pouvoirs du juge national
Affaire C-70/19 P Commission / HM
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Courriel de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Non-transmission par l’EPSO de la demande de réexamen au jury du concours – Motif de refus – Tardivité – Qualification du courriel de l’EPSO – Décision de rejet de la demande de réexamen – Compétences – Absence de base juridique – Annulation
Affaire C-193/20 P Dekoback / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 bis, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure de la Cour – Exigences formelles relatives à la demande d’admission du pourvoi – Défaut de régularisation – Irrecevabilité
Affaires jointes C-632/19 et C-633/19 Federale Overheidsdienst Financiën et Openbaar Ministerie / Metalen Galler e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Dumping – Importation de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Règlement (CE) n° 91/2009 – Validité et interprétation – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-183/20 P Fabryki Mebli "Forte" / Bog-Fran
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-436/19 P Abaco Energy e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
Septembre 2020
Affaire C-98/20 mBank S.A. / PA
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Compétence judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur – Article 18, paragraphe 2 – Action intentée contre le consommateur par le professionnel – Notion de “domicile du consommateur” – Moment pertinent pour déterminer le domicile du consommateur – Transfert du domicile du consommateur après la conclusion du contrat et avant l’introduction du recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Obvodní soud pro Prahu 8
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-265/17 P-DEP United Parcel Service / Commission
Taxation des dépens
Langue de procédure: anglais
Affaire C-719/18 Vivendi / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté et pluralisme des médias – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Directive 2002/21/CE – Articles 15 et 16 – Réglementation nationale interdisant à une entreprise disposant d’une puissance significative sur le marché dans un secteur de prendre une “dimension économique importante” dans un autre secteur – Calcul des recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques et dans le secteur des médias – Définition du secteur des communications électroniques – Limitation aux marchés ayant fait l’objet d’une régulation ex ante – Prise en considération des recettes des sociétés liées – Fixation d’un seuil de recettes différent pour les sociétés actives dans le secteur des communications électroniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-742/18 P République tchèque / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République tchèque – Règlement (CE) no 555/2008 – Articles 19 et 77 – Marchés vitivinicoles – Règlement (CE) no 1122/2009 – Article 33 – Soutien au développement rural – Aides à la surface – Aides directes découplées – Contrôles en matière de conditionnalité – Contrôles sur place traditionnels et par télédétection – Charge de la preuve – Corrections ponctuelle et forfaitaire – Doutes sur l’efficacité des contrôles – Analyse des risques – Carences
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-817/18 P Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous h) – Notion de “parties intéressées” – Rapport de concurrence – Notion de “difficultés sérieuses” – Service d’intérêt économique général – Activités secondaires – Connexité
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-21/19 à C-23/19 Procédures pénales contre XN e.a.
Renvoi préjudiciel – Déchets – Transferts – Règlement (CE) no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Article 1er, paragraphe 3 – Transferts soumis à des exigences conditionnant l’agrément – Directive 2008/98/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “sous-produits” – Règlement (CE) no 1069/2009 – Article 3, point 1 – Notion de “sous-produits animaux” – Transferts d’un mélange de sous-produits animaux et d’autres matières
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-84/19, C-222/19 et C-252/19 Profi Credit Polska e.a. / QJ e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Disposition nationale prévoyant le montant maximal des coûts du crédit hors intérêts – Article 3, paragraphe 1 – Clause contractuelle répercutant, sur le consommateur, des coûts de l’activité économique du prêteur – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties – Article 4, paragraphe 2 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Clauses contractuelles ne spécifiant pas les services qu’elles visent à rémunérer – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g) – Législation nationale établissant un mode de calcul du montant maximal du coût du crédit hors intérêts pouvant être mis à charge du consommateur
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Rejonowy Szczecin – Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie et par le Sąd Rejonowy w Opatowie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-186/19 Supreme Site Services e.a. / Supreme Headquarters Allied Powers Europe
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Compétence judiciaire – Compétences exclusives – Article 24, point 5 – Litiges en matière d’exécution des décisions – Action d’une organisation internationale fondée sur l’immunité d’exécution tendant à la mainlevée d’une saisie-arrêt conservatoire ainsi qu’à l’interdiction de la pratiquer de nouveau
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-356/19 Delfly / Smartwings Poland
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Modalités d’indemnisation – Demande exprimée en monnaie nationale – Disposition nationale interdisant le choix de la monnaie par le créancier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-503/19 et C-592/19 UQ et SI / Subdelegación del Gobierno en Barcelona (Résidents de longue durée)
Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 6, paragraphe 1 – Éléments à prendre en considération – Réglementation nationale – Absence de prise en considération de ces éléments – Refus d’octroi du statut de résident de longue durée en raison des antécédents pénaux de l’intéressé
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 17 de Barcelona et le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 5 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-530/19 Niki Luftfahrt / ON
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 – Articles 5 et 9 – Obligation du transporteur aérien d’offrir un hébergement à l’hôtel aux passagers dont le vol a été annulé – Préjudice subi par un passager pendant son séjour à l’hôtel fournissant l’hébergement – Possibilité d’invoquer la responsabilité du transporteur aérien du fait de la négligence du personnel de l’hôtel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-539/19 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / Telefónica Germany
Renvoi préjudiciel – Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (UE) no 531/2012 – Article 6 bis – Article 6 sexies, paragraphe 3 – Obligation pour le fournisseur de services d’itinérance d’appliquer de manière automatique le tarif d’itinérance réglementé – Application aux consommateurs ayant opté pour un tarif d’itinérance spécifique antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 531/2012
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
Affaire C-610/19 Vikingo Fővállalkozó / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178, 220 et 226 – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Conditions d’existence d’une livraison de biens – Fraude – Preuve – Sanction – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-174/20 P STADA Arzneimittel / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-119/19 P et C-126/19 P Commission et Conseil / Carreras Sequeros e.a.
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X – Fonctionnaires et agents contractuels affectés dans un pays tiers – Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé annuel payé – Exception d’illégalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Droit fondamental au congé annuel payé
Langue de procédure: français
Affaire C-265/19 Recorded Artists Actors Performers / Phonographic Performance (Ireland) e.a.
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins du droit d’auteur – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Utilisation de phonogrammes dans l’Union – Droit des artistes interprètes ou exécutants à une rémunération équitable partagée avec les producteurs des phonogrammes – Applicabilité aux ressortissants d’États tiers – Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes – Articles 4 et 15 – Réserves notifiées par des États tiers – Limitations du droit à une rémunération équitable pouvant, par voie de réciprocité, découler de ces réserves pour les ressortissants d’États tiers dans l’Union – Article 17, paragraphe 2, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle – Exigence selon laquelle toute limitation doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel du droit fondamental et être proportionnée – Répartition des compétences de l’Union et des États membres pour fixer ces limitations – Répartition des compétences dans les relations avec les États tiers – Article 3, paragraphe 2, TFUE – Compétence exclusive de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-674/18 et C-675/18 EM / TMD Friction et FL / TMD Friction EsCo
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Articles 3 et 5 – Maintien des droits des travailleurs – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Cession réalisée par le syndic de l’entreprise cédante soumise à une procédure d’insolvabilité – Prestations d’assurance vieillesse professionnelle – Limitation des obligations du cessionnaire – Montant de la prestation due au titre du régime complémentaire de prévoyance professionnel calculé en fonction de la rémunération du travailleur au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Effet direct – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-254/19 Friends of the Irish Environment / An Bord Pleanála
Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 3 – Champ d’application – Notions de “projet” et d’“accord” – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Décision prolongeant la durée d’une autorisation de construire un terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié – Décision initiale fondée sur une réglementation nationale n’ayant pas correctement transposé la directive 92/43
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-651/19 JP / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Rejet d'une demande ultérieure - Délai de recours)
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Modalités de notification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-363/19 Konsumentombudsmannen / Mezina
Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) no 1924/2006 – Articles 5 et 6 – Justification scientifique des allégations – Preuves scientifiques généralement admises – Article 10, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 5 – Régime transitoire – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Article 3, paragraphe 4 – Relation entre les dispositions de la directive 2005/29 et d’autres règles de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Patent- och marknadsdomstolen vid Stockholms tingsrätt
Langue de procédure: suédois
Affaire C-367/19 Tax-Fin-Lex / Ministrstvo za notranje zadeve
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Notion de “marché public” – Notion de “contrat à titre onéreux” – Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro – Rejet de l’offre – Article 69 – Offre anormalement basse
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil
Langue de procédure: slovène
Affaire C-509/19 BMW / Hauptzollamt München
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 71, paragraphe 1, sous b) – Valeur en douane – Importation de produits électroniques équipés d’un logiciel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-738/19 A / B et C (Sous-location d’un logement social)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Annexe, point 1, sous e) – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Logement social – Obligation de résider et interdiction de sous-louer le bien – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Article 4, paragraphe 1 – Appréciation du caractère éventuellement abusif des clauses pénales – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-807/18 et C-39/19 Telenor Magyarország / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un Internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Droit d’accéder aux applications et aux services ainsi que de les utiliser – Droit de fournir des applications et des services – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Notions d’“accords”, de “pratiques commerciales”, d’“utilisateurs finals” et de “consommateurs” – Évaluation de l’existence d’une limitation de l’exercice des droits des utilisateurs finals – Modalités – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non-discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Interdiction des mesures de blocage et de ralentissement du trafic – Exceptions – Pratiques commerciales consistant à proposer des offres groupées prévoyant que les clients qui y souscrivent achètent un forfait leur donnant le droit d’utiliser sans restrictions un volume de données déterminé, sans qu’en soit décomptée l’utilisation de certaines applications et de certains services spécifiques relevant d’un “tarif nul”, et qu’ils peuvent, une fois épuisé ce volume de données, continuer à utiliser sans restrictions ces applications et ces services spécifiques, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sont appliquées aux autres applications et services
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-121/19 P Edison / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal EDISON – Interprétation des termes figurant dans l’intitulé d’une classe de la classification de Nice et dans la liste alphabétique l’accompagnant
Langue de procédure: italien
Affaire C-312/19 XT / Valstybinė mokesčių inspekcija (Contrat d'activité commune)
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 9, paragraphe 1 – Article 193 – Notion d’“assujetti” – Contrat d’activité commune – Partenariat – Rattachement d’une opération économique à l’un des partenaires – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-339/19 Romenergo et Aris Capital / Autoritatea de Supraveghere Financiară
Renvoi préjudiciel – Liberté de circulation des capitaux – Droit des sociétés – Actions admises à la négociation sur le marché réglementé – Société d’investissement financier – Réglementation nationale établissant un plafonnement de la participation au capital de certaines sociétés d’investissement financier – Présomption légale de concertation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaire C-462/19 Anesco e.a.
Renvoi préjudiciel – Notion de “juridiction” au sens de l’article 267 TFUE – Critères – Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (Commission nationale des marchés et de la concurrence, Espagne) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-528/19 Mitteldeutsche Hartstein-Industrie / Finanzamt Y
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Extension d’une route appartenant à une commune – Comptabilisation des coûts générés par les travaux comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti – Détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti – Livraison à titre gratuit – Livraison assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux – Article 5, paragraphe 6
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-674/19 Skonis ir kvapas / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 2, paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “Produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac” – Notion de “tabacs à fumer” – Tabac à pipe à eau
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-648/18 ANRE / Hidroelectrica
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Libre circulation des marchandises – Article 35 TFUE – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Mesure nationale imposant aux producteurs d’électricité d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible exclusivement sur un marché concurrentiel centralisé de l’État membre concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-791/18 Stichting Schoonzicht / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Biens d’investissement immobiliers – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Régularisation en une seule fois de l’intégralité de cette déduction à la suite de la première utilisation du bien concerné – Période de régularisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-806/18 Procédure pénale contre JZ (Peine d'emprisonnement en cas d’interdiction d’entrée)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11 – Interdiction d’entrée – Ressortissant d’un pays tiers à l’égard duquel une telle interdiction a été prononcée, mais qui n’a jamais quitté l’État membre concerné – Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour le séjour de ce ressortissant dans cet État membre alors qu’il a connaissance de l’interdiction d’entrée émise à son égard
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-12/19 P Troszczynski / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 8 – Immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions parlementaires – Publication sur le compte Twitter du député – Article 9 – Inviolabilité parlementaire – Portée – Décision de levée de l’immunité parlementaire
Langue de procédure: français
Affaire C-92/19 Burgo Group / Gestore dei Servizi Energetici
Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de la cogénération – Réglementation nationale prévoyant un régime de soutien – Régime de soutien en faveur d’installations de cogénération à non haut rendement étendu au-delà du 31 décembre 2010
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-212/19 Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation / Compagnie des pêches de Saint-Malo
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Naufrage du navire pétrolier Erika – Régime d’aides en faveur d’entreprises d’aquaculture et de pêche – Décision déclarant le régime d’aides en partie incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Appréciation de validité Examen d’office Recevabilité Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la défenderesse au principal Allègement de charges sociales – Cotisations salariales – Avantage – Détermination du débiteur de l’obligation de restitution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-540/19 WV / Landkreis Harburg (Subrogation d’un organisme public au créancier d’aliments)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous b) – Juridiction du lieu de la résidence habituelle du créancier d’aliments – Action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d’aliments
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-594/18 P Autriche / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c), et article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom – Aide envisagée en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (Royaume-Uni) – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Objectif d’intérêt commun – Objectifs environnementaux de l’Union européenne – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Proportionnalité de l’aide – Aide à l’investissement ou au fonctionnement – Détermination des éléments de l’aide – Communication sur les garanties
Langue de procédure: allemand
Affaire jointes C-724/18 et C-727/18 Cali Apartments et HX / Procureur général près la cour d’appel de Paris et Ville de Paris
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Location de locaux meublés à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuée de manière répétée et pour de courtes durées – Réglementation nationale prévoyant un régime d’autorisation préalable pour certaines communes déterminées et chargeant ces communes de définir les conditions d’octroi des autorisations prévues par ce régime – Article 4, paragraphe 6 – Notion de “régime d’autorisation” – Article 9 – Justification – Offre insuffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables – Proportionnalité – Article 10 – Exigences relatives aux conditions d’octroi des autorisations
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-777/18 WO / Vas Megyei Kormányhivatal (Soins de santé transfrontaliers)
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Règlement (CE) nº 883/2004 – Article 20 – Soins programmés – Autorisation préalable – Octroi obligatoire – Conditions – Empêchement de la personne assurée de solliciter une autorisation préalable – Règlement (CE) nº 987/2009 – Article 26 – Prise en charge des coûts des soins programmés engagés par la personne assurée – Modalités de remboursement – Directive 2011/24/UE – Soins de santé transfrontaliers – Article 8, paragraphe 1 – Soins de santé susceptibles d’être soumis à autorisation préalable – Principe de proportionnalité – Article 9, paragraphe 3 – Traitement des demandes de soins de santé transfrontaliers – Éléments à prendre en compte – Délai raisonnable – Libre prestation des services – Article 56 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-601/18 P Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Infraction unique et continue – Succession d’entités juridiques – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe d’égalité de traitement – Dénaturation d’éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes
Langue de procédure: anglais
Affaire C-223/19 YS / NK (Pensions d’entreprise de personnel cadre)
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directives 2000/78/CE et 2006/54/CE – Champ d’application – Interdiction des discriminations indirectes fondées sur l’âge ou sur le sexe – Justifications – Législation nationale prévoyant un prélèvement sur les pensions versées directement à leurs bénéficiaires par des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ainsi que la suppression de l’indexation du montant des pensions – Articles 16, 17, 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Discrimination fondée sur la fortune – Atteinte à la liberté contractuelle – Violation du droit de propriété – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Wiener Neustadt
Langue de procédure: allemand
Affaire C-516/19 NMI Technologietransfer / EuroNorm
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Annexe I – Petites et moyennes entreprises (PME) – Définition – Critère d’indépendance – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise autonome – Article 3, paragraphe 4 – Exclusion – Contrôle indirect de 25 % du capital ou des droits de vote par des organismes publics – Notions de “contrôle” et d’“organismes publics”
Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-195/20 PPU Procédure pénale contre XC (Principe de spécialité)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Effets de la remise – Article 27 – Poursuite éventuelle pour d’autres infractions – Règle de la spécialité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-233/19 B. / CPAS de Liège
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Ressortissant d’un pays tiers atteint d’une grave maladie – Décision de retour – Recours juridictionnel – Effet suspensif de plein droit – Conditions – Octroi d’une aide sociale – Articles 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-402/19 LM / CPAS de Seraing
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Parent d’un enfant majeur atteint d’une grave maladie – Décision de retour – Recours juridictionnel – Effet suspensif de plein droit – Garanties dans l’attente du retour – Besoins de base – Articles 7, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-91/18 INT Commission / Grèce (Tsipouro)
Demande en interprétation – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-392/18 P-INT Bettani / Commission
Demande en interprétation – Absence de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-784/18 P Mellifera / Commission
Pourvoi – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous g), et article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne des actes administratifs – Limitation aux mesures de portée individuelle – Règlement d’exécution (UE) 2016/1056 – Prolongation de la période d’approbation de la substance active “glyphosate” – Demande de réexamen interne – Mesure de portée générale – Rejet
Affaire C-214/19 P achtung ! / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Caractère distinctif – Absence
Affaire C-611/19 Crewprint / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Fraude – Preuve – Chaîne de sous-traitants
Affaire C-50/20 P ZW / BEI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Rejet d’une candidature – Plainte auprès du Médiateur européen – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-137/20 MV / SATA International
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal, ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-199/20 P Gamma-A / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-200/20 P Gamma-A / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-675/19 SA Ramon / Commission
Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne
Affaire C-320/18 P Crocs / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Déclaration de nullité – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer – Dépens
Affaire C-122/19 P Hamas / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) n° 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire – Décision de condamnation – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire C-386/19 P Hamas / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) n° 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire – Décision de condamnation – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
Affaire C-498/19 P Roumanie / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision de la Commission européenne excluant des dépenses du financement de l’Union européenne – Notification au destinataire – Erreur d’impression de l’annexe – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Principe de sécurité juridique – Respect du principe du contradictoire
Affaires jointes C-41/20 à C-43/20 DQ e.a. / Wallonische Region (Immatriculation d’un véhicule prêté)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à disposition à titre gratuit pour une courte durée – Obligation de posséder en permanence à bord du véhicule la preuve de la régularité de l’utilisation de ce véhicule – Proportionnalité
Affaire C-423/20 P(R) Conseil / Sharpston
Pourvoi – Référé – Article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de trois juges et d’un avocat général à la Cour de justice – Recours en annulation – Fumus boni juris
Affaire C-424/20 P(R) Conseil / Sharpston
Pourvoi – Référé – Article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de trois juges et d’un avocat général à la Cour de justice – Recours en annulation – Fumus boni juris
Affaire C-669/19 P BP / FRA
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Protection des données personnelles – Divulgation prétendument irrégulière de telles données – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Recevabilité des moyens et offres de preuves devant le Tribunal de l’Union européenne – Répartition des dépens »
Affaire jointes C 449/18 P et C 474/18 P EUIPO / Messi Cuccittini et J.M. E.V. e hijos / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne MESSI – Marques verbales de l’Union européenne antérieures MASSI – Refus partiel d’enregistrement
Affaire C-732/18 P Rosneft e.a. / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérantes sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives
Affaire C-623/19 P Alfamicro / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Décision de recouvrement d’une dette – Titre exécutoire – Autorité de la chose jugée – Adoption d’une décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE aux fins du recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007 – 2013)
Affaire C-837/19 Super Bock Bebidas / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 6 – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 176 – Exclusion du droit à déduction – Acquisition de services d’hébergement, d’alimentation, de boissons, de location de voitures, de carburant et de péage – Clause de standstill – Adhésion à l’Union européenne
Affaire C-135/20 JS / Câmara Municipal de Gondomar
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs – Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée – Admissibilité
Affaire C-239/20 P Giorgio Armani / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-240/20 P Giorgio Armani / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Octobre 2020
Affaire C-485/18 Groupe Lactalis / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 9, paragraphe 1, sous i), et article 26, paragraphe 2, sous a) – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires – Omission susceptible d’induire en erreur les consommateurs – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Article 39, paragraphe 2 – Adoption de mesures nationales prévoyant des mentions obligatoires complémentaires concernant le pays d’origine ou le lieu de provenance de types ou de catégories spécifiques de denrées alimentaires – Conditions – Existence d’un lien avéré entre une ou plusieurs propriétés des denrées alimentaires concernées et leur origine ou leur provenance – Notions de “lien avéré” et de “propriétés” – Preuve que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information – Mesure nationale prévoyant la mention obligatoire de l’origine nationale, européenne ou non européenne du lait
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-649/18 A / B e.a. (Publicité et vente de médicaments en ligne)
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire – Vente en ligne – Publicité pour le site Internet d’une officine de pharmacie – Limitations – Interdictions de rabais en cas de commande dépassant une certaine quantité et de recours au référencement payant – Obligation de faire remplir un questionnaire de santé par le patient avant la validation de sa première commande sur le site Internet – Protection de la santé publique – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 2, sous a) – Service de la soci�té de l’information – Article 2, sous h) – Domaine coordonné – Article 3 – Principe du pays d’origine – Dérogations – Justification – Protection de la santé publique – Protection de la dignité de la profession de pharmacien – Prévention de la consommation abusive de médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-743/18 Elme Messer Metalurgs / Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’“irrégularité” – Violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique – Préjudice porté au budget général de l’Union européenne – Faillite du partenaire commercial unique du bénéficiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rēzeknes tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-331/19 Staatssecretaris van Financiën / X (Taux réduit de TVA pour aphrodisiaques)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 1 – Notions de “denrées alimentaires destinées à la consommation humaine” et de “produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires” – Produits aphrodisiaques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-405/19 Vos Aannemingen / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Services ayant également bénéficié à des tiers – Existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti – Existence d’un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations effectuées en aval
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-526/19 Entoma / Ministre de l’Économie et des Finances et Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires – Règlement (CE) no 258/97 – Article 1er, paragraphe 2, sous e) – Notion d’“ingrédients alimentaires isolés à partir d’animaux” – Mise sur le marché – Insectes entiers destinés à l’alimentation humaine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-603/19 Procédure pénale contre TG et UF
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325 TFUE – Procédure pénale concernant des infractions en matière de fraude aux subventions financées partiellement au moyen du budget de l’Union – Droit national ne permettant pas aux organismes de l’État d’obtenir, dans le cadre d’une procédure pénale, le recouvrement de subventions au titre de la réparation du préjudice causé par les infractions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Špecializovaný trestný súd
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-654/19 FP Passenger Service / Austrian Airlines
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Durée du retard – Heure d’ouverture de la porte de l’avion à destination – Heure d’arrivée effective – Heure d’arrivée prévue – Question sur laquelle la Cour a déjà statué ou réponse à une question pouvant être clairement déduite de la jurisprudence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-89/20 Procédure pénale contre GR e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Identité des faits matériels – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Županijski sud u Puli
Langue de procédure: Croate
Affaire C-623/17 Privacy International / Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs e.a.
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services de communications électroniques – Transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Sauvegarde de la sécurité nationale – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Investigatory Powers Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaire C-66/18 Commission / Hongrie (Enseignement supérieur)
Manquement d’État – Recevabilité – Compétence de la Cour – Accord général sur le commerce des services – Article XVI – Accès aux marchés – Liste d’engagements spécifiques – Condition tenant à l’existence d’une autorisation – Article XX, paragraphe 2 – Article XVII – Traitement national – Prestataire de services ayant son siège dans un État tiers – Réglementation nationale d’un État membre imposant des conditions pour la fourniture de services d’enseignement supérieur sur son territoire – Exigence tenant à la conclusion d’une convention internationale avec l’État du siège du prestataire – Exigence tenant à la dispensation d’une formation dans l’État du siège du prestataire – Modification des conditions de concurrence à l’avantage des prestataires nationaux – Justification – Ordre public – Prévention des pratiques trompeuses – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Existence d’une restriction – Justification – Raison impérieuse d’intérêt général – Ordre public – Prévention des pratiques trompeuses – Niveau élevé de qualité de l’enseignement – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 13 – Liberté académique – Article 14, paragraphe 3 – Liberté de créer des établissements d’enseignement – Article 16 – Liberté d’entreprise – Article 52, paragraphe 1
Langue de procédure: hongrois
Affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18 La Quadrature du Net e.a. / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services de communications électroniques – Fournisseurs de services d’hébergement et fournisseurs d’accès à Internet – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Analyse automatisée des données – Accès en temps réel aux données – Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme – Lutte contre la criminalité – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d’application – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 4, 6 à 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France) et la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-134/19 P Bank Refah Kargaran / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Article 29 TUE – Article 215 TFUE – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Insuffisance de motivation d’actes instituant des mesures restrictives
Langue de procédure: français
Affaire C-181/19 Jobcenter Krefeld / JD
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Article 10 – Enfants scolarisés – Directive 2004/38/CE – Article 24 – Prestations d’assistance sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Article 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Travailleur migrant ayant à sa charge des enfants scolarisés dans l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-245/19 et C-246/19 État luxembourgeois / B et État luxembourgeois contre B e.a. (Droit de recours contre une demande d’information en matière fiscale)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Articles 1er et 5 – Injonction de communication d’informations à l’autorité compétente d’un État membre, agissant à la suite d’une demande d’échange d’informations de l’autorité compétente d’un autre État membre – Personne détentrice des informations dont l’autorité compétente du premier État membre enjoint la communication – Contribuable visé par l’enquête à l’origine de la demande de l’autorité compétente du second État membre – Tierces personnes avec lesquelles ce contribuable entretient des relations juridiques, bancaires, financières ou, plus largement, économiques – Protection juridictionnelle – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Base légale – Respect du contenu essentiel du droit à un recours effectif – Existence d’une voie de recours permettant aux justiciables en cause d’obtenir un contrôle effectif de l’ensemble des questions de fait et de droit pertinentes ainsi qu’une protection juridictionnelle effective des droits que leur garantit le droit de l’Union – Objectif d’intérêt général reconnu par l’Union – Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales – Proportionnalité – Caractère “vraisemblablement pertinent” des informations visées par l’injonction de communication – Contrôle juridictionnel – Portée – Éléments personnels, temporels et matériels à prendre en considération
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-443/19 Vodafone España / Diputación Foral de Guipúzcoa
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevance pour les droits d’utilisation des radiofréquences – Réglementation nationale sectorielle soumettant la réservation du domaine public radioélectrique à une taxe – Réglementation nationale soumettant la constitution de concessions administratives sur les biens du domaine public à un impôt sur les transmissions patrimoniales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-235/19 United Biscuits (Pensions Trustees) et United Biscuits Pension Investments / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonération des opérations d’assurance – Fourniture de services de gestion des fonds de pension au fiduciaire par les gestionnaires de placements – Exclusion de toute indemnisation de risque – Régime professionnel de pension – Pratique fiscale nationale – Exercice d’une activité d’assurance – Entités disposant d’un agrément – Entités ne disposant pas d’un tel agrément – Notion d’“opérations d’assurance”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal [England & Wales (Civil Division)]
Langue de procédure: anglais
Affaire C-330/19 Staatssecretaris van Financiën / Exter
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 121, paragraphe 1 – Régime du perfectionnement actif – Mise en libre pratique – Naissance d’une dette douanière – Détermination de la dette – Notion d’“éléments de taxation” – Prise en compte d’une mesure tarifaire préférentielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-360/19 Crown Van Gelder / Autoriteit Consument en Markt
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 37 – Missions et compétences de l’autorité de régulation – Règlement extrajudiciaire des litiges – Notion de “partie ayant un grief à faire valoir” – Plainte introduite par un client final contre le gestionnaire d’un réseau de transport auquel l’installation de ce client n’est pas directement raccordée – Panne survenue sur ce réseau – Absence de relation contractuelle entre ledit client et le gestionnaire dudit réseau – Recevabilité de la plainte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-456/19 Aktiebolaget Östgötatrafiken / Patent-och registreringsverket
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Signes susceptibles de constituer une marque – Caractère distinctif – Demande d’enregistrement en tant que marque d’un signe pour un service, composé de motifs de couleur et destiné à être apposé sur les biens utilisés pour la fourniture de ce service – Appréciation du caractère distinctif de ce signe – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-476/19 Allmänna ombudet / Combinova
Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Article 124, paragraphe 1, sous k) – Extinction de la dette douanière en cas de non-utilisation des marchandises – Notion de “marchandise utilisée” – Régime du perfectionnement actif – Dette douanière survenue en raison de l’inobservation de règles prévues dans le cadre du régime du perfectionnement actif – Absence de présentation du décompte d’apurement dans le délai prescrit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Göteborg
Langue de procédure: suédois
Affaire C-514/19 Union des industries de la protection des plantes / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Mesures d’urgence – Information officielle de la Commission européenne – Directive (UE) 2015/1535 – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques – Néonicotinoïdes – Protection des abeilles – Principe de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-558/19 Impresa Pizzarotti / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili (Avantage anormal consenti à une société non-résidente)
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 63 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Détermination du revenu imposable des sociétés – Personnes se trouvant dans une situation d’interdépendance – Avantage anormal consenti par une succursale résidente à une société non-résidente – Rectification des revenus imposables de la succursale d’une société non-résidente – Absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par sa succursale à une société résidente – Principe de libre concurrence – Restriction à la liberté d’établissement – Justification – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-568/19 MO / Subdelegación del Gobierno en Toledo (Conséquences de l’arrêt Zaizoune)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Séjour irrégulier – Réglementation nationale prévoyant d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement – Conséquences de l’arrêt du 23 avril 2015, Zaizoune (C‑38/14, EU:C:2015:260) – Législation nationale plus favorable pour l’intéressé – Effet direct des directives – Limites
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-602/19 kohlpharma / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Refus d’approuver une modification des renseignements et des documents relatifs à un médicament faisant l’objet d’une autorisation d’importation parallèle – Protection de la santé et de la vie des personnes – Directive 2001/83/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-641/19 EU / PE Digital
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 11, article 14, paragraphe 3, et article 16, sous m) – Contrat à distance – Fourniture de contenus numériques et de services numériques – Droit de rétractation – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Détermination du montant à payer par le consommateur pour les prestations fournies avant l’exercice du droit de rétractation – Exception au droit de rétractation en cas de fourniture d’un contenu numérique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-644/19 FT / Universitatea « Lucian Blaga » Sibiu e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1er, 2 et 3 – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Mesure adoptée par un établissement universitaire en application du droit national – Maintien du statut d’enseignant titulaire au-delà de l’âge légal de la retraite – Possibilité réservée aux enseignants possédant le titre de directeur de thèse – Enseignants ne possédant pas ce titre – Contrats à durée déterminée – Rémunération inférieure à celle accordée aux enseignants titulaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
Affaire C-657/19 Finanzamt D / E
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous g) – Prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales – Établissement de rapports d’évaluation de l’état de dépendance – Assujetti mandaté par le service médical de l’assurance dépendance – Organismes reconnus comme ayant un caractère social
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-711/19 Admiral Sportwetten e.a. / Magistrat der Stadt Wien
Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Notion de “règle technique” – Jeux de hasard – Taxe locale sur l’exploitation des terminaux de prise de paris – Réglementation fiscale – Absence de notification à la Commission européenne – Opposabilité au contribuable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-681/18 JH / KG (Missions successives dans le cadre du travail intérimaire)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 5 – Égalité de traitement – Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire – Obligation, pour les États membres, d’éviter l’attribution de missions successives – Absence de prévision de limites dans la réglementation nationale – Exigence d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Brescia
Langue de procédure: italien
Affaire C-629/19 Sappi Austria Produktion et Wasserverband « Region Gratkorn-Gratwein » / Landeshauptmann von Steiermark
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a), article 3, point 1, et article 6, paragraphe 1 – Eaux usées – Boues d’épuration – Champ d’application – Notion de “déchet” – Cessation du statut de déchet – Opération de valorisation ou de recyclage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark
Langue de procédure: allemand
Affaire C-677/19 Valoris / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea et Administraţia Fondului pentru Mediu
Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Délai prévu pour introduire les demandes de remboursement de telles taxes – Absence de délai similaire pour le remboursement de sommes encaissées par cet État membre en violation du droit national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Vâlcea
Langue de procédure: roumain
Affaire C-778/18 Association française des usagers de banques / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 45 – Directive (UE) 2015/2366 – Article 55 – Résiliation d’un contrat-cadre – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 12, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3 – Ventes liées – Ventes groupées – Directive 2014/92/UE – Comptes de paiement – Articles 9 à 14 – Changement de compte – Obligation de domicilier ses revenus sur un compte de paiement auprès du prêteur pendant une durée fixée par le contrat de prêt en contrepartie d’un avantage individualisé – Durée de l’obligation – Perte de l’avantage individualisé en cas de clôture anticipée du compte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-117/19 Linas Agro / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement d’exécution (UE) no 999/2014 – Droit antidumping définitif sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids – Définition – Règlement (CE) n° 945/2005 – Détermination de la teneur en nitrate d’ammonium – Présomption selon laquelle un produit ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids a une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-335/19 E. / Minister Finansów (TVA – Réduction de la base d’imposition)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition à la TVA – Non-paiement total ou partiel du prix – Conditions imposées par une réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction – Condition selon laquelle le débiteur ne doit pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation – Condition selon laquelle le créancier et le débiteur doivent être assujettis à la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-543/19 Jebsen & Jessen / Hauptzollamt Hamburg
Renvoi préjudiciel – Union douanière ‑ Règlement (CEE) n° 2913/92 – Article 78 – Article 236, paragraphe 1 – Procédure d’importation – Révision de la déclaration en douane – Politique commerciale ‑ Antidumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/82 – Droit antidumping définitif – Engagements de prix – Exonération – Article 2, paragraphe 1 – Condition de présentation d’une facture conforme – Défaut de mention d’un élément énuméré à l’annexe du règlement d’exécution 2015/82
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-529/19 Möbel Kraft / ML
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 16, sous c) – Droit de rétractation – Exceptions – Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés – Biens dont la production a été entamée par le professionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Potsdam
Langue de procédure: allemand
Affaire C-556/19 Eco TLC / Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et Ministre de l’Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion de “ressources d’État” – Responsabilité élargie des producteurs – Éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour percevoir des contributions financières auprès des metteurs sur le marché de certains produits afin de pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits – Soutiens financiers versés par cet éco-organisme aux opérateurs de tri conventionnés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-720/18 et C-721/18 Ferrari / DU
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 1 – Usage sérieux d’une marque – Charge de la preuve – Article 13 – Preuve de l’usage “pour une partie des produits ou des services” – Marque désignant un modèle d’automobile dont la production a été arrêtée – Utilisation de la marque pour les pièces détachées ainsi que pour les services afférents à ce modèle – Utilisation de la marque pour des voitures d’occasion – Article 351 TFUE – Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse – Protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-275/19 Sportingbet et Internet Opportunity Entertainment / Santa Casa da Misericórdia de Lisboa
Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Notion de “règle technique” – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Inopposabilité aux particuliers de la règle technique non notifiée – Inapplicabilité aux prestataires de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
Affaire C-702/19 P Silver Plastics et Johannes Reifenhäuser / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Règlement (CE) n° 1/2003 Article 23 – Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme – Droit fondamental à un procès équitable – Principe d’égalité des armes – Droit “à la confrontation” – Audition de témoins – Motivation – Infraction unique et continue – Plafond de l’amende
Langue de procédure: allemand
Affaire C-521/18 Pegaso e.a. / Poste Tutela
Renvoi préjudiciel – Passation de marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2014/25/UE – Article 13 – Activités liées à la fourniture de services postaux – Entités adjudicatrices – Entreprises publiques – Recevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-112/19 Marvin M. / Kreis Heinsberg
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 4 – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Portée de l’obligation de reconnaissance – Permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange – Échange effectué à un moment où le droit de conduire avait été retiré par l’État membre de délivrance – Fraude – Refus de reconnaissance du permis délivré dans le cadre de l’échange
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Aachen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-321/19 BY et CZ / Bundesrepublik Deutschland (Détermination des taux des péages pour l'utilisation d'autoroutes)
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/62/CE – Directive 2006/38/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Article 7, paragraphe 9 – Article 7 bis, paragraphes 1 et 2 – Péages – Principe de recouvrement des coûts d’infrastructure – Coûts d’infrastructure – Coûts d’exploitation – Coûts liés à la police de la route – Dépassement des coûts – Effet direct – Justification a posteriori d’un taux de péage excessif – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-608/19 INAIL / Zennaro Giuseppe Legnami
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 1407/2013 – Article 3 – Aide de minimis – Article 6 – Contrôle – Entreprises dépassant le plafond de minimis en raison du cumul avec des aides obtenues antérieurement – Possibilité de choisir entre la réduction ou la renonciation à une aide précédente afin de respecter le plafond de minimis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-637/19 BY / CX (Preuve photographique)
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion de “public” – Transmission par voie électronique à une juridiction d’une œuvre protégée, en tant qu’élément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt – Patent- och marknadsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-243/19 A / Veselības ministrija
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphe 2 – Directive 2011/24/UE – Article 8, paragraphes 1 et 5 ainsi que paragraphe 6, sous d) – Assurance maladie – Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre que l’État membre d’affiliation – Refus d’autorisation préalable – Traitement hospitalier pouvant être assuré efficacement dans l’État membre d’affiliation – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Différence de traitement fondée sur la religion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-576/19 P Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals / EMA
Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou des organismes de l’Union – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Documents soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-157/19 P Makhlouf / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation
Affaire C-158/19 P Othman / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation
Affaire C-159/19 P Syriatel Mobile Telecom / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation
Affaire C-260/19 P Bena Properties / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation
Affaire C-261/19 P Cham Holding / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation
Affaire C-348/19 P Drex Technologies / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation
Affaire C-349/19 P Almashreq Investment Fund / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation
Affaire C-350/19 P Souruh / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation
Affaire C-612/19 P CC / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Arrêt du Tribunal statuant sur renvoi du Tribunal après l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 21 juillet 2016, CC/Parlement (F‑9/12 RENV, EU:F:2016:165) – Recrutement – Concours général EUR/A/151/98 – Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion de la liste d’aptitude – Préjudice matériel – Recours en responsabilité non contractuelle
Affaire C-113/20 Slovenský plynárenský priemysel / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Champ d’application ratione temporis – Impôt sur le revenu portant sur une période antérieure à la date de l’adhésion d’un État membre à l’Union européenne – Décision de redressement fiscal adoptée après la date de l’adhésion
Affaire C-158/20 P Whitehead et Evans / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Retrait du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Élections européennes de 2019 – Demande faite au Conseil de l’Union européenne de reporter les élections européennes – Recours en carence – Absence de qualité pour agir – Rejet du recours comme irrecevable par le Tribunal – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-623/18 Prokuratura Rejonowa w Słubicach / BQ
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-284/20 P Bergslagernas Järnvaru / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-621/19 Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky / Weindel Logistik Service
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous e) – Déduction de la taxe payée en amont – Utilisation des biens uniquement aux fins des opérations taxables de l’assujetti – Existence d’un lien direct entre les biens importés et l’opération en aval
Affaire C-201/20 P(R) Junqueras i Vies / Parlement
Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Déchéance de mandat à la suite d’une condamnation pénale – Décision du Président du Parlement européen constatant la vacance du siège – Recours en annulation – Fumus boni juris
Affaire C-394/19 PN e.a. / CPAS d’Anderlecht
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Directive 2004/38/CE – Article 3 – Bénéficiaires – Transposition incorrecte – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Octroi d’une aide sociale à titre de réparation du préjudice subi – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-313/20 P Abarca / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-447/19 P Close et Cegelec / Parlement
Pourvoi – Recours en annulation – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Étendue de l’obligation du pouvoir adjudicateur d’informer le soumissionnaire n’ayant pas obtenu le marché – Motivation
Affaire C-813/18 P Deza / Commission
Pourvoi – Environnement – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement (UE) 2017/776 – Classification de l’anthraquinone – Substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé – Erreurs d’interprétation et d’application du règlement no 1272/2008 et du principe de sécurité juridique – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Étendue du contrôle
Affaire C-396/19 P BCE / Espírito Santo Financial Group
Pourvoi – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 10, paragraphe 4 – Accès aux documents de la BCE – Décision du conseil des gouverneurs – Confidentialité des réunions et des délibérations des organes de la BCE – Résultat des délibérations – Refus partiel d’accès – Atteinte à la protection de l’intérêt public – Obligation de motivation
Affaire C-720/19 GR / Stadt Duisburg (Maintien des droits acquis après naturalisation)
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 7, premier alinéa – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Naturalisation du membre de la famille concerné dans l’État membre d’accueil – Maintien du droit de séjour – Droits acquis
Affaire C-386/20 P eSky Group IP / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-273/19 P EKETA / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Article 52 – Règlement (CE) no 2321/2002 – Décision no 1513/2002/CE – Convention de subvention – Projet Sensation – Sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Conflit d’intérêts – Charge de la preuve – Relevés de temps de travail – Rapport d’audit – Valeur probatoire – Principe de bonne gestion financière – Principe de proportionnalité
Affaire C-274/19 P EKETA / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 – Règlement (CE) no 1906/2006 – Convention de subvention Actibio – Projet Actibio – Septième programme-cadre – Coûts éligibles – Conflit d’intérêts – Charge de la preuve – Relevés de temps de travail – Rapport d’audit – Valeur probatoire – Principe de proportionnalité
Affaire C-611/18 P Pirelli & C. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Pouvoirs de la Commission européenne en matière d’amendes – Imputabilité de l’infraction – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Bénéfice d’ordre ou de discussion – Compétence de pleine juridiction
Affaire C-313/19 P Associazione GranoSalus / Commission
Pourvoi – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Règlement d’exécution (UE) 2017/2324 – Recours en annulation introduit par une association – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Personne concernée directement
Affaire C-716/19 ZA e.a. / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Décision définitive d’une autorité nationale de concurrence constatant une pratique restrictive de la concurrence – Portée de la valeur probante des faits examinés et constatés – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-84/20 P Sarantos e.a. / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation – Règlement (UE) 2019/1157 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Obligation pour une partie d’être représentée par un avocat – Requérant, par ailleurs avocat, ayant agi en son nom propre, en signant lui-même la requête, sans avoir eu recours aux services d’un avocat tiers pour le représenter – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-304/20 P Kerry Luxembourg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-305/20 P Kerry Luxembourg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-307/20 P Peek & Cloppenburg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-308/20 P Peek & Cloppenburg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-309/20 P Peek & Cloppenburg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-310/20 P Peek & Cloppenburg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-311/20 P Peek & Cloppenburg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-312/20 P Peek & Cloppenburg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Novembre 2020
Affaire C-644/18 Commission / Italie (Valeurs limites – PM10)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) dans certaines zones et agglomérations italiennes – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Langue de procédure: italien
Affaire C-809/18 P EUIPO / John Mills
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure d’opposition – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3 – Champ d’application – Identité ou similitude de la marque demandée avec la marque antérieure – Marque verbale de l’Union européenne MINERAL MAGIC – Demande d’enregistrement par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque antérieure – Marque verbale nationale antérieure MAGIC MINERALS BY JEROME ALEXANDER
Langue de procédure: anglais
Affaire C-61/19 Orange Romania / ANSPDCP
Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous h), et article 7, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 11, et article 6, paragraphe 1, sous a) – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Collecte et conservation des copies de titres d’identité par un fournisseur de services de télécommunications mobiles – Notion de “consentement” de la personne concernée – Manifestation de volonté libre, spécifique et informée – Déclaration de consentement au moyen d’une case à cocher – Signature du contrat par la personne concernée – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-287/19 DenizBank / Verein für Konsumenteninformation
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement dans le marché intérieur – Article 4, point 14 – Notion d’instrument de paiement – Cartes bancaires multifonctions personnalisées – Fonction de communication en champ proche (NFC) – Article 52, point 6, sous a), et article 54, paragraphe 1 – Informations à fournir à l’utilisateur – Modification des conditions d’un contrat-cadre – Acceptation tacite – Article 63, paragraphe 1, sous a) et b) – Droits et obligations liés aux services de paiement – Dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur – Conditions d’application – Instrument de paiement ne pouvant pas être bloqué – Instrument de paiement utilisé de manière anonyme – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-300/19 UQ / Marclean Technologies
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de “licenciement collectif” – Modalités de calcul du nombre de licenciements – Période de référence à prendre en compte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-433/19 Ellmes Property Services / SP
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 24, point 1 – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Action judiciaire d’un copropriétaire tendant à obtenir la cessation de l’usage à des fins touristiques, par un autre copropriétaire, d’un bien immeuble en copropriété
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-42/19 Sonaecom / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4 – Notion d’“assujetti” – Société holding mixte – Article 17 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – TVA acquittée en amont par une société holding mixte pour des services de conseil relatifs à une étude de marché en vue de l’éventuelle acquisition de participations au sein d’autres sociétés – Abandon des projets d’acquisition – TVA acquittée en amont sur une commission bancaire relative à l’organisation et au montage d’un emprunt obligataire destiné à doter les filiales de moyens nécessaires pour effectuer des investissements – Investissements non réalisés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-427/19 Bulstrad Vienna Insurance Group / Olympic Insurance Company
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Article 274 – Droit applicable à la procédure de liquidation des entreprises d’assurance – Retrait de l’agrément d’une compagnie d’assurance – Désignation d’un liquidateur provisoire – Notion de “décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance” – Absence de décision juridictionnelle d’ouvrir la procédure de liquidation dans l’État membre d’origine – Suspension des procédures juridictionnelles à l’égard de l’entreprise d’assurance concernée dans les autres États membres que l’État membre d’origine de celle-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-734/19 ITH Comercial Timişoara / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Abandon de l’activité initialement envisagée – Régularisation des déductions de la TVA payée en amont – Activité immobilière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-796/19 Commission / Autriche (Autorité de sécurité ferroviaire)
Manquement d’État – Directive 2007/59/CE – Certification des conducteurs de train – Article 3, sous a) – Autorité nationale compétente – Directive 2004/49/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorité de sécurité – Désignation de plusieurs autorités
Langue de procédure: allemand
Affaire C-367/20 SP / KLM Royal Dutch Airlines
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Article 7, paragraphe 1 – Droit à indemnisation – Retard important à l’arrivée – Vol réservé auprès d’un transporteur aérien communautaire et composé de deux vols opérés par des transporteurs aériens différents au départ d’un pays tiers et à destination d’un État membre – Retard important survenu à l’occasion du premier vol assuré, dans le cadre d’un contrat de partage de code, par un transporteur aérien d’un pays tiers – Recours indemnitaire intenté contre le transporteur communautaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-77/19 Kaplan International colleges UK / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonération des prestations de services fournies par des groupements autonomes de personnes à leurs membres – Applicabilité aux groupements TVA – Article 11 – Groupement TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-147/19 Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación / AGEDI et AIE
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins du droit d’auteur – Directive 92/100/CEE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Communication au public d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme ou une reproduction d’un phonogramme – Rémunération équitable et unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-299/19 Techbau / Azienda Sanitaria Locale AL
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Notion de “transaction commerciale” – Notions de “fourniture de marchandises” et de “prestation de services” – Article 1er et article 2, point 1, premier alinéa – Marché public de travaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Torino
Langue de procédure: italien
Affaire C-463/19 Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle / Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Articles 14 et 28 – Convention collective nationale octroyant le droit à un congé consécutif au congé légal de maternité pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant – Exclusion du droit à ce congé pour les travailleurs de sexe masculin – Protection de la travailleuse au regard tant des conséquences de la grossesse que de sa condition de maternité – Conditions d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil de prud'hommes de Metz
Langue de procédure: français
Affaire C-519/19 Ryanair DAC / DelayFix
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Contrat de transport aérien – Clause attributive de juridiction contractée par le passager ayant la qualité de consommateur – Créance de ce passager à l’égard de la compagnie aérienne – Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances – Opposabilité de la clause attributive de juridiction par la compagnie aérienne à la société cessionnaire de la créance dudit passager – Directive 93/13/CEE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-663/18 Procédure pénale contre B S et C A [Commercialisation du cannabidiol (CBD)]
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre – Dérogations – Protection de la santé publique – Législation nationale limitant l’industrialisation et la commercialisation du chanvre aux seules fibres et graines – Cannabidiol (CBD)
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel d'Aix-En-Provence
Langue de procédure: français
Affaire C-93/19 P SEAE / Hebberecht
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Politique de rotation des fonctionnaires – Poste de chef de la délégation de l’Union européenne en Éthiopie – Décision refusant de prolonger l’affectation à ce poste – Intérêt du service – Principe d’égalité de traitement – Discrimination positive en faveur du sexe sous-représenté – Article 1er quinquies du statut des fonctionnaires de l’Union européenne
Langue de procédure: français
Affaire C-238/19 EZ / Bundesrepublik Deutschland (Service militaire et asile)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Refus d’effectuer le service militaire – Article 9, paragraphe 2, sous e) – Droit du pays d’origine ne prévoyant pas le droit à l’objection de conscience – Protection des personnes ayant fui leur pays d’origine après l’écoulement du délai d’un sursis au service militaire – Article 9, paragraphe 3 – Lien entre les motifs mentionnés à l’article 10 de cette directive et les poursuites et sanctions visées à l’article 9, paragraphe 2, sous e), de ladite directive – Preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
Affaire C-454/19 Procédure pénale contre ZW
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Justification – Protection de l’enfant – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Heilbronn
Langue de procédure: allemand
Affaire C-775/19 5th AVENUE Products Trading / Hauptzollamt Singen
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) n° 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 29, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous a) – Article 32, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 5, sous b) – Règlement (CEE) n° 2454/93 – Article 157, paragraphe 2 – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle des marchandises importées – Notion de “condition de la vente” – Paiement en contrepartie de l’octroi d’un droit de distribution exclusive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-59/19 Wikingerhof / Booking.com
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire – Article 7, points 1 et 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action en cessation de pratiques commerciales considérées comme contraires au droit de la concurrence – Allégation d’abus de position dominante matérialisé dans des pratiques commerciales couvertes par des dispositions contractuelles – Plate-forme de réservation d’hébergement en ligne booking.com
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-225/19 et C-226/19 R.N.N.S. et K.A. / Minister van Buitenlandse Zaken
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Code communautaire des visas – Règlement (CE) no 810/2009 – Article 32, paragraphes 1 à 3 – Décision de refus de visa – Annexe VI – Formulaire type – Motivation – Menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les relations internationales d’un ou de plusieurs États membres – Article 22 – Procédure de consultation préalable des autorités centrales d’autres États membres – Objection à la délivrance d’un visa – Recours contre une décision de refus de visa – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Haarlem
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-445/19 Viasat Broadcasting UK / TV2/Danmark et Danemark
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Société publique de radiodiffusion – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général – Aide compatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notification – Absence – Obligation, pour le bénéficiaire, de payer des intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide – Calcul des intérêts – Montants à prendre en compte
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-510/19 Procédure pénale contre AZ (Faux en écritures)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Notion d’“autorité judiciaire d’exécution” – Article 27, paragraphe 2 – Règle de la spécialité – Article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4 – Dérogation – Poursuites pour une “infraction autre” que celle qui a motivé la remise – Consentement de l’autorité judiciaire d’exécution – Consentement du ministère public de l’État membre d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-823/18 P Commission / GEA Group
Pourvoi – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Amendes – Notion d’“entreprise” – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Principe d’égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification
Langue de procédure: anglais
Affaire C-49/19 Commission / Portugal (Financement des obligations de service universel)
Manquement d’État – Communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Mécanisme de répartition – Principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité
Langue de procédure: portugais
Affaire C-269/19 Banca B. / A.A.A.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause – Substitution de la clause abusive – Modalité de calcul du taux d’intérêt variable – Admissibilité – Renvoi des parties aux négociations
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-302/19 Istituto nazionale della previdenza sociale / WS (Prestations familiales pour les titulaires d’un permis unique)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-303/19 Istituto nazionale della previdenza sociale / VR (Prestations familiales pour les résidents de longue durée)
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du résident de longue durée qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-372/19 SABAM / Weareone.World et Wecandance
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Notion de “prix inéquitables” – Société de gestion collective des droits d’auteur – Situation de monopole de fait – Position dominante – Abus – Exécution d’œuvres musicales pendant des festivals de musique – Barème fondé sur les recettes brutes tirées de la vente de billets d’entrée – Rapport raisonnable avec la prestation de la société de gestion collective – Détermination de la part du répertoire musical de la société de gestion collective effectivement exécutée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ondernemingsrechtbank Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-799/19 NI e.a. / Sociálna poisťovňa
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Notions de “créances impayées des travailleurs salariés” et d’“insolvabilité d’un employeur” – Accident du travail – Décès de l’employé – Indemnité du préjudice moral – Recouvrement de la créance auprès de l’employeur – Impossibilité – Institution de garantie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Košice I
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-787/18 Skatteverket / Sögård Fastigheter
Renvoi préjudiciel – Législation nationale prévoyant la régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction – Vente par une société à des particuliers d’un immeuble donné en location par ladite société ainsi que par la précédente société propriétaire – Fin de l’assujettissement à la TVA lors de la vente de l’immeuble à des particuliers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-807/19 Procédure engagée par DSK Bank et FrontEx International
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 et 6 à 8 – Directive 2008/48/CE – Article 22 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office par le juge national – Procédure nationale d’injonction de payer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-835/19 Autostrada Torino Ivrea Valle D’Aosta / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 2, paragraphe 1, premier alinéa – Article 30 – Liberté des pouvoirs adjudicateurs de définir et d’organiser la procédure conduisant au choix du concessionnaire – Réglementation nationale interdisant le recours au financement de projets pour les contrats de concession d’autoroute
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C-792/18 P et C-793/18 P Jalkh / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 8 et 9 – Portée – Décision de lever l’immunité parlementaire – Conditions
Affaire C-382/19 P Pethke / EUIPO
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Réaffectation – Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Sanction déguisée – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Obligation de motivation – Dénaturation des faits – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne
Affaire C-446/19 P Fleig / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Maladie professionnelle – Rupture du lien de confiance – Droit à un procès équitable – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Devoir de sollicitude – Articles 30 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Dénaturation des faits – Étendue du contrôle juridictionnel
Affaire C-676/19 P Gollnisch / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Effets d’un arrêt de la Cour
Affaire C-842/19 Commission / Belgique (Revenus immobiliers étrangers)
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire
Affaire C-85/20 P Lazarus / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Prétendues décisions de la Commission européenne déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise de l’existence de l’acte attaqué – Délai raisonnable pour en demander le texte intégral – Notion d’“acte attaquable” au sens de l’article 263 TFUE – Irrecevabilité de la demande de première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-170/20 Novart Engineering / Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Tulcea
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 89/665/CEE – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Champ d’application – Directive 2014/24/UE – Article 4 – Montant des seuils des marchés publics – Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain – Absence d’éléments permettant une réponse utile – Demande manifestement irrecevable
Affaire C-446/20 P Katjes Fassin / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-371/19 Commission / Allemagne (Remboursement de TVA – Factures)
Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 170 et article 171, paragraphe 1 – Remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre – Directive 2008/9/CE – Modalités du remboursement de la TVA – Articles 9 et 10 – Article 15, paragraphe 1 – Article 20 – Absence de la copie d’une facture ou d’un document d’importation – Rejet systématique des demandes de remboursement incomplètes – Refus de demander à l’assujetti de compléter sa demande après l’expiration du délai prévu pour l’introduction d’une demande – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Recevabilité
Affaire C-191/20 P Vizzone / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Représentation des parties – Qualité d’avocat – Personne rattachée a' une organisation professionnelle ne faisant pas partie des formes d’organisations professionnelles reconnues par l’État membre concerné – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-316/20 VO e.a. / SATA International – Azores Airlines
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Exclusion – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public
Affaire C-318/20 Colt Technology Services e.a. / Ministero della Giustizia e.a.
Renvoi préjudiciel – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Réglementation nationale en matière de tarification des activités d’interception ordonnées par les autorités judiciaires – Absence de prise en compte du principe de remboursement intégral des coûts des opérateurs de télécommunications – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-418/20 P Scorify / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission préalable des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Décembre 2020
Affaire C-815/18 Federatie Nederlandse Vakbeweging / Van den Bosch Transporten e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 3, et article 2, paragraphe 1 – Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Champ d’application – Notion de “travailleur détaché” – Transports de cabotage – Article 3, paragraphes 1, 3 et 8 – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Conventions collectives déclarées d’application générale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-461/18 P Changmao Biochemical Engineering / Distillerie Bonollo e.a.
Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance – Article 56, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Réexamen intermédiaire partiel – Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen – Modification du droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 – Pourvoi incident – Recours en annulation introduit par des producteurs concurrents établis sur le territoire de l’Union européenne – Recevabilité – Affectation directe – Répartition des compétences d’exécution d’un arrêt
Langue de procédure: anglais
Affaire C-44/19 Repsol Petróleo / Administración General del Estado
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 3 – Absence de fait générateur de la taxe – Consommations de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement où ils ont été fabriqués effectuées pour la production de produits énergétiques finaux lors desquelles sont également obtenus, de manière inévitable, des produits non énergétiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-62/19 Star Taxi App / Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Bucureşti prin Primar General et Consiliul General al Municipiului Bucureşti
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Applicabilité – Situation purement interne – Directive 2000/31/CE – Article 2, sous a) – Notion de “services de la société de l’information” – Article 3, paragraphes 2 et 4 – Article 4 – Applicabilité – Directive 2006/123/CE – Services – Chapitres III (Liberté d’établissement des prestataires) et IV (Libre circulation des services) – Applicabilité – Articles 9 et 10 – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et sous f) – Notion de “règle relatives aux services” – Notion de “r�gle technique” – Article 5, paragraphe 1 – Défaut de communication préalable – Opposabilité – Activité de mise en relation, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain et de chauffeurs de taxi autorisés – Qualification – Réglementation nationale soumettant cette activité à un régime d’autorisation préalable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-311/19 BONVER WIN / Ministerstvo financí ČR
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale interdisant l’exploitation des jeux d’argent dans certains lieux – Applicabilité de l’article 56 TFUE – Existence d’un élément transfrontalier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-320/19 Ingredion Germany / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous h) – Nouveaux entrants – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 18, paragraphe 1, sous c) – Niveau d’activité relatif aux combustibles – Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa – Valeur du coefficient d’utilisation de la capacité applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-352/19 P Région de Bruxelles-Capitale / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2017/2324 – Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Article 263 TFUE – Qualité pour agir d’une entité régionale – Affectation directe
Langue de procédure: français
Affaire C-767/19 Commission / Belgique (Marchés de l’électricité et du gaz naturel)
Manquement d’État – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Séparation effective entre la gestion des réseaux de transport d’électricité et de gaz, d’une part, et les activités de fourniture et de production, d’autre part – Mise en place d’autorités de régulation nationales indépendantes
Langue de procédure: français
Affaire C-620/18 Hongrie / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Étendue du principe de libre prestation des services – Transport routier – Article 58 TFUE – Règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application – Principes de sécurité juridique et de clarté normative
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-626/18 Pologne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application – Transport routier – Article 58 TFUE
Langue de procédure: polonais
Affaire C-584/19 Procédure pénale contre A e.a. (ordres de virement falsifiés)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, sous c), i) et ii) – Notions d’“autorité judiciaire” et d’“autorité d’émission” – Décision d’enquête européenne émise par le parquet d’un État membre – Indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Strafsachen Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-132/19 P Groupe Canal + / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Distribution télévisuelle – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 9 et article 16, paragraphe 1 – Décision rendant obligatoires des engagements – Protection territoriale absolue – Détournement de pouvoir – Évaluation préliminaire – Absence d’obligation pour la Commission européenne de prendre en compte des considérations relatives à l’application de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Accords ayant pour objet de cloisonner les marchés nationaux – Absence d’obligation pour la Commission d’analyser un par un les marchés nationaux concernés – Proportionnalité – Atteinte aux droits contractuels des tiers
Langue de procédure: français
Affaire C-488/18 Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen / Golfclub Schloss Igling
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous m) – Exonération de “certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique” – Effet direct – Notion d’“organismes sans but lucratif”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-160/19 P Comune di Milano / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Secteur du transport aérien – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate (Italie) et de Milan-Malpensa (Italie) – Injections de capitaux effectuées par le gestionnaire de ces aéroports dans sa filiale détenue à 100 % fournissant ces services – Actionnariat public du gestionnaire – Décision déclarant ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notions de “ressources d’État”, de “mesure imputable à l’État” et d’“avantage économique” – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Charge de la preuve – Appréciations économiques complexes – Intensité du contrôle juridictionnel – Dénaturation d’éléments de preuve
Langue de procédure: italien
Affaire C-616/19 M.S. e.a. / Minister for Justice and Equality (Demande de protection internationale en Irlande)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié – Directive 2005/85/CE – Article 25, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison de l’octroi antérieur au demandeur d’une protection subsidiaire dans un autre État membre – Règlement (CE) no 343/2003 – Règlement (UE) no 604/2013
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-620/19 Land Nordrhein-Westfalen / D.-H. T.
Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 23 – Limitation des droits de la personne concernée – Intérêt financier important – Exécution des demandes de droit civil – Réglementation nationale renvoyant aux dispositions du droit de l’Union – Données fiscales concernant une personne morale – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-735/19 Euromin Holdings (Cyprus)
Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition – Article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas – Protection des actionnaires minoritaires – Offre obligatoire d’acquisition – Méthode de calcul de la valeur des actions pour déterminer le prix équitable – Pouvoir de modification du prix équitable – Exceptions au mode de calcul standard dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Responsabilité de l’État membre concerné – Préjudice subi par l’offrant résultant d’une offre de prix trop élevée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa Senāts
Langue de procédure: letton
Affaire C-774/19 A. B. et B. B. / Personal Exchange International
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 15, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Contrat de jeux de poker conclu en ligne entre une personne physique et un organisateur de jeux de hasard – Personne physique gagnant sa vie aux jeux de poker en ligne – Connaissances possédées par cette personne – Régularité de l’activité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaires jointes C-597/18 P, C-598/18 P, C-603/18 P et C-604/18 P Conseil / K. Chrysostomides & Co. e.a.
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Restructuration de la dette chypriote – Décision du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de la République de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 – Décision 2013/236/UE – Protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) – Droit de propriété – Principe de protection de la confiance légitime – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: anglais
Affaire C-693/18 CLCV e.a. (Dispositif d’invalidation sur moteur diesel)
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur – Technologies et stratégies permettant de limiter la production des émissions de polluants
Demande de décision préjudicielle, introduite par des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-808/18 Commission / Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale)
Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Placement obligatoire dans des zones de transit – Rétention – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant la demande de protection internationale – Droit de demeurer sur le territoire
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-216/19 WQ / Land Berlin (Droits au paiement liés à la PAC)
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien – Régime de paiement de base – Article 24, paragraphe 2, première phrase – Notion d’“hectare admissible à la disposition de l’agriculteur” – Exploitation illicite de la surface concernée par un tiers – Article 32, paragraphe 2, sous b), ii) – Demande d’activation de droits au paiement pour une surface boisée – Notion de “surface qui a donné droit à des paiements en 2008” – Régime de paiement unique ou régime de paiement unique à la surface
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-218/19 Onofrei / Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Accès à la profession d’avocat – Dispense de formation et de diplôme – Octroi de la dispense – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la dispense en faveur des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ayant une pratique professionnelle du droit national, sur le territoire national, dans la fonction publique nationale de l’État membre concerné ou dans une organisation internationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-316/19 Commission / Slovénie (Archives de la BCE)
Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 2, 18 et 22 – Principe de l’inviolabilité des archives de la BCE – Saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie – Documents liés à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale
Langue de procédure: slovène
Affaire C-336/19 Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des animaux au moment de leur mise à mort – Règlement (CE) no 1099/2009 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation d’étourdissement des animaux avant leur mise à mort – Article 4, paragraphe 4 – Dérogation dans le cadre de l’abattage rituel – Article 26, paragraphe 2 – Possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux une plus grande protection en cas d’abattage rituel – Interprétation – Réglementation nationale imposant, en cas d’abattage rituel, un étourdissement réversible et insusceptible de provoquer la mort – Article 13 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 10 – Liberté de religion – Liberté de manifester sa religion – Limitation – Proportionnalité – Absence de consensus parmi les États membres de l’Union – Marge d’appréciation reconnue aux États membres – Principe de subsidiarité – Validité – Traitements différenciés de l’abattage rituel et de la mise à mort d’animaux lors d’activités de chasse ou de pêche ainsi que lors de manifestations culturelles ou sportives – Absence de discrimination – Articles 20, 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-342/19 P De Masi et Varoufakis / BCE
Pourvoi – Accès aux documents de la Banque centrale européenne (BCE) – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 3 – Exceptions – Document reçu par la BCE – Avis auprès d’un prestataire extérieur – Utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires – Refus d’accès
Langue de procédure: allemand
Affaire C-346/19 Bundeszentralamt für Steuern / Y
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Article 15 – Indication du numéro de la facture – Demande de remboursement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-398/19 Procédure relative à l'extradition de BY (Extradition vers l’Ukraine)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Extradition vers un État tiers d’un citoyen de l’Union – Personne ayant acquis la citoyenneté de l’Union après avoir transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis – Champ d’application du droit de l’Union – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Information de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité – Obligation pour les États membres requis et d’origine de demander à l’État tiers requérant la transmission du dossier répressif – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-404/19 P France / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2017/2014 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République française – Correction forfaitaire au taux de 100 % – Proportionnalité – Lignes directrices de la Commission européenne relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-431/19 P et C-432/19 P Inpost Paczkomaty et Inpost / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général (SIEG) – Encadrement de l’Union européenne – Application aux aides d’État sous forme de compensations de service public – Secteur postal – Directive 97/67/CE – Article 7 – Compensation du coût net résultant des obligations de service universel – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur
Langue de procédure: polonais
Affaire C-449/19 WEG Tevesstraße / Finanzamt Villingen-Schwenningen
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-475/19 P et C-688/19 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Rapprochement des législations – Règlement (UE) no 305/2011 – Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction – Normes et réglementations techniques harmonisées – Normes harmonisées EN 14342 :2013, EN 14904 :2006, EN 13341 :2005 + A 1 :2011 et EN 12285-2 :2005 – Recours en annulation
Langue de procédure: allemand
Affaire C-490/19 Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier / Société Fromagère du Livradois
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement (CE) no 510/2006 – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 13, paragraphe 1, sous d) – Pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit – Reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit dont la dénomination est protégée – Appellation d’origine protégée (AOP) “Morbier”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-607/19 Husqvarna / Lidl Digital International
Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Article 55, paragraphe 1 – Déchéance des droits attachés à la marque de l’Union – Marque de l’Union n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans – Échéance du terme de la période de cinq ans – Date d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-656/19 BAKATI PLUS / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations à l’exportation – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne par un acquéreur non établi sur le territoire de l’État membre concerné – Article 147 – “Biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs” non établis dans l’Union – Notion – Biens ayant effectivement quitté le territoire de l’Union – Preuve – Refus de l’exonération à l’exportation – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Fraude
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bírósá
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-667/19 A.M. / E.M. (Étiquetage des produits cosmétiques)
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 19 – Information des consommateurs – Étiquetage – Indications devant figurer sur le récipient et l’emballage des produits – Étiquetage en langue étrangère – “Fonction du produit cosmétique” – Notion – Emballages de produits cosmétiques comportant un renvoi à un catalogue détaillé de produits rédigé dans la langue du consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-710/19 G. M. A. / État belge (Demandeur d'emploi)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour de plus de trois mois – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Demandeurs d’emploi – Délai raisonnable pour prendre connaissance des offres d’emploi pouvant convenir au demandeur d’emploi et pour prendre les mesures lui permettant d’être embauché – Exigences imposées par l’État membre d’accueil au demandeur d’emploi pendant ce délai – Conditions du droit de séjour – Obligation de continuer à rechercher un emploi et d’avoir des chances réelles d’être engagé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-801/19 FRANCK / Ministarstvo financija
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) et d) – Notions d’“octroi de crédits” et d’“autres effets de commerce” – Opérations complexes – Prestation principale – Mise à disposition des fonds contre une rémunération – Transfert d’un billet à ordre à une société d’affacturage et de l’argent obtenu à l’émetteur du billet à ordre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravni sud u Zagrebu
Langue de procédure: Croate
Affaires jointes C-354/20 PPU et C-412/20 PPU L et P (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 6, paragraphe 1 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial – Défaillances systémiques ou généralisées – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Prise en considération de développements intervenus après l’émission du mandat d’arrêt européen concerné – Obligation de l’autorité judiciaire d’exécution de vérifier de manière concrète et précise l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé courra un risque réel de violation de son droit à un procès équitable en cas de remise
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-416/20 PPU TR
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Fuite de la personne poursuivie – Directive (UE) 2016/343 – Articles 8 et 9 – Droit d’assister à son procès – Exigences en cas de condamnation par défaut – Vérification lors de la remise de la personne condamnée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-328/20 Commission / Autriche
Manquement d’État – Demande d’intervention – État tiers, partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, et Autorité de surveillance AELE – Admission
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C-72/19 P et C-145/19 P Saleh Thabet e.a. / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom des requérants – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de l’Union européenne de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation
Affaires jointes C-67/20 à C-69/20 Fedasil / M.M. e.a.
Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer
Affaire C-99/20 Siebenburgisches Nugat / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous-position 8302 41 30 – Composants de tringles à rideaux en métal
Affaire C-259/20 P Barata / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de certification – Exercice de promotion 2016 – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Droits de la défense
Affaire C-400/20 P Dermavita / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-455/18 P Spieker / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union européenne – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Avocat – Qualité de tiers par rapport à la partie requérante
Affaire C-298/20 P(R) Price / Conseil
Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Perte du droit de vote – Élections municipales dans l’État membre de résidence – Demande de sursis à exécution – Absence de droit de présenter un mémoire en réplique – Examen de la recevabilité du recours au fond – Irrecevabilité manifeste du recours au fond
Affaire C-347/19 Commission / Espagne (Efficacité énergétique)
Manquement d’État – Environnement – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 9, paragraphe 3 – Consommation de chauffage, de froid et d’eau chaude – Installation dans les bâtiments de compteurs individuels de consommation
Affaire C-220/20 XX / OO (Suspension de l’activité judiciaire)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – État d’urgence sanitaire national – Continuité de l’activité judiciaire – Report des audiences – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-356/20 P AL / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Conseiller spécial – Mission de représentation de l’Union européenne dans une instance internationale de partenariat – Mission confiée par la suite à une autre personne – Recours en annulation et en indemnité – Violation des droits de la défense – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Motivation insuffisante et contradictoire – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-71/16 P-DEP Zumex Group / Comercializadora Eloro
Taxation des dépens
Affaire C-601/19 P BP / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Adoption d’une nouvelle décision à la suite d’une annulation par le Tribunal – Irrégularités prétendument commises lors de la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal
Affaire C-849/19 Commission / Grèce
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 4, paragraphe 4 – Obligation de fixer des objectifs de conservation – Article 6, paragraphe 1 – Obligation de prendre des mesures de conservation – Décision 2006/613/CE Région biogéographique méditerranéenne
Affaire C-114/20 P(R) Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij « Far-East » / BCE
Pourvoi – Ordonnance de référé – Politique économique et monétaire – Règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit
Affaire C-207/20 P(R) Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij « Far-East » / BCE
Pourvoi – Ordonnance de référé – Politique économique et monétaire – Règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Nouvelle demande
Affaire C-404/20 P Brands Up / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Janvier 2021
Affaire C-628/18 Commission / Slovénie (MiFID II)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directives 2014/65/UE et (UE) 2016/1034 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire
Langue de procédure: slovène
Affaire C-631/18 Commission / Slovénie
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directive déléguée (UE) 2017/593 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition
Langue de procédure: slovène
Affaire C-507/19 Bundesrepublik Deutschland / XT (Statut de réfugié d’un apatride d’origine palestinienne)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne enregistré auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) – Conditions pour se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95 – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-414/20 PPU Procédure pénale contre MM
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1, sous c) – Mandat d’arrêt européen émis sur la base d’un acte national de mise en examen – Notion de “mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force” – Absence de mandat d’arrêt national – Conséquences – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-826/18 LB e.a. / College van burgemeester en wethouders van de gemeente Echt-Susteren
Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 2 et 3 – Accès à la justice – Absence d’accès à la justice pour le public autre que le public concerné – Recevabilité du recours subordonnée à la participation préalable au processus décisionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Limburg
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-63/19 Commission / Italie (Contribution à l’achat de carburants)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Articles 4 et 19 – Réglementation adoptée par une région autonome d’un État membre – Contribution à l’achat d’essence et de gazole soumis à des droits d’accises – Article 6, sous c) – Exonération ou réduction des droits d’accises – Notion de “remboursement total ou partiel” du montant de la taxe – Absence de preuve de l’existence d’un lien entre cette contribution et les droits d’accises
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-322/19 et C-385/19 KS et MHK / The International Protection Appeals Tribunal e.a. et R.A.T. et D.S. / Minister for Justice and Equality
Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Protection internationale – Normes pour l’accueil des demandeurs de protection internationale – Directive 2013/33/UE – Ressortissant d’un État tiers s’étant rendu d’un État membre de l’Union européenne dans un autre, mais n’ayant demandé la protection internationale que dans ce dernier – Décision de transfert vers le premier État membre – Règlement (UE) no 604/2013 – Accès au marché du travail en tant que demandeur de protection internationale
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la High Court (Irlande) et par l’International Protection Appeals Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaire C-387/19 RTS infra et Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel / Vlaams Gewest
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 6 – Motifs d’exclusion facultatifs – Mesures prises par l’opérateur économique afin de démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion facultatif – Obligation de l’opérateur économique d’apporter la preuve de ces mesures de sa propre initiative – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-393/19 Procédure pénale contre OM
Renvoi préjudiciel – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État, du bien utilisé pour commettre l’infraction de contrebande douanière – Bien appartenant à un tiers de bonne foi
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Apelativen sad – Plovdiv
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-441/19 TQ / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Retour d’un mineur non accompagné)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a), article 6, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphe 1, et article 10 – Décision de retour prise à l’encontre d’un mineur non accompagné – Intérêt supérieur de l’enfant – Obligation pour l’État membre concerné de s’assurer, avant l’adoption d’une décision de retour, que ce mineur sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour – Distinction en fonction du seul critère de l’âge du mineur pour accorder un droit de séjour – Décision de retour non suivie de mesures d’éloignement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-450/19 Procédure engagée par Kilpailu- ja kuluttajavirasto
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Ententes – Manipulation de procédures d’appels d’offres – Détermination de la durée de la période infractionnelle – Inclusion de la période pendant laquelle les participants à l’entente ont mis à exécution l’accord anticoncurrentiel – Effets économiques du comportement anticoncurrentiel – Cessation de l’infraction au moment de l’attribution définitive du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-255/19 Secretary of State for the Home Department / O A
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Qualité de réfugié – Article 2, sous c) – Cessation du statut de réfugié – Article 11 – Changement de circonstances – Article 11, paragraphe 1, sous e) – Possibilité de réclamer la protection du pays d’origine – Critères d’appréciation – Article 7, paragraphe 2 – Soutien financier et social – Absence de pertinence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-288/19 QM / Finanzamt Saarbrücken
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services à titre onéreux – Article 26, paragraphe 1 – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Article 56, paragraphe 2 – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Location de moyens de transport – Mise à disposition de voitures à des employés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht des Saarlandes
Langue de procédure: allemand
Affaire C-301/19 P Commission / Printeos
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Annulation – Remboursement du montant principal de l’amende – Article 266 TFUE – Intérêts moratoires – Distinction entre intérêts moratoires et intérêts compensatoires – Calcul des intérêts – Article 90, paragraphe 4, sous a), seconde phrase, du règlement délégué (UE) no 1268/2012
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-420/19 Maksu- ja Tolliamet / Heavyinstall
Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Article 16 – Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Assistance mutuelle – Demande de mesures conservatoires – Décision judiciaire de l’État membre requérant aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires – Compétence de la juridiction de l’État membre requis pour apprécier et réévaluer la justification de ces mesures – Principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-484/19 Lexel / Skatteverket
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Imposition d’entreprises associées – Réglementation fiscale nationale interdisant à une société ayant son siège dans un État membre la déduction d’intérêts payés à une société établie dans un autre État membre, appartenant au même groupe de sociétés, en cas d’obtention d’un avantage fiscal substantiel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-619/19 Land Baden-Württemberg / D.R. (Communications internes)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Projet de construction d’infrastructures “Stuttgart 21” – Rejet d’une demande d’information environnementale – Article 4, paragraphe 1 – Motifs de refus – Notion de “communications internes” – Portée – Limitation dans le temps de la protection de telles communications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-655/19 Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov / LN
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Article 9 – Notions d’“activité économique” et d’“assujetti” – Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence – Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties hypothécaires et vente de ces immeubles – Simple exercice du droit de propriété par son titulaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
Affaire C-471/18 P Allemagne / Esso Raffinage
Pourvoi – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – Articles 5 et 6 – Obligation générale d’enregistrement des substances chimiques – Articles 41 et 42 – Évaluation des dossiers d’enregistrement et contrôle de la conformité des informations communiquées par les déclarants – Déclaration de non-conformité – Acte susceptible de recours – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Compétences respectives de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et des autorités nationales – Obligation, pour l’ECHA, de contrôler la conformité des informations supplémentaires communiquées, à sa demande, par les déclarants – Pouvoir de l’ECHA d’adopter une décision appropriée à ce sujet – Article 1er – Objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement – Articles 13 et 25 – Recours à des essais sur des animaux – Promotion de méthodes alternatives
Langue de procédure: anglais
Affaire C-761/18 P Leino-Sandberg / Parlement
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 10 – Refus d’accès – Recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre une décision du Parlement européen refusant l’accès à un document – Divulgation du document annoté par un tiers postérieurement à l’introduction du recours – Non-lieu à statuer prononcé par le Tribunal en raison de la disparition de l’intérêt à agir – Erreur de droit
Langue de procédure: anglais
Affaire C-308/19 Consiliul Concurenţei / Whiteland Import Export
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Sanctions imposées par l’autorité nationale de concurrence – Délai de prescription – Actes interruptifs du délai prescription – Réglementation nationale excluant, après l’ouverture d’une enquête, la possibilité qu’un acte ultérieur de poursuite ou d’enquête puisse interrompre le nouveau délai de prescription – Principe d’interprétation conforme – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 101 TFUE – Principe d’effectivité »
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaire C-501/19 UCMR – ADA / Pro Management Insolv
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c), article 24, paragraphe 1, et article 25, sous a) – Opérations imposables – Rémunérations pour la communication au public d’œuvres musicales – Article 28 – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Perception de ces rémunérations auprès de l’utilisateur final en son nom et pour le compte des titulaires de droits d’auteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaire C-843/19 INSS / BT
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la retraite – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant être au moins égal au montant minimum légal – Proportion des travailleurs de chaque sexe exclus du bénéfice d’une retraite anticipée – Justification d’un éventuel désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs de la politique sociale de l’État membre concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-16/19 VL / Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zakład Opieki Zdrowotnej w Krakowie
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et b) – “Concept de discrimination” – Discrimination directe – Discrimination indirecte – Discrimination fondée sur le handicap – Différence de traitement au sein d’un groupe de travailleurs handicapés – Octroi d’un complément de salaire aux travailleurs handicapés ayant remis, postérieurement à une date choisie par l’employeur, une attestation de reconnaissance de handicap – Exclusion des travailleurs handicapés ayant remis leur attestation avant cette date
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Krakowie
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-422/19 et C-423/19 Dietrich et Häring / Hessischer Rundfunk
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1, sous c), TFUE – Politique monétaire – Compétence exclusive de l’Union – Article 128, paragraphe 1, TFUE – Protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Article 16, premier alinéa – Notion de “cours légal” – Effets – Obligation d’accepter des billets de banque libellés en euros – Règlement (CE) no 974/98 – Possibilité pour les États membres de prévoir des restrictions aux paiements au moyen de billets et de pièces libellés en euros – Conditions – Réglementation régionale excluant le paiement en espèces d’une contribution audiovisuelle à un organisme régional de droit public de radiodiffusion
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-595/18 P The Goldman Sachs Group / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Imputabilité du comportement infractionnel d’une société à une autre – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Entité contrôlant 100 % des droits de vote associés aux actions d’une autre société
Langue de procédure: anglais
Affaire C-764/18 Ayuntamiento de Pamplona / Orange España
Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Taxe municipale pour l’occupation ou l’exploitation du domaine public – Directive 2002/20/CE – Application aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet – Notions de “réseaux de communications électroniques” et de “service de communications électroniques” – Article 12 – Taxes administratives – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources – Champ d’application – Limitations à l’exercice du pouvoir d’imposition des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-229/19 et C-289/19 Dexia Nederland / XXX et Z
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4 paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Clause fixant au préalable l’avantage potentiel du créancier en cas de résiliation du contrat – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Date à laquelle le déséquilibre doit être apprécié – Constatation du caractère abusif d’une clause – Conséquences – Substitution d’une clause abusive par une disposition du droit interne à caractère supplétif
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof te Amsterdam et par le Gerechtshof Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-361/19 De Ruiter / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régime de soutien aux agriculteurs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1, et article 99, paragraphe 1 – Paiements directs – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité – Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Sanctions proportionnées, effectives et dissuasives – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article 73, paragraphe 4, premier alinéa, sous a)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-466/19 P Qualcomm et Qualcomm Europe / Commission
Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Auto-incrimination
Langue de procédure: anglais
Affaire C-649/19 Procédure pénale contre IR (Déclaration des droits)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Articles 4 à 7 – Déclarations de droits figurant aux annexes I et II – Décision-cadre 2002/584/JAI – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit d’accès aux pièces du dossier – Personne arrêtée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-320/20 P Vasilev / Bulgarie
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne
Affaire C-108/19 Krakvet / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 33 – Détermination du lieu des opérations imposables – Livraison de biens avec transport – Livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte – Vente au moyen d’un site Internet – Contrat de transport des biens conclu par l’acquéreur avec une société suggérée par le fournisseur
Affaire C-280/19 P ERCEA / Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis
Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat Minatran, conclu dans le cadre du septième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par l’ERCEA – Recouvrement des montants avancés – Coûts de personnel et dépenses indirectes correspondant à ces coûts de personnel – Obligation d’exécuter les travaux exclusivement dans les locaux du bénéficiaire de la subvention – Supervision par le bénéficiaire – Pratiques normales du bénéficiaire
Affaire C-744/19 Commission / Italie (Rayonnements ionisants)
Manquement d’État – Directive 2013/59/Euratom – Normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants – Article 106 – Non‑transposition dans le délai prescrit
Affaire C-769/19 Procédure pénale contre UC et TD (Vices de forme de l’acte d’accusation)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Traitement d’une affaire dans un délai raisonnable – Législation nationale prévoyant la clôture de la procédure judiciaire en cas de vices de forme de l’acte d’accusation constatés par le juge – Renvoi de l’affaire devant le procureur aux fins de l’établissement d’un nouvel acte d’accusation – Admissibilité
Affaire C-892/19 P Manea / CdT
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat – Retrait de la décision et adoption d’une nouvelle décision de non-renouvellement prenant effet à la date de la première décision – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-264/20 Airhelp / Austrian Airlines
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Droit à indemnisation en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Notion de “circonstances extraordinaires” – Défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol – Collision avec un objet étranger – Endommagement d’un avion par le déplacement d’un autre avion – Notion de “mesures raisonnables” pour remédier à une circonstance extraordinaire ou aux conséquences d’une telle circonstance – Réacheminement
Affaire C-297/20 P Sabo e.a. / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Directive (UE) 2018/2001 – Recours en annulation – Irrecevabilité – Personnes non concernées individuellement – Convention d’Aarhus
Affaire C-401/20 P Leinfelder Uhren München / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-100/17 P-DEP Conseil / Gul Ahmed Textile Mills
Taxation des dépens
Affaire C-706/19 P CCPL e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Pourvoi dirigé contre des motifs – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-266/20 P ZU / SEAE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Non-présentation au contrôle médical – Avis du service médical – Modifications dans le système informatique de gestion du personnel – Actes non susceptibles de recours – Décision relative à la qualification de l’absence suite à la non-présentation – Imputation de l’absence sur la durée du congé annuel – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-293/20 A et M / Bezirkshauptmannschaft Kirchdorf
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Primauté du droit de l’Union – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-105/20 UF / Partena e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Décision de renvoi – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles aux fins de la solution du litige au principal – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
Affaire C-787/19 Commission / Autriche (TVA - Agences de voyages)
Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Application à tous les types de clients – Législation nationale excluant les services de voyages fournis à des assujettis qui les utilisent pour le compte de leur entreprise – Article 73 – Base d’imposition – Détermination d’une base d’imposition globale pour des groupes de prestations ou pour l’ensemble des prestations fournies au cours de la période imposable – Incompatibilité
Affaire C-390/20 P HZ et OX / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Abstention des juridictions nationales de soumettre une demande de décision préjudicielle à la Cour – Défaut de l’Union d’instituer un recours effectif propre à remédier à une telle abstention – Recours manifestement non fondé
Affaire C-626/20 P Kaminski / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Février 2021
Affaire C-481/19 DB / Consob
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2003/6/CE – Article 14, paragraphe 3 – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 30, paragraphe 1, sous b) – Abus de marché – Sanctions administratives présentant un caractère pénal – Défaut de coopérer avec les autorités compétentes – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-155/19 et C-156/19 FIGC et Consorzio Ge.Se.Av. / De Vellis Servizi Globali
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédure de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 4 – Pouvoir adjudicateur – Organismes de droit public – Notion – Fédération sportive nationale – Satisfaction de besoins d’intérêt général – Supervision de la gestion de la fédération par un organisme de droit public
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-555/19 Fussl Modestraße Mayr / SevenOne Media e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fourniture de services de médias audiovisuel – Article 4, paragraphe 1 – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Article 56 TFUE – Articles 11 et 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Communication commerciale audiovisuelle – Réglementation nationale interdisant aux organismes de radiodiffusion télévisuelle d’insérer dans leurs programmes émis sur l’ensemble du territoire national des publicités télévisées dont la diffusion est limitée à un niveau régional
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Stuttgart
Langue de procédure: allemand
Affaire C-922/19 Stichting Waternet / MG
Renvoi préjudiciel – Directive 97/7/CE – Article 9 – Directive 2011/83/UE – Article 27 – Directive 2005/29/CE – Article 5, paragraphe 5 – Annexe I, point 29 – Pratiques commerciales déloyales – Notion de “fourniture non demandée” – Distribution d’eau potable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-324/19 eurocylinder systems / Hauptzollamt Hamburg
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Droits antidumping – Règlement (CE) no 384/96 – Article 3, paragraphe 9 – Menace de préjudice important – Facteurs – Article 9, paragraphe 4 – Règlement (CE) no 926/2009 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine – Invalidité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-640/19 Azienda Agricola Ambrosi Nicola Giuseppe e.a. / AGEA et Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) no 1234/2007 – Quotas laitiers – Prélèvements sur les excédents – Lait affecté à la production de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) et destinés à être exportés vers des pays tiers – Exclusion – Article 32, sous a), article 39, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), article 40, paragraphe 2, et article 41, sous b), TFUE – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-760/19 JCM Europe (UK) / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8472 et 9031 – Lecteur de billets de banque et coffrets à billets de banque – Dispositif destiné à être intégré dans un appareil hôte et branché à un centre de contrôle externe – Règlement d’exécution (UE) 2016/1760 – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-903/19 DQ / Ministre de la Transition écologique et solidaire et Ministre de l'Action et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Fonction publique – Transfert des droits à pension d’ancienneté – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11 de l’annexe VIII – Fonctionnaires et agents temporaires réintégrant leur administration nationale d’origine après une période de disponibilité et l’exercice de fonctions dans une institution de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-56/19 P RFA International / Commission
Pourvoi – Dumping – Importation de ferrosilicium originaire de Russie – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 11, paragraphes 9 et 10 – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés – Prix à l’exportation construit – Appréciation de la répercussion des droits antidumping sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l’Union européenne – Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit antidumping – Changement de circonstances – Déduction des droits antidumping acquittés – Éléments de preuve concluants
Langue de procédure: anglais
Affaire C-760/18 M.V. e.a. / Organismos Topikis Aftodioikisis (Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs ou premier contrat prorogé – Mesure légale équivalente – Interdiction constitutionnelle absolue de transformer des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Monomeles Protodikeio Lasithiou
Langue de procédure: grec
Affaires jointes C-407/19 et C-471/19 Katoen Natie Bulk Terminals et General Services Antwerp / Belgische Staat et Middlegate Europe / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Exercice d’activités portuaires – Ouvriers portuaires – Accès à la profession et recrutement – Modalités de reconnaissance des ouvriers portuaires – Ouvriers portuaires ne faisant pas partie du contingent de travailleurs prévu par la législation nationale – Limitation à la durée du contrat de travail – Mobilité des ouvriers portuaires entre différentes zones portuaires – Travailleurs effectuant un travail logistique – Certificat de sécurité – Raisons impérieuses d’intérêt général – Sécurité dans les zones portuaires – Protection des travailleurs – Proportionnalité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State et le Grondwettelijk Hof (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-77/20 Procédure pénale contre K. M. (Sanctions infligées au capitaine de navire)
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Utilisation à bord d’un navire de pêche d’un appareil permettant la classification automatique par taille de poissons – Article 89 – Mesures visant à assurer le respect des règles – Article 90 – Sanctions pénales – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-95/19 Agenzia delle Dogane / Silcompa
Renvoi préjudiciel – Directive 76/308/CEE – Articles 6 et 8 ainsi que article 12, paragraphes 1 à 3 – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de certaines créances – Accise exigible dans deux États membres pour les mêmes opérations – Directive 92/12/CE – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d’accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits – Sortie irrégulière de produits d’un régime suspensif – “Duplication de la créance fiscale” relative aux droits d’accises – Contrôle effectué par les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège – Rejet de la demande d’assistance présentée par les autorités compétentes d’un autre État membre – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-673/19 M e.a. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid et T (Transfert vers un État membre)
Renvoi préjudiciel – Asile et immigration – Directive 2008/115/CE – Articles 3, 4, 6 et 15 – Réfugié en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre – Rétention à des fins de transfert vers un autre État membre – Statut de réfugié dans cet autre État membre – Principe de non-refoulement – Absence d’une décision de retour – Applicabilité de la directive 2008/115
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-389/19 P Commission / Suède
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Décision de la Commission européenne autorisant certains usages du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb, substances inscrites à l’annexe XIV dudit règlement – Substances extrêmement préoccupantes – Conditions d’autorisation – Examen de l’indisponibilité de solutions de remplacement
Langue de procédure: suédois
Affaire C-403/19 Société Générale / Ministre de l'Action et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôts sur les sociétés – Conventions bilatérales préventives de la double imposition – Imposition des dividendes distribués par une société non-résidente déjà soumis à un prélèvement dans un autre État membre – Plafonnement du crédit d’impôt imputé – Double imposition juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-604/19 Gmina Wrocław / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Conversion du droit d’usufruit)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 9, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Notion de “livraison de biens” – Conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété par effet de la loi – Commune percevant les redevances au titre de la conversion – Notion d’“indemnité” – Notion d’“assujetti agissant en tant que tel” – Exception – Organismes de droit public qui accomplissent des activités ou des opérations en tant qu’autorités publiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-615/19 P Dalli / Commission
Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportements prétendument illégaux de la Commission européenne et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Cessation des fonctions d’un membre de la Commission – Règles procédurales régissant l’enquête de l’OLAF – Ouverture d’une enquête – Droit d’être entendu – Comité de surveillance de l’OLAF – Présomption d’innocence – Appréciation du préjudice allégué
Langue de procédure: anglais
Affaire C-658/19 Commission / Espagne (Directive données à caractère personnel – Domaine pénal)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/680 – Traitement des données à caractère personnel – Prévention et détection des infractions pénales, enquêtes et poursuites en la matière – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-689/19 P VodafoneZiggo Group / Commission
Pourvoi – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Consolidation du marché intérieur des communications électroniques – Article 7, paragraphes 3 et 7 – Projet de mesure mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale – Marché de la fourniture en gros d’accès en position déterminée aux Pays-Bas – Puissance significative conjointe sur le marché – Observations de la Commission européenne communiquées à l’autorité réglementaire nationale – Obligation pour l’autorité réglementaire nationale d’en tenir le plus grand compte – Portée – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Acte attaquable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Langue de procédure: anglais
Affaire C-712/19 Novo Banco / Junta de Andalucía
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement Libre circulation des capitaux – Fiscalité Impôt grevant les dépôts de clients détenus par les établissements de crédit – Déductions fiscales accordées uniquement aux établissements ayant leur siège social ou des agences sur le territoire de la communauté autonome d’Andalousie – Déductions fiscales accordées uniquement pour des investissements relatifs à des projets réalisés dans cette communauté autonome – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Directive 2006/112/CE Article 401 Interdiction de percevoir d’autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires Notion de “taxe sur le chiffre d’affaires” Caractéristiques essentielles de la TVA Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-772/19 Bartosch Airport Supply Services / Zollamt Wien
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions tarifaires 8701 et 8705 – Interprétation – Remorqueur d’avions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-804/19 BU / Markt24
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Dispositions de la section 5 du chapitre II – Applicabilité – Contrat conclu dans un État membre pour un emploi auprès d’une société établie dans un autre État membre – Absence de prestation de travail pendant toute la durée du contrat – Exclusion de l’application de règles nationales de compétence – Article 21, paragraphe 1, sous b), i) – Notion de “lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail” – Contrat de travail – Lieu d’exécution du contrat – Obligations du travailleur à l’égard de son employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-857/19 Slovak Telekom / Protimonopolný úrad Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Répartition des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 11, paragraphe 6 – Dessaisissement des autorités nationales de concurrence de leur compétence – Principe ne bis in idem – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-940/19 Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. / Ministre des Solidarités et de la Santé e.a.
Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale – Admission de la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-129/20 XI / Caisse pour l'avenir des enfants (Emploi à la naissance)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du droit à un congé parental à une condition d’occupation d’un emploi et à l’affiliation obligatoire à ce titre du travailleur au régime de sécurité sociale concerné à la date de naissance de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-14/21 et C-15/21 Sea Watch / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a.
Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Absence d’effet utile – Articulation avec une procédure nationale de référé
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-637/18 Commission / Hongrie (Valeurs limites – PM10)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) dans certaines zones de Hongrie – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Affaire C-92/20 Rottendorf Pharma / Hauptzollamt Bielefeld
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 239, paragraphe 1, deuxième tiret – Remboursement des droits de douane légalement perçus – Situation particulière – Délivrance d’une autorisation de mise en libre pratique – Invalidation de l’autorisation et délivrance d’une autorisation de perfectionnement actif avec effet rétroactif – Réexportation des marchandises hors du territoire de l’Union européenne – Omission de présenter les marchandises en douane
Affaire C-701/19 P Pilatus Bank / BCE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale – Désignation d’une personne de contact – Communication conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément préalable à l’introduction du recours – Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence d’exposé suffisamment clair et précis des moyens allégués devant le Tribunal – Absence de démonstration d’un intérêt à agir – Qualification erronée d’acte préparatoire – Substitution de motifs
Affaire C-321/20 CDT / MIMR et HRMM
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Effets d’un arrêt dans le temps – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Clause de déchéance anticipée – Suppression partielle du contenu d’une clause abusive – Principe de sécurité juridique – Obligation d’interprétation conforme
Affaire C-763/18 P-INT Unipreus
Interprétation d’une ordonnance – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-755/19 T.H.C. / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Placement en rétention – Délai de recours)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Placement en rétention
Affaire C-329/20 Raiffeisen Bank International / UI et MB
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Interdiction des abus de position dominante – Conditions de transaction non équitables – Contrat de crédit hypothécaire libellé dans une devise étrangère et conclu par une banque avec les associés d’une entreprise – Nullité – Prescription de l’action en justice – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Contenu de la demande de décision préjudicielle – Absence de précisions suffisantes concernant les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions posées
Affaire C-600/20 P Klose / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-378/20 Stadtapotheke E / Bezirkshauptmannschaft Linz-Land
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un tribunal impartial – Demande visant à obtenir une concession pour une nouvelle officine de pharmacie – Obligation de demander une expertise à l’ordre des pharmaciens – Liberté professionnelle et droit de travailler – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Conditions pour la création d’une nouvelle officine de pharmacie – Proportionnalité – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour
Mars 2021
Affaire C-746/18 Procédure pénale contre H. K. (Conditions d’accès aux données relatives aux communications électroniques)
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Fournisseurs de services de communications électroniques – Confidentialité des communications – Limitations – Article 15, paragraphe 1 – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques – Accès des autorités nationales aux données conservées à des fins d’enquêtes – Lutte contre la criminalité en général – Autorisation donnée par le ministère public – Utilisation des données dans le cadre du procès pénal en tant qu’éléments de preuve – Recevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-824/18 A.B. e.a. / Krajowa Rada Sądownictwa (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours)
Renvoi préjudiciel – Article 2 et article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Procédure de nomination à un poste de juge au Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Nomination par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature – Défaut d’indépendance de ce Conseil – Absence d’effectivité du recours juridictionnel ouvert contre une telle résolution – Arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) abrogeant la disposition sur laquelle repose la compétence de la juridiction de renvoi – Adoption d’une législation décrétant le non-lieu à statuer de plein droit dans des affaires pendantes et excluant à l’avenir tout recours juridictionnel dans de telles affaires – Article 267 TFUE – Faculté et/ou obligation pour les juridictions nationales de procéder à un renvoi préjudiciel et de maintenir celui-ci – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Primauté du droit de l’Union – Pouvoir de laisser inappliquées les dispositions nationales non conformes au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-425/19 P Commission / Italie e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur de l’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Notion d’“aide d’État” – Imputabilité à l’État – Ressources de l’État – Indices permettant de conclure à l’imputabilité d’une mesure – Dénaturation des éléments de droit et de fait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur
Langue de procédure: italien
Affaire C-220/19 Promociones Oliva Park / TEAR de la Comunidad Valenciana
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Régime général d’accise – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 1er et article 3, paragraphes 1 et 2 ainsi que paragraphe 3, sous a), ce dernier point étant lu à la lumière de l’article 2, sous k) – Directive 2009/72/CE – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Impôt sur la valeur de production de l’énergie électrique – Nature et structure de l’impôt – Impôt frappant de la même manière l’électricité produite à partir de sources renouvelables et celle produite à partir de sources non renouvelables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-434/19 et C-435/19 Poste Italiane / Riscossione Sicilia SpA agente riscossione per la provincia di Palermo e delle altre provincie siciliane et Agenzia delle entrate – Riscossione / Poste Italiane
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Concurrence – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Conditions d’application – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général – Gestion du service de compte courant postal pour le recouvrement de la taxe foncière communale – Entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les États membres – Commissions fixées unilatéralement par l’entreprise bénéficiaire – Abus de position dominante – Article 102 TFUE – Irrecevabilité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-841/19 JL / Fogasa
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 4 – Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs à temps partiel, essentiellement de sexe féminin – Institution nationale garantissant aux travailleurs concernés le paiement des créances non payées par leurs employeurs insolvables – Plafond au paiement de ces créances – Montant du plafond réduit pour les travailleurs à temps partiel en fonction du rapport entre le temps de travail de ces derniers et le temps de travail des travailleurs à temps plein – Principe du pro rata temporis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 41 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-7/20 VS / Hauptzollamt Münster (Lieu de naissance de la TVA)
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 87, paragraphe 4 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Articles 70 et 71 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union – Bien physiquement introduit sur le territoire douanier de l’Union dans un État membre mais entré dans le circuit économique de l’Union dans l’État membre où la constatation a été faite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-403/20 P CF e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre – Prétendue négligence de la Commission européenne quant au contenu de l’accord – Prétendue négligence de la Commission dans le suivi de l’application de l’accord – Recours en indemnité – Rejet du recours – Lien de causalité – Absence – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-507/20 FGSZ / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel de prix – Créance devenue définitivement irrécouvrable – Délai de prescription en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition à la TVA – Date à laquelle le délai commence à courir
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Pécsi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-193/19 A / Migrationsverket
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Convention d’application de l’accord de Schengen – Consultation du Système d’information Schengen (SIS) lors de l’examen d’une demande de titre de séjour introduite par un ressortissant de pays tiers qui y est signalé aux fins de non-admission – Article 25, paragraphe 1 – Code frontières Schengen – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Article 6, paragraphes 1 et 5 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 et article 24, paragraphe 2 – Refus de renouvellement d’un titre de séjour aux fins du regroupement au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie de manière certaine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Malmö – Migrationsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-362/19 P Commission / Fútbol Club Barcelona
Pourvoi – Aides d’État – Aide octroyée à certains clubs de football professionnel – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’"avantage” – Régime d’aides – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous d) – Taux réduit d’imposition – Entités sans but lucratif – Déduction fiscale moins avantageuse – Incidence – Pourvoi incident – Articles 169 et 178 du règlement de procédure de la Cour
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-473/19 et C-474/19 Föreningen Skydda Skogen e.a. / Länsstyrelsen i Västra Götalands län e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Sylviculture – Interdictions visant à garantir la conservation des espèces protégées – Projet de coupe forestière définitive – Site abritant des espèces protégées
Demandes de décision préjudicielle, introduite par le Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-581/19 Frenetikexito / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations soumises à la TVA – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Prestations de soins dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Suivi et conseil nutritionnels – Activités sportives, de bien-être et de culture physiques – Notions de prestation complexe unique, de prestation accessoire à la prestation principale et d’indépendance des prestations – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-912/19 Agrimotion / Adama Deutschland
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Article 52, paragraphe 1 – Permis de commerce parallèle – Caractère personnel de ce permis
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-947/19 P Liaño Reig / CRU
Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 24 – Instrument de cession des activités – Article 21 – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Instruments de fonds propres de catégorie 2 – Recours en annulation – Annulation partielle – Caractère non détachable – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-344/19 D. J. / Radiotelevizija Slovenija (Période d’astreinte dans un lieu reculé)
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de “temps de travail” – Période de garde sous régime d’astreinte – Travail spécifique concernant l’entretien d’émetteurs de télévision situés loin des zones habitées – Directive 89/391/CEE – Articles 5 et 6 – Risques psychosociaux – Obligation de prévention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-392/19 VG Bild-Kunst / Stiftung Preußischer Kulturbesitz
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “communication au public” – Intégration, sur le site Internet d’un tiers, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur par le procédé de la transclusion (framing) – Œuvre librement accessible avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur le site Internet du licencié – Clause du contrat d’exploitation exigeant du licencié d’introduire des mesures techniques efficaces contre la transclusion – Licéité – Droits fondamentaux – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-580/19 RJ / Stadt Offenbach am Main (Période d’astreinte d’un pompier)
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de “temps de travail” – Période de garde sous régime d’astreinte – Pompiers professionnels – Directive 89/391/CEE – Articles 5 et 6 – Risques psychosociaux – Obligation de prévention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Darmstadt
Langue de procédure: allemand
Affaire C-365/19 FD / Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 24 – Jeune agriculteur ayant bénéficié d’une première attribution de droits au paiement – Article 30, paragraphe 6 – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Article 28, paragraphe 2 – Attribution supplémentaire de droits au paiement issus de la réserve nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Schwerin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-572/19 P Ertico - ITS Europe / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Septième programme – cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recommandation 2003/361/CE – Décision du panel de validation de la Commission européenne concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises (PME) – Décision 2012/838/UE, Euratom – Annexe – Points 1.2.6 et 1.2.7 – Demande de révision – Règlement (CE) no 58/2003 – Article 22 – Absence de recours administratif – Articulation entre la demande de révision et le recours administratif – Refus du statut de PME malgré le respect formel des critères de la recommandation 2003/361 – Sécurité juridique – Confiance légitime – Handicaps auxquels les PME font face habituellement – Absence»
Langue de procédure: anglais
Affaire C-708/19 Von Aschenbach & Voss / Hauptzollamt Duisburg
Renvoi préjudiciel – Droit antidumping définitif – Feuilles d’aluminium originaires de Chine – Feuilles d’aluminium légèrement modifiées – Règlement d’exécution (UE) 2017/271 – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principale – Qualité pour agir en annulation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-739/19 VK / An Bord Pleanála
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les avocats – Directive 77/249/CEE – Article 5 – Obligation pour un avocat prestataire représentant un client dans le cadre d’une procédure juridictionnelle nationale d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie – Limites
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-941/19 Samohýl group / Generální ředitelství cel
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires 3004 et 3808 – Interprétation – Règlement (CE) no 455/2007 – Solution pour spot-on pour chats contre les infestations de puces et de tiques – Effets thérapeutiques ou prophylactiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Ostravě
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-949/19 M.A. / Konsul Rzeczypospolitej Polskiej w N.
Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique des visas – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 21, paragraphe 2 bis – Charte des droits fondamentaux – Article 47 – Droit à un recours effectif – Refus d’un visa de long séjour par le consul – Obligation pour un État membre de garantir un recours devant un tribunal contre une décision de refus d’un tel visa
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-96/20 Ordine Nazionale dei Biologi e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri
Renvoi préjudiciel – Santé publique – Article 168 TFUE – Directive 2002/98/CE – Normes de qualité et de sécurité pour le sang humain et les composants sanguins – Objectif visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine – Article 4, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Établissements de transfusion sanguine – Personne responsable – Conditions minimales de qualification – Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux – Marge d’appréciation réservée aux États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-648/20 PPU PI
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales sur la base d’une mesure privative de liberté émise par la même autorité – Absence du contrôle juridictionnel avant la remise de la personne recherchée – Conséquences – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Westminster Magistrates’ Court
Langue de procédure: anglais
Affaire C-400/19 Commission / Hongrie (Marges bénéficiaires)
Manquement d’État – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 34 TFUE – Prix à la vente des produits agro-alimentaires – Marges bénéficiaires minimales à appliquer dans le commerce de détail de ces produits
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-802/19 Firma Z / Finanzamt Y
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition – Principes définis dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs (C‑317/94, EU:C:1996:400) – Livraisons de médicaments – Octroi de rabais – Caractère hypothétique de la question préjudicielle – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-812/19 Danske Bank / Skatteverket
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Notion – Article 11 – Groupement TVA Établissement principal et succursale d’une société situés dans deux États membres différents – Établissement principal relevant d’un groupement TVA dont ne fait pas partie la succursale – Établissement principal fournissant des services à la succursale et lui imputant les coûts de ces services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-112/20 M. A. / État belge (Retour du parent d’un mineur)
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Article 5 – Décision de retour – Père d’un enfant mineur, citoyen de l’Union européenne – Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’adoption de la décision de retour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-562/19 P Commission / Pologne
Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen
Langue de procédure: polonais
Affaire C-596/19 P Commission / Hongrie
Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Éléments de détermination du système de référence – Progressivité des taux – Dispositif transitoire de déductibilité partielle de pertes reportées – Existence d’un avantage à caractère sélectif – Charge de la preuve
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-459/19 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Wellcome Trust
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 43 et 44 – Lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel – Lieu des prestations de services de gestion d’investissements reçues par une organisation caritative pour une activité professionnelle non économique de la part de prestataires établis en dehors de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-488/19 JR (Mandat d’arrêt – Condamnation dans un État tiers, membre de l’EEE)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Champ d’application – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Notion de “jugement exécutoire” – Infraction ayant donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction d’un État tiers – Royaume de Norvège – Jugement reconnu et exécuté par l’État d’émission en vertu d’un accord bilatéral – Article 4, point 7, sous b) – Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Caractère extraterritorial de l’infraction
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-585/19 Academia de Studii Economice din Bucureşti / Organismul Intermediar pentru Programul Operaţional Capital Uman
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de “temps de travail” – Article 3 – Période minimale de repos journalier – Travailleurs ayant conclu plusieurs contrats de travail avec un même employeur – Application par travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-652/19 KO / Consulmarketing
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Raisons objectives justifiant un traitement différent des travailleurs à durée déterminée – Directive 98/59/CE – Licenciement collectif – Réglementation nationale relative à la protection à accorder à un travailleur victime d’un licenciement collectif irrégulier – Application d’un régime de protection moins avantageux aux contrats à durée déterminée conclus avant la date de son entrée en vigueur, convertis en contrats à durée indéterminée après cette date
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
Affaire C-900/19 One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux / Ministre de la Transition écologique et solidaire
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Articles 5 et 8 – Interdiction de recourir à toute méthode de capture des oiseaux – Article 9, paragraphe 1 – Autorisation de recourir par dérogation à une telle méthode consacrée par un usage traditionnel – Conditions – Absence d’autre solution satisfaisante – Justification de l’absence d’“autre solution satisfaisante” par la seule préservation de cette méthode traditionnelle – Sélectivité des captures – Réglementation nationale autorisant la capture d’oiseaux par l’emploi de gluaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-64/20 UH / An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 288 TFUE – Directive 2001/82/CE – Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires – Articles 58, 59 et 61 – Informations devant figurer sur les emballages externes, les conditionnements primaires et les notices des médicaments vétérinaires – Obligation de rédiger les informations dans toutes les langues officielles de l’État membre de mise sur le marché – Législation nationale prévoyant la rédaction des informations seulement dans l’une ou l’autre des langues officielles de l’État membre – Juridiction nationale saisie d’un recours tendant à ce qu’il soit constaté que l’État membre n’a pas correctement transposé la directive 2001/82/CE et que les autorités compétentes doivent modifier la législation nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ard-Chúirt
Langue de procédure: irlandais
Affaire C-388/19 MK / Autoridade Tributária e Aduaneira (Impôt sur les plus-values immobilières)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Libre circulation des capitaux – Assiette de l’impôt – Discrimination – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents – Conformité au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-440/19 P Pometon / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen de la grenaille abrasive métallique – Participation à des contacts bilatéraux et multilatéraux visant à coordonner les prix dans l’ensemble de l’espace économique européen – Procédure “hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Devoir d’impartialité de la Commission européenne – Article 48 – Présomption d’innocence – Obligation de motivation – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: italien
Affaire C-578/19 X / Kuoni Travel
Renvoi préjudiciel – Directive 90/314/CEE – Article 5, paragraphe 2, troisième tiret – Voyages, vacances et circuits à forfait – Contrat portant sur un voyage à forfait conclu entre un organisateur de voyages et un consommateur – Responsabilité de l’organisateur de voyages de la bonne exécution des obligations résultant du contrat par d’autres prestataires de services – Dommages résultant des actes d’un employé d’un prestataire de services – Exemption de responsabilité – Événement ne pouvant être prévu ou surmonté par l’organisateur de voyages ou le prestataire de services – Notion de “prestataire de services”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-895/19 A. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Exercice du droit à déduction)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité indirecte – TVA – Directive 2006/112/CE – Acquisition intracommunautaire de biens – Déduction de la taxe due en amont au titre d’une telle acquisition – Exigences formelles – Exigences de fond – Délai de dépôt de la déclaration fiscale – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach
Langue de procédure: polonais
Affaire C-48/20 P / Dyrektor Izby Skarbowej w B. (Cartes de carburant)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Taxes indûment facturées – Bonne foi de l’émetteur de la facture – Risque de perte de recettes fiscales – Obligations des États membres de prévoir la possibilité de régularisation de la taxe indûment facturée – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-28/20 Airhelp / Scandinavian Airlines System Denmark – Norway – Sweden
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Grève de pilotes organisée dans un cadre légal – Circonstances “internes” et “externes” à l’activité du transporteur aérien effectif – Articles 16, 17 et 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence d’atteinte à la liberté d’entreprise, au droit de propriété et au droit de négociation du transporteur aérien
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Attunda tingsrätt
Langue de procédure: suédois
Affaire C-771/19 NAMA e.a. / AEPP et Attiko Metro
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Procédures de recours – Phase précontractuelle – Évaluation des offres – Rejet d’une offre technique et admission de l’offre du concurrent – Sursis à exécution de cet acte – Intérêt légitime du soumissionnaire évincé de contester la régularité de l’offre de l’attributaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias (Epitropi Anastolon)
Langue de procédure: grec
Affaires jointes C-870/19 et C-871/19 Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze / MI et TB
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route – Règlement (CEE) no 3821/85 – Article 15, paragraphe 7 – Règlement (CE) no 561/2006 – Procédure de contrôle – Sanction administrative – Défaut de présentation des feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée en cours et aux 28 jours précédents – Infraction unique ou multiple
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-950/19 Procédure engagée par A
Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2006/43/CE – Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés – Article 22 bis, paragraphe 1, sous a) – Recrutement d’un contrôleur légal des comptes par une entité contrôlée – Période de carence – Interdiction d’occuper un poste de direction important au sein de l’entité contrôlée – Violation – Gravité et durée de l’infraction – Expression “occuper un poste” – Portée – Conclusion d’un contrat de travail avec l’entité contrôlée – Indépendance des contrôleurs légaux des comptes – Aspect externe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-603/20 PPU SS / MCP
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 10 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Enlèvement d’un enfant – Compétence des juridictions d’un État membre – Portée territoriale – Déplacement d’un enfant dans un État tiers – Résidence habituelle acquise dans cet État tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Family Division
Langue de procédure: anglais
Affaire C-591/16 P Lundbeck / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende – Ventes en relation directe ou indirecte avec l’infraction
Langue de procédure: anglais
Affaire C-611/16 P Xellia Pharmaceuticals et Alpharma / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende – Droits de la défense – Délai raisonnable – Perte de documents par l’écoulement du temps – Devoir général de prudence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa – Plafonnement de l’amende – Prise en compte de l’exercice social précédent celui de l’adoption de la décision de la Commission européenne – Dernier exercice complet d’activité économique normale
Langue de procédure: anglais
Affaire C-501/18 BT / Balgarska Narodna Banka
Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 3, sous i) – Article 7, paragraphe 6 – Article 10, paragraphe 1 – Notion de “dépôt indisponible” – Constat d’indisponibilité du dépôt – Autorité compétente – Droit à indemnisation du déposant – Clause contractuelle contraire à la directive 94/19 – Principe de primauté du droit de l’Union – Système européen de surveillance financière – Autorité bancaire européenne (ABE) – Règlement (UE) no 1093/2010 – Article 1er, paragraphe 2 – Article 4, point 2, sous iii) – Article 17, paragraphe 3 – Recommandation de l’ABE à une autorité bancaire nationale portant sur les mesures à prendre pour se conformer à la directive 94/19 – Effets juridiques – Validité – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Article 2, septième tiret – Notion de “mesures d’assainissement” – Compatibilité avec l’article 17, paragraphe 1, et l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union – Conditions – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Autonomie procédurale des États membres – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-152/19 P Deutsche Telekom / Commission
Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Imputabilité du comportement de la filiale à la société mère – Droits de la défense
Langue de procédure: allemand
Affaire C-165/19 P Slovak Telekom / Commission
Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Compression des marges – Coûts – Concurrent au moins aussi efficace que l’entreprise dominante – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
Affaire C-307/19 Obala i lučice / NLB Leasing
Renvoi préjudiciel – Droit applicable – Règlement (CE) no 864/2007 et règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application ratione temporis – Incompétence de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de “matière civile et commerciale” – Article 7, point 1 – Notions de “matière contractuelle” et de “fourniture de services” – Article 24, point 1 – Notion de “baux d’immeubles” – Règlement (CE) no 1393/2007 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Notaires agissant dans le cadre de procédures d’exécution forcée – Procédure visant le recouvrement d’un ticket journalier de stationnement d’un véhicule sur une place de parking située sur la voie publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki trgovački sud
Langue de procédure: Croate
Affaires jointes C-517/19 P et C-518/19 P Alvarez y Bejarano e.a. / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Nouvelles dispositions relatives au remboursement des frais de voyage annuel et à l’octroi du délai de route – Lien avec le statut de dépaysé ou d’expatrié – Exception d’illégalité – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Intensité du contrôle juridictionnel
Langue de procédure: français
Affaire C-907/19 Q-GmbH / Finanzamt Z (Assurance de risques spéciaux)
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Opérations d’assurance et prestations de services afférentes à ces opérations, effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance – Prestation fournie pour un assureur, composée de différents services – Qualification de prestation unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-92/21 VW / Fedasil
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours ‑ Article 29 – Modalités et délais des transferts – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-134/21 EV / Fedasil
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours – Article 29 – Modalités et délais des transferts – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-13/19 Ibercaja Banco / TJ et UK
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite “plancher”) – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses du contrat – Absence de caractère contraignant – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1
Affaire C-523/20 Koppány 2007 / Vas Megyei Kormányhivatal
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Règlement (UE) n° 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre – Résidence légale – Notion
Affaire C-514/18 P-DEP Schmid / Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark
Taxation des dépens
Affaire C-664/18 Commission / Royaume-Uni (Valeurs limites − NO2)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones du Royaume-Uni – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Affaire C-399/20 P XH / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Liste des fonctionnaires promus – Décision de ne pas inscrire un fonctionnaire sur cette liste – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-557/20 Procédure pénale contre DS (Parage d'équidés)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Législation nationale réservant l’activité de parage équin aux seuls titulaires d’un diplôme de maréchal-ferrant – Compatibilité au regard des articles 101 à 106 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-667/20 P Laboratorios Ern / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-678/20 P Laboratorios Ern / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-639/20 P CEDC International / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-681/20 P smart things solutions / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-586/16 P Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK) / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende
Affaire C-588/16 P Generics (UK) / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende
Affaire C-601/16 P Arrow Group et Arrow Generics / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende
Affaire C-614/16 P Merck / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende
Affaire C-565/19 P Carvalho / Parlement et Conseil
Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Paquet climat-énergie 2030 – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle
Affaire C-856/19 Commission / Hongrie (Taux d’accise sur les cigarettes)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2011/64/UE – Article 10, paragraphes 2 et 3 – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Taux de l’accise globale sur les cigarettes inférieur au taux minimal prescrit – Difficultés internes – Menace de troubles graves à l’ordre public – Obligation de coopération loyale
Affaire C-503/20 Banco Santander / YC
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Crédit à la consommation – Directives 87/102/CEE et 2008/48/CE – Champ d’application – Réglementation nationale visant la lutte contre l’usure – Libre prestation des services
Affaire C-722/20 P Ultrasun / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Avril 2021
Affaire C-364/19 XU e.a. / Credit Europe Ipotecar IFN et Credit Europe Bank
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion du champ d’application de cette directive des clauses contractuelles reflétant des dispositions de droit national impératives – Article 4, paragraphe 2 – Exception à l’appréciation du caractère abusif d’une clause – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Manquement allégué à l’obligation d’information pesant sur un professionnel – Examen par la juridiction nationale à effectuer en priorité au regard de l’article 1er, paragraphe 2
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Galaţi
Langue de procédure: roumain
Affaire C-108/20 HR / Finanzamt Wilmersdorf
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction de la TVA acquittée en amont – Refus – Fraude – Chaîne de livraisons – Refus du droit à déduction lorsque l’assujetti savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-504/20 P Wagenknecht / Conseil européen
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Réunions du Conseil européen – Cadre financier pluriannuel – Demande d’exclusion du représentant de la République tchèque en raison d’un prétendu conflit d’intérêts – Réponse affirmant une absence de compétence – Recours en carence – Prétendue absence d’action du Conseil européen – Irrecevabilité – Prise de position – Qualité pour agir – Intérêt à agir
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-798/18 et C-799/18 Federazione nazionale delle imprese elettrotecniche ed elettroniche (Anie) e.a. et Athesia Energy Srl e.a. contre Ministero dello Sviluppo Economico et GSE
Renvoi préjudiciel – Environnement – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 10 – Applicabilité – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique à partir d’installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aide
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-30/19 Diskrimineringsombudsmannen / Braathens Regional Aviation
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Article 7 – Défense des droits – Article 15 – Sanctions – Recours en indemnité fondé sur une allégation de discrimination – Acquiescement du défendeur à la demande d’indemnité, sans reconnaissance de sa part de l’existence de la discrimination alléguée – Lien entre l’indemnité versée et la discrimination alléguée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Règles procédurales nationales empêchant la juridiction saisie du recours de se prononcer sur l’existence de la discrimination alléguée malgré la demande expresse du requérant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-194/19 H. A. / État belge (Éléments postérieurs à la décision de transfert)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Voie de recours – Prise en compte d’éléments postérieurs à la décision de transfert – Protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-221/19 AV (Jugement global)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 8, paragraphes 2 à 4 – Article 17, paragraphes 1 et 2 – Article 19 – Prise en compte, aux fins d’un jugement global, d’une condamnation prononcée dans un autre État membre et qui doit être exécutée dans l’État membre où ce jugement est rendu – Conditions – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphe 3 – Notion d’“influer sur une décision de condamnation ou sur son exécution” qui doit être prise en compte à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale engagée dans un État membre autre que celui où cette décision a été prononcée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gdańsku
Langue de procédure: polonais
Affaire C-470/19 Friends of the Irish Environment / Commissioner for Environmental Information
Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques – Article 2, point 2 – Notion d’“autorité publique” – Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires – Informations contenues dans le dossier d’une procédure juridictionnelle clôturée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-511/19 AB / Olympiako Athlitiko Kentro Athinon
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Travailleurs placés dans une réserve de main-d’œuvre jusqu’à la résiliation de leur contrat de travail – Réduction salariale et réduction ou perte d’indemnité de licenciement – Régime applicable aux travailleurs du secteur public proches du départ à la retraite à taux plein – Réduction des dépenses salariales du secteur public – Article 6, paragraphe 1 – Objectif légitime de politique sociale – Situation de crise économique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos
Langue de procédure: grec
Affaire C-515/19 Eutelsat / ARCEP et Inmarsat Ventures
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite – Décision no 626/2008/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a) et b) – Article 4, paragraphe 1, sous c), ii) – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Article 8, paragraphes 1 et 3 – Systèmes mobiles par satellite – Notion de “station terrienne mobile” – Notion d’“éléments terrestres complémentaires” – Notion de “qualité requise” – Rôle respectif des éléments satellitaires et terrestres – Obligation pour l’opérateur de systèmes mobiles par satellite sélectionné de desservir un certain pourcentage de la population et du territoire – Non-respect – Incidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-593/19 SK Telecom / Finanzamt Graz-Stadt
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Détermination du lieu des prestations de services de télécommunication – Itinérance de ressortissants de pays tiers sur les réseaux de communication mobile au sein de l’Union européenne – Article 59 bis, premier alinéa, sous b) – Possibilité pour les États membres de déplacer le lieu des prestations de services de télécommunication sur leur territoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-729/19 TKF / Department of Justice for Northern Ireland
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Champ d’application ratione temporis – Article 75 – Décisions rendues par une juridiction d’un État membre avant l’adhésion à l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal in Northern Ireland
Langue de procédure: anglais
Affaire C-736/19 Plaukti
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1698/2005 – Règlement (UE) no 65/2011 – Article 16, paragraphe 5, troisième alinéa – Règlement (CE) no 73/2009 – Articles 4 et 6 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Soutien au développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Aide au maintien de la biodiversité dans les prairies – Non-respect des conditions d’octroi de ces paiements – Fauchage prématuré – Réduction et exclusion desdits paiements – Normes obligatoires – Exigences réglementaires en matière de gestion – Exigences minimales pour de bonnes conditions agricoles et environnementales – Engagements qui dépassent les normes obligatoires, les exigences minimales et les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-786/19 The North of England P & I Association / Bundeszentralamt für Steuern
Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Deuxième directive 88/357/CEE – Article 2, sous d), deuxième tiret – Directive 92/49/CEE – Article 46, paragraphe 2, premier alinéa – Taxe sur les primes d’assurance – Notion d’“État membre où le risque est situé” – Véhicules de toute nature – Notion d’“État membre d’immatriculation” – Assurance de navires de mer – Navires inscrits dans le registre des navires tenu par un État membre mais battant pavillon d’un autre État membre ou d’un État tiers en vertu d’une autorisation de sortie de pavillon temporaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-846/19 EQ / Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Activité économique – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Article 2, paragraphe 1, sous c), et article 9, paragraphe 1 – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous g) – Prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales – Prestations accomplies par un avocat dans le cadre de mandats de protection de personnes majeures légalement incapables – Organisme reconnu comme ayant un caractère social
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal d'arrondissement (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-935/19 Grupa Warzywna / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Surévaluation, dans la déclaration fiscale, du montant du remboursement de TVA – Erreur d’appréciation de l’assujetti quant au caractère taxable de l’opération – Rectification de la déclaration fiscale à la suite d’un contrôle – Sanction d’un montant égal à 20 % du montant de la surévaluation du montant du remboursement de TVA – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-53/20 Hengstenberg / Spreewaldverein
Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 49, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, deuxième alinéa – Article 53, paragraphe 2, premier alinéa – Modification du cahier des charges d’un produit – Cornichons de la Forêt de la Sprée (Allemagne) “Spreewälder Gurken (IGP)” – Modifications qui ne sont pas mineures – Procédure d’opposition – Déclaration d’opposition à la demande de modification – Recours contre la décision accueillant cette demande – Notion d’“intérêt légitime”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-62/20 Vogel Import Export / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Positions 4407 et 4409 – Planches de bois rabotées, dont les quatre coins ont été légèrement arrondis sur toute la longueur de la planche
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-594/20 Kuluttaja-asiamies / MiGame Oy
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Article 21 – “Communication au téléphone” – Exploitation d’une ligne téléphonique par un professionnel afin de permettre aux consommateurs de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Mise en place par une société, dans le cadre de son service après-vente concernant les contrats conclus, de deux lignes téléphoniques, à savoir une ligne fixe surtaxée et une ligne mobile gratuite – Contenu des supports de communication destinés à la clientèle – Admissibilité d’une ligne téléphonique d’assistance exposant les clients à un tarif plus élevé que le tarif de base – Notion de “tarif de base”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Markkinaoikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-896/19 Repubblika / Il-Prim Ministru
Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Valeurs de l’Union européenne – État de droit – Article 49 TUE – Adhésion à l’Union – Non-régression du niveau de protection des valeurs de l’Union – Protection juridictionnelle effective – Article 19 TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Indépendance des juges d’un État membre – Procédure de nomination – Pouvoir du Premier ministre – Participation d’une commission des nominations judiciaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali
Langue de procédure: maltais
Affaire C-572/18 P thyssenkrupp Electrical Steel et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo / Commission
Pourvoi – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 211, paragraphe 6 – Autorisation de perfectionnement actif de certains produits d’acier électrique à grains orientés – Risque d’affectation négative des intérêts essentiels des producteurs de l’Union – Examen des conditions économiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Article 259 – Conclusions de la Commission européenne sur les conditions économiques – Article 263 TFUE – Acte non susceptible de recours
Langue de procédure: anglais
Affaire C-46/19 P Conseil / PKK
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Décision d’une autorité compétente – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision de réexamen de la décision nationale ayant justifié l’inscription initiale – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-485/19 LH / Profi Credit Slovakia
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Paiement effectué en vertu d’une clause illicite – Enrichissement injustifié du prêteur – Prescription du droit à restitution – Principes du droit de l’Union – Principe d’effectivité – Article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 – Informations à mentionner dans un contrat de crédit – Suppression de certaines exigences nationales sur le fondement de la jurisprudence de la Cour – Interprétation de l’ancienne version de la réglementation nationale en conformité avec cette jurisprudence – Effets dans le temps
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-537/19 Commission / Autriche (Location d’un bâtiment non encore construit)
Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de travaux – Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d’un bâtiment non encore construit – Article 1er – Réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le locataire – Article 16 – Exclusion
Langue de procédure: allemand
Affaire C-703/19 J.K. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Qualification d’une activité commerciale de “prestation de services” – Annexe III, point 12 bis – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 6 – Notion de “services de restaurant et de restauration” – Repas prêts à la consommation immédiate sur place dans les locaux du vendeur ou dans une aire de restauration – Repas prêts à la consommation immédiate à emporter
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-826/19 WZ / Austrian Airlines
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 6 – Vol retardé – Article 8, paragraphe 3 – Déroutement d’un vol vers un autre aéroport desservant la même ville, agglomération ou région – Notion d’“annulation” – Circonstances extraordinaires – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol à l’arrivée – Obligation de prise en charge des frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée effectif et l’aéroport de destination initialement prévu
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-73/20 ZM / E. A. Frerichs
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 4 – Loi applicable à la procédure d’insolvabilité – Loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte – Article 13 – Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers – Exception – Conditions – Acte soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 12, paragraphe 1, sous b) – Domaine de la loi du contrat – Exécution des obligations engendrées par celui-ci – Paiement effectué en exécution d’un contrat soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Exécution par un tiers – Action en restitution de ce paiement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Loi applicable audit paiement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-75/20 Lifosa / Muitinėsdepartamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 29, paragraphe 1 – Article 32, paragraphe 1, sous e), i) – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 70, paragraphe 1 – Article 71, paragraphe 1, sous e), i) – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Ajustement – Prix incluant la livraison à la frontière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaires jointes C-294/19 et C-304/19 Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Tulcea / Piscicola Tulcea et Ira Invest / Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Tulcea
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Régimes de soutien direct – Hectare admissible – Aménagement piscicole – Affectation cadastrale – Utilisation effective à des fins agricoles – Usage conforme aux inscriptions au registre foncier
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Constanţa
Langue de procédure: roumain
Affaire C-383/19 Powiat Ostrowski / Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Obligation de souscrire un contrat d’assurance – Portée – Collectivité territoriale ayant acquis un véhicule par voie judiciaire – Véhicule immatriculé, se trouvant sur un terrain privé et destiné à la casse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Ostrowie Wielkopolskim
Langue de procédure: polonais
Affaire C-480/19 Procédure engagée par E (Revenus versés par des OPCVM)
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Revenus du capital – Revenus distribués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résident, de forme contractuelle – Revenus distribués par un OPCVM établi dans un autre État membre et revêtant la forme statutaire – Différence de traitement – Article 65 TFUE – Situations objectivement comparables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-504/19 Banco de Portugal e.a. / VR
Renvoi préjudiciel – Surveillance bancaire – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Mesure d’assainissement d’un établissement de crédit prise par une autorité de l’État membre d’origine – Transfert de droits, d’actifs ou d’engagements à un “établissement-relais” – Retransfert à l’établissement de crédit soumis à la mesure d’assainissement – Article 3, paragraphe 2 – Lex concursus – Effet d’une mesure d’assainissement dans d’autres États membres – Reconnaissance mutuelle – Article 32 – Effets d’une mesure d’assainissement sur une instance en cours – Exception à l’application de la lex concursus – Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-617/19 Granarolo / Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous e) – Notion d’“installation” – Article 3, sous f) – Notion d’“exploitant” – Annexe I, points 2 et 3 – Règle de l’agrégation – Addition des capacités des activités d’une installation – Cession d’une unité de cogénération d’électricité et de chaleur par le propriétaire d’un établissement industriel – Contrat de fourniture d’énergie entre les entreprises cédante et cessionnaire – Actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-815/19 Natumi / Land Nordrhein-Westfalen
Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement (CE) no 834/2007 – Article 19, paragraphe 2 – Articles 21 et 23 – Règlement (CE) no 889/2008 – Article 27, paragraphe 1 – Article 28 – Annexe IX, point 1.3 – Transformation des denrées alimentaires biologiques – Ingrédients non biologiques d’origine agricole – Algue lithothamnium calcareum – Poudre obtenue à partir de sédiments de cette algue, nettoyés, broyés et séchés – Qualification – Utilisation dans les denrées alimentaires biologiques aux fins de leur enrichissement en calcium – Autorisation – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-19/20 I.W. et R.W. / Bank BPH
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire libellé dans une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Contrat de novation – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gdańsku XV Wydział Cywilny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-47/20 F. / Stadt Karlsruhe (Reconnaissance d’un permis de conduire renouvelé)
Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance – Renouvellement du permis par l’État membre de délivrance postérieurement à la décision de retrait – Absence d’automaticité de la reconnaissance mutuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-56/20 AR / Stadt Pforzheim (Mentions sur le permis de conduire)
Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance – Apposition d’une mention sur le permis de conduire indiquant son absence de validité sur le territoire de cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-665/20 PPU X (Mandat d’arrêt européen – Ne bis in idem)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 5 – Personne recherchée ayant été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un pays tiers – Condamnation ayant été subie ou ne pouvant plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation – Mise en œuvre – Marge d’appréciation de l’autorité judiciaire d’exécution – Notion de “mêmes faits” – Remise de peine accordée par une autorité non juridictionnelle à la faveur d’une mesure de clémence générale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-541/20 R Lituanie / Parlement et Conseil
Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à l’exécution de cet acte – Règlement (UE) 2020/1054 – Exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire – Urgence
Affaire C-535/20 BNP Paribas Personal Finance / T.G.M.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10 – Informations à mentionner dans les contrats de crédit à la consommation – Article 22 – Niveau d’harmonisation – Mesure nationale imposant aux établissements de crédit de présenter tous les éléments d’un contrat de crédit dans le même type, le même format et la même taille de police de caractères
Affaire C-573/20 Casa di Cura Città di Parma / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Assujetti mixte – Prorata de déduction – Structures sanitaires publiques ou privées exerçant des activités exonérées – Réglementation nationale excluant la déduction de la TVA afférente à l’acquisition de biens ou de services utilisés pour les besoins de ces activités exonérées
Affaire C-694/19 P Italmobiliare e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Imputabilité du comportement infractionnel – Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Plafond de l’amende – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Capacité contributive
Affaire C-733/19 Pays-Bas / Conseil et Parlement
Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques – Protection des écosystèmes marins – Règlement (UE) 2019/1241 – Mesures techniques – Annexe V, partie D – Interdiction de la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel – Principe de proportionnalité – Principe de précaution
Affaire C-868/19 M-GmbH / Finanzamt für Körperschaften
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujettis – Article 11 – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (“groupement TVA”) – Notion de “liens étroits sur le plan financier” – Réglementation nationale excluant de la possibilité d’être membre d’un groupement TVA les sociétés de personnes dont les associés, aux côtés de l’organe faîtier, ne sont pas uniquement des personnes intégrées sur le plan financier à l’entreprise de l’organe faîtier – Sécurité juridique – Mesures de prévention de la fraude et de l’évasion fiscales – Proportionnalité – Neutralité de la TVA
Affaire C-875/19 P FV / Conseil
Pourvoi – Recours en annulation – Fonction publique – Rapport de notation – Critères d’appréciation – Régularité des prestations – Retards – Présentation d’un certificat médical – Devoir de sollicitude
Affaire C-877/19 P FV / Conseil
Pourvoi – Recours en annulation – Fonction publique – Rapport de notation – Critères d’appréciation – Régularité des prestations – Retards – Présentation d’un certificat médical – Devoir de sollicitude
Affaire C-622/20 P Validity Foundation et Center for Independent Living / Commission
Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Subvention destinée à soutenir la désinstitutionalisation des services sociaux pour les adultes et les personnes en situation de handicap – Lettre de la Commission européenne refusant de suspendre ou d’annuler le paiement de la subvention – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’“acte attaquable” – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective
Affaire C-592/20 NT e.a. / British Airways
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 2, sous b), et article 7, paragraphe 1 – Indemnisation en cas de retard important à la destination finale d’un vol avec correspondance – Vol avec correspondance comportant plusieurs segments de vol – Réservation unique – Annulation d’un segment de vol par un transporteur autre que celui auprès duquel la réservation unique a été effectuée – Transporteur aérien effectif – Distance à prendre en considération aux fins de la détermination du montant de l’indemnisation
Affaire C-471/20 Centre d’Enseignement Secondaire Saint-Vincent de Soignies / FS
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Durée maximale hebdomadaire de travail – Période de référence – Article 16 – Dérogations – Articles 17 et 18 – Surveillant-éducateur au sein d’un internat assurant des gardes de nuit – Modalités du repos compensateur
Affaire C-704/19 Commission / Espagne (TNT en Castille-La Manche)
Manquement d’État – Aides d’État – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) – Décision (UE) 2016/1385 – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Défaut d’exécution dans le délai imparti
Affaire C-847/19 P Achemos Grupė et Achema / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 108 TFUE – Droits des parties intéressées – Principe de bonne administration – Enquête diligente et impartiale – Étendue du contrôle du Tribunal – Obligation de motivation
Affaire C-890/19 P Fortischem / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Avantage – Récupération – Continuité économique
Affaire C-41/21 P Allergan Holdings France / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Mai 2021
Affaire C-499/18 P Bayer CropScience et Bayer / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1107/2009 – Articles 4 et 21 – Critères d’approbation – Réexamen de l’approbation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) no 485/2013 – Substances actives clothianidine et imidaclopride – Semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives – Interdiction d’utilisation non professionnelle – Principe de précaution
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-551/19 P et C-552/19 P ABLV Bank e.a. / BCE
Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique (MRU) et d’un Fonds de résolution bancaire unique – Article 18 – Procédure de résolution – Conditions – Défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-142/20 Analisi G. Caracciolo / Regione Siciliana – Assessorato regionale della salute – Dipartimento regionale per la pianificazione e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 765/2008 – Prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits – Organisme national d’accréditation unique – Délivrance du certificat d’accréditation aux organismes d’évaluation de la conformité – Organisme d’accréditation ayant son siège dans un État tiers – Article 56 TFUE – Article 102 TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione Siciliana
Langue de procédure: italien
Affaire C-505/19 WS / Bundesrepublik Deutschland (Notice rouge d’Interpol)
Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 21 TFUE – Libre circulation des personnes – Notice rouge d’Interpol – Directive (UE) 2016/680 – Licéité du traitement de données à caractère personnel contenues dans une telle notice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
Affaire C-709/19 Vereniging van Effectenbezitters / BP
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de matérialisation du dommage – Dommage consistant exclusivement en une perte financière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-844/19 CS et Finanzamt Österreich, Dienststelle Graz-Stadt / Finanzamt Österreich, Dienststelle Judenburg Liezen et technoRent International GmbH
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Intérêts de retard – Absence de réglementation nationale – Principe de neutralité fiscale – Applicabilité directe des dispositions du droit de l’Union – Principe d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-27/20 PF et QG / CAF
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Plafonds liés aux ressources – Prise en compte des ressources perçues l’avant-dernière année précédant la période de paiement d’allocations – Travailleur retournant dans son État membre d’origine – Réduction des droits aux allocations familiales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Rennes
Langue de procédure: français
Affaire C-70/20 YL / Altenrhein Luftfahrt
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Notion d’“accident” – Atterrissage dur s’inscrivant dans la plage de fonctionnement normale de l’aéronef – Lésion corporelle prétendument subie par un passager lors d’un tel atterrissage – Absence d’accident
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-87/20 Hauptzollamt B / XY (Caviar d’esturgeons)
Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce – Règlements (CE) nos 338/97 et 865/2006 – Caviar d’esturgeons – Introduction sur le territoire douanier de l’Union européenne à titre d’effets personnels ou domestiques – Permis d’importation – Dérogation – Limite de 125 grammes par personne – Dépassement – Intention d’en faire cadeau à autrui
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-130/20 YJ / INSS (Complément de pension pour les mères – II)
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’un complément de pension pour maternité aux femmes ayant eu un certain nombre d’enfants – Exclusion du bénéfice de ce complément de pension des femmes ayant demandé un départ à la retraite anticipé – Champ d’application de la directive 79/7/CEE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-202/20 P Necci / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Ancien agent contractuel – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie (RCAM) – Article 95 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) – Maintien d’affiliation après retraite – Condition d’avoir été employé pendant plus de trois années – Demande d’affiliation au RCAM à la suite d’un transfert des droits à pension – Assimilation des annuités de pension bonifiées à des années de service ‐ Rejet de la demande – Recours en annulation – Acte faisant grief – Ordonnance du Tribunal constatant l’irrecevabilité du recours – Annulation
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-83/19, C-127/19, C-195/19, C-291/19, C-355/19 et C-397/19 Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » e.a. / Inspecţia Judiciară e.a.
Renvoi préjudiciel – Traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne – Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union de la République de Bulgarie et de la Roumanie – Articles 37 et 38 – Mesures appropriées – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Décision 2006/928/CE – Nature et effets juridiques du mécanisme de coopération et de vérification et des rapports établis par la Commission sur le fondement de celui-ci – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Lois et ordonnances gouvernementales d’urgence adoptées en Roumanie au cours des années 2018 et 2019 en matière d’organisation du système judiciaire et de responsabilité des juges – Nomination ad interim aux postes de direction de l’Inspection judiciaire – Mise en place au sein du ministère public d’une section chargée d’enquêter sur les infractions commises au sein du système judiciaire – Responsabilité patrimoniale de l’État et responsabilité personnelle des juges en cas d’erreur judiciaire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunalul Olt e.a.
Langue de procédure: roumain
Affaire C-248/20 Skatteverket / Skellefteå Industrihus
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont lors de la phase de construction d’un bâtiment – Régime d’assujettissement optionnel – Abandon de l’activité initialement envisagée – Régularisation de la déduction de la taxe payée en amont – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-120/19 X / College van burgemeester en wethouders van de gemeente Purmerend (Véhicules-citernes GPL)
Renvoi préjudiciel – Transport intérieur des marchandises dangereuses – Directive 2008/68/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “prescription relative à la construction” – Interdiction de prévoir des prescriptions relatives à la construction plus sévères – Autorité d’un État membre imposant à une station-service de ne se faire approvisionner en GPL que par des véhicules-citernes disposant d’un revêtement thermique particulier non prévu par l’ADR – Illicéité – Décision inattaquable en droit par une catégorie de justiciables – Possibilité strictement encadrée d’obtenir l’annulation d’une telle décision en cas de contrariété manifeste avec le droit de l’Union – Principe de sécurité juridique – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-128/19 Azienda Sanitaria Provinciale di Catania / Assessorato della Salute della Regione Siciliana
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole – Abattage d’animaux atteints de maladies infectieuses – Indemnisation des éleveurs – Obligations de notification et de standstill – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Règlement (CE) no 659/1999 – Exemptions par catégories d’aide – Règlement (UE) no 702/2014 – Aides de minimis – Règlement (UE) no 1408/2013
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-707/19 K.S. / A.B. (Frais de remorquage d’un véhicule endommagé)
Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre limitant l’obligation de couvrir les frais de remorquage du véhicule accidenté à ceux exposés sur le territoire de cet État membre et les frais de stationnement à ceux rendus nécessaires par une enquête pénale ou toute autre raison
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi
Langue de procédure: polonais
Affaire C-879/19 FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe / Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Détermination de la législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 13, paragraphe 2, sous a) – Article 14, paragraphe 2 – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres – Contrat de travail unique – Employeur établi dans l’État membre de résidence du travailleur – Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres – Travail effectué dans différents États membres pendant des périodes successives – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-913/19 CNP / Gefion Insurance
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 10 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Possibilité d’attraire l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre dans un autre État membre, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Champ d’application personnel – Notion de “personne lésée” – Professionnel du secteur de l’assurance – Compétences spéciales – Article 7, points 2 et 5 – Notions de “succursale”, d’“agence” ou de “tout autre établissement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Białymstoku
Langue de procédure: polonais
Affaire C-4/20 ALTI / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Personnes redevables de la TVA envers le Trésor public – Responsabilité solidaire du destinataire d’une livraison imposable ayant exercé son droit à déduction de TVA en sachant que le redevable de cette taxe n’acquitterait pas cette dernière – Obligation d’un tel destinataire de payer la TVA non acquittée par ce redevable ainsi que les intérêts moratoires dus en raison du défaut de paiement de ladite taxe par ce dernier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-6/20 Sotsiaalministeerium / Riigi Tugiteenuste Keskus
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures – Directive 2004/18/CE – Articles 2 et 46 – Projet financé par le Fonds européen d’aide aux plus démunis – Critères de sélection des soumissionnaires – Règlement (CE) no 852/2004 – Article 6 – Exigence d’un enregistrement ou d’un agrément délivré par l’autorité nationale de sécurité alimentaire de l’État d’exécution du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-8/20 L.R. / Bundesrepublik Deutschland (Demande d’asile rejetée par la Norvège)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q) – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée par l’intéressé dans un État tiers ayant conclu avec l’Union européenne un accord relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans l’un des États parties à cet accord – Décision finale prise par le Royaume de Norvège
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-209/20 Renesola UK / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Appréciation de validité – Règlement d’exécution (UE) no 1357/2013 – Détermination du pays d’origine des modules solaires assemblés dans un pays tiers à partir de cellules solaires fabriquées dans un autre pays tiers – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 24 – Origine des marchandises dans la production desquelles sont intervenus plusieurs pays tiers – Notion de “dernière transformation ou ouvraison substantielle”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-121/21 R République tchèque / Pologne
Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów (Pologne)
Langue de procédure: polonais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-26/21 P Dermavita / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-450/20 P Comprojecto-Projectos e Construções e.a. / BCE et Banco de Portugal
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi formé, d’une part, contre une ordonnance du Tribunal rejetant un recours en indemnité et, d’autre part, contre une ordonnance du Tribunal déclarant irrecevable la demande de rectification de cette ordonnance – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Dépôt hors délai du pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-641/20 VT / CPAS de Liège
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Décision de retour – Recours juridictionnel – Droit de séjour provisoire et droit aux aides sociales durant la période pendant laquelle le recours est pendant
Affaire C-143/21 P Production Christian Gallimard / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaires jointes C-690/18 à C-692/18 Procédures pénales contre X e.a. (Dispositif d’invalidation sur moteur diesel II)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur – Technologies et stratégies permettant de limiter la production des émissions de polluants
Affaire C-122/20 P Gollnisch / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Notion de “décision individuelle prise à l’égard d’un député au Parlement” – Article 72 des mesures d’application du statut des députés au Parlement – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours
Affaire C-539/20 P Hochmann Marketing / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Signification de la décision du Tribunal par la voie de l’application e‑Curia – Dépôt hors délai du pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-571/20 OM / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel portant sur la validité d’une disposition du traité FUE – Incompétence manifeste de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Différence de statut et de rémunération entre enseignants des universités et enseignants relevant du système national de haute formation artistique et musicale – Situation purement interne – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-679/20 Administración General del Estado / Ayuntamiento de Les Cabanyes
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte européenne de l’autonomie locale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Décision d’une collectivité locale exprimant une opinion politique contraire au cadre constitutionnel et outrepassant ses compétences – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-703/20 PONS HOLDING
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Réglementation nationale prévoyant l’infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale qui s’est enrichie en raison d’une infraction commise par une personne physique sans que la responsabilité pénale de cette dernière soit nécessairement engagée Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-580/20 Procédure pénale contre XXX et YYY
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Valeurs et objectifs de l’Union européenne – État de droit – Respect des droits de l’homme – Principe de légalité des peines – Législation nationale incriminant l’accomplissement d’un acte en violation de toute loi – Absence de lien avec le droit de l’Union – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-11/20 Commission / Grèce (Aides aux producteurs agricoles)
Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Mauvaises conditions climatiques – Pertes subies par des agriculteurs – Aides de compensation – Obligation de récupération – Obligation d’information – Inexécution
Affaire C-48/21 P Topcart / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-49/21 P Topcart / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-67/21 P BSH Hausgeräte / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-920/19 Fluctus e.a. / Landespolizeidirektion Steiermark
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Système dual d’organisation du marché – Monopole sur les loteries et casinos – Autorisation préalable d’exploiter des machines automatiques de jeux de hasard – Pratiques publicitaires du titulaire du monopole – Critères d’appréciation – Jurisprudence constitutionnelle ayant constaté la compatibilité de la réglementation nationale avec le droit de l’Union
Affaire C-59/21 P Embutidos Monells / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-63/20 P Dickmanns / EUIPO
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Non-inscription sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation
Affaire C-88/20 Procédure pénale contre ENR Grenelle Habitat e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions administratives et pénales pour des faits identiques – Démarchage téléphonique – Pratique commerciale trompeuse – Justification insuffisante du renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-230/20 BTA Baltic Insurance Company / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 232, paragraphe 1, sous a) – Article 221, paragraphe 3 – Tarif douanier commun – Recouvrement du montant de la dette douanière – Communication du montant des droits au débiteur – Délai de prescription – Appel en garantie dirigé contre la caution – Exécution forcée aux fins du paiement – Délai raisonnable
Affaire C-93/21 P easyCosmetic Swiss / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-201/21 P Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi
Juin 2021
Affaire C-650/18 Hongrie / Parlement
Recours en annulation – Article 7, paragraphe 1, TUE – Résolution du Parlement européen relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée – Articles 263 et 269 TFUE – Compétence de la Cour – Recevabilité du recours – Acte attaquable – Article 354 TFUE – Règles relatives au calcul des votes au Parlement – Règlement intérieur du Parlement – Article 178, paragraphe 3 – Notion de “suffrages exprimés” – Abstentions – Principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement, de démocratie et de coopération loyale
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-326/19 EB / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. (Chercheurs universitaires)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs – Utilisation abusive – Mesures de prévention – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Chercheurs universitaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-546/19 BZ / Westerwaldkreis
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers – Condamnation pénale dans l’État membre – Article 3, point 6 – Interdiction d’entrée – Motifs d’ordre public et de sécurité publique – Retrait de la décision de retour – Légalité de l’interdiction d’entrée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-563/19 P Recylex e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du recyclage des batteries automobiles – Communication sur la coopération de 2006 – Point 26 – Immunité partielle – Éléments de fait supplémentaires renforçant la gravité ou la durée de l’infraction – Éléments connus de la Commission européenne – Réduction du montant de l’amende – Classement aux fins de la réduction – Ordre chronologique
Langue de procédure: anglais
Affaire C-624/19 K e.a. / Tesco Stores
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Article 157 TFUE – Effet direct – Notion de “travail de même valeur” – Demandes visant à bénéficier d’une égalité de rémunération pour un travail de même valeur – Source unique – Travailleurs de sexe différent ayant le même employeur – Établissements différents – Comparaison
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Watford Employment Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaire C-726/19 Instituto Madrileño de Investigación y Desarrollo Rural, Agrario y Alimentario / JN
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Applicabilité – Notion de “contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs” – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Notion de “raisons objectives” justifiant de tels contrats – Mesures légales équivalentes – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Crise économique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-762/19 CV-Online Latvia / Melons
Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 7 – Droit “sui generis” des fabricants de bases de données – Interdiction pour tout tiers d’“extraire” ou de “réutiliser”, sans l’autorisation du fabricant, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données – Base de données librement accessible sur Internet – Métamoteur de recherche spécialisé dans la recherche d’annonces d’emploi – Extraction et/ou réutilisation du contenu d’une base de données – Atteinte à l’investissement substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija
Langue de procédure: letton
Affaire C-784/19 TEAM POWER EUROPE / Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Détachement – Travailleurs intérimaires – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphe 2 – Certificat A 1 – Détermination de l’État membre dans lequel l’employeur exerce normalement ses activités – Notion d’“activités substantielles autres que des activités de pure administration interne” – Absence de mise à disposition de travailleurs intérimaires sur le territoire de l’État membre dans lequel l’employeur est établi
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-822/19 Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală / Flavourstream
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Sous-positions tarifaires 1702 90 95, 2912 49 00 et 3824 90 92 – Solution aqueuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
Affaire C-910/19 Bankia / UMAS
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 3, paragraphe 2 – Article 6 – Offre adressée à la fois à des investisseurs de détail et à des investisseurs qualifiés – Contenu des informations fournies dans le prospectus – Action en responsabilité – Investisseurs de détail et investisseurs qualifiés – Connaissance de la situation économique de l’émetteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-914/19 Ministero della Giustizia / GN (Notaires)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 6, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge de 50 ans pour l’accès à la profession de notaire – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-931/19 Titanium / Finanzamt Österreich
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 43 et 45 – Directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE – Articles 44, 45 et 47 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’“établissement stable” – Location d’un bien immobilier dans un État membre – Propriétaire d’un bien immobilier ayant son siège social sur l’île de Jersey
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-942/19 Servicio Aragonés de Salud / LB
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Rejet d’une demande d’octroi d’un détachement sur un emploi dans le secteur public prévu pour le personnel statutaire permanent – Réglementation nationale excluant le bénéfice de ce détachement en cas de prise d’un emploi temporaire – Champ d’application – Inapplicabilité de la clause 4 – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Aragón
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-39/20 Staatssecretaris van Financiën / Jumbocarry Trading
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables à celle-ci – Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) – Prescription de la dette douanière – Délai de notification de la dette douanière – Suspension du délai – Article 124, paragraphe 1, sous a) – Extinction de la dette douanière en cas de prescription – Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-76/20 BalevBio / Teritorialna direktsia Severna morska
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Marchandises composées de différentes matières – Fibres végétales – Résine de mélamine – Positions 3924 et 4419 – Marchandises décrites comme des “gobelets en bambou”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-182/20 BE et DT / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava e.a.
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Régularisation des déductions – Procédure de faillite – Réglementation nationale prévoyant le refus automatique de déduction de la TVA afférente à des opérations imposables antérieures à l’ouverture de cette procédure
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Suceava
Langue de procédure: roumain
Affaire C-194/20 BY e.a. / Stadt Duisburg (Enseignement et droit de séjour)
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Emploi régulier – Article 9 – Accès à l’enseignement des enfants d’un travailleur turc – Droit de séjour – Refus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-210/20 Rad Service e.a. / Del Debbio e.a.
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Article 57, paragraphes 4, 6 et 7 – Déclarations mensongères présentées par cette entité – Exclusion dudit soumissionnaire sans lui imposer ou lui permettre de remplacer ladite entité – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-280/20 ZN / Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre – Article 5, paragraphe 1 – Travailleur ressortissant d’un État membre – Contrat conclu avec une représentation consulaire de cet État membre dans un autre État membre – Fonctions du travailleur – Absence de prérogatives de puissance publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-186/21 PPU J.A. / Republika Slovenija (Rétention d’un demandeur de protection internationale)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration et d’asile – Protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous d) – Placement en rétention des demandeurs de protection internationale – Demandeur placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE et pour lequel il existe des motifs raisonnables de penser qu’il a présenté la demande de protection internationale à la seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour – Critères objectifs permettant de fonder de tels motifs – Demandeur ayant déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-279/19 Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / WR (Agent innocent)
Renvoi préjudiciel – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 33, paragraphe 3 – Produits “mis à la consommation” dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre – Personne redevable des droits d’accise devenus exigibles pour ces produits – Personne qui détient les produits destinés à être livrés dans un autre État membre – Transporteur des produits
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-591/19 P Commission / De Esteban Alonso
Pourvoi – Fonction publique – Enquête interne de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Transmission d’informations par l’OLAF aux autorités judiciaires nationales – Dépôt d’une plainte par la Commission européenne – Notions de fonctionnaire “visé nominativement” et “impliqué personnellement” – Absence d’information de l’intéressé – Droit de la Commission de porter plainte devant les autorités judiciaires nationales avant l’issue de l’enquête de l’OLAF – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire C-609/19 BNP Paribas Personal Finance / VE
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère (franc suisse) – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-776/19 à C-782/19 VB e.a. / BNP Paribas Personal Finance et AV e.a. / BNP Paribas Personal Finance et Procureur de la République
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire libellés en devise étrangère (franc suisse) – Prescription – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Charge de la preuve – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle – Principe d’effectivité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal de grande instance de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-901/19 CF et DN / Bundesrepublik Deutschland (Notion de “menaces graves et individuelles”)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi de la protection subsidiaire – Article 15, sous c) – Notion de “menaces graves et individuelles” contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international – Réglementation nationale prévoyant l’exigence d’un nombre minimum de victimes civiles (morts et blessés) dans la région concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-921/19 LH / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éléments ou faits nouveaux)
Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40, paragraphe 2 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Documents dont l’authenticité ne peut pas être établie ou dont la source ne peut pas être vérifiée objectivement – Directive 2011/95/UE – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Appréciation des éléments de preuve – Obligation de coopération de l’État membre concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats’s-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-923/19 Van Ameyde España / GES, Seguros y Reaseguros
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 1er, points 1 et 2 – Article 3, premier, deuxième et dernier alinéas – Notion de “véhicule” – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Accident de la circulation impliquant un véhicule articulé dont les éléments font l’objet d’assurances obligatoires distinctes – Dommages causés à la semi-remorque par le véhicule tracteur auquel cette dernière était attelée lorsque cet accident s’est produit – Interprétation de la réglementation nationale excluant la couverture de ces dommages par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de ce tracteur routier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-65/20 VI / KRONE – Verlag
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 2 – Notion de “produit défectueux” – Exemplaire d’un journal imprimé contenant un conseil de santé inexact – Exclusion du champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-94/20 Land Oberösterreich / KV (Aide au logement)
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale – Dérogation au principe de l’égalité de traitement en matière d’aide sociale et de protection sociale – Notion de “prestations essentielles” – Directive 2000/43/CE – Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race et d’origine ethnique – Article 2 – Concept de discrimination – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation d’un État membre subordonnant l’octroi d’une aide au logement aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à la condition que ceux-ci apportent la preuve, d’une manière déterminée par cette réglementation, qu’ils possèdent des connaissances de base dans la langue de cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Linz
Langue de procédure: allemand
Affaire C-192/20 Prima banka Slovensko / HD
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Dispositions législatives nationales impératives – Déchéance anticipée du terme du contrat de prêt – Cumul des intérêts d’emprunt et des intérêts moratoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-303/20 Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) / KM
Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Article 23 – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction en cas de violation de cette obligation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Opatowie I Wydział Cywilny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-645/19 Facebook Ireland e.a. / Gegevensbeschermingsautoriteit
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Règlement (UE) 2016/679 – Traitement transfrontalier de données à caractère personnel – Mécanisme de “guichet unique” – Coopération loyale et efficace entre les autorités de contrôle – Compétences et pouvoirs – Pouvoir d’ester en justice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-456/20 P à C-458/20 P Crédit agricole e.a. / BCE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Règlement (UE) no 1024/2013 – Article 18, paragraphe 1 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Infliction d’une sanction pécuniaire administrative pour violation des exigences prudentielles – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 26, paragraphe 3 – Exigences de fonds propres – Instruments de capital – Émissions d’actions ordinaires – Classement comme éléments de fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) – Absence d’autorisation préalable de l’autorité compétente – Infraction par négligence
Langue de procédure: français
Affaire C-684/20 P Sharpston / Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne pour les membres de la Cour de justice de l’Union européenne – Déclaration de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres – Fin du mandat d’un avocat général – Recours en annulation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-685/20 P Sharpston / Conseil et Représentants des gouvernements des Etats membres
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne pour les membres de la Cour de justice de l’Union européenne – Décision des représentants des gouvernements des États membres de nommer trois juges et un avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne – Fin du mandat d’un avocat général – Recours en annulation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-597/19 M.I.C.M. / Telenet
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Notion de “mise à la disposition du public” – Téléchargement par un réseau de pair à pair (peer-to-peer) d’un fichier contenant une œuvre protégée et mise à la disposition concomitante des segments de ce fichier en vue d’être téléversés – Directive 2004/48/CE – Article 3, paragraphe 2 – Usage abusif des mesures, des procédures et des réparations – Article 4 – Personnes ayant qualité pour demander l’application des mesures, des procédures et des réparations – Article 8 – Droit d’information – Article 13 – Notion de “préjudice” – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations – Droits fondamentaux – Articles 7 et 8, article 17, paragraphe 2, ainsi que article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ondernemingsrechtbank Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-800/19 Mittelbayerischer Verlag / SM
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire – Personne alléguant une violation de ses droits de la personnalité, résultant de la publication d’un article sur Internet – Lieu de la matérialisation du dommage – Centre des intérêts de cette personne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-862/19 P République tchèque / Commission
Pourvoi – Fonds social européen (FSE) – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Annulation partielle d’aides pour des programmes opérationnels en République tchèque – Directive 2004/18/CE – Article 16, sous b) – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant des programmes destinés à la diffusion
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-23/20 Simonsen & Weel / Region Nordjylland og Region Syddanmark
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Accord-cadre – Directive 2014/24/UE – Article 5, paragraphe 5 – Article 18, paragraphe 1 – Articles 33 et 49 – Annexe V, partie C, points 7, 8 et 10 – Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 – Annexe II, rubriques II.1.5 et II.2.6 – Procédures de passation des marchés – Obligation d’indiquer, dans l’avis de marché ou le cahier des charges, d’une part, la quantité estimée ou la valeur estimée et, d’autre part, la quantité maximale ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre d’un accord-cadre – Principes de transparence et d’égalité de traitement – Directive 89/665/CEE – Article 2 quinquies, paragraphe 1 – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Absence d’effets du contrat – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Klagenævnet for Udbud
Langue de procédure: danois
Affaires jointes C-58/20 et C-59/20 K et DBKAG / Finanzamt Österreich
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1 – Exonérations – Gestion de fonds communs de placement – Externalisation – Prestations fournies par un tiers
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-682/18 et C-683/18 Peterson / Google e.a. et Elsevier / Cyando
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Mise à disposition et gestion d’une plateforme de partage de vidéos ou d’une plateforme d’hébergement et de partage de fichiers – Responsabilité de l’exploitant pour des violations de droits de propriété intellectuelle commises par les utilisateurs de sa plateforme – Directive 2001/29/CE – Article 3 et article 8, paragraphe 3 – Notion de “communication au public” – Directive 2000/31/CE – Articles 14 et 15 – Conditions pour bénéficier de l’exonération de responsabilité – Absence de connaissance de violations concrètes – Notification de telles violations en tant que condition à l’obtention d’une ordonnance sur requête
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-439/19 Procédure engagée par B (Points de pénalité)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 5, 6 et 10 – Législation nationale prévoyant l’accès du public aux données à caractère personnel relatives aux points de pénalité imposés pour des infractions routières – Licéité – Notion de “données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions” – Divulgation aux fins d’améliorer la sécurité routière – Droit d’accès du public aux documents officiels – Liberté d’information – Conciliation avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel – Réutilisation des données – Article 267 TFUE – Effets dans le temps d’une décision préjudicielle – Possibilité pour une juridiction constitutionnelle d’un État membre de maintenir les effets juridiques d’une législation nationale non compatible avec le droit de l’Union – Principes de primauté du droit de l’Union et de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-718/19 Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. / Conseil des ministres (Mesures préventives en vue d’éloignement)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Décision de mettre fin au séjour de l’intéressé pour des raisons d’ordre public – Mesures préventives pour éviter tout risque de fuite de l’intéressé pendant le délai octroyé à celui-ci pour quitter le territoire de l’État membre d’accueil – Dispositions nationales similaires à celles applicables aux ressortissants de pays tiers au titre de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2008/115/CE – Durée maximale de rétention à des fins d’éloignement – Disposition nationale identique à celle applicable aux ressortissants de pays tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-719/19 FS / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Effets d’une décision d’éloignement)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 15 – Fin du séjour temporaire d’un citoyen de l’Union sur le territoire de l’État membre d’accueil – Décision d’éloignement – Départ physique de ce citoyen de l’Union de ce territoire – Effets dans le temps de cette décision d’éloignement – Article 6 – Possibilité pour ledit citoyen de l’Union de bénéficier d’un nouveau droit de séjour à son retour sur ledit territoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-872/19 P Venezuela / Conseil (Affectation d’un État tiers)
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours en annulation introduit par un État tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l’objet de son recours – Notion de “personne morale” – Intérêt à agir – Acte à caractère réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution
Langue de procédure: anglais
Affaire C-550/19 EV / Obras y Servicios Públicos et Acciona Agua
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur de la construction dits “fijos de obra” – Notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de tels contrats – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert d’entreprise – Article 3, paragraphe 1 – Maintien des droits des travailleurs – Subrogation dans les contrats de travail intervenant en vertu des dispositions d’une convention collective – Convention collective limitant les droits et les obligations des travailleurs transférés aux droits et aux obligations résultant du dernier contrat conclu avec l’entreprise sortante
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 14 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-559/19 Commission / Espagne (Détérioration de l’espace naturel de Doñana)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace naturel protégé de Doñana (Espagne) – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous b), i), article 5 et article 11, paragraphe 1, paragraphe 3, sous a), c) et e), ainsi que paragraphe 4 – Détérioration des masses d’eau souterraines – Absence de caractérisation plus détaillée des masses d’eau souterraines recensées comme courant un risque de détérioration – Mesures de base et mesures complémentaires adéquates – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 2 – Détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-12/20 DB Netz / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Corridors internationaux pour le fret ferroviaire – Règlement (UE) no 913/2010 – Article 13, paragraphe 1 – Établissement d’un guichet unique pour chaque corridor de fret – Article 14 – Nature du cadre pour la répartition des capacités de l’infrastructure sur le corridor de fret établi par le comité exécutif – Article 20 – Organismes de contrôle – Directive 2012/34/UE – Article 27 – Procédure d’introduction des demandes de capacités d’infrastructure – Rôle des gestionnaires de l’infrastructure – Articles 56 et 57 – Fonctions de l’organisme de contrôle et coopération entre organismes de contrôle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-268/19 UP / Banco Santander
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite “plancher”) – Contrat de novation – Absence de caractère contraignant
Affaire C-103/19 SUSH et CGT Sanidad de Madrid / Consejería de Sanidad de la Comunidad de Madrid
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5, point 1 – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public de la santé – Notion de “raisons objectives” – Notion de “mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus” – Substitution à la qualité de personnel statutaire occasionnel de la qualité de personnel statutaire de remplacement – Besoin permanent de personnel statutaire temporaire
Affaire C-109/21 P H.R. Participations / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-635/18 Commission / Allemagne (Valeurs limites – NO2)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations de l’Allemagne – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Affaires jointes C-818/18 P et C-6/19 P, Yokohama Rubber et EUIPO / Pirelli Tyre
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus ou de nullité de l’enregistrement – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Signe constitué par une forme ne représentant pas une partie significative du produit
Affaire C-359/20 P Talanton / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Clause compromissoire – Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Coûts non éligibles – Décision de recouvrement – Recours du bénéficiaire devant le Tribunal de l’Union européenne sur le fondement de l’article 272 TFUE – Dénaturation des faits – Délai raisonnable – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-699/20 Centraal Justitieel Incassobureau / AP
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/214/JAI – Refus de reconnaître une décision infligeant une sanction pécuniaire – Absence de litige pendant devant la juridiction ayant opposé ce refus – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-198/20 MN e.a. / X Bank
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Crédit hypothécaire libellé en devise étrangère – Articles 3 et 4 – Appréciation du caractère abusif d’une clause
Affaire C-153/20 P Lituanie / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Lituanie – Règlement (UE) no 65/2011 – Contrôle administratif – Contrôle sur place – Qualité des contrôles – Qualité des demandeurs – Conditions créées artificiellement – Dépenses effectuées dans le cadre des projets
Affaire C-81/20 Mitliv Exim / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions pénales et administratives – Inapplicabilité – Obligations fiscales accessoires – Intérêts sur une somme versée par le contribuable dans le cadre d’une procédure pénale
Affaire C-206/20 VA
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales sur la base d’une mesure privative de liberté émise par la même autorité – Absence du contrôle juridictionnel avant la remise de la personne recherchée – Conséquences – Protection juridictionnelle effective – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47
Affaire C-114/21 P Cinkciarz.pl / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-167/20 P WD / EFSA
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-reclassement – Absence de rapports d’évaluation – Décision de non-renouvellement du contrat
Affaire C-219/21 P Olimp Laboratories / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-220/21 P(I) ratiopharm e.a. / Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Santé publique – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Directive 2001/83/CE – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dexmedetomidine Accord – dexmédétomidine – Rejet
Affaire C-593/20 SA Moro e.a. / Commission
Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne
Affaire C-185/21 P Turk Hava Yollari / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
Affaire C-21/21 P Comprojecto-Projectos e Construções e.a. / Cour de justice de l'Union européenne e.a.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Dépôt du pourvoi hors délai – Pourvoi formé contre une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne rejetant comme irrecevable une demande de rectification – Pourvoi manifestement irrecevable
Juillet 2021
Affaire C-521/19 CB / Tribunal Económico Administrativo Regional de Galicia
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Contrôle fiscal – Prestations de services au titre d’une activité d’agent artistique – Opérations soumises à la TVA – Opérations non déclarées à l’administration fiscale et n’ayant pas donné lieu à l’établissement d’une facture – Fraude – Reconstitution de la base imposable à l’impôt sur le revenu – Principe de neutralité de la TVA – Inclusion de la TVA dans la base imposable reconstituée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-301/20 UE et HC / Vorarlberger Landes- und Hypotheken-Bank
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Certificat successoral européen – Validité d’une copie certifiée conforme du certificat ne comportant pas de date d’expiration – Article 65, paragraphe 1 – Article 69 – Effets du certificat en ce qui concerne les personnes qui y sont désignées mais n’ont pas demandé sa délivrance – Article 70, paragraphe 3 – Date à prendre en compte pour l’appréciation de la validité de la copie – Effets en matière de preuve de la copie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-428/19 OL e.a. / Rapidsped
Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CEE – Article 1er, paragraphe 1, ainsi que articles 3 et 5 – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Respect du taux de salaire minimal du pays de détachement – Indemnité journalière – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 10 – Rémunération attribuée aux employés en fonction du carburant consommé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gyulai Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-695/19 Rádio Popular / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Notions d’“opérations d’assurance” et de “prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance” – Article 174, paragraphe 2 – Droit à déduction – Prorata de déduction – Extension de garantie portant sur des appareils électroménagers et d’autres articles dans le domaine de l’informatique et de la télécommunication – Notion d’“opérations financières”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-830/19 C.J. / Région wallonne (Aide aux jeunes agriculteurs)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Règlement délégué (UE) no 807/2014 – Installation des jeunes agriculteurs – Développement des exploitations agricoles – Aide au démarrage d’entreprise pour jeunes agriculteurs – Conditions d’accès – Équivalence – Installation en qualité de chef d’exploitation non exclusif – Plafonds – Fixation – Critères – Production standard de l’exploitation agricole
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Namur
Langue de procédure: français
Affaire C-937/19 KA
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1072/2009 – Article 1er, paragraphe 5, sous d) – Article 8 – Transport international de marchandises par route au départ d’un État membre à destination d’un autre État membre – Transports de cabotage consécutifs à ce transport international sur le territoire de ce dernier État membre – Restrictions – Exigence d’une licence communautaire et, le cas échéant, d’une autorisation de transport – Exceptions – Transports de cabotage consécutifs à un transport international pour compte propre – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-71/20 Procédre pénale contre VAS Shipping
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers employés sur un navire battant pavillon d’un État membre d’être en possession d’un permis de travail dans cet État membre – Exception visant les navires ne faisant pas escale dans les ports de l’État membre plus de 25 fois pendant une période d’un an – Restriction – Article 79, paragraphe 5, TFUE – Réglementation nationale visant à fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur le territoire de l’État membre concerné dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-120/20 Koleje Mazowieckie / Skarb Państwa et PKP Polskie Linie Kolejowe
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification de l’infrastructure ferroviaire – Directive 2001/14/CE – Article 4, paragraphe 5 – Tarification – Article 30 – Organisme national de contrôle chargé de veiller à la conformité des redevances d’infrastructure à cette directive – Contrat d’utilisation d’une infrastructure conclu entre le gestionnaire de l’infrastructure et une entreprise ferroviaire – Transposition incorrecte – Responsabilité de l’État – Demande en dommages et intérêts – Saisine préalable de l’organisme national de contrôle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-166/20 BB / Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija
Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 1er et article 10, sous b) – Qualifications professionnelles obtenues dans plusieurs États membres – Conditions d’obtention – Absence de titre de formation – Articles 45 et 49 TFUE – Travailleurs – Liberté d’établissement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-178/20 Pharma Expressz Szolgáltató és Kereskedelmi / Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 5, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, et articles 70 à 73 – Médicaments autorisés dans un premier État membre – Classification comme médicaments non soumis à prescription médicale – Vente dans les pharmacies d’un second État membre sans autorisation de mise sur le marché dans celui-ci – Réglementation nationale imposant une notification à l’autorité compétente et une déclaration de celle-ci sur l’usage de ce médicament – Article 34 TFUE – Restriction quantitative
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-295/20 « Sanresa » / Aplinkos apsaugos departamentas prie Aplinkos ministerijos
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Passation d’un marché public de services de traitement de déchets – Directive 2014/24/UE – Articles 58 et 70 – Qualification de l’obligation pour l’opérateur d’être titulaire d’un consentement écrit préalable pour les transferts de déchets transfrontaliers – Condition d’exécution du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-204/21 R Commission / Pologne
Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Régime disciplinaire des juges – Examen des questions de droit concernant l’absence d’indépendance des juges – Compétence exclusive de l’Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych Sądu Nawyższego (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême)
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-804/18 et C-341/19 IX contre WABE et MH Müller Handel / MJ
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Règle interne d’une entreprise privée interdisant sur le lieu de travail le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ou le port de signes politiques, philosophiques ou religieux ostentatoires et de grande taille – Discrimination directe ou indirecte – Proportionnalité – Mise en balance de la liberté de religion et d’autres droits fondamentaux – Légitimité de la politique de neutralité adoptée par l’employeur – Nécessité d’établir l’existence d’un préjudice économique de l’employeur
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Arbeitsgericht Hamburg et par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-453/19 P Deutsche Lufthansa / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Irrecevabilité d’un recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE Personne physique ou morale non directement et individuellement concernée par la décision en cause – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: allemand
Affaire C-535/19 A (Soins de santé publics)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Prestations de maladie – Notion – Article 4 et article 11, paragraphe 3, sous e) – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Droit de séjour de plus de trois mois – Condition de disposer d’une assurance maladie complète – Article 24 – Égalité de traitement – Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant légalement sur le territoire d’un autre État membre – Refus de l’État membre d’accueil d’affilier cette personne à son système public d’assurance maladie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-742/19 B. K. / Ministrstvo za obrambo
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Membres des forces armées – Applicabilité du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 2, TUE – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3 – Directive 89/391/CEE – Article 2, paragraphe 2 – Activités des militaires – Notion de “temps de travail” – Période de garde – Litige relatif à la rémunération du travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-758/19 OH / ID (Immunité de juridiction)
Renvoi préjudiciel – Articles 268, 270, 340 et 343 TFUE – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne — Articles 11, 17 et 19 – Ancien membre de la Commission européenne – Immunité de juridiction – Action en responsabilité extracontractuelle – Levée de l’immunité – Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Polymeles Protodikeio Athinon
Langue de procédure: grec
Affaire C-791/19 Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges)
Manquement d’État – Régime disciplinaire applicable aux juges – État de droit – Indépendance des juges – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Infractions disciplinaires du fait du contenu de décisions judiciaires – Juridictions disciplinaires indépendantes et établies par la loi – Respect du délai raisonnable et des droits de la défense dans les procédures disciplinaires – Article 267 TFUE – Limitation du droit et de l’obligation des juridictions nationales de saisir la Cour de demandes de décision préjudicielle
Langue de procédure: polonais
Affaire C-795/19 XX / Tartu Vangla
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 4, paragraphe 1 – Article 5 – Réglementation nationale prévoyant des exigences en matière d’acuité auditive des agents pénitentiaires – Non-respect des seuils de perception sonore minimaux requis – Impossibilité absolue de maintien en fonction
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-848/19 P Allemagne / Pologne
Pourvoi – Article 194, paragraphe 1, TFUE – Principe de solidarité énergétique – Directive 2009/73/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Article 36, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire à la suite d’une demande de l’autorité de régulation allemande – Recours en annulation
Langue de procédure: polonais
Affaire C-851/19 P DK / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Détermination de cette sanction – Retenue sur le montant de la pension – Condamnation pénale et civile devant les juridictions nationales – Réparation, en totalité ou en partie, du préjudice moral causé à l’Union européenne – Absence d’incidence de cette réparation – Article 10 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité
Langue de procédure: français
Affaire C-911/19 FBF / ACPR
Renvoi préjudiciel – Articles 263 et 267 TFUE – Acte de l’Union juridiquement non contraignant – Contrôle juridictionnel – Orientations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE) – Modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail – Validité – Compétence de l’ABE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-30/20 RH / Volvo e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Détermination de la compétence internationale et territoriale – Concentration des compétences au profit d’une juridiction spécialisée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n.° 2 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-60/20 Latvijas dzelzceļš / Valsts dzelzceļa administrācija (Installations de service ferroviaire)
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Espace ferroviaire unique européen – Article 13, paragraphes 2 et 6 – Accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire – Règlement (UE) 2017/2177 – Reconversion des installations – Prérogatives de l’organisme de contrôle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
Affaires jointes C-152/20 et C-218/20 DG et EH / SC Gruber Logistics et Sindicatul Lucrătorilor din Transporturi / SC Samidani Trans
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 – Articles 3 et 8 – Loi choisie par les parties – Contrats individuels de travail – Travailleurs accomplissant leur travail dans plusieurs États membres – Existence de liens plus étroits avec un pays autre que celui dans lequel ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou que celui dans lequel est situé l’établissement qui a embauché le travailleur – Notion de “dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord” – Salaire minimum
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunalul Mureş
Langue de procédure: roumain
Affaire C-190/20 DocMorris / Apothekerkammer Nordrhein
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain soumis à prescription médicale – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Publicité d’une pharmacie par correspondance visant à influencer non pas le choix du client pour un médicament donné, mais celui de la pharmacie – Jeu promotionnel – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale – Interdiction d’offrir, d’annoncer ou d’accorder des avantages et autres cadeaux publicitaires dans le domaine des produits thérapeutiques – Modalités de vente échappant au domaine d’application de l’article 34 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-241/20 BJ / État belge (Perte d’avantages fiscaux dans l’État membre de résidence)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Revenus perçus dans un État membre autre que celui de résidence – Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence – Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance du Luxembourg
Langue de procédure: français
Affaire C-325/20 BEMH et CNCC / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Article 14, point 6 – Liberté d’établissement – Autorisation d’exploitation commerciale délivrée par une instance collégiale – Instance composée notamment par des personnalités qualifiées représentant le tissu économique – Personnalités susceptibles de constituer ou de représenter des opérateurs concurrents du demandeur d’autorisation – Interdiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-362/20 Openbaar Ministerie et Federale Overheidsdienst Financiën / Profit Europe et Gosselin Forwarding Services
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (UE) no 1071/2012 – Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 7307 11 10, 7307 19 10 et 7307 19 90 – Portée – Classement tarifaire résultant d’un arrêt de la Cour – Droits antidumping définitifs sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable – Applicabilité des droits antidumping définitifs à des accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-584/20 P et C-621/20 P Commission / Landesbank Baden-Württemberg et CRU
Pourvoi – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles – Légalité du règlement délégué (UE) 2015/63
Langue de procédure: allemand
Affaire C-709/20 CG / The Department for Communities in Northern Ireland
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre sur le fondement du droit national – Article 18, premier alinéa, TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Directive 2004/38/CE – Article 7 – Conditions d’obtention d’un droit de séjour de plus de trois mois – Article 24 – Prestations d’assistance sociale – Notion – Égalité de traitement – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Période de transition – Disposition nationale excluant du bénéfice d’une prestation d’assistance sociale les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour à durée déterminée au titre du droit national – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 1er, 7 et 24
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Appeal Tribunal for Northern Ireland
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-607/18 P-OST NKT Verwaltungs et NKT / Commission
Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence – Article 158 du règlement de procédure – Interprétation d’un arrêt – Irrecevabilité
Affaire C-636/20 Tolnatext / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6 – Article 29 – Droit d’être entendu – Procédures initiées d’office – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle aux fins de la solution du litige au principal – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
Affaire C-244/21 C.I.I. / Ministerul Public
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49 – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Jurisprudence nationale interdisant l’application de la loi pénale nouvelle plus douce lorsque cela impose une nouvelle appréciation d’une qualification juridique ayant déjà acquis l’autorité de la chose jugée – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-717/20 P Karpeta-Kovalyova / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents contractuels – Conjointe d’un diplomate grec ayant résidé à Bruxelles antérieurement au recrutement – Définition du lieu de recrutement et du centre des intérêts – Refus d’accorder à la requérante l’indemnité de dépaysement et les bénéfices y afférents – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-46/21 P-R ACER / Aquind
Référé – Pourvoi – Articles 278 et 279 TFUE – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Règlement (CE) no 714/2009 – Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité – Article 17 – Décision de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Annulation de la décision statuant sur ce recours
Affaires C-276/21 P(R) Indofil Industries (Netherlands) / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Appréciation des faits – Absence de dénaturation des faits et des éléments de preuve – Motifs surabondants
Affaire C-281/21 P(R) Symrise / ECHA
Pourvoi – Ordonnance de référé – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances (REACH) – Substance salicylate 2-éthylhexyle – Substance utilisée exclusivement pour la fabrication de produits cosmétiques – Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) demandant à la requérante la soumission d’études et d’essais de toxicité supplémentaires – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Rejet
Affaire C-282/21 P(R) Symrise / ECHA
Pourvoi – Ordonnance de référé – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques ainsi que restrictions applicables à ces substances (REACH) – Substance homosalate – Substance utilisée exclusivement pour la fabrication de produits cosmétiques – Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) demandant à la requérante la soumission d’études et d’essais de toxicité supplémentaires – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Rejet
Affaire C-728/20 XX e.a., membres de l’Uniunea Revoluţionarilor din România / Roumanie e.a.
Recours en réparation introduit par des personnes physiques contre un État membre – Recours visant à faire constater l’inaction du Parlement européen et de la Commission européenne – Demande de reconnaissance du statut de personnes politiquement persécutées – Constatation du non-respect des droits garantis par la réglementation nationale – Situation purement interne – Incompétence manifeste de la Cour
Août 2021
Affaire C-262/21 PPU A / B
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Champ d’application – Article 2, point 11 – Notion de “déplacement ou non-retour illicites d’un enfant” – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Demande de retour d’un enfant en bas âge dont les parents ont la garde conjointe – Ressortissants de pays tiers – Transfert de l’enfant et de sa mère vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en application du règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Septembre 2021
Affaire C-387/20 Procédure engagée par OKR (Renvoi préjudiciel d’un clerc de notaire)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de “juridiction” – Critères – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par un Zastępca notarialny w Krapkowicach
Langue de procédure: polonais
Affaire C-718/18 Commission / Allemagne (Transposition des directives 2009/72 et 2009/73)
Manquement d’État – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Directive 2009/72/CE – Article 2, point 21 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 37, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) – Directive 2009/73/CE – Article 2, point 20 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 41, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) – Notion d’“entreprise verticalement intégrée” – Découplage effectif entre les réseaux et les activités de production et de fourniture d’électricité et de gaz naturel – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Indépendance du personnel et des dirigeants de ce gestionnaire – Périodes transitoires – Participations détenues dans le capital de l’entreprise verticalement intégrée – Autorités de régulation nationales – Indépendance – Compétences exclusives – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15 – Droit de travailler et d’exercer une profession – Article 17 – Droit de propriété – Article 52, paragraphe 1 – Limitations – Principe de démocratie
Langue de procédure: allemand
Affaire C-57/19 P Commission / Tempus Energy et Tempus Energy Technology
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aide – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 4, paragraphes 3 et 4 – Notion de “doutes quant à la compatibilité d’une mesure notifiée avec le marché commun” – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État – Contacts de “prénotification” – Droits procéduraux des parties intéressées – Marché de capacité d’électricité au Royaume‑Uni
Langue de procédure: anglais
Affaire C-570/19 Irish Ferries / National Transport Authority
Renvoi préjudiciel – Transport maritime – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Règlement (UE) no 1177/2010 – Articles 18 et 19, article 20, paragraphe 4, et articles 24 et 25 – Annulation de services de transport de passagers – Livraison tardive d’un navire au transporteur – Préavis avant la date de départ initialement prévue – Conséquences – Droit au réacheminement – Modalités – Prise en charge des coûts supplémentaires – Droit à l’indemnisation – Calcul – Notion de prix du billet – Organisme national chargé de l’application du règlement no 1177/2010 – Compétence – Notion de plainte – Appréciation de validité – Articles 16, 17, 20 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et d’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-579/19 The Queen, à la demande de : Association of Independent Meat Suppliers et Cleveland Meat Company / Food Standards Agency
Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Règlement (CE) no 854/2004 – Article 5, point 2 – Règlement (CE) no 882/2004 – Article 54, paragraphe 3 – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Inspection post mortem de la carcasse et des abats – Vétérinaire officiel – Marquage de salubrité – Refus – Viande déclarée impropre à la consommation humaine – Droit de recours contre une décision du vétérinaire officiel – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-647/19 P Ja zum Nürburgring / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur du complexe du Nürburgring (Allemagne) – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Décision déclarant que le remboursement des aides incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring et que celui-ci n’a pas bénéficié d’une nouvelle aide pour l’acquisition de ce complexe – Recevabilité – Qualité de partie intéressée – Personne individuellement concernée – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen Motivation Dénaturation des preuves
Langue de procédure: allemand
Affaire C-665/19 P NeXovation / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur du complexe du Nürburgring (Allemagne) – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Décision déclarant que le remboursement des aides incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring et que celui-ci n’a pas bénéficié d’une nouvelle aide pour l’acquisition de ce complexe – Recevabilité – Qualité de partie intéressée – Personne individuellement concernée – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen Motivation
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-721/19 et C-722/19 Sisal e.a. / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli et Ministero dell'Economia e delle Finanze
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 2014/23/UE – Procédures d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modifications substantielles – Jeux de loterie à tirage instantané – Réglementation nationale prévoyant le renouvellement d’une concession sans nouvelle procédure d’appel d’offres – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-741/19 République de Moldavie / Komstroy
Renvoi préjudiciel – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 26 – Inapplicabilité entre États membres – Sentence arbitrale – Contrôle juridictionnel – Compétence d’une juridiction d’un État membre – Différend entre un opérateur d’un État tiers et un État tiers – Compétence de la Cour – Article 1er, point 6, du traité sur la Charte de l’énergie – Notion d’“investissement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-790/19 Parchetul de pe lângă Tribunalul Braşov / LG et MH (Autoblanchiment)
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Directive 2005/60/CE – Infraction de blanchiment de capitaux – Blanchiment commis par l’auteur de l’infraction principale (“autoblanchiment”)
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
Affaire C-836/19 Toropet / Landkreis Greiz
Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine – Règlement (CE) no 1069/2009 – Article 9, sous d), et article 10, sous a) et f) – Classement des produits – Décomposition, détérioration et présence de corps étrangers dans la matière – Incidence sur la classification initiale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Gera
Langue de procédure: allemand
Affaire C-854/19 Vodafone / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire supplémentaire dite à “tarif nul” – Exclusion du “tarif nul” en cas d’itinérance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-928/19 P EPSU / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Politique sociale – Articles 154 et 155 TFUE – Dialogue social entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union européenne – Information et consultation des fonctionnaires et des employés des administrations des gouvernements centraux des États membres – Accord conclu entre les partenaires sociaux – Demande conjointe des parties signataires de cet accord de mettre en œuvre celui-ci au niveau de l’Union – Refus de la Commission européenne de présenter au Conseil de l’Union européenne une proposition de décision – Degré de contrôle juridictionnel – Obligation de motivation de la décision de refus
Langue de procédure: anglais
Affaire C-930/19 X / État belge (Droit de séjour en cas de violence domestique)
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 13, paragraphe 2 – Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant de pays tiers – Maintien, en cas de divorce, du droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint – Obligation de démontrer l’existence de ressources suffisantes – Absence d’une telle obligation dans la directive 2003/86/CE – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20 et 21 – Égalité de traitement – Différence de traitement selon que le regroupant est citoyen de l’Union ou ressortissant d’un pays tiers – Absence de comparabilité des situations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil du Contentieux des Étrangers
Langue de procédure: français
Affaire C-932/19 JZ / OTP Jelzálogbank e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Prêt libellé en devise étrangère – Différence entre le taux de change applicable lors du déblocage des fonds prêtés et celui applicable lors de leur remboursement – Réglementation d’un État membre prévoyant le remplacement d’une clause abusive par une disposition de droit national – Possibilité pour le juge national d’invalider la totalité du contrat contenant la clause abusive – Prise en compte éventuelle de la protection offerte par cette réglementation et de la volonté du consommateur concernant l’application de celle-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-5/20 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / Vodafone
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire supplémentaire dite à “tarif nul” – Limitation du partage de connexion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-22/20 Commission / Suède (Stations d’épuration)
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5, 10 et 15 – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations de certaines dimensions – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles – Article 4, paragraphe 3, TUE – Vérification des données communiquées par les États membres – Obligation de coopération loyale
Langue de procédure: suédois
Affaire C-34/20 Telekom Deutschland / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire supplémentaire dite à “tarif nul” – Limitation de la bande passante
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-66/20 XK
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Procura della Repubblica di Trento (parquet de la République de Trente, Italie) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Procura della Repubblica di Trento
Langue de procédure: italien
Affaire C-180/20 Commission / Conseil (Accord avec l’Arménie)
Recours en annulation – Décisions (UE) 2020/245 et 2020/246 – Position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part – Accord dont certaines dispositions peuvent être rattachées à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Adoption des règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités et d’autres organes – Adoption de deux décisions distinctes – Choix de la base juridique – Article 37 TUE – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Règle de vote
Langue de procédure: anglais
Affaire C-337/20 DM et LR / CRCAM
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 58 et 60 – Utilisateur de services de paiement – Notification des opérations de paiement non autorisées – Responsabilité du prestataire de services de paiement pour ces mêmes opérations – Action en responsabilité engagée par la caution d’un utilisateur de services de paiement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-350/20 O.D. e.a. / INPS (Allocations de naissance et de maternité pour les titulaires de permis unique)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits pour les travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Prestations de maternité et de paternité – Prestations familiales – Réglementation d’un État membre excluant les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique du bénéfice d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale
Langue de procédure: italien
Affaire C-371/20 Peek & Cloppenburg / Peek & Cloppenburg
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances – Pratiques commerciales trompeuses – Point 11, première phrase, de l’annexe I – Actions publicitaires – Utilisation d’un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit – Promotion financée par le professionnel lui-même – Notion de “financement” – Promotion de la vente des produits de l’annonceur et de la société éditrice de médias – “Publi-reportage”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-379/20 B / Udlændingenævnet
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Nouvelle restriction – Regroupement familial d’enfants mineurs de travailleurs turcs – Condition d’âge – Exigence de motifs spécifiques pour bénéficier du regroupement familial – Raison impérieuse d’intérêt général – Intégration réussie – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-502/20 TP / Institut des Experts en Automobiles
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 5, paragraphe 2 – Expert en automobiles établi dans un État membre qui se déplace vers le territoire de l’État membre d’accueil pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, sa profession – Refus de l’organisme professionnel de l’État membre d’accueil, dans lequel il était antérieurement établi, de l’inscrire au registre des prestations temporaires et occasionnelles – Notion de “prestation temporaire et occasionnelle”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
Affaire C-927/19 Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 58, paragraphes 3 et 4 – Article 60, paragraphes 3 et 4 – Annexe XII – Déroulement des procédures de passation – Choix des participants – Critères de sélection – Modes de preuve – Capacité économique et financière des opérateurs économiques – Possibilité pour le chef de file d’une association temporaire d’entreprises de se prévaloir des revenus perçus au titre d’un précédent marché public relevant du même domaine que le marché public en cause au principal, y compris lorsqu’il n’exerçait pas lui-même l’activité relevant du domaine concerné par le marché en cause au principal – Capacités techniques et professionnelles des opérateurs économiques – Caractère exhaustif des modes de preuve admis par la directive – Article 57, paragraphe 4, sous h), ainsi que paragraphes 6 et 7 – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché – Inscription sur une liste d’opérateurs économiques exclus des procédures de passation de marchés – Solidarité entre les membres d’une association temporaire d’entreprises – Caractère personnel de la sanction – Article 21 – Protection de la confidentialité des renseignements transmis à un pouvoir adjudicateur par un opérateur économique – Directive (UE) 2016/943 – Article 9 – Confidentialité – Protection des secrets d’affaires – Applicabilité aux procédures de passation de marchés – Directive 89/665/CEE – Article 1er – Droit à un recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-546/18 FN e.a. / Übernahmekommission
Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Offres publiques d’acquisition – Directive 2004/25/CE – Article 5 – Offre obligatoire – Article 4 – Autorité de contrôle – Décision définitive constatant une violation de l’obligation de soumettre une offre publique d’acquisition – Effet contraignant de cette décision dans le cadre d’une procédure de sanction administrative ultérieure engagée par la même autorité – Principe d’effectivité du droit de l’Union – Principes généraux du droit de l’Union – Droits de la défense – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Droit au silence – Présomption d’innocence – Accès à un tribunal indépendant et impartial
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-605/18 Adler Real Estate e.a. / Finanzmarktaufsichtsbehörde
Renvoi préjudiciel – Valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre – Obligation de transparence – Notification des “participations importantes” acquises dans le capital de sociétés par des “personnes agissant de concert” – Directive 2004/109/CE – Article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa – Notion d’“exigences plus strictes” – Directive 2004/25/CE – “Surveillance” par une autorité désignée conformément à l’article 4 de cette directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-107/19 XR / Dopravní podnik hl. m. Prahy
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Période de pause pendant laquelle l’employé doit se tenir prêt à partir en intervention dans un délai de deux minutes – Primauté du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Obvodní soud pro Prahu 9
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-768/19 Bundesrepublik Deutschland / SE (Membre de la famille)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 2, sous j), troisième tiret – Notion de “membre de la famille” – Personne majeure demandant la protection internationale en raison de son lien familial avec un mineur ayant déjà obtenu la protection subsidiaire – Date pertinente pour apprécier la qualité de “mineur”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-783/19 Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne / GB
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Caractère uniforme et exhaustif – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 103, paragraphe 2, sous a), ii) – Article 103, paragraphe 2, sous b) – Évocation – Appellation d’origine protégée (AOP) “Champagne” – Services – Comparabilité des produits – Utilisation de la dénomination commerciale “Champanillo”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-855/19 G. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy (Acquisitions intracommunautaires de gazole)
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 69 – Exigibilité de la TVA – Acquisition intracommunautaire de carburants – Obligation de paiement anticipé de la TVA – Article 206 – Notion d’“acomptes provisionnels” – Article 273 – Exacte perception de la TVA et lutte contre la fraude – Marge de manœuvre des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-906/19 Procédure pénale contre FO (Sanctions extraterritoriales)
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Non-application du règlement aux transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km – Véhicule affecté à un usage mixte – Article 19, paragraphe 2 – Sanction extraterritoriale – Infraction constatée sur le territoire d’un État membre commise sur le territoire d’un autre État membre – Principe de légalité des délits et des peines – Règlement (CEE) no 3821/85 – Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route – Article 15, paragraphe 2 – Obligation d’insertion de la carte de conducteur – Article 15, paragraphe 7 – Obligation de présenter à toute demande d’un agent de contrôle la carte de conducteur – Défaut d’insertion de la carte de conducteur dans l’appareil de contrôle affectant plusieurs des 28 jours précédant la journée de contrôle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-18/20 XY
Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Circonstances déjà existantes avant la clôture définitive d’une procédure ayant pour objet une demande de protection internationale antérieure – Principe de l’autorité de la chose jugée – Faute du demandeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-33/20, C-155/20 et C-187/20 UK e.a. / Volkswagen Bank e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat – Obligation de mentionner le type de crédit, la durée du contrat de crédit, le taux d’intérêt de retard et le mécanisme d’adaptation du taux d’intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit – Modification du taux d’intérêt de retard en fonction du changement du taux d’intérêt de base déterminé par la banque centrale d’un État membre – Indemnité due en cas de remboursement anticipé du prêt – Obligation de préciser le mode de calcul de la modification du taux d’intérêt de retard et de l’indemnité – Non obligation de mentionner les possibilités de résiliation du contrat de crédit prévues par la réglementation nationale, mais non prévues par la directive 2008/48 – Article 14, paragraphe 1 – Droit de rétractation exercé par le consommateur fondé sur un défaut de mention obligatoire au titre de l’article 10, paragraphe 2 – Exercice hors délai – Interdiction, pour le prêteur, d’opposer une exception de forclusion ou d’abus de droit
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-100/20 XY / Hauptzollamt B (Réduction fiscale facultative)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Réduction facultative – Modalités de restitution de taxes perçues en violation de dispositions du droit national adoptées sur le fondement d’une faculté accordée aux États membres dans cette directive – Versement d’intérêts – Principe de l’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-144/20 LatRailNet et Latvijas dzelzceļš / Valsts dzelzceļa administrācija
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Articles 32 et 56 – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Indépendance du gestionnaire de l’infrastructure – Fonctions de l’organisme de contrôle – Notion de “compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire” – Droit exclusif sur un segment ferroviaire – Opérateur de service public
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa
Langue de procédure: letton
Affaires jointes C-208/20 et C-256/20 « Toplofikatsia Sofia »
Renvoi préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, sous a), TFUE – Article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1206/2001 – Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 5, paragraphe 1 – Créances impayées – Décisions de justice – Injonctions de payer – Signification – Débiteur résidant à une adresse inconnue dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski Rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-277/20 Procédure engagée par UM (Contrat translatif de propriété mortis causa)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Notion de “pacte successoral” – Champ d’application – Contrat translatif de propriété à cause de mort – Article 83, paragraphe 2 – Choix de la loi applicable – Dispositions transitoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-294/20 GE Auto Service Leasing / Tribunal Económico Administrativo Central
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Huitième directive 79/1072/CEE – Articles 3, 6 et 7 – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Assujettis non établis à l’intérieur du pays – Refus du remboursement de la TVA acquittée – Documents justifiant du droit au remboursement – Absence de présentation des documents justificatifs dans les délais impartis
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-406/20 Phantasialand / Finanzamt Brühl
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 7 – Droit d’admission aux parcs d’attraction et aux foires – Principe de neutralité fiscale – Prestations réalisées par des forains sédentaires et par des forains itinérants – Comparabilité – Contexte – Point de vue du consommateur moyen – Expertise judiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-422/20 RK / CR (Déclinatoire de compétence)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 6, sous a) – Déclinatoire de compétence – Article 7, sous a) – Compétence juridictionnelle – Contrôle par la juridiction saisie en second lieu – Article 22 – Choix de la loi applicable – Article 39 – Reconnaissance mutuelle – Article 83, paragraphe 4 – Dispositions transitoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-449/20 Real Vida Seguros / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Dividendes attachés à des actions cotées – Avantage fiscal réservé aux dividendes attachés à des actions cotées sur le marché boursier national – Différence de traitement – Critère de différenciation objectif – Restriction – Article 65 TFUE – Situations objectivement comparables – Justification – Objectif de nature purement économique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-337/19 P Commission / Belgique et Magnetrol International
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Exonération des bénéfices excédentaires – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Pratique administrative constante – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous d) – Notion de “régime d’aides” – Notion de “disposition” – Notion de “mesures d’application supplémentaires” – Définition des bénéficiaires “de manière générale et abstraite” – Pourvoi incident – Recevabilité – Autonomie fiscale des États membres
Langue de procédure: anglais
Affaire C-410/19 The Software Incubator / Computer Associates
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique – Concession d’une licence perpétuelle d’utilisation – Notions de “vente” et de “marchandises”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-21/20 Balgarska natsionalna televizia / Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ – Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Exclusion des services de médias audiovisuels offerts aux téléspectateurs financés par une subvention publique et ne donnant lieu à aucune rémunération par les téléspectateurs – Article 168 – Droit à déduction – Assujetti effectuant à la fois des opérations imposables et des opérations ne relevant pas du champ d’application de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C-6/21 P et C-16/21 P Allemagne / Pharma Mar et Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par une agence de l’Union européenne – Qualité pour intervenir dans un litige entre États membres et institutions de l’Union – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
Affaire C-144/21 Parlement / Commission
Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par une agence de l’Union européenne – Qualité pour intervenir dans un litige entre institutions de l’Union – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
Affaire C-121/21 R République tchèque / Pologne
Référé – Article 279 TFUE – Environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów (Pologne) – Inexécution – Changement de circonstances – Absence – Astreinte
Langue de procédure: polonais
Affaire C-30/21 Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató / NW
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de “matière civile et commerciale” – Procédure visant le recouvrement d’une redevance liée à l’utilisation d’une route soumise à péage
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Lennestadt
Langue de procédure: allemand
Affaire C-130/19 Cour des comptes / Pinxten
Article 286, paragraphe 6, TFUE – Violation des obligations découlant de la charge d’un membre de la Cour des comptes européenne – Déchéance du droit à pension – Droit à une protection juridictionnelle effective – Régularité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Procédure interne à la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Frais de mission et indemnités journalières – Frais de représentation et de réception – Utilisation de la voiture de fonction – Recours au service d’un chauffeur – Conflit d’intérêts – Proportionnalité de la sanction
Langue de procédure: français
Affaire C-186/20 HYDINA SK / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Règlement (UE) no 904/2010 – Articles 10 à 12 – Échange d’informations – Contrôle fiscal – Délais – Suspension du contrôle fiscal en cas d’échange d’informations – Dépassement du délai imposé pour communiquer des informations – Incidence sur la légalité de la suspension du contrôle fiscal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-285/20 K / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 65, paragraphes 2 et 5 – Champ d’application – Travailleur en chômage complet – Prestations de chômage – Travailleur qui réside et exerce une activité salariée dans l’État membre compétent – Transfert de sa résidence dans un autre État membre – Personne n’exerçant pas de manière effective d’activité salariée dans l’État membre compétent avant d’être en chômage complet – Personne en arrêt de travail pour cause de maladie et percevant, à ce titre, des prestations de maladie versées par l’État membre compétent – Exercice d’une activité salariée – Situations juridiques comparables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale le Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-296/20 Commerzbank / E.O.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Transfert du domicile du consommateur dans un autre État lié à la convention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-299/20 Icade Promotion / Ministère de l'Action et des Comptes Publiques
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 392 – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente – Assujetti n’ayant pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles – Revente soumise à la TVA – Notion de “terrains à bâtir”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-131/21 Procédure pénale contre KI
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions – Nature d’une sanction infligée par la police – Mise en œuvre du droit national – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-171/21 P Likvidacijska masa iza Mesoprodukt et Čuljak / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Plainte auprès de la Commission européenne, visant à faire constater la violation du droit de l’Union par la République de Croatie – Non-conformité alléguée de la législation nationale avec la directive 68/151/CEE – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Demande d’aide juridictionnelle – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-236/21 P sprd.net / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-169/20 Commission / Portugal (Taxe sur les véhicules)
Manquement d’État – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Impositions discriminatoires – Interdiction – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Composante de la taxe d’immatriculation calculée sur la base des émissions de dioxyde de carbone – Omission de tenir compte de la dépréciation du véhicule
Affaire C-173/19 P Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Acte préparatoire
Affaire C-706/20 Amoena / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 6212 et 9021 – Soutiens-gorge post-mastectomie – Règlement d’exécution (UE) 2017/1167 – Notion d’“accessoires” – Interprétation de l’arrêt du 19 décembre 2019, Amoena (C‑677/18, EU:C:2019:1142)
Affaire C-176/21 P Löning / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Produits du tabac et produits connexes – Règles en matière de présentation et d’emballage – Mégots de cigarettes – Prétendue omission d’adopter une réglementation plus stricte – Dommage prétendument causé à la santé du requérant
Affaire C-417/21 P repowermap.org / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-850/19 P FVE Holýšov I e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aide en faveur des énergies renouvelables – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation
Affaire C-341/20 Commission / Italie (Droits d’accise – Carburant des bateaux de plaisance)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne – Exonération octroyée aux seuls bateaux de plaisance privés faisant l’objet d’un contrat d’affrètement
Affaire C-369/21 P Apologistics / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-23/21 IO / Wallonische Region (Immatriculation d’un véhicule d’une société sans personnalité juridique)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Circulation routière – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à la disposition de l’associé-gérant d’une société établie dans cet autre État membre – Obligation d’immatriculation dans le premier État membre
Affaire C-540/20 P FL Brüterei M-V / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité et en annulation – Agriculture biologique – Production animale – Règles de production exceptionnelles applicables en cas de non-disponibilité d’intrants agricoles biologiques – Utilisation d’animaux non biologiques – Prolongation de la période d’application des règles de production exceptionnelles – Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé
Affaire C-309/21 P Graanhandel P. van Schelven / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique agricole – Produits biologiques importés dans l’Union européenne – Retrait de la reconnaissance de l’organisme de contrôle – Recours en annulation – Recevabilité – Personne directement concernée – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-225/21 P Segura del Oro Pulido / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Omission de la Commission d’engager une procédure en manquement – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-27/21 P González Calvet / CRU
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Mécanismes de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés – Contenu de la requête – Absence de moyens et d’arguments – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Octobre 2021
Avis 1/19 Convention d’Istanbul
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) – Signature par l’Union européenne – Projet de conclusion par l’Union – Notion d’“accord envisagé”, au sens de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Compétences externes de l’Union – Base juridique matérielle – Article 78, paragraphe 2, TFUE – Article 82, paragraphe 2, TFUE – Article 83, paragraphe 1, TFUE – Article 84 TFUE – Article 336 TFUE – Articles 1er à 4 bis du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice – Participation partielle de l’Irlande à la conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul – Possibilité de scinder l’acte de conclusion d’un accord international en deux décisions distinctes en fonction des bases juridiques applicables – Pratique du “commun accord” – Compatibilité avec le traité UE et le traité FUE
Langue de procédure: français
Affaire C-50/19 P Sigma Alimentos Exterior / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-51/19 P et C-64/19 P World Duty Free Group et Espagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement »
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-52/19 P Banco Santander / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-53/19 P et C-65/19 P Banco Santander e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-54/19 P Axa Mediterranean / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-55/19 P Prosegur Compañía de Seguridad / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-174/19 P et C-179/19 P Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Aides notifiées déclarées compatibles avec le marché intérieur – Réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Décision de ne pas soulever d’objections – Monopole – Distorsion de la concurrence et affectation des échanges
Langue de procédure: anglais
Affaire C-458/19 P ClientEarth / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Décision d’exécution C(2016) 3549 final de la Commission – Autorisation pour des utilisations du phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) – Règlement (CE) no°1907/2006 – Articles 60 et 62 – Règlement (CE) no°1367/2006 – Demande de réexamen interne – Décision C(2016) 8454 final de la Commission – Rejet de la demande
Langue de procédure: anglais
Affaire C-487/19 Procédure engagée par W.Ż. (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême – nomination)
Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Mutation non consentie d’un juge d’une juridiction de droit commun – Recours – Ordonnance d’irrecevabilité adoptée par un juge du Sąd Najwyższy (Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych) [Cour suprême (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques), Pologne)] – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature en dépit d’une décision juridictionnelle ordonnant le sursis à l’exécution de cette résolution dans l’attente d’un arrêt préjudiciel de la Cour – Juge ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Primauté du droit de l’Union – Possibilité de tenir une telle ordonnance d’irrecevabilité pour non avenue
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-538/19 TS e.a. / Casa Naţională de Asigurări de Sănătate et Casa de Asigurări de Sănătate Constanţa
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Autorisation préalable – Conditions – Exigence d’un rapport émis par un médecin du régime public d’assurance maladie national prescrivant un traitement – Prescription, à titre de seconde opinion médicale, émise dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée, d’un traitement alternatif présentant l’avantage de ne pas causer de handicap – Remboursement intégral des frais médicaux afférents à ce traitement alternatif – Libre prestation des services – Article 56 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa
Langue de procédure: roumain
Affaire C-544/19 ECOTEX BULGARIA / Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Réglementation nationale exigeant de réaliser les paiements dépassant un certain montant exclusivement par virement ou par dépôt sur un compte de paiement – Article 65 TFUE – Justification – Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – Proportionnalité – Sanctions administratives à caractère pénal – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Blagoevgrad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-561/19 Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi / Rete Ferroviaria Italiana
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Question relative à l’interprétation du droit de l’Union soulevée par les parties à la procédure nationale après que la Cour a rendu un arrêt préjudiciel dans cette procédure – Absence de précisions des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité partielle de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-598/19 Conacee / Diputación Foral de Guipúzcoa
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 20 – Marchés réservés – Législation nationale réservant le droit de participer à certaines procédures de passation de marchés publics aux centres spéciaux d’emploi à initiative sociale – Conditions additionnelles non prévues par la directive – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-717/19 Boehringer Ingelheim / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Article 273 – Formalités administratives imposées par la réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-882/19 Sumal / Mercedes Benz Trucks España
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Détermination des entités responsables de la réparation – Action en réparation dirigée contre la filiale d’une société mère et introduite à la suite d’une décision constatant la participation de cette seule société mère à une entente – Notion d’“entreprise” – Notion d’“unité économique”
Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-13/20 Top System / État belge
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 91/250/CEE – Article 5 – Exceptions aux actes soumis à restrictions – Actes nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime de corriger des erreurs – Notion – Article 6 – Décompilation – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-35/20 Procédure pénale contre A (Franchissement de frontières en navire de plaisance)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union de circuler librement sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Articles 4 et 5 – Obligation d’être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport – Règlement (CE) no 562/2006 (code frontières Schengen) – Annexe VI – Franchissement de la frontière maritime d’un État membre à bord d’un navire de plaisance – Régime de sanctions applicable en cas de circulation entre États membres sans carte d’identité ou passeport – Régime pénal de jours-amende – Calcul de l’amende en fonction du revenu mensuel moyen du contrevenant – Proportionnalité – Intensité de la peine par rapport à l’infraction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-119/20 Šenfelde / Lauku atbalsta dienests (Aides au démarrage d’entreprises agricoles)
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Programme national de développement rural 2014-2020 – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 19, paragraphe 1, sous a) – Aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs – Aide pour le développement de petites exploitations – Cumul des aides – Possibilité de refuser le cumul
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-136/20 LU (Recouvrement d’amendes de circulation routière)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Zalaegerszegi Járásbíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-272/20 P Veit / BCE
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque centrale européenne (BCE) – Rémunération – Concours – Égalité de traitement entre candidats internes et externes – Classement en échelon
Langue de procédure: allemand
Affaire C-338/20 D.P.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Sanctions pécuniaires – Décision-cadre 2005/214/JAI – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 20, paragraphe 3 – Décision infligeant une sanction pécuniaire – Respect des droits de la défense – Notification des documents dans une langue non comprise par la personne condamnée – Traduction des éléments essentiels de la décision
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi
Langue de procédure: polonais
Affaire C-408/20 P Poggiolini / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes
Langue de procédure: italien
Affaire C-431/20 P Tognoli e.a. / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes
Langue de procédure: italien
Affaire C-581/20 Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad / TOTO et Vianini Lavori
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Matière civile et commerciale – Article 35 – Mesures provisoires et conservatoires – Action fondée sur un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu entre une autorité publique et deux sociétés de droit privé – Demande en référé liée aux pénalités et aux garanties découlant de ce contrat – Décision en référé déjà rendue par une juridiction compétente sur le fond
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-613/20 CS / Eurowings
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Grève du personnel de la compagnie aérienne – Grève du personnel d’une filiale par solidarité avec le personnel de la société mère
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-204/21 R Pologne / Commission
Référé – Ordonnance portant sur des mesures provisoires – Article 163 du règlement de procédure de la Cour – Changement de circonstances – Absence – Compétence de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Régime disciplinaire applicable aux juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême), des juridictions de droit commun et des juridictions administratives – Modalités procédurales du contrôle des conditions de l’indépendance de ces juges – Suspension de l’application de dispositions nationales
Langue de procédure: polonais
Affaire C-186/18 José Cánovas Pardo / Club de Variedades Vegetales Protegidas
Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Article 96 – Calcul du délai de prescription des actions visées aux articles 94 et 95 – Point de départ – Date d’octroi de la protection communautaire ainsi que de prise de connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur – Date de la cessation du comportement en cause – Actes successifs – Actes continus – Limitation aux actes réalisés plus de trois ans auparavant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-583/19 P Bernaldo de Quirós / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 3 de l’annexe IX – Décision C(2004) 1588 de la Commission fixant les dispositions générales d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires – Article 4, paragraphe 4 – Enquête administrative – Audition du fonctionnaire concerné – Mandat confié à l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC) pour conduire cette audition – Droits de la défense – Droit d’être entendu
Langue de procédure: français
Affaire C-662/19 P NRW. Bank / CRU
Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour l’année 2016 – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Acte attaquable – Acte confirmatif
Langue de procédure: allemand
Affaire C-683/19 Viesgo Infraestructuras Energéticas / Administración General del Estado e.a.
Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 2 et 6 – Imposition d’obligations de service public – Financement d’un chèque social en vue de la protection des consommateurs vulnérables – Obligations de transparence et de non‑discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-29/20 Biofa / Sikma
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) – Notions de “produit biocide” et de “substance active” – Conditions – Mode d’action autre qu’une simple action physique ou mécanique – Article 9, paragraphe 1, sous a) – Approbation d’une substance active – Portée de l’approbation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire jointes C-45/20 et C-46/20 E / Finanzamt N et Z contre Finanzamt G (Communication de l’affectation)
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 167, article 168 sous a), article 250 et article 252 – Déduction de la taxe payée en amont – Bien immeuble – Pièce de bureau – Installation photovoltaïque – Décision d’affectation ouvrant un droit à déduction – Communication de la décision d’affectation – Délai de forclusion pour l’exercice d’un droit à déduction – Présomption d’affectation au patrimoine privé de l’assujetti en l’absence de communication de la décision d’affectation – Principe de neutralité – Principe de sécurité juridique – Principes d’équivalence et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-231/20 MT / Landespolizeidirektion Steiermark (Machines à sous)
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Mise à disposition de loteries interdites – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimal – Cumul – Absence de plafond – Peine privative de liberté de substitution – Contribution proportionnelle aux frais de la procédure – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-360/20 Ministerul Lucrărilor Publice, Dezvoltării şi Administraţiei / NE
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325 TFUE – Lutte contre la fraude et d’autres activités illégales – Convention relative à la protection des intérêts financiers de l’Union – Notion de “fraude” – Comportement infractionnel au cours de la période de durabilité d’un projet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Argeş
Langue de procédure: roumain
Affaire C-373/20 A.M. / Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique – Règlement (CE) no 1120/2009 – Article 2, sous c) – Notion de “pâturages permanents” – Rotation des cultures – Inondations naturelles et périodiques des prairies et pâturages situés dans une zone spéciale de protection de la nature
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-373/19 Finanzamt München Abteilung III / Dubrovin & Tröger – Aquatics
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)° – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Éducation de l’enfance ou de la jeunesse, enseignement scolaire ou universitaire – Enseignement scolaire ou universitaire – Cours élémentaires de natation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-824/19 TC et UB / Komisia za zashtita ot diskriminatsia et VA
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 4, paragraphe 1 – Article 5 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 21 et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Fonctions de juré de jugement dans une procédure pénale – Personne atteinte de cécité – Exclusion totale de la participation à des affaires pénales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-825/19 Beeren-, Wild-, Feinfrucht / Hauptzollamt Erfurt
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Régime de la destination particulière – Autorisation avec effet rétroactif – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 211, paragraphe 2 – Champ d’application ratione temporis – Conditions – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 294, paragraphe 2 – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Finanzgericht
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-845/19 et C-863/19 Procédures pénales contre DR et TS
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Champ d’application – Confiscation des avoirs illégalement acquis – Avantage économique résultant d’une infraction pénale n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation – Article 4 – Confiscation – Article 5 – Confiscation élargie – Article 6 – Confiscation des avoirs des tiers – Conditions – Confiscation d’une somme d’argent revendiquée comme appartenant à un tiers – Tiers n’ayant pas le droit de se constituer partie à la procédure de confiscation – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Apelativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-866/19 SC / Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Travailleur ayant exercé une activité salariée dans deux États membres – Période minimale requise par le droit national pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite – Prise en compte de la période de cotisation accomplie sous la législation d’un autre État membre – Totalisation – Calcul du montant de la prestation de retraite à verser
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-894/19 P Parlement / UZ
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Enquête administrative – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’impartialité objective – Pourvoi incident – Rejet d’une demande d’assistance – Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Droit d’être entendu
Langue de procédure: français
Affaire C-80/20 Wilo Salmson France / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 à 171 et article 178, sous a) – Droit à déduction de la TVA – Remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l’État membre du remboursement – Détention d’une facture – Directive 2008/9/CE – Rejet de la demande de remboursement – “Extourne” de la facture par le fournisseur – Émission d’une nouvelle facture – Nouvelle demande de remboursement – Rejet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-282/20 Procédure pénale contre ZX
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6, paragraphe 3 – Droits des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale ne prévoyant pas de voie procédurale pour remédier après une audience préliminaire aux imprécisions et aux lacunes entachant le contenu de l’acte d’accusation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-396/20 CHEP Equipment Pooling / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20, paragraphe 1 – Demande d’informations complémentaires par l’État membre du remboursement – Éléments susceptibles de faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires – Discordance entre le montant porté sur la demande de remboursement et le montant figurant sur les factures produites – Principe de bonne administration – Principe de neutralité de la TVA – Délai de forclusion – Conséquences sur la rectification de l’erreur de l’assujetti
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-109/20 Republiken Polen / PL Holdings
Renvoi préjudiciel – Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 19 mai 1987 – Procédure d’arbitrage – Litige entre un investisseur d’un État membre et un autre État membre – Clause d’arbitrage contraire au droit de l’Union prévue dans cet accord – Nullité – Convention d’arbitrage ad hoc entre les parties à ce litige – Participation à la procédure d’arbitrage – Manifestation tacite de la volonté de cet autre État membre de conclure cette convention d’arbitrage – Illégalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire jointes C-428/21 PPU et C-429/21 PPU HM et TZ (Droit d’être entendu par l’autorité judiciaire d’exécution)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4 – Demande de consentement à des poursuites pour d’autres infractions que celles ayant justifié la remise – Article 28, paragraphe 3 – Demande de consentement à une remise ultérieure de la personne concernée à un autre État membre – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de la personne concernée d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution – Modalités
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-204/21 R Commission / Pologne
Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Régime disciplinaire des juges – Examen des questions de droit concernant l’absence d’indépendance des juges – Astreinte
Langue de procédure: polonais
Affaire C-319/19 Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo / ZV e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Champ d’application – Législation nationale prévoyant la confiscation des avoirs illégalement acquis en l’absence d’une condamnation pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-636/19 Y / CAK
Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Notion de “personne assurée” – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous c) – Article 2 – Article 24 – Droit aux prestations en nature servies par l’État membre de résidence pour le compte de l’État membre débiteur de la pension – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous b), i) – Article 7 – Remboursement des coûts des soins de santé reçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence et que l’État membre débiteur de la pension – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-650/19 P Vialto Consulting / Commission
Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Gestion décentralisée – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Contrôles sur place – Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 – Article 7 – Accès aux données informatiques – Expertise technico-légale numérique – Principe de protection de la confiance légitime – Droit d’être entendu – Préjudice moral
Langue de procédure: grec
Affaire C-909/19 BX / Unitatea Administrativ Teritorială D.
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 2, points 1 et 2 – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Formation professionnelle obligatoire suivie à l’initiative de l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Iaşi
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-915/19 à C-917/19 Eco Fox e.a. / Fallimento Mythen e.a.
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Marché du biodiesel – Régime d’aides instaurant des quotas de biodiesel exemptés du paiement de l’accise – Modification du régime d’aides autorisé – Modification des critères d’attribution des quotas – Obligation de notification préalable à la Commission européenne – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous c) – Notion d’“aide nouvelle” – Règlement (CE) no 794/2004 – Article 4, paragraphe 1 – Notion de “modification d’une aide existante”
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-95/20 Varchev Finans / Komisia za finansov nadzor
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/65/UE – Marchés d’instruments financiers – Règlement délégué (UE) 2017/565 – Entreprises d’investissement – Article 56 – Évaluation du caractère approprié et obligations en matière d’enregistrement connexes – Article 72 – Conservation des enregistrements – Modalités de conservation – Informations concernant la catégorisation des clients – Informations sur les coûts et les frais liés aux services d’investissement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-123/20 Ferrari / Mansory Design et WH
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Articles 4, 6 et 11 – Action en contrefaçon – Dessin ou modèle communautaire non enregistré – Apparence d’une partie de produit – Conditions de protection – Pièce d’un produit complexe – Caractère individuel – Acte de divulgation au public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire jointes C-197/20 et C-216/20 KAHL / Hauptzollamt Hannover et C. E. Roeper / Hauptzollamt Hamburg
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions tarifaires 1521 90 91 et 1521 90 99 – Interprétation des notes explicatives relatives à la sous-position 1521 90 99 – Cires d’abeilles fondues et de nouveau solidifiées avant leur importation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-221/20 et C-223/20 Procédures engagées parA Oy et B Oy (Taxation en commun des petites brasseries)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE – Droits d’accises – Bière – Article 4, paragraphe 2 – Possibilité d’appliquer des taux d’accises réduits à la bière brassée par les petites brasseries indépendantes – Traitement comme une seule petite brasserie indépendante de deux ou plusieurs petites brasseries – Obligation de transposition
Demande de décision préjudicielle, introduites par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-324/20 Finanzamt B / X-Beteiligungsgesellschaft (TVA – Paiements successifs)
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Prestation de services – Article 63 – Exigibilité de la TVA – Article 64, paragraphe 1 – Notion de “prestation qui donne lieu à des paiements successifs” – Prestation à caractère ponctuel rémunérée par un paiement échelonné – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition – Notion de “non-paiement du prix”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-357/20 IE / Magistrat der Stadt Wien (Grand Hamster - II)
Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV, sous a) – Cricetus cricetus (grand hamster) – Aires de repos et sites de reproduction – Détérioration ou destruction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-462/20 ASGI e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri – Dipartimento per le politiche della famiglia et Ministero dell'Economia e delle Finanze
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Directive 2009/50/CE – Droits des ressortissants de pays tiers titulaires de la carte bleue européenne – Article 14 – Directive 2011/95/UE – Droits des bénéficiaires d’une protection internationale – Article 29 – Égalité de traitement – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Prestations familiales – Assistance sociale – Protection sociale – Accès aux biens et aux services – Réglementation d’un État membre excluant les ressortissants de pays tiers du bénéfice d’une “carte famille”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
Affaire C-688/20 HG et TC / Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Obligation de souscrire un contrat d’assurance – Portée – Véhicule inapte à circuler, non immatriculé et régulièrement retiré de la circulation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Opatowie
Langue de procédure: polonais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-161/21 Comune di Camerota
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/85/UE – Directive 2011/7/UE – Politique économique et monétaire – Collectivité locale en difficulté financière – Plan financier de rééquilibrage – Réglementation nationale suspendant les pouvoirs d’instruction de la Cour des comptes en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Absence de litige devant l’instance de renvoi – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-668/19 Commission / Italie (Système de collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 10 – Absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations – Absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires dans certaines agglomérations – Construction et exploitation des stations d’épuration – Contrôle des rejets provenant de telles stations – Zones sensibles – Traitement plus rigoureux des eaux résiduaires
Affaire C-145/21 P Castillejo Oriol / Espagne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Dépôt de la requête par e-Curia – Article 56 bis, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal – Non-respect du délai de dix jours – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-253/21 FI et RE / TUIfly
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5 – Article 7 – Article 8, paragraphe 3 – Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol – Indemnisation et assistance des passagers – Notion d’“annulation” – Déroutement d’un vol vers un aéroport ne desservant pas la même ville, agglomération ou région que celui initialement prévu – Réacheminement des passagers par autocar
Affaire C-316/21 Monument Vandekerckhove / Stad Gent
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Non-respect des conditions tenant aux capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire par l’entité aux capacités desquelles le soumissionnaire entend recourir – Obligation de permettre audit soumissionnaire de remplacer ladite entité – Principe de proportionnalité
Affaire C-360/21 P FCA Italy / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-686/20 YE e.a. / Vueling Airlines
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Enfant en bas âge voyageant gratuitement – Article 2, sous f) – Notion de “billet”
Affaire C-375/20 Liberty Seguros / DR
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Contrat d’assurance conclu sur la base de fausses déclarations – Transport international de personnes et de marchandises sans autorisation – Nullité du contrat d’assurance – Opposabilité aux tiers victimes et à l’organisme chargé d’indemniser les victimes
Affaire C-244/20 F.C.I. / INSS (Pension de veuvage fondée sur le concubinage)
Renvoi préjudiciel – Directive 79/7/CEE – Article 3, paragraphe 2 – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale – Prestations de survivants – Pension de veuvage fondée sur une relation de concubinage – Clause d’exclusion – Validité – Interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe – Prestation ne relevant pas du champ d’application de la directive 79/7 – Irrecevabilité – Article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Non-discrimination en raison du sexe – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Situation juridique ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union – Incompétence
Affaire C-464/20 P KF / CSUE
Pourvoi – Droit institutionnel – Personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) – Agents contractuels – Modalités de l’enquête administrative à l’égard de la partie requérante – Réouverture de l’enquête – Exécution de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718) – Recours en annulation et en indemnité
Affaire C-87/21 NSV et NM / BT
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Clauses relatives au risque de change reprenant une disposition supplétive du droit national – Manquement allégué à l’obligation d’information pesant sur l’établissement bancaire prêteur – Exigence de bonne foi – Examen par la juridiction nationale à effectuer en priorité au regard de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13
Affaire C-393/20 T. B. et D. / G. I. (Compétence en matière d’assurances)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Article 12 – Article 13, paragraphe 2 – Champ d’application personnel – Notion de “personne lésée” – Professionnel – Compétences spéciales – Article 7, point 2
Affaire C-402/20 P Lípidos Santiga / Commission
Pourvoi – Énergie – Directive (UE) 2018/2001 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Limitation de l’usage de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale – Règlement délégué (UE) 2019/807 – Définition des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) – Huile de palme – Recours en annulation – Condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée – Irrecevabilité
Affaire C-583/20 EuroChem Agro Hungary / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Lutte contre la fraude – Obligation de déclaration relative au transport de marchandises – Système électronique de contrôle du fret routier – Système de sanctions applicable aux contribuables à risque – Proportionnalité
Affaire C-691/20 B / O e.a.
Renvoi préjudiciel – Droit de l’Union européenne – Principes – Article 18 TFUE – Égalité de traitement – Discrimination en raison de la nationalité – Interdiction – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Responsabilité solidaire, entre les sociétés faisant partie d’un groupe, pour les créances résultant d’un contrat de travail conclu par l’une de ces sociétés – Exclusion par la réglementation de l’État membre concerné des sociétés ayant leur siège dans un autre État membre
Novembre 2021
Affaire C-91/20 LW / Bundesrepublik Deutschland (Maintien de l’unité familiale)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2011/95/UE – Articles 3 et 23 – Normes plus favorables pouvant être maintenues ou adoptées par les États membres aux fins d’étendre le bénéfice du droit d’asile ou de la protection subsidiaire aux membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale – Octroi, à titre dérivé, du statut de réfugié d’un parent à son enfant mineur – Maintien de l’unité familiale – Intérêt supérieur de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-819/19 Stichting Cartel Compensation et Equilib Netherlands / Koninklijke Luchtvaart Maatschappij e.a.
Renvoi préjudiciel – Articles 81, 84 et 85 CE – Article 53 de l’accord EEE – Ententes – Comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre l’Espace économique européen (EEE) et les pays tiers qui ont eu lieu sous l’empire des articles 84 et 85 CE – Action en réparation du préjudice – Compétence des juridictions nationales pour appliquer l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-852/19 Procédure pénale contre Gavanozov
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 14 – Recours – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission – Décision ordonnant des perquisitions, des saisies et une audition de témoin par vidéoconférence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-933/19 P Autostrada Wielkopolska / Commission et Pologne
Pourvoi – Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation octroyée au concessionnaire par l’État membre au titre de la perte de recettes – Péage virtuel – Compensation considérée par la Commission européenne comme étant excessive et comme renfermant une aide – Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Droits procéduraux du bénéficiaire de l’aide – Obligation pour la Commission d’exercer une vigilance particulière – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Amélioration de la situation financière attendue du concessionnaire – Critère de l’opérateur privé en économie de marché – Dénaturation d’éléments de preuve – Défaut de motivation – Déformation de la décision litigieuse – Substitution de motifs – Renversement de la charge de la preuve – Violation du principe de primauté du droit de l’Union – Contrôle juridictionnel à effectuer par le Tribunal – Obligations et limites
Langue de procédure: anglais
Affaire C-938/19 Energieversorgungscenter Dresden-Wilschdorf / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 3, sous e) – Notion d’“installation” – Incidences sur les émissions et la pollution – Unités annexes ne générant pas en tant que telles d’émissions de gaz à effet de serre – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Modèle de collecte des données – Quota d’admissibilité corrigé – Méthode de calcul – Décision 2011/278/UE – Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa – Exportation de froid vers une entité faisant partie d’un secteur exposé à un risque important de fuite de carbone
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-948/19 Manpower Lit / E.S. e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 1er – Champ d’application – Notions d’“entreprise publique” et d’“exercice d’une activité économique” – Agences de l’Union européenne – Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) en tant qu’“entreprise utilisatrice”, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Conditions essentielles de travail et d’emploi – Notion de “même poste” – Règlement (CE) no 1922/2006 – Article 335 TFUE – Principe de l’autonomie administrative des institutions de l’Union – Article 336 TFUE – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-168/20 BJ et OV / M e.a. (Droits à pension en cas de faillite)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphe 1 – Réglementation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord subordonnant la distraction, en principe intégrale et automatique, de la masse de la faillite de droits à pension tirés d’un plan d’épargne retraite à une exigence d’agrément, à des fins fiscales, du plan d’épargne retraite concerné – Imposition de cette exigence dans une procédure d’insolvabilité d’un citoyen de l’Union ayant exercé son droit de libre circulation afin d’exercer, à titre permanent, une activité non salariée au Royaume-Uni – Droits à pension tirés par ce citoyen de l’Union d’un plan d’épargne retraite constitué et agréé à des fins fiscales dans son État membre d’origine – Exclusion de ces droits à pension du bénéfice de ladite distraction de la masse de la faillite – Application à ces droits à pension d’un régime de distraction de la masse de la faillite nettement moins avantageux pour le failli
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (business and property courts, insolvency and companies list)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-214/20 MG / Dublin City Council
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de “temps de travail” – Sapeur-pompier réserviste – Garde sous régime d’astreinte – Exercice, pendant la période de garde, d’une activité professionnelle à titre indépendant – Contraintes découlant du régime d’astreinte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Labour Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-281/20 Ferimet / Administración General del Estado
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction – Article 199 – Régime de l’autoliquidation – Principe de neutralité fiscale – Conditions matérielles du droit à déduction – Qualité d’assujetti du fournisseur – Charge de la preuve – Fraude – Pratique abusive – Facture mentionnant un fournisseur fictif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-315/20 Regione Veneto / Plan Eco (Transfert de déchets municipaux en mélange)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1013/2006 – Transferts de déchets – Article 3, paragraphe 5, et article 11, paragraphe 1, sous i) – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Article 16 – Principes d’autosuffisance et de proximité – Décision 2000/532/CE – Catalogue européen des déchets (CED) – Déchets municipaux en mélange soumis à un traitement mécanique ne modifiant pas leur nature
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-340/20 Bank Sepah / Overseas Financial et Oaktree Finance
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives contre la République islamique d’Iran – Règlement (CE) no 423/2007 – Gel des fonds de personnes, d’entités ou d’organismes reconnus par le Conseil de l’Union européenne comme participant à la prolifération nucléaire – Notions de “gel des fonds” et de “gel des ressources économiques” – Possibilité d’appliquer une mesure conservatoire sur des fonds et des ressources économiques gelés – Créance antérieure au gel des avoirs et étrangère au programme nucléaire et balistique iranien
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-388/20 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / Dr. August Oetker Nahrungsmittel
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 9, paragraphe 1, point l – Déclaration nutritionnelle – Article 31, paragraphe 3, second alinéa – Calcul de la valeur énergétique et des quantités de nutriments – Possibilité de fournir ces informations pour la denrée alimentaire une fois préparée – Conditions – Article 33, paragraphe 2, second alinéa – Expression par portion ou par unité de consommation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-398/20 ELVOSPOL / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition à la TVA – Non-paiement total ou partiel du prix en raison de la faillite du débiteur – Conditions imposées par une réglementation nationale pour la rectification de la TVA en aval – Condition selon laquelle la créance partiellement ou totalement non payée ne doit pas être née au cours de la période de six mois précédant la déclaration de faillite de la société débitrice – Non-conformité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně
Langue de procédure: tchèque
Affaires jointes C-748/19 à C-754/19 Procédure pénale contre WB e.a.
Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour le ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions de degré supérieur et de révoquer ces délégations – Formations de jugement en matière pénale incluant des juges délégués par le ministre de la Justice – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-821/19 Commission / Hongrie (Incrimination de l’aide aux demandeurs d’asile)
Recours en manquement – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directives 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Notions de “pays tiers sûr” et de “premier pays d’asile” – Aide fournie aux demandeurs d’asile – Incrimination – Interdiction d’entrée dans la zone frontalière de l’État membre concerné
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-479/21 PPU SN et SD
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Article 217 TFUE – Accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni – Protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Maintien par l’accord de retrait, à titre transitoire, du régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni – Application à un mandat d’arrêt européen des dispositions relatives au mécanisme de remise institué par l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni – Régimes contraignants pour l’Irlande
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-212/20 M.P. et B.P. / « A. » prowadzący działalność za pośrednictwem « A. »
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause contractuelle relative au cours d’achat et de vente d’une devise étrangère – Exigence d’intelligibilité et de transparence – Pouvoirs du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Woli w Warszawie II Wydział Cywilny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-306/20 Visma Enterprise / Konkurences padome
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE – Accords verticaux – Restriction “par objet” ou “par effet” – Exemption – Enregistrement par le distributeur de la transaction potentielle avec l’utilisateur final – Clause conférant au distributeur une “priorité pour la réalisation de l’opération de vente” pendant six mois à compter de l’enregistrement – Exception – Opposition de l’utilisateur – Compétence de la Cour – Situation purement interne – Législation nationale se conformant aux solutions retenues par le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-358/20 Promexor Trade / Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bihor
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Annulation de l’identification à la TVA d’un assujetti – Refus du droit à déduction – Conditions formelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Oradea
Langue de procédure: roumain
Affaire C-413/20 État belge / LO e.a. (Formation de pilotes)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) no 1178/2011 – Exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile – Annexe I, appendice 3, point A, paragraphes 9 et 10 – Cours de formation pour la délivrance d’une licence de pilote commercial – Formation en vol – Temps aux instruments au sol – Calcul – Entraînement sur simulateur – Examen pratique – Principe de sécurité juridique – Limitation dans le temps des effets d’un arrêt rendu à titre préjudiciel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-564/19 Procédure pénale contre IS (Illégalité de l’ordonnance de renvoi)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Article 5 – Qualité de l’interprétation et de la traduction – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 4, paragraphe 5, et article 6, paragraphe 1 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit à l’interprétation et à la traduction – Directive 2016/343/UE – Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial – Article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 267 TFUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Recevabilité – Pourvoi dans l’intérêt de la loi contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel – Procédure disciplinaire – Pouvoir de la juridiction supérieure de déclarer illégale la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pesti Központi Kerületi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-833/19 P Conseil / Hamas
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Règlement (CE) no 2580/2001 – Maintien de l’inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Exposé des motifs individuels notifié à l’organisation et figurant sur un document distinct de l’acte comportant une motivation à caractère général – Authentification de l’exposé des motifs individuels – Article 297, paragraphe 2, TFUE
Langue de procédure: français
Affaire C-437/19 État du Grand-duché de Luxembourg / L (Informations sur un groupe de contribuables)
Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Article 1er, paragraphe 1, article 5 et article 20, paragraphe 2 – Demande d’informations – Décision d’injonction de communiquer des informations – Refus de donner suite à l’injonction – Sanction – Caractère “vraisemblablement pertinent” des informations demandées – Absence d’identification nominative et individuelle des contribuables concernés – Notion d’“identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête” – Motivation de la demande d’informations – Portée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre la décision d’injonction de communiquer des informations – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Respect du contenu essentiel du droit
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-25/20 Procédure engagée par NK
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 28 – Article 32, paragraphe 2 – Délai imparti pour la production de créances dans une procédure d’insolvabilité – Production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire en cours dans un État membre, de créances par le syndic de la procédure principale en cours dans un autre État membre – Délai de rigueur prévu par le droit de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Ljubljani
Langue de procédure: slovène
Affaire C-102/20 StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz / eprimo
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Article 2, second alinéa, sous h) – Notion de “courrier électronique” – Article 13, paragraphe 1 – Notion d’“utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe” – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Annexe I, point 26 – Notion de “sollicitations répétées et non souhaitées par courrier électronique” – Messages publicitaires – Inbox advertising
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-233/20 WD / job-medium
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris avant la fin de la relation de travail – Cessation prématurée de la relation de travail du fait de l’employé
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-271/20 Aurubis / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous d) – Sous-installation avec référentiel de combustibles – Notions de “combustion” et de “combustible” – Production de cuivre primaire par fusion éclair – Demande d’allocation – Quotas demandés et non encore alloués à la date d’expiration d’une période d’échanges – Possibilité de délivrer ces quotas au cours de la période d’échanges suivante à titre d’exécution d’une décision juridictionnelle rendue après cette date
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-289/20 IB / FA (Résidence habituelle d’un époux - Divorce)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de “résidence habituelle” du demandeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-334/20 Amper Metal / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Opération soumise à la TVA – Notion – Article 168, sous a), et article 176 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Services publicitaires qualifiés d’excessivement coûteux et d’inutiles par l’administration fiscale – Absence de chiffre d’affaires généré au profit de l’assujetti
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Veszprémi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-372/20 QY / Finanzamt Österreich (Allocations familiales pour coopérant)
Renvoi préjudiciel – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Prestations familiales servies aux coopérants qui emmènent les membres de leur famille dans le pays tiers dans lequel ils ont été affectés – Suppression – Article 288, deuxième alinéa, TFUE – Actes juridiques de l’Union – Portée des règlements – Réglementation nationale dont le champ d’application personnel est plus large que celui d’un règlement – Conditions – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous a) et e) – Champ d’application – Travailleuse salariée ressortissante d’un État membre occupée en qualité de coopérante par un employeur établi dans un autre État membre et envoyée en mission dans un pays tiers – Article 68, paragraphe 3 – Droit du demandeur de prestations familiales de déposer une demande unique auprès de l’institution de l’État membre prioritairement compétent ou de l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-488/20 Delfarma / Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Médicaments à usage humain – Importation parallèle de médicaments – Réglementation d’un État membre prévoyant l’expiration de plein droit de l’autorisation d’importation parallèle un an après l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence – Protection de la santé et de la vie des personnes – Proportionnalité – Directive 2001/83/CE – Pharmacovigilance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-3/20 Procédure pénale contre AB e.a.
Renvoi préjudiciel – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Membre d’un organe de la Banque centrale européenne – Gouverneur d’une banque centrale nationale d’un État membre – Immunité de juridiction pénale – Inculpation liée aux activités exercées dans le cadre de la fonction au sein de l’État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas rajona tiesa
Langue de procédure: letton
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-255/20 Agenzia delle dogane e dei monopoli – Ufficio delle dogane di Gaeta / Punto Nautica
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 2 – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Taxe régionale sur les ventes de carburant pour les véhicules à moteur – Fins spécifiques – Absence
Affaire C-415/21 P Comercializadora Eloro / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-106/20 P Grèce / Commission
Pourvoi – Politique agricole commune – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Procédure d’apurement de conformité – Moyen invoqué pour la première fois lors de la procédure orale en première instance – Règlement (CE) no 796/2004 – Article 2, point 2 – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous h) – Notion de “pâturages permanents” – Dénaturation d’éléments de preuve – Règlement délégué (UE) no 907/2014 – Article 12, paragraphe 4 – Correction ponctuelle – Conditions – Charge de la preuve
Affaire C-424/21 P Sun Stars & Sons / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-425/21 P Sun Stars & Sons / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-465/21 P König Ludwig International / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-602/20 AKZ – Burgas / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika »
Renvoi préjudiciel – Cotisations de sécurité sociale – Remboursement de cotisations indûment versées – Limitation des intérêts sur le remboursement – Autonomie procédurale nationale – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-655/20 Gómez del Moral Guasch / Bankia
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Taux d’intérêt variable – Indice de référence des prêts hypothécaires (IRPH) – Contrôle de transparence par le juge national – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Conséquences de la constatation de la nullité – Arrêt du 3 mars 2020, Gómez del Moral Guasch (C‑125/18, EU:C:2020:138) – Nouvelles questions
Affaire C-79/21 YB / Unión de Créditos Inmobiliarios
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Taux d’intérêt variable – Indice de référence des prêts hypothécaires (IRPH) – Contrôle de transparence par le juge national – Obligation d’information – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence – Conséquences de la constatation de la nullité
Affaire C-680/19 P Fulmen / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers
Affaire C-681/19 P Mahmoudian / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers
Affaire C-107/20 P Grèce / Commission
Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses réalisées par la République hellénique – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52, paragraphe 4, sous c) – Corrections financières forfaitaires – Délai de 24 mois – Dépenses couvertes par ce délai – Méthode de calcul de la correction – Ajustement du taux de correction
Affaire C-490/21 P Davide Groppi / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-498/21 P Birkenstock IP et Birkenstock Sales / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-345/21 P Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-249/20 P Commission / UG
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Motifs de licenciement – Dénaturation – Préjudice moral – Recevabilité – Omission de statuer sur un chef de conclusions
Affaire C-201/21 P-OST Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO et M. J. Dairies
Rectification d’ordonnance – Articles 154, 155 et 159 bis du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Conditions – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-273/21 WD / Agrárminiszter
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Régimes de soutien direct – Article 4, paragraphe 1, sous c) et e) – Article 32, paragraphe 2 – Demande de paiement unique à la surface – Notion d’“hectare admissible” – Terrain qualifié d’aérodrome selon le registre foncier – Utilisation effective à des fins agricoles
Affaire C-327/21 P Giro Travel Company / Andréas Stihl et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-381/21 P Lee / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-466/21 P-R Land Rheinland-Pfalz / Deutsche Lufthansa
Référé – Pourvoi – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution – Aides d’État – Aide au fonctionnement accordé à l’aéroport de Francfort-Hahn – Décision de ne pas soulever d’objection – Urgence – Risque pour la viabilité financière de l’entreprise concernée
Affaire C-483/21 P Health Product Group / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Décembre 2021
Affaire C-471/21 P(R) Inivos et Inivos / Commission
Pourvoi – Référé – Marchés publics – Procédure de négociation sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de sursis à exécution – Urgence – Préjudice grave et irréparable
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-884/19 P et C-888/19 P Commission européenne et GMB Glasmanufaktur Brandenburg / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings
Pourvoi – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée”, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret – Avantages fiscaux
Langue de procédure: anglais
Affaire C-484/20 Vodafone Kabel Deutschland / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement – Article 62, paragraphe 4 – Frais applicables – Article 107, paragraphe 1 – Harmonisation totale – Article 115, paragraphes 1 et 2 – Transposition et application – Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet – Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive – Frais appliqués aux opérations de paiement sans autorisation de prélèvement bancaire initiées après cette date
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-670/20 EP e.a. / ERSTE Bank Hungary
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Article 4, paragraphe 2 – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Absence d’incidence de la déclaration du consommateur selon laquelle celui-ci est pleinement conscient des risques potentiels découlant de la souscription d’un prêt libellé en devise étrangère – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Ráckevei Járásbíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-154/20 Kemwater ProChemie / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont – Conditions matérielles du droit à déduction – Qualité d’assujetti du fournisseur – Charge de la preuve – Refus du droit à déduction lorsque le véritable fournisseur n’a pas été identifié – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-217/20 XXXX / Staatssecretaris van Financiën (Rémunération pendant le congé annuel payé)
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Niveau de rémunération – Rémunération réduite en raison d’une incapacité de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Overijssel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-242/20 HRVATSKE ŠUME / BP EUROPA
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 3 – Notion de “matière délictuelle ou quasi délictuelle” – Procédure judiciaire d’exécution – Action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause – Article 22, point 5 – Exécution des décisions – Compétence exclusive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki trgovački sud
Langue de procédure: Croate
Affaire C-370/20 Pro Rauchfrei / JS e.K.
Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Étiquetage et conditionnement – Article 8, paragraphe 8 – Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur – Distributeur automatique de paquets de cigarettes – Avertissements sanitaires invisibles de l’extérieur – Représentation des unités de conditionnement – Notion d’“image” d’unités de conditionnement et de tout emballage extérieur destinée aux consommateurs de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-708/20 BT / EB (Mise en cause de la personne assurée)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence en matière d’assurances – Demande en réparation du préjudice subi par un particulier domicilié dans un État membre à la suite d’un accident survenu dans un logement loué dans un autre État membre – Action intentée par la personne lésée contre, d’une part, l’assureur et, d’autre part, l’assuré, propriétaire de ce logement – Applicabilité de l’article 13, paragraphe 3, de ce règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le County Court at Birkenhead
Langue de procédure: anglais
Affaire C-382/21 P EUIPO / The KaiKai Company Jaeger Wichmann
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi
Langue de procédure: allemand
Affaire C-490/20 V.М.А. / Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo »
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Enfant né dans l’État membre d’accueil de ses parents – Acte de naissance délivré par cet État membre mentionnant deux mères pour cet enfant – Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de délivrer un acte de naissance dudit enfant en l’absence d’informations sur l’identité de la mère biologique de celui – ci – Possession d’un tel acte constituant la condition pour la délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport – Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes de même sexe
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C-478/19 et C-479/19 UBS Real Estate / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fonds communs de placement de type fermé – Fonds communs de placement de type ouvert – Investissements dans des biens immobiliers – Taxes de transcription et d’inscription au livre foncier – Avantage fiscal réservé aux seuls fonds immobiliers de type fermé – Différence de traitement – Comparabilité des situations – Critères objectifs de différenciation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-724/19 Procédure pénale contre HP (Données relatives au trafic et à la localisation)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 2, sous c), i) – Notion d’“autorité d’émission” – Article 6 – Conditions d’émission d’une décision d’enquête européenne – Article 9, paragraphes 1 et 3 – Reconnaissance d’une décision d’enquête européenne – Décision d’enquête européenne visant à obtenir des données relatives au trafic et des données de localisation liées aux télécommunications, émise par un procureur désigné comme “autorité d’émission” par l’acte national transposant la directive 2014/41 – Compétence exclusive du juge, dans le cadre d’une procédure nationale similaire, pour ordonner la mesure d’enquête indiquée dans cette décision
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-203/20 Procédure pénale contre AB e.a. (Révocation d’une amnistie)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Décision-cadre 2002/584/JAI – Compétence de la Cour – Renvoi effectué avant l’émission d’un mandat d’arrêt européen – Recevabilité – Principe ne bis in idem – Article 50 – Notions d’“acquittement” et de “condamnation” – Amnistie dans l’État membre d’émission – Décision définitive d’interruption des poursuites pénales – Révocation de l’amnistie – Annulation de la décision d’interruption des poursuites pénales – Reprise des poursuites – Nécessité d’une décision rendue à la suite d’une appréciation de la responsabilité pénale de la personne concernée – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Champ d’application – Notion de “procédure pénale” – Procédure législative pour l’adoption d’une résolution relative à la révocation d’une amnistie – Procédure juridictionnelle de contrôle de la conformité de cette résolution avec la Constitution nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava III
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-225/20 Euro Delta Danube / Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Régime d’aide liée à la surface – Paiement unique à la surface – Critères d’admissibilité – Contrat de concession de terres agricoles – Changement d’usage de ces terres sans l’accord du concédant – Utilisation à des fins agricoles de surfaces destinées à un usage piscicole – Différence entre la surface déclarée et la surface déterminée – Surdéclaration – Sanctions administratives
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa
Langue de procédure: roumain
Affaire C-274/20 GN et WX / Prefettura di Massa Carrara
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à disposition à titre gratuit pour une courte durée – Réglementation nationale interdisant aux personnes résidant en Italie depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Massa
Langue de procédure: italien
Affaire C-575/20 Apollo Tyres (Hungary) / Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter
Renvoi préjudiciel – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Installations de combustion des combustibles – Annexe I – Puissance calorifique totale de combustion – Modalités de calcul – Règle d’agrégation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaires jointes C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 et C-840/19 Procédures pénales contre PM e.a.
Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère obligatoire pour la Roumanie – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Lutte contre la corruption – Protection des intérêts financiers de l’Union – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention “PIF” – Procédures pénales – Arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) concernant la légalité de l’administration de certaines preuves et la composition des formations de jugement en matière de corruption grave – Obligation pour les juges nationaux de donner plein effet aux décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces décisions – Pouvoir de laisser inappliquées des décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) non conformes au droit de l’Union – Principe de primauté du droit de l’Union
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie ainsi que par le Tribunalul Bihor
Langue de procédure: roumain
Affaire C-874/19 P Aeris Invest / CRU
Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Instrument de cession des activités – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 20 – Notion de “valorisation définitive” – Conséquences – Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post – Voies de recours – Recours en annulation
Langue de procédure: français
Affaire C-124/20 Bank Melli Iran / Telekom Deutschland
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) no 2271/96 – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis d’Amérique à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires adoptées par ce pays tiers, empêchant des personnes d’entretenir, en dehors du territoire de celui-ci, des relations commerciales avec certaines entreprises iraniennes – Interdiction de se conformer à une telle législation – Exercice d’un droit de résiliation ordinaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-146/20, C-188/20, C-196/20 et C-270/20 AD e.a. / Corendon Airlines e.a.
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Articles 2 et 3 – Notions de “transporteur aérien effectif”, de “réservation confirmée” et d’“heure d’arrivée prévue” – Articles 5, 7 et 8 – Avancement de l’heure de départ du vol par rapport à l’heure de départ initialement prévue – Qualification – Réduction du montant de l’indemnisation – Offre de réacheminement – Article 14 – Obligation d’informer les passagers de leurs droits – Portée
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Düsseldorf ainsi que par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-243/20 DP et SG / Trapeza Peiraios
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Exclusion du champ d’application de cette directive – Prêt remboursable en devise étrangère – Clause reflétant une disposition nationale de nature supplétive – Incidence de l’absence de transposition de cet article 1er, paragraphe 2 – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 – Contrôle du caractère abusif d’une clause – Article 8 – Adoption ou maintien de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé au consommateur – Interaction entre ces diverses dispositions de la directive 93/13
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Polymeles Protodikeio Athinon
Langue de procédure: grec
Affaire C-251/20 Gtflix Tv / DR
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Publication sur Internet de propos prétendument dénigrants à l’égard d’une personne – Lieu de la matérialisation du dommage – Juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-263/20 Airhelp / Laudamotion
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2, sous l) – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Réservation d’un vol par l’intermédiaire d’une plateforme électronique – Avancement de l’heure de départ du vol par le transporteur aérien effectif – Qualification – Réception de l’information sur l’avancement à une adresse électronique n’appartenant pas aux passagers concernés – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 11 – Présomption de réception – Étendue de l’obligation d’information du transporteur aérien effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-394/20 XY / Finanzamt V (Successions – Abattement partiel et déduction des parts réservataires)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Réglementation nationale sur les droits de succession – Biens immeubles situés sur le territoire national – Assujettissement partiel – Traitement différent des résidents et des non-résidents – Droit à un abattement sur la base imposable – Réduction proportionnelle en cas d’assujettissement partiel – Obligations liées aux parts réservataires – Absence de déduction en cas d’assujettissement partiel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-395/20 EP et GM / Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2, sous l) – Article 5, paragraphe 1 – Changement de l’heure de départ d’un vol – Départ reporté d’environ trois heures – Information aux passagers neuf jours avant le départ – Notions d’“annulation” et de “retard”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-428/20 A.K. / Skarb Państwa (Couverture de l’assurance automobile)
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Deuxième directive 84/5/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Directive 2005/14/CE – Directive 2009/103/CE – Article 9, paragraphe 1 – Obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire – Période transitoire – Règle nouvelle s’appliquant immédiatement aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Situation acquise antérieurement à l’entrée en vigueur d’une règle de l’Union de droit matériel – Réglementation nationale excluant les contrats d’assurance conclus avant le 11 décembre 2009 de l’obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-497/20 Randstad Italia / Umana e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Arrêt de la juridiction suprême de l’ordre administratif d’un État membre déclarant, en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour, irrecevable le recours d’un soumissionnaire exclu d’une procédure de passation de marché public – Absence de voie de recours contre cet arrêt devant la juridiction suprême de l’ordre judiciaire de cet État membre – Principes d’effectivité et d’équivalence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-524/20 Vítkovice Steel / Ministerstvo životního prostředí
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 11, paragraphe 3 – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous b), et article 10, paragraphe 2, sous a) – Sous-installation avec référentiel de produit – Décision 2013/448/UE – Validité – Installation utilisant un convertisseur à oxygène – Fonte liquide – Intrant provenant d’une installation tierce – Refus d’allocation des quotas d’émission – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-598/20 Pilsētas zemes dienests
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous l), et paragraphe 2 – Affermage et location de biens immeubles – Exclusion de l’exonération du bail obligatoire d’un terrain aux propriétaires des immeubles bâtis – Principe de neutralité fiscale
Affaire C-373/21 P Hasbro / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-462/21 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-473/21 P Franz Schröder / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-474/21 P Franz Schröder / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-475/21 P Franz Schröder / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-374/20 P Agrochem-Maks / Commission
Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Substance active – Règlement (CE) no 1107/2009 – Article 6, sous f) – Annexe II, point 2.2 – Notion d’“informations confirmatives supplémentaires” – Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Article 13, paragraphe 3 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active “oxasulfuron” aux fins de sa mise sur le marché – Portée de la décision de l’État membre rapporteur déclarant la demande de renouvellement recevable – Droit, pour cet État membre et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), d’exiger du demandeur qu’il fournisse des informations supplémentaires – Droit, pour l’État membre rapporteur, de modifier son projet de rapport d’évaluation du renouvellement – Principe de précaution
Affaire C-193/21 P RY / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Recours en annulation – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Exécution d’un arrêt d’annulation – Article 266 TFUE – Confirmation de la décision initiale – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-476/21 P Rezon / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-647/20 XG / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Articles 63, 64 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des résidents de pays tiers
Affaire C-151/21 SESCAM / BF
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Domaine de la santé publique – Calcul des primes d’ancienneté – Réglementation nationale refusant de prendre en compte, pour le personnel statutaire permanent, aux fins du calcul de primes d’ancienneté, les périodes correspondant aux activités exercées à titre temporaire dans une catégorie professionnelle supérieure
Affaire C-224/21 VX / Autoridade Tributária e Aduaneira (Impôt sur les plus-values immobilières II)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Discrimination – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents
Affaire C-226/21 KQ / Sescam
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Dispense de services de garde médicale en raison de l’âge octroyée aux seuls travailleurs à durée indéterminée
Affaire C-387/21 P Asolo et WeMO Brands / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-547/21 P(R) Portugal / Commission
Pourvoi – Référé – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Urgence – Préjudice grave et irréparable
Affaire C-589/21 P Abitron Germany / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-619/21 P Cora / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-467/21 Comune di Venezia / Telecom Italia et Infrastrutture Wireless Italiane
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Restrictions à l’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile imposées par les autorités locales – Absence de précisions suffisantes concernant les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle aux fins de la solution du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-505/21 FU / Fedasil
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-523/21 P Innovative Cosmetic Concepts / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-876/19 P PlasticsEurope / ECHA
Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Mise à jour de l’inscription de la substance bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante
Affaire C-586/20 P P. Krücken Organic / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) no 834/2007 – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Article 33, paragraphe 3 – Notion de “supervision appropriée” – Règlement (CE) no 1235/2008 – Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers – Organisme de contrôle privé reconnu aux fins de l’équivalence – Imputabilité du comportement de cet organisme à la Commission européenne
Affaire C-538/21 P Chypre / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission
Janvier 2022
Affaires jointes C-177/19 P à C-179/19 P Allemagne e.a. / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Environnement – Réception des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2016/646 – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) – Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, de valeurs à ne pas dépasser (NTE) lors des essais en conditions de conduite réelles (RDE) – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité d’un recours – Entité infra – étatique disposant de pouvoirs en matière de protection de l’environnement de limiter la circulation de certains véhicules – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-282/19 YT e.a. / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca et Ufficio Scolastico Regionale per la Campania
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 4 et 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Professeurs de religion catholique – Notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de tels contrats – Besoin permanent de personnel de remplacement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Napoli
Langue de procédure: italien
Affaire C-377/19 Benedetti Pietro e Angelo e.a. / AGEA
Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement (CE) no 1788/2003 – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Perception de la contribution au prélèvement supplémentaire par l’acheteur – Remboursement du prélèvement excédentaire – Règlement (CE) no 595/2004 – Article 16 – Critères de redistribution du prélèvement excédentaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-881/19 Tesco Stores ČR / Ministerstvo zemědělství
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Rapprochement des législations – Règlement (UE) no 1169/2011 – Annexe VII, partie E, point 2, sous a) – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires – Directive 2000/36/CE – Annexe I, partie A, point 2, sous c) – Produits de cacao et de chocolat – Liste des ingrédients d’une denrée alimentaire destinée aux consommateurs dans un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-55/20 Minister Sprawiedliwości / Prokurator Krajowy et Rzecznik Dyscyplinarny Izby Adwokackiej
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Conseil de discipline du barreau – Enquête disciplinaire ouverte à l’égard d’un avocat – Décision de l’agent disciplinaire concluant à une absence de manquement disciplinaire et clôturant l’enquête – Recours du ministre de la Justice devant le conseil de discipline du barreau – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 4, point 6, et article 10, paragraphe 6 – Régime d’autorisation – Retrait de l’autorisation – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Dyscyplinarny Izby Adwokackiej w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-110/20 Regione Puglia / Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.
Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 94/22/CE – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Autorisation de prospecter des hydrocarbures dans une aire géographique spécifique pour une durée déterminée – Aires contiguës – Octroi de plusieurs autorisations au même opérateur – Directive 2011/92/UE – Article 4, paragraphes 2 et 3 – Évaluation des incidences sur l’environnement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-156/20 Zipvit / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction – Prestation de services postaux erronément exonérée – TVA réputée intégrée dans le prix commercial de la prestation aux fins de l’exercice du droit à déduction – Exclusion – Notion de TVA “due ou acquittée”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
Affaire C-326/20 MONO / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Exonération de l’accise harmonisée – Produits destinés à être utilisés dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires – Conditions d’application de l’exonération fixées par l’État membre d’accueil – Paiement par des moyens autres que les espèces
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-327/20 Skarb Państwa – Starosta Nyski / New Media Development & Hotel Services
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Notion de “transactions commerciales” – Pouvoir public agissant en tant que créancier d’une entreprise – Exclusion – Remise par un pouvoir public d’un bien immeuble en usufruit perpétuel à une entreprise contre le paiement d’une redevance annuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Opolu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-351/20 P Dragnea / Commission
Pourvoi – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Rapports d’enquêtes – Demande d’ouverture d’une enquête au sujet de la conduite des enquêtes antérieures par l’OLAF – Demande d’accès aux documents – Lettre de refus – Article 263 TFUE – Décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation – Délai d’introduction des recours – Recours contre une lettre confirmative de rapports d’enquête de l’OLAF – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 6 et article 7, paragraphe 2 – Obligation d’informer le demandeur de son droit de présenter une demande confirmative
Langue de procédure: anglais
Affaire C-363/20 Marcas MC / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Sociétés – Impôt sur les sociétés – Contrôle fiscal – Champ d’application du droit de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51, paragraphe 1 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Quatrième directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Comptabilisation de recettes tirées de droits de propriété intellectuelle – Article 2, paragraphe 3 – Principe de l’image fidèle – Article 31 – Évaluation des postes figurant dans les comptes annuels – Respect des principes comptables
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-513/20 Autoridade Tributária e Aduaneira / Termas Sulfurosas de Alcafache
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux – Opérations étroitement liées – Cures thermales – Montant perçu au titre de l’établissement d’une fiche individuelle, incluant une fiche clinique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-514/20 DS / Koch Personaldienstleistungen
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 7 – Congé annuel – Temps de travail – Heures supplémentaires – Calcul du temps de travail sur une base mensuelle – Absence de majoration pour heures supplémentaires en cas de prise de congé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-683/20 Commission / Slovaquie (Bruit dans l’environnement)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphe 2 – Plans d’action – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés des plans d’action – Non communication à la Commission dans les délais prévus
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-724/20 Paget Approbois / Depeyre entreprises et Alpha Insurance
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Activités de l’assurance et de la réassurance – Directive 2009/138/CE – Liquidation des entreprises d’assurance – Article 292 – Effets des procédures de liquidation sur les instances en cours – Exception à l’application de la lex concursus – Lex processus
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-118/20 JY / Wiener Landesregierung (Révocation d'une l’assurance de naturalisation)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Renonciation à la nationalité d’un État membre en vue d’obtenir la nationalité d’un autre État membre conformément à l’assurance de ce dernier de naturaliser l’intéressé – Révocation de cette assurance pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Principe de proportionnalité – Situation d’apatridie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-261/20 Thelen Technopark Berlin / MN
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Honoraires des architectes et ingénieurs – Tarifs obligatoires minimum – Effet direct – Arrêt en manquement intervenu en cours de procédure devant une juridiction nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-594/19 P Deutsche Lufthansa / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Irrecevabilité d’un recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne physique ou morale non directement et individuellement concernée par la décision en cause – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: allemand
Affaire C-891/19 P Commission / Hubei Xinyegang Special Tube
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2017/804 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2, 3 et 6, et article 17 – Détermination du préjudice – Examen de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires vendus sur le marché de l’Union européenne – Analyse de la sous-cotation des prix – Application de la méthode des numéros de contrôle de produit (NCP) – Obligation pour la Commission européenne de prendre en compte les différents segments de marché relatifs au produit considéré ainsi que la totalité des ventes de produits similaires des producteurs de l’Union européenne retenus dans l’échantillon
Langue de procédure: anglais
Affaire C-899/19 P Roumanie / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement (UE) no 211/2011 – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne – Condition exigeant que cette proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités – Décision (UE) 2017/652 – Initiative citoyenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Enregistrement partiel – Article 5, paragraphe 2, TUE – Principe d’attribution – Article 296 TFUE – Obligation de motivation – Principe du contradictoire
Langue de procédure: roumain
Affaire C-51/20 Commission / Grèce (Récupération d’aides d’État – Ferronickel)
Manquement d’État – Aides d’État – Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Inexécution – Non-respect de l’obligation de récupérer des aides illégales et incompatibles – Sanctions financières – Caractère proportionné et dissuasif – Astreinte – Somme forfaitaire – Capacité de paiement – Pondération des voix de l’État membre au Parlement européen
Langue de procédure: grec
Affaire C-90/20 Apcoa Parking Danmark / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Activités accomplies par une société de droit privé – Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés – Frais de contrôle perçus par cette société en cas de non-respect par les automobilistes des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement – Qualification – Réalité économique et commerciale des opérations
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
Affaire C-165/20 ET / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 3 sexies – Intégration des activités aériennes – Directive 2008/101/CE – Octroi et délivrance à titre gratuit de quotas aux exploitants d’aéronefs – Cessation, par un tel exploitant, de ses activités pour cause d’insolvabilité – Décision de l’autorité nationale compétente portant refus de délivrer des quotas à l’administrateur judiciaire de la société en liquidation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-432/20 ZK (Perte du statut de résident de longue durée)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous c) – Perte du statut de ressortissant de pays tiers résident de longue durée – Absence du territoire de l’Union européenne pendant une période de douze mois consécutifs – Interruption de cette période d’absence – Séjours irréguliers et de courte durée sur le territoire de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-638/19 P Commission / European Food e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union européenne – Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Compétence de la Commission – Application ratione temporis du droit de l’Union – Détermination de la date à laquelle le droit de percevoir l’aide est conféré au bénéficiaire – Article 19 TUE – Articles 267 et 344 TFUE – Autonomie du droit de l’Union
Langue de procédure: anglais
Affaire C-181/20 VYSOČINA WIND / Ministerstvo životního prostředí
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2012/19/UE – Déchets d’équipements électriques et électroniques – Obligation de financement des coûts afférents à la gestion des déchets provenant des panneaux photovoltaïques – Effet rétroactif – Principe de sécurité juridique – Transposition incorrecte d’une directive – Responsabilité de l’État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-788/19 Commission / Espagne (Obligation d’information en matière fiscale)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Obligation d’information concernant les biens ou les droits détenus dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) – Méconnaissance de cette obligation – Prescription – Sanctions
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-179/20 Fondul Proprietatea / Guvernul României e.a.
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 15, paragraphe 4 – Appel prioritaire – Sécurité d’approvisionnement – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès garanti aux réseaux de transport – Directive 2009/28/CE – Article 16, paragraphe 2 – Accès garanti – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Aides d’État
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-234/20 Sātiņi-S
Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 30, paragraphe 6, sous a) – Paiements au titre de Natura 2000 – Indemnisation de la perte de revenus dans les zones agricoles et forestières – Tourbières – Interdiction de procéder à des plantations de canneberges – Absence d’indemnisation compensatoire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-238/20 Sātiņi-S
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 – Indemnité inférieure aux dommages réellement subis – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Notion d’“avantage” – Conditions – Règlement (UE) no 717/2014 – Règle de minimis
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-347/20 Zinātnes parks / Finanšu ministrija
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Programme de co-financement – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Champ d’application – Limites – Notions de “capital social souscrit” et d’“entreprise en difficulté” – Exclusion d’entreprises en difficulté du soutien du FEDER – Modalités de prise d’effet d’une augmentation du capital social souscrit – Date de présentation des preuves de cette augmentation – Principes de non-discrimination et de transparence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa
Langue de procédure: letton
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-287/20 EL et CP / Ryanair (Grève du personnel de cabine et des pilotes)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Grève du personnel de cabine et des pilotes – Circonstances “internes” et “externes” à l’activité du transporteur aérien effectif – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 12 et 28 – Absence d’atteinte à la liberté de réunion et d’association des travailleurs ainsi qu’au droit de négociation du transporteur aérien
Affaire C-437/20 Procédure pénale contre ZI et TQ
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prolongation des concessions déjà attribuées – Régularisation des centres de transmission des données (CTD) exerçant cette activité en l’absence de concession et d’autorisation de police – Délai restreint – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
Affaire C-400/21 Anatecor
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Interprétation du droit national – Procédure nationale d’insolvabilité – Possibilité pour le juge-syndic de vérifier sa compétence matérielle et la créance – Litige purement interne – Absence de lien avec le droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »
Affaire C-361/20 P YG / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Comparaison des mérites – Principe d’égalité de traitement – Obligation de motivation
Affaire C-599/21 P AM.VI. et Quinam / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-185/20 P Hongrie / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la Hongrie
Affaire C-169/21 P Spadafora / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Avis de vacance – Emploi de chef d’unité au sein de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Nouvelle procédure de sélection après l’annulation de la première nomination – Rejet de candidature
Affaire C-518/21 P FT e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs applicables à leur rémunération – Erreurs manifestes d’appréciation – Effet rétroactif – Répétition de l’indu – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-557/21 P Acciona / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-28/21 TM / EJ (Manque à gagner à la suite d'un accident de la circulation)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre excluant le manque à gagner de la couverture par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
Février 2022
Affaire C-461/20 Advania Sverige et Kammarkollegiet / Dustin Sverige
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Cession des accords-cadres – Nouveau contractant ayant repris, à la suite de la déclaration en faillite du contractant initial, les droits et les obligations attribués à ce dernier en vertu d’un accord-cadre – Nécessité ou non d’une nouvelle procédure de passation de marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-515/20 B / Finanzamt A
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 122 – Taux réduit pour les livraisons de bois de chauffage – Différenciation en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives des produits – Formes de bois destinées à la combustion servant le même besoin du consommateur et se trouvant en concurrence – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-20/21 JW e.a. / LOT Polish Airlines
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande” – Contrat de fourniture de services – Transport aérien – Vol caractérisé par une réservation unique confirmée et effectué en plusieurs segments par deux transporteurs aériens distincts – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 7 – Droit à indemnisation – Retard sur le premier segment de vol – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien chargé de ce premier segment de vol devant la juridiction du lieu d’arrivée de celui-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
Affaire C-460/21 Vapo Atlantic / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Prélèvement, à des fins spécifiques, de taxes indirectes supplémentaires – “Fins spécifiques” – Notion – Financement d’une entreprise publique concessionnaire du réseau routier national – Objectifs de réduction de la sinistralité et de durabilité environnementale – Finalité purement budgétaire – Refus de restitution de la taxe fondé sur l’enrichissement sans cause – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-35/21 Konservinvest / Bulkons Parvomay
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1151/2012 – Appellations d’origine et indications géographiques – Article 9 – Protection nationale transitoire – Indication géographique désignant un produit agricole, enregistrée en vertu de la législation d’un État membre et bénéficiant d’une protection au niveau national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-9/20 Grundstücksgemeinschaft Kollaustraße 136 / Finanzamt Hamburg-Oberalster
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 66, premier alinéa, sous b) – Exigibilité de la TVA – Encaissement du prix – Article 167 – Naissance et étendue du droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 167 bis – Dérogation – Comptabilité de caisse – Location et sous-location d’un immeuble affecté à une exploitation industrielle ou commerciale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-219/20 LM / Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Délai de prescription)
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 96/71/CE – Article 3, paragraphe 1, sous c) – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Article 5 – Sanctions – Délai de prescription – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 47 – Protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark
Langue de procédure: allemand
Affaire C-485/20 XXXX / HR Rail
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Licenciement d’un travailleur devenu définitivement incapable d’exercer les fonctions essentielles de son poste – Agent accomplissant un stage dans le cadre de son recrutement – Article 5 – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées – Obligation de réaffectation à un autre poste – Admission sous réserve de ne pas constituer une charge disproportionnée pour l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-487/20 Philips Orăştie / Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 179 et 183 – Droit à déduction de la TVA – Modalités – Compensation ou remboursement de l’excédent de TVA – Obligations de paiement supplémentaires – Principe de neutralité fiscale – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
Affaire C-499/20 DIMCO Dimovasili M.I.K.E. / Ypourgos Perivallontos kai Energeias
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 97/23/CE – Équipements sous pression – Marquage CE – Mise sur le marché et mise en service – Restrictions visant à assurer la protection des personnes – Articles 34 et 36 TFUE – Réglementation nationale imposant des restrictions relatives au mode d’installation des tuyauteries de gaz
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C-522/20 OE / VY (Résidence habituelle d’un époux – Critère de nationalité)
Renvoi préjudiciel – Validité – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 18 TFUE – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets – Différence entre les durées de période de résidence exigées pour déterminer la juridiction compétente – Distinction entre un résident ressortissant de l’État membre de la juridiction saisie et un résident non ressortissant de celui‑ci – Discrimination en raison de la nationalité – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-564/20 PF et MF / Minister for Agriculture Food and the Marine et SFPA
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Régime de contrôle – Article 33, paragraphe 2, sous a), et article 34 – Enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche – Transmission à la Commission européenne des informations relatives aux quantités de langoustines capturées – Possibilité d’utiliser des données autres que celles figurant dans le journal de pêche – Méthode raisonnable et scientifiquement valable pour traiter et vérifier les données – Fermeture de pêcheries
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-595/20 UE / ShareWood Switzerland et VF
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Contrats de consommation – Choix de la loi applicable – Article 6, paragraphe 4, sous c) – Exclusion des contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble – Contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-191/21 Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Les Anges d’Eux e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 392 – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente – Assujetti n’ayant pas eu le droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles – Revente soumise à la TVA – Notion de “terrains à bâtir”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Lyon
Langue de procédure: français
Affaire C-156/21 Hongrie / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne – Protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Contournement allégué de l’article 7 TUE et de l’article 269 TFUE – Violations alléguées de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 2, TUE ainsi que des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et d’égalité des États membres devant les traités
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-157/21 Pologne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne – Protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Article 311 TFUE – Article 312 TFUE – Contournement allégué de l’article 7 TUE et de l’article 269 TFUE – Violations alléguées de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, TUE, de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que des principes d’attribution, de sécurité juridique, de proportionnalité et d’égalité des États membres devant les traités – Allégation d’un détournement de pouvoir
Langue de procédure: polonais
Affaire C-160/20 Stichting Rookpreventie Jeugd e.a. / Staatssecretaris van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Produits ne respectant pas les niveaux d’émission maximaux – Interdiction de mise sur le marché – Méthode de mesure – Cigarettes avec filtre ayant des micro-orifices de ventilation – Mesure des émissions sur la base de normes ISO – Normes non publiées au Journal officiel de l’Union européenne – Conformité aux exigences de publication prévues à l’article 297, paragraphe 1, TFUE, lu à la lumière du principe de sécurité juridique – Conformité au principe de transparence
Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Rotterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-300/20 Bund Naturschutz in Bayern / Landkreis Rosenheim
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Actes élaborés pour certains secteurs et définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE pourra être autorisée à l’avenir – Article 3, paragraphe 4 – Actes définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir – Règlement de protection du paysage adopté par une autorité locale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-483/20 XXXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Unité familiale – Protection déjà accordée)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Irrecevabilité d’une demande de protection internationale introduite dans un État membre par un ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre, alors que l’enfant mineur de ce ressortissant, bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire, séjourne dans le premier État membre – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Droit au respect de la vie familiale – Article 24 – Intérêt supérieur de l’enfant – Absence de violation des articles 7 et 24 de la Charte du fait de l’irrecevabilité de la demande de protection internationale – Directive 2011/95/UE – Article 23, paragraphe 2 – Obligation pour les États membres de veiller au maintien de l’unité familiale des bénéficiaires d’une protection internationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-430/21 Procédure engagée par RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle)
Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Primauté du droit de l’Union – Absence d’habilitation d’une juridiction nationale pour examiner la conformité au droit de l’Union d’une législation nationale jugée conforme à la constitution par la cour constitutionnelle de l’État membre concerné – Poursuites disciplinaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-562/21 PPU et C-563/21 PPU X et Y / Openbaar Ministerie (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Défaillances systémiques ou généralisées – Examen en deux étapes – Critères d’application – Obligation de l’autorité judiciaire d’exécution de vérifier de manière concrète et précise s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen court, en cas de remise, un risque réel de violation de son droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-649/21 P(I) Fastweb / Commission
Pourvoi – Intervention – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen sous réserve du respect de certains engagements – Entreprise opérant sur les marchés concernés par la concentration – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
Affaires affaires jointes C-143/20 et C-213/20 A / O et G. W. et E.S. / A. Towarzystwo Ubezpieczeń Życie (Contrats d’assurance « unit-linked »)
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Contrats d’assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement dits “unit-linked” – Directive 2002/83/CE – Article 36 – Directive 2002/92/CE – Article 12, paragraphe 3 – Obligation d’information précontractuelle – Informations sur la nature des actifs représentatifs des contrats d’assurance “unit-linked” – Champ d’application – Portée – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Pratiques commerciales déloyales – Omission trompeuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-175/20 SS / Valsts ieņēmumu dienests (Traitement des données personnelles à des fins fiscales)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2 – Champ d’application – Article 4 – Notion de “traitement” – Article 5 – Principes relatifs au traitement – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6 – Licéité du traitement – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Article 23 – Limitations – Traitement des données à des fins fiscales – Demande de communication d’informations relatives à des annonces de vente de véhicules mises en ligne – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-226/20 P Eurofer / Commission
Pourvoi – Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine – Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie – Détermination de l’existence d’un préjudice – Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays tiers – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphe 4 – Clôture de la procédure sans institution de mesures – Article 9, paragraphe 2 – Caractère “négligeable” des importations – Seuil de minimis – Pouvoir d’appréciation de la Commission européenne
Langue de procédure: anglais
Affaire C-257/20 Viva Telecom Bulgaria / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Retenue à la source sur les intérêts fictifs relatifs à un prêt sans intérêts accordé à une filiale résidente par une société mère non-résidente – Directive 2003/49/CE – Paiements d’intérêts entre sociétés associées d’États membres différents – Article 1er, paragraphe 1 – Exonération de retenue à la source – Article 4, paragraphe 1, sous d) – Exclusion de certains paiements – Directive 2011/96/UE – Impôt sur les sociétés – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Distribution de bénéfices par une filiale résidente à sa société mère non-résidente – Article 5 – Exonération de retenue à la source – Directive 2008/7/CE – Rassemblements de capitaux – Article 3 – Apports de capital – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Exonération d’impôt indirect – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition du montant brut des intérêts fictifs – Procédure de récupération en vue de la déduction des frais liés à l’octroi du prêt et d’un éventuel remboursement – Différence de traitement – Justification – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Efficacité du recouvrement de l’impôt – Lutte contre l’évasion fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-262/20 VB / Glavna direktsia « Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto »
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 8 – Article 12, sous а) – Articles 20 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réduction de la durée normale du travail de nuit par rapport à celle du travail de jour – Travailleurs du secteur public et travailleurs du secteur privé – Égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-283/20 CO e.a. / MJ e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes 3 et 5, article 9, paragraphe 3, et article 10, paragraphe 3 – Qualité d’employeur du personnel de mission – Article 16, paragraphe 5 – Effet subrogatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-290/20 Latvijas Gāze
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 2, point 3 – Notion de « transport » – Article 23 – Pouvoir de décider du raccordement d’installations de stockage, d’installations de regazéification de gaz naturel liquéfié et de clients industriels au réseau de transport – Article 32, paragraphe 1 – Accès des tiers au réseau – Possibilité de raccordement direct des clients finaux au réseau de transport de gaz naturel
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-389/20 CJ / TGSS (Chômage des employés de maison)
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe – Employés de maison – Protection contre le chômage – Exclusion – Désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs légitimes de politique sociale – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 2 de Vigo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-451/20 Airhelp / Austrian Airlines (Retard de vol de réacheminement)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Vol avec correspondance au départ et à destination d’un pays tiers – Réservation unique auprès d’un transporteur aérien communautaire – Correspondance sur le territoire d’un État membre – Article 5, paragraphe 1, sous c), iii), et article 7 – Vol de réacheminement retardé – Prise en compte de l’heure d’arrivée effective aux fins de l’indemnisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-452/20 PJ / Agenzia delle dogane e dei monopoli et Ministero dell'Economia e delle Finanze
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Article 23, paragraphe 3 – Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac – Interdiction de vendre des produits du tabac aux mineurs – Régime de sanctions – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Obligation, pour les vendeurs de produits du tabac, de vérifier l’âge de l’acheteur lors de la vente de ces produits – Amende – Exploitation d’un bar-tabac – Suspension de la licence d’exploitation pour une durée de quinze jours – Principe de proportionnalité – Principe de précaution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-463/20 Namur-Est Environnement / Région wallonne
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Articulation entre la procédure d’évaluation et d’autorisation visée à l’article 2 de la directive 2011/92/UE et une procédure nationale de dérogation aux mesures de protection des espèces prévues par la directive 92/43/CEE – Notion d’“autorisation” – Processus décisionnel complexe – Obligation d’évaluation – Portée matérielle – Stade procédural auquel doit être garantie la participation du public au processus décisionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-532/20 Alstom Transport / Compania Naţională de Căi Ferate CFR e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 92/13/CEE – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Accès aux procédures de recours – Article 2 quater – Délais d’introduction d’un recours – Calcul – Recours contre une décision d’admission d’un soumissionnaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-536/20 Tiketa / M. Š. et Baltic Music
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Notion de “professionnel” – Obligation d’information concernant les contrats à distance – Exigence de fournir les informations requises dans un langage clair et compréhensible et sur un support durable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-563/20 ORLEN KolTrans / Prezes Urzędu Transportu Kolejowego
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2001/14/CE – Article 4 – Fixation des redevances d’infrastructure par décision du gestionnaire – Article 30, paragraphe 2 – Droit de recours administratif des entreprises ferroviaires – Article 30, paragraphe 6 – Contrôle juridictionnel des décisions de l’organisme de contrôle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-582/20 SC Cridar Cons / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction – Refus – Fraude fiscale – Administration des preuves – Sursis à statuer sur une réclamation administrative visant un avis d’imposition refusant un droit à déduction, dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale – Autonomie procédurale des États membres – Principe de neutralité fiscale – Droit à une bonne administration – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaire C-605/20 Suzlon Wind Energy Portugal – Energia Eólica Unipessoal / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Applicabilité ratione temporis – Prestations soumises à la TVA – Prestations de services à titre onéreux – Critères – Relation intragroupe – Prestations consistant à réparer ou à remplacer des composants d’aérogénérateurs sous garantie et à effectuer des rapports de non-conformité – Notes de débit émises par le prestataire sans mention de la TVA – Déduction par le prestataire de la TVA ayant grevé les biens et les services qui lui ont été facturés par ses sous‑traitants au titre des mêmes prestations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaires jointes C-52/21 et C-53/21 Pharmacie populaire – La Sauvegarde / État belge et Pharma Santé – Réseau Solidaris / État belge
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-322/21 P Macías Chávez e.a. / Parlement et Espagne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence et en indemnité – Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement européen – Pétition alléguant la violation par les juridictions espagnoles du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux – Décision de déclarer close la pétition – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-121/21 République tchèque / Pologne (Mine de Turów)
Radiation
Affaire C-672/21 P Eos Products / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission
Affaire C-610/21 P Svenska Metallkompaniet / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi
Affaire C-611/21 P Bese / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi
Affaire C-558/17 P-DEP OZ / BEI
Taxation des dépens
Affaire C-550/21 Leonardo / Agenzia delle Entrate – Direzione regionale del Lazio
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-539/20 P-REV Hochmann Marketing / Commission européenne
Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Conditions – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-674/21 P Residencial Palladium / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-679/21 P Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-364/20 P Bernis e.a. / CRU
Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 18 – Procédure de résolution – Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution – Absence d’intérêt public – Liquidation conforme au droit national – Actionnaires – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire C-678/21 P Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Mars 2022
Affaire C-275/20 Commission / Conseil (Accord avec la République de Corée)
Recours en annulation – Décision (UE) 2020/470 – Prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part – Base juridique procédurale – Article 218, paragraphe 7, TFUE – Procédure et règle de vote applicables
Langue de procédure: anglais
Affaire C-162/20 P WV / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 60, premier alinéa – Absence irrégulière – Portée – Imputation sur la durée du congé annuel – Retenue sur la rémunération – Fonctionnaire ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21 et 55 du statut
Langue de procédure: français
Affaire C-349/20 NB et AB / Secretary of State for the Home Department (Statut de réfugié d’un apatride d’origine palestinienne)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2004/83/CE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne enregistré auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies (pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) (UNRWA) – Conditions pour se prévaloir ipso facto de la directive 2004/83/CE – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-409/20 UN / Subdelegación del Gobierno en Pontevedra (Amende en cas de séjour irrégulier)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, d’imposer une amende assortie de l’obligation de quitter le territoire – Possibilité de régulariser le séjour pendant un délai imparti – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Délai de départ volontaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Pontevedra
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-421/20 Acacia / Bayerische Motoren Werke
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins et modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 82, paragraphe 5 – Action portée devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Demandes annexes à l’action en contrefaçon – Droit applicable – Article 88, paragraphe 2 – Article 89, paragraphe 1, sous d) – Règlement (CE) no 864/2007 – Loi applicable aux obligations non contractuelles (“Rome II”) – Article 8, paragraphe 2 – Pays dans lequel il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-590/20 Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. / UK e.a. (Médecins spécialistes en formation)
Renvoi préjudiciel – Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin – Directives 75/363/CEE et 82/76/CEE – Formation de médecin spécialiste – Rémunération appropriée – Application de la directive 82/76/CEE aux formations commencées avant la date de son entrée en vigueur et se poursuivant après la date d’expiration du délai de transposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-634/20 Procédure engagée par A (Formation médicale de base)
Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Champ d’application – Conditions d’obtention du droit d’exercice autonome de la profession de médecin dans l’État membre d’accueil – Diplôme émis dans l’État membre d’origine – Limitation du droit d’exercice de la profession de médecin à une période de trois ans – Supervision d’un médecin agréé et suivi concomitant de la formation spécialisée en médecine générale d’une durée de trois ans – Articles 45 et 49 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-551/21 Commission / Conseil
Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
Affaire C-213/19 Commission / Royaume-Uni (Lutte contre la fraude à la sous-évaluation)
Manquement d’État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 310, paragraphe 6, et article 325 TFUE – Ressources propres – Droits de douane – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Principe d’effectivité – Obligation pour les États membres de mettre à la disposition de la Commission européenne des ressources propres – Responsabilité financière des États membres en cas de pertes de ressources propres – Importations de produits textiles et de chaussures en provenance de Chine – Fraude à grande échelle et systématique – Criminalité organisée – Importateurs défaillants – Valeur en douane – Sous-évaluation – Base d’imposition de la TVA – Absence de contrôles douaniers systématiques fondés sur une analyse de risque et effectués préalablement à la mainlevée des marchandises concernées – Absence de constitution systématique de garanties – Méthode utilisée pour estimer le montant des pertes de ressources propres traditionnelles relatives aux importations présentant un risque important de sous-évaluation – Méthode statistique fondée sur des prix moyens établis à l’échelle de l’Union – Admissibilité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-205/20 NE / Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Effet direct)
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 2014/67/UE – Article 20 – Sanctions – Proportionnalité – Effet direct – Principe de primauté du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-167/19 P et C-171/19 P Commission / Freistaat Bayern e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier allemand – Financement des tests de qualité du lait – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 6, paragraphe 1 – Obligation, pour la Commission européenne, de récapituler dans cette décision les éléments pertinents de fait et de droit – Portée – Droits des parties intéressées d’être associées à la procédure administrative – Violation d’une formalité substantielle – Conséquences sur la légalité de la décision finale
Langue de procédure: allemand
Affaire C-177/20 « Grossmania » Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató / Vas Megyei Kormányhivatal
Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Primauté – Effet direct – Coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 63 TFUE – Obligations d’un État membre découlant d’un arrêt préjudiciel – Interprétation par la Cour dans un arrêt préjudiciel d’une règle du droit de l’Union – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation pour une juridiction nationale de laisser inappliquée une réglementation nationale contraire au droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour – Décision administrative devenue définitive en l’absence de recours juridictionnel – Principes d’équivalence et d’effectivité – Responsabilité de l’État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-247/20 VI / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Assurance maladie complète)
Renvoi préjudiciel – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 16 – Enfant ressortissant d’un État membre séjournant dans un autre État membre – Droit de séjour dérivé du parent assurant effectivement la garde de cet enfant – Exigence d’une assurance maladie complète – Enfant disposant d’un droit de séjour permanent pour une partie des périodes concernées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Social Security Appeal Tribunal (Northern Ireland)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-498/20 ZK / BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action introduite par un syndic contre un tiers dans l’intérêt des créanciers – Lieu de la survenance du fait dommageable – Article 8, point 2 – Demande en intervention par un défendeur d’intérêts collectifs – Règlement (CE) no 864/2007 – Champ d’application – Règle générale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-519/20 Procédure engagée par K
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Rétention à des fins d’éloignement – Article 16, paragraphe 1 – Effet direct – Centre de rétention spécialisé – Notion – Rétention dans un établissement pénitentiaire – Conditions – Article 18 – Situation d’urgence – Notion – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
Affaire C-183/21 Maxxus Group / Globus Holding
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 19 – Usage sérieux d’une marque – Charge de la preuve – Demande de déchéance pour non‑usage – Règle procédurale nationale obligeant le demandeur à effectuer une recherche sur le marché concernant l’usage de la marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken
Langue de procédure: allemand
Affaire C-302/20 A / Autorité des marchés financiers
Renvoi préjudiciel – Marché unique pour les services financiers – Abus de marché – Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE – “Information privilégiée” – Notion – Information “à caractère précis” – Information portant sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments financiers – Caractère illicite de la divulgation d’une information privilégiée – Exceptions – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 10 – Divulgation d’une information privilégiée dans le cadre normal de l’exercice d’une profession – Article 21 – Divulgation d’une information privilégiée à des fins journalistiques – Liberté de la presse et liberté d’expression – Divulgation par un journaliste à une source habituelle d’une information portant sur la publication prochaine d’un article de presse
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-545/19 AllianzGI-Fonds AEVN / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif (OPC) – OPC résidents et non-résidents – Différence de traitement – Retenue à la source concernant les seuls dividendes versés à des OPC non-résidents – Comparabilité des situations – Appréciation – Prise en compte du régime fiscal des détenteurs de parts dans des OPC et de la soumission des organismes résidents à d’autres impôts – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-232/20 NP / Daimler, Mercedes-Benz Werk Berlin
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 1er, paragraphe 1 – Mise à disposition “de manière temporaire” – Notion – Occupation d’un poste existant durablement – Article 5, paragraphe 5 – Missions successives – Article 10 – Sanctions – Article 11 – Dérogation par les partenaires sociaux à la durée maximale fixée par le législateur national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-508/19 M.F. / J.M. (Chambre disciplinaire de la Cour suprême – Nomination)
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion – Procédure disciplinaire ouverte contre un juge d’une juridiction de droit commun – Désignation de la juridiction disciplinaire compétente pour connaître de cette procédure par le président de la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Action civile en constatation de l’inexistence d’une relation de travail entre le président de cette chambre disciplinaire et la Cour suprême – Absence de compétence de la juridiction de renvoi pour contrôler la validité de la nomination d’un juge de la Cour suprême et irrecevabilité d’une telle action en vertu du droit national – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-117/20 bpost / Autorité belge de la concurrence
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux – Système de tarification adopté par un prestataire de service universel – Amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal – Amende infligée par une autorité nationale de concurrence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Cumul de poursuites et de sanctions – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-151/20 Bundeswettbewerbsbehörde / Nordzucker e.a.
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente poursuivie par deux autorités nationales de concurrence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-529/18 P et C-531/18 P PJ et PC / EUIPO
Pourvoi – Principes du droit de l’Union – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Exigence d’indépendance – Avocat exerçant en tant que collaborateur dans un cabinet – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Langue de procédure: allemand
Affaire C-245/20 X et Z / Autoriteit Persoonsgegevens
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 55, paragraphe 3 – Opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle – Notion – Mise à la disposition d’un journaliste de pièces issues d’une procédure juridictionnelle contenant des données à caractère personnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-433/20 Austro-Mechana / Strato
Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Notion de “tout support” – Serveurs appartenant à des tiers mis à la disposition de personnes physiques pour un usage privé – Compensation équitable – Réglementation nationale n’assujettissant pas les fournisseurs de services d’informatique en nuage à la redevance pour copie privée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-533/20 Somogy Megyei Kormányhivatal / Upfield Hungary
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Étiquetage – Mentions obligatoires – Liste des ingrédients – Nom spécifique de ces ingrédients – Adjonction d’une vitamine à une denrée alimentaire – Obligation de mentionner le nom spécifique de cette vitamine – Absence d’obligation de mentionner la formule vitaminique utilisée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-697/20 W.G. / Dyrektor Izby Skarbowej w L. (Perte du statut d’agriculteur forfaitaire)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Articles 295 et 296 – Régime forfaitaire des producteurs agricoles – Conjoints exerçant une activité agricole en utilisant des biens faisant partie de la communauté conjugale – Possibilité pour ces conjoints d’être considérés comme des assujettis distincts à la TVA – Choix de l’un des conjoints de renoncer au statut d’agriculteur forfaitaire et de placer son activité sous le régime normal de la TVA – Perte pour l’autre conjoint du statut d’agriculteur forfaitaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-711/20 Generální ředitelství cel / TanQuid Polska
Renvoi préjudiciel – Droits d’accises – Directive 92/12/CE – Article 4 – Circulation des produits en suspension de droits d’accises – Conditions – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d’accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits – Sortie irrégulière de produits d’un régime suspensif – Destinataire n’ayant pas connaissance de la circulation – Fraude commise par un tiers – Article 13, sous a), et article 15, paragraphe 3 – Garantie obligatoire en matière de circulation – Étendue
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-723/20 Galapagos BidCo. / DE e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre État membre après l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-726/20 CT et Ferme de la Sarte / Région wallonne
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 17, paragraphe 1, sous b) – Aide à l’investissement concernant la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité FUE – Notion de “produits agricoles” – Notions de “plantes vivantes” et de “produits de la floriculture” – Gazon en rouleaux pour l’aménagement de toitures végétales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-130/21 P Wagenknecht / Commission
Pourvoi – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Cadre financier pluriannuel – Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque – Demande d’empêcher ce dernier de rencontrer le collège des commissaires européens – Demande de mettre un terme aux paiements directs dans le budget de l’Union en faveur de certains groupes agroalimentaires – Recours en carence – Prétendue absence d’action de la Commission européenne – Composition du Tribunal de l’Union européenne – Prétendue absence d’impartialité – Irrecevabilité du recours – Prise de position – Qualité pour agir – Intérêt à agir
Langue de procédure: anglais
Affaire C-132/20 BN e.a. / Getin Noble Bank
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Article 19, paragraphe 1, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – État de droit – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Organe juridictionnel dont un membre a été nommé pour la première fois à un poste de juge par un organe politique du pouvoir exécutif d’un régime non démocratique – Mode de fonctionnement de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) – Inconstitutionnalité de la loi sur la base de laquelle ce Conseil a été composé – Possibilité de qualifier cet organe de juridiction impartiale et indépendante au sens du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-139/20 Commission / Pologne (Taxation des produits énergétiques)
Manquement d’État – Taxation des produits énergétiques utilisés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie – Directive 2003/96/CE – Article 17, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4 – Entreprises relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne – Exonération du droit d’accise
Langue de procédure: polonais
Affaire C-472/20 Lombard Lízing / PN
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Contrats de crédit – Prêt libellé en devise remboursable en monnaie nationale – Clause contractuelle mettant le risque de change à charge du consommateur – Caractère abusif d’une clause se rapportant à l’objet principal du contrat – Effets – Nullité du contrat – Préjudice grave pour le consommateur – Effet utile de la directive 93/13 – Avis non contraignant de la juridiction suprême – Possibilité de rétablir les parties dans la situation qui aurait été la leur si ce contrat n’avait pas été conclu
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-96/21 DM / CTS Eventim
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droit de rétractation concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Exceptions au droit de rétractation – Article 16, sous l) – Prestation de services liés à des activités de loisirs – Contrat prévoyant une date ou une période d’exécution spécifique – Fourniture de services de billetterie – Intermédiaire agissant en son nom mais pour le compte de l’organisateur d’une activité de loisirs – Risque lié à l’exercice du droit de rétractation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-195/21 LB / Smetna palata na Republika Bulgaria
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Applicabilité à une situation purement interne – Article 58, paragraphes 1 et 4 – Critères de sélection – Capacités techniques et professionnelles des soumissionnaires – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 8, paragraphe 3 – Mesures de contrôle – Possibilité pour des autorités nationales protégeant les intérêts financiers de l’Union d’apprécier différemment une procédure de passation de marché public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-231/21 IA / Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Placement d’un demandeur d'asile dans un hôpital psychiatrique)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Système de Dublin – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 29, paragraphe 2 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Délai de transfert de six mois – Possibilité de prolongation de ce délai jusqu’à un an au maximum en cas d’emprisonnement – Notion d’“emprisonnement” – Placement du demandeur d’asile sous contrainte dans un service psychiatrique hospitalier avec l’autorisation d’un juge
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C-306/19, C-512/19, C-595/19 et C-608/20 à C-611/20 Milis Energy e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 16 et 17 – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 10 – Applicabilité – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique à partir d’installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aides
Affaire C-239/21 P Fryč / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Règlements d’exemption par catégorie – Secteur de l’imprimerie – Programme d’aides octroyées par les autorités tchèques en faveur de certaines entreprises – Décision de la Commission européenne approuvant ledit programme – Recours en annulation rejeté pour cause de tardiveté – Recours en indemnité – Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et de la Cour de justice – Demande d’aide juridictionnelle – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-493/21 Procédure pénale contre K. M. (Sanctions infligées au capitaine de navire - II)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Article 89 – Mesures visant à assurer le respect des règles – Article 90 – Sanctions pénales – Principe de proportionnalité – Interprétation de l’arrêt du 11 février 2021, K. M. (Sanctions infligées au capitaine de navire) (C‑77/20, EU:C:2021:112)
Affaire C-526/21 P Vervloet et Vervloet-Mulder / AREB
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de clarté et de précision des moyens – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-171/20 P WV / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Demande en indemnisation – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Réexamen d’un acte administratif devenu définitif
Affaire C-172/20 P WV / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Jour de l’introduction de la demande – Décision implicite de rejet de la demande – Réclamation – Introduction – Délai – Erreur excusable
Affaire C-663/20 P CRU / Hypo Vorarlberg Bank
Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles
Affaire C-664/20 P CRU / Portigon et Commission
Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles
Affaire C-60/21 Commission / Belgique (Déduction des rentes alimentaires)
Manquement d’État – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre circulation des travailleurs – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Déductions – Rentes alimentaires – Égalité de traitement – Discrimination entre contribuables résidents et non-résidents
Affaire C-816/21 P Novais / Portugal
Pourvoi – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence contre une juridiction nationale – Incompétence manifeste du Tribunal – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-85/21 WY / Steiermärkische Landesregierung (Perte de nationalité avant l’adhésion de l’État membre à l’Union)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Perte automatique de la nationalité d’un État membre avant l’adhésion de cet État à l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-503/21 P Krátky / Parlement e.a.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Prétendu défaut, de la part du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, d’arrêter les mesures visées à l’article 169, paragraphe 2, sous b), TFUE – Recours en indemnité – Lien de causalité – Absence – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-454/20 Procédure pénale contre AZ
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Transports – Directive 1999/37/CE – Documents d’immatriculation des véhicules – Directive 2014/45/UE – Contrôle technique périodique des véhicules à moteur – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Conduite d’un véhicule non dûment immatriculé – Sanctions – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-730/21 P Collibra / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne tendant pas à démontrer l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-82/20 BNP Paribas Personal Finance / AN et CN
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère (franc suisse) – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle
Affaire C-288/20 BNP Paribas Personal Finance / ZD
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère (franc suisse) – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Article 4, paragraphe 2 – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Charge de la preuve – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle
Affaire C-656/20 P Hermann Albers / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Transfert de ressources financières entre administrations publiques – Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports de garantir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis – Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise – Obligation de notification
Affaire C-666/20 P GVN / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Transfert de ressources financières entre administrations publiques – Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports d’établir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis – Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise – Notion d’“entreprise”
Affaire C-125/21 Commission / Irlande (Transposition de la décision-cadre 2008/909)
Recours en manquement – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Défaut d’adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre – Défaut de communication à la Commission européenne
Affaire C-126/21 Commission / Irlande (Transposition de la décision-cadre 2009/829)
Recours en manquement – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire – Décision-cadre 2009/829/JAI – Défaut d’adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre – Défaut de communication à la Commission européenne
Affaire C-609/21 Procédure pénale contre IP e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 267 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Contenu d’une demande de décision préjudicielle – Règle nationale prévoyant le dessaisissement de la juridiction nationale pénale pour avoir pris position sur le cadre factuel de l’affaire dans la demande de décision préjudicielle sous peine d’annulation de la décision à intervenir sur le fond – Article 18 TFUE – Article 21, paragraphe 2, de la Charte – Article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Obligation des juridictions nationales d’informer l’État membre dont elles relèvent de toute demande de décision préjudicielle adressée à la Cour
Affaire C-659/21 Orbest / CS e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Défaillance technique de l’avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport
Affaire C-703/21 P(R) Girardi / EUIPO
Pourvoi – Référé – Représentation – Absence de capacité à agir en qualité de représentant devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Non-lieu à statuer
Affaire C-687/20 Commission / Portugal (Bruit dans l’environnement)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Agglomérations, grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 7, paragraphe 2 – Cartes de bruit stratégiques – Article 8, paragraphe 2 – Plans d’action – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Informations fournies par les cartes de bruit stratégiques – Résumés des plans d’action – Non-communication à la Commission européenne dans les délais prévus
Affaire C-305/21 P Barata / Parlement
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Procédure de certification – Exercice de promotion 2017 – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation – Avis de concours – Obligation d’accompagner l’acte de candidature d’une liste des annexes – Non-respect – Rejet de la candidature – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Règlement no 1 – Régime linguistique
Affaire C-743/21 P Marina Yachting Brand Management / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-744/21 P Henry Cotton's Brand Management / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-761/21 P St. Hippolyt / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-762/21 P St. Hippolyt / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Avril 2022
Affaire C-140/20 G.D. / Commissioner of the Garda Síochána e.a.
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Accès aux données conservées – Contrôle juridictionnel a posteriori – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Possibilité, pour une juridiction nationale, de limiter les effets dans le temps d’une déclaration d’invalidité concernant une législation nationale incompatible avec le droit de l’Union – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court
Langue de procédure: anglais
Affaire C-161/20 Commission / Conseil (Organisation maritime internationale)
Recours en annulation – Décision du Conseil contenue dans l’acte du Comité des représentants permanents (Coreper) du 5 février 2020 approuvant la contribution adressée à l’Organisation maritime internationale (OMI) en ce qui concerne l’introduction de lignes directrices relatives au cycle de vie pour l’estimation des émissions de gaz à effet de serre “du puits au réservoir” des combustibles de substitution durables – Article 17, paragraphe 1, TUE – Représentation extérieure de l’Union européenne – Transmission de cette contribution à l’OMI par l’État membre assurant la présidence du Conseil, au nom des États membres et de la Commission
Langue de procédure: anglais
Affaire C-116/20 Avio Lucos / APIA – Centrul judeţean Dolj et APIA – Aparat Central
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la surface – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 2, sous c) – Notion d’“activité agricole” – Article 35 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Réglementation nationale imposant la production d’un titre juridique établissant le droit d’utiliser la parcelle agricole mise à la disposition de l’agriculteur dans le cadre d’un contrat de concession et subordonnant la validité d’un tel contrat à la qualité d’éleveur ou de propriétaire d’animaux du futur concessionnaire – Concessionnaire d’une pâture ayant conclu un contrat de collaboration avec des éleveurs d’animaux – Autorité de la chose jugée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara
Langue de procédure: roumain
Affaire C-176/20 Avio Lucos / APIA – Centrul judeţean Dolj et APIA – Aparat Central
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la surface – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous a) et c), et paragraphe 2, sous b) – Réglementation nationale conditionnant le soutien direct à la détention par l’agriculteur de ses propres animaux – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’“agriculteur actif” – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 60 – Clause de contournement – Notion de “conditions créées artificiellement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
Affaire C-228/20 I / Finanzamt H (Exonération de TVA des prestations hospitalières)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux – Établissement hospitalier privé – Établissement dûment reconnu – Conditions sociales comparables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Niedersächsisches Finanzgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-236/20 PG / Ministero della Giustizia e.a. (Statut des juges de paix italiens)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 4 – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Juges de paix et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Congé annuel payé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per l’Emilia Romagna
Langue de procédure: italien
Affaire C-333/20 Berlin Chemie A. Menarini / Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’ “établissement stable” – Société d’un État membre affiliée à une société localisée dans un autre État membre – Structure appropriée en termes de moyens humains et techniques – Aptitude à recevoir et à utiliser les services pour les besoins propres de l’établissement stable – Prestations de services de marketing, de réglementation, de publicité et de représentation fournies, par une société liée, à la société destinataire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-342/20 A (Exonération des fonds d’investissement contractuels)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Impôt sur le revenu des personnes morales – Exonération des fonds d’investissement – Conditions d’exonération – Condition relative à la forme contractuelle du fonds
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-385/20 EL et TP / Caixabank
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité – Principe d’équivalence – Procédure juridictionnelle visant à la constatation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Pouvoir de contrôle d’office de la juridiction nationale – Procédure nationale de taxation des dépens – Dépens remboursables au titre d’honoraires d’avocat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 49 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-429/20 P Solar Ileias Bompaina / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Législation nationale ayant prétendument pour effet d’octroyer un avantage illégal au profit de fournisseurs d’électricité – Plainte auprès de la Commission européenne – Décision de rejet sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notion de “partie intéressée” – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-447/20 et C-448/20 IFAP / LM e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites d’irrégularités – Article 4 – Adoption de mesures administratives – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription des poursuites – Expiration – Invocabilité dans le cadre de la procédure de recouvrement forcé – Article 3, paragraphe 2 – Délai d’exécution – Applicabilité – Point de départ – Interruption et suspension – Marge d’appréciation des États membres
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-489/20 UB / Kauno teritorinė muitinė
Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Extinction de la dette douanière – Marchandises introduites illégalement sur le territoire douanier de l’Union – Saisie et confiscation – Directive 2008/118/CE – Droits d’accise – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur – Exigibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-561/20 Q e.a. / United Airlines
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol avec correspondance comprenant deux segments de vol – Retard important à la destination finale trouvant son origine dans le second segment de ce vol reliant deux aéroports d’un pays tiers – Validité de ce règlement au regard du droit international
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-568/20 J / H Limited
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 2, sous a) – Notion de “décision” – Injonction de paiement prise dans un autre État membre après examen sommaire et contradictoire d’une décision rendue dans un État tiers – Article 39 – Force exécutoire dans les États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-645/20 V A et Z A / TP (Compétences subsidiaires en matière de successions)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 10 – Compétences subsidiaires en matière de successions – Résidence habituelle du défunt au moment de son décès située dans un État non lié par le règlement (UE) no 650/2012 – Défunt ayant la nationalité d’un État membre et possédant des biens dans cet État membre – Obligation pour la juridiction dudit État membre saisie d’examiner d’office les critères de ses compétences subsidiaires – Désignation d’un mandataire successoral
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-668/20 Y GmbH / Hauptzollamt (Oléorésine de vanille)
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Positions 1302, 3301 et 3302 – Oléorésine de vanille d’extraction – Droits d’accises – Directive 92/83/CEE – Exonérations – Article 27, paragraphe 1, sous e) – Notion d’“arôme” – Directive 92/12/CEE – Comité des accises de la Commission européenne – Compétences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-102/21 et C-103/21 KW et SG / Autonome Provinz Bozen
Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Régime d’aides pour la construction de petites centrales hydroélectriques – Refuges alpins et de montagne sans réseau électrique – Autorisation par la Commission européenne – Expiration
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-150/21 D. B. (Juridiction compétente en matière pénale)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Article 1er, sous a), ii) – Décision infligeant une sanction pécuniaire rendue par une autorité administrative – Décision susceptible d’un recours auprès d’un procureur soumis aux instructions du ministre de la Justice – Recours ultérieur devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi–Śródmieścia w Łodzi
Langue de procédure: polonais
Affaire C-249/21 Fuhrmann-2 / B.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 8, paragraphe 2 – Contrats à distance conclus par voie électronique – Obligations d’information pesant sur le professionnel – Activation d’un bouton ou d’une fonction similaire destiné à passer la commande avec obligation de paiement – Formule analogue, dénuée d’ambiguïté, à la mention “commande avec obligation de paiement” – Prise en compte de la seule mention figurant sur le bouton ou sur la fonction similaire aux fins de l’appréciation du caractère analogue d’une telle formule
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Bottrop
Langue de procédure: allemand
Affaire C-801/21 P EUIPO / Indo European Foods
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi
Langue de procédure: anglais
Affaire C-401/19 Pologne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive (UE) 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-368/20 et et C-369/20 NW / Landespolizeidirektion Steiermark et Bezirkshauptmannschaft Leibnitz (Durée maximale du contrôle aux frontières intérieures)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Libre circulation des personnes – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Article 25, paragraphe 4 – Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans la limite d’une durée totale maximale de six mois – Réglementation nationale prévoyant plusieurs périodes successives de contrôles conduisant à un dépassement de cette durée – Absence de conformité d’une telle réglementation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen dans le cas où les périodes successives sont fondées sur la ou les mêmes menaces – Réglementation nationale imposant de présenter un passeport ou une carte d’identité lors du contrôle à la frontière intérieure sous peine de sanction – Absence de conformité d’une telle obligation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen lorsque le contrôle est lui-même contraire à cette disposition
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Steiermark
Langue de procédure: allemand
Affaire C-674/20 Airbnb Ireland / Région de Bruxelles-Capitale
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a) – Exclusion du domaine de la fiscalité – Définition – Réglementation régionale relative à une taxe sur les établissements d’hébergement touristique – Disposition obligeant les intermédiaires à communiquer, sur demande écrite, certaines données concernant l’exploitation de ces établissements à l’administration fiscale dans le but d’identifier les redevables de cette taxe – Article 56 TFUE – Absence de discrimination – Absence de restriction
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-666/19 P Changmao Biochemical Engineering / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine – Règlements no 1225/2009 et 2016/1036 – Champ d’application ratione temporis – Article 2, paragraphe 7 – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Article 2, paragraphe 10 – Ajustements – Charge de la preuve – Article 3 – Détermination du préjudice – Devoir de diligence de la Commission européenne
Langue de procédure: anglais
Affaire C-79/20 P Yieh United Steel / Commission
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2 – Calcul de la valeur normale – Calcul du coût de production – Pertes de production – Refus de déduction de la valeur de la ferraille recyclée – Détermination de la valeur normale sur la base des ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur – Exclusion de la base de calcul servant à la détermination de la valeur normale des ventes réalisées sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque celles-ci concernent des produits qui sont destinés à l’exportation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-86/20 Vinařství U Kapličky / Státní zemědělská a potravinářská inspekce
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Vin – Règlement (UE) no 1308/2013 – Règles relatives à la commercialisation – Article 80 – Pratiques œnologiques – Interdiction de commercialisation – Article 90 – Importations de vin – Règlement (CE) no 555/2008 – Article 43 – Document V I 1 – Attestation d’élaboration de lots de vin conformément aux pratiques œnologiques recommandées ou autorisées – Valeur probante – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 89, paragraphe 4 – Sanctions – Commercialisation de vin en provenance d’un pays tiers – Vin élaboré selon des pratiques œnologiques non autorisées – Exonération de responsabilité – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-237/20 Federatie Nederlandse Vakbeweging / Heiploeg Seafood International et Heitrans International (Procédure de pre-pack)
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – “pre-pack” – Survie d’une entreprise – Transfert d’une (partie d’) entreprise à la suite d’une déclaration de faillite précédée d’un pre-pack
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-319/20 Meta Platforms Ireland / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 80 – Représentation des personnes concernées par une association à but non lucratif – Action représentative intentée par une association de défense des intérêts des consommateurs en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets d’une personne concernée – Action fondée sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, la violation d’une loi en matière de protection des consommateurs ou l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-415/20 et C-419/20 Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions et F. Reyher Nchfg. / Hauptzollamt Hamburg et Flexi Montagetechnik / Hauptzollamt Kiel
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Droits au remboursement ou au paiement de sommes d’argent perçues ou refusées par un État membre en violation du droit de l’Union – Droits antidumping, droits à l’importation, restitutions à l’exportation et sanctions pécuniaires – Notion de “violation du droit de l’Union” – Interprétation ou application erronée de ce droit – Constat de l’existence d’une violation dudit droit par une juridiction de l’Union ou par une juridiction nationale – Droit au versement d’intérêts – Période couverte par ce versement d’intérêts
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-510/20 Commission / Bulgarie (Mise à jour des stratégies marines)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Environnement – Directive 2008/56/CE – Politique pour le milieu marin – Article 5 – Stratégies marines – Article 17, paragraphes 2 et 3 – Absence de réexamen, dans les délais, de l’évaluation initiale et de la définition du bon état écologique ainsi que des objectifs environnementaux – Absence de communication à la Commission européenne, dans les délais, des modalités des mises à jour effectuées à l’issue des réexamens
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-531/20 NovaText / Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg
Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 3 – Obligation générale relative aux mesures, aux procédures et aux réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Article 14 – Notion de “frais de justice raisonnables et proportionnés” – Conseil en matière de propriété industrielle – Absence de possibilité d’appréciation, par le juge national, du caractère raisonnable et proportionné des frais mis à charge de la partie ayant succombé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-559/20 Koch Media / FU
Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 – Notions de “frais de justice” et d’“autres frais” – Mise en demeure en vue d’assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle par la voie extrajudiciaire – Frais d’avocat – Qualification – Réglementation nationale limitant le montant récupérable de ces frais sous certaines conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken
Langue de procédure: allemand
Affaire C-612/20 Happy Education / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Prestation de services éducationnels complémentaires au programme scolaire – Organisme de droit privé fournissant ces services à des fins commerciales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-637/20 Skatteverket / DSAB Destination Stockholm
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Article 30 bis, point 1 – Notion de “bon” – Article 30 bis, point 3 – Notion de “bon à usages multiples” – Vente d’une carte donnant à son titulaire le droit de bénéficier de plusieurs prestations de services touristiques pendant une durée limitée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-642/20 Caruter / S.R.R. Messina Provincia e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Passation des marchés publics – Article 63 – Recours par un groupement d’opérateurs économiques aux capacités d’autres entités – Possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par un participant de ce groupement – Réglementation nationale prévoyant que l’entreprise mandataire doit satisfaire aux critères et exécuter les prestations dans une proportion majoritaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana
Langue de procédure: italien
Affaire C-44/21 Phoenix Contact / HARTING Deutschland et Harting Electric
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 1 – Brevet européen – Mesures provisoires – Pouvoir des autorités judiciaires nationales de rendre une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle – Jurisprudence nationale rejetant les demandes de mesures provisoires lorsque la validité du brevet en cause n’a pas été confirmée, à tout le moins, par une décision de première instance rendue à l’issue d’une procédure d’opposition ou d’annulation – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
Affaire C-72/21 PRODEX / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous‑position 4418 20 – Portée – Portes et leurs cadres, chambranles et seuils – Panneaux MDF et moulures – Règle générale 2 a), première partie, pour l’interprétation de la nomenclature combinée – Article incomplet ou non fini – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-86/21 Gerencia Regional de Salud de Castilla y León / Delia
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Système national de reconnaissance de l’évolution professionnelle des professionnels de santé – Absence de prise en considération de l’expérience professionnelle acquise au sein des services de santé d’un autre État membre – Entrave
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-89/21 Romega / Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba
Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 1er – Annexe I – Viandes fraîches de volaille – Contrôle, par les autorités nationales compétentes, de la présence des salmonelles énumérées au point 1.28 du chapitre I de cette annexe – Contrôle de la présence d’autres micro-organismes pathogènes – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Pouvoir d’appréciation des autorités nationales – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaires jointes C-160/21 et C-217/21 Nikopolis AD Istrum 2010 et Agro – eko 2013 / Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie »
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (UE) no 1306/2013 – Paiements aux bénéficiaires – Article 75 – Délai de paiement – Respect – Absence – Refus implicite de la demande d’aide
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-251/21 Piltenes meži / Lauku atbalsta dienests
Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural par le Feader – Article 30 – Paiements au titre de Natura 2000 – Champ d’application – Demande d’aide au titre d’une microréserve créée dans une forêt ne faisant pas partie du réseau Natura 2000, dans le but de contribuer à assurer la protection d’une espèce d’oiseau sauvage – Règlement (UE) no 702/2014 – Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier – Application aux aides cofinancées au moyen de ressources de l’Union européenne – Non-application aux entreprises en difficulté
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-277/21 SeGEC e.a. / Institut des Comptes nationaux (ICN) et Banque nationale de Belgique
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Annexe A, point 20.15 – Contrôle exercé par un Institut des comptes nationaux sur des pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement constitués sous la forme d’institutions sans but lucratif – Établissements d’enseignement bénéficiant d’un financement public et d’une liberté d’enseignement garantie par la Constitution – Annexe A, point 20.15, deuxième phrase – Notion d’“intervention publique sous forme de réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité” – Portée – Annexe A, point 20.15, première phrase – Annexe A, point 2.39, sous b), point 20.15, sous b), et point 20.309, sous h) – Notion de “réglementation excessive” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-804/21 PPU C et CD / Syyttäjä (Obstacles juridiques à l’exécution d’une décision de remise)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 23, paragraphe 3 – Exigence d’intervention de l’autorité judiciaire d’exécution – Article 6, paragraphe 2 – Services de police – Exclusion – Force majeure – Notion – Obstacles juridiques à la remise – Actions légales introduites par la personne recherchée – Demande de protection internationale – Exclusion – Article 23, paragraphe 5 – Expiration des délais prévus pour la remise – Conséquences – Remise en liberté – Obligation d’adopter toute autre mesure nécessaire pour éviter la fuite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-784/21 P Kappes / Sedus Stoll et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-785/21 P Kappes / Sedus Stoll et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-19/22 P Sanford / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-521/20 J.P. / B.d.S.L.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péages – Non‑acquittement – Sanctions – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 94, sous c), du règlement de procédure – Absence de précisions suffisantes – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-133/21 VP e.a. / Elliniko Dimosio (Personnel de nettoyage d’établissements scolaires)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Contrats successifs à durée déterminée dans le secteur public – Réglementation nationale instaurant une différence de traitement en matière de rémunération entre les travailleurs employés par contrats de louage d’ouvrage à durée déterminée et ceux employés par contrats de travail à durée indéterminée – Absence de justification – Notion de “raisons objectives”
Affaire C-395/17 INT Commission / Pays-Bas
Demande en interprétation – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-508/20 RM / Landespolizeidirektion Steiermark (Machines à sous II)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Mise à disposition de loteries interdites – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimal – Cumul – Absence de plafond – Peine privative de liberté de substitution – Contribution proportionnelle aux frais de la procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49, paragraphe 3
Affaire C-654/20 Procédure pénale contre VD
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Transports – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49 – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Conduite d’un véhicule durant la période de suspension du permis de conduire – Sanctions – Contexte factuel du litige au principal – Raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-464/21 QL / Universitat de Barcelona
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Clause 2 et clause 3, point 1 – Champ d’application – Notion de “travailleur à durée déterminée”
Affaire C-286/21 Commission / France (Valeurs limites – PM10)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) dans certaines zones de France – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Affaire C-638/21 Rozhlas a televízia Slovenska / CI
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Rapport juridique entre un organisme national de radiodiffusion et une personne physique assujettie à la redevance de radiodiffusion – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-420/21 P Valvis Holding / Sun Stars & Sons et EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Pourvoi formé par une partie n’ayant pas succombé en ses conclusions en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable
Mai 2022
Affaire C-453/20 CityRail / Správa železnic
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Directive 2012/34/UE – Articles 55 et 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Autorité de contrôle sectoriel indépendante – Habilitation à agir d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Úřad pro přístup k dopravní infrastruktuře
Langue de procédure: tchèque
Affaires jointes C-451/19 et C-532/19 Subdelegación del Gobierno en Toledo / XU (Séjour d’un membre de la famille – Ressources insuffisantes)
Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union européenne – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Demande de carte de séjour d’un membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers – Rejet – Obligation de ressources suffisantes du citoyen de l’Union – Obligation des conjoints de vivre ensemble – Enfant mineur, citoyen de l’Union – Législation et pratique nationales – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés aux ressortissants de l’Union – Privation
Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-54/20 P Commission / Missir Mamachi di Lusignano
Pourvoi – Fonction publique – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne fondée sur un manquement d’une institution à son obligation d’assurer la protection de ses fonctionnaires – Délégation de la Commission européenne au Maroc – Fonctionnaire assassiné – Préjudice moral subi par le frère et la sœur du fonctionnaire – Voie de recours – Articles 270, 268 et 340 TFUE – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Articles 40, 42 ter, 55 bis, 73, 90 et 91 – Notion de “personne visée” – Motivation
Langue de procédure: italien
Affaire C-83/20 BPC Lux 2 e.a. / Banco de Portugal e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Articles 36, 73 et 74 – Protection des actionnaires et des créanciers – Mise en œuvre partielle avant l’expiration du délai de transposition – Transposition par étapes – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17, paragraphe 1 – Droit de propriété
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-265/20 FN / Universiteit Antwerpen e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Personnel académique à temps partiel – Nomination à titre définitif automatique réservée aux membres du personnel académique exerçant une charge d’enseignement à temps plein – Calcul du pourcentage d’une charge de travail à temps plein auquel correspond une charge de travail à temps partiel – Absence d’exigences»
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-405/20 EB e.a. / BVAEB
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Protocole (no 33) – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous c), et article 12 – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Régime professionnel de sécurité sociale applicable postérieurement à la date visée par lesdites dispositions – Pensions de retraite des fonctionnaires – Réglementation nationale prévoyant une adaptation annuelle des pensions de retraite – Adaptation dégressive en fonction de l’importance du montant de la pension de retraite avec absence totale d’adaptation au-delà d’un certain montant – Justifications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-410/20 Banco Santander / J.A.C. et M.C.P.R.
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1 – Renflouement interne – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Dépréciation des instruments de fonds propres – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Articles 73 à 75 – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Directive 2003/71/CE – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 6 – Information incorrecte du prospectus – Action en responsabilité introduite postérieurement à une décision de résolution – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition d’actions introduite contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de A Coruña
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-525/20 Association France Nature Environnement / Premier ministre et Ministre de la Transition écologique et solidaire (Impacts temporaires sur les eaux de surface)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation des États membres de ne pas autoriser un programme ou un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Notion de “détérioration” de l’état d’une masse d’eau de surface – Article 4, paragraphes 6 et 7 – Dérogations à l’interdiction de détérioration – Conditions – Programme ou projet ayant des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur l’état d’une masse d’eau de surface
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-567/20 A.H. / Zagrebačka banka
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Applicabilité ratione temporis – Article 10, paragraphe 1 – Contrat de prêt conclu avant la date d’adhésion d’un État membre à l’Union européenne mais modifié après cette date – Article 6 – Restitution des avantages indument perçus par le professionnel – Législation nationale prévoyant le remplacement de clauses abusives et la restitution du trop‑perçu au titre de celles‑ci – Applicabilité ratione materiae – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski građanski sud u Zagrebu
Langue de procédure: Croate
Affaire C-570/20 Procédure pénale contre BV
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Dissimulation frauduleuse de la taxe due – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49 – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Exigence de prévoir des règles claires et précises – Possibilité de prendre en compte l’interprétation de la législation nationale par les juridictions nationales – Nécessité de prévoir des règles assurant la proportionnalité de l’ensemble des sanctions infligées – Sanctions de natures différentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-718/20 P Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif
Langue de procédure: anglais
Affaire C-101/21 HJ / Ministerstvo práce a sociálních věcí (Cumul de fonctions d’administrateur et de directeur d’une société)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Article 2, paragraphe 2 – Notion de “travailleur salarié” – Article 12, sous a) et c) – Limites à la responsabilité des institutions de garantie – Personne exerçant, sur la base d’un contrat de travail conclu avec une société commerciale, les fonctions de membre du conseil d’administration et de directeur de cette société – Cumul de fonctions – Jurisprudence nationale refusant à cette personne le bénéfice des garanties prévues par cette directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-179/21 absoluts-bikes and more / the-trading-company
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous m) – Contrat à distance entre un consommateur et un professionnel – Obligation du professionnel d’informer le consommateur de l’existence d’une garantie commerciale du producteur et des conditions y afférentes – Conditions dans lesquelles une telle obligation prend naissance – Contenu de l’information à communiquer au consommateur au sujet de la garantie commerciale du producteur – Incidence de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 1999/44/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-189/21 R. en R. / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Utilisation agricole d’un produit non autorisé)
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Annexe II – Exigence réglementaire en matière de gestion 10 – Règlement (UE) no 1107/2009 – Article 55, premier alinéa et second alinéa, première phrase – Régimes de soutien direct – Règles communes – Réduction ou exclusion de la totalité ou d’une partie de l’aide reçue au titre de la PAC – Non-respect des règles de conditionnalité – Utilisation d’un produit phytopharmaceutique qui n’est pas ou plus autorisé dans l’État membre concerné et, dans ce dernier cas de figure, dont la date limite d’utilisation est dépassée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-218/21 Autoridade Tributária e Aduaneira / DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Taux – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre – Annexe IV, point 2 – Rénovation et réparation de logements privés – Application d’un taux réduit de TVA aux services de réparation et d’entretien d’ascenseurs d’immeubles d’habitation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-260/20 P Commission / Hansol Paper
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2017/763 – Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Articles 6, 16 et 18 – Preuve – Informations fournies en dehors d’une réponse à un questionnaire antidumping – Pondération des ventes affectant le calcul du dumping – Article 2, paragraphes 1 et 3 – Calcul de la valeur normale – Hiérarchie entre les méthodes de calcul – Article 3, paragraphes 2 et 3 – Préjudice – Calcul de la marge de sous-cotation – Pourvoi incident – Article 2, paragraphe 11 – Ampleur réelle du dumping – Article 18 – Exemption de répondre à un questionnaire antidumping – Absence de défaut de coopération
Langue de procédure: anglais
Affaire C-377/20 Servizio Elettrico Nazionale e.a. / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato e.a.
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Exploitation abusive – Article 102 TFUE – Incidence d’une pratique sur le bien-être des consommateurs et sur la structure du marché – Pratique d’éviction abusive – Capacité de la pratique à produire un effet d’éviction – Recours à des moyens autres que ceux relevant d’une concurrence par les mérites – Impossibilité pour un hypothétique concurrent aussi efficace de répliquer la pratique – Existence d’une intention anticoncurrentielle – Ouverture à la concurrence du marché de la vente d’électricité – Transfert d’informations commercialement sensibles au sein d’un groupe de sociétés aux fins de conserver sur un marché une position dominante héritée d’un monopole légal – Imputabilité du comportement de la filiale à la société mère
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-426/20 GD et ES / Luso Temp
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f) – Notion de “conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires” – Indemnité due au titre des jours de congés annuels payés non pris et de la prime de vacances correspondante en cas de cessation de la relation de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juízo do Trabalho de Barcelos
Langue de procédure: portugais
Affaire C-430/20 P Klein / Commission
Pourvoi – Article 265 TFUE – Recours en carence – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Défaut de réaction prolongé de la Commission européenne – Absence de décision – Recevabilité – Qualité pour agir – Délai de recours – Invitation à agir dans un délai raisonnable – Principe de bonne administration – Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: allemand
Affaire C-505/20 Procédure engagée par RR et JG (Gel des biens de tiers)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Directive 2014/42/UE – Article 4 – Confiscation – Article 7 – Gel – Article 8 – Garanties procédurales – Gel et confiscation d’un bien appartenant à une personne tierce à la procédure pénale – Réglementation nationale ne prévoyant pas de recours pour des tiers au cours de la procédure judiciaire et n’admettant pas la restitution éventuelle dudit bien avant la clôture de la procédure pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-556/20 Schneider Electric e.a. / Premier ministre et Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Article 4 et article 7, paragraphe 2 – Prévention de la double imposition économique des dividendes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-644/20 W. J. / L. J. et J. J. (Changement de résidence habituelle du créancier d’aliments)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Détermination de la loi applicable – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 3 – Résidence habituelle du créancier – Moment auquel déterminer la résidence habituelle – Non-retour illicite d’un enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-714/20 U.I. / Agenzia delle Dogane e dei monopoli– Ufficio delle dogane di Venezia (Représentant en douane indirect)
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 201 – Redevables de la taxe – TVA à l’importation – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 77, paragraphe 3 – Responsabilité solidaire du représentant en douane indirect et de la société importatrice – Droits de douane
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione Tributaria Provinciale di Venezia
Langue de procédure: italien
Affaire C-719/20 Comune di Lerici / Provincia di La Spezia
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Gestion des déchets – Attribution in house – Directive 2014/24/UE – Articles 12 et 72 – Perte des conditions de “contrôle analogue” à la suite d’un regroupement d’entreprises – Possibilité pour l’opérateur succédant de poursuivre la prestation de service
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-600/19 MA / Ibercaja Banco
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure de saisie exécution hypothécaire – Caractère abusif de la clause fixant le taux nominal des intérêts moratoires et de la clause d’exigibilité anticipée figurant dans le contrat de prêt – Autorité de la chose jugée et forclusion – Perte de la possibilité d’invoquer le caractère abusif d’une clause du contrat devant une juridiction – Pouvoir de contrôle d’office du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Zaragoza
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-693/19 et C-831/19 SPV Project 1503 et Dobank / YB et Banco di Desio e della Brianza SpA e.a. / YX et ZW
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédures d’injonction de payer et de saisie-arrêt auprès des tiers – Autorité de la chose jugée couvrant implicitement la validité des clauses du titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
Affaire C-725/19 IO / Impuls Leasing România
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de crédit-bail ayant la qualité de titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Réglementation nationale ne permettant pas au juge saisi de cette opposition de vérifier le caractère abusif des clauses d’un titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause – Existence d’un recours de droit commun permettant le contrôle du caractère abusif desdites clauses – Exigence d’une caution pour suspendre la procédure d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Sector 2 Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-869/19 L / Unicaja Banco
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Contrat hypothécaire – Caractère abusif de la “clause plancher” prévue par ce contrat – Règles nationales concernant la procédure juridictionnelle d’appel – Limitation dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive – Restitution – Pouvoir de contrôle d’office du juge national d’appel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-466/20 HEITEC / HEITECH et RW
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 54, 110 et 111 – Forclusion par tolérance – Notion de “tolérance” – Interruption du délai de forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Effets de la forclusion – Demandes d’octroi de dommages et intérêts, de fourniture de renseignements et de destruction de produits
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-569/20 Procédure pénale contre IR (Procès d’un accusé en fuite)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une condamnation par défaut – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-33/21 INAIL et INPS / Ryanair
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, point 2, sous a), i) et ii) – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 5 – Article 13, paragraphe 1, sous a) et b) – Notion de “base d’affectation” – Personnel navigant – Travailleurs exerçant leur activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres – Critères de rattachement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-629/21 P(R) Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement et Espagne
Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement – Fumus boni juris – Impartialité du rapporteur lors de l’examen de la demande de levée l’immunité parlementaire – Urgence – Mandat d’arrêt européen – Signalement concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise – Exercice du mandat de membre du Parlement – Balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C-221/21 et C-222/21 Správa železnic / České dráhy a.s. e.a. et České dráhy a.s. / Univerzita Pardubice e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Décisions de l’organisme de contrôle – Article 56, paragraphe 10 – Contrôle juridictionnel – Droit national prévoyant la compétence des juridictions civiles – Modalités du recours – Compatibilité avec la directive 2012/34 – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
Affaire C-627/21 S.H. / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont en relation avec l’acquisition, la construction et la transformation de biens immeubles – Annulation d’office de l’identification à la TVA d’un assujetti – Régularisation de la déduction initialement opérée – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence
Affaire C-1/22 P Castillejo Oriol / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-346/21 ING Luxembourg / VX
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8 – Information du destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, de son droit de refuser la réception d’un acte judiciaire qui n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue ou l’une des langues officielles de l’État membre requis – Absence d’utilisation du formulaire type – Conséquences
Affaire C-65/22 P Inditex / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-573/19 Commission / Italie (Valeurs limites – NO2)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations italiennes – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Affaire C-730/19 Commission / Bulgarie (Valeurs limites – SO2)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour l’anhydride sulfureux (SO2) dans la zone BG 0006 (Sud-Est), Bulgarie – Article 23, paragraphe 1, et annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Affaire C-242/21 P Boshab / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Règlement (CE) no 1183/2005 – Article 2 ter et article 9, paragraphe 2 – Décision 2010/788/PESC – Article 3, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Maintien de l’inscription du requérant sur les listes des personnes et entités visées – Décision (PESC) 2018/1940 – Règlement d’exécution (UE) 2018/1931 – Droit d’être entendu
Affaire C-300/22 P Govern d'Andorra / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi
Affaire C-724/21 Procédure pénale contre RV (Enfant déplacé en Roumanie)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Protection de l’enfant – Proportionnalité
Affaire C-692/21 P OH / Cour européenne des droits de l'homme
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
Affaire C-787/21 Estaleiros Navais de Peniche / Município de Aveiro e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive, faute d’avoir contesté l’ensemble des motifs de rejet de son offre – Absence d’intérêt à agir
Affaire C-103/22 P(I) Shanghai Panati / EUIPO
Pourvoi – Intervention – Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Admission de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à participer à la procédure dans l’affaire devant le Tribunal – Délais – Point de départ – Cas fortuit – Rejet
Affaire C-450/21 UC / Ministero dell'istruzione (Carte électronique)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non‑discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Indemnité octroyée en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles
Affaire C-722/21 Procédure engagée par Frontera Capital
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notaire – Notion de “juridiction” – Critères – Absence de litige devant l’organisme de renvoi – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-764/21 P TUIfly / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, in fine – Exceptions au droit d’accès – Intérêt public supérieur – Notion – Principe de bonne administration – Article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droits de la défense – Buts spécifiques de la procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-233/21 P Germann Avocats / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Décision de rejeter une offre et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Contrôle de la qualité – Dénaturation des faits et des preuves – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-783/21 Procédure pénale contre M.M.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Absence de litige devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
Juin 2022
Affaire C-353/20 Skeyes / Ryanair
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 549/2004 – Règlement (CE) no 550/2004 – Prestataire de services de la circulation aérienne – Décision de fermer l’espace aérien – Exercice de prérogatives de puissance publique – Usager de l’espace aérien – Compagnies aériennes – Droit de recours contre une décision de fermeture de l’espace aérien – Article 58 TFUE – Libre circulation des services en matière de transports – Articles 16 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit à un recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Charleroi
Langue de procédure: français
Affaire C-587/20 Ligebehandlingsnævnet / HK/Danmark et HK/Privat
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a) et d) – Champ d’application – Poste de président élu d’une organisation de travailleurs – Statuts de cette organisation prévoyant l’éligibilité à la présidence des seuls membres n’ayant pas, au jour de l’élection, atteint l’âge de 60 ans ou de 61 ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-589/20 JR / Austrian Airlines (Exonération de la responsabilité du transporteur aérien)
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion subie par un passager – Notion d’“accident” ayant causé la mort ou la lésion – Lésion corporelle subie au cours du débarquement – Article 20 – Exonération de la responsabilité du transporteur aérien – Notion de “négligence, d’autre acte ou d’omission préjudiciable du passager lésé ayant causé le dommage subi ou y ayant contribué” – Chute d’un passager ne s’étant pas tenu à la rampe d’un escalier mobile de débarquement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-617/20 Procédure engagée par T.N. et N.N. (Déclaration concernant la renonciation à la succession)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Articles 13 et 28 – Validité de la déclaration concernant la renonciation à la succession – Héritier ayant sa résidence dans un État membre autre que celui de la juridiction compétente pour statuer sur la succession – Déclaration faite devant la juridiction de l’État membre de la résidence habituelle de cet héritier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-43/21 FCC Česká republika / Ministerstvo životního prostředí e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2010/75/UE – Article 3, paragraphe 9 – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Procédure de modification d’une autorisation – Participation du public concerné – Notion de “modification substantielle” de l’installation – Prolongation de la durée d’exploitation d’une décharge
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-112/21 X / Classic Coach Company e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5 – Droits conférés par la marque – Article 6, paragraphe 2 – Limitation des effets de la marque – Impossibilité pour le titulaire d’une marque d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale – Conditions – Notion de “droit antérieur” – Nom commercial – Titulaire d’une marque postérieure disposant d’un droit encore plus ancien – Pertinence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-122/21 Get Fresh Cosmetics / Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba
Renvoi préjudiciel – Directive 87/357/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Produits non alimentaires pouvant être confondus avec des denrées alimentaires – Notion – Risque d’étouffement, d’intoxication, de perforation ou d’obstruction du tube digestif – Présomption de dangerosité – Absence – Preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-196/21 SR / EW (Frais de traduction dans une procédure civile)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 5 – Traduction de l’acte – Prise en charge des frais de traduction par le requérant – Notion de “requérant” – Notification, à l’initiative de la juridiction saisie, d’actes judiciaires à l’attention d’intervenants à la procédure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Ilfov
Langue de procédure: roumain
Affaire C-545/20 R Bulgarie / Parlement et Conseil
Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution de cet acte – Transport – Règlement (UE) 2020/1055 – Obligation pour une entreprise de faire retourner ses véhicules dans son État membre d’établissement – Urgence – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre – Atteinte à l’environnement
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-547/20 R Roumanie / Parlement et Conseil
Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution de cet acte – Transport – Règlement (UE) 2020/1055 – Obligation pour une entreprise de faire retourner ses véhicules dans son État membre d’établissement – Urgence – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre – Atteinte à l’environnement
Langue de procédure: roumain
Affaire C-188/21 Megatherm-Csillaghegy / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Modalités d’exercice – Radiation et rétablissement ultérieur du numéro d’identification fiscale d’un assujetti – Déchéance du droit à déduction de la TVA afférente aux opérations effectuées au cours de la période ayant précédé cette radiation – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-599/20 Baltic Master / Muitinėsdepartamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 29 – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Article 29, paragraphe 1, sous d) – Notion de “personnes liées” – Article 31 – Prise en compte des informations issues d’une base de données nationale aux fins de la détermination de la valeur en douane – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 143, paragraphe 1, sous b), e) et f) – Situations dans lesquelles des personnes sont réputées liées – Article 181 bis – Doutes fond�s sur la véracité du prix déclaré
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-673/20 EP / Préfet du Gers et INSEE
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Article 9 TUE – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Conséquences du retrait d’un État membre de l’Union – Radiation des listes électorales dans l’État membre de résidence – Articles 39 et 40 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité de la décision (UE) 2020/135
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal judiciaire d’Auch
Langue de procédure: français
Affaire C-55/21 Direktor na Agentsia « Mitnitsi » / IMPERIAL TOBACCO BULGARIA
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 11 – Remboursement des droits d’accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation – Directive 2011/64/UE – Article 17, premier alinéa, sous b) – Remboursement de l’accise déjà acquittée, au moyen de marques fiscales, apposées sur les tabacs manufacturés détruits sous surveillance administrative – Obligation des États membres d’adopter une réglementation prévoyant le remboursement des droits d’accise pour le tabac manufacturé mis à la consommation et détruit sous surveillance douanière – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-187/21 FAWKES / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 30, paragraphe 2, sous a) et b) – Valeur en douane – Détermination de la valeur transactionnelle de marchandises similaires – Base de données établie et gérée par l’autorité douanière nationale – Bases de données établies et gérées par les autorités douanières des autres États membres et par les services de l’Union européenne – Marchandises identiques ou similaires exportées à destination de l’Union “au même moment ou à peu près au même moment”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-697/19 P Sony Corporation et Sony Electronics / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs
Langue de procédure: anglais
Affaire C-698/19 P Sony Optiarc et Sony Optiarc America / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs
Langue de procédure: anglais
Affaire C-699/19 P Quanta Storage / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs
Langue de procédure: anglais
Affaire C-700/19 P Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs
Langue de procédure: anglais
Avis 1/20 Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE (Traité sur la Charte de l’énergie modernisé)
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Demande d’avis – Projet de traité sur la Charte de l’énergie modernisé – Article 26 – Mécanisme de règlement des différends – Recevabilité
Langue de procédure: français
Affaire C-328/20 Commission / Autriche (Indexation des prestations familiales)
Manquement – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Prestations familiales – Avantages sociaux et fiscaux – Adaptation des montants en fonction des niveaux de prix dans l’État de résidence des enfants
Langue de procédure: allemand
Affaire C-520/20 DB et LY / Nachalnik na Rayonno upravlenie Silistra pri Oblastna direktsia na Ministerstvo na vatreshnite raboti – Silistra
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) – Décision 2007/533/JAI – Articles 38 et 39 – Signalement concernant un objet recherché – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Exécution – Mesures nécessaires et conduite à tenir demandée dans un signalement – Remise de l’objet saisi à l’État membre signalant – Réglementation nationale ne permettant pas le refus d’exécution du signalement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad – Silistra
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-572/20 ACC Silicones / Bundeszentralamt für Steuern
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Dividendes provenant de parts sociales détenues par un actionnariat dispersé – Remboursement de l’impôt sur les revenus du capital acquitté par une société non-résidente – Conditions – Libre circulation des capitaux – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-577/20 Procédure engagée par A (Psychothérapeutes)
Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 2 – Champ d’application – Article 13, paragraphe 2 – Professions réglementées – Conditions d’obtention du droit d’accès au titre de psychothérapeute dans un État membre sur la base d’un diplôme en psychothérapie délivré par une université établie dans un autre État membre – Articles 45 et 49 TFUE – Libertés de circulation et d’établissement – Appréciation de l’équivalence de la formation en cause – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale entre les États membres – Mise en cause, par l’État membre d’accueil, du degré des connaissances et des qualifications qu’un diplôme délivré dans un autre État membre permet de présumer – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-596/20 DuoDecad / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24 et 43 – Lieu de la prestation de services – Services de support technique fournis à une société établie dans un autre État membre – Abus de droit – Appréciation des faits – Incompétence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaires jointes C-65/21 P, C-73/21 P à C-75/21 P SGL Carbon e.a. / Commission
Pourvois – Environnement – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement (UE) no 944/2013 – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-229/21 Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale / Infrabel
Renvoi préjudiciel – Réseau transeuropéen de transport Règlement (UE) no 1315/2013 Article 15, paragraphe 1 Infrastructures de transport par voies navigables – Ports intérieurs Obligation d’un État membre de relier des ports intérieurs aux infrastructures de transport routier ou de transport ferroviaire Suppression de la liaison à l’un de ces deux types d’infrastructures de transport Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-376/21 Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto i rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014-2020 / Obshtina Razlog
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Inapplicabilité aux marchés publics passés par des États membres et financés par des ressources provenant des Fonds structurels et d’investissement européens – Directive 2014/24/UE – Renvoi direct et inconditionnel dans la législation nationale à des dispositions du droit de l’Union – Applicabilité à un marché dont la valeur estimée est inférieure au seuil fixé par la directive – Article 32, paragraphe 2, sous a) – Faculté pour un pouvoir adjudicateur de lancer une invitation à participer à une procédure négociée sans publication préalable à un seul opérateur économique, après avoir constaté le caractère infructueux d’une procédure ouverte antérieure – Obligation de conserver les conditions initiales du marché sans introduire de modifications substantielles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-700/20 London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association / Kingdom of Spain
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre – Motifs de non‑reconnaissance – Article 34, point 3 – Décision inconciliable avec une décision rendue antérieurement entre les mêmes parties dans l’État membre requis – Conditions – Respect, par la décision rendue antérieurement et reprenant les termes d’une sentence arbitrale des dispositions et des objectifs fondamentaux du règlement (CE) no 44/2001 – Article 34, point 1 – Reconnaissance manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division
Langue de procédure: anglais
Affaire C-817/19 Ligue des droits humains / Conseil des ministres
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Données des dossiers passagers (PNR) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Champ d’application – Directive (UE) 2016/681 – Utilisation des données PNR des passagers des vols aériens opérés entre l’Union européenne et des pays tiers – Faculté d’inclure les données des passagers des vols aériens opérés au sein de l’Union – Traitements automatisés de ces données – Délai de conservation – Lutte contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 21 ainsi qu’article 52, paragraphe 1 – Législation nationale étendant l’application du système PNR à d’autres transports opérés au sein de l’Union – Liberté de circulation au sein de l’Union – Charte des droits fondamentaux – Article 45
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-267/20 Volvo et DAF Trucks / RM
Renvoi préjudiciel – Ententes – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Articles 10, 17 et 22 – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne – Délai de prescription – Présomption réfragable de préjudice – Quantification du préjudice subi – Transposition tardive de la directive – Application temporelle – Dispositions substantielles et procédurales
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de León
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-534/20 Leistritz / LH
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 38, paragraphe 3, deuxième phrase – Délégué à la protection des données – Interdiction, pour un responsable du traitement ou un sous-traitant, de relever un délégué à la protection des données de ses fonctions ou de le pénaliser pour l’exercice de ses missions – Base juridique – Article 16 TFUE – Exigence d’indépendance fonctionnelle – Réglementation nationale interdisant le licenciement d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-661/20 Commission / Slovaquie (Protection du Grand tétras)
Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 2 et 3 – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2009/147/CE – Article 4, paragraphe 1 – Conservation des oiseaux sauvages – Grand tétras (Tetrao urogallus) – Programmes de gestion forestière – Coupes d’urgence – Évaluation appropriée de leurs incidences – Sites Natura 2000 – Zones de protection spéciales désignées pour la conservation du grand tétras – Absence de mesures pour prévenir la détérioration des habitats ainsi que de mesures de conservation spéciales en certaines zones
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-2/21 Rzecznik Praw Obywatelskich
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Acte de naissance délivré par l’État membre de naissance de l’enfant désignant deux mères pour cet enfant – Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de transcrire cet acte de naissance au registre de l’état civil national – Transcription dudit acte constituant la condition pour la délivrance de pièces d’identité – Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes du même sexe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-278/20 Commission / Espagne (Violation du droit de l'Union par le législateur)
Manquement d’État – Responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union – Violation du droit de l’Union imputable au législateur national – Violation de la Constitution d’un État membre imputable au législateur national – Principes d’équivalence et d’effectivité
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-728/21 OF / IFAP (Acte interruptif de prescription)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Protection des intérêts financiers de l’Union – Irrégularités au regard du droit de l’Union – Poursuites – Délai de prescription – Interruption – Acte visant à l’instruction ou à la poursuite d’une irrégularité – Notion – Rapport de contrôle constatant l’existence d’une irrégularité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-625/20 KM / INSS (Cumul de pensions d’invalidité professionnelle totale)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’incompatibilité de deux ou plusieurs pensions d’invalidité professionnelle totale acquises au titre du même régime légal de sécurité sociale – Compatibilité de telles pensions lorsqu’elles relèvent de régimes légaux de sécurité sociale distincts – Constatation d’une discrimination indirecte sur la base de données statistiques – Détermination des groupes affectés à comparer – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-652/20 HW e.a. / Allianz Elementar Versicherung
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-51/21 Aktsiaselts M.V.WOOL / Põllumajandus- ja Toiduamet
Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Annexe I – Chapitre 1, point 1.2 – Valeurs limites de présence de Listeria monocytogenes dans les produits de la pêche avant et après la mise sur le marché – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Contrôle officiel du produit au stade de la mise sur le marché – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-56/21 ARVI ir ko / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 137 – Régime d’assujettissement optionnel – Conditions – Réglementation nationale soumettant le droit d’un assujetti d’opter pour la soumission à la TVA de la vente d’un bien immeuble à la condition que ce bien soit cédé à un assujetti déjà identifié à la TVA – Obligation de régulariser les déductions de TVA en cas de non-respect de cette condition – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-99/21 P Danske Slagtermestre / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe
Langue de procédure: danois
Affaire C-105/21 Procédure pénale contre IR (Informations sur la décision nationale d’arrestation)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 47 – Droit de libre circulation et de séjour – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principes d’équivalence et de confiance mutuelle – Décision-cadre 2002/584/JAI – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi en vertu d’un mandat d’arrêt national – Droit d’accès aux pièces du dossier – Conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’une personne poursuivie se trouvant dans l’État membre d’exécution – Primauté du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-146/21 Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice / VB et DGRFP Bucureşti – Serviciul Soluţionare Contestaţii 1
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Décisions d’exécution 2010/583/UE et 2013/676/UE autorisant la Roumanie de déroger à l’article 193 de ladite directive – Mécanisme de l’autoliquidation – Livraisons de produits du bois – Réglementation nationale imposant une condition d’identification à la TVA pour l’application dudit mécanisme – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-170/21 Profi Credit Bulgaria / T.I.T. (Compensation d’office en cas de clause abusive)
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Crédit à la consommation – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office – Refus de délivrance d’une injonction de payer en cas de prétention fondée sur une clause abusive – Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle – Droit à restitution – Principes d’équivalence et d’effectivité – Compensation d’office
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-192/21 Clemente / Comunidad de Castilla y León
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Absence de prise en compte des services fournis par un agent non titulaire devenu fonctionnaire aux fins de la pérennisation de son grade personnel – Assimilation de ces services à ceux fournis par un fonctionnaire de carrière – Notion de “raisons objectives” – Prise en compte de la période de service aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire – Structure de l’évolution verticale des fonctionnaires prévue par la législation nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-72/22 PPU M.A.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Article 4 – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 6 et 7 – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2013/33/UE – Article 8 – Placement en rétention du demandeur – Motif du placement – Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public – Placement en rétention du demandeur d’asile en raison de son entrée irrégulière sur le territoire de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-706/21 Petróleos de Portugal – Petrogal / Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-299/21 P EM / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent temporaire au service d’un groupe politique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 7 – Transfert – Article 12 et article 12 bis, paragraphe 3 – Notion de “harcèlement moral” – Absence d’attribution de tâches – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Demande d’assistance – Préjudice – Indemnisation
Affaire C-541/21 P Mélin / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-573/21 P Arnautu / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-194/22 P Magic Box Int. Toys / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-212/22 P(I) SES Astra / Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Litige entre un État membre et une institution de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rejet
Affaire C-603/21 P UPTR / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Transport – Règlement (UE) 2020/1055 – Accès au marché du transport international de marchandises par route – Cabotage – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné – Association professionnelle – Protection juridictionnelle effective – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-120/22 P Chypre / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-121/22 P Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-145/22 P Lück / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-152/22 P Legero Schuhfabrik / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-153/22 P Legero Schuhfabrik / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-154/22 P Legero Schuhfabrik / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-3/22 P Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 263 TFUE – Actes susceptibles de faire l’objet d’un recours devant les juridictions de l’Union – Aide de préadhésion – Situation juridique s’inscrivant dans le cadre de relations contractuelles régies par la loi nationale désignée par les parties contractantes – Marché public national – Lettre de la Commission européenne relative à la mise à exécution d’une garantie bancaire demandée par le pouvoir adjudicateur national
Affaire C-63/21 P Camerin / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Retenues opérées sur la pension d’ancienneté – Exécution d’une décision d’une juridiction nationale – Recours en annulation et en indemnité
Affaire C-149/21 P Fakro / Commission
Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne
Affaire C-14/22 P QC / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Transfert des droits à pension vers le régime de l’Union européenne – Calcul des droits à pension à transférer – Compétence de l’autorité nationale de sécurité sociale – Refus de transfert de ces droits – Décision de la Commission européenne fixant le nombre d’annuités – Pouvoir d’appréciation de la Commission sur le calcul desdits droits – Absence – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-150/22 P HG / Commission
« Pourvoi – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
Juillet 2022
Affaire C-576/20 CC / Pensionsversicherungsanstalt (Périodes d’éducation d’enfants à l’étranger)
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 44, paragraphe 2 – Champ d’application – Pension de vieillesse – Calcul – Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres – Article 21 TFUE – Libre circulation des citoyens
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-696/20 B. / Dyrektor Izby Skarbowej w W. (Qualification erronée d’opérations en chaîne)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 41 – Acquisition intracommunautaire de biens – Lieu – Chaîne d’opérations successives – Qualification erronée d’une partie des opérations – Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-7/21 LKW WALTER Internationale Transportorganisation / CB e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8, paragraphe 1 – Délai d’une semaine afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Ordonnance d’exécution forcée rendue dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre – Réglementation de ce premier État membre prévoyant un délai de huit jours pour former opposition contre cette ordonnance – Délai d’opposition commençant à courir en même temps que le délai prévu afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht Bleiburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-13/21 Pricoforest / ISCTR
Renvoi préjudiciel – Transport par route – Dispositions sociales – Règlement (CE) no 561/2006 – Dérogations – Article 13, paragraphe 1, sous b) – Notion de “rayon allant jusqu’à 100 kilomètres (km) autour du lieu d’établissement de l’entreprise” – Véhicules effectuant des transports dans ce rayon et aussi au-delà dudit rayon
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Miercurea Ciuc
Langue de procédure: roumain
Affaire C-24/21 PH / Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia et Servizio foreste e corpo forestale della Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia (Interdiction régionale de mise en culture d’OGM)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Règlement (CE) no 1829/2003 – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Directive 2001/18/CE – Article 26 bis – Possibilité pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits – Conditions d’application – Principe de proportionnalité – Lignes directrices pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans les cultures conventionnelles et biologiques – Mesure adoptée par une entité infra-étatique interdisant sur son territoire la mise en culture du maïs génétiquement modifié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Pordenone
Langue de procédure: italien
Affaire C-194/21 Staatssecretaris van Financiën / X
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 184 et 185 – Régularisation des déductions – Assujetti n’ayant pas exercé son droit à déduction avant l’expiration d’un délai de forclusion – Impossibilité d’opérer cette déduction dans le cadre de la régularisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-213/21 et C-214/21 Italy Emergenza / Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani et Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Champ d’application – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Service ambulancier qualifié de service d’urgence – Organisations de bénévolat – Coopératives sociales
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-257/21 et C-258/21 Coca-Cola European Partners Deutschland / L.B. et R.G.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Protection des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Travail de nuit – Convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit réalisé de manière régulière inférieure à celle fixée pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle – Égalité de traitement – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-261/21 F. Hoffmann-La Roche e.a. / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Obligation de la juridiction de renvoi de donner plein effet à l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Accès à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi – Arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort après décision préjudicielle de la Cour – Non-conformité prétendue de cet arrêt avec l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Réglementation nationale empêchant l’introduction d’un recours en révision dudit arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-264/21 Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia / Koninklijke Philips
Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait de produits défectueux – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Toute personne se présentant comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou l’ayant autorisé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-308/21 KU e.a. / SATA International – Azores Airlines (Défaillance du système de ravitaillement en carburant)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores
Langue de procédure: portugais
Affaire C-377/21 Ville de Mons et Zone de secours Hainaut-Centre / RM
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Principe du prorata temporis – Prise en compte, aux fins du calcul de la rémunération d’un pompier professionnel engagé à temps plein, de l’ancienneté acquise par celui-ci en tant que pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Mons
Langue de procédure: français
Affaire C-348/20 P Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Pourvoi – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Directive (UE) 2019/692 – Extension de l’applicabilité de la directive 2009/73 aux conduites de gaz entre des États membres et des pays tiers – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Condition selon laquelle la requérante doit être directement concernée par la mesure faisant l’objet de son recours – Absence de pouvoir d’appréciation quant aux obligations imposées à la requérante – Condition selon laquelle la requérante doit être individuellement concernée par la mesure faisant l’objet de son recours – Aménagement des dérogations excluant la requérante en tant que seul opérateur du bénéfice de celles-ci – Demande de retrait de documents du dossier – Règles en matière de production des preuves devant le juge de l’Union européenne – Documents internes des institutions de l’Union
Langue de procédure: anglais
Affaire C-59/18 et C-182/18 Italie et Comune di Milano / Conseil (Siège de l’Agence européenne des médicaments)
Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Agence européenne des médicaments (EMA) – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique de l’acte – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union
Langue de procédure: italien
Affaire C-106/19 et C-232/19 Italie et Comune di Milano / Conseil et Parlement (Siège de l’Agence européenne des médicaments)
Recours en annulation – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2018/1718 – Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à Amsterdam (Pays-Bas) – Article 263 TFUE – Recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Affectation directe et individuelle – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil en vue de fixer le lieu d’implantation du siège d’une agence de l’Union européenne – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union – Prérogatives du Parlement
Langue de procédure: italien
Affaire C-128/20 GSMB Invest / Auto Krainer
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une “fenêtre de températures” – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt
Langue de procédure: allemand
Affaire C-134/20 IR / Volkswagen
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une “fenêtre de températures” – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif installé dans le cadre d’une réparation d’un véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Eisenstadt
Langue de procédure: allemand
Affaire C-145/20 DS / Porsche Inter Auto et Volkswagen
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une “fenêtre de températures” – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction – Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Notion de “bien présentant la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien” – Véhicule couvert par une réception CE – Article 3, paragraphe 6 – Notion de “défaut de conformité mineur”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-159/20 Commission / Danemark (AOP Feta)
Manquement d’État – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Article 13 – Utilisation de l’appellation d’origine protégée (AOP) “Feta” pour désigner du fromage produit au Danemark et destiné à l’exportation vers des pays tiers – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale
Langue de procédure: danois
Affaire C-436/20 Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE) / Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Situation purement interne – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous j) – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Notion de “marchés public” – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux d’aide à la personne – Accords d’action conventionnée avec des entités privées d’initiative sociale – Exclusion des opérateurs poursuivant un but lucratif – Lieu d’implantation de l’entité comme critère de sélection
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-500/20 ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft / Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion
Renvoi préjudiciel – Accords internationaux – Transport ferroviaire – Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) – Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) – Article 4 – Droit contraignant – Article 8 – Responsabilité du gestionnaire – Article 19 – Autres actions – Compétence de la Cour – Avaries sur des locomotives du transporteur à la suite d’un déraillement – Location de locomotives de remplacement – Obligation pour le gestionnaire de l’infrastructure de rembourser les frais de location – Contrat prévoyant l’extension de la responsabilité des parties par un renvoi au droit national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-36/21 Sense Visuele Communicatie en Handel vof / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Régimes de soutien direct – Règles communes – Article 30, paragraphe 6, et article 50, paragraphe 2 – Demande d’attribution des droits au paiement à partir de la réserve nationale pour les jeunes agriculteurs – Autorité nationale administrative ayant donné des informations erronées au sujet de la qualification d’une personne en tant que “jeune agriculteur” – Principe de protection de la confiance légitime – Action en réparation d’un préjudice fondée sur le non-respect du principe de droit national de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-110/21 P Universität Bremen / REA
Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Professeur d’université – Professeur enseignant auprès de l’université représentée dans le cadre de ce recours ainsi qu’exerçant des fonctions de coordinateur et de chef d’équipe du projet faisant l’objet du litige – Condition d’indépendance – Existence d’un intérêt direct et personnel à la solution du litige
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-116/21 P à C-118/21 P, C-138/21 P et C-139/21 P Commission et Conseil de l'Union européenne / VW e.a.
Pourvoi – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté – Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 18 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à la cessation de service du fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage d’un an seulement – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination fondée sur l’âge – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union
Langue de procédure: français
Affaire C-168/21 KL
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination du fait – Article 4, point 1 – Motif de non‑exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Contrôle par l’autorité judiciaire d’exécution – Faits en partie constitutifs d’une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de proportionnalité des délits et des peines
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-207/21 P Commission / Pologne (Protocole n° 36)
Pourvoi – Annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires – Application ratione temporis – Règles de vote du Conseil – Majorité qualifiée
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-274/21 et C-275/21 EPIC Financial Consulting / Republik d’Autriche et Bundesbeschaffung
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Règlement (UE) no 1215/2012 – Inapplicabilité aux procédures en référé et de recours visées à l’article 2 de la directive 89/665/CEE en l’absence d’élément d’extranéité – Directive 2014/24/UE – Article 33 – Assimilation d’un accord-cadre à un contrat, au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665 – Impossibilité d’attribuer un nouveau marché public lorsque la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés fixée par l’accord-cadre a déjà été atteinte – Réglementation nationale prévoyant l’acquittement de frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics – Obligations de déterminer et d’acquitter les frais d’accès à la justice avant que le juge ne statue sur une demande en référé ou un recours – Procédure de passation de marché public opaque – Principes d’effectivité et d’équivalence – Effet utile – Droit à un recours effectif – Directive 89/665 – Articles 1er, 2 et 2 bis – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant le rejet d’un recours en cas de non-paiement des frais d’accès à la justice – Détermination de la valeur estimée d’un marché public
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-401/21 P Roumanie / Commission
Pourvoi – Fonds de cohésion et Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Taux de cofinancement applicable – Modification du taux intervenue entre la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire et l’approbation des comptes – Principes d’annualité comptable et de non-rétroactivité
Langue de procédure: roumain
Affaire C-572/21 CC / VO (Transfert de résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers)
Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 8, paragraphe 1, et article 61, sous a) – Compétence générale – Principe de la perpétuation du for – Transfert, en cours d’instance, de la résidence habituelle d’un enfant depuis un État membre de l’Union européenne vers un État tiers partie à la convention de La Haye de 1996
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-253/22 P Calrose Rice / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-710/20 Procédure pénale contre AM (Révocation d’une amnistie)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Procédure législative pour l’adoption d’une résolution relative à la révocation d’une amnistie – Procédure juridictionnelle de contrôle de la conformité de cette résolution à la Constitution nationale – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-187/22 P Laboratorios Ern / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-480/21 W O et J (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission - II)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Défaillances systémiques ou généralisées – Examen en deux étapes – Critères d’application – Obligation de l’autorité judiciaire d’exécution de vérifier de manière concrète et précise s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen court, en cas de remise, un risque réel de violation de son droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi
Affaire C-816/21 P-OST Novais / République portugaise
Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence
Affaire C-245/22 P(I) Cipla Europe / EUIPO et Glaxo Group
Pourvoi – Intervention – Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Admission de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à participer à la procédure dans l’affaire devant le Tribunal – Délais – Cas fortuit – Participation à la procédure orale – Rejet
Affaire C-371/21 P SGI Studio Galli Ingegneria / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Marsol – Coûts éligibles – Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Droit d’accès au dossier de l’OLAF – Droit d’être entendu – Charge de la preuve – Dénaturation des faits – Valeur probante – Principe de proportionnalité – Enrichissement sans cause
Affaire C-25/22 CM / Finanzamt Österreich (Allocations familiales pour le personnel d’une organisation internationale)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions posées – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-247/22 P Ignacio Carrasco / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-165/22 P MO / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Exercice d’évaluation 2019 – Recours en annulation et en indemnité – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Défaut de motivation – Charge et administration de la preuve
Affaire C-233/22 P Meta Cluster / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-478/22 P(R)-R Telefónica de España / Commission
Référé – Article 278 et 279 TFUE – Pourvoi – Demande de sursis à exécution et d’autres mesures provisoires – Marchés publics – Article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure de la Cour
Août 2022
Affaire C-184/20 OT / Vyriausioji tarnybinės etikos komisija
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 2, paragraphe 1 – Directive 9/46/CE – Article 7, sous c) – Article 8, paragraphe 1 – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), et paragraphe 3, second alinéa – Article 9, paragraphe 1 – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Objectif d’intérêt public – Proportionnalité – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Réglementation nationale imposant la publication sur Internet de données contenues dans les déclarations d’intérêts privés de personnes physiques travaillant dans le service public ou de dirigeants d’associations ou d’établissements percevant des fonds publics – Prévention des conflits d’intérêts et de la corruption dans le secteur public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-184/20 OT / Vyriausioji tarnybinės etikos komisija
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 52, paragraphe 1 – Directive 95/46/CE – Article 7, sous c) – Article 8, paragraphe 1 – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), et paragraphe 3, second alinéa – Article 9, paragraphe 1 – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Objectif d’intérêt public – Proportionnalité – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Réglementation nationale imposant la publication sur Internet de données contenues dans les déclarations d’intérêts privés de personnes physiques travaillant dans le service public ou de dirigeants d’associations ou d’établissements percevant des fonds publics – Prévention des conflits d’intérêts et de la corruption dans le secteur public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaires jointes C-273/20 et C-355/20 Bundesrepublik Deutschland / SW e.a. (Regroupement familial avec un mineur réfugié)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Article 16, paragraphe 1, sous b) – Notion d’“enfant mineur” – Notion de “vie familiale effective” – Personne majeure demandant le regroupement familial avec un mineur ayant obtenu le statut de réfugié – Date pertinente pour apprécier la qualité de mineur
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-279/20 Bundesrepublik Deutschland / XC (Regroupement familial d’un enfant devenu majeur)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c) – Notion d’“enfant mineur” – Article 16, paragraphe 1, sous b) – Notion de “vie familiale effective” – Enfant demandant le regroupement familial avec son père ayant obtenu le statut de réfugié – Date pertinente pour apprécier la qualité de mineur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-332/20 Roma Multiservizi et Rekeep / Roma Capitale et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Contrats de concession – Constitution d’une société à capital mixte – Attribution à cette société de la gestion d’un “service scolaire intégré” – Désignation de l’associé privé selon une procédure d’appel d’offres – Directive 2014/23/UE – Article 38 – Directive 2014/24/UE – Article 58 – Applicabilité – Critères in house – Exigence d’une participation minimale de l’associé privé au capital de la société à capital mixte – Participation indirecte du pouvoir adjudicateur au capital de l’associé privé – Critères de sélection
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-352/20 HOLD Alapkezelő / Magyar Nemzeti Bank
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Directive 2011/61/UE – Fonds d’investissement alternatifs – Politiques et pratiques de rémunération des dirigeants d’une société de gestion d’OPCVM ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif – Dividendes distribués à certains membres de la direction – Notion de “rémunération” – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-411/20 S / Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Prestations de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Prestations familiales – Exclusion des ressortissants d’autres États membres économiquement inactifs pendant les trois premiers mois de séjour dans l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-411/20 S / Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Prestations de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Prestations familiales – Exclusion des ressortissants d’autres États membres économiquement inactifs pendant les trois premiers mois de séjour dans l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-501/20 MPA / LCDNMT (Résidence habituelle – État tiers)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 3, 6 à 8 et 14 – Notion de “résidence habituelle” – Compétence, reconnaissance, exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Articles 3 et 7 – Ressortissants de deux États membres différents, résidant dans un État tiers en tant qu’agents contractuels affectés à la délégation de l’Union européenne auprès de cet État tiers – Détermination de la compétence – Forum necessitatis
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-588/20 Landkreis Northeim / Daimler (Ententes – Camoins à ordures ménagères)
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union – Décision de la Commission européenne constatant une infraction – Procédure de transaction – Produits concernés par l’infraction – Camions spéciaux – Camions à ordures ménagères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
Affaire C-720/20 RO / Bundesrepublik Deutschland (Enfant de réfugiés, né hors de l’État d’accueil)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Demande de protection internationale introduite par un mineur dans l’État membre de sa naissance – Parents de ce mineur ayant antérieurement obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre – Article 3, paragraphe 2 – Article 9 – Article 20, paragraphe 3 – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Recevabilité de la demande de protection internationale et responsabilité pour l’examen de celle-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Cottbus
Langue de procédure: allemand
Affaire C-720/20 RO / Bundesrepublik Deutschland (Enfant de réfugiés, né hors de l’État d’accueil)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Demande de protection internationale introduite par un mineur dans l’État membre de sa naissance – Parents de ce mineur ayant antérieurement obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre – Article 3, paragraphe 2 – Article 9 – Article 20, paragraphe 3 – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Recevabilité de la demande de protection internationale et responsabilité pour l’examen de celle-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Cottbus
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-14/21 et C-15/21 Sea Watch / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a.
Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Absence d’effet utile – Articulation avec une procédure nationale de référé
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia
Langue de procédure: italien
Affaire C-19/21 I et S / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Refus de prise en charge d’un mineur égyptien non accompagné)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 8, paragraphe 2, et article 27, paragraphe 1 – Mineur non accompagné dont un proche se trouve légalement dans un autre État membre – Rejet par cet État membre de la demande de prise en charge de ce mineur – Droit à un recours effectif dudit mineur ou de ce proche contre la décision de rejet – Articles 7, 24 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Intérêt supérieur de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-267/21 Uniqa Asigurări / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 56 – Prestations de services d’assurance – Lieu de rattachement fiscal – Services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces au nom et pour le compte d’un assureur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaire C-294/21 État luxembourgeois et Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA / Navitours
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Opérations imposables – Article 9, paragraphe 2, sous b) – Lieu des prestations de transport – Promenades touristiques sur la Moselle – Rivière soumise au statut de condominium
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-319/21 Agecontrol / ZR et Lidl Italia
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) no 1234/2007 – Fruits et légumes frais emballés – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Contrôle de conformité – Transport vers un point de vente appartenant à la même société de commercialisation – Document d’accompagnement – Indication du pays d’origine
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Venezia
Langue de procédure: italien
Affaire C-422/21 Ministero dell'Interno / TO (Retrait des conditions matérielles d’accueil)
Renvoi préjudiciel – Personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 20, paragraphes 4 et 5 – Comportement particulièrement violent – Droit des États membres de déterminer les sanctions applicables – Portée – Retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-31/22 P(I) Atlas Copco Airpower et Atlas Copco / Commission
Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Admission d’interventions dans le cadre d’une procédure de pourvoi contre un arrêt du Tribunal – Annulation de la décision du Tribunal – Renvoi de l’affaire devant le Tribunal – Décision du Tribunal refusant de verser au dossier de l’affaire des observations écrites sur l’arrêt procédant à ce renvoi présentées par un intervenant au pourvoi – Décision implicite du Tribunal refusant de reconnaître à un intervenant au pourvoi la qualité d’intervenant devant le Tribunal – Recevabilité du pourvoi – Qualité d’intervenant devant le Tribunal d’un intervenant au pourvoi
Langue de procédure: anglais
Affaire C-32/22 P(I) Anheuser-Busch Inbev et Ampar / Magnetrol International et Commission
Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Admission d’interventions dans le cadre d’une procédure de pourvoi contre un arrêt du Tribunal – Annulation de la décision du Tribunal – Renvoi de l’affaire devant le Tribunal – Décision du Tribunal refusant de verser au dossier de l’affaire des observations écrites sur l’arrêt procédant à ce renvoi présentées par un intervenant au pourvoi – Décision implicite du Tribunal refusant de reconnaître à un intervenant au pourvoi la qualité d’intervenant devant le Tribunal – Recevabilité du pourvoi – Qualité d’intervenant devant le Tribunal d’un intervenant au pourvoi
Langue de procédure: anglais
Affaire C-242/22 PPU Procédure pénale contre TL
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Droit à l’interprétation et à la traduction – Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1 – Notion de “document essentiel” – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 1, sous d) – Champ d’application – Absence de transposition en droit national – Effet direct – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 et article 48, paragraphe 2 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Condamnation à une peine de prison assortie d’un sursis à exécution avec mise à l’épreuve – Manquement aux obligations résultant du régime de mise à l’épreuve – Omission de traduction d’un document essentiel et absence d’interprète lors de l’établissement de celui-ci – Révocation du sursis – Absence de traduction des actes de procédures relatifs à cette révocation – Conséquences sur la validité de ladite révocation – Vice de procédure sanctionné par une nullité relative
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Évora
Langue de procédure: portugais
Affaire C-4/22 P(I) SJM Coordination Center / Magnetrol International NV et Commission
Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Articles 40 et 45 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-310/21 P Aquind e.a. / Commission
Pourvoi – Énergie – Règlement (UE) no 347/2013 – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Projets d’intérêt commun de l’Union européenne – Article 3, paragraphe 4, et article 16 – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Article 290 TFUE – Règlement délégué (UE) no 2020/389 – Modification de la liste des projets d’intérêt commun de l’Union – Acte adopté par la Commission – Droit d’objection du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne – Délai – Nature de l’acte avant l’expiration de ce délai
Affaire C-310/21 P Aquind e.a. / Commission
Pourvoi – Énergie – Règlement (UE) no 347/2013 – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Projets d’intérêt commun de l’Union européenne – Article 3, paragraphe 4, et article 16 – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Article 290 TFUE – Règlement délégué (UE) no 2020/389 – Modification de la liste des projets d’intérêt commun de l’Union – Acte adopté par la Commission – Droit d’objection du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne – Délai – Nature de l’acte avant l’expiration de ce délai
Affaire C-447/21 P Kerstens / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Demandes d’assistance – Rejet – Notification des décisions par voie électronique – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Caractère tardif du recours
Septembre 2022
Affaire C-95/22 Procédure engagée par Delgaz Grid
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Article 82 TFUE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Directive 2012/13/UE – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Contestation relative à la durée excessive de la procédure pénale – Réglementation nationale permettant l’introduction d’une telle contestation aux seules personnes ayant le statut de suspect ou de prévenu – Article 267 TFUE – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Târgu-Mureş
Langue de procédure: roumain
Affaire C-391/20 Procédure engagée par Cilevičs e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Restriction – Justification – Organisation du système éducatif – Établissements d’enseignement supérieur – Obligation de dispenser les programmes d’enseignement dans la langue officielle de l’État membre concerné – Article 4, paragraphe 2, TUE – Identité nationale d’un État membre – Défense et promotion de la langue officielle d’un État membre – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-624/20 E.K. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Nature du droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE)
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers disposant d’un droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE – Article 3, paragraphe 2, sous e) – Séjour exclusivement pour des motifs à caractère temporaire – Notion autonome de droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-614/20 Lux Express Estonia / Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Imposition par règles générales d’une obligation de transport gratuit de certaines catégories de voyageurs – Obligation pour l’autorité compétente d’octroyer aux opérateurs une compensation de service public – Méthode de calcul
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-659/20 ET / Ministerstvo životního prostředí (Perroquets Ara hyacinthe)
Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce – Règlement (CE) no 338/97 – Article 8, paragraphe 3, sous d) – Notion de “spécimens d’espèces animales nés et élevés en captivité” – Règlement (CE) no 865/2006 – Article 1er, point 3 – Notion de “cheptel reproducteur” – Article 54, point 2 – Constitution du cheptel reproducteur – Contrôle de l’ascendance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-716/20 RTL Television / Grupo Pestana et SALVOR
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Notion de “retransmission par câble” – Prestataire de la retransmission n’ayant pas la qualité de câblodistributeur – Distribution simultanée, inchangée et intégrale d’émissions de télévision ou de radio diffusées par satellite et destinées à être captées par le public, effectuée par l’exploitant d’un établissement hôtelier, au moyen d’une antenne parabolique, d’un câble et de récepteurs de télévision ou de radio – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
Affaires jointes C-80/21 à C-82/21 E.K. e.a. / D.B.P. e.a. (Crédit hypothécaire libellé en devises étrangères)
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrats de crédit hypothécaire – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Prescription – Principe d’effectivité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-98/21 Finanzamt R / W (Déduction de TVA liée à une contribution d’associé)
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, article 9, paragraphe 1, article 167 et article 168, sous a) – Déduction de la taxe payée en amont – Notion d’“assujetti” – Société holding – Dépenses liées à une contribution d’associée en nature à des filiales – Absence de participation des dépenses aux frais généraux – Activités des filiales pour la plupart exonérées d’impôt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-263/21 Ametic / Administración General del Estado e.a.
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Droit de reproduction exclusif – Exception – Copies à usage privé – Redevance – Exemption ex ante – Certificat d’exemption délivré par une entité de droit privé contrôlée par les seules sociétés de gestion des droits d’auteur – Pouvoirs de contrôle de cette entité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-368/21 R.T. / Hauptzollamt Hamburg ( Lieu de naissance de la TVA – II)
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Règlement (UE) 2015/2446 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union – Détermination du lieu d’importation des biens – Moyen de transport immatriculé dans un pays tiers et introduit dans l’Union européenne contrairement à la réglementation douanière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-399/21 IRnova / FLIR Systems
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 24, point 4 – Compétences exclusives – Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets – Champ d’application – Demande de brevet déposée et brevet délivré dans un État tiers – Qualité d’inventeur – Titulaire du droit sur une invention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea Hovrätt
Langue de procédure: suédois
Affaire C-45/21 Banka Slovenije
Renvoi préjudiciel – Système européen de banques centrales – Banque centrale nationale – Directive 2001/24/CE – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Indemnisation de préjudices résultant de l’adoption de mesures d’assainissement – Article 123 TFUE et article 21.1 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro – Article 130 TFUE et article 7 de ce protocole – Indépendance – Divulgation d’informations confidentielles
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ustavno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-420/20 Procédure pénale contre HN (Procès d’un accusé éloigné du territoire)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée de cinq ans – Conditions aux fins de la tenue d’un procès en l’absence de la personne concernée – Obligation d’assister à son procès prévue par le droit national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-669/20 Veridos / Ministar na vatreshnite raboti na Republika Bulgaria et Mühlbauer ID Services
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/81/CE – Coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services – Articles 38 et 49 – Obligation de vérifier l’existence d’une offre anormalement basse – Critère d’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre prévu par une législation nationale – Inapplicabilité – Exigence de l’existence d’un minimum de trois offres – Critère fondé sur l’exigence qu’une offre soit de plus de 20 % plus avantageuse que la valeur moyenne des offres présentées par les autres soumissionnaires – Contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-675/20 P Brown / Commission et Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous a) et b) – Fonctionnaire de l’Union ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ayant résidé, de façon habituelle, sur le territoire de l’État de son lieu d’affectation au cours des dix années ayant précédé son entrée en service – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Acquisition par ce fonctionnaire de l’Union de la nationalité de l’État de son lieu d’affectation – Retrait du droit au paiement de l’indemnité de dépaysement – Recours en annulation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-705/20 Fossil (Gibraltar) / Commissioner of Income Tax
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régimes d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Décision (UE) 2019/700 – Non-imposition des revenus générés par des intérêts passifs et des redevances de propriété intellectuelle – Décision de la Commission européenne déclarant le régime d’aide illégal et incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Portée – Disposition nationale n’ayant pas fait l’objet de l’enquête menée par la Commission concernant les aides d’État litigieuses – Imputation de l’impôt payé à l’étranger en vue de prévenir la double imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Income Tax Tribunal of Gibraltar
Langue de procédure: anglais
Affaire C-4/21 Fédération des entreprises de la beauté / ANSM
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 27 – Clause de sauvegarde – Article 27, paragraphe 1 – Champ d’application – Mesures nationales de sauvegarde provisoires – Mesure générale – Application à une catégorie de produits cosmétiques contenant une même substance – Mesure individuelle – Application à un produit cosmétique identifié – Mesure nationale provisoire imposant certaines mentions sur l’étiquetage d’une catégorie de produits non rincés contenant du phénoxyéthanol
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-18/21 Uniqa Versicherungen / VU
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Article 16, paragraphe 2 – Délai de trente jours pour former opposition à l’injonction de payer européenne – Article 20 – Procédure de réexamen – Article 26 – Application du droit national pour les questions procédurales non expressément réglées par ce règlement – Pandémie de COVID-19 – Réglementation nationale ayant prévu une interruption de quelques semaines des délais procéduraux en matière civile
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-22/21 SRS et AA / Minister for Justice and Equality (Ressortissant de pays tiers cousin d’un citoyen de l’Union)
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) – Notion d’“autre membre de la famille faisant partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal” – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court
Langue de procédure: anglais
Affaire C-58/21 FK
Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13 – Détermination de la législation applicable – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Annexe II – Article 1er, paragraphe 2 – Personne exerçant la profession d’avocat dont le centre d’intérêt des activités privées et professionnelles est situé en Suisse et qui exerce également cette profession dans deux autres États membres – Demande d’octroi d’une pension de retraite anticipée – Réglementation nationale imposant la renonciation, par l’intéressé, à l’exercice de ladite profession sur le territoire de l’État membre concerné et à l’étranger
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-227/21 HA.EN. / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA en amont – Vente d’un bien immeuble entre assujettis – Vendeur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité – Pratique nationale consistant à refuser le droit à déduction à l’acheteur au motif qu’il avait ou aurait dû avoir connaissance des difficultés du vendeur à s’acquitter de la TVA due en aval – Fraude et abus de droit – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-347/21 Procédure pénale contre DD (Réitération de l’audition d’un témoin)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Audition d’un témoin à charge en l’absence de la personne poursuivie – Possibilité de remédier à la violation d’un droit à un stade ultérieur de la procédure – Audition supplémentaire du même témoin – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 1 – Audition d’un témoin à charge en l’absence de l’avocat de la personne poursuivie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-416/21 Landkreis Aichach-Friedberg / J. Sch. Omnibusunternehmen et K. Reisen
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d) – Motifs d’exclusion facultatifs – Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence – Directive 2014/25/UE – Article 36, paragraphe 1 – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement des soumissionnaires – Article 80, paragraphe 1 – Utilisation des motifs d’exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE – Soumissionnaires formant une unité économique ayant présenté des offres séparées non autonomes ni indépendantes – Nécessité d’éléments suffisamment plausibles pour établir une violation de l’article 101 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerisches Oberstes Landesgericht
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-793/19 et C-794/19 Bundesrepublik Deutschland / SpaceNet et Telekom Deutschland
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6, 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-339/20 et C-397/20 Procédure pénale contre VD et SR
Renvoi préjudiciel – Marché unique pour les services financiers – Abus de marché – Opérations d’initiés – Directive 2003/6/CE – Article 12, paragraphe 2, sous a) et d) – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 23, paragraphe 2, sous g) et h) – Pouvoirs de surveillance et d’enquête de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – Objectif d’intérêt général visant à protéger l’intégrité des marchés financiers de l’Union européenne et la confiance du public dans les instruments financiers – Possibilité pour l’AMF de se faire remettre les enregistrements de données relatives au trafic détenus par un opérateur de services de communications électroniques – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Confidentialité des communications – Limitations – Législation prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic par les opérateurs de services de communications électroniques – Possibilité, pour une juridiction nationale, de limiter les effets dans le temps d’une déclaration d’invalidité concernant des dispositions législatives nationales incompatibles avec le droit de l’Union – Exclusion
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-475/20 à C-482/20 Admiral Gaming Network e.a. / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli e.a.
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Restrictions – Jeux de hasard – Concessions de gestion des jeux pratiqués sur des appareils de jeu – Législation nationale imposant un prélèvement aux concessionnaires – Principe de protection de la confiance légitime
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-518/20 et C-727/20 XP / Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide et AR / St. Vincenz-Krankenhaus
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Invalidité totale ou incapacité de travail en raison d’une maladie survenue pendant une période de référence – Réglementation nationale prévoyant la perte des droits à congé annuel payé à l’expiration d’une certaine période – Obligation de l’employeur de mettre le travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-538/20 Finanzamt B / W (Déductibilité des pertes définitives d’un établissement stable non-résident)
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Déduction des pertes définitives subies par un établissement stable non-résident – État ayant renoncé à son pouvoir d’imposition en vertu d’une convention préventive de double imposition – Comparabilité des situations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-619/20 P et C-620/20 P IMG / Commission
Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision de ne plus confier des tâches d’exécution budgétaire à une entité en raison de doutes sur sa qualité d’organisation internationale – Recours en annulation – Exécution d’un arrêt d’annulation – Autorité de la chose jugée – Obligations et pouvoirs de l’auteur de l’acte annulé – Acte préparatoire – Recevabilité – Demande en réparation – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Règlements financiers de l’Union – Obligation de diligence – Existence d’une violation suffisamment caractérisée de cette obligation – Examen concret au cas par cas – Préjudice moral – Réparation adéquate et suffisante par l’annulation de l’acte illégal – Préjudice matériel – Litige n’étant pas en état d’être jugé – Renvoi de l’affaire au Tribunal
Langue de procédure: français
Affaire C-120/21 LB / TO (Prescription du droit au congé annuel payé)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris après la fin de la relation de travail – Délai de prescription de trois ans – Point de départ – Information adéquate du travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-159/21 GM / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Retrait du statut – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité spécialisée – Accès au dossier
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-215/21 Zulima / Servicios prescriptor y medios de pagos EFC SAU
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit renouvelable – Caractère abusif de la clause relative au taux d’intérêt rémunératoire – Recours formé par un consommateur visant à faire constater la nullité de ce contrat – Satisfaction extrajudiciaire des prétentions de ce consommateur – Dépens encourus devant être supportés par ledit consommateur – Principe d’effectivité – Réglementation nationale susceptible de dissuader le même consommateur d’exercer les droits conférés par la directive 93/13/CEE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Las Palmas de Gran Canaria
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-245/21 et C-248/21 Bundesrepublik Deutschland / MA e.a. (Suspension administrative de la décision de transfert)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Articles 27 et 29 – Transfert de la personne concernée vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande – Suspension du transfert à cause de la pandémie de COVID-19 – Impossibilité de procéder au transfert – Protection juridictionnelle – Conséquences sur le délai de transfert
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-330/21 The Escape Center / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 14 – Notion de “droit d’utilisation d’installations sportives” – Salles de sport – Accompagnement individuel ou en groupe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-335/21 Vicente / Delia (Action en paiement d’honoraires d’avocat)
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs – Principe d’effectivité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédure sommaire en paiement d’honoraires d’avocat – Caractère éventuellement abusif des clauses contenues dans une convention d’honoraires – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité d’un contrôle par le juge – Article 4, paragraphe 2 – Portée de l’exception – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Pratique commerciale trompeuse – Contrat conclu entre un avocat et son client interdisant à ce dernier de se désister, à l’insu ou contre l’avis de l’avocat, sous peine d’une pénalité financière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 10 bis de Sevilla
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-497/21 SI e.a. / Bundesrepublik Deutschland (Demande d’asile rejetée par le Danemark)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q) – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée par l’intéressé au Royaume de Danemark – Décision finale prise par le Royaume de Danemark
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-307/21 AB e.a. / Ryanair DAC (Obligation d’information du transporteur aérien)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Droit à indemnisation en cas d’annulation d’un vol – Contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage en ligne – Information sur l’annulation du vol au moyen d’une adresse électronique générée automatiquement par l’agent de voyage – Absence d’information effective du passager
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Kleve
Langue de procédure: allemand
Affaire C-597/20 Polskie Linie Lotnicze « LOT » / Budapest Főváros Kormányhivatala (Indemnisation imposée par l’autorité administrative)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 16 – Indemnisation et assistance des passagers – Mission de l’organisme national chargé de l’application dudit règlement – Réglementation nationale conférant à cet organisme le pouvoir d’enjoindre à un transporteur aérien le versement de l’indemnisation due à un passager – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit de recours devant un tribunal
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-633/20 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / TC Medical Air Ambulance Agency
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Marché unique de l’assurance – Directive 2002/92/CE – Notion d’“intermédiaire d’assurance” – Activité d’“intermédiation en assurance” – Directive (UE) 2016/97 – Activité de “distribution d’assurances” – Champ d’application de ces directives – Adhésion à une assurance de groupe – Cession des droits découlant du contrat d’assurance – Prestations d’assurance en cas de maladie ou d’accident à l’étranger – Rémunération versée par l’adhérent en contrepartie de la couverture d’assurance acquise – Protection des consommateurs – Égalité de traitement entre les intermédiaires d’assurance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-3/21 FS / Chief Appeals Officer e.a.
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Prestations familiales – Paiement rétroactif – Déménagement du bénéficiaire dans un autre État membre – Article 81 – Notion de “demande” – Article 76, paragraphe 4 – Obligation mutuelle d’information et de coopération – Non-respect – Délai de prescription de douze mois – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-202/21 P ABLV Bank / CRU
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Fonds de résolution unique – Contributions annuelles – Liquidation d’un établissement de crédit – Remboursement de contributions acquittées – Pro rata temporis
Langue de procédure: anglais
Affaire C-235/21 Raiffeisen Leasing / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Contrat de cession-bail – Personne redevable du paiement de la TVA – Possibilité d’assimiler un contrat écrit à une facture
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-67/22 Pharol / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu des personnes morales – Dividendes perçus d’une société établie dans l’État membre de la société bénéficiaire – Dividendes perçus d’une société établie dans un pays tiers – Réglementation nationale visant l’élimination de la double imposition – Différence de traitement – Restriction – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Absence d’obligation conventionnelle de communication d’informations fiscales
Affaire C-113/21 P Haikal / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des hommes et des femmes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
Affaire C-36/22 P González Sordo e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence
Affaire C-37/22 P GZ e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence
Affaire C-38/22 P Santos Cañibano e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence
Affaire C-39/22 P Velasco Granda e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence
Affaire C-40/22 P Baides Fernández e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE du Conseil – Mesures de transposition de la directive au droit national – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence
Affaire C-195/22 P PTTAZ / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition de la directive au droit national – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence
Affaire C-244/22 NQ / Mara-Tóni
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-802/21 P Rosca / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/363/18 – Décision de ne pas admettre la partie requérante à la phase suivante du concours
Affaire C-507/21 P Puma e.a. / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Compétence ratione temporis – Principe de non-discrimination
Affaire C-56/22 PL / État belge (Droit de séjour pour motifs humanitaires)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-188/22 VP / KS représenté par AS (Déposition par écrit)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 1206/2001 – Obtention des preuves – Déposition par écrit d’une personne résidant dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction compétente – Possibilité de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par le droit national et non à celui prévu par ce règlement
Affaire C-326/21 P PNB Banka / BCE
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Procédure d’insolvabilité – Refus de la Banque centrale européenne (BCE) de donner suite à la demande du conseil d’administration d’un établissement de crédit tendant à ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur judiciaire dudit établissement d’octroyer à l’avocat mandaté par ce conseil l’accès aux locaux, aux informations, au personnel et aux ressources de cet établissement – Compétence de l’auteur de l’acte – Article 263 TFUE – Acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation – Irrecevabilité
Affaire C-749/21 P CNMSE e.a. / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (UE) 2020/1043 – Convention d’Aarhus – Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, sous d), et second alinéa – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Associations ayant pour objet la protection de la santé humaine et de l’environnement – Absence de qualité pour agir – Personne non concernée individuellement – Irrecevabilité du recours – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-526/22 P(R) OT / Conseil
Pourvoi – Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence
Affaire C-333/19 DA e.a. / Romatsa e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Exécution forcée de la sentence arbitrale devant une juridiction d’un État membre autre que l’État membre destinataire de la décision – Violation du droit de l’Union – Article 19 TUE – Articles 267 et 344 TFUE – Autonomie du droit de l’Union
Affaire C-338/22 P Hrebenyuk / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-320/22 P the airscreen company / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-342/22 P Laboratorios Ern / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-500/21 P HIM / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (TIC) – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission européenne pour le recouvrement de certaines sommes – Recours en annulation – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions concernées – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Impartialité – Principe de proportionnalité – Obligation de motivation
Affaire C-71/22 P CX / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Négociation non autorisée et clandestine d’un marché – Conflit d’intérêts – Sanction disciplinaire – Révocation – Droit d’être entendu – Absences répétées du requérant et de son avocat à l’audition disciplinaire – Dénaturation des éléments de preuve – Devoir de sollicitude de la Commission européenne – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-592/21 ĒDIENS & KM.LV / Ieslodzījuma vietu pārvalde et Iepirkumu uzraudzības birojs
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants – Critères de sélection – Capacités techniques et professionnelles – Article 58, paragraphe 4 – Modes de preuve – Document unique de marché européen – Article 59 – Recours aux capacités d’autres entités – Article 63, paragraphe 1 – Groupement d’opérateurs économiques – Condition tenant à l’expérience professionnelle devant être remplie par le membre du groupement chargé, en cas d’attribution du marché, de l’exécution des activités requérant cette expérience – Condition non prévue par les documents de marché – Absence d’incidence du régime de responsabilité solidaire dans le cadre du statut de société en nom collectif
Octobre 2022
Affaire C-241/21 I. L. / Politsei- ja Piirivalveamet (Placement en rétention – Risque de commettre une infraction pénale)
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 15, paragraphe 1 – Placement en rétention – Motifs de rétention – Critère général tiré du risque que l’exécution effective de l’éloignement soit compromise – Risque de commission d’une infraction pénale – Conséquences de l’établissement de l’infraction et du prononcé d’une sanction – Complication du processus d’éloignement – Article 6 de la de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Limitation du droit fondamental à la liberté – Exigence d’une base légale – Exigences de clarté, de prévisibilité et d’accessibilité – Protection contre l’arbitraire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Riigikohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-250/21 Szef Krajowej Administracji Skarbowej / O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) – Octroi de crédits – Contrat de sous-participation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-266/21 Procédure pénale contre HV (Suspension du droit de conduire)
Renvoi préjudiciel – Politique commune des transports – Directive 2006/126/CE – Article 11, paragraphes 2 et 4 – Suspension du droit de conduire un véhicule à moteur – Permis de conduire délivré par l’État membre de résidence normale en échange d’un permis de conduire délivré par un autre État membre – Refus par le premier État membre d’exécuter une décision de suspension du droit de conduire adoptée par le second État membre – Obligation pour le second État membre de ne pas reconnaître, sur son territoire, la validité du permis de conduire ayant fait l’objet d’une suspension
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-293/21 Vittamed technologijos / Valstybinė mokesčių inspekcija
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déductions de la TVA payée en amont – Biens et services utilisés par l’assujetti pour la création de biens d’investissement – Articles 184 à 187 – Régularisation des déductions – Obligation de régulariser les déductions de la TVA en cas de mise en liquidation de cet assujetti et de radiation de ce dernier du registre des assujettis à la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaires jointes C-433/21 et C-434/21 Agenzia delle Entrate / Contship Italia
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Impôt sur le revenu des sociétés – Régime fiscal anti-évasion pour les sociétés-écrans – Détermination du revenu imposable sur la base d’un revenu minimum présumé – Exclusion du champ d’application de ce régime fiscal des sociétés et entités cotées sur les marchés réglementés nationaux
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-436/21 flightright / American Airlines (Transport aérien de Stuttgart à Kansas City)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Champ d’application – Article 2, sous f) à h) – Notion de “billet” – Notion de “réservation” – Notion de “vol avec correspondances” – Réservation par l’intermédiaire d’une agence de voyages – Article 7 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Opération de transport composée de plusieurs vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts – Vol avec correspondances au départ d’un aéroport situé dans un État membre, avec escale en Suisse et destination finale dans un pays tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-344/20 L.F. / S.C.R.L. (Vêtement à connotation religieuse)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Règle interne d’une entreprise privée interdisant sur le lieu de travail toute manifestation des convictions religieuses, philosophiques ou politiques – Interdiction couvrant les paroles, la tenue vestimentaire ou tout autre type de manifestation de ces convictions – Port d’un vêtement à connotation religieuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-616/20 M2Beauté Cosmetics / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2, sous b) – Notion de “médicament par fonction” – Absence d’étude scientifique – Connaissances scientifiques relatives à un analogue structurel – Règlement (CE) no 1223/2009 – Produit cosmétique – Effets bénéfiques concrets sur la santé humaine – Effets bénéfiques immédiats ou médiats – Effets positifs sur l’apparence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-698/20 Gmina Wieliszew / Syndyk masy upadłości Spółdzielczego Banku Rzemiosła
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1083/2006 – Règlement (UE) no 1303/2013 – Financement par l’Union européenne – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1290/2005 – Règlement (CE) no 1698/2005 – Règlement (UE) no 1306/2013 – Convention de subvention – Fonds versés au bénéficiaire sur un compte d’une banque en faillite – Réglementation nationale n’excluant pas ces fonds de la masse de la faillite de cette banque
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-713/20 Raad van bestuur van de Sociale verzekeringbank et Y / X et Raad van bestuur van de Sociale verzekeringbank (Intervalles entre des missions de travail intérimaire)
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous a) et e) – Personne résidant dans un État membre et exerçant une activité salariée dans un autre État membre – Contrat(s) de travail conclu(s) avec une seule agence de travail intérimaire – Missions de travail intérimaire – Intervalles – Détermination de la législation applicable au cours des intervalles entre les missions de travail intérimaire – Cessation de la relation de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-1/21 MC / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika »
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Obligation de lutter contre les activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne – Dettes de TVA d’une personne morale assujettie – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire du gérant non assujetti de la personne morale – Actes de disposition réalisés de mauvaise foi par le gérant – Appauvrissement du patrimoine de la personne morale entraînant l’insolvabilité – Non-paiement des montants de TVA dus par la personne morale dans les délais prévus – Intérêts moratoires – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-64/21 Rigall Arteria Management / Bank Handlowy w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Agents commerciaux indépendants – Opération conclue avec un tiers dont la clientèle a été obtenue antérieurement par l’agent commercial – Rémunération – Nature impérative ou supplétive du droit de l’agent à la commission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-164/21 et C-318/21 Baltijas Starptautiskā Akadēmija et Stockholm School of Economics in Riga / Latvijas Zinātnes padome
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 651/2014 – Article 2, point 83 – Renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Recevabilité des questions – Aides à la recherche, au développement et à l’innovation – Notion d’“organisme de recherche et de diffusion des connaissances” – Établissement d’enseignement supérieur exerçant des activités économiques et non économiques – Détermination du but premier
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administratīvā rajona tiesa et l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-199/21 DN / Finanzamt Österreich (Recouvrement de prestations familiales)
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 67 et 68 – Prestations familiales – Droit aux prestations au titre d’une pension – Titulaire de pensions versées par deux États membres – État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) ce titulaire a droit aux prestations familiales – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 60, paragraphe 1, troisième phrase – Législation d’un État membre prévoyant l’octroi de prestations familiales au parent ayant accueilli l’enfant dans son foyer – Abstention de ce parent de demander l’octroi de ces prestations – Obligation de prise en compte de la demande présentée par l’autre parent – Demande de remboursement des prestations familiales versées à l’autre parent – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-256/21 KP / TV et Gemeinde Bodman-Ludwigshafen
Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 124, sous a) et d) – Article 128 – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Action en contrefaçon – Demande reconventionnelle en nullité – Désistement de l’action en contrefaçon – Issue de la demande reconventionnelle – Caractère autonome de la demande reconventionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-355/21 Perfumesco.pl / Procter & Gamble International Operations
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 10 – Mesures correctives – Destruction de marchandises – Notion d’“atteinte à un droit de propriété intellectuelle” – Marchandises revêtues d’une marque de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-397/21 HUMDA / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Ventes non assujetties à la TVA – TVA indûment facturée et acquittée – Liquidation du fournisseur – Refus du remboursement par l’autorité fiscale au preneur de la TVA indûment payée – Principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de non‑discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-405/21 FV / NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 8 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Exigence de bonne foi du professionnel – Possibilité de garantir un niveau de protection plus élevé que celui prévu par la directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Mariboru
Langue de procédure: slovène
Affaire C-431/21 X / Finanzamt Bremen
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Impôt sur les sociétés – Détermination du revenu imposable des sociétés – Opérations en relation avec l’étranger – Obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre personnes présentant des liens d’interdépendance – Estimation et majoration du revenu imposable à titre de sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-437/21 Liberty Lines / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CEE) no 3577/92 – Articles 1er et 4 – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 1er – Attribution directe des contrats de service public – Services publics de transport maritime rapide de voyageurs – Assimilation à des services de transport ferroviaire assurés par voie maritime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-593/21 NY / Herios
Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Agents commerciaux indépendants – Rupture du contrat d’agence par le commettant – Indemnisation de l’agent – Indemnité d’éviction – Sous-agence – Droit du sous-agent à la proportion de l’indemnité d’éviction due à l’agent principal correspondant à la clientèle apportée par le sous-agent
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation
Langue de procédure: français
Affaire C-677/20 IG Metall et ver.di / SAP et SE-Betriebsrat der SAP
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Société européenne – Directive 2001/86/CE – Implication des travailleurs dans le processus de prise de décision de la société européenne – Article 4, paragraphe 4 – Société européenne constituée par transformation – Contenu de l’accord négocié – Élection de représentants des travailleurs en tant que membres du conseil de surveillance – Procédure d’élection prévoyant un tour de scrutin séparé pour les représentants des syndicats
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-473/20 Invest Fund Management / Komisia za finansov nadzor
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Sociétés de gestion d’OPCVM – Obligations concernant l’information des investisseurs – Article 72 – Obligation de mise à jour des “éléments essentiels du prospectus” – Portée – Article 69, paragraphe 2 – Renseignements mentionnés dans le schéma A de l’annexe I – Composition d’un organe de la société de gestion – Article 99 bis, sous r) – Transposition dans l’ordre juridique des États membres – Réglementation nationale étendant les situations dans lesquelles une infraction relative à la mise à jour du prospectus peut être constatée et sanctionnée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-585/20 BFF Finance Iberia / Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Recouvrement auprès d’un pouvoir public de créances cédées par des entreprises à une société de recouvrement – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Transactions entre entreprises et pouvoirs publics – Article 4 – Procédure de certification de la conformité des marchandises ou des services – Délai de paiement – Article 2, point 8 – Notion de “montant dû” – Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée aux fins du calcul des intérêts de retard
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo Valladolid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-604/20 ROI Land Investments / FD
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 6 – Défendeur non domicilié dans un État membre – Article 17 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion d’“activité professionnelle” – Article 21 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Notion d’“employeur” – Lien de subordination – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable – Article 6 – Contrat individuel de travail – Accord de garantie conclu entre le travailleur et une société tierce assurant l’exécution des obligations incombant à l’employeur envers ce travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-66/21 O.T. E. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement de la victime de la traite d’êtres humains)
Renvoi préjudiciel – Contrôles frontaliers, asile et immigration – Politique d’asile – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Directive 2004/81/CE – Article 6 – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers alléguant avoir été victime d’une infraction liée à la traite des êtres humains – Bénéfice du délai de réflexion prévu à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive – Interdiction d’exécuter une mesure d’éloignement – Notion – Portée – Computation de ce délai de réflexion – Règlement (UE) no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride – Transfert vers l’État membre responsable de l’examen de cette demande de protection internationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-77/21 Digi Távközlési és Szolgáltató / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous b) et e) – Principe de la “limitation des finalités” – Principe de la “limitation de la conservation” – Création, à partir d’une base de données existante, d’une base de données pour effectuer des tests et corriger des erreurs – Traitement ultérieur des données – Compatibilité du traitement ultérieur de ces données avec les finalités de la collecte initiale – Durée de conservation au regard de ces finalités
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-111/21 BT / Laudamotion
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Notion de “lésion corporelle” – Trouble de stress post-traumatique subi par une passagère à l’occasion de l’évacuation en urgence d’un aéronef
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-295/21 Allianz Benelux / État belge, SPF Finances
Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Exonération dans le chef d’une société mère des dividendes versés par sa filiale – Report d’excédents de revenus définitivement taxés sur des exercices fiscaux ultérieurs – Absorption d’une société disposant d’excédents de revenus définitivement taxés par une autre société – Réglementation nationale limitant le transfert de ces excédents vers la société absorbante
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-301/21 Curtea de Apel Alba Iulia e.a. / YF e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale ayant pour effet que le traitement perçu par certains magistrats est plus élevé que celui d’autres magistrats de même rang et exerçant les mêmes fonctions – Article 1er – Objet – Caractère exhaustif des discriminations énumérées
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea
Langue de procédure: roumain
Affaire C-306/21 Komisia za zashtita na lichnite danni et Tsentralna izbiratelna komisia / Demokratichna Bulgaria - Obedinenie
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Notion d’“activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union” – Élections nationales et européennes – Article 6, paragraphe 1, sous e) – Licéité du traitement – Article 58 – Acte adopté par les autorités de contrôle limitant, ou le cas échéant, interdisant l’enregistrement vidéo du dépouillement du scrutin dans les locaux électoraux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-362/21 Ekofrukt / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Règlement (UE) no 910/2014 – Article 3, point 12 – Notion de “signature électronique qualifiée” – Article 25, paragraphe 1 – Article 26 – Annexe I – Effets juridiques des signatures électroniques – Exigences relatives à une signature électronique avancée – Acte administratif établi sous la forme d’un document électronique dont la signature électronique ne répond pas aux exigences d’une “signature électronique qualifiée” – Exigences cumulatives – Conséquences – Article 3, point 15 – Absence de “certificat qualifié de signature électronique” – Inscription d’une signature électronique qualifiée dans le certificat délivré par le prestataire de services de confiance – Effet – Noms du titulaire de la signature électronique ayant fait l’objet d’une translittération dans l’alphabet latin au lieu de leur écriture habituelle en caractères cyrilliques
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-374/21 IFAP / AB e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites d’irrégularités – Article 4 – Adoption de mesures administratives – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription des poursuites – Expiration – Invocabilité dans le cadre de la procédure de recouvrement forcé – Article 3, paragraphe 2 – Délai d’exécution – Applicabilité – Point de départ – Interruption et suspension
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-406/21 A / B et Communauté des héritiers de C (Non-recouvrement des intérêts pour retard de paiement)
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 12, paragraphe 4 – Champ d’application temporel – Pratique établie avant le 16 mars 2013 consistant à ne pas recouvrer les intérêts pour retard de paiement ni l’indemnisation pour les frais de recouvrement – Pratique appliquée aux commandes individuelles passées à compter de cette date – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Clauses contractuelles et pratiques manifestement abusives – Renonciation librement consentie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-542/21 Mikrotīkls / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 8517 – Sous-positions 8517 70 11 et 8517 70 19 – Antennes pour appareils de routage
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-825/21 UP / Centre public d’action sociale de Liège (Retrait ou suspension d’une décision de retour)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Demande d’asile – Rejet – Ordre de quitter le territoire – Article 6, paragraphe 4 – Demande d’autorisation de séjour pour raison médicale – Demande recevable – Délivrance d’une autorisation de séjour temporaire pendant l’examen de la demande – Rejet de la demande – Aide sociale – Refus – Condition relative à la légalité du séjour – Absence de décision de retour – Effet d’une autorisation de séjour temporaire sur l’ordre de quitter le territoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation
Langue de procédure: français
Affaire C-721/20 DB Station & Service / ODEG Ostdeutsche Eisenbahn
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Directive 2001/14/CE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Article 30 – Organisme de contrôle ferroviaire – Contrôle des redevances d’infrastructure – Juridictions nationales – Contrôle des redevances au regard du droit de la concurrence – Répartition des compétences entre l’autorité de régulation et les juridictions nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-68/21 et C-84/21 Iveco Orecchia / APAM Esercizio et Brescia Trasporti
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Spécifications techniques – Offre de fourniture de pièces de rechange équivalentes aux originaux d’une marque précise – Absence de preuve de réception – Déclaration d’équivalence à l’original par le soumissionnaire – Notion de “constructeur” – Moyens de preuve – Marchés publics – Directive 2014/25/UE
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-129/21 Proximus / Gegevensbeschermingsautoriteit (Annuaires électroniques publics)
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Annuaires publics et services de renseignements téléphoniques – Consentement de l’abonné – Obligations du fournisseur des annuaires et des services de renseignement – Règlement (UE) 2016/679 – Article 17 – Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) – Article 5, paragraphe 2 – Article 24 – Obligations d’information et responsabilité du responsable du traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-197/21 Soda-Club (CO2) et SodaStream International / MySoda
Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15, paragraphe 2 – Directive (UE) 2015/2436 – Article 15, paragraphe 2 – Épuisement du droit conféré par la marque – Bouteilles contenant du dioxyde de carbone – Mise en circulation dans un État membre par le titulaire de la marque – Activité d’un revendeur consistant à remplir et réétiqueter des bouteilles – Opposition formée par le titulaire de la marque – Motifs légitimes de s’opposer à une commercialisation ultérieure des produits revêtus de la marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-390/21 ADPA European Independent Automotive Data Publishers et Gesamtverband Autoteile-Handel / Automobiles PEUGEOT et PSA Automobiles
Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2018/858 – Article 61 – Obligation des constructeurs automobiles de fournir les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Portée – Droit d’accès à ces informations – Opérateurs indépendants – Éditeurs d’informations techniques – Article 63 – Frais d’accès proportionnés et raisonnables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-411/21 Instituto do Cinema e do Audiovisual / NOWO Communications
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Services de création et de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – Opérateurs de services de télévision par abonnement – Taxe d’abonnement due par les opérateurs de télévision par abonnement – Affectation des recettes de la taxe – Restriction – Effets trop aléatoires ou trop indirects
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-418/21 Orthomol pharmazeutische Vertriebs / Verband Sozialer Wettbewerb
Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées alimentaires – Règlement (UE) no 609/2013 – Article 2, paragraphe 2, sous g) – Règlement délégué (UE) 2016/128 – Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales – Autres exigences nutritionnelles particulières – Denrées alimentaires procurant un bénéfice général au patient – Délimitation par rapport aux médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-485/21 S. V. / E. Ts. D. (Immeuble en copropriété)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Article 2, sous c) – Notion de “professionnel” – Personne physique propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété – Différents types de relations juridiques relatives à l’administration et à l’entretien de cet immeuble – Différence de traitement, quant à la qualité de consommateur, opérée par la législation d’un État membre entre les copropri�taires ayant conclu un contrat individuel pour l’administration et l’entretien des parties communes d’un tel immeuble et ceux n’ayant pas conclu un tel contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad - Nesebar
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-641/21 Climate Corporation Emissions Trading / Finanzamt Österreich
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu de rattachement fiscal – Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Destinataire impliqué dans une fraude à la TVA dans le cadre d’une chaîne d’opérations – Assujetti ayant connu ou dû connaître l’existence de cette fraude
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-435/22 PPU Procédure pénale contre HF (Extradition et ne bis in idem)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ne bis in idem – Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition – Extradition d’un ressortissant d’un État tiers vers les États-Unis en vertu d’un traité bilatéral conclu par un État membre – Ressortissant ayant été définitivement condamné pour les mêmes faits et ayant purgé l’entièreté de sa peine dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-116/19 P-DEP EUIPO / Schneider
Taxation des dépens
Affaire C-382/19 P-DEP EUIPO / Pethke
Taxation des dépens
Affaire C-302/22 YS et RW / Freebird Airlines Europe
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Collision entre un aéronef et des volatiles – Manœuvre de freinage d’urgence entraînant l’endommagement des pneumatiques de cet aéronef
Affaire C-488/16 P-DEP Freistaat Bayern / Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise
Taxation des dépens
Affaire C-49/20 SF / Teritorialna direktsia na NAP
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Réglementation nationale exigeant de réaliser les paiements dépassant une certaine limite exclusivement par virement ou par dépôt sur un compte de paiement
Affaire C-168/22 P FT e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-170/22 P FJ e.a. / SEAE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-171/22 P FJ e.a. / SEAE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-172/22 P FZ e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-673/21 P KN / CESE
Pourvoi – Droit institutionnel – Comité économique et social européen (CESE) – Code de conduite – Allégations de harcèlement moral contre un membre du CESE – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Décision de décharger le membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation et en indemnisation
Affaire C-525/22 P(R) Mariani / Parlement
Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Décision d’exclusion du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Atteinte à l’un des attributs du mandat d’un membre du Parlement
Affaire C-542/22 P(R) Lacapelle / Parlement
Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Décision d’exclusion du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Atteinte à l’un des attributs du mandat d’un membre du Parlement
Affaire C-544/22 P(R) Juvin / Parlement
Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Décision d’exclusion du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Atteinte à l’un des attributs du mandat d’un membre du Parlement
Affaire C-383/22 P SFD / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-777/21 VB / Comune di Portici
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Véhicule immatriculé dans un État membre – Conducteur résidant dans l’État membre d’immatriculation du véhicule et dans un autre État membre – Réglementation d’un État membre interdisant aux personnes résidant sur le territoire de celui-ci depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger
Affaire C-576/21 P Mendes de Almeida / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens – Nomination d’un des candidats désignés par la République portugaise – Violation alléguée des règles applicables à la nomination des procureurs européens – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-79/22 P Correia de Matos / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Décision de la Commission européenne portant rejet de la plainte du requérant relative à une prétendue violation de l’article 267 TFUE par le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle, Portugal) – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-446/22 P Fidelity National Information Services / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-104/21 RegioJet / České dráhy
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Directive 2012/34/UE – Articles 55 et 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Autorité de contrôle sectoriel indépendante – Habilitation à agir d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
Affaire C-539/21 P CE / Comité européen des régions
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Régime applicable aux autres agents – Article 2, sous c) – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c), i) – Rupture du lien de confiance – Modalités d’exécution du préavis – Erreur manifeste d’appréciation et erreur de droit – Omissions – Recours en annulation et en indemnité
Affaire C-544/21 ID / Stadt Mainz
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3 – Services dans le marché intérieur – Honoraires des architectes et des ingénieurs – Tarifs minimaux obligatoires – Effet direct des dispositions du droit de l’Union et inapplicabilité éventuelle de la réglementation nationale
Novembre 2022
Affaires jointes C-859/19, C-926/19 et C-929/19 Procédure pénale contre FX e.a. (Effet des arrêts d’une Cour constitutionnelle III)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Lutte contre la corruption – Protection des intérêts financiers de l’Union – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention PIF – Décision 2006/928/CE – Procédures pénales – Arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) concernant la composition des formations de jugement en matière de corruption grave – Obligation pour les juges nationaux de donner plein effet aux décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces décisions – Pouvoir de laisser inappliquées des décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) non conformes au droit de l’Union – Principe de primauté du droit de l’Union
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaire C-873/19 Deutsche Umwelthilfe / Bundesrepublik Deutschland (Réception des véhicules à moteur)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Article 9, paragraphe 3 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, premier alinéa – Droit à une protection juridictionnelle effective – Association de protection de l’environnement – Qualité pour agir d’une telle association devant une juridiction nationale afin de contester la réception CE par type accordée à certains véhicules – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une “fenêtre de températures” – Dispositif d’invalidation – Autorisation d’un tel dispositif lorsque le besoin se justifie en termes de protection du moteur contre des dégâts ou un accident et pour le fonctionnement en toute sécurité du véhicule – Niveau de la technologie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-885/19 P et C-898/19 P Fiat Chrysler Finance Europe et Irlande / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aide mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale, et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative (tax ruling) – Avantage – Caractère sélectif – Principe de pleine concurrence – Cadre de référence – Droit national applicable – Imposition dite “normale”
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-704/20 et C-39/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / C et B et X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Examen d’office de la rétention)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Rétention de ressortissants de pays tiers – Droit fondamental à la liberté – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Conditions de légalité de la rétention – Directive 2008/115/CE – Article 15 – Directive 2013/33/UE – Article 9 – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 28 – Contrôle de la légalité d’un placement en rétention et du maintien d’une mesure de rétention – Examen d’office – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State et le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-211/20 P Commission / Valencia Club de Fútbol
Pourvoi – Aides d’État – Garantie publique accordée par une entité publique – Prêts en faveur de trois clubs de football de la Communauté de Valence (Valencia CF, Hércules CF et Elche CF) – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Annulation de la décision en ce qu’elle concerne le Valencia CF – Notion d’“avantage” – Appréciation de l’existence d’un avantage – Communication sur les garanties – Interprétation – Obligation de diligence incombant à la Commission européenne – Charge de la preuve – Dénaturation
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-163/21 AD e.a. / PACCAR e.a.
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen (EEE) – Directive 2014/104/UE – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Article 22, paragraphe 2 – Applicabilité ratione temporis – Article 5, paragraphe 1, premier alinéa – Notion de preuves pertinentes se trouvant en la possession du défendeur ou d’un tiers – Article 5, paragraphe 2 – Production de certains éléments de preuves ou de catégories pertinentes de preuves sur la base de données factuelles raisonnablement disponibles – Article 5, paragraphe 3 – Examen de la proportionnalité de la demande de production de preuves – Mise en balance des intérêts légitimes des parties et des tiers – Étendue des obligations résultant de ces dispositions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Mercantil de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-203/21 Procédure pénale contre DELTA STROY 2003
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Applicabilité – Infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale pour le non-paiement de dettes fiscales – Notion de “confiscation” – Articles 48, 49 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Sanctions à caractère pénal – Principes de présomption d’innocence, de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Droits de la défense – Infliction d’une sanction pénale à une personne morale pour une infraction commise par le représentant de cette personne morale – Procédure pénale parallèle non clôturée contre ce représentant – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okrazhen sad - Burgas
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-278/21 Dansk Akvakultur / Miljø- og Fødevareklagenævnet
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 3 – Évaluation d’un projet susceptible d’affecter un site protégé – Obligation d’évaluation – Poursuite de l’activité économique d’une exploitation déjà autorisée à l’état de projet, dans des conditions inchangées, dans le cas où l’autorisation a été accordée à la suite d’une évaluation incomplète
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-385/21 Zenith Media Communications / Consiliul Concurenţei
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Sanction imposée par l’autorité nationale de concurrence – Détermination du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires inscrit dans le compte de profits et pertes – Demande tendant à ce que l’autorité nationale de concurrence tienne compte d’un chiffre d’affaires différent – Refus opposé par l’autorité de concurrence – Situation économique réelle de l’entreprise concernée – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaire C-414/21 VP CAPITAL / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Transfert du siège statutaire d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Reprise de réductions de valeur comptabilisées antérieurement au transfert – Exonération – Comparabilité des situations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-486/21 SHARENGO / Mestna občina Ljubljana
Renvoi préjudiciel – Système public de location et d’usage partagé de véhicules automobiles électriques – Distinction des notions de “concessions de services” et de “marchés publics de fournitures” – Directive 2014/23/UE – Article 5, point 1, sous b) – Article 20, paragraphe 4 – Notion de “contrats mixtes” – Article 8 – Détermination de la valeur d’une concession de services – Critères – Article 27 – Article 38 – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, points 5 et 8 – Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 – Annexe XXI – Possibilité d’imposer une condition concernant l’enregistrement d’une activité professionnelle déterminée en vertu du droit national – Impossibilité d’imposer cette condition à tous les membres d’une association temporaire d’entreprises – Règlement (CE) no 2195/2002 – Article 1er, paragraphe 1 – Obligation de se référer exclusivement au “vocabulaire commun pour les marchés publics” dans les documents de concession – Règlement (CE) no 1893/2006 – Article 1er, paragraphe 2 – Impossibilité de se référer à la nomenclature “NACE Rév. 2” dans les documents de concession
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil
Langue de procédure: slovène
Affaire C-494/21 Eircom / Commission for Communications Regulation
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22/CE (directive “service universel”) – Article 12 – Calcul du coût et financement des obligations de service universel – Fournisseur unique de service universel et fournisseurs multiples de services de télécommunications opérant sur le marché – Détermination de la charge injustifiée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-631/21 Taxi Horn Tours / gemeente Weert e.a.
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Attribution des marchés – Article 2, paragraphe 1, point 10 – Notion d’« opérateur économique » – Inclusion d’une société en nom collectif dépourvue de la personnalité morale – Article 19, paragraphe 2, et article 63 – Entreprise commune ou recours aux capacités d’autres entités des personnes associées – Article 59, paragraphe 1 – Obligation de fournir un ou plusieurs documents uniques de marché européen (DUME) – Finalité du DUME
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-646/20 Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht / TB
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale – Divorce – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 2, point 4, et article 21 – Notion de “décision” – Reconnaissance, dans un État membre, d’une dissolution de mariage convenue dans un accord entre les époux et prononcée par un officier de l’état civil d’un autre État membre – Critère permettant de déterminer l’existence d’une “décision”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-260/21 Corporate Commercial Bank / Elit Petrol
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, ainsi que articles 94 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Procédures d’insolvabilité – Compensations réciproques effectuées avec un établissement de crédit en faillite – Modification rétroactive des conditions d’exécution de ces compensations – Législation nationale déclarée inconstitutionnelle – Situation purement interne – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okrazhen sad - Vidin
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-337/22 P EUIPO / Nowhere
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi
Langue de procédure: anglais
Affaire C-147/20 Novartis Pharma / Abacus Medicine
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2 – Droit conféré par la marque – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 47 bis – Dispositifs de sécurité – Remplacement – Dispositifs équivalents – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif antieffraction – Identifiant unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-204/20 Bayer Intellectual Property / kohlpharma
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 2 – Droits conférés par la marque – Article 15 – Épuisement des droits conférés par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 47 bis – Dispositifs de sécurité – Remplacement – Dispositifs équivalents – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif antieffraction – Identifiant unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-224/20 Merck Sharp & Dohme e.a. / Abacus Medicine e.a.
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Marque de l’Union européenne – Article 9, paragraphe 2 – Article 15 – Directive (UE) 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 2 – Article 15 – Droit conféré par la marque – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Remplacement de la marque figurant sur l’emballage extérieur d’origine par un autre nom de produit – Réapposition de la marque du titulaire spécifique au produit, à l’exclusion des autres marques ou signes distinctifs figurant sur cet emballage extérieur d’origine – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 47 bis – Dispositifs de sécurité – Remplacement – Dispositifs équivalents – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif antieffraction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sø- og Handelsretten
Langue de procédure: danois
Affaires jointes C-253/20 et C-254/20 Impexeco et PI Pharma / Novartis et Novartis Pharma
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 2 – Article 13 – Directive 2008/95 – Article 5, paragraphe 1 – Article 7 – Droit conféré par la marque – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Médicament de référence et médicament générique – Entreprises économiquement liées – Reconditionnement du médicament générique – Nouvel emballage extérieur – Apposition de la marque du médicament de référence – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-331/20 P et C-343/20 P Volotea et easyJet / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission européenne concernant des compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public – Existence d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur, accordées par la République italienne à des compagnies aériennes par l’intermédiaire d’exploitants aéroportuaires – Notion d’“aide d’État” – Démonstration de l’existence d’un avantage – Détermination de son montant – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Applicabilité et application – Critère de l’acquéreur privé de biens ou de services – Conditions – Charge de la preuve
Langue de procédure: anglais
Affaire C-562/20 Rodl & Partner / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Annexe III, point 3, sous b) – Approche fondée sur le risque – Évaluation des risques réalisée par les entités assujetties – Identification des risques par les États membres et les entités assujetties – Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle – Mesures de vigilance renforcées – Pays tiers présentant un risque élevé de corruption – Article 13, paragraphe 1, sous c) et d) – Exigences de preuve et de documentation incombant aux entités assujetties – Article 14, paragraphe 5 – Contrôle continu à l’égard de la clientèle incombant aux entités assujetties – Publication des décisions instituant une sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-607/20 GE Aircraft Engine Services / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1, sous b) – Prestations de services à titre gratuit – Remise gratuite de bons d’achat au personnel de l’entreprise de l’assujetti dans le cadre d’un programme de reconnaissance et de récompense – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Portée – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-54/21 Antea Polska e.a. / Państwowe Gospodarstwo Wodne Wody Polskie
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Principes de passation de marchés – Article 18 – Transparence – Article 21 – Confidentialité – Aménagement de ces principes dans la législation nationale – Droit d’accès au contenu essentiel des informations transmises par les soumissionnaires sur leurs expériences et références, sur les personnes proposées pour exécuter le marché et sur la conception des projets envisagés et les modalités d’exécution – Article 67 – Critères d’attribution du marché – Critères relatifs à la qualité des travaux ou services proposés – Exigence de précision – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Droit à un recours effectif – Remède en cas de violation de ce droit en raison du refus de donner accès aux informations non confidentielles
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Krajowa Izba Odwoławcza
Langue de procédure: polonais
Affaire C-175/21 Harman International Industries / AB
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Mise sur le marché dans l’Espace économique européen (EEE) – Consentement du titulaire de la marque – Lieu de première mise sur le marché des produits par le titulaire de la marque ou avec son consentement – Preuve – Directive 2004/48/CE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Dispositif des décisions judiciaires n’identifiant pas les produits visés – Difficultés d’exécution – Recours limité devant la juridiction compétente en matière d’exécution forcée – Procès équitable – Droits de la défense – Principe d’égalité des armes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-230/21 X / Belgische Staat (Réfugiée mineure mariée)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Article 2, sous f) – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Notion de “mineur non accompagné” – Droit au regroupement familial – Réfugié mineur marié au moment de son entrée sur le territoire d’un État membre – Mariage d’enfant non reconnu dans cet État membre – Cohabitation avec le conjoint résidant légalement dans cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-238/21 Porr Bau / Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Article 5, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Matériaux d’excavation – Notions de “déchet” et de “sous-produit” – Cessation du statut de déchet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark
Langue de procédure: allemand
Affaire C-243/21 TOYA et Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji / Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Directive 2002/19/CE (directive “accès”) – Article 8, paragraphe 3 – Directive 2014/61/UE – Article 1er, paragraphes 3 et 4, et article 3, paragraphe 5 – Pouvoir de l’autorité réglementaire nationale d’imposer des conditions réglementaires ex ante relatives à l’accès à l’infrastructure physique d’un opérateur de réseau ne disposant pas d’une puissance significative sur le marché – Absence de litige relatif à l’accès
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-304/21 VT / Ministero dell'Interno et Ministero dell'interno - Dipartimento della Pubblica Sicurezza - Direzione centrale per le risorse umane (Limite d’âge pour le recrutement de commissaires de police)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge maximal à 30 ans pour le recrutement des commissaires de police – Justifications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-443/21 Avicarvil Farms / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1698/2005 – Article 40 – Programme national de développement rural 2007-2013 – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réductions de paiements par les autorités nationales – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Piteşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-24/20 Commission / Conseil (Adhésion à l’acte de Genève)
Recours en annulation – Décision (UE) 2019/1754 – Adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques – Article 3, paragraphe 1, TFUE – Compétence exclusive de l’Union – Article 207 TFUE – Politique commerciale commune – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle – Article 218, paragraphe 6, TFUE – Droit d’initiative de la Commission européenne – Modification par le Conseil de l’Union européenne de la proposition de la Commission – Article 293, paragraphe 1, TFUE – Applicabilité – Article 4, paragraphe 3, article 13, paragraphe 2, et article 17, paragraphe 2, TUE – Article 2, paragraphe 1, TFUE – Principes d’attribution des compétences, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-37/20 et C-601/20 WM et Sovim / Luxembourg Business Registers
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2018/843 modifiant la directive (UE) 2015/849 – Modification apportée à l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de cette dernière directive – Accès de tout membre du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs – Validité – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Protection des données à caractère personnel
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Langue de procédure: français
Affaire C-69/21 X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement – Cannabis thérapeutique)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Articles 4, 7 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Respect de la vie privée et familiale – Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition – Droit de séjour pour raisons médicales – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Ressortissant d’un pays tiers atteint d’une maladie grave – Traitement médical visant à soulager la douleur – Traitement indisponible dans le pays d’origine – Conditions dans lesquelles l’éloignement doit être reporté
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-478/22 P(R) Telefónica de España / Commission
Pourvoi – Référé – Marché public – Procédure d’appel d’offres – Demande de sursis à exécution – Urgence – Critères d’appréciation de la condition relative à l’urgence – Période précontractuelle – Délai d’attente
Langue de procédure: anglais
Affaire C-638/20 MCM / Centrala studiestödsnämnden (Aides financières pour études à l’étranger)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures dans un autre État membre – Condition de résidence – Condition alternative d’intégration sociale pour les étudiants non-résidents – Situation d’un étudiant ressortissant de l’État octroyant le soutien, résidant depuis sa naissance dans l’État des études
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Överklagandenämnden för studiestöd
Langue de procédure: suédois
Affaire C-259/21 Parlement / Conseil (Mesures techniques relatives aux possibilités de pêche)
Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/92 – Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques – Articles 15 à 17 et 20 ainsi que article 59, second alinéa – Article 43, paragraphe 3, TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de coopération loyale
Langue de procédure: français
Affaire C-289/21 IG / Varhoven administrativen sad (Abrogation de la disposition contestée)
Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Protection juridictionnelle effective – Règle procédurale nationale prévoyant qu’un recours tendant à contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit de l’Union est privé d’objet si la disposition est abrogée en cours de procédure
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-296/21 Procédure engagée par A (Circulation d’armes à feu neutralisées)
Renvoi préjudiciel – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu – Directive 91/477/CEE – Annexe I, partie III – Normes et techniques de neutralisation – Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 – Vérification et certification de la neutralisation d’armes à feu – Article 3 – Organisme de vérification agréé par une autorité nationale – Délivrance d’un certificat de neutralisation – Organisme ne figurant pas sur la liste publiée par la Commission européenne – Transfert au sein de l’Union européenne d’armes à feu neutralisées – Article 7 – Reconnaissance mutuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-302/21 Casilda / Banco Cetelem
Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non‑lieu à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Castellón de la Plana
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-358/21 Tilman / Unilever Supply Chain Company
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Clause attributive de juridiction – Conditions de forme – Clause contenue dans les conditions générales – Conditions générales pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien hypertexte mentionné dans un contrat conclu par écrit – Consentement des parties
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation
Langue de procédure: français
Affaire C-458/21 CIG Pannónia Életbiztosító / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Prestations de soins à la personne dans le cadre des professions médicales et paramédicales – Service utilisé par une compagnie d’assurances pour vérifier l’exactitude du diagnostic d’une maladie grave ainsi que rechercher et fournir les meilleurs soins et traitements possibles à l’étranger
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-596/21 A / Finanzamt M (Étendue du droit à déduction de la TVA)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à la déduction de la TVA acquittée en amont – Principe de l’interdiction de la fraude – Chaîne de livraisons – Refus du droit à déduction en cas de fraude – Assujetti – Second acquéreur d’un bien – Fraude portant sur une partie de la TVA due lors de la première acquisition – Étendue du refus du droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Nürnberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-658/21 Belplant / Vlaams Gewest
Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Notion de “règle technique” – Article 1er, paragraphe 1 – Réglementation nationale interdisant l’utilisation de pesticides contenant du glyphosate par des particuliers sur des terrains à usage privé – Article 5, paragraphe 1 – Obligation des États membres de communiquer à la Commission européenne tout projet de règle technique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-691/21 Cafpi et Aviva assurances / Enedis
Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Article 3 – Responsabilité du fait des produits défectueux – Notion de “producteur” – Gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité modifiant le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-405/22 P Mandelay Magyarország Kereskedelmi / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-243/22 Procédure pénale contre AB (Infraction de faible gravité)
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 49 – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Exclusion du caractère punissable de l’infraction en raison de la nature particulièrement bénigne de celle-ci – Jurisprudence nationale interdisant l’application d’une réglementation nationale aux procédures devant le juge de paix – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-442/21 P ITD et Danske Fragtmænd / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Secteur postal – Compensation pour l’exécution du service universel – Calcul – Méthode du coût net évité – Prise en compte des bénéfices immatériels imputables au service universel – Utilisation des fonds octroyés au titre de la compensation – Garantie couvrant les frais de licenciement d’une certaine catégorie d’employés en cas de faillite du prestataire du service universel – Répartition comptable des coûts communs aux activités relevant du service universel et à celles n’en relevant pas – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur
Affaire C-702/21 P Laboratoire Pareva / Commission
Pourvoi – Produits biocides – Règlement (UE) no 528/2012 – Règlement délégué (UE) no 1062/2014 – Substance active PHMB (1415 ; 4.7) – Refus d’approbation en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides de types 1, 5 et 6 – Approbation en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides de types 2 et 4 – Effet tératogène – Évaluation des risques pour la santé humaine
Affaire C-410/20 INT J.A.C. et M.C.P.R.
Demande en interprétation – Irrecevabilité
Affaire C-669/21 Gencoal / Conceito Norte – Consultadoria de Gestão et BT
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-350/21 Procédure pénale engagée par Spetsializirana prokuratura (Conservation des données relatives au trafic et à la localisation)
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation pendant une période de six mois – Lutte contre la criminalité grave – Accès aux données conservées – Information des personnes concernées – Droit de recours – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphes 1 et 2 – Directive (UE) 2016/680 – Articles 13 et 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8, 11 et 47 ainsi que article 52, paragraphe 1
Affaire C-569/21 Ministero dell'Interno et Presidenza del Consiglio dei ministri / PF (Limite d’âge pour le recrutement de psychologues au sein de la police)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge maximal à 30 ans pour le recrutement des commissaires techniciens psychologues – Justifications
Affaire C-578/21 P Irish Wind Farmers' Association e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 4 – Législation d’un État membre relative à la fiscalité foncière des entreprises – Méthodes d’évaluation des biens immobiliers utilisées aux fins du calcul de l’assiette de l’impôt dû – Plainte d’exploitants de parcs éoliens – Allégation d’une sous-évaluation de l’assiette de l’impôt foncier dû par les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles et, partant, d’un niveau de taxation foncière de ces producteurs d’électricité inférieur à celui des autres producteurs d’électricité en raison du choix de la méthode d’évaluation utilisée – Procédure d’examen préliminaire – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’avantage économique et sélectif – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de “difficultés sérieuses” – Étendue des obligations d’enquête de la Commission européenne – Principe de bonne administration – Obligation de conduire la procédure d’examen de manière diligente et impartiale – Portée du contrôle du Tribunal de l’Union européenne de l’Union européenne
Affaire C-138/22 TD et SD / mBank (Nullité des clauses abusives et illicites)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses abusives – Nullité du contrat pour inclusion de clauses abusives ou de clauses contraires à la loi – Choix du consommateur – Interprétation du droit national – Incompétence manifeste
Affaire C-317/22 P Aziz / SEAE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents prétendument détenus par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Recours dirigé contre le rejet explicite de la demande d’accès aux documents – Recevabilité – Article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal – Indication suffisamment claire et précise des moyens invoqués – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-236/22 P Sołowicz / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Méconnaissance des exigences de forme – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-90/21 P Thunus e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Rémunération – Ajustement annuel des salaires ‐ Recours en annulation et en indemnité
Affaire C-91/21 P Thunus e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Rémunération – Ajustement annuel des salaires ‐ Recours en annulation et en indemnité
Affaire C-166/21 Commission / Pologne (Exonération de l’accise sur l’alcool utilisé pour la fabrication de médicaments)
Manquement d’État – Droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Exonération de l’accise harmonisée – Alcool éthylique utilisé pour la fabrication de médicaments – Article 27, paragraphe 1, sous d) – Exonération conditionnée au placement de l’alcool sous un régime de suspension de droits – Impossibilité d’obtenir le remboursement de l’accise acquittée – Principe de proportionnalité
Affaire C-295/22 P Novais / Portugal
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence dirigé contre une juridiction nationale – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-577/22 P Munich / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-617/22 P(I) Euranimi / EAA et Commission
Pourvoi – Intervention – Recevabilité du pourvoi – Pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi introduit hors délai
Affaire C-618/22 P(I) Euranimi / EAA et Commission
Pourvoi – Intervention – Recevabilité du pourvoi – Pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi introduit hors délai
Décembre 2022
Affaire C-141/20 Finanzamt Kiel / Norddeutsche Gesellschaft für Diakonie
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des entités indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (“groupement TVA”) – Réglementation nationale désignant l’organe faîtier du groupement TVA comme seul assujetti – Notion de “liens étroits sur le plan financier” – Nécessité pour l’organe faîtier de disposer d’une majorité de droits de vote, en sus d’une majorité participative – Absence – Appréciation de l’indépendance d’une entité économique à l’aune des critères standardisés – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-269/20 Finanzamt T / S (Prestations internes d’un groupement TVA)
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (“groupement TVA”) – Réglementation nationale désignant l’organe faîtier du groupement TVA comme seul assujetti – Prestations internes au groupement TVA – Article 6, paragraphe 2, sous b) – Prestations de services fournies à titre gratuit – Notion de “fins étrangères à l’entreprise”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-370/21 DOMUS-SOFTWARE / Marc Braschoß Immobilien
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services à caractère périodique effectuées en exécution d’un seul et même contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
Affaire C-409/21 DELID / Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie »
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Aide à l’investissement – Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom et démontre que, à la date de l’introduction de sa demande, la production de son exploitation agricole est équivalente à au moins 8 000 euros
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-419/21 X / Z (Fournitures de matériel médical)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 1 – Notion de “transactions commerciales” – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services effectuées en exécution d’un seul et même contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-512/21 Aquila Part Prod Com / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des obligations découlant des dispositions nationales et du droit de l’Union relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire – Mandat donné par l’assujetti à un tiers pour effectuer les opérations taxées – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un procès équitable
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-564/21 BU / Bundesrepublik Deutschland (Accès au dossier en matière d'asile)
Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 11, paragraphe 1, article 23, paragraphe 1, et article 46, paragraphes 1 et 3 – Accès aux informations versées au dossier du demandeur – Intégralité du dossier – Métadonnées – Communication de ce dossier sous la forme de fichiers électroniques individuels non structurés – Information par écrit – Copie numérisée de la décision revêtue d’une signature manuscrite – Tenue du dossier électronique sans archivage d’un dossier papier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
Affaire C-595/21 LSI – Germany / Freistaat Bayern
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 17 et annexe VI, partie A, point 4 – “Dénomination de la denrée alimentaire” – “Nom du produit” – Mentions obligatoires sur l’étiquetage des denrées alimentaires – Composant ou ingrédient utilisé pour la substitution totale ou partielle de celui que les consommateurs s’attendent à voir normalement utilisé ou présent dans une denrée alimentaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach
Langue de procédure: allemand
Affaire C-229/22 NC / Compania Naţională de Transporturi Aeriene Tarom
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c), iii) – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation d’un vol – Droit à indemnisation en cas d’offre de réacheminement – Conditions – Divergence entre les différentes versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union – Réacheminement permettant aux passagers de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-460/20 TU et RE / Google (Déréférencement d’un contenu prétendument inexact)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 12, sous b) – Article 14, premier alinéa, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 17, paragraphe 3, sous a) – Exploitant d’un moteur de recherche sur Internet – Recherche effectuée à partir du nom d’une personne – Affichage d’un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes dans la liste de résultats de recherche – Affichage, sous la forme de vignettes (thumbnails), des photographies illustrant ces articles dans la liste de résultats d’une recherche d’images – Demande de déréférencement adressée à l’exploitant du moteur de recherche – Mise en balance des droits fondamentaux – Articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations et responsabilités incombant à l’exploitant du moteur de recherche du traitement d’une demande de déréférencement – Charge de la preuve pesant sur le demandeur de déréférencement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-694/20 Orde van Vlaamse Balies e.a. / Vlaamse Regering
Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Validité – Secret professionnel de l’avocat – Dispense de l’obligation de déclaration au bénéfice de l’avocat intermédiaire soumis au secret professionnel – Obligation de cet avocat intermédiaire de notifier à tout autre intermédiaire qui n’est pas son client les obligations de déclaration qui lui incombent – Articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-180/21 VS / Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet (Finalités du traitement de données à caractère personnel – Enquête pénale)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 2, 4 et 6 – Applicabilité du règlement 2016/679 – Notion d’“intérêt légitime” – Notion de “mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique” – Directive (UE) 2016/680 – Articles 1er, 3, 4, 6 et 9 – Licéité du traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une enquête pénale – Traitement ultérieur de données relatives à la victime présumée d’une infraction pénale aux fins de sa mise en accusation – Notion de “finalité autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées” – Données utilisées par le parquet d’un État membre aux fins de sa défense dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’État
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Blagoevgrad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-247/21 Luxury Trust Automobil / Finanzamt Österreich
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 42, sous a) – Article 197, paragraphe 1, sous c) – Article 226, point 11 bis – Article 141 – Exonération – Opération triangulaire – Désignation du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA – Factures – Mention “Autoliquidation” – Caractère obligatoire – Omission de cette mention sur une facture – Rectification rétroactive de la facture
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-348/21 Procédure pénale contre HYA e.a. (Impossibilité d’interroger les témoins à charge)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable et droits de la défense – Interrogatoire de témoins à charge en l’absence de la personne poursuivie et de son avocat lors de la phase préliminaire de la procédure pénale – Impossibilité d’interroger les témoins à charge lors de la phase judiciaire de cette procédure – Réglementation nationale permettant à une juridiction pénale de fonder sa décision sur la déposition antérieure desdits témoins
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-378/21 P / Finanzamt Österreich (TVA facturée par erreur à des consommateurs finals)
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Régularisation de la déclaration de TVA – Bénéficiaires de services ne pouvant faire valoir de droit à déduction – Absence de risque de perte de recettes fiscales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-600/21 QE / Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 4 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause – Clause portant sur la déchéance du terme d’un contrat de prêt – Dispense contractuelle de mise en demeure
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-731/21 GV / Caisse nationale d’assurance pension
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Pension de survie – Membres d’un partenariat civil – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription au registre national d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-769/21 BTA Baltic Insurance Company / Iepirkumu uzraudzības birojs et Tieslietu ministrija
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 1 – Principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité – Décision de retrait d’appel d’offres – Offres présentées séparément par deux soumissionnaires relevant d’un même opérateur économique et constituant les deux offres économiquement les plus avantageuses – Refus de l’adjudicataire de signer le contrat – Décision du pouvoir adjudicateur de refuser l’offre du soumissionnaire suivant, de mettre fin à la procédure et de lancer un nouvel appel d’offres
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā rajona tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-492/22 PPU CJ (Décision de remise différée en raison de poursuites pénales)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Détermination des autorités judiciaires compétentes – Décision de report de la remise adoptée par un organe n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’exécution – Article 23 – Expiration des délais prévus pour la remise – Conséquences – Article 12 et article 24, paragraphe 1 – Maintien en détention de la personne recherchée, aux fins de poursuites pénales dans l’État membre d’exécution – Articles 6, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de la personne poursuivie de comparaître en personne à son procès
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-40/20 et C-173/20 AQ e.a. / Presidenza del Consiglio dei ministri e.a. (Chercheurs universitaires)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre – Principe de non-discrimination – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Relation de travail à durée déterminée de droit public – Chercheurs universitaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-470/20 Veejaam et Espo / Elering
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014‑2020 – Effet incitatif d’une aide demandée après le début des travaux liés au projet concerné – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Conséquences de la violation de l’obligation de notification
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-88/21 Regionų apygardos administracinio teismo Kauno rūmai (Immatriculation des véhicules signalés)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) – Décision 2007/533/JAI – Signalement concernant un objet recherché – Article 38 – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Article 39 – Exécution de la conduite à tenir demandée dans un signalement – Mesures prises conformément au droit national des États membres – Réglementation nationale prévoyant une obligation d’interdire l’immatriculation de véhicules faisant l’objet de signalements dans le SIS II
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-311/21 CM / TimePartner Personalmanagement
Renvoi préjudiciel – Emploi et politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 5 – Principe d’égalité de traitement – Nécessité de garantir, en cas de dérogation à ce principe, la protection globale des travailleurs intérimaires – Convention collective prévoyant une rémunération inférieure à celle du personnel recruté directement par l’entreprise utilisatrice – Protection juridictionnelle effective – Contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-366/21 P Picard / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme de l’année 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Annexe XIII de ce statut – Article 21, second alinéa, et article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa – Mesures transitoires relatives au taux annuel d’acquisition des droits à pension et à l’âge de départ à la retraite – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Annexe – Article 1er, paragraphe 1 – Application de ces mesures transitoires par analogie aux autres agents en fonction au 31 décembre 2013 – Signature d’un nouveau contrat d’agent contractuel – Acte faisant grief – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: français
Affaire C-577/21 LM et NO / HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, quatrième alinéa – Notion de “dommages corporels” – Couverture par l’assurance obligatoire – Accident de la circulation – Décès d’un passager – Droit à indemnisation des enfants mineurs – Préjudice immatériel – Souffrances d’un enfant résultant du décès de son parent à la suite de cet accident – Indemnisation uniquement en cas de dommage pathologique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C-753/21 et C-754/21 Instrubel / Montana Management et BNP Paribas Securities Services et Montana Management / Heerema Zwijndrecht BV et BNP Paribas Securities Services
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 1210/2003 – Restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq – Article 4 – Gel des fonds et des ressources économiques appartenant aux personnes, aux organes et aux entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein – Article 6 – Transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq – Propriété des fonds et des ressources économiques gelés
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-23/22 Caxamar / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Champ d’application – Exclusions – Secteur de la pêche et de l’aquaculture – Secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles – Notion de “produits agricoles” – Règlement (UE) no 1379/2013 – Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture – Annexe I – Activité de transformation de produits de la pêche et de l’aquaculture – Morue salée, congelée et dessalée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaires jointes C-491/20 à C-496/20, C-506/20, C-509/20 et C-511/20 W.Ż. e.a. / A. S. e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy (Izba Pracy i Ubezpieczeń Społecznych)
Langue de procédure: polonais
Affaire C-530/20 EUROAPTIEKA
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 86, paragraphe 1 – Notion de “publicité pour des médicaments” – Article 87, paragraphe 3 – Usage rationnel des médicaments – Article 90 – Éléments publicitaires interdits – Publicité pour des médicaments non soumis à prescription médicale ni remboursables – Publicité par le prix – Publicité pour des offres promotionnelles – Publicité pour des ventes combinées – Interdiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-61/21 JP / Ministre de la Transition écologique et Premier ministre (Responsabilité de l’État pour la pollution de l’air)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directives 80/779/CEE, 85/203/CEE, 96/62/CE, 1999/30/CE et 2008/50/CE – Qualité de l’air – Valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) et pour le dioxyde d’azote (NO2) – Dépassement – Plans relatifs à la qualité de l’air – Préjudices qui auraient été causés à un particulier par la dégradation de l’air résultant d’un dépassement de ces valeurs limites – Responsabilité de l’État membre concerné – Conditions d’engagement de cette responsabilité – Exigence que la règle du droit de l’Union violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers lésés – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Versailles
Langue de procédure: français
Affaire C-83/21 Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a) – Exclusion du “domaine de la fiscalité” – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 2, paragraphe 3 – Exclusion de la “matière fiscale” – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et f) – Notions de “règle relative aux services” et de “règle technique” – Obligation faite aux prestataires de services d’intermédiation immobilière de collecter et de transmettre au fisc les données de contrats de location et de procéder à la retenue à la source de l’impôt sur les paiements effectués – Obligation de désigner un représentant fiscal faite aux prestataires de services ne disposant pas d’un établissement stable en Italie – Article 56 TFUE – Caractère restrictif – Objectif légitime – Caractère disproportionné de l’obligation de désigner un représentant fiscal – Article 267, troisième alinéa, TFUE – Prérogatives d’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-115/21 P Junqueras i Vies / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Perte de la condition d’éligibilité à la suite d’une condamnation pénale – Annonce de la vacance du siège d’un député européen – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Recours en annulation – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-148/21 et C-184/21 Louboutin / Amazon Europe Core e.a. (Usage d’un signe contrefaisant sur un marché en ligne)
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2, sous a) – Droits conférés par la marque de l’Union européenne – Notion d’“usage” – Exploitant d’un site Internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne – Annonces publiées sur cette place de marché par des vendeurs tiers faisant usage, dans ces annonces, d’un signe identique à une marque d’autrui pour des produits identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée – Perception de ce signe comme faisant partie intégrante de la communication commerciale de cet exploitant – Mode de présentation des annonces ne permettant pas de distinguer clairement les offres dudit exploitant de celles de ces vendeurs tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Langue de procédure: français
Affaire C-237/21 S.M. (Demande d’extradition vers la Bosnie-Herzégovine)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Demande adressée à un État membre par un État tiers, tendant à l’extradition d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, ayant exercé son droit de libre circulation dans le premier de ces États membres – Demande présentée à des fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-279/21 X / Udlændingenævnet (Examen linguistique imposé aux étrangers)
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Article 9 – Décision no 1/80 – Article 10, paragraphe 1 – Article 13 – Clause de standstill – Regroupement familial – Réglementation nationale introduisant de nouvelles conditions plus restrictives en matière de regroupement familial pour les conjoints de ressortissants turcs titulaires d’un permis de séjour permanent dans l’État membre concerné – Imposition au travailleur turc d’une exigence de réussite à un examen attestant d’un certain niveau de connaissance de la langue officielle de cet État membre – Justification – Objectif consistant à assurer une intégration réussie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaires jointes C-313/21 P et C-314/21 P Conseil / Commission et Commission / FI
Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une allocation d’invalidité – Mariage conclu postérieurement à l’admission de ce fonctionnaire au bénéfice d’une allocation d’invalidité – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 19 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à l’admission du fonctionnaire au bénéfice d’une allocation d’invalidité – Absence de condition de durée minimale du mariage – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union européenne
Langue de procédure: français
Affaire C-332/21 Quadrant Amroq Beverages / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Directive 92/83/CEE – Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Droits d’accises – Alcool éthylique – Exonérations – Article 27, paragraphe 1, sous e) – Production d’arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume – Champ d’application – Principes de proportionnalité et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-341/21 P et C-357/21 P Commission / KM et Conseil / Commission
Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté – Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 18 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à la cessation de service du fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage d’un an seulement – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination fondée sur l’âge – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union européenne
Langue de procédure: allemand
Affaire jointes C-383/21 et C-384/21 Sambre & Biesme et Commune de Farciennes / SWL
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Attribution du marché public sans engagement d’une procédure d’appel d’offres – Marchés publics passés entre des entités appartenant au secteur public – Article 12, paragraphe 3 – Marchés publics faisant l’objet d’une attribution in house – Notion de “contrôle analogue” – Conditions – Représentation de tous les pouvoirs adjudicateurs participants – Article 12, paragraphe 4 – Contrat entre des pouvoirs adjudicateurs poursuivant des objectifs communs d’intérêt public – Notion de “coopération” – Conditions – Non-transposition dans les délais impartis – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-392/21 TJ / Inspectoratul General pentru Imigrări (Acquisition de lunettes par un travailleur)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 90/270/CEE – Article 9, paragraphe 3 – Travail sur équipements à écran de visualisation – Protection des yeux et de la vue des travailleurs – Dispositifs de correction spéciaux – Lunettes – Acquisition par le travailleur – Modalités de prise en charge des frais par l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-404/21 WP / Istituto nazionale della previdenza sociale et Repubblica italiana
Renvoi préjudiciel – Personnel de la Banque centrale européenne (BCE) – Transfert de droits à pension acquis dans un régime national de pensions au régime de pension de la BCE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Conditions d’emploi de la BCE – Article 8 de l’annexe III bis – Absence d’une disposition du droit national ou d’un accord conclu entre l’État membre concerné et la BCE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Ordinario di Asti
Langue de procédure: italien
Affaire C-553/21 Hauptzollamt Hamburg / Shell Deutschland Oil
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 5, quatrième tiret – Taux d’accise différenciés en fonction de l’utilisation professionnelle, ou non, de ces produits – Exonérations et réductions fiscales facultatives – Présentation d’une demande de réduction fiscale facultative après l’expiration du délai prévu à cette fin mais avant l’expiration du délai de liquidation de la taxe concernée – Principe de sécurité juridique – Principe d’effectivité – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-656/21 IM Gestão de Ativos e.a. / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit de timbre frappant les services de commercialisation de parts de fonds communs de placement collectif en valeurs mobilières à capital variable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-20/22 Syndicat Les Entreprises du Médicament (LEEM) / Ministre des Solidarités et de la Santé
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 89/105/CEE – Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie – Article 4 – Blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments – Mesure nationale concernant uniquement certains médicaments pris individuellement – Fixation d’un prix maximal de vente de certains médicaments aux établissements de santé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-68/22 P BEI / KL
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Notion d’“invalidité” – Déclaration d’aptitude au travail – Absence injustifiée – Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire C-98/22 Eurelec Trading et Scabel / Ministre de l’Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “matière civile et commerciale” – Action d’une autorité publique visant à faire constater, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-653/20 P EUIPO / Vincenti
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 45, paragraphe 1 – Promotion – Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire – Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Obligation de motivation
Affaire C-324/22 P UNIS / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Organisation nationale représentative des travailleurs indépendants – Plainte auprès de la Commission européenne – Article 153, paragraphe 4, TFUE – Compétence des États membres – Rejet de la plainte – Article 263 TFUE – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours ne tendant pas à l’annulation d’un acte de l’Union – Absence d’acte attaquable – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-571/22 P Unite the Union / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-594/22 P Gugler France / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-612/22 P Tigercat International / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-566/21 S / AA (Modification d’une clause abusive)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère (franc suisse) – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Pouvoir du juge national – Interdiction, en principe, de compléter le contrat en révisant le contenu de la clause abusive
Affaire C-550/22 P Compass Tex / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-625/21 VB / GUPFINGER Einrichtungsstudio
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Dénonciation illégitime d’un contrat par le consommateur – Clause déclarée abusive déterminant le droit du professionnel à la réparation du préjudice – Application du droit interne à caractère supplétif
Affaire C-459/21 The Navigator Company et Navigator Pulp Figueira / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 176 – Exclusions du droit à déduction de la TVA – Régime moins favorable par rapport au mécanisme de déductibilité des frais prévu pour un impôt direct régi par le droit national – Principe d’équivalence – Inapplicabilité
Affaire C-597/21 Centro Petroli Roma / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour
Affaire C-144/22 Società Eredi Raimondo Bufarini / Ministero dell'Interno e.a.
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour
Affaire C-419/22 P Group Nivelles / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-315/22 P Aziz / SEAE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents prétendument détenus par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Recours dirigé contre le rejet implicite de la demande d’accès aux documents – Recevabilité – Article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal – Indication suffisamment claire et précise des moyens invoqués – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-357/22 P Aziz / Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Refus d’accès aux données à caractère personnel prétendument détenues par la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Réclamations adressées au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) à la suite du refus d’accès – Recours dirigé contre le rejet implicite des réclamations – Recevabilité – Article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal – Indication suffisamment claire et précise des moyens invoqués – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-559/22 P Vtesse Harlow / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en constatation de manquement – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-774/21 P NB / Cour de justice de l'Union européenne
Radiation
Affaire C-250/22 Fallimento Villa di Campo / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable au litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-125/20 Commission / Espagne (Valeurs limites – NO2)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1 – Annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations d’Espagne – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Affaire C-246/21 P Parlement / Moi
Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Principe ne ultra petita – Objet du litige – Droits de la défense – Article 232 TFUE – Modalités de fonctionnement du Parlement – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours – Pourvoi incident
Affaire C-288/21 P Universität Koblenz-Landau / EACEA
Pourvoi – Clause compromissoire – Programmes Tempus IV – Conventions de subvention Ecesis, Diusas et Deque – Irrégularités systémiques et récurrentes – Demande de remboursement intégral des sommes versées – Droit d’être entendu – Principe de proportionnalité – Principe de protection de la confiance légitime – Demande de réouverture de la phase orale de la procédure en première instance – Article 113, paragraphe 2, sous c), du règlement de procédure du Tribunal
Affaire C-82/22 P Jalkh / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 9, troisième alinéa – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-204/22 Procédure engagée contre Úrad pre dohľad nad zdravotnou starostlivosťou e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Obligation de coopération de l’organisme de renvoi – Directives 89/665/CEE et 2014/24/UE – Marchés publics – Organisme national de contrôle des procédures de passation des marchés publics – Habilitation à agir d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Absence de litige devant l’organisme de renvoi – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
Janvier 2023
Affaire C-289/22 A.T.S. 2003 / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA acquittée en amont – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des dispositions nationales régissant les prestations de services en cause
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-469/22 Ambisig / Fundação do Desporto e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Opérateur économique recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Obligation pour cet opérateur économique de transmettre les documents d’aptitude d’un sous-traitant après l’attribution du marché – Incompatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-883/19 P HSBC Holdings e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Prise en compte des effets proconcurrentiels – Infraction unique et continue – “Procédure hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 48 – Présomption d’innocence
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-702/20 et C-17/21 DOBELES HES et Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour l’opérateur public de s’approvisionner auprès des producteurs d’énergies renouvelables à un prix supérieur à celui du marché – Absence de versement d’une partie de l’aide concernée – Demande de compensation présentée par ces producteurs auprès d’une autorité publique distincte de celle qui est, en principe, tenue, en application de cette réglementation nationale, de verser cette aide et dont le budget est uniquement destiné à assurer son propre fonctionnement – Aide nouvelle – Obligation de notification – Aide de minimis – Règlement (UE) no 1407/2013 – Article 5, paragraphe 2 – Cumul – Prise en considération des montants d’aide déjà perçus pendant la période de référence sur le fondement de ladite réglementation nationale
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-42/21 P Lietuvos geležinkeliai / Commission
Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie – Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée – Notion d’“abus” – Éviction effective ou probable d’un concurrent – Exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction – Réduction de l’amende
Langue de procédure: anglais
Affaire C-57/21 RegioJet / České dráhy
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Abus de position dominante – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Directive 2014/104/UE – Articles 5 et 6 – Production de preuves – Preuves figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence – Procédure pendante devant la Commission européenne relative à une infraction aux règles de concurrence – Procédure nationale relative à une action en réparation visant la même infraction – Conditions relatives à la production des preuves
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-132/21 BE / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 77 à 79 – Voies de recours – Exercice parallèle – Articulation – Autonomie procédurale – Effectivité des règles de protection établies par ce règlement – Application cohérente et homogène de ces règles dans l’ensemble de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-154/21 RW / Österreichische Post (Informations relatives aux destinataires de données personnelles)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Droit d’accès de la personne concernée à ses données – Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées – Limitations
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-280/21 P.I. / Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos (Motifs de persécution fondés sur des opinions politiques)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – Notions d’“opinions politiques” et d’“opinions politiques attribuées” – Tentatives d’un demandeur d’asile de se défendre, dans son pays d’origine, par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement et à même d’instrumentaliser l’appareil répressif de l’État concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaires jointes C-323/21 à C-325/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / B et F et K / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Délai de transfert – Pluralité de demandes)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Introduction de multiples demandes de protection internationale dans trois États membres – Article 29 – Délai de transfert – Expiration – Transfert de la responsabilité de l’examen de la demande – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel – Possibilité pour le demandeur d’invoquer le transfert de responsabilité de l’examen de la demande
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-356/21 J.K. / TP (Monteur audiovisuel pour la télévision publique)
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) – Conditions d’accès aux activités non salariées – Conditions d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Entrepreneur indépendant travaillant sur la base d’un contrat d’entreprise – Rupture et non renouvellement d’un contrat – Liberté de choisir un contractant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-395/21 D.V. / M.A. (Honoraires d’avocat – Principe du tarif horaire)
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur – Article 4, paragraphe 2 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat – Clause prévoyant le paiement d’honoraires d’avocat selon le principe du tarif horaire – Article 6, paragraphe 1 – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-396/21 KT et NS / FTI Touristik (Voyage à forfait aux îles Canaries)
Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Article 14, paragraphe 1 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Exécution d’un contrat de voyage à forfait – Responsabilité de l’organisateur concerné – Mesures de lutte contre la propagation mondiale d’une maladie infectieuse – Pandémie de COVID-19 – Restrictions prises sur le lieu de destination et sur le lieu de résidence du voyageur concerné ainsi que dans d’autres pays – Non-conformité des services fournis dans le cadre du forfait concerné – Réduction de prix appropriée de ce forfait
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
Affaire C-719/21 P Jouvin / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Plainte auprès de la Commission européenne – Décision de la Commission portant rejet de la plainte – Recours en annulation – Délai pour déposer un mémoire en réponse
Langue de procédure: français
Affaire C-583/22 PPU Procédure pénale MV (Confusion des peines)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphe 1 – Principe de l’assimilation des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre – Obligation de reconnaître à ces condamnations des effets équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales antérieures – Règles nationales relatives à la confusion des peines a posteriori – Pluralité d’infractions – Détermination d’une peine globale – Plafond de quinze ans pour les peines privatives de liberté de durée déterminée – Article 3, paragraphe 5 – Exception – Infraction commise avant le prononcé ou l’exécution des condamnations dans l’autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-632/20 P Espagne / Commission
Pourvoi – Relations extérieures – Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part – Communications électroniques – Règlement (UE) 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) – Article 35, paragraphe 2 – Participation de l’autorité de régulation du Kosovo à cet organe – Notions de “pays tiers” et d’“État tiers” – Compétence de la Commission européenne
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-680/20 Unilever Italia Mkt. Operations / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs – Notion d’“unité économique” – Champ d’application – Exploitation abusive – Clause d’exclusivité – Nécessité de démontrer les effets sur le marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-147/21 CIHEF e.a. / Ministre de la Transition écologique et Premier ministre
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 72 – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Possibilité pour les États membres d’adopter des mesures restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité – Modalités de vente échappant au domaine d’application de l’article 34 TFUE – Justification – Article 36 TFUE – Objectif de préservation de la santé humaine et animale et de l’environnement – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-162/21 Pesticide Action Network Europe e.a. / État belge
Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Article 53, paragraphe 1 – Situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire – Dérogation – Champ d’application – Semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques – Néonicotinoïdes – Substances actives présentant des risques élevés pour les abeilles – Interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation en extérieur des semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant de telles substances actives – Règlement d’exécution (UE) 2018/784 et règlement d’exécution (UE) 2018/785 – Non-applicabilité de la dérogation – Protection de la santé humaine et animale et de l’environnement – Principe de précaution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-292/21 Administración General del Estado e.a. / AUDICA et Ministerio Fiscal
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Champ d’application matériel – Service dans le domaine des transports – Fourniture de cours de sensibilisation et de rééducation routière pour la récupération de points de permis de conduire – Concession de service public – Article 15 – Exigences – Répartition du territoire pertinent en cinq lots – Limite quantitative et territoriale d’accès à l’activité concernée – Raisons impérieuses d’intérêt général – Justification – Sécurité routière – Proportionnalité – Service d’intérêt économique général
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-495/21 et C-496/21 L. GmbH et H. Ltd / Bundesrepublik Deutschland (Gouttes nasales)
Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Définition – Article 1er, paragraphe 5, sous c) – Champ d’application – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2 – Définition de la notion de “médicament” – Article 2, paragraphe 2 – Cadre juridique applicable – Classement en tant que “dispositif médical” ou en tant que “médicament”
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-205/21 Procédure pénale contre V.S. (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous a) à c) – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6, sous a) – Distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes – Article 8 – Licéité du traitement – Article 10 – Transposition – Traitement de données biométriques et de données génétiques – Notion de “traitement autorisé par le droit d’un État membre” – Notion de “nécessité absolue” – Pouvoir d’appréciation – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8, 47, 48 et 52 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Présomption d’innocence – Limitation – Infraction pénale intentionnelle poursuivie d’office – Personnes mises en examen – Collecte de données photographiques et dactyloscopiques aux fins de leur enregistrement et prélèvement d’un échantillon biologique pour l’établissement d’un profil ADN – Procédure d’exécution forcée de la collecte – Caractère systématique de la collecte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-403/21 Construct / Judeţul Timiş
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Indépendance et caractère obligatoire de la juridiction de l’organisme national concerné – Stabilité des membres de cet organisme – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics – Article 58 – Critères de sélection – Possibilité d’inclure, dans ces critères, des obligations issues de réglementations spéciales applicables aux activités liées au marché en cause et non prévues en tant que critère de sélection dans les documents de marché – Article 63, paragraphe 1 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Impossibilité d’imposer le recours à la sous-traitance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor
Langue de procédure: roumain
Affaire C-469/21 CGCOF / Administración General del Estado
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Système de répertoires contenant les informations relatives aux dispositifs de sécurité – Création d’une interface intégrée au répertoire national et gérée par les autorités publiques – Obligation d’utiliser une application spécifique pour certains médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-613/21 P Parlement / Carbajo Ferrero
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance et avis de recrutement – Rejet de candidature à un poste et nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Transparence – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire C-682/21 HSC Baltic e.a. / Vilniaus miesto savivaldybės administracija
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous g) – Motif d’exclusion facultatif lié aux défaillances dans le cadre d’un marché antérieur – Marché attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Résiliation de ce marché – Inscription automatique de l’ensemble des membres du groupement sur une liste de fournisseurs non fiables – Principe de proportionnalité – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Droit à un recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-580/22 P bonnanwalt / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi
Langue de procédure: allemand
Affaire C-158/21 Procédure pénale contre Puig Gordi e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Compétence de l’autorité judiciaire d’émission – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal établi préalablement par la loi – Possibilité d’émettre un nouveau mandat d’arrêt européen visant une même personne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo (Espagne)
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-284/21 P Commission / Braesch e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Aide à la restructuration – Secteur bancaire – Phase préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Plan de restructuration – Engagements pris par l’État membre concerné – Mesures de répartition des charges – Conversion de créances subordonnées en fonds propres – Détenteurs d’obligations – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Personne physique ou morale directement et individuellement concernée – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Notion d’“intéressés” – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notion de “partie intéressée” – Mesures nationales prises en compte par la Commission européenne – Irrecevabilité du recours
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-506/22 Procédure pénale contre SNI
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-574/20 XO / Finanzamt Österreich
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Prestations familiales – Indexation en fonction des prix – Réponse à une question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour – Absence de lien entre la question préjudicielle et le litige au principal – Question manifestement irrecevable
Affaire C-729/21 W. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 19 – Notion de “transmission d’une universalité totale ou partielle de biens” – Contrat de vente portant sur un centre commercial – Transfert d’entreprise – Transfert partiel des éléments corporels et incorporels de l’entreprise
Affaire C-379/21 Procédure engagée par TBI Bank
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives – Refus de délivrance d’une injonction de payer immédiate en cas de prétention fondée sur une clause abusive – Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle – Instructions d’une juridiction supérieure ne respectant pas lesdites conséquences
Affaire C-137/22 P Theodorakis et Theodoraki / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Accord politique conclu entre l’Eurogroupe et les autorités chypriotes concernant, entre autres, la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Recours en responsabilité – Désignation de la partie défenderesse – Notion d’“institution” – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-410/22 KL e.a. / Skarb Państwa e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-476/22 D.-F. / D. L.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Février 2023
Affaires jointes C-649/20 P, C-658/20 P et C-662/20 P Espagne e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Condition relative à la sélectivité – Obligation de motivation – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de sécurité juridique – Récupération de l’aide
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-208/21 K.D. / Towarzystwo Ubezpieczeń Ż (Contrats types d’assurance trompeurs)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Article 3 – Champ d’application – Article 7 – Omission trompeuse – Article 13 – Sanctions – Contrats d’assurance‑vie à capital variable liés à des fonds de placement dits “unit – linked” – Informations sur la nature et la structuration du produit d’assurance ainsi que sur les risques liés à ce produit – Contrats types trompeurs – Entité responsable – Conséquences juridiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-372/21 Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland / Bildungsdirektion für Vorarlberg
Renvoi préjudiciel – Statut des Églises et des associations ou des communautés religieuses dans les États membres au regard du droit de l’Union – Article 17, paragraphe 1, TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Justification – Proportionnalité – Subventions pour un établissement d’enseignement scolaire privé – Demande présentée par une société religieuse établie dans un autre État membre – Établissement reconnu par cette société en tant qu’école confessionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-676/21 Procédure engagée par A (Taxe sur les véhicules)
Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Véhicules automobiles – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Véhicules d’occasion exportés vers d’autres États membres – Remboursement à l’exportation de cette taxe – Limitation de ce remboursement aux véhicules ayant été mis en circulation il y a moins de dix ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-806/21 Procédure pénale contre TF (Précurseurs de drogues)
Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues – Décision-cadre 2004/757/JAI – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Personne impliquée dans le transport et la distribution de précurseurs utilisés pour la production ou la fabrication illicites de drogues – Règlement (CE) no 273/2004 – Substances classifiées – Article 2 – Notion d’“opérateur” – Article 8, paragraphe 1 – Éléments donnant à penser que des substances classifiées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes – Obligation de notification de ces éléments – Notion d’“élément” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-688/21 Confédération paysanne e.a. / Premier ministre et Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Mutagenèse aléatoire in vitro)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés – Directive 2001/18/CE – Article 3, paragraphe 1 – Annexe I B, point 1 – Champ d’application – Exemptions – Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée depuis longtemps – Mutagenèse aléatoire in vitro
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
Affaire C-402/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid e.a. / S et Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Retrait du droit de séjour d’un travailleur turc)
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Ressortissants turcs déjà intégrés au marché du travail de l’État membre d’accueil et bénéficiant d’un droit de séjour corrélatif – Décisions des autorités nationales retirant le droit de séjour de ressortissants turcs séjournant légalement dans l’État membre concerné depuis plus de 20 ans au motif qu’ils représentent une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société – Article 13 – Clause de standstill – Article 14 – Justification – Raisons d’ordre public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-453/21 X-FAB Dresden / FC
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 38, paragraphe 3 – Délégué à la protection des données – Interdiction de relèvement de ses fonctions pour l’exercice de ses missions – Exigence d’indépendance fonctionnelle – Réglementation nationale interdisant le relèvement de ses fonctions d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave – Article 38, paragraphe 6 – Conflit d’intérêts – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-482/21 Euler Hermes / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Base d’imposition – Réduction – Assureur versant une indemnité aux assurés pour des créances non payées, comprenant la TVA – Réglementation nationale refusant à cet assureur, en tant que successeur juridique, la réduction de la base d’imposition – Principe de neutralité fiscale – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-555/21 UniCredit Bank Austria / Verein für Konsumenteninformation
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat – Article 4, point 13 – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Frais indépendants de la durée du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-635/21 LB / Hauptzollamt D (Air loungers)
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 9401 – Portée – Canapés gonflables (air loungers)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-788/21 Skatteministeriet Departementet / Global Gravity
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Sous-positions 7616 99 90 et 8609 00 90 – Tubular Transport Running-system (TubeLock) – Notion de “conteneur”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Retten i Esbjerg
Langue de procédure: danois
Affaire C-53/22 VZ / CA (Soumissionnaire définitivement exclu)
Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Faute professionnelle grave en raison d’un accord anticoncurrentiel – Autre opérateur définitivement exclu de la participation à la procédure de passation de marché concernée en l’absence de satisfaction des exigences minimales requises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
Affaire C-484/22 Bundesrepublik Deutschland / GS
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 5, sous a) et b) – Décision de retour adoptée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers – Ressortissant mineur d’un pays tiers séparé de ses parents en cas de retour – Intérêt supérieur de l’enfant – Droit au respect de la vie familiale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-623/20 P Commission / Italie
Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Article 1er quinquies, paragraphe 1 – Différence de traitement fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Exigence de recrutement d’administrateurs “immédiatement opérationnels” – Contrôle juridictionnel – Niveau de preuve exigé
Langue de procédure: italien
Affaire C-635/20 P Commission / Italie et Espagne
Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs chargés de fonctions d’enquêteurs et de chefs d’équipes d’enquêteurs – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue des concours aux langues allemande, anglaise et française – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Article 1er quinquies, paragraphe 1 – Différence de traitement fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Exigence de recrutement d’administrateurs “immédiatement opérationnels” – Contrôle juridictionnel – Niveau de preuve exigé
Langue de procédure: italien
Affaire C-707/20 Gallaher / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Impôt sur les sociétés – Articles 49, 63 et 64 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Cession d’actifs au sein d’un groupe de sociétés – Société ayant sa résidence fiscale dans un État membre dont la société mère a sa résidence fiscale dans un autre État membre et dont la société sœur a sa résidence fiscale dans un pays tiers – Cession de droits de propriété intellectuelle de la société ayant sa résidence fiscale dans un État membre à sa société sœur ayant sa résidence fiscale dans un pays tiers – Cession par la société ayant sa résidence fiscale dans un État membre d’actions d’une de ses filiales à sa société mère ayant sa résidence fiscale dans un autre État membre – Contrepartie égale à la valeur du marché des actifs cédés – Exonération fiscale ou imposition en fonction de l’État du siège de la société bénéficiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-312/21 Tráficos Manuel Ferrer et Ignacio / Daimler
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission constatant l’existence d’arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts de camions dans l’Espace économique européen (EEE) – Règle de procédure civile nationale prévoyant, en cas d’accueil partiel de la demande, que les dépens demeurent à la charge de chaque partie, sauf comportement abusif – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’effectivité et d’équivalence – Directive 2014/104/UE – Objectifs et équilibre d’ensemble – Article 3 – Droit à la réparation intégrale du préjudice subi – Article 11, paragraphe 1 – Responsabilité solidaire des auteurs d’une infraction au droit de la concurrence – Article 17, paragraphe 1 – Possibilité d’estimation, par une juridiction nationale, du préjudice – Conditions – Caractère pratiquement impossible ou excessivement difficile de la quantification du préjudice – Article 22 – Application temporelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil Valencia
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-343/21 PV / Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie »
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Mesures de soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Règlement (CE) no 1974/2006 – Impossibilité des bénéficiaires de continuer à honorer les engagements souscrits – Notions de “remembrement” et de “mesures d’aménagement foncier” – Absence de mesures nécessaires pour adapter les obligations du bénéficiaire à la nouvelle situation de l’exploitation – Règlement (CE) no 1122/2009 – Notion de “force majeure et circonstances exceptionnelles”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-349/21 HYA e.a. (Motivation des autorisations des écoutes téléphoniques)
Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58 – Article 15, paragraphe 1 – Limitation de la confidentialité des communications électroniques – Décision judiciaire autorisant l’interception, l’enregistrement et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis une infraction grave intentionnelle – Pratique selon laquelle la décision est rédigée selon un modèle de texte préétabli et dépourvu de motifs individualisés – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-393/21 Procédure engagée par Lufthansa Technik AERO Alzey
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Article 23, sous c) – Suspension de l’exécution d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen – Circonstances exceptionnelles – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-472/21 Monz Handelsgesellschaft International / Büchel Fahrzeugtechnik
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessin ou modèle – Directive 98/71/CE – Article 3, paragraphes 3 et 4 – Conditions d’obtention de la protection pour une pièce composant un produit complexe – Notions de “visibilité” et d’“utilisation normale” – Visibilité d’une pièce d’un produit complexe lors de l’utilisation normale de ce produit par l’utilisateur final
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-519/21 ASA / DGRFP Cluj
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Construction d’un complexe immobilier par une association sans personnalité juridique – Contrat d’association – Vente des appartements dudit complexe immobilier par certains associés – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-524/21 et C-525/21 IG et Agenţia Municipală pentru Ocuparea Forţei de Muncă Bucureşti / Agenţia Judeţeană de Ocupare a Forţei de Muncă Ilfov et IM
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Prise en charge par les institutions de garantie des créances salariales des travailleurs salariés – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie aux créances salariales afférentes à la période de trois mois antérieurs ou postérieurs à la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Application d’un délai de prescription – Recouvrement de paiements indûment versés par l’institution de garantie – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-710/21 IEF Service / HB
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 9, paragraphe 1 – Entreprise ayant son siège dans un État membre et offrant ses services dans un autre État membre – Travailleur ayant sa résidence dans cet autre État membre – Travail effectué dans l’État membre du siège de son employeur et, une semaine sur deux, dans l’État membre de sa résidence – Détermination de l’État membre dont l’institution de garantie est compétente pour le paiement des créances salariales impayées
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-745/21 L.G. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Enfant à naître au moment de la demande d’asile)
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 6, paragraphe 1 – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 16, paragraphe 1 – Personne à charge – Article 17, paragraphe 1 – Clause discrétionnaire – Mise en œuvre par un État membre – Ressortissante d’un pays tiers enceinte au moment de l’introduction de sa demande de protection internationale – Mariage – Conjoint bénéficiaire d’une protection internationale dans l’État membre concerné – Décision de refus de traiter la demande et de transférer la demandeuse vers un autre État membre considéré comme responsable de cette demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank den Haag zittingsplaats Zwolle
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-530/22 Dunaj-Finanse / KG
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport ferroviaire – Droits et obligations des voyageurs – Règlement (CE) no 1371/2007 – Article 3, point 8 – Contrat de transport – Notion – Voyageur sans billet lors de sa montée à bord du train – Protection des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-638/22 PPU T.C. e.a.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye de 1980 – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 11 – Demande de retour d’un enfant – Décision définitive ordonnant le retour d’un enfant – Législation d’un État membre prévoyant le sursis à l’exécution de cette décision intervenant de plein droit en cas de demande introduite par certaines autorités nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-695/20 Fenix International / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Pouvoir d’exécution du Conseil de l’Union européenne – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 28 et 397 – Assujetti agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui – Fournisseur de services par voie électronique – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 9 bis – Présomption – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-702/22 P Balaban / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-783/22 P Bilkiewicz / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Exigences formelles relatives au pourvoi – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi
Affaire C-520/22 HOREZZA / Úrad pre verejné obstarávanie
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Organe de recours d’un organisme national de contrôle des procédures de passation des marchés publics – Indépendance – Qualité de tiers par rapport à l’autorité qui a adopté la décision faisant l’objet du recours – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
Affaire C-521/22 KONŠTRUKTA – Defence / Úrad pre verejné obstarávanie
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Organe de recours d’un organisme national de contrôle des procédures de passation des marchés publics – Indépendance – Qualité de tiers par rapport à l’autorité qui a adopté la décision faisant l’objet du recours – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
Affaire C-342/21 Commission / Slovaquie (Valeurs limites – PM10)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites applicables aux microparticules (PM10) dans certaines zones de la Slovaquie – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement de ces valeurs limites “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Affaire C-560/21 ZS / KISA
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 38, paragraphe 3 – Délégué à la protection des données – Interdiction de relèvement de ses fonctions pour l’exercice de ses missions – Exigence d’indépendance fonctionnelle – Réglementation nationale interdisant le relèvement de ses fonctions d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave
Affaire C-668/21 Druvnieks / Lauku atbalsta dienests
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au développement rural – Règles communes – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 60 – Clause de contournement – Notion de “conditions créées artificiellement” – Rejet d’une demande d’aide au vu de la situation dans laquelle se trouve une entreprise appartenant au même propriétaire que l’entreprise ayant demandé l’aide concernée
Affaire C-708/21 P Boshab / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Règlement (CE) no 1183/2005 – Article 2 ter et article 9, paragraphe 2 – Décision 2010/788/PESC – Article 3, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Maintien de l’inscription du requérant sur les listes des personnes et entités visées – Décision (PESC) 2019/2109 – Règlement d’exécution (UE) 2019/2101
Affaire C-713/21 A / Finanzamt X (Prestations du propriétaire d’une écurie)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de “prestations de services effectuées à titre onéreux” – Prestation unique comprenant l’hébergement et l’entraînement de chevaux ainsi que leur participation à des compétitions – Rémunération par la cession de 50 % de la créance correspondant aux gains provenant des prix obtenus par les chevaux lors de compétitions
Affaire C-527/22 P Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Marchés publics de services – Instrument d’aide de préadhésion pour la Turquie – Marché public national – Procédure d’appel d’offres – Contrat de services quant à l’assistance technique pour l’activation d’un “Groupe de spécialités alimentaires” dans la région de l’Anatolie du Sud-Est (EuropeAid/134403/IH/SER/TR) – Résiliation du contrat – Appel par les autorités turques à une garantie bancaire – Contresignature par la délégation de l’Union européenne en Turquie de la demande de paiement – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-546/21 P Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris / Parlement
Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union européenne – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Exigence d’indépendance – Avocat exerçant dans le même cabinet que le président de la partie requérante
Affaire C-633/21 Commission / Grèce (Valeurs limites – ΝΟ2)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant de la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (ΝΟ2) dans l’agglomération d’Athènes (Grèce) – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Affaire C-675/21 Strong Charon - Soluções de Segurança / 2045-Empresa de Segurança et FL
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Champ d’application – Refus du cessionnaire de reconnaître le transfert du contrat de travail – Notion de “transfert” – Notion d’“entité économique” – Absence de lien conventionnel entre le cédant et le cessionnaire
Affaire C-483/22 KI / YB et JN (Transfert d’une étude notariale portugaise)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-507/22 P Novais / Portugal
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence dirigé contre une juridiction nationale – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-586/22 P Pombo da Silva / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Défaut d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en constatation de manquement – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-592/22 P Novais / Portugal
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence dirigé contre une juridiction nationale – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-681/22 P Olimp Laboratories / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-285/21 Dalarjo e.a. / Renault Trucks Sasu
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Ententes – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union – Décision de la Commission européenne constatant une infraction – Camions spéciaux – Tombereau articulé
Affaire C-254/22 AW et PN / Caixabank
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2014/17/UE – Prêt hypothécaire – Taux d’intérêt variable – Clause prévoyant l’application d’un taux d’intérêt calculé à partir d’un indice de référence pour les prêts hypothécaires (IRPH) majoré de 0,50 % – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une telle clause – Exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence – Conséquences de la constatation du caractère abusif de la clause
Affaire C-596/22 J. O. / Kreis Gütersloh
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 2011/92/UE – Obligation d’effectuer une évaluation des incidences sur l’environnement ou un examen cas par cas – Effets cumulatifs des projets – Construction d’un bâtiment d’élevage pour volailles de chair à proximité immédiate de bâtiments similaires
Mars 2023
Affaire C-31/21 Eurocostruzioni / Regione Calabria
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlement (CE) no 1685/2000 – Éligibilité des dépenses – Obligation de preuve du paiement – Factures acquittées – Pièces comptables de valeur probante équivalente – Construction réalisée directement par le bénéficiaire final
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-78/21 PrivatBank e.a. / Finanšu un kapitāla tirgus komisija
Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Mesure nationale faisant obligation à un établissement de crédit de mettre fin aux relations d’affaires ou de ne plus nouer de telles relations avec des non-ressortissants – Restriction – Article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE – Justification – Directive (UE) 2015/849 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-268/21 Norra Stockholm Bygg / Per Nycander
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Licéité du traitement – Production d’un document contenant des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure juridictionnelle civile – Article 23, paragraphe 1, sous f) et j) – Protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires – Exécution des demandes de droit civil – Exigences à respecter – Prise en compte de l’intérêt des personnes concernées – Pondération des intérêts opposés en présence – Article 5 – Minimisation des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Droit au respect de la vie privée – Article 8 – Droit à la protection des données à caractère personnel – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-270/21 A (Enseignant d’école maternelle)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Reconnaissance dans un État membre des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Droit d’exercer la profession d’enseignant d’école maternelle – Profession réglementée – Droit d’accès à la profession sur la base d’un diplôme émis dans l’État membre d’origine – Qualification professionnelle obtenue dans un pays tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-394/21 Bursa Română de Mărfuri / ANRE
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Règlement (UE) 2019/943 – Article 1er, sous b) et c), ainsi que article 3 – Principes relatifs au fonctionnement des marchés de l’électricité – Règlement (UE) 2015/1222 – Article 5, paragraphe 1 – Opérateur désigné du marché de l’électricité – Monopole national légal pour les services d’échange journaliers et infrajournaliers – Réglementation nationale prévoyant un monopole de la négociation en gros de l’électricité à court, à moyen et à long terme
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-410/21 et C-661/21 Procédures pénales contre FU e.a.
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 5 – Certificat A 1 – Retrait provisoire – Effet contraignant – Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1, sous b), i) – Personnes exerçant normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres – Applicabilité de la législation de l’État membre du siège social – Notion de “siège social” – Entreprise ayant obtenu une licence communautaire de transport en vertu des règlements (CE) no 1071/2009 et (CE) no 1072/2009 – Incidence – Licence obtenue ou invoquée de manière frauduleuse
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-432/21 Commission / Pologne (Gestion et bonne pratique forestières)
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphes 1 à 3, article 12, paragraphe 1, sous a) à d), article 13, paragraphe 1, sous a), et article 16, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 4, paragraphe 1, article 5, sous a), b) et d), et article 9, paragraphe 1 – Gestion forestière fondée sur la bonne pratique – Plans de gestion forestière – Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 9, paragraphe 2 – Examen de la légalité, quant au fond et à la procédure, des plans de gestion forestière – Droit de recours des organisations de défense de l’environnement
Langue de procédure: polonais
Affaire C-477/21 IH / MÁV-START
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3 et 5 – Repos journalier et repos hebdomadaire – Réglementation nationale prévoyant une période de repos hebdomadaire minimale de quarante-deux heures – Obligation d’octroyer le repos journalier – Modalités d’octroi
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Miskolci Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-664/21 Nec Plus Ultra Cosmetics / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonérations liées aux opérations intracommunautaires – Livraisons de biens – Principes de neutralité fiscale, d’efficacité et de proportionnalité – Satisfaction des exigences de fond – Délai de présentation des preuves
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije
Langue de procédure: slovène
Affaire C-666/21 AI / Åklagarmyndigheten
Renvoi préjudiciel – Transport par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 3, sous h) – Notion de “transport routier de marchandises” – Notion de “masse maximale autorisée” – Véhicule aménagé comme espace privé d’habitation temporaire et de chargement de marchandises à des fins non commerciales – Règlement (UE) no 165/2014 – Tachygraphes – Article 23, paragraphe 1 – Obligation d’inspections régulières effectuées par des ateliers agréés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hovrätten för Nedre Norrland
Langue de procédure: suédois
Affaire C-684/21 Papierfabriek Doetinchem / Sprick GmbH Bielefelder Papier- und Wellpappenwerk & Co.
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 8, paragraphe 1 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Titulaire disposant également d’une multitude de dessins alternatifs protégés – Polychromie d’un produit qui n’est pas reflétée dans l’enregistrement du dessin ou modèle concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-695/21 Recreatieprojecten Zeeland e.a. / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – article 56 TFUE – Restrictions à la libre prestation des services – Jeux de hasard – Réglementation d’un État membre prévoyant une interdiction générale pour les établissements de jeux de hasard de faire de la publicité – Dérogation de plein droit à cette interdiction pour les établissements disposant d’une licence d’exploitation délivrée par les autorités de cet État membre – Absence de possibilité de dérogation pour les établissements situés dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-760/21 Kwizda Pharma / Landeshauptmann von Wien
Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées alimentaires – Règlement (UE) no 609/2013 – Article 2, paragraphe 2, sous g) – Notion de “denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales” – Autres exigences nutritionnelles particulières – Besoins nutritionnels – Modification du régime alimentaire – Nutriments – Utilisation sous contrôle médical – Ingrédients non absorbés ou métabolisés dans le canal alimentaire – Délimitation par rapport aux médicaments – Délimitation par rapport aux compléments alimentaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-16/22 Staatsanwaltschaft Graz (Service des affaires fiscales pénales de Düsseldorf)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne – Article 1er, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire” – Article 2, sous c) – Notion d’“autorité d’émission” – Décision émise par une administration fiscale sans validation par un juge ou un procureur – Administration fiscale assumant les droits et les obligations du parquet dans le cadre d’une enquête fiscale pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Graz
Langue de procédure: allemand
Affaire C-682/20 P Les Mousquetaires et ITM Entreprises / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans le cadre de ses enquêtes – Point de départ de l’enquête de la Commission
Langue de procédure: français
Affaire C-690/20 P Casino, Guichard-Perrachon et AMC / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans le cadre de ses enquêtes – Point de départ de l’enquête de la Commission
Langue de procédure: français
Affaire C-693/20 P Intermarché Casino Achats / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans le cadre de ses enquêtes – Point de départ de l’enquête de la Commission
Langue de procédure: français
Affaire C-46/21 P ACER / Aquind
Pourvoi – Énergie – Règlement (CE) no 714/2009 – Article 17 – Demande de dérogation relative à une interconnexion électrique – Décision de refus de l’agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Règlement (CE) no 713/2009 – Article 19 – Commission de recours de l’ACER – Intensité du contrôle
Langue de procédure: anglais
Affaire C-119/21 P PlasticsEurope / ECHA
Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV – Mise à jour de l’inscription de la substance bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante
Langue de procédure: anglais
Affaire C-354/21 R.J.R. / Registrų centras VĮ
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 1er, paragraphe 2, sous l) – Champ d’application – Article 68 – Contenu du certificat successoral européen – Article 69, paragraphe 5 – Effets du certificat successoral européen – Bien successoral immobilier situé dans un État membre autre que celui de la succession – Inscription de ce bien immobilier dans le registre foncier de cet État membre – Exigences légales relatives à cette inscription prévues par le droit dudit État membre – Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 – Caractère obligatoire du formulaire V figurant à l’annexe 5 de ce règlement d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-375/21 Sdruzhenie « Za Zemyata – dostap do pravosadie » e.a. / Izpalnitelen director na Izpalnitelna agentsia po okolna sreda et « TETS Maritsa iztok 2 » EAD
Renvoi préjudiciel – Environnement – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50/CE – Articles 13 et 23 – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Dépassement – Plan relatif à la qualité de l’air – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Actualisation d’une autorisation d’exploiter une centrale thermique – Valeurs limites d’émission – Article 15, paragraphe 4 – Demande de dérogation fixant des valeurs limites d’émission moins strictes – Pollution importante – Article 18 – Respect des normes de qualité environnementale – Obligations de l’autorité compétente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-571/21 RWE Power / Hauptzollamt Duisburg
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Article 21, paragraphe 3, deuxième et troisième phrases – Électricité utilisée pour produire de l’électricité et pour maintenir la capacité de produire de l’électricité – Exonération – Portée – Exploitations minières à ciel ouvert – Électricité utilisée aux fins de l’exploitation des soutes à combustible et des moyens de transport
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-604/21 Vapo Atlantic / ENSE
Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34/CE – Article 1er, point 4 – Notion d’“autres exigences” – Article 1er, point 11 – Notion de “règle technique” – Article 8, paragraphe 1 – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Disposition nationale prévoyant l’incorporation d’un certain pourcentage de biocarburants dans les carburants routiers – Article 10, paragraphe 1, troisième tiret – Notion de “clause de sauvegarde prévue dans un acte contraignant de l’Union” – Non-inclusion de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/30/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Braga
Langue de procédure: portugais
Affaire C-725/21 SOMEO / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 9401 90 80 – Parties de sièges pour véhicules automobiles – Filet pour la confection des poches placées au dos des sièges – Protection pour l’intérieur des sièges
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-752/21 JP / Otdel « Mitnichesko razsledvane i razuznavane »
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Voies de recours – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Contrebande douanière – Biens appartenant à un tiers saisis dans le cadre d’une procédure administrative à caractère pénal – Législation nationale excluant ce tiers de la catégorie des personnes habilitées à former un recours contre la décision de sanction administrative ordonnant la saisie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Haskovo
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-9/22 NJ et OZ / An Bord Pleanála e.a. (Site de St Teresa’s Gardens)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Évaluation environnementale – Acte non statutaire préparé par un conseil communal et un promoteur – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 3, paragraphe 1 – Obligation d’identifier, de décrire et d’évaluer de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences directes et indirectes d’un projet – Lignes directrices ministérielles contraignantes sur la hauteur de bâtiments
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-42/22 Generali Seguros / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération de la TVA – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonération des opérations d’assurance et de réassurance – Article 136, sous a) – Exonération des livraisons de biens affectés exclusivement à une activité exonérée – Notion d’“opérations d’assurance” – Revente d’épaves de véhicules automobiles sinistrés acquises auprès d’assurés – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-50/22 Sogefinancement / RW et UV
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Champ d’application – Droit de rétractation – Article 14, paragraphe 7 – Dispositions nationales fixant un délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut commencer – Règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation de telles dispositions – Article 23 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-177/22 JA / Wurth Automotive
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Comportement de la personne qui revendique la qualité de consommateur pouvant faire naître l’impression, dans le chef de l’autre partie au contrat, qu’elle agit à des fins professionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-239/22 État belge et Promo 54 / Promo 54 et État belge
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation – Absence de dispositions de droit interne prévoyant les modalités d’application du critère lié à la première occupation – Article 135, paragraphe 1, sous j) – Exonérations – Livraison, après transformation, d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une première occupation avant la transformation – Doctrine administrative nationale assimilant les bâtiments ayant subi des transformations importantes à des bâtiments neufs
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-356/22 Pro Rauchfrei / JS eK
Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Étiquetage et conditionnement – Article 2, point 40 – Notion de “mise sur le marché” – Article 8, paragraphe 3 – Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur – Interdiction de dissimulation – Distributeur automatique de paquets de cigarettes – Paquets de cigarettes invisibles de l’extérieur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-358/22 Bolloré logistics / Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen e.a.
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 217, paragraphe 1 – Article 221, paragraphe 1 – Tarif douanier commun – Obligations de la caution du débiteur d’une dette douanière – Modalités de communication de la dette douanière – Droits correspondant à cette dette n’ayant pas été communiqués régulièrement au débiteur de la dette – Exigibilité de la dette douanière auprès de la caution solidaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-607/22 Eurowings / flightright (Vol inexistant)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2 – Notion de “transporteur aérien effectif” – Vol réservé auprès d’un organisateur de voyages – Vol prétendument inexistant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-611/22 P Illumina / Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Décision de la Commission européenne d’examiner une opération de concentration renvoyée par l’autorité de concurrence d’un État membre – Décision de la Commission acceptant que d’autres États membres se joignent à la demande de renvoi initiale – Association d’entreprises actives dans le secteur concerné ayant pour objet la défense des intérêts de ses membres – Admission
Langue de procédure: anglais
Affaire C-625/22 P Grail / Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Décision de la Commission européenne d’examiner une opération de concentration renvoyée par l’autorité de concurrence d’un État membre – Décision de la Commission acceptant que d’autres États membres se joignent à la demande de renvoi initiale – Association professionnelle non représentative du secteur concerné – Rejet
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-439/20 P et C-441/20 P Commission / Jiangsu Seraphim Solar System et Conseil / Jiangsu Seraphim Solar System et Commission européenne
Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 retirant l’acceptation de l’engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d’exécution 2013/707/UE – Recevabilité du recours en première instance – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Critère de l’affectation directe – Article 277 TFUE – Exception d’illégalité – Recevabilité – Intérêt à agir contre les actes ayant servi de base juridique à l’acte attaqué – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 8, paragraphe 9 – Règlement (UE) 2016/1037 – Article 13, paragraphe 9 – Conséquences du retrait par la Commission européenne de l’acceptation d’un engagement – Règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 – Article 3 – règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 – Article 2 – Perte du bénéfice de l’exonération des droits – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 – Article 2 – Invalidation des factures conformes – Exigibilité des droits sur l’ensemble des transactions concernées – Absence de rétroactivité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-127/21 P American Airlines / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 139/2004 – Opérations de concentration d’entreprises – Marché du transport aérien – Opération déclarée compatible avec le marché intérieur – Engagements pris par les parties à la concentration – Décision accordant des droits d’antériorité – Notion d’“usage approprié”
Langue de procédure: anglais
Affaire C-174/21 Commission / Bulgarie (Double manquement – Pollution par les PM10)
Manquement d’État – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un tel arrêt – Manquement à cette obligation allégué par la Commission européenne – Absence de clarté de la lettre de mise en demeure quant à la question de savoir si l’arrêt devait encore être exécuté à la date de référence – Principe de sécurité juridique – Irrecevabilité
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-339/21 Colt Technology Services e.a. / Ministero della Giustizia e.a.
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive (UE) 2018/1972 – Article 13 – Conditions dont peut être assortie l’autorisation générale – Annexe I, partie A, point 4 – Facilitation de l’interception légale par les autorités nationales compétentes – Article 3 – Objectifs généraux – Réglementation nationale en matière de remboursement des coûts liés aux activités d’interception ordonnées aux opérateurs de télécommunications par les autorités judiciaires – Absence de mécanisme de remboursement intégral – Principes de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-351/21 ZG / Beobank
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 47, paragraphe 1, sous a) – Informations destinées à un payeur après réception de son ordre de paiement – Articles 58, 60 et 61 – Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations non autorisées – Obligation de ce prestataire de rembourser à ce payeur les opérations non autorisées – Contrats-cadres – Obligation dudit prestataire de fournir audit payeur des informations relatives au bénéficiaire concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Justice de paix du canton de Forest
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-438/21 P à C-440/21 P Commission e.a. / Pharmaceutical Works Polpharma
Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera – Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché – Décision antérieure de la Commission européenne considérant que le Tecfidera ne relevait pas de la même autorisation globale de mise sur le marché que le Fumaderm – Association médicamenteuse précédemment autorisée – Autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un composant de l’association médicamenteuse – Appréciation de l’existence d’une autorisation globale de mise sur le marché
Langue de procédure: anglais
Affaire C-449/21 Towercast / Autorité de la concurrence et Ministère de l’Économie
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Contrôle des concentrations entre entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 21, paragraphe 1 – Application exclusive de ce règlement aux opérations relevant de la notion de “concentration” – Portée – Opération de concentration dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit d’un État membre et n’ayant pas fait l’objet d’un renvoi à la Commission européenne – Contrôle par les autorités de concurrence de cet État membre d’une telle opération au regard de l’article 102 TFUE – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-511/21 P Commission / Calhau Correia de Paiva
Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/293/14 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Non‑inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Recevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-522/21 MS / Saatgut-Treuhandverwaltung (KWS Meridian)
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Protection des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3 – Article 94, paragraphe 2 – Contrefaçon – Droit à réparation – Règlement (CE) no 1768/95 – Article 18, paragraphe 2 – Réparation du dommage – Montant forfaitaire minimal calculé sur la base du quadruple de la redevance de licence – Compétence de la Commission européenne – Invalidité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pfälzisches Oberlandesgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-565/21 Caixabank / X (Commission d’ouverture du prêt)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3, 4 et 5 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause et de restitution du montant payé à ce titre – Caractère clair et compréhensible des clauses – Existence d’une législation nationale spécifique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-6/22 M.B. e.a. / X (Effets de l’invalidation d’un contrat)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 6 et 7 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Subsistance du contrat sans clauses abusives – Volonté du consommateur de voir le contrat invalidé – Application de la directive après l’invalidation du contrat – Pouvoirs et obligations du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-493/22 Armaprocure / Ministerul Apărării Naţionale et BlueSpace Technology
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2009/81/CE – Article 55, paragraphe 4 – Article 57, paragraphe 2 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu de la procédure de passation d’un marché par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive – Réglementation nationale privant un tel soumissionnaire d’un accès à une voie de recours – Absence d’intérêt à agir
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-100/21 QB / Mercedes-Benz Group (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation)
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réception des véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Article 18, paragraphe 1 – Article 26, paragraphe 1 – Article 46 – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2 – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une “fenêtre de températures” – Dispositif d’invalidation – Protection des intérêts d’un acheteur individuel d’un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation illicite – Droit à réparation au titre de la responsabilité délictuelle du constructeur de ce véhicule – Mode de calcul de la réparation – Principe d’effectivité – Article 267 TFUE – Recevabilité – Saisine de la Cour par un juge unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Ravensburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-640/20 P PV / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Harcèlement moral – Avis médicaux – Absences injustifiées – Rémunération – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11 bis – Conflit d’intérêts – Article 21 bis – Ordre manifestement illégal – Article 23 – Respect des lois et des règlements de police – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la révocation – Nouvelle procédure disciplinaire – Nouvelle révocation
Langue de procédure: français
Affaire C-365/21 Procédure pénale contre MR (Exception au principe ne bis in idem)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ne bis in idem – Article 55, paragraphe 1, sous b) – Exception à l’application du principe ne bis in idem – Infraction contre la sûreté ou d’autres intérêts essentiels de l’État membre – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Compatibilité d’une déclaration nationale prévoyant une exception au principe ne bis in idem – Organisation criminelle – Infractions contre les biens
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Bamberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-412/21 Dual Prod / DGRFP Cluj-Napoca
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation d’agir en tant qu’entrepôt fiscal de produits soumis à accise – Mesures de suspension successives – Caractère pénal – Articles 48 et 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de la présomption d’innocence – Principe ne bis in idem – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Satu Mare
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-514/21 et C-515/21 LU et PH (Levée du sursis)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédure de remise entre les États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1 – Mandat délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Portée – Première condamnation assortie d’un sursis – Seconde condamnation – Absence de l’intéressé au procès – Révocation du sursis – Droits de la défense – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Violation – Conséquences
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Court of Appeal
Langue de procédure: anglais
Affaire C-574/21 QT / 02 Czech Republic
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Cessation du contrat d’agence – Droit de l’agent commercial à une indemnité – Conditions d’octroi – Indemnité équitable – Appréciation – Notion de “commissions que l’agent commercial perd” – Commissions sur des opérations futures – Nouveaux clients que l’agent commercial a apportés – Clients existants avec lesquels l’agent commercial a développé sensiblement les opérations – Commissions uniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-653/21 Syndicat Uniclima / Ministre de l'Intérieur
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Harmonisation des législations nationales relatives aux machines, au matériel électrique sous tension et aux équipements sous pression – Directive 2006/42/CE – Directive 2014/35/UE – Directive 2014/68/UE – “Marquage CE” – Imposition, par une réglementation nationale, d’exigences supplémentaires aux exigences de sécurité essentielles prévues par ces directives – Conditions – Réglementation nationale en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-662/21 Procédure engagée par Booky.fi
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Enregistrements de programmes audiovisuels – Vente en ligne – Réglementation d’un État membre imposant une classification d’âge et un marquage des programmes – Protection des mineurs – Enregistrements ayant déjà fait l’objet d’une classification et d’un marquage dans un autre État membre – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-30/22 DV / Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut - Veliko Tarnovo
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Travailleurs migrants – Chômage – Accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Sécurité sociale – Article 30 – Détermination du droit à allocation de chômage – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 65, paragraphe 2 – Ressortissante d’un État membre ayant exercé une activité salariée au Royaume-Uni – Cessation de son contrat de travail après le retrait du Royaume-Uni et la fin de la période de transition fixée par cet accord – Droit de cette ressortissante à une allocation de chômage au titre de la législation de cet État membre à son retour dans ce dernier
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-34/21 Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer / Minister des Hessischen Kultusministeriums
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail – Système scolaire régional – Enseignement par vidéoconférence en raison de la pandémie de COVID-19 – Mise en œuvre sans le consentement exprès des enseignants
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
Affaire C-338/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / S.S. e.a. (Délai de transfert – Traite des êtres humains)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Suspension de l’exécution de la décision de transfert – Délai de transfert – Interruption du délai pour effectuer le transfert – Directive 2004/81/CE – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Article 6 – Délai de réflexion – Interdiction d’exécuter une mesure d’éloignement – Voies de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-556/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / E.N. e.a. (Suspension du délai de transfert en appel)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Délai de transfert – Suspension de ce délai en appel – Mesure provisoire sollicitée par l’administration
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-612/21 Gmina O. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) et c) – Livraison de biens et prestation de services effectuées à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Commune organisant le développement des énergies renouvelables sur son territoire au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, ayant manifesté le souhait d’être équipés de systèmes d’énergies renouvelables – Participation de leur part s’élevant à 25 % des coûts subventionnables, sans pouvoir excéder une valeur maximale convenue entre la commune et le propriétaire intéressé – Remboursement de la commune par une subvention de la voïvodie compétente à hauteur de 75 % des coûts subventionnables – Article 13, paragraphe 1 – Absence d’assujettissement des communes pour les activités ou les opérations accomplies en tant qu’autorités publiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-616/21 Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / Gmina L.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Commune organisant gratuitement le désamiantage au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, qui en ont manifesté le souhait – Remboursement de la commune par une subvention de la voïvodie compétente à hauteur de 40 % à 100 % des coûts – Article 13, paragraphe 1 – Absence d’assujettissement des communes pour les activités ou les opérations accomplies en tant qu’autorités publiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-618/21 AR e.a. / PK e.a. (Action directe contre l’assureur)
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation d’assurance des véhicules – Article 18 – Droit d’action directe – Portée – Détermination du montant de l’indemnité – Frais hypothétiques – Possibilité de subordonner le versement de l’indemnité à certaines conditions – Vente du véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-651/21 Procédure engagée par М. Ya. M. (Renonciation à la succession d’un cohéritier)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d’un autre héritier, de cette déclaration dans le registre d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-5/22 Green Network / SF e.a. (Injonction de remboursement de frais)
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 37 – Annexe I – Missions et compétences de l’autorité de régulation nationale – Protection des consommateurs – Frais administratifs de gestion – Pouvoir de l’autorité de régulation nationale d’ordonner le remboursement des sommes versées par les clients finals en application de clauses contractuelles sanctionnées par cette même autorité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-269/22 IP e.a. (Établissement de la matérialité des faits au principal - II)
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à accéder à un tribunal impartial – Droit à la présomption d’innocence – Exposé du cadre factuel dans une demande de décision préjudicielle en matière pénale – Établissement de la matérialité de certains faits afin de pouvoir adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle recevable – Respect des garanties procédurales prévues par le droit national pour les jugements sur le fond
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-343/22 PT / VB (Injonction de payer de droit suisse)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions – Article 34, paragraphe 2 – Acte introductif d’instance dans l’État d’origine – Notification régulière d’un commandement de payer suivie d’une signification irrégulière d’une requête d’une action en paiement de droit suisse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-91/22 Edison Next / Ministero della Transizione Ecologica e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigences de présentation du contexte factuel du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse de la Cour aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-92/22 Edison Next / Ministero della Transizione ecologica e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigences de présentation du contexte factuel du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse de la Cour aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-93/22 Edison Next / Ministero della Transizione ecologica e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigences de présentation du contexte factuel du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse de la Cour aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-94/22 Gruppo Mauro Saviola / Ministero della Transizione ecologica et Comitato nazionale per la gestione della direttiva 2003/87/CE
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigences de présentation du contexte factuel du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse de la Cour aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaires jointes C-198/22 et C-199/22 QJ et IP / Deutsche Bank (Entente – Produits dérivés de taux d’intérêt en euro)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Article 10 – Champ d’application ratione temporis – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne – Délai de prescription – Infraction commise avant l’entrée en vigueur de la directive – Protection des consommateurs
Affaire C-561/22 Willy Hermann Service et DI / Präsidentin des Landesgerichts Feldkirch
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2013/34/UE – Articles 30 et 51 – Publication des états financiers – Sanctions en cas de défaut de publication – Imposition d’astreintes par une juridiction civile – Procédure administrative visant le recouvrement desdites astreintes, devenues définitives – Réglementation excluant le réexamen desdites astreintes par une juridiction administrative – Autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Proportionnalité
Affaire C-605/22 P Hijos de Moisés Rodríguez González / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-714/21 P Grossetête / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Décision individuelle portant fixation des droits à la pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique
Affaires jointes C-715/21 P et C-716/21 P Galeote et Watson / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Décision individuelle portant fixation des droits à la pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique
Affaire C-648/22 P SB / eu-LISA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents contractuels – Personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) – Décision de licenciement à l’issue de la période de stage – Obligation de motivation – Conditions normales de stage – Droit d’être entendu – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
Affaire C-141/23 P(R)-R Telefónica de España / Commission
Référé – Articles 278 et 279 TFUE – Pourvoi – Demande de sursis à exécution et d’autres mesures provisoires – Marchés publics – Article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-517/20 Procédure pénale contre OL (Prorogation des concessions italiennes)
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prorogation des concessions déjà attribuées – Régularisation des centres de transmission de données exerçant cette activité en l’absence de concession et de licence de police – Prorogation des droits issus de cette régularisation – Délai restreint
Affaire C-696/21 P GABO:mi / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Sixième et septième programmes‑cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Coûts éligibles – Compensation de créances – Demande de remboursement – Recevabilité de la requête – Article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne – Exigence de clarté et de précision
Affaire C-552/22 P Asociación de Delineantes de Hacienda / Espagne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Transposition prétendument tardive et incorrecte – Recours en responsabilité extracontractuelle dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste
Affaire C-781/22 P-R LE / Commission
Référé – Articles 278, 279 et 299 TFUE – Pourvoi – Demande de sursis à exécution et d’autres mesures provisoires – Notes de débit émises par la Commission européenne pour le recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Urgence – Préjudice d’ordre pécuniaire
Affaire C-739/22 P(R) Xpand Consortium e.a. / Commission
Pourvoi – Référé – Marchés publics – Demande de mesures provisoires – Recevabilité de conclusions nouvelles – Intérêt à agir – Engagement d’une nouvelle procédure – Perte de l’objet de la demande en référé présentée en première instance
Affaire C-788/22 P Louis Vuitton Malletier / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-70/21 Commission / Grèce (Valeurs limites – PM10)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1 – Annexe XI – Dépassement systématique et persistant de la valeur limite journalière fixée pour les microparticules (PM10) dans l’agglomération de Thessalonique (EL 0004) – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Affaire C-79/22 P-OST Correia de Matos / Commission
Omission de statuer – Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Absence – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-732/22 P G-Core Innovations / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-735/22 P Primagran / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-34/22 VN / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les revenus – Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques remplissant certaines conditions légales – Discrimination indirecte – Établissements de crédit établis en Belgique et établissements établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
Affaire C-785/22 P-R Eulex Kosovo / SC
Référé – Article 278 TFUE – Pourvoi – Demande de sursis à exécution – Arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu par défaut – Urgence – Préjudice d’ordre pécuniaire
Affaire C-676/20 ASADE / Consejería de Sanidad de la Diputación General de Aragón
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Situation purement interne – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux et de santé – Recours à des accords d’action conventionnée avec des entités privées sans but lucratif – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous f) et j)
Affaire C-485/22 P KO / Conseil e.a.
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
Affaire C-486/22 P KM / Conseil e.a.
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
Affaire C-487/22 P KR / Conseil e.a.
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
Affaire C-488/22 P KQ / Conseil e.a.
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
Affaire C-489/22 P VZ / Conseil e.a.
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
Affaire C-490/22 P KN / Conseil e.a.
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
Affaire C-491/22 P KP / Conseil e.a.
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
Affaire C-141/23 P(R) Telefónica de España / Commission
Pourvoi – Référé – Marché public – Confidentialité
Affaire C-141/23 P(R)-R Telefónica de España / Commission
Référé – Articles 278 et 279 TFUE – Pourvoi – Demande de sursis à exécution et d’autres mesures provisoires – Marché public – Confidentialité
Avril 2023
Affaire C-699/21 E. D. L. (Motif de refus fondé sur la maladie)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 23, paragraphe 4 – Procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Sursis à l’exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Maladie grave, chronique et potentiellement irréversible – Risque d’une atteinte grave à la santé affectant la personne concernée par le mandat d’arrêt européen
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale
Langue de procédure: italien
Affaire C-751/22 P Shopify / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi
Langue de procédure: anglais
Affaire C-1/23 PPU X e.a. / État belge
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 5, paragraphe 1 – Dépôt d’une demande d’entrée et de séjour aux fins de l’exercice du droit au regroupement familial – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation pour les membres de la famille du regroupant d’introduire la demande en personne auprès du poste diplomatique compétent de cet État membre – Impossibilité ou difficulté excessive de se rendre audit poste – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 24
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-25/21 ZA e.a. / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Restrictions verticales de la concurrence – Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE – Principe d’effectivité – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 2 – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Effet contraignant des décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction aux règles du droit de la concurrence – Application temporelle et matérielle – Actions en indemnité et en nullité pour des infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 2 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-144/21 Parlement / Commission (Autorisation d’une substance extrêmement préoccupante)
Recours en annulation – Décision d’exécution C(2020) 8797 – Autorisation de certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – Article 60 – Octroi des autorisations – Obligation de démontrer que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine ou l’environnement et qu’il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées – Article 62 – Demandes d’autorisation – Article 64 – Procédure d’adoption des décisions d’autorisation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-291/21 Procédure engagée par Starkinvest
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Conditions de délivrance d’une telle ordonnance – Article 4 – Notion de “décision” – Article 7 – Notion de “décision exigeant du débiteur le paiement de [l]a créance” – Décision judiciaire condamnant un débiteur au paiement d’une astreinte en cas de violation d’un ordre de cessation – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 55 – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge des saisies du tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-329/21 DIGI Communications / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Hivatala
Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE (directive “cadre”) – Article 4, paragraphe 1 – Directive 2002/20/CE (directive “autorisation”) – Article 7 – Attribution de droits d’utilisation de fréquences – Procédure d’enchères – Société holding non enregistrée en tant que fournisseur de services de communications électroniques dans l’État membre concerné – Exclusion de la procédure d’attribution – Droit de recours contre la décision
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-580/21 EEW Energy from Waste / MNG Mitteldeutsche Netzgesellschaft Strom
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Article 16, paragraphe 2, sous c) – Accès aux réseaux de transport et de distribution – Accès prioritaire conféré à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Production à partir de sources d’énergie tant renouvelables que conventionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-650/21 FW et CE / Landespolizeidirektion Niederösterreich et Finanzamt Österreich
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Rémunération des fonctionnaires – Réglementation nationale antérieure jugée discriminatoire – Classement dans un nouveau régime de rémunération effectué par référence à l’ancienneté fixée selon un régime antérieur de rémunération – Rectification de cette ancienneté par la fixation d’une date de référence de comparaison – Caractère discriminatoire du nouveau classement – Règle tendant à défavoriser les fonctionnaires âgés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-772/21 Brink's Lithuania / Lietuvos bankas
Renvoi préjudiciel – Protection de l’euro contre les activités de faux monnayage – Règlement (CE) no 1338/2001 – Article 6, paragraphe 1 – Prestataires de services de paiement ayant pour activité le traitement et la délivrance au public de billets de banque – Décision BCE/2010/14 – Article 6, paragraphe 2 – Détection des billets en euros impropres à la circulation – Contrôle automatique de la qualité des billets – Normes minimales publiées sur le site Internet de la Banque centrale européenne (BCE) et modifiées périodiquement – Champ d’application personnel – Étendue des obligations des professionnels appelés à manipuler des espèces – Force contraignante – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaires jointes C-775/21 et C-826/21 Blue Air Aviation / UCMR et UPFR / SNTFC
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Diffusion de musique d’ambiance – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Rémunération équitable – Simple fourniture d’installations – Équipements de sonorisation à bord de trains et d’aéronefs – Présomption de communication au public
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-815/21 P Amazon.com e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Vente en ligne – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 2, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne d’ouvrir une enquête – Champ d’application territorial de l’enquête – Exclusion de l’Italie – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 11, paragraphe 6 – Dessaisissement des autorités de concurrence des États membres de leur compétence – Protection contre les procédures menées parallèlement par les autorités de concurrence des États membres et par la Commission – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte ne produisant pas d’effet juridique à l’égard des tiers – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-52/22 BF / BVAEB (Adaptation des pensions de retraite)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant un alignement progressif du régime de pension des fonctionnaires sur le régime de pension général – Première adaptation du montant de la pension intervenant plus rapidement pour une catégorie de fonctionnaires que pour une autre – Justifications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-263/22 Ocidental – Companhia Portuguesa de Seguros de Vida / LP
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 6 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Exigence de transparence – Contrat d’assurance de groupe – Invalidité permanente du consommateur – Obligation d’information – Non-communication d’une clause de limitation ou d’exclusion de la couverture du risque assuré
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
Affaire C-282/22 Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / P. w W.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14, 15 et 24 – Points de recharge de véhicules électriques – Mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques – Qualification de “livraison de biens” ou de “prestation de services”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-348/22 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Comune di Ginosa (Commune de Ginosa)
Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Appréciation de validité – Base juridique – Articles 47, 55 et 94 CE – Interprétation – Article 12, paragraphes 1 et 2, de cette directive – Effet direct – Caractère inconditionnel et suffisamment précis de l’obligation, pour les États membres, d’appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente entre les candidats potentiels ainsi que de l’interdiction de renouveler automatiquement une autorisation octroyée pour une activité donnée – Réglementation nationale prévoyant la prorogation automatique de concessions d’occupation du domaine public maritime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia
Langue de procédure: italien
Affaire C-204/21 R-RAP Pologne / Commission (Indépendance et vie privée des juges)
Référé – Article 163 du règlement de procédure de la Cour – Demande de rapporter ou de modifier une ordonnance portant sur des mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Inexécution – Changement de circonstances – Astreinte
Langue de procédure: polonais
Affaire C-629/22 A.L. / Migrationsverket
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 6, paragraphe 2 – Décision de retour accompagnée d’une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans – Ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre – Omission, par l’autorité de police nationale, de permettre à ce ressortissant de se rendre sur le territoire de cet autre État membre avant d’adopter cette décision de retour à son égard
Demande de décision préjudicielle, introduite le Förvaltningsrätten i Göteborg, migrationsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-537/20 L Fund / Finanzamt D
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les sociétés – Imposition des revenus tirés de biens immobiliers situés sur le territoire d’un État membre – Différence de traitement entre les fonds résidents et les fonds non-résidents – Exonération des seuls fonds résidents – Comparabilité des situations – Prise en compte du régime fiscal des investisseurs – Absence – Justification – Nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal national – Nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-352/21 A1 et A2 / I (Assurance d'un bateau de plaisance)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Règles de compétence en matière d’assurances – Article 15, point 5 – Possibilité de déroger à ces règles de compétence par des conventions – Article 16, point 5 – Directive 2009/138/CE – Article 13, point 27 – Notion de “grands risques” – Contrat d’assurance sur corps de navire – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’assuré – Opposabilité de cette clause à l’assuré – Bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-528/21 M.D. / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Budapesti és Pest Megyei Regionális Igazgatósága (Interdiction d’entrée en Hongrie)
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Article 20 TFUE – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Articles 5, 11 et 13 – Effet direct – Droit à un recours juridictionnel effectif – Décision d’interdiction d’entrée et de séjour adoptée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen européen mineur – Menace pour la sécurité nationale – Absence de prise en compte de la situation individuelle de ce ressortissant d’un pays tiers – Refus d’exécuter une décision juridictionnelle suspendant les effets de cette décision d’interdiction – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-628/21 TB / Castorama Polska et « Knor »
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Droit d’information – Qualité pour agir – Nécessité d’établir au préalable l’existence d’un droit de propriété intellectuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-677/21 Fluvius Antwerpen / MX
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de “livraison de biens à titre onéreux” – Article 9, paragraphe 1 – Activité économique – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Livraison de biens – Consommation illégale d’électricité – Principe de neutralité de la TVA – Facturation au consommateur d’une indemnité incluant le prix de l’électricité consommée – Réglementation régionale d’un État membre – Assujetti – Entité sui generis missionnée par des communes – Notion d’“organisme de droit public” – Directive 2006/112/CE – Article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et annexe I – Assujettissement de principe de la distribution d’électricité – Notion de “caractère négligeable de l’activité”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le vredegerecht te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-681/21 BVAEB / BB (Montant de la pension de retraite)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant, avec effet rétroactif, l’assimilation d’une catégorie de fonctionnaires antérieurement favorisée par la législation nationale portant sur les droits à pension de retraite à une catégorie de fonctionnaires antérieurement défavorisée par cette même législation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-686/21 VW / SW e.a. et Legea / VW e.a.
Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive 89/104/CEE – Directive (UE) 2015/2436 – Règlement (CE) no 40/94 – Règlement (UE) 2017/1001 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque – Marque appartenant à plusieurs personnes – Conditions de majorité requises entre les cotitulaires pour l’octroi et la résiliation d’une licence de leur marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-705/21 MJ / AxFina Hungary
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 6 et 7 – Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Conséquences juridiques de la déclaration d’invalidité d’un contrat de prêt en raison du caractère abusif d’une clause de ce contrat – Clause contractuelle mettant le risque de change à la charge du consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-70/22 Viagogo / AGCOM et AGCM
Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 1er – Champ d’application – Article 2, sous c) – Notion de “prestataire établi” – Article 3, paragraphe 1 – Prestation de services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur le territoire d’un État membre – Société établie sur le territoire de la Confédération suisse – Inapplicabilité ratione personae – Article 56 TFUE – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Champ d’application – Interdiction des restrictions à des prestations de services transfrontalières n’excédant pas une durée de 90 jours par année civile – Prestations de services en Italie d’une durée supérieure à 90 jours – Inapplicabilité ratione personae – Article 102 TFUE – Absence de tout élément dans la décision de renvoi permettant d’établir un lien entre le litige au principal et un éventuel abus de position dominante – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-104/22 Lännen MCE / Berky et Senwatec
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 125, paragraphe 5 – Compétence internationale – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Publicité affichée par un moteur de recherche utilisant un nom de domaine national de premier niveau – Publicité ne précisant pas la zone géographique de livraison – Éléments à prendre en compte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-107/22 X
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles générales – Règle générale 2, sous a) – Article présenté à l’état démonté ou non monté – Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, des appareils de réception par satellite – Classement en tant qu’appareil de réception complet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-192/22 FI / Bayerische Motoren Werke
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Extinction de ce droit – Régime de préretraite progressive – Jours de congé annuel acquis au cours de la phase de travail effectuée au titre de ce régime mais non encore pris – Incapacité de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-337/22 P EUIPO / Nowhere
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Rejet de l’opposition – Refus de prendre en compte les droits antérieurs protégés au Royaume-Uni – Stade pertinent de la procédure pour l’appréciation de l’existence d’un motif relatif de refus – Association de titulaires de marques et de professionnels dans ce domaine ayant pour objet la promotion du droit des marques – Admission
Langue de procédure: anglais
Affaire C-372/22 CM / DN (Droit de visite d’un enfant ayant déménagé)
Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 9 et 15 – Maintien de la compétence des juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant suivant le déménagement – Notion de “déménagement” – Demande de modification d’une décision relative au droit de visite – Calcul du délai dans lequel une telle demande doit être introduite – Renvoi de l’affaire à une juridiction de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant, mieux placée pour connaître de l’affaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-560/22 Ferriere Nord e.a. / AGCM et Agenzia delle entrate – Riscossione
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Autorités nationales de concurrence – Imposition d’une contribution destinée à leur financement – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-780/22 P Zaun / Praesidiad Holding et EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-200/22 Vantage Logistics / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Plan de restructuration – Directive (UE) 2019/1023 – Applicabilité ratione temporis et ratione materiae – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-42/23 P Mendes / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-413/21 P Conseil / El-Qaddafi
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Maintien du nom de Mme El-Qaddafi sur les listes – Base factuelle suffisamment solide – Obligation de motivation
Affaire C-602/21 Commission / Pologne (Bruit dans l’environnement)
Manquement d’État – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Prévention des nuisances sonores – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Plans d’action non conformes ou inexistants – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés de plans d’action inexistants
Affaire C-619/22 Sinda & V R / Rīgas domes Satiksmes departaments
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-637/22 P Novais / Portugal
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence dirigé contre une juridiction nationale – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-306/22 P Kirimova / EUIPO
Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union européenne – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Exigence d’indépendance – Avocat exerçant dans le même cabinet que la partie requérante
Affaire C-492/21 P Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Services de soins de santé – Subventions directes accordées aux hôpitaux publics dans la région du Latium (Italie) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Articles 106 et 107 TFUE – Notions d’“entreprise” et d’“activité économique”
Affaire C-537/21 P PL / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2017 – Erreurs de droit – Dénaturation des éléments de fait et de preuve – Défaut de motivation
Affaire C-549/21 P Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e.a. / Commission
Pourvoi – Article 268 TFUE – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Articles 107 et 108 TFUE – Fonds interbancaire de protection des dépôts – Intervention envisagée – Sauvetage de Banca delle Marche – Lettres de la Commission européenne – Qualification d’“aides d’État” non exclue – Invitation des autorités nationales à notifier à la Commission le projet d’intervention – Absence de violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union
Affaire C-694/21 P Brunswick Bowling Products / Commission
Pourvoi – Protection des consommateurs – Directive 2006/42/CE – Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs vis-à-vis des risques découlant de l’utilisation des machines – Mesures adoptées par le Royaume de Suède – Interdiction de mise sur le marché d’un type de machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire – Retrait des machines déjà mises sur le marché – Décision de la Commission européenne déclarant les mesures justifiées
Affaire C-782/21 P Aeris Invest / BCE
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Décision 2004/258/CE – Demande d’accès à certains documents concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Refus d’accorder l’accès – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Affaire C-827/21 Banca A / ANAF et Preşedintele ANAF (Application de la directive fusion dans une situation interne)
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/133/CE – Article 7 – Fusion par absorption – Opération purement interne – Primauté du droit de l’Union hors du champ d’application du droit de l’Union – Absence – Interprétation du droit de l’Union hors de son champ d’application – Compétence de la Cour à titre préjudiciel – Condition – Droit de l’Union rendu applicable par le droit national de manière directe et inconditionnelle
Affaire C-102/22 P HC / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours général EPSO/AD/363/18 – Avis de concours – Appréciation par le jury des réponses du candidat à l’épreuve de l’“évaluateur de talent” – Non-admission à l’étape suivante du concours – Régime linguistique – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues anglaise et française – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Irrecevabilité
Affaire C-482/22 GO e.a. / Regione Lazio
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour
Affaire C-495/22 Ministero della Giustizia / SP (Concours de notaire)
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour
Mai 2023
Affaire C-40/21 T.A.C. / ANI
Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1 – Article 47 – Article 49, paragraphe 3 – Fonctions publiques électives – Conflit d’intérêts – Réglementation nationale prévoyant l’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives pendant une durée préétablie – Sanction complémentaire à la cessation du mandat – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara
Langue de procédure: roumain
Affaire C-97/21 MV – 98 / Nachalnik na otdel « Operativni deynosti »
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Défaut de délivrance d’un bon de caisse fiscal – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions administratives de nature pénale pour un même fait – Article 49, paragraphe 3 – Proportionnalité des peines – Article 47 – Droit à un recours effectif – Portée du contrôle juridictionnel relatif à l’exécution provisoire d’une sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Blagoevgrad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-200/21 TU et SU / BRD Groupe Societé Générale et Next Capital Solutions
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de prêt valant titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Contrôle des clauses abusives – Principe d’effectivité – Réglementation nationale ne permettant pas au juge de l’exécution de contrôler le caractère éventuellement abusif d’une clause au-delà du délai imparti au consommateur pour former opposition – Existence d’un recours de droit commun imprescriptible permettant au juge du fond d’exercer un tel contrôle et d’ordonner la suspension de l’exécution forcée – Conditions qui ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union – Exigence d’une caution à charge du consommateur pour suspendre la procédure d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-300/21 UI / Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de données personnelles)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de données effectué en violation de ce règlement – Conditions du droit à réparation – Insuffisance d’une simple violation dudit règlement – Nécessité d’un préjudice causé par ladite violation – Réparation d’un dommage moral résultant d’un tel traitement – Incompatibilité d’une règle nationale subordonnant la réparation d’un tel dommage au dépassement d’un seuil de gravité – Règles de fixation des dommages-intérêts par les juges nationaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-389/21 P BCE / Crédit lyonnais
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 575/2013 – Calcul du ratio de levier – Mesure de l’exposition – Article 429, paragraphe 14 – Exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Refus partiel d’autorisation – Pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale européenne (BCE) – Recours en annulation – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: français
Affaire C-487/21 F.F. / Österreichische Datenschutzbehörde
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Article 15, paragraphe 3 – Fourniture d’une copie des données – Notion de “copie” – Notion d’“informations”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-516/21 Finanzamt X / Y (Outillages et machines fixés à demeure)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 2, premier alinéa, sous c) – Exceptions à l’exonération prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous l) – Location d’outillages et de machines fixés à demeure dans le cadre de l’affermage d’un bâtiment agricole
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-529/21 à C-536/21 et C-732/21 à C-738/21 OP e.a. / Glavna direktsia « Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto » kam Ministerstvo na vatreshnite raboti (Travail de nuit)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 1er, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 8 – Article 12 – Sécurité et santé des travailleurs de nuit au travail – Niveau de protection des travailleurs de nuit adapté à la nature de leur travail – Directive 89/391/CEE – Article 2 – Travailleurs du secteur public et travailleurs du secteur privé – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Égalité de traitement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad - Kula
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-60/22 UZ / Bundesrepublik Deutschland (Boîte électronique judiciaire)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5 – Principes relatifs au traitement – Responsabilité du traitement – Article 6 – Licéité du traitement – Dossier électronique relatif à une demande d’asile établi par une autorité administrative – Transmission à la juridiction nationale compétente via une boîte postale électronique – Violation des articles 26 et 30 – Absence d’accord déterminant la responsabilité conjointe du traitement et de la tenue du registre des activités de traitement – Conséquences – Article 17, paragraphe 1 – Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) – Article 18, paragraphe 1 – Droit à la limitation du traitement – Notion de “traitement illicite” – Prise en compte du dossier électronique par une juridiction nationale – Absence de consentement de la personne concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
Affaire C-78/22 ALD Automotive / DY
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier – Retards de paiement concernant les contrats à exécution successive – Indemnisation forfaitaire due pour chaque retard de paiement – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union – Principes généraux du droit privé national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrchní soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-99/22 Kapniki A. Michailidis / OPEKEPE et Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CEE) no 2062/92 – Article 3, paragraphe 3 – Validité – Organisation commune des marchés – Tabac brut – Primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles – Réduction de ces primes en fonction de la quantité de tabac de classes, de catégories ou de qualités inférieures achetée – Principes de non-rétroactivité et de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C-127/22 Balgarska telekomunikatsionna kompania / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 185 – Régularisation des déductions de la TVA payée en amont – Biens mis au rebut – Vente ultérieure en tant que déchets – Destruction ou élimination dûment prouvées ou justifiées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-776/22 P Studio Legale Ughi e Nunziante / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission partielle du pourvoi
Langue de procédure: italien
Affaire C-620/21 MOMTRADE RUSE / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous g) – Exonérations des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, effectuées par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné – Prestations de services fournies à une personne non assujettie dans un État membre autre que celui de l’établissement du prestataire – Appréciation de la nature des prestations et de la condition d’organisme reconnu comme ayant un caractère social – Détermination du droit national pertinent – Notion d’“État membre concerné”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-817/21 R.I. / Inspecţia Judiciară et N.L.
Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Décision 2006/928/CE – Indépendance des juges – Procédure disciplinaire – Inspection judiciaire – Inspecteur en chef ayant des pouvoirs de réglementation, de sélection, d’évaluation, de nomination et d’instruction disciplinaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-101/22 P Commission / Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 169 – Pourvoi dirigé contre le dispositif de la décision du Tribunal – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 170, paragraphe 3 – Point 23 de l’annexe I – Soumissionnaire évincé portant à la connaissance de la Commission européenne des indices relatifs au caractère anormalement bas de l’offre retenue – Portée de l’obligation de motivation incombant au pouvoir adjudicateur
Langue de procédure: français
Affaire C-155/22 RE / Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Règles communes relatives aux conditions d’exercice de la profession de transporteur par route – Règlement (CE) no 1071/2009 – Articles 6 et 22 – Réglementation nationale permettant le transfert de la responsabilité pénale du fait des infractions graves concernant le temps de conduite et de repos des conducteurs – Absence de prise en compte des sanctions infligées pour ces infractions lors d’appréciation de l’honorabilité de l’entreprise de transport routier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-156/22 à C-158/22 TAP Portugal / flightright et Myflyright (Décès du copilote)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès, d’un membre de l’équipage indispensable pour assurer le vol
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Stuttgart
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-407/22 et C-408/22 Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Manitou BF et Bricolage Investissement France
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôts sur les sociétés – Imposition des groupes (“intégration fiscale” française) – Exonération des dividendes versés par les filiales appartenant au groupe fiscal intégré – Société mère résidente – Liens capitalistiques avec des sociétés résidentes et non‑résidentes sans constitution d’un groupe fiscal intégré – Exonération des dividendes versés par des filiales non-résidentes – Frais et charges non déductibles se rapportant à la participation – Absence de neutralisation de la réintégration de ces frais et charges
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-626/21 Funke / Landespolizeidirektion Wien
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/95/CE – Article 12 et annexe II – Normes et réglementations techniques – Système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne (RAPEX) – Lignes directrices – Produits non alimentaires dangereux – Décision d’exécution (UE) 2019/417 – Règlement (CE) no 765/2008 – Articles 20 et 22 – Notifications à la Commission européenne – Décision administrative – Interdiction de la vente de certains articles pyrotechniques et obligation de retrait – Demande d’un distributeur des produits concernés de compléter les notifications – Autorité compétente pour statuer sur la demande – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-97/22 DC / HJ (Rétractation après l’exécution du contrat)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 14, paragraphe 4, sous a), i), et paragraphe 5 – Droit de rétractation concernant les contrats hors établissement – Obligations d’information du professionnel concerné – Omission de ce professionnel d’informer le consommateur – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Rétractation après l’exécution du contrat – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Essen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-105/22 P.M. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie (Taxation des véhicules d’occasion exportés)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Dispositions fiscales – Article 110 TFUE – Droits d’accise – Exportation d’un véhicule immatriculé dans un État membre vers un pays de l’Espace économique européen (EEE) – Refus du remboursement du droit d’accise acquitté pour ce véhicule à hauteur d’un montant proportionnel à la durée d’utilisation de celui-ci sur le territoire de l’État membre d’immatriculation – Principes de perception unique des droits d’accise et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-176/22 Procédure pénale contre BK et ZhP (Suspension partielle de la procédure au principal)
Renvoi préjudiciel – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 23, premier alinéa – Suspension de la procédure au principal par une juridiction nationale qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE – Possibilité de suspension partielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-264/22 FGTI / Victoria Seguros
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Article 15, sous h) – Article 19 – Accident causé par un bateau dans un État membre – Indemnisation de la victime de cet accident – Subrogation conformément au droit d’un autre État membre – Demande de remboursement par le tiers subrogé – Loi applicable – Prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa
Langue de procédure: portugais
Affaire C-365/22 IT / État belge (TVA – Véhicules vendus pour pièces)
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime de la marge bénéficiaire – Article 311 – Notion de “biens d’occasion” – Véhicules hors d’usage vendus pour pièces
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-418/22 Cezam / État belge
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Obligations de déclaration et de versement de la TVA – Article 273 – Sanctions prévues en cas de non-respect des obligations par l’assujetti – Principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA – Droit à déduction de la TVA – Compatibilité des sanctions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-290/21 AKM / Canal+ Luxembourg (Fourniture de bouquets satellitaires en Autriche)
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Communication au public par satellite – Notion – Fournisseur de bouquets satellitaires – Diffusion de programmes dans un autre État membre – Lieu de l’acte d’exploitation par lequel ce fournisseur apporte son concours à une telle communication
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-575/21 WertInvest Hotelbetriebs / Magistrat der Stadt Wien
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Examen sur la base de seuils ou de critères – Article 4, paragraphe 3 – Critères de sélection pertinents fixés à l’annexe III – Article 11 – Accès à la justice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-608/21 Procédure pénale à caractère administratif contre contre XN
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Article 7 – Droit d’accès aux pièces du dossier – Exercice effectif des droits de la défense – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté et à la sûreté – Communication des motifs du placement en détention de la personne soupçonnée ou poursuivie dans un document distinct – Moment auquel cette communication doit être effectuée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-114/22 Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie / W. (TVA – Acquisition fictive)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Refus – Refus fondé sur la nullité de l’opération en vertu du droit civil national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-141/22 TLL The Longevity Labs / Optimize Health Solutions et BM
Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Nouveaux aliments – Règlement (UE) 2015/2283 – Farine de sarrasin germé, riche en spermidine – Germination de graines de sarrasin dans une solution nutritive avec de la spermidine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz
Langue de procédure: allemand
Affaire C-364/22 J.B. e.a. / Bundesrepublik Deutschland (Retour volontaire)
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Procédure d’examen d’une demande – Demandes irrecevables – Demande ultérieure – Retour volontaire et éloignement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Minden
Langue de procédure: allemand
Affaire C-368/22 Skatteministeriet / Danish Fluid System Technologies
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 7307 – Accessoires de tuyauterie – Sous-position 7307 22 10 – Manchons
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-141/23 P(R) Telefónica de España / Commission
Pourvoi – Référé – Marché public – Demande de mesures provisoires – Retrait de la décision litigieuse – Non-lieu à statuer
Affaire C-100/22 P KY / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 77 – Pension – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII de ce statut – Transfert de droits à pension nationaux au régime de pension des institutions de l’Union européenne – Bonification d’annuités – Article 2 de l’annexe VIII dudit statut – Calcul de la pension – Article 77, quatrième alinéa, du même statut – Règle du “minimum vital” – Demande de remboursement de la partie des droits à pension transférés non reflétée dans le montant de la pension de l’Union – Enrichissement sans cause
Affaire C-712/22 P WT / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire de blâme – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
Affaire C-665/21 P MKB Multifunds / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Prétendue aide d’État accordée par un État membre en faveur d’un fonds de fonds – Examen préliminaire de la Commission européenne – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notion de “partie intéressée”
Affaire C-15/23 P Heinze / L’Oréal et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-56/23 Procédure pénale contre LO
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-690/22 Shortcut / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 178, sous a) – Droit à déduction – Modalités d’exercice – Article 226, point 6 – Mentions devant obligatoirement figurer sur la facture – Étendue et nature des services rendus – Factures comportant une description générique des services fournis
Juin 2023
Affaire C-204/21 Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Référé – Ordonnance portant sur des mesures provisoires – Article 163 du règlement de procédure de la Cour – Changement de circonstances – Absence – Compétence de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Régime disciplinaire applicable aux juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême), des juridictions de droit commun et des juridictions administratives – Modalités procédurales du contrôle des conditions de l’indépendance de ces juges – Suspension de l’application de dispositions nationales
Langue de procédure: polonais
Affaire C-700/21 O. G.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 4, point 6 – Objectif de réinsertion sociale – Ressortissants de pays tiers demeurant ou résidant sur le territoire de l’État membre d’exécution – Égalité de traitement – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale
Langue de procédure: italien
Affaire C-468/20 Fastweb e.a. / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Périodicités de facturation)
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Réglementation nationale conférant à l’autorité réglementaire nationale le pouvoir d’imposer aux opérateurs de services de téléphonie une périodicité minimale pour le renouvellement des offres et une périodicité minimale pour la facturation – Protection des consommateurs – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-50/21 Prestige and Limousine / Área Metropolitana de Barcelona e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service de location de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) – Régime d’autorisation impliquant la délivrance, en sus d’une autorisation permettant de fournir des services urbains et interurbains de transport sur l’ensemble du territoire national, d’une seconde licence d’exploitation pour pouvoir fournir des services urbains de transport dans une zone métropolitaine – Limitation du nombre de licences de services de VTC à un trentième des licences de services de taxi
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-407/21 UFC - Que choisir et CLCV / Premier ministre et Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Remboursement des paiements effectués par le voyageur concerné au titre d’un forfait – Remboursement sous la forme d’une somme d’argent ou remboursement par équivalent, sous la forme d’un avoir (“bon à valoir”) – Obligation de rembourser ce voyageur 14 jours au plus tard après la résiliation du contrat concerné – Dérogation temporaire à cette obligation – Modulation des effets dans le temps d’une décision intervenue conformément au droit national et annulant une réglementation nationale contraire à ladite obligation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-455/21 OZ / Lyoness Europe
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Contrat portant sur l’affiliation à un système de fidélisation permettant d’obtenir certains avantages financiers lors de l’acquisition de biens et de services auprès de commerçants tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt
Langue de procédure: roumain
Affaire C-540/21 Commission / Slovaquie (Droit de résiliation sans frais)
Manquement d’État – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Remboursement des paiements effectués par le voyageur concerné au titre d’un forfait – Remboursement sous la forme d’une somme d’argent ou sous la forme d’un voyage à forfait de remplacement – Obligation de rembourser ce voyageur 14 jours au plus tard après la résiliation du contrat concerné – Dérogation temporaire à cette obligation
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-545/21 ANAS / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’“irrégularité” – Article 98, paragraphes 1 et 2 – Corrections financières par les États membres en rapport avec les irrégularités détectées – Critères applicables – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d) – Notion de “faute professionnelle grave”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-567/21 BNP Paribas / TR
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 33 et 36 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un État membre – Invocation de façon incidente devant une juridiction d’un autre État membre – Effets produits par cette décision dans l’État d’origine – Recevabilité d’une action introduite dans l’État membre requis postérieurement à ladite décision – Règles de procédure nationales imposant la concentration des demandes au sein d’une seule instance
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-570/21 I.S. et K.S. / YYY. (Notion de « consommateur »)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat à double finalité – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-636/21 NN / Regione Lombardia (Mesures de soutien du marché liées aux maladies animales)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 220 – Mesures de soutien du marché liées aux maladies animales – Règlement d’exécution (UE) 2019/1323 – Mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie – Réglementation nationale – Condition d’octroi d’une aide – Opérateurs agricoles en activité sur le marché en question à la date du dépôt de la demande – Marge d’appréciation des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-640/21 Zes Zollner Electronic / Direcţia Regională Vamală Cluj – Biroul Vamal de Frontieră Aeroport Cluj Napoca
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no°952/2013 – Code des douanes de l’Union – Quantité excédentaire de marchandises découverte après l’octroi de la mainlevée des marchandises – Article 173 – Rectification d’une déclaration en douane – Marchandises autres que celles qui ont fait initialement l’objet de la déclaration à rectifier – Article 174 – Invalidation d’une déclaration en douane – Article 42 – Sanctions infligées par les autorités douanières compétentes – Règlement délégué (UE) 2015/2446
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-654/21 LM / KP (Demande reconventionnelle en nullité)
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Contentieux devant le juge national – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 124 – Action en contrefaçon – Article 128 – Demande reconventionnelle en nullité – Objet de cette demande – Article 129, paragraphe 3 – Règles de procédure applicables au même type d’actions relatives à une marque nationale – Principe de l’autonomie procédurale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-747/21 P et C-748/21 P Severstal et NLMK / Commission
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2016/1328 – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 18, paragraphe 1 – Informations nécessaires – Absence – Article 9, paragraphe 4 – “Règle du droit moindre” – Prix indicatif – Marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union européenne – Établissement – Choix de l’année représentative la plus récente – Article 2, paragraphe 9 – Construction du prix à l’exportation – Préjudice causé à l’industrie de l’Union – Application par analogie – Calcul de la marge de sous-cotation – Motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-49/22 Austrian Airlines / TW (Vol de rapatriement)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Annulation d’un vol – Article 8, paragraphe 1 – Obligation d’assistance – Notion de “réacheminement” – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Pandémie de Covid-19 – Vol de rapatriement organisé par un État membre dans le contexte d’une mission d’assistance consulaire – Vol effectué par le même transporteur aérien effectif et à la même heure que le vol annulé – Frais à la charge du passager excédant les coûts nets pour ce vol
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-322/22 E. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principe d’effectivité – Impôt perçu par un État membre en violation du droit de l’Union – Violation constatée à la suite d’un arrêt de la Cour – Droit au versement d’intérêts sur le trop-perçu – Réglementation nationale limitant le droit au versement d’intérêts à la période allant jusqu’au trentième jour suivant la publication de l’arrêt de la Cour au Journal officiel de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-430/22 et C-468/22 Procédure pénale contre VB et VB (Information du condamné par défaut)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphe 4 – Droit d’assister à son procès – Procédures par défaut – Réouverture du procès – Notification au condamné par défaut de son droit à la réouverture du procès
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-501/21 P Shindler e.a. / Conseil
Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir
Langue de procédure: français
Affaire C-520/21 Szcześniak / Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat)
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses de conversion – Détermination du taux de change entre cette devise étrangère et la devise nationale – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Effets de l’annulation d’un contrat dans son intégralité – Possibilité de faire valoir des créances allant au-delà du remboursement des montants convenus dans le contrat et du paiement d’intérêts moratoires – Préjudice du consommateur – Indisponibilité du montant des mensualités versées à la banque – Préjudice de la banque – Indisponibilité du montant du capital versé au consommateur – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Protection effective du consommateur – Interprétation juridictionnelle d’une réglementation nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-721/21 Eco Advocacy / An Bord Pleanála
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 6, paragraphe 3 – Préévaluation d’un plan ou d’un projet en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation appropriée des incidences de ce plan ou de ce projet sur une zone spéciale de conservation – Motivation – Mesures pouvant être prises en compte – Projet de construction d’un logement – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Règles de procédure en vertu desquelles l’objet du litige est déterminé par les moyens soulevés au moment de l’introduction du recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-132/22 BM et NP / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca (Classements spéciaux)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 3, paragraphe 1 – Entrave – Égalité de traitement – Procédure de classement pour l’attribution de postes dans certains établissements publics nationaux – Condition d’admission liée à l’expérience professionnelle antérieure acquise au sein de ces établissements – Réglementation nationale ne permettant pas de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans d’autres États membres – Justification – Objectif de lutte contre la précarité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-183/22 Saint-Louis Sucre / Premier ministre e.a. (Reconnaissance d’une organisation de producteurs)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (UE) no 1308/2013 – Statuts des organisations de producteurs – Article 153, paragraphe 1, sous b) – Règle d’appartenance des membres à une seule organisation de producteurs – Portée – Article 153, paragraphe 2, sous c) – Contrôle démocratique de l’organisation de producteurs et des décisions prises en son sein par les membres producteurs – Contrôle exercé par une personne sur certains membres de l’organisation de producteurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
Affaire C-287/22 YQ et RJ / Getin Noble Bank (Suspension de l’exécution d’un contrat de crédit)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Demande d’octroi de mesures provisoires – Suspension de l’exécution du contrat de prêt – Garantie de la pleine effectivité de l’effet restitutoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-292/22 Teritorialna direktsia Mitnitsa Varna / NOVA TARGOVSKA KOMPANIA 2004
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Positions 1511 et 1517 – Huile de palme raffinée, blanchie et désodorisée – Absence de méthode prévue pour analyser la consistance d’un produit
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-411/22 Thermalhotel Fontana Hotelbetriebsgesellschaft / Bezirkshauptmannschaft Südoststeiermark
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de “prestations de maladie” – Champ d’application – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Différence de traitement – Justifications – COVID-19 – Confinement d’employés ordonné par l’autorité sanitaire nationale – Indemnisation desdits employés par l’employeur – Remboursement de l’employeur par l’autorité compétente – Exclusion des travailleurs frontaliers confinés en vertu d’une mesure prise par l’autorité de leur État de résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-459/20 X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Mère thaïlandaise d’un enfant mineur néerlandais)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Décision de refus de séjour opposée par un État membre à un ressortissant d’un pays tiers parent d’un enfant mineur, ayant la nationalité de cet État membre – Enfant se trouvant en dehors du territoire de l’Union européenne et n’ayant jamais séjourné sur le territoire de celle-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-6/21 P et C-16/21 P Allemagne / Pharma Mar et Commission et Estonie / Pharma Mar et Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par une agence de l’Union européenne – Qualité pour intervenir dans un litige entre États membres et institutions de l’Union – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
Affaire C-427/21 LD / ALB FILS Kliniken
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 1er – Champ d’application – Notion de “mise à disposition de manière temporaire” – Transfert des fonctions exercées par un travailleur, de l’employeur de ce dernier à une entreprise tierce – Mise à disposition permanente de ce travailleur avec maintien du contrat de travail initial de celui-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-513/21 P DI / BCE
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque centrale européenne (BCE) – Conditions d’emploi – Procédure disciplinaire – Autorité compétente – Délégation – Sécurité juridique – Prescription de l’action disciplinaire – Présomption d’innocence – Procédure pénale – Dénaturation – Absence
Langue de procédure: anglais
Affaire C-579/21 Procédure engagée par J.M.
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 4 et 15 – Étendue du droit d’accès aux informations visées à l’article 15 – Informations contenues dans les fichiers journaux générés par un système de traitement (log data) – Article 4 – Notion de “données à caractère personnel” – Notion de “destinataires” – Application dans le temps
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Itä-Suomen hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-660/21 Procédure pénale contre K.B. et F.S. (Relevé d’office dans le domaine pénal)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Articles 3 et 4 – Obligation pour les autorités compétentes d’informer rapidement les suspects et les personnes poursuivies de leur droit de garder le silence – Article 8, paragraphe 2 – Droit d’invoquer la violation de cette obligation – Réglementation nationale interdisant au juge pénal du fond de relever d’office une telle violation – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-711/21 et C-712/21 XXX et XXX / État belge (Éléments postérieurs à la décision de retour)
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recevabilité – Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal – Obligation de vérification de la juridiction de renvoi
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-823/21 Commission / Hongrie (Déclaration d’intention préalable à une demande d’asile)
Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration – Procédures d’octroi d’une protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 6 – Accès effectif – Présentation d’une demande – Réglementation nationale prévoyant des démarches administratives à effectuer préalablement en dehors du territoire de l’État membre – Objectif de santé publique
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-833/21 Endesa Generación / Tribunal Económico Administrativo Central
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité – Dérogation – Taxation des produits énergétiques pour des “raisons ayant trait à la protection de l’environnement” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-24/22 PR Pet / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position 9403 – Articles constitués d’une structure, destinés aux chats, dénommés “arbres à chat” – Marchandises composées de différentes matières – Règlements d’exécution (UE) no 1229/2013 et (UE) no 350/2014
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Holland
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-258/22 Finanzamt Hannover-Nord / H Lebensversicherung
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Taxe professionnelle – Calcul de l’assiette de cette taxe – Modalités de calcul – Dividendes provenant de participations de moins de 10 % dans le capital de sociétés de capitaux résidentes et non-résidentes – Inclusion dans l’assiette de la taxe professionnelle – Moment de l’inclusion – Différence de traitement – Restriction – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-268/22 Vitol / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Défense contre les pratiques de dumping – Importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie – Validité du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal – Importateur – Détermination de l’existence d’un dumping – Facteurs à prendre en considération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-444/21 Commission / Irlande (Protection des zones spéciales de conservation)
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Région biogéographique atlantique – Article 4, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 1 – Absence de désignation de zones spéciales de conservation et de fixation des objectifs de conservation – Absence ou insuffisance de mesures de conservation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-543/21 Verband Sozialer Wettbewerb / famila-Handelsmarkt Kiel (Contenants consignés)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Indication des prix des produits – Directive 98/6/CE – Article 2, sous a) – Notion de “prix de vente” – Produits vendus en contenants consignés – Réglementation nationale imposant l’indication du montant de la consigne séparément du prix de vente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-756/21 X / International Protection Appeals Tribunal e.a. (Attentat au Pakistan)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 4, paragraphe 1, seconde phrase – Coopération de l’État membre avec le demandeur pour évaluer les éléments pertinents de sa demande – Portée – Crédibilité générale d’un demandeur – Article 4, paragraphe 5, sous e) – Critères d’évaluation – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2005/85/CE – Examen approprié – Article 8, paragraphes 2 et 3 – Contrôle juridictionnel – Article 39 – Portée – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Délai raisonnable pour la prise d’une décision – Article 23, paragraphe 2, et article 39, paragraphe 4 – Conséquences d’une méconnaissance éventuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-829/21 et C-129/22 TE et RU / Stadt Frankfurt am Main et EF / Stadt Offenbach am Main(Renouvellement d’un permis de séjour dans le deuxième État membre)
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, article 14, paragraphe 1, article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, article 19, paragraphe 2, et article 22 – Droit des ressortissants de pays tiers au statut de résident de longue durée dans un État membre – Octroi par le premier État membre d’un “permis de séjour de résident de longue durée – UE” à durée illimitée – Ressortissant de pays tiers absent du territoire du premier État membre pendant une période de plus de six ans – Perte consécutive du droit au statut de résident de longue durée – Demande de renouvellement d’un permis de séjour délivré par le deuxième État membre au titre des dispositions du chapitre III de la directive 2003/109/CE – Rejet de la demande par le deuxième État membre du fait de la perte de ce droit – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof et par le Verwaltungsgericht Darmstadt
Langue de procédure: allemand
Affaire C-108/22 Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / C. (TVA - Agrégateur de services hôteliers)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Agrégateur de services d’hébergement achetant de tels services pour son propre compte et les revendant à d’autres professionnels sans services supplémentaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-211/22 Super Bock Bebidas e.a. / Autoridade da Concorrência
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Accords verticaux – Prix minimaux de revente fixés par un fournisseur à ses distributeurs – Notion de “restriction de concurrence par objet” – Notion d’“accord” – Preuve de la concordance de volontés entre le fournisseur et ses distributeurs – Pratique couvrant la quasi-totalité du territoire d’un État membre – Affectation du commerce entre États membres – Règlement (CE) no 2790/1999 et règlement (UE) no 330/2010 – Restriction caractérisée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa
Langue de procédure: portugais
Affaire C-220/22 Commission / Portugal (Valeurs limites – NO2)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Dépassement systématique et persistant de la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (NO2) – Mesures appropriées – Période de dépassement la plus courte possible
Langue de procédure: portugais
Affaire C-232/22 Cabot Plastics Belgium / État belge
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’“établissement stable” – Structure appropriée en termes de moyens humains et techniques – Aptitude à recevoir et à utiliser les services pour les besoins propres de l’établissement stable – Prestations de services de travail à façon et prestations accessoires – Engagement contractuel exclusif entre une société prestataire d’un État membre et la société destinataire établie dans un État tiers – Sociétés juridiquement indépendantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-501/22 à C-504/22 Interfel / Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Organisation commune des marchés – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 164, paragraphes 1 et 4 – Normes de commercialisation – Extension d’un accord interprofessionnel – Accord prévoyant des règles plus strictes que la réglementation de l’Union européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-140/23 P(I) Euranimi / Commission
Pourvoi – Intervention – Politique commerciale – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie – Association professionnelle représentative
Affaire C-669/22 Rozhlas a televízia Slovenska / CI
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Précisions insuffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-408/21 P Conseil / Pech
Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret – Protection des avis juridiques – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel – Refus d’accorder un accès intégral à un avis juridique du service juridique du Conseil de l’Union européenne
Affaire C-444/22 P Veen / Europol
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle – Coopération des services répressifs – Renseignement criminel – Prétendue divulgation non autorisée de données – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Préjudice moral – Recours en indemnité – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-750/22 P WV / CdT
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent – Engagement à durée indéterminée – Congé de maladie – Absences injustifiées – Résiliation du contrat sans préavis – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Article 16 – Article 48, sous b) – Annulation de la décision de résiliation – Demande en indemnité – Préjudice matériel – Réalité du dommage – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-38/23 P Grupa « LEW » / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-499/21 P Silver e.a. / Conseil
Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir
Affaire C-502/21 P Price / Conseil
Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir
Affaire C-199/23 P Zielonogórski Klub Żużlowy Sportowa / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-12/23 P Autoramiksas / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en carence – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en constatation de manquement – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-426/22 SOLE-MiZo / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Déduction de la taxe payée en amont – Remboursement de l’excédent – Calcul des intérêts dus en raison de l’indisponibilité d’un excédent de TVA déductible retenu en violation du droit de l’Union – Dépréciation monétaire
Affaire C-818/21 P YG / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 – Article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Comparaison des mérites – Dénaturation des éléments de preuve – Méconnaissance et dénaturation des moyens de la requête en première instance – Violation des droits de la défense – Violation de l’obligation de motivation
Affaire C-163/22 P Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé en faveur de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision déclarant la mesure d’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Identification de l’avantage et détermination du montant de l’aide à rembourser – Principes de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique, de protection juridictionnelle effective, de bonne administration et de coopération loyale – Droits procéduraux des requérantes
Affaire C-259/22 P Arysta LifeScience Great Britain / Commission
Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Substance active – Règlement (CE) no 1107/2009 – Article 4, paragraphe 5 – Article 14, paragraphe 1 – Article 20, paragraphe 1 – Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Article 12, paragraphe 3 – Article 14, paragraphe 1 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active thirame aux fins de sa mise sur le marché – Droits de la défense – Principe de précaution – Égalité de traitement
Affaire C-720/22 P QN / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Recours en annulation et en indemnités – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-24/23 Finalgarve – Sociedade de Promoção Imobiliária e Turística / Ministério do Planeamento e das Infraestruturas
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-77/23 P Haskovo Chamber of Commerce and Industry / EUIPO et Devin
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-763/21 P TUIfly / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la République d’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant cet aéroport – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Investisseur privé en économie de marché – Analyse ex ante de la rentabilité marginale – Rentabilité à long terme de l’aéroport – Applicabilité – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques – Critère d’évaluation pertinent pour apprécier la compatibilité avec le marché intérieur – Rentabilité des nouvelles liaisons aériennes
Affaire C-467/22 P Airoldi Metalli / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution
Juillet 2023
Affaire C-252/21 Meta Platforms e.a. / Bundeskartellamt (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Réseaux sociaux en ligne – Abus de position dominante par l’opérateur d’un tel réseau – Abus consistant dans le traitement de données à caractère personnel des utilisateurs de ce réseau prévu par les conditions générales d’utilisation de celui-ci – Compétences d’une autorité de la concurrence d’un État membre pour constater la non-conformité de ce traitement à ce règlement – Articulation avec les compétences des autorités nationales chargées du contrôle de la protection des données personnelles – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à f), du règlement 2016/679 – Licéité du traitement – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Article 4, point 11 – Notion de “consentement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-212/21 P et C-223/21 P BEI et Commission / ClientEarth
Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f) – Notion de “droit de l’environnement” – Article 2, paragraphe 1, sous g) – Notion d’“acte administratif” – Article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne d’actes administratifs – Délibération du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) approuvant le financement d’un projet de centrale électrique biomasse – Rejet de la demande de réexamen interne de cette délibération comme étant irrecevable – Indépendance de la BEI dans le domaine de ses opérations financières – Article 271, sous c), TFUE – Portée
Langue de procédure: anglais
Affaire C-510/21 DB / Austrian Airlines (Premiers soins à bord d’un aéronef)
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion subie par un passager – Notion d’“accident” – Premiers soins dispensés à la suite d’un accident survenu à bord d’un aéronef qui ont aggravé des lésions corporelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-663/21 Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / AA (Réfugié ayant commis un crime grave)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité – Directive 2008/115/UE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Report de l’éloignement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-8/22 XXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Réfugié ayant commis un crime grave)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-142/22 OE / Minister for Justice and Equality (Demande de consentement – Effets du mandat d’arrêt européen initial)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Poursuites pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise – Demande de consentement adressée à l’autorité judiciaire d’exécution – Mandat d’arrêt européen émis par le procureur d’un État membre n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’émission – Conséquences sur la demande de consentement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-166/22 Hellfire Massy Residents Association / An Bord Pleanála e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12 – Système de protection stricte de certaines espèces animales – Article 16 – Dérogation – Modalités d’octroi d’une telle dérogation – Droit de participation du public
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-402/22 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / M.A. (Crime particulièrement grave)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-404/22 Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epangelmatikou Prosanatolismou / Elliniko Dimosio
Renvoi préjudiciel – Information et consultation des travailleurs – Directive 2002/14/CE – Champ d’application – Notion d’“entreprise exerçant une activité économique” – Personne morale de droit privé relevant du secteur public – Révocation de travailleurs nommés à des postes d’encadrement – Absence d’information et de consultation préalables des représentants des travailleurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Protodikeio Athinon
Langue de procédure: grec
Affaire C-462/22 BM / LO (Résidence du demandeur de divorce)
Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret – Forum actoris – Condition – Résidence habituelle du demandeur dans l’État membre de la juridiction saisie durant l’intégralité du délai immédiatement avant l’introduction de la demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-593/22 FS et WU / First Bank
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clauses relatives au risque de change – Présomption de connaissance de la loi
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-93/23 P EUIPO / Neoperl
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi
Langue de procédure: allemand
Affaire C-376/20 P Commission / CK Telecoms UK Investments
Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Contrôle des concentrations d’entreprises – Services de télécommunications mobiles – Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets non coordonnés – Niveau de preuve – Marge d’appréciation de la Commission européenne en matière économique – Limites du contrôle juridictionnel – Lignes directrices sur les concentrations horizontales – Facteurs pertinents pour démontrer une entrave significative à une concurrence effective – Notions d’“important moteur de la concurrence” et de “concurrents proches” – Proximité de concurrence entre les parties à la concentration – Analyse quantitative des effets de la concentration projetée sur les prix – Gains d’efficacité – Dénaturation – Grief soulevé d’office par le Tribunal de l’Union européenne – Annulation
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-615/20 et C-671/20 Procédure pénale contre YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge)
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union ‐ Indépendance des juges – Primauté du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Levée de l’immunité pénale et suspension des fonctions d’un juge ordonnées par l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Défaut d’indépendance et d’impartialité de cette chambre – Modification de la composition de la formation de jugement appelée à connaître d’une affaire jusqu’alors confiée à ce juge – Interdictions pour les juridictions nationales de remettre en cause la légitimité d’une juridiction, de compromettre le fonctionnement de celle-ci ou d’apprécier la légalité ou l’effectivité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci sous peine de sanctions disciplinaires – Obligation pour les juridictions concernées et les organes compétents en matière de détermination et de modification de la composition des formations de jugement d’écarter l’application des mesures de levée d’immunité et de suspension du juge concerné – Obligation pour ces mêmes juridictions et organes d’écarter les dispositions nationales prévoyant lesdites interdictions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-363/21 et C-364/21 Ferrovienord / ISTAT et Federazione Italiana Triathlon / ISTAT et Ministero dell’Economia e delle Finanze
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Politique économique – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC) – Directive 2011/85/UE – Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres – Réglementation nationale limitant la compétence du juge comptable – Principes d’effectivité et d’équivalence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte dei Conti
Langue de procédure: italien
Affaire C-426/21 Ocilion IPTV Technologies / Seven.One Entertainment Group et Puls 4 TV
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3 – Droit de communication au public – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception dite de “copie privée” – Fournisseur d’un service “Internet Protocol Television” (IPTV) – Accès aux contenus protégés sans autorisation des titulaires de droits – Enregistreur vidéo en ligne – Relecture en différée – Technique de déduplication
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-615/21 Napfény-Toll / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Réglementation nationale prévoyant la possibilité de suspendre, sans limitation dans le temps, le délai de prescription de l’action de l’administration fiscale en cas de procédure juridictionnelle – Procédure fiscale réitérée – Règlement no 2988/95 – Champ d’application – Principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Szegedi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-765/21 D. M. / Azienda Ospedale-Università di Padova
Renvoi préjudiciel – Santé publique – Réglementation nationale imposant une obligation vaccinale pour le personnel de santé – Suspension de fonctions sans rémunération pour le personnel refusant le vaccin – Règlement (CE) no 726/2004 – Médicaments à usage humain – Vaccins contre la COVID-19 – Règlement (CE) no 507/2006 – Validité des autorisations de mise sur le marché conditionnelles – Règlement (UE) 2021/953 – Interdiction de discrimination entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Padova
Langue de procédure: italien
Affaire C-35/22 CAJASUR Banco / JO et IM
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Conditions générales d’un contrat de prêt hypothécaire déclarées nulles par les juridictions nationales – Recours juridictionnel – Acquiescement avant toute contestation – Réglementation nationale revenant à exiger d’un consommateur l’accomplissement d’une démarche précontentieuse auprès du professionnel concerné afin de ne pas être condamné aux dépens de la procédure juridictionnelle – Principe de bonne administration de la justice – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Málaga
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-73/22 P et C-77/22 P Grupa Azoty e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Secteurs économiques éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits azotés et d’engrais – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné
Langue de procédure: anglais
Affaire C-87/22 TT / AK (Déplacement illicite de l’enfant)
Renvoi préjudiciel – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 10 et 15 – Renvoi à une juridiction d’un autre État membre mieux placée pour connaître de l’affaire – Conditions – Juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé illicitement – Convention de La Haye de 1980 – Intérêt supérieur de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-106/22 Xella Magyarország / Innovációs és Technológiai Miniszter
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Liberté d’établissement – Règlement (UE) 2019/452 – Législation d’un État membre établissant un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans des entreprises résidentes considérées comme étant “stratégiques” – Décision prise sur le fondement de cette législation, interdisant l’acquisition par une société résidente de la totalité des parts d’une autre société résidente – Entreprise acquise considérée comme étant “stratégique” au motif que son activité principale concerne l’extraction minière de certaines matières premières de base telles que le gravier, le sable et l’argile – Entreprise acquéreuse considérée comme étant un “investisseur étranger” au motif qu’elle fait partie d’un groupe de sociétés dont la société faîtière est établie dans un pays tiers – Atteinte ou risque d’atteinte à un intérêt de l’État, à la sécurité publique ou à l’ordre public de l’État membre – Objectif visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en matières premières de base au profit du secteur de la construction, en particulier au niveau régional
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-134/22 MO / SM
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Information et consultation – Article 2, paragraphe 3, second alinéa – Obligation incombant à l’employeur qui envisage d’effectuer un licenciement collectif de transmettre à l’autorité publique compétente une copie des renseignements communiqués aux représentants des travailleurs – Objectif – Conséquences du non-respect de cette obligation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-136/22 P D & A Pharma / EMA
Pourvoi – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) de ne pas renouveler un groupe scientifique consultatif – Recours en annulation introduit par le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché – Recevabilité – Intérêt à agir – Intérêt né et actuel pouvant découler d’une autre action judiciaire – Conditions
Langue de procédure: français
Affaire C-180/22 Finanzamt Hamm / Mensing
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 311 et suivants – Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art – Régime de la marge bénéficiaire – Assujettis-revendeurs – Livraison d’objets d’art par l’auteur ou par ses ayants droit – Opérations intracommunautaires – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-265/22 ZR et PI / Banco Santander (Référence à un indice officiel)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux (TAEG) des prêts hypothécaires accordés par des établissements de crédit – Indice établi par un acte réglementaire ou administratif – Indications figurant dans le préambule de cet acte – Contrôle relatif à l’exigence de transparence – Appréciation du caractère abusif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n. 17 de Palma de Mallorca
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-313/22 Achilleion / Elliniko Dimosio
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Cofinancement – Règlement (CE) no 1260/1999 – Article 30, paragraphe 4, et article 39, paragraphe 1 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – “Modification importante” d’une opération d’investissement cofinancée – Récupération d’une aide en cas de cession de l’établissement faisant l’objet de cette opération – Incidence des circonstances spécifiques entourant cette cession
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Elegktiko Synedrio
Langue de procédure: grec
Affaire C-344/22 Gemeinde A / Finanzamt
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Organismes de droit public – Commune percevant une taxe de séjour pour la mise à disposition d’installations thermales accessibles à tous
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-55/23 PA
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1, sous a) – Compétences subsidiaires – Article 267 TFUE – Obligation de respecter les instructions d’une juridiction supérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Szczecin – Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-97/23 P WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données
Pourvoi – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Demande présentée par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) – Rejet
Langue de procédure: anglais
Affaire C-97/23 P WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données
Pourvoi – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Association professionnelle – Rejet
Langue de procédure: anglais
Affaire C-107/23 PPU Procédure pénale contre C.I. e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention “PIF” – Article 2, paragraphe 1 – Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Fraude grave à la TVA – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai – Risque systémique d’impunité – Protection des droits fondamentaux – Article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale – Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité juridique – Standard national de protection des droits fondamentaux – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non‑conformité au droit de l’Union – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces arrêts – Principe de primauté du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
Affaire C-26/23 P Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe / Commission
Pourvoi – Initiative citoyenne “Minority SafePack” – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
Affaire C-26/23 P Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe / Commission
Pourvoi – Initiative citoyenne “Minority SafePack” – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-120/23 P Suicha / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-7/22 P RQ / Conseil et Commission
Pourvoi – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Préjudice tenant à la réduction de la valeur nominale des obligations d’État nouvellement émises par rapport à celle des obligations annulées – Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union européenne – Décisions de l’Eurogroupe – Caractère informel et intergouvernemental de l’Eurogroupe – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Imputabilité du dommage
Affaire C-285/22 P Julien / Conseil
Pourvoi – Recours en annulation – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Décision (UE) 2021/689 – Ressortissant du Royaume-Uni ayant des intérêts familiaux et patrimoniaux dans l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir
Affaire C-64/23 P Neoperl / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-757/21 P Nichicon Corporation / Commission
Pourvoi – Authentification d’un arrêt par le Tribunal – Article 118 du règlement de procédure du Tribunal – Copie de l’arrêt à signifier – Signature des juges – Ententes – Article 101 TFUE – Marché des condensateurs électrolytiques au tantale et à l’aluminium – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix – Notion d’infraction “par objet” – Charge de la preuve de la Commission européenne – Déclarations d’entreprises – Fiabilité – Portée géographique d’un comportement anticoncurrentiel – Infraction unique et continue – Amende – Calcul du montant de base – Ventes à prendre en compte – Circonstances atténuantes – Pleine juridiction
Affaire C-759/21 P Nippon Chemi-Con Corporation / Commission
Pourvoi – Authentification d’un arrêt par le Tribunal – Article 118 du règlement de procédure du Tribunal – Copie de l’arrêt à signifier – Signature des juges – Ententes – Article 101 TFUE – Marché des condensateurs électrolytiques au tantale et à l’aluminium – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix – Notion d’infraction “par objet” – Charge de la preuve de la Commission européenne – Portée géographique d’un comportement anticoncurrentiel – Infraction unique et continue – Amende – Calcul du montant de base – Ventes à prendre en compte – Circonstances atténuantes – Pleine juridiction
Affaire C-142/23 P Hecht Pharma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-94/23 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-145/23 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-270/23 P Topcart / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-280/23 P Canai Technology / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-335/22 A / Autoridade Tributária e Aduaneira (Imposition frappant la commercialisation de titres)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit de timbre frappant les services de placement d’obligations et de billets de trésorerie sur le marché
Affaire C-416/22 EDP / Autoridade Tributária e Aduaneira (Imposition frappant la commercialisation de titres)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2 – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit de timbre frappant les services de placement d’obligations, d’offres publiques de souscription d’actions et d’offres de rachat d’obligations sur le marché
Affaire C-97/23 P WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données
Pourvoi – Intervention – Confidentialité
Septembre 2023
Affaire C-137/21 Parlement / Commission (Exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis)
Recours en carence – Règlement (UE) 2018/1806 – Article 7, premier alinéa, sous f) – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation – Principe de réciprocité – Invitation à adopter un acte délégué suspendant provisoirement l’exemption de visa pour une période de douze mois à l’égard des ressortissants des États-Unis d’Amérique
Langue de procédure: anglais
Affaire C-689/21 X / Udlændinge- og Integrationsministeriet (Perte de la nationalité danoise)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyen ayant la nationalité d’un État membre et la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre à l’âge de 22 ans pour défaut de lien de rattachement effectif avec cet État membre, en l’absence de demande de maintien de la nationalité avant la date à laquelle cet âge est atteint – Perte du statut de citoyen de l’Union – Examen de la proportionnalité des conséquences de cette perte au regard du droit de l’Union – Délai de forclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-216/21 Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” et YN / Consiliul Superior al Magistraturii
Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Indépendance des juges – Réglementation nationale modifiant le régime de promotion des juges
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Ploieşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-461/21 Cartrans Preda / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Exonérations – Opérations de transport routier directement liées à l’importation de biens – Régime de preuve – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Recouvrement de la TVA effectué par un non-résident – Imposition de la contrepartie versée au titre de l’impôt sur les revenus des personnes non-résidentes – Retenue à la source auprès du résident
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Prahova
Langue de procédure: roumain
Affaire C-590/21 Charles Taylor Adjusting et FD / Starlight Shipping et Overseas Marine Enterprises
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance et exécution dans un État membre de décisions émanant d’un autre État membre – Article 34 – Motifs de refus – Violation de l’ordre public de l’Union européenne et de l’ordre public national – Notion d’“ordre public” – Confiance mutuelle – “‘Quasi’ injonction anti-procédure” – Décisions empêchant l’exercice du droit à une protection juridictionnelle ou la poursuite des procédures engagées devant les juridictions d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos
Langue de procédure: grec
Affaire C-601/21 Commission / Pologne
Manquement d’État – Marchés publics de services – Imprimerie d’État – Production de documents d’identité et d’autres documents officiels ainsi que de systèmes de gestion de ces documents – Législation nationale prévoyant l’attribution des marchés relatifs à cette production à une entreprise de droit public sans recours préalable à une procédure de passation de marché – Article 346, paragraphe 1, sous a), TFUE – Directive 2014/24/UE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Article 15, paragraphes 2 et 3 – Mesures particulières de sécurité – Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre
Langue de procédure: polonais
Affaire C-832/21 Beverage City & Lifestyle e.a. / Advance Magazine Publishers
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Défendeur d’ancrage – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Articles 122 et 125 – Action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne dirigée contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Compétence de la juridiction du domicile du dirigeant d’une société défenderesse – Compétence de la juridiction saisie à l’égard des codéfendeurs domiciliés en dehors de l’État membre du for – Notion de “rapport si étroit” – Contrat de distribution exclusive entre le fournisseur et son client
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-15/22 RF / Finanzamt G (Projets d’aide au développement)
Renvoi préjudiciel – Coopération au développement – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Exonération accordée aux salariés affectés à des projets d’aide au développement financés par des ressources budgétaires nationales – Différence de traitement des salariés affectés à un projet financé par le Fonds européen de développement – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Facilitation de la mission de l’Union européenne – Articles 208 et 210 TFUE – Coopération au développement – Obligation de promouvoir les politiques en matière de coopération au développement – Invocabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-135/22 P Breyer / REA
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception au droit d’accès – Protection des intérêts commerciaux – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl : Intelligent Portable Border Control System” – Décision de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) refusant l’accès à certaines informations – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: allemand
Affaire C-162/22 A. G. / Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra
Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 15, paragraphe 1 – Données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques et mises à la disposition des autorités en charge de procédures pénales – Utilisation ultérieure de ces données lors d’une enquête portant sur une faute de service
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-169/22 Groenland Poultry / Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Dâmboviţa
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Mesures de soutien au développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Règlement (CE) no 1974/2006 – Article 44, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) – Article 47, paragraphe 1 – Transfert de l’exploitation agricole à un nouveau bénéficiaire – Cessation ultérieure, par ce bénéficiaire, de ses activités agricoles – “Cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles” – Obligation de rembourser une partie ou la totalité de l’aide perçue – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-209/22 Rayonna prokuratura Lovech, teritorialno otdelenie Lukovit (Fouille corporelle)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Directive 2013/48/UE – Champ d’application – Réglementation nationale ne visant pas la qualité de suspect – Phase préliminaire de la procédure pénale – Mesure coercitive de fouille corporelle et de saisie – Autorisation a posteriori par le juge compétent – Absence de contrôle juridictionnel des mesures d’obtention de preuves – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exercice effectif des droits de la défense des suspects et des personnes poursuivies lors du contrôle juridictionnel des mesures d’obtention de preuves
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-226/22 Nexive Commerce e.a. / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a.
Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret, et paragraphe 3 – Article 22 – Entreprises du secteur postal – Contribution aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Obligation – Charge financière assumée exclusivement par les acteurs du marché, sans distinction en fonction du type des services fournis – Principes de proportionnalité et de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-323/22 KRI / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Droits d’accises – Directive 92/12/CEE – Article 6, paragraphe 1, sous a) – Exigibilité des droits d’accises – Sortie irrégulière du régime suspensif – Acte illicite exclusivement imputable à un tiers – Falsification du document administratif d’accompagnement – Article 14, paragraphe 1 – Franchise pour les pertes intervenues en régime suspensif – Cas fortuit ou cas de force majeure – Responsabilité de l’entrepositaire agréé
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-453/22 Schütte / Finanzamt Brilon
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité de la TVA – Principe d’effectivité – Taux de TVA trop élevé figurant sur une facture d’achat – Remboursement du trop-perçu – Action directe contre l’administration – Incidence du risque d’un double remboursement de la même TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster
Langue de procédure: allemand
Affaire C-71/21 Sofiyska gradska prokuratura (Mandats d’arrêt successifs)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, d’autre part – Article 1er, paragraphe 3 – Droits fondamentaux – Refus d’exécution par un État membre d’un mandat d’arrêt émis par le Royaume de Norvège – Émission d’un nouveau mandat d’arrêt par le Royaume de Norvège contre la même personne pour les mêmes faits – Examen par un autre État membre – Prise en compte du refus d’exécution du premier mandat d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-466/21 P Land Rheinland-Pfalz / Deutsche Lufthansa
Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par la République fédérale d’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Article 108 TFUE – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-508/21 P et C-509/21 P Commission et IGG / Dansk Erhverv
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Vente de boissons en canettes aux résidents du Royaume de Danemark – Vente sans consigne à condition d’exporter les boissons achetées – Absence d’imposition d’une amende – Notion d’“aide d’État” – Notion de “ressources d’État” – Décision déclarant l’absence d’aide – Recours en annulation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-632/21 JF et NS / Diamond Resorts Europe e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Champ d’application – Contrats d’utilisation de biens immobiliers à temps partagé – Action judiciaire tendant à ce que ces contrats soient déclarés nuls – Parties ressortissantes du Royaume-Uni – Choix de la loi applicable – Article 3 – Liberté de choix – Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) – Loi applicable à défaut de choix – Article 6 – Contrats de consommation – Limites
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción - Granadilla de Abona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-820/21 Vinal / Direktor na Agentsia „Mitnitsi“
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 16 – Régime de l’entrepôt fiscal – Conditions pour l’octroi d’une autorisation pour l’ouverture et l’exploitation d’un entrepôt fiscal par un entrepositaire agréé – Non-respect de ces conditions – Retrait définitif de l’agrément appliqué cumulativement à l’imposition d’une sanction financière – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-821/21 NM / Club La Costa e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Article 18, paragraphe 1 – Notion d’“autre partie au contrat” – Article 63 – Domicile d’une personne morale – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Choix de la loi applicable – Article 3 – Liberté de choix – Article 6 – Contrats de consommation – Limites – Contrat conclu avec un consommateur et portant sur des droits d’utilisation à temps partagé de logements touristiques par un système de points
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Fuengirola
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-27/22 Volkswagen Group Italia et Volkswagen Aktiengesellschaft / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Sanction infligée en matière de pratiques commerciales déloyales – Nature pénale de la sanction – Sanction pénale imposée dans un État membre après l’adoption d’une sanction en matière de pratiques commerciales déloyales dans un autre État membre mais qui est devenue définitive avant cette dernière sanction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions – Coordination des procédures et des sanctions
Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-55/22 NK / Bezirkshauptmannschaft Feldkirch
Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Clôture définitive d’une première procédure engagée pour infraction à une disposition de la législation nationale sur les jeux de hasard – Sanction administrative à caractère pénal imposée pour les mêmes faits pour infraction à une autre disposition de cette législation – Première procédure clôturée en raison d’une qualification juridique erronée de l’infraction commise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Vorarlberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-83/22 RTG / Tuk Tuk Travel
Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Article 5 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Droit de résiliation – Demande de remboursement intégral – Obligation d’information incombant à l’organisateur de voyages – Article 12 – Application des principes dispositif et de congruence consacrés dans le droit national – Protection effective du consommateur – Examen d’office par le juge national – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Cartagena
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-113/22 DX / INSS et TGSS (Refus du complément de maternité)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 6 – Réglementation nationale prévoyant le droit à un complément de pension uniquement pour les femmes – Arrêt préjudiciel de la Cour permettant de constater que cette réglementation est constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe – Pratique administrative consistant à continuer d’appliquer cette réglementation en dépit de cet arrêt – Discrimination distincte – Réparation pécuniaire – Remboursement des frais relatifs aux dépens et honoraires d’avocat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-246/22 Staatsanwaltschaft Köln et Bundesamt für Güterverkehr (Transport de conteneurs vides)
Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises entre États membres – Directive 92/106/CEE – Transport international de marchandises par route – Règlement (CE) no 1072/2009 – Transport de conteneurs vides avant le chargement ou après le déchargement de marchandises dans le cadre d’un transport combiné – Non-applicabilité des dispositions relatives aux transports de cabotage
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-393/22 EXTÉRIA / Spravíme
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence spéciale en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b) – Notion de contrat de “fourniture de services” – Résiliation d’un avant-contrat relatif à la conclusion future d’un contrat de franchise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-478/21 P China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. / Commission
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2018/140 – Importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Association représentative d’exportateurs – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2, 3, 6 et 7 – Préjudice – Calcul du volume des importations – Éléments de preuve positifs – Examen objectif – Extrapolation – Calcul du coût de production de l’industrie de l’Union européenne – Prix facturés intragroupe – Lien de causalité – Analyse du préjudice par segment – Absence – Article 6, paragraphe 7 – Article 20, paragraphes 2 et 4 – Droits procéduraux
Langue de procédure: anglais
Affaire C-568/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / E. et S. (Carte diplomatique)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Système de Dublin – Règlement (UE) no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Responsabilité de l’État membre ayant délivré un titre de séjour au demandeur – Article 2, sous l) – Notion de “titre de séjour” – Carte diplomatique délivrée par un État membre – Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-770/21 OGL-Food Trade Lebensmittelvertrieb / Direktor na Teritorialna direktsia « Mitnitsa Plovdiv » pri Agentsia « Mitnitsi »
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Articles 70 et 74 – Détermination de la valeur en douane – Valeur en douane de fruits et légumes auxquels s’applique un prix d’entrée – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 181 – Règlement délégué (UE) 2017/891 – Article 75, paragraphes 5 et 6 – Valeur transactionnelle déclarée supérieure à la valeur forfaitaire à l’importation – Écoulement des produits dans des conditions confirmant la réalité de la valeur transactionnelle – Vente à perte par l’importateur – Liens entre l’importateur et l’exportateur – Contrôle juridictionnel de la décision fixant la dette douanière
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-831/21 P Fachverband Spielhallen et LM / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide” – Condition relative à l’avantage sélectif – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité partielle des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de la Commission européenne – Rejet d’une plainte au terme de la phase préliminaire d’examen au motif de l’absence d’une aide d’État constituée par cette déductibilité – Constatation distincte de l’inexistence d’un avantage économique et d’une absence de sélectivité – Recours devant le Tribunal de l’Union européenne limité à la constatation de l’absence de sélectivité – Caractère inopérant du recours – Identification par la Commission du système de référence ou régime fiscal “normal” – Interprétation à cette fin du droit fiscal national applicable – Qualification du prélèvement sur les bénéfices d’“impôt spécial” déductible au titre des “dépenses induites par les opérations commerciales” – Principe ne ultra petita
Langue de procédure: allemand
Affaire C-47/22 Apotheke B. / Bundesamt für Sicherheit im Gesundheitswesen
Renvoi préjudiciel – Produits pharmaceutiques et cosmétiques – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 77, paragraphe 6 – Article 79, sous b) – Article 80, sous b) – Lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain (BPD) – Chaîne de distribution des produits pharmaceutiques – Titulaire d’une autorisation de distribution en gros se procurant des médicaments auprès de personnes autorisées à délivrer des médicaments au public sans être titulaires d’une autorisation de distribution ni être exemptées de l’obligation d’avoir une telle autorisation – Notions de “personnel compétent en suffisance” et de “personne responsable” – Suspension ou retrait de l’autorisation de distribution en gros
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-116/22 Commission / Allemagne (Protection des zones spéciales de conservation)
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 1 – Absence de désignation des zones spéciales de conservation – Absence de détermination des objectifs de conservation – Absence ou insuffisance de mesures de conservation – Pratique administrative
Langue de procédure: allemand
Affaire C-139/22 AM et PM / mBank (Registre polonais des clauses illicites)
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de conversion – Registre national des clauses de conditions générales jugées illicites – Obligation d’information
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-143/22 ADDE e.a. / Ministre de l'Intérieur
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Article 14 – Décision de refus d’entrée – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-151/22 S et A / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Opinions politiques dans l’État membre d’accueil)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – “Opinions politiques” – Notion – Opinions politiques développées dans l’État membre d’accueil – Article 4 – Évaluation de la crainte fondée de persécution du fait de ces opinions politiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-164/22 Juan
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution – Article 3, point 2 – Principe ne bis in idem – Notion de “mêmes faits” – Ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles – Activités frauduleuses déployées, par la personne recherchée, dans deux États membres, par l’intermédiaire de deux personnes morales distinctes et au préjudice de victimes différentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-210/22 Stappert Deutschland / Hauptzollamt Hannover
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 60, paragraphe 2 – Acquisition de l’origine des marchandises – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 32 – Marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays ou territoires – Annexe 22-01 – Règle primaire applicable aux marchandises relevant de la sous-position 7304 41 du système harmonisé – Notion de “profilé creux” – “Ébauches de tube” en acier relevant de la sous-position 7304 49 du système harmonisé, obtenues par formage à chaud et permettant la production de tubes en acier par formage à froid, relevant de la sous-position 7304 41 du système harmonisé – Validité de la règle primaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-510/22 Romaqua Group / Societatea Națională Apele Minerale et Agenția Națională pentru Resurse Minerale
Renvoi préjudiciel – Articles 102 et 106 TFUE – Entreprises publiques – Liberté d’entreprise – Liberté d’établissement – Entreprise détenue entièrement par un État membre et bénéficiant de concessions exclusives d’exploitation d’eau minérale naturelle à la suite d’une attribution sans mise en concurrence – Réglementation nationale permettant la prolongation illimitée de la concession
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaire C-58/23 Y.N. / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 22 et 23 – Droit à l’assistance juridique et à la représentation – Article 46, paragraphe 4 – Délai de recours raisonnable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif devant un tribunal – Rejet d’une demande de protection internationale comme étant manifestement non fondée, par procédure accélérée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-692/20 Commission / Royaume-Uni (Marquage fiscal du gazole)
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord – Persistance de l’infraction après la fin de la période de transition en ce qui concerne l’Irlande du Nord – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Gravité de l’infraction – Capacité de paiement
Langue de procédure: anglais
Affaire C-123/21 P Changmao Biochemical Engineering / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Détermination de la valeur normale – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 7 – Protocole d’accession de la République populaire de Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Article 15 – Détermination de l’état de vulnérabilité de l’industrie de l’Union européenne – Détermination de l’existence d’une menace de préjudice
Langue de procédure: anglais
Affaire C-320/21 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Marché suédois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Garantie publique portant sur une ligne de crédit renouvelable – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages endurés par une seule victime – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Libertés d’établissement et de libre prestation de services
Langue de procédure: anglais
Affaire C-321/21 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Garantie publique portant sur une ligne de crédit renouvelable – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages endurés par une seule victime – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Libertés d’établissement et de libre prestation de services
Langue de procédure: anglais
Affaire C-671/21 Gargždų geležinkelis
Renvoi préjudiciel – Espace ferroviaire unique européen – Directive 2012/34/UE – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 45 – Programmation – Article 46 – Processus de coordination – Article 47 – Saturation de l’infrastructure – Priorisation de certains services – Critères de priorité – Réglementation nationale prévoyant des règles de priorité liées à l’intensité de l’utilisation de l’infrastructure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-133/22 LACD / BB Sport
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 14 – Directive (UE) 2019/771 – Article 2, point 12 – Garantie commerciale – Spécifications ou autres éléments éventuels non liés à la conformité du bien vendu, énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante – Engagement d’un garant portant sur la satisfaction du consommateur concerné à l’égard du bien acheté – Vérification de l’absence de satisfaction de ce consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-508/22 KL et PO / Administrația Județeană a Finanțelor Publice Brașov (Transfert du droit au remboursement)
Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Restitution d’une taxe perçue par un État membre en violation du droit de l’Union – Taxe sur la première immatriculation d’un véhicule automobile – Incorporation de la taxe dans la valeur marchande du véhicule pour lequel cette taxe a été acquittée – Transfert du droit au remboursement à un acquéreur ultérieur de ce véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
Affaire C-564/23 P(R) Conseil / Mazepin
Pourvoi – Référé – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Maintien du nom d’une personne physique sur la liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de ces mesures – Suspension du processus de “relistage” de cette personne – Publication d’une notice au Journal officiel de l’Union européenne – Obligation de prendre des mesures relatives aux visas accordés par les États membres – Mesures pouvant être adoptées par le juge des référés
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-230/22 Procédure pénale contre KN e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Précisions insuffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-96/23 P TL / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rapport d’évaluation pour l’année 2019 – Recours en annulation et en indemnité – Dénaturation des éléments de preuve – Erreur de droit quant à l’obligation de motivation et à la valeur juridique de documents internes à la Commission européenne – Erreur manifeste d’appréciation relative à un prétendu harcèlement moral – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-803/21 P Versobank / BCE
Pourvoi – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit Versobank AS – Répartition des compétences entre la BCE et les autorités compétentes nationales – Droits procéduraux – Vices de procédure
Affaire C-197/22 Commission / Italie (Valeurs limites – Arsenic et fluorures)
Manquement d’État – Environnement – Directive 98/83/CE – Eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Mesures nécessaires pour assurer la qualité des eaux – Conformité aux exigences minimales spécifiées à l’annexe I, parties A et B – Article 8, paragraphe 2 – Adoption des mesures correctives nécessaires le plus rapidement possible – Obligation de résultat – Annexe I, partie B – Valeurs paramétriques d’arsenic et de fluorures – Concentrations supérieures à ces valeurs – Persistance des dépassements
Affaire C-384/22 Commission / Espagne (Protection contre les rayonnements ionisants)
Manquement d’État – Protection sanitaire – Directive 2013/59/Euratom – Normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants – Article 106 – Transposition – Défaut de transposition ou de communication des mesures prises dans le délai prescrit
Affaire C-124/22 P Zoi Apostolopoulou et Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki/Union européenne
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Contrats de subvention conclus dans le cadre de divers programmes européens – Arrêts du Tribunal de l’Union européenne constatant la violation de stipulations contractuelles par la société bénéficiaire – Société civile de droit grec – Société placée en liquidation – Exécution forcée devant les juridictions nationales, à la charge des associés de la société bénéficiaire, des arrêts du Tribunal ordonnant le recouvrement des subventions – Allégations prétendument mensongères formulées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure nationale – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Règle de droit de l’Union
Affaire C-445/23 R Pologne / Parlement et Conseil
Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à l’exécution de cet acte – Décision (UE) 2023/852 – Réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne – Augmentation du nombre de quotas placés en réserve – Urgence – Sécurité énergétique – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre
Affaire C-321/23 P Mordalski / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-250/23 P LG Electronics / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-262/22 P QI e.a. / Commission et BCE
Pourvoi – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Échange obligatoire des titres de créance étatiques régis par le droit grec – Clauses d’action collective – Activation – Préjudice tenant à la réduction de la valeur nominale des obligations d’État échangées – Principe de proportionnalité
Affaire C-32/23 P QI / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapports d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Recours en annulation – Respect des règles d’objectivité et d’impartialité – Erreurs de droit – Dénaturations des éléments de preuve – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-274/23 P Romedor Pharma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-275/23 P Romedor Pharma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-276/23 P Romedor Pharma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Octobre 2023
Affaire C-146/22 YD / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (TVA pour boissons chaudes lactées)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, points 1 et 12 bis – Denrées alimentaires similaires préparées à partir du même ingrédient principal – Boissons chaudes préparées à base de lait – Application de taux de TVA réduits différents – Biens présentant les mêmes caractéristiques et les mêmes propriétés objectives – Biens assortis ou non de services de préparation et de mise à disposition par le fournisseur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-219/22 Procédure pénale contre QS (Révocation du sursis)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 3, paragraphes 1, 3 et 4 – Obligation de reconnaître aux condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres des effets équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales – Conditions – Condamnation à une peine privative de liberté assortie d’un sursis probatoire – Nouvelle infraction commise pendant la période de sursis – Révocation du sursis et exécution effective de la peine privative de liberté – Influence sur la condamnation antérieure et toute décision relative à son exécution – Décision-cadre 2008/947/JAI – Article 14, paragraphe 1 – Reconnaissance des condamnations aux fins de la surveillance des mesures de probation et de l’éventuelle révocation du sursis à exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Nesebar
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-294/22 Office français de protection des réfugiés et apatrides / SW (Statut de réfugié d’un apatride d’origine palestinienne)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) – Conditions pour que cette personne puisse se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95 – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA – Défaut de prise en charge médicale – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
Affaire C-296/22 A.T.U. Auto-Teile-Unger et Carglass / FCA Italy
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2018/858 – Réception et surveillance du marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules – Article 61, paragraphes 1 et 4 – Annexe X, point 2.9 – Informations du système de diagnostic embarqué (OBD) des véhicules à moteur – Accès illimité, normalisé et non discriminatoire – Obligations des constructeurs – Droits des opérateurs indépendants
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-355/22 Osteopathie Van Hauwermeiren / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-496/22 EI / Brink’s Cash Solutions
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), et article 6 – Procédure d’information et de consultation des travailleurs en cas de projet de licenciement collectif – Absence de désignation de représentants des travailleurs – Réglementation nationale permettant à un employeur de ne pas individuellement informer et consulter les travailleurs concernés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-505/22 Deco Proteste – Editores / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Livraison de biens à titre onéreux – Livraison gratuite d’une tablette ou d’un téléphone intelligent en contrepartie de la souscription d’un nouvel abonnement à une revue – Notion de “prestation unique” – Critères – Article 16, second alinéa – Prélèvements effectués pour les besoins de l’entreprise dans le but de donner des cadeaux de faible valeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-565/22 Verein für Konsumenteninformation / Sofatutor
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droits des consommateurs – Abonnement d’un consommateur à une plate-forme d’apprentissage – Reconduction automatique du contrat – Droit de rétractation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-659/22 RK / Ministerstvo zdravotnictví (Application mobile Covid-19)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 2 – Notion de “traitement” de données à caractère personnel – Application mobile – Vérification de la validité de “certificats COVID numériques de l’UE” délivrés en vertu du règlement (UE) 2021/953
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-761/22 Verband Wirtschaft im Wettbewerb Verein für Lauterkeit in Handel und Industrie / Roller
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Énergie – Cadre pour l’étiquetage énergétique – Règlement (UE) 2017/1369 – Article 6, premier alinéa, sous a) – Obligation des fournisseurs et des revendeurs d’un produit de faire référence, dans leurs publicités visuelles, à la classe d’efficacité énergétique de ce produit et à la gamme des classes d’efficacité énergétique figurant sur l’étiquette du groupe de produits concerné – Applicabilité directe de cette obligation – Marge d’appréciation dont disposent ces fournisseurs et ces revendeurs pour satisfaire à ladite obligation en l’absence d’adoption d’un acte délégué sur le fondement de ce règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bochum
Langue de procédure: allemand
Affaire C-25/23 AL / Princess Holdings
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, article 94, sous b) et c), et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Lettres de change – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilité manifeste partielle – Absence de compétence du juge de l’exécution saisi d’une opposition pour apprécier, d’office ou à la demande du consommateur concerné, le caractère abusif des clauses du contrat conclu par ce consommateur avec un professionnel et constituant le fondement de l’émission des lettres de change dont la valeur de titre exécutoire est contestée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Qorti tal-Maġistrati (Malta) fil-qasam civili
Langue de procédure: maltais
Affaire C-84/23 Dinamel / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Organisation commune des marchés – Grilles utilisées dans l’Union européenne pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d’ovins – Règlement délégué (UE) 2017/1182 – Dérogations à l’obligation générale de classement des carcasses – Abattoirs – Article 2, paragraphe 1 – Dérogations accordées aux petits établissements – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité d’octroyer de telles dérogations – Caractère obligatoire ou facultative de telles dérogations
Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Secția de contencios administrativ și fiscal
Langue de procédure: roumain
Affaire C-670/21 BA / Finanzamt X (Successions - Politique sociale de logement dans l’Union)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Articles 63 à 65 TFUE – Impôt sur les successions – Mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers – Biens immobiliers situés dans un pays tiers – Traitement fiscal plus favorable réservé aux biens immobiliers situés dans un État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen – Restriction – Justification – Politique du logement – Efficacité des contrôles fiscaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-726/21 Procédure pénale contre GR e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Appréciation au regard des faits contenus dans les motifs du jugement – Appréciation au regard des faits examinés dans le cadre d’une procédure d’enquête et omis dans l’acte d’accusation – Notion de “mêmes faits”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Županijski sud u Puli-Pola
Langue de procédure: Croate
Affaire C-11/22 Est Wind Power / Elering
Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Soutien aux énergies renouvelables – Construction d’un parc éolien – Communication de la Commission intitulée “Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020” – Point 19, sous 44), et note en bas de page 66 – Notions de “début des travaux”, de “travaux de construction liés à l’investissement”, de “tout autre engagement rendant l’investissement irréversible” et d’“autorisation étatique nécessaire à la réalisation du projet” – Type et intensité de l’examen devant être effectué par l’autorité nationale compétente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-21/22 OP / Notariusz Justyna Gawlica (Choix du droit d’un État tiers pour la succession)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi nationale applicable en matière de successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 22 – Clause de choix de loi – Champ d’application personnel – Ressortissant d’un État tiers – Article 75 – Relations avec les conventions internationales existantes – Accord bilatéral entre la République de Pologne et l’Ukraine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Opolu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-45/22 HK / Service fédéral des Pensions
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 55, paragraphe 1, sous a) – Cumul de prestations de nature différente – Application des règles nationales anticumul – Calcul de la pension de survie – Division des montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus, tels qu’ils ont été pris en compte, par le nombre de prestations – Notion de “montants tels qu’ils ont été pris en compte”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-57/22 YQ / Ředitelství silnic a dálnic
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Travailleur illégalement licencié et réintégré par décision judiciaire dans ses fonctions – Exclusion du droit au congé annuel payé non pris pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration – Période comprise entre la date du licenciement et la date de la réintégration
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-286/22 KBC Verzekeringen / P&V Verzekeringen
Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 1er, point 1 – Notion de “véhicule” – Législation nationale prévoyant l’indemnisation automatique de certains usagers de la route victimes d’accidents de la circulation – Personne ne conduisant pas un “véhicule automoteur” au sens de cette législation – Notion équivalente à celle de “véhicule” au sens de la directive 2009/103 – Vélo équipé d’un moteur électrique fournissant une assistance au pédalage, disposant d’une fonction d’accélération ne pouvant être activée qu’après utilisation de la force musculaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-312/22 FL / Autoridade Tributária e Aduaneira (Imposition des intérêts provenant d’obligations et de titres de créance)
Renvoi préjudiciel – Article 56 CE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu des personnes physiques – Imposition des revenus d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créance – Intérêts dus et versés par des entités non-résidentes sur le territoire national – Différence de traitement en fonction du lieu d’établissement de l’entité émettrice et de l’entité payante des intérêts concernés – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE – Article 2, paragraphe 4 – Fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts d’une source suisse – Obligation d’appliquer les mêmes taux d’imposition que ceux appliqués aux revenus nationaux similaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-326/22 Z. / A. (Droit d’obtenir un duplicata du contrat de crédit)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 16, paragraphe 1 – Droits et obligations contractuels – Remboursement anticipé – Réduction du coût total du crédit aux consommateurs – Perte d’un exemplaire du contrat – Droit d’obtenir du prêteur un duplicata du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-645/22 R. A . e.a. / Luminor Bank
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Volonté du consommateur que le contrat soit maintenu en modifiant les clauses déclarées abusives – Pouvoirs du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-660/20 MK / Lufthansa CityLine
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à temps partiel – Principe du pro rata temporis – Pilotes – Rémunération au titre du temps de service de vol supplémentaire – Seuils de déclenchement identiques pour les pilotes travaillant à temps plein et pour les pilotes travaillant à temps partiel – Différence de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-655/21 Procédure pénale contre G. ST. T. (Proportionnalité de la peine en cas de contrefaçon)
Renvoi préjudiciel – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Procédure pénale – Champ d’application – Dommages subis par le titulaire d’une marque comme élément constitutif de l’infraction – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) – Article 61 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51, paragraphe 1 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Compétence – Article 49, paragraphes 1 et 3 – Légalité et proportionnalité des peines
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad - Nesebar
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-88/22 P QB / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Activité professionnelle principale – Services effectués pour un autre État
Langue de procédure: anglais
Affaire C-147/22 Procédure pénale contre contre Terhelt5
Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Admissibilité de poursuites pénales pour des faits de corruption d’un prévenu dans un État membre après la clôture de la procédure pénale engagée contre lui pour les mêmes faits par le parquet d’un autre État membre – Conditions devant être remplies afin de pouvoir considérer que le prévenu a été définitivement jugé – Condition d’une appréciation portée sur le fond de l’affaire – Exigence d’une instruction approfondie – Absence d’interrogation du prévenu
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-186/22 Sad Trasporto Locale / Provincia autonoma di Bolzano
Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Installations à câbles – Attribution directe d’un contrat de service public de transport par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Transfert du risque d’exploitation – Compensation des obligations de service public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-325/22 TS et HI / Ministar na zemedelieto, hranite i gorite
Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“entreprise” – Règlement (UE) 2015/1589 – Récupération d’une aide illégale – Décision (UE) 2015/456 – Échanges de terres forestières – Détermination de la “valeur du marché”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-591/22 L. / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Gallus gallus)
Renvoi préjudiciel – Hygiène des denrées alimentaires – Réduction des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus – Règlement (UE) no 200/2010 – Annexe – Point 2.2.2.2, sous c) – Échantillonnage de routine – Résultat positif – Échantillonnage de confirmation – Cas exceptionnels – Doute sur les résultats – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-331/21 EDP – Energias de Portugal e.a. / Autoridade da Concorrência
Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Ententes – Interdiction des ententes – Accords entre entreprises – Distinction entre un accord vertical et un accord horizontal – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet ou par effet – Accord entre un fournisseur d’électricité et un détaillant de produits de grande consommation exploitant des hypermarchés et des supermarchés – Clause de non-concurrence – Règlement (UE) no 330/2010 – Contrat d’agence – Libéralisation du marché de fourniture d’électricité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa
Langue de procédure: portugais
Affaires jointes C-207/22, C-267/22 et C-290/22 Lineas – Concessões de Transportes e.a. / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Surveillance du secteur financier de l’Union européenne – Directive 2013/36/UE – Règlement (UE) no 575/2013 – Établissement financier – Notion – Entreprise dont l’activité consiste à prendre des participations
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD) ainsi que par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-238/22 FW / LATAM Airlines Group
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 2, sous j) – Article 3 – Article 4, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Passager informé au préalable du refus d’embarquement – Absence d’obligation pour le passager de se présenter à l’embarquement – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Exceptions au droit à indemnisation en cas d’annulation du vol – Inapplicabilité de ces exceptions en cas de refus d’embarquement anticipé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
Affaire C-249/22 BM / GIS
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services à titre onéreux – Notion – Activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’un récepteur de radio et de télévision se trouvant dans la zone de diffusion terrestre – Article 378, paragraphe 1, et annexe X, partie A, point 2 – Acte d’adhésion de la République d’Autriche – Dérogation – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-307/22 FT / DW (Copies du dossier médical)
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 12, 15 et 23 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir gratuitement une première copie de ces données – Traitement de données d’un patient par son médecin – Dossier médical – Motifs de la demande d’accès – Usage des données à des fins d’engagement de la responsabilité du praticien – Notion de “copie”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-235/22 Abel (Extradition d’un Britannique vers les États-Unis)
Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer
Affaire C-327/22 Centar za restrukturiranje i prodaju / PROM-VIDIJA
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Réglementation nationale concernant l’ordre de traitement des requêtes – Suspension du prononcé d’un arrêt et de sa notification aux parties – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-818/18 P-DEP Pirelli Tyre / EUIPO
Taxation des dépens
Affaire C-279/22 CH / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Directive 2013/34/UE – États financiers annuels, états financiers consolidés et rapports y afférents de certaines formes d’entreprises – Champ d’application – Fonds d’une société utilisés par un employé de cette dernière – Détermination de la base imposable des revenus de cet employé incluant ces fonds
Affaire C-786/22 P MV / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Avis de concours général EPSO/AD/364/19 – Agents de sécurité (AD 7) – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Obligation de motivation – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non-admission au stade de la réclamation – Recours en annulation et en indemnité
Affaire C-43/23 P DL / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Santé publique – Règlement (UE) 2022/1034 – Règlement (UE) 2021/953 – “Certificat COVID numérique de l’UE” – Libre circulation des personnes – Droit à la protection de la santé et à la vie – Restrictions – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé
Affaire C-98/23 P OM / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Procédure de sélection – Décision de rejet de la candidature du requérant et de nomination d’un autre candidat – Poste de membre du comité d’examen de la réglementation de la Commission européenne – Obligation de motivation – Violation de l’avis de vacance – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Mesures d’instruction
Affaire C-151/23 ZSE Elektrárne / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Excédent de TVA – Remboursement tardif – Droit de l’assujetti à des intérêts de retard – Modalités d’application – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Réglementation nationale situant le point de départ du calcul des intérêts de retard à une date postérieure à celle à laquelle ce remboursement aurait dû être effectué en l’absence de contrôle fiscal
Affaire C-153/23 P ANITA e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Défaut d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-221/23 P NO / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Articles 101 et 102 TFUE – Comportements d’un ordre professionnel national prétendument incompatibles avec le marché intérieur – Plainte d’un professionnel relevant de cet ordre – Rejet par la Commission européenne – Article 265 TFUE – Recours en carence – Rejet par le Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-795/22 Adolfo / Direccion000 e.a.
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris après la fin de la relation de travail – Délai de prescription d’un an – Information adéquate du travailleur
Affaire C-342/23 P Thomas Henry / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-355/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-356/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-357/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-358/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-359/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-360/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-361/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-362/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-363/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-458/23 P Emmentaler Switzerland / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-445/22 P Larko / Commission
Pourvoi – Mesures de soutien prises par les autorités grecques en faveur de la requérante dans le cadre d’un programme de privatisation de l’entreprise – Injection de capital et garanties d’État – Décision de la Commission européenne déclarant que ces mesures constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur
Affaire C-139/23 P Grapevine / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Décision relative à un régime d’aides – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Erreur excusable – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-190/22 BL / Presidenza del Consiglio dei Ministri
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-406/23 P Kaminski / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-117/23 VU et IT / Eurobank Bulgaria
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 4 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle – Contrat de prêt bancaire libellé en devise étrangère – Clause mettant le risque de change entièrement à la charge du consommateur – Avantage non spécifiquement convenu au profit de l’établissement de crédit résultant de la conversion, en monnaie de paiement, du montant du prêt exprimé en monnaie de compte – Article 6 – Conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause
Affaire C-345/23 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-585/23 P(R) Conseil / Mazepin
Pourvoi – Référé – Demande d’intervention – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Demande présentée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – Intérêt à la solution du litige – Admission
Affaire C-534/22 P Aquino / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Comité du personnel du Parlement européen – Élection du président du comité du personnel – Intervention du Parlement dans le processus électoral – Légalité – Critères – Motivation
Affaire C-764/22 P Airoldi Metalli / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de produits laminés plats en aluminium originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Importateur – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution
Affaires C-456/23 P(R) VC / EU-OSHA
Pourvoi – Référé – Marché public – Exclusion de la participation aux procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions – Urgence – Critères d’appréciation de la condition relative à l’urgence – Préjudice d’ordre pécuniaire
Affaire C-635/22 Assofrutti Rom / Agenţia pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale et Centrul Regional pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale 5 Vest Timişoara
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Politique agricole commune – Aide financière en faveur des investissements dans les plantations arboricoles – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-610/22 QX / Agos Ducato
Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non‑lieu à statuer
Affaire C-138/23 P British Airways / Commission
Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Annulation par le Tribunal – Restitution par la Commission européenne du montant principal de l’amende sans versement des intérêts – Réclamation par la requérante des intérêts et des intérêts composés – Voies de recours – Article 266 TFUE – Abstention de la Commission de prendre une mesure que comporte l’exécution d’un arrêt annulant une de ses décisions – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Délai de prescription – Article 263 TFUE – Délai de recours – Acte confirmatif d’un acte antérieur – Irrecevabilité – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-495/23 P Wallmax / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-504/23 P Brooks England / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-545/23 P(R) Baldan / Commission
Pourvoi – Référé – Rejet du recours principal – Intérêt à agir – Irrecevabilité
Novembre 2023
Affaire C-249/23 P ClientEarth / Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par des membres du Parlement européen – Rejet
Langue de procédure: anglais
Affaire C-558/21 P Global Silicones Council e.a. / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Annexe XVII – Mise à jour – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D 4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D 5) – Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques – Substances très persistantes et très bioaccumulables – Risques inacceptables
Langue de procédure: anglais
Affaire C-559/21 P Global Silicones Council e.a. / ECHA
Pourvoi – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Inscription de l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D 4), du décaméthylcyclopentasiloxane (D 5) et du dodécaméthylcyclohexasiloxane (D 6) sur cette liste – Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques – Substances très persistantes et très bioaccumulables – Bioaccumulation – Facteur de bioconcentration – Substances organométalliques
Langue de procédure: anglais
Affaire C-598/21 SP et CI / Všeobecná úverová banka
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clause reflétant une disposition législative impérative – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Proportionnalité au regard des manquements contractuels du consommateur – Articles 7 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrat garanti par une sûreté immobilière – Vente extrajudiciaire du logement du consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-746/21 P Altice Group Lux / Commission
Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Exception d’illégalité – Article 4, paragraphe 1 – Obligation de notification préalable des concentrations – Article 7, paragraphe 1 – Obligation de suspension des concentrations – Champ d’application – Notion de “réalisation” d’une concentration – Article 14, paragraphe 2 – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Obligation de motivation – Principe de proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
Affaire C-819/21 Staatsanwaltschaft Aachen
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 3, paragraphe 4, et article 8 – Refus d’exécution – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Défaillances systémiques ou généralisées dans l’État membre d’émission – Examen en deux étapes – Révocation du sursis à exécution assortissant une peine privative de liberté prononcée par un État membre – Exécution de cette peine par un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Aachen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-125/22 X e.a. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Notion d’atteintes graves)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 15 – Conditions d’octroi de la protection subsidiaire – Prise en compte des éléments relevant du statut individuel et de la situation personnelle du demandeur ainsi que de la situation générale dans le pays d’origine – Situation humanitaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-175/22 Procédure pénale contre BK (Requalification de l’infraction)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Article 6, paragraphe 4 – Changement dans les informations fournies – Modification de la qualification de l’infraction pénale – Obligation d’informer en temps utile la personne poursuivie et de lui offrir l’opportunité de présenter ses arguments sur la nouvelle qualification envisagée – Exercice effectif des droits de la défense – Équité de la procédure – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 3 – Présomption d’innocence – Article 7, paragraphe 2 – Droit de ne pas s’incriminer soi-même – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’impartialité du juge pénal – Requalification de l’infraction à l’initiative du juge pénal ou sur proposition de la personne poursuivie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-257/22 CD / Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky (Champ d’application de la directive retour)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 3, point 2 – Notion de “séjour irrégulier” – Directive 2013/32/UE – Demandeur de protection internationale – Article 9, paragraphe 1 – Droit de rester dans l’État membre pendant l’examen de la demande – Décision de retour adoptée avant l’adoption de la décision de premier ressort rejetant la demande de protection internationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par Kle rajský soud v Brně
Langue de procédure: tchèque
Affaires jointes C-271/22 à C-275/22 XT e.a. / Keolis Agen
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Report des droits au congé annuel payé en cas de maladie de longue durée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le conseil de prud’hommes d’Agen
Langue de procédure: français
Affaire C-319/22 Gesamtverband Autoteile-Handel / Scania CV (Accès aux informations sur les véhicules)
Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2018/858 – Réception et surveillance du marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules – Article 61, paragraphes 1 et 2 – Annexe X, point 6.1 – Opérateurs indépendants – Informations “aisément accessibles sous la forme d’ensembles de données lisibles par machine et électroniquement exploitables” – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, sous c) – Traitement de données à caractère personnel – Obligation légale imposée aux constructeurs automobiles de mettre à disposition des opérateurs indépendants les numéros d’identification des véhicules (VIN)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-376/22 Google Ireland e.a. / Kommunikationsbehörde Austria
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Article 3, paragraphe 1 – Principe du contrôle dans l’État membre d’origine – Article 3, paragraphe 4 – Dérogation au principe de libre circulation des services de la société de l’information – Notion de “mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information” – Article 3, paragraphe 5 – Possibilité de notification a posteriori des mesures restreignant la libre circulation des services de la société de l’information en cas d’urgence – Défaut de notification – Opposabilité de ces mesures – Réglementation d’un État membre imposant aux fournisseurs de plateformes de communication, qu’ils soient établis sur son territoire ou non, un ensemble d’obligations en matière de contrôle et de notification des contenus prétendument illicites – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Service de plateformes de partage de vidéos
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-477/22 ARST / TR e.a.
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Notion de “parcours de la ligne ne [dépassant] pas 50 km” – Transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers – Parcours de la ligne ne dépassant pas 50 km – Non‑application du règlement no 561/2006 – Véhicules affectés à un usage mixte – Article 4, sous e) et j) – Notions d’“autre tâche” et de “durée de conduite” – Article 6, paragraphes 3 et 5 – Durée de conduite totale au cours de deux semaines consécutives – Temps passé à conduire un véhicule exclu du champ d’application de ce règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-583/21 à C-586/21 NC e.a. / BA e.a. (Transfert d’une étude notariale espagnole)
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Transfert d’une étude notariale – Constatation de la nullité ou du caractère abusif du licenciement d’employés – Détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnisation – Applicabilité de cette directive – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-196/22 IB / Regione Lombardia et Provincia di Pavia (Mesures de reboisement)
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “garantie” – Régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture – Règlement (CEE) no 2080/92 – Article 4 – Mise en œuvre par les États membres du régime d’aides au moyen de programmes pluriannuels – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 1er – Notion d’“irrégularité” – Article 2 – Caractère effectif, proportionné et dissuasif des mesures et des sanctions administratives – Article 4 – Retrait de l’avantage indûment obtenu – Modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides de l’Union – Réglementation nationale prévoyant la déchéance de l’aide et la restitution des sommes reçues en cas d’irrégularités constatées – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-283/22 DZ e.a. / Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Champ d’application – Notion de “transport international” – Article 2, paragraphe 1 – Notion de “transport effectué par l’État” – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Assurance des transporteurs aériens et des exploitants d’aéronefs – Règlement (CE) no 785/2004 – Article 1er, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) – Champ d’application – Notion d’“aéronefs d’État” – Article 4, paragraphe 1 – Exigences minimales concernant l’assurance des transporteurs aériens et des exploitants d’aéronefs – Chute d’un hélicoptère exploité par l’administration publique d’un État membre, au cours d’une opération de formation spécialisée d’évacuation et de sauvetage – Décès d’un membre du corps des pompiers et secouristes participant à cette opération – Indemnisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Prešov
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-318/22 GE Infrastructure Hungary Holding / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux fusions, aux scissions, aux scissions partielles, aux apports d’actifs et aux échanges d’actions – Directive 2009/133/CE – Scission partielle – Situation purement interne – Absence de réduction du capital social – Société détenant 100 % du capital de la société apporteuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-333/22 Ligue des droits humains et BA / Organe de contrôle de l’information policière (Vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 17 – Exercice des droits de la personne concernée par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle – Vérification de la licéité du traitement des données – Article 17, paragraphe 3 – Obligation minimale d’information de la personne concernée – Portée – Validité – Article 53 – Droit de former un recours juridictionnel effectif contre l’autorité de contrôle – Notion de “décision juridiquement contraignante” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 8, paragraphe 3 – Contrôle d’une autorité indépendante – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-349/22 NM / Autoridade Tributária e Aduaneira (Taxe sur les véhicules d’occasion importés)
Renvoi préjudiciel – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés d’autres États membres – Application de taux d’imposition différents en fonction de la date d’immatriculation d’un véhicule au Portugal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-366/22 Viterra Hungary / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Positions 2304 et 2309 – Tourteau de soja
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Pécsi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-391/22 Tüke Busz / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Taux de taxation différenciés en fonction de l’usage commercial ou privé du gazole – Notion de “gazole à usage commercial utilisé comme carburant” – Gazole utilisé pour le transport régulier de passagers – Réglementation nationale prévoyant le remboursement des droits d’accise à l’exclusion du gazole consommé lors des trajets effectués aux fins de l’entretien et du ravitaillement en carburant des véhicules de transport de passagers
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Pécsi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-415/22 JD / Acerta e.a.
Renvoi préjudiciel – Fonctionnaires de l’Union européenne – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne – Fonctionnaire de l’Union européenne retraité exerçant une activité professionnelle à titre d’indépendant – Assujettissement aux cotisations sociales par la législation de l’État membre dans lequel cette activité est exercée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-422/22 Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Toruniu / TE
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CE) no 987/2009 – Articles 5, 6 et 16 – Certificat A 1 – Inexactitude des mentions – Retrait d’office – Obligation de l’institution émettrice d’engager une procédure de dialogue et de conciliation avec l’institution compétente de l’État membre d’accueil – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-427/22 Procédure pénale contre BG (Octroi de prêts sans autorisation)
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 4, paragraphe 1, points 1 et 42 – Définitions – Notions d’“établissement de crédit” et d’“agrément” – Octroi de prêts sans autorisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-472/22 NO / Autoridade Tributária e Aduaneira (Plus-values sur cessions de parts)
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu des personnes physiques – Avantage fiscal en matière d’imposition des plus-values sur les cessions de parts de petites entreprises – Exclusion des entreprises établies dans d’autres États membres – Notion de “pratique abusive”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-497/22 EM / Roompot Service
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences exclusives – Article 24, point 1, premier alinéa – Litiges en matière de baux d’immeubles – Contrat portant sur la cession de l’usage, pour une courte durée, d’un bungalow situé dans un parc de vacances conclu entre un particulier et un professionnel du tourisme exploitant ce parc de vacances
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-636/22 PY (Ressortissant d’un État tiers dans l’État membre d’exécution)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Garanties à fournir par l’État membre d’émission – Article 5, point 3 – Objectif de réinsertion sociale – Ressortissants de pays tiers résidant sur le territoire de l’État membre d’exécution – Égalité de traitement – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Lecce
Langue de procédure: italien
Affaire C-209/21 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Marché suédois du transport aérien – Régime d’aide notifié par le Royaume de Suède – Garanties de prêt visant à soutenir les compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Libre prestation de services
Langue de procédure: anglais
Affaire C-210/21 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Marché français du transport aérien – Régime d’aide notifié par la République française – Moratoire sur le paiement de taxes et de redevances aéronautiques visant à soutenir les compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages subis à la suite d’un événement extraordinaire – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Libre prestation de services
Langue de procédure: anglais
Affaire C-758/21 P Ryanair et Airport Marketing Services / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la République d’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant cet aéroport – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne – Éléments de preuve présentés au Tribunal après la clôture de la procédure écrite – Recevabilité – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 17, paragraphes 1 et 2 – Pouvoirs de la Commission européenne en matière de récupération de l’aide – Délai de prescription – Degré de précision des mesures interruptives de ce délai – Obligation de motivation – Dénaturation des éléments de preuve – Données pertinentes pour déterminer le montant de l’aide à récupérer
Langue de procédure: anglais
Affaire C-84/22 Right to Know / An Taoiseach
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Rejet d’une demande d’information – Comptes rendus des réunions d’un gouvernement – Débats relatifs aux émissions de gaz à effet de serre – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Dérogations au droit d’accès aux informations – Notions de “communications internes” et de “délibérations des autorités publiques” – Recours juridictionnel – Annulation de la décision de refus – Dérogation applicable identifiée dans le jugement – Autorité de la chose jugée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-201/22 Kopiosto / Telia Finland
Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organisme de gestion collective – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Article 4 – Personnes ayant qualité pour demander l’application des mesures, des procédures et des réparations prévues par la directive 2004/48/CE – Organisme de gestion collective agréé pour octroyer des licences collectives à effet étendu – Qualité pour agir aux fins de la défense des droits de propriété intellectuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-213/22 Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas / CS (Mesures de reboisement)
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “garantie” – Régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture – Règlement (CEE) no 2080/92 – Article 3, premier alinéa, sous b) et c) – Régime d’aides – Primes d’entretien et primes pour perte de revenu – Conditions d’octroi – Réglementation nationale prévoyant une exigence de densité minimale de peuplement des parcelles – Non-respect de l’exigence en raison d’une cause non imputable au bénéficiaire – Obligation de remboursement de l’aide – Force majeure – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-260/22 Seven.One Entertainment Group / Corint Media
Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous e) – Organismes de radiodiffusion – Droit de reproduction des fixations d’émissions – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Compensation équitable – Préjudice causé aux organismes de radiodiffusion – Égalité de traitement – Réglementation nationale excluant les organismes de radiodiffusion du droit à une compensation équitable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Erfurt
Langue de procédure: allemand
Affaire C-321/22 ZL e.a. / Provident Polska
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit à la consommation – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Coûts du crédit hors intérêts – Article 7, paragraphe 1 – Action déclaratoire – Intérêt à agir – Article 6, paragraphe 1 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-354/22 Weingut A / Land Rheinland-Pfalz
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Étiquetage et présentation dans le secteur vitivinicole – Appellations d’origine et indications géographiques – Règlement délégué (UE) 2019/33 – Article 54, paragraphe 1, second alinéa – Indication de l’exploitation viticole effectuant la vinification – Location de vignobles et de l’installation de pressurage auprès d’une autre exploitation viticole – Vinification entièrement effectuée dans l’exploitation viticole éponyme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-374/22 XXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Unité familiale)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Père d’enfants mineurs réfugiés nés en Belgique – Père non “membre de la famille”, au sens de l’article 2, sous j), de cette directive – Demande d’octroi de la protection internationale à titre dérivé présentée par ce père – Rejet – Absence d’obligation des États membres de reconnaître à l’intéressé le droit à bénéficier de cette protection si celui-ci ne satisfait pas individuellement les conditions d’octroi – Article 23, paragraphe 2, de ladite directive – Inapplicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-480/22 EVN Business Service e.a.
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de marchés publics – Directive 2014/25/UE – Article 57, paragraphe 3 – Entité adjudicatrice ayant son siège dans un État membre autre que celui du siège d’une centrale d’achat agissant en son nom et pour son compte – Accès aux procédures de recours – Règles procédurales applicables et compétence des instances de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-532/22 Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj / Westside Unicat
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations consistant à donner accès à des manifestations de divertissement – Lieu des prestations de services – Diffusion de sessions vidéos interactives en streaming – Mise à disposition d’un local et du matériel nécessaire à la capture vidéo de spectacles ainsi que réalisation d’un accompagnement en vue de fournir des spectacles de qualité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-614/22 XXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Unité familiale)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Mère d’enfants mineurs réfugiés en Belgique – Mère “membre de la famille”, au sens de l’article 2, sous j), de cette directive – Demande d’octroi de la protection internationale à titre dérivé présentée par cette mère – Rejet – Absence d’obligation des États membres de reconnaître à l’intéressée le droit à bénéficier de cette protection si celle-ci ne satisfait pas individuellement les conditions d’octroi – Article 20 et article 23, paragraphe 2, de ladite directive – Inapplicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-653/22 J. P. Mali Kerékpárgyártó és Forgalmazó / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 42, paragraphe 1 – Obligation des États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction à la législation douanière – Déclaration incorrecte du pays d’origine des marchandises importées – Réglementation nationale prévoyant une amende correspondant à 50 % du manque à gagner sur les droits de douane – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-682/22 LM / Ministarstvo financija
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1085/2006 – Aide accordée au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) – Règlement (CE) no 718/2007 – Article 7, paragraphes 1 et 3 – Conclusion d’un accord‑cadre entre la Commission européenne et le pays bénéficiaire concerné – Règles de coopération concernant l’aide financière de l’Union européenne à ce pays bénéficiaire – Taxes et charges fiscales – Accord‑cadre IAP Albanie-CE – Contrat financé par l’Union – Expert n’ayant la qualité ni de fonctionnaire ni d’agent de l’Union – Article 26, paragraphe 2, sous c) – Exonération de l’impôt en Albanie – Résidence fiscale en Croatie – Impôt sur le revenu en Croatie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravni sud u Zagrebu
Langue de procédure: Croate
Affaire C-148/22 OP / Commune d'Ans
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Secteur public – Règlement de travail d’une administration publique interdisant le port visible de tout signe philosophique ou religieux sur le lieu de travail – Foulard islamique – Exigence de neutralité dans les contacts avec le public, la hiérarchie et les collègues
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/21 Ministero dell’Interno e.a. / CZA et Ministero dell'Interno (Brochure commune – Refoulement indirect)
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Articles 3 à 5, 17 et 27 – Règlement (UE) no 603/2013 – Article 29 – Règlement (UE) no 1560/2003 – Annexe X – Droit à l’information du demandeur de protection internationale – Brochure commune – Entretien individuel – Demande de protection internationale précédemment déposée dans un premier État membre – Nouvelle demande déposée dans un second État membre – Séjour irrégulier dans le second État membre – Procédure de reprise en charge – Violation du droit à l’information – Absence d’entretien individuel – Protection contre le risque de refoulement indirect – Confiance mutuelle – Contrôle juridictionnel de la décision de transfert – Étendue – Constat de l’existence, dans l’État membre requis, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une protection internationale – Clauses discrétionnaires – Risque de violation du principe de non-refoulement dans l’État membre requis
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Corte suprema di cassazione, Tribunale ordinario di Roma, Tribunale Ordinario di Firenze, Tribunale di Milano et Tribunale di Trieste
Langue de procédure: italien
Affaire C-173/22 P MG / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Versement au seul parent titulaire de la garde exclusive de l’enfant – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41, paragraphe 2 – Droit d’être entendu – Exception d’illégalité des dispositions administratives – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire C-270/22 G.D. e.a. / Ministero dell'Istruzione et INPS
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Ravenna
Langue de procédure: italien
Affaire C-328/22 Commission / Slovénie (Traitement des eaux urbaines résiduaires)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4, paragraphes 1 et 3, articles 5 et 15 – Annexe I, points B et D – Traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations de certaines dimensions – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles – Surveillance des rejets provenant des stations d’épuration
Langue de procédure: slovène
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-473/23 P Bimbo / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-177/23 Investcapital / XF e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Clause reflétant une disposition législative impérative nationale reconnaissant à un professionnel le droit de céder des créances issues d’un contrat de crédit conclu avec un consommateur sans l’accord de ce dernier
Affaire C-232/23 A / B
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-333/23 GM / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Indépendance des juges – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-663/20 P-DEP Hypo Vorarlberg Bank / CRU
Taxation des dépens
Affaire C-527/21 P XC / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours général EPSO/AD/338/17 – Non-admission du requérant à l’étape suivante du concours – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Accès aux documents – Rejet de la demande d’accès aux questions posées durant une épreuve – Secret des travaux du jury – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3 – Concours général EPSO/AD/356/18 – Absence d’inscription sur une liste de réserve – Recevabilité d’une demande en annulation de cette liste de réserve – Principe du contradictoire – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Recours en indemnité
Affaire C-293/22 P Chemours Netherlands / ECHA
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Article 57, sous f) – Substances extrêmement préoccupantes – Identification – Conditions – Effets graves sur la santé ou l’environnement – Niveau de préoccupation équivalent – Substance acide 2,3,3,3-tétrafluoro-2-(heptafluoropropoxy)propionique, ses sels et ses halogénures d’acyle – Identification comme substance remplissant les critères en vue d’une inclusion dans l’annexe XIV de ce règlement
Affaire C-353/22 Commission / Suède (Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Transposition et communication des mesures de transposition en cours d’instance – Condamnation au paiement d’une somme forfaitaire
Affaire C-443/23 P Consulta / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi-
Affaire C-257/23 P Hansol Paper / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Règlement (UE) 2016/1036 – Dumping – Importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de Corée du Sud – Droit antidumping définitif
Affaire C-773/21 P AV et AW / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Procédure pénale nationale parallèle – Mandat de l’avocat – Proportionnalité de la sanction disciplinaire – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-224/22 Espagne / Conseil (Mesures de conservation complémentaires en Méditerranée occidentale)
Recours en annulation – Règlement (UE) 2022/110 – Annexe III, sous c) – Fixation de l’effort de pêche maximal autorisé de merlu européen et de rouget de vase pour les palangriers démersaux – Annexe III, sous e) – Fixation des limites de capture maximales pour la crevette rouge – Sous-régions géographiques (SRG) 1-2-5-6-7 – Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (UE) 2019/1022 – Régime de gestion de l’effort de pêche – Mesures complémentaires – Article 7, paragraphe 5 – Notion de “captures importantes” – Avis scientifiques – Article 7, paragraphe 3, sous b) – Notion de “mesure de conservation” – Obligation de motivation – Pouvoir d’appréciation – Limites – Principe de proportionnalité
Affaire C-360/22 Commission / Pays-Bas (Capital retraite après transfert)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Libre prestation de services – Libre circulation des capitaux – Articles 45, 56 et 63 TFUE – Articles 28, 36 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen – Transfert de la valeur des droits à pension – Retraite complémentaire constituée par l’intermédiaire de l’employeur – Situation transfrontalière
Affaire C-458/22 P Roos e.a. / Parlement
Pourvoi – Santé publique – Accès aux bâtiments du Parlement européen – Obligation de présenter un certificat COVID‑19 numérique de l’UE valide – Décision du bureau du Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement – Article 25 – Notion de “pouvoir d’organisation interne” – Article 8, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection des données à caractère personnel – Notion de mesure “prévue par la loi” – Règlement (UE) 2018/1725 – Articles 5 et 6 – Notion de “droit de l’Union” – Inclusion des règles internes d’une institution ou d’un organe de l’Union
Affaire C-459/22 Commission / Pays-Bas (Transfert de valeur de droits à pension)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Libre prestation de services – Libre circulation des capitaux – Articles 45, 56 et 63 TFUE – Conditions de transfert de la valeur des droits à pension – Retraite complémentaire constituée par l’intermédiaire de l’employeur – Organismes d’assurance retraite nationaux et organismes d’assurance retraite étrangers – Discrimination
Affaire C-595/22 P Colombani / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Procédures de sélection – Poste de directeur Afrique du Nord et Moyen-Orient – Poste de chef de la délégation de l’Union européenne au Canada – Décisions de rejet des candidatures de ce fonctionnaire – Recours en annulation – Irrecevabilité des conclusions visant l’annulation d’une de ces décisions de rejet – Accord amiable excluant la possibilité de contester les décisions de nomination prises dans le cadre de ces procédures de sélection – Caractère indissociable desdites décisions de rejet et de ces décisions de nomination – Rejet des conclusions visant l’annulation de l’autre décision de rejet et, partant, rejet de ce recours dans son intégralité
Affaire C-17/23 P Asociación Liberum e.a. / Parlement et Conseil
Pourvoi – Santé publique – Règlement (UE) 2022/1034 – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Recours en annulation – Absence de qualité pour et d’intérêt à agir – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-203/23 PL / État belge
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaires C-585/23 P(R) Conseil / Mazepin
Pourvoi – Référé – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Maintien du nom d’une personne physique sur la liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de ces mesures – Suspension du processus de “relistage” de cette personne – Publication d’une notice au Journal officiel de l’Union européenne – Obligation de prendre des mesures relatives aux visas accordés par les États membres – Mesures pouvant être adoptées par le juge des référés
Affaire C-628/22 Procédure pénale contre DU e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1, sous b), i) – Personnes exerçant normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres – Applicabilité de la législation de l’État membre du siège social – Notion de “siège social” – Entreprise ayant obtenu une licence communautaire de transport en vertu des règlements (CE) no 1071/2009 et (CE) no 1072/2009 – Incidence – Licence obtenue ou invoquée de manière frauduleuse – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 5 – Certificat A 1 – Retrait provisoire – Effet contraignant – Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse
Affaire C-310/23 Groupama Asigurări / Asigurarea Românească – Asirom Vienna Insurance Group et GE
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 267 TFUE – Interprétation d’un arrêt antérieur de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlements (CE) no 864/2007 et (CE) no 593/2008 – Accident causé par un véhicule tractant une semi‑remorque – Véhicule et semi-remorque assurés par des assureurs différents – Accident survenu dans un État membre autre que celui de la conclusion des contrats d’assurance – Action récursoire entre les assureurs – Loi applicable
Affaire C-373/23 L.T.L / Apelativen sad - Sofia
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-742/22 SA Ramon / Commission
Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne
Affaire C-787/22 P Sistem ecologica / Commission
Pourvoi – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Communication de l’OLAF aux autorités douanières nationales – Rapport d’enquête de l’OLAF – Accès au dossier de l’OLAF – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Règlement (CE) no 1049/2001 – Recours en annulation – Recevabilité – Recours en indemnité – Illégalité du comportement allégué
Affaire C-548/23 P Baldan / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Crise de la COVID-19 – Comportement de la Commission européenne, de sa présidente et de ses membres – Perte de confiance dans l’Union européenne – Préjudice moral – Charge de la preuve – Dénaturation des éléments de preuve – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Décembre 2023
Affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P Luxembourg e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives adoptées par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre de référence – Imposition “normale” selon le droit national – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal de l’Union européenne – Fiscalité directe – Interprétation stricte – Pouvoirs de la Commission européenne – Obligation de motivation – Qualification juridique des faits – Notion d’“abus de droit” – Appréciation ex ante par l’administration fiscale de l’État membre concerné – Principe de sécurité juridique
Langue de procédure: français
Affaire C-683/21 Nacionalinis visuomenės sveikatos centras prie Sveikatos apsaugos ministerijos / Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, points 2 et 7 – Notions de “traitement” et de “responsable du traitement” – Développement d’une application informatique mobile – Article 26 – Responsabilité conjointe du traitement – Article 83 – Imposition d’amendes administratives – Conditions – Exigence du caractère délibéré ou négligent de la violation – Responsabilité du responsable du traitement pour le traitement de données à caractère personnel effectué par un sous-traitant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-807/21 Deutsche Wohnen / Staatsanwaltschaft Berlin
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Article 58, paragraphe 2 – Pouvoirs des autorités de contrôle d’imposer des mesures correctrices – Article 83 – Imposition d’amendes administratives à une personne morale – Conditions – Marge de manœuvre des États membres – Exigence du caractère délibéré ou négligent de la violation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-128/22 Nordic Info / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Articles 27 et 29 – Mesures restreignant la libre circulation des citoyens de l’Union pour des raisons de santé publique – Mesures de portée générale – Réglementation nationale prévoyant l’interdiction de sortir du territoire national pour effectuer des voyages non essentiels vers des États membres classés en zones à haut risque dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ainsi que l’obligation pour tout voyageur entrant sur le territoire national au départ de l’un de ces États membres de se soumettre à des tests de dépistage et d’observer une quarantaine – Code frontières Schengen – Article 23 – Exercice des compétences de police en matière de santé publique – Équivalence avec l’exercice des vérifications aux frontières – Article 25 – Possibilité de réintroduction de contrôles aux frontières intérieures dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Contrôles effectués dans un État membre dans le cadre de mesures d’interdiction de franchissement des frontières aux fins d’effectuer des voyages non essentiels au départ ou à destination d’États de l’espace Schengen classés en zones à haut risque dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-634/21 OQ / Land Hessen (Scoring)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 22 – Décision individuelle automatisée – Sociétés fournissant des informations commerciales – Établissement automatisé d’une valeur de probabilité concernant la capacité d’une personne à honorer des engagements de paiement à l’avenir (“scoring”) – Utilisation de cette valeur de probabilité par des tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
Affaire C-830/21 Syngenta Agro / Agro Trade Handelsgesellschaft
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Article 52 – Commerce parallèle – Règlement (UE) no 547/2011 – Exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques – Annexe I, point 1, sous b) et f) – Nom et adresse du détenteur de l’autorisation – Numéro de lot
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-26/22 et C-64/22 UF et AB / Land Hessen (Libération de reliquat de dette)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Principe de la “licéité” – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Article 17, paragraphe 1, sous d) – Droit à l’effacement en cas de traitement illicite de données à caractère personnel – Article 40 – Codes de conduite – Article 78, paragraphe 1 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle – Décision prise par l’autorité de contrôle sur une réclamation – Portée du contrôle juridictionnel sur cette décision – Sociétés fournissant des informations commerciales – Conservation de données provenant d’un registre public relatives à la libération de reliquat de dette en faveur d’une personne – Durée de la conservation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
Affaire C-140/22 SM et KM / mBank (Déclaration du consommateur)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant le taux de change – Nullité de ce contrat – Actions en restitution – Intérêts légaux – Délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-329/22 Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie » / IW (Apiculture biologique)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 29, paragraphe 3 – Agriculture biologique – Soutien financier à la production biologique en conversion – Notions de “période initiale” et de “période de conversion” – Règlement (CE) no 889/2008 – Apiculture biologique – Période minimale de conversion – Article 38, paragraphe 3 – Règlement (CE) no 834/2007 – Article 17 – Conversion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-434/22 Latvijas valsts meži / Dabas aizsardzības pārvalde et Vides pārraudzības valsts birojs
Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Notion de “plan ou projet” sur un site protégé – Intervention dans une forêt pour assurer la protection de celle-ci contre les incendies – Nécessité d’effectuer une évaluation préalable des incidences de cette intervention sur le site concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams
Langue de procédure: letton
Affaires jointes C-441/22 et C-443/22 Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto i rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014-2020 / Obshtina Razgrad et Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blаgoustroystvoto i rakovoditel na Natsionalnia organ po Programa INTERREG V-A Rumania-Bulgaria 2014-2020 / Obshtina Balchik
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Fonds structurels et d’investissement européens – Exécution du marché – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Modification du délai d’exécution – Modification substantielle – Circonstances imprévisibles
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-518/22 J.M.P. / AP Assistenzprofis
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 5 – Interdiction de discrimination en fonction de l’âge – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 26 – Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées – Service d’assistance personnelle aux personnes handicapées – Offre d’emploi contenant l’indication d’un âge minimum et d’un âge maximum de la personne recherchée – Prise en compte des souhaits et intérêts de la personne handicapée – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-587/22 Commission / Hongrie (Collecte des eaux urbaines résiduaires)
Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 3 – Systèmes de collecte – Systèmes individuels – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent – Article 5 – Zones sensibles – Article 15 – Surveillance des rejets
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-700/22 RegioJet et STUDENT AGENCY / České dráhy e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2015/1589 – Aide existante et aide nouvelle – Aide octroyée en méconnaissance des règles procédurales prévues à l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Expiration du délai de prescription prévu à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 – Obligation pour le juge national d’ordonner la récupération de l’aide
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-303/23 Powszechny Zakład Ubezpieczeń / Volvia
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 1 – Notion de “transactions commerciales” – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Exigibilité d’intérêts pour retard de paiement – Contrat d’assurance conclu entre entreprises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Fabrycznej we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-340/21 VB / Natsionalna agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5 – Principes relatifs à ce traitement – Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement – Article 32 – Mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité du traitement – Appréciation du caractère approprié de telles mesures – Portée du contrôle juridictionnel – Administration des preuves – Article 82 – Droit à réparation et responsabilité – Exonération éventuelle de responsabilité du responsable du traitement en cas de violation commise par des tiers – Demande de réparation d’un préjudice moral fondée sur la crainte d’un potentiel usage abusif de données à caractère personnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-457/21 P Commission / Grand-duché de Luxembourg e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision fiscale anticipative adoptée par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre de référence – Imposition “normale” selon le droit national – Principe de pleine concurrence – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-693/21 P et C-698/21 P EDP España / Naturgy Energy Group et Commission
Pourvoi – Aide d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par le Royaume d’Espagne en faveur des centrales à charbon – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours en annulation
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-767/21 P Rivière e.a. / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Députés du Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement européen – Règles de conduite – Article 10, paragraphe 3 – Interdiction de déployer des banderoles et des bannières au cours des séances du Parlement – Mesure verbale du président du Parlement interdisant aux députés d’arborer un drapeau national sur leur pupitre – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Notion d’“acte attaquable”
Langue de procédure: français
Affaire C-28/22 TL et WE / Mandataire liquidateur de Getin Noble Bank (Délai de prescription des actions en restitution)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant le taux de change – Nullité de ce contrat – Actions en restitution – Délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-109/22 Commission / Roumanie (Désaffectation de décharges)
Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Obligation de désaffecter les décharges n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Procédure de désaffectation – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Langue de procédure: roumain
Affaire C-206/22 TF / Sparkasse Südpfalz
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Virus SARS-Cov-2 – Mesure de quarantaine – Impossibilité de reporter le congé annuel payé octroyé pour une période coïncidant avec une période de quarantaine
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein
Langue de procédure: allemand
Affaire C-456/22 VX et AT / Gemeinde Ummendorf
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation et responsabilité – Notion de “dommage moral” – Publication, en ligne, de l’ordre du jour de la réunion d’un conseil municipal comportant des données à caractère personnel – Publication sans le consentement des personnes concernées – Demande de ces personnes visant l’indemnisation du dommage moral
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Ravensburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-655/22 I / Hauptzollamt HZA (Remboursement de cotisations)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisations à la production – Règlement (UE) no 1360/2013 – Droit au remboursement des cotisations indûment versées – Délais de forclusion et de prescription – Caractère définitif des décisions de liquidation – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-38/21, C-47/21 et C-232/21 VK e.a. / BMW Bank e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat de leasing relatif à un véhicule automobile sans obligation d’achat – Directive 2008/48/CE – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Notion de contrat de crédit-bail sans obligation d’achat de l’objet du contrat – Directive 2002/65/CE – Article 1er, paragraphe 1, et article 2, sous b) – Notion de contrat de services financiers – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 6, et article 3, paragraphe 1 – Notion de contrat de service – Article 2, point 7 – Notion de contrat à distance – Article 2, point 8 – Notion de contrat hors établissement – Article 16, sous l) – Exception au droit de rétractation au titre d’une prestation de services de location de voitures – Contrat de crédit destiné à l’achat d’un véhicule automobile – Directive 2008/48 – Article 10, paragraphe 2 – Exigences relatives aux informations devant être mentionnées dans le contrat – Présomption de respect de l’obligation d’information en cas de recours à un modèle réglementaire d’information – Absence d’effet direct horizontal d’une directive – Article 14, paragraphe 1 – Droit de rétractation – Début du délai de rétractation en cas d’informations incomplètes ou inexactes – Caractère abusif de l’exercice du droit de rétractation – Forclusion du droit de rétractation – Obligation de restitution préalable du véhicule en cas d’exercice du droit de rétractation à l’égard d’un contrat de crédit lié
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-124/21 P International Skating Union / Commission
Pourvoi – Concurrence – Réglementation instituée par une fédération sportive internationale – Patinage sur glace – Entité de droit privé investie de pouvoirs de réglementation, de contrôle, de décision et de sanction – Règles relatives à l’autorisation préalable des compétitions, à la participation des athlètes à ces compétitions ainsi qu’au règlement arbitral des conflits – Exercice parallèle d’activités économiques – Organisation et commercialisation de compétitions – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision d’association d’entreprises portant atteinte à la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Justification éventuelle – Conditions
Langue de procédure: anglais
Affaire C-333/21 European Superleague Company / UEFA et FIFA
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Marché intérieur – Réglementations instituées par des associations sportives internationales – Football professionnel – Entités de droit privé investies de pouvoirs de réglementation, de contrôle, de décision et de sanction – Règles relatives à l’autorisation préalable des compétitions, à la participation des clubs de football et des joueurs à ces compétitions ainsi qu’à l’exploitation des droits commerciaux et médiatiques relatifs auxdites compétitions – Exercice parallèle d’activités économiques – Organisation et commercialisation de compétitions – Exploitation des droits commerciaux et médiatiques correspondants – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision d’association d’entreprises portant atteinte à la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Conditions – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Justification – Conditions – Article 56 TFUE – Entraves à la liberté de prestation de services – Justification éventuelle – Conditions – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-488/21 GV / Chief Appeals Officer e.a.
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 21 et 45 TFUE – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Travailleur ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant sa nationalité d’origine – Directive 2004/38/CE – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d) – Membre de la famille – Ascendants directs à la charge d’un travailleur citoyen de l’Union – Article 7, paragraphe 1, sous a) et d) – Droit de séjour de plus de trois mois – Conservation du statut de personne à charge dans l’État membre d’accueil – Article 14, paragraphe 2 – Maintien du droit de séjour – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Prestations d’assistance sociale – Charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal
Langue de procédure: anglais
Affaire C-667/21 ZQ / Krankenversicherung Nordrhein
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1 – Conditions de licéité du traitement – Article 9, paragraphes 1 à 3 – Traitement portant sur des catégories particulières de données – Données concernant la santé – Appréciation de la capacité de travail d’un employé – Service médical en matière d’assurance maladie traitant des données relatives à la santé de ses propres employés – Admissibilité et conditions d’un tel traitement – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation et responsabilité – Réparation d’un préjudice moral – Fonction compensatoire – Incidence de la faute commise par le responsable du traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-680/21 UL et Royal Antwerp Football Club / Union royale belge des sociétés de football association
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Marché intérieur – Réglementation instituée par des associations sportives internationale et nationale – Football professionnel – Entités de droit privé investies de pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction – Règles imposant aux clubs de football professionnel de recourir à un nombre minimum de joueurs dits “formés localement” – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision d’association d’entreprises portant atteinte à la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Conditions – Article 45 TFUE – Discrimination indirecte en fonction de la nationalité – Entrave à la liberté de circulation des travailleurs – Justification – Conditions – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-718/21 L.G. / Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-66/22 Infraestruturas de Portugal et Futrifer Indústrias Ferroviárias / Toscca - Equipamentos em Madeira
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d) – Passation de marchés publics dans le secteur des transports – Directive 2014/25/UE – Article 80, paragraphe 1 – Motifs d’exclusion facultatifs – Obligation de transposition – Conclusion par un opérateur économique d’accords en vue de fausser la concurrence – Compétence du pouvoir adjudicateur – Incidence d’une décision antérieure d’une autorité de la concurrence – Principe de proportionnalité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-86/22 Papier Mettler Italia / Ministero della Transizione Ecologica et Ministero dello Sviluppo Economico
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Réglementation nationale prévoyant des règles techniques plus restrictives que celles prévues par la réglementation de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-96/22 CDIL / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation – Mesures d’effet équivalent – Réglementation nationale limitant la quantité de cigarettes pouvant être mises à la consommation au cours d’une période donnée à un plafond correspondant à la moyenne mensuelle des quantités mises à la consommation durant les douze mois précédents – Article 36 TFUE – Justification – Lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques abusives – Protection de la santé publique – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7 – Moment de l’exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation des produits soumis à accise – Article 9 – Conditions d’exigibilité et taux d’accise applicable – Dépassement de la limite quantitative applicable – Excédent – Application du taux d’accise en vigueur à la date de présentation de la déclaration d’apurement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-167/22 Commission / Danemark (Durée maximale de stationnement)
Manquement d’État – Transport international de marchandises par route – Règlement (CE) no 1072/2009 – Articles 8 et 9 – Règlement (CE) no 561/2006 – Temps de repos – Réglementation nationale introduisant une durée maximale de stationnement de 25 heures sur les aires de repos publiques le long du réseau autoroutier d’un État membre – Entrave à la libre prestation des services de transport routier – Charge de la preuve
Langue de procédure: danois
Affaire C-261/22 Procédure pénale contre GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 15, paragraphe 2 – Procédure de remise entre États membres – Motifs de non-exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Article 24, paragraphes 2 et 3 – Prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant – Droit de tout enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents – Mère ayant des enfants en bas âge vivant avec elle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-278/22 AUTOTECHNICA FLEET SERVICES / Hrvatska agencija za nadzor financijskih usluga
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 2, paragraphe 2, sous b) – Champ d’application – Exclusion des services financiers – Location de véhicules automobiles de longue durée – Article 9, paragraphe 1, ainsi que article 10, paragraphes 1 et 2 – Services soumis à une autorisation préalable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravni sud u Zagrebu
Langue de procédure: Croate
Affaire C-281/22 Procédure pénale contre G. K. e.a. (Parquet européen)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 31 – Enquêtes transfrontières – Autorisation judiciaire – Étendue du contrôle – Article 32 – Exécution des mesures déléguées
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-288/22 TP / Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (TVA – Membre d’un conseil d'administration)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujettis – Activité économique exercée d’une façon indépendante – Notion d’“activité économique” – Notion d’“exercice indépendant de l’activité” – Activité d’un membre du conseil d’administration d’une société anonyme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Langue de procédure: français
Affaire C-297/22 P United Parcel Service / Commission
Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Annulation de la décision pour vice de procédure – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Lien de causalité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-340/22 Cofidis / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Instauration d’un impôt frappant le passif des établissements de crédit afin de financer le système national de sécurité sociale – Discrimination alléguée à l’égard des succursales d’établissements de crédit étrangers – Directive 2014/59/UE – Cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
Affaire C-396/22 Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Condamnation par défaut)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision – cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Procédure portant modification de peines antérieurement prononcées – Décision prononçant une peine globale – Décision rendue sans que l’intéressé ait comparu en personne – Réglementation nationale prévoyant une interdiction absolue de remise de l’intéressé dans le cas d’une décision prononcée par défaut – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-397/22 LM (Condamnation par défaut)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéressé n’ayant comparu en personne ni en première instance ni en appel – Réglementation nationale prévoyant une interdiction absolue de remise de l’intéressé dans le cas d’une décision prononcée par défaut – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-398/22 RQ (Condamnation par défaut)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéressé n’ayant comparu en personne ni en première instance ni en appel – Réglementation nationale prévoyant une interdiction absolue de remise de l’intéressé dans le cas d’une décision prononcée par défaut – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-421/22 DOBELES AUTOBUSU PARKS e.a. / Iepirkumu uzraudzības birojs et Autotransporta direkcija
Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2 bis, paragraphe 2 – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de service public de transport de voyageurs par autobus – Procédure d’attribution d’un marché public de services – Appel d’offres ouvert, transparent et non discriminatoire – Cahier des charges – Montant de la compensation accordée par l’autorité nationale compétente – Indexation limitée dans le temps et à des catégories de coûts spécifiques – Répartition des risques
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-431/22 Scuola europea di Varese / PD et LC
Renvoi préjudiciel – Convention portant statut des écoles européennes – Article 27, paragraphe 2 – Règlement général des écoles européennes – Articles 62, 66 et 67 – Contestation de la décision d’un conseil de classe de ne pas autoriser le passage d’un élève dans la classe supérieure du cycle secondaire – Absence de compétence des juridictions nationales – Compétence exclusive de la chambre de recours des écoles européennes – Protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-174/22 Procédure pénale contre EV (Précurseurs de drogues)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Précurseurs de drogues – Décision-cadre 2004/757/JAI – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Personne impliquée dans le transport et la distribution de précurseurs utilisés pour la production ou la fabrication illicites de drogues – Règlement (CE) no 273/2004 – Substances classifiées – Article 2 – Notion d’“opérateur” – Article 8, paragraphe 1 – Éléments donnant à penser que des substances classifiées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes – Obligation de notification de ces éléments – Notion d’“élément” – Portée
Affaire C-574/22 Procédure pénale contre CI e.a. (Précurseurs de drogues)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Précurseurs de drogues – Décision-cadre 2004/757/JAI – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Personne impliquée dans le transport et la distribution de précurseurs utilisés pour la production ou la fabrication illicites de drogues – Règlement (CE) no 273/2004 – Substances classifiées – Article 2 – Notion d’“opérateur” – Article 8, paragraphe 1 – Éléments donnant à penser que des substances classifiées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes – Obligation de notification de ces éléments – Notion d’“élément” – Portée
Affaire C-615/22 P HV et HW / ECDC
Pourvoi – Fonction publique – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) – Agents temporaires – Harcèlement moral – Conditions de travail – Préjudice moral et matériel – Recours en annulation et recours en indemnité
Affaire C-311/23 Caisse CIBTP du Grand Ouest / D.V.M.RENOV
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Gestion des congés payés – Réglementation nationale imposant aux entreprises d’un secteur d’activité déterminé l’affiliation à une association pour le paiement des indemnités de congés payés de leurs salariés – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-317/23 P TO / AUEA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents temporaires – Procédures de sélection – Avis de vacance externe [confidentiel]1 Données confidentielles occultées. – Décision de ne pas proroger la validité d’une liste de réserve – Recours en annulation et en indemnité
Affaire C-523/23 P(I) Biocom California / Illumina et Commission
Pourvoi – Intervention – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen – Recours en annulation – Association d’entreprises actives dans le secteur concerné ayant pour objet la défense des intérêts de ses membres – Intérêt à la solution du litige
Affaire C-756/22 Bank Millennium / ES et AS
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation de ce contrat dans son intégralité
Affaire C-407/23 Hera Luce / Comune di Trieste e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-319/23 Procédure engagée par P. G.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence tant internationale que territoriale en matière contractuelle – Règlement (CE) no 261/2004 – Demande d’indemnisation des passagers aériens pour l’annulation d’un vol – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Législation nationale prévoyant d’autres fors compétents en faveur des consommateurs
Affaire C-742/21 P CAPA e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Rejet comme irrecevable – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Qualité de « partie intéressée » – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans des zones de pêche – Rapport de concurrence – Risque d’atteinte aux intérêts des entreprises de pêche par l’octroi des aides litigieuses – Défaut de contrôle juridictionnel effectif – Constatations inexactes – Dénaturation d’éléments de preuve – Erreurs dans la qualification des faits – Application erronée de l’article 39 TFUE – Défaut de motivation
Affaire C-474/23 Alfasoft / Agenția pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Atragere de Investiții și Promovare a Exportului Cluj-Napoca
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-520/23 P UGA Nutraceuticals / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-521/23 P UGA Nutraceuticals / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-533/23 P Sanity Group / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-231/23 Procédure engagée par Eurobank Bulgaria
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Demande d’un professionnel portant sur une partie d’une créance fondée sur un contrat conclu avec un consommateur – Jugement faisant droit à cette demande et confirmant la validité de l’ensemble de ce contrat – Procédure ultérieure relative à une autre partie de cette créance – Autorité de la chose jugée
Affaire C-223/23 Procédure pénale contre L.D.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-54/20 P-DEP Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Taxation des dépens
Janvier 2024
Affaire C-278/23 M.M. / Ministero della Difesa
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs – Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée – Activités d’enseignement de matières non militaires auprès des écoles militaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-181/21 et C-269/21 G. e.a. / M.S. et X (Nomination des juges de droit commun en Pologne)
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Possibilité pour la juridiction de renvoi de prendre en considération l’arrêt préjudiciel de la Cour – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause une ordonnance ayant définitivement statué sur une demande d’octroi de mesures conservatoires – Possibilité d’écarter un juge d’une formation de jugement – Irrecevabilité des demandes de décision préjudicielle
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Katowicach et par le Sąd Okręgowy w Krakowie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-658/22 Sąd Najwyższy
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Questions juridiques posées à une Cour suprême par son premier président – Absence de litige devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-131/23 Procédure pénale contre C.A.A. et C.V.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Acte éclairé – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère obligatoire pour la Roumanie – Effet direct des objectifs de référence – Obligation de lutter contre la corruption en général et, en particulier, la corruption de haut niveau – Obligation de prévoir des sanctions pénales dissuasives et effectives – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai – Risque systémique d’impunité – Principe de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale – Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité juridique – Standard national de protection des droits fondamentaux – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non-conformité au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
Affaire C-122/22 P Dyson e.a. / Commission
Pourvoi – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission européenne complétant cette directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Annulation – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Exigence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation – Éléments pertinents en cas d’absence de marge d’appréciation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-231/22 État belge / Autorité de protection des données (Données traitées par un journal officiel)
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Journal officiel d’un État membre – Obligation de publier tels quels des actes de sociétés préparés par ces dernières ou leurs représentants légaux – Article 5, paragraphe 2 – Traitement successif, par plusieurs personnes ou entités distinctes, des données à caractère personnel figurant dans de tels actes – Détermination des responsabilités
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-252/22 Societatea Civilă Profesională de Avocaţi AB & CD / Consiliul Judeţean Suceava e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 3 à 5 – Accès à la justice – Société civile professionnelle d’avocats – Recours visant à contester des actes administratifs – Recevabilité – Conditions prévues par le droit national – Absence d’atteinte aux droits et aux intérêts légitimes – Coût non prohibitif des procédures juridictionnelles – Répartition des dépens – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Târgu-Mureş
Langue de procédure: roumain
Affaire C-330/22 Friends of the Irish Environment / Minister for Agriculture Food and the Marine e.a. (Possibilités de pêche supérieures à zéro)
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles des captures (TAC) applicables aux stocks de cabillaud de l’ouest de l’Écosse et de la mer Celtique, de merlan de la mer d’Irlande et de plie commune de la mer Celtique sud – Règlement (UE) 2020/123 – Annexe I A – TAC supérieurs à zéro – Expiration de la période d’application – Appréciation de validité – Règlement (UE) no 1380/2013 – Article 2, paragraphe 2, second alinéa – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD) en 2020, au plus tard, pour tous les stocks – Articles 2, 3, 9, 10, 15 et 16 – Objectifs socio-économiques et en matière d’emploi – Meilleurs avis scientifiques disponibles – Obligation de débarquement – Pêcheries mixtes – Stocks à quotas limitants – Règlement (UE) 2019/472 – Articles 1er à 5, 8 et 10 – Stocks cibles – Prises accessoires – Mesures correctives – Pouvoir d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-361/22 Inditex / Buongiorno Myalert
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c) – Limitation des effets de la marque – Usage de la marque pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service – Directive (UE) 2015/2436 – Article 14, paragraphe 1, sous c)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-363/22 P Planistat Europe et Charlot / Commission
Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1073/1999 – Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquête externe de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission par l’OLAF à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission européenne avant l’issue de l’enquête de l’OLAF – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Notion de “violation suffisamment caractérisée” d’une règle de droit de l’Union ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Préjudices moral et matériel prétendument subis par les requérants – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
Affaire C-371/22 G / W (Frais de résiliation anticipée)
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit de changer de fournisseur – Client non résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec une petite entreprise – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux “coûts et indemnités résultant du contenu du contrat”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-433/22 Autoridade Tributária e Aduaneira / HPA - Construções
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Annexe IV – Point 2 – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main‑d’œuvre – Taux réduit de TVA applicable aux services de rénovation et de réparation de logements privés – Notion de “logements privés”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-440/22 P Wizz Air Hungary / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Transport aérien – Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections au motif que les mesures constituent des aides compatibles avec le marché intérieur
Langue de procédure: anglais
Affaire C-473/22 Mylan / Gilead Sciences Finland e.a.
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection (CCP) – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 7 – Mise sur le marché de produits en violation des droits conférés par un CCP – Mesures provisoires ordonnées sur la base d’un CCP – Annulation ultérieure du CCP et révocation des mesures – Conséquences – Droit à un dédommagement approprié en réparation du préjudice causé par les mesures provisoires – Responsabilité du demandeur desdites mesures pour le préjudice causé par celles-ci – Réglementation nationale prévoyant une responsabilité sans faute
Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-517/22 P Eurobolt e.a. / Commission et Stafa Group
Pourvoi – Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie – Exécution de l’arrêt du 3 juillet 2019, Eurobolt (C‑644/17, EU:C:2019:555) – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2020/611 – Validité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-524/22 P Foz / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des personnes liées à des personnes et entités visées par des mesures restrictives – Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes
Langue de procédure: anglais
Affaire C-537/22 Global Ink Trade / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Refus du droit à déduction – Obligations de l’assujetti – Devoir de diligence – Charge de la preuve – Principes de neutralité fiscale et de sécurité juridique – Primauté du droit de l’Union – Contradiction entre la jurisprudence d’une juridiction nationale et le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-755/22 Nárokuj / EC Financial Services
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Régularisation d’une violation du fait de l’exécution intégrale du contrat de crédit – Article 23 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Nullité du contrat de crédit et déchéance du droit du prêteur au paiement des intérêts convenus – Absence de conséquence préjudiciable pour le consommateur – Responsabilisation des prêteurs et prévention de pratiques irresponsables lors de l’octroi de crédits à des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud Praha-západ
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-220/23 R. / Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Obligation d’approvisionnement en électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Aide compatible avec le marché intérieur – Notification préalable de l’aide – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Possibilité d’infliger une sanction pécuniaire pour une violation de l’obligation d’approvisionnement intervenue avant cette notification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie Wydział Gospodarczy i Własności Intelektualnej
Langue de procédure: polonais
Affaire C-621/21 WS / Intervyuirasht organ na DAB pri MS (Femmes victimes de violences domestiques)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – Motifs de la persécution – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Actes de persécution – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Lien entre les motifs et les actes de persécution, ou entre les motifs de persécution et l’absence de protection contre de tels actes – Article 9, paragraphe 3 – Acteurs non étatiques – Article 6, sous c) – Conditions de la protection subsidiaire – Article 2, sous f) – “Atteintes graves” – Article 15, sous a) et b) – Évaluation des demandes de protection internationale aux fins de l’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 4 – Violence envers les femmes fondée sur le sexe – Violences domestiques – Menace de “crime d’honneur”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-33/22 Österreichische Datenschutzbehörde / WK
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Article 16 TFUE – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Champ d’application – Exclusions – Activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 2, TUE – Activités relatives à la sécurité nationale – Commission d’enquête instituée par le parlement d’un État membre – Article 23, paragraphe 1, sous a) et h), articles 51 et 55 du règlement (UE) 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle chargée de la protection des données – Article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-128/21 Lietuvos notarų rūmai e.a. / Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Notions d’“entreprise” et de “décisions d’associations d’entreprises” – Décisions de la chambre des notaires d’un État membre fixant les méthodes de calcul des honoraires – Restriction « par objet » – Interdiction – Absence de Justification – Amende – Infliction à l’association d’entreprises et à ses membres – Auteur de l’infraction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-367/21 Hewlett Packard Development Company / Senetic
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 13 – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Mise sur le marché dans l’Union ou dans l’Espace économique européen (EEE) – Consentement du titulaire de la marque – Lieu de première mise sur le marché des produits par le titulaire ou avec son consentement – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-46/22 P Jenkinson / Conseil e.a.
Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée – Demande d’indemnisation pour licenciement abusif – Recours en indemnité – Principe de non-discrimination – Principe ne ultra petita – Obligation de motivation – Dénaturation du droit national – Dépens
Langue de procédure: français
Affaire C-218/22 BU / Comune di Copertino
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Indemnité financière au titre des jours de congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale interdisant le paiement de cette indemnité en cas de démission volontaire d’un agent public – Maîtrise de la dépense publique – Besoins d’organisation de l’employeur public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Lecce
Langue de procédure: italien
Affaire C-227/22 IL / Regionalna direktsia « Avtomobilna administratsia » Pleven
Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Article 7, paragraphes 1 et 3 – Permis de conduire – Délivrance, validité et renouvellement – Aptitude physique et mentale à la conduite – Examens médicaux – Fréquence – Document attestant l’aptitude psychologique des conducteurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Gabrovo
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-303/22 CROSS Zlín / Úřad pro ochranu hospodářské soutěže
Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Accès aux procédures de recours – Article 2, paragraphe 3, et article 2 bis, paragraphe 2 – Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours avec effet suspensif – Instance de recours de premier ressort – Recours portant sur la décision d’attribution d’un marché – Article 2, paragraphe 9 – Instance responsable des procédures de recours de nature non juridictionnelle – Conclusion d’un contrat de marché public avant l’introduction d’un recours juridictionnel contre une décision de cette instance – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-451/22 RTL Nederland et RTL Nieuws / Minister van Infrastructuur en Waterstaat
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (UE) no 376/2014 – Suivi des événements mettant en danger la sécurité aérienne – Article 15 – Confidentialité des renseignements relatifs à ces événements – Portée de cette confidentialité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression et d’information – Liberté des médias – Demande de communication d’informations relatives à la destruction d’un aéronef survolant l’Est de l’Ukraine, formée par des entreprises opérant dans le secteur des médias d’information – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite le par Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-531/22 Getin Noble Bank e.a. / TL (Contrôle d’office du caractère abusif des clauses)
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Article 8 – Titre exécutoire ayant acquis force de chose jugée – Pouvoir du juge d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause dans le cadre du contrôle d’une procédure d’exécution forcée – Registre national des clauses de conditions générales jugées illicites – Clauses différentes de celles figurant à ce registre en raison de leur libellé, mais revêtant la même portée et produisant les mêmes effets
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-562/22 JD / OB (Condition de résidence)
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Acquisitions de terres agricoles dans un État membre – Obligation pour l’acquéreur d’avoir la qualité de résident depuis plus de cinq ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Burgas
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-631/22 J.M.A.R. / Ca Na Negreta
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Accident de travail – Incapacité permanente totale – Résiliation du contrat de travail – Article 5 – Aménagements raisonnables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de las Islas Baleares
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-656/22 Askos Properties / Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond „Zemedelie“
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Mesures de soutien au développement rural – Règlement (CE) no 1974/2006 – Contrat de bail ou d’affermage – Contrat de bail conclu entre une administration municipale et le bénéficiaire d’une aide – Engagements sur cinq ans – Résiliation du contrat de bail à la suite d’une modification législative – Obligation de rembourser une partie ou la totalité de l’aide perçue – Impossibilité de l’adaptation des engagements à une nouvelle situation de l’exploitation – Notions de “force majeure” et de “circonstances exceptionnelles” – Notion d’“expropriation de l’exploitation”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-785/22 P Eulex Kosovo / SC
Pourvoi – Arrêt faisant l’objet d’un recours en opposition devant le Tribunal – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-791/22 G.A. / Hauptzollamt Braunschweig ( Lieu de naissance de la TVA – III)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30, premier alinéa – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Lieu des opérations imposables – Biens introduits sur le territoire douanier de l’Union européenne dans un premier État membre en violation des règles douanières et transportés ensuite dans un second État membre – Lieu de naissance de la TVA à l’importation – Disposition nationale renvoyant à la réglementation douanière de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-687/21 BL / MediaMarktSaturn Hagen-Iserlohn
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Interprétation des articles 5, 24, 32 et 82 – Appréciation de la validité de l’article 82 – Irrecevabilité de la demande en appréciation de validité – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de telles données effectué en violation de ce règlement – Transmission de données à un tiers non autorisé en raison d’une erreur commise par des employés du responsable du traitement – Appréciation du caractère approprié des mesures de protection mises en œuvre par le responsable du traitement – Fonction compensatoire remplie par le droit à réparation – Incidence de la gravité de la violation – Nécessité d’établir l’existence d’un dommage causé par ladite violation – Notion de “dommage moral”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hagen
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-810/21 à C-813/21 Caixabank e.a. / WE e.a. (Prescription de remboursement des frais hypothécaires)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire – Restitution des sommes acquittées en vertu d’une clause déclarée abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-58/22 Procédure pénale contre NR
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Poursuites pénales engagées in rem – Ordonnance de classement sans suite adoptée par un procureur – Admissibilité de poursuites pénales ultérieures engagées in personam pour les mêmes faits – Conditions devant être remplies afin de pouvoir considérer qu’une personne a fait l’objet d’un jugement pénal définitif – Exigence d’une instruction approfondie – Absence d’audition d’un éventuel témoin – Absence d’audition de la personne concernée en tant que “suspect”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova
Langue de procédure: roumain
Affaire C-277/22 Global NRG / Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Réseau de transport du gaz naturel – Autorité nationale de régulation – Fixation des redevances d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau – Fixation de la rémunération des services fournis par le gestionnaire du réseau – Notion de “partie lésée par une décision d’une autorité de régulation” – Recours contre cette décision – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-334/22 Audi / GQ (Support d’emblème sur une calandre)
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2 et paragraphe 3, sous a) à c) – Droit conféré par la marque de l’Union européenne – Notion d’“usage dans la vie des affaires d’un signe” – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Limitations des effets de la marque de l’Union européenne – Droit pour le titulaire d’une marque de l’Union européenne de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à la marque pour des pièces détachées automobiles – Élément d’une calandre conçu pour la fixation d’un emblème représentant la marque d’un constructeur de véhicules automobiles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-390/22 Obshtina Pomorie / « ANHIALO AVTO »
Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Contrats de service public – Obligations de service public – Compensation de service public – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Contenu obligatoire des contrats de service public – Paramètres de calcul de la compensation de service public – Détermination des paramètres préalable, objective et transparente – Absence de procédure de mise en concurrence – Application des règles de calcul de la compensation contenues dans l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007 – Conditions prévues par la réglementation nationale pour le versement de la compensation – Détermination du montant de la compensation dans la loi sur le budget de l’État pour l’année concernée et versement de ce montant à l’autorité nationale compétente – Fixation des paramètres de calcul de la compensation par renvoi à des règles générales
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okrazhen sad – Burgas
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-438/22 Em akaunt BG / Zastrahovatelno aktsionerno druzhestvo Armeets
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux d’honoraires – Décision d’association d’entreprises – Interdiction pour une juridiction d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ces montants minimaux – Restriction de concurrence – Justifications – Objectifs légitimes – Qualité des services fournis par les avocats – Mise en œuvre de l’arrêt du 23 novembre 2017, CHEZ Elektro Bulgaria et FrontEx International (C‑427/16 et C‑428/16, EU:C:2017:890) – Invocabilité de la jurisprudence Wouters en présence d’une restriction de concurrence par objet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-474/22 Laudamotion / flightright (Renoncement à un vol tardif)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Article 5, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Exigence de se présenter en temps utile à l’enregistrement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-481/22 Commission / Irlande (Trihalométhanes dans l’eau potable)
Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1 – Obligation des États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine – Annexe I, partie B – Dépassement des valeurs limites des concentrations de trihalométhanes dans l’eau potable – Article 8, paragraphe 2 – Obligation des États membres d’adopter les mesures correctives nécessaires le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux et d’accorder la priorité à leur application
Langue de procédure: anglais
Affaire C-722/22 Procédure engagée par Sofiyski gradski sad
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Article 1er, troisième tiret – Notion d’“instrument” – Article 2, paragraphe 1 – Obligation, pour les États membres, de prendre des mesures pour permettre la confiscation des instruments d’infractions pénales – Véhicule utilisé pour transporter des produits soumis à accise dépourvus de timbre fiscal en infraction à la loi
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-54/23 WY / Laudamotion et Ryanair
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Perte de temps – Vol de remplacement réservé par le passager lui‑même – Passager arrivé à la destination finale avec moins de trois heures de retard par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue – Absence d’indemnisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-560/20 CR e.a. / Landeshauptmann von Wien (Regroupement familial avec un mineur réfugié)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Regroupement familial d’un réfugié mineur non accompagné avec ses ascendants directs au premier degré – Article 2, sous f) – Notion de “mineur non accompagné” – Regroupant mineur au moment de l’introduction de la demande, mais devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial – Date pertinente pour apprécier la qualité de mineur – Délai pour introduire une demande de regroupement familial – Sœur majeure du regroupant nécessitant l’assistance permanente de ses parents en raison d’une maladie grave – Effet utile du droit au regroupement familial d’un réfugié mineur non accompagné – Article 7, paragraphe 1 – Article 12, paragraphe 1, premier et troisième alinéas – Possibilité de soumettre le regroupement familial à des conditions supplémentaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-255/21 Reti Televisive Italiane / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Limites imposées au temps de diffusion horaire de publicité télévisée – Dérogations – Notion de “messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes” – Messages diffusés par un tel organisme afin de promouvoir les émissions d’une station de radio appartenant au même groupe de radiodiffusion que cet organisme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-118/22 NG / Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri MVR – Sofia
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c) et e) – Minimisation des données – Limitation de la conservation – Article 5 – Délais appropriés pour l’effacement ou pour la vérification régulière de la nécessité de la conservation – Article 10 – Traitement de données biométriques et génétiques – Nécessité absolue – Article 16, paragraphes 2 et 3 – Droit à l’effacement – Limitation du traitement – Article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Personne physique ayant été condamnée par un jugement définitif et ultérieurement réhabilitée – Délai de conservation des données jusqu’au décès – Absence de droit à l’effacement ou à la limitation du traitement – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-442/22 P / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie ( Fraude d’un employé)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Obligation de paiement – Personne qui mentionne la TVA sur une facture – Personne redevable de la TVA – Fausses factures émises par un employé mentionnant les données de son employeur, à son insu et sans son consentement – Diligence de l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-471/22 Agentsia « Patna infrastruktura » / Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Transport » 2007-2013 i direktor na direktsia « Koordinatsia na programi i proekti » v Ministerstvo na transporta (RUO) (Financement européen d’infrastructures routières)
Renvoi préjudiciel – Fonds de cohésion de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1083/2006 – Articles 99 et 101 – Corrections financières en rapport avec des irrégularités détectées – Règlement (UE) 2021/1060 – Article 104 – Corrections financières effectuées par la Commission – Décision de la Commission annulant en partie une contribution de ce fonds – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 47, premier alinéa – Droit à un recours effectif devant un tribunal
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-75/23 Procédure pénale contre M.A.sr e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Acte éclairé – Questions identiques – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention PIF – Article 2, paragraphe 1 – Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Fraude grave à la TVA – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai – Risque systémique d’impunité – Protection des droits fondamentaux – Article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale – Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité juridique – Standard national de protection des droits fondamentaux – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non-conformité au droit de l’Union – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces arrêts – Principe de primauté du droit de l’Union
Affaire C-338/23 Procédure pénale contre M.S.S. e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Interprétation du droit national – Incompétence manifeste – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-387/23 ZD « BUL INS » / PV
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-611/23 P Yayla Türk / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-754/22 P OG e.a. / Commission
Pourvoi – Règlement délégué (UE) 2021/2288 et règlement délégué (UE) 2022/503 – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Recours en annulation – Irrecevabilité – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-111/22 P Hamers / Cedefop
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Procédure pénale nationale – Décision nationale acquittant la requérante – Préjudices prétendument subis en raison du comportement illégal du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) au cours de la procédure pénale nationale – Rejet de la demande indemnitaire introduite par la requérante – Recours en annulation et en indemnité – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’impartialité – Conflit d’intérêts – Article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Principe de coopération loyale – Annulation partielle de l’arrêt attaqué
Affaire C-634/23 P(I) BonSens.org / Commission
Pourvoi – Intervention – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance entre la présidente de la Commission européenne et le dirigeant d’une entreprise – Refus d’accès – Recours en annulation – Intérêt à la solution du litige – Association partie à des procédures menées devant des juridictions nationales
Affaire C-647/23 P(I) EISi / Commission
Pourvoi – Intervention – Société de l’information – Règlement sur les services numériques – Décision désignant Zalando comme “une très grande plateforme en ligne” – Association de consommateurs – Intérêt à la solution du litige
Affaire C-488/23 mBank / KŁ et JŁ
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation de ce contrat dans son intégralité – Adaptation judiciaire de la prestation correspondant au capital mis à disposition
Affaire C-575/22 P-REV Hochmann Marketing / EUIPO
Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Demande relative à une ordonnance rendue en vertu de l’article 170 bis, paragraphe 3, du règlement de procédure – Conditions – Absence de faits antérieurs inconnus – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-500/23 P Groupe Canal+ / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-389/22 GC e.a. / Croce Rossa Italiana e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Membres du corps militaire de la Croix-Rouge italienne – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Transformation du statut de “travailleurs à durée déterminée” en statut de “travailleurs à durée ‑indéterminée” – Clause 4 – Principe de non-discrimination
Affaire C-553/23 P CEDC International / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-580/22 P bonnanwalt / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Marque verbale tagesschau – Déclaration partielle de déchéance – Représentation par un avocat – Exigence d’indépendance
Affaire C-522/23 P NO / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aide d’État – Obligation faite à un solicitor de reverser des honoraires à un concurrent – Décision de la Commission européenne constatant que la mesure en question ne constitue pas une aide d’État – Recours en annulation, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-614/23 P Schneider / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Février 2024
Affaire C-251/22 P Scania e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission imposées par les normes Euro 3 à Euro 6 ainsi que la répercussion sur les clients des coûts de ces technologies – Infraction unique et continue – Portée géographique de cette infraction – “Procédure hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Impartialité de la Commission européenne – Appréciation de la portée géographique d’une pratique concertée – Éléments pertinents – Qualification d’un ensemble de comportements d’“infraction unique et continue” – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25 – Pouvoir de la Commission d’infliger une amende – Prescription
Langue de procédure: anglais
Affaire C-750/21 P Pilatus Bank / BCE
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions de la Banque centrale européenne (BCE) – Règlement (UE) no 1024/2013 – Article 6, paragraphe 5, sous b) – Surveillance d’un établissement de crédit directement par la BCE – Conditions – Recours en annulation – Irrecevabilité – Représentation d’une partie – Mandat délivré à l’avocat – Représentant irrégulièrement mandaté
Langue de procédure: anglais
Affaire C-216/22 A. A. / Bundesrepublik Deutschland (Recevabilité d’une demande ultérieure)
Renvoi préjudiciel – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous d), et article 40, paragraphes 2 et 3 – Demande ultérieure – Conditions pour le rejet d’une telle demande comme irrecevable – Notion d’“élément ou fait nouveau” – Arrêt de la Cour portant sur une question d’interprétation du droit de l’Union – Article 46 – Droit à un recours effectif – Compétence de la juridiction nationale pour statuer sur le fond d’une telle demande en cas d’illégalité de la décision de rejet comme irrecevable d’une demande – Garanties procédurales – Article 14, paragraphe 2
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Sigmaringen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-566/22 Inkreal / Dúha reality
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 25 – Convention attributive de juridiction – Parties à un contrat établies dans le même État membre – Attribution de la compétence des juridictions d’un autre État membre pour connaître de litiges nés de ce contrat – Élément d’extranéité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-733/22 Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite / Valentina Heights
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires – Application de ce taux uniquement aux établissements d’hébergement disposant d’un certificat de classement – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-715/20 K.L. / X (Absence de motifs de résiliation)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Différence de traitement en cas de licenciement – Résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée – Absence d’obligation d’indiquer les motifs de résiliation – Contrôle juridictionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Krakowa – Nowej Huty w Krakowie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-283/21 VA / Deutsche Rentenversicherung Bund
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 44, paragraphe 2 – Champ d’application – Pension pour incapacité totale de travail – Calcul – Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans un autre État membre – Applicabilité – Article 21 TFUE – Libre circulation des citoyens – Lien suffisant entre ces périodes d’éducation et les périodes d’assurance accomplies dans l’État membre débiteur de la pension
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-491/21 WA / Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Article 4 – Délivrance d’une carte d’identité – Condition de domicile dans l’État membre d’émission du document – Refus des autorités de cet État membre de délivrer une carte d’identité à l’un de ses ressortissants domicilié dans un autre État membre – Égalité de traitement – Restrictions – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-701/21 P et C-739/21 P Mytilinaios / DEI et Commission et Commission / DEI
Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des tarifs d’électricité réduits – Imputabilité d’une sentence arbitrale à l’État – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 4, paragraphe 2 – Décision déclarant que la mesure ne constitue pas une aide
Langue de procédure: grec
Affaire C-54/22 P Roumanie / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement (UE) no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Proposition ne se situant pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités – Charge de la preuve – Pouvoir de la Commission de procéder à un enregistrement partiel
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-59/22, C-110/22 et C-159/22 MP e.a. / Consejería de Presidencia, Justicia e Interior de la Comunidad de Madrid e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents contractuels à durée indéterminée non permanents – Clauses 2 et 3 – Champ d’application – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Mesures légales équivalentes
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-311/22 Anklagemyndigheden / PO et Moesgaard Meat 2012
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Article 10 – Annexe I, point 6.4, sous a) – Exploitation d’abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour – Notions de “carcasse” et de “capacité de production par jour” – Abattoir ne disposant pas d’une autorisation – Prise en compte de la production effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
Affaire C-589/22 J.L.O.G. et J.J.O.P. / Resorts Mallorca Hotels International
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 2, paragraphe 1 – Naissance de l’obligation d’information et de consultation – Nombre de licenciements envisagés ou réels – Article 1er, paragraphe 1 – Cessations volontaires de contrats de travail avant licenciements – Modalités de calcul du nombre de licenciements
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de las Islas Baleares
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-649/22 XXX / Randstad Empleo e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f) – Notion de “conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires” – Notion de “rémunération” – Indemnité due au titre de l’incapacité permanente totale d’un travailleur intérimaire d’exercer sa profession habituelle résultant d’un accident de travail survenu au cours de la mission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-660/22 Ente Cambiano società cooperativa per azioni / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive 2008/7/CE – Banques de crédit coopératif dont le patrimoine net est supérieur à un seuil donné – Législation nationale imposant à ces banques le paiement d’une somme correspondant à 20 % de ce patrimoine net pour apporter leur branche d’activité bancaire à une société par actions en échange de titres de celle-ci – Article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Situation purement interne – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-661/22 ABC Projektai / Lietuvos bankas
Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive (UE) 2015/2366 – Article 4, points 3 et 5 – Service ou opération de paiement – Directive 2009/110/CE – Article 2, point 2 – Émission de monnaie électronique – Détention par un établissement de paiement des fonds des clients sans ordre de paiement spécifique – Qualification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-674/22 Gemeente Dinkelland / Ontvanger van de Belastingdienst/Grote ondernemingen, kantoor Zwolle
Renvoi préjudiciel – Taxes perçues en violation du droit de l’Union – Obligation de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de payer des intérêts sur le montant de celle-ci – Remboursement résultant d’erreurs commises dans la comptabilité de l’assujetti – Remboursement résultant de la modification rétroactive des modalités de calcul de la TVA déductible afférente aux frais généraux de l’assujetti
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Gelderland
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-694/22 Commission / Malte (Taxation des véhicules d’occasion)
Manquement d’État – Article 110 TFUE – Taxe annuelle de circulation – Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle frappant les véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national
Langue de procédure: anglais
Affaire C-745/22 Micreos Food Safety / EFET
Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Règlement (CE) no 853/2004 – Article 3, paragraphe 2 – Substance visant à éliminer la contamination de la surface des produits d’origine animale – Notion – Contamination par la bactérie pathogène Listeria monocytogenes – Substance visant à prévenir la contamination de la surface des produits d’origine animale et s’appliquant hors abattoirs lors des dernières étapes du processus de production – Mise sur le marché – Approbation préalable par la Commission européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C-81/23 MA / FCA Italy et FPT Industrial
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Utilisation sur un véhicule d’un dispositif d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Contrat de vente de ce véhicule conclu dans un État membre autre que l’État de résidence de l’acheteur et du siège du constructeur – Remise dudit véhicule et utilisation de ce dernier conformément à sa destination dans l’État membre de résidence de l’acheteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-85/23 Landkreis Jerichower Land / A.
Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine – Règlement (CE) no 1069/2009 – Agrément – Article 24, paragraphe 1, sous i) – Notion d’“entreposage de sous-produits animaux” – Interruption d’une opération de transport pouvant aller jusqu’à huit heures
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht des Landes Sachsen-Anhalt
Langue de procédure: allemand
Affaire C-125/23 Association Unedic / V e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Prise en charge par les institutions de garantie des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail – Exclusion en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le travailleur salarié
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel d’Aix-en-Provence
Langue de procédure: français
Affaire C-382/21 P EUIPO / The KaiKai Company Jaeger Wichmann
Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets (TCB) – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Article 4 – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 41 – Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle – Droit de priorité – Revendication de priorité fondée sur une demande internationale déposée en vertu du TCB – Délai – Interprétation conforme à l’article 4 de cette convention – Limites
Langue de procédure: allemand
Affaire C-606/21 Doctipharma / UDGPO et Pictime Coreyre
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d’application – Vente à distance au public de médicaments – Médicaments à usage humain non soumis à une prescription médicale obligatoire – Personnes autorisées ou habilitées à vendre à distance au public des médicaments – Faculté, pour les États membres, d’imposer des conditions, justifiées par la protection de la santé publique, pour la délivrance au détail, sur leur territoire, de médicaments vendus en ligne – Services de la société de l’information – Directive 98/34/CE – Directive (UE) 2015/1535 – Service de mise en relation de pharmaciens et de clients pour la vente en ligne de médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-222/22 Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / JF (Conversion religieuse ultérieure)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Contenu de cette protection – Article 5 – Besoins d’une protection internationale apparaissant sur place – Demande ultérieure de reconnaissance du statut de réfugié – Article 5, paragraphe 3 – Notion de “circonstances créées par le demandeur, de son propre fait, après le départ de son pays d’origine” – Intention abusive et d’instrumentalisation de la procédure applicable – Activités dans l’État membre d’accueil qui ne constituent pas l’expression et la prolongation de convictions ou d’orientations déjà affichées dans le pays d’origine – Conversion religieuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-299/22 M. D. / Tez Tour
Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphe 2 – Droit pour un voyageur de résilier un contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Propagation de la COVID-19 – Absence de recommandation officielle visant à déconseiller les voyages – Prise en considération de circonstances personnelles relatives à la situation individuelle du voyageur concerné – Conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination – Circonstances existantes ou prévisibles à la date de la conclusion du contrat de voyage à forfait concerné – Possibilité de prendre en considération des conséquences se produisant au lieu de départ ou de retour ainsi qu’à d’autres lieux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-314/22 Consortium Remi Group / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Dérogation prévue à l’article 90, paragraphe 2 – Base d’imposition – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel du prix – Délai de forclusion en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition de la TVA – Date à laquelle le délai de forclusion commence à courir – Droit de l’assujetti au versement d’intérêts
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-392/22 X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Confiance mutuelle en cas de transfert)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Demande de protection internationale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Risques de traitement inhumain ou dégradant – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 3, paragraphe 2 – Portée des obligations de l’État membre ayant sollicité la reprise en charge du demandeur par l’État membre responsable et souhaitant procéder au transfert du demandeur vers ce dernier État membre – Principe de confiance mutuelle – Moyens et niveau de la preuve du risque réel de traitement inhumain ou dégradant, résultant de défaillances systémiques – Pratiques de renvoi sommaire (pushback) vers un pays tiers et de rétention aux postes-frontières
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-437/22 R.M. et E.M. / Eesti Vabariik (Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 7 – Mesures et sanctions administratives – Règlement no 1306/2013 – Articles 54 et 56 – Règlement délégué no 640/2014 – Article 35 – Recouvrement des sommes indûment versées auprès des personnes ayant participé à la réalisation de l’irrégularité – Notion de “bénéficiaire”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-466/22 V.B. Trade / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement (UE) no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Notion de “signature électronique qualifiée”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-549/22 X / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (Transfert de prestations de survie)
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie – Sécurité sociale des travailleurs migrants algériens et de leurs survivants – Transfert de prestations vers l’Algérie aux taux appliqués en vertu de la législation de l’État membre débiteur – Prestation de survie – Réglementation nationale appliquant le principe du pays de résidence – Clause de résidence comportant une réduction du montant de la prestation de survie pour les bénéficiaires résidant en Algérie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-584/22 QM / Kiwi Tours
Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphe 2 – Droit pour un voyageur de résilier un contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Propagation de la COVID-19 – Conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination – Prévisibilité de la survenance de ces conséquences à la date de la déclaration de la résiliation – Événements survenant après la date de résiliation mais avant le début du forfait
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-676/22 B2 Energy / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Refus du bénéfice de l’exonération – Preuves – Fournisseur des biens ne prouvant pas la livraison des biens au destinataire indiqué dans les documents fiscaux – Fournisseur présentant d’autres informations prouvant la qualité d’assujetti du destinataire effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-724/22 Investcapital / G.H.R.
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité du droit de l’Union – Contrat de crédit renouvelable – Procédure d’injonction de payer – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses contractuelles effectué dans le cadre de cette procédure – Exécution de la décision procédurale clôturant ladite procédure – Perte par forclusion de la possibilité d’invoquer le caractère abusif d’une clause du contrat au stade de l’exécution de l’injonction de payer – Pouvoir de contrôle du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de León
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-11/23 Eventmedia Soluciones / Air Europa Líneas Aéreas
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphes 1 et 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Nature et fondement du droit à indemnisation – Cession à une société commerciale de la créance des passagers à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Article 15 – Irrecevabilité des dérogations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n.º 1 de Palma de Mallorca
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-13/23 cdVet Naturprodukte / LA-VES
Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Additifs pour l’alimentation animale – Règlement (CE) no 1831/2003 – Procédure d’autorisation – Interdiction de mise sur le marché en l’absence d’autorisation – Statut des produits existants – Validité au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Principe de proportionnalité – Règlement d’exécution (UE) 2021/758 – Retrait du marché de l’extrait de pomélo (grapefruit) – Aliment pour animaux contenant de l’extrait de pépin et d’écorce de pamplemousse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Osnabrück
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-597/23 P Apart / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-598/23 P Apart / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-604/23 P(R) Mylan Ireland / Commission
Pourvoi – Référé – Médicament à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Prolongation de la période de protection de la mise sur le marché – Urgence – Absence
Affaire C-607/23 P(R) Neuraxpharm Pharmaceuticals / Commission
Pourvoi – Référé – Médicament à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Prolongation de la période de protection de la mise sur le marché – Urgence – Absence
Affaire C-608/23 P(R) Zakłady Farmaceutyczne Polpharma / Commission
Pourvoi – Référé – Médicament à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Prolongation de la période de protection de la mise sur le marché – Urgence – Absence
Affaire C-609/23 P(R) Zentiva et Zentiva Pharma / Commission
Pourvoi – Référé – Médicament à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Prolongation de la période de protection de la mise sur le marché – Urgence – Absence
Affaire C-377/23 DC / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Contrôle fiscal – Vente de véhicules de seconde main aux consommateurs finals – Opérations soumises à la TVA – Articles 73 et 78 – Base d’imposition – Principe de neutralité fiscale – Facturation erronée d’un taux nul de TVA – Application du taux normal de TVA par l’administration fiscale – Inclusion de la TVA due dans le prix de vente
Affaire C-399/23 MB / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion en provenance d’autres États membres – Pourcentages de réduction liés à la dépréciation commerciale – Calcul sur la base d’une composante cylindrée et d’une composante environnementale – Application de différents pourcentages de réduction à chaque composante de la taxe
Affaire C-425/23 Procédure engagée par Profi Credit Bulgaria e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Examen d’office – Clauses abusives – Demande d’injonction de payer – Individualisation des montants réclamés – Instructions de la juridiction supérieure relatives à la délivrance d’une injonction de payer – Obligation de la juridiction inférieure de se conformer à ces instructions
Affaire C-498/23 P AL / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Rémunération – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Allocations familiales – Allocations pour enfant à charge – Article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Personne assimilée à un enfant à charge – Personne pour laquelle le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l’entretien lui impose de lourdes charges – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 de ce statut – Recours en annulation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-691/23 P Groz-Beckert / EUIPO
Pourvoi – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-162/20 P-DEP WV / SEAE
Taxation des dépens
Affaire C-171/20 P-DEP SEAE / WV
Taxation des dépens
Affaire C-172/20 P-DEP SEAE / WV
Taxation des dépens
Affaire C-514/22 P Tirrenia di navigazione / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide, pour partie, compatible et, pour partie, incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide au sauvetage – Compatibilité avec le marché intérieur – Délai de six mois – Prorogation – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Atteinte aux échanges entre les États membres – Atteinte à la concurrence – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Principe de proportionnalité – Droits de la défense – Obligation de motivation incombant au Tribunal – Erreur manifeste d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Enrichissement sans cause – Règlement de procédure du Tribunal – Présentation tardive d’un élément de preuve
Affaire C-515/22 P Tirrenia di navigazione / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Aide accordée à une entreprise de transport maritime – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Intérêts échus – Délai de prescription – Aide nouvelle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Effets d’une entente sur le marché – Durée excessive de la procédure – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration
Affaires jointes C-449/23 et C-450/23 OR e.a. / Getin Noble Bank
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Caractère hypothétique des questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-651/23 P Balaban / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-34/23 RF / Getin Noble Bank
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Redressement et résolution des établissements de crédit – Pouvoir de restreindre l’exécution des sûretés – Disposition à interpréter n’ayant aucun rapport avec l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-384/23 P Clínicas Dental Arquimbau e.a. / Juzgado de lo Mercantil nº 9
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Décision d’une juridiction nationale – Recours en annulation – Incompétence manifeste du Tribunal – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-707/23 P Breville / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-797/22 P Grèce / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Dommages causés par des incendies – Régimes d’aides accordées par la République hellénique sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État – Décision déclarant les régimes d’aides illégaux et incompatibles avec le marché intérieur – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Avantage économique – Caractère sélectif – Ordre de récupération des aides – Circonstances exceptionnelles – Proportionnalité
Affaire C-679/22 Commission / Irlande (Services de médias audiovisuels)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1808 – Fourniture de services de médias audiovisuels – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte
Affaire C-688/22 P Methanol Holdings (Trinidad) / Commission
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 – Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Perception définitive du droit provisoire – Hiérarchie entre les méthodes de calcul – Calcul de la marge de sous-cotation
Affaire C-95/23 P Euranimi / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droits antidumping définitifs – Recours en annulation – Association représentant les intérêts d’importateurs – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution
Mars 2024
Affaire C-234/21 Défense Active des Amateurs d’Armes e.a. / Conseil des ministres
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 91/477/CEE – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Armes à feu interdites ou soumises à autorisation – Armes à feu semi-automatiques – Directive 91/477, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/853 – Article 7, paragraphe 4 bis – Faculté, pour les États membres, de confirmer, de renouveler ou de prolonger des autorisations – Impossibilité présumée d’exercer cette faculté en ce qui concerne les armes à feu semi-automatiques transformées pour le tir de munitions à blanc ou en armes de spectacle – Validité – Article 17, paragraphe 1, et articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-588/21 P Public.Resource.Org et Right to Know / Commission e.a.
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Exceptions – Refus d’accès à un document dont la divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation – Normes harmonisées adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN) – Protection découlant du droit d’auteur – Principe de l’État de droit – Principe de transparence – Principe d’ouverture – Principe de bonne gouvernance
Langue de procédure: anglais
Affaire C-755/21 P Kočner / Europol
Pourvoi – Coopération des services répressifs – Règlement (UE) 2016/794 – Article 49, paragraphe 3, et article 50 – Protection des données à caractère personnel – Traitement de données illicite – Procédure pénale engagée en Slovaquie contre le requérant – Expertise réalisée par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) aux fins de l’instruction – Extraction de données de téléphones portables et d’un support de stockage USB appartenant au requérant – Divulgation de ces données – Préjudice moral – Recours en indemnité – Nature de la responsabilité extracontractuelle
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-234/22 Roheline Kogukond e.a. / Keskkonnaagentuur
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Droit d’accès aux informations environnementales – Dérogations – Données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes utilisées pour l’élaboration d’un inventaire forestier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-341/22 Feudi di San Gregorio Aziende Agricole / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Société non opérationnelle – Réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement ou la compensation de la TVA en amont
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-479/22 P OC / Commission
Pourvoi – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportement prétendument illégal de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Communiqué de presse de l’OLAF – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, les organes et les organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 3, point 1 – Notions de “données à caractère personnel” et de “personne physique identifiable” – Enquêtes effectuées par l’OLAF – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Présomption d’innocence – Droit à une bonne administration
Langue de procédure: grec
Affaire C-558/22 ARERA / Fallimento Esperia et GSE
Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables aux producteurs nationaux d’électricité à partir de sources renouvelables – Importation d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans un autre État membre – Obligation d’achat de certificats verts – Sanction – Exonération – Directive 2001/77/CE – Directive 2009/28/CE – Régime de soutien – Garanties d’origine – Libre circulation des marchandises – Articles 18, 28, 30, 34 et 110 TFUE – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Ressources étatiques – Avantage sélectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-582/22 Die Länderbahn e.a. / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Tarification – Article 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Compétences – Contrôle des redevances d’utilisation de l’infrastructure dont la période d’application a expiré – Pouvoir de constater l’invalidité avec effet ex tunc et d’ordonner le remboursement des redevances
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-604/22 IAB Europe / Gegevensbeschermingsautoriteit
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Organisation sectorielle normative proposant à ses membres des règles relatives au traitement du consentement des utilisateurs – Article 4, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Chaîne de lettres et caractères captant, de manière structurée et lisible par une machine, les préférences d’un utilisateur d’Internet relatives au consentement de cet utilisateur quant au traitement de ses données personnelles – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Article 26, paragraphe 1 – Notion de “responsables conjoints du traitement” – Organisation n’ayant pas, elle-même, accès aux données personnelles traitées par ses membres – Responsabilité de l’organisation s’étendant aux traitements ultérieurs de données effectués par des tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-740/22 Endemol Shine Finland
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 2, 4, 6, 10 et 86 – Données détenues par un tribunal relatives aux condamnations pénales d’une personne physique – Communication orale de telles données à une société commerciale en raison d’un concours organisée par celle-ci – Notion de “traitement de données à caractère personnel” – Réglementation nationale régissant l’accès auxdites données – Conciliation entre le droit du public à l’accès aux documents officiels et la protection des données à caractère personnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Itä-Suomen hovioikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-291/22 P D & A Pharma / Commission et EMA
Pourvoi – Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché – Indépendance des experts consultés par le comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne des médicaments (EMA) – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Exigence d’impartialité objective – Critères pour vérifier l’absence de conflits d’intérêts – Politique de l’EMA sur les intérêts concurrents – Activités en tant que chercheur principal, consultant ou conseil stratégique pour l’industrie pharmaceutique – Produits rivaux – Procédure de réexamen – Règlement (CE) no 726/2004 – Articles 56, 62 et 63 – Lignes directrices de l’EMA – Consultation d’un groupe scientifique consultatif (GSC) ou d’un groupe d’experts ad hoc
Langue de procédure: français
Affaire C-336/22 f6 Cigarettenfabrik / Hauptzollamt Bielefeld
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Conditions de prélèvement – Fin spécifique poursuivie par la taxe – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 14 – Règles de taxation – Respect de ces règles par les taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Tabac à chauffer – Réglementation nationale prévoyant pour ce tabac une structure et un taux d’imposition différents de ceux applicables à la catégorie “autres tabacs à fumer”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-429/22 VK / N1 Interactive
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 6 – Consommateur réclamant le paiement d’une somme d’argent prétendument gagnée dans un casino en ligne – Absence de choix de la loi applicable – Application d’une loi présumée plus favorable au détriment de la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-439/22 Commission / Irlande (Code des communications électroniques européen)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction
Langue de procédure: anglais
Affaire C-449/22 Commission / Portugal (Code des communications électroniques européen)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel
Langue de procédure: portugais
Affaire C-452/22 Commission / Pologne (Code européen des communications électroniques)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction
Langue de procédure: polonais
Affaire C-454/22 Commission / Lettonie (Code des communications électroniques européen)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction
Langue de procédure: letton
Affaire C-457/22 Commission / Slovénie (Code des communications électroniques européen)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel
Langue de procédure: slovène
Affaire C-516/22 Commission / Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême)
Manquement d’État – Procédure par défaut – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Article 127, paragraphe 1 – Période de transition – Compétence de la Cour – Arrêt de la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni) – Exécution d’une sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 3, TUE – Coopération loyale – Obligation de surseoir à statuer – Article 351, premier alinéa, TFUE – Convention internationale conclue entre États membres et États tiers avant la date de leur adhésion à l’Union – Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) – Application du droit de l’Union – Article 267 TFUE – Juridiction nationale statuant en dernier ressort – Obligation de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Suspension de la mise à exécution de l’aide
Langue de procédure: anglais
Affaire C-536/22 MW et CY / VR Bank Ravensburg-Weingarten
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Article 25, paragraphe 3 – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Remboursement anticipé – Indemnisation du prêteur – Manque à gagner du prêteur – Méthode de calcul du manque à gagner
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Ravensburg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-576/22 Commission / Espagne (Directive 91/676)
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Article 3, paragraphe 4 – Article 5, paragraphe 4 – Annexe II, A, points 2 et 5 – Annexe II, B, point 9 – Annexe III, paragraphe 1, points 2 et 3, et paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 5 – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Réexamen de la liste des zones vulnérables aux nitrates – Mesures obligatoires prévues dans les programmes d’action – Mesures supplémentaires ou actions renforcées
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-752/22 EP / Maahanmuuttovirasto (Éloignement d’un résident de longue durée)
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Articles 12 et 22 – Protection renforcée contre l’éloignement – Applicabilité – Ressortissant d’un pays tiers séjournant sur le territoire d’un autre État membre que celui lui ayant accordé le statut de résident de longue durée – Décision d’éloignement vers l’État membre lui ayant accordé ce statut prise, par cet autre État membre, pour des motifs d’ordre public et de sécurité publique – Interdiction d’entrée temporaire sur le territoire dudit autre État membre, imposée par celui ci – Manquement à l’obligation de déposer, auprès du même autre État membre, une demande de permis de séjour au titre des dispositions du chapitre III de la directive 2003/109 – Décision d’éloignement de ce ressortissant d’un pays tiers vers son pays d’origine prise par ce dernier État membre pour les mêmes motifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-46/23 Budapest Főváros IV. Kerület Újpest Önkormányzat Polgármesteri Hivatala / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 58, paragraphe 2, sous d) et g) – Pouvoirs de l’autorité de contrôle d’un État membre – Article 17, paragraphe 1 – Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) – Effacement des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement illicite – Pouvoir de l’autorité nationale de contrôle d’ordonner au responsable du traitement ou au sous‑traitant d’effacer ces données sans demande préalable de la personne concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-37/23 Agenzia delle Entrate / PR
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 206 et 273 – Principe de neutralité fiscale – Réduction du montant de TVA dû par les assujettis affectés par le séisme survenu le 6 avril 2009 dans la région des Abruzzes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-10/22 LEA / Jamendo
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organismes de gestion collective – Entités de gestion indépendantes – Accès à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins – Directive 2000/31/CE – Champ d’application matériel – Article 3, paragraphe 3 – Directive 2006/123/CE – Champ d’application matériel – Article 17, point 11 – Article 56 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Roma
Langue de procédure: italien
Affaire C-61/22 RL / Landeshauptstadt Wiesbaden
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2019/1157 – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union européenne – Validité – Base juridique – Article 21, paragraphe 2, TFUE – Article 77, paragraphe 3, TFUE – Règlement (UE) 2019/1157 – Article 3, paragraphe 5 – Obligation pour les États membres d’intégrer dans le support de stockage des cartes d’identité deux empreintes digitales dans des formats numériques interopérables – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Article 8 de la charte des droits fondamentaux – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 35 – Obligation de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données – Maintien des effets d’un règlement déclaré invalide dans le temps
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
Affaire C-90/22 Gjensidige
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 45 – Refus de la reconnaissance d’une décision – Article 71 – Relation de ce règlement avec les conventions relatives à une matière particulière – Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) – Article 31, paragraphe 3 – Litispendance – Convention attributive de juridiction – Notion d’“ordre public”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-606/22 Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy / B. (Possibilité de correction en cas de taux erroné)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestation de services liés aux loisirs et à l’amélioration de la condition physique – Vente de carnets d’accès à des services dont la réalité est prouvée par une caisse enregistreuse et des tickets de caisse – Base d’imposition – Erreur sur le taux d’imposition – Principe de neutralité fiscale – Régularisation de la dette fiscale en raison d’une modification de la base d’imposition – Pratique nationale ne permettant pas, en l’absence de facture, la correction du montant de la TVA et le remboursement de l’excédent de TVA versée – Absence de risque de pertes de recettes fiscales – Exception d’enrichissement sans cause
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-671/22 T / Bezirkshauptmannschaft Spittal an der Drau
Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Prévention de la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface – Annexe V, point 1.2.2 – Définitions des états écologiques “très bon”, “bon” et “moyen” en ce qui concerne les lacs – Critères d’évaluation de l’élément de qualité biologique “ichtyofaune”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-703/22 WU / CBR (Hémianopsie)
Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Conditions de délivrance ou de renouvellement – Normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale – Vision – Annexe III, point 6.4 – Principe de proportionnalité – Personne ne satisfaisant pas à la norme relative au champ visuel – Avis favorable à l’aptitude à la conduite prononcé par des experts médicaux – Marge d’appréciation dans un cas individuel en l’absence d’exception expresse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-714/22 S.R.G. / Profi Credit Bulgaria (Services accessoires au contrat de crédit)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), article 10, paragraphe 2, sous g), et article 23 – Coût total du crédit pour le consommateur – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 2, article 6, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1 – Point 1, sous o), de l’annexe de la directive 93/13/CEE – Services accessoires à un contrat de crédit – Clauses accordant à un consommateur achetant ces services une priorité dans l’examen de sa demande de crédit et la mise à disposition de la somme empruntée ainsi que la possibilité de reporter ou de rééchelonner les mensualités du crédit moyennant le paiement de coûts supplémentaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-7/23 Marvesa Rotterdam / FAVV
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Rapprochement des législations en matière de santé – Police sanitaire – Contrôles vétérinaires – Produits d’origine animale importés de Chine – Interdiction d’importation – Décision 2002/994/CE – Exemption pour certains produits – Partie I de l’annexe – Produits de la pêche – Notion – Huile de poisson – Produits destinés à l’alimentation animale – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-10/23 Remia Com Impex / Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor (ANSVSA) et Direcţia Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor Dolj
Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Règlement (CE) no 853/2004 – Champ d’application – Exclusions – Fourniture de denrées alimentaires entre établissements de vente au détail constituant une activité marginale, localisée et restreinte – Notion d’“activité marginale, localisée et restreinte” – Réglementation nationale s’écartant de la définition de cette notion prévue par ce règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaire C-76/23 Cobult / TAP Air Portugal
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7, paragraphe 3 – Article 8, paragraphe 1, sous a) – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Remboursement sous la forme de bons de voyage – Notion d’“accord signé du passager” – Procédure de remboursement par l’intermédiaire d’un formulaire disponible sur le site Internet du transporteur aérien effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
Affaire C-639/23 P(R) Commission / Amazon Services Europe
Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement (UE) 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Transparence renforcée de la publicité en ligne – Décision de désignation d’une très grande plate-forme en ligne – Recours en annulation
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-700/23 P Cayago Tec / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-725/22 P Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot » / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie – Droit antidumping définitif – Ouverture d’une enquête – Éléments de preuve suffisants
Affaire C-576/23 Elite Games / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vaslui et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Annexe III, point 7 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux de TVA réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Droit d’admission aux parcs d’attraction – Notion de “parcs d’attraction”
Affaire C-766/21 P Parlement / Axa Assurances Luxembourg e.a.
Réouverture de la phase orale de la procédure – Tenue d’une audience
Affaire C-676/23 P(I) Sberbank / MeSoFa et CRU
Pourvoi – Intervention – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Décision de ne pas adopter de dispositif de résolution – Société mère – Intérêt à la solution du litige
Affaire C-690/23 P(I) Sberbank of Russia / MeSoFa e.a.
Pourvoi – Intervention – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Décision d’adopter un dispositif de résolution – Société mère – Intérêt à la solution du litige
Affaire C-693/23 P(I) Sberbank / MeSoFa e.a.
Pourvoi – Intervention – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Décision d’adopter un dispositif de résolution – Société mère – Intérêt à la solution du litige
Avril 2024
Affaire C-551/21 Commission / Conseil (Signature d’accords internationaux)
Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
Affaire C-582/21 FY / Profi Credit Polska (Réouverture de la procédure terminée par une décision définitive)
Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe d’interprétation conforme du droit national – Législation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire permettant la réouverture d’une procédure civile clôturée par un jugement définitif – Motifs – Décision ultérieure d’une Cour constitutionnelle constatant l’incompatibilité avec la Constitution d’une disposition de droit national sur le fondement de laquelle ce jugement a été rendu – Privation de la possibilité d’agir en raison d’une violation du droit – Application extensive de cette voie de recours – Violation alléguée du droit de l’Union découlant d’un arrêt ultérieur de la Cour statuant sur l’interprétation de ce droit au titre de l’article 267 TFUE – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Jugement par défaut – Absence de vérification d’office du caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy Warszawa-Praga w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-532/23 Lear Corporation Hungary / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Modalités d’exercice – Remboursement tardif – Retard causé par l’application d’une disposition nationale – Effet d’un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour postérieurement à ces faits – Intérêts de retard – Prescription – Principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-741/21 GP / juris
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Responsabilité du responsable du traitement – Exonération éventuelle en cas de défaillance d’une personne agissant sous son autorité au sens de l’article 29 – Évaluation du montant de la réparation – Inapplicabilité des critères prévus pour les amendes administratives à l’article 83 – Évaluation en cas de violations multiples dudit règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken
Langue de procédure: allemand
Affaire C-316/22 Gabel Industria Tessile et Canavesi / A2A Energia e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Droits d’accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’énergie électrique – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire considérée comme étant contraire à la directive 2008/118/CE par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final de la taxe indûment payée auprès du seul fournisseur – Article 288 TFUE – Effet direct – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Como
Langue de procédure: italien
Affaire C-654/22 FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen & Leefmilieu / Triferto Belgium
Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques ainsi que restrictions applicables à ces substances – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Article 2, paragraphe 1, sous b) – Champ d’application – Article 3, points 10 et 11 – Notions d’“importation” et d’“importateur” – Article 6 – Obligation d’enregistrement – Personne assumant la responsabilité de l’enregistrement – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union européenne – Entrepôt douanier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-687/22 Julieta et Rogelio / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (Exclusion des créances publiques de la remise de dettes)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Exclusion des créances publiques – Justification en vertu du droit national – Effets juridiques des directives – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Alicante
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-723/22 Citadines / MPLC Deutschland
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble coaxial – Directive 93/83/CEE – Retransmission par câble – Distributeurs par câble – Notions – Contrat de licence avec les sociétés de gestion collective pour la retransmission par câble – Retransmission de ce signal au moyen d’un réseau de distribution par câble propre à cet établissement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-770/22 OSTP Italy / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ufficio delle Dogane di Genova 1 e.a.
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Jugements de première instance annulant des mesures douanières relatives aux ressources propres traditionnelles de l’Union européenne – Caractère immédiatement exécutoire de ces jugements – Absence de suspension de l’exécution des jugements
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte di giustizia tributaria di primo grado di Genova
Langue de procédure: italien
Affaire C-6/23 X / Agrárminiszter
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Applicabilité ratione materiae – Applicabilité ratione temporis – Règlement (CE) no 1698/2005 – Article 22 – Aide à l’installation de jeunes agriculteurs – Article 71 – Éligibilité – Conditions d’octroi – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation de poursuivre l’activité agricole à titre principal, continuellement et en tant qu’entrepreneur indépendant – Conditions d’éligibilité supplémentaire – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 63 – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 35 – Critère d’admissibilité – Engagement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaires jointes C-114/23, C-115/23, C-132/23 et C-160/23 Procédure pénale contre KB e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause un jugement ou un arrêt définitif de condamnation pénale au stade d’une procédure d’exécution de ce jugement ou de cet arrêt – Irrecevabilité des demandes de décision préjudicielle
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-116/23 XXXX / Sozialministeriumservice
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant – Ressortissant d’un État membre résidant et travaillant dans un autre État membre et soignant un membre de sa famille dans le premier État membre – Caractère accessoire à l’allocation de dépendance – Article 4 – Égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-122/23 Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » / Legafact
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Taxes sur le chiffre d’affaires – Régime particulier des petites entreprises – Chiffre d’affaires annuel – Différence de traitement entre assujettis – Réglementation nationale assujettissant une personne à la TVA en cas de dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Caractère punitif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-173/23 Eventmedia Soluciones / Air Europa Líneas Aéreas
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 19 – Réparation des dommages causés en raison du retard dans le transport des bagages – Cession à une société commerciale de la créance du passager à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrôle d’office du caractère abusif de la clause interdisant la cession des droits des passagers – Modalités de ce contrôle dans le cadre d’un litige opposant la société cessionnaire au transporteur aérien – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe du contradictoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n.o 1 de Palma de Mallorca
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-183/23 Credit Agricole Bank Polska / AB
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Contrat conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État tiers auprès d’une banque établie dans un État membre – Action intentée contre ce consommateur – Juridiction du dernier domicile connu dudit consommateur sur le territoire d’un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-89/24 P(R) Lagardère / Commission
Pourvoi – Référé – Concurrence – Concentrations – Marché des médias – Demande de renseignements – Données à caractère personnel – Urgence – Commission d’une infraction pénale
Langue de procédure: français
Affaire C-90/24 P(R) Vivendi / Commission
Pourvoi – Référé – Concurrence – Concentrations – Marché des médias – Demande de renseignements – Données à caractère personnel – Urgence – Droit au respect de la vie privée
Langue de procédure: français
Affaire C-605/21 Heureka Group / Google (Comparateurs de prix en ligne)
Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence – Directive 2014/104/UE – Transposition tardive de la directive – Application temporelle – Article 10 – Délai de prescription – Modalités du dies a quo – Cessation de l’infraction – Connaissance des informations indispensables pour l’introduction du recours en dommages et intérêts – Publication au Journal officiel de l’Union européenne du résumé de la décision de la Commission européenne constatant une infraction aux règles de concurrence – Effet contraignant d’une décision de la Commission non encore définitive – Suspension ou interruption du délai de prescription pendant la durée de l’enquête de la Commission ou jusqu’à la date à laquelle sa décision devienne définitive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-359/22 AHY / Minister for Justice (Clause discrétionnaire - Recours)
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 17, paragraphe 1 – Clause discrétionnaire – Article 27, paragraphes 1 et 3, et article 29, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Voies de recours – Effet suspensif
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-509/22 Agenzia delle Dogane e dei Monopoli / Girelli Alcool
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7, paragraphe 4 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation – Destruction totale ou perte irrémédiable d’un produit placé sous un régime suspensif – Notion de “cas fortuit” – Autorisation émanant des autorités compétentes de l’État membre – Perte irrémédiable causée par une faute non grave commise par un employé du dépositaire agréé
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-567/22 P à C-570/22 P Dumitrescu e.a. / Commission et Cour de justice
Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Nouvelles règles de calcul – Fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur du territoire des États membres ou en dehors des pays et territoires énumérés à l’annexe II du traité FUE ou en dehors du territoire des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) – Principe d’égalité de traitement
Langue de procédure: français
Affaire C-634/22 Procédure pénale contre OT e.a. (Suppression d’un Tribunal)
Renvoi préjudiciel – Valeurs et objectifs de l’Union européenne – Article 2 TUE – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Juridiction indépendante et impartiale – Réorganisation des compétences juridictionnelles au sein d’un État membre – Suppression d’une juridiction pénale spécialisée – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-716/22 EP / Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Conséquences du retrait d’un État membre de l’Union – Radiation des listes électorales dans l’État membre de résidence – Article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité de la décision (UE) 2020/135
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire d’Auch
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-765/22 et C-772/22 Luis Carlos e.a. / Air Berlín Luftverkehrs KG, Sucursal en España e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Procédure d’insolvabilité principale en Allemagne et procédure d’insolvabilité secondaire en Espagne – Contestation de l’inventaire et de la liste des créanciers présentés par le praticien de l’insolvabilité dans la procédure d’insolvabilité secondaire – Classification des créances des travailleurs – Date à prendre en compte – Transfert d’actifs situés en Espagne vers l’Allemagne – Composition du patrimoine d’une procédure d’insolvabilité secondaire – Paramètres temporels à prendre en considération
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado de lo Mercantil no 1 de Palma de Mallorca
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-22/23 Citadeles nekustamie īpašumi / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Entité assujettie – Article 3, point 7, sous c) – Notion de “prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts” – Fourniture d’un siège statutaire – Propriétaire d’un bien immeuble ayant conclu des contrats de bail avec des personnes morales – Enregistrement du siège statutaire de ces personnes morales dans ce bien immeuble
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'administratīvā rajona tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-68/23 M-GbR / Finanzamt O (Bons à usage unique)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 30 bis et 30 ter – Bons fournis par voie électronique – Bons à usage unique et bons à usages multiples – Cartes prépayées ou codes de bons pour l’achat de contenus numériques, assortis d’un identifiant “pays” rendant les contenus numériques en question accessibles uniquement dans l’État membre visé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-79/23 FJ / Agrárminiszter
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs – Règlement (CE) no 1122/2009 – Régime de paiement unique à la surface – Article 58 – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Pénalité en cas de surdéclaration excédant 50 % de la superficie déterminée – Recouvrement du montant de la pénalité au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation – Notion de “constatation” – Rapport de contrôle constatant l’existence d’irrégularités dans la demande d’aide concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-89/23 Companhia União de Crédito Popular / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Activité économique – Prestations de services – Article 135 – Exonérations en faveur d’autres activités – Opérations d’octroi de crédits – Vente aux enchères de biens mis en gage – Prestation unique – Prestations distinctes et indépendantes – Caractère principal ou accessoire d’une prestation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-133/23 Omya CZ / Generální ředitelství cel
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b), cinquième tiret – Notion de “procédés minéralogiques” – Électricité utilisée pour l’alimentation des machines employées pour le traitement du calcaire extrait de carrières
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-195/23 GI / Partena
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Fonctionnaires de l’Union européenne – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union – Fonctionnaire de l’Union exerçant une activité professionnelle complémentaire à titre d’indépendant – Assujettissement aux cotisations sociales par la législation de l’État membre dans lequel cette activité est exercée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
Affaire C-484/21 F C C et M A B / Caixabank (Délai de prescription)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-561/21 GP et BG / Banco Santander (Départ du délai de prescription)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-276/22 Edil Work 2 et S.T. / STE
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Société établie dans un État membre mais exerçant ses activités dans un autre État membre – Fonctionnement et gestion de la société – Réglementation nationale prévoyant l’application de la loi de l’État membre dans lequel une société exerce ses activités – Restriction à la liberté d’établissement – Justification – Protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés – Lutte contre les pratiques abusives et les montages artificiels – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-301/22 Sweetman / An Bord Pleanála et Ireland and the Attorney General
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation des États membres de ne pas autoriser un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Article 5 et annexe II – Caractérisation des types de masses d’eau de surface – Article 8 et annexe V – Classification de l’état des eaux de surface – Article 11 – Programme de mesures – Projet d’extraction d’eau d’un lac d’une superficie inférieure à 0,5 km²
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-308/22 PAN Europe / College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden (Closer)
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 36 – Marge d’appréciation de l’État membre concerné, au sens de l’article 36, paragraphe 2, relative à l’évaluation scientifique des risques effectuée par l’État membre examinant la demande d’autorisation au titre de l’article 36, paragraphe 1 – Article 44 – Retrait ou modification d’une autorisation – Principe de précaution – Recours juridictionnel effectif – État actuel des connaissances scientifiques et techniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-309/22 et C-310/22 PAN Europe / College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden (Évaluation des propriétés de perturbation endocrinienne)
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 4 – Article 29 – Conditions – Absence d’effet nocif – Critères – Propriétés perturbant le système endocrinien – Règlement (UE) 2018/605 – Principe de précaution – État actuel des connaissances scientifiques et techniques
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-345/22 à C-347/22 Maersk A/S / Allianz Seguros y Reaseguros et Mapfre España Compañía de Seguros y Reaseguros SA / MACS Maritime Carrier Shipping
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Contrat de transport de marchandises consigné dans un connaissement – Clause attributive de juridiction insérée dans ce connaissement – Opposabilité au tiers porteur du connaissement – Droit applicable – Réglementation nationale exigeant une négociation individuelle et séparée de la clause attributive de juridiction par le tiers porteur du connaissement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Audiencia Provincial de Pontevedra
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-420/22 et C-528/22 NW et PQ / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság et Miniszterelnöki Kabinetirodát vezető miniszter (Informations classifiées)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Séjour d’un membre de la famille de ce citoyen de l’Union – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité nationale spécialisée – Motivation – Accès au dossier
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Szegedi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-657/22 Bitulpetrolium Serv / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Prahova
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Taxation conformément au principe de l’utilisation réelle de ces produits – Annexe I – Niveaux minima de taxation applicables aux produits énergétiques prévus par cette directive – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Fait générateur – Article 63 – Exigibilité de la TVA – Article 78, paragraphe 1, sous a) – Base d’imposition – Réintroduction de produits énergétiques dans l’entrepôt fiscal – Conditions imposées par le droit national – Suppléments d’accise et de TVA appliqués à titre de sanction pour non-respect de ces conditions – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Prahova
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-684/22 à C-686/22 S.Ö. e.a. / Stadt Duisburg e.a. (Perte de la nationalité allemande)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Nationalité d’un État membre et d’un pays tiers – Acquisition de la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre et de la citoyenneté de l’Union – Possibilité de demander le maintien de la nationalité de l’État membre avant l’acquisition de la nationalité d’un pays tiers – Examen individuel des conséquences de la perte de la nationalité de l’État membre au regard du droit de l’Union – Portée
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-36/23 L / Familienkasse Sachsen
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations familiales – Article 68 – Règles de priorité en cas de cumul de prestations – Obligation pour l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire de transmettre une demande de prestations familiales à l’institution de l’État membre prioritairement compétent – Absence de demande de prestations familiales dans l’État membre de résidence de l’enfant – Recouvrement partiel des prestations familiales versées dans l’État membre d’activité salariée de l’un des parents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-147/23 Commission / Pologne (Directive lanceurs d’alerte)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité – Détermination de la capacité de paiement de l’État membre – Critère démographique
Langue de procédure: polonais
Affaire C-204/23 Autorità di regolazione dei trasporti / Lufthansa Linee Aeree Germaniche e.a.
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 11, paragraphe 5 – Financement de l’autorité de supervision indépendante – Contribution des usagers d’aéroports – Critères d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-207/23 Finanzamt X / Y (Prélèvement et transmission d’un bien à titre gratuit)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 16 – Prélèvement d’un bien de l’entreprise et transmission gratuite de celui-ci à un autre assujetti – Séchage de bois et chauffage des champs d’asperges provenant d’une centrale de cogénération raccordée à une installation de production de biogaz – Article 74 – Base d’imposition – Prix de revient – Limitation aux seuls coûts grevés de TVA en amont
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-470/21 La Quadrature du Net e.a. / Premier ministre et Ministère de la Culture (Données personnelles et lutte contre la contrefaçon)
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Législation nationale visant à combattre, par l’action d’une autorité publique, les contrefaçons commises sur Internet – Procédure dite de “réponse graduée” – Collecte en amont par des organismes d’ayants droit des adresses IP utilisées pour des activités portant atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins – Accès en aval de l’autorité publique chargée de la protection des droits d’auteur et des droits voisins à des données relatives à l’identité civile correspondant à ces adresses IP conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques – Traitement automatisé – Exigence d’un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante – Conditions matérielles et procédurales – Garanties contre les risques d’abus ainsi que contre tout accès à ces données et toute utilisation illicites de celles-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-822/21 Lettonie / Suède (Systèmes de garantie des dépôts)
Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts (SGD) – Article 14, paragraphe 3 – Transfert des activités d’un établissement de crédit du SGD d’un État membre au SGD d’un autre État membre – Transfert au SGD de l’État membre d’accueil des contributions versées au SGD de l’État membre d’origine au cours des douze mois précédant le transfert des activités – Obligation – Non-transfert des contributions – Effet utile – Principe de coopération loyale
Langue de procédure: suédois
Affaire C-178/22 Procédures pénales contre Inconnus
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à ces données demandé par une autorité nationale compétente à des fins de poursuites d’infractions de vols avec circonstances aggravantes – Définition de la notion d’“infraction grave” dont la poursuite est susceptible de justifier une ingérence grave dans les droits fondamentaux – Compétence des États membres – Principe de proportionnalité – Étendue du contrôle préalable du juge sur les demandes d’accès aux données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice delle indagini preliminari presso il Tribunale di Bolzano
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-395/22 et C-428/22 Trade Express-L et DEVNIA TSIMENT / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia « Darzhaven rezerv i voennovremenni zapasi »
Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE – Approvisionnement de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Article 3 – Obligation, pour les États membres, de maintenir des stocks de sécurité – Article 8 – Opérateurs économiques – Règlement (CE) no 1099/2008 – Statistiques de l’énergie – Réglementation nationale permettant d’imposer à un opérateur économique l’obligation de constituer et de maintenir un stock de sécurité d’un produit pétrolier, y compris lorsque ce produit est étranger à l’activité économique de cet opérateur – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Article 17 – Droit de propriété
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad – Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-670/22 Procédure pénale contre M.N. (EncroChat)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Obtention de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution – Conditions d’émission – Service de télécommunications cryptées – EncroChat – Nécessité de la décision d’un juge – Utilisation de preuves obtenues en violation du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-558/23 Procédure pénale contre IC
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Propriété intellectuelle – Acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle – Sanctions pénales et administratives – Principe de légalité des délits et des peines
Affaire C-670/23 P Gürok Turizm ve Madencilik / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-12/24 P Sattvica / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-22/22 T. / Przewodniczący Krajowej Rady Radiofonii i Telewizji (Programmes audiovisuels pour enfants)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-628/23 YG et NI / AXA Bank Europe e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-491/23 P Atesos medical e.a. / Commission e.a.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité – Règlement (UE) 2017/745 – Expiration de la désignation d’une entité comme organisme d’évaluation de la conformité des dispositifs médicaux au sens de la directive 93/42/CEE – Déréférencement de cette entité du répertoire des organismes notifiés ayant des certificats validés au titre de la directive 93/42/CEE – Recours en annulation – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-528/23 P EUIPO / KD
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire EUIPO – Non-renouvellement du contrat – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-599/22 Commission / Grèce (Services de liaison de données aéronautiques)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Règlement (CE) no 29/2009 – Exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen – Article 3, paragraphe 1 – Prestataire de services de la circulation aérienne désigné par l’État membre concerné – Défaut d’adoption, par ce prestataire, des mesures nécessaires pour que les organismes offrant des services de la circulation aérienne aient les moyens de fournir et d’exploiter les services de liaison de données définis par ce règlement – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale
Affaire C-19/24 P Feed / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-218/23 P NS / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Perte d’une prime – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude
Affaire C-366/23 P CIMV / Commission
Pourvoi – Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Recouvrement d’une créance – Remboursement échelonné – Exactitude matérielle des faits – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droit d’être entendu – Proportionnalité
Affaire C-102/24 P Transport Werk / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Mai 2024
Affaire C-115/22 SO
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Commission d’arbitrage nationale compétente en matière de lutte contre le dopage dans le domaine du sport – Critères – Indépendance de l’organisme de renvoi – Principe de protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Unabhängige Schiedskommission Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-75/22 Commission / République tchèque (Qualifications professionnelles)
Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 3, paragraphe 1, sous g) et h) – Obligation pour les États membres de veiller à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil déterminent le statut des personnes effectuant un stage d’adaptation ou se préparant à une épreuve d’aptitude – Article 7, paragraphe 3 – Obligation pour les États membres d’assurer notamment aux vétérinaires et aux architectes la possibilité d’effectuer des prestations, dans le cadre de la libre prestation de services, sous le titre professionnel de l’État membre d’accueil – Article 45, paragraphe 2, sous c), f) et, en partie, sous e) – Obligation pour les États membres de veiller à ce que les titulaires d’un titre de formation universitaire ou d’un niveau reconnu équivalent en pharmacie remplissant les exigences de l’article 44 de cette directive soient au moins habilités à accéder aux activités visées à l’article 45, paragraphe 2, de ladite directive, sous réserve, le cas échéant, d’une expérience professionnelle complémentaire – Article 51, paragraphe 1 – Obligation pour les États membres de veiller à ce que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil dispose d’un délai d’un mois pour accuser réception de la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et pour informer, le cas échéant, le demandeur de tout document manquant – Absence de transposition dans le droit national
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-734/22 Republik Österreich / GM
Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Programme national cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Aides octroyées par contrat en exécution de ce programme – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE) no 2988/95 – Champ d’application – Poursuite des irrégularités – Article 3 – Délai de prescription des poursuites – Notion d’“acte interruptif de la prescription” – Principe de proportionnalité – Demande de remboursement d’aides indûment versées, fondée sur le droit privé d’un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-20/23 SF / MV e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Réglementation nationale excluant les créances fiscales et de sécurité sociale de la remise de dettes – Caractère dûment justifié d’une telle exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto
Langue de procédure: portugais
Affaire C-53/23 Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” et Asociaţia “Mişcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor” / Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Procurorul General al României (Associations de magistrats)
Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, TUE – Mécanisme de coopération et de vérification – Objectifs de référence souscrits par la Roumanie – Lutte contre la corruption – Enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire – Recours contre la nomination de procureurs compétents pour mener ces enquêtes – Qualité pour agir dans le chef des associations professionnelles de magistrats
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Piteşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-216/23 Hauser Weinimport / Freistaat Bayern
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Agriculture – Définition, description, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés – Règlement (UE) no 251/2014 – Article 3, paragraphe 4 – Cocktail aromatisé de produits vitivinicoles – Définition – Notions d’“alcool” et de “denrée alimentaire sapide”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-241/23 P. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie (Contrepartie en actions)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Livraisons de biens et prestations de services – Apport en nature d’immeubles – Base d’imposition – Contrepartie – Actions – Valeur nominale – Valeur d’émission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-15/24 PPU Procédure pénale contre CH
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 6, sous b) – Dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat dans des circonstances exceptionnelles – Article 9 – Renonciation à la présence ou à l’assistance d’un avocat – Conditions – Article 12, paragraphe 2 – Respect des droits de la défense et de l’équité de la procédure – Admissibilité des preuves – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un avocat – Absence d’explication sur les conséquences éventuelles de la renonciation à ce droit – Implications sur des actes d’enquête ultérieurs – Décision sur une mesure de sûreté adéquate – Appréciation de preuves obtenues en violation du droit d’accès à un avocat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-673/22 CCC / TGSS et INSS (Congés d’une mère de famille monoparentale)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive (UE) 2019/1158 – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents – Famille monoparentale – Égalité de traitement avec les familles biparentales – Extension du congé de maternité – Article 5 – Congé parental – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social no 1 de Sevilla
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-695/22 Fondee / Česká národní banka
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Article 3 – Exemption de l’application de la directive 2014/65/UE – Intermédiaire d’investissement exempté – Réglementation d’un État membre interdisant à cet intermédiaire de transmettre des ordres des clients à une entreprise d’investissement établie dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-706/22 Konzernbetriebsrat der O / Vorstand der O Holding
Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement (CE) no 2157/2001 – Article 12, paragraphe 2 – Implication des travailleurs – Immatriculation de la société européenne – Conditions – Mise en œuvre préalable de la procédure de négociation sur l’implication des travailleurs visée à la directive 2001/86/CE – Société européenne constituée et immatriculée sans travailleurs mais devenue la société mère de filiales employant des travailleurs – Obligation d’ouvrir a posteriori la procédure de négociation – Absence – Article 11 – Utilisation abusive d’une société européenne – Privation des droits des travailleurs en matière d’implication – Interdiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-746/22 Slovenské Energetické Strojárne / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement – Informations devant être fournies dans un délai d’un mois – Classement de la procédure en raison de l’absence de réponse de l’assujetti dans ce délai – Article 23 – Refus de prise en compte des informations présentées pour la première fois au cours de la procédure de recours – Principe d’effectivité – Principe de neutralité de la TVA – Principe de bonne administration
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-27/23 FV / Caisse pour l'avenir des enfants
Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale – Travailleur assumant la garde d’un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire – Travailleur résident et travailleur non-résident – Différence de traitement – Absence de justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg)
Langue de procédure: français
Affaire C-222/23 Toplofikatsia Sofia (Notion de domicile du défendeur)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Procédure d’injonction de payer – Notion de “domicile” – Ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente dans cet État membre et son adresse actuelle dans un autre État membre – Impossibilité de modifier cette adresse permanente ou d’y renoncer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-405/23 Touristic Aviation Services / Flightright
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Manque de personnel de l’exploitant de l’aéroport fournissant des services de chargement des bagages
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-400/22 VT et UR / Conny
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 8, paragraphe 2 – Contrats à distance conclus par voie électronique – Obligations d’information pesant sur le professionnel – Commande impliquant une obligation de payer – Commande passée par l’activation d’un bouton ou d’une fonction similaire sur un site Internet – Obligation, pour le professionnel, d’apposer sur ce bouton ou cette fonction similaire la mention “commande avec obligation de paiement” ou une formule analogue – Obligation de paiement conditionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-627/22 AB / Finanzamt Köln-Süd (Imposition sur demande d’un assujetti partiel)
Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes – Travailleur d’un État membre ayant transféré son domicile vers la Suisse – Avantages fiscaux – Impôt sur le revenu – Mécanisme de l’“imposition sur demande” – Contribuables bénéficiaires – Limitation aux travailleurs salariés assujettis partiellement ayant leur résidence dans un État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-662/22 et C-667/22 Airbnb Ireland et Amazon Services Europe / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Prestataires de services de la société de l’information – Obligation d’inscription au registre des opérateurs de communication – Obligation de fournir des informations sur la structure et l’organisation – Obligation de verser une contribution financière – Directive 2000/31/CE – Domaine coordonné – Principe du contrôle dans l’État membre d’origine – Dérogations – Notion de “mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information” – Règlement (UE) 2019/1150 – Objectif
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-743/22 DISA / Agencia Estatal de la Administración Tributaria
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Droits d’accise sur les huiles minérales – Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales venant s’ajouter au taux national – Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région dans laquelle le produit est consommé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne)
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-130/23 P Vialto Consulting / Commission
Pourvoi – Instrument d’aide à la préadhésion – Subventions – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Sanctions administratives – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union – Publication de l’exclusion sur le site Internet de la Commission européenne – Proportionnalité des sanctions – Omission de mentionner l’absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive
Langue de procédure: grec
Affaire C-176/23 UG / Raiffeisen Bank
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Avenant au contrat de crédit notifié par le professionnel au consommateur en vue d’une mise en conformité avec la réglementation nationale – Article 3, paragraphe 2 – Clause contractuelle n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Absence de signature de l’avenant par le consommateur – Présomption d’acceptation tacite de cet avenant – Jurisprudence nationale excluant le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause contractuelle contenue dans un tel avenant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Mureş
Langue de procédure: roumain
Affaire C-261/23 P Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution (UE) 2020/492 – Droit antidumping définitif – Calcul de la valeur normale – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 5 – Calcul des frais liés à la production et à la vente d’un produit faisant l’objet d’une enquête sur la base des documents comptables de la partie faisant l’objet de celle-ci – Frais non raisonnablement reflétés dans les registres comptables – Ajustement sur la base des frais d’autres producteurs ou exportateurs du même pays ou sur toute autre base raisonnable – Pouvoir d’appréciation de la Commission européenne
Langue de procédure: anglais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-348/23 KCB et MB / BNP Paribas Bank Polska
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit immobilier en devise étrangère – Clauses abusives concernant la conversion d’une devise – Nullité du contrat – Effets en droit – Condition suspensive – Déclaration du consommateur
Affaire C-424/22 WN / Santander Bank Polska
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant la valorisation et le taux de change – Nullité de ce contrat – Effets restitutoires – Droit de rétention
Affaire C-688/23 P Wyrębski / QC e.a.
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-689/23 P Wyrębski / QC e.a.
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-390/23 Rzecznik Finansowy
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-287/23 « Entain Services (Bulgaria) » / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Liberté d’établissement – Restrictions – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Sociétés enregistrées à Gibraltar
Affaire C-332/18 P-DEP DEI / Mytilinaios
Taxation des dépens
Affaire C-190/23 Procédure pénale contre VGG e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Article 56 TFUE – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Champ d’application – Interdiction des restrictions à des prestations de services transfrontalières n’excédant pas une durée de 90 jours par année civile – Prestations de services en France d’une durée supérieure à 90 jours – Irrecevabilité manifeste – Absence de situation de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste
Affaire C-663/17 P-DEP BCE / Trasta Komercbanka e.a.
Taxation des dépens
Affaire C-207/24 P Levantur / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-208/24 P Levantur / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
Affaire C-797/21 Y.Ya. / K.P. (Délégation de juges)
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Instruction donnée par une juridiction supérieure à une juridiction de première instance de statuer sur les dépens – Dispositions nationales relatives aux modalités de délégation des juges au sein de la juridiction supérieure – Interprétation demandée par la juridiction de première instance – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-785/22 P-OST Eulex Kosovo
Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence
Affaire C-312/23 Addiko Bank / Agencija za zaštitu osobnih podataka
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée aux données personnelles la concernant et faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir une copie de ces données – Notion de “copie” – Motifs de la demande d’accès auxdites données – Utilisation des données afin d’engager une action en justice
Affaire C-446/23 Warmeston / Elering
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Construction d’une centrale de cogénération – Décision C(2017) 8456 final – Modifications du régime d’aide estonien en faveur des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération – Considérants 42 et 43 – Notions de “projet” et de “début des travaux” – Type et intensité de l’examen devant être effectué par l’autorité nationale compétente
Affaire C-78/24 P Cruelty Free Europe / ECHA
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – ECHA – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-79/24 P Cruelty Free Europe / ECHA
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – ECHA – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-720/21 Rzecznik Praw Obywatelskich (Pourvoi extraordinaire polonais)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-43/22 Prokurator Generalny / D.J. e.a. (Pourvoi extraordinaire polonais II)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-353/21 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la République de Finlande en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Garantie publique portant sur un prêt – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Liberté d’établissement et libre prestation de services
Affaire C-110/23 P Autoridad Portuaria de Bilbao / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Secteur portuaire – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur des ports situés dans la province de Biscaye – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aide existante – Avantage – Charge de la preuve – Mesures utiles
Affaire C-325/23 JF et OP / Deutsche Bank Polska
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Crédit hypothécaire libellé en devise étrangère comportant des clauses abusives concernant le risque de change et l’écart de change – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Article 4 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exigence de rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle – Article 6 – Conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause
Affaire C-152/24 P Good Services / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale EL ROSCO – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-153/24 P Good Services / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale EL ROSCO – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi - Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-154/24 P Good Services / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative EL ROSCO – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable
Juin 2024
Affaire C-547/22 INGSTEEL / Úrad pre verejné obstarávanie
Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Dommages et intérêts accordés à un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation de marchés publics – Portée – Perte d’une chance
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava II
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-166/23 Naturvårdsverket / Nouryon Functional Chemicals
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Annexe I, point 5 – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Exclusion des unités d’incinération de déchets dangereux ou municipaux – Pertinence de l’objectif d’incinération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaires jointes C-255/23 et C-285/23 Procédure pénale contre AVVA e.a. (Procès par vidéoconférence en l’absence d’une décision d’enquête européenne)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 24 – Audition par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle – Poursuites pénales engagées dans un État membre contre une personne résidant dans un autre État membre – Possibilité pour cette personne de participer à son procès par vidéoconférence en l’absence de décision d’enquête européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Ekonomisko lietu tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-381/23 ZO / JS
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 12, paragraphe 1 – Litispendance – Article 13 – Connexité des demandes – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Mönchengladbach-Rheydt
Langue de procédure: allemand
Affaire C-646/21 K et L / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Femmes s’identifiant à la valeur de l'égalité entre les sexes)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) et e) – Motifs de la persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2 – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 4 – Évaluation individuelle des faits et des circonstances – Directive 2013/32/UE – Article 10, paragraphe 3 – Conditions auxquelles est soumis l’examen des demandes de protection internationale – Article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Intérêt supérieur de l’enfant – Détermination – Ressortissantes d’un pays tiers mineures s’identifiant à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes en raison de leur séjour dans un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-221/22 P Commission / Deutsche Telekom
Pourvoi – Concurrence – Articles 266 et 340 TFUE – Arrêt réduisant le montant d’une amende infligée par la Commission européenne – Remboursement par la Commission du montant indûment perçu – Obligation de verser des intérêts – Qualification – Indemnisation forfaitaire de la privation de la jouissance du montant de l’amende indûment payé – Taux applicable
Langue de procédure: allemand
Affaire C-123/22 Commission / Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale II)
Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant une demande de protection internationale – Droit de demeurer sur le territoire – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Caractère proportionné et dissuasif – Somme forfaitaire – Astreinte
Langue de procédure: hongrois
Affaires jointes C-331/22 et C-332/22 KT e.a. / Dirección General de la Función Pública, adscrita al Departamento de la Presidenia de la Generalitat de Catalunya et Departamento de Justicia de la Generalitat de Catalunya
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents non titulaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 17 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-533/22 Adient / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Lieu des prestations de services – Notion d’“établissement stable” – Aptitude, en termes de moyens humains et techniques, à recevoir et à utiliser les services pour ses besoins propres – Services de fabrication de revêtements de sièges pour véhicules automobiles accomplis par une société pour le compte d’une autre société, appartenant au même groupe et établie dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Argeş
Langue de procédure: roumain
Affaire C-563/22 SN et LN / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Statut de réfugié - Apatride d’origine palestinienne)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies (pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) (UNRWA) – Conditions pour que cette personne puisse se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95/UE – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA – Article 4 – Situation générale prévalant dans un secteur de la zone d’opération de l’UNRWA – Appréciation individuelle des éléments pertinents – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure de protection internationale – Éléments nouveaux – Éléments déjà examinés dans la décision définitive portant sur la demande antérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-696/22 C / AJFP Cluj et DGRFP Cluj-Napoca (Administrateurs et liquidateurs judiciaires)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 64, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité – Prestations des administrateurs et liquidateurs judiciaires – Prestations ayant lieu de manière continue – Article 168, sous a) – Déduction de la TVA payée en amont – Dépenses liées au droit d’utilisation d’un nom commercial – Droits de la défense – Droit d’être entendu
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-731/22 IJ und PO et IJ / Agrarmarkt Austria
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Régimes de soutien – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) – Notion d’“exploitation” – Gestion par un agriculteur – Notion d’“activité agricole” – Article 33, paragraphe 1 – Notion de “surface agricole à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par l’État membre”, aux fins de l’activation des droits au paiement – Remise saisonnière, contre rémunération, des parcelles d’un terrain dont l’agriculteur est propriétaire à des utilisateurs qui se chargent de l’entretien de ces parcelles et de la récolte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-737/22 Staten og Kommunernes Indkøbsservice / BibMedia
Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 18 – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Article 46 – Division d’un marché en lots – Possibilité offerte au soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre économiquement la plus avantageuse de se voir attribuer un lot aux conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-40/23 P Commission / Pays-Bas (Appréciation de compatibilité d’une mesure non qualifiée d’aide d’État)
Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur sans se prononcer sur l’existence d’une aide d’État – Exercice de la compétence de la Commission européenne
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-62/23 Pedro Francisco / Subdelegación del Gobierno en Barcelona
Renvoi préjudiciel – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 27 – Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique – Comportement représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société – Refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire de membre de la famille d’un citoyen de l’Union en raison d’antécédents de police – Rapport de police défavorable en raison d’une arrestation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 5 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-104/23 A GmbH & Co. KG / Hauptzollamt B
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position tarifaire 9406 00 – Constructions préfabriquées – Portée de la notion de “construction” – Niches à veaux – Demande de classement dans la sous‑position 9406 00 80 – Classement accordé dans la sous‑position 3926 90 97
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-229/23 Procédure pénale contre HYA e.a.
Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Limitation de la confidentialité des communications électroniques – Décision judiciaire autorisant l’écoute, l’interception et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis une infraction grave intentionnelle – Réglementation nationale exigeant qu’une telle décision comporte elle-même une motivation explicite par écrit, indépendamment de l’existence d’une demande motivée des autorités pénales – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-266/23 A. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy (Coût réel de l’énergie)
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b), troisième tiret – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Droit d’accise – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Électricité utilisé pour l’électrolyse – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Achats de produits énergétiques et d’électricité – Coût réel de l’énergie achetée – Tarifs de distribution – Critères d’exonération – Principe d’égalité et de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-385/23 Matkustaja A / Finnair (Vice de conception de la jauge du carburant)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception révélé par le constructeur postérieurement à l’annulation du vol – Système de mesure de la quantité de carburant de l’aéronef
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-411/23 D. / P. (Vice de conception du moteur)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Mesures raisonnables de prévention – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception – Défaut de conception du moteur d’un aéronef – Obligation du transporteur aérien de disposer d’aéronefs de remplacement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-352/22 A. (Demande d’extradition d’un réfugié vers la Turquie)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2013/32/UE – Article 9, paragraphes 2 et 3 – Octroi définitif du statut de réfugié par un État membre – Réfugié résidant, après cet octroi, dans un autre État membre – Demande d’extradition de l’État tiers d’origine de ce réfugié adressée à l’État membre de résidence – Effet de la décision d’octroi du statut de réfugié sur la procédure d’extradition concernée – Article 18 et article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection dudit réfugié contre l’extradition ainsi demandée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Hamm
Langue de procédure: allemand
Affaire C-551/22 P Commission / CRU
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Article 18, paragraphe 7 – Adoption par le Conseil de résolution unique d’un dispositif de résolution – Approbation de ce dispositif par la Commission européenne – Article 86, paragraphe 2 – Acte susceptible de faire l’objet d’un recours – Recours en annulation – Recevabilité
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-753/22 QY / Bundesrepublik Deutschland (Effet d’une décision d’octroi du statut de réfugié)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Impossibilité pour les autorités d’un État membre de rejeter une demande d’asile comme étant irrecevable en raison de l’octroi préalable du statut de réfugié dans un autre État membre – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant dans cet autre État membre – Examen par ces autorités de cette demande d’asile malgré l’octroi du statut de réfugié dans ledit autre État membre – Directive 2011/95/UE – Article 4 – Examen individuel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-801/21 P EUIPO / Indo European Foods
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice – Marque verbale antérieure non enregistrée du Royaume-Uni BASMATI – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 72 – Motif relatif de refus – Opposition – Recours devant la chambre de recours – Rejet – Recours devant le Tribunal – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Articles 126 et 127 – Période de transition – Conséquences de la fin de la période de transition sur la protection de la marque antérieure – Circonstances postérieures à l’adoption de la décision litigieuse – Persistance de l’objet du recours et de l’intérêt à agir
Langue de procédure: anglais
Affaire C-85/22 Commission / Bulgarie (Protection des zones spéciales de conservation)
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 1 – Défaut de désignation de zones spéciales de conservation, d’objectifs de conservation et de mesures de conservation
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C-182/22 et C-189/22 JU et SO / Scalable Capital
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement des données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Indemnisation à caractère punitif ou à titre de pure compensation et satisfaction – Indemnité minime ou symbolique – Vol de données à caractère personnel enregistrées sur une application de trading – Vol ou usurpation d’identité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-540/22 SN e.a. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Détachement de travailleurs de pays tiers)
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Articles 56 et 57 TFUE – Détachement de ressortissants de pays tiers par une entreprise d’un État membre pour effectuer des travaux dans un autre État membre – Durée excédant 90 jours sur une période de 180 jours – Obligation pour les travailleurs détachés ressortissants de pays tiers d’être titulaires d’un permis de séjour dans l’État membre d'accueil en cas de prestation de plus de trois mois – Limitation de la durée de validité des permis de séjour délivrés – Montant des droits relatifs à la demande de permis de séjour – Restriction à la libre prestation des services – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Middelburg
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-590/22 AT et BT / PS e.a. (Adresse erronée)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Évaluation du montant de la réparation – Demande de réparation d’un préjudice moral fondée sur une crainte – Inapplicabilité des critères prévus pour les amendes administratives à l’article 83 – Fonction dissuasive – Évaluation en cas de violations simultanées dudit règlement et du droit national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wesel
Langue de procédure: allemand
Affaire C-35/23 Père / Mère
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 10 et 11 – Compétence en cas de déplacement illicite d’un enfant – Résidence habituelle de l’enfant dans un État membre avant le déplacement illicite – Procédure de retour entre un pays tiers et un État membre – Notion de demande de retour – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
Affaire C-135/23 GEMA / GL
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Simple fourniture d’installations – Mise à disposition dans des appartements d’appareils de télévision équipés d’une antenne d’intérieur permettant la captation de signaux et la diffusion d’émissions – Caractère lucratif – Principe de neutralité technologique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Potsdam
Langue de procédure: allemand
Affaire C-296/23 Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs / dm-drogerie markt
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 72 – Désinfectant contenant des produits biocides – Restrictions de la publicité – Notion de “toute autre indication similaire” – Objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-367/23 EA / Artemis security
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a) – Obligation d’évaluation de la santé des travailleurs de nuit – Violation de cette obligation par l’employeur – Droit à réparation – Nécessité d’établir l’existence d’un préjudice spécifique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-420/23 Faurécia / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droit de timbre – Opérations de trésorerie à court terme – Emprunteurs résidents et non-résidents – Différence de traitement – Restriction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-626/22 C. Z. e.a. / Ilva e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 191 TFUE – Émissions industrielles – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Articles 1er, 3, 8, 11, 12, 14, 18, 21 et 23 – Articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédures de délivrance et de réexamen d’une autorisation d’exploitation d’une installation – Mesures de protection de l’environnement et de la santé humaine – Droit à un environnement propre, sain et durable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
Affaire C-176/19 P Commission / Servier e.a.
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Partage de marché – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets – Accord de licence de brevet – Accord de cession et de licence de technologie – Article 102 TFUE – Marché pertinent – Abus de position dominante
Langue de procédure: français
Affaire C-201/19 P Servier e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets – Durée de l’infraction – Notion d’infraction unique – Annulation ou réduction de l’amende
Langue de procédure: français
Affaire C-41/23 AV e.a. / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Congé annuel payé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-148/23 Gestore dei Servizi Energetici / Erg Eolica Ginestra e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Modification du régime d’aide applicable – Octroi de l’aide concernée subordonné à la conclusion de contrats
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-168/23 Prysmian Cabluri şi Sisteme / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova e.a.
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Câbles de fibres optiques – Sous‑positions 8544 70 00 et 9001 10 90 – Modification des notes explicatives de la nomenclature combinée – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt
Langue de procédure: roumain
Affaire C-284/23 TC / Haus Jacobus
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Interdiction de licenciement – Travailleuse ayant eu connaissance de sa grossesse après l’expiration du délai pour former un recours contre son licenciement – Possibilité de former un tel recours subordonnée à l’introduction d’une demande d’admission du recours tardif dans un délai de deux semaines – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Mainz
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-103/23 P Trasta Komercbanka / BCE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties – Absence de représentant indépendant – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-659/23 P LD / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Mise en congé dans l’intérêt du service – Retrait de droits et privilèges – Article 90 du statut – Notion de “décision” et de “réclamation” – Délai de recours – Irrecevabilité
Affaire C-441/21 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Régime d’aides notifié par le Royaume d’Espagne – Fonds de recapitalisation visant à soutenir des entreprises stratégiques dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Liberté d’établissement et libre prestation des services
Affaires jointes C-156/24, C-157/24 et C-183/24 STM e.a. / Ministero della Giustizia
Procédure accélérée
Affaires jointes C-244/24 et C-290/24 P e.a. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Procédure accélérée
Affaire C-380/23 UN / État belge
Renvoi préjudiciel – Article 19 TUE – Article 45 TFUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impôt sur le revenu – Convention préventive de la double imposition – Procédure amiable prévue par une telle convention – État membre conditionnant, à l’issue de cette procédure, le droit à la restitution de l’impôt déjà payé dans un autre État membre au désistement du contribuable de ses recours introduits devant les juridictions de ce premier État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Affaire C-165/24 P OmniActive Health Technologies / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-599/23 QP / Natsionalna agentsia za prihodite e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 95/46/CE – Traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-252/23 P Euranimi / Commission
Pourvoi – Politique commerciale – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie – Droits antidumping définitifs – Recours en annulation – Association d’entreprises représentant les intérêts d’importateurs – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution
Affaire C-463/23 Agenzia Entrate, Direzione Provinciale Roma 1 / Lamaro Appalti
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Article 94 du règlement de procédure – Exigence d’indications concernant la législation nationale applicable, le lien entre cette législation et les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-810/23 Prokurator Generalny
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-64/24 Procédure pénale contre ML e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Récusations de juges – Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Notion de “tribunal indépendant et impartial” – Interprétation – Incompétence de la Cour
Affaire C-401/23 CARCDSF / E... D...
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Obligation d’affiliation et de cotisation à un régime de retraite – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-763/23 Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi - Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bacău / Dragoram Tour
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 308 – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Opérations effectuées par des agences de voyages consistant en la revente, à un prix comprenant une majoration, de billets d’avion achetés auprès de tiers assujettis – Absence de prestation supplémentaire
Affaire C-144/19 P Lupin / Commission
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets
Affaire C-151/19 P Commission / KRKA
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Partage de marché – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet -Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets – Accord de licence de brevet – Accord de cession et de licence de technologie
Affaire C-164/19 P Niche Generics / Commission
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets
Affaire C-166/19 P Unichem Laboratories / Commission
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets
Affaire C-197/19 P Mylan Laboratories et Mylan / Commission
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets
Affaire C-198/19 P Teva UK e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets
Affaire C-207/19 P Biogaran / Commission
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets – Accord de licence et d’approvisionnement
Affaire C-225/23 FR / Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Liberté d’établissement – Quatrième directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Champ d’application – Contribuable personne physique – Détermination de la base imposable
Affaire C-332/24 P(R) ID Parti / Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Pourvoi – Référé – Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes – Décision infligeant une sanction financière à un parti politique – Défaut d’urgence – Préjudice financier – Influence sur le processus électoral – Charge de la preuve
Juillet 2024
Affaire C-425/22 MOL / Mercedes-Benz Group
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Filiales établies dans différents États membres – Dommage direct exclusivement subi par les filiales – Action en indemnité de la société mère – Notion d’« unité économique »
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-450/22 Caixabank e.a. / Adicae e.a. (Contrôle de transparence dans l’action collective)
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrats de prêt hypothécaire – Clauses limitant la variation des taux d’intérêt – Clauses dites “plancher” – Action collective en cessation de l’utilisation de ces clauses et en restitution des sommes payées à ce titre, impliquant un nombre important de professionnels et de consommateurs – Caractère clair et compréhensible desdites clauses – Notion de “consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé”
Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-538/22 SB / Agrárminiszter (Taux de vêlage)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 52 – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Article 53, paragraphe 1 – Définition des critères d’admissibilité au bénéfice des mesures de soutien couplé – Compétence des États membres – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 2, paragraphe 1, second alinéa, points 16 et 18 – Distinction entre “animaux déclarés” et “animaux déterminés” – Article 30, paragraphe 3 – Soutien calculé sur la base des animaux déterminés – Article 31, paragraphes 1 à 3 – Sanctions administratives en cas de non-conformité parmi les animaux déclarés – Demande de soutien couplé lié à la détention de vaches allaitantes – Taux de vêlage fixé dans la réglementation nationale non atteint par l’ensemble des animaux déclarés – Taux atteint par un nombre plus restreint de ces animaux – Pratique nationale refusant le soutien
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-708/22 Asoprovac / Administración General del Estado
Renvoi préjudiciel – Paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune – Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune – Prairies permanentes de propriété publique – Conditions d’accès au paiement direct en faveur des agriculteurs – Animaux devant appartenir à la propre exploitation agricole des agriculteurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-760/22 Procédure pénale contre FP e.a. (Procès par visioconférence)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Possibilité pour un prévenu de participer aux audiences de son procès par visioconférence
Demande de décision préjudicielle, introduite parle Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-5/23 P EUIPO / KD
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rapport de notation – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-70/23 P Westfälische Drahtindustrie et Pampus Industriebeteiligungen / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée – Imputation des paiements effectués à titre provisoire – Décision de la Commission européenne relative au montant de l’amende restant impayée – Date d’exigibilité d’une amende dont le montant a été fixé par le juge de l’Union dans le cadre de l’exercice de sa compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: allemand
Affaire C-87/23 Latvijas Informācijas un komunikācijas tehnoloģijas asociācija / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Association à but non lucratif réalisant des projets financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) – Prestation de services de formation par l’intermédiaire de sous-traitants – Intégration du montant de la subvention dans la base d’imposition – Article 73
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-179/23 Credidam / Guvernul României et Ministerul Finanțelor
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Prestation de services à titre onéreux – Commission de gestion perçue par un organisme de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins pour la perception, la répartition et le paiement des rémunérations dues aux titulaires de droits – Rémunérations ne faisant pas partie d’une opération imposable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaire C-283/23 Procédure pénale contre FB et JL
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations – Transports – Transports par route – Directive 2014/31/UE – Champ d’application – Instruments de pesage à fonctionnement non automatique aux fins de la détermination de la masse des véhicules – Utilisation des instruments de pesage aux fins de l’application d’une réglementation nationale à caractère pénal
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-375/23 EN / Udlændingenævnet
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de “standstill” – Champ d’application – Notion de “nouvelle restriction” – Réglementation nationale introduisant des conditions plus restrictives pour l’obtention d’un titre de séjour permanent
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret
Langue de procédure: danois
Affaire C-786/23 P Tomac / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter une décision en vertu de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire C-787/23 P Tomac / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Absence d’obtention de l’unanimité requise – Irrecevabilité manifeste partielle du recours en première instance – Demande d’un délai à même de permettre une “reprise du recours” – Incompétence manifeste partielle du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
Affaire C-288/24 Procédure pénale contre M.R.
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Procédure pénale – Détention préventive de la personne poursuivie – Conséquence d’une demande de décision préjudicielle sur la procédure au principal – Refus de la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au fond avant d’avoir reçu la réponse de la Cour – Impératif de célérité dans les procédures pénales et en particulier dans les affaires de détention – Demande de récusation du juge saisi pour suspicion légitime de partialité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-732/23 P Nicolescu e.a. / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Absence d’obtention de l’unanimité requise – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C 554/21, C 622/21 et C 727/21 Financijska agencija / Hann-Invest e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Procès équitable – Service de l’enregistrement des décisions de justice – Réglementation nationale prévoyant l’instauration d’un juge de l’enregistrement, dans les juridictions de deuxième instance, ayant, en pratique, le pouvoir de suspendre le prononcé d’un jugement, de donner des instructions aux formations de jugement et de solliciter la convocation d’une réunion de section – Réglementation nationale prévoyant le pouvoir, pour les réunions d’une section ou de tous les juges d’une juridiction, d’émettre des “positions juridiques” contraignantes, y compris pour les affaires déjà délibérées
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Visoki trgovački sud
Langue de procédure: Croate
Affaire C-409/22 UA / Eurobank Bulgaria
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Notion d’“instrument de paiement” – Procuration d’un mandataire agissant pour le compte du titulaire d’un compte – Copie de la procuration avec apostille – Articles 54 et 59 – Consentement à l’exécution d’une opération de paiement – Notion d’“authentification” – Opérations de paiement non autorisées – Responsabilité du prestataire de services de paiement pour ces opérations – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Apelativen sad – Sofia
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-461/22 MK / WB (Curateur professionnel)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous c) – Champ d’application – Exclusions – Activité strictement personnelle ou domestique – Article 4, point 7 – Responsable du traitement – Ancien curateur ayant exercé ses fonctions à titre professionnel – Article 15 – Accès de la personne placée sous le régime de la curatelle aux données collectées par cet ancien curateur pendant l’exercice de ses fonctions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
Affaire C-598/22 Società Italiana Imprese Balneari / Comune di Rosignano Marittimo e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Concessions des domaines publics maritimes – Expiration et renouvellement – Réglementation nationale prévoyant la cession à l’État à titre gratuit des ouvrages inamovibles réalisés sur le domaine public – Restriction – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-601/22 Umweltverband WWF Österreich e.a. / Tiroler Landesregierung
Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus (loup) – Égalité de traitement entre États membres – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation nationale du prélèvement d’un spécimen d’animal sauvage de l’espèce canis lupus – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée – Portée géographique – Détermination du dommage – Solution satisfaisante alternative
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Tirol
Langue de procédure: allemand
Affaire C-632/22 Volvo / Transsaqui (Assignation au siège d’une filiale de la défenderesse)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 1393/2007 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Action en réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE et par l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Acte introductif d’instance signifié au siège d’une filiale de la défenderesse – Validité de l’assignation – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-757/22 Meta Platforms Ireland / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände (Action représentative)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 12, paragraphe 1, première phrase – Transparence des informations – Article 13, paragraphe 1, sous c) et e) – Obligation d’information du responsable du traitement – Article 80, paragraphe 2 – Représentation des personnes concernées par une association de défense des intérêts des consommateurs – Action représentative intentée en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets d’une personne concernée – Action fondée sur la violation par le responsable du traitement de son obligation d’information – Notion de “violation des droits d’une personne concernée du fait du traitement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-182/23 Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / J.S.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 9, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Livraison de biens imposable – Transmission, contre le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un terrain agricole en vertu d’une décision de l’autorité publique – Expropriation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-184/23 Finanzamt T / S
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, point 1 – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti, dénommé “groupement TVA”, des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation – Prestations internes au groupement TVA – Imposition de telles prestations – Bénéficiaire des prestations non autorisé à déduire la TVA – Risque de pertes fiscales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-196/23 CL e.a. / DB et FOGASA
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a), et article 2 – Information et consultation des représentants des travailleurs – Champ d’application – Cessations de contrats de travail en raison du départ à la retraite de l’employeur – Articles 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-265/23 Procédure pénale contre DM e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Lutte contre la criminalité organisée – Décision-cadre 2008/841/JAI – Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial – Articles 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Longueur excessive de la phase préliminaire de la procédure pénale – Violations substantielles mais remédiables des règles de procédure entachant l’acte d’accusation – Droit de la personne poursuivie de mettre fin à la procédure pénale engagée à son égard
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okrazhen sad - Sliven
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-279/23 Skarb Państwa - Dyrektor Okręgowego Urzędu Miar w K. / Z (Retard de paiement non significatif ou de créance faible)
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphe 1 – Montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement – Disposition du droit national permettant de rejeter les demandes en paiement de ce montant forfaitaire en cas de retard non significatif ou de créance faible – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Zachód w Katowicach
Langue de procédure: polonais
Affaire C-724/23 ATHINAÏKI ZYTHOPOIIA / Anexartiti Archi Dimosion Esodon
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Directive 92/83/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Détermination du montant de l’accise prélevée sur la bière – Méthode de calcul des degrés Plato – Modification législative visant à préciser cette méthode – Directive (UE) 2020/1151 – Article 1er, point 1 – Absence d’effet de cette directive sur les situations antérieurement acquises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis
Langue de procédure: grec
Affaire C-181/24 Genmab / Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CCP) – Règlement (CE) no 469/2009 – Conditions d’obtention – Article 3, sous d) – Première autorisation de mise sur le marché (AMM) – Médicaments contenant le même principe actif, ayant obtenu plusieurs AMM – Retrait de l’AMM antérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-235/24 PPU S.A.H.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Procédure de réexamen sur requête du ministre – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la chambre spécialisée du Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-771/22 et C-45/23 Bundesarbeitskammer e.a. / HDI Global et MS Amlin Insurance
Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 12 – Droit de résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Article 17 – Insolvabilité de l’organisateur de voyages – Garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués – Niveau élevé de protection du consommateur – Principe d’égalité de traitement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bezirksgericht für Handelssachen Wien et le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel
Langues de procédure: allemand et néerlandais
Affaires jointes C-112/22 et C-223/22 Procédures pénales contre CU et ND (Assistance sociale – Discrimination indirecte)
Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 11, paragraphe 1, sous d) – Égalité de traitement – Mesures de sécurité sociale, d’aide sociale et de protection sociale – Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue – Discrimination indirecte
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Napoli
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-184/22 et C-185/22 IK et CM / KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b), et article 4, premier alinéa – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Interdiction de traiter les travailleurs à temps partiel d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables – Paiement d’une majoration de salaire pour les seules heures supplémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel au-delà de la durée de travail normale fixée pour les travailleurs à temps plein
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-298/22 Banco BPN/BIC Português e.a. / Autoridade da Concorrência
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Interdiction des ententes – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Restriction de la concurrence par objet – Échanges d’informations entre des institutions de crédit – Informations concernant les conditions commerciales et les valeurs de production – Informations stratégiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão
Langue de procédure: portugais
Affaire C-436/22 ASCEL / Administración de la Comunidad de Castilla y León
Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Articles 2, 4, 11, 12, 14, 16 et 17 – Système de protection stricte des espèces animales – Canis lupus (loup) – Exploitation cynégétique – Évaluation de l’état de conservation des populations de ladite espèce – État de conservation “défavorable inadéquat” de l’espèce concernée – Exploitation incompatible avec le maintien ou le rétablissement de cette espèce dans un état de conservation favorable – Prise en considération de toutes les données scientifiques les plus récentes »
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-623/22 Belgian Association of Tax Lawyers e.a. / Premier ministre/ Eerste Minister
Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 1 – Obligation de déclaration – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Obligation subsidiaire de notification – Secret professionnel – Validité – Articles 7, 20 et 21 ainsi qu’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Principe de légalité en matière pénale – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-624/22 BP France / Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Renvoi préjudiciel – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Articles 17 et 18 – Directive 2018/2001/CE – Articles 25, 29 et 30 – Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Vérification du respect de ces critères – Biocarburants utilisés pour le transport – Production de carburants selon le procédé de cotraitement – Preuves de conformité auxdits critères de durabilité – Méthode du bilan massique – Méthodes d’évaluation de la teneur en huiles végétales hydrotraitées (HVO) dans les carburants produits selon ce procédé – Réglementation d’un État membre exigeant une analyse physique au carbone 14 – Article 34 TFUE – Libre circulation des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-697/22 P Koiviston Auto Helsinki / Commission
Pourvoi – Aides d’État – SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) – Élément pertinent postérieur à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Identification du bénéficiaire de l’aide – Obligation de publier une décision d’ouverture modificative – Droit du bénéficiaire de l’aide de faire valoir ses observations – Formalité substantielle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Récupération de l’aide ordonnée par la Commission européenne – Montant à récupérer – Compétence de l’État membre concerné
Langue de procédure: finnois
Affaire C-713/22 LivaNova / Ministero dell'Economia e delle Finanze e.a.
Renvoi préjudiciel – Sociétés – Scissions des sociétés anonymes – Directive 82/891/CEE – Article 3, paragraphe 3, sous b) – Scission par constitution de nouvelles sociétés – Notion d’“élément du patrimoine passif [non] attribué dans le projet de scission” – Responsabilité solidaire de ces nouvelles sociétés pour le passif résultant de comportements de la société scindée antérieurs à cette scission
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-774/22 JX / FTI Touristik (Élément d’extranéité)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 18 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Détermination de la compétence internationale et territoriale des juridictions d’un État membre – Élément d’extranéité – Voyage dans un État tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Nürnberg
Langue de procédure: allemand
Affaire C-14/23 XXX / État belge
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 20, paragraphe 2, sous f) – Demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Autres finalités – Refus de visa – Motifs de rejet de la demande – Absence de transposition – Principe général d’interdiction des pratiques abusives – Article 34, paragraphe 5 – Autonomie procédurale des États membres – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-39/23 Keva e.a. / Skatteverket
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition de dividendes perçus par des fonds de pension de droit public – Différence de traitement entre les fonds de pension de droit public résidents et les fonds de pension de droit public non-résidents – Exonération des seuls fonds de pension de droit public résidents – Comparabilité des situations – Justification – Nécessité de sauvegarder l’objectif poursuivi par la politique sociale – Nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-119/23 Valančius / Lietuvos Republikos Vyriausybė
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE – Article 254, deuxième alinéa, TFUE – Nomination des juges du Tribunal de l’Union européenne – Garanties d’indépendance – Capacité requise pour l’exercice de hautes fonctions juridictionnelles – Procédure nationale de proposition d’un candidat aux fonctions de juge du Tribunal de l’Union européenne – Groupe d’experts indépendants chargé d’évaluer les candidats – Liste de mérite des candidats remplissant les exigences prévues à l’article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE et à l’article 254, deuxième alinéa, TFUE – Proposition d’un candidat figurant sur la liste de mérite autre que le candidat le mieux classé – Avis du comité prévu à l’article 255 TFUE sur l’adéquation des candidats
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-174/23 HJ e.a. / Twenty First Capital
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2011/61/UE – Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) – Conditions d’exercice – Article 13 – Politiques et pratiques de rémunération de ces gestionnaires – Champ d’application ratione temporis – Article 61 – Dispositions transitoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-185/23 protectus / Výbor Národnej rady Slovenskej republiky na preskúmavanie rozhodnutí Národného bezpečnostného úradu
Renvoi préjudiciel – Décision 2013/488/UE – Informations classifiées – Habilitation de sécurité d’établissement – Retrait de l’habilitation – Non-divulgation d’informations classifiées fondant le retrait – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation – Accès au dossier – Principe du contradictoire – Article 51 de la charte des droits fondamentaux – Mise en œuvre du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-286/23 Asociaţia Crescătorilor de Vaci « Bălţată Românească » Tip Simmental / Genetica din Transilvania Cooperativă Agricolă et Agenţia Naţională pentru Zootehnie « Prof. dr. G. K. Constantinescu »
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) 2016/1012 – Reproducteurs de race pure – Procédure d’agrément des organismes de sélection – Procédure d’approbation des programmes de sélection – Possibilité de refuser l’approbation d’un programme de sélection supplémentaire pour la même race, concernant le même territoire, si cette approbation est susceptible de compromettre un programme de sélection déjà existant – Droit des éleveurs d’animaux de race pure de choisir entre les différents programmes de sélection existants
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
Affaire C-202/24 MA
Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume-Uni aux fins de poursuites pénales – Compétence de l’autorité judiciaire d’exécution – Risque de violation d’un droit fondamental – Article 49, paragraphe 1, et article 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Modification, défavorable à cette personne, du régime de libération conditionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-318/24 PPU P.P.R.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Remise des personnes recherchées aux autorités judiciaires d’émission – Respect des droits fondamentaux – Défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’État membre d’émission – Défaillances portant sur l’absence de preuve de la prestation de serment des juges – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Appréciation par l’autorité judiciaire d’exécution – Refus d’exécution du mandat d’arrêt européen par l’autorité judiciaire d’exécution – Effets de ce refus pour l’autorité judiciaire d’exécution d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-736/22 P Portugal / Commission (Zone franche de Madère)
Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous b), i) et ii) – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur
Affaire C-430/23 P SN / Parlement
Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire C-295/24 P Thomas Henry / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-788/23 EUROCASH1 / Iepirkumu uzraudzības birojs et Paula Stradiņa klīniskā universitātes slimnīca
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 4, sous d) – Montants des seuils des marchés publics – Seuil non atteint – Article 69 – Offres anormalement basses – Absence d’éléments démontrant un renvoi direct et inconditionnel aux dispositions de cette directive – Absence d’intérêt transfrontalier certain – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-487/23 Commission / Portugal (Retards de paiement des pouvoirs publics)
Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4 – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Obligation des États membres de veiller à ce que les pouvoirs publics respectent les délais de paiement prévus à cet article
Affaire C-561/23 P Thunus e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Rémunération – Mise à jour du barème des traitements de base – Prise en compte du taux d’inflation au lieu d’affectation – Règlement du personnel – Article 20 – Annexe I – Motivation – Dénaturation des preuves
Affaire C-248/24 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-360/24 P Yeguada de Milagro / Tribunal Constitucional
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation dirigés contre des juridictions nationales – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-708/23 P MeSoFa / Commission et CRU
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Règlement (UE) no806/2014 – Article 18 – Procédure de résolution – Adoption d’un dispositif de résolution par le Conseil de résolution unique (CRU) – Absence d’objection de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne – Approbation de ce dispositif par la Commission européenne – Recours en annulation – Irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre le Conseil – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-709/23 P MeSoFa / Commission et CRU
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 18 – Procédure de résolution – Adoption d’un dispositif de résolution par le Conseil de résolution unique (CRU) – Absence d’objection de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne – Approbation de ce dispositif par la Commission européenne – Recours en annulation – Irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre le Conseil – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-333/24 P Sumol + Compal Marcas / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-217/24 P TO / AEE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonctionnaires – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité d’installation – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Décision non contestée dans les délais – Engagement conditionnel pris dans le contexte d’un règlement amiable – Article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Demande de paiement d’une indemnité d’installation – Irrecevabilité – Dénaturation des faits – Erreurs manifestes d’appréciation – Violation de l’obligation de motivation – Violation de l’article 24, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de l’article 5, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut – Absence – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-689/22 S. G. / Unione di Comuni Alta Marmilla
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CEE – Article 7, paragraphe 2 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale refusant une telle indemnité au personnel des administrations publiques, y compris aux dirigeants de ces administrations
Affaire C-397/24 P(R) AQ / ECHA
Pourvoi – Ordonnance de référé – Accès aux documents – Notifications d’exportation de produits chimiques dangereux interdits ou strictement réglementés – Informations détenues par l’Agence européen des produits chimiques (ECHA) – Urgence
Affaire C-591/21 P Ryanair et Laudamotion / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Marché autrichien du transport aérien – Aide accordée par la République d’Autriche en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Prêt subordonné en faveur d’Austrian Airlines AG – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages subis par une seule entreprise – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Liberté d’établissement et libre prestation des services
Affaire C-768/22 Commission / Portugal (Ingénieurs civils)
Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Titres de formation d’architecte – Article 49, paragraphe 1 – Droits acquis – Ingénieurs civils habilités à réaliser des projets architecturaux – Article 59, paragraphe 3 – Exigences limitant l’accès à une profession ou son exercice – Articles 45, 49 et 56 TFUE – Entrave à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services
Affaire C-773/22 Commission / Slovaquie (Qualifications professionnelles)
Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 2, paragraphe 3 – Champ d’application – Dispositions distinctes du droit de l’Union régissant directement la reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 7, paragraphe 4 – Conditions d’imposition d’une épreuve d’aptitude préalablement à la première prestation de services – Article 14, paragraphes 1 et 4 – Conditions d’imposition de mesures de compensation – Article 35, paragraphe 3 – Conditions de délivrance d’un titre de formation de praticien de l’art dentaire spécialiste – Article 41, paragraphe 1, sous c) – Conditions de reconnaissance des titres de formation de sage-femme – Article 42, paragraphe 2 – Activités auxquelles les sages-femmes doivent au moins être habilitées à accéder – Article 50 et annexe VII, point 1, sous d) – Documents demandés à l’État membre d’origine pour l’accès à une profession réglementée dans l’État membre d’accueil – Article 55, paragraphe 2 – Lignes directrices relatives à l’organisation et à la reconnaissance des stages professionnels – Défaut de transposition dans le droit national
Affaire C-51/23 P Validity / Commission
Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3 – Accès à des documents établis par une institution pour son usage interne ou ayant trait à une question sur laquelle cette institution n’a pas encore pris de décision – Documents relatifs à un projet d’appel à propositions cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) – Décision de refus d’accès aux documents émanant d’un État membre – Décision octroyant l’accès à ces documents, adoptée après l’introduction du recours en annulation contre la décision de refus – Absence d’intérêt à agir
Affaire C-435/23 Glavna direktsia « Granichna politsia » kam Ministerstvo na vatreshnite raboti / BO
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 12, sous а) – Articles 20 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Sécurité et santé des travailleurs de nuit – Niveau de protection des travailleurs de nuit adapté à la nature de leur travail – Policiers et sapeurs-pompiers postés effectuant un travail de nuit – Travailleurs du secteur public et travailleurs du secteur privé – Égalité de traitement
Août 2024
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-470/24 P(R) Vivendi / Commission
Pourvoi – Référé – Concurrence – Concentrations – Marché des médias – Demande de renseignements – Données à caractère personnel – Intérêt à agir
Septembre 2024
Affaires jointes C-611/22 P et C-625/22 P Illumina et Grail / Commission
Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina Inc. du contrôle exclusif de Grail LLC – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 22 – Demande de renvoi émanant d’une autorité nationale de concurrence non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission européenne d’examiner cette opération – Décisions de la Commission accueillant les demandes d’autres autorités nationales de concurrence de se joindre à la demande de renvoi – Compétence de la Commission – Sécurité juridique
Langue de procédure: anglais
Affaire C-447/22 P Slovénie / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Mesures accordées par la République de Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal avant son adhésion à l’Union européenne – Phase préliminaire d’examen – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de “difficultés sérieuses” – Étendue des obligations d’enquête de la Commission européenne – Charge de la preuve incombant à la partie invoquant l’existence de “difficultés sérieuses” – Portée
Langue de procédure: anglais
Affaire C-494/22 P Commission / République tchèque (Briquets de poche)
Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière d’un État membre – Versement à la Commission européenne des montants correspondant à une perte de ressources propres – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations des États membres en matière de ressources propres – Constatation des montants de ressources propres – Inscription des montants non recouvrés dans la comptabilité B – Délais – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux droits constatés déclarés irrécouvrables – Conditions
Langue de procédure: tchèque
Affaires jointes C-498/22 à C-500/22 Novo Banco e.a. / C.F.O. e.a.
Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure d’assainissement prise à l’égard d’un établissement de crédit – Transmission des obligations et des responsabilités de cet établissement de crédit à une “banque-relais” avant l’introduction d’une action en justice visant à obtenir le paiement d’une créance détenue à l’égard dudit établissement de crédit – Retransmission au même établissement de crédit de certaines de ces obligations et responsabilités – Loi de l��État membre de l’ouverture de la procédure concernée (lex concursus) – Effets d’une mesure d’assainissement dans d’autres États membres – Reconnaissance mutuelle – Effets de la méconnaissance de l’obligation de publicité de la mesure d’assainissement – Articles 17, 21, 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Protection juridictionnelle effective – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Qualité de la “banque-relais” pour être attraite en justice
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-603/22 Procédure pénale contre M.S. e.a. (Droits procéduraux d’une personne mineure)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/800 – Garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales – Champ d’application – Article 2, paragraphe 3 – Personnes ayant été des enfants à la date d’engagement d’une procédure pénale contre elles mais atteignant, en cours de procédure, l’âge de 18 ans – Article 4 – Droit à l’information – Article 6 – Droit d’accès à un avocat – Article 18 – Droit à l’aide juridictionnelle – Article 19 – Voies de recours – Admissibilité des preuves obtenues en violation des droits procéduraux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Słupsku
Langue de procédure: polonais
Affaires jointes C-639/22 à C-644/22 X e.a. / Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht e.a.
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous g) – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Fonds de pension – Comparabilité avec un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Risque des investissements supporté par les affiliés – Portée – Nécessité d’une comparaison avec un fonds de pension considéré par l’État membre concerné comme un fonds commun de placement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le rechtbank Gelderland
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-775/22, C-779/22 et C-794/22 M.S.G. e.a. / Banco Santander (Résolution bancaire Banco Popular II)
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et sous b) – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Conversion d’obligations subordonnées en actions et transfert forcé sans contrepartie – Effets – Article 38, paragraphe 13 – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Articles 73 à 75 – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Acquisition d’instruments de fonds propres – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus – Action en responsabilité – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition des instruments de fonds propres – Actions introduites contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-67/23 W. GmbH
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives instituées à l’égard de la Birmanie/du Myanmar – Interdiction d’importer des biens originaires ou exportés de la Birmanie/du Myanmar – Règlement (CE) no 194/2008 – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Grumes de teck originaires de la Birmanie/du Myanmar exportées et ouvrées à Taïwan avant leur transport vers l’Union européenne – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 24 – Notion de “transformation ou ouvraison substantielle” – Grumes de teck ébranchées, écorcées, équarries ou découpées en bois de teck scié à Taïwan – Certificat d’origine émis par les autorités taïwanaises – Valeur de ce certificat pour la détermination, par les autorités douanières des États membres, de l’origine de ces grumes de teck
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-83/23 H GmbH / Finanzamt M (Droit direct au remboursement de la TVA)
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – TVA indûment facturée et versée – Rectification de la facture – Liquidation du fournisseur – Remboursement au fournisseur de la TVA – Refus de l’autorité fiscale de rembourser la TVA directement à l’acquéreur – Priorité en matière de droit au remboursement de la TVA – Risque de double remboursement de la TVA – Risque de perte de recettes fiscales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-86/23 E.N.I. et Y.K.I. / HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung II
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 16 – Dispositions impératives dérogatoires – Accident de la circulation – Droits à réparation reconnus aux membres de la famille du défunt – Principe d’équité aux fins de la réparation du préjudice moral subi – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-109/23 Jemerak
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 quindecies, paragraphes 2 et 6 – Interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Exemption concernant la prestation de services strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre – Authentification et exécution, par un notaire, d’un contrat de vente d’un bien immeuble – Assistance par un interprète lors d’une telle authentification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
Affaire C-224/23 P PBL et Abdelmouine / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Plainte relative à une aide d’État ayant permis à un club de football d’engager un joueur jusqu’alors employé par un autre club – Plainte déposée par un des socios de ce dernier club, constitué sous la forme d’association à but non lucratif – Décision de la Commission européenne concluant à l’absence de qualité de “partie intéressée” en droit de déposer une plainte – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notions de “partie intéressée” et de “personne dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide”
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-256/23 et C-290/23 ECHA
Renvoi préjudiciel – Article 299 TFUE – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances (REACH) – Article 94, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 340/2008 – Article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, et article 13, paragraphe 4, troisième alinéa – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux petites et moyennes entreprises (PME) – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise concernée – Omission de fournir certaines informations dans le délai imparti – Décision de l’ECHA réclamant le règlement de l’intégralité de la redevance concernée et imposant un droit administratif – Exécution forcée – Possibilité pour l’ECHA d’introduire un recours devant une juridiction nationale afin d’obtenir le paiement de ce droit administratif
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg et l'Oberverwaltungsgericht des Landes Sachsen-Anhalt
Langue de procédure: allemand
Affaire C-344/23 Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts « BIOR » / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Règlement (CE) no 1186/2009 – Franchise de droits à l’importation – Article 46 – Étiquettes destinées au marquage de poissons – Notion d’“instrument ou appareil scientifique” – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 3926 90 92 et 3926 90 97
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-465/20 P Commission / Irlande e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) adoptées par un État membre – Avantages fiscaux sélectifs – Attribution des bénéfices générés par des licences de propriété intellectuelle aux succursales de sociétés non-résidentes – Principe de pleine concurrence
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-29/22 P et C-44/22 P KS e.a. / Conseil e.a.
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Action commune 2008/124/PESC – Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi en raison de divers actes et omissions du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans le cadre de la mise en œuvre de cette action commune – Insuffisance des enquêtes sur la torture, la disparition et l’assassinat de personnes – Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur ce recours – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275 TFUE
Langue de procédure: anglais
Affaire C-48/22 P Google et Alphabet / Commission (Google Shopping)
Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marchés de la recherche générale et de la recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Abus par effet de levier – Concurrence par les mérites ou pratique anticoncurrentielle – Affichage favorisé par l’entreprise dominante des résultats de son propre service de recherche spécialisée – Effets anticoncurrentiels potentiels – Lien de causalité entre abus et effets – Charge de la preuve – Scénario contrefactuel – Capacité d’éviction – Test du concurrent aussi efficace
Langue de procédure: anglais
Affaire C-351/22 Neves 77 Solutions / ANAF – DGAF
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Décision 2014/512/PESC – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Compétence de la Cour – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275 TFUE – Article 215 TFUE – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Principes de sécurité juridique et de légalité des peines – Services de courtage en rapport avec des équipements militaires – Interdiction de fournir de tels services – Absence de notification aux autorités nationales compétentes – Infraction administrative – Amende – Confiscation automatique des sommes perçues en contrepartie de l’opération interdite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-17/22 et C-18/22 HTB Neunte Immobilien Portfolio geschlossene Investment / Müller Rechtsanwaltsgesellschaft et Ökorenta Neue Energien Ökostabil IV geschlossene Investment / WealthCap Photovoltaik 1 e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), c) et f) – Licéité du traitement – Nécessité du traitement aux fins de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie – Nécessité du traitement aux fins du respect d’une obligation légale imposée au responsable du traitement – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Fonds d’investissement constitué sous la forme d’une société en commandite faisant appel public à l’épargne – Demande d’un associé visant à obtenir les coordonnées des autres associés détenant des participations indirectes dans un fonds d’investissement par l’intermédiaire d’une société fiduciaire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-548/22 M.M. / Presidenza del Consiglio dei ministri e.a. (Rétribution des magistrats honoraires)
Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 et 5 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Travail à durée déterminée – Procédure de stabilisation des fonctions – Renonciation ex lege à toute prétention pour la période se situant avant la stabilisation des fonctions – Réparation des dommages découlant de l’absence de mise en œuvre appropriée du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Fondi
Langue de procédure: italien
Affaire C-579/22 P Anglo Austrian AAB / BCE et Far-East
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Directive 2013/36/UE – Accès à l’activité des établissements de crédit – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément – Étendue des compétences de la BCE – Règlement (UE) no 468/2014 – Répartition des compétences entre la BCE et les autorités nationales – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Constatations du Tribunal de l’Union européenne à l’égard du droit national – Examen portant sur l’éventuelle dénaturation du droit national
Langue de procédure: allemand
Affaire C-709/22 Syndyk Masy Upadłości A / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 273 et 395 – Décision d’exécution (UE) 2019/310 – Lutte contre la fraude à la TVA – Mécanisme de paiement scindé – Compte TVA d’un assujetti en faillite – Transfert des fonds déposés sur ce compte à la demande du syndic de la faillite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-741/22 Casino de Spa e.a. / État belge
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous i) – Exonérations – Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Conditions et limites – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale – Droit au remboursement – Enrichissement sans cause – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Demande de remboursement de la taxe sous la forme de dommages et intérêts
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-63/23 Sagrario e.a. / Subdelegación del Gobierno en Barcelona
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 3 – Refus de renouvellement du titre de séjour du regroupant – Conséquences – Refus de renouvellement du titre de séjour des membres de sa famille – Raison indépendante de leur volonté – Présence d’enfants mineurs – Article 15, paragraphe 3 – Conditions de l’octroi d’un titre de séjour autonome – Notion de “situation particulièrement difficile” – Portée – Article 17 – Examen individualisé – Droit d’être entendu
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n.o 5 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-66/23 Elliniki Ornithologiki Etaireia e.a. / Ypourgos Esoterikon e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Classement d’un territoire en zone de protection spéciale – Espèces dites de “classement” – Mesures horizontales temporaires appliquées uniformément à toutes les zones de protection spéciale – Défaut d’adoption de plans de gestion individualisés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C-73/23 Chaudfontaine Loisirs / État belge
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous i) – Exonérations – Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Conditions et limites – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale – Droit au remboursement – Enrichissement sans cause
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-243/23 Belgische Staat/Federale Overheidsdienst Financiën / L BV
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 187 – Régularisation des déductions – Période de régularisation prolongée pour les biens d’investissement immobiliers – Notion de “biens d’investissement” – Article 190 – Faculté des États membres de considérer comme étant des biens d’investissement les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à ces biens – Travaux d’agrandissement et de rénovation d’un immeuble – Possibilité prévue en droit interne d’assimiler de tels travaux à la construction ou à l’acquisition d’un bien immeuble – Limitations – Effet direct de cet article 190 – Marge d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Beroep te Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-248/23 Novo Nordisk / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (TVA – Contributions payées en vertu d’une obligation légale)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Réglementation fiscale nationale excluant du bénéfice de la réduction de la base d’imposition les contributions payées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme public d’assurance maladie en vertu d’une obligation légale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-352/23 LF / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile et d’immigration – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Articles 1er, 4 et 7 – Directive 2011/95/UE – Champ d’application – Articles 2 et 3 – Protection nationale pour raisons humanitaires – Directive 2008/115/CE – Article 14 – Impossibilité de procéder à l’éloignement – Attestation – Droits du ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en cas de report de l’éloignement – Directive 2013/33/UE – Champ d’application – Conditions matérielles d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-429/23 NARE-BG / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika »
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Délais de déclaration et de versement de certains impôts – Prorogation en raison de la pandémie de COVID-19 – Refus de l’exercice du droit à déduction de la TVA – Forclusion – Principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-557/23 SPAR Magyarország / Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Réglementation nationale prévoyant des prix réglementés pour certains produits agricoles ainsi que l’obligation de proposer à la vente une quantité déterminée de ces produits – Amendes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Szegedi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-725/20 P Coppo Gavazzi e.a. / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement des décisions du Parlement – Persistance de l’intérêt à agir en annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-512/22 P et C-513/22 P Fininvest e.a. / BCE e.a.
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Directive 2013/36/UE – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée
Langue de procédure: italien
Affaires jointes C-555/22 P, C-556/22 P et C-564/22 P Royaume-Uni e.a. / Commission (Imposition des bénéfices des SEC)
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux – Imposition des bénéfices financiers non commerciaux des sociétés étrangères contrôlées (SEC) – Exonérations – Fonctions humaines significatives – Détournement artificiel de bénéfices – Érosion de la base imposable – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Cadre de référence – Droit national applicable – Imposition dite “normale”
Langue de procédure: anglais
Affaire C-23/23 Commission / Malte (Dérogation à des fins de recherche)
Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5, article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 1 – Régime dérogatoire permettant la capture d’individus vivants de sept espèces de fringillidés sauvages – Pouvoir de dérogation des États membres pour des fins de recherche – Conditions
Langue de procédure: anglais
Affaire C-88/23 Parfümerie Akzente / KTF Organisation
Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Services de la société de l’information – Directive 2000/31/CE – Domaine coordonné – Article 2, sous h) – Promotion et vente en ligne de produits cosmétiques – Exclusion du domaine coordonné des obligations en matière d’étiquetage applicables aux produits promus et vendus par un prestataire de services de la société de l’information – Directive 75/324/CEE – Article 8, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 19, paragraphe 5 – Faculté pour l’État membre de destination d’imposer l’emploi d’une langue de son choix
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea Hovrätt
Langue de procédure: suédois
Affaire C-236/23 Matmut / TN e.a.
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Articles 3 et 13 – Contrat d’assurance conclu sur la base d’une fausse déclaration intentionnelle concernant le conducteur habituel – Réglementation nationale déclarant l’opposabilité au “passager victime”, qui est également le preneur d’assurance, de la nullité du contrat d’assurance résultant d’une fausse déclaration intentionnelle faite par ce dernier au moment de la conclusion du contrat – Abus de droit – Recours dirigé contre le preneur d’assurance en vue d’engager sa responsabilité en raison de sa fausse déclaration intentionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-264/23 Booking.com et Booking.com (Deutschland) / 25hours Hotel Company Berlin e.a.
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Contrats conclus entre une plateforme de réservation en ligne et des hôteliers – Clauses de parité tarifaire – Restriction accessoire – Exemption par catégorie – Accords verticaux – Règlement (UE) no 330/2010 – Article 3, paragraphe 1 – Définition du marché pertinent
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-273/23 Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a. / Telecom Italia e.a. (Critère de substituabilité)
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 97/33/CE – Article 5 – Directive 2002/22/CE – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Notion de charge “inéquitable” ou “injustifiée” – Définition des entités participant au mécanisme de financement du coût net de ces obligations – Réglementation nationale prévoyant la participation des opérateurs de téléphonie mobile à ce mécanisme – Critères – Degré de substituabilité entre les services de téléphonie fixe et les services de téléphonie mobile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-350/23 Vorstand für den Geschäftsbereich II der Agrarmarkt Austria / T F
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Demande d’aide liée aux animaux – Article 53, paragraphe 4 – Conditions d’octroi de mesures de soutien couplé pour des bovins – Règlement (CE) no 1760/2000 – Article 7 – Enregistrement de bovins – Décision 2001/672/CE – Article 2, paragraphes 2 et 4 – Déplacement de bovins vers les pâturages d’été situés en montagne – Notification tardive – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, points 2, 15, 16 et 18 – Article 30, paragraphe 4, sous c) – Animal déterminé – Réduction du soutien couplé – Article 15, paragraphe 1 – Article 34 – Sanctions administratives – Signalement de l’omission d’une inscription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-439/23 KV / Consiglio nazionale delle Ricerche
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Recrutement d’un travailleur employé à durée déterminée en tant que travailleur à durée indéterminée – Détermination de l’ancienneté – Absence de prise en compte des périodes d’emploi accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus avant l’expiration du délai de transposition de la directive 1999/70 – Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Civile di Padova
Langue de procédure: italien
Affaire C-501/23 DL / Land Berlin (Actifs d’indépendant)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux d’une personne physique exerçant une activité d’indépendant – Notion de “lieu d’activité principal” – Notion d’“établissement” – Président du conseil de surveillance d’une société anonyme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-504/24 PPU Procédure pénale contre RT
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 4 bis – Procédure de remise entre États membres – Motifs de non-exécution facultative – Article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droits de la défense – Directive 2012/13/UE – Article 6 – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2013/48/UE – Article 3 – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Décision rendue à l’issue d’un procès sans comparution de la personne poursuivie ni représentation par un avocat – Réglementation nationale ne permettant pas de refuser la remise de l’intéressé – Conformité au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte di Appello di Roma
Langue de procédure: italien
Affaire C-768/21 TR / Land Hessen (Obligation d’agir de l’autorité de protection des données)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous a) et f) – Missions de l’autorité de contrôle – Article 58, paragraphe 2 – Mesures correctrices – Amende administrative – Marge d’appréciation de l’autorité de contrôle – Limites
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-790/21 P et C-791/21 P Covestro Deutschland et Allemagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-792/21 P et C-793/21 P AZ et Allemagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-794/21 P et C-800/21 P Allemagne e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-795/21 P et C-796/21 P WEPA Hygieneprodukte e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-160/22 P et C-161/22 P Commission / HB
Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure de passation d’un marché public – Décision de recouvrement de la Commission européenne adoptée après la signature du contrat – Nature juridique – Décision ne produisant pas exclusivement des effets dans le cadre de ce contrat – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Mesures administratives – Exercice de prérogatives de puissance publique – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Compétence du juge de l’Union
Langue de procédure: français
Affaire C-255/22 P Orlen / Commission
Pourvoi – Concurrence – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Article 102 TFUE – Article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Abus de position dominante – Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 9, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne rendant obligatoires les engagements individuels offerts par une entreprise – Recours en annulation – Adéquation de ces engagements au regard des préoccupations en matière de concurrence identifiées dans la communication des griefs – Nature du contrôle du juge de l’Union – Renonciation de la Commission à exiger des engagements concernant certaines des préoccupations initiales – Principe de bonne administration – Principe de proportionnalité – Obligation de motivation – Objectifs de la politique énergétique de l’Union européenne – Article 194 TFUE – Principe de solidarité énergétique
Langue de procédure: polonais
Affaire C-387/22 Nord Vest Pro Sani Pro / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Satu Mare et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Secteur de la construction – Détachement des travailleurs – Avantages fiscaux et sociaux octroyés aux salariés et aux entreprises de construction – Exonération de l’impôt sur le revenu – Exemption de cotisations à l’assurance maladie – Allègement de cotisations à la sécurité sociale – Réglementation nationale réservant le bénéfice de ces avantages aux seules prestations de construction effectuées sur le territoire national – Réglementation visant à maintenir la main-d’œuvre sur le territoire national et à éviter le travail dissimulé pour des raisons salariales – Comparabilité des situations – Raisons impérieuses d’intérêt général – Protection sociale des travailleurs – Lutte contre la fraude fiscale – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Satu Mare
Langue de procédure: roumain
Affaire C-600/22 P Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Communication officielle par les États membres des noms des députés élus – Pouvoirs du Parlement – Demande de défense de l’immunité – Actes insusceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-710/22 P JCDecaux Street Furniture Belgium / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la ville de Bruxelles (Belgique) – Non-paiement des loyers et des taxes applicables à ces dispositifs – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre juridique applicable – Méthode de calcul du montant de l’aide à récupérer
Langue de procédure: français
Affaire C-792/22 Procédure pénale contre MG
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Obligations d’ordre général en matière de protection de la sécurité et de la santé – Procédures nationales parallèles – Jugement d’une juridiction administrative revêtu de l’autorité de la chose jugée devant la juridiction pénale – Qualification d’un événement en tant qu’“accident du travail” – Effectivité de la protection des droits garantis par la directive 89/391 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l�Union européenne – Droit d’être entendu – Poursuites disciplinaires contre un juge de droit commun en cas de non-respect d’une décision d’une cour constitutionnelle contraire au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
Affaire C-164/23 VOLÁNBUSZ / Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement (CE) nº 561/2006 – Article 9, paragraphe 3 – Notion d’“établissement de l’employeur auquel le conducteur est normalement rattaché” – Lieu de prise en charge, par un conducteur, d’un véhicule entrant dans le champ d’application de ce règlement – Notion d’“autre tâche” – Temps passé par ce conducteur à conduire un véhicule n’entrant pas dans le champ d’application dudit règlement pour se rendre à cet établissement ou pour en revenir
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Szegedi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-329/23 Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen / W M
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Articles 13 et 14 bis – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11 et article 13, paragraphe 2 – Travailleur exerçant une activité non salariée simultanément sur le territoire de deux ou plusieurs États, dont un État membre de l’Union européenne, un État de l’Association européenne de libre‑échange partie à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse – Article 87, paragraphe 8 – Notion de “situation qui a prévalu” – Accord sur l’Espace économique européen – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-330/23 Verbraucherzentrale Baden-Württemberg / Aldi Süd Dienstleistungs-SE
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Indication des prix des produits – Directive 98/6/CE – Article 6 bis – Annonces de réduction de prix – Conditions – Notion de “prix antérieur” – Obligation de déterminer la réduction de prix annoncée sur la base du prix antérieur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-368/23 Haut Conseil du commissariat aux comptes / MO
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Autorité publique indépendante de régulation et/ou de supervision des contrôleurs légaux des comptes – Modalités d’organisation interne – Pouvoir d’engager des procédures d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Absence de qualité de “tiers” par rapport à l’autorité ayant adopté la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-403/23 et C-404/23 Luxone et Sofein / Consip
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 3 – Article 48, paragraphe 4 – Exclusion de la procédure d’adjudication d’un soumissionnaire – Exclusion de la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d’entreprises ayant présenté une offre – Incompatibilité – Durée de validité d’une offre – Absence de caducité de l’offre arrivée à échéance – Obligation prétorienne de retirer cette offre expressément – Perte de la garantie provisoire accompagnant ladite offre – Application automatique de cette mesure – Article 2 – Principes relatifs à la passation des marchés publics – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Violation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-432/23 F et Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg / Administration des contributions directes
Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Échange d’informations sur demande – Injonction faite à un avocat de communiquer des informations – Secret professionnel de l’avocat – Article 7 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative
Langue de procédure: français
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-601/19 P-DEP FRA / BP
Taxation des dépens
Affaire C-669/19 P-DEP FRA / BP
Taxation des dépens
Affaire C-658/23 Investcapital / TK
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Directive 2008/52/CE – Médiation en matière civile et commerciale – Réglementation nationale prévoyant une séance d’information obligatoire sur la médiation – Jurisprudence constitutionnelle invalidant cette réglementation – Compatibilité de cette jurisprudence avec la directive – Principe de primauté du droit de l’Union – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Possibilité pour le juge de réviser une clause abusive
Affaire C-83/24 P Riviera et Riviera Pharma & Cosmetics / Autriche
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-109/24 P Van Oosterwijck / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-334/24 P DEC Technologies / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-249/23 P ClientEarth / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Régime communautaire de contrôle de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Documents concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre du contrôle de la pêche en France et au Danemark – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur
Affaire C-309/23 P SE / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Programme pilote de la Commission européenne destiné au recrutement d’administrateurs juniors – Rejet de candidature – Conditions d’éligibilité – Critère de trois ans au maximum d’expérience professionnelle – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur l’âge – Compétence pour adopter le critère en cause
Affaire C-123/24 UO / Predsedatel na Balgarskata federatsia po ribolovni sportove
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Interprétation du droit national – Incompétence manifeste de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-511/24 P(R) Aylo Freesites / Commission
Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement (UE) 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Transparence renforcée de la publicité en ligne – Décision de désignation d’une très grande plate-forme en ligne – Recours en annulation – Mise en balance des intérêts
Affaire C-65/24 Wiener Linien GmbH / SwiftSuit Legal Tech
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine – Directive 2000/43/CE – Article 2, paragraphe 2, sous b) – Interdiction de la discrimination indirecte fondée sur la race ou l’origine ethnique – Titres de transport public accessibles aux étudiants et dont le montant dépend de leur lieu de résidence – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse de la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-341/23 Commission / Slovaquie ( Mise en conformité de décharges)
Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Article 14, sous a) et b) – Décharges existantes – Plan d’aménagement – Désaffectation
Affaire C-566/23 P D'Agostino et Dafin / BCE
Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir »
Affaire C-571/23 P D’Agostino / BCE
Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir
Affaire C-574/23 P Nardi / BCE
Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir
Affaire C-122/24 LM / Direktor na Oblastna direktsia na MVR – Veliko Tarnovo
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-339/24 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-412/23 Commission / Slovaquie (Retard de paiement – Établissements publics de santé)
Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté reconnue aux États membres de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation pour les États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai
Affaire C-264/24 MH / BR
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Applicabilité – Élément d’extranéité – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-265/24 BN / Stadtgemeinde Rattenberg
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-355/24 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-340/23 P ATPN / Commission
Pourvoi – Environnement – Énergie nucléaire – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Recours en annulation – Association ayant pour objet de protéger la population contre tout risque nucléaire dans la région du Rhin supérieur et du Haut-Rhin et d’empêcher la construction de nouvelles centrales nucléaires dans cette région – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné
Affaire C-550/23 NV / Agentsia za darzhavna finansova inspektsia
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Pouvoir adjudicateur – Notion d’“organisme de droit public” – Application à un marché public dont la valeur estimée est inférieure aux seuils d’application de la directive
Affaire C-143/24 PL / État belge
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Décision de retour – Exceptions – Droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres
Octobre 2024
Affaire C-1/24 X / Achmea Schadeverzekeringen
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – College voor de Rechten van de Mens (Institut des droits de l’homme, Pays-Bas) – Juridiction obligatoire – Décision non contraignante – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College voor de Rechten van de Mens
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-541/20 à C-555/20 Lituanie e.a. / Parlement et Conseil (Paquet mobilité)
Recours en annulation – Premier train de mesures sur la mobilité (“Paquet mobilité”) – Règlement (UE) 2020/1054 – Durées maximales de conduite journalières et hebdomadaires – Durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires – Organisation du travail des conducteurs de telle sorte que ceux-ci soient en mesure de retourner toutes les trois ou quatre semaines, selon le cas, à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de leur employeur pour y entamer ou y passer leur temps de repos hebdomadaire normal ou compensatoire – Interdiction du repos hebdomadaire normal ou compensatoire à bord du véhicule – Délai pour l’installation de tachygraphes intelligents de deuxième génération (V2) – Date d’entrée en vigueur – Règlement (UE) 2020/1055 – Conditions relatives à l’exigence d’établissement – Obligation relative au retour des véhicules dans le centre opérationnel de l’État membre d’établissement – Obligation relative au nombre de véhicules et de conducteurs normalement rattachés au centre opérationnel de l’État membre d’établissement – Cabotage – Période de carence de quatre jours pour le cabotage – Dérogation relative au cabotage dans le cadre d’opérations de transports combinés – Directive (UE) 2020/1057 – Règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier – Délai de transposition – Marché intérieur – Régime spécifique applicable à la libre prestation des services de transport – Politique commune des transports – Articles 91 et 94 TFUE – Libertés fondamentales – Principe de proportionnalité – Analyse d’impact – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Protection de l’environnement – Article 11 TFUE – Consultation du Comité économique et social européen ainsi que du Comité européen des régions
Langues de procédure: lituanien, bulgare, roumain, grec, hongrois, anglais et polonais
Affaire C-446/21 Schrems / Meta Platforms Ireland (Communication de données au grand public)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Réseaux sociaux en ligne – Conditions générales d’utilisation relatives aux contrats conclus entre une plateforme numérique et un utilisateur – Publicité personnalisée – Article 5, paragraphe 1, sous b) – Principe de limitation des finalités – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Principe de minimisation des données – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Données concernant l’orientation sexuelle – Données rendues publiques par la personne concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-548/21 C.G. / Bezirkshauptmannschaft Landeck (Tentative d’accès aux données personnelles stockées sur un téléphone portable)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière – Directive (EU) 2016/680 – Article 3, point 2 – Notion de “traitement” – Article 4 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 1, sous c) – Principe de la “minimisation des données” – Articles 7, 8 et 47 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence selon laquelle une limitation de l’exercice d’un droit fondamental soit « prévue par la loi » – Proportionnalité – Appréciation de la proportionnalité au regard de l’ensemble des éléments pertinents – Contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante – Article 13 – Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir – Limites – Article 54 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant – Enquête policière en matière de trafic de stupéfiants – Tentative de déverrouillage d’un téléphone portable par les autorités de police, en vue d’accéder, aux fins de cette enquête, aux données contenues dans ce téléphone
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Tirol
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P Commission et Conseil / Front Polisario
[Tel que rectifié par ordonnance du 15 janvier 2025] Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc – Décision concernant la conclusion de cet accord et de son protocole de mise en œuvre – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité dudit accord aux eaux adjacentes du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P Commission et Conseil / Front Polisario
Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Accord sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de cet accord – Acte de conclusion – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité du second accord au territoire du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international
Langue de procédure: français
Affaire C-237/22 P Mylan IRE Healthcare / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 141/2000 – Médicaments orphelins – Articles 3 et 8 – Notion de “bénéfice notable” – Notion de “supériorité clinique” – Règlement (CE) no 847/2000 – Article 3 – Autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Tobramycin VVB – Période d’exclusivité commerciale du médicament Tobi Podhaler, contenant la substance active tobramycine – Dérogation à cette exclusivité commerciale
Langue de procédure: anglais
Affaire C-399/22 Confédération paysanne / Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Melons et tomates du Sahara occidental)
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 9 – Article 26, paragraphe 2 – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Article 8 – Article 15, paragraphes 1 et 4 – Annexe I – Annexe IV – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 76 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire – Fruits et légumes récoltés au Sahara occidental – Demande adressée à un État membre d’interdire unilatéralement les importations de ces produits sur son territoire – Mention obligatoire du Sahara occidental en tant que lieu de provenance des tomates et des melons récoltés sur ce territoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
Affaire C-406/22 CV / Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Articles 36 et 37 – Notion de “pays d’origine sûr” – Désignation – Annexe I – Critères – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen, par le juge, de la désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-412/22 Autoridade Tributária e Aduaneira / NT (Effets de l’abrogation d’un droit antidumping)
Renvoi préjudiciel – Dumping – Importation de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie – Règlement d’exécution (UE) 2016/278 – Abrogation des droits antidumping institués par le règlement (CE) no 91/2009 – Prise d’effet de cette abrogation – Importations antérieures à cette prise d’effet – Recouvrement a posteriori de droits antidumping
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
Affaire C-535/22 P Aeris Invest / Commission et CRU
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Article 18, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) – Devoir de diligence – Obligation de motivation – Article 88 – Obligation de confidentialité – Article 14 – Objectifs de la résolution – Cession des activités de l’entité concernée – Conditions de la vente et auxquelles une offre peut être acceptée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété des actionnaires – Validité du règlement no 806/2014
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-541/22 P García Fernández e.a. / Commission et CRU
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Article 14 – Objectifs de la résolution – Article 18, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) et de la Commission européenne Article 20 – Valorisations aux fins de la résolution – Exigences – Articles 88 à 91 – Obligation de confidentialité – Droit d’accès au dossier – Déclarations à la presse
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-546/22 GF / Schauinsland-Reisen
Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphe 3 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait par l’organisateur – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Exécution du voyage empêchée en raison de telles circonstances – Recommandation officielle visant à déconseiller les voyages vers le pays de destination en raison de la propagation de la COVID-19
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-581/22 P thyssenkrupp / Commission
Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Détermination des marchés pertinents – Entrave significative à une concurrence effective – Création ou renforcement d’une position dominante – Effets non coordonnés – Niveau de preuve – Notions d’“important moteur de la concurrence” et de “concurrents proches” – Proximité de concurrence entre les parties à la concentration – Indice de Herfindahl-Hirschmann – Demandes de renseignements – Dénaturation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-585/22 X / Staatssecretaris van Financiën (Intérêts relatifs à un emprunt intragroupe)
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Emprunt transfrontalier intragroupe aux fins du financement de l’acquisition ou de l’augmentation d’une participation dans une société non liée au groupe concerné qui devient, à la suite de cette opération, liée à ce groupe – Déduction des intérêts versés au titre de cet emprunt – Emprunt contracté à des conditions de pleine concurrence – Notion de “montage purement artificiel” – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaires jointes C-608/22 et C-609/22 AH et FN / Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Femmes afghanes)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) et e) – Notion d’“acte de persécution” – Niveau de gravité requis – Article 9 – Accumulation suffisamment grave de mesures discriminatoires à l’égard des femmes – Article 9, paragraphe 1, sous b) – Formes des actes de persécution – Article 9, paragraphe 2 – Évaluation des demandes de protection internationale – Article 4, paragraphe 3 – Obligation d’évaluation individuelle – Portée
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-621/22 Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond / Autoriteit Persoonsgegevens
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Licéité du traitement – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Notion d’“intérêts légitimes” – Intérêt commercial – Fédération sportive – Communication à titre onéreux des données à caractère personnel des membres d’une fédération sportive à des sponsors sans le consentement de ces membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-621/22 Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond / Autoriteit Persoonsgegevens
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Licéité du traitement – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Notion d’“intérêts légitimes” – Intérêt commercial – Fédération sportive – Communication à titre onéreux des données à caractère personnel des membres d’une fédération sportive à des sponsors sans le consentement de ces membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-633/22 Real Madrid Club de Fútbol et AE / EE et Société Éditrice du Monde
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 34 et 45 – Reconnaissance et exécution des décisions – Révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire de décisions – Motifs de refus – Ordre public de l’État membre requis – Condamnation d’un journal et de l’un de ses journalistes pour atteinte à la réputation d’un club sportif – Dommages-intérêts � Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté de la presse
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation
Langue de procédure: français
Affaire C-650/22 FIFA / BZ
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Réglementation instituée par une association sportive internationale et mise en œuvre par celle-ci avec le concours de ses membres – Football professionnel – Entités de droit privé investies de pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction – Réglementation relative au statut et au transfert des joueurs – Règles relatives aux contrats de travail conclus entre des clubs et des joueurs – Rupture anticipée d’un contrat de travail par le joueur – Indemnité imposée au joueur – Responsabilité solidaire et conjointe du nouveau club – Sanctions – Interdiction de délivrer le certificat international de transfert du joueur et de l’enregistrer tant qu’un litige lié à la rupture anticipée du contrat de travail est pendant – Interdiction d’enregistrer d’autres joueurs – Article 45 TFUE – Entrave à la liberté de circulation des travailleurs – Justification – Article 101 TFUE – Décision d’une association d’entreprises ayant pour objet d’empêcher ou de restreindre la concurrence – Marché du travail – Recrutement des joueurs par les clubs – Marché des compétitions de football interclubs – Participation des clubs et des joueurs aux compétitions sportives – Restriction de la concurrence par objet – Exemption
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
Affaire C-721/22 P Commission / PB
Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution de marchés – Règlement (CE) no 2988/95 – Articles 4, 5 et 7 – Décision de recouvrement des montants indûment versés – Notes de débit – Distinction entre les mesures administratives et les sanctions administratives – Possibilité d’adopter une mesure administrative en l’absence de réglementation sectorielle – Décision de récupération fondée sur le règlement no 2988/95 et le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Règlement no 1605/2002 – Article 103 – Possibilité de récupération auprès de l’administrateur de l’opérateur économique bénéficiaire de fonds de l’Union européenne
Langue de procédure: français
Affaire C-727/22 Friends of the Irish Environment / Government of Ireland e.a. (Project Ireland 2040)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes [...] exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives” – Mesure adoptée par le gouvernement d’un État membre sur la seule base d’une disposition de la Constitution de cet État membre prévoyant que le pouvoir exécutif de l’État est exercé par ou sous l’autorité de ce gouvernement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-767/22, C-49/23 et C-161/23 1Dream e.a. / Latvijas Republikas Saeima
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Décision-cadre 2005/212/JAI – Directive 2014/42/UE – Champs d’application – Procédure pénale nationale pouvant aboutir à une confiscation de biens illégalement acquis – Absence de constatation d’une infraction pénale – Confiscation sans condamnation – Raisons autres que la maladie ou la fuite
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-793/22 Biohemp Concept / Direcţia pentru Agricultură Judeţeană Alba
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1305/2013 – Règlement (UE) no 1307/2013 – Règlement (UE) no 1308/2013 – Culture du chanvre (Cannabis sativa) – Refus d’autoriser la culture du chanvre dans des systèmes hydroponiques à l’intérieur d’espaces fermés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
Affaire C-4/23 M.-A.A. / Direcţia de Evidenţă a Persoanelor Cluj e.a.
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyen de l’Union ayant légalement acquis, lors de l’exercice de ce droit et de son séjour dans un autre État membre, le changement de son prénom et de son identité de genre – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance ce changement de prénom et d’identité de genre – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle inscription, contraignant l’intéressé à engager une nouvelle procédure, de type juridictionnel, de changement d’identité de genre dans l’État membre d’origine – Incidence du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Sectorului 6 Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-21/23 ND / DR
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Chapitre VIII – Voies de recours – Commercialisation de médicaments par un pharmacien par le biais d’une plate-forme en ligne – Recours introduit devant les juridictions civiles par un concurrent de ce pharmacien sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales en raison de la violation par celui-ci des obligations prévues par ce règlement – Qualité pour agir – Article 4, point 15, et article 9, paragraphes 1 et 2 – Directive 95/46/CE – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Notion de “données concernant la santé” – Conditions pour le traitement de telles données
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-31/23 P Ferriere Nord / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe ne bis in idem – Exception d’illégalité – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement
Langue de procédure: italien
Affaire C-134/23 Somateio «Elliniko Symvoulio gia tous Prosfyges» et Astiki Mi Kerdoskopiki Etaireia «Ypostirixi Prosfygon sto Aigaio» / Ypourgos Exoterikon et Ypourgos Metanastefsis kai Asylou
Renvoi préjudiciel – Octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 38 – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Concept de “pays tiers sûr” – Qualification de la République de Turquie comme étant un “pays tiers sûr” – Réadmission des demandeurs de protection internationale dans le pays tiers – Refus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C-171/23 UP CAFFE / Ministarstvo financija
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 287, point 19 – Régime de franchise de TVA pour les petits assujettis – Pratique abusive par la constitution d’une nouvelle société
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravni sud u Zagrebu
Langue de procédure: Croate
Affaire C-175/23 Obshtina Svishtov / Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014-2020
Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (UE) no 1303/2013 – Article 2, point 36 – Notion d’“irrégularité” – Article 143, paragraphe 2 – Préjudice porté au budget de l’Union par l’imputation d’une dépense indue – Détermination du taux de correction financière applicable – Barème de taux de correction forfaitaires – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-200/23 Agentsia po vpisvaniyata / OL
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Publication, dans le registre du commerce, d’un contrat de société contenant des données à caractère personnel – Directive (UE) 2017/1132 – Données à caractère personnel non obligatoires – Absence de consentement de la personne concernée – Droit à l’effacement – Dommage moral
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-228/23 AFAÏA / INAO
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et liste de ces produits et substances – Dérogation – Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 – Annexe II – Notions d’“élevage industriel” et d’“élevage hors sol” – Confiance des consommateurs – Bien-être animal – Respect de l’environnement et du climat – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
Affaire C-240/23 Herbaria Kräuterparadies / Freistaat Bayern
Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Règles de production biologique – Article 16 – Étiquetage – Article 30 – Termes faisant référence à la production biologique – Article 33 – Logo de production biologique de l’Union européenne – Conditions d’utilisation – Conformité du produit au règlement 2018/848 – Articles 45 et 48 – Importation de produits provenant d’un pays tiers pour être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques – Équivalence des règles de production de ce pays tiers avec les règles du règlement 2018/848 – Utilisation du logo de production biologique du pays tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-242/23 Tecno*37 / Ministero dello Sviluppo Economico et Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Bologna
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphe 1 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires – Profession réglementée – Réglementation nationale prévoyant, de manière générale, une incompatibilité entre l’exercice conjoint de l’activité d’intermédiation immobilière et celle de syndic de copropriété d’immeubles – Exigences d’indépendance et d’impartialité – Proportionnalité de la restriction – Conséquences de la clôture d’une procédure d’infraction de la Commission européenne contre un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-314/23 STAVLA et Ministerio Fiscal / Air Nostrum e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, sous e) – Notion de “rémunération” – Article 4 – Interdiction de toute discrimination indirecte fondée sur le sexe
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-438/23 Protéines France e.a. / Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, sous n) à p), et articles 7, 9 et 17 – Pratiques loyales concernant la dénomination des denrées alimentaires – Dénominations légales, noms usuels et noms descriptifs – Remplacement de composants ou d’ingrédients d’une denrée alimentaire – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Mesures nationales interdisant l’utilisation de dénominations carnées pour désigner un produit contenant des protéines végétales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
Affaire C-475/23 Voestalpine Giesserei Linz / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a) – Droit à déduction de la TVA – Acquisition d’un bien par un assujetti – Mise à disposition, à titre gratuit, de ce bien en faveur d’un sous-traitant en vue de la réalisation de travaux au profit de l’assujetti – Refus de la déduction de la TVA afférente audit bien
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-494/23 QE et IJ / DP et EB
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Procédure visant à remplacer le consentement du défendeur à la mainlevée du séquestre judiciaire d’un bien saisi par les autorités répressives – Article 8, point 2 – Demande en intervention – Notion de “tiers”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-507/23 A / Patērētāju tiesību aizsardzības centrs
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation et responsabilité – Traitement illicite de données – Violation du droit à la protection des données à caractère personnel – Notion de “dommage” – Réparation d’un dommage moral sous forme de présentation d’excuses – Admissibilité – Principe d’effectivité – Appréciation de la forme et du niveau de la réparation – Prise en compte éventuelle de l’attitude et de la motivation du responsable du traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-579/23 P Cunsorziu di i Salamaghji Corsi – Consortium des Charcutiers Corses e.a. / Commission
Pourvoi – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Règlement (UE) no 1151/2012 – Articles 7 et 8 – Article 49, paragraphe 2, et article 50, paragraphe 1 – Étendue du contrôle de la Commission européenne sur les demandes d’enregistrement de dénomination en tant qu’indication géographique – Partage des compétences entre les autorités nationales et la Commission – Conditions d’enregistrement d’une dénomination
Langue de procédure: français
Affaire C-387/24 PPU C / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Directive 2008/115/CE – Article 15, paragraphe 2, sous b) – Rétention d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins d’éloignement – Directive 2013/33/UE – Article 9 – Placement en rétention d’un demandeur de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 28, paragraphe 2 – Placement en rétention aux fins de transfert – Illégalité de la rétention – Articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-144/23 KUBERA / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision devant la juridiction suprême d’un État membre – Demande par la partie qui demande l’autorisation d’un pourvoi en révision de saisir la Cour d’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union – Réglementation nationale en vertu de laquelle le pourvoi en révision est autorisé lorsqu’il soulève une question de droit importante pour assurer la sécurité juridique, l’application uniforme du droit ou le développement de celui-ci – Obligation pour la juridiction suprême nationale d’examiner dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision s’il y a lieu de procéder à un renvoi préjudiciel – Motivation de la décision de rejet de la demande d’autorisation d’un pourvoi en révision
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-76/22 QI / Santander Bank Polska
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit – Article 4, point 13 – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Frais dépendants de la durée du contrat – Commission liée à l’octroi du crédit payable lors de la conclusion du contrat – Méthode de calcul de la réduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-701/22 AA / MFE
Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir les paiements dans les plus brefs délais et dans leur intégralité – Droit d’obtenir des intérêts pour retard de paiement – Principes d’effectivité et d’équivalence – Résiliation d’un contrat de financement au titre du FEDER pour cause d’irrégularités commises lors de son exécution – Annulation de cette résiliation – Correction des irrégularités – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
Affaire C-16/23 FA.RO. di YK & C. / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Régime d’autorisation – Article 10 – Conditions d’octroi de l’autorisation – Vente de produits du tabac – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une autorisation pour instituer un point de vente de produits du tabac au respect de conditions – Conditions afférentes à la distance et à la population – Protection de la santé publique contre le tabagisme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Liguria
Langue de procédure: italien
Affaire C-28/23 NFŠ / Slovenská republika konajúca prostredníctvom Ministerstva školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky et Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés publics de travaux” – Ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat – Intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur – Ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur – Subvention et promesse d’achat constituant une aide d’État compatible avec le marché intérieur – Directive 89/665/CEE – Directive 2014/24/UE – Conséquences du constat de l’absence d’effets d’un marché public – Nullité absolue ex tunc
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava III
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-60/23 Skatteverket / Digital Charging Solutions
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14 et 15 – Recharge des véhicules électriques – Recharge par l’intermédiaire d’un équipement mis à disposition par une société et permettant l’accès à un réseau de points de recharge exploités par différents opérateurs – Qualification de l’opération aux fins de la TVA – “Livraison de biens” – Transmission effectuée en vertu de contrats de commission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-112/23 P PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo / Commission
Pourvoi – Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Règlement (UE) 2016/1037 – Article 7 – Calcul du montant de l’avantage – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix
Langue de procédure: anglais
Affaire C-156/23 K e.a. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Article 5 – Principe de non‑refoulement – Exécution d’une décision de retour adoptée dans le cadre d’une procédure de protection internationale, en conséquence du séjour irrégulier du ressortissant de pays tiers concerné découlant du rejet d’une demande de titre de séjour prévu par le droit national – Obligation, pour l’autorité administrative, d��apprécier la conformité de l’exécution d’une telle décision avec le principe de non-refoulement – Article 13 – Voies de recours contre les décisions liées au retour – Obligation, pour le juge national, de relever d’office la violation du principe de non-refoulement lors de l’exécution d’une décision de retour – Portée – Article 4, article 19, paragraphe 2, et article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-159/23 Sony Computer Entertainment Europe / Datel Design and Development e.a.
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Article 1er – Champ d’application – Formes d’expression d’un programme d’ordinateur – Notion – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Transformation d’un programme d’ordinateur – Modification du contenu des variables stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur et utilisées pendant l’opération d’exécution du programme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-239/23 Karl und Georg Anwander Güterverwaltung / Land Baden-Württemberg
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Articles 31 et 32 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques – Zones de montagne – Indemnité compensatoire – Dispositions administratives nationales excluant le paiement de cette indemnité pour des zones éligibles situées dans une région du même État membre autre que celle du siège de l’exploitation agricole – Dispositions utilisant le siège de l’exploitation agricole comme condition d’octroi de ladite indemnité compensatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Sigmaringen
Langue de procédure: allemand
Affaire C-302/23 Jarocki / C. J.
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement (UE) no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Législation nationale permettant le dépôt, par voie électronique, de pièces de procédure signées électroniquement auprès des juridictions – Nécessité pour ces juridictions de disposer d’un système informatique approprié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach
Langue de procédure: polonais
Affaire C-322/23 ED / Ministero dell’Istruzione e del Merito et INPS
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté – Prise en compte partielle des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée – Réintégration ultérieure de la période d’ancienneté non prise en compte – Absence d’incidence sur l’appréciation de l’existence d’une discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Lecce
Langue de procédure: italien
Affaire C-349/23 HB / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Âge de départ obligatoire à la retraite – Législation nationale excluant tout report du départ à la retraite des juges fédéraux – Possibilité pour des fonctionnaires fédéraux et pour des juges des Länder de demander le report du départ à la retraite – Différence de traitement en fonction de l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu du travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Karlsruhe
Langue de procédure: allemand
Affaire C-408/23 Rechtsanwältin und Notarin / Präsidentin des Oberlandesgerichts Hamm
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a), et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Limite d’âge maximal de 60 ans pour la première nomination en tant qu’avocat‑notaire – Postes vacants en raison de l’absence de candidats plus jeunes – Justifications – Caractère approprié et nécessaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln
Langue de procédure: allemand
Affaire C-409/23 Riverty / MI
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Champ d’application – Contrats de crédit aux consommateurs – Exceptions – Article 2, paragraphe 2, sous f) – Contrats de crédit sans intérêts et sans autres frais ou prévoyant des frais négligeables – Service de paiement différé “Achetez maintenant, payez plus tard” – Retard de paiement – Intérêts moratoires et frais de recouvrement extrajudiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-461/23 Umweltforum Osnabrücker Land / Landkreis Osnabrück
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 3, paragraphe 2, sous b) – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Actes pour lesquels une évaluation est requise – Acte national désignant un site en tant que zone spéciale de conservation – Énumération des activités humaines qui sont, sous réserve d’exception, interdites sur ce site
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-650/23 et C-705/23 E EAD / DW et Flightright / Condor Flugdienst
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Voyage à forfait – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 6 – Directive (UE) 2015/2302 – Article 14, paragraphe 5 – Application cumulative – Limites – Règlement no 261/2004 – Article 3, paragraphe 2 – Article 4, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement – Passagers informés au préalable d’un refus d’embarquement – Information erronée – Organisateur de voyages transférant les passagers sur un autre vol – Vol toutefois effectué par le transporteur aérien effectif, comme initialement prévu – Obligation d’indemnisation incombant au transporteur aérien effectif – Article 13 – Possibilité de demander réparation à l’organisateur de voyages
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesgericht Korneuburg et par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-652/22 Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret / Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave
Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki upravni sud
Langue de procédure: Croate
Affaire C-240/22 P Commission / Intel Corporation
Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Rabais de fidélité – Qualification de pratique abusive – Stratégie visant à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise en position dominante
Langue de procédure: anglais
Affaire C-227/23 Kwantum Nederland et Kwantum België / Vitra Collections
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre – Convention de Berne – Article 2, paragraphe 7 – Critère de réciprocité matérielle – Répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres – Application par les États membres du critère de réciprocité matérielle – Article 351, premier alinéa, TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-339/23 Horyzont Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty / LC
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation du prêteur de vérifier la solvabilité du consommateur – Article 10 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Article 23 – Sanction en cas de violation de cette obligation – Sanctions équivalentes – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction appliquée
Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich
Langue de procédure: polonais
Affaire C-347/23 LB et JL / Getin Noble Bank
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Contrat de crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Personne physique ayant acquis un bien immobilier résidentiel destiné à être loué à titre onéreux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-441/23 LM / Omnitel Comunicaciones e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail intérimaire – Entreprise utilisatrice – Notions – Mise à disposition d’une travailleuse – Contrat de prestation de services – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Directive 2006/54/CE – Article 15 – Congé de maternité – Licenciement nul ou abusif – Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-476/23 STAR POST / Komisia za regulirane na saobshteniyata
Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22, paragraphe 3 – Notion de “prestataire de services postaux affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale” – Droit de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-513/23 Obshtina Pleven / Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014-2020
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Marchés publics de travaux – Article 42, paragraphe 3, sous b) – Spécifications techniques – Mention “ou équivalent” – Référence à des normes techniques – Règlement (UE) no 305/2011 – Directive 2014/35/UE
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Аdministrativen sad Pleven
Langue de procédure: bulgare
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-47/24 CN / Cofidis Magyarországi Fióktelepe
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans des contrats de prêt libellés en devise étrangère conclus avec des consommateurs – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-335/24 P Lidl Stiftung / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-362/24 P MHCS / EUIPO et Lidl Stiftung
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-256/24 P XH / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Exécution de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291) – Décision de ne pas inclure le nom de la requérante sur la liste des personnes promues dans le cadre de l’exercice de promotion 2021 – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-332/22 INT HM et VD
Demande en interprétation – Irrecevabilité manifeste
Affaires jointes C-29/23 P et C-30/23 P Ferriera Valsabbia e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Délai raisonnable – Obligation de motivation
Affaire C-124/23 P E. Breuninger / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Régime d’aides notifié par la République fédérale d’Allemagne – Soutien aux coûts fixes non couverts dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des aides d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Examen individuel du régime d’aides notifié – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité
Affaire C-127/23 P Falke / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Régime d’aides notifié par la République fédérale d’Allemagne – Soutien aux coûts fixes non couverts dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des aides d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Examen individuel du régime d’aides notifié – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité
Affaire C-262/23 P UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands) / Commission
Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Recours en annulation
Affaire C-268/23 Commission / France (Rejet des eaux urbaines résiduaires)
Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4 – Obligation de veiller au traitement secondaire ou à un traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte – Article 5 – Zones sensibles – Article 10 – Obligation de veiller à ce que les stations d’épuration soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant – Article 15 – Obligation de surveillance – Annexe I, points B et D – Contrôle des rejets provenant des stations d’épuration
Affaire C-761/23 N.V.N. / Komise pro rozhodování ve věcech pobytu cizinců
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2011/98/UE – Délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre – Principe d’équivalence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Informations classifiées – Accès au dossier
Affaire C-187/24 P Fass / Allemagne et Commission
Pourvoi – Recours en carence – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Incompétence manifeste des juridictions de l’Union et irrecevabilité manifeste
Affaire C-214/24 A / Hauptzollamt C
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Harmonisation des législations – Dispositions fiscales – Directive 2008/118/CE – Droits d’accise sur des produits du tabac – Produits soumis à accise – Marchandises importées de manière irrégulière dans un État membre et acheminées vers un autre État membre de destination – Impositions des produits – Détermination de l’État membre compétent – Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises
Affaire C-255/24 Procédure pénale contre KM
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Victime souffrant d’une déficience physique ou mentale – Droits procéduraux de cette personne – Réglementation nationale ne prévoyant pas l’accès d’une victime au tribunal pénal compétent pour invoquer une violation de ses droits, tirés du droit de l’Union – Possibilité pour la victime d’invoquer une telle violation uniquement devant une juridiction civile – Principe d’effectivité
Affaire C-444/24 P Converso / Verla-Pharm Arzneimittel et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-502/24 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-503/24 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-599/24 P(I) Accord Healthcare / Ferring Pharmaceuticals et Commission
Pourvoi – Intervention – Santé publique – Médicament à usage humain – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament Degarelix Accord – Recours en annulation – Délais – Force majeure ou cas fortuit – Rejet
Affaire C-62/24 P ST / Frontex
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Droit d’asile – Activités de Frontex en mer Égée – Règlement (UE) 2019/1896 – Article 46 – Marge d’appréciation – Recours en carence – Invitation à agir présentée au nom et pour le compte d’une personne restée anonyme – Décision rejetant l’invitation à agir avant l’introduction du recours en carence – Irrecevabilité manifeste – Recours en annulation – Intérêt à agir – Annulation insusceptible de procurer un bénéfice au requérant – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé
Affaire C-105/23 P Firearms United Network e.a. / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Annexe XVII – Mise à jour – Règlement (UE) 2021/57 – Plomb – Utilisation en zones humides de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb supérieure à 1 % en poids
Affaire C-304/23 Commission / Malte (Capacité des stations d’épuration)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires dans certaines agglomérations – Article 4 – Traitement secondaire ou traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires – Article 5 – Zones sensibles – Traitement plus rigoureux – Article 10 – Rendement suffisant – Article 15 – Surveillance de la conformité des rejets aux prescriptions de l’annexe I, point B – Procédures de contrôle fixées à l’annexe I, point D – Nombre maximal d’échantillons pouvant ne pas être conformes
Affaire C-211/20 P-DEP Valencia Club de Fútbol / Commission
Taxation des dépens
Affaire C-603/23 KI / YB et JN (transfert d'une étude notariale portugaise II)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application et définitions – Notion de “transfert d’entreprise [ou] d’établissement” – Transfert d’une étude notariale – Cessation définitive de l’exercice de l’activité d’un notaire – Nomination d’un autre notaire en vue de remplacer, à titre temporaire, le notaire ayant cessé d’exercer son activité – Exercice de l’activité concernée dans le même lieu et avec les mêmes équipements que ce dernier notaire
Novembre 2024
Affaire C-683/22 Adusbef / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. (Pont Morandi)
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession d’autoroutes – Effondrement du pont Morandi à Gênes (Italie) – Procédure nationale pour manquement grave aux obligations d’entretien et de conservation du réseau autoroutier – Nouvelles obligations à la charge du concessionnaire – Obligation du pouvoir adjudicateur de se prononcer préalablement sur la nécessité d’organiser une nouvelle procédure d’attribution – Obligation du pouvoir adjudicateur d’examiner préalablement la fiabilité du concessionnaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-782/22 XX / Inspecteur van de Belastingdienst (Contrats dits unit-linked)
Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable afférent aux dividendes les charges correspondant à leurs engagements envers leurs clients dans le cadre de contrats d’assurance “en unités de compte” et d’imputer entièrement l’imposition des dividendes sur l’impôt sur les sociétés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-126/23 UD e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri et Ministero dell'Interno
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Notion de “victimes” – Régime d’indemnisation “en cascade” selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale excluant le versement d’une indemnité aux autres membres de la famille de la personne décédée en présence d’enfants et d��un conjoint survivant – Parents, frères et sœurs de la personne décédée – Indemnisation “juste et appropriée”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Ordinario di Venezia
Langue de procédure: italien
Affaire C-178/23 ERB New Europe Funding II / YI
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Pouvoirs et obligations du juge national – Première voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction du siège du professionnel sans l’assistance d’un avocat et sans participation de ce consommateur aux débats – Seconde voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction de son domicile avec l’assistance d’un avocat – Autorité de la chose jugée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective du consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Mureş
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-289/23 et C-305/23 Agencia Estatal de la Administración Tributaria / A et S.E.I / Agencia Estatal de la Administración Tributaria
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1, 2 et 4 – Dérogations – Exclusion de la remise de dettes de classes spécifiques de créances – Personne physique devenue insolvable – Bonne foi du débiteur – Conditions d’accès à la remise de dettes – Exclusion des créances publiques
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante et le Juzgado de lo Mercantil no 10 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-291/23 LS / PL
Renvoi préjudiciel – Compétences judiciaires en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1 – Compétences subsidiaires en matière de successions – Résidence habituelle du défunt au moment de son décès située dans un État tiers – Critère du lieu de situation des biens successoraux dans un État membre – Moment décisif – Appréciation au moment du décès
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-326/23 C.W. e.a. / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
Affaire C-503/23 Centro di Assistenza Doganale (Cad) Mellano / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli - Agenzia delle Dogane - Direzione Interregionale per la Liguria et Ministero dell’Economia e delle Finanze
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10 et 15 – Centres d’assistance douanière – Limitation territoriale de l’activité – Restriction – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
Affaire C-594/23 Skatteministeriet / Lomoco Development e.a.
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de “terrain à bâtir” et de “bâtiment ou fraction de bâtiment” – Critère de la “première occupation” d’un bâtiment
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-394/22 Oilchart International / O.W. Bunker et ING Bank
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Exclusion – Notion de “faillites, concordats et autres procédures analogues” – Action qui découle directement d’une procédure d’insolvabilité et qui y est étroitement liée – Action en paiement d’une créance introduite après la mise en insolvabilité de la société débitrice et la déclaration de cette créance dans la masse de l’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-646/22 Compass Banca / AGCM
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous j), Articles 5, 8 et 9 – Notion de “consommateur moyen” – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Notion de “pratique commerciale agressive” – Vente croisée d’un prêt personnel et d’un produit d’assurance non lié à ce prêt – Orientation des informations fournies au consommateur – Notion de “framing” (cadrage) – Pratique commerciale consistant à proposer simultanément à un consommateur une offre de prêt personnel et une offre d’un produit d’assurance non lié à ce prêt – Absence de délai de réflexion entre la signature du contrat de prêt et celle du contrat d’assurance – Directive (UE) 2016/97 – Article 24
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-47/23 Commission / Allemagne (Détérioration des prairies maigres de fauche)
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 2 – Mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels – Types d’habitats 6510 (prairies maigres de fauche de basse altitude) et 6520 (prairies de fauche de montagne) protégés par le réseau Natura 2000 – Pertes de superficie – Défaut de surveillance spécifique des habitats naturels – Omission générale et structurelle – Article 4, paragraphe 1 – Proposition par chaque État membre d’une liste de sites indiquant les types d’habitats naturels et les espèces indigènes qu’ils abritent – Mise à jour régulière des informations relatives à ces sites
Langue de procédure: allemand
Affaire C-197/23 S. / C. (Modification de la formation de jugement)
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – Règles nationales gouvernant l’attribution aléatoire des affaires aux juges d’une juridiction et la modification des formations de jugement – Disposition interdisant d’invoquer les infractions à ces règles dans le cadre d’une procédure d’appel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-230/23 Reprobel / Copaco Belgium
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) – Exceptions et limitations – Compensation équitable – Effet direct – Entité chargée par l’État de la perception et de la répartition de la compensation équitable – Pouvoirs exorbitants
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-613/23 KL / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – TVA due par un établissement assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’administrateur de l’établissement – Présomption de responsabilité de l’administrateur en cas d’absence de notification de l’incapacité de l’établissement de payer la TVA due – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-643/23 Agenciart – Management Artístico / CT
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 3 – Notion d’“entreprise” – Exercice d’une activité professionnelle indépendante – Actrice – Contrat d’agence – Procédure d’injonction de payer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa
Langue de procédure: portugais
Affaire C-808/21 Commission / République tchèque (Éligibilité et qualité de membre d’un parti politique)
Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence de droit de devenir membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-814/21 Commission / Pologne (Éligibilité et qualité de membre d’un parti politique)
Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence du droit d’être membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union
Langue de procédure: polonais
Affaire C-719/22 Procédure pénale contre Profit Europe et Gosselin Forwarding Services (Validité d’un règlement antidumping)
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Règlement provisoire (UE) no 1071/2012 – Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 – Validité – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 5 – Ouverture de la procédure d’enquête – Définition du produit concerné – Accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-61/23 Еkоstroy / Agentsia „Patna infrastruktura“
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transports par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive – Article 9 bis – Exigence de proportionnalité – Réglementation nationale sanctionnant toutes les infractions par une amende d’un montant forfaitaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Haskovo
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-297/23 P Harley-Davidson Europe et Neovia Logistics Services International / Commission
Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international – Règlement (UE) no 654/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2018/886 – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) adoptées par des autorités douanières nationales – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Détermination de l’origine non préférentielle de certains motocycles Harley-Davidson – Notion d’“ouvraisons ou transformations qui ne sont pas économiquement justifiées” – Décision d’exécution de la Commission européenne sur la révocation de décisions en matière de RCO – Délégation de pouvoir – Confiance légitime – Droit à une bonne administration – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
Affaire C-336/23 HP – Hrvatska pošta / Povjerenik za informiranje
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Directive (UE) 2019/1024 – Article 1er – Champ d’application – Article 2 – Notion de “réutilisation” de documents – Droit d’accès à des documents détenus par un organisme du secteur public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki upravni sud
Langue de procédure: Croate
Affaire C-370/23 Mesto Rimavská Sobota / Ministerstvo pôdohospodárstva
Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (UE) no 995/2010 – Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché – Article 2, sous a) à c) – Notions de “bois et [de] produits dérivés”, de “mise sur le marché” et d’“opérateur”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-546/23 P UG / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Insuffisance professionnelle – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit au congé parental – Article 42 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne
Langue de procédure: français
Affaire C-624/23 SEM Remont / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Émission et contenu des factures – Facture ne mentionnant pas la TVA en amont – Taxe calculée sur la base d’un procès-verbal – Absence de facture rectificative – Droit à déduction – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Varna
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-432/22 Procédure pénale contre PT (Accord entre le procureur et l’auteur d’une infraction)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Infractions pénales et sanctions applicables dans les domaines du trafic de drogue et de la lutte contre la criminalité organisée – Possibilité de réduction des peines applicables – Portée – Décision‑cadre 2004/757/JAI – Articles 4 et 5 – Décision‑cadre 2008/841/JAI – Articles 3 et 4 – Réglementation nationale ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union – Article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Procédure pénale contre plusieurs personnes – Accord de règlement de l’affaire prévu en droit national – Approbation par une formation de jugement ad hoc – Consentement des autres prévenus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-758/22 Bayerische Ärzteversorgung e.a. / Deutsche Bundesbank
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Système européen des comptes nationaux et régionaux – Obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension – Systèmes de pension spéciaux pour professions libérales – Affiliation et cotisations obligatoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaire C-80/23 Procédure pénale contre V.S. (Enregistrement de données biométriques et génétiques II)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous a) à c) – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Article 10 – Personne mise en examen – Enregistrement policier des données biométriques et génétiques – Exécution forcée – Objectifs de prévention et de détection des infractions pénales – Interprétation de l’arrêt du 26 janvier 2023, Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) (C‑205/21, EU:C:2023:49) – Obligation d’interprétation conforme – Appréciation de la “nécessité absolue” du traitement des données sensibles – Rôle des autorités compétentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C-129/23 et C-567/23 BG Technik / Generální ředitelství cel
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes – Position tarifaire 8713 – Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides – Règlement (CE) no 718/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2021/1367 – Véhicule SELVO 4800 – Notion de personnes “invalides”
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Nejvyšší správní soud et par le Krajský soud v Ostravě
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-169/23 Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság / UC
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Règlement (UE) 2016/679 – Données traitées lors de l’établissement d’un certificat COVID-19 – Données n’ayant pas été collectées auprès de la personne concernée – Informations à fournir – Exception à l’obligation d’information – Article 14, paragraphe 5, sous c) – Données générées par le responsable du traitement dans le cadre de son propre processus – Droit de réclamation – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 77, paragraphe 1 – Mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée prévues par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis – Mesures visant la sécurité du traitement des données – Article 32
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaires jointes C-269/23 P et C-272/23 P Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Pourvoi – Politique commerciale commune – Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers – Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Articles 1er et 2 – Règlement (UE) 2016/1037 – Articles 2 à 4 – Notions de “subvention”, de “pouvoirs publics”, de “spécificité” et d’“avantage” – Contributions financières accordées par des organismes publics chinois à des entreprises de droit égyptien détenues par des entités chinoises et établies dans la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez – Possibilité de qualifier de telles contributions financières de subventions accordées par les pouvoirs publics égyptiens, eu égard au comportement propre de ces derniers – Admissibilité – Conditions – Contribution financière consistant en un abandon de recettes publiques normalement exigibles – Avantage conféré aux entreprises bénéficiaires – Choix de la situation de référence pertinente pour caractériser l’existence de cette contribution financière et de cet avantage – Articles 5 et 6 – Calcul de l’avantage – Notions de “bénéficiaire” et d’“entreprise”
Langue de procédure: anglais
Affaire C-293/23 ENGIE Deutschland / Landesregulierungsbehörde beim Sächsischen Staatsministerium für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive (UE) 2019/944 – Article 2, points 28 et 29 – Notion de “distribution” – Notion de “gestionnaire de réseau de distribution” – Notion de “réseau de distribution” – Articles 30 à 39 – Exploitation du réseau de distribution – Entreprise exploitant une installation énergétique comprenant une centrale de cogénération et un système de lignes électriques, approvisionnant en chaleur, en eau chaude et en électricité les locataires d’un ensemble résidentiel – Vente concomitante de l�électricité produite – Réglementation nationale exemptant l’exploitant d’une telle installation des obligations incombant aux gestionnaires de réseau de distribution en vertu de cette directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-398/23 Procédure pénale contre PT (Accord entre le procureur et l’auteur d’une infraction)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Infractions pénales et sanctions applicables dans les domaines du trafic de drogue et de la lutte contre la criminalité organisée – Décision-cadre 2004/757/JAI – Articles 4 et 5 – Décision-cadre 2008/841/JAI – Articles 3 et 4 – Réglementation nationale ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union – Article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Articles 1er et 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Protection juridictionnelle effective – Article 47, premier alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Procédure pénale contre plusieurs personnes – Accord de règlement de l’affaire conclu entre l’un des prévenus et le ministère public – Consentement des autres prévenus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-526/23 VariusSystems digital solutions / GR, propriétaire de l’entreprise B & G
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Demande en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Contrat de fourniture de services – Logiciel développé dans un État membre et adapté aux besoins d’un client résidant dans un autre État membre – Lieu d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-622/23 rhtb / Parkring 14-16 Immobilienverwaltung
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Contrat d’entreprise pour la réalisation d’un projet immobilier – Résiliation du contrat par le maître d’ouvrage – Notion de “rémunération” – Qualification – Obligation de payer le montant total convenu déduction faite des frais économisés par le prestataire – Article 73 – Base d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-241/24 Procédures pénales contre M. N. D. et Y. G. Ts.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige ou de la procédure au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-588/22 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la République de Finlande en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recapitalisation de Finnair plc – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie – Principes de proportionnalité et de non-discrimination
Affaire C-439/24 P VDS Czmyr Kowalik / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-344/24 P Papasotiriou / Conseil et Commission
Pourvoi – Article181 du règlement de procédure de la Cour – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi introduit sans le ministère d’un avocat – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-781/22 P LE / Commission
Pourvoi – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet ALL-GAS – Règlement (CE) no 1906/2006 – Convention de subvention – Accord de consortium – Exclusion d’un participant – Coûts non éligibles – Notes de débit – Article 299 TFUE – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 100, paragraphe 2 – Décision formant titre exécutoire – Décision de recouvrement – Recours en annulation
Affaire C-165/23 Commission / Bulgarie (Espèces exotiques envahissantes)
Manquement d’État – Environnement – Prévention et gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes – Règlement (UE) no 1143/2014 – Article 14, paragraphes 1 et 2 – Obligation de mettre en place un système de surveillance des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne – Article 13, paragraphes 2 et 5 – Obligations d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action unique ou un ensemble de plans d’action ainsi que de transmettre ce ou ces plans d’action à la Commission européenne sans retard
Affaire C-520/24 P Jaw de Croon / OCVV
Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-538/24 P Penguin Random House / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-336/24 Procédure pénale contre SINHRON INVEST
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué – Article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Présomption d’innocence et droits de la défense – Infliction d’une sanction pénale à une personne morale pour une infraction relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) commise par le représentant de cette personne morale – Procédure pénale parallèle non clôturée contre ce représentant
Affaire C-49/24 Rzecznik Finansowy / Prokurator Generalny
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de crédit bancaire contenant des clauses abusives – Nullité de ce contrat – Actions restitutoires – Droit de rétention – Article 267 TFUE – Question juridique posée à une Cour suprême – Absence de litige – Irrecevabilité manifeste
Affaires jointes C-388/24 et C-389/24 GK e.a. / Ministero dell'Interno e.a.
Procédure accélérée
Affaires jointes C-758/24 et C-759/24 LC et CP
Procédure accélérée
Décembre 2024
Affaire C-379/23 Guldbrev / Konsumentombudsmannen
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous c), d) et i) – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “produit” – Offre conjointe consistant en une évaluation et un achat d’un bien
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaire C-389/23 Bulgarfrukt / Oranzherii Gimel II
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale – Règlement (CE) no 1393/2007 – Absence de signification ou de notification valide constatée lors de l’exécution – Réglementation nationale prévoyant une voie de recours permettant au défendeur de demander l’annulation d’une injonction de payer européenne – Conséquences juridiques – Obligation du juge saisi de déclarer la nullité de l’injonction de payer européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wedding
Langue de procédure: allemand
Affaire C-506/23 Network One Distribution / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti e.a.
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance et recouvrement de la dette douanière – Règlement (UE) n° 952/2013 – Recouvrement des droits antidumping relatifs à des importations en provenance de Chine – Perception d’intérêts de retard en vertu du règlement n° 952/2013 – Réglementation nationale prévoyant l’imposition d’une pénalité de retard en plus d’intérêts de retard
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-606/23 Tallinna Kaubamaja Grupp et KIA Auto / Konkurences padome
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Accords verticaux – Restriction “par effet” – Accord prévoyant des limitations relatives à la garantie automobile – Obligation pour l’autorité de la concurrence de démontrer les effets anticoncurrentiels – Effets réels et effets potentiels
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-680/23 Modexel / Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183, premier alinéa – Modalités d’exercice du droit à déduction – Report de l’excédent de TVA – Notion de “période suivante” – Remboursement de l’excédent de TVA – Cessation de l’activité économique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal
Langue de procédure: portugais
Affaire C-3/24 MISTRAL TRANS / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, point 3, sous a) – Entité assujettie – Notion d’“experts‑comptables externes” – Prestations de comptabilité fournies, à titre accessoire, à des sociétés liées au prestataire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-587/21 P DD / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe IX – Article 3 – Exécution des arrêts du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal de l’Union européenne – Annulation des décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Pouvoir d’appréciation – Obligation de reprendre la procédure au point précis où l’illégalité est intervenue – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Article 29 – Réparation du préjudice subi
Langue de procédure: anglais
Affaire C-130/22 P DD / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Période de préavis – Maintien de l’obligation de loyauté et de confidentialité – Procédure disciplinaire – Ouverture d’une enquête administrative – Classement sans suite – Comportements illégaux imputables à l’autorité investie du pouvoir de nomination – Préjudice moral – Preuve – Conditions relatives à la mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de l’Union
Langue de procédure: anglais
Affaire C-181/22 P Nemea Bank / BCE
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Décision abrogeant une décision antérieure – Recours en annulation – Persistance de l’intérêt à agir – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
Affaire C-680/22 P DD / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Enquête administrative – Notion de “plagiat” – Désignation, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’un enquêteur avec lequel elle entretient une relation d’affaires – Conflit d’intérêt – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impartialité objective – Article 17 bis – Liberté d’expression du fonctionnaire – Articles 11, 12 et 21 – Respect des principes de loyauté et d’impartialité
Langue de procédure: anglais
Affaire C-118/23 Rada Nadzorcza Getin Noble Bank e.a. / Bankowy Fundusz Gwarancyjny
Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du contrôle juridictionnel – Disposition de droit national imposant la jonction de l’ensemble des recours – Article 3, paragraphe 3 – Cumul de fonctions par l’autorité de résolution – Garantie d’indépendance opérationnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-300/23 NB / Kutxabank
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux (TAEG) des prêts hypothécaires accordés par les caisses d’épargne – Indice officiel établi par un acte administratif publié – Indications figurant dans le préambule de cet acte – Contrôle relatif à l’exigence de transparence – Appréciation du caractère abusif – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 8 de Donostia – San Sebastián
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-331/23 Dranken Van Eetvelde / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire pour dettes fiscales d’un tiers – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – Responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA ne permettant pas une appréciation en fonction de la contribution de chaque assujetti dans la fraude fiscale – Principe de proportionnalité – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Critères d’application – Faits afférents à différents exercices fiscaux poursuivis administrativement ou pénalement – Infraction continue avec unité d’intention – Absence d’identité des faits
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-388/23 Golden Omega / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1516 – Graisses et huiles et leurs fractions – Huile de poisson se présentant sous la forme d’esters éthyliques – Estérification d’acides gras avec de l’éthanol – Règlement d’exécution (UE) 2019/1661 – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Holland
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-419/23 CN / Nemzeti Földügyi Központ
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE ‑ Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale mettant fin ex lege et sans indemnisation au droit d’usufruit – Arrêt en constatation de manquement – Réinscription au registre foncier d’un usufruit précédemment radié, sans examen de la légalité de l’inscription initiale – Caractère définitif de l’inscription initiale»
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-436/23 Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën / Volvo Group Belgium
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les bénéfices des sociétés – Législation nationale prévoyant une fairness tax – Décision nationale annulant cette législation – Maintien des effets – Impôt non dû par une société non-résidente ayant un établissement stable dans l’État membre – Impôt dû par une filiale d’une société non-résidente – Choix de la forme juridique – Comparabilité des situations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van Beroep te Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-527/23 Weatherford Atlas Gip / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Acquisition de services administratifs fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Refus du droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Prahova
Langue de procédure: roumain
Affaire C-725/23 M. / R. W.
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions entre entreprises – Contrat de bail commercial – Article 2, point 8 – Notion de “montant dû” – Refacturation des charges locatives et des frais connexes au loyer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach
Langue de procédure: polonais
Affaire C-781/23 Malmö Motorrenovering / Allmänna ombudet
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 250 – Régime de l’admission temporaire – Article 251 – Délai de séjour des marchandises importées sous ce régime – Délai insuffisant pour atteindre l’objectif de l’utilisation autorisée – Dette douanière née en raison de l’inobservation de ce délai – Conditions de prorogation dudit délai – Importation d’une voiture de course
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaires jointes C-119/22 et C-149/22 Teva et Teva Finland / Merck Sharp & Dohme et Merck Sharp & Dohme LLC / Clonmel Healthcare
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection (CCP) – Règlement (CE) n° 469/2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a) – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Article 3, sous c) – Notion de “produit faisant l’objet d’un CCP” – Critères d’appréciation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Markkinaoikeus et par la Supreme Court (Irlande)
Langues de procédure: anglais et finnois
Affaire C-573/22 A e.a. / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 370 – Annexe X, partie A, point 2 – Dérogation – Champ d’application – Activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’appareils capables de capter des émissions de radio et de télévision
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaires jointes C-717/22 et C-372/23 SISTEM LUX et VU / Teritorialna direktsia Mitnitsa Burgas
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 15 – Communication d’informations aux autorités douanières – Infraction à la législation douanière – Article 42 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Article 2, paragraphe 1 – Confiscation – Réglementation nationale prévoyant l’infliction d’une amende d’un montant compris entre 100 % et 200 % de la valeur en douane des marchandises et la confiscation de celles-ci quel que soit le propriétaire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad Svilengrad et par l'Administrativen sad - Haskovo
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-65/23 MK / K (Traitement de données personnelles des employés)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail – Données à caractère personnel des employés – Règles plus spécifiques prévues par un État membre en vertu de cet article 88 – Obligation de respecter l’article 5, l’article 6, paragraphe 1, ainsi que l’article 9, paragraphes 1 et 2, de ce règlement – Traitement sur la base d’une convention collective – Marge d’appréciation des parties à la convention collective quant à la nécessité du traitement des données à caractère personnel prévu par celle-ci – Portée du contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-123/23 et C-202/23 N. A. K. e.a. / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q) – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée dans un autre État membre ou de la clôture par un autre État membre de la procédure sur la demande antérieure
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Minden
Langue de procédure: allemand
Affaire C-157/23 Ford Italia / ZP et Stracciari
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Notion de “personne qui se présente comme producteur” – Conditions – Fournisseur dont le nom coïncide en partie avec celui du producteur et avec la marque apposée sur le produit par ce dernier
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-295/23 Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft / Rechtsanwaltskammer München
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Détermination de la liberté de circulation applicable – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Exigences relatives à la détention du capital d’une société – Participation d’un investisseur purement financier au capital d’une société professionnelle d’avocats – Révocation de l’inscription de cette société au barreau en raison de cette participation – Restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux – Justifications tirées de la protection de l’indépendance des avocats et des destinataires de services juridiques – Nécessité – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Anwaltsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-369/23 Vivacom Bulgaria / Varhoven administrativen sad et Natsionalna agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à un tribunal indépendant et impartial – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par une violation du droit de l’Union – Violation par une juridiction nationale statuant en dernier ressort en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Compétence d’une juridiction statuant en dernier ressort en ayant la qualité de partie défenderesse au litige – Composition de la formation de jugement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-392/23 Rustrans / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale – Direcţia Generală Pescuit – Autoritatea de Management pentru POPAM
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Article 69 – Notion de “dépense éligible” – Articles 4 et 125 – Règlement (UE) no 508/2014 – Article 48, paragraphe 1, sous c) – Modernisation d’une unité aquacole – Règlement (UE/Euratom) 2018/1046 – Article 33 – Principe de bonne gestion financière – Contribution en nature sous forme d’un terrain et de constructions situées sur ce terrain – Lien direct entre la contribution en nature et l’opération financée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bacău
Langue de procédure: roumain
Affaire C-531/23 HJ / US et MU
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3, 5, 6, 16, 17, 19 et 22 – Obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail effectué par les employés de maison – Dérogation – Législation nationale portant exemption de l’obligation d’enregistrement du temps de travail effectif exécuté par les employés de maison
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-591/23 ZCC Europe / Hauptzollamt Düsseldorf
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8113 et 8209 – Baguettes de métal dur constituées par des cermets – Règlement d’exécution (UE) 2021/910 – Validité – Critères de classement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-596/23 Procédure engagée par B UG
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 36, paragraphe 1 – Achat en ligne de produits soumis à accise dans un autre État membre – Transport par un transporteur recommandé par le vendeur – Réglementation nationale considérant le vendeur comme étant redevable des droits d’accise exigibles dans l’État membre de destination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-601/23 Credit Suisse Securities (Europe) / Diputación Foral de Bizkaia
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des dividendes – Retenue à la source – Remboursement de la retenue à la source accordé aux bénéficiaires de dividendes résidents ayant un résultat négatif à l’issue de l’exercice fiscal de perception des dividendes – Absence de remboursement de la retenue à la source aux bénéficiaires de dividendes non-résidents – Différence de traitement – Restriction – Comparabilité – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-664/23 Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine / TX
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation nationale relative à la détermination des droits aux prestations familiales – Réglementation excluant la prise en compte des enfants mineurs du titulaire du permis unique en l’absence de justification de leur entrée régulière sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Versailles
Langue de procédure: français
Affaires jointes C-185/24 et C-189/24 RL et QS / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 3, paragraphe 2 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque de traitement inhumain ou dégradant – Moyens et niveau de preuve du risque réel de traitement inhumain ou dégradant, résultant de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs dans l’État membre responsable – Suspension, par l’État membre responsable, de la prise et de la reprise en charge des demandeurs d’asile
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-244/24 et C-290/24 P e.a. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes – Décision d’exécution (UE) 2022/382 – Article 2, paragraphe 3 – Faculté pour un État membre d’appliquer la protection temporaire aux personnes déplacées qui ne sont pas visées dans cette décision – Moment auquel un État membre qui a accordé la protection temporaire à de telles personnes peut mettre fin à cette protection – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 6 – Décision de retour – Moment auquel un État membre peut adopter une décision de retour – Séjour irrégulier
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam et par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-324/24 P AG / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation manifestement irrecevable – Absence de représentant indépendant – Défaut d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-772/23 P Euranimi / Commission
Pourvoi – Régime commun applicable aux importations – Mesures de sauvegarde – Règlement (UE) 2015/478 – Article 19, paragraphe 2 – Prorogation d’une mesure de sauvegarde – Conditions – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution (UE) 2021/1029
Affaire C-149/24 United Media Services / Consiliul Concurenţei
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 4, paragraphe 3, TUE – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Sécurité juridique – Droit à un recours effectif – Décision définitive d’une juridiction nationale s’avérant incompatible avec un arrêt ultérieur de la Cour – Décision d’une Cour constitutionnelle constatant l’incompatibilité avec la Constitution de l’État membre concerné d’une disposition de droit national sur le fondement de laquelle un jugement a été rendu – Demande de révision – Délais de forclusion différents
Affaire C-534/24 Your personal driver / Comune di Roma
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Janvier 2025
Affaire C-394/23 Mousse / CNIL et SNCF Connect
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Minimisation des données – Article 6, paragraphe 1 – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport – Article 21 – Droit d’opposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-416/23 Österreichische Datenschutzbehörde / F R (Demandes excessives)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous f), et paragraphe 4 – Missions de l’autorité de contrôle – Notions de “demande” et de “demandes excessives” – Exigence de paiement de frais raisonnables ou refus de donner suite aux demandes en cas de demandes manifestement infondées ou excessives – Critères susceptibles de guider le choix de l’autorité de contrôle – Article 77, paragraphe 1 – Notion de “réclamation”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-578/23 Česká republika – Generální finanční ředitelství / Úřad pro ochranu hospodářské soutěže
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point 1, sous b) – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Conditions – Raisons techniques – Raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité – Imputabilité au pouvoir adjudicateur – Circonstances de fait et de droit à prendre en considération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-583/23 AK
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Champ d’application matériel – Notion de “mesure d’enquête” – Notification d’une ordonnance de mise en accusation assortie d’un ordre de détention provisoire et de dépôt d’une caution – Audition de la personne mise en cause
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-627/23 Commune de Schaerbeek et Commune de Linkebeek / Holding Communal
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de “valeurs mobilières” – Article 3 – Obligation de publier un prospectus – Valeurs négociables sur les marchés de capitaux – Actions d’une société holding ne pouvant être détenues que par certaines autorités administratives territoriales d’un État membre – Cession d’actions nécessitant l’agrément du conseil d’administration de la société holding
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-726/22 P Commission / Pollinis France
Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel – Règlement (UE) no 182/2011 – Comitologie – Positions exprimées par les États membres et autres membres des comités – Refus d’accès
Langue de procédure: anglais
Affaire C-277/23 E. P. / Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak (Bourse Erasmus+)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Calcul du montant de la déduction de base à caractère personnel au titre de l’enfant à charge ayant bénéficié de l’aide à la mobilité à des fins d’éducation dans le cadre du programme Erasmus + – Règlement (UE) no 1288/2013 – Taxation des bourses destinées à faciliter la mobilité des personnes physiques visées par ce règlement – Restriction � la libre circulation – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ustavni sud Republike Hrvatske
Langue de procédure: Croate
Affaire C-346/23 Banco de Santander / Asociación de Consumidores y Usuarios de Servicios Generales-Auge (Représentation des consommateurs individuels)
Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans l’intérêt des consommateurs – Organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs – Qualité pour agir en justice afin de défendre les intérêts individuels de leurs membres – Perte de la qualité pour agir en cas d’investissements dans des produits financiers de grande valeur économique – Exonération des frais de justice et de l’obligation de supporter les dépens exposés par la partie adverse � Autonomie procédurale – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-376/23 BALTIC CONTAINER TERMINAL / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Zones franches – Changement de statut douanier de marchandises non Union en marchandises de l’Union – Écritures du titulaire d’une autorisation d’exercer des activités en zone franche – Confiance légitime – Autorité de la chose jugée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-400/23 Procédure pénale contre VB (Information sur le droit à un nouveau procès)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Article 8, paragraphe 2 – Procès conduisant à une décision de condamnation ou de relaxe par défaut – Conditions – Article 8, paragraphe 4 – Obligation d’informer la personne jugée par défaut des voies de droit disponibles – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale – Article 10, paragraphe 1 – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la reconnaissance du droit à un nouveau procès à l’introduction d’une demande de réouverture de la procédure pénale auprès d’une autorité judiciaire devant laquelle la personne jugée par défaut doit comparaître
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-424/23 DYKA Plastics / Fluvius System Operator
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 42 – Spécifications techniques – Formulation – Caractère limitatif de la liste figurant à l’article 42, paragraphe 3 – Appel d’offres exigeant la réalisation de travaux d’égouttage avec des tuyaux en grès et en béton – Exclusion des tuyaux en plastique – Article 42, paragraphe 4 – Référence à un type ou à une production déterminée – Cas dans lesquels une référence doit être accompagnée de la mention “ou équivalent”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Gent
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-516/23 NW et YS / Qatar Airways
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 3 – Voyage gratuit ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Passager s’étant uniquement acquitté des redevances et des taxes sur le transport aérien – Réservation dans le cadre d’une campagne promotionnelle – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Droit au réacheminement à une date ultérieure – Non-exigence d’un lien temporel entre le vol annulé et le vol de réacheminement souhaité par le passager
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
Affaire C-588/23 Scai / Regione Campania
Renvoi préjudiciel – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 16 – Bénéficiaire d’une aide individuelle identifié dans la décision de récupération de la Commission européenne – Exécution de la décision de récupération – Transfert de l’aide à une autre entreprise postérieurement à la décision de récupération – Continuité économique – Appréciation – Autorité compétente – Extension de l’obligation de récupération au bénéficiaire effectif – Principe du contradictoire – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania
Langue de procédure: italien
Affaire C-642/23 Flightright / Etihad Airways (Compte de fidélité)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1, sous a) – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Choix entre le remboursement en argent ou sous forme de bons de voyage – Article 7, paragraphe 3 – Notion d’“accord signé du passager” – Création, par le passager, d’un compte de fidélité sur le site Internet du transporteur aérien
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-644/23 Procédure pénale contre IR
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une décision par défaut – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire – Absence de ce droit lorsque l’intéressé se soustrait à l’action de la justice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-188/23 Land Niedersachsen / Conti 11. Container Schiffahrt
Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Directive 2006/12/CE – Directive 2008/98/CE – Notion de “déchets” – Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination – Article 1er, paragraphe 4 – Règlement (CE) no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union européenne – Article 1er, paragraphe 3, sous b) – Validité – Interprétation conforme à la convention de Bâle – Déchets produits à bord d’un navire à la suite de son avarie en haute mer – Notion de “débarquement des déchets” – Débarquement partiel des déchets dans un port sûr
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
Affaire C-766/21 P Parlement / Axa Assurances Luxembourg e.a.
Pourvoi – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pluralité de parties défenderesses dans la procédure en première instance – Arrêt rendu par défaut à l’égard de l’une de ces parties et faisant l’objet d’un recours en opposition devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi formé contre cet arrêt – Conditions – Article 41 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du mémoire en réponse à un pourvoi présenté par la partie condamnée par défaut en première instance – Article 172 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi incident formé par la partie condamnée par défaut ayant introduit un recours en opposition devant le Tribunal – Article 176, paragraphe 1, et article 178 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité – Clause compromissoire – Article 272 TFUE – Contrat d’assurance conclu par le Parlement européen – Clause d’exclusion des dommages se rattachant directement ou indirectement à un cas d’inondation – Portée
Langue de procédure: français
Affaire C-93/23 P EUIPO / Neoperl
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 4 – Signes susceptibles de constituer une marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’une marque tactile de position représentant un insert sanitaire cylindrique – Article 7 – Motifs absolus de refus – Obligation d’examiner au préalable le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Absence – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 72, paragraphe 3 – Pouvoir du Tribunal de réformer la décision de la chambre de recours � Limites
Langue de procédure: allemand
Affaire C-187/23 Procédure engagée par E. V. G.-T.
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 67, paragraphe 1 – Décisions rendues par l’autorité émettrice – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Lörrach
Langue de procédure: allemand
Affaire C-421/23 Procédure pénale contre EX (Faux certificats A 1)
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement (CE) nº 883/2004 – Article 76, paragraphe 6 – Obligation des autorités de l’État membre d’accueil d’enclencher une procédure de dialogue et de conciliation aux fins de la détermination de l’existence de fraudes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-490/23 P Neos / Ryanair et Commission
Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides – Mesures visant à soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation nationale dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-518/23 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / NEW Niederrhein Energie und Wasser
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Omissions trompeuses – Invitation à l’achat – Informations substantielles – Informations à fournir au consommateur sur la manière dont le prix est calculé – Offre de fourniture d’électricité en ligne – Simulateur de tarifs – Indication d’un pourcentage de majoration du prix applicable au consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-677/23 A. B. et F. B. / Slovenská sporiteľňa (Informations dans les contrats de crédit aux consommateurs)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Exigences relatives aux informations à mentionner dans un tel contrat de crédit – Obligation d’information – Durée du contrat – Taux annuel effectif global (TAEG) – Hypothèses utilisées pour calculer le TAEG
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
Affaire C-253/23 ASG 2 / Land Nordrhein-Westfalen
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence – Article 2, point 4 – Notion d’“action en dommages et intérêts” – Article 3, paragraphe 1 – Droit à réparation intégrale du préjudice subi – Cession des créances indemnitaires à un prestataire de services juridiques – Droit national s’opposant à la reconnaissance de la qualité pour agir d’un tel prestataire en vue du recouvrement groupé de ces créances – Article 4 – Principe d’effectivité – Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Dortmund
Langue de procédure: allemand
Affaire C-205/23 Engie România / Autoritatea Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei
Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États membres à l’égard des entreprises de gaz naturel – Protection des consommateurs – Articles 40 et 41 – Compétences de l’autorité de régulation – Violation, par une entreprise de gaz naturel, de son obligation de transparence à l’égard des clients – Cumul de sanctions pour un même comportement infractionnel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction – Ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations à l’exercice de ce droit fondamental – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-510/23 Trenitalia / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Moyens destinés à lutter contre de telles pratiques – Articles 11 et 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la consommation – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale de procéder à une communication des griefs dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance des éléments essentiels de l’infraction – Annulation intégrale et automatique de la décision de l’autorité nationale en cas de méconnaissance de ce délai – Principe ne bis in idem – Déchéance du pouvoir d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction pour les mêmes faits – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
Affaire C-586/23 P Frajese / Commission
Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Spikevax – Comirnaty – Recours en annulation – Indépendance et impartialité des juges de l’Union – Non-respect des règles de procédure – Défaut de motivation et motivation contradictoire – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: italien
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-800/23 Minister van Financiën / DRINKS 52 et NZ
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Marchandises soumises à accise en vertu d’une réglementation nationale – Boissons non alcoolisées – Détention et introduction irrégulières sur le territoire d’un État membre de marchandises provenant d’autres États membres – Sanctions – Article 42 – Article 6, paragraphe 3, TUE – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes – Cumul avec une amende pénale – Absence de pouvoir modérateur du juge – Proportionnalité – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-577/24 P Peikko Group / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-547/23 P Região Autónoma da Madeira / Commission (Zone franche de Madère)
Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur
Affaire C-577/23 Commission / Estonie (Directive ECN +)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Garanties d’indépendance et de ressources des autorités nationales de concurrence aux fins de la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Directive (UE) 2019/1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière
Février 2025
Affaire C-158/23 T.G. / Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 34 – Accès aux dispositifs d’intégration – Obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique – Personne bénéficiant d’une protection internationale n’ayant pas réussi un tel examen dans les délais – Obligation de payer une amende – Obligation de supporter l’intégralité des frais des cours et des examens d’intégration civique – Possibilité d’obtenir un prêt en vue de payer ces frais
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-632/24 P-R Commission / Courtois e.a.
Pourvoi – Référé – Article 278 TFUE – Demande de sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Accès aux documents de la Commission européenne – Déclarations d’absence de conflit d’intérêts établies par les membres de l’équipe de négociation de la Commission pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 – Décision de la Commission refusant l’accès à l’identité et au statut professionnel de ces personnes
Langue de procédure: français
Affaire C-677/22 Przedsiębiorstwo A. / P. (Délai de paiement de 120 jours fixé par le débiteur)
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Transactions commerciales entre entreprises – Article 3, paragraphe 5 – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans un contrat conclu entre entreprises n’excède pas 60 jours civils – Possibilité, pour les parties contractantes, de fixer des délais de paiement plus longs – Condition relative à la stipulation expresse par contrat d’un tel délai – Condition relative à l’absence d’abus manifeste à l’égard du créancier – Conditions cumulatives – Contrats dont les clauses sont définies exclusivement par l’une des parties – Clause contractuelle par laquelle le débiteur fixe unilatéralement un délai de paiement de 120 jours – Illégalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach
Langue de procédure: polonais
Affaire C-42/24 Emporiki Serron – Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton / Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon et Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Irrégularités – Article 3 – Délai de prescription – Durée et point de départ de ce délai – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription quinquennal à compter de la constatation de l’irrégularité
Demande de décision préjudicielle, introduite par Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
Affaire C-829/24 Commission / Hongrie
Procédure accélérée
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-121/23 P Swissgrid / Commission
Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement (UE) 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport (GRT) – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’“acte attaquable” – Lettre de la Commission européenne refusant la participation aux plateformes européennes d’un GRT exerçant en Suisse
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-244/23 P à C-246/23 P Commission e.a. / Carpatair
Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara (Roumanie) en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Obligation de motivation – Dénaturation des éléments de preuve
Langue de procédure: anglais
Affaire C-383/23 Procédure pénale contre ILVA (Amende pour violation du RGPD)
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 83, paragraphes 4 à 6 et 9 – Notion d’“entreprise” – Société mère et filiale – Violation de ce règlement par une filiale – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe comprenant cette filiale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
Affaire C-393/23 Athenian Brewery et Heineken / Macedonian Thrace Brewery
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un “rapport si étroit” qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Article 102 TFUE – Notion d’ “entreprise” – Société mère et filiale Infraction commise par la filiale – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère – Responsabilité solidaire – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Actions en réparation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-472/23 Lexitor / A. B.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Taux annuel effectif global – Modification des frais et des commissions – Article 23 – Régime de sanctions national – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-612/23 Verbraucherzentrale Berlin / Vodafone (Notion de durée d’engagement initiale)
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE (directive “service universel”) – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Protection des consommateurs – Contrats conclus entre un consommateur et une entreprise fournissant des services de communications électroniques – Facilitation du changement de fournisseur – Article 30, paragraphe 5 – Durée d’engagement initiale – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-625/23 Società Agricola Circe / ST et AGEA
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement (CE) no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de “scission” – Réduction de surfaces agricoles après l’attribution provisoire des droits au paiement – Pertinence de cette réduction pour l’attribution définitive de l’aide
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
Affaire C-684/23 Latvijas Sabiedriskais Autobuss / Iepirkumu uzraudzības birojs et Autotransporta direkcija
Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services de transport public de voyageurs par autobus – Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c) – Attribution des contrats de service public – Attribution d’un contrat de fourniture de services de transport public par autobus – Attribution sous forme d’un contrat de concession de services – Attribution directe par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Article 5, paragraphe 3 – Procédure d’attribution par voie de mise en concurrence – Attribution d’un marché de fourniture de services de transport public par autobus par une autre autorité compétente – Participation de l’opérateur interne – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'administratīvā rajona tiesa
Langue de procédure: letton
Affaire C-339/22 BSH Hausgeräte / Electrolux
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 4, paragraphe 1 – Compétence générale – Article 24, point 4 – Compétences exclusives – Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets – Action en contrefaçon – Brevet européen validé dans des États membres et dans un État tiers – Contestation de la validité du brevet par voie d’exception – Compétence internationale de la juridiction saisie de l’action en contrefaçon
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
Affaires jointes C-146/23 et C-374/23 XL e.a. / Sąd Rejonowy w Białymstoku et Lietuvos Respublika
Renvoi préjudiciel – Gel ou réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures visant spécifiquement les juges – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations pour les États membres d’établir des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour fixer les modalités de détermination de la rémunération des juges – Possibilité de déroger à ces modalités – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Rejonowy w Białymstoku et par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langues de procédure: polonais et lituanien
Affaire C-233/23 Alphabet e.a. / AGCM
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Article 102 TFUE – Marchés numériques – Plateforme numérique – Refus d’une entreprise en position dominante ayant développé une plateforme numérique de permettre l’accès à cette plateforme à une entreprise tierce ayant développé une application, en assurant l’interopérabilité de ladite plateforme et de cette application – Appréciation du caractère indispensable de l’accès à une plateforme numérique – Effets du comportement reproché – Justification objective – Nécessité pour l’entreprise en position dominante de développer un modèle pour une catégorie d’applications afin de permettre l’accès – Définition du marché en aval pertinent
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-620/24 P(R) WebGroup Czech Republic / Commission
Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement (UE) 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Article 33, paragraphe 4 – Désignation d’une très grande plate-forme en ligne – Article 39 – Transparence renforcée de la publicité en ligne – Recours en annulation – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
Affaire C-766/24 Procédure pénale contre AB
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Jugement ordonnant l’internement d’une personne dans un établissement pour délinquants malades mentaux – Sursis sous réserve que cette personne suive un traitement médical
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Protodikeio Peiraios
Langue de procédure: grec
Affaire C-203/22 CK / Magistrat der Stadt Wien
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous h) – Prise de décision automatisée, y compris un profilage – “Scoring” – Appréciation de la solvabilité d’une personne physique – Accès aux informations utiles concernant la logique sous-jacente au profilage – Vérification de l’exactitude des informations fournies – Directive (UE) 2016/943 – Article 2, point 1 – Secret d’affaires – Données à caractère personnel de tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
Affaire C-18/23 F / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Mode de gestion d’un OPC)
Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières – Impôt sur les personnes morales – Exonération d’impôt sur les personnes morales pour les revenus perçus par un tel organisme – Conditions de l’exonération – Gestion externe de cet organisme – Directive 2009/65/CE – Article 29, paragraphe 1 – Applicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach
Langue de procédure: polonais
Affaire C-454/23 K.A.M. / Chypre
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2011/95/UE – Statut de réfugié – Article 14, paragraphe 4, sous a), et paragraphe 5 – Révocation ou refus d’octroi du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil – Comportement et faits antérieurs à l’entrée du demandeur sur le territoire de l’État membre d’accueil – Admissibilité – Validité – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 78, paragraphe 1, TFUE – Convention relative au statut des réfugiés (“convention de Genève”)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Dikastirio Diethnous Prostasias
Langue de procédure: grec
Affaire C-517/23 Apothekerkammer Nordrhein / DocMorris
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 86, paragraphe 1 – Notion de “publicité pour des médicaments” – Article 87, paragraphe 3 – Publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale – Publicité pour toute la gamme de médicaments d’une pharmacie – Bons d’achat correspondant à une certaine somme d’argent ou à un pourcentage de réduction pour l’achat ultérieur d’autres produits – Réductions de prix et de paiements à effet immédiat – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Libre prestation des services – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 3, paragraphe 2, et paragraphe 4, sous a) – Restriction – Justification – Protection des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-537/23 SIL / Agora
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Convention attributive de juridiction – Appréciation de la validité de la convention – Caractère imprécis et déséquilibré – Loi applicable – Notion de “nullité quant au fond”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-562/23 T - 2 družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme / Agencija za komunikacijska omrežja in storitve Republike Slovenije
Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Spectre radioélectrique harmonisé – Droits d’utilisation individuels pour une durée limitée – Prolongation de ces droits – Directive 2002/20/CE – Article 5, paragraphe 2 – Directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Article 5, paragraphe 2 – Code des communications électroniques européen – Directive (UE) 2018/1972 – Article 49, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité temporelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-638/23 Amt der Tiroler Landesregierung / Datenschutzbehörde
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Désignation directe du responsable du traitement par le droit national – Entité administrative auxiliaire au service d’un gouvernement régional – Absence de personnalité juridique – Absence de capacité juridique propre – Détermination des finalités et des moyens du traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-674/23 AEON NEPREMIČNINE e.a.
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphes 2 et 3 – Tarifs obligatoires maximums – Prestataire de services d’intermédiation immobilière – Réglementation nationale prévoyant une limite maximale de la commission appliquée pour les services d’intermédiation de vente ou de location par une personne physique d’un bien immobilier – Proportionnalité – Articles 16 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Protection des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ustavno sodišče
Langue de procédure: slovène
Affaire C-753/23 A. N. / Ministerstvo vnitra
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 8 et 11 – Décision d’exécution (UE) 2022/382 – Demandes successives d’un titre de séjour aux fins de l’octroi d’une protection temporaire dans plusieurs États membres – Examen de la demande ultérieure – Droit à un recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-16/24 Procédure pénale contre YR e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective – Règles nationales concernant les modalités d’attribution des affaires parmi les juges d’une juridiction – Attribution des affaires par le responsable administratif d’une juridiction – Pouvoir du juge désigné de vérifier la régularité de l’attribution
Demande de décision préjudicielle, introduite par la seizième chambre de la section pénale du Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-85/24 Verein für Konsumenteninformation / BAWAG P.S.K.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17/UE – Article 13, paragraphe 1, sous g) – Informations générales sur les produits de crédit au logement – Obligation de fournir un “exemple représentatif” – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Établissement bancaire offrant différentes formes de crédits – Fiche d’information comportant uniquement des exemples relatifs à des contrats de crédit à taux variable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-220/24 Aeroportul Internaţional « Avram Iancu » Cluj / Consiliul Concurenţei
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive 96/67/CE – Accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de l’Union européenne – Article 1er – Champ d’application – Aéroports disposant d’un trafic annuel inférieur à deux millions de mouvements de passagers – Refus d’accès à l’infrastructure aéroportuaire dans un tel aéroport – Article 6 – Assistance aux tiers – Applicabilité des règles de concurrence – Article 102 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-277/24 M. B. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Dette de TVA d’un assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’ancien président du conseil d’administration de l’assujetti – Participation de l’ancien président du conseil d’administration à la procédure constatant l’existence d’une dette de TVA – Procédure d’engagement de la responsabilité solidaire – Remise en cause de la dette de TVA – Droits de la défense – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-578/24 P Sophienwald / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-11/24 P D’Agostino / BCE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondéourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-308/24 P Dakem / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Santé publique – Décision d’exécution (UE) 2023/686 – Refus d’une autorisation de l’Union européenne pour un produit biocide (insecticide) – Notification au destinataire – Article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE – Délai de recours – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ de ce délai – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-7/24 Deutsche Rentenversicherung Nord et BG Verkehr / Gjensidige Forsikring
Ouverture de la procédure orale – Tenue d’une audience
Affaire C-281/24 Commission / Slovaquie (Risques d’inondation)
Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Réexamen – Mise à disposition de la Commission européenne
Affaire C-450/24 Procédure pénale contre MB
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État membre concerné, du bien utilisé pour commettre une infraction de déchargement illégal de marchandises en transit – Bien appartenant à un tiers
Affaire C-607/24 P W.B. Studio / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-608/24 P W.B. Studio / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-784/22 Solvay Sodi / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia « Darzhaven rezerv i voennovremenni zapasi »
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-262/24 Pegazus Busz Fuvarozó / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Fraude fiscale – Obligations de l’assujetti – Charge de la preuve – Principes de proportionnalité et de sécurité juridique – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contradiction entre la jurisprudence nationale et le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Primauté du droit de l’Union – Obligation de renvoi préjudiciel
Affaire C-614/24 P RS / BEI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Non-conversion d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Attentes légitimes – Recours en annulation et en indemnité
Affaire C-270/24 Granulines Invest / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168, 178, 220 et 226 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Fraude – Preuve – Recours à un revendeur dans le but de bénéficier d’un programme de crédit – Article 219 et article 226, point 7 – Mentions devant obligatoirement figurer sur la facture – Date à laquelle la livraison de biens est effectuée – Rectification de la facture
Affaires jointes C-804/23 P et C-805/23 P Nutmark / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur
Affaire C-748/22 E.B. / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. (Rétribution des magistrats honoraires II)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal et des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-353/23 P Nouryon Performance Formulations / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Évaluation des dossiers d’enregistrement – Demande d’études complémentaires aux fins de l’évaluation du dossier d’enregistrement pour l’oxyde de diméthyle – Décision adressée au déclarant et attaquée par lui devant le Tribunal de l’Union européenne – Remplacement subséquent du déclarant auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Pourvoi introduit par le nouveau déclarant – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi introduit par une entité qui n’était pas partie à la procédure devant le Tribunal – Irrecevabilité
Affaire C-32/24 P OA / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires – Régime de pension de l’Union européenne – Article 77, troisième alinéa – Champ d’application personnel – Assistant parlementaire accrédité ayant accompli toute sa carrière professionnelle au sein du Parlement européen – Interprétation conforme aux principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination – Principe de protection de la confiance légitime
Affaire C-128/24 Commission / Grèce (Plans issus de la planification de l’espace maritime)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2014/89/UE – Planification de l’espace maritime – Article 8, paragraphe 1 – Obligation d’élaborer des plans issus de la planification de l’espace maritime – Article 14, paragraphe 1 – Obligation de communiquer des copies des plans issus de la planification de l’espace maritime à la Commission européenne et aux autres États membres concernés
Affaire C-223/24 P Lukoil / Registre de transparence e.a.
Pourvoi – Droit institutionnel – Accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire – Radiation de la requérante du registre de transparence – Notification de la décision par voie électronique – Délai de recours – Caractère tardif du recours
Mars 2025
Affaires jointes C-647/21 et C-648/21 D. K. (Dessaisissement d’un juge)
Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Résolution du collège d’une juridiction de dessaisir un juge de toutes ses affaires – Absence de critères objectifs pour prendre une décision de dessaisissement – Absence d’obligation de motivation d’une telle décision – Primauté du droit de l’Union – Obligation de laisser inappliquée une telle décision de dessaisissement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Słupsku
Langue de procédure: polonais
Affaire C-48/23 Alajärven Sähkö e.a. et Elenia Verkko / Energiavirasto
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive (UE) 2019/944 – Article 57, paragraphes 4 et 5 – Indépendance de l’autorité de régulation nationale dans l’exercice de ses missions et de ses compétences – Orientations formulées par un État membre – Modification législative visant à réduire les prix de distribution d’électricité – Décision concernant les méthodes de contrôle des tarifs de l’exploitation du réseau électrique prise par l’autorité de régulation concernée à la suite de cette modification – Prise en compte des travaux préparatoires de la loi ayant procédé à ladite modification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus
Langue de procédure: finnois
Affaire C-149/23 Commission / Allemagne (Directive lanceurs d’alerte)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité
Langue de procédure: allemand
Affaire C-150/23 Commission / Luxembourg (Directive lanceurs d’alerte)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité
Langue de procédure: français
Affaire C-152/23 Commission / République tchèque (Directive lanceurs d’alerte)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-154/23 Commission / Estonie (Directive lanceurs d’alerte)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant des sanctions – Application automatique d’un coefficient de gravité
Langue de procédure: estonien
Affaire C-155/23 Commission / Hongrie (Directive lanceurs d’alerte)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-315/23 Commission / Croatie (Décharge de Biljane Donje II)
Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje (Croatie) – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “sous‑produit” – Article 13 – Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de faire traiter les déchets par leur détenteur ou par d’autres personnes désignées – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte
Langue de procédure: croate
Affaire C-395/23 E.M.A. e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2019/1111 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous e) – Mesure liée à la disposition des biens d’un enfant – Article 7 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Article 10 – Élection de for – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Exclusion concernant l’état et la capacité des personnes physiques – Règles de compétence judiciaire prévues dans un accord bilatéral entre la République de Bulgarie et la Fédération de Russie conclu avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne – Différence entre ces règles et celles prévues par le règlement 2019/1111 – Article 351 TFUE – Notion d’“incompatibilité”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski Rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaires jointes C-471/23 et C-477/23 Obshtina Veliko Tarnovo et Obshtina Belovo / Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014-2020 et Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Okolna sreda » 2014-2020
Renvoi préjudiciel – Cohésion économique, sociale et territoriale – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (UE) no 1303/2013 – Article 2, point 10 – Notion de “bénéficiaire” – Correction financière pour violation d’une réglementation nationale en matière de marchés publics – Destinataire d’une décision de correction financière – Détermination de la responsabilité relative à cette correction et répartition contractuelle de cette responsabilité entre le bénéficiaire d’une aide d’État et le gestionnaire de celle-ci – Participation aux procédures administrative et juridictionnelle relatives à cette décision – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-575/23 FT e.a. / État belge
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Artistes interprètes ou exécutants engagés sous statut de droit administratif – Cession des droits voisins par la voie réglementaire – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous b), et article 3, paragraphe 2 – Droits de reproduction et de mise à la disposition du public – Directive 2006/115/CE – Articles 7 à 9 – Droits de fixation, de radiodiffusion, de communication au public et de distribution – Directive (UE) 2019/790 – Articles 18 à 23 – Juste rémunération dans le cadre des contrats d’exploitation – Article 26 – Application dans le temps – Notions d’“actes conclus” et de “droits acquis”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-620/23 NOV ZHIVOT 1919 / Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na programata za transgranichno satrudnichestvo INTERREG-IPP
Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (UE) no 1299/2013 – Dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif “Coopération territoriale européenne” – Article 27 – Recouvrement auprès du bénéficiaire chef de file de sommes versées à la suite d’une irrégularité – Règlement d’exécution (UE) no 447/2014 – Instrument d’aide de préadhésion (IAP II) – Règles spécifiques de mise en œuvre – Articles 40 et 46 – Correction financière en cas d’irrégularité – Décision de correction financière adressée à un bénéficiaire autre que le bénéficiaire chef de file – Droit du bénéficiaire chef de file de participer aux procédures administrative et judiciaire relatives à cette décision – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-oblast
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-20/24 M1.R. et M2.R. / AAA
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 2, sous g) – Article 3, paragraphes 2 et 3 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Champ d’application – Passagers disposant d’une carte d’embarquement – Preuve d’une réservation confirmée par le transporteur aérien – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Vol faisant partie d’un voyage à forfait financé par un tiers – Charge de la preuve du paiement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-41/24 Waltham Abbey Residents Association / An Bord Pleanála e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Article 4, paragraphes 4 et 5 – Obligations du maître d’ouvrage et de l’autorité compétente lorsque l’État membre concerné décide d’exiger la détermination prévue à ces paragraphes 4 et 5 pour de tels projets – Prise en compte des observations soumises par un tiers, faisant état d’un impact potentiel du projet concerné sur une espèce animale relevant de la protection stricte prévue à l’article 12 de la directive 92/43/CEE
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-266/22 CRRC Qingdao Sifang et Astra Vagoane Călători / Autoritatea pentru Reformă Feroviară et Alstom Ferroviaria
Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/24/UE – Article 25 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Exclusion d’un tel opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public, en vertu d’une législation nationale – Compétence exclusive de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel București
Langue de procédure: roumain
Affaire C-44/23 P PKK / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Nature des actes accomplis et motifs sous-jacents de ces actes – Distance temporelle – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-72/23 P PKK / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Nature des actes accomplis et motifs sous-jacents de ces actes – Distance temporelle – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
Affaire C-137/23 X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise ‑ Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Navigation dans les eaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1, sous f) – Navigation sur des voies navigables intérieures – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Gazole destiné à être utilisé pour la propulsion d’un navire et ne faisant pas l’objet d’un marquage fiscal conforme au droit de l’Union – Refus d’appliquer l’exonération des droits d’accise – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-247/23 VP / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous d) – Principe d’exactitude – Article 16 – Droit de rectification – Article 23 – Limitations – Données relatives à l’identité de genre – Données inexactes dès leur inscription dans un registre public – Moyens de preuve – Pratique administrative consistant à demander la preuve d’un traitement chirurgical de réassignation sexuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-337/23 APS Beta Bulgaria et Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 4, paragraphe 2, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Point 1, sous i), j) et m), figurant à l’annexe de la directive 93/13 – Contrats de crédit à la consommation – Clause imposant à un consommateur la conclusion d’un contrat de cautionnement – Caution choisie par le prêteur – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat – Contrat accessoire à un contrat de crédit – Pouvoirs du juge national – Procédure d’injonction de payer – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Articles 5 et 8 – Annexe I – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), i) et n), article 10, paragraphe 2, article 15, paragraphe 2, et article 23 – Contrat de crédit lié – Notion – Coût total du crédit pour le consommateur – Taux annuel effectif global – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-589/23 Cassella-med et MCM Klosterfrau / Verband Sozialer Wettbewerb
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2, sous b) – Notion de “médicament par fonction” – Notion d’“action pharmacologique” – Substance se liant de manière réversible à des bactéries pour empêcher celles-ci de se lier aux cellules humaines – Article 2, paragraphe 2 – Cadre juridique applicable – Classement en tant que “dispositif médical” ou en tant que “médicament” – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Notion de “dispositif médical”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-640/23 Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vrancea et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili / Greentech
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opération de vente requalifiée, par les autorités fiscales, en transmission d’entreprise placée en dehors du champ d’application de la TVA – Absence de correction de la facture dans le délai de prescription – Impossibilité de recouvrer la TVA payée au titre de ladite opération – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Remboursement de la taxe
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
Affaires jointes C-746/23 et C-747/23 Cividale e.a. / Ministero dello Sviluppo Economico e.a.
Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Notion d’“aide” – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une mesure en faveur des entreprises actives dans le secteur des fonderies d’acier en cas de fermeture partielle ou totale de leurs sites de production – Contribution financière – Avantage
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-120/24 Unigames / Lošimų priežiūros tarnyba prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et f) – Notions de “règle technique” et de “règle relative aux services” – Réglementation nationale interdisant l’incitation à la pratique des jeux de hasard, y compris des jeux à distance – Article 5, paragraphe 1 – Obligation de notification à la Commission européenne – Modification de cette réglementation élargissant le champ d’application de l’interdiction d’inciter aux jeux de hasard – Absence de notification – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-135/24 John Cockerill / État belge
Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 1er, paragraphe 4 – Prévention des fraudes et des abus – Article 4, paragraphe 1 – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Effet direct – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère – Limitation de la déduction – Régime de transfert intragroupe permettant de transférer des bénéfices réalisés par certaines sociétés à d’autres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-230/24 MF / Banco Santander
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Principe d’équivalence – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à la charge du consommateur – Action en nullité – Délai de prescription de l’action tendant à la restitution des sommes indûment payées – Actions tendant respectivement à faire constater la nullité d’une clause contractuelle et à faire valoir les effets restitutifs d’un tel constat soumises à des délais de prescription différents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 8 de La Coruña
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-271/24 P Shuvalov / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Soutien à des actions ou à des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine
Langue de procédure: espagnol
Affaires jointes C-728/22 à C-730/22 Anib e.a. / Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Concessions pour l’activité de gestion des jeux et de collecte de paris – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Réglementation nationale prévoyant le paiement par les concessionnaires d’une redevance mensuelle due au titre de la prorogation de la durée de validité des concessions – Compatibilité – Article 5 – Obligation pour les États membres de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant à modifier les conditions d’exploitation d’une concession, lorsque des événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties influent de manière significative sur le risque d’exploitation de celle-ci – Absence
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-763/22 Procédure pénale contre OP (Concours d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un État tiers – Article 16, paragraphe 3 – Notion d’“autorité compétente” – Réglementation nationale attribuant à un organe du pouvoir exécutif la compétence pour statuer sur la priorité à donner au mandat d’arrêt européen ou à la demande d’extradition, en cas de conflit – Droit à un recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire de Marseille
Langue de procédure: français
Affaire C-365/23 A / C e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b) – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Article 6, paragraphe 1 – Article 8 bis – Contrat d’adhésion – Contrat conclu entre un professionnel fournissant des services de développement sportif et d’aide à la carrière et un joueur “espoir” mineur, représenté par ses parents – Clause établissant l’obligation de verser au professionnel une rémunération égale à 10 % des revenus perçus par ce sportif au cours des quinze années suivantes – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 17 et 24 – Droit de propriété – Droits de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
Affaire C-480/23 Commission / Bulgarie (Directive promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive (UE) 2019/1161 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-809/23 Sumitomo Chemical Agro Europe / ANSES et CERA
Renvoi préjudiciel – Produits biocides – Directive 98/8/CE – Règlement (UE) no 528/2012 – Applicabilité ratione temporis – Règles transitoires – Accès aux informations – Articles 66 et 67 – Demande d’accès à un rapport d’équivalence technique entre des substances actives contenues dans des produits biocides établi par l’autorité compétente d’un État membre – Protection des intérêts commerciaux – Directive 2003/4/CE – Applicabilité ratione materiae – Article 4, paragraphe 2 – Notion d’“informations relatives à des émissions dans l’environnement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
Affaire C-61/24 DL / PQ
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement (UE) no 1259/2010 – Article 8, sous a) et b) – Notion de “résidence habituelle” des époux – Statut d’agent diplomatique d’un des époux – Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-116/24 Porcellino Grasso / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Programme national de développement rural 2007‑2013 – Mesure de développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réduction de ces paiements par les autorités nationales sans attendre une décision définitive de la Commission européenne – Incidence de l’expiration du délai imparti pour modifier ce programme et les décisions de la Commission approuvant ou modifiant ledit programme – Absence de contradiction entre un arrêt de la Cour et un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Responsabilité de l’État membre concerné pour violation du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Piteşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-217/23 Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / A N
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – Motifs de persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Notion d’“appartenance à un certain groupe social” – Condition relative à la perception du groupe comme étant différent par la société environnante dans le pays d’origine – Conditions de la protection subsidiaire – Article 2, sous f) – Notion d’“atteintes graves” – Article 15, sous a) et b) – Personnes faisant partie d’une même famille et visées par une vendetta en raison de leur lien familial
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-515/23 Commission / Italie (Traitement des eaux urbaines résiduaires)
Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles – Stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Langue de procédure: italien
Affaire C-57/24 Procédure engagée par BA
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Compétence de la juridiction de la résidence habituelle de l’héritier – Déclaration tardive de la renonciation à la succession d’un défunt, qui résidait habituellement dans un État membre, par une héritière, qui réside habituellement dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gliwicach
Langue de procédure: polonais
Affaire C-67/24 R. K. / K. Ch. e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Pensions alimentaires fixées par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Créanciers d’aliments résidant dans cet État tiers, ayant soit la seule nationalité dudit État tiers, soit cette nationalité et celle d’un État membre – Débiteur d’aliments, ressortissant de cet État membre, ayant sa résidence habituelle dans ledit État membre – Demande de modification de cette décision introduite par ce débiteur d’aliments devant une juridiction du même État membre – Détermination de la juridiction compétente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-186/24 Metzler / Auto1 European Cars
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 31, paragraphe 1 – Connaissance de la procédure d’insolvabilité – Obligations au profit d’un débiteur devant être exécutées au profit du praticien de l’insolvabilité – Vente d’un bien (voiture) par le débiteur après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Exécution au profit du débiteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-351/24 C/C / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Preuve de l’origine d’une marchandise)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Article 119, paragraphe 3 – Erreur commise lors de la délivrance de certificats de circulation des marchandises – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes – Appendice I – Article 32 – Coopération administrative – Contrôle de la preuve de l’origine
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Veszprémi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C-586/24 et C-605/24 I.G. et D.L.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-163/23 Governo della Repubblica italiana / UX
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-775/24 P Dekoback / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-285/24 Coopservice / Consip
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Exclusion d’un soumissionnaire de la procédure d’adjudication – Exécution de la garantie provisoire – Application automatique de cette sanction – Soumissionnaire déjà adjudicataire d’un lot du même appel d’offres – Principe de proportionnalité – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-774/24 P Eurosemillas / OCVV
Pourvoi – Protection des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-587/23 P Hongrie / Commission (Double financement pour les surfaces boisées)
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 30 – Exclusion du double financement – Portée – Financement poursuivant le même objet – Règlement (UE) no 1305/2013 – Articles 21 et 22 – Aide au boisement – Règlement (UE) no 1307/2013 – Articles 43 et 46 – Aide à l’écologisation – Cumul de l’aide au boisement et de l’aide à l’écologisation pour la même surface boisée – Compensation de la même perte de revenus
Affaire C-141/24 TJ / Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Article 63 TFUE – Restrictions – Réglementation fiscale – Réglementation nationale permettant la taxation d’office d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger, leur origine et les modalités de leur acquisition n’ayant pas été justifiées – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-720/24 P(R) Nuctech Warsaw Company Limited et InsTech Netherlands / Commission
Pourvoi – Référé – Subventions étrangères – Inspections dans l’Union européenne – Règlement (UE) 2022/2560 – Accessibilité des données demandées par la Commission européenne – Demande de sursis à exécution – Urgence
Affaire C-443/24 Blanca / Cajasur Banco
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-700/24 P QI / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-91/23 P XH / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Refus de modifier le dossier personnel de la fonctionnaire – Décision de ne pas inclure le nom de la fonctionnaire sur la liste de personnes promues en 2020 – Recours en annulation et en indemnité – Délais de recours – Point de départ – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension des délais – Article 148, paragraphe 9, du règlement de procédure du Tribunal – Ordonnance du Tribunal refusant à la requérante le bénéfice de cette aide – Signification par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée dans la demande d’aide juridictionnelle – Cas fortuit ou force majeure – Erreur excusable
Avril 2025
Affaire C-431/23 AE e.a. / BA e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “procédure de faillite” – Transfert d’une entreprise intervenant à la suite d’une déclaration de faillite après préparation de celui-ci dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège
Langue de procédure: français
Affaire C-462/23 Commission / Bulgarie (Eaux minérales)
Manquement d’État – Protection des consommateurs – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une eau minérale naturelle et d’une eau de source provenant d’une même source – Article 7, paragraphe 2, sous b) – Article 9, paragraphe 4, sous c) – Exigences en matière d’étiquetage – Renseignements obligatoires – Nom de la source – Transposition incorrecte
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-686/23 P CEVA / Commission
Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA – Contrat de subvention – Rapport d’audit de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Découverte d’une fraude ou d’irrégularités financières – Demande de remboursement de la contribution de l’Union européenne – Note de débit – Créance de l’Union – Prescription – Contrat régi par le droit belge – Ouverture, en France, d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du débiteur – Déclaration de créance par la Commission européenne – Règlement (CE) no 1346/2000 – Application directe – Interruption du délai de prescription de droit belge
Langue de procédure: français
Affaire C-701/23 Procédure pénale contre Swiftair
Renvoi préjudiciel – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Décision de non-lieu provisoire prononcée dans un État membre à l’égard de personnes physiques décédées et précédemment employées par une personne morale – Poursuites pénales engagées contre cette personne morale dans un autre État membre – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal Judiciaire de Paris
Langue de procédure: français
Affaire C-710/23 L. H. / Ministerstvo zdravotnictví (Données relatives au représentant d’une personne morale)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4 – Définitions – Article 6 – Licéité du traitement – Article 86 – Accès du public aux documents officiels – Données relatives au représentant d’une personne morale – Jurisprudence d’une juridiction nationale imposant l’obligation d’informer et de consulter la personne concernée avant la communication de documents officiels comportant de telles données
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-807/23 Plavec / Rechtsanwaltskammer Wien
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Avocats – Formation des avocats stagiaires – Restriction territoriale – Réglementation nationale exigeant l’accomplissement d’une partie de la période de formation d’un avocat stagiaire auprès d’un avocat ayant son siège sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-164/24 Cityland / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Non-respect systématique des obligations fiscales – Radiation de l’assujetti du registre d’identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-213/24 E. T. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel – Préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel – Communauté légale de biens entre conjoints propriétaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-228/24 Nordcurrent group / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2011/96/UE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Exonération d’impôt sur les sociétés au titre de dividendes distribués par une filiale non‑résidente à une société mère résidente – Article 1er, paragraphes 2 et 3 – Disposition anti-abus – Qualification de la filiale comme étant un montage non authentique – Étapes d’un montage – Avantage fiscal
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-283/24 B. F. / Kypriaki Dimokratia
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Exigence d’un examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Réglementation nationale ne prévoyant pas le pouvoir d’ordonner un examen médical du demandeur de protection internationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Dikastirio Diethnous Prostasias
Langue de procédure: grec
Affaire C-743/24 MA
Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume‑Uni aux fins de poursuites pénales – Risque de violation d’un droit fondamental – Article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Modification, défavorable à la personne condamnée, du régime de libération conditionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
Affaire C-292/23 Procédure pénale contre I.R.O. et F.J.L.R. (Parquet européen – Contrôle juridictionnel des actes de procédure)
Renvoi préjudiciel – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 42, paragraphe 1 – Actes de procédure destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers – Contrôle juridictionnel, par les juridictions nationales, conformément aux exigences et aux procédures prévues par le droit national – Portée – Citation à comparaître de témoins – Droit national ne permettant pas le contrôle juridictionnel direct d’une telle mesure – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Central de Instrucción n° 6 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-878/24 P(R) Alhares for Security Services and Occupational Safety / EUBAM Libya
Pourvoi – Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de mesures provisoires – Urgence – Critères d’appréciation – Notion de préjudice grave
Langue de procédure: français
Affaire C-607/21 XXX / État belge (Preuve du lien de dépendance)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d) – Membre de la famille – Ascendant direct du partenaire d’un citoyen de l’Union à la charge de ce citoyen de l’Union et/ou de ce partenaire – Appréciation de la condition d’être “à charge” – Date pertinente pour déterminer la dépendance matérielle – Article 10 – Conditions pour la délivrance d’une carte de séjour – Caractère déclaratif d’une carte de séjour – Introduction dans l’État membre d’accueil d’une demande de carte de séjour plusieurs années après le départ du pays d’origine – Incidence d’une situation de séjour irrégulier en application de la réglementation nationale sur l’appréciation de la condition d’être “à charge”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
Affaire C-481/23 JMTB
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4, points 4 et 6 – Motifs de non-exécution facultative – Condition selon laquelle les faits relèvent de la compétence de l’État membre d’exécution selon sa propre loi pénale – Condamnation non-définitive – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-584/23 Asepeyo Mutua Colaboradora de la Seguridad Social nº 151 et KT / INSS e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Méthode de calcul de la pension pour incapacité permanente résultant d’un accident du travail – Prise en compte de la rémunération effective à la date de l’accident du travail – Réduction du temps de travail pour garde d’enfants de moins de douze ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-657/23 M. K. / Ministerstvo zemědělství
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement, gestion et suivi de la PAC – Règlement (UE) no 1306/2013 – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Article 54 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3 – Recouvrement de montants indûment versés d’une subvention – Délai de prescription – Délai d’ordre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-723/23 Agencia Estatal de la Administración Tributaria / VT et UP
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Dérogations – Personne physique devenue insolvable – Conditions d’accès à la remise de dettes – Notion d’agissement “malhonnête ou de mauvaise foi” – Agissements envers les créanciers d’un tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Oviedo, con sede en Gijón
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-238/24 NR / Ministero della Difesa e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan – Article 7, paragraphe 3 – Dépenses afférentes au personnel détaché – Indemnités versées tant par l’Union européenne que par l’État membre dont relève le membre du personnel – Cumul – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Compétence de la Cour pour interpréter une disposition de droit de l’Union relative à la PESC
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
Affaire C-181/23 Commission / Malte (Citoyenneté par investissement)
Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de confiance mutuelle entre les États membres – Octroi de la nationalité d’un État membre – Rapport particulier de solidarité et de loyauté – Mise en œuvre d’un programme de citoyenneté par investissement – Naturalisation en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés – Nature transactionnelle du régime de naturalisation, s’apparentant à une “commercialisation” de la citoyenneté de l’Union
Langue de procédure: anglais
Affaire C-452/23 Fastned Deutschland / Die Autobahn GmbH des Bundes
Renvoi préjudiciel – Concessions – Concessions ayant fait l’objet d’une attribution à une entité in house – Directive 2014/23/UE – Article 43, paragraphe 1, sous c) – Modification de la concession à une date à laquelle le concessionnaire n’a plus la qualité d’entité in house – Modification “rendue nécessaire” par des circonstances imprévisibles – Directive 89/665/CEE – Contrôle incident de l’attribution initiale d’une concession
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaire C-453/23 E. / Prezydent Miasta Mielca
Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Sélectivité d’une mesure fiscale – Critères d’appréciation – Détermination du cadre de référence – Impôt foncier – Exonération pour les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l’infrastructure ferroviaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-881/24 P SC / Eulex Kosovo
Pourvoi – Clause compromissoire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission partielle du pourvoi
Langue de procédure: anglais
Affaires jointes C-313/23, C-316/23 et C-332/23 Inspektorat kam Visshia sadeben savet
Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Organe judiciaire compétent pour proposer l’ouverture de procédures disciplinaires contre les magistrats en vue de l’infliction de sanctions disciplinaires – Maintien des fonctions des membres de l’organe judiciaire après la fin de leur mandat – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Sécurité des données – Accès d’un organe judiciaire aux données relatives aux comptes bancaires des magistrats et des membres de leur famille – Autorisation juridictionnelle aux fins de la levée du secret bancaire – Juridiction autorisant la levée du secret bancaire – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Article 51 – Notion d’“autorité de contrôle”
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Affaire C-386/23 Novel Nutriology / Verband Sozialer Wettbewerb
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphes 1 et 3 – Conditions spécifiques applicables aux allégations de santé – Articles 13 et 14 – Listes des allégations de santé autorisées – Article 28, paragraphes 5 et 6 – Mesures transitoires – Publicité faisant la promotion d’un complément alimentaire en ayant recours à des allégations de santé relatives à des substances botaniques entrant dans la composition de ce complément – Allégations de santé dont l’évaluation a été suspendue par la Commission européenne – Applicabilité du règlement no 1924/2006
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-536/23 Bundesrepublik Deutschland / Mutua Madrileña Automovilista
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Notion de “personne lésée” – Fonctionnaire victime d’un accident de la circulation – Rémunération maintenue durant son incapacité de travail – État membre agissant en tant qu’employeur subrogé dans les droits à réparation de ce fonctionnaire – Compétence de la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Lieu du siège de l’entité administrative employant ledit fonctionnaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-554/23 P et C-568/23 P Fertilizers Europe et Commission / Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot »
Pourvoi – Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Demande de réexamen au titre de l’expiration de mesures antidumping – Délai prévu à cette disposition afin de présenter une telle demande – Caractère suffisant des éléments de preuve – Informations présentées après l’expiration de ce délai
Langue de procédure: anglais
Affaire C-602/23 Finanzamt für Großbetriebe / Franklin Mutual Series Funds - Franklin Mutual European Fund
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Impôt sur les revenus de capitaux – Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Personnalité juridique – Réglementation nationale prévoyant que les OPCVM n’ont pas de personnalité juridique – Transparence fiscale des OPCVM – Traitement fiscal des organismes étrangers comparables aux OPCVM, mais ayant la personnalité juridique – Caractère comparable d’une situation transfrontalière avec une situation interne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
Affaire C-630/23 ZH et KN / AxFina Hungary (Subsistance du contrat)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère – Articles 6 et 7 – Clause abusive mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Effets de l’annulation du contrat dans son intégralité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
Affaire C-699/23 FG / Caja Rural de Navarra
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Caractère clair et compréhensible des clauses
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 8 de Donostia – San Sebastián
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-745/23 Maksu- ja Tolliamet / UT
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2018/1672 – Article 3, paragraphe 1 – Non-déclaration d’une somme d’argent liquide – Détermination de la valeur d’une somme d’argent liquide constituée de devises étrangères – Cours d’une monnaie non publié par la Banque centrale européenne – Hryvnia ukrainienne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
Affaire C-39/24 Justa / Banco Bilbao Vizcaya Argentaria
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 4 et 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause de commission d’ouverture du prêt – Caractère clair et compréhensible des clauses
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Ceuta
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-63/24 K.L. / Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12, paragraphe 2, sous b) – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exclusion du statut de réfugié – Causes – Commission d’un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d’être admis comme réfugié – Incidence du fait que la peine a été purgée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
Affaire C-246/24 Procédure pénale contre ZZ (Exportation d’argent liquide en Russie)
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) nº 833/2014 – Article 5 decies, paragraphe 2, sous a) – Interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros – Dérogation en cas d’exportation nécessaire à l’usage personnel – Billets de banque destinés à couvrir des frais médicaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
Affaire C-278/24 P. K. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Dette de TVA d’un assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’ancien président du conseil d’administration de l’assujetti – Exonération de la responsabilité solidaire – Absence de faute – Demande de mise en faillite – Existence d’un seul créancier – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
Affaire C-330/24 Celní jednatelství Zelinka / Generální ředitelství cel
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7 – Rétablissement de la dette douanière – Notion de remboursement accordé “à tort” – Classement tarifaire erroné
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
Affaire C-370/24 AT / CT
Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant un véhicule volé – Charge de la preuve concernant la connaissance par la personne lésée du vol de ce véhicule – Organisme chargé de l’indemnisation – Réglementation nationale interprétée de manière à faire peser la charge de la preuve sur la personne lésée – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Lodi
Langue de procédure: italien
Affaire C-429/24 St. Kliment Ohridski Primary Private School / QX
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Notion de “consommateur” – Article 2, point 1 – Notion de “contrat de service” – Article 2, point 6 – Contrats d’enseignement portant sur la scolarisation d’enfants en âge de scolarité obligatoire – Enseignement privé – Article 27 – Fourniture non demandée de services – Matières obligatoires conformément aux normes nationales en matière d’éducation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-34/25 P Jacob Cohen Company / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-768/23 P Commission / PB
Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution de marchés – Décision de recouvrement de montants indûment versés – Administrateur de la société bénéficiaire – Possibilité de récupération auprès de l’administrateur de l’opérateur économique bénéficiaire de fonds de l’Union européenne – Mesure administrative
Affaire C-374/24 UF / UNMLibres
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-46/24 RB / Ayuntamiento de Humanes de Madrid
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion des créances publiques de la remise de dettes – Caractère “dûment justifié” d’une telle exclusion
Affaire C-201/24 A.En. Slovensko / Úrad pre vybrané hospodárske subjekty et Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux sociétés – Directive 2009/133/CE – Réglementation nationale imposant un prélèvement spécial sur les plus-values résultant d’un apport d’actifs entre sociétés établies dans le même État membre – Article 4, paragraphe 1, et article 9 – Exigence de non-imposition des plus-values résultant d’un apport d’actifs – Situation purement interne – Compétence de la Cour
Affaire C-656/24 Prefettura di Bari / Dmeco Engineering e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Liberté d’entreprise – Liberté d’établissement – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien existant entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-859/24 P(R) Advanz Pharma / Commission
Pourvoi – Référé – Médicaments à usage humain – Médicament orphelin à usage humain Ocaliva – Retrait d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
Affaire C-871/24 P Jopp‑Pol Eksport-Import Ryszard Jopp-Krzysztof Jopp / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance de la question soulevée par le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Mai 2025
Affaire C-324/23 OF e.a. / M.K.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant à faire déclarer la nullité du contrat – Demande d’octroi de mesures conservatoires consistant en la suspension de l’exécution du contrat – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Banque soumise à une procédure de résolution – Article 1er, paragraphe 2 – Habilitation des États membres à adopter des règles plus strictes que celles de cette directive ou complétant celles-ci – Règle nationale imposant le rejet des demandes de mesures conservatoires dirigées contre un établissement soumis à une procédure de résolution en cours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-410/23 I. / S. J.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 7 – Annexe I, paragraphe 1, sous a) – Client résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux “coûts et indemnités résultant du contenu du contrat”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
Affaire C-530/23 Procédure pénale contre K.P.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/1919 – Aide juridictionnelle – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables – Détermination de la vulnérabilité de ces personnes – Absence de présomption légale – Effet direct – Interrogatoire d’un suspect en l’absence d’un avocat – Admissibilité des preuves obtenues en violation des droits procéduraux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy we Włocławku
Langue de procédure: polonais
Affaire C-581/23 Beevers Kaas / Albert Heijn België e.a.
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Interdiction – Accords verticaux – Article 101, paragraphe 3, TFUE – Règlement (UE) no 330/2010 – Exemption par catégorie – Article 4, sous b), i) – Restriction caractérisée retirant le bénéfice de cette exemption – Exception – Accords de distribution exclusive – Restriction des ventes actives sur un territoire exclusif – Notion d’“accord” – Concordance des volontés du fournisseur et de ses acheteurs – Preuve – Territoire exclusif alloué à un acheteur – Absence de ventes actives par d’autres acheteurs sur ce territoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-615/23 Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / P. (Services de transport public)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Contrepartie – Subventions directement liées au prix d’une opération imposable – Services de transport public collectif – Compensation versée par une collectivité locale au prestataire de services pour couvrir les coûts encourus – Lien direct entre la compensation et les services fournis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Affaire C-662/23 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / X
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 4, paragraphe 1, et article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b) – Procédures d’octroi de la protection internationale – Prolongation par l’autorité responsable de la détermination du délai d’examen de six mois – Grand nombre de demandes de protection internationale introduites simultanément – Notion – Prise en compte d’autres circonstances
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-697/23 HUK-COBURG Haftpflicht-Unterstützungs-Kasse / Check24 Vergleichsportal e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/114/CE – Publicité trompeuse et publicité comparative – Article 4, sous c) – Publicité comparative licite – Site Internet offrant un service de comparaison en ligne d’offres d’assurance – Comparaison effectuée par un tiers au moyen d’un système de notation ou d’attribution de points – Article 2, sous c) – Identification d’un “concurrent” – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-6/24 et C-231/24 Abanca Corporación Bancaria / WE et VX (Clause de déchéance du terme)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Absence de réglementation nationale régissant la clause de déchéance du terme – Critères d’appréciation du caractère abusif
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n° 8 de La Coruña
Langue de procédure: espagnol
Affaire C-130/24 YC / Stadt Wuppertal
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Droit de séjour dérivé d’un ressortissant de pays tiers qui assume la charge d’un enfant mineur ayant le statut de citoyen de l’Union – Relation de dépendance – Nature du droit de séjour dérivé – Moment de sa prise de naissance – Obligation d’obtenir a posteriori un visa dans un pays tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
Affaires jointes C-212/24, C-226/24 et C-227/24 L.T. e.a. / INPS (Allocations sociales pour travailleurs agricoles à durée déterminée)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée – Champ d’application – Notion de “condition d’emploi” – Ouvriers agricoles à durée déterminée – Cotisations de sécurité sociale calculées en fonction des rémunérations – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée déterminée établies en fonction des heures de travail journalières accomplies – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée indéterminée établies en fonction d’une durée de travail journalière forfaitaire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte di Appello di Firenze et Corte d'appello di Firenze
Langue de procédure: italien
Affaire C-236/24 Provincie Oost-Vlaanderen et Sogent / KG et WA
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets énumérés à l’annexe II – Détermination des projets devant être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (vérification préliminaire) – Article 9 bis – Prévention des conflits d’intérêts – Cumul des fonctions de maître d’ouvrage et d’autorité compétente pour procéder à cette détermination – Séparation appropriée entre les fonctions en conflit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
Affaire C-252/24 Prisum Healthcare / Autoritatea Vamală Română
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 2106 et 2202 – Complément alimentaire sous forme liquide
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
Affaire C-405/24 L. s.c. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Petits envois non commerciaux)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous b) – Exonérations à l’importation – Directive 2006/79/CE – Marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers – Destinataire résidant dans un État membre autre que l’État membre d’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-186/23 Commission / Bulgarie (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel
Affaire C-198/23 Commission / Bulgarie (Directive sur l’exercice du droit d’auteur applicable à certaines transmissions en ligne)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/789 – Droits d’auteur et droits voisins – Règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire
Affaire C-211/23 Commission / Portugal (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Directive (UE) 2019/790 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel
Affaire C-214/23 Commission / Danemark (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Transposition partielle – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel
Affaire C-318/23 Commission / Slovénie (Décharge de Bukovžlak)
Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution partielle – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire
Affaire C-681/23 P Gutseriev / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Décision 2012/642/PESC – Règlement (CE) no 765/2006 – Gel des fonds – Interdiction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère tiré du profit ou du soutien au régime de Lukashenko
Décembre 2011
Affaire C-250/08. Commission / Belgique
Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale - Calcul d’un avantage fiscal - Droits d’enregistrement - Cohérence du régime fiscal.
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 21 juillet 2011.
ECLI:EU:C:2011:495 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:793 |
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Affaire C-253/09. Commission / Hongrie
Manquement d’État - Libre circulation des personnes - Liberté d’établissement - Achat d’un bien immeuble destiné à être une nouvelle résidence principale - Détermination de l’assiette de la taxe prélevée sur l’acquisition de biens immeubles - Déduction sur la valeur de la résidence acquise de la valeur de la résidence vendue - Exclusion de cette déduction si le bien vendu n’est pas situé sur le territoire national.
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mazák présentées le 9 décembre 2010.
ECLI:EU:C:2010:754 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:795 |
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Affaires jointes C-446/09 et C-495/09. Philips et Nokia / Lucheng Meijing Industrial e.a.
Politique commerciale commune - Lutte contre l’introduction dans l’Union de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates - Règlements (CE) nos 3295/94 et 1383/2003 - Entrepôt douanier et transit externe de marchandises provenant d’États tiers et constituant des imitations ou des copies de produits protégés, dans l’Union, par des droits de propriété intellectuelle - Intervention des autorités des États membres - Conditions.
Demandes de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen - Belgique (C-446/09) et Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni (C-495/09).
Langues de procédure: néerlandais et anglais
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Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón présentées le 3 février 2011.
ECLI:EU:C:2011:45 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:796 |
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Affaire C-79/10. Systeme Helmholz / Hauptzollamt Nürnberg
Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 14, paragraphe 1, sous b) - Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne - Utilisation d’un aéronef à des fins autres que commerciales - Portée.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:797 |
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Affaire C-145/10. Painer / Standard Verlags e.a.
Compétence judiciaire en matière civile - Règlement (CE) nº 44/2001 - Article 6, point 1 - Pluralité de défendeurs - Directive 93/98/CEE - Article 6 - Protection de photographies - Directive 2001/29/CE - Article 2 - Reproduction - Utilisation d’une photographie de portrait comme modèle pour établir un portrait-robot - Article 5, paragraphe 3, sous d) - Exceptions et limitations s’agissant de citations - Article 5, paragraphe 3, sous e) - Exceptions et limitations à des fins de sécurité publique - Article 5, paragraphe 5.
Demande de décision préjudicielle: Handelsgericht Wien - Autriche.
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 12 avril 2011.
ECLI:EU:C:2011:239 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:798 |
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Affaire C-442/10. Churchill Insurance Company et Evans / Wilkinson et Equity Claims Limited
Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Directive 84/5/CEE - Articles 1er, paragraphe 4, et 2, paragraphe 1 - Tiers victime - Autorisation de conduire expresse ou implicite - Directive 90/232/CEE - Article 1er, premier alinéa - Directive 2009/103/CE - Articles 10, 12, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1 - Victime d’un accident de la circulation ayant la qualité de passager d’un véhicule pour lequel elle est assurée en tant que conducteur - Véhicule conduit par une personne non assurée par la police d’assurance - Victime assurée non exclue du bénéfice de l’assurance.
Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni.
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 6 septembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:548 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:799 |
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Affaire C-492/10. Immobilien Linz / Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr
Fiscalité - Directive 69/335/CEE - Impôts indirects - Rassemblements de capitaux - Article 4, paragraphe 2, sous b) - Opérations soumises au droit d’apport - Augmentation de l’avoir social - Prestation effectuée par un associé - Reprise des pertes réalisées en vertu d’un engagement préalable à celles-ci.
Demande de décision préjudicielle: Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz - Autriche.
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:800 |
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Affaire C-329/11. Achughbabian / Préfet du Val-de-Marne
Espace de liberté, de sécurité et de justice - Directive 2008/115/CE - Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, une peine d’emprisonnement et une amende.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.
Langue de procédure: français
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Prise de position de l'avocat général M. J. Mazák, présentée le 26 octobre 2011
ECLI:EU:C:2011:694 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:807 |
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Affaire C-371/08. Ziebell / Land Baden-Württemberg
Accord d’association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Articles 7, premier alinéa, second tiret, et 14, paragraphe 1, de la décision nº 1/80 du conseil d’association - Directives 64/221/CEE, 2003/109/CE et 2004/38/CE - Droit de séjour d’un Turc né sur le territoire de l’État membre d’accueil et y ayant résidé légalement pendant plus de dix années sans interruption en tant qu’enfant d’un travailleur turc - Condamnations pénales - Légalité d’une décision d’expulsion - Conditions.
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Allemagne.
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 14 avril 2011.
ECLI:EU:C:2011:244 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:809 |
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Affaire C-272/09 P. KME (anciennement KME Germany) e.a. / Commission
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes industriels en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération - Recours juridictionnel effectif.
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 10 février 2011.
ECLI:EU:C:2011:63 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:810 |
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Affaire C-81/10 P. France Télécom / Commission
Pourvoi - Aides d’État - Régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle - Notion d’‘aide’ - Confiance légitime - Délai de prescription - Obligation de motivation - Principe de sécurité juridique.
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Jääskinen présentées le 8 septembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:554 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:811 |
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Affaire C-125/10. Merck Sharp & Dohme (anciennement Merck & Co. Inc.) / Deutsches Patent- und Markenamt
Propriété intellectuelle et industrielle - Brevets - Règlement (CEE) nº 1768/92 - Article 13 - Certificat complémentaire de protection pour les médicaments - Possibilité de délivrer ce certificat dans le cas où la période écoulée entre la date du dépôt de la demande du brevet de base et la date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union est inférieure à cinq ans - Règlement (CE) nº 1901/2006 - Article 36 - Prorogation de la durée du certificat complémentaire de protection.
Demande de décision préjudicielle: Bundespatentgericht - Allemagne.
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 9 juin 2011.
ECLI:EU:C:2011:377 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:812 |
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Affaire C-157/10. Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / Administración General del Estado
Libre circulation des capitaux - Impôt sur les sociétés - Convention préventive de la double imposition - Interdiction de déduire l’impôt exigible mais non recouvré dans d’autres États membres.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne.
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:813 |
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Affaire C-275/10. Residex Capital IV / Gemeente Rotterdam
Article 88, paragraphe 3, CE - Aides d’État - Aide octroyée sous forme de garantie à un prêteur afin de lui permettre d’accorder un crédit à un emprunteur - Violation des règles de procédure - Obligation de récupération - Nullité - Pouvoirs du juge national.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 26 mai 2011.
ECLI:EU:C:2011:354 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:814 |
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Affaire C-386/10 P. Chalkor / Commission
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes sanitaires en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération - Recours juridictionnel effectif.
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:815 |
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Affaire C-389/10 P. KME Germany e.a. / Commission
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des tubes sanitaires en cuivre - Amendes - Taille du marché, durée de l’infraction et coopération pouvant être prises en considération - Recours juridictionnel effectif.
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:816 |
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Affaire C-119/10. Frisdranken Industrie Winters / Red Bull
Marques - Directive 89/104/CEE - Article 5, paragraphe 1, sous b) - Remplissage de canettes déjà revêtues d’un signe similaire à celui d’une marque - Prestation de service sur commande et sur les instructions d’un tiers - Action du titulaire de la marque contre le prestataire.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 14 avril 2011.
ECLI:EU:C:2011:258 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:837 |
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Affaire C-191/10. Rastelli Davide e C. / Hidoux
Règlement (CE) nº 1346/2000 - Procédures d’insolvabilité - Compétence internationale - Extension d’une procédure d’insolvabilité ouverte à l’égard d’une société établie dans un État membre à une société dont le siège statutaire est situé dans un autre État membre pour cause de confusion des patrimoines.
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:838 |
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Affaire C-257/10. Försäkringskassan / Bergström
Travailleurs migrants - Sécurité sociale - Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes - Règlement (CEE) nº 1408/71 - Ressortissant d’un État membre ayant exercé une activité professionnelle en Suisse - Retour à son pays d’origine.
Demande de décision préjudicielle: Högsta förvaltningsdomstolen (anciennement Regeringsrätten) - Suède.
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général Mazák présentées le 21 juin 2011.
ECLI:EU:C:2011:407 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:839 |
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Affaire C-384/10. Voogsgeerd / Navimer
Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Contrat de travail - Choix des parties - Dispositions impératives de la loi applicable à défaut de choix - Détermination de cette loi - Travailleur accomplissant son travail dans plus d’un État contractant.
Demande de décision préjudicielle: Hof van Cassatie - Belgique.
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 8 septembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:564 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:842 |
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Affaire C-409/10. Hauptzollamt Hamburg-Hafen / Afasia Knits Deutschland
Politique commerciale commune - Régime préférentiel pour l’importation de produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) - Irrégularités décelées lors d’une enquête effectuée par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans l’État ACP d’exportation - Recouvrement a posteriori des droits à l’importation.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mazák présentées le 15 septembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:594 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:843 |
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Affaire C-427/10. Banca Antoniana Popolare Veneta / Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate
TVA - Récupération de la taxe indûment versée - Réglementation nationale prévoyant la possibilité d’agir pour la récupération de l’indu devant des juridictions différentes, avec des délais différents, selon qu’il s’agit du preneur ou du prestataire de services - Possibilité pour le preneur de services de demander le remboursement de la taxe au prestataire après l’expiration du délai d’agir de ce dernier à l’égard de l’administration fiscale - Principe d’effectivité.
Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di cassazione - Italie.
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mazák présentées le 15 septembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:595 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:844 |
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Affaire C-585/10. Møller / Haderslev Kommune
Prévention et réduction intégrées de la pollution - Directive 96/61/CE - Annexe I, point 6.6, sous c) - Installations destinées à l’élevage intensif de porcs disposant de plus de 750 emplacements pour truies - Inclusion ou non des emplacements pour cochettes.
Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark.
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:847 |
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Affaire C-27/09 P. France / Conseil
Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) nº 2580/2001 - Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Conseil de l’Union européenne - Droits de la défense.
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 14 juillet 2011.
ECLI:EU:C:2011:482 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:853 |
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Affaire C-28/09. Commission / Autriche
Manquement d’État - Articles 28 CE et 29 CE - Libre circulation des marchandises - Mesures d’effet équivalant à des restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation - Transports - Directives 96/62/CE et 1999/30/CE - Interdiction sectorielle de la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes transportant certaines marchandises - Qualité de l’air - Protection de la santé et de l’environnement - Principe de proportionnalité - Cohérence.
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Trstenjak présentées le 16 décembre 2010.
ECLI:EU:C:2010:770 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:854 |
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Affaire C-271/09. Commission / Pologne
Manquement d’État - Libre circulation des capitaux - Champ d’application - Fonds de pension ouverts - Limitation du placement de capitaux à l’étranger - Proportionnalité.
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Jääskinen présentées le 14 avril 2011.
ECLI:EU:C:2011:247 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:855 |
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Affaire C-242/10. Enel Produzione / Autorità per l'energia elettrica e il gas
Directive 2003/54/CE - Marché intérieur de l’électricité - Installations de production d’électricité essentielles au fonctionnement du réseau électrique - Obligation de présenter des offres sur le marché de la bourse nationale de l’électricité conformément aux limites et aux critères établis par le gestionnaire de réseau de transport et de distribution de l’énergie électrique - Service d’appel et d’ajustement - Obligations de service public.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia - Italie.
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón présentées le 21 juillet 2011.
ECLI:EU:C:2011:511 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:861 |
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Affaire C-316/10. Danske Svineproducenter / Justitsministeriet
Article 288, deuxième alinéa, TFUE - Règlement (CE) nº 1/2005 - Protection des animaux pendant le transport - Transport routier d’animaux domestiques de l’espèce porcine - Hauteur minimale des compartiments - Inspection en cours de voyage - Densité de chargement - Droit des États membres d’adopter des normes détaillées.
Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark.
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:863 |
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Affaire C-366/10. The Air Transport Association of America e.a. / The Secretary of State for Energy and Climate Change
Demande de décision préjudicielle - Directive 2003/87/CE - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Directive 2008/101/CE - Intégration des activités aériennes dans ce système - Validité - Convention de Chicago - Protocole de Kyoto - Accord de transport aérien UE/États-Unis - Principes du droit international coutumier - Effets juridiques - Invocabilité - Extraterritorialité du droit de l’Union - Notions de ‘redevance’ et de ‘taxe’.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) - Royaume-Uni.
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 6 octobre 2011.
ECLI:EU:C:2011:637 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:864 |
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Affaires jointes C-411/10 et C-493/10. NS e.a. / Secretary of State for the Home Department e.a.
Droit de l’Union - Principes - Droits fondamentaux - Mise en œuvre du droit de l’Union - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Système européen commun d’asile - Règlement (CE) nº 343/2003 - Notion de ‘pays sûrs’ - Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable - Obligation - Présomption réfragable de respect, par cet État membre, des droits fondamentaux.
Demandes de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni et High Court of Ireland - Irlande.
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 22 septembre 2011
ECLI:EU:C:2011:610 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:865 |
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Affaires jointes C-424/10 et C-425/10. Ziolkowski et Szeja / Das Land Berlin
Libre circulation des personnes - Directive 2004/38/CE - Droit de séjour permanent - Article 16 - Séjour légal - Séjour fondé sur le droit national - Séjour accompli avant l’adhésion à l’Union de l’État d’origine du citoyen concerné.
Demandes de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 14 septembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:575 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:866 |
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Affaire C-465/10. Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration / Chambre de commerce et d'industrie de l'Indre
Demande de décision préjudicielle - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 - Article 3 - Fonds à finalité structurelle - Règlement (CEE) nº 2052/88 - Règlement (CEE) nº 4253/88 - Pouvoir adjudicateur bénéficiaire d’une subvention relevant des Fonds structurels - Non-respect des règles de passation des marchés publics par le bénéficiaire d’une subvention FEDER - Fondement de l’obligation de récupération d’une subvention de l’Union en cas d’irrégularité - Notion d’‘irrégularité’ - Notion d’‘irrégularité continue’ - Modalités de récupération - Délai de prescription - Délais de prescription nationaux plus longs - Principe de proportionnalité.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Sharpston présentées le 15 septembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:596 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:867 |
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Affaire C-482/10. Cicala / Regione Siciliana
Procédure administrative nationale - Actes administratifs - Obligation de motivation - Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure judiciaire contre un acte administratif - Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Incompétence de la Cour.
Demande de décision préjudicielle: Corte dei Conti - sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana - Italie.
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:868 |
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Affaire C-495/10. Centre hospitalier universitaire de Besançon / Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura
Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Champ d’application - Régime national prévoyant, à la charge des établissements publics de santé, l’obligation de réparer les dommages subis par un patient du fait de la défaillance d’un appareil ou d’un produit utilisé dans le cadre des soins dispensés même en l’absence de faute imputable auxdits établissements.
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France.
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mengozzi présentées le 27 octobre 2011.
ECLI:EU:C:2011:706 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:869 |
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Affaire C-499/10. Vlaamse Oliemaatschappij / FOD Financiën
Sixième directive TVA - Redevables de la taxe - Tiers solidairement responsable - Régime de l’entrepôt autre que douanier - Responsabilité solidaire de l’entrepositaire de biens et de l’assujetti propriétaire de ces biens - Bonne foi ou absence de faute ou de négligence de l’entrepositaire.
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Brugge - Belgique.
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:871 |
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Affaire C-503/10. Evroetil / Direktor na Agentsia "Mitnitsi"
Directive 2003/30/CE - Article 2, paragraphe 2, sous a) - Notion de bioéthanol - Produit obtenu à partir de la biomasse, ayant une teneur en alcool éthylique supérieure à 98,5 % et non dénaturé - Pertinence de l’utilisation effective en tant que biocarburant - Règlement (CEE) nº 2658/87 - Nomenclature combinée - Classement tarifaire du bioéthanol en vue de la perception de droits d’accises - Directive 2003/96/CE - Produits énergétiques - Directive 92/83/CEE - Articles 20, premier tiret, et 27, paragraphe 1, sous a) et b) - Notion d’alcool éthylique - Exonération de l’accise harmonisée - Dénaturation.
Demande de décision préjudicielle: Varhoven administrativen sad - Bulgarie.
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:872 |
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Affaire C-507/10. X / Y
Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2001/220/JAI - Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - Protection des personnes vulnérables - Audition de mineurs en tant que témoins - Procédure incidente d’administration anticipée de la preuve - Refus du ministère public de demander au juge chargé des enquêtes préliminaires de procéder à une audition.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Firenze - Italie.
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón présentées le 20 octobre 2011.
ECLI:EU:C:2011:682 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:873 |
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Affaire C-72/11. Der Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof / Afrasiabi e.a.
Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Règlement (CE) nº 423/2007 - Article 7, paragraphes 3 et 4 - Livraison et installation d’un four de vitrification en Iran - Notion de ‘mise à disposition indirecte’ d’‘une ressource économique’ en faveur d’une personne, d’une entité ou d’un organisme cité aux annexes IV et V dudit règlement - Notion de ‘contournement’ de l’interdiction de mise à disposition.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne.
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 16 novembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:737 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2011.
ECLI:EU:C:2011:874 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-157/09. Commission / Pays-Bas
Manquement d’État - Article 43 CE - Liberté d’établissement - Notaires - Condition de nationalité - Article 45 CE - Participation à l’exercice de l’autorité publique.
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:794 |
Affaire C-515/10. Commission / France
Manquement d’État - Directive 1999/31/CE - Décision 2003/33/CE - Réglementation nationale - Décharge pour déchets inertes - Admission de déchets d’amiante-ciment.
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:801 |
Affaire C-222/11 P. Longevity Health Products / EUIPO
Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) nº 40/94 - Article 7, paragraphe 1, sous d) - Signe verbal ‘5 HTP’ - Demande en nullité - Pourvoi manifestement irrecevable.
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:803 |
Affaire C-45/11 P. Deutsche Bahn / EUIPO
Pourvoi - Marque communautaire - Demande d’enregistrement d’une marque communautaire consistant en une combinaison horizontale des couleurs gris et rouge - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Règlement (CE) nº 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b).
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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:808 |
Affaire C-69/11. Connoisseur Belgium / Belgische Staat
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Sixième directive TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous a) - Base d’imposition - Frais non facturés par l’assujetti.
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:825 |
Affaire C-349/11. Auditeur du travail / Yangwei
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 97/81/CE - Obstacles administratifs de nature à limiter les possibilités de travail à temps partiel - Publicité et conservation obligatoires des contrats et des horaires de travail.
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:826 |
Affaire C-446/10 P(R). Alcoa Trasformazioni / Commission
Pourvoi - Référé - Aides d’État - Tarifs préférentiels de fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Rejet de la demande de sursis à exécution - Urgence.
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Ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:829 |
Affaire C-434/11. Corpul Naţional al Poliţiştilor / MAI e.a.
Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales en ce qui concerne plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour.
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:830 |
Affaire C-462/11. Cozman / Teatrul Municipal Târgovişte
Renvoi préjudiciel - Protocole additionnel nº 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour.
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:831 |
Affaires jointes C-483/11 et C-484/11. Boncea e.a. / Statul român prin Ministerul Finanţelor Publice et Statul român – Ministerul Finanţelor Publice prin Direcţia Generală a Finanţelor Publice Argeş
Renvoi préjudiciel - Articles 43, 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Indemnisation des personnes ayant subi des condamnations à caractère politique sous le régime communiste - Droit à la réparation du préjudice moral subi - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour.
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:832 |
Affaire C-560/08. Commission / Espagne
Manquement d’État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Projets de doublement et/ou d’aménagement de la route M-501 en Espagne - ZPS ES0000056 ‘Encinares del río Alberche y río Cofio’ - SIC proposé ES3110005 ‘Cuenca del río Guadarrama’ et SIC proposé ES3110007 ‘Cuencas de los ríos Alberche y Cofio’.
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:835 |
Affaire C-624/10. Commission / France
Manquement d’État - Fiscalité - Directive 2006/112/CE - Articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 - Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation pour le vendeur ou le prestataire établi en dehors du territoire national de désigner un répondant fiscal et de s’identifier à la TVA dans cet État membre - Réglementation permettant une compensation entre la TVA déductible supportée par le vendeur ou le prestataire établi en dehors du territoire national et celle collectée par lui au nom et pour le compte de ses clients.
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:849 |
Affaire C-126/11. INNO / UNIZO e.a.
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Réglementation nationale interdisant les annonces de réduction de prix et celles suggérant une telle réduction.
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:851 |
Affaire C-411/11 P. Altner / Commission
Pourvoi - Recours en annulation - Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement - Recours en carence - Irrecevabilité manifeste - Droit à une juridiction impartiale.
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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:852 |
Affaire C-318/09 P. A2A (anciennement ASM Brescia) / Commission
Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Article 87 CE - Notion d’‘aide’ - Article 88 CE - Notion d’‘aide nouvelle’ - Article 10 CE - Obligation de coopération loyale - Règlement (CE) nº 659/1999 - Articles 1er et 14 - Légalité d’un ordre de récupération - Principe de sécurité juridique - Obligation de motivation.
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:856 |
Affaire C-319/09 P. ACEA / Commission
Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Article 87 CE - Notion d’‘aide’ - Article 88 CE - Notion d’‘aide nouvelle’ - Règlement (CE) nº 659/1999 - Articles 1er et 14 - Légalité d’un ordre de récupération - Obligation de motivation.
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:857 |
Affaire C-320/09 P. A2A (anciennement AEM) / Commission
Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir - Article 87 CE - Notion d’‘aide’ - Article 88 CE - Notion d’‘aide nouvelle’ - Article 10 CE - Obligation de coopération loyale - Règlement (CE) nº 659/1999 - Articles 1er et 14 - Légalité d’un ordre de récupération - Principe de sécurité juridique - Obligation de motivation.
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:858 |
Affaire C-329/09 P. Iride (anciennement AMGA) / Commission
Pourvoi - Aides d’État - Régime d’aides accordées à des entreprises de services publics - Exonérations fiscales - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché commun - Recours en annulation - Recevabilité - Qualité pour agir - Intérêt à agir.
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:859 |
Affaire C-250/10. Haltergemeinschaft / Hauptzollamt Düsseldorf
Directive 2003/96/CE - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Article 14, paragraphe 1, sous b) - Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne - Carburant mis à disposition par le fréteur d’un avion utilisé par les affréteurs de celui-ci pour leurs vols à des fins autres que la prestation d’un service aérien à titre onéreux.
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2011. ECLI:EU:C:2011:862 |
Janvier 2012
Affaire C-302/10 Infopaq International / Danske Dagblades Forening
Demande de décision préjudicielle, introduite par Højesteret
Langue de procédure: danois
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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:16 |
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Affaire C-347/10 Salemink / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) nº 1408/71 — Travailleur employé sur une plateforme gazière située sur le plateau continental adjacent aux Pays-Bas — Assurance obligatoire — Refus du versement d’une allocation d’incapacité de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 8 septembre 2011
ECLI:EU:C:2011:562 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:17 |
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Affaire C-392/10 Suiker Unie / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Règlement (CE) nº 800/1999 — Article 15, paragraphes 1 et 3 — Produits agricoles — Régime des restitutions à l’exportation — Restitution différenciée à l’exportation — Conditions d’octroi — Importation du produit dans l’État tiers de destination — Paiement des droits à l’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:23 |
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Affaire C-53/11 P OHMI / Nike International
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) nº 40/94 — Article 58 — Règlement (CE) nº 2868/95 — Règles 49 et 50 — Marque verbale R10 — Opposition — Cession — Recevabilité du recours — Notion de ‘personne admise à former un recours’ — Applicabilité des directives de l’OHMI
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:27 |
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Affaire C-282/10 Dominguez / Centre informatique du Centre Ouest Atlantique et Préfet de la région Centre
Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Absence du travailleur — Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence — Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 — Rôle du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 8 septembre 2011
ECLI:EU:C:2011:559 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:33 |
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Affaire C-218/10 ADV Allround / Finanzamt Hamburg-Bergedorf
TVA — Sixième directive — Articles 9, 17 et 18 — Détermination du lieu de la prestation de services — Notion de ‘mise à disposition de personnel’ — Travailleurs indépendants — Nécessité d’assurer une appréciation identique de la prestation de services à l’égard du prestataire et à l’égard du preneur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Mazák, présentées le 28 juin 2011
ECLI:EU:C:2011:428 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:35 |
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Affaire C-586/10 Kücük / Land Nordrhein-Westfalen
Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Raisons objectives susceptibles de justifier le renouvellement de tels contrats — Réglementation nationale justifiant le recours à des contrats à durée déterminée en cas de remplacement temporaire — Besoin permanent ou récurrent en personnel de remplacement — Prise en compte de toutes les circonstances entourant le renouvellement de contrats à durée déterminée successifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:39 |
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Affaire C-588/10 Minister Finansów / Kraft Foods Polska
Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 90, paragraphe 1 — Réduction du prix après le moment où l’opération a été effectuée — Réglementation nationale subordonnant la réduction de la base d’imposition à la possession, par le fournisseur de biens ou de services, d’un accusé de réception d’une facture rectificative remis par le preneur des biens ou des services — Principe de neutralité de la TVA — Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:40 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑462/10 P Evropaïki Dynamiki / AEE
Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres – Prestation de services de conseil en informatique – Rejet de l’offre – Décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Critères de sélection et d’attribution – Confusion des critères – Pondération des critères – Copie intégrale du rapport d’évaluation – Insuffisance de motivation
Affaire C‑496/10 Procédure pénale contre Patriciello
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Membre du Parlement européen – Protocole sur les privilèges et immunités – Article 8 – Procédure pénale au titre du délit d’injure – Déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement – Notion d’‘opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires’ – Immunité – Conditions
Affaire C‑117/11 Purple Parking et Airparks Services / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Fiscalité – TVA – Sixième directive – Article 28, paragraphe 2, sous a) – Article 28, paragraphe 3, sous b) – Exonération de certains services de transport – Opération combinant des services de stationnement automobile et le transport des voyageurs entre le parking et un aéroport – Existence de deux prestations de services distinctes ou d’une prestation unique – Principe de neutralité fiscale
Affaire C‑227/11 DHL Danzas Air & Ocean / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp
Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Analyseurs de réseau – Classement – Valeur juridique d’un avis de classement de l’Organisation mondiale des douanes
Affaire C‑185/11 Commission / Slovénie
Manquement d’État – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE – Transposition incorrecte et incomplète
Affaire C‑192/11 Commission / Pologne
Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Portée du régime de protection – Dérogations aux interdictions prévues par la directive
Février 2012
Affaire C-545/09 Commission / Royaume-Uni
Convention portant statut des écoles européennes — Interprétation et application des articles 12, point 4, sous a), et 25, point 1 — Droit des enseignants détachés d’avoir accès au même avancement de carrière et à la même progression salariale que leurs homologues nationaux — Exclusion de certains enseignants détachés par le Royaume-Uni auprès des écoles européennes de l’accès à des échelles de salaires plus avantageuses et à d’autres paiements additionnels accordés aux homologues nationaux — Incompatibilité avec les articles 12, point 4, sous a), et 25, point 1
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 7 juillet 2011
ECLI:EU:C:2011:461 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 février 2012
ECLI:EU:C:2012:52 |
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Affaire C-249/10 P Brosmann Footwear (HK) e.a. / Conseil
Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) nº 1472/2006 — Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam — Règlement (CE) nº 384/96 — Articles 2, paragraphe 7, 9, paragraphe 5, et 17, paragraphe 3 — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Traitement individuel — Échantillonnage
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 6 septembre 2011
ECLI:EU:C:2011:544 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 février 2012
ECLI:EU:C:2012:53 |
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Affaire C-210/10 Urbán / Vám- és Pénzügyőrség Észak-alföldi Regionális Parancsnoksága
Transports par route — Infractions aux règles relatives à l’utilisation du tachygraphe — Obligation des États membres d’établir des sanctions proportionnées — Amende forfaitaire — Proportionnalité de la sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hajdú-Bihar Megyei Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 février 2012
ECLI:EU:C:2012:64 |
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Affaire C-277/10 Luksan / van der Let
Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directives 93/83/CEE, 2001/29/CE, 2006/115/CE et 2006/116/CE — Partage des droits d’exploitation d’une œuvre cinématographique, par voie contractuelle, entre le réalisateur principal et le producteur de l’œuvre — Réglementation nationale attribuant ces droits, exclusivement et de plein droit, au producteur du film — Possibilité de dérogation à cette règle par un accord entre les parties — Droits à rémunération subséquents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 6 septembre 2011
ECLI:EU:C:2011:545 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2012
ECLI:EU:C:2012:65 |
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Affaire C-204/09 Flachglas Torgau / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès à l’information en matière environnementale — Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs — Confidentialité des délibérations des autorités publiques — Condition selon laquelle cette confidentialité doit être prévue en droit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 22 juin 2011
ECLI:EU:C:2011:413 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 février 2012
ECLI:EU:C:2012:71 |
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Affaire C-17/10 Toshiba Corporation e.a. / Úřad pro ochranu hospodářské soutěže
Concurrence — Entente, sur le territoire d’un État membre, ayant débuté avant l’adhésion de cet État à l’Union européenne — Entente de portée internationale exerçant des effets sur le territoire de l’Union et de l’Espace économique européen — Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE — Poursuites et sanction de l’infraction pour la période précédant la date d’adhésion et celle suivant cette date — Amendes — Délimitation des compétences de la Commission et de celles des autorités nationales de concurrence — Infliction des amendes par la Commission et par l’autorité nationale de concurrence — Principe ne bis in idem — Règlement (CE) nº 1/2003 — Articles 3, paragraphe 1, et 11, paragraphe 6 — Conséquences de l’adhésion d’un nouvel État membre à l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 septembre 2011
ECLI:EU:C:2011:552 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 février 2012
ECLI:EU:C:2012:72 |
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Affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P Conseil / Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP et Commission / Conseil
Pourvois — Droits antidumping — Règlement (CE) nº 954/2006 — Importation de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Roumanie, de Russie et de l’Ukraine — Règlement (CE) nº 384/96 — Articles 2, paragraphe 10, sous i), 3, paragraphes 2, 3 et 5 à 7, 18, paragraphe 3, et 19, paragraphe 3 — Détermination de la valeur normale et du préjudice — Notion d’‘entité économique unique’ — Droits de la défense — Défaut de motivation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 14 avril 2011
ECLI:EU:C:2011:245 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2012
ECLI:EU:C:2012:78 |
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Affaires jointes C-72/10 et C-77/10 Procédure pénale contre Costa et Cifone
Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Jeux de hasard — Collecte de paris sur des événements sportifs — Exigence d’une concession — Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions — Attribution de 16 300 concessions additionnelles — Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence — Principe de sécurité juridique — Protection des titulaires des concessions antérieures — Réglementation nationale — Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris — Admissibilité — Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession — Interdiction par la réglementation nationale — Admissibilité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 27 octobre 2011
ECLI:EU:C:2011:699 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 février 2012
ECLI:EU:C:2012:80 |
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Affaire C-182/10 Solvay e.a. / Région wallonne
Évaluation des incidences de projets sur l’environnement — Notion d’‘acte législatif’ — Valeur et portée des précisions apportées par le Guide d’application de la convention d’Aarhus — Autorisation d’un projet en l’absence d’une évaluation appropriée de ses incidences sur l’environnement — Accès à la justice en matière d’environnement — Étendue du droit de recours — Directive ‘habitats’ — Plan ou projet portant atteinte à l’intégrité du site — Raison impérative d’intérêt public majeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 février 2012
ECLI:EU:C:2012:82 |
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Affaire C-360/10 SABAM / Netlog
Société de l’information — Droit d’auteur — Internet — Prestataire de services d’hébergement — Traitement des informations stockées sur une plateforme de réseau social en ligne — Mise en place d’un système de filtrage de ces informations afin d’empêcher la mise à disposition de fichiers portant atteinte aux droits d’auteur — Absence d’obligation générale de surveiller les informations stockées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2012
ECLI:EU:C:2012:85 |
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Affaire C-372/10 Pak-Holdco / Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu
Fiscalité — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Droit d’apport perçu sur les sociétés de capitaux — Obligation d’un État membre de prendre en compte des directives n’étant plus en vigueur à la date d’adhésion de cet État — Exclusion de la base d’imposition du montant des avoirs propres de la société de capitaux qui sont affectés à l’augmentation du capital social et qui ont déjà été soumis au droit d’apport
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 février 2012
ECLI:EU:C:2012:86 |
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Affaire C-488/10 Celaya Emparanza y Galdos Internacional / Proyectos Integrales de Balizamientos
Règlement (CE) nº 6/2002 — Article 19, paragraphe 1 — Dessins ou modèles communautaires — Contrefaçon ou menace de contrefaçon — Notion de ‘tiers’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Alicante y nº 1 de Marca Comunitaria
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 8 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:714 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 février 2012
ECLI:EU:C:2012:88 |
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Affaire C-594/10 Procédure engagée par van Laarhoven
Sixième directive TVA — Droit à déduction de la taxe versée en amont — Limitation — Utilisation d’un bien mobilier affecté à l’entreprise pour les besoins privés de l’assujetti — Traitement fiscal de l’utilisation privée d’un bien appartenant au patrimoine de l’entreprise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:820 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2012
ECLI:EU:C:2012:92 |
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Affaire C-25/11 Varzim Sol / Fazenda Pública
Fiscalité — Sixième directive TVA — Déduction de la taxe payée en amont — Articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 — ‘Subventions’ utilisées pour l’achat de biens et de services — Limitation du droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 février 2012
ECLI:EU:C:2012:94 |
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Affaire C-118/11 Eon Aset Menidjmunt / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 168 et 176 — Droit à déduction — Condition tenant à l’utilisation des biens et des services pour les besoins d’opérations taxées — Naissance du droit à déduction — Contrat de location de véhicule automobile — Contrat de crédit-bail — Véhicule utilisé par l’employeur pour le transport à titre gratuit d’un salarié entre son domicile et son lieu de travail.
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2012
ECLI:EU:C:2012:97 |
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Affaire C-134/11 Blödel-Pawlik / HanseMerkur Reiseversicherung
Directive 90/314/CEE — Voyages, vacances et circuits à forfait — Article 7 — Protection contre le risque d’insolvabilité ou de faillite de l’organisateur du forfait — Champ d’application — Insolvabilité de l’organisateur due à une utilisation frauduleuse des fonds déposés par le consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2012
ECLI:EU:C:2012:98 |
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Affaire C-41/11 Inter-Environnement Wallonie et Terre wallonne / Région wallonne
Protection de l’environnement — Directive 2001/42/CE — Articles 2 et 3 — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Plan ou programme — Absence d’évaluation environnementale préalable — Annulation d’un plan ou programme — Possibilité de maintenir les effets du plan ou programme — Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:822 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 février 2012
ECLI:EU:C:2012:103 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑404/11 P Elf Aquitaine / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) n° 1/2003 – Concurrence – Entente – Marché du chlorate de sodium – Notion d’’entreprise’ – Présomption d’influence déterminante – Portée de cette présomption – Éléments non susceptibles de renverser la présomption – Amende personnelle – Pleine juridiction
Affaire C‑421/11 P Total et Elf Aquitaine / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) n° 1/2003 – Concurrence – Entente – Marché des méthacrylates – Notion d’’entreprise’ – Présomption d’influence déterminante – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Extension de l’autorité de chose jugée – Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif – Indivisibilité de l’amende – Compétence de pleine juridiction
Affaire C‑191/11 P Yorma's / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative comportant l’élément verbal ‘yorma’s’ – Marque communautaire verbale antérieure NORMA – Motif relatif de refus – Risque de confusion
Affaire C‑442/11 Novartis / Actavis
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) n° 469/2009 – Articles 4 et 5 – Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat – Étendue de la protection – Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat
Affaire C‑556/11 Lorenzo Martínez / Dirección Provincial de Educación Valladolid
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure − Politique sociale – Directive 1999/70/CE − Clause 4, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Enseignement non universitaire – Droit aux primes sexennales de formation continue – Exclusion des professeurs employés en tant que fonctionnaires intérimaires – Principe de non-discrimination
Affaire C‑574/11 Novartis / Actavis Deutschland et Actavis
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) n° 469/2009 – Articles 4 et 5 – Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat – Étendue de la protection – Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet d’un certificat
Affaire C‑208/11 P Internationaler Hilfsfonds / Commission
Pourvoi – Accès aux documents – Recours en annulation contre les décisions de la Commission refusant l’accès aux documents concernant un contrat en vue du cofinancement d’un programme d’aide médicale organisé au Kazakhstan – Irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté – Détermination erronée du point de départ du délai de recours
Affaires jointes C‑164/10 à C-176/10 Ferazzoli e.a. / Ministero dell'Interno
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑255/10 Procédure pénale contre Sacchi
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑279/10 Procédure pénale contre Minesi
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑413/10 Procédure pénale contre Pulignani e.a.
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑501/10 Procédure pénale contre Russo
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑107/11 Ministero dell'Interno et Questura di Caltanissetta / Rizzo
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑368/11 Procura della Repubblica / Arrichiello
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑612/11 Procura della Repubblica / Veneruso
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Collecte de paris sur des événements sportifs – Exigence d’une concession – Conséquences à tirer d’une violation du droit de l’Union dans l’attribution des concessions – Attribution de 16 300 concessions additionnelles – Principe d’égalité de traitement et obligation de transparence – Principe de sécurité juridique – Protection des titulaires des concessions antérieures – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre points de collecte de paris – Admissibilité – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction par la réglementation nationale – Admissibilité
Affaire C‑119/11 Commission / France
Manquement d’État – Directive 2006/112/CE – Articles 99 et 110 – Taxe sur la valeur ajoutée – Taux réduit – Application d’un taux réduit aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle
Mars 2012
Affaire C-280/10 Kopalnia Odkrywkowa Polski Trawertyn P. Granatowicz, M. Wąsiewicz / Dyrektor Izby Skarbowej w Poznaniu
TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 9, 168, 169 et 178 — Déduction de la taxe payée en amont pour des opérations effectuées en vue de la réalisation d’un projet d’activité économique — Achat d’un terrain par les associés d’une société — Factures établies avant l’enregistrement de la société demandant la déduction.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 15 septembre 2011
ECLI:EU:C:2011:592 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er mars 2012
ECLI:EU:C:2012:107 |
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Affaire C-393/10 O'Brien / Ministry of Justice
Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Notion de ‘travailleurs à temps partiel ayant un contrat ou une relation de travail’ — Juges travaillant à temps partiel rémunérés sur la base d’honoraires journaliers — Refus d’octroi d’une pension de retraite
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:746 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er mars 2012
ECLI:EU:C:2012:110 |
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Affaire C-420/10 Söll / Tetra
Mise sur le marché des produits biocides — Directive 98/8/CE — Article 2, paragraphe 1, sous a) — Notion de ‘produits biocides’ — Produit provoquant la floculation des organismes nuisibles, sans les détruire, les repousser ou les rendre inoffensifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 27 octobre 2011
ECLI:EU:C:2011:705 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er mars 2012
ECLI:EU:C:2012:111 |
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Affaire C-467/10 Staatsanwaltschaft Gießen / Akyüz
Directives 91/439/CEE et 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne n’ayant pas l’aptitude physique et mentale à la conduite selon la réglementation de cet État, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Gießen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er mars 2012
ECLI:EU:C:2012:112 |
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Affaire C-484/10 Ascafor et Asidac / Administración del Estado e.a.
Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent — Directive 89/106/CEE — Produits de construction — Normes non harmonisées — Labels de qualité — Exigences relatives aux organismes de certification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er mars 2012
ECLI:EU:C:2012:113 |
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Affaire C-604/10 Football Dataco e.a. / Yahoo e.a.
Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Droit d’auteur — Calendriers de rencontres de championnats de football
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales)(Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 15 décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:848 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er mars 2012
ECLI:EU:C:2012:115 |
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Affaire C-166/11 González Alonso / Nationale Nederlanden Vida Cia De Seguros y Reaseguros
Protection des consommateurs — Contrats négociés en dehors des établissements commerciaux — Directive 85/577/CEE — Champ d’application — Exclusion — Contrats d’assurance en unité de compte
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Oviedo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er mars 2012
ECLI:EU:C:2012:119 |
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Affaire C-220/11 Star Coaches / Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu
Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 1 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:120 |
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Affaire C-524/10 Commission / Portugal
Manquement d’État — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 296 à 298 — Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles — Pourcentage forfaitaire de compensation de niveau zéro
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 septembre 2011
ECLI:EU:C:2011:613 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:129 |
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Affaire C-251/11 Huet / Université de Bretagne Occidentale
Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 5, point 1 — Contrats de travail à durée déterminée successifs — Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de tels contrats — Transformation du dernier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée — Obligation de reprendre à l’identique les principales clauses du dernier contrat à durée déterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Rennes
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:133 |
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Affaire C-380/09 P Melli Bank / Conseil
Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds de la filiale d’une banque — Principe de proportionnalité — Détention ou contrôle de l’entité
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 28 juin 2011
ECLI:EU:C:2011:424 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:137 |
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Affaire C-376/10 P Tay Za / Conseil
Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de l’Union du Myanmar — Gel de fonds applicable à des personnes, entités et organismes — Base juridique
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 29 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:786 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:138 |
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Affaire C-135/10 SCF / Del Corso
Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union de la convention de Rome, de l’accord ADPIC et du WPPT — Directive 92/100/CE — Article 8, paragraphe 2 — Directive 2001/29/CE — Notion de ‘communication au public’- Communication au public de phonogrammes diffusés par la radio dans un cabinet dentaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Torino
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 29 juin 2011
ECLI:EU:C:2011:431 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:140 |
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Affaire C-162/10 Phonographic Performance (Ireland) / Ireland et Attorney General
Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2006/115/CE — Articles 8 et 10 — Notion d’‘utilisateur’ et de ‘communication au public’ — Diffusion de phonogrammes au moyen des appareils de télévision et/ou de radio installés dans les chambres d’hôtel
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Commercial Division) (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 29 juin 2011
ECLI:EU:C:2011:432 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:141 |
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Affaire C-292/10 G / de Visser
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Signification publique des pièces judiciaires — Absence d’un domicile ou d’un lieu de séjour connu du défendeur sur le territoire d’un État membre — Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ — Atteinte aux droits de la personnalité susceptible d’avoir été commise par la publication de photographies sur Internet — Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Regensburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:142 |
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Affaire C-340/10 Commission / Chypre
Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Articles 4, paragraphe 1, et 12, paragraphe 1 — Défaut d’inscription dans le délai prévu du site d’importance communautaire du lac de Paralimni — Système de protection de l’espèce Natrix natrix cypriaca (couleuvre à collier de Chypre)
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:143 |
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Affaire C-453/10 Pereničová et Perenič / S.O.S. financ
Protection des consommateurs — Contrat de crédit à la consommation — Indication erronée d’un taux annuel effectif global — Incidence des pratiques commerciales déloyales et des clauses abusives sur la validité globale du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Prešov
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 29 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:788 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:144 |
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Affaires jointes C-90/11 et C-91/11 Strigl et Securvita / Deutsches Patent- und Markenamt et Öko-Invest
Marques — Directive 2008/95/CE — Motifs de refus ou de nullité — Expressions verbales constituées d’une combinaison de mots et d’une séquence de lettres identiques aux lettres initiales de ces mots — Caractère distinctif — Caractère descriptif — Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 26 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:42 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:147 |
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Affaire C-506/09 P Portugal / Transnáutica
Pourvoi — Union douanière — Règlements (CEE) nº 2913/92 et (CEE) nº 2454/93 — Remise de droits à l’importation — Cargaisons de tabac et d’alcool éthylique destinées à des États tiers — Fraude commise par un employé de la société redevable
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:156 |
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Affaire C-190/10 Génesis / Boys Toys et Administración del Estado
Marque communautaire — Définition et acquisition — Marque antérieure — Modalités de dépôt — Dépôt par voie électronique — Moyen permettant d’identifier avec précision la date, l’heure et la minute de la présentation de la demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 31 mars 2011
ECLI:EU:C:2011:202 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:157 |
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Affaire C-338/10 GLS / HZA Hamburg-Stadt
Demande de décision préjudicielle, introduite par Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 6 octobre 2011
ECLI:EU:C:2011:636 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:158 |
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Affaire C-567/10 Inter-Environnement Bruxelles e.a. / Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Notion de plans et programmes ‘exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives’ — Applicabilité de cette directive à une procédure d’abrogation totale ou partielle d’un plan d’affectation des sols
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:755 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:159 |
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Affaire C-153/11 Klub / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA — Directive 2006/112/CE — Article 168 — Droit à déduction — Naissance du droit à déduction — Droit pour une société de déduire la TVA acquittée en amont pour l’achat d’un bien d’investissement n’ayant pas encore été mis en exploitation dans le cadre des activités professionnelles de cette société
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:163 |
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Affaire C-248/11 Ministerul public / Nilaş e.a.
Directive 2004/39/CE — Marchés d’instruments financiers — Article 4, paragraphe 1, point 14 — Notion de ‘marché réglementé’ — Agrément — Exigences de fonctionnement — Marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé — Article 47 — Absence d’inscription sur la liste des marchés réglementés — Directive 2003/6/CE — Champ d’application — Manipulations de marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:166 |
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Affaire C-209/10 Post Danmark / Konkurrencerådet
Article 82 CE — Entreprise postale occupant une position dominante et ayant une obligation de service universel en ce qui concerne la distribution de certains envois adressés — Application de prix bas à l’égard de certains anciens clients d’un concurrent — Absence d’éléments de preuve portant sur l’intention — Discrimination par les prix — Prix bas et sélectifs — Éviction effective ou probable d’un concurrent — Incidence sur le jeu de la concurrence et, de ce fait, sur les consommateurs — Justification objective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 24 mai 2011
ECLI:EU:C:2011:342 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:172 |
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Affaire C-504/09 P Commission / Pologne
Pourvoi — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la République de Pologne pour la période 2008-2012 — Articles 9, paragraphes 1 et 3, et 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 — Compétences respectives de la Commission et des États membres — Égalité de traitement
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 17 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:741 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:178 |
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Affaire C-505/09 P Commission / Estonie
Pourvoi — Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Plan national d’allocation de quotas d’émission pour la République d’Estonie pour la période 2008-2012 — Compétences respectives de la Commission et des États membres — Articles 9, paragraphes 1 et 3, et 11, paragraphe 2, de la directive 2003/87 — Égalité de traitement — Principe de bonne administration
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 17 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:742 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:179 |
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Affaire C-185/10 Commission / Pologne
Manquement d’État — Directive 2001/83/CE — Articles 5 et 6 — Spécialités pharmaceutiques — Médicaments à usage humain — Autorisation de mise sur le marché — Réglementation d’un État membre dispensant d’une autorisation de mise sur le marché des médicaments similaires mais d’un prix inférieur à des médicaments autorisés
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 29 septembre 2011
ECLI:EU:C:2011:622 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:181 |
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Affaire C-414/10 Véleclair / Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
TVA — Sixième directive — Article 17, paragraphe 2, sous b) — Taxation d’un produit importé d’un pays tiers — Réglementation nationale — Droit à déduction de la TVA à l’importation — Condition — Paiement effectif de la TVA par le redevable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:748 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:183 |
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Affaire C-417/10 Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate / 3M Italia
Fiscalité directe — Clôture des procédures pendantes devant la juridiction statuant en dernier ressort en matière fiscale — Abus de droit — Article 4, paragraphe 3, TUE — Libertés garanties par le traité — Principe de non-discrimination — Aides d’État — Obligation d’assurer l’application effective du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:184 |
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Affaire C-436/10 État belge / BLM
Sixième directive TVA — Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b) — Droit à déduction — Bien d’investissement appartenant à un assujetti qui est une personne morale et mis à la disposition de son personnel pour les besoins privés de celui-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:185 |
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Affaire C-500/10 Ufficio IVA di Piacenza / Belvedere Costruzioni
Fiscalité — TVA — Article 4, paragraphe 3, TUE — Sixième directive — Articles 2 et 22 — Clôture automatique des procédures pendantes devant la juridiction fiscale de troisième instance
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria centrale, sezione di Bologna
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 17 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:754 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:186 |
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Affaire C-564/10 Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung / Pfeifer & Langen
Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Articles 3 et 4 — Mesures administratives — Récupération d’avantages indus — Intérêts compensatoires et moratoires dus en application du droit national — Application des règles de prescription du règlement nº 2988/95 à la récupération de ces intérêts moratoires — Dies a quo de la prescription — Notion de ‘suspension’ — Notion d’’interruption’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 26 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:38 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:190 |
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Affaire C-599/10 SAG ELV Slovensko e.a. / Úrad pre verejné obstarávanie
Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Procédures d’attribution des marchés — Appel d’offres restreint — Appréciation de l’offre — Demandes du pouvoir adjudicateur tendant à la clarification de l’offre — Conditions.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:191 |
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Affaire C-1/11 Interseroh Scrap and Metal Trading / SAM
Environnement — Règlement (CE) nº 1013/2006 — Article 18, paragraphes 1 et 4 — Transferts de certains déchets — Article 3, paragraphe 2 — Informations obligatoires — Identité du producteur de déchets — Non-indication par le négociant intermédiaire — Protection des secrets d’affaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Mainz
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 8 décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:821 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:194 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑354/10 Commission / Grèce
Manquement d’État — Aides d’État — Fonds de réserve exonéré d’impôts — Incompatibilité avec le marché commun — Récupération — Inexécution
Affaire C‑474/11 P Smanor / Commission et Médiateur
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Interdiction de commercialisation de yaourts surgelés — Manquement d’un État membre — Refus de la Commission d’engager la procédure en manquement — Recours en indemnité — Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑596/10 Commission / France
Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, notamment aux chevaux
Affaire C‑81/11 P Longevity Health Products / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale RESVEROL — Opposition du titulaire de la marque internationale verbale antérieure LESTEROL — Appréciation du risque de confusion — Droits de la défense
Affaire C‑333/11 Febetra / Belgische Staat
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Convention TIR — Code des douanes communautaire — Accises — Transport effectué sous couvert d’un carnet TIR — Déchargement irrégulier — Détermination du lieu de l’infraction — Recouvrement des droits à l’importation et accises — Compétence
Affaire C‑406/11 P Atlas Transport / OHMI
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Procédure de nullité — Recevabilité devant la chambre de recours — Absence de dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours — Règlement (CE) no 40/94 — Article 59 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 49, paragraphe 1 — Suspension de la procédure — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 20, paragraphe 7, sous c) — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Affaire C‑574/10 Commission / Allemagne
Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Marchés publics de services — Services d’architecture et d’ingénierie — Prestations d’étude, de conception et de supervision portant sur le projet de rénovation d’un bâtiment public — Réalisation du projet en plusieurs phases, pour des raisons budgétaires — Valeur du marché
Affaire C‑46/11 Commission / Pologne
Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Protection insuffisante de certaines espèces, notamment de la loutre (Lutra lutra)
Affaire C‑157/11 Sibilio / Comune di Afragola
Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70/CE — Clause 2 — Notion d’’un contrat ou une relation de travail défini par la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre’ — Champ d’application de l’accord-cadre — Clause 4, point 1 — Principe de non-discrimination — Personnes effectuant des ‘travaux socialement utiles’ auprès des administrations publiques — Réglementation nationale excluant l’existence d’une relation de travail — Réglementation nationale établissant une différence entre l’allocation payée aux travailleurs socialement utiles et la rémunération perçue par les travailleurs à durée déterminée et/ou indéterminée engagés par les mêmes administrations et effectuant les mêmes activités
Affaire C‑87/11 P Fidelio / OHMI
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Marque verbale Hallux — Refus d’enregistrement — Motif absolu de refus — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C‑167/11 P Cantiere navale De Poli / Commission
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d’État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Modification d’une aide existante — Règlement (CE) no 794/2004 — Règlement (CE) no 1177/2002 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale
Affaire C‑200/11 P Italie / Commission
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Aides d’État — Incompatibilité avec le marché commun — Décision de la Commission — Recours en annulation — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 1er, sous c) — Modification d’une aide existante — Règlement (CE) no 794/2004 — Article 4, paragraphe 1 — Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale
Affaire C‑354/11 P Emram / OHMI
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Demande d’enregistrement de la marque figurative G — Marques antérieures figuratives G — Opposition du titulaire — Degré de similitude — Risque de confusion
Affaire C‑348/11 Thomson Sales Europe / Administration des douanes
Articles 92, paragraphe 1, et 103, paragraphe 1, du règlement de procédure — Irrecevabilité manifeste — Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure — Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable — Renvoi préjudiciel — Appréciation de validité — Politique commerciale commune — Dumping — Importation de téléviseurs fabriqués en Thaïlande — Validité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Validité des règlements (CE) nos 710/95 et 2584/98
Affaire C‑243/10 Commission / Italie
Manquement d’État — Aides d’État — Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne — Récupération
Affaire C‑529/10 Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate / Safilo
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Fiscalité directe — Clôture des procédures pendantes devant la juridiction statuant en dernier ressort en matière fiscale — Abus de droit — Article 4, paragraphe 3, TUE — Libertés garanties par le traité — Principe de non-discrimination — Aides d’État — Obligation d’assurer l’application effective du droit de l’Union
Affaire C‑607/10 Commission / Suède
Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes — Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de la directive
Affaire C‑334/11 P Lancôme / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Marque verbale ACNO FACUS — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale FOCUS — Refus d’enregistrement — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no40/94 — Marque antérieure enregistrée depuis cinq ans au moins
Affaire C‑569/11 P(R) Gollnisch / Parlement
Pourvoi — Référé — Privilèges et immunités — Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Urgence
Affaire C‑570/11 P(R) Gollnisch / Parlement
Pourvoi — Référé — Privilèges et immunités — Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Intérêt à obtenir un sursis
Avril 2012
Affaire C-83/12 PPU Procédure pénale contre Minh Khoa Vo
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Prise de position de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentée le 26 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:170 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:202 |
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Affaire C-443/09 CCIAA / Grillo Star
Directive 2008/7/CE — Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux — Articles 5, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1, sous e) — Champ d’application — Droit annuel versé aux chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture locales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Cosenza
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:7 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:213 |
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Affaire C-213/10 F-Tex / UAB „Jadecloud-Vilma“
Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) nº 1346/2000 — Article 3, paragraphe 1 — Notion d’action se rattachant à une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement’ — Règlement (CE) nº 44/2001 — Article 1er, paragraphes 1 et 2, sous b) — Notions de ‘matière civile et commerciale’ et de ‘faillite’ — Action intentée sur le fondement d’une cession, par le syndic, de son droit de révocation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:215 |
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Affaire C-221/10 P Artegodan / Commission
Pourvoi — Article 288, deuxième alinéa, CE — Responsabilité non contractuelle de l’Union — Conditions — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Décision concernant le retrait des autorisations de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant de l’amfépramone
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 17 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:744 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:216 |
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Affaire C-415/10 Meister / Speech Design Carrier Systems
Directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2006/54/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Travailleur alléguant de façon plausible qu’il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement — Droit, pour ce travailleur, d’accéder à l’information précisant si l’employeur a embauché un autre candidat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 12 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:8 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:217 |
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Affaire C-461/10 Bonnier Audio e.a. / Perfect Communication Sweden
Droit d’auteur et droits voisins — Traitement de données par Internet — Atteinte à un droit exclusif — Livres audio rendus accessibles par l’intermédiaire d’un serveur FTP au moyen d’Internet par une adresse IP fournie par l’opérateur Internet — Injonction adressée à l’opérateur Internet de fournir le nom et l’adresse de l’utilisateur de l’adresse IP
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 17 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:753 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:219 |
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Affaire C-523/10 Wintersteiger / Products 4U Sondermaschinenbau
Règlement (CE) nº 44/2001 — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Compétence ‘en matière délictuelle ou quasi délictuelle’ — Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire — Site Internet d’un prestataire de service de référencement opérant sous un nom de domaine national de premier niveau d’un État membre — Utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à une marque enregistrée dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 16 février 2012
ECLI:EU:C:2012:90 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:220 |
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Affaire C-549/10 P Tomra Systems e.a. / Commission
Pourvoi — Concurrence — Position dominante — Abus — Marché des appareils de collecte des emballages de boisson usagés — Décision constatant une infraction aux articles 82 CE et 54 de l’accord EEE — Accords d’exclusivité, engagements quantitatifs et rabais de fidélisation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Mazák, présentées le 2 février 2012
ECLI:EU:C:2012:55 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:221 |
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Affaire C-121/11 Pro-Braine e.a. / Commune de Braine-le-Château
Directive 1999/31/CE — Mise en décharge des déchets — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Décision relative à la poursuite de l’exploitation d’une décharge autorisée, en l’absence d’une étude d’incidences sur l’environnement — Notion d’‘autorisation’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:225 |
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Affaire C-571/10 Kamberaj / Istituto per l'Edilizia Sociale della Provincia autonoma di Bolzano e.a.
Espace de liberté, de sécurité et de justice — Article 34 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale — Dérogation au principe de l’égalité de traitement pour les mesures relevant de l’aide sociale et de la protection sociale — Exclusion des ‘prestations essentielles’ du champ d’application de cette dérogation — Réglementation nationale prévoyant une aide au logement pour les locataires les moins aisés — Montant des fonds destinés aux ressortissants de pays tiers déterminé en fonction d’une moyenne pondérée différente — Rejet d’une demande d’aide au logement en raison de l’épuisement du budget destiné aux ressortissants de pays tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bolzano
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 13 décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:827 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:233 |
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Affaire C-419/10 Hofmann / Freistaat Bayern
Directive 2006/126/CE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire a fait l’objet d’un retrait sur son territoire, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 10 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:723 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:240 |
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Affaire C-456/10 ANETT / Administración del Estado
Libre circulation des marchandises — Articles 34 TFUE et 37 TFUE — Réglementation nationale portant interdiction pour des détaillants de tabac d’importer des produits de tabac — Règle relative à l’existence et au fonctionnement du monopole de commercialisation des produits de tabac — Mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives — Justification — Protection des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:241 |
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Affaire C-472/10 Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság / Invitel
Directive 93/13/CEE — Article 3, paragraphes 1 et 3 — Articles 6 et 7 — Contrats conclus avec les consommateurs — Clauses abusives — Modification unilatérale des termes du contrat par le professionnel — Action en cessation intentée dans l’intérêt public, au nom des consommateurs, par un organisme désigné par la législation nationale — Constatation du caractère abusif de la clause — Effets juridiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pest Megyei Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 6 décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:806 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:242 |
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Affaire C-508/10 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État — Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Demande d’acquisition du statut de résident de longue durée — Demande de permis de séjour dans un deuxième État membre introduite par un ressortissant de pays tiers ayant déjà acquis le statut de résident de longue durée dans un premier État membre ou par un membre de sa famille — Montant des droits réclamés par les autorités compétentes — Caractère disproportionné — Obstacle à l’exercice du droit de résidence
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 19 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:25 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:243 |
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Affaire C-510/10 DR et TV2 Danmark / NCB
Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 2, sous d) — Droit de communication d’œuvres au public — Exception au droit de reproduction — Enregistrements éphémères d’œuvres effectués par des organismes de radiodiffusion par leurs propres moyens et pour leurs propres émissions — Enregistrement effectué avec les moyens d’une personne tierce — Obligation de l’organisme de radiodiffusion de réparer tout effet préjudiciable des actions et abstentions de la tierce personne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 17 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:18 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:244 |
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Affaires jointes C-578/10 à C-580/10 Staatssecretaris van Financiën / van Putten e.a.
Articles 18 CE et 56 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule à moteur particulier emprunté qui est immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 1er décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:802 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:246 |
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Affaires jointes C-621/10 et C-129/11 Balkan and Sea Properties et Provadinvest / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 73 et 80, paragraphe 1 — Vente de biens immobiliers entre sociétés liées — Valeur de la transaction — Législation nationale prévoyant, pour les transactions entre personnes liées, que la base imposable aux fins de la TVA est constituée par la valeur normale de l’opération
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 26 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:41 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:248 |
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Affaire C-225/11 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Able UK
TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 151, paragraphe 1, sous c) — Opération de démantèlement de navires obsolètes de la marine américaine effectuée sur le territoire d’un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)(Royaume-Uni)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:252 |
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Affaire C-92/12 PPU Health Service Executive / C. et C.
Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) nº 2201/2003 — Enfant mineur résidant habituellement en Irlande, où il a fait l’objet de placements répétés — Comportements agressifs et dangereux pour l’enfant lui-même — Décision de placement de l’enfant dans un établissement fermé en Angleterre — Champ d’application matériel du règlement — Article 56 — Modalités de consultation et d’approbation — Obligation de reconnaître ou de déclarer exécutoire la décision de placer l’enfant dans un établissement fermé — Mesures provisoires — Procédure préjudicielle d’urgence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Prise de position de l'avocat général Mme J. Kokott, présentée le 28 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:177 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:255 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑141/10 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État — Articles 39 CE à 42 CE — Libre circulation des personnes — Règlement (CEE) no 1408/71 — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Refus de versement de certaines prestations — Travailleurs employés sur des plateformes pétrolières aux Pays-Bas — Recevabilité du recours
Affaire C‑297/11 Commission / Grèce
Manquement d’État — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication — Information et consultation du public — Absence de notification à la Commission
Affaire C‑507/11 P(R) Fapricela / Commission
Pourvoi — Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence
Affaire C‑125/09 Commission / Chypre
Manquement d’État — Réseaux et services de communications électroniques — Directives 2002/21/CE et 2002/20/CE — Droits de passage — Non-transposition dans le délai prescrit
Affaire C‑307/11 P Deichmann / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe figuratif représentant un chevron bordé de pointillés
Affaire C‑114/11 Notermans / Boddenberg
Articles 18 CE et 39 CE — Véhicules automobiles — Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre — Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national — Véhicule emporté lors du déménagement dans le premier État membre et utilisé tant à des fins privés que pour se rendre sur le lieu de travail situé dans le second État membre
Mai 2012
Affaire C-406/10 SAS Institute / World Programming
Propriété intellectuelle — Directive 91/250/CEE — Protection juridique des programmes d’ordinateur — Articles 1er, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3 — Portée de la protection — Création directe ou par un autre processus — Programme d’ordinateur protégé par le droit d’auteur — Reprise des fonctions par un second programme sans accès au code source du premier — Décompilation du code objet du premier programme d’ordinateur — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Article 2, sous a) — Manuel d’utilisation d’un programme d’ordinateur — Reproduction dans un autre programme d’ordinateur — Violation du droit d’auteur — Condition — Expression de la création intellectuelle propre à l’auteur du manuel d’utilisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England & Wales (Chancery Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 29 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:787 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:259 |
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Affaire C-337/10 Neidel / Stadt Frankfurt am Main
Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Conditions de travail — Aménagement du temps de travail — Droit à un congé annuel payé — Indemnité financière en cas de maladie — Fonctionnaires (pompiers)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:263 |
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Affaire C-520/10 Lebara / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Fiscalité — Sixième directive TVA — Article 2 — Prestation de services à titre onéreux — Services de télécommunications — Cartes téléphoniques prépayées comportant des informations permettant de passer des appels internationaux — Commercialisation par un réseau de distributeurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 8 décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:818 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:264 |
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Affaire C-620/10 Migrationsverket / Kastrati e.a.
Système de Dublin — Règlement (CE) no 343/2003 — Procédure de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile - Ressortissants d’un pays tiers titulaires d’un visa en cours de validité délivré par l’‘État membre responsable’ au sens de ce même règlement — Demande d’asile introduite dans un État membre autre que l’État responsable en vertu dudit règlement — Demande de permis de séjour dans un État membre autre que l’État responsable suivie du retrait de la demande d’asile — Retrait intervenu avant que l’État membre responsable ait accepté la prise en charge — Retrait mettant un terme aux procédures instaurées par le règlement no 343/2003
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 12 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:10 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:265 |
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Affaire C-24/11 P Espagne / Commission
Pourvoi — FEOGA — Section ‘garantie’ — Dépenses exclues du financement communautaire — Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne — Aides à la production d’huile d’olive
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 15 décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:850 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:266 |
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Affaire C-39/10 Commission / Estonie
Manquement d’État — Libre circulation des travailleurs — Impôt sur le revenu — Abattement — Pensions de retraite — Incidence sur les pensions d’un faible montant — Discrimination entre contribuables résidents et non-résidents
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 24 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:770 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:282 |
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Affaires jointes C-357/10 à C-359/10 Duomo Gpa e.a. / Comune di Baranzate et Comune di Venegono Inferiore
Articles 3 CE, 10 CE, 43 CE, 49 CE et 81 CE — Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Directive 2006/123/CE — Articles 15 et 16 — Concession de services de liquidation, de vérification et de recouvrement des impôts ou d’autres recettes des administrations locales — Législation nationale — Capital social minimal — Obligation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 16 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:736 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:283 |
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Affaire C-368/10 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Marché public pour la fourniture, l’installation et l’entretien de machines distributrices de boissons chaudes, et la fourniture de thé, de café et d’autres ingrédients — Article 23, paragraphes 6 et 8 — Spécifications techniques — Article 26 — Conditions d’exécution du marché — Article 53, paragraphe 1 — Critères d’attribution des marchés — Offre économiquement la plus avantageuse — Produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable — Utilisation de labels dans le cadre de la formulation de spécifications techniques et de critères d’attribution — Article 39, paragraphe 2 — Notion de ‘renseignements complémentaires’ — Article 2 — Principes de passation des marchés — Principe de transparence — Articles 44, paragraphe 2, et 48 — Vérification de l’aptitude et choix des participants — Niveaux minimaux de capacités techniques ou professionnelles — Respect des ‘critères de durabilité des achats et de responsabilité sociale des entreprises’
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:840 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:284 |
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Affaire C-100/11 P Rubinstein et L'Oréal / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 5 — Marques communautaires verbales BOTOLIST et BOTOCYL — Marques figuratives et verbales communautaires et nationales BOTOX — Déclaration de nullité — Motifs relatifs de refus — Atteinte à la renommée
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 16 février 2012
ECLI:EU:C:2012:95 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:285 |
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Affaires jointes C-338/11 à C-347/11 Santander Asset Management SGIIC e.a. / Directeur des résidents à l'étranger et des services généraux et Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — Différence de traitement entre les dividendes versés à des OPCVM non-résidents, soumis à une retenue à la source, et les dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une telle retenue — Nécessité, pour apprécier la conformité de la mesure nationale avec la libre circulation des capitaux, de prendre en compte la situation des porteurs de parts — Absence.
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal administratif de Montreuil
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:286 |
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Affaire C-348/09 I / Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid
Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a) — Décision d’éloignement — Condamnation pénale — Raisons impérieuses de sécurité publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 6 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:123 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:300 |
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Affaire C-97/11 Amia / Provincia Regionale di Palermo
Environnement — Mise en décharge des déchets — Directive 1999/31/CE — Taxe spéciale pour la mise en décharge de déchets solides — Assujettissement de l’exploitant d’une décharge à cette taxe — Coûts d’exploitation d’une décharge — Directive 2000/35/CE — Intérêts de retard — Obligations du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Palermo
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:306 |
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Affaire C-98/11 P Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe tridimensionnel constitué par la forme d’un lapin en chocolat avec ruban rouge
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:307 |
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Affaire C-188/11 Hehenberger / Republik Österreich
Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole — Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 — Soutien aux méthodes de production agroenvironnementales — Contrôles — Bénéficiaire d’une aide agricole — Fait d’empêcher la réalisation du contrôle sur place — Réglementation nationale exigeant le remboursement de toutes les aides versées au titre de plusieurs années — Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:312 |
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Affaire C-196/11 P Formula One Licensing / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative F1‑LIVE — Opposition du titulaire des marques verbales internationales et nationales F1 et d’une marque figurative communautaire F1 Formula 1 — Absence de caractère distinctif — Élément descriptif — Suppression de la protection réservée à une marque antérieure nationale — Risque de confusion
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:314 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑240/11 P World Wide Tobacco España / Commission
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Effet dissuasif — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires — Coopération
Affaire C‑289/11 P Legris Industries / Commission
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Sociétés mère et filiale — Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire C‑290/11 P Comap / Commission
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Durée de l’infraction — Notion de ‘continuité’
Affaire C‑370/11 Commission / Belgique
Manquement d’État — Articles 36 et 40 de l’accord EEE — Imposition discriminatoire des plus-values réalisées lors du rachat d’actions d’organismes de placement collectif établis en Norvège ou en Islande et ne bénéficiant pas d’une autorisation accordée conformément à la directive 85/611/CEE
Affaire C‑134/12 Corpul Naţional al Poliţiştilor / Ministerul Administraţiei şi Internelor e.a.
Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑198/11 P Lan Airlines / OHMI
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque communautaire verbale LÍNEAS AÉREAS DEL MEDITERRÁNEO LAM — Demande d’enregistrement — Opposition du titulaire des marques communautaires verbale et figurative antérieures LAN — Rejet de l’opposition — Absence de risque de confusion — Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C‑453/11 P Timehouse / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Marque tridimensionnelle représentant une montre — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif
Affaire C‑477/11 P Sepracor Pharmaceuticals / Commission
Pourvoi — Règlement (CE) no 726/2004 — Médicaments à usage humain — Substance active ‘eszopiclone’ — Autorisation de mise sur le marché — Procédure — Prise de position de la Commission — Qualité de ‘nouvelle substance active’ — Notion d’‘acte attaquable’
Affaire C‑352/11 Commission / Autriche
Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes — Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de cette directive
Affaire C‑366/11 Commission / Belgique
Manquement d’État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication et notification à la Commission — Absence — Information et consultation du public concernant les projets de plans de gestion — Absence
Juin 2012
Affaire C-124/10 P Commission / EDF
Pourvoi — Aides d’État — Renonciation à une créance fiscale — Exonération de l’impôt sur les sociétés — Augmentation du capital social — Comportement de l’État en tant qu’investisseur privé avisé dans une économie de marché — Critères permettant de distinguer l’État agissant en tant qu’actionnaire de l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique — Définition de l’investisseur privé de référence — Principe d’égalité de traitement — Charge de la preuve
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 20 octobre 2011
ECLI:EU:C:2011:676 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:318 |
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Affaire C-489/10 Prokurator Generalny / Bonda
Politique agricole commune — Régime de paiement unique à la surface — Règlement (CE) no 1973/2004 — Article 138, paragraphe 1 — Exclusion du bénéfice de l’aide en cas d’inexactitude de la superficie déclarée — Caractère administratif ou pénal de cette sanction — Règle du non-cumul des sanctions pénales — Principe ne bis in idem
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:845 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:319 |
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Affaire C-615/10 procédure engagée par Insinööritoimisto InsTiimi Oy
Directive 2004/18/CE — Marchés publics dans le domaine de la défense — Article 10 — Article 296, paragraphe 1, sous b), CE — Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre — Commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre — Produit acquis par un pouvoir adjudicateur à des fins spécifiquement militaires — Existence, en ce qui concerne ce produit, d’une possibilité d’application civile largement similaire — Plateforme tournante (‘tiltable turntable’) destinée à la réalisation de mesures électromagnétiques — Absence de mise en concurrence conformément aux procédures prévues par la directive 2004/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:26 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:324 |
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Affaire C-27/11 Vinkov / Nachalnik Administrativno-nakazatelna deinost
Renvoi préjudiciel — Non-reconnaissance, dans la réglementation nationale, du droit à un recours juridictionnel contre les décisions infligeant une sanction pécuniaire ainsi que le retrait de points du permis de conduire pour certaines infractions aux règles de la circulation routière — Situation purement interne — Irrecevabilité de la demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:326 |
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Affaire C-39/11 VBV - Vorsorgekasse / Finanzmarktaufsichtsbehörde
Libre circulation des capitaux — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Caisses professionnelles de prévoyance — Placement des actifs — Fonds communs de placement établis dans un autre État membre — Placement dans de tels fonds permis uniquement lorsque ceux-ci sont autorisés à commercialiser leurs parts sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:327 |
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Affaire C-106/11 M. J. Bakker / Minister van Financiën
Sécurité sociale des travailleurs migrants — Législation applicable — Travailleur de nationalité néerlandaise travaillant à bord de dragueurs navigant en dehors du territoire de l’Union européenne sous pavillon néerlandais, pour un employeur établi aux Pays‑Bas — Résidence sur le territoire d’un autre État membre — Affiliation au système néerlandais de sécurité sociale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:328 |
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Affaire C-132/11 Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt / Betriebsrat Bord der Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt Gesellschaft
Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Différence de traitement fondée sur l’âge — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principes généraux du droit de l’Union — Convention collective — Absence de prise en compte, aux fins du classement des membres du personnel navigant commercial d’une compagnie aérienne dans la grille de rémunération, de l’expérience professionnelle acquise au sein d’une autre compagnie appartenant au même groupe d’entreprises — Clause contractuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Innsbruck
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:329 |
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Affaires jointes C-611/10 et C-612/10 Hudzinski et Wawrzyniak / Agentur für Arbeit Wesel - Familienkasse et Agentur für Arbeit Mönchengladbach - Familienkasse
Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 14, point 1, sous a), et 14 bis, point 1, sous a) — Articles 45 TFUE et 48 TFUE — Travail temporaire dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel l’activité est normalement exercée — Prestations familiales — Législation applicable — Possibilité d’octroi de prestations pour enfant par l’État membre où le travail temporaire est effectué mais qui n’est pas l’État compétent — Application d’une règle anti-cumul de droit national excluant cette prestation en cas de perception d’une prestation comparable dans un autre État
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M.J. Mazák, présentées le 16 février 2012
ECLI:EU:C:2012:93 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:339 |
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Affaire C-542/09 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Accès à l’enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille — Financement des études supérieures poursuivies en dehors du territoire de l’État membre concerné — Condition de résidence
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 16 février 2012
ECLI:EU:C:2012:79 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:346 |
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Affaire C-533/10 CIVAD / Receveur des douanes de Roubaix e.a.
Code des douanes communautaire — Article 236, paragraphe 2 — Remboursement de droits non légalement dus — Délai — Règlement (CE) no 2398/97 — Droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan — Règlement (CE) no 1515/2001- Remboursement des droits antidumping acquittés en vertu d’un règlement déclaré ultérieurement invalide — Notion de ‘force majeure’ — Date de la naissance de l’obligation de remboursement des droits à l’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’instance de Roubaix
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 8 décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:819 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:347 |
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Affaire C-606/10 ANAFE / Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration
Règlement (CE) no 562/2006 — Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Article 13 — Ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre temporaire de séjour — Réglementation nationale interdisant le retour de ces ressortissants sur le territoire de l’État membre ayant délivré le titre temporaire de séjour en l’absence d’un visa de retour — Notion de ‘visa de retour’ — Pratique administrative antérieure ayant autorisé le retour sans visa de retour — Nécessité de mesures transitoires — Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 29 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:789 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:348 |
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Affaire C-618/10 Banco Español de Crédito / Calderón Camino
Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Clause d’intérêts moratoires abusive — Procédure d’injonction de payer — Compétences du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 14 février 2012
ECLI:EU:C:2012:74 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:349 |
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Affaire C-158/11 Auto 24 / Jaguar Land Rover France
Concurrence — Article 101 TFUE — Secteur automobile — Règlement (CE) no 1400/2002 — Exemption par catégories — Système de distribution sélective — Notion de ‘critères définis’ s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative — Refus d’agrément en tant que distributeur de véhicules neufs — Absence de critères de sélection quantitatifs précis, objectifs, proportionnés et non-discriminatoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:351 |
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Affaire C-307/10 Chartered Institute of Patent Attorneys / Registrar of Trade Marks
Marques — Rapprochement des législations des États membres — Directive 2008/95/CE — Identification des produits ou des services pour lesquels la protection de la marque est demandée — Exigences de clarté et de précision — Utilisation des intitulés de classes de la classification de Nice aux fins de l’enregistrement des marques — Admissibilité — Étendue de la protection conférée par la marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par The Person Appointed by the Lord Chancellor under Section 76 of The Trade Marks Act 1994, on Appeal from the Registrar of Trade Marks Royaume-Uni
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 29 novembre 2011
ECLI:EU:C:2011:784 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:361 |
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Affaire C-452/10 P BNP Paribas et BNL / Commission
Pourvoi — Aide d’État — Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs — Secteur bancaire — Taxation des plus-values — Impôt de substitution — Sélectivité
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:366 |
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Affaire C-514/10 Wolf Naturprodukte / Sewar
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Champ d’application temporel — Exécution d’une décision rendue avant l’adhésion de l’État d’exécution à l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 2 février 2012
ECLI:EU:C:2012:54 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:367 |
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Affaire C-5/11 procédure pénale contre Titus Alexander Jochen Donner
Libre circulation des marchandises — Propriété industrielle et commerciale — Vente de copies d’œuvres dans un État membre où le droit d’auteur relatif à ces œuvres n’est pas protégé — Transport de ces marchandises vers un autre État membre où la violation dudit droit d’auteur est sanctionnée par le droit pénal — Procédure pénale contre le transporteur pour complicité dans la distribution illicite d’une œuvre protégée par le droit d’auteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 29 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:195 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:370 |
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Affaire C-15/11 Sommer / Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien
Adhésion de nouveaux États membres — République de Bulgarie — Réglementation d’un État membre subordonnant l’octroi d’un permis de travail aux ressortissants bulgares à un examen de la situation du marché de l’emploi — Directive 2004/114/CE — Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 1 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:116 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:371 |
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Affaire C-78/11 Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED) / Federación de Asociaciones Sindicales (FASGA) e.a.
Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Droit au congé annuel payé — Congé de maladie — Congé annuel coïncidant avec un congé de maladie — Droit de bénéficier du congé annuel payé à une autre période
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:372 |
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Affaires jointes C-80/11 et C-142/11 Mahagében et Dávid / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága et Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága
Fiscalité — TVA — Sixième directive — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Conditions d’exercice — Article 273 — Mesures nationales en vue de lutter contre la fraude — Pratique des autorités fiscales nationales — Refus du droit à déduction en cas de comportement irrégulier de l’émetteur de la facture afférente aux biens ou aux services au titre desquels l’exercice de ce droit est demandé — Charge de la preuve — Obligation de l’assujetti de s’assurer du comportement régulier de l’émetteur de cette facture et de le prouver
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Baranya Megyei Bíróság et par le Jász-Nagykun-Szolnok Megyei Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:373 |
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Affaire C-84/11 Marja-Liisa Susisalo e.a.
Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Santé publique — Pharmacies — Régime national d’autorisation d’exploitation des pharmacies — Établissement de succursales — Conditions différentes selon qu’il s’agit de pharmacies privées ou de la pharmacie de l’université d’Helsinki — Pharmacie de l’université d’Helsinki ayant des responsabilités particulières liées à l’enseignement de la pharmacie et à l’approvisionnement en médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:374 |
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Affaire C-135/11 P IFAW Internationaler Tierschutz-Fonds / Commission
Pourvoi — Accès du public aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 5 — Portée — Documents émanant d’un État membre — Opposition de cet État membre à la divulgation de ces documents — Étendue du contrôle effectué par l’institution et le juge de l’Union sur les motifs d’opposition invoqués par l’État membre — Production du document litigieux devant le juge de l’Union
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 1er mars 2012
ECLI:EU:C:2012:118 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:376 |
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Affaire C-177/11 Syllogos Ellinon Poleodomon kai Chorotakton / Ypourgos Perivallontos, Chorotaxias & Dimosion Ergon e.a.
Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Article 3, paragraphe 2, sous b) — Marge d’appréciation des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:378 |
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Affaire C-294/11 Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Entrate / Elsacom
Huitième directive TVA — Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l’intérieur du pays — Délai pour la présentation de la demande de remboursement — Délai de forclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:382 |
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Affaire C-335/09 P Pologne / Commission
Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 1972/2003 établissant des mesures en ce qui concerne les échanges de produits agricoles — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Modification d’une disposition dudit règlement — Réouverture du délai — Recevabilité partielle — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective — Violation des principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination en raison de la nationalité — Violation des principes de proportionnalité et de protection de la confiance légitime — Violation de la hiérarchie des normes — Violation de l’article 41 de l’acte d’adhésion de 2003 — Interprétation erronée de l’article 3 du règlement (CE) no 1972/2003 — Violation de l’obligation de motivation
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 1er mars 2012
ECLI:EU:C:2012:106 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:385 |
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Affaire C-336/09 P Pologne / Commission
Pourvoi — Organisation commune des marchés — Mesures transitoires à adopter par suite de l’adhésion de nouveaux États membres — Règlement (CE) no 60/2004 établissant des mesures dans le secteur du sucre — Recours en annulation — Délai — Point de départ — Tardiveté — Irrecevabilité — Moyens — Violation des principes constitutifs d’une communauté de droit et du principe de protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 21 décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:860 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:386 |
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Affaire C-404/10 P Commission / Éditions Odile Jacob
Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents afférents à une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises — Règlements (CEE) no 4064/89 et (CE) no 139/2004 — Refus d’accès — Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:393 |
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Affaire C-477/10 P Commission / Agrofert Holding
Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant une procédure de contrôle d’une opération de concentration entre entreprises — Règlement (CE) no 139/2004 — Refus d’accès — Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d’enquête, des intérêts commerciaux, des avis juridiques et du processus décisionnel des institutions
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 8 décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:817 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:394 |
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Affaire C-7/11 Fabio Caronna
Médicaments à usage humain — Directive 2001/83/CE — Article 77 — Distribution en gros de médicaments — Autorisation spéciale obligatoire pour les pharmaciens — Conditions d’octroi
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Palermo
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:396 |
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Affaire C-19/11 Geltl / Daimler
Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE — Information privilégiée — Notion d’‘information à caractère précis’ — Étapes intermédiaires d’un processus étalé dans le temps — Mention d’un ensemble de circonstances ou d’un événement dont on peut raisonnablement penser qu’il existera ou se produira — Interprétation des termes ‘peut raisonnablement penser’ — Publication d’informations relatives au changement d’un dirigeant d’une société
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 21 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:153 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:397 |
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Affaire C-172/11 Erny / Daimler
Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 4 — Principe de non-discrimination — Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 7, paragraphe 4 — Principe de non-discrimination — Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la mise à la retraite — Travailleurs frontaliers assujettis à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence — Prise en compte fictive de l’impôt sur les salaires de l’État membre d’emploi
Demande de décision préjudicielle, introduite par Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:399 |
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Affaire C-192/12 PPU West / Virallinen syyttäjä
Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Article 28 — Remise ultérieure — ‘Chaîne’ de mandats d’arrêt européens — Exécution d’un troisième mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne — Notion d’‘État membre d’exécution’ — Consentement à la remise — Procédure préjudicielle d’urgence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Prise de position de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentée le 6 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:322 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:404 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑21/11 Volturno Trasporti / Camera di Commercio di Benevento et Equitalia Polis
Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑589/11 P(I) Schenker/Air France et Commission
Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige
Affaire C‑590/11 P(I) Schenker/Air France-KLM et Commission
Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige
Affaire C‑596/11 P(I) Schenker/Koninklijke Luchtvaart Maatschappij et Commission
Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige
Affaire C‑598/11 P(I) Schenker/Cathay Pacific Airways et Commission
Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige
Affaire C‑600/11 P(I) Schenker/Lan Airlines e. a.
Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige
Affaire C‑602/11 P(I) Schenker/Deutsche Lufthansa e.a.
Pourvoi — Intervention — Intérêt à la solution du litige
Affaire C‑156/12 GREP / Freitstaat Bayern
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47 et 51, paragraphe 1 — Mise en œuvre du droit de l’Union — Recours contre une décision constatant la force exécutoire d’une décision rendue dans un autre État membre et ordonnant des saisies — Protection juridictionnelle effective — Droit d’accès à un tribunal — Aide juridictionnelle — Réglementation nationale refusant l’aide juridictionnelle aux personnes morales
Affaire C‑355/11 Brouwer / Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie
Directive 91/629/CEE — Normes minimales relatives à la protection des veaux — Règlement (CE) no 1782/2003 — Règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune — Législation nationale transposant la directive 91/629/CEE et déclarant les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par celle-ci applicables, notamment, aux veaux confinés dans le cadre d’une exploitation laitière
Affaire C‑644/11 P(R) Qualitest FZE/Conseil
Pourvoi — Référé — Demande de mesures provisoires — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran — Inscription de la requérante sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Défaut d’urgence
Affaire C‑493/11 P United Technologies / Commission
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Société mère et filiales — Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire C‑494/11 P Otis Luxembourg e.a. / Commission
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Société mère et filiales — Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire C‑38/11 Amorim Energia / Ministério das Finanças e da Administração Pública
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Articles 49 TFUE et 54 TFUE — Articles 63 TFUE et 65 TFUE — Directive 90/435/CEE — Article 3, paragraphe 2 — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Imposition des dividendes — Retenue à la source — Exonération — Détention d’une participation minimale dans la société distributrice des dividendes — Conditions — Période minimale de détention ininterrompue de ladite participation — Conditions — Sociétés bénéficiaires résidentes et non-résidentes — Différence de traitement
Affaire C‑223/11 Commission / Portugal
Manquement d’État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Politique de l’Union dans le domaine de l’eau — Plans de gestion de district hydrographique — Publication et notification à la Commission — Absence — Information et consultation du public concernant les projets de plans de gestion — Absence
Affaire C‑491/11 P Fuchshuber Agrarhandel / Commission
Pourvoi — Politique agricole commune — Achat de maïs à l’organisme d’intervention de la Hongrie — Stocks insuffisants — Prétendu manquement de la part de la Commission à ses obligations de contrôle — Responsabilité non contractuelle
Affaire C‑485/10 Commission / Grèce
Manquement d’État — Aides d’État — Aides accordées en faveur d’Ellinika Nafpigeia AE — Incompatibilité avec le marché commun — Récupération — Inexécution
Affaire C‑306/11 P XXXLutz Marken / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque figurative Linea Natura Natur hat immer Stil — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire natura selection — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion
Affaire C‑599/11 P TofuTown.com / OHMI
Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe verbal ‘TOFUKING’ — Opposition du titulaire de la marque Curry King — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Degré de similitude
Juillet 2012
Affaire C-128/11 UsedSoft / Oracle International
Protection juridique des programmes d’ordinateur — Commercialisation de licences de programmes d’ordinateur d’occasion téléchargés à partir d’Internet — Directive 2009/24/CE — Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1 — Épuisement du droit de distribution — Notion d’‘acquéreur légitime’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 24 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:234 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:407 |
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Affaire C-318/10 SIAT / État belge
Libre prestation des services — Législation fiscale — Déduction au titre des frais professionnels des dépenses engagées pour la rémunération de prestations de services — Dépenses engagées à l’égard d’un prestataire de services établi dans un autre État membre dans lequel il n’est pas soumis à l’impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Déductibilité soumise à l’obligation d’apporter la preuve du caractère réel et sincère de la prestation ainsi que du caractère normal de la rémunération y afférente — Entrave — Justification — Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales — Efficacité des contrôles fiscaux — Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres — Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 29 septembre 2011
ECLI:EU:C:2011:624 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:415 |
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Affaire C-509/10 Geistbeck et Geistbeck / Saatgut-Treuhandverwaltung
Propriété intellectuelle et industrielle — Régime de protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Privilège de l’agriculteur — Notion de ‘rémunération équitable’ — Réparation du préjudice subi — Contrefaçon
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 29 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:187 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:416 |
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Affaire C-527/10 ERSTE Bank Hungary / Magyar Állam e.a.
Coopération judiciaire en matière civile — Procédures d’insolvabilité — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 5, paragraphe 1 — Application dans le temps — Action réelle engagée dans un État non-membre de l’Union européenne — Procédure d’insolvabilité ouverte contre le débiteur dans un autre État membre — Premier État devenu membre de l’Union européenne — Applicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Legfelsőbb Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 26 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:37 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:417 |
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Affaire C-558/10 Bourges-Maunoury et Heintz / Direction des services fiscaux d'Eure et Loir
Privilèges et immunités des Communautés européennes — Exemption d’impôts nationaux sur les revenus versés par l’Union — Prise en compte des revenus versés par l’Union dans le calcul du plafonnement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Chartres
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 16 février 2012
ECLI:EU:C:2012:91 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:418 |
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Affaire C-49/11 Content Services / Bundesarbeitskammer
Renvoi préjudiciel — Directive 97/7/CE — Protection des consommateurs — Contrats à distance — Information du consommateur — Informations fournies ou reçues — Support durable — Notion — Hyperlien sur le site Internet du fournisseur — Droit de rétractation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 6 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:126 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:419 |
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Affaire C-141/11 Hörnfeldt / Posten Meddelande
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Réglementation nationale octroyant un droit inconditionnel de travailler jusqu’à l’âge de 67 ans et autorisant la cessation automatique du contrat de travail à la fin du mois au cours duquel le travailleur atteint cet âge — Absence de prise en compte du montant de la pension de retraite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Södertörns tingsrätt
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:421 |
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Affaire C-259/11 DTZ Zadelhoff vof / Staatssecretaris van Financiën
Sixième directive TVA — Articles 5, paragraphe 3, sous c), et 13, B, sous d), point 5 — Négociation d’une opération de transfert d’actions de sociétés — Opération impliquant également le transfert de la propriété de biens immeubles de ces sociétés — Exonération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:423 |
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Affaire C-269/09 Commission / Espagne
Manquement d’État — Articles 18 CE, 39 CE et 43 CE — Articles 28 et 31 de l’accord EEE — Législation fiscale — Transfert de la résidence d’un contribuable à l’étranger — Obligation d’inclure tout revenu non imputé dans l’assiette du dernier exercice fiscal — Perte de l’avantage éventuel que constitue le report de la dette fiscale
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:439 |
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Affaire C-378/10 demande d'inscription au registre des sociétés présentée par VALE Építési Kft
Articles 49 TFUE et 54 TFUE — Liberté d’établissement — Principes d’équivalence et d’effectivité — Transformation transfrontalière — Refus de l’inscription au registre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Legfelsőbb Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 15 décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:841 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:440 |
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Affaire C-562/10 Commission / Allemagne
Recours en manquement — Article 56 TFUE — Réglementation allemande en matière d’assurance dépendance — Prestations en nature de soins à domicile exclues en cas de séjour dans un autre État membre — Niveau inférieur des prestations en espèces exportables — Absence de remboursement des frais liés à la location de matériel de soins dans d’autres États membres
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 18 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:210 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:442 |
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Affaire C-602/10 SC Volksbank România / Autoritatea Naţională pentru Protecţia Consumatorilor CJPC
Protection des consommateurs — Contrats de crédit aux consommateurs — Directive 2008/48/CE — Articles 22, 24 et 30 — Réglementation nationale visant à transposer cette directive — Applicabilité à des contrats non inclus dans le champ d’application matériel et temporel de ladite directive — Obligations non prévues par la même directive — Limitation des commissions bancaires pouvant être perçues par le prêteur — Articles 56 TFUE, 58 TFUE et 63 TFUE — Obligation de mise en place, dans le droit national, de procédures de résolution extrajudiciaire des litiges adéquates et efficaces
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Călăraşi
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:443 |
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Affaires jointes C-608/10, C-10/11 et C-23/11 Südzucker e.a. / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Agriculture — Restitutions à l’exportation — Indication erronée de l’exportateur dans la déclaration d’exportation — Réglementation nationale subordonnant le droit à la restitution à l’exportation à l’inscription du demandeur comme exportateur dans la déclaration d’exportation — Rectification de la déclaration d’exportation après la mainlevée des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:444 |
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Affaire C-616/10 Solvay / Honeywell Fluorine Products Europe e.a.
Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales et exclusives — Article 6, point 1 — Pluralité de défendeurs — Article 22, point 4 — Mise en cause de la validité du brevet — Article 31 — Mesures provisoires ou conservatoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 29 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:193 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:445 |
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Affaires jointes C-55/11, C-57/11 et C-58/11 Vodafone España, SA / Ayuntamiento de Santa Amalia (C-55/11), Ayuntamiento de Tudela (C-57/11) et France Telecom España SA / Ayuntamiento de Torremayor (C-58/11)
Directive 2002/20/CE — Réseaux et services de communications électroniques — Autorisation — Article 13 — Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 22 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:162 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:446 |
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Affaire C-59/11 Association Kokopelli / Graines Baumaux
Agriculture — Directives 98/95/CE, 2002/53/CE, 2002/55/CE et 2009/145/CE — Validité — Légumes — Vente, sur le marché national des graines, de semences potagères ne figurant pas sur le catalogue officiel commun des variétés des espèces de légumes — Non-respect du régime d’autorisation préalable de mise sur le marché — Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture — Principe de proportionnalité — Liberté d’entreprise — Libre circulation des marchandises — Égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Nancy
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:28 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:447 |
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Affaire C-79/11 Procura della Repubblica / Giovanardi e.a.
Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Directive 2004/80/CE — Indemnisation des victimes de la criminalité — Responsabilité d’une personne morale — Indemnisation dans le cadre de la procédure pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge chargé des enquêtes préliminaires près le Tribunale di Firenze
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 15 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:297 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:448 |
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Affaire C-138/11 Compass-Datenbank / Republik Österreich
Concurrence — Article 102 TFUE — Notion d’‘entreprise’ — Données du registre du commerce et des sociétés stockées dans une base de données — Activité de collecte et de mise à disposition de ces données contre rémunération — Incidence du refus des autorités publiques d’autoriser la réutilisation desdites données — Droit ‘sui generis’ prévu à l’article 7 de la directive 96/9/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 26 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:251 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:449 |
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Affaire C-146/11 Pimix / Maksu- ja Tolliameti Lõuna maksu- ja tollikeskus et Põllumajandusministeerium
Adhésion de nouveaux États membres — Fixation de la taxe sur les stocks excédentaires de produits agricoles — Renvoi, dans une disposition de législation nationale, à une disposition d’un règlement de l’Union n’ayant pas été régulièrement publié au Journal officiel de l’Union européenne dans la langue de l’État membre en question
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Riigikohus Estonie
Langue de procédure: estonien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:450 |
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Affaire C-171/11 FRA.BO / DVGW
Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent à une restriction quantitative — Procédure nationale de certification — Présomption de conformité au droit national — Applicabilité de l’article 28 CE à un organisme privé de certification
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 28 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:176 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:453 |
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Affaire C-176/11 HIT hoteli, igralnice, turizem dd Nova Gorica, HIT LARIX, prirejanje posebnih iger na sreco in turizem dd / Bundesminister für Finanzen
Article 56 TFUE — Restriction à la libre prestation des services — Jeux de hasard — Réglementation d’un État membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres États si le niveau de protection légale des joueurs dans ces États n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Autriche
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 17 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:208 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:454 |
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Affaire C-284/11 EMS-Bulgaria Transport / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA — Directive 2006/112/ CE — Droit à déduction — Délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction de la TVA — Principe d’effectivité — Refus du droit à déduction de la TVA — Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:458 |
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Affaire C-291/11 Staatssecretaris van Financiën / TNT Freight Management (Amsterdam) BV
Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Positions tarifaires 3002 et 3502 — Albumine du sang préparée en vue d’usages thérapeutiques ou prophylactiques — Transformation du produit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:459 |
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Affaire C-311/11 P Smart Technologies / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Caractère distinctif — Refus d’enregistrement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:460 |
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Affaire C-326/11 J.J. Komen en Zonen Beheer Heerhugowaard BV / Staatssecretaris van Financiën
Sixième directive TVA — Article 13, B, sous g), lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, sous a) — Livraison de bâtiments et du sol y attenant — Livraison d’un bâtiment en travaux en vue de la création d’un nouveau bâtiment par transformation — Poursuite et achèvement des travaux par l’acheteur après la livraison — Exonération de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:461 |
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Affaire C-466/11 Currà e.a. / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel — Article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure — Action intentée par les victimes de massacres contre un État membre en sa qualité de responsable pour les actes commis par ses forces armées en temps de guerre — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Brescia
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:465 |
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Affaire C-337/09 P Conseil / Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group
Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importations de glyphosate originaire de Chine — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) — Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché — Notion d’‘intervention significative de l’État’ au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret — Actionnaire public contrôlant de facto l’assemblée générale des actionnaires du producteur — Assimilation d’un tel contrôle à une ‘intervention significative’ — Appréciation d’un mécanisme de visa des contrats à l’exportation — Limites du contrôle juridictionnel — Appréciation des éléments de preuve soumis
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:22 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:471 |
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Affaire C-130/10 Parlement / Conseil
Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement (CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix de la base juridique — Articles 75 TFUE et 215 TFUE — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispositions transitoires — Positions communes et décisions PESC — Proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 31 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:50 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:472 |
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Affaire C-334/10 X / Staatssecretaris van Financiën
Sixième directive TVA — Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) et b), 11, A, paragraphe 1, sous c), et 17, paragraphe 2 — Partie d’un bien d’investissement affecté à une entreprise — Utilisation temporaire à des fins privées — Apport de transformations durables audit bien — Paiement de la TVA pour les transformations durables — Droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 1er mars 2012
ECLI:EU:C:2012:108 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:473 |
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Affaire C-522/10 Reichel-Albert / Deutsche Rentenversicherung Nordbayern
Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CE) no 987/2009 — Article 44, paragraphe 2 — Examen du droit à une pension de vieillesse — Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans un autre État membre — Applicabilité — Article 21 TFUE — Libre circulation des citoyens
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sozialgericht Würzburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 1er mars 2012
ECLI:EU:C:2012:114 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:475 |
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Affaire C-591/10 Littlewoods Retail e.a. / Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs
Deuxième et sixième directives TVA — Taxe payée en amont — Restitution de l’excédent — Versement d’intérêts — Modalités
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England & Wales, Chancery Division
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 12 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:9 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:478 |
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Affaires jointes C-628/10 P et C-14/11 P Alliance One International et Standard Commercial Tobacco / Commission et Commission / Alliance One International e.a.
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Obligation de motivation — Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:11 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:479 |
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Affaire C-31/11 Scheunemann / Finanzamt Bremerhaven et Finanzamt Bremen-Mitte
Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Impôt sur les successions — Modalités de calcul de l’impôt — Acquisition par héritage d’une participation, en tant qu’associé unique, dans une société de capitaux établie dans un État tiers — Législation nationale excluant des avantages fiscaux pour participation dans de telles sociétés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 20 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:150 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:481 |
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Affaire C-33/11 procédure engagée par A Oy
Sixième directive — Exonérations — Article 15, point 6 — Exonération des livraisons d’aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré — Livraison d’aéronefs à un opérateur qui met ceux-ci à la disposition d’une telle compagnie — Notion de ‘trafic international rémunéré’ — Vols charters
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 26 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:249 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:482 |
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Affaire C-44/11 Finanzamt Frankfurt am Main V-Höchst / Deutsche Bank
Directive 2006/112/CE — Article 56, paragraphe 1, sous e) — Article 135, paragraphe 1, sous f) et g) — Exonération des opérations de gestion du patrimoine au moyen de valeurs mobilières (gestion de portefeuille)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 8 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:276 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:484 |
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Affaire C-48/11 Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö / A Oy
Fiscalité directe — Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux — Accord EEE — Articles 31 et 40 — Directive 2009/133/CE — Champ d’application — Échange d’actions entre une société établie dans un État membre et une société établie dans un État tiers partie à l’accord EEE — Refus d’un avantage fiscal — Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:485 |
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Affaire C-62/11 Land Hessen / Feyerbacher
Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE — Article 36 — Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes — Articles 13, 15 et 23 — Accord de siège de la BCE — Article 15 — Applicabilité aux agents de la BCE des dispositions du droit social allemand prévoyant une allocation parentale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Landessozialgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 24 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:305 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:486 |
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Affaire C-112/11 ebookers.com Deutschland / Verbraucherzentrale Bundesverband
Transport — Transport aérien — Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union — Règlement (CE) no 1008/2008 — Obligation du vendeur du voyage aérien d’assurer que l’acceptation par le client des suppléments de prix optionnels résulte d’une démarche explicite — Notion de ‘suppléments de prix optionnels’ — Prix d’une assurance annulation de vol fournie par une société d’assurances indépendante, faisant partie du prix global
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 1er mars 2012
ECLI:EU:C:2012:117 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:487 |
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Affaire C-130/11 Neurim Pharmaceuticals (1991) / Comptroller General of Patents
Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention — Médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité — Première autorisation — Produit autorisé successivement comme médicament vétérinaire et médicament humain
demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 3 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:268 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:489 |
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Affaire C-154/11 Mahamdia / République algérienne démocratique et populaire
Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence en matière de contrats individuels de travail — Contrat conclu avec une ambassade d’un État tiers — Immunité de l’État employeur — Notion de ‘succursale, agence et autre établissement’ au sens de l’article 18, paragraphe 2 — Compatibilité d’une convention attributive de juridiction aux tribunaux de l’État tiers avec l’article 21
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 24 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:309 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:491 |
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Affaire C-160/11 Bawaria Motors / Minister Finansów
Directive 2006/112/CE — TVA — Article 136 — Exonérations — Articles 313 à 315 — Régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire — Livraison de véhicules d’occasion par un assujetti-revendeur — Véhicules préalablement livrés à l’assujetti-revendeur en exonération de TVA par un autre assujetti ayant bénéficié d’une déduction partielle de la taxe payée en amont
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 24 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:310 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:492 |
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Affaires jointes C-213/11, C-214/11 et C-217/11 Fortuna e.a. / Dyrektor Izby Celnej w Gdyni
Marché intérieur — Directive 98/34/CE — Normes et règles techniques — Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques — Appareils à sous à gains limités — Interdiction de modification, de renouvellement et de délivrance des autorisations d’exploitation — Notion de ‘règle technique’
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gdańsku
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:495 |
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Affaire C-250/11 Lietuvos geležinkeliai / Vilniaus teritorinė muitinė et Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Franchise de droits de douane et exonération de la TVA sur les importations de biens — Carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules à moteur terrestres — Notion de ‘véhicule routier à moteur’ — Locomotives — Transport routier et transport ferroviaire — Principe d’égalité de traitement — Principe de neutralité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:496 |
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Affaire C-263/11 Rēdlihs / Valsts ieņēmumu dienests
Sixième directive TVA — Directive 2006/112/CE — Notion d’‘activité économique’ — Livraisons de bois afin de compenser les dommages causés par une tempête — Régime d’autoliquidation — Défaut d’enregistrement au registre des assujettis à la taxe — Amende — Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:497 |
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Affaire C-336/11 Receveur principal des douanes e.a. / Rohm & Haas Electronic Materials CMP Europe e.a.
Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Tampons de polissage exclusivement destinés à une machine à polir des disques de matériaux semi-conducteurs — Positions tarifaires 3919 et 8466 (ou 8486) — Notions de ‘parties’ ou d’‘accessoires’
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Lyon
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:500 |
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Affaire C-376/11 Pie Optiek / Bureau Gevers et European Registry for Internet Domains
Internet — Domaine de premier niveau .eu — Règlement (CE) no 874/2004 — Noms de domaine — Enregistrement par étapes — Article 12, paragraphe 2 — Notion de ‘licenciés de droits antérieurs’ — Personne autorisée par le titulaire d’une marque à enregistrer, en son nom propre mais pour le compte de ce titulaire, un nom de domaine identique ou similaire à ladite marque — Absence d’autorisation d’autres usages du signe en tant que marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 3 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:272 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:502 |
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Affaire C-377/11 International Bingo Technology / Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña
Sixième directive TVA — Articles 11, A, paragraphe 1, sous a), 17, paragraphe 5, et 19, paragraphe 1 — Organisation de jeux de bingo — Obligation légale de reverser une proportion du prix de vente des billets sous la forme de gains aux joueurs — Calcul de la base d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:503 |
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Affaire C-451/11 Dülger / Wetteraukreis
Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 du conseil d’association — Article 7, premier alinéa — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre — Ressortissante thaïlandaise ayant été mariée à un travailleur turc et ayant cohabité avec celui-ci pendant plus de trois ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Gieβen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 7 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:331 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:504 |
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Affaire C-470/11 Garkalns / Rīgas Dome
Article 49 CE — Restrictions à la libre prestation de services — Égalité de traitement — Obligation de transparence — Jeux de hasard — Casinos, salles de jeux et salles de bingo — Obligation d’obtenir un accord préalable de la municipalité du lieu d’établissement — Pouvoir d’appréciation — Atteinte substantielle aux intérêts de l’État et des habitants du territoire administratif concerné — Justifications — Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:505 |
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Affaire C-278/12 PPU Adil / Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel
Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 562/2006 — Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Articles 20 et 21 — Suppression du contrôle aux frontières intérieures — Vérifications à l’intérieur du territoire — Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières — Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité, de nationalité et du droit de séjour par les fonctionnaires chargés de la surveillance des frontières et du contrôle des étrangers dans une zone de 20 kilomètres à compter de la frontière commune avec d’autres États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen — Contrôles visant à lutter contre le séjour illégal — Réglementation assortie de certaines conditions et garanties en ce qui concerne, notamment, la fréquence et l’intensité des contrôles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Prise de position de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentée le 9 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:430 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:508 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑389/11 P Région Nord-Pas-de-Calais / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Construction de matériel ferroviaire – Décisions déclarant une aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération
Affaire C‑25/12 P Trevisanato / Commission
Pourvoi – Article 119 du règlement de procédure – Demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la Commission de prendre position en ce qui concerne l’interprétation et la transposition d’une directive – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑73/12 Procura della Repubblica / Ettaghi
Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑74/12 Procura della Repubblica / Tam
Renvoi préjudiciel – Absence de description du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑75/12 Procura della Repubblica / Abdel
Renvoi préjudiciel – Absence de description du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑467/11 P Audi et Volkswagen / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Pourvoi devenu sans objet – Non‑lieu à statuer
Affaire C‑16/12 Hermes Hitel és Faktor / Nemzeti Földalapkezelő Szervezet
Renvoi préjudiciel – Principes généraux du droit de l’Union – Loi sur les forêts – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑582/11 P Rügen Fisch / OHMI
Pourvoi – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Marque communautaire – Marque verbale SCOMBER MIX – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif
Affaire C‑181/11 P Cetarsa / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Amendes – Égalité de traitement – Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires – Coopération – Dénaturation d’éléments de preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Défaut de motivation
Affaire C‑278/11 P Dover / Parlement
Pourvoi – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens – Contrôle de l’utilisation des indemnités – Indemnité d’assistance parlementaire – Justification des dépenses – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire C‑372/11 P Power-One Italy / Commission
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Projet cofinancé par l’instrument financier ‘LIFE’ – Développement d’un nouveau système de fourniture d’énergie pour une utilisation dans la téléphonie mobile (projet ‘Pneuma’) – Décision de la Commission de mettre un terme au projet et de récupérer l’avance versée – Réparation du préjudice prétendument subi
Affaire C‑384/11 Tate & Lyle Investments / Belgische Staat
Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Article 63 TFUE – Législation fiscale – Distribution de dividendes – Retenue à la source – Prévention ou atténuation de l’imposition en chaîne – Traitement distinct des sociétés bénéficiaires résidentes et des sociétés bénéficiaires non-résidentes
Affaire C‑407/11 P Government of Gibraltar / Commission
Pourvoi – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Inclusion sur la liste du site ‘Estrecho Oriental’ proposé par le Royaume d’Espagne qui inclurait une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer – Recours en annulation – Demande en annulation partielle – Dissociabilité – Droits de la défense
Affaire C‑581/11 P Mugraby / Conseil et Commission
Pourvoi – Recours en carence – Violation des droits fondamentaux et de l’accord d’association entre la Communauté européenne et la République libanaise – Abstention du Conseil et de la Commission d’adopter des mesures à l’encontre de la République libanaise – Recours en indemnité – Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable
Affaire C‑608/11 P Land Wien / Commission
Pourvoi – Énergie nucléaire – Extension de la centrale nucléaire de Mochovce (République slovaque) – Décision de la Commission de classer la plainte – Recours en annulation – Refus de la Commission de transmettre les documents sollicités – Recours en carence – Exigences minimales fixées à l’article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure du Tribunal — Irrecevabilité
Affaire C‑565/10 Commission / Italie
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3, 4 et 10 – Systèmes de collecte – Traitement secondaire ou équivalent – Stations d’épuration – Échantillons représentatifs
Affaire C‑145/11 Commission / France
Manquement d’État – Directive 2001/82/CE – Médicaments vétérinaires – Procédure décentralisée en vue de l’octroi d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire dans plusieurs États membres – Médicaments génériques similaires aux médicaments de référence déjà autorisés – Refus de validation de la demande par un État membre – Composition et forme du médicament
Affaire C‑264/11 P Kaimer e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Sanction – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Valeur probante des déclarations faites dans le cadre de la politique de clémence
Affaires jointes C‑587/11 P‑R et C‑588/11 P‑R Omnicare / OHMI
Référés — Pourvois — Demandes de mesures provisoires — Marque communautaire
Affaire C‑110/12 P(R) Akhras / Conseil
Pourvoi – Référé – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Absence de préjudice grave et irréparable
Septembre 2012
Affaire C-355/10 Parlement / Conseil
Code frontières Schengen — Décision 2010/252/UE — Surveillance des frontières extérieures maritimes — Introduction de modalités supplémentaires concernant la surveillance des frontières — Compétences d’exécution de la Commission — Portée — Demande en annulation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:207 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:516 |
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Affaire C-42/11 Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de João Pedro Lopes Da Silva Jorge
Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Mise en œuvre en droit national — Personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Législation d’un État membre réservant la faculté de non-exécution du mandat d’arrêt européen au cas des personnes recherchées ayant la nationalité dudit État
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel d’Amiens
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 20 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:151 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:517 |
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Affaires jointes C-71/11 et C-99/11 Bundesrepublik Deutschland / Y et Z
Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 2, sous c) — Qualité de ‘réfugié’ — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’‘actes de persécution’ — Article 10, paragraphe 1, sous b) — Religion comme motif de la persécution — Lien entre ce motif de persécution et les actes de persécution — Ressortissants pakistanais membres de la communauté religieuse ahmadiyya — Actes des autorités pakistanaises visant à interdire le droit de manifester sa religion en public — Actes suffisamment graves pour que l’intéressé puisse craindre avec raison d’être exposé à une persécution en raison de sa religion — Évaluation individuelle des faits et circonstances — Article 4
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 19 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:224 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:518 |
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Affaire C-83/11 Secretary of State for the Home Department / Rahman e.a.
Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Article 3, paragraphe 2 — Obligation de favoriser, conformément à la législation nationale, l’entrée et le séjour de ‘tout autre membre de la famille’ à la charge d’un citoyen de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 27 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:174 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:519 |
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Affaire C-38/10 Commission / Portugal
Manquement d’État — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Transfert du domicile fiscal — Transfert d’actifs — Taxe de sortie immédiate
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 28 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:391 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:521 |
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Affaire C-262/10 Döhler Neuenkirchen / Hauptzollamt Oldenburg
Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 204, paragraphe 1, sous a) — Régime du perfectionnement actif — Système de la suspension — Naissance d’une dette douanière — Inexécution de l’obligation de présentation du décompte d’apurement dans le délai prescrit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 8 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:128 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:559 |
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Affaire C-490/10 Parlement / Conseil
Recours en annulation — Règlement (UE, Euratom) no 617/2010 — Communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne — Choix de la base juridique — Articles 337 TFUE et 187 EA — Article 194 TFUE
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 18 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:209 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:525 |
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Affaire C-544/10 Deutsches Weintor / Land Rheinland-Pfalz
Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Santé publique — Information et protection des consommateurs — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Notions d’‘allégations nutritionnelles’ et de ‘santé’ — Règlement (CE) no 1924/2006 — Qualification d’un vin de ‘digeste’ — Indication d’une teneur en acidité réduite — Boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume — Interdiction d’allégations de santé — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 15, paragraphe 1 — Liberté professionnelle — Article 16 — Liberté d’entreprise — Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 29 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:189 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:526 |
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Affaire C-619/10 Trade Agency / Seramico Investments
Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Exécution — Motifs de contestation — Absence de notification de l’acte introductif d’instance — Contrôle par le juge requis — Étendue — Valeur des informations figurant dans le certificat — Violation de l’ordre public — Décision judiciaire dépourvue de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 26 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:247 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:531 |
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Affaire C-18/11 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Philips Electronics UK
Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Législation nationale excluant le transfert des pertes réalisées sur le territoire national par un établissement non-résident d’une société établie dans un autre État membre vers une société du même groupe établie sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:222 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:532 |
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Affaire C-28/11 Eurogate Distribution / Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 204, paragraphe 1, sous a) — Régime de l’entrepôt douanier — Naissance de la dette douanière du fait de l’inexécution d’une obligation — Inscription tardive dans la comptabilité matières des informations relatives à l’enlèvement de la marchandise de l’entrepôt douanier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 8 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:131 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:533 |
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Affaire C-36/11 Pioneer Hi Bred Italia / Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali
Agriculture — Organismes génétiquement modifiés — Directive 2002/53/CE — Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles — Organismes génétiquement modifiés admis au catalogue commun — Règlement (CE) no 1829/2003 — Article 20 — Produits existants — Directive 2001/18/CE — Article 26 bis — Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés — Mesures nationales interdisant la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés admis au catalogue commun et autorisés en tant que produits existants dans l’attente de mesures fondées sur l’article 26 bis de la directive 2001/18/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 26 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:250 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:534 |
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Affaires jointes C-147/11 et C-148/11 Secretary of State for Work and Pensions / Czop et Punakova
Règlement (CEE) no 1612/68 — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour permanent — Prestation d’assistance sociale — Garde d’enfant — Séjour accompli avant l’adhésion à l’Union de l’État d’origine
demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:538 |
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Affaire C-150/11 Commission / Belgique
Manquement d’État — Directive 1999/37/CE — Documents d’immatriculation des véhicules — Véhicules précédemment immatriculés dans un autre État membre — Changement de propriétaire — Obligation de contrôle technique — Demande de production du certificat de conformité — Contrôle technique effectué dans un autre État membre — Non-reconnaissance — Absence de justifications
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:539 |
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Affaire C-170/11 Lippens e.a. / Kortekaas e.a.
Règlement (CE) no 1206/2001 — Coopération dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale — Champ d’application matériel — Audition par une juridiction d’un État membre d’un témoin étant partie à la procédure au principal et résidant dans un autre État membre — Possibilité de citer une partie en tant que témoin devant la juridiction compétente selon le droit de l’État membre dont relève cette juridiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 24 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:311 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:540 |
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Affaire C-190/11 Mühlleitner / Yusufi et Yusufi
Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 24 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:313 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:542 |
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Affaire C-273/11 Mecsek-Gabona / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
TVA — Directive 2006/112/CE — Article 138, paragraphe 1 — Conditions d’exonération d’une opération intracommunautaire caractérisée par l’obligation, pour l’acquéreur, d’assurer le transport du bien dont il dispose comme un propriétaire à partir du moment du chargement — Obligation, pour le vendeur, de prouver que le bien a quitté physiquement le territoire de l’État membre de livraison — Radiation, avec effet rétroactif, du numéro d’identification TVA de l’acquéreur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Baranya Megyei Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:547 |
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Affaire C-308/11 Chemische Fabrik Kreussler / Sunstar Deutschland
Directive 2001/83/CE — Médicaments à usage humain — Article 1er, point 2, sous b) — Notion de ‘médicament par fonction’ — Définition de la notion d’’action pharmacologique’
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:548 |
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Affaire C-324/11 Tóth / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága
Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 9 — Notion d’‘assujetti’ — Droit à déduction — Refus — Principe de neutralité fiscale — Émetteur de la facture radié du registre des entrepreneurs individuels — Émetteur de la facture ayant manqué à l’obligation de déclarer ses employés à l’administration fiscale — Obligation de l’assujetti de s’assurer du comportement régulier de l’émetteur de la facture à l’égard de l’administration fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Legfelsőbb Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:549 |
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Affaire C-380/11 DI VI Finanziaria SAPA di Diego della Valle & C. / Directeur de l'Administration des contributions en matière d'impôts
Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Législation fiscale — Impôt sur la fortune — Conditions d’octroi du bénéfice de la réduction d’impôt sur la fortune — Perte de la qualité d’assujetti à l’impôt sur la fortune à la suite du transfert du siège social dans un autre État membre — Restriction — Justification — Raisons impérieuses d’intérêt général
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif Luxembourg
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:552 |
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Affaires jointes C-422/11 P et C-423/11 P Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Pologne / Commission
Pourvois — Recours en annulation — Irrecevabilité du recours — Représentation devant les juridictions de l’Union — Avocat — Indépendance
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:553 |
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Affaire C-471/11 Cido Grupa / Valsts ieņēmumu dienests
Adhésion de nouveaux États membres — Mesures transitoires — Produits agricoles — Sucre — Règlement (CE) no 60/2004 — Taux et assiette de la taxe sur les stocks excédentaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās Tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:555 |
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Affaire C-487/11 Treimanis / Valsts ieņēmumu dienests
Règlement (CEE) no 918/83 — Articles 1er, paragraphe 2, sous c), 2 et 7, paragraphe 1 — Franchise de droits à l’importation de biens personnels — Notion de ‘biens affectés aux besoins du ménage’ — Véhicule automobile importé sur le territoire de l’Union — Véhicule utilisé par un membre de la famille du propriétaire ayant procédé à l’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā rajona tiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:556 |
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Affaire C-496/11 Portugal Telecom / Fazenda Pública
TVA — Sixième directive — Articles 17, paragraphe 2, et 19 — Déductions — Taxe due ou acquittée pour des services acquis par une société holding — Services présentant un lien direct, immédiat et sans équivoque avec des opérations taxées en aval
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Sul
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:557 |
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Affaire C-524/11 Lowlands Design Holding / Minister van Financiën
Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Gigoteuses pour bébés et jeunes enfants — Sous-positions 6209 20 00 ou 6211 42 90
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:558 |
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Affaire C-43/10 Nomarchiaki Aftodioikisi Aitoloakarnanias e.a. / Ypourgos Perivallontos, Chorotaxias kai Dimosion ergon e.a.
Renvoi préjudiciel — Directives 85/337/CEE, 92/43/CEE, 2000/60/CE et 2001/42/CE — Politique communautaire dans le domaine de l’eau — Déviation du cours d’un fleuve — Notion de ‘délai’ pour l’établissement des plans de gestion de district hydrographique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 octobre 2011
ECLI:EU:C:2011:651 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:560 |
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Affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10 Zuckerfabrik Jülich e.a. / Hauptzollamt Aachen e.a.
Politique agricole commune — Organisation commune des marchés — Producteurs de sucre et d’isoglucose — Calcul du montant des cotisations à la production — Validité d’un mode de calcul prenant en compte des montants de restitutions fictifs pour les quantités de sucre exportées sans restitution — Rétroactivité de la réglementation — Taux de change — Allocation d’intérêts
demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Düsseldorf, par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division et par le tribunal de grande instance de Nanterre
Langues de procédure: allemand, anglais et français
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 27 octobre 2011
ECLI:EU:C:2011:701 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:591 |
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Affaire C-587/10 VSTR / Finanzamt Plauen
Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Livraison de biens — Imposition des opérations en chaîne — Refus de l’exonération pour absence de numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:369 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:592 |
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Affaire C-137/11 Partena / Les Tartes de Chaumont-Gistoux
Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 13 et 14 quater — Législation applicable — Travailleurs non salariés — Régime de sécurité sociale — Affiliation — Personne exerçant une activité salariée ou n’exerçant aucune activité dans un État membre — Activité non salariée exercée dans un autre État membre — Mandataire de société — Résidence dans un État membre autre que celui du siège de la société — Gestion de la société depuis l’État de la résidence — Règle nationale établissant une présomption irréfragable d’exercice de l’activité professionnelle en tant que travailleur indépendant dans l’État membre du siège de la société — Affiliation obligatoire au statut social des travailleurs indépendants de cet État
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 26 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:387 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:593 |
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Affaire C-179/11 Cimade et GISTI / Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration
Demandes d’asile — Directive 2003/9/CE — Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres — Règlement (CE) no 343/2003 — Obligation de garantir aux demandeurs d’asile le bénéfice des conditions minimales d’accueil pendant la durée de la procédure de prise en charge ou de reprise en charge par l’État membre responsable — Détermination de l’État membre ayant l’obligation d’assumer la charge financière du bénéfice des conditions minimales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État France
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 15 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:298 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:594 |
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Affaire C-392/11 Field Fisher Waterhouse / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
TVA — Exonération de la location de biens immeubles — Location de surfaces commerciales — Services liés à ladite location — Qualification de l’opération aux fins de la TVA — Opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:597 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑96/11 P August Storck / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe tridimensionnel constitué par la forme d’une souris en chocolat
Affaire C‑327/11 P United States Polo Association / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Signe verbal ‘U.S. POLO ASSN.’ — Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure POLO-POLO
Affaire C‑495/11 P Total et Elf Aquitaine / Commission
Pourvoi — Règlement (CE) no 1/2003 — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes — Obligation de motivation
Affaire C‑587/11 P Omnicare / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe verbal ‘OMNICARE CLINICAL RESEARCH’ — Opposition — Décision de la chambre de recours rejetant la demande d’enregistrement — Recours — Arrêt du Tribunal rejetant ce recours — Retrait de l’opposition — Pourvoi — Non-lieu à statuer
Affaire C‑588/11 P Omnicare / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Demande d’enregistrement du signe verbal ‘OMNICARE’ — Opposition — Décision de la chambre de recours rejetant la demande d’enregistrement — Recours — Arrêt du Tribunal rejetant ce recours — Retrait de l’opposition — Pourvoi — Non-lieu à statuer
Affaire C‑197/07 P‑DEP TDK Kabushiki Kaisha / Aktieselskabet af 21. november 2001 et OHMI
Taxation des dépens
Affaire C‑540/11 Levy et Sebbag / État belge
Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Imposition des dividendes — Convention bilatérale préventive de la double imposition — Modification ultérieure, par l’un des deux États parties à la convention, de sa législation nationale, ayant pour effet de réintroduire une double imposition — Obligations des États membres au titre des articles 10 CE et 293 CE
Affaire C‑69/12 P Noscira / OHMI
Pourvoi — Original signé de la requête déposé hors délai — Vice régularisable — Erreur excusable — Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C‑624/11 P Brighton Collectibles / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Règlements (CE) no 40/94 et (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4 — Marque communautaire verbale BRIGHTON — Procédure d’opposition — Interprétation des dispositions du droit national en cas de motif relatif de refus d’enregistrement
Octobre 2012
Affaire C-22/11 Finnair / Lassooy
Transports aériens — Règlement (CE) no 261/2004 — Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement — Notion de ‘refus d’embarquement’ — Exclusion de la qualification de ‘refus d’embarquement’ — Annulation d’un vol causée par une grève dans l’aéroport de départ — Réorganisation des vols postérieurs au vol annulé — Droit à une indemnisation des passagers de ces vols
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 19 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:223 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:604 |
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Affaire C-75/11 Commission / Autriche
Manquement d’État — Citoyenneté de l’Union — Droit de circulation et de séjour — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Discrimination en raison de la nationalité — Article 18 TFUE — Directive 2004/38/CE — Article 24 — Dérogation — Portée — État membre dans lequel le bénéfice de tarifs de transport réduits est réservé aux seuls étudiants dont les parents perçoivent des allocations familiales dans cet État
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:536 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:605 |
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Affaire C-115/11 Format Urządzenia i Montaże Przemysłowe / Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie
Sécurité sociale — Détermination de la législation applicable — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 14, paragraphe 2, sous b) — Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres — Contrats de travail successifs — Employeur établi dans l’État membre de séjour habituel du travailleur — Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny – Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 3 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:267 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:606 |
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Affaire C-249/11 Byankov / Glaven sekretar na Ministerstvo na vatreshnite raboti
Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Directive 2004/38/CE — Article 27 — Mesure administrative d’interdiction de quitter le territoire national en raison du non-paiement d’une dette contractée à l’égard d’une personne morale de droit privé — Principe de la sécurité juridique au regard des actes administratifs devenus définitifs — Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:380 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:608 |
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Affaire C‑321/11 Rodríguez Cachafeiro et Martínez-Reboredo Varela-Villamor / Iberia
Transports aériens — Règlement (CE) nº 261/2004 — Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement — Notion de ‘refus d’embarquement’ — Annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil nº 2 de A Coruña
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:609 |
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Affaire C‑390/11 CS AGRO Ronov / Ministerstvo zemědělství
Agriculture — Secteur du sucre — Organisation commune des marchés — Demande d’aide à la restructuration — Engagement du producteur de cesser la livraison d’une certaine quantité de betteraves sous quota — Notion — Déclaration unilatérale du producteur — Refus d’octroi de l’aide — Nécessité de résilier le contrat de livraison existant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:610 |
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Affaire C‑550/11 PIGI / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Régularisation — Vol de marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:614 |
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Affaire C-364/10 Hongrie / Slovaquie
Manquement d’État — Article 259 TFUE — Citoyenneté de l’Union — Article 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de circulation sur le territoire des États membres — Président de la Hongrie — Interdiction d’entrer sur le territoire de la République slovaque — Relations diplomatiques entre États membres
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 6 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:124 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:630 |
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Affaire C‑614/10 Commission / Autriche
Manquement d’État — Directive 95/46/CE — Traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données — Protection des personnes physiques — Article 28, paragraphe 1 — Autorité nationale de contrôle — Indépendance — Autorité de contrôle et chancellerie fédérale — Liens personnels et organisationnels
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 3 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:406 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:631 |
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Affaire C-301/10 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Directive 91/271/CEE — Articles 3, 4 et 10 — Annexe I, points A et B
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 26 janvier 2012
ECLI:EU:C:2012:36 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:633 |
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Affaire C‑385/10 Elenca / Ministero dell'Interno
Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent — Revêtements internes des cheminées et canaux montants — Absence d’un marquage de conformité CE — Commercialisation exclue
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:634 |
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Affaire C‑498/10 X NV / Staatssecretaris van Financiën
Libre prestation des services — Restrictions — Législation fiscale — Retenue à la source de l’impôt sur les rémunérations devant être appliquée par le bénéficiaire d’une prestation de services, établi sur le territoire national, à la rémunération due à un prestataire de services établi dans un autre État membre — Absence d’une telle obligation s’agissant d’un prestataire de services établi dans le même État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 décembre 2011
ECLI:EU:C:2011:870 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:635 |
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Affaire C‑502/10 Staatssecretaris van Justitie / Mangat Singh
Directive 2003/109/CE — Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée — Champ d’application — Article 3, paragraphe 2, sous e) — Séjour fondé sur un permis formellement limité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 15 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:294 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:636 |
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Affaire C-583/10 The United States of America / Nolan
Renvoi préjudiciel — Directive 98/59/CE — Protection des travailleurs — Licenciements collectifs — Champ d’application — Fermeture d’une base militaire américaine — Information et consultation des travailleurs — Moment où naît l’obligation de consultation — Incompétence de la Cour
demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 22 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:160 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:638 |
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Affaire C-603/10 Pelati / Republika Slovenija
Rapprochement des législations — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Article 11, paragraphe 1, sous a) — Législation nationale subordonnant l’octroi d’avantages fiscaux à l’obtention d’une autorisation — Demande d’autorisation à introduire au moins 30 jours avant la réalisation de l’opération envisagée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravno sodišče Republike Slovenije
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:639 |
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Affaire C-37/11 Commission / République tchèque
Manquement d’État — Recevabilité — Règlement no 1234/2007 — Article 115 — Annexe XV — Point I, paragraphe 2 — Appendice à l’annexe XV — Partie A — Dénominations de vente ‘beurre’ et ‘matière grasse laitière à tartiner’ — Dénomination de vente ‘pomazánkové máslo’ (beurre tartinable) — Liste de dérogations
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:640 |
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Affaires jointes C-101/11 P et C-102/11 P Neuman et Galdeano del Sel / OHMI et OHMI / José Manuel Baena Grupo
Pourvoi — Dessin ou modèle communautaire — Règlement (CE) no 6/2002 — Articles 6, 25, paragraphe 1, sous b) et e), et 61 — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un personnage assis — Marque communautaire figurative antérieure — Impression globale différente — Degré de liberté du créateur — Utilisateur averti — Étendue du contrôle juridictionnel — Défaut de motivation
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:641 |
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Affaire C-173/11 Football Dataco e.a. / Sportradar et Sportradar
Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Article 7 — Droit sui generis — Base de données relatives à des rencontres de championnats de football en cours — Notion de ‘réutilisation’ — Localisation de l’acte de réutilisation
demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:377 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:642 |
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Affaire C-218/11 Édukövízig et Hochtief Solutions (anciennement Hochtief Construction) / Közbeszerzések Tanácsa Közbeszerzési Döntőbizottság
Directive 2004/18/CE — Marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Articles 44, paragraphe 2, et 47, paragraphes 1, sous b), 2 et 5 — Capacité économique et financière des candidats ou des soumissionnaires — Niveau minimal de capacité établi sur la base d’une seule donnée du bilan — Donnée comptable susceptible d’être influencée par des divergences entre les droits nationaux en matière de comptes annuels des sociétés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:643 |
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Affaire C-234/11 TETS Haskovo / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Fiscalité — TVA — Droit à déduction — Apport en nature — Destruction de biens immobiliers — Nouvelles constructions — Régularisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:352 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:644 |
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Affaires jointes C‑302/11 à C‑305/11 Valenza e.a. / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Autorité nationale de la concurrence — Procédure de stabilisation — Recrutement de travailleurs employés à durée déterminée en tant que fonctionnaires statutaires sans concours public — Détermination de l’ancienneté — Absence totale de prise en compte des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:646 |
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Affaire C-371/11 Punch Graphix Prepress Belgium / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel — Recevabilité — Renvoi du droit interne au droit de l’Union — Directive 90/435/CEE — Directive 90/434/CEE — Prévention de la double imposition économique — Exception — Liquidation d’une filiale lors d’une fusion — Distribution des bénéfices — Notion de ‘liquidation’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:647 |
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Affaire C‑402/11 P Jager & Polacek / OHMI
Pourvoi — Marque communautaire — Opposition — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 18, paragraphe 1 — Nature juridique d’une communication de l’OHMI informant qu’une opposition a été jugée recevable — Droit à un recours effectif
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 5 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:424 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:649 |
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Affaire C‑428/11 Purely Creative e.a. / Office of Fair Trading
Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Pratique consistant à informer le consommateur du fait qu’il a gagné un prix et l’obligeant, afin de recevoir ledit prix, à supporter un coût quelconque
demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:651 |
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Affaire C‑525/11 Mednis / Valsts ieņēmumu dienests
TVA — Directive 2006/112/CE — Article 183 — Modalités de remboursement de l’excédent de TVA — Réglementation nationale reportant le remboursement d’une fraction de l’excédent de TVA jusqu’à l’examen de la déclaration fiscale annuelle de l’assujetti — Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:652 |
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Affaire C-300/10 Marques Almeida / Companhia de Seguros Fidelidade e.a.
Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 84/5/CEE — Article 2, paragraphe 1 — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Responsabilité civile de l’assuré — Contribution de la victime au dommage — Limitation du droit à indemnisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 5 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:414 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:656 |
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Affaires jointes C‑581/10 et C‑629/10 Nelson e.a. / Deutsche Lufthansa et Civil Aviation Authority
Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Articles 5 à 7 — Convention de Montréal — Articles 19 et 29 — Droit à indemnisation en cas de retard de vol — Compatibilité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Amtsgericht Köln et la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)
Langues de procédure: allemand et anglais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 15 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:295 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:657 |
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Affaire C‑557/10 Commission / Portugal
Manquement d’État — Transports — Développement de chemins de fer communautaires — Directive 91/440/CEE — Article 5, paragraphe 3 — Entreprises de transport ferroviaire — Indépendance de gestion — Décisions concernant le personnel, les actifs et les achats propres — Article 7, paragraphe 3 — Octroi du financement au gestionnaire d’infrastructure — Directive 2001/14/CE — Article 6, paragraphe 1 — Équilibre dans les comptes — Conditions appropriées — Transposition incomplète
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:529 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:662 |
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Affaire C-133/11 Folien Fischer et Fofitec / Ritrama
Espace de liberté, de sécurité et de justice — Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle — Action en constatation négative (‘negative Feststellungsklage’) — Droit de l’auteur présumé d’un fait dommageable d’attraire la victime potentielle devant le tribunal du lieu où ce fait s’est prétendument produit ou risque de se produire afin de constater l’inexistence d’une responsabilité délictuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 19 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:226 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:664 |
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Affaires jointes C‑318/11 et C‑319/11 Daimler et Widex / Skatteverket
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 170 et 171 — Huitième directive TVA — Article 1er — Directive 2008/9/CE — Article 3, sous a) — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays — Assujetti établi dans un État membre et n’exerçant dans un autre État membre que des activités d’essais techniques ou de recherche
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Förvaltningsrätten i Falun
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:666 |
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Affaire C-367/11 Prete / Office national de l'emploi
Libre circulation des personnes — Article 39 CE — Ressortissant d’un État membre à la recherche d’un emploi dans un autre État membre — Égalité de traitement — Allocations d’attente en faveur de jeunes à la recherche de leur premier emploi — Octroi subordonné à la condition d’avoir suivi au moins six années d’études dans l’État d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:501 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:668 |
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Affaire C‑387/11 Commission / Belgique
Manquement d’État — Articles 49 TFUE et 63 TFUE — Articles 31 et 40 de l’accord EEE — Imposition des revenus de capitaux et de biens mobiliers — Sociétés d’investissement résidentes et non résidentes — Précompte mobilier — Imputation du précompte mobilier — Exonération des revenus de capitaux et de biens mobiliers — Discrimination — Justifications
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:670 |
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Affaire C‑553/11 Rintisch / Eder
Marques — Directive 89/104/CEE — Article 10, paragraphes 1 et 2, sous a) — Usage sérieux — Usage sous une forme, elle-même enregistrée comme marque, qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque — Effets d’un arrêt dans le temps
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:671 |
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Affaire C‑557/11 Kozak / Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie
TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Prestation de transport effectuée par une agence de voyages agissant en son propre nom — Notion de prestation unique — Article 98 — Taux réduit de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:672 |
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Affaire C‑592/11 Anssi Ketelä
Agriculture — Règlements (CE) nos 1698/2005 et 1974/2006 — Aide à l’installation des jeunes agriculteurs — Conditions d’octroi — Installation pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d’exploitation — Conditions d’application lorsque l’installation a lieu en ayant recours à une personne morale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:673 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑649/11 P Cooperativa Vitivinícola Arousana / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Marque verbale ROSALIA DE CASTRO – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale ROSALIA
Affaire C‑391/11 Commission / Belgique
Manquement d’État – Directive 2000/53/CE – Article 2, point 3 – Protection de l’environnement – Véhicules hors d’usage – Notion de producteur
Affaire C‑403/11 Commission / Espagne
Manquement d’État – Directive 2000/60/CE – Plans de gestion de district hydrographique – Publication et notification à la Commission – Information et consultation du public – Absence
Affaire C‑502/11 Vivaio dei Molini Azienda Agricola Porro Savoldi / Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture
Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Article 6 – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Admissibilité d’une réglementation limitant la participation aux procédures d’appel d’offres aux sociétés exerçant une activité commerciale, à l’exclusion des sociétés simples (‘società semplici’) – Objectifs institutionnels et statutaires – Entreprises agricoles
Affaire C‑559/11 Pelckmans Turnhout / Walter Van Gastel Balen e.a.
Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Réglementation nationale interdisant l’ouverture d’un établissement sept jours sur sept
Affaire C‑597/11 P Evropaïki Dynamiki / Commission
Pourvoi – Marché public passé par la Commission – Rejet de l’offre – Obligation de motivation – Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Article 89 – Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 – Articles 140 et 141 – Délai de réception des offres – Délai de présentation des demandes de renseignements
Affaire C‑629/11 P Evropaïki Dynamiki / Commission
Pourvoi – Marché public passé par la Commission – Rejet de l’offre – Obligation de motivation – Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Article 100, paragraphe 2 – Délai pour répondre à une demande d’information – Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 – Article 149, paragraphe 2
Affaire C‑669/11 ED et F Man Alcohols / Viniflhor
Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Champ d’application matériel – Notion d’‘atteinte aux intérêts financiers de l’Union’ – Adjudication simple à l’exportation d’alcools d’origine vinique détenus par les organismes d’intervention – Exportation des lots d’alcool en dehors de l’Union après l’expiration du délai imparti – Retenue de la garantie de bonne exécution – Mesures administratives – Sanctions administratives – Règlement (CE) no 360/95 – Règlement (CE) no 1623/2000 – Application rétroactive de la sanction la moins sévère
Affaire C‑497/11 P Grèce / Commission
Pourvoi – FEDER – Réduction du concours financier – Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), ‘Accès et Axes routiers’ en Grèce – Délégation de tâches auxiliaires par la Commission à des tiers – Secret professionnel – Taux de correction financière – Marge d’appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel
Affaire C‑611/11 P ara / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative A avec deux motifs triangulaires – Marque nationale verbale antérieure A – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion
Affaire C‑31/12 Prokuratura Rejonowa w Zakopanem / Ziemski et Kozak
Renvoi préjudiciel – Absence de description du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑554/11 P Internationaler Hilfsfonds / Commission
Pourvoi – Accès aux documents – Refus d’accès complet aux documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 – Recours en annulation – Nouvel examen en cours d’instance – Introduction d’un recours en annulation distinct
Affaire C‑164/11 Commission / France
Manquement d’État – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Non-transposition dans le délai prescrit
Affaire C‑168/12 P(R) Hassan / Conseil
Pourvoi – Référé – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Gel de fonds et de ressources économiques – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence
Novembre 2012
Affaire C‑551/10 P Éditions Odile Jacob / Commission
Pourvoi — Opérations de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Règlement (CEE) no 4064/89 — Convention de portage — Motifs inopérants
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 6 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:125 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:681 |
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Affaires jointes C‑553/10 P et C‑554/10 P Commission / Éditions Odile Jacob et Lagardère / Commission
Pourvoi — Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres — Annulation de la décision relative à l’agrément d’une entreprise d’investissement comme acquéreur des actifs rétrocédés — Portée de l’éventuel manque d’indépendance du mandataire
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 27 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:173 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:682 |
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Affaire C‑199/11 Europese Gemeenschap / Otis e.a.
Représentation de l’Union européenne devant les juridictions nationales — Articles 282 CE et 335 TFUE — Demande de dommages et intérêts en raison du préjudice causé à l’Union par une entente — Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit à un procès équitable — Droit d’accès à un tribunal — Égalité des armes — Article 16 du règlement no 1/2003
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 26 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:388 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:684 |
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Affaire C‑245/11 K / Bundesasylamt
Règlement (CE) no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Clause humanitaire — Article 15 de ce règlement — Personne bénéficiant de l’asile dans un État membre dépendante de l’assistance du demandeur d’asile en raison du fait qu’elle est atteinte d’une maladie grave — Article 15, paragraphe 2, du règlement — Obligation de cet État membre, qui n’est pas responsable au regard des critères énoncés au chapitre III du même règlement, d’examiner la demande d’asile présentée par ledit demandeur d’asile — Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Asylgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 27 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:389 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:685 |
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Affaire C‑286/12 Commission / Hongrie
Manquement d’État — Politique sociale — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Directive 2000/78/CE — Articles 2 et 6, paragraphe 1 — Régime national imposant la cessation de l’activité professionnelle des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint l’âge de 62 ans — Objectifs légitimes justifiant une différence de traitement avec les travailleurs âgés de moins de 62 ans — Caractère proportionné de la durée de la période transitoire
Langue de procédure: hongrois
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Prise de position de l’avocat général Mme J. Kokott, présentée le 2 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:602 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:687 |
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Affaire C‑342/10 Commission / Finlande
Manquement d’État — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Accord EEE — Article 40 — Imposition des dividendes payés aux fonds de pension non-résidents
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:474 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:688 |
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Affaire C‑511/10 Finanzamt Hildesheim / BLC Baumarkt
Sixième directive TVA — Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées — Location d’un immeuble à des fins commerciales et d’habitation — Critère de calcul du prorata de déduction de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 26 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:245 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:689 |
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Affaire C‑40/11 Iida / Stadt Ulm
Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 51 — Directive 2003/109/CE — Ressortissants de pays tiers — Droit de séjour dans un État membre — Directive 2004/38/CE — Ressortissants de pays tiers membres de la famille de citoyens de l’Union — Ressortissant de pays tiers n’accompagnant ni ne rejoignant un citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil et demeurant dans l’État membre d’origine du citoyen — Droit de séjour du ressortissant de pays tiers dans l’État membre d’origine d’un citoyen séjournant dans un autre État membre — Citoyenneté de l’Union — Droits fondamentaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 15 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:296 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:691 |
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Affaire C‑165/11 Daňové riaditeľstvo Slovenskej republiky / Profitube
Sixième directive TVA — Applicabilité — Code des douanes communautaire — Marchandises en provenance d’un pays tiers et placées sous le régime de l’entrepôt douanier sur le territoire d’un État membre — Transformation des marchandises sous le régime du perfectionnement actif sous la forme du système de la suspension — Vente des marchandises et placement de nouveau sous le régime de l’entrepôt douanier — Maintien dans le même entrepôt douanier pendant l’ensemble des opérations — Livraison de biens effectuée à titre onéreux sur le territoire national — Fait générateur de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 22 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:301 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:692 |
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Affaires jointes C‑229/11 et C‑230/11 Heimann et Toltschin / Kaiser
Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Réduction du temps de travail (‘Kurzarbeit’) – Réduction du droit au congé annuel payé en fonction de la réduction du temps de travail – Indemnité financière
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeitsgericht Passau
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:693 |
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Affaire C‑244/11 Commission / Grèce
Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Régime soumettant à une autorisation préalable l’acquisition de droits de vote représentant plus de 20 % du capital social de certaines ‘sociétés anonymes stratégiques’ — Dispositif de contrôle a posteriori de certaines décisions prises par ces sociétés
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:694 |
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Affaire C‑268/11 Gülbahce / Freie und Hansestadt Hamburg
Renvoi préjudiciel — Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 du conseil d’association — Article 6, paragraphe 1, premier tiret — Droits des travailleurs turcs appartenant au marché régulier de l’emploi — Retrait rétroactif d’un titre de séjour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hamburgisches Oberverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:381 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:695 |
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Affaire C‑271/11 Techniko Epimelitirio Elladas e.a. / Ypourgos Esoterikon, Dimosias Dioikisis kai Apokentrosis e.a.
Transports aériens — Règlement no 2042/2003 — Règles techniques et procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile — Maintien de la navigabilité des aéronefs — Agrément délivré aux membres du personnel participant aux tâches d’inspection — Qualifications requises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:696 |
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Affaire C‑299/11 Staatssecretaris van Financiën / Gemeente Vlaardingen
Fiscalité — TVA — Opérations imposables — Affectation aux besoins de l’entreprise de biens obtenus ‘dans le cadre de l’entreprise’ — Assimilation à une livraison effectuée à titre onéreux — Terrains appartenant à l’assujetti et transformés par un tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 11 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:561 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:698 |
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Affaire C‑351/11 KGH Belgium / Belgische Staat
Dette douanière — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation — Prise en compte des droits — Modalités pratiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:699 |
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Affaire C‑433/11 SKP / Polhošová
Renvoi préjudiciel — Absence de précisions suffisantes du contexte factuel et réglementaire du litige au principal — Questions posées dans un contexte excluant une réponse utile — Absence de précisions sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles — Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:702 |
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Affaire C‑438/11 Lagura Vermögensverwaltung / Hauptzollamt Hamburg-Hafen
Code des douanes communautaire — Article 220, paragraphe 2, sous b) — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation — Confiance légitime — Impossibilité de vérifier l’exactitude d’un certificat d’origine — Notion de ‘certificat établi sur la base d’une présentation incorrecte des faits par l’exportateur’ — Charge de la preuve — Système de préférences tarifaires généralisées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:703 |
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Affaire C‑461/11 Radziejewski / Kronofogdemyndigheten
Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Procédure d’effacement total ou partiel de créances — Débiteur personne physique — Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Stockholms tingsrätt
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 13 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:570 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:704 |
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Affaire C‑469/11 P Evropaïki Dynamiki / Commission
Pourvoi — Recours en indemnité — Rejet d’une offre soumise dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres de l’Union — Délai de prescription — Point de départ — Application du délai de distance
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:705 |
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Affaire C‑35/11 Test Claimants in the FII Group Litigation / Commissioners of Inland Revenue et Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Articles 49 TFUE et 63 TFUE — Distribution de dividendes — Impôt sur les sociétés — Affaire C‑446/04 — Test Claimants in the FII Group Litigation — Interprétation de l’arrêt — Prévention de la double imposition économique — Équivalence des méthodes d’exonération et d’imputation — Notions de ‘taux d’imposition’ et de ‘niveaux d’imposition différents’ — Dividendes provenant de pays tiers
demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:483 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:707 |
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Affaires jointes C‑539/10 P et C‑550/10 P Al-Aqsa et Pays-Bas / Conseil
Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Lutte contre le terrorisme — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités — Gel des fonds — Position commune 2001/931/PESC — Article 1er, paragraphes 4 et 6 — Règlement (CE) no 2580/2001 — Article 2, paragraphe 3 — Inscription et maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme — Conditions — Décision prise par une autorité compétente — Abrogation d’une mesure nationale — Recours en annulation — Recevabilité du pourvoi — Droit au respect de la propriété — Principe de proportionnalité — Article 253 CE — Obligation de motivation
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 6 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:321 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:711 |
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Affaire C‑34/11 Commission / Portugal
Manquement d’État — Contrôle de la pollution — Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:712 |
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Affaire C‑56/11 Raiffeisen-Waren-Zentrale Rhein-Main / Saatgut-Treuhandverwaltung
Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Triage à façon — Obligation du prestataire d’opérations de triage à façon de fournir des informations au titulaire de la protection communautaire — Exigences quant au moment et au contenu de la demande de renseignements
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 14 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:350 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:713 |
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Affaire C‑131/11 Pfeifer & Langen / Hauptzollamt Aachen
Agriculture — Règlement (CEE) no 1443/82 — Article 3, paragraphe 4 — Application du régime des quotas dans le secteur du sucre — Quantité excédentaire de sucre constatée par les autorités d’un État membre lors d’un contrôle a posteriori effectué chez le producteur — Prise en considération de cet excédent lors de l’établissement de la production définitive de la campagne de commercialisation pendant laquelle la différence est constatée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 29 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:196 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:715 |
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Affaire C‑174/11 Finanzamt Steglitz / Zimmermann
Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphes 1, sous g), et 2 — Prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale effectuées par des organismes de droit public ou d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social — Reconnaissance — Conditions non applicables aux organismes autres que ceux de droit public — Pouvoir d’appréciation des États membres — Limites — Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:493 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:716 |
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Affaire C‑180/11 Bericap Záródástechnikai / Plastinnova 2000
Directive 2004/48/CE — Règles régissant l’examen des preuves dans le cadre d’un litige devant le juge national saisi d’une demande d’annulation de la protection d’un modèle d’utilité — Pouvoirs du juge national — Convention de Paris — Accord ADPIC
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:717 |
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Affaire C‑417/11 P Conseil / Bamba
Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives spécifiques prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Gel de fonds — Article 296 TFUE — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à un recours juridictionnel effectif — Droit au respect de la propriété
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:718 |
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Affaire C‑456/11 Gothaer Allgemeine Versicherung e.a. / Samskip
Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Articles 32 et 33 — Reconnaissance des décisions de justice — Notion de ‘décision’ — Effets d’une décision de justice sur la compétence internationale — Clause attributive de juridiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:554 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:719 |
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Affaire C‑532/11 Leichenich / Peffekoven et Horeis
Directive 77/388/CEE — TVA — Exonérations — Article 13, B, sous b) — Affermage et location de biens immeubles — Péniche dépourvue de système de propulsion, immobilisée de manière permanente le long de la rive d’un fleuve — Location de la péniche, y compris le ponton, le terrain et le plan d’eau attenants à celle-ci — Affectation exclusive à l’exploitation permanente d’un restaurant discothèque — Prestation unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:720 |
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Affaire C‑558/11 Kurcums Metal / Valsts ieņēmumu dienests
Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Câbles hybrides ‘Taifun’ fabriqués en Russie, constitués de polypropylène et d’un fil d’acier — Arceaux de serrage en forme de U ayant des extrémités arrondies reliées par des chevilles — Droits antidumping sur les importations de certains câbles en fer ou en acier originaires de la République tchèque, de Russie, de Thaïlande et de Turquie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:721 |
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Affaire C‑552/10 P Usha Martin / Conseil et Commission
Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 121/2006 — Importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l’Inde — Décision 2006/38/CE — Règlement (CE) no 384/96 — Article 8, paragraphe 9 — Engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:736 |
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Affaire C‑89/11 P E.ON Energie / Commission
Pourvoi — Recours en annulation contre une décision de la Commission concernant la fixation d’une amende pour bris de scellé — Charge de la preuve — Dénaturation des preuves — Obligation de motivation — Montant de l’amende — Pouvoir de pleine juridiction — Principe de proportionnalité
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:375 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:738 |
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Affaire C‑116/11 Bank Handlowy w Warszawie SA, PPHU "ADAX"/Ryszard Adamiak / Christianapol sp. z o.o.
Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Notion de ‘clôture de la procédure’ — Possibilité pour la juridiction saisie d’une procédure secondaire d’insolvabilité d’apprécier l’insolvabilité du débiteur — Possibilité d’ouvrir une procédure de liquidation en tant que procédure secondaire d’insolvabilité alors que la procédure principale est une procédure de sauvegarde
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 24 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:308 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:739 |
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Affaire C‑136/11 Westbahn Management / ÖBB Infrastruktur
Transport — Transport ferroviaire — Obligation du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire de fournir, aux entreprises ferroviaires, en temps réel, toutes les informations concernant la circulation des trains et, notamment, celles relatives aux retards éventuels des trains permettant d’assurer les correspondances
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Schienen-Control Kommission
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 7 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:330 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:740 |
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Affaire C‑139/11 Cuadrench Moré / KLM
Transports aériens — Indemnisation et assistance des passagers — Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol — Délai de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:741 |
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Affaire C‑219/11 Brain Products / BioSemi e.a.
Renvoi préjudiciel — Dispositifs médicaux — Directive 93/42/CEE — Champ d’application — Interprétation de la notion de ‘dispositif médical’ — Produit commercialisé à usage non médical — Étude d’un processus physiologique — Libre circulation des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 15 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:299 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:742 |
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Affaire C‑277/11 M.M. / Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a.
Renvoi préjudiciel — Système européen commun d’asile — Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 4, paragraphe 1, seconde phrase — Coopération de l’État membre avec le demandeur pour évaluer les éléments pertinents de sa demande — Portée — Régularité de la procédure nationale suivie lors du traitement d’une demande de protection subsidiaire à la suite du rejet d’une demande d’octroi du statut de réfugié — Respect des droits fondamentaux — Droit d’être entendu
demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 26 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:253 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:744 |
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Affaires jointes C‑320/11, C‑330/11, C‑382/11 et C‑383/11 Digitalnet e.a. / Nachalnik na Mitnicheski punkt – Varna Zapad pri Mitnitsa Varna
Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Appareils susceptibles de recevoir des signaux de télévision incorporant un modem d’accès à Internet et assurant une fonction d’échange d’informations interactif
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:745 |
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Affaire C‑385/11 Elbal Moreno / Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social
Article 157 TFUE — Directive 79/7/CEE — Directive 97/81/CE — Accord-cadre sur le travail à temps partiel — Directive 2006/54/CE — Pension de retraite contributive — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Discrimination indirecte fondée sur le sexe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:746 |
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Affaire C‑410/11 Espada Sánchez e.a. / Iberia
Transports aériens — Convention de Montréal — Article 22, paragraphe 2 — Responsabilité des transporteurs en matière de bagages — Limites en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard des bagages — Bagage commun à plusieurs passagers — Enregistrement par un seul d’entre eux
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:747 |
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Affaire C‑119/12 Probst / mr.nexnet
Communications électroniques — Directive 2002/58/CE — Article 6, paragraphes 2 et 5 — Traitement des données à caractère personnel — Données relatives au trafic nécessaires pour établir et recouvrer les factures — Recouvrement de créances par une société tierce — Personnes agissant sous l’autorité des fournisseurs de réseaux publics de communications et de services de communications électroniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:748 |
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Affaire C‑566/10 P Italie / Commission
Pourvoi — Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants — Publication intégrale en trois langues officielles — Langue des épreuves — Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:368 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:752 |
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Affaire C‑370/12 Pringle / Government of Ireland, Ireland and the Attorney General
Mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro — Décision 2011/199/UE — Modification de l’article 136 TFUE — Validité — Article 48, paragraphe 6, TUE — Procédure de révision simplifiée — Traité MES — Politique économique et monétaire — Compétence des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court
Langue de procédure: anglais
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Prise de position de l’avocat général Mme J. Kokott, présentée le 26 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:675 |
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Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 27 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:756 |
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Affaires jointes C‑182/11 et C‑183/11 Econord / Comune di Cagno e.a.
Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Pouvoir adjudicateur exerçant sur une entité attributaire juridiquement distincte de lui un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services — Absence d’obligation d’organiser une procédure d’adjudication selon les règles du droit de l’Union (attribution dite ‘in house’) — Entité attributaire contrôlée conjointement par plusieurs collectivités territoriales — Conditions de l’applicabilité d’une attribution ‘in house’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:494 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:758 |
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Affaire C‑257/11 Gran Via Moineşti / ANAF et Administraţia Finanţelor Publice
Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Articles 167, 168 et 185 — Droit à déduction — Régularisation des déductions — Acquisition d’un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ces bâtiments et de la réalisation d’un projet immobilier sur ce terrain
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:759 |
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Affaire C‑262/11 Kremikovtzi / Ministar na ikonomikata, energetikata i turizma i zamestnik-ministar na ikonomikata, energetikata i turizma
Adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne — Accord d’association CE-Bulgarie — Secteur sidérurgique — Aides publiques à la restructuration accordée avant l’adhésion — Conditions — Viabilité des bénéficiaires à la fin de la période de restructuration — Déclaration d’insolvabilité d’un bénéficiaire après l’adhésion — Compétences respectives des autorités nationales et de la Commission européenne — Décision nationale constatant l’existence d’une créance publique consistant en des aides devenues illégales — Décision UE-BG no 3/2006 — Annexe V de l’acte d’adhésion — Aides applicables après l’adhésion — Règlement (CE) no 659/1999 — Aides existantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:760 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑528/10 Commission / Grèce
Manquement d’État – Transports – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 2001/14/CE – Articles 6, paragraphes 2 à 5, et 11 – Capacités et tarifications des infrastructures ferroviaires – Organisme de contrôle – Non-transposition dans le délai prescrit
Affaire C‑247/10 P Zhejiang Aokang Shoes / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) no 1472/2006 – Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Règlement (CE) no 384/96 – Article 2, paragraphe 7, sous b) – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Article 9, paragraphe 6 – Traitement individuel – Article 17, paragraphe 3 – Échantillonnage – Article 20, paragraphe 5 – Droits de la défense
Affaire C‑102/12 P Städter / BCE
Pourvoi – Décisions adoptées par la Banque centrale européenne – Recours en annulation – Recours introduit hors délai – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C‑369/12 Corpul Naţional al Poliţiştilor / Ministerul Administraţiei şi Internelor e.a.
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑1/11 SA Marcuccio / Commission
Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de l’Union européenne
Affaire C‑603/11 Fontaine / Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale
Concurrence – Articles 101 TFUE et 102 TFUE – Assurance complémentaire santé – Accords de conventionnement des mutuelles avec des praticiens de leur choix – Différence de traitement – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑600/10 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension et aux caisses de pension – Traitement des dividendes et intérêts versés aux institutions non-résidentes – Déduction de frais d’exploitation directement liés à la perception d’un revenu sous forme de dividendes et d’intérêts – Charge de la preuve
Affaire C‑318/12 procédure disciplinaire contre Jean Devillers
Renvoi préjudiciel – Absence de description du cadre factuel et juridique du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑627/11 Augustus / Agenţia de Plăţi pentru Dezvoltare Rurală şi Pescuit
Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑416/11 P Royaume-Uni / Commission
Pourvoi – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne – Inclusion sur la liste d’un site proposé par le Royaume d’Espagne – Site couvrant prétendument une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer – Recours en annulation – Acte purement confirmatif
Affaire C‑647/11 P Dimos Peramatos / Commission
Pourvoi – Concours financier accordé à un projet dans le domaine de l’environnement – ‘LIFE’ – Décision de recouvrement partiel du montant versé – Détermination des obligations du bénéficiaire – Confiance légitime – Obligation de motivation – Erreurs de droit
Affaire C‑42/12 P Hrbek / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Marque figurative – Opposition du titulaire d’une marque antérieure – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Décembre 2012
Affaire C‑457/10 P AstraZeneca et AstraZeneca / Commission
Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des médicaments antiulcéreux – Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des procédures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments – Déclarations trompeuses – Retrait des autorisations de mise sur le marché – Obstacles à la mise sur le marché des médicaments génériques et aux importations parallèles
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 15 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:293 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:770 |
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Affaires jointes C‑124/11, C‑125/11 et C‑143/11 Bundesrepublik Deutschland / Dittrich et Klinke et Müller / Bundesrepublik Deutschland
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Réglementation nationale – Aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie – Directive 2000/78/CE – Article 3 – Champ d’application – Notion de ‘rémunération’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 28 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:398 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:771 |
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Affaire C‑152/11 Odar / Baxter Deutschland
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge et sur un handicap – Indemnité de licenciement – Plan social prévoyant la réduction du montant de l’indemnité de licenciement versée aux travailleurs handicapés
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeitsgericht München
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:451 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:772 |
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Affaire C‑285/11 Bonik / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Refus
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:774 |
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Affaires jointes C‑356/11 et C‑357/11 O. S. / Maahanmuuttovirasto (C-356/11), et Maahanmuuttovirasto / L. (C-357/11)
Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Citoyens de l’Union en bas âge résidant avec leurs mères, ressortissantes de pays tiers, sur le territoire de l’État membre dont ces enfants ont la nationalité – Droit de séjour permanent dans cet État membre des mères auxquelles la garde exclusive des citoyens de l’Union a été accordée – Recomposition des familles à la suite du remariage des mères avec des ressortissants de pays tiers et de la naissance d’enfants, également ressortissants de pays tiers, issus de ces mariages – Demandes de regroupement familial dans l’État membre d’origine des citoyens de l’Union – Refus du droit de séjour aux nouveaux conjoints en raison de l’absence de ressources suffisantes – Droit au respect de la vie familiale – Prise en considération de l’intérêt supérieur des enfants
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 27 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:595 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:776 |
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Affaire C‑430/11 Procédure pénale contre Md Sagor
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Réglementation nationale prévoyant une peine d’amende pouvant être remplacée par une peine d’expulsion ou par une peine d’assignation à résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Rovigo
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:777 |
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Affaire C‑441/11 P Commission / Verhuizingen Coppens
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Entente consistant en trois accords particuliers – Infraction unique et continue – Défaut de preuve de la connaissance, par un participant à un accord particulier, des autres accords particuliers – Annulation partielle ou intégrale de la décision de la Commission – Articles 263 TFUE et 264 TFUE
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 24 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:317 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:778 |
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Affaire C‑562/11 SEPA / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Agriculture – Règlement (CEE) no 3665/87 – Article 11 – Restitutions à l’exportation – Demande de restitution pour une exportation qui n’ouvre pas droit à restitution – Sanction administrative
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:779 |
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Affaire C‑610/10 Commission / Espagne
Manquement d’État – Aides d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Exception d’irrecevabilité – Articles 228, paragraphe 2, CE et 260, paragraphe 2, TFUE – Inexécution – Sanctions pécuniaires
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:530 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:781 |
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Affaire C‑215/11 Szyrocka / Siger Technologie
Règlement (CE) nº 1896/2006 – Procédure européenne d’injonction de payer – Demande d’injonction ne remplissant pas les conditions formelles prévues par la législation nationale – Nature exhaustive des conditions que doit remplir la demande – Possibilité de réclamer les intérêts ayant couru jusqu’à la date de paiement du principal
demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy we Wrocławiu (Pologne)
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 28 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:400 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:794 |
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Affaire C‑226/11 Expedia / Autorité de la concurrence e.a.
Concurrence – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Entente – Caractère sensible d’une restriction – Règlement (CE) nº 1/2003 – Article 3, paragraphe 2 – Autorité nationale de la concurrence – Pratique susceptible d’affecter le commerce entre États membres – Poursuite et sanction – Non-dépassement des seuils de part de marché définis dans la communication ‘de minimis’ – Restrictions par objet
demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:544 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:795 |
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Affaires jointes C‑237/11 et C‑238/11 France / Parlement
Recours en annulation – Droit institutionnel – Calendrier des périodes de sessions plénières du Parlement européen pour les années 2012 et 2013 – Protocoles sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:545 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:796 |
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Affaire C‑379/11 Caves Krier Frères / Administration de l'emploi
Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Aide à l’embauche des chômeurs âgés et des chômeurs de longue durée – Condition d’inscription auprès d’un bureau de placement de l’administration de l’emploi nationale – Condition de résidence – Restriction – Justification
demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 27 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:596 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:798 |
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Affaire C‑395/11 BLV Wohn- und Gewerbebau / Finanzamt Lüdenscheid
Fiscalité – Sixième directive TVA – Décision 2004/290/CE – Application par un État membre d’une mesure dérogatoire – Autorisation – Article 2, point 1 – Notion de ‘travaux de construction’ – Interprétation – Inclusion des livraisons de biens – Possibilité d’une application partielle de cette dérogation – Restrictions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 12 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:564 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:799 |
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Affaire C‑465/11 Forposta et ABC Direct Contact / Poczta Polska
Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d) – Directive 2004/17/CE – Articles 53, paragraphe 3, et 54, paragraphe 4 – Marchés publics – Secteur des services postaux – Critères d’exclusion de la procédure d’attribution du marché – Faute grave en matière professionnelle – Sauvegarde de l’intérêt public – Maintien d’une concurrence loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Krajowa Izba Odwoławcza
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:801 |
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Affaire C‑670/11 FranceAgriMer / Vinifrance
Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Articles 4 et 5 – Sanction administrative – Mesure administrative – Règlement (CEE) no 822/87 – Aides au stockage privé de moûts de raisins concentrés – Origine communautaire – Règlement (CEE) nº 1059/83 – Contrat de stockage à long terme – Article 2, paragraphe 2 – Article 17, paragraphe 1, sous b) – Diminution de l’aide en fonction de la gravité de l’infraction
demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:807 |
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Affaire C‑11/12 Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost / Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie
Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Responsabilité du fait d’autrui
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:808 |
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Affaire C‑534/10 P Brookfield New Zealand et Elaris / OCVV
Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Article 73, paragraphe 2 – Décision de rejet de la demande de protection communautaire par la chambre de recours de l’OCVV – Pouvoir d’appréciation – Contrôle du Tribunal – Article 55, paragraphe 4, lu en combinaison avec l’article 61, paragraphe 1, sous b) – Droit de l’OCVV de procéder à une nouvelle demande d’envoi de matériel végétal
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:441 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:813 |
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Affaire C‑577/10 Commission / Belgique
Manquement d’État – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Réglementation nationale imposant une obligation de déclaration préalable aux prestataires de services indépendants établis dans d’autres États membres – Sanctions pénales – Entrave à la libre prestation des services – Différenciation objectivement justifiée – Exigences impérieuses d’intérêt général – Prévention de la fraude – Lutte contre la concurrence déloyale – Protection des travailleurs indépendants – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:477 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:814 |
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Affaire C‑68/11 Commission / Italie
Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/30/CE – Contrôle de la pollution – Valeurs limites pour les concentrations de PM10 dans l’air ambiant
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:815 |
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Affaire C‑149/11 Leno Merken / Hagelkruis Beheer
Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Notion d’‘usage sérieux de la marque’ – Étendue territoriale de l’usage – Usage de la marque communautaire sur le territoire d’un seul État membre – Suffisance
demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te ’s‑Gravenhage (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 5 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:422 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:816 |
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Affaire C‑159/11 Azienda Sanitaria Locale di Lecce / Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce e.a.
Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) – Services – Étude et évaluation de la vulnérabilité sismique de structures hospitalières – Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université – Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique – Contrat à titre onéreux – Contrepartie ne dépassant pas les coûts exposés
demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato (Italie)
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 23 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:303 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:817 |
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Affaire C‑207/11 3D I / Agenzia delle Entrate Ufficio di Cremona
Fiscalité – Directive 90/434/CEE – Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents – Articles 2, 4 et 9 – Apport d’actifs – Imposition des plus-values réalisées par la société apporteuse à l’occasion de l’apport d’actifs – Report de l’imposition – Condition imposant que soit actée au bilan de la société apporteuse une réserve en suspension d’impôt correspondant à la valeur de la plus-value réalisée
demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale di Milano (Italie)
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 10 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:433 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:818 |
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Affaire C‑288/11 P Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Notion d’‘entreprise’ – Activité économique – Construction d’infrastructures aéroportuaires – Piste de décollage et d’atterrissage
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:821 |
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Affaire C‑310/11 Grattan / Commissioners of Her Majesty's Revenue & Customs
Fiscalité – TVA – Deuxième directive 67/228/CEE – Article 8, sous a) – Sixième directive 77/388/CEE – Livraison de biens – Base d’imposition – Commission payée par une société de vente par correspondance à son agent – Achats de clients tiers – Réduction du prix après le fait générateur de la taxe – Effet direct
demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:568 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:822 |
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Affaire C‑314/11 P Commission / Planet
Pourvoi – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Identification du niveau de risque associé à une entité – Système d’alerte précoce – Enquête de l’OLAF – Décisions – Demandes d’activation des signalements W1a et W1b – Actes attaquables – Recevabilité
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:823 |
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Affaire C‑325/11 Alder et Alder / Orlowska et Orlowski
Règlement (CE) nº 1393/2007 – Signification ou notification des actes – Partie domiciliée sur le territoire d’un autre État membre – Représentant domicilié sur le territoire national – Absence – Actes de procédure versés au dossier – Présomption de connaissance
demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koszalinie (Pologne)
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 20 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:583 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:824 |
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Affaire C‑363/11 Epitropos tou Elegktikou Synedriou sto Ypourgeio Politsmou kai Tourismou / Ypourgeio Politismou kai Tourismou - Ypiresia Dimosionomikou Elenchou
Renvoi préjudiciel – Notion de ‘juridiction d’un des États membres’ au sens de l’article 267 TFUE – Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel – Cour des comptes nationale statuant sur une autorisation préalable à une dépense publique – Irrecevabilité
demande de décision préjudicielle, introduite par l’Elegktiko Synedrio (Grèce)
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 20 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:584 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:825 |
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Affaire C‑364/11 Abed El Karem El Kott e.a. / Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal
Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Apatrides d’origine palestinienne ayant effectivement eu recours à l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) – Droit de ces apatrides à la reconnaissance du statut de réfugié sur le fondement de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83 – Conditions d’application – Cessation de ladite assistance de la part de l’UNRWA ‘pour quelque raison que ce soit’ – Preuve – Conséquences pour les intéressés sollicitant l’octroi du statut de réfugié – Droit de pouvoir ‘ipso facto se prévaloir de [cette] directive’ – Reconnaissance de plein droit de la qualité de ‘réfugié’ au sens de l’article 2, sous c), de la même directive et octroi du statut de réfugié conformément à l’article 13 de celle-ci
demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Bíróság (Hongrie)
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 13 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:569 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:826 |
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Affaire C‑549/11 Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto / Orfey Balgaria
TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 63, 65, 73 et 80 – Constitution d’un droit de superficie par des personnes physiques au profit d’une société en échange de services de construction fournis par cette société auxdites personnes physiques – Contrat d’échange – TVA sur les services de construction – Fait générateur – Exigibilité – Versement anticipé de la totalité de la contrepartie – Acompte – Base d’imposition d’une opération en cas de contrepartie constituée de biens ou de services – Effet direct
demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie)
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:832 |
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Affaire C‑579/11 GAMP / Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território e.a.
Fonds structurels – Règlement (CE) no 1083/2006 – Éligibilité géographique – Mise en œuvre d’un investissement cofinancé par l’Union européenne à partir d’une localité située en dehors des régions éligibles et par un opérateur établi dans une telle localité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administrativo e fiscal do Porto
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:833 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-682/11 P GS / Parlement et Conseil
Pourvoi - Règlement (UE) nº 1210/2010 - Authentification des pièces en euros - Traitement des pièces en euros impropres à la circulation - Article 8, paragraphe 2 - Faculté pour les États membres de refuser le remboursement des pièces en euros impropres à la circulation - Recours en annulation - Recevabilité - Personne directement concernée
Affaire C‑560/11 Debiasi / Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma
Articles 53, paragraphe 2, et 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Article 99 du règlement de procédure – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Fiscalité – TVA – Article 17, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive TVA – Déduction de la taxe payée en amont – Structures sanitaires publiques ou privées exerçant une activité exonérée – Législation nationale excluant la déduction de la taxe afférente à l’achat de biens ou de services utilisés dans les activités exonérées – Prorata de déduction
Affaire C-593/11 P Alliance One International / Commission
Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères - Présomption d’innocence - Droits de la défense - Obligation de motivation. Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères - Présomption d’innocence - Droits de la défense - Obligation de motivation.
Affaire C‑654/11 P Transcatab / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel de la filiale à sa société mère – Présomption d’innocence – Droits de la défense – Obligation de motivation – Principe d’égalité de traitement
Affaire C‑279/11 Commission / Irlande
Manquement d’État – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Transposition incorrecte – Annexe II – Point 1, sous a) à c) – Arrêt de la Cour – Constat de l’existence d’un manquement – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Capacité de paiement de l’État membre – Crise économique – Appréciation sur la base de données économiques actuelles
Affaire C‑374/11 Commission / Irlande
Manquement d’État – Directive 75/442/CEE – Eaux usagées domestiques évacuées au moyen de fosses septiques en milieu rural – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Mesures visant à l’exécution d’un arrêt de la Cour – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Affaire C‑445/11 P Bavaria / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché néerlandais de la bière – Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Durée de la procédure administrative – Niveau de l’amende
Affaire C‑452/11 P Heineken Nederland et Heineken / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché néerlandais de la bière – Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE – Amendes – Durée de la procédure administrative – Niveau de l’amende
Janvier 2013
Affaire C‑416/10 Križan e.a. / Slovenská inšpekcia životného prostredia
Article 267 TFUE – Annulation d’une décision juridictionnelle – Renvoi à la juridiction concernée – Obligation de se conformer à la décision d’annulation – Renvoi préjudiciel – Possibilité – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 85/337/CEE – Directive 96/61/CE – Participation du public au processus décisionnel – Construction d’une décharge de déchets – Demande d’autorisation – Secret d’affaires – Non-communication d’un document au public – Effet sur la validité de la décision d’autorisation de la décharge – Régularisation – Évaluation des incidences du projet sur l’environnement – Avis final antérieur à l’adhésion de l’État membre à l’Union – Application dans le temps de la directive 85/337 – Recours juridictionnel – Mesures provisoires – Suspension de l’exécution – Annulation de la décision attaquée – Droit de propriété – Atteinte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 avril 2012
ECLI:EU:C:2012:218 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:8 |
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Affaire C‑206/11 Köck / Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb
Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Réglementation d’un État membre prévoyant une autorisation préalable pour l’annonce des soldes
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:543 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:14 |
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Affaire C‑224/11 BGŻ Leasing / Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
TVA – Prestation de crédit-bail accompagnée d’une prestation d’assurance du bien faisant l’objet du crédit-bail, souscrite par le bailleur et facturée par ce dernier au preneur – Qualification – Prestation unique composée ou deux prestations distinctes – Exonération – Opération d’assurance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:15 |
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Affaire C‑360/11 Commission / Espagne
Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Application d’un taux réduit – Articles 96 et 98, paragraphe 2 – Annexe III, points 3 et 4 – ‘Produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires’ – ‘Équipements médicaux, matériel auxiliaire et autres appareils normalement destinés à soulager ou [à] traiter des handicaps, à l’usage personnel et exclusif des handicapés’
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 25 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:667 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:17 |
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Affaire C-361/11 Hewlett-Packard Europe / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp
Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Imprimantes multifonctionnelles constituées de l’assemblage d’un module d’impression laser et d’un module numériseur, avec fonction de copieur - Sous-position 8443 31 91 - Validité du règlement (CE) nº 1031/2008
Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Haarlem
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:18 |
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Affaire C‑543/11 Woningstichting Maasdriel / Staatssecretaris van Financiën
Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous k), lu en combinaison avec l’article 12, paragraphes 1 et 3 – Terrain non bâti – Terrain à bâtir – Notions – Travaux de démolition en vue d’une construction future – Exonération de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:20 |
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Affaire C-623/11 Société Geodis Calberson GE / FranceAgriMer
Agriculture - Aide alimentaire - Règlement (CE) nº 111/1999 - Programme d’approvisionnement de la Fédération de Russie en produits agricoles - Adjudicataire d’un marché pour le transport de viande bovine - Attribution de compétence - Clause compromissoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État
Langue de procédure : français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:22 |
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Affaire C‑23/12 Procédure engagée par Mohamad Zakaria
Règlement (CE) no 562/2006 – Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) – Violation alléguée du droit au respect de la dignité humaine – Protection juridictionnelle effective – Droit d’accès à un tribunal
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:24 |
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Affaire C‑283/11 Sky Österreich / Österreichischer Rundfunk
Directive 2010/13/UE – Fourniture de services de médias audiovisuels – Article 15, paragraphe 6 – Validité – Événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle – Droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins de la réalisation de brefs reportages d’actualité – Limitation d’une éventuelle compensation financière du titulaire du droit exclusif aux frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de cet accès – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 16 et 17 – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundeskommunikationssenat
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:341 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:28 |
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Affaire C-286/11 P Commission / Tomkins
Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Responsabilité de la société mère découlant uniquement du comportement infractionnel de sa filiale - Principe ne ultra petita - Effet sur la situation juridique de la société mère d’une annulation prononcée par un arrêt visant une filiale
Langue de procédure : anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:499 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:29 |
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Affaire C‑529/09 Commission / Espagne
Manquement d’État – Aides d’État incompatibles avec le marché commun – Obligation de récupération – Inexécution – Exception d’irrecevabilité – Autorité de la chose jugée par un précédent arrêt de la Cour
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:31 |
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Affaire C‑73/11 P Frucona Košice / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Annulation de 65 % d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Critère du créancier privé – Limites du contrôle juridictionnel – Substitution par le Tribunal de ses propres motifs à ceux figurant dans la décision litigieuse – Erreur manifeste d’appréciation – Dénaturation d’éléments de preuve
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:535 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:32 |
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Affaires jointes C‑186/11 et C‑209/11 Stanleybet Malta e.a. / Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon e.a.
Articles 43 et 49 CE – Réglementation nationale octroyant un droit exclusif pour l’administration, la gestion, l’organisation et l’exploitation de jeux de hasard à une seule entreprise ayant la forme juridique d’une société anonyme, cotée en Bourse – Publicité pour les jeux de hasard et expansion dans d’autres États membres de l’Union européenne – Contrôle exercé par l’État
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 20 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:582 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:33 |
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Affaire C‑396/11 Ministerul Public / Radu
Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites – Motifs de refus d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:648 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:39 |
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Affaire C‑12/11 McDonagh / Ryanair
Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Notion de ‘circonstances extraordinaires’ – Obligation d’assistance aux passagers en cas d’annulation d’un vol du fait de ‘circonstances extraordinaires’ – Éruption volcanique entraînant la fermeture de l’espace aérien – Éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Dublin Metropolitan District Court
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 22 mars 2012
ECLI:EU:C:2012:161 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:43 |
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Affaire C‑26/11 Belgische Petroleum Unie e.a. / Belgische Staat
Directive 98/70/CE – Qualité de l’essence et des carburants diesel – Articles 3 à 5 – Spécifications environnementales applicables aux carburants – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Articles 1er et 8 – Notion de ‘règle technique’ – Obligation de communiquer les projets de règles techniques – Réglementation nationale imposant aux sociétés pétrolières mettant sur le marché de l’essence et/ou des carburants diesel de mettre également sur le marché, au cours d’une même année civile, une certaine quantité de biocarburants
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:480 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:44 |
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Affaire C‑175/11 D. et A. / Refugee Applications Commissioner e.a.
Renvoi préjudiciel – Régime d’asile européen commun – Demande d’un ressortissant d’un pays tiers visant à obtenir le statut de réfugié – Directive 2005/85/CE – Article 23 – Possibilité de recourir à une procédure de traitement prioritaire des demandes d’asile – Procédure nationale appliquant une procédure prioritaire pour examiner les demandes formées par des personnes appartenant à une certaine catégorie définie sur le critère de la nationalité ou du pays d’origine – Droit à un recours juridictionnel effectif – Article 39 de ladite directive – Notion de ‘juridiction’ au sens de cet article
demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Ireland)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:541 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:45 |
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Affaire C‑394/11 Belov / CHEZ Elektro Balgaria et CHEZ Razpredelenie Balgaria
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de ‘juridiction nationale’ – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Komisia za zashtita ot diskriminatsia
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:585 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:48 |
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Affaire C‑642/11 Stroy trans / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction – Refus – Article 203 – Mention de la TVA sur la facture – Exigibilité – Existence d’une opération imposable – Appréciation identique à l’égard de l’émetteur de la facture et de son destinataire – Nécessité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:54 |
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Affaire C‑643/11 LVK - 56 / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction – Refus – Article 203 – Mention de la TVA sur la facture – Exigibilité – Existence d’une opération imposable – Appréciation identique à l’égard de l’émetteur de la facture et de son destinataire – Nécessité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:55 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑650/11 Brunovskis / Lauku atbalsta dienests
Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1782/2003 – Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres – Paiements directs nationaux complémentaires – Conditions d’octroi – Règlement (CE) no 1973/2004 – Inapplicabilité
Affaire C‑541/11 Grilc / Slovensko zavarovalno združenje GIZ
Article 104, paragraphe 3, second alinéa, du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile automobile – Directive 2000/26/CE – Organismes d’indemnisation – Demande d’indemnisation introduite devant une juridiction nationale
Affaire C-21/12 P Abbott Laboratories / OHMI
Pourvoi - Marque communautaire - Signe verbal 'RESTORE' - Refus d'enregistrement - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Droit d'être entendu - Règlement (CE) nº 207/2009 - Articles 7, paragraphe, 1, sous b) et c), et 75, seconde phrase - Égalité de traitement
Affaire C‑173/12 P Verenigde Douaneagenten / Commission
Pourvoi – Article 220, paragraphe 2, du code des douanes – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Présentation incorrecte des faits – Importation de sucre de canne brut
Affaire C‑261/12 P Del Prete / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Renommée – Signe figuratif ‘AJ AMICI JUNIOR’ – Opposition du titulaire de la marque nationale figurative antérieure AJ ARMANI JEANS et de la marque nationale verbale antérieure ARMANI JUNIOR
Affaire C‑646/11 P 3F (anciennement SID) / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Mesures de réduction fiscale – Marins travaillant à bord des navires inscrits sur le registre international danois – Article 88, paragraphe 3, CE – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Conditions d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Existence de doutes en ce qui concerne la compatibilité de l’aide avec le marché commun – Délai d’examen
Affaire C‑118/12 P Enviro Tech Europe / Commission
Pourvoi – Directives 67/548/CEE et 2004/73/CE – Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses – Classification du bromure de n-propyle
Affaire C-301/11 Commission / Pays-Bas
Législation fiscale - Transfert de résidence fiscale - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Imposition des plus-values non réalisées - Taxe de sortie immédiate
Février 2013
Affaire C‑543/10 Refcomp / Axa Corporate Solutions Assurance e.a.
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Interprétation de l’article 23 – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat conclu entre le fabricant et l’acquéreur initial d’un bien – Contrat s’inscrivant dans une chaîne de contrats translatifs de propriété – Opposabilité de cette clause à l’égard du sous-acquéreur du bien
demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:637 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 2013
ECLI:EU:C:2013:62 |
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Affaire C‑454/11 Pusts / Lauku atbalsta dienests
Agriculture – FEOGA – Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 – Soutien au développement rural – Récupération de l’indu – Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide agroenvironnementale à une demande annuelle accompagnée de certains documents – Bénéficiaire ayant rempli ses obligations relatives à l’exploitation de la surface concernée, mais n’ayant pas présenté de demande conformément à ladite réglementation – Retrait de l’aide, sans audition du bénéficiaire, en cas de non-respect par celui-ci des dispositions applicables à la soumission d’une demande d’aide agroenvironnementale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 février 2013
ECLI:EU:C:2013:64 |
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Affaire C‑68/12 Protimonopolný úrad Slovenskej republiky / Slovenská sporiteľňa
Notion d’entente – Accord conclu entre plusieurs banques – Entreprise concurrente opérant sur le marché en cause de façon prétendument illégale – Incidence – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013
ECLI:EU:C:2013:71 |
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Affaire C‑123/11 Procédure engagée par A Oy
Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Législation fiscale – Fusion d’une société mère établie dans un État membre avec une filiale établie dans un autre État membre – Déductibilité par la société mère des pertes de la filiale résultant des activités de cette dernière – Exclusion pour les filiales non-résidentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:488 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2013
ECLI:EU:C:2013:84 |
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Affaire C‑243/11 RVS Levensverzekeringen / Belgische Staat
Assurance directe sur la vie – Taxe annuelle touchant les opérations d’assurance – Directive 2002/83/CE – Articles 1er, paragraphe 1, sous g), et 50 – Notion d’‘État membre de l’engagement’ – Entreprise d’assurance établie aux Pays-Bas – Preneur ayant souscrit un contrat d’assurance aux Pays-Bas et transféré sa résidence habituelle en Belgique postérieurement à la conclusion du contrat – Libre prestation de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:546 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013
ECLI:EU:C:2013:85 |
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Affaire C‑282/11 Salgado González / INSS et TGSS
Article 48 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlements (CEE) no 1408/71 et (CE) no 883/2004 – Assurance vieillesse et décès – Modalités particulières d’application de la législation nationale relative à l’assurance vieillesse – Calcul des prestations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 13 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:567 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013
ECLI:EU:C:2013:86 |
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Affaire C‑332/11 ProRail / Xpedys e.a.
Règlement (CE) no 1206/2001 – Coopération dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale – Exécution directe de l’acte d’instruction – Désignation d’un expert – Mission effectuée partiellement sur le territoire de l’État membre de la juridiction de renvoi et partiellement sur le territoire d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:551 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013
ECLI:EU:C:2013:87 |
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Affaire C‑472/11 Banif Plus Bank / Csipai et Csipai
Directive 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause – Obligation, pour le juge national ayant constaté d’office le caractère abusif d’une clause, d’inviter les parties à présenter leurs observations avant de tirer les conséquences de cette constatation – Clauses contractuelles devant être prises en compte dans l’examen du caractère abusif
demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Bíróság (devenue la Fővárosi Törvényszék)
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013
ECLI:EU:C:2013:88 |
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Affaire C‑561/11 Fédération Cynologique Internationale / Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza
Marques communautaires – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 1 – Notion de ‘tiers’ – Titulaire d’une marque communautaire postérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 15 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:722 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013
ECLI:EU:C:2013:91 |
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Affaire C‑619/11 Dumont de Chassart / ONAFTS
Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Articles 72, 78, paragraphe 2, sous b), et 79, paragraphe 1, sous a) – Prestations familiales pour orphelins – Totalisation des périodes d’assurance et d’emploi – Périodes accomplies par le parent survivant dans un autre État membre – Absence de prise en compte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:805 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2013
ECLI:EU:C:2013:92 |
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Affaire C‑18/12 Město Žamberk / Finanční ředitelství v Hradci, devenu Odvolací finanční ředitelství
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous m) – Exonération – Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique – Pratique d’activités sportives de manière non organisée et non systématique – Parc aquatique municipal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2013
ECLI:EU:C:2013:95 |
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Affaire C‑46/12 L. N.
Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des travailleurs – Principe de l’égalité de traitement – Article 45, paragraphe 2, TFUE – Règlement (CEE) nº 1612/68 – Article 7, paragraphe 2 – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Dérogation au principe de l’égalité de traitement à l’égard des aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts – Citoyen de l’Union étudiant dans un État membre d’accueil – Activité salariée antérieure et postérieure au commencement des études – Objectif principal de l’intéressé lors de son entrée sur le territoire de l’État membre d’accueil – Incidence sur sa qualification de travailleur et sur son droit à une bourse d’études
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ankenævnet for Uddannelsesstøtten
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2013
ECLI:EU:C:2013:97 |
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Affaire C‑104/12 Finanzamt Köln-Nord / Becker
Sixième directive TVA – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Nécessité de l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et une opération taxée en aval – Critère de détermination de ce lien – Services d’avocat fournis dans le cadre d’une procédure pénale pour corruption engagée à titre personnel contre le gérant et associé principal d’une société à responsabilité limitée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 février 2013
ECLI:EU:C:2013:99 |
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Affaire C‑111/12 Ministero per i beni e le attività culturali e.a. / Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia e.a.
Directive 85/384/CEE – Reconnaissance mutuelle des titres du domaine de l’architecture – Articles 10 et 11, sous g) – Législation nationale reconnaissant l’équivalence des titres d’architecte et d’ingénieur civil, mais réservant aux architectes les travaux portant sur des immeubles classés ressortissant au patrimoine artistique – Principe d’égalité de traitement – Situation purement interne à un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2013
ECLI:EU:C:2013:100 |
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Affaire C‑194/12 Maestre García / Centros Comerciales CARREFOUR
Article 99 du règlement de procédure – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Droit au congé annuel payé – Congé annuel fixé par l’entreprise coïncidant avec un congé de maladie – Droit de bénéficier du congé annuel à une autre période – Indemnité financière pour congé annuel non pris
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social de Benidorm
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2013
ECLI:EU:C:2013:102 |
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Affaire C-617/10 Åklagaren / Åkerberg Fransson
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Champ d’application - Article 51 - Mise en œuvre du droit de l’Union - Répression de comportements attentatoires à une ressource propre de l’Union - Article 50 - Principe ne bis in idem - Système national impliquant deux procédures séparées, administrative et pénale, pour sanctionner un même comportement fautif - Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par Haparanda tingsrätt
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 12 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:340 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2013
ECLI:EU:C:2013:105 |
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Affaire C‑11/11 Air France / Folkerts et Folkerts
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) nº 261/2004 – Articles 6 et 7 – Vol avec correspondance(s) – Constat d’un retard à l’arrivée à la destination finale – Durée du retard égale ou supérieure à trois heures – Droit des passagers à indemnisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2013
ECLI:EU:C:2013:106 |
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Affaire C‑399/11 procédure pénale contre Stefano Melloni
Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Procédures de remise entre États membres – Décisions rendues à l’issue d’un procès auquel l’intéressé n’a pas comparu en personne – Exécution d’une peine prononcée par défaut – Possibilité de révision du jugement
demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Constitucional (Espagne)
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 2 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:600 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2013
ECLI:EU:C:2013:107 |
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Affaire C‑460/09 P Inalca et Cremonini / Commission
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Constat d’irrégularités dans les restitutions à l’exportation de viande bovine à destination de la Jordanie – Enquête de l’OLAF – Communication des conclusions de l’OLAF à des autorités nationales – Constitution de garanties – Demande de remboursement des frais y afférents – Lien de causalité – Pourvoi incident – Délai de prescription – Point de départ
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:632 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:111 |
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Affaire C‑473/10 Commission / Hongrie
Manquement d’État – Développement de chemins de fer communautaires – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Directives 91/440/CEE et 2001/14/CE – Transposition incomplète
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:523 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:113 |
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Affaire C‑483/10 Commission / Espagne
Manquement d’État – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 2001/14/CE – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire – Tarification – Redevances – Indépendance de gestion
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:524 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:114 |
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Affaire C‑555/10 Commission / Autriche
Manquement d’État – Transport – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 91/440/CEE – Article 6, paragraphe 3, et annexe II – Directive 2001/14/CE – Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 – Gestionnaire de l’infrastructure – Indépendance organisationnelle et décisionnelle – Structure de holding – Transposition incomplète
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:527 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:115 |
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Affaire C‑556/10 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Transport – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 91/440/CEE – Article 6, paragraphe 3, et annexe II – Directive 2001/14/CE – Articles 4, paragraphe 2, et 14, paragraphe 2 – Gestionnaire de l’infrastructure – Indépendance organisationnelle et décisionnelle – Structure de holding – Directive 2001/14 – Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 – Établissement des redevances sur la base des coûts directs – Tarification – Coûts directs – Coûts totaux – Directive 2001/14 – Article 6, paragraphe 2 – Absence de mesures d’incitation à réduire les coûts – Directive 91/440 – Article 10, paragraphe 7 – Directive 2001/14 – Article 30, paragraphe 4 – Organisme de contrôle – Compétences
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 6 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:528 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:116 |
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Affaire C‑168/11 Beker et Beker / Finanzamt Heilbronn
Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Revenus de capitaux – Convention préventive de la double imposition – Dividendes distribués par des sociétés établies dans des États membres et des États tiers – Détermination du plafond d’imputation de la retenue effectuée à l’étranger sur l’impôt sur le revenu national – Non-prise en compte des dépenses personnelles et liées au train de vie – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:452 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:117 |
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Affaire C‑425/11 Ettwein / Finanzamt Konstanz
Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Frontaliers indépendants – Ressortissants d’un État membre de l’Union – Revenus professionnels perçus dans cet État membre – Déplacement du lieu de résidence en Suisse – Refus d’un avantage fiscal dans ledit État membre en raison du déplacement de la résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:650 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:121 |
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Affaire C‑427/11 Kenny e.a. / Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a.
Article 141 CE – Directive 75/117/CEE – Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins – Discrimination indirecte – Justification objective – Conditions
demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 29 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:762 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:122 |
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Affaire C‑544/11 Petersen et Petersen / Finanzamt Ludwigshafen
Libre prestation des services – Libre circulation des travailleurs – Réglementation d’un État membre permettant l’exonération de l’impôt sur les revenus perçus pour des travaux effectués dans un autre État dans le cadre de l’aide au développement – Conditions – Établissement de l’employeur sur le territoire national – Refus lorsque l’employeur est établi dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:124 |
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Affaire C‑1/12 Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas / Autoridade da Concorrência
Ordre des experts-comptables – Réglementation relative au système de formation obligatoire des experts-comptables – Article 101 TFUE – Association d’entreprises – Restriction de la concurrence – Justifications – Article 106, paragraphe 2, TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:127 |
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Affaire C-334/12 RX-II Réexamen Arango Jaramillo e.a. / BEI
Réexamen de l’arrêt T-234/11 P - Recours en annulation - Recevabilité - Délai de recours - Délai non fixé par une disposition du droit de l’Union - Notion de ‘délai raisonnable’ - Interprétation - Obligation pour le juge de l’Union de tenir compte des circonstances propres à chaque affaire - Droit à un recours juridictionnel effectif - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Atteinte à la cohérence du droit de l’Union
Langue de procédure: français
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Décision de la Cour (chambre spéciale prévue à l’article 123 ter du règlement de procédure) du 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:468 |
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Prise de position de l'avocat général M. P. Mengozzi, du 21 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:733 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:134 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑122/11 Commission / Belgique
Manquement d’État – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Réglementation nationale s’opposant à l’indexation, pour la période allant jusqu’au 1er août 2004, des pensions des ressortissants d’un État membre n’ayant pas conclu un accord de réciprocité ou ne satisfaisant pas à la condition de résidence dans l’Union européenne – Résidence dans un État tiers – Violation du principe de non-discrimination fondée sur la nationalité – Irrecevabilité
Affaire C‑517/11 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Article 6, paragraphe 2 – Détérioration et pollution du lac Koroneia – Protection – Insuffisance des mesures prises – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3 – Agglomération de Langadas – Système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires – ‘Absence’
Affaire C‑117/12 La Retoucherie de Manuela / La Retoucherie de Burgos
Article 99 du règlement de procédure – Concurrence – Accords entre entreprises – Article 81 CE – Exemption par catégories d’accords verticaux – Règlement (CE) no 2790/1999 – Article 5, sous b) – Obligation de non-concurrence imposée à l’acheteur au terme d’un contrat de franchise – Locaux et terrains à partir desquels l’acheteur a opéré pendant la durée du contrat
Affaire C‑266/12 P Majtczak / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 51, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la marque communautaire – Marque figurative FS – Demande en nullité
Affaire C‑304/12 P Petrus Kerstens contre Commission européenne
Pourvoi – Taxation des dépens – Principe de non-discrimination – Obligation de motivation – Dénaturation des faits – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C‑498/12 Pedone / Corrao
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑499/12 Gentile / Ufficio Finanziario della Direzione Ufficio Territoriale di Tivoli e.a.
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑655/11 P Seven for all mankind / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque verbale antérieure – Élément ‘SEVEN’ – Similitude des signes – Risque de confusion – Motif relatif de refus
Affaire C‑37/12 P Saupiquet / Commission
Pourvoi – Tarif douanier commun – Contingents tarifaires – Fermeture dominicale des bureaux de douane – Violation du principe d’égalité de traitement – Imputabilité
Affaire C‑79/12 Mora IPR / Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Judeţului Sibiu et Direcţia Judeţeană pentru Accize şi Operaţiuni Vamale Sibiu
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 211 – Paiement différé de la TVA à l’importation
Affaire C‑154/12 Isera & Scaldis Sugar e.a. / Bureau d'intervention et de restitution belge
Article 99 du règlement de procédure – Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Règlement (CE) no 318/2006 – Article 16 – Règlement (CE) no 1234/2007 – Article 51 – Imposition d’une taxe à la production – Validité – Défaut de base légale – Défaut de motivation claire et univoque – Violation du principe de non-discrimination – Violation du principe de proportionnalité
Affaire C‑312/12 Ajdini / État belge, Service des Allocations aux handicapés
Règlement de procédure – Articles 53, paragraphe 2, 93, sous a), et 99 – Renvoi préjudiciel – Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale – Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑467/12 Gassiat / Ordre des avocats de Paris
Recours d’une personne physique dirigé contre un ordre professionnel – Demande de déclaration de non-conformité au droit de l’Union d’une décision d’un ordre professionnel et des règles de fonctionnement de cet ordre – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑465/09 P‑DEP Comunidad Autónoma de la Rioja / Diputación Foral de Álava e.a.
Taxation des dépens
Affaire C‑246/11 P Portugal / Commission
Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CEE) no 2052/88 – Article 13, paragraphe 3 – Règlement (CEE) no 4253/88 – Article 21, paragraphe 1 – Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal – Réduction du concours financier
Affaire C‑563/11 Forvards V / Valsts ieņēmumu dienests
Article 99 du règlement de procédure – Fiscalité – TVA – Sixième directive – Droit à déduction – Refus – Facture émise par une société considérée comme fictive
Affaire C‑171/12 P Carrols / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/90 – Article 51, paragraphe 1, sous b) – Marque communautaire figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL – Demande en nullité présentée par le titulaire de la marque nationale figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL et de la marque nationale verbale POLLO TROPICAL – Causes de nullité absolue – Mauvaise foi – Irrecevabilité
Affaire C‑235/12 P H-Holding / Commission
Pourvoi – Recours en carence – Article 265 TFUE – Recours en indemnité – Défaut de la Commission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑246/12 P Ellinika Nafpigeia / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Construction navale – Décision déclarant des mesures d’aide incompatibles avec le marché commun – Protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale – Conditions de concurrence dans le marché intérieur
Mars 2013
Affaire C‑547/10 P Suisse / Commission
Pourvoi – Relations extérieures – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Règlement (CEE) no 2408/92 – Accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires – Articles 8 et 9 – Champ d’application – Exercice des droits de trafic – Décision 2004/12/CE – Mesures allemandes concernant les approches de l’aéroport de Zurich – Obligation de motivation – Non-discrimination – Proportionnalité – Charge de la preuve
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 13 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:565 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:139 |
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Affaire C‑127/11 van den Booren / Rijksdienst voor Pensioenen
Sécurité sociale des travailleurs migrants – Article 46 bis du règlement (CEE) no 1408/71 – Règles nationales anticumul – Pension de vieillesse – Augmentation du montant versé par un État membre – Pension de survie – Réduction du montant versé par un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’arbeidshof te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:140 |
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Affaire C‑275/11 GfBk / Finanzamt Bayreuth
Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Exonération de la gestion de fonds communs de placement – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:697 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:141 |
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Affaire C‑358/11 Lapin ELY-keskus, liikenne ja infrastruktuuri / Lapin luonnonsuojelupiiri
Environnement – Déchets – Déchets dangereux – Directive 2008/98/CE – Anciens poteaux de télécommunications traités avec des solutions CCA (cuivre-chrome-arsenic) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Inventaire des usages du bois traité figurant à l’annexe XVII du règlement REACH – Anciens poteaux de télécommunications utilisés comme structures de passerelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:797 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:142 |
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Affaire C‑424/11 Wheels Common Investment Fund Trustees e.a. / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Exonération de la gestion des fonds communs de placement – Portée – Régimes de pensions de retraite professionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:144 |
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Affaire C-577/11 DKV Belgium / Association belge des consommateurs Test-Achats
Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:146 |
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Affaire C‑607/11 ITV Broadcasting / TV Catch Up
Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Diffusion par un tiers au moyen d’Internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux – ‘Live streaming’ – Communication au public
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales) (Chancery Divison)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:147 |
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Affaire C‑182/12 Fekete / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
Code des douanes communautaire – Article 137 – Règlement d’application du code des douanes – Article 561, paragraphe 2 – Conditions d’exonération totale des droits à l’importation – Importation dans un État membre d’un véhicule dont le propriétaire est établi dans un pays tiers – Usage privé du véhicule autorisé par le propriétaire autrement que par un contrat d’emploi conclu avec l’utilisateur – Absence d’exonération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Székesfehérvári Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:151 |
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Affaire C‑343/12 Euronics Belgium / Kamera Express et Kamera Express Belgium
Article 99 du règlement de procédure – Directive 2005/29/CE – Réglementation nationale qui interdit de manière générale d’offrir à la vente ou de vendre des biens à perte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel te Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:154 |
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Affaire C-551/12 P(R) EDF / Commission
Pourvoi - Référé - Opérations de concentration d’entreprises - Marché européen de l’électricité - Acquisition du contrôle de Segebel SA par EDF - Décision déclarant compatible avec le marché commun l’opération de concentration, sous réserve du respect des engagements pris par EDF - Refus de la Commission d’accorder à EDF la prorogation du délai fixé pour honorer certains de ses engagements - Notions d’urgence ainsi que de préjudice grave et irréparable
Langue de procédure : anglais
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 7 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:157 |
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Affaire C‑32/11 Allianz Hungária Biztosító e.a. / Gazdasági Versenyhivatal
Concurrence – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Application d’une réglementation nationale analogue – Compétence de la Cour – Accords bilatéraux entre une société d’assurances et des réparateurs automobiles relatifs aux taux horaires de réparation – Taux majorés en fonction du nombre des contrats d’assurance conclus par le biais de ces réparateurs agissant en qualité d’intermédiaires pour la société d’assurances – Notion d’‘accord ayant pour objet de restreindre la concurrence’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 25 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:663 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:160 |
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Affaire C‑216/11 Commission / France
Manquement d’État – Directive 92/12/CEE – Droits d’accise – Produits du tabac acquis dans un État membre et transportés vers un autre État membre – Critères d’appréciation exclusivement quantitatifs – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:819 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:162 |
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Affaire C‑415/11 Aziz / Catalunyacaixa
Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure de saisie hypothécaire – Compétences du juge national du fond – Clauses abusives – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil nº 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:700 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:164 |
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Affaire C‑419/11 Česká spořitelna / Feichter
Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Articles 5, point 1, sous a), et 15, paragraphe 1 – Notions de ‘matière contractuelle’ et de ‘contrat conclu par le consommateur’ – Billet à ordre – Aval – Cautionnement pour un contrat de crédit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 20 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:586 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:165 |
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Affaire C‑420/11 Leth / Republik Österreich et Land Niederösterreich
Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Autorisation d’un tel projet en l’absence d’une évaluation appropriée – Objectifs de cette évaluation – Conditions auxquelles est subordonnée l’existence d’un droit à réparation – Inclusion ou non de la protection des particuliers contre les dommages patrimoniaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:701 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:166 |
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Affaire C‑527/11 Ablessio / Valsts ieņēmumu dienests
TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 213, 214 et 273 – Identification des assujettis à la TVA – Refus d’attribuer un numéro d’identification à la TVA au motif que l’assujetti ne dispose pas des moyens matériels, techniques et financiers pour exercer l’activité économique déclarée – Légalité – Lutte contre la fraude fiscale – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:168 |
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Affaire C‑545/11 Agrargenossenschaft Neuzelle / Landrat des Landkreises Oder-Spree
Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Modulation des paiements directs octroyés aux agriculteurs – Réduction supplémentaire des montants des paiements directs – Validité – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt (Oder)
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:169 |
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Affaires jointes C‑399/10 P et C‑401/10 P Bouygues et Bouygues Télécom / Commission et Commission / France e.a.
Pourvois – Aides d’État – Mesures financières en faveur de France Télécom – Projet d’avance d’actionnaire – Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération – Notion d’aide d’État – Notion d’avantage économique – Notion d’engagement de ressources d’État
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 28 juin 2012
ECLI:EU:C:2012:392 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:175 |
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Affaire C‑92/11 RWE Vertrieb / Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen
Directive 2003/55/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et articles 3 à 5 – Contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs – Conditions générales – Clauses abusives – Modification unilatérale par le professionnel du prix du service – Renvoi à une réglementation impérative conçue pour une autre catégorie de consommateurs – Applicabilité de la directive 93/13 – Obligation d’une rédaction claire et compréhensible et de transparence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 13 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:566 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:180 |
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Affaire C‑254/11 Szabolcs-Szatmár-Bereg Megyei Rendőrkapitányság Záhony Határrendészeti Kirendeltsége / Shomodi
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres – Règlement (CE) no 1931/2006 – Règlement (CE) no 562/2006 – Durée maximale du séjour – Règles de calcul
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Magyar Köztársaság Legfelsőbb Bírósága
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 6 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:773 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:182 |
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Affaire C‑375/11 Belgacom e.a. / État belge
Services de télécommunications – Directive 2002/20/CE – Articles 3 et 12 à 14 – Droits d’utilisation des radiofréquences – Redevances pour les droits d’utilisation des radiofréquences – Redevances uniques pour l’attribution et la reconduction des droits d’utilisation des radiofréquences – Méthode de calcul – Modifications des droits existants
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 25 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:669 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:185 |
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Affaire C‑91/12 Skatteverket / PFC Clinic
TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) – Hospitalisation et soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Services consistant en l’exécution d’actes chirurgicaux et de traitements à vocation esthétique – Interventions de nature purement cosmétique résultant de la seule volonté du patient
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:198 |
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Affaire C‑129/12 Magdeburger Mühlenwerke / Finanzamt Magdeburg
Régime d’aide à finalité régionale – Investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles – Décision de la Commission – Incompatibilité avec le marché intérieur – Suppression des aides incompatibles – Moment auquel une aide est accordée – Principe de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht des Landes Sachsen-Anhalt
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:200 |
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Affaire C‑244/12 Salzburger Flughafen / Umweltsenat
Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 85/337/CEE – Articles 2, paragraphe 1, et 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’extension de l’infrastructure d’un aéroport – Examen sur la base de seuils ou de critères – Article 4, paragraphe 3 – Critères de sélection – Annexe III, point 2, sous g) – Zones à forte densité de population
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:203 |
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Affaire C‑324/12 Novontech-Zala / Logicdata
Article 99 du règlement de procédure – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 1896/2006 – Procédure européenne d’injonction de payer – Opposition tardive – Article 20 – Réexamen dans des cas exceptionnels – Absence de circonstances ‘extraordinaires’ ou ‘exceptionnelles’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:205 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑393/11 Autorità per l'energia elettrica e il gas / Bertazzi e.a.
Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Procédure de stabilisation – Recrutement de travailleurs employés à durée déterminée en tant que fonctionnaires statutaires sans concours public – Détermination de l’ancienneté – Absence totale de prise en compte des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée – Principe de non-discrimination
Affaire C‑19/12 Efir / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 62, 63, 65, 73 et 80 – Constitution d’un droit de superficie par des personnes physiques au profit d’une société en échange de services de construction fournis par cette société auxdites personnes physiques – Contrat d’échange – TVA sur les services de construction – Fait générateur – Exigibilité – Inclusion dans la notion de fait générateur tant des opérations taxables que des opérations exonérées – Versement anticipé de la totalité de la contrepartie – Acompte – Base d’imposition d’une opération en cas de contrepartie constituée de biens ou de services – Effet direct
Affaire C‑128/12 Sindicato dos Bancários do Norte e.a. / BPN
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑178/12 Rivas Montes / IMDECO
Articles 53, paragraphe 2, et 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Principe d’égalité de traitement – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Détermination de l’ancienneté – Différence de traitement entre personnel statutaire et agents contractuels – Prise en compte des périodes d’activité antérieures accomplies au sein de l’administration – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑289/12 P Altner / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Acte non susceptible de recours – Obligation ou non d’entendre l’avocat général avant de statuer par voie d’ordonnance motivée en application de l’article 111 du règlement de procédure du Tribunal – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C‑389/12 P Szarvas / Hongrie
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Recours introduit par une personne physique ou morale contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal – Pourvoi manifestement irrecevable – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-433/12 P Marcuccio / Cour de justice
Pourvoi - Recours en responsabilité non contractuelle - Refus du greffe de la Cour de donner suite aux lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour - Article 256, paragraphe 2, TFUE - Demande d’ouverture d’une procédure de réexamen à l’encontre de certaines décisions mettant fin à l’instance rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi
Affaire C‑108/11 Commission / Irlande
Manquement d’État – TVA – Taux réduit – Livraisons de lévriers et de chevaux non destinés à la préparation ou à la production d’aliments pour la consommation humaine ou animale, location de chevaux et services d’insémination – Directive 2006/112/CE – Violation des articles 96, 98, lu en combinaison avec l’annexe III, et 110
Affaire C‑276/11 P Viega / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Raccords à souder et à sertir – Administration et appréciation des preuves – Droit d’être entendu en justice – Obligation de motivation – Principe de proportionnalité
Affaire C‑555/12 Loreti e.a. / Comune di Zagarolo
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑229/10 Pendão Lapa Costa Ferreira et Pendão Lapa Ferreira / Companhia de Seguros Tranquilidade
Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE – Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage – Exclusion ou limitation du droit à indemnisation
Affaire C‑362/11 Gomes Oliveira / Companhia de Seguros Lusitânia
Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE – Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage – Limitation du droit à indemnisation
Affaire C‑405/11 P Commission / Buczek Automotive
Pourvoi – Aides d’État – Restructuration de l’industrie sidérurgique polonaise – Notion d’‘aide d’État’ – Recouvrement de créances publiques – Qualification d’aide d’État de l’abstention de demander la mise en faillite de l’entreprise débitrice – Critère du créancier privé – Répartition de la charge de la preuve – Limites du contrôle juridictionnel
Affaire C‑486/11 Rodrigues Esteves / Companhia de Seguros Allianz Portugal
Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2005/14/CE – Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage – Exclusion ou limitation du droit à indemnisation
Affaire C‑522/11 Procura della Repubblica / Mbaye
Article 99 du règlement de procédure – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier par des sanctions pénales
Affaire C‑613/11 Commission / Italie
Manquement d’État – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne – Décision 2008/92/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération auprès des bénéficiaires – Défaut d’exécution dans le délai imparti
Affaire C‑96/12 Freitas et Monteiro Pinto / Companhia de Seguros Allianz Portugal
Article 99 du règlement de procédure – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 90/232/CEE – Droit à indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Responsabilité civile de l’assuré – Contribution de la victime au dommage – Exclusion ou limitation du droit à indemnisation
Affaire C‑153/12 Sani treyd / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Article 99 du règlement de procédure – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 62, 63, 65, 73 et 80 – Constitution d’un droit de superficie par des personnes physiques non assujetties et non redevables au profit d’une société en échange de la construction d’un bien immeuble par cette société au profit de ces personnes physiques – Contrat d’échange – TVA afférente aux prestations relatives à l’édification du bien immeuble – Fait générateur – Exigibilité – Versement anticipé de la totalité de la contrepartie – Acompte – Base d’imposition en cas de contrepartie constituée de biens ou de services
Affaire C‑197/12 Commission / France
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 148 – Exonération de certaines opérations destinées aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou exerçant une activité commerciale – Condition d’affectation à la navigation en haute mer
Affaire C‑341/12 P Mizuno / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque figurative comportant la lettre ‘G’ et les deux symboles de genre – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant la lettre ‘G’ et le symbole ‘+’ – Refus d’enregistrement par la chambre de recours
Affaire C‑393/12 P Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale HELLIM – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire HALLOUMI – Rejet de l’opposition
Affaire C‑465/12 P Simov / Commission et Bulgarie
Pourvoi – Décision de la Commission – Non-engagement d’une procédure en manquement à l’encontre de la République de Bulgarie – Décisions prises par les autorités bulgares concernant le régime applicable aux marins – Prétendue violation du droit de l’Union
Avril 2013
Affaire C‑85/11 Commission / Irlande
Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 27 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:753 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:217 |
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Affaire C‑258/11 Sweetman e.a. / Bord Pleanala
Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6 – Conservation des habitats naturels – Zones spéciales de conservation – Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Critères à appliquer pour l’évaluation de la probabilité pour un tel plan ou projet de porter atteinte à l’intégrité du site concerné – Site de Lough Corrib – Projet de route N6 de contournement de la ville de Galway
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 22 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:743 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:220 |
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Affaire C‑260/11 Edwards e.a. / Environment Agency e.a.
Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 85/337/CEE – Directive 2003/35/CE – Article 10 bis – Directive 96/61/CE – Article 15 bis – Accès à la justice en matière d’environnement – Notion de ‘coût non prohibitif’ des procédures juridictionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 18 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:645 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:221 |
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Affaires jointes C‑335/11 et C‑337/11 HK Danmark et HK Danmark / Dansk almennyttigt Boligselskab et Pro Display
Politique sociale – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1er, 2 et 5 – Différence de traitement fondée sur le handicap – Licenciement – Existence d’un handicap – Absences du salarié en raison de son handicap – Obligation d’aménagement – Travail à temps partiel – Durée du délai de préavis
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sø- og Handelsretten
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:775 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:222 |
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Affaire C‑401/11 Soukupová / Ministerstvo zemědělství
Agriculture – FEOGA – Règlement (CE) no 1257/1999 – Soutien au développement rural – Soutien à la préretraite – Cédant âgé d’au moins 55 ans, sans avoir atteint l’âge normal de la retraite au moment de la cessation – Notion d’‘âge normal de la retraite’ – Législation nationale fixant un âge de la retraite variable en fonction du sexe ainsi que, pour les femmes, du nombre d’enfants élevés – Principes généraux d’égalité de traitement et de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 23 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:658 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:223 |
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Affaire C‑443/11 Jeltes e.a. / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Sécurité sociale des travailleurs migrants – Article 45 TFUE – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 71 – Travailleur frontalier atypique en situation de chômage complet ayant gardé des liens personnels et professionnels dans l’État membre du dernier emploi – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 65 – Droit à prestation dans l’État membre de résidence – Refus de paiement opposé par l’État membre du dernier emploi – Admissibilité – Pertinence de l’arrêt de la Cour du 12 juin 1986, Miethe (1/85) – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Notion de ‘situation inchangée’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 10 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:6 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:224 |
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Affaire C‑535/11 Novartis Pharma / Apozyt
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 726/2004 – Médicaments à usage humain – Procédure d’autorisation – Exigence d’autorisation – Notion de médicaments ‘issus’ de certains procédés biotechnologiques figurant au point 1 de l’annexe de ce règlement – Opération de reconditionnement – Solution injectable distribuée dans des flacons à usage unique contenant un volume de solution thérapeutique plus important que celui effectivement utilisé aux fins du traitement médical – Contenu de tels flacons mis partiellement, sur prescription médicale d’un médecin, dans des seringues préremplies correspondant aux doses prescrites, sans modification du médicament
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 31 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:53 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:226 |
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Affaire C‑636/11 Berger / Freistaat Bayern
Règlement (CE) nº 178/2002 – Protection des consommateurs – Sécurité des aliments – Information des citoyens – Mise sur le marché d’une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine, mais ne présentant pas de risque pour la santé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:227 |
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Affaire C‑645/11 Land Berlin / Sapir e.a.
Règlement (CE) nº 44/2001 – Articles 1er, paragraphe 1, et 6, point 1 – Notion de ‘matière civile et commerciale’ – Paiement effectué indûment par une entité étatique – Demande de restitution de ce paiement dans le cadre d’un recours juridictionnel – Détermination du for en cas de connexité – Lien étroit entre les demandes – Défendeur domicilié dans un État tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 28 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:757 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:228 |
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Affaire C‑652/11 P Mindo / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire – Intérêt à agir – Charge de la preuve
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:229 |
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Affaire C‑138/12 Rusedespred / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Principe de neutralité fiscale – Remboursement au fournisseur de la taxe payée, en cas de refus du droit à déduction opposé au destinataire d’une opération exonérée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:233 |
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Affaire C‑290/12 Della Rocca / Poste Italiane
Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 2 – Champ d’application de l’accord-cadre – Entreprise de travail intérimaire – Mise à disposition d’une entreprise utilisatrice de travailleurs intérimaires – Contrats de travail à durée déterminée successifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Napoli
Langue de procédure : italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:235 |
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Affaire C‑202/11 Las / PSA Antwerp
Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique – Obligation de rédiger les contrats de travail en langue néerlandaise – Contrat de travail à caractère transfrontalier – Restriction – Absence de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’arbeidsrechtbank te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 12 juillet 2012
ECLI:EU:C:2012:456 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:239 |
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Affaires jointes C‑274/11 et C‑295/11 Espagne et Italie / Conseil
Brevet unitaire – Décision autorisant une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE – Recours en annulation pour incompétence, détournement de pouvoir et violation des traités – Conditions énoncées aux articles 20 TUE ainsi que 326 TFUE et 327 TFUE – Compétence non exclusive – Décision adoptée ‘en dernier ressort’ – Préservation des intérêts de l’Union
Langues de procédure: espagnol et italien
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 11 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:782 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:240 |
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Affaire C‑625/10 Commission / France
Manquement d’État – Transport – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 91/440/CEE – Article 6, paragraphe 3, et annexe II – Directive 2001/14/CE – Article 14, paragraphe 2 – Défaut d’indépendance juridique du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire – Article 11 – Absence de système d’amélioration des performances – Transposition incomplète
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:792 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:243 |
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Affaire C‑103/11 P Commission / Systran et Systran Luxembourg
Pourvoi – Articles 225, paragraphe 1, CE, 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE – Action en responsabilité non contractuelle contre la Communauté européenne – Appréciation du caractère non contractuel du litige – Compétences des juridictions communautaires
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 15 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:714 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:245 |
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Affaire C‑463/11 L / M
Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 3, paragraphes 4 et 5 – Détermination du type de plans susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement – Plans de construction ‘de développement interne’ dispensés d’évaluation environnementale en vertu de la législation nationale – Appréciation erronée de la condition qualitative du ‘développement interne’ – Absence d’incidence sur la validité du plan de construction – Atteinte à l’effet utile de la directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:830 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:247 |
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Affaire C‑548/11 Mulders / Rijksdienst voor Pensioenen
Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 1er, sous r) – Notion de ‘périodes d’assurance’ – Article 46 – Calcul de la pension de retraite – Périodes d’assurance à prendre en considération – Travailleur frontalier – Période d’incapacité de travail – Cumul de prestations similaires versées par deux États membres – Absence de prise en compte de cette période comme période d’assurance – Condition de résidence – Règles nationales anticumul
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’arbeidshof te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:249 |
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Affaire C‑565/11 Irimie / Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Sibiu et Administraţia Fondului pentru Mediu
Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée – Intérêts calculés à partir du jour suivant la date de la demande de restitution de la taxe – Non-conformité avec le droit de l’Union – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:803 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:250 |
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Affaire C‑595/11 Steinel Vertrieb / Hauptzollamt Bielefeld
Politique commerciale – Règlement (CE) nº 1470/2001 – Règlement (CE) nº 1205/2007 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Droits antidumping définitifs sur les importations de lampes fluorescentes compactes – Applicabilité des droits antidumping définitifs à des produits classés dans la sous-position tarifaire visée par le règlement antidumping – Produit concerné – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:251 |
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Affaire C‑12/12 Colloseum Holding / Levi Strauss
Marques – Règlement (CE) no 40/94 – Article 15, paragraphe 1 – Notion d’‘usage sérieux’ – Marque utilisée uniquement en tant qu’élément d’une marque complexe ou en combinaison avec une autre marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:253 |
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Affaire C‑247/12 Mustafa / „Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite”
Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés – Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – Jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire – Effets – Poursuite des activités de l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:256 |
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Affaires jointes C‑478/11 P à C‑482/11 P Gbagbo e.a. / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de personnes et d’entités – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours – Force majeure – Conflit armé
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 19 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:831 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:258 |
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Affaire C‑480/10 Commission / Suède
Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Article 11 – Législation nationale limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 27 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:751 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:263 |
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Affaire C‑212/11 Jyske Bank Gibraltar / Administración del Estado
Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60/CE – Article 22, paragraphe 2 – Décision 2000/642/JAI – Obligation de déclaration des transactions financières suspectes à la charge des établissements de crédit – Établissement opérant sous le régime de la libre prestation des services – Identification de la cellule nationale de renseignement financier responsable de la collecte des informations – Article 56 TFUE – Entrave à la libre prestation des services – Exigences impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 4 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:607 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:270 |
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Affaire C‑398/11 Hogan e.a. / Minister for Social and Family Affairs e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Régimes complémentaires de prévoyance professionnels – Régime à prestations définies et à coûts équilibrés – Insuffisance de ressources – Niveau minimal de protection – Crise économique – Développement économique et social équilibré – Obligations de l’État membre concerné en cas d’insuffisance de ressources – Responsabilité de l’État membre en cas de transposition incorrecte
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:272 |
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Affaire C‑81/12 Asociația Accept / Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării
Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2, paragraphe 2, sous a), 10, paragraphe 1, et 17 – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Notion de ‘faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination’ – Aménagement de la charge de la preuve – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Personne se présentant et étant perçue par l’opinion publique comme le dirigeant d’un club de football professionnel – Déclarations publiques excluant le recrutement d’un footballeur présenté comme étant homosexuel
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:275 |
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Affaire C‑89/12 Bark / Galileo Joint Undertaking
Entreprises communes – Contrats conclus avec les membres du personnel – Régime applicable – Règlement (CE) no 876/2002
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:276 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑158/12 Commission / Irlande
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/1/CE – Article 5 – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Conditions d’autorisation des installations existantes – Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de ladite directive
Affaire C‑354/12 P Asa / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Motif relatif de refus – Marque verbale FEMIFERAL – Opposition du titulaire de la marque verbale et figurative antérieure feminatal
Affaire C‑413/11 Germanwings / Amend
Article 99 du règlement de procédure – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit des passagers à une indemnisation en cas de retard important d’un vol – Principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union
Affaire C‑368/12 Adiamix / Ministre de l'Économie et des Finances
Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun – Récupération des aides – Appréciation de la validité d’un acte de l’Union – Absence de précisions relatives aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑64/11 Commission / Espagne
Manquement d’État – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Imposition immédiate des plus-values latentes – Transfert de la résidence d’une société, cessation des activités d’un établissement stable ou transfert des actifs de cet établissement
Affaire C‑65/11 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA – Consultation du comité de la TVA
Affaire C‑74/11 Commission / Finlande
Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA et limitant aux entreprises du secteur financier et des assurances la possibilité de former un tel groupe
Affaire C‑86/11 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA
Affaire C‑95/11 Commission / Danemark
Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA
Affaire C‑109/11 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA
Affaire C‑331/11 Commission / Slovaquie
Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Article 14 – Décharge existante – Absence d’un plan d’aménagement du site – Poursuite de l’exploitation
Affaire C‑55/12 Commission / Irlande
Manquement d’État – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération du droit d’accise sur le carburant destiné aux véhicules à moteur utilisés par les personnes handicapées – Maintien de l’exonération après l’expiration de la période transitoire – Violation
Mai 2013
Affaires jointes C‑197/11 et C‑203/11 Libert e.a. / Gouvernement flamand et Vlaamse Regering
Libertés fondamentales – Restriction – Justification – Aides d’État – Notion de ‘marché public de travaux’ – Terrains et constructions situés dans certaines communes – Réglementation régionale subordonnant le transfert de ceux-ci à l’existence d’un ‘lien suffisant’ de l’acquéreur ou du preneur potentiel avec la commune cible – Charge sociale imposée aux maîtres d’ouvrage et aux lotisseurs – Incitations fiscales et mécanismes de subventionnement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langues de procédure: français et néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. J. Mazák, présentées le 4 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:621 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:288 |
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Affaire C‑508/11 P Eni / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion – Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Obligation de motivation – Gravité de l’infraction – Facteur multiplicateur au titre de l’effet dissuasif – Impact concret sur le marché – Circonstances aggravantes – Récidive
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:289 |
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Affaire C‑529/11 Alarape et Tijani / Secretary of State for the Home Department
Libre circulation des personnes – Règlement (CEE) nº 1612/68 – Article 12 – Conjoint divorcé d’un ressortissant d’un État membre ayant travaillé dans un autre État membre – Enfant majeur poursuivant ses études dans l’État membre d’accueil – Droit de séjour pour le parent ressortissant d’un État tiers – Directive 2004/38/CE – Articles 16 à 18 – Droit de séjour permanent des membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas la nationalité d’un État membre – Séjour légal – Séjour fondé sur ledit article 12
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) London
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 15 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:9 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:290 |
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Affaire C‑87/12 Ymeraga e.a. / Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de séjour des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union n’ayant pas fait usage de son droit de libre circulation – Droits fondamentaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:291 |
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Affaire C‑142/12 Marinov / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 18, sous c), 74 et 80 – Cessation de l’activité économique imposable – Radiation de l’assujetti du registre de la TVA par l’administration fiscale – Détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA – Base d’imposition – Valeur normale ou valeur d’achat – Détermination au moment de l’opération – Effet direct de l’article 74
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:292 |
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Affaire C‑271/12 Petroma Transports e.a. / État belge et Belgique
Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Droit à déduction de la taxe en amont – Obligations de l’assujetti – Détention de factures irrégulières ou imprécises – Omission de mentions obligatoires – Refus du droit à déduction – Preuves postérieures de la réalité des opérations facturées – Factures rectificatives – Droit à restitution de la TVA – Principe de neutralité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Mons
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:297 |
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Affaire C‑589/10 Wencel / Zakład Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku
Article 45 TFUE – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 10 – Prestations de vieillesse – Résidence habituelle dans deux États membres différents – Bénéfice d’une pension de survie dans l’un de ces États et d’une pension de retraite dans l’autre – Suppression de l’une de ces prestations – Recouvrement des prestations prétendument indues
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Białymstoku
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 24 mai 2012
ECLI:EU:C:2012:304 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:303 |
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Affaire C‑228/11 Melzer / MF Global UK
Coopération judiciaire en matière civile – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite – Possibilité d’établir la compétence territoriale selon le lieu de l’acte commis par un auteur du dommage autre que le défendeur (‘wechselseitige Handlungsortzurechnung’)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 29 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:766 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:305 |
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Affaire C‑169/12 TNT Express Worldwide (Poland) / Minister Finansów
Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 66, sous a) à c) – Prestations de services de transport et d’expédition – Exigibilité – Date de l’encaissement du prix et au plus tard le 30e jour suivant la prestation – Émission antérieure de la facture
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:314 |
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Affaire C‑191/12 Alakor Gabonatermelő és Forgalmazó / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága
Non-remboursement de l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée indûment versée – Législation nationale excluant le remboursement de la TVA en raison de sa répercussion sur un tiers – Compensation sous la forme d’une aide couvrant une fraction de la TVA non déductible – Enrichissement sans cause
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:315 |
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Affaire C‑239/12 P Abdulrahim / Conseil et Commission
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) nº 881/2002 – Recours en annulation – Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées – Intérêt à agir
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 22 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:30 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:331 |
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Affaire C‑512/10 Commission / Pologne
Manquement d’État – Transport – Directive 91/440/CEE – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 2001/14/CE – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire – Article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 2001/14 – Absence persistante d’équilibre financier – Articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphes 3 et 4, de la directive 91/440 – Absence de mesures d’incitation du gestionnaire de l’infrastructure – Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 – Calcul de la redevance pour l’accès minimal
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:790 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:338 |
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Affaire C‑270/11 Commission / Suède
Manquement d’État – Directive 2006/24/CE – Conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:339 |
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Affaire C‑397/11 Jőrös / Aegon Magyarország Hitel
Directive 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause contractuelle – Conséquences à tirer par le juge national de la constatation du caractère abusif de la clause
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:340 |
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Affaire C 488/11 Asbeek Brusse et de Man Garabito / Jahani
Directive 93/13/CEE – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de bail d’habitation conclu entre un bailleur professionnel et un locataire agissant à des fins privées – Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause contractuelle – Clause pénale – Annulation de la clause
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:341 |
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Affaire C‑528/11 Halaf / Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet
Asile – Règlement (CE) nº 343/2003 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 3, paragraphe 2 – Pouvoir d’appréciation des États membres – Rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – Obligation des États membres d’inviter cette institution à présenter un avis – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia‑grad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:342 |
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Affaire C‑534/11 Arslan / Policie ČR
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Applicabilité aux demandeurs d’asile – Possibilité de garder en rétention un ressortissant de pays tiers après l’introduction d’une demande d’asile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 31 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:52 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:343 |
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Affaire C‑604/11 Genil 48 et Comercial Hostelera de Grandes Vinos / Bankinter et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria
Directive 2004/39/CE – Marchés d’instruments financiers – Article 19 – Règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients – Conseil en investissement – Autres services d’investissement – Obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service à fournir – Conséquences contractuelles du non-respect de cette obligation – Service d’investissement proposé dans le cadre d’un produit financier – Contrats d’échange (‘swaps’) destinés à protéger contre les variations des taux d’intérêt afférents à des produits financiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia nº 12 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:344 |
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Affaire C‑651/11 Staatssecretaris van Financiën / X
TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 5, paragraphe 8 – Notion de ‘transmission d’une universalité totale ou partielle de biens’ – Cession de 30 % des parts d’une société pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:346 |
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Affaire C‑663/11 Scandic Distilleries / Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Directive 92/12/CEE – Droits d’accise – Produits mis à la consommation dans un État membre où l’accise a été acquittée – Mêmes produits transportés dans un autre État membre où l’accise a également été acquittée – Demande en vue du remboursement de l’accise acquittée dans le premier État membre – Refus pour non-introduction de la demande avant l’expédition des marchandises – Compatibilité avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 31 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:56 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:347 |
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Affaire C‑677/11 Doux Élevage et Coopérative agricole UKL-ARREE / Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et CIDEF
Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Notion de ‘ressources d’État’ – Notion d’‘imputabilité à l’État’ – Organisations interprofessionnelles du secteur agricole – Organisations reconnues – Actions communes décidées par ces organisations dans l’intérêt de la profession – Financement par des cotisations instituées volontairement par lesdites organisations – Acte administratif rendant obligatoires ces cotisations pour l’ensemble des professionnels de la filière agricole concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 31 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:58 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:348 |
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Affaire C‑342/12 Worten / ACT
Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2 – Notion de ‘données à caractère personnel’ – Articles 6 et 7 – Principes relatifs à la qualité des données et à la légitimation des traitements de données – Article 17 – Sécurité des traitements – Temps de travail des travailleurs – Registre du temps de travail – Accès de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail – Obligation pour l’employeur de mettre à disposition le registre du temps de travail de façon à en permettre la consultation immédiate
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Trabalho de Viseu
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:355 |
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Affaire C‑168/13 PPU F. / Premier ministre
Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Articles 27, paragraphe 4, et 28, paragraphe 3, sous c) – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Règle de la spécialité – Demande d’extension du mandat d’arrêt européen ayant justifié la remise ou demande de remise ultérieure à un autre État membre – Décision de l’autorité judiciaire de l’État membre d’exécution accordant le consentement – Recours suspensif – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil constitutionnel
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:358 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑584/11 P Dow AgroSciences e.a. / Commission
Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Substance active trifluraline – Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Décision 1999/468/CE – Article 5
Affaire C‑418/12 P TME / Commission
Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres relatif à la réhabilitation de la station d’épuration des eaux usées de Bucarest, cofinancé par les fonds structurels ISPA – Décision prétendument irrégulière des autorités roumaines de rejeter l’offre soumise par la requérante – Refus de la Commission d’ouvrir une procédure d’infraction ou de correction financière à l’encontre de la Roumanie
Affaire C‑268/12 P Cadila Healthcare / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Marque verbale ZYDUS – Opposition du titulaire de la marque communautaire ZIMBUS – Refus partiel d’enregistrement par la chambre de recours de l’OHMI
Affaire C‑542/12 Procura della Repubblica / Fidenato
Article 99 du règlement de procédure − Directive 2002/53/CE – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Organismes génétiquement modifiés (OGM) admis au catalogue commun – Règlement (CE) n° 1829/2003 – Article 20 – Produits existants – Directive 2001/18/CE – Article 26 bis – Mesures visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés
Affaire C‑73/13 T
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑294/12 P You-Q / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative contenant l’élément verbal ‘BEATLE’ – Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires et nationales contenant les éléments verbaux ‘BEATLES’ et ‘THE BEATLES’ – Refus d’enregistrement par la chambre de recours – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94
Affaire C‑498/07 P-DEP Deoleo (anciennement Koipe) / Aceites del Sur-Coosur (anciennement Aceites del Sur)
Taxation des dépens
Affaire C‑242/11 P Caixa Geral de Depósitos / Commission
Pourvoi – Articles 149 et 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Subvention globale de soutien à l’investissement local au Portugal – Réduction du concours financier – Non-lieu à statuer – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑564/11 Consulta Regionale Ordine Ingegneri della Lombardia e.a. / Comune di Pavia
Article 99 du règlement de procédure – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) – Services – Mission d’étude et de conseil technique et scientifique pour l’établissement des actes constituant un plan d’aménagement d’un territoire communal – Contrat conclu entre deux entités publiques dont une université – Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique
Affaire C‑615/11 P Commission / Ryanair
Pourvoi – Recours en carence – Article 232 CE – Règlement (CE) n° 659/1999 – Article 20, paragraphe 2 – Aide d’État prétendue en faveur de compagnies aériennes italiennes – Plainte – Absence de décision de la Commission
Affaire C‑260/12 P Volkswagen / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale Swift GTi – Opposition du titulaire des marques verbales nationale et internationale GTI – Retrait de l’opposition – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer
Affaire C‑379/12 P Arav / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale H.EICH – Opposition du titulaire de la marque figurative antérieure H- SILVIAN HEACH – Refus d’enregistrement
Affaire C‑444/12 Hardimpex / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Ügyek és Adózók Adó
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction – Refus – Opérations suspectes – Fraudes commises en amont – Charge de la preuve
Affaire C‑14/12 P Shah et Shah / Three-N-Products Private et OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Demande de marque communautaire verbale AYUURI NATURAL – Opposition du titulaire des marques communautaires verbale et figurative antérieures AYUR – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Affaire C‑70/12 P Quinn Barlo e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen des méthacrylates – Durée de l’infraction – Présomption d’innocence – Motivation – Pouvoirs de pleine juridiction – Principes généraux de protection de la confiance légitime et d’égalité de traitement – Proportionnalité de l’amende
Affaire C‑357/12 P Wohlfahrt / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 43, paragraphe 2 – Signe verbal ‘Kindertraum’ – Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Kinder
Affaire C‑106/13 Fierro et Marmorale / Ronchi et Scocozza
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Juin 2013
Affaire C‑300/11 ZZ / Secretary of State for the Home Department
Libre circulation des personnes – Directive 2004/38/CE – Décision interdisant à un citoyen de l’Union européenne l’accès au territoire d’un État membre pour des raisons de sécurité publique – Article 30, paragraphe 2, de ladite directive – Obligation d’informer le citoyen concerné des motifs de cette décision – Divulgation contraire aux intérêts de la sûreté de l’État – Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:563 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:363 |
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Affaire C‑383/10 Commission / Belgique
Manquement d’État – Articles 56 TFUE et 63 TFUE – Articles 36 et 40 de l’accord EEE – Législation fiscale – Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques résidentes en excluant ceux payés par les banques établies à l’étranger
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:364 |
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Affaire C‑536/11 Bundeswettbewerbsbehörde / Donau Chemie e.a.
Concurrence – Accès au dossier – Procédure judiciaire relative à des amendes réprimant une violation de l’article 101 TFUE – Entreprises tierces souhaitant engager une action en dommages et intérêts – Réglementation nationale subordonnant l’accès au dossier à l’accord de toutes les parties à la procédure – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 7 février 2013
ECLI:EU:C:2013:67 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:366 |
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Affaire C‑648/11 MA e.a. / Secretary of State for the Home Department
Règlement (CE) nº 343/2003 – Détermination de l’État membre responsable – Mineur non accompagné – Demandes d’asile déposées dans deux États membres successivement – Absence d’un membre de la famille du mineur sur le territoire d’un État membre – Article 6, second alinéa, du règlement nº 343/2003 – Transfert du mineur vers l’État membre dans lequel celui-ci a déposé sa première demande – Compatibilité – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 24, paragraphe 2, de la Charte
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 21 février 2013
ECLI:EU:C:2013:93 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:367 |
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Affaire C‑667/11 Paltrade / Nachalnik na Mitnicheski punkt — Pristanishte Varna pri Mitnitsa Varna
Politique commerciale – Règlement (CE) nº 1225/2009 – Articles 13 et 14 – Produits à l’importation originaires de Chine – Droits antidumping – Contournement – Réexpédition des marchandises via la Malaisie – Règlement d’exécution (UE) nº 723/2011 – Enregistrement des importations – Recouvrement des droits antidumping – Rétroactivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:368 |
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Affaire C‑386/11 Piepenbrock / Kreis Düren
Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Notion de ‘marché public’ – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Contrat conclu entre deux collectivités territoriales – Transfert par une entité de la charge de nettoyage de certains de ses locaux à l’autre entité moyennant une compensation financière
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:385 |
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Affaire C‑511/11 P Versalis (anciennement Polimeri Europa) / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion – Fixation des prix cibles, partage des clients par des accords de non-agression et échange d’informations commerciales – Preuve – Imputabilité du comportement infractionnel – Montant de l’amende – Gravité et durée de l’infraction – Circonstance aggravante – Récidive
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:386 |
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Affaires jointes C‑630/11 P à C‑633/11 P HGA e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État à finalité régionale – Aides en faveur de l’industrie hôtelière en Sardaigne – Aides nouvelles – Modification d’un régime d’aides existant – Décision de rectification – Possibilité d’adopter une telle décision – Règlement (CE) nº 659/1999 – Articles 4, paragraphe 5, 7, paragraphe 6, 10, paragraphe 1, 13, paragraphe 2, 16 et 20, paragraphe 1 – Effet incitatif de l’aide – Protection de la confiance légitime
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:194 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:387 |
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Affaires jointes C‑671/11 à C‑676/11 Viniflhor / Unanimes e.a.
Agriculture – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole – Notion de ‘période contrôlée’ – Possibilité d’extension et positionnement dans le temps de la période contrôlée – Objectif d’efficacité des contrôles – Sécurité juridique
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:388 |
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Affaire C‑3/12 Syndicat OP 84 / FranceAgriMer
Agriculture – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole – Notion de ‘période de contrôle’ – Possibilité d’extension, par un État membre, de la période de contrôle en cas d’impossibilité matérielle de procéder au contrôle pendant le délai imparti – Reversement des aides perçues – Sanctions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 14 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:170 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:389 |
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Affaire C‑45/12 ONAFTS / Hadj Ahmed
Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Champ d’application personnel – Octroi de prestations familiales à une ressortissante d’un État tiers bénéficiant d’un droit de séjour dans un État membre – Règlement (CE) nº 859/2003 – Directive 2004/38/CE – Règlement (CEE) nº 1612/68 – Condition de durée de résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:390 |
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Affaire C‑62/12 Kostov / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’‘assujetti’ – Personne physique – Prestation de service imposable – Prestation occasionnelle – Absence de lien avec une activité professionnelle enregistrée et soumise à la TVA – Huissier indépendant
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:129 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:391 |
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Affaire C‑125/12 Promociones y Construcciones BJ 200 SL
TVA – Directive 2006/112/CE – Article 199, paragraphe 1, sous g) – Procédure d’insolvabilité volontaire – Redevable de la taxe – Assujetti destinataire de certaines opérations – Notion de ‘procédure de vente forcée’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil nº 1 de Granada
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:392 |
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Affaire C‑144/12 Goldbet Sportwetten / Sperindeo
Règlement (CE) nº 1896/2006 – Procédure européenne d’injonction de payer – Articles 6 et 17 – Opposition à l’injonction de payer européenne sans contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine – Règlement (CE) nº 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 24 – Comparution du défendeur devant la juridiction saisie – Applicabilité dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 6 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:136 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:393 |
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Affaire C‑415/12 Brandes / Land Niedersachsen
Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Travailleur à temps plein ayant été dans l’impossibilité de bénéficier de ses droits à congé annuel payé durant la période de référence – Passage de ce travailleur à un régime de travail à temps partiel – Disposition nationale ou pratique prévoyant de réduire le nombre de jours de congé payé ainsi antérieurement acquis au prorata du nombre de jours de travail hebdomadaire à temps partiel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeitsgericht Nienburg
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:398 |
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Affaire C‑681/11 Bundeswettbewerbsbehörde et Bundeskartellanwalt / Schenker & Co. e.a.
Ententes – Article 101 TFUE – Règlement (CE) nº 1/2003 – Articles 5 et 23, paragraphe 2 – Conditions subjectives d’imposition d’une amende – Impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence – Faculté pour une autorité nationale de concurrence de constater l’infraction au droit de la concurrence de l’Union européenne sans imposer une amende
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:126 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:404 |
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Affaire C‑568/11 Agroferm / Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Produit à base de sucre, composé de 65 % de sulfate de lysine et de 35 % d’impuretés résultant du procédé de fabrication – Règlement (CE) nº 1719/2005 – Règlement (CE) nº 1265/2001 – Restitution à la production pour certains produits utilisés dans l’industrie chimique – Aides communautaires indûment versées – Remboursement – Principe de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 24 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:35 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:407 |
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Affaire C‑635/11 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État – Directive 2005/56/CE – Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux – Article 16, paragraphe 2, sous a) et b) – Société issue d’une fusion transfrontalière – Travailleurs employés dans l’État membre du siège de la société ou dans d’autres États membres – Droits de participation – Absence d’identité de droits
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:408 |
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Affaire C‑653/11 Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs / Newey
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Articles 2, point 1, et 6, paragraphe 1 – Notion de ‘prestation de services’ – Prestations de services de publicité et de courtage en crédit – Exonérations – Réalité économique et commerciale des opérations – Pratiques abusives – Opérations ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:409 |
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Affaire C‑7/12 Riežniece / Latvijas Republikas Zemkopības ministrija et Lauku atbalsta dienests
Politique sociale – Directive 76/207/CEE – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Directive 96/34/CE – Accord-cadre sur le congé parental – Suppression de postes de fonctionnaires en raison de difficultés économiques nationales – Évaluation d’une travailleuse ayant pris un congé parental par rapport à des travailleurs restés en activité – Licenciement à l’issue du congé parental – Discrimination indirecte
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:410 |
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Affaire C‑20/12 Giersch e.a. / État du Grand-duché de Luxembourg
Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (CEE) nº 1612/68 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures – Condition de résidence dans l’État membre allouant l’aide – Refus d’accorder l’aide aux étudiants, citoyens de l’Union ne résidant pas dans l’État membre concerné, dont le père ou la mère, travailleur frontalier, travaille dans ledit État membre – Discrimination indirecte – Justification – Objectif visant à augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur – Caractère approprié – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal administratif (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 7 février 2013
ECLI:EU:C:2013:70 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:411 |
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Affaire C‑186/12 Impacto Azul / BPSA 9 e.a.
Liberté d’établissement – Restrictions – Responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales – Exclusion des sociétés mères ayant leur siège dans un autre État membre – Restriction – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial de Braga
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:412 |
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Affaire C‑219/12 Finanzamt Freistadt Rohrbach Urfahr / Unabhängiger Finanzsenat Außenstelle Linz
Sixième directive TVA – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Notion d’‘activités économiques’ – Déduction de la taxe payée en amont – Exploitation d’une installation photovoltaïque située sur le toit d’une maison à usage d’habitation – Livraison au réseau – Rémunération – Production d’électricité inférieure à la consommation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 7 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:152 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:413 |
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Affaire C‑259/12 Teritorialna direktsia na NAP / Rodopi-M 91
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Comptabilisation et déclaration tardives de l’annulation d’une facture – Régularisation du manquement – Paiement de l’impôt – Budget de l’État – Absence de préjudice – Sanction administrative
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Plovdiv
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:414 |
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Affaire C‑241/11 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Directive 2003/41/CE – Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle – Non-transposition partielle dans le délai prescrit – Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:181 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:423 |
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Affaire C‑569/10 Commission / Pologne
Manquement d’État – Directive 94/22/CE – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’explorer et d’extraire des hydrocarbures – Accès non discriminatoire
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 20 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:730 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:425 |
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Affaires jointes C‑457/11 à C‑460/11 VG Wort / KYOCERA (anciennement Kyocera Mita Deutschland) e.a. et Fujitsu Technology Solutions et Hewlett-Packard / VG Wort
Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Droit de reproduction – Compensation équitable – Notion de ‘Reproductions effectuées sur papier ou sur support similaire au moyen de toute technique photographique ou de tout autre procédé ayant des effets similaires’ – Conséquences de la non-application des mesures techniques disponibles visant à empêcher ou à limiter les actes non autorisés – Conséquences d’une autorisation expresse ou implicite de reproduction
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 24 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:34 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:426 |
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Affaire C‑492/11 Di Donna / SIMSA
Coopération judiciaire en matière civile – Médiation en matière civile et commerciale – Directive 2008/52/CE – Réglementation nationale prévoyant une procédure de médiation obligatoire – Non-lieu à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Mercato San Severino
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:225 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:428 |
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Affaire C‑542/11 Staatssecretaris van Financiën / Codirex Expeditie
Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Marchandises en dépôt temporaire – Marchandises non communautaires – Régime douanier du transit communautaire externe – Moment d’attribution d’une destination douanière – Acceptation de la déclaration en douane – Mainlevée des marchandises – Dette douanière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure : néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:123 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:429 |
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Affaire C‑575/11 Nasiopoulos / Ypourgos Ygeias & Pronoias
Reconnaissance de diplômes et de titres – Directive 2005/36/CE – Profession de kinésithérapeute – Reconnaissance partielle et limitée des qualifications professionnelles – Article 49 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:430 |
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Affaire C‑71/12 Vodafone Malta et Mobisle Communications / L-Avukat Ġenerali e.a.
Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Articles 12 et 13 – Taxes administratives et redevances pour les droits d’utilisation – Redevance applicable aux opérateurs de téléphonie mobile – Législation nationale – Méthode de calcul de la redevance – Pourcentage sur les frais acquittés par les utilisateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Qorti Kostituzzjonali
Langue de procédure: maltais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:431 |
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Affaire C‑93/12 Agrokonsulting-04 / Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia
Agriculture – Autonomie procédurale des États membres – Politique agricole commune – Aides – Examen de litiges administratifs – Détermination de la juridiction compétente – Critère national – Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité ayant pris l’acte contesté – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 14 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:172 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:432 |
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Affaire C‑155/12 Minister Finansów / RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland
TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 44 et 47 – Lieu où les opérations imposables sont réputées être fournies – Rattachement fiscal – Notion de ‘prestations de services se rattachant à un bien immeuble’ – Service transfrontalier complexe d’entreposage de marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 31 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:57 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:434 |
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Affaire C‑320/12 Malaysia Dairy Industries / Ankenævnet for Patenter og Varemærker
Rapprochement des législations – Directive 2008/95/CE – Article 4, paragraphe 4, sous g) – Marques – Conditions d’acquisition et conservation d’une marque – Refus d’enregistrement ou nullité – Notion de ‘mauvaise foi’ du demandeur – Connaissance par le demandeur de l’existence d’une marque étrangère
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:435 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑183/12 P Ayadi / Commission
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) n° 881/2002 – Recours en annulation – Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et entités concernées – Intérêt à agir
Affaire C‑381/12 P I Marchi Italiani / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque communautaire B. Antonio Basile 1952 – Marque nationale antérieure BASILE – Demande en nullité – Forclusion par tolérance – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 53, paragraphe 2 – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, du même règlement – Risque de confusion
Affaire C‑397/12 P Transports Schiocchet - Excursions / Conseil et Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé et manifestement irrecevable – Absence de défaut de motivation – Moyen imprécis – Moyen tendant au réexamen de la requête en première instance
Affaire C‑535/12 P Faet Oltra / Médiateur
Pourvoi – Article 19 du statut de la Cour – Recours en annulation manifestement irrecevable – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Moyens du pourvoi manifestement non fondés
Affaire C‑14/13 Cholakova / Osmo Rayonno Upravlenie pri Stolichna direktsia na vatreshnite raboti
Renvoi préjudiciel – Articles 21, paragraphe 1, TFUE, 67 TFUE et 72 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale permettant la rétention d’une personne en vue de vérifier son identité – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑193/12 Commission / France
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Désignation des zones vulnérables – Teneur en nitrates excessive – Eutrophisation – Obligation de révision quadriennale
Affaire C‑287/12 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Prêt consenti par la République italienne à la compagnie aérienne Alitalia – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible – Vente des actifs d’Alitalia – Décision constatant l’absence d’aide au terme de la phase liminaire d’examen – Recours en annulation – Qualité pour agir – Partie intéressée – Recevabilité – Difficultés sérieuses – Compétence – Obligation de motivation
Affaire C‑345/12 Commission / Italie
Manquement d’État – Directive 2002/91/CE – Performance énergétique des bâtiments – Articles 7, paragraphes 1 et 2, 9, 10 et 15, paragraphe 1 – Transposition incorrecte – Non-transposition dans le délai prescrit – Directive 2010/31/UE – Article 29
Affaire C‑346/12 P DMK Deutsches Milchkontor (anciennement Nordmilch) / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque communautaire verbale MILRAM – Opposition du titulaire des marques nationales verbale et figurative antérieures RAM
Affaire C‑436/12 P Veolia Acqua Compagnia Generale delle Acque / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia
Affaire C‑269/12 P Cañas / Commission
Pourvoi – Concurrence – Réglementation antidopage – Classement d’une plainte déposée auprès de la Commission – Notion d’intérêt à agir – Persistance de cet intérêt après la cessation de l’activité professionnelle
Affaire C‑352/12 Consiglio Nazionale degli Ingegneri / Comune di Castelvecchio Subequo et Comune di Barisciano
Article 99 du règlement de procédure – Marchés publics ? Directive 2004/18/CE ? Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) ? Services ? Activités de soutien relatives à l’élaboration du plan de reconstruction de certaines parties du territoire d’une commune endommagées par un séisme ? Contrat conclu entre deux entités publiques, dont une université ? Entité publique susceptible d’être qualifiée d’opérateur économique ? Circonstances extraordinaires
Affaire C‑468/12 CCIAA / Ciesse
Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure – Articles 53, paragraphe 2, 93, sous a), et 99 – Directive 2008/7/CE – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Droit annuel versé aux chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture locales
Affaire C‑471/12 P Interspeed / Commission
Pourvoi – Conditions de forme substantielles – Représentation obligatoire des personnes physiques ou morales par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre – Demande d’aide juridictionnelle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑485/11 Commission / France
Manquement d’État – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives applicables aux entreprises titulaires d’autorisations générales – Législation nationale – Opérateurs de télécommunications électroniques – Obligation du paiement d’une taxe additionnelle
Affaire C‑149/12 P Xeda International et Pace International / Commission
Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Diphénylamine – Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Procédure d’évaluation des substances actives – Retrait par le notifiant du soutien à l’inscription d’une substance active à cette annexe – Règlements (CE) nº 1490/2002 et (CE) nº 1095/2007
Affaire C‑566/12 P Baleanu / Commission
Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑567/12 P Barliba / Commission
Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑568/12 P Ioanovici / Commission
Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑569/12 P Micsunescu / Commission
Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑570/12 P Concal / Commission
Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste
Juillet 2013
Affaire C‑287/11 P Commission / Aalberts Industries e.a.
Pourvoi – Ententes – Marché européen – Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre – Décision de la Commission – Constat d’une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Infraction unique complexe et continue – Cessation de l’infraction – Poursuite de l’infraction par certains participants – Récidive
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:119 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:445 |
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Affaire C‑350/11 Argenta Spaarbank / Belgische Staat
Législation fiscale – Impôt des sociétés – Déduction pour capital à risque – Intérêts notionnels – Diminution du montant déductible par les sociétés disposant d’établissements à l’étranger générant des revenus exonérés en vertu de conventions préventives de la double imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 19 septembre 2012
ECLI:EU:C:2012:580 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:447 |
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Affaire C‑100/12 Fastweb / Azienda Sanitaria Locale di Alessandria
Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Recours en matière de marchés publics – Recours introduit contre une décision d’attribution d’un marché par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue – Recours fondé sur le motif que l’offre sélectionnée ne serait pas conforme aux spécifications techniques du marché – Action incidente de l’adjudicataire fondée sur le non-respect de certaines spécifications techniques du marché en ce qui concerne l’offre présentée par le soumissionnaire ayant introduit ce recours – Offres l’une et l’autre non conformes aux spécifications techniques du marché – Jurisprudence nationale imposant d’examiner préalablement l’action incidente et, si celle-ci est fondée, de déclarer l’action principale irrecevable, sans examen du fond – Compatibilité avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:448 |
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Affaire C‑233/12 Gardella / INPS
Transfert des droits à pension acquis dans un État membre – Articles 45 TFUE et 48 TFUE – Réglementation nationale ne prévoyant pas le droit de transférer à une organisation internationale ayant son siège dans un autre État membre le capital représentant les cotisations de retraite versées à un organisme de sécurité sociale national – Règle de totalisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di La Spezia
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:449 |
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Affaire C‑496/09 INT Commission/Italie (Italie)
Interprétation d’arrêt – Irrecevabilité
Langue de procédure : italien
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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:461 |
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Affaire C‑545/10 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Transport – Directive 91/440/CEE – Développement de chemins de fer communautaires – Article 10, paragraphe 7 – Organisme réglementaire – Compétences – Directive 2001/14/CE – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 4, paragraphe 1 – Cadre pour la tarification – Article 6, paragraphe 2 – Mesures destinées à encourager le gestionnaire de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès – Article 7, paragraphe 3 – Fixation des redevances perçues pour l’ensemble des prestations minimales et l’accès par le réseau aux infrastructures de services – Coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire – Article 11 – Système d’amélioration des performances – Article 30, paragraphe 5 – Organisme de contrôle – Compétences – Recours administratif contre les décisions de l’organisme de contrôle
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:791 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:509 |
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Affaire C‑576/10 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Champ d’application ratione temporis – Concession de travaux publics – Vente d’un terrain par un organisme public – Projet immobilier de réaménagement d’espaces publics défini par cet organisme
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:219 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:510 |
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Affaire C‑627/10 Commission / Slovénie
Manquement d’État – Transport – Directive 91/440/CEE – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 2001/14/CE – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 6, paragraphe 3, et annexe II de la directive 91/440 – Article 14, paragraphe 2, de la directive 2001/14 – Gestionnaire de l’infrastructure – Participation à l’établissement de l’horaire de service – Gestion du trafic – Article 6, paragraphes 2 à 5, de la directive 2001/14 – Absence de mesures destinées à encourager les gestionnaires de l’infrastructure à réduire les coûts de fourniture de l’infrastructure et le niveau des redevances d’accès – Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1, de la directive 2001/14 – Coût directement imputable à l’exploitation du service – Article 11 de la directive 2001/14 – Système d’amélioration des performances
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:793 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:511 |
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Affaire C‑409/11 Csonka e.a. / Magyar Állam
Circulation des véhicules automoteurs – Assurance de la responsabilité civile – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 84/5/CEE – Article 1er, paragraphe 4, premier alinéa – Insolvabilité de l’assureur – Absence d’intervention de l’organisme d’indemnisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 24 octobre 2012
ECLI:EU:C:2012:660 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:512 |
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Affaire C‑412/11 Commission / Luxembourg
Manquement d’État – Transport – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 91/440/CEE – Article 6, paragraphe 3, et annexe II – Directive 2001/14/CE – Article 14, paragraphe 2 – Indépendance de l’organisme auquel est confié l’exercice des fonctions essentielles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:809 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:462 |
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Affaire C‑439/11 P Ziegler / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres – Valeur juridique – Obligation de définir le marché pertinent – Portée – Droit à un procès équitable – Principe de bonne administration – Impartialité objective de la Commission – Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) – Proportion de la valeur des ventes – Obligation de motivation – Réduction de l’amende pour absence de capacité contributive ou du fait des particularités d’une affaire – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:800 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:513 |
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Affaire C‑440/11 P Commission / Gosselin Group et Stichting Administratiekantoor Portielje
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres – Imputabilité du comportement infractionnel à l’entité contrôlant les parts sociales – Notion d’‘entreprise’ – Présomption d’exercice effectif d’une influence déterminante – Restriction de la concurrence par objet – Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres – Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) – Circonstances atténuantes
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 29 novembre 2012
ECLI:EU:C:2012:763 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:514 |
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Affaire C‑521/11 Amazon.com International Sales e.a. / Austro-Mechana
Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Droit exclusif de reproduction – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Compensation équitable – Application sans distinction mais avec un droit éventuel à la restitution de la redevance pour copie privée destinée à financer la compensation – Application des recettes perçues en partie aux titulaires du droit et en partie à des institutions à caractère social ou culturel – Double paiement de la redevance pour copie privée dans le cadre d’une opération transfrontalière
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 7 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:145 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:515 |
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Affaire C‑601/11 P France / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles – Règlement (CE) nº 746/2008 – Règlement autorisant des mesures de surveillance et d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement – Principe de précaution – Niveau de protection de la santé humaine – Éléments nouveaux de nature à modifier la perception du risque – Défaut de motivation – Dénaturation des faits – Erreur de droit
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:465 |
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Affaire C‑657/11 Belgian Electronic Sorting Technology / Peelaers et Visys
Directives 84/450/CEE et 2006/114/CE – Publicité trompeuse et publicité comparative – Notion de ‘publicité’ – Enregistrement et utilisation d’un nom de domaine – Utilisation de balises méta dans les métadonnées d’un site Internet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:195 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:516 |
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Affaire C‑57/12 Femarbel / Commission communautaire commune
Directive 2006/123/CE – Champ d’application ratione materiae – Services de soins de santé – Services sociaux – Centres d’accueil de jour et de nuit fournissant des aides et des soins aux personnes âgées
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 14 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:171 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:517 |
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Affaire C‑273/12 Directeur général des douanes et droits indirects et Chef de l'agence de poursuites de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières / Harry Winston
Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) nº 2913/92 – Article 206 – Naissance d’une dette douanière – Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier – Notion de ‘perte irrémédiable de marchandise par suite d’un cas de force majeure’ -Directive 2006/112/CE – Article 71 – Taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur – Exigibilité de la taxe
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:466 |
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Affaires jointes C‑584/10 P, C‑593/10 P et C‑595/10 P Commission / Kadi et Conseil et Royaume-Uni / Commission
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) nº 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies – Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) nº 881/2002 – Recours en annulation – Droits fondamentaux – Droits de la défense – Principe de protection juridictionnelle effective – Principe de proportionnalité – Droit au respect de la propriété – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 19 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:176 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:518 |
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Affaire C‑201/11 P UEFA / Commission
Pourvoi – Radiodiffusion télévisuelle – Directive 89/552/CEE – Article 3 bis – Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre – Championnat d’Europe de football – Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union – Motivation – Articles 49 CE et 86 CE – Droit de propriété
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 12 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:786 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:519 |
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Affaire C‑204/11 P FIFA / Commission
Pourvoi – Radiodiffusion télévisuelle – Directive 89/552/CEE – Article 3 bis – Mesures prises par le Royaume de Belgique concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre – Coupe du monde de football – Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union – Motivation – Articles 43 CE et 49 CE – Droit de propriété
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:477 |
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Affaire C‑205/11 P FIFA / Commission
Pourvoi – Radiodiffusion télévisuelle – Directive 89/552/CEE – Article 3 bis – Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre – Coupe du monde de football – Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union – Motivation – Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE – Droit de propriété
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:478 |
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Affaires jointes C‑210/11 et C‑211/11 État belge / Medicom et Maison Patrice Alard
Demande de décision préjudicielle – Sixième directive TVA – Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b) – Droit à déduction – Biens d’investissement appartenant à des personnes morales et mis partiellement à la disposition de leurs gérants pour les besoins privés de ces derniers – Absence d’un loyer payable en espèces, mais prise en compte d’un avantage en nature au titre de l’impôt sur le revenu
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure : français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:479 |
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Affaire C‑313/11 Commission / Pologne
Manquement d’État – Règlement (CE) nº 1829/2003 – Alimentation animale – Aliments génétiquement modifiés – Production, mise sur le marché ou utilisation – Interdiction nationale non encore entrée en vigueur
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:481 |
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Affaire C‑414/11 Daiichi Sankyo et Sanofi-Aventis Deutschland / DEMO
Politique commerciale commune – Article 207 TFUE – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) – Article 27 – Objet brevetable – Article 70 – Protection des objets existants
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Polymeles Protodikeio Athinon
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 31 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:49 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:520 |
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Affaire C‑426/11 Alemo-Herron e.a. / Parkwood Leisure
Transfert d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs – Convention collective applicable au cédant et à l’employé au moment du transfert
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 19 février 2013
ECLI:EU:C:2013:82 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:521 |
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Affaire C‑499/11 P Dow Chemical e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion – Fixation des prix cibles, partage des clients par des accords de non-agression et échange d’informations commerciales – Imputabilité du comportement infractionnel – Pouvoir d’appréciation de la Commission – Coefficient multiplicateur à finalité dissuasive – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:482 |
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Affaire C‑501/11 P Schindler Holding e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques – Responsabilité de la société mère pour les infractions au droit des ententes commises par sa filiale – Société holding – Programme de mise en conformité interne à l’entreprise (‘Compliance-Programme’) – Droits fondamentaux – Principes de l’État de droit dans le cadre de la détermination des amendes infligées – Séparation des pouvoirs, principes de légalité, de non-rétroactivité, de protection de la confiance légitime et de la responsabilité pour faute – Règlement (CE) nº 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Validité – Légalité des lignes directrices de la Commission de 1998
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 18 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:248 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:522 |
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Affaire C‑515/11 Deutsche Umwelthilfe / Bundesrepublik Deutschland
Accès du public à l’information en matière d’environnement – Directive 2003/4/CE – Pouvoir des États membres d’exclure de la notion d’‘autorité publique’ prévue par cette directive les organes agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs – Limites
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:189 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:523 |
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Affaires jointes C‑523/11 et C‑585/11 Prinz et Seeberger / Region Hannover et Studentenwerk Heidelberg
Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de séjour – Aide à la formation octroyée au ressortissant d’un État membre pour des études poursuivies dans un autre État membre – Obligation de résidence dans l’État membre d’origine pendant trois ans au moins avant le début des études
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 21 février 2013
ECLI:EU:C:2013:90 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:524 |
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Affaire C‑621/11 P New Yorker SHK Jeans / OHMI
Pourvoi – Demande d’enregistrement de la marque verbale communautaire FISHBONE – Procédure d’opposition – Marque nationale figurative antérieure FISHBONE BEACHWEAR – Usage sérieux de la marque antérieure – Prise en compte de preuves complémentaires non présentées dans le délai imparti – Règlement (CE) nº 207/2009 – Articles 42, paragraphes 2 et 3, et 76, paragraphe 2 – Règlement (CE) nº 2868/95 – Règle 22, paragraphe 2
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 16 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:326 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:484 |
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Affaire C‑6/12 P / Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
Aides d’État – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Condition de ‘sélectivité’ – Règlement (CE) nº 659/1999 – Article 1er, sous b), i) – Aide existante – Réglementation nationale en matière d’impôts sur le revenu des sociétés – Déductibilité des pertes subies – Non-déductibilité en cas de changement de propriétaire – Autorisation de dérogations – Pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 7 février 2013
ECLI:EU:C:2013:69 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:525 |
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Affaire C‑26/12 PPG Holdings / Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen
Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 17 et 13, B, sous d), point 6 – Exonérations – Déduction de la taxe payée en amont – Fonds de retraite – Notion de ‘gestion de fonds communs de placement’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Leeuwarden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 18 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:254 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:526 |
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Affaire C‑78/12 Evita-K / Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto Sofia
Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Livraison de biens – Notion – Droit à déduction – Refus – Réalisation effective d’une opération imposable – Règlement (CE) nº 1760/2000 – Système d’identification et d’enregistrement des bovins – Marques auriculaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:486 |
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Affaire C‑99/12 Eurofit / Bureau d'intervention et de restitution belge
Demande de décision préjudicielle – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CEE) nº 3665/87 – Restitutions à l’exportation – Détournement de la marchandise destinée à l’exportation – Obligation de remboursement par l’exportateur – Absence de communication, par les autorités compétentes, des informations relatives à la fiabilité du cocontractant, soupçonné de fraude – Cas de force majeure – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:487 |
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Affaire C‑124/12 AES-3C Maritza East 1 / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 168, sous a), et 176 – Droit à déduction – Dépenses relatives à l’acquisition de biens et de prestations de services destinés au personnel – Personnel mis à disposition de l’assujetti faisant valoir le droit à déduction mais employé par un autre assujetti
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Plovdiv
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:488 |
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Affaire C‑136/12 Consiglio nazionale dei geologi et Autorità Garante della Concorrenza e del mercato / Autorità Garante della Concorrenza e del mercato et Consiglio nazionale dei geologi
Article 267, troisième alinéa, TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions de dernière instance – Article 101 TFUE – Code de déontologie d’un ordre professionnel interdisant d’appliquer des tarifs ne correspondant pas à la dignité de la profession
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:489 |
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Affaire C‑147/12 ÖFAB / Koot et Evergreen Investments
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 44/2001 – Juridiction compétente – Compétences spéciales en ‘matière contractuelle’ et en ‘matière délictuelle ou quasi délictuelle’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hovrätten för Nedre Norrland
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:490 |
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Affaire C‑211/12 Martini / Ministero delle Attività Produttive
Agriculture – Régime des certificats d’importation – Règlement (CE) nº 1291/2000 – Article 35, paragraphe 4, sous c) – Garanties constituées lors de la demande de délivrance des certificats – Certificat d’importation – Dépôt tardif de la preuve de son utilisation – Sanction – Calcul du montant acquis – Règlement (CE) nº 958/2003 – Contingents tarifaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Roma
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:493 |
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Affaires jointes C‑228/12 à C‑232/12 et C‑254/12 à C‑258/12 Vodafone Omnitel e.a. / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a.
Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives imposées aux entreprises du secteur concerné – Réglementation nationale soumettant les opérateurs de communications électroniques au paiement d’une taxe destinée à couvrir les coûts de fonctionnement des autorités réglementaires nationales
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:495 |
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Affaire C‑234/12 Sky Italia / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Radiodiffusion télévisuelle – Directive 2010/13/UE – Articles 4, paragraphe 1, et 23, paragraphe 1 – Spots publicitaires – Réglementation nationale prévoyant pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante un pourcentage maximum de temps de diffusion pouvant être consacré à la publicité inférieur à celui prévu pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle à accès libre – Égalité de traitement – Libre prestation des services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:323 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:496 |
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Affaire C‑252/12 Specsavers International Healthcare e.a. / Asda Stores
Marques – Règlement (CE) nº 207/2009 – Articles 9, paragraphe 1, sous b) et c), 15, paragraphe 1, et 51, paragraphe 1, sous a) – Motifs de déchéance – Notion d’‘usage sérieux’ – Marque utilisée en combinaison avec une autre marque ou en tant que partie d’une marque complexe – Couleur ou combinaison de couleurs dans laquelle une marque est utilisée – Renommée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:497 |
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Affaire C‑265/12 Citroën Belux / Federatie voor Verzekerings- en Financiële Tussenpersonen
Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Protection des consommateurs – Offres conjointes comportant au moins un service financier – Interdiction – Exceptions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:498 |
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Affaire C‑299/12 Green Swan Pharmaceuticals CR / Státní zemědělská a potravinářská inspekce
Protection des consommateurs – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, point 6 – Notion d’‘allégation relative à la réduction d’un risque de maladie’ – Article 28, paragraphe 2 – Produits portant une marque de fabrique ou un nom commercial – Mesures transitoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:501 |
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Affaire C‑315/12 Metro Cash & Carry Danmark / Skatteministeriet
Droit d’accise – Directive 92/12/CEE – Articles 7 à 9 – Directive 2008/118/CE – Articles 32 à 34 – Circulation intracommunautaire de produits soumis à accise – Règlement (CEE) nº 3649/92 – Articles 1er et 4 – Document d’accompagnement simplifié – Exemplaire nº 1 – Activité de ‘cash & carry’ – Produits mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre ou produits acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes – Boissons spiritueuses – Absence d’obligation de vérification par le fournisseur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:503 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑312/11 Commission / Italie
Manquement d’État – Directive 2000/78/CE – Article 5 – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Personnes handicapées – Mesures de transposition insuffisantes
Affaire C‑572/11 Menidzherski biznes reshenia / Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto V. Tarnovo
Directive 2006/112/CE – TVA – Droit à déduction – Refus – Taxe mentionnée sur une facture – Réalisation effective d’une opération imposable – Absence – Preuve – Principes de neutralité fiscale et de protection de la confiance légitime
Affaire C‑520/12 P Diadikasia Symvouloi Epicheiriseon / Commission e.a.
Pourvoi – Instrument d’aide à la préadhésion – Marché public – Projet concernant le développement du réseau européen de centres d’affaires en Turquie – Décision de ne pas attribuer le projet – Demande de réparation des dommages prétendument subis – Décision nationale – Absence d’implication des organes de l’Union
Affaire C‑586/11 P Regione Puglia / Commission
Recours en annulation – FEDER – Décision portant réduction du concours financier – Entité régionale – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire C‑429/11 P Gosselin Group / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres – Qualification – Restriction de la concurrence par objet – Obligation de motivation – Lignes directrices relatives à l’affectation du commerce entre les États membres – Valeur juridique – Obligation de définir le marché pertinent – Portée – Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) – Proportion de la valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes – Obligation de motivation – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 25 – Prescription – Infraction répétée
Affaire C‑444/11 P Team Relocations e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 81 CE et 53 de l’accord EEE – Marché des services de déménagements internationaux en Belgique – Fixation directe et indirecte des prix, répartition du marché et manipulation des procédures faisant appel à la soumission d’offres – Infraction unique et continue – Imputabilité – Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) – Valeur des ventes – Notion – Proportion – Montant additionnel – Circonstances atténuantes – Obligation de motivation – Imputabilité du comportement infractionnel à la société mère – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Proportionnalité
Affaire C‑430/12 Luca / Casa de Asigurări de Sănătate Bacău
Article 99 du règlement de procédure – Sécurité sociale – Libre prestation des services – Règlement (CEE) n° 1408/71 – Article 22 – Assurance maladie – Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre – Autorisation préalable – Montant remboursé à l’assuré social
Affaire C‑261/11 Commission / Danemark
Manquement d’État – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Article 31 de l’accord EEE – Restrictions – Législation fiscale – Transfert d’actifs vers un autre État membre – Imposition immédiate des plus-values latentes
Affaire C‑520/11 Commission / France
Manquement d’État – Décision 2009/726/CE – Non-exécution – Importation de lait et de produits laitiers – Provenance – Exploitations à risques au regard de cas d’encéphalopathies spongiformes – Mesures nationales d’interdiction
Affaire C‑412/12 Commission / Chypre
Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Exploitation en l’absence d’un plan d’aménagement du site – Obligation de désaffectation
Septembre 2013
Affaire C‑278/13 P(R) Commission / Pilkington Group
Pourvoi – Procédure administrative – Publication d’une décision de la Commission concernant une entente sur le marché européen du verre destiné aux véhicules automobiles – Sursis à l’exécution d’une décision de la Commission rejetant partiellement la demande de la requérante visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations figurant dans la décision constatant cette entente
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 10 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:558 |
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Affaire C‑383/13 PPU G. et R. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Politique d’immigration – Immigration clandestine et séjour irrégulier – Rapatriement des personnes en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Procédure d’éloignement – Mesure de rétention – Prolongation de la rétention – Article 15, paragraphes 2 et 6 – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Violation – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure : néerlandais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:533 |
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Affaire C‑388/11 Le Crédit Lyonnais / Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 17 et 19 – Déduction de la taxe payée en amont – Utilisation de biens et de services à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées – Déduction au prorata – Calcul du prorata – Succursales établies dans d’autres États membres et dans des États tiers – Non-prise en compte de leur chiffre d’affaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:120 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:541 |
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Affaire C‑475/11 Landesärztekammer Hessen / Konstantinides
Libre prestation de services médicaux – Prestataire se déplaçant dans un autre État membre afin de fournir le service – Applicabilité des règles déontologiques de l’État membre d’accueil et, notamment, de celles relatives aux honoraires et à la publicité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 31 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:51 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:542 |
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Affaire C‑526/11 IVD / Ärztekammer Westfalen-Lippe
Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c) – Notion d’‘organisme de droit public’ – Condition portant soit sur le financement de l’activité, soit sur le contrôle de la gestion, soit sur le contrôle de l’activité par l’État, par des collectivités territoriales ou par d’autres organismes de droit public – Ordre professionnel de médecins – Financement prévu par la loi au moyen de cotisations payées par les membres de cet ordre – Montant des cotisations fixé par l’assemblée dudit ordre – Autonomie du même ordre quant à la détermination de l’étendue et des modalités d’exécution de ses missions légales
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:40 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:543 |
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Affaire C‑614/11 Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer / Kuso
Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Directive 76/207/CEE – Contrat de travail à durée déterminée conclu avant l’adhésion de l’État membre – Arrivée du terme après l’adhésion – Régime d’emploi fixant la date d’échéance du contrat au dernier jour de l’année dans laquelle l’âge de la retraite est atteint – Différence d’âge entre hommes et femmes
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure : allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:544 |
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Affaires jointes C‑660/11 et C‑8/12 Biasci e.a. / Ministero dell'Interno e.a.
Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Articles 43 CE et 49 CE – Jeux de hasard – Collecte de paris – Conditions d’autorisation – Exigence d’une autorisation de police ainsi que d’une concession – Réglementation nationale – Distances minimales obligatoires entre les points de collecte de paris – Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession – Interdiction – Reconnaissance mutuelle de licences en matière de jeux de hasard
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Toscana
Langue de procédure : italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:550 |
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Affaire C‑49/12 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Sunico e.a.
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de ‘matière civile et commerciale’ – Action intentée par une autorité publique – Dommages-intérêts au titre de la participation à une fraude fiscale d’un tiers non assujetti à la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret
Langue de procédure : danois
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:231 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:545 |
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Affaire C‑64/12 Schlecker / Boedeker
Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement son travail’ – Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure : néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 16 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:241 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:551 |
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Affaire C‑434/12 Slancheva sila / Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia
Politique agricole commune – Feader – Règlement (UE) no 65/2011 – Soutien au développement rural – Aide à la création et au développement de la micro-entreprise – Notion de ‘conditions artificiellement créées’ – Pratiques abusives – Éléments de preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure : bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:546 |
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Affaire C‑77/11 Conseil / Parlement
Recours en annulation – Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 – Acte du président du Parlement constatant cette adoption définitive – Article 314, paragraphe 9, TFUE – Établissement par le Parlement et le Conseil du budget annuel de l’Union – Article 314, premier alinéa, TFUE – Principe de l’équilibre institutionnel – Principe d’attribution des pouvoirs – Devoir de coopération loyale – Respect des formes substantielles
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 28 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:330 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:559 |
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Affaire C‑373/11 Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou / Ypoyrgos Oikonomias kai Oikonomikon et Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon
Renvoi préjudiciel – Appréciation de validité – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1782/2003 – Paiement supplémentaire octroyé pour des types particuliers d’agriculture et la production de qualité – Marge d’appréciation laissée aux États membres – Discrimination – Articles 32 CE et 34 CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure : grec
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 6 février 2013
ECLI:EU:C:2013:60 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:567 |
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Affaire C‑435/11 CHS Tour Services / Team4 Travel
Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Brochure de vente contenant une information fausse – Qualification de ‘pratique commerciale trompeuse’ – Cas où aucun manquement à l’obligation de diligence ne saurait être reproché au professionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 13 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:403 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:574 |
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Affaire C‑661/11 Martin Y Paz Diffusion / David Depuydt et Fabriek van Maroquinerie Gauquie
Marques – Directive 89/104/CEE – Article 5 – Consentement du titulaire d’une marque à l’usage, par un tiers, d’un signe identique à celle-ci – Consentement donné dans le cadre d’une exploitation partagée – Possibilité pour ledit titulaire de mettre fin à l’exploitation partagée et de reprendre l’usage exclusif de sa marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 18 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:252 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:577 |
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Affaire C‑5/12 Betriu Montull / INSS
Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Article 8 – Congé de maternité – Directive 76/207/CEE – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Article 2, paragraphes 1 et 3 – Droit à un congé en faveur des mères salariées à la suite de la naissance d’un enfant – Utilisation possible par la mère salariée ou par le père salarié – Mère non salariée et non affiliée à un régime public de sécurité sociale – Exclusion du droit à congé pour le père salarié – Père biologique et père adoptif – Principe d’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social nº 1 de Lleida
Langue de procédure : espagnol
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:230 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:571 |
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Affaire C‑15/12 P Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) nº 826/2009 – Importation de certaines briques de magnésie originaires de Chine – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 2, paragraphe 10, sous b) – Comparaison équitable – Article 11, paragraphe 9 – Réexamen intermédiaire partiel – Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit – Changement de circonstances
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:572 |
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Affaire C‑140/12 Pensionsversicherungsanstalt / Brey
Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour de plus de trois mois – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Personne n’ayant plus la qualité de travailleur – Titulaire d’une pension de retraite – Condition de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le ‘système d’assistance sociale’ de l’État membre d’accueil – Demande d’une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif – Supplément compensatoire destiné à compléter la pension de retraite – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 3, paragraphe 3, et 70 – Compétence de l’État membre de résidence – Conditions d’octroi – Droit de séjour légal sur le territoire national – Conformité avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 29 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:337 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:565 |
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Affaires jointes C‑216/12 et C‑217/12 Caisse nationale des prestations familiales / Hliddal et Bornand
Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse – Ressortissants suisses résidant en Suisse et travaillant au Luxembourg – Octroi d’une indemnité de congé parental – Notion de ‘prestation familiale’
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation (Luxembourg)
Langue de procédure : français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:568 |
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Affaire C‑251/12 Van Buggenhout et Van de Mierop / Banque Internationale à Luxembourg
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 24, paragraphe 1 – Exécution d’une obligation ‘au profit du débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité’ – Paiement fait à un créancier de ce débiteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Bruxelles
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:295 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:566 |
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Affaire C‑297/12 Staatsanwaltschaft Traunstein / Filev et Osmani
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11, paragraphe 2 – Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée – Durée de l’interdiction d’entrée limitée en principe à cinq ans – Réglementation nationale prévoyant l’interdiction d’entrée sans limitation dans le temps en l’absence d’une demande de limitation – Article 2, paragraphe 2, sous b) – Ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour – Non-application de la directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Laufen
Langue de procédure : allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:569 |
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Affaire C‑492/12 Conseil national de l'ordre des médecins / Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Profession de dentiste – Spécificité et distinction de la profession de médecin – Formation commune
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure : français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:576 |
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Affaire C-579/12 RX-II Réexamen Commission / Strack
Réexamen de l’arrêt du Tribunal T‑268/11 P – Fonction publique – Décision de la Commission refusant le report d’un congé annuel payé n’ayant pu être pris par un fonctionnaire pendant la période de référence pour cause de congé de maladie de longue durée – Article 1er sexies, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4 de l’annexe V de ce statut – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Principe du droit social de l’Union – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union
Langue de procédure: allemand
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Décision de la Cour (chambre de réexamen) du 11 décembre 2012
ECLI:EU:C:2012:785 |
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Prise de position de l'avocat général Mme J. Kokott, présentée le 11 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:573 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:570 |
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Affaire C‑221/11 Demirkan / Bundesrepublik Deutschland
Accord d’association CEE-Turquie – Protocole additionnel – Article 41, paragraphe 1 – Clause de ‘standstill’ – Obligation de disposer d’un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre – Libre prestation des services – Droit d’un ressortissant turc d’entrer dans un État membre afin de rendre visite à un membre de sa famille et de bénéficier, potentiellement, de prestations de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:237 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:583 |
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Affaire C‑189/11 Commission / Espagne
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application de ce régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’ – Exclusion dudit régime particulier de certaines ventes au public – Mention sur la facture d’un montant de TVA déductible non lié à la taxe due ou acquittée en amont – Détermination globale de la base d’imposition pour une période donnée – Incompatibilité
Langue de procédure : espagnol
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 6 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:365 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:587 |
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Affaire C‑418/11 Texdata Software GmbH
Droit des sociétés – Liberté d’établissement – Onzième directive 89/666/CEE – Publicité des documents comptables – Succursale d’une société de capitaux établie dans un autre État membre – Sanction pécuniaire en cas de défaut de publicité dans le délai prévu – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe du respect des droits de la défense – Caractère approprié, effectif, proportionné et dissuasif de la sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Innsbruck
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 31 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:50 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:588 |
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Affaire C‑431/11 Royaume-Uni / Conseil
Coordination des systèmes de sécurité sociale – Accord EEE – Proposition de modification – Décision du Conseil – Choix de la base juridique – Article 48 TFUE – Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE
Langue de procédure : anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:187 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:589 |
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Affaire C‑476/11 HK Danmark / Experian
Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2000/78/CE – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Régime professionnel de retraite – Progressivité du montant des cotisations en fonction de l’âge
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 février 2013
ECLI:EU:C:2013:65 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:590 |
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Affaire C‑509/11 ÖBB Personenverkehr / Schienen-Control Kommission et Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie
Règlement (CE) no 1371/2007 – Droits et obligations des voyageurs ferroviaires – Article 17 – Indemnisation relative au prix du billet de transport en cas de retard – Exclusion en cas de force majeure – Admissibilité – Article 30, paragraphe 1, premier alinéa – Compétences de l’organisme national chargé de l’application de ce règlement – Possibilité d’imposer au transporteur ferroviaire de modifier ses conditions d’indemnisation des voyageurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 14 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:167 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:613 |
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Affaire C‑539/11 Ottica New Line di Accardi Vincenzo / Comune di Campobello di Mazara
Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Santé publique – Opticiens – Législation régionale subordonnant l’établissement de nouveaux magasins d’optique à une autorisation – Limitations démographiques et géographiques – Justification – Aptitude à atteindre le but poursuivi – Cohérence – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Giustizia Amministrativa per la Regione siciliana
Langue de procédure : italien
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 30 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:41 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:591 |
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Affaire C‑546/11 Dansk Jurist- og Økonomforbund / Indenrigs- og Sundhedsministeriet
Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Directive 2000/78/CE – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Refus de versement d’un traitement de mise en disponibilité aux fonctionnaires qui ont atteint l’âge de 65 ans et sont éligibles au bénéfice d’une pension de retraite
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure : danois
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 février 2013
ECLI:EU:C:2013:68 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:603 |
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Affaire C‑609/11 P Centrotherm Systemtechnik / OHMI
Pourvoi – Règlements (CE) nos 207/2009 et 2868/95 – Procédure de déchéance – Marque verbale communautaire CENTROTHERM – Usage sérieux – Notion – Moyens de preuve – Déclaration sur l’honneur – Article 134, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure du Tribunal – Pouvoir de réformation du Tribunal – Portée des moyens et des conclusions formulés par une partie intervenante
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 16 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:308 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:592 |
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Affaire C‑610/11 P Centrotherm Systemtechnik / OHMI
Pourvoi – Procédure de déchéance – Marque verbale communautaire CENTROTHERM – Usage sérieux – Moyens de preuve – Déclaration sur l’honneur – Charge de la preuve – Examen d’office des faits – Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 15, 51 et 76 – Règlement (CE) no 2868/95 – Règle 40, paragraphe 5
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 16 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:309 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:593 |
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Affaire C‑625/11 P Polyelectrolyte Producers Group et SNF / ECHA
Pourvoi – Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Articles 57 et 59 – Substances soumises à autorisation – Identification de l’acrylamide comme substance extrêmement préoccupante – Inscription sur la liste des substances candidates – Publication – Délai de recours – Article 102, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Date à partir de laquelle ce délai doit être décompté dans le cas d’un recours dirigé contre une décision publiée uniquement sur Internet – Sécurité juridique – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure : anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:193 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:594 |
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Affaire C‑626/11 P Polyelectrolyte Producers Group et SNF / ECHA
Pourvoi – Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Articles 57 et 59 – Substances soumises à autorisation – Identification de l’acrylamide comme substance extrêmement préoccupante – Inscription sur la liste des substances candidates – Publication de la liste sur le site Internet de l’ECHA – Recours en annulation introduit avant cette publication – Recevabilité
Langue de procédure : anglais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:595 |
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Affaire C‑115/12 P France / Commission
Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique – Réduction d’un concours financier – Marchés publics de travaux – Conformité des opérations avec les dispositions de l’Union – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Article 2 – Notion de ‘subvention directe’ – Notion d’‘équipements sportifs, récréatifs et de loisirs’
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 18 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:255 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:596 |
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Affaire C‑157/12 Salzgitter Mannesmann Handel / Laminorul
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 34, points 3 et 4 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre – Situation dans laquelle ladite décision est inconciliable avec une autre décision rendue antérieurement dans le même État membre entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 16 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:322 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:597 |
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Affaire C‑195/12 IBV & Cie / Région wallonne
Directive 2004/8/CE – Champ d’application – Cogénération et cogénération à haut rendement – Article 7 – Régime régional de soutien prévoyant l’octroi de ‘certificats verts’ aux installations de cogénération – Octroi d’une quantité plus élevée de certificats verts aux installations de cogénération valorisant principalement des formes de biomasse autres que le bois ou les déchets de bois – Principe d’égalité et de non-discrimination – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 8 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:293 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:598 |
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Affaire C‑283/12 Serebryannay vek / Direktor na Direktsia Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto
TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 2, paragraphe 1, sous c), 26, 62 et 63 – Fait générateur – Prestations réciproques – Opérations à titre onéreux – Base d’imposition d’une opération en cas de contrepartie constituée de services – Attribution par une personne physique à une société du droit d’utiliser et de louer à des tiers des biens immobiliers en échange de services d’amélioration et d’ameublement de ces biens par cette société
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure : bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:599 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑34/12 P Idromacchine e.a. / Commission
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Recours en indemnité – Décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen – Mentions préjudiciables – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C‑573/11 P ClientEarth / Conseil
Pourvoi – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Recours en annulation manifestement irrecevable – Moyens du pourvoi manifestement non fondés
Affaire C‑64/13 P H-Holding / Parlement
Pourvoi – Recours en carence – Article 265 TFUE – Recours en indemnité – Défaut du Parlement d’engager une procédure en manquement – Défaut du Parlement de demander à l’OLAF d’ouvrir une enquête – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑56/12 P EFIM / Commission
Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marchés des cartouches d’encre – Décision de rejet d’une plainte – Défaut d’intérêt communautaire – Faible probabilité de démontrer l’existence d’une violation de l’article 82 CE – Importance de la gravité de l’infraction alléguée
Affaire C‑193/11 Commission / Pologne
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’
Affaire C‑236/11 Commission / Italie
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application de ce régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’
Affaire C‑269/11 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’
Affaire C‑293/11 Commission / Grèce
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’
Affaire C‑296/11 Commission / France
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’
Affaire C‑309/11 Commission / Finlande
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’
Affaire C‑450/11 Commission / Portugal
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Divergences entre versions linguistiques – Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs – Notions de ‘voyageur’ et de ‘client’
Affaire C‑668/11 P Alliance One International / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Coopération – Obligation de motivation – Circonstances atténuantes
Affaire C‑679/11 P Alliance One International / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Effet dissuasif – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération – Pouvoir de pleine juridiction – Ne ultra petita – Droit à un procès équitable
Affaire C‑172/12 P EI du Pont de Nemours / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Influence déterminante – Responsabilité solidaire – Prescription – Intérêt légitime
Affaire C‑179/12 P Dow Chemical / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Fixation des prix et répartition du marché – Infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Influence déterminante – Droits de la défense – Majoration de l’amende – Effet dissuasif
Octobre 2013
Affaire C‑521/09 P-DEP Elf Aquitaine / Commission
Taxation des dépens
Langue de procédure : français
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:644 |
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Affaire C‑267/11 P Commission / Lettonie
Pourvoi – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Allocation de quotas pour la République de Lettonie – Période allant de 2008 à 2012
Langue de procédure : letton
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 31 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:46 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:624 |
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Affaire C‑369/11 Commission / Italie
Manquement d’État – Transport – Directive 2001/14/CE – Articles 4, paragraphe 1, et 30, paragraphe 3 – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Tarification – Redevances d’infrastructure – Indépendance du gestionnaire de l’infrastructure
Langue de procédure : italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:636 |
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Affaire C‑583/11 P Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Parlement et Conseil
Pourvoi – Règlement (CE) no 1007/2009 – Commerce des produits dérivés du phoque – Restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Notion d’‘actes réglementaires’ – Actes législatifs – Droit fondamental à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure : anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:21 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:625 |
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Affaire C‑32/12 Duarte Hueros / Autociba et Citroen
Directive 1999/44/CE – Droits du consommateur en cas de défaut de conformité du bien – Caractère mineur de ce défaut – Exclusion de la résolution du contrat – Compétences du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia nº 2 de Badajoz
Langue de procédure : espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:128 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:637 |
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Affaire C‑59/12 BKK Mobil Oil / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs
Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ d’application – Informations trompeuses diffusées par une caisse de maladie du régime légal d’assurance sociale – Caisse constituée sous la forme d’un organisme de droit public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 4 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:450 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:634 |
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Affaire C‑109/12 Laboratoires Lyocentre / Lääkealan turvallisuus- ja kehittämiskeskus et Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Droit de l’autorité nationale compétente de classer comme médicament à usage humain un produit commercialisé dans un autre État membre comme dispositif médical muni d’un marquage CE – Procédure applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure : finnois
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:353 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:626 |
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Affaire C‑113/12 Brady / Environmental Protection Agency
Environnement – Directive 75/442/CEE – Lisier produit et stocké dans une installation d’élevage de porcs dans l’attente d’être cédé à des exploitants agricoles qui s’en servent comme fertilisant sur leur terres – Qualification de ‘déchet’ ou de ‘sous-produit’ – Conditions – Charge de la preuve – Directive 91/676/CEE – Absence de transposition – Responsabilité personnelle du producteur quant au respect par ces exploitants du droit de l’Union relatif à la gestion des déchets et fertilisants
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure : anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 16 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:324 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:627 |
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Affaire C‑120/12 P Rintisch / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 74, paragraphe 2 – Règlement (CE) nº 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas – Opposition du titulaire d’une marque antérieure – Existence de la marque – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet – Non-prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Disposition contraire – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires
Langue de procédure : anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 16 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:311 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:638 |
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Affaire C‑121/12 P Rintisch / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 74, paragraphe 2 – Règlement (CE) nº 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas – Opposition du titulaire d’une marque antérieure – Existence de la marque – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet – Non-prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Disposition contraire – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires
Langue de procédure : anglais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:639 |
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Affaire C‑122/12 P Rintisch / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 74, paragraphe 2 – Règlement (CE) nº 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, premier et troisième alinéas – Opposition du titulaire d’une marque antérieure – Existence de la marque – Preuves présentées à l’appui de l’opposition après l’expiration du délai imparti à cet effet – Non-prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Disposition contraire – Circonstances s’opposant à la prise en compte de preuves nouvelles ou supplémentaires
Langue de procédure : anglais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:628 |
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Affaire C‑170/12 Pinckney / KDG
Règlement (CE) nº 44/2001 – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits patrimoniaux d’un auteur – Support matériel reproduisant une œuvre protégée – Mise en ligne – Détermination du lieu de la matérialisation du dommage
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 13 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:400 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:635 |
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Affaire C‑282/12 Fazenda Pública et Itelcar / Ministério Público
Libre circulation des capitaux – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Intérêts versés par une société résidente en rémunération de fonds prêtés par une société établie dans un pays tiers – Existence de ‘relations spéciales’ entre ces sociétés – Régime de sous-capitalisation – Non-déductibilité d’intérêts afférents à la partie de l’endettement considérée comme excessive – Déductibilité dans le cas d’intérêts versés à une société résidant sur le territoire national – Fraude et évasion fiscales – Montages purement artificiels – Conditions de pleine concurrence – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Sul
Langue de procédure : portugais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:629 |
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Affaire C‑298/12 Confédération paysanne / Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Agriculture – Politique agricole commune – Régime de paiement unique – Règlement (CE) no 1782/2003 – Calcul des droits au paiement – Fixation du montant de référence – Période de référence – Article 40, paragraphes 1, 2 et 5 – Circonstances exceptionnelles – Agriculteurs soumis à des engagements agroenvironnementaux au titre du règlement (CEE) no 2078/92 et du règlement (CE) no 1257/1999 – Détermination du droit à revalorisation du montant de référence – Principe de confiance légitime – Égalité de traitement entre agriculteurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:319 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:630 |
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Affaire C-317/12 Åklagarkammaren i Nyköping / Lundberg
Transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Obligation d’utilisation d’un tachygraphe – Dérogations pour le transport de marchandises à des fins non commerciales – Notion – Transport effectué par une personne privée dans le cadre de son activité de loisirs en tant que pilote de course amateur de rallye automobile, partiellement financée par des subventions de tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par Svea hovrätt
Langue de procédure : suédois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:631 |
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Affaire C‑322/12 État belge / GIMLE
Quatrième directive 78/660/CEE – Article 2, paragraphe 3 – Principe de l’image fidèle – Article 2, paragraphe 5 – Obligation de dérogation – Article 32 – Méthode d’évaluation sur la base du coût historique – Prix d’acquisition manifestement inférieur à la valeur réelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure : français
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:632 |
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Affaire C‑386/12 procédure engagée par Siegfried János Schneider
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Champ d’application – Capacité des personnes physiques – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Portée – Procédure gracieuse relative au droit d’une personne placée sous le régime de la curatelle domiciliée dans un État membre de disposer de ses biens immeubles situés dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure : bulgare
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:633 |
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Affaire C‑82/13 Società cooperativa Madonna dei miracoli / Regione Abruzzo e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Actions communes – Non-versement du concours financier par la Commission – Retrait par un État membre de sa contribution – Question de fait – Situation interne – Incompétence manifeste de la Cour – Description du cadre factuel – Insuffisance – Question hypothétique – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure : italien
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:655 |
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Affaire C‑622/11 Staatssecretaris van Financiën / Pactor Vastgoed
Sixième directive TVA – Articles 13, C, et 20 – Livraison d’un bien immeuble – Droit d’option pour la taxation – Droit à déduction – Régularisation des déductions – Recouvrement des sommes dues à la suite de la régularisation d’une déduction de la TVA – Assujetti redevable – Assujetti autre que celui ayant initialement opéré cette déduction et étranger à l’opération taxée ayant donné lieu à ladite déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure : néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:345 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:649 |
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Affaire C‑86/12 Alokpa e.a. / Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration
Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers ascendant direct de citoyens de l’Union en bas âge – Citoyens de l’Union nés dans un État membre autre que celui dont ils possèdent la nationalité et n’ayant pas fait usage de leur droit de libre circulation – Droits fondamentaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:197 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:645 |
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Affaire C‑94/12 Swm Costruzioni 2 et Mannocchi Luigino / Provincia di Fermo
Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Capacité économique et financière – Capacités techniques et/ou professionnelles – Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 – Faculté pour un opérateur économique de faire valoir les capacités d’autres entités – Article 52 – Système de certification – Marchés publics de travaux – Législation nationale imposant la possession d’une attestation de qualification correspondant à la catégorie et à la valeur des travaux objet du marché – Interdiction de faire valoir les attestations de plusieurs entités pour des travaux relevant d’une même catégorie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche
Langue de procédure : italien
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 28 février 2013
ECLI:EU:C:2013:130 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:646 |
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Affaire C‑306/12 Spedition Welter / Avanssur
Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité – Directive 2009/103/CE – Article 21, paragraphe 5 – Représentant chargé du règlement des sinistres – Mandat habilitant à recevoir des notifications d’actes judiciaires – Réglementation nationale subordonnant la validité de cette notification à l’octroi explicite d’un mandat pour recevoir celle-ci – Interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:359 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:650 |
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Affaire C‑321/12 van der Helder et Farrington / College voor zorgverzekeringen
Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 28, paragraphe 2, sous b) – Prestations de l’assurance maladie – Titulaires de pensions de vieillesse dans plusieurs États membres – Résidence dans un autre État membre – Fourniture de prestations en nature dans l’État de résidence – Charge des prestations – État membre à la ‘législation’ duquel le titulaire a été soumis le plus longtemps – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure : néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 19 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:406 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:648 |
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Affaire C‑336/12 Ministeriet for Forskning, Innovation og Videregående Uddannelser / Manova
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Principe d’égalité de traitement – Procédure restreinte – Avis de marché – Demande d’inclusion du dernier bilan publié dans le dossier de candidature – Absence de ce bilan dans le dossier de certains candidats – Faculté pour le pouvoir adjudicateur de demander à ces candidats de lui communiquer ledit bilan après l’expiration du délai fixé pour le dépôt des dossiers de candidature
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret
Langue de procédure : danois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:647 |
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Affaire C‑280/11 P Conseil / Access Info Europe
Pourvoi — Droit d’accès aux documents des institutions — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Article 4, paragraphe 3, premier alinéa — Protection du processus décisionnel des institutions — Note du secrétariat général du Conseil sur les propositions présentées dans le cadre de la procédure législative de révision du même règlement nº 1049/2001 — Accès partiel — Refus d’accès aux données relatives à l’identité des États membres auteurs des propositions
Langue de procédure : anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 16 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:325 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:671 |
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Affaire C‑533/11 Commission / Belgique
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une somme forfaitaire et d’une astreinte
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:659 |
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Affaire C‑555/11 EEAE e.a. / Ypourgos Anaptyxis, Antagonistikotitas kai Naftilias et Omospondia Asfalistikon Syllogou Ellados
Directive 2002/92/CE – Intermédiation en assurance – Exclusion des activités exercées par une entreprise d’assurance ou un salarié agissant sous la responsabilité de celle-ci – Possibilité pour ledit salarié d’exercer à titre occasionnel des activités d’intermédiation en assurance – Exigences professionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure : grec
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 12 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:561 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:668 |
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Affaires jointes C‑566/11, C‑567/11, C‑580/11, C‑591/11, C‑620/11 et C‑640/11 Iberdrola et Gas Natural / Administración del Estado e.a., Gas Natural et Bizcaia Energia / Endesa e.a., Tarragona Power et Bahía de Bizcaia Electricidad / Gas Natural e.a. et
Renvoi préjudiciel – Protection de la couche d’ozone – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté – Méthode d’allocation des quotas – Allocation des quotas à titre gratuit
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure : espagnol
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:191 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:660 |
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Affaire C‑101/12 Schaible / Land Baden-Württemberg
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) nº 21/2004 – Système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine – Obligation d’identification individuelle électronique – Obligation de tenir un registre d’exploitation – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Stuttgart
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 29 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:334 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:661 |
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Affaire C‑181/12 Welte / Finanzamt Velbert
Libre circulation des capitaux – Articles 56 CE à 58 CE – Impôts sur les successions – De cujus et héritier résidents d’un pays tiers – Masse successorale – Bien immobilier situé dans un État membre – Droit à un abattement sur la base imposable – Traitement différent des résidents et des non-résidents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 12 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:384 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:662 |
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Affaire C‑184/12 Unamar / Navigation Maritime Bulgare
Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Articles 3 et 7, paragraphe 2 — Liberté de choix des parties — Limites — Lois de police — Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Contrats de vente ou d’achat de marchandises — Rupture du contrat d’agence par le commettant — Réglementation nationale de transposition prévoyant une protection allant au-delà des exigences minimales de la directive et prévoyant également une protection des agents commerciaux dans le cadre de contrats de fourniture de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure : néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 15 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:301 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:663 |
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Affaire C‑203/12 Billerud Karlsborg et Billerud Skärblacka / Naturvårdsverket
Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Amende sur les émissions excédentaires – Notion d’émission excédentaire – Assimilation à un manquement à l’obligation de restituer, dans les délais prescrits par la directive, un nombre de quotas suffisants pour couvrir les émissions de l’année précédente – Absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure – Impossibilité de modulation de l’amende – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure : suédois
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 16 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:320 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:664 |
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Affaire C‑210/12 Sumitomo Chemical / Deutsches Patent- und Markenamt
Droit des brevets – Produits phytopharmaceutiques – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 1610/96 – Directive 91/414/CEE – Autorisation de mise sur le marché d’urgence en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de cette directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure : allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:665 |
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Affaire C‑218/12 Emrek / Sabranovic
Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance – Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:494 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:666 |
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Affaire C‑291/12 Schwarz / Stadt Bochum
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Passeport biométrique – Empreintes digitales – Règlement (CE) no 2252/2004 – Article 1er, paragraphe 2 – Validité – Fondement juridique – Procédure d’adoption – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection des données à caractère personnel – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Gelsenkirchen
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 13 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:401 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:670 |
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Affaire C‑391/12 RLvS / Stuttgarter Wochenblatt
Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ d’application ratione personae – Omissions trompeuses dans des publireportages – Réglementation d’un État membre interdisant toute publication à titre onéreux sans la mention ‘annonce’ (‘Anzeige’) – Harmonisation complète – Mesures plus strictes – Liberté de la presse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:468 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:669 |
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Affaire C‑597/12 P Isdin / Bial-Portela
Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR – Marque verbale antérieure ZEBINIX – Motifs relatifs de refus – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Obligation de motivation
Langue de procédure : anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:672 |
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Affaire C‑95/12 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la prise de certaines décisions par les actionnaires de Volkswagen AG
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 29 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:333 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:676 |
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Affaires jointes C‑105/12 à C‑107/12 Staat der Nederlanden / Essent e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Régimes de propriété – Article 345 TFUE – Gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ou de gaz – Interdiction de privatisation – Interdiction de liens avec des entreprises produisant, fournissant ou se livrant au négoce de l’électricité ou du gaz – Interdiction d’activités pouvant desservir la gestion du réseau
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 16 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:242 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:677 |
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Affaire C‑137/12 Commission / Conseil
Recours en annulation – Décision 2011/853/UE du Conseil – Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel – Directive 98/84/CE – Base juridique – Article 207 TFUE – Politique commerciale commune – Article 114 TFUE – Marché intérieur
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 27 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:441 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:675 |
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Affaire C‑276/12 Sabou / Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu
Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs — Échange d’informations sur demande — Procédure fiscale — Droits fondamentaux — Limite à l’étendue des obligations de l’État membre requérant et de l’État membre requis à l’égard du contribuable — Absence d’obligation d’informer le contribuable de la demande d’assistance — Absence d’obligation d’inviter le contribuable à participer à l’audition de témoins — Droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée — Contenu minimal de l’information échangée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:370 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:678 |
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Affaire C‑22/12 Haasová / Petrík et Holingová
Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 90/232/CEE – Article 1er – Accident de la circulation – Décès d’un passager – Droit à indemnisation du conjoint et de l’enfant mineur – Préjudice immatériel – Indemnisation – Couverture par l’assurance obligatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:471 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:692 |
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Affaire C‑85/12 LBI (anciennement Landsbanki Islands) / Kepler Capital Markets et Giraux
Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3, 9 et 32 – Acte du législateur national dotant des mesures d’assainissement des effets d’une procédure de liquidation – Disposition législative prohibant ou suspendant toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement de crédit après l’entrée en vigueur d’un moratoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:352 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:697 |
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Affaire C‑151/12 Commission / Espagne
Manquement d’État – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre communautaire pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau – Transposition des articles 4, paragraphe 8, 7, paragraphe 2, 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que, de l’annexe V, sections 1.3 et 1.4, de la directive 2000/60 – Bassins hydrographiques intracommunautaires et intercommunautaires – Article 149, paragraphe 3, in fine, de la Constitution espagnole – Clause supplétive
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:354 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:690 |
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Affaire C‑175/12 Sandler / Hauptzollamt Regensburg
Union douanière et tarif douanier commun – Régime préférentiel pour l’importation de produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) – Articles 16 et 32 du protocole nº 1 de l’annexe V de l’accord de Cotonou – Importation de fibres synthétiques du Nigeria dans l’Union européenne – Irrégularités dans le certificat de circulation des marchandises EUR.1 établi par les autorités compétentes de l’État d’exportation – Cachet non conforme au modèle communiqué à la Commission – Certificats a posteriori et de remplacement – Code des douanes communautaire – Articles 220 et 236 – Possibilité d’appliquer a posteriori un tarif douanier préférentiel n’étant plus en vigueur à la date de la demande de remboursement – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:681 |
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Affaire C‑177/12 Caisse nationale des prestations familiales / Lachheb et Lachheb
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Prestation familiale – Boni pour enfant – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une prestation en tant que bonification d’office pour enfant – Non-cumul des prestations familiales
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:689 |
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Affaire C‑180/12 Stoilov i Ko / Nachalnik na Mitnitsa Stolichna
Renvoi préjudiciel – Disparition d’un fondement juridique de la décision en cause au principal – Absence de pertinence des questions posées – Non-lieu à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:492 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:693 |
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Affaires jointes C‑214/12 P, C‑215/12 P et C‑223/12 P Land Burgenland e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché commun – Aide accordée au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) lors de la privatisation de Bank Burgenland AG – Détermination du prix du marché – Procédure d’appel d’offres – Conditions illicites sans incidence sur l’offre la plus élevée – Critère dit du ‘vendeur privé’ – Distinction entre les obligations incombant à l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique et à l’État agissant en qualité d’actionnaire – Dénaturation d’éléments de preuve – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:682 |
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Affaire C‑220/12 Thiele Meneses / Region Hannover
Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de séjour – Ressortissant d’un État membre – Études poursuivies dans un autre État membre – Octroi d’une aide à la formation – Condition de domicile permanent – Situation du lieu de formation dans l’État du domicile du demandeur ou dans un État voisin – Exception limitée – Circonstances particulières du demandeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:683 |
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Affaire C‑275/12 Elrick / Bezirksregierung Köln
Citoyenneté de l’Union – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de séjour – Ressortissant d’un État membre – Études poursuivies dans un autre État membre – Aide à la formation – Conditions – Durée de formation supérieure ou égale à deux ans – Obtention d’un diplôme professionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:684 |
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Affaire C‑277/12 Drozdovs / Baltikums
Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Accident de la circulation — Décès des parents du demandeur mineur — Droit à indemnisation de l’enfant — Préjudice immatériel — Indemnisation — Couverture par l’assurance obligatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:685 |
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Affaire C‑431/12 Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală / Rafinăria Steaua Română
Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Remboursement de l’excédent de TVA par la compensation – Annulation des avis de compensation – Obligation de payer les intérêts de retard à l’assujetti
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:686 |
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Affaire C‑440/12 Metropol Spielstätten / Finanzamt Hamburg-Bergedorf
Fiscalité – TVA – Jeux de hasard ou d’argent – Réglementation d’un État membre soumettant l’exploitation des machines à sous à gain limité d’une manière cumulative à la TVA et à une redevance spéciale – Admissibilité – Base d’imposition – Possibilité pour l’assujetti de répercuter la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:687 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑617/11 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Affectation – Mutation d’office – Décision de réaffectation d’un pays tiers au siège de la Commission à Bruxelles (Belgique) – Annulation d’une décision par le Tribunal après renvoi par la Cour – Réparation d’un préjudice prétendument causé par l’annulation d’une décision de réaffectation
Affaire C‑78/13 P Hârsulescu / Roumanie
Pourvoi – Représentation par un avocat – Recours ayant pour objet la légalité de décisions prises par des juridictions nationales – Recours manifestement irrecevable
Affaire C‑353/12 Commission / Italie
Manquement d’État – Aides d’État – Aide en faveur d’Ixfin SpA – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Récupération – Inexécution
Affaires jointes C‑488/12, C‑489/12, C‑490/12, C‑491/12 et C‑526/12 Nagy e.a. / Hajdú-Bihar megyei Kormányhivatal e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑5/13 Kovács / Vas Megyei Rendőr-főkapitányság
Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Législation nationale prévoyant, sous peine d’une amende, pour un conducteur utilisant un véhicule muni de plaques d’immatriculation étrangères, l’obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de son utilisation lors d’un contrôle de police
Affaire C‑410/12 P medi / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale medi – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphes 1, sous b), et 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Dénaturation des éléments de preuve – Absence
Affaire C‑263/12 Commission / Grèce
Manquement d’État – Aides d’État – Décision de la Commission prescrivant la récupération d’une aide – Inexécution
Affaire C‑344/12 Commission / Italie
Manquement d’État – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni – Décision 2010/460/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide et ordonnant sa récupération – Défaut d’exécution dans le délai imparti
Affaire C‑376/12 Sky Italia / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Commissione di Garanzia dell’Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali
Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives imposées aux entreprises du secteur concerné – Réglementation nationale soumettant les opérateurs de communications électroniques au paiement d’une taxe destinée à couvrir les coûts de fonctionnement des autorités réglementaires nationales
Affaire C‑519/12 OTP Bank / Hochtief Solution
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, point 1, sous a) – Notion de ‘matière contractuelle’
Affaire C‑510/11 P Kone e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques – Amendes – Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes – Recours juridictionnel effectif
Affaire C‑77/12 P Deutsche Post / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE – Recours en annulation – Actes susceptibles de recours en annulation – Actes visant à produire des effets de droit obligatoires – Décision d’ouverture antérieure portant sur les mêmes mesures
Affaire C‑593/12 P Lancôme / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale Color Focus – Demande en nullité du titulaire de la marque verbale communautaire Focus – Déclaration de nullité – Renonciation – Article 149 du règlement de procédure – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer
Novembre 2013
Affaire C‑322/11 K / Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö et Valtiovarainministeriö
Renvoi préjudiciel – Articles 63 TFUE et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Législation fiscale d’un État membre refusant la déductibilité de la perte afférente à la vente d’un bien immeuble situé dans un autre État membre du profit provenant de la cession de valeurs mobilières dans l’État membre de l’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure : finnois
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:183 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:716 |
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Affaire C‑518/11 UPC Nederland / Gemeente Hilversum
Réseaux et services de communications électroniques – Directives 97/66/CE, 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE – Champ d’application ratione materiae – Fourniture d’un bouquet de base de programmes de radio et de télévision accessible par câble – Cession par une commune de son réseau câblé à une entreprise privée – Clause contractuelle portant sur le tarif – Compétences des autorités réglementaires nationales – Principe de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te Amsterdam
Langue de procédure : néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 30 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:278 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:709 |
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Affaire C‑72/12 Gemeinde Altrip e.a. / Land Rheinland-Pfalz
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences sur l’environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/35/CE – Droit de recours contre une décision d’autorisation – Application dans le temps – Procédure d’autorisation entamée avant la date d’expiration du délai de transposition de la directive 2003/35/CE – Décision prise après cette date – Conditions de recevabilité du recours – Atteinte à un droit – Nature du vice de procédure susceptible d’être invoqué – Étendue du contrôle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 20 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:422 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:712 |
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Affaires jointes C-199/12 à C-201/12 Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel / X e.a. et Z / Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et UNHCR
Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Appartenance à un certain groupe social – Orientation sexuelle – Motif de la persécution – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’‘actes de persécution’ – Crainte fondée d’être persécuté du fait de l’appartenance à un certain groupe social – Actes suffisamment graves pour fonder une telle crainte – Législation pénalisant des actes homosexuels – Article 4 – Évaluation individuelle des faits et des circonstances
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:474 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:720 |
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Affaire C‑225/12 Demir / Staatssecretaris van Justitie
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Article 13 de la décision nº 1/80 du conseil d’association – Clauses de ‘standstill’ – Notion de ‘situation régulière en ce qui concerne le séjour’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure : néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:475 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:725 |
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Affaires jointes C‑249/12 et C‑250/12 Tulică et Plavoşin / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală e.a.
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 73 et 78 – Transactions immobilières effectuées par des personnes physiques – Qualification de ces transactions d’opérations imposables – Détermination de la TVA due lorsque les parties n’ont rien prévu en ce qui concerne celle-ci lors de la conclusion du contrat – Existence ou absence d’une possibilité pour le fournisseur de récupérer la TVA auprès de l’acquéreur – Conséquences
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure : roumain
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:722 |
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Affaire C‑313/12 Romeo / Regione Siciliana
Procédure administrative nationale – Situation purement interne – Actes administratifs – Obligation de motivation – Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure juridictionnelle dirigée contre un acte administratif – Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte dei conti, sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana
Langue de procédure : italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:718 |
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Affaire C‑442/12 Sneller / DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij
Assurance-protection juridique – Directive 87/344/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance – Clause prévue dans les conditions générales applicables au contrat garantissant une assistance juridique dans des procédures judiciaires et administratives par l’un des salariés de l’assureur – Frais afférents à l’assistance juridique par un conseil juridique externe remboursés uniquement en cas de nécessité, appréciée par l’assureur, de confier le traitement de l’affaire à un conseil juridique externe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure : néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:717 |
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Affaire C‑473/12 IPI / Englebert e.a.
Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Articles 10 et 11 – Obligation d’information – Article 13, paragraphe 1, sous d) et g) – Exceptions – Portée des exceptions – Détectives privés agissant pour l’organisme de contrôle d’une profession réglementée – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure : français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:715 |
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Affaire C‑522/12 Isbir / DB Services
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 96/71/CE – Taux de salaire minimal – Sommes forfaitaires et contribution de l’employeur à un plan d’épargne pluriannuel en faveur de ses salariés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure : allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:711 |
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Affaire C‑4/11 Bundesrepublik Deutschland / Puid
Asile – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Règlement (CE) nº 343/2003 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Articles 6 à 12 – Critères pour la détermination de l’État membre responsable – Article 13 – Clause résiduelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 18 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:244 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:740 |
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Affaires jointes C‑514/11 P et C‑605/11 P LPN et Finlande / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Informations environnementales – Règlement (CE) nº 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Documents afférents à une procédure en manquement au stade la phase précontentieuse – Refus d’accès – Obligation de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès – Intérêt public supérieur
Langue de procédure : portugais
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 5 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:528 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:738 |
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Affaire C‑582/11 P-DEP Schwaaner Fischwaren / Rügen Fisch
Taxation des dépens
Langue de procédure : allemand
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:754 |
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Affaire C‑638/11 P Conseil / Gul Ahmed Textile Mills
Pourvoi – Dumping – Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan – Règlement (CE) no 384/96 – Article 3, paragraphe 7 – Notion d’‘autres facteurs’
Langue de procédure : anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 25 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:277 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:732 |
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Affaire C‑60/12 procédure relative à l’exécution d’une sanction pécuniaire émise à l’encontre de Marián Baláž
Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/214/JAI – Application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires – ‘Juridiction ayant compétence notamment en matière pénale’ – L’‘Unabhängiger Verwaltungssenat’ en droit autrichien – Nature et étendue du contrôle de la part de la juridiction de l’État membre d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrchní soud v Praze
Langue de procédure : tchèque
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:485 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:733 |
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Affaires jointes C-187/12 à C-189/12 SFIR e.a. / Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali et AGEA
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 320/2006 – Règlement (CE) nº 968/2006 – Agriculture – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière – Conditions pour l’octroi de l’aide à la restructuration – Notions d’‘installations de production’ et de ‘démantèlement total’
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure : italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:737 |
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Affaire C‑221/12 Belgacom / INTEGAN e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Obligation de transparence – Champ d’application – Convention conclue entre des entités publiques d’un État membre et une entreprise de cet État membre – Cession, par ces entités, de leur activité de fourniture de services de télévision ainsi que, pour une durée déterminée, du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés à une entreprise dudit État membre – Possibilité pour un opérateur économique du même État membre d’invoquer les articles 49 TFUE et 56 TFUE devant les juridictions de cet État membre – Absence d’appel au marché – Justification – Existence d’une convention antérieure – Transaction destinée à mettre fin à un litige relatif à l’interprétation de cette convention – Risque de dépréciation de l’activité cédée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)
Langue de procédure : néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:736 |
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Affaire C‑383/12 P Environmental Manufacturing / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative représentant une tête de loup – Opposition du titulaire des marques figuratives internationales et nationales comportant les éléments verbaux ‘WOLF Jardin’ et ‘Outils WOLF’ – Motifs relatifs de refus – Atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Changement du comportement économique du consommateur moyen – Charge de la preuve
Langue de procédure : anglais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:741 |
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Affaire C‑388/12 Comune di Ancona / Regione Marche
Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Participation financière d’un Fonds structurel – Critères d’éligibilité des dépenses – Règlement (CE) nº 1260/1999 – Article 30, paragraphe 4 – Principe de pérennité de l’opération – Notion de ‘modification importante’ d’une opération – Attribution d’un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche
Langue de procédure : italien
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 5 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:535 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:734 |
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Affaire C‑469/12 Krejci Lager & Umschlagbetriebs / Olbrich Transport und Logistik
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Convention de Bruxelles – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 5, point 1, sous b) – Compétence judiciaire – Compétences spéciales – Matière contractuelle – Notion de ʻfourniture de servicesʼ – Contrat de stockage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure : allemand
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:788 |
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Affaire C‑478/12 Maletic et Maletic / lastminute.com et TUI Österreich
Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 16, paragraphe 1 – Contrat de voyage conclu entre un consommateur domicilié dans un État membre et une agence de voyages établie dans un autre État membre – Prestataire de services utilisé par l’agence de voyages établi dans l’État membre du domicile du consommateur – Droit du consommateur d’intenter, devant le tribunal du lieu de son domicile, une action contre les deux entreprises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Feldkirch
Langue de procédure : allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:735 |
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Affaires jointes C‑537/12 et C‑116/13 Banco Popular Español et Banco de Valencia / Rivas Quichimbo e.a.
Directive 93/13/CEE – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure de saisie hypothécaire – Compétences du juge national de l’exécution – Clauses abusives – Critères d’appréciation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 1 de Catarroja et par le Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:759 |
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Affaire C‑617/12 Astrazeneca / Comptroller General of Patents
Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Notion de ‘première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté’ – Autorisation délivrée par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) – Reconnaissance automatique au Liechtenstein – Autorisation délivrée par l’Agence européenne des médicaments – Durée de validité d’un certificat
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court)
Langue de procédure : anglais
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:761 |
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Affaire C‑49/13 MF 7 / MAFRA
Article 267 TFUE – Notion de ‘juridiction’ – Procédure destinée à aboutir à une décision à caractère juridictionnel – Indépendance – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Úřad průmyslového vlastnictví
Langue de procédure : tchèque
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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:767 |
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Affaire C‑210/13 Glaxosmithkline Biologicals et Glaxosmithkline Biologicals, Niederlassung der Smithkline Beecham Pharma / Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks
Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 469/2009 – Notions de ‘principe actif’ et de ‘composition de principes actifs’ – Adjuvant
Demande de décision préjudicielle, introduite par High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division
Langue de procédure : anglais
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:762 |
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Affaire C‑63/12 Commission / Conseil
Recours en annulation – Décision 2011/866/UE – Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne – Statut des fonctionnaires – Article 65 du statut – Méthode d’adaptation – Article 3 de l’annexe XI du statut – Clause d’exception – Article 10 de l’annexe XI du statut – Détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale – Adaptation des coefficients correcteurs – Article 64 du statut – Décision du Conseil – Refus d’adopter la proposition de la Commission
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:547 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:752 |
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Affaire C‑66/12 Conseil / Commission
Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne – Statut des fonctionnaires – Recours en annulation – Communication COM(2011) 829 final – Proposition COM(2011) 820 final – Recours en carence – Présentation de propositions sur le fondement de l’article 10 de l’annexe XI du statut des fonctionnaires – Abstention de la Commission – Recours devenu sans objet – Non-lieu à statuer
Langue de procédure : français
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:751 |
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Affaire C‑196/12 Commission / Conseil
Recours en carence – Adaptation annuelle des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne – Statut des fonctionnaires – Adaptation des coefficients correcteurs – Décision du Conseil – Refus d’adopter la proposition de la Commission – Abstention d’agir – Irrecevabilité
Langue de procédure : français
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:753 |
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Affaire C‑284/12 Deutsche Lufthansa / Flughafen Frankfurt-Hahn
Aides d’État – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen de cette mesure – Obligation des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission opérée dans cette décision concernant l’existence d’une aide
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Koblenz
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 27 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:442 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:755 |
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Affaire C‑302/12 X / Minister van Financiën
Renvoi préjudiciel – Article 43 CE – Véhicules automobiles – Utilisation dans un État membre d’un véhicule particulier à moteur immatriculé dans un autre État membre – Taxation de ce véhicule dans le premier État membre lors de sa première utilisation sur le réseau routier national ainsi que dans le second État membre lors de son immatriculation – Véhicule utilisé par le citoyen concerné tant à des fins privées que pour se rendre, depuis l’État membre d’origine, sur le lieu de travail situé dans le premier État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure : néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 5 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:536 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:756 |
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Affaire C‑494/12 Dixons Retail / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée – Livraison de biens – Notion – Utilisation frauduleuse d’une carte bancaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure : anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:758 |
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Affaire C‑40/12 P Gascogne Sack Deutschland / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal – Principe de protection juridictionnelle effective
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:361 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:768 |
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Affaire C‑50/12 P Kendrion / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Responsabilité solidaire de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal – Principe de protection juridictionnelle effective
Langue de procédure : néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:350 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:771 |
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Affaire C‑58/12 P Groupe Gascogne / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en matière plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe pour le calcul du plafond de l’amende – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal – Principe de protection juridictionnelle effective
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 30 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:360 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:770 |
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Affaire C‑576/11 Commission / Luxembourg
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire
Langue de procédure : français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:773 |
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Affaire C‑280/12 P Conseil / Fulmen et Mahmoudian
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds – Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure
Langue de procédure : français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:775 |
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Affaire C‑309/12 Gomes Viana Novo e.a. / FGS
Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions de garantie – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte
Langue de procédure : portugais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 20 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:419 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:774 |
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Affaire C‑319/12 Minister Finansów / MDDP
TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 132 à 134 et 168 – Exonérations – Prestations éducatives fournies par des organismes de droit privé dans un but lucratif – Droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:421 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:778 |
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Affaire C‑348/12 P Conseil / Manufacturing Support & Procurement Kala Naft
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Mesures dirigées contre l’industrie du pétrole et du gaz iranien – Gel de fonds – Obligation de motivation – Obligation de justifier le bien-fondé de la mesure
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:470 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:776 |
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Affaire C‑576/12 P Jurašinović / Conseil
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), premier et troisième tirets – Sécurité publique – Relations internationales
Langue de procédure : français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:777 |
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Affaire C‑258/13 Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio / Instituto da Segurança Social
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Personnes morales à but lucratif – Aide judiciaire – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par la 5a Vara Cível de Lisboa
Langue de procédure : portugais
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Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:810 |
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Affaire C‑390/13 P(R) EMA / InterMune UK e.a.
Pourvoi – Ordonnance de référé – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Accès aux documents des institutions – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Informations non disponibles pour le public – Préjudice grave et irréparable – Preuve
Langue de procédure : anglais
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 28 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:795 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑90/12 Commission / Pologne
Manquement d’État – Transport aérien – Accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers – Obligation des États membres de procéder à une répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens de l’Union européenne concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente et de notifier ladite procédure sans délai à la Commission
Affaire C‑547/12 P Grèce / Commission
Pourvoi – FEOGA – Section ‘Garantie’ – Apurement des comptes des organismes payeurs de certains États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds – Montants recouvrables auprès de la République hellénique à la suite du défaut de recouvrement dans les délais prévus – Dénaturation des éléments de preuve
Affaire C‑560/12 P Wam Industriale / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduits – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Exécution d’un arrêt du Tribunal
Affaire C‑587/12 P Italie / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Implantation d’une entreprise dans certains États tiers – Prêts à taux réduits – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure – Exécution d’un arrêt du Tribunal
Affaire C‑615/12 P Arbos / Commission
Pourvoi – Recours en indemnité – Subventions accordées dans le cadre de projets financés par le programme ‘Culture 2000̓ – Demandes de paiement de diverses sommes – Contenu de la requête – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C‑6/13 P IDT Biologika / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de fourniture – Appel d’offres concernant la fourniture en Serbie d’un vaccin antirabique – Rejet de l’offre – Pourvoi manifestement irrecevable ou non fondé
Affaire C‑23/13 Commission / France
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 et 4
Affaire C‑224/13 Procuratore della Repubblica presso il Tribunale di Cagliari / Lorrai
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Droits fondamentaux – Durée excessive de la procédure pénale – Suspension d’une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie du prévenu rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure – Maladie irréversible du prévenu – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑371/13 SC Schuster & Co Ecologic / Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Judeţului Sibiu
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Procédures d’insolvabilité – Effets de la procédure d’insolvabilité sur l’instance en cours – Disposition nationale prévoyant la suspension d’une affaire en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité – Décision d’une juridiction nationale statuant en dernière instance qui ne respecte pas cette exigence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑524/12 P TeamBank / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative f@ir Credit – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire FERCREDIT – Refus d’enregistrement
Affaire C‑550/12 P J / Parlement
Article 227 TFUE – Droit de pétition – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne
Affaire C‑257/13 Mlamali / CAF des Bouches-du-Rhône
Renvoi préjudiciel – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑581/12 P Kuwait Petroleum e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise aux constructeurs routiers – Communication sur la coopération de 2002 – Point 23, sous b), dernier alinéa – Immunité partielle – Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
Affaire C‑13/12 P CHEMK et KF / Conseil et Commission
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) nº 172/2008 − Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie − Règlement (CE) nº 384/96 − Article 2, paragraphe 9 − Prix à l’exportation – Article 3, paragraphes 5 et 6 – Détermination du préjudice − Article 6, paragraphe 7 – Enquête − Article 8, paragraphe 4 – Offre des engagements – Version non confidentielle − Article 20, paragraphe 1 – Informations des parties − Accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part
Affaire C‑167/13 procédure disciplinaire contre Jean Devillers
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Conseil régional d’expression française de l’ordre des médecins vétérinaires – Notion de ʻjuridiction nationaleʼ au sens de l’article 267 TFUE – Incompétence de la Cour
Affaire C‑389/13 P(R) EMA / AbbVie
Pourvoi – Ordonnance de référé – Règlement (CE) no 1049/2001 – Accès aux documents des institutions – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Préjudice grave et irréparable – Preuve
Décembre 2013
Affaire C‑111/10 Commission / Conseil
Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la République de Lituanie en vue de l’acquisition de terres agricoles – Compétence du Conseil de l’Union européenne – Régime d’aides existant – Mesures utiles – Caractère indissociable de deux régimes d’aides – Changement de circonstances – Circonstances exceptionnelles – Crise économique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité
Langue de procédure : anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:10 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:785 |
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Affaire C‑117/10 Commission / Conseil
Recours en annulation – Aides d’État – Article 88, paragraphes 1 et 2, CE – Aide accordée par la République de Pologne en vue de l’acquisition de terres agricoles – Compétence du Conseil de l’Union européenne – Régime d’aides existant – Adhésion de la République de Pologne à l’Union européenne – Aide accordée avant l’adhésion – Mesures utiles – Caractère indissociable de deux régimes d’aides – Changement de circonstances – Circonstances exceptionnelles – Crise économique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité
Langue de procédure : anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:11 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:786 |
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Affaire C‑118/10 Commission / Conseil
Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la République de Lettonie en vue de l’acquisition de terres agricoles – Compétence du Conseil de l’Union européenne – Régime d’aides existant – Adhésion de la République de Lettonie à l’Union européenne – Aide accordée avant l’adhésion – Mesures utiles – Caractère indissociable de deux régimes d’aides – Changement de circonstances – Circonstances exceptionnelles – Crise économique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité
Langue de procédure : anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:12 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:787 |
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Affaire C‑121/10 Commission / Conseil
Recours en annulation – Aides d’État – Article 108, paragraphes 1 et 2, TFUE – Aide accordée par la Hongrie en vue de l’acquisition de terres agricoles – Compétence du Conseil de l’Union européenne – Régime d’aides existant – Mesures utiles – Caractère indissociable de deux régimes d’aides – Changement de circonstances – Circonstances exceptionnelles – Crise économique – Erreur manifeste d’appréciation – Principe de proportionnalité
Langue de procédure : anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 janvier 2013
ECLI:EU:C:2013:13 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:784 |
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Affaires jointes C‑618/11, C‑637/11 et C‑659/11 TVI / Fazenda Pública
Fiscalité – TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, A, paragraphes 1, sous a), 2, sous a), et 3, sous c) – Directive 2006/112/CE – Articles 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c) – Base d’imposition de la TVA due sur les services de diffusion de publicité commerciale – Taxe sur la diffusion de publicité commerciale
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure : portugais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 11 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:382 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:789 |
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Affaires jointes C‑159/12 à C‑161/12 Venturini e.a. / A.S.L. Varese e.a.
Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Santé publique – Législation nationale interdisant aux parapharmacies la vente de médicaments soumis à prescription médicale à la charge du patient
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure : italien
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 5 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:529 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:791 |
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Affaire C‑166/12 Časta / Česká správa sociálního zabezpečení
Renvoi préjudiciel – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires – Règlements (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68 et (CE, Euratom) nº 723/2004 – Fonctionnaires de l’Union – Droits à pension acquis dans le régime national – Transfert au régime de pension de l’Union – Méthode de calcul – Notion de ‘capital représentant les droits à pension’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Praze
Langue de procédure : tchèque
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 27 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:443 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:792 |
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Affaire C‑413/12 Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León / Anuntis Segundamano España SL
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Action en cessation introduite par une association régionale de protection des consommateurs – Juridiction territorialement compétente – Absence de possibilité de recours contre une décision déclinatoire de compétence rendue en première instance – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Salamanca
Langue de procédure : espagnol
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 5 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:532 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:800 |
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Affaire C‑508/12 Vapenik / Thurner
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) nº 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d’une décision – Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l’État membre du créancier dans un litige opposant deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg
Langue de procédure : allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:790 |
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Affaire C‑514/12 Zentralbetriebsrat der gemeinnützigen Salzburger Landeskliniken / Land Salzburg
Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) nº 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant une prise en compte partielle des périodes d’activité accomplies auprès d’employeurs autres que le Land Salzburg – Restriction à la libre circulation des travailleurs – Justifications – Raisons impérieuses d’intérêt général – Objectif de fidélisation – Simplification administrative – Transparence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg
Langue de procédure : allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:799 |
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Affaire C‑561/12 Nordecon et Ramboll Eesti / Rahandusministeerium
Marchés publics – Procédure négociée avec publication d’un avis de marché – Possibilité, pour le pouvoir adjudicateur, de négocier des offres non conformes aux exigences impératives des spécifications techniques énoncées dans le cahier des charges relatif au marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure : estonien
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:793 |
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Affaire C‑272/12 P Commission / France e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales – Office du juge – Moyen soulevé d’office par le juge de l’Union – Rapport entre harmonisation fiscale et contrôle des aides d’État – Compétences respectives du Conseil et de la Commission – Principe de sécurité juridique – Présomption de légalité des actes de l’Union
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:499 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:812 |
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Affaire C‑394/12 Abdullahi / Bundesasylamt
Renvoi préjudiciel – Système européen commun d’asile – Règlement (CE) nº 343/2003 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile – Contrôle du respect des critères de responsabilité pour l’examen de la demande d’asile – Étendue du contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Asylgerichtshof
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:473 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:813 |
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Affaire C‑116/12 Christodoulou e.a. / Elliniko Dimosio
Valeur en douane – Marchandises exportées vers un pays tiers – Restitutions à l’exportation – Transformation dans le pays d’exportation considérée comme non substantielle – Réexportation des marchandises vers le territoire de l’Union européenne – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Protodikeio Serron
Langue de procédure : grec
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:825 |
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Affaires jointes C‑241/12 et C‑242/12 procédures pénales contre Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV (C-241/12), Belgian Shell NV (C-242/12)
Environnement – Déchets – Notion – Directive 2006/12/CE – Transferts de déchets – Information des autorités nationales compétentes – Règlement (CEE) nº 259/93 – Existence d’une action, d’une intention ou d’une obligation de se défaire d’une substance ou d’un objet
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank te Rotterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 18 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:405 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:821 |
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Affaire C‑267/12 Hay / Crédit agricole mutuel
Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Convention collective réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage – Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité – Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure : français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:823 |
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Affaire C‑292/12 Ragn-Sells / Sillamäe Linnavalitsus
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Article 16, paragraphe 3 – Principe de proximité – Règlement (CE) nº 1013/2006 – Transferts de déchets – Déchets municipaux en mélange – Déchets industriels et déchets de construction – Procédure d’attribution d’une concession de services portant sur la collecte et le transport de déchets produits sur le territoire d’une commune – Obligation pour le futur attributaire de transporter les déchets collectés dans des installations de traitement désignées par l’autorité concédante – Installations de traitement appropriées les plus proches
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus
Langue de procédure : estonien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:820 |
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Affaire C‑303/12 Imfeld et Garcet / État belge
Liberté d’établissement – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Revenus perçus dans un État autre que l’État de résidence – Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État de résidence – Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale – Perte de certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 13 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:402 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:822 |
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Affaire C‑327/12 Ministero dello Sviluppo economico et Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture / SOA Nazionale Costruttori
Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE – Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs – Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général – Notions – Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Restriction – Justification – Protection des destinataires des services – Qualité des services de certification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure : italien
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 5 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:530 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:827 |
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Affaire C‑361/12 Carratù / Poste Italiane
Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Principe de non-discrimination – Notion de ‘conditions d’emploi’ – Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable à la rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Napoli
Langue de procédure : italien
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:620 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:830 |
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Affaire C‑362/12 Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation / Commissioners of Inland Revenue and another
Protection juridictionnelle – Principe d’effectivité – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Restitution de l’indu – Voies de recours – Législation nationale – Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure : anglais
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 5 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:538 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:834 |
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Affaire C‑425/12 Portgás / Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território
Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 93/38/CEE – Non-transposition en droit interne – Possibilité pour l’État d’invoquer cette directive à l’encontre d’un organisme concessionnaire d’un service public en l’absence de transposition de cet acte en droit interne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto
Langue de procédure : portugais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 18 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:623 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:829 |
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Affaire C‑443/12 Actavis Group PTC et Actavis UK / Sanofi
Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 469/2009 – Article 3 – Conditions d’obtention de ce certificat – Mises sur le marché successives de deux médicaments contenant, partiellement ou totalement, le même principe actif – Composition de principes actifs dont l’un a déjà été commercialisé sous la forme d’un médicament à principe actif unique – Possibilité d’obtenir plusieurs certificats à partir d’un même brevet et de deux autorisations de mise sur le marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court)
Langue de procédure : anglais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:833 |
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Affaire C‑445/12 P Rivella International / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘BASKAYA’ – Opposition – Convention bilatérale – Territoire d’un État tiers – Notion d’‘usage sérieux’
Langue de procédure : allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:826 |
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Affaire C‑450/12 HARK / Hauptzollamt Duisburg
Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 7307 et 7321 – Kits de tuyaux de poêle – Notions de ‘parties’ de poêles et d’‘accessoires de tuyauterie’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure : allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:824 |
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Affaire C‑484/12 Georgetown University / Octrooicentrum Nederland
Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 469/2009 – Article 3 – Conditions d’obtention de ce certificat – Possibilité d’obtenir plusieurs certificats complémentaires de protection à partir d’un même brevet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank ’s-Gravenhage
Langue de procédure : néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen présentées le 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:745 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:828 |
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Affaire C‑486/12 X / Heffingsambtenaar van de gemeente Z
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Conditions d’exercice du droit d’accès – Perception de frais excessifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te ’s-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:836 |
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Affaire C‑493/12 Eli Lilly and Company / Human Genome Sciences
Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 469/2009 – Article 3 – Conditions d’obtention de ce certificat – Notion de ‘produit protégé par un brevet de base en vigueur’ – Critères – Libellé des revendications du brevet de base – Précision et spécificité – Définition fonctionnelle d’un principe actif – Définition structurelle d’un principe actif – Convention sur le brevet européen
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court)
Langue de procédure : anglais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:835 |
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Affaire C‑523/12 Dirextra Alta Formazione / Regione Puglia
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Subventions publiques cofinancées par le Fonds social européen, en faveur des étudiants inscrits dans une spécialisation de troisième cycle – Réglementation régionale visant à l’amélioration du niveau local d’instruction et subordonnant l’octroi des bourses à des conditions visant les opérateurs qui organisent les troisièmes cycles – Condition d’une expérience de dix années continues
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:831 |
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Affaire C‑281/11 Commission / Pologne
Manquement d’État – Utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés – Directive 2009/41/CE -Transposition incorrecte et incomplète
Langue de procédure : polonais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:855 |
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Affaire C‑500/11 Fruition Po et The Queen / Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 2200/96 – Règlement (CE) nº 1432/2003 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Conditions de reconnaissance par les autorités nationales – Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits – Obligation pour l’organisation, dans le cas d’une délégation de ses tâches à des sociétés tierces, d’exercer un contrôle sur lesdites sociétés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure : anglais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 23 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:259 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:849 |
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Affaire C‑9/12 Corman-Collins / La Maison du Whisky
Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 2 – Article 5, point 1, sous a) et b) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notions de ‘vente de marchandises’ et de ‘fourniture de services’ – Contrat de concession de vente de marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Verviers
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 25 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:273 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:860 |
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Affaire C‑84/12 Koushkaki / Bundesrepublik Deutschland
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) nº 810/2009 – Articles 21, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6 – Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes – Obligation de délivrer un visa – Évaluation du risque d’immigration illégale – Volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé – Doute raisonnable – Marge d’appréciation des autorités compétentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 11 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:232 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:862 |
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Affaire C‑174/12 Hirmann / Immofinanz
Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Deuxième directive 77/91/CEE – Responsabilité d’une société anonyme pour violation de ses obligations en matière de publicité – Inexactitude des informations contenues dans un prospectus de souscription – Portée de la responsabilité – Réglementation d’un État membre prévoyant la restitution du prix que l’acquéreur a payé pour l’achat des actions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 12 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:555 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:856 |
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Affaire C‑202/12 Innoweb / Wegener ICT Media et Wegener Mediaventions
Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Article 7, paragraphes 1 et 5 – Droit sui generis du fabricant d’une base de données – Notion de ‘réutilisation’ – Partie substantielle du contenu de la base de données – Métamoteur de recherche dédié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te ’s‑Gravenhage
Langue de procédure : néerlandais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:850 |
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Affaire C‑209/12 Endress / Allianz Lebensversicherung
Renvoi préjudiciel – Directives 90/619/CEE et 92/96/CEE – Assurance directe sur la vie – Droit de renonciation – Absence d’information sur les conditions d’exercice de ce droit – Expiration du droit de renonciation un an après le paiement de la première prime – Conformité avec les directives 90/619/CEE et 92/96/CEE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure : allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:472 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:864 |
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Affaire C‑262/12 Association Vent De Colère e.a. / Ministre de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie
Renvoi préjudiciel – Aide d’État – Notion d’ʻintervention de l’État ou au moyen de ressources de l’Étatʼ – Électricité d’origine éolienne – Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché – Compensation intégrale – Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure : français
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 11 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:469 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:851 |
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Affaire C‑274/12 P Telefónica / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte les concernant individuellement – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché commun – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure : espagnol
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:204 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:852 |
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Affaire C‑279/12 Fish Legal et Shirley / Information Commissioner e.a.
Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière environnementale – Champ d’application – Notion d’‘autorité publique’ – Entreprises d’assainissement et de distribution d’eau – Privatisation du secteur de l’eau en Angleterre et au pays de Galles
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber)
Langue de procédure : anglais
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 5 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:539 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:853 |
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Affaire C‑281/12 Trento Sviluppo et Centrale Adriatica / Autorità Garante della Concorrenza e del mercato
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’‘action trompeuse’ – Caractère cumulatif des conditions énumérées par la disposition en cause
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure : italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:859 |
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Affaire C‑437/12 X / Voorzitter van het managementteam van het onderdeel Belastingdienst/Z van de rijksbelastingdienst
Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe d’immatriculation – Produits nationaux similaires – Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch
Langue de procédure : néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:857 |
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Affaire C‑452/12 Nipponka Insurance Co. (Europe) / Inter-Zuid Transport
Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Articles 27, 33 et 71 – Litispendance – Reconnaissance et exécution des décisions – Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) – Article 31, paragraphe 2 – Règles de coexistence – Action récursoire – Action en constatation négative – Jugement déclaratoire négatif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Krefeld
Langue de procédure : allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:858 |
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Affaire C‑495/12 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Bridport and West Dorset Golf Club
Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous m) – Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport – Accès à un terrain de golf – Visiteurs non-membres d’un club de golf s’acquittant d’un droit d’accès au green (‘green fee’) – Exclusion de l’exonération – Article 133, premier alinéa, sous d) – Article 134, sous b) – Recettes supplémentaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure : anglais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:861 |
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Affaire C‑563/12 BDV Hungary Trading / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
TVA – Directive 2006/112/CE – Article 146 – Exonérations à l’exportation – Article 131 – Conditions fixées par les États membres – Législation nationale exigeant que le bien destiné à être exporté doit avoir quitté le territoire douanier de l’Union européenne dans un délai fixe de 90 jours après la livraison
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure : hongrois
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:854 |
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Affaire C‑426/13 P(R) Commission / Allemagne
Pourvoi – Ordonnance de référé – Valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets – Dispositions notifiées par la République fédérale d’Allemagne maintenant les valeurs limites nationales pour ces substances – Décision de la Commission refusant d’approuver entièrement ces dispositions
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:848 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C‑446/11 P Commission / Edison
Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation
Affaire C‑447/11 P Caffaro in amministrazione straordinaria (anciennement Caffaro) / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Calcul de l’amende – Durée de l’infraction – Prescription – Circonstances atténuantes
Affaire C‑448/11 P SNIA in amministrazione straordinaria (anciennement SNIA) / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Imputation de la responsabilité en matière de concurrence – Critère de continuité économique – Violation des droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire C‑449/11 P Solvay Solexis / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Notions d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ – Notion d’‘infraction unique et continue’ – Calcul de l’amende
Affaire C‑455/11 P Solvay / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Durée de l’infraction – Notions d’‘accord’ et de ‘pratique concertée’ – Communication sur la coopération – Obligation de motivation – Réduction de l’amende
Affaire C‑534/12 P Marcuccio / Commission
Pourvoi – Recours en révision – Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant le recours irrecevable – Affectation – Réaffectation de la délégation à Luanda (Angola) à Bruxelles (Belgique) – Décision de procéder à l’emballage et au déménagement des effets personnels du requérant en son absence – Conséquences d’un arrêt ultérieur du Tribunal
Affaire C‑411/12 Commission / Italie
Manquement d’État – Aides d’État – Tarif préférentiel d’électricité – Décision 2011/746/UE – Aides incompatibles avec le marché intérieur – Récupération – Défaut d’exécution dans le délai imparti
Affaire C‑50/13 Papalia / Comune di Aosta
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Secteur public – Contrats successifs – Abus – Réparation du dommage – Conditions de l’indemnisation en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail – Principes d’équivalence et d’effectivité
Affaire C‑70/13 P Getty Images / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 ‒ Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) ‒ Motifs absolus de refus ‒ Absence de caractère distinctif ‒ Caractère descriptif ‒ Marque verbale PHOTOS.COM – Refus partiel d’enregistrement ‒ Égalité de traitement ‒ Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure ‒ Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C‑159/13 P Fercal / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Marque verbale JACKSON SHOES – Demande en nullité du titulaire du nom commercial national Jacson of Scandinavia AB – Déclaration de nullité – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑355/13 Umbra Packaging / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure – Articles 53, paragraphe 2, et 99 – Réponse à une question posée à titre préjudiciel pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Demande manifestement irrecevable – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE (directive ‘autorisation’) – Article 3 – Imposition d’une taxe d’autorisation gouvernementale en cas de contrat d’abonnement téléphonique – Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée – Article 102 TFUE
Affaires jointes C‑239/11 P, C‑489/11 P et C‑498/11 P Siemens e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Répartition du marché – Règlement (CE) no 1/2003 – Preuve de l’infraction – Infraction unique et continue – Dénaturation des éléments de preuve – Force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant – Amendes – Montant de départ – Année de référence – Coefficient multiplicateur de dissuasion – Compétence de pleine juridiction – Égalité de traitement – Droits de la défense – Obligation de motivation
Affaire C‑10/12 P Transnational Company "Kazchrome" et ENRC Marketing / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) no 172/2008 – Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie – Réexamen intermédiaire partiel − Règlement (CE) no 384/96 – Article 3, paragraphe 7 – Facteurs connus − Préjudice à l’industrie de l’Union – Lien de causalité
Affaire C‑586/12 P Koninklijke Wegenbouw Stevin / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise aux constructeurs routiers – Preuve – Principe d’égalité de traitement – Pouvoirs de pleine juridiction – Proportionnalité de l’amende – Contrôle de la Cour
Affaire C‑506/13 P-R Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Commission
Référé – Pourvoi – Sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal – Concours financier au soutien d’un projet de recherches médicales – Note de débit visant au recouvrement d’une partie du concours financier – Demande d’annulation – Demande reconventionnelle visant au paiement du montant demandé – Condamnation au paiement de ce montant
Janvier 2014
Affaire C‑292/11 P Commission / Portugal
Pourvoi – Exécution d’un arrêt de la Cour ayant constaté un manquement – Astreinte – Demande de paiement – Abrogation de la législation nationale à l’origine du manquement – Appréciation par la Commission des mesures adoptées par l’État membre pour se conformer à l’arrêt de la Cour – Limites – Répartition des compétences entre la Cour et le Tribunal
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 16 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:321 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:3 |
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Affaire C‑176/12 Association de médiation sociale / Union locale des syndicats CGT e.a.
Politique sociale – Directive 2002/14/CE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 27 – Subordination de la mise en place d’institutions représentatives du personnel à certains seuils de travailleurs employés – Calcul des seuils – Réglementation nationale contraire au droit de l’Union – Rôle du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:491 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:2 |
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Affaire C‑67/12 Commission / Espagne
Manquement d’État – Directive 2002/91/CE – Performance énergétique des bâtiments – Articles 3, 7 et 8 – Transposition incomplète
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:5 |
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Affaire C‑226/12 Constructora Principado / Menéndez Alvarez
Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de vente immobilière – Clauses abusives – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Oviedo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:10 |
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Affaire C‑300/12 Finanzamt Düsseldorf-Mitte / Ibero Tours
Taxe sur la valeur ajoutée – Opérations des agences de voyages – Octroi de rabais aux voyageurs – Détermination de la base d’imposition des prestations de services fournies dans le cadre d’une activité d’intermédiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:502 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:8 |
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Affaire C‑328/12 Schmid / Hertel
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Action révocatoire fondée sur l’insolvabilité – Domicile du défendeur dans un État tiers – Compétence de la juridiction de l’État membre du centre des intérêts principaux du débiteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:540 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:6 |
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Affaire C‑378/12 Onuekwere / Secretary of State for the Home Department
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 16, paragraphes 2 et 3 – Droit de séjour permanent des ressortissants de pays tiers membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Prise en considération des périodes d’emprisonnement de ces ressortissants
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:640 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:13 |
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Affaire C‑400/12 Secretary of State for the Home Department / G
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 28, paragraphe 3, sous a) – Protection contre l’éloignement – Mode de calcul de la période de dix années – Prise en considération des périodes d’emprisonnement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber), London
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:9 |
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Affaire C‑423/12 Reyes / Migrationsverket
Renvoi préjudiciel ‒ Directive 2004/38/CE ‒ Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Droit de séjour dans un État membre d’un ressortissant d’un État tiers descendant direct d’une personne ayant un droit de séjour dans cet État membre – Notion de personne ‘à charge’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm – Migrationsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi présentées le 6 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:719 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:16 |
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Affaire C‑429/12 Pohl / ÖBB Infrastruktur
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 45 TFUE – Directive 2000/78/CE – Différence de traitement fondée sur l’âge – Détermination de la date de référence aux fins de l’avancement sur l’échelle salariale – Délai de prescription – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Innsbruck
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:12 |
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Affaire C‑481/12 Juvelta / Lietuvos prabavimo rūmai
Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation – Mesures d’effet équivalent – Commercialisation d’ouvrages en métaux précieux – Poinçon – Exigences imposées par la réglementation de l’État membre d’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:11 |
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Affaire C‑24/13 Dél-Zempléni Nektár Leader Nonprofit / Vidékfejlesztési Miniszter
Agriculture – Règlement (CE) nº 1698/2005 – Feader – Exigences relatives à la forme juridique des groupes d’action locale – Modification desdites exigences – Compétence des États membres – Limites
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi közigazgatási és munkaügyi bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:40 |
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Affaire C‑45/13 Kainz / Pantherwerke
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Responsabilité du fait d’un produit défectueux – Marchandise produite dans un État membre et vendue dans un autre État membre – Interprétation de la notion de ‘lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire’ – Lieu de l’événement causal
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:7 |
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Affaire C‑430/13 Baradics e.a. / QBE Insurance et Magyar Állam
Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Voyages, vacances et circuits à forfait – Réglementation nationale fixant des pourcentages minimaux pour la garantie dont un organisateur de voyages doit se doter afin de rembourser les fonds déposés par les consommateurs en cas d’insolvabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:32 |
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Affaire C‑574/13 P(R) France / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Aide d’État – Décision ordonnant la récupération – Absence de mesures contraignantes visant à la récupération de l’aide au niveau national – Défaut d’urgence
Langue de procédure: français
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 21 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:36 |
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Affaire C‑270/12 Royaume-Uni / Conseil et Parlement
Règlement (UE) nº 236/2012 – Vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit – Article 28 – Validité – Base juridique – Pouvoirs d’intervention conférés à l’Autorité européenne des marchés financiers dans des circonstances exceptionnelles
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:18 |
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Affaire C‑537/11 Manzi et Compagnia Naviera Orchestra / Capitaneria di Porto
Transport maritime – Directive 1999/32/CE – Convention Marpol 73/78 – Annexe VI – Pollution de l’atmosphère par les navires – Navires à passagers assurant des services réguliers – Navires de croisière – Teneur maximale en soufre des combustibles marins – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Genova
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:19 |
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Affaire C‑164/12 DMC / Finanzamt Hamburg-Mitte
Fiscalité – Impôt sur les sociétés – Transfert des parts d’une société de personnes dans une société de capitaux – Valeur comptable – Valeur estimée – Convention de prévention de la double imposition – Imposition immédiate de plus-values latentes – Différence de traitement – Restriction à la libre circulation des capitaux – Préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:20 |
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Affaire C‑296/12 Commission / Belgique
Manquement d’État – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les revenus – Cotisations versées dans le cadre de l’épargne-pension – Réduction d’impôt applicable aux seuls versements à des institutions ou à des fonds établis dans le même État membre – Cohérence du système fiscal – Efficacité des contrôles fiscaux
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:24 |
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Affaire C‑355/12 Nintendo e.a. / PC Box et 9Net
Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Notion de ‘mesures techniques’ – Dispositif de protection – Appareil et produits complémentaires protégés – Dispositifs, produits ou composants complémentaires similaires provenant d’autres entreprises – Exclusion de toute interopérabilité entre eux – Portée de ces mesures techniques – Pertinence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 19 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:581 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:25 |
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Affaire C‑371/12 Petillo et Petillo / Unipol
Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2009/103/CEE – Accident de la circulation – Préjudice immatériel – Indemnisation – Dispositions nationales instituant des modalités de calcul propres aux accidents de la circulation, moins favorables aux victimes que celles prévues par le régime commun de la responsabilité civile – Compatibilité avec ces directives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Tivoli
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 9 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:652 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:26 |
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Affaire C‑380/12 X / Minister van Financiën
Positions tarifaires – Terre décolorante – Chapitre 25 de la nomenclature combinée – Position tarifaire 2508 – Notion de ‘produits lavés’ – Élimination d’impuretés sans changer la structure du produit – Chapitre 38 de la nomenclature combinée – Position tarifaire 3802
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:21 |
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Affaire C‑558/12 P OHMI / riha WeserGold Getränke
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale WESTERN GOLD – Opposition du titulaire des marques verbales nationales, internationale et communautaire WeserGold, Wesergold et WESERGOLD
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:22 |
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Affaire C‑285/12 Diakite / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Article 15, sous c) – Menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé – Notion de ‘conflit armé interne’ – Interprétation autonome par rapport au droit international humanitaire – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:500 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:39 |
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Affaire C‑422/12 P Industrias Alen / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CLORALEX – Marque nationale verbale antérieure CLOROX – Risque de confusion – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Pourvoi incident – Article 176 du règlement de procédure – Exigence de former le pourvoi incident par acte séparé
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:57 |
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Affaire C‑122/13 C / Presidenza del Consiglio dei Ministri
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12 – Indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Situation purement interne – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Firenze
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:59 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C‑614/12 et C‑10/13 Dutka et Sajtos / Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal et Budapest Főváros VI. Ker. Önkormányzata
Renvoi préjudiciel – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C‑193/13 P nfon / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘nfon’ – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire comportant l’élément verbal ‘fon’ et de la marque verbale nationale FON – Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’OHMI
Affaire C‑332/13 Weigl / Nemzeti Innovációs Hivatal
Renvoi préjudiciel – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaires C‑553/10 P-DEP et C‑554/10 P-DEP Éditions Odile Jacob / Commission e.a.
Taxation des dépens
Affaire C‑25/13 France Telecom España / Organismo de Gestión Tributaria de la Diputación de Barcelona
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Taxe pour l’utilisation privative ou l’exploitation spéciale du domaine public local imposée aux opérateurs fournissant des services de communications électroniques – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence
Affaire C‑324/13 P Fercal / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale PATRICIA ROCHA – Opposition du titulaire de la marque verbal nationale ROCHAS – Refus d’enregistrement par la division d’opposition de l’OHMI – Irrecevabilité du recours formé devant la chambre de recours de l’OHMI
Affaire C‑372/13 Warner-Lambert et Pfizer / SiegerPharma
Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) – Article 27 – Objet brevetable – Article 70 – Protection des objets existants
Affaire C‑462/13 Warner-Lambert et Pfizer / Minerva Farmakeftiki
Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions posées à titre préjudiciel identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) – Article 27 – Objet brevetable – Article 70 – Protection des objets existants
Février 2014
Affaire C‑385/12 Hervis Sport- és Divatkereskedelmi / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Impôts directs – Liberté d’établissement – Législation fiscale nationale instaurant un impôt exceptionnel sur le chiffre d’affaires du commerce de détail en magasin – Chaînes de magasins de la grande distribution – Existence d’un effet discriminatoire – Discrimination indirecte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Székesfehérvári Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 5 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:531 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 février 2014
ECLI:EU:C:2014:47 |
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Affaire C‑65/12 Leidseplein Beheer et de Vries / Red Bull et Red Bull Nederland
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE – Droits conférés par la marque – Marque renommée – Protection élargie à des produits ou à des services non similaires – Usage par un tiers sans juste motif d’un signe identique ou similaire à la marque renommée – Notion de ‘juste motif’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 mars 2013
ECLI:EU:C:2013:196 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 2014
ECLI:EU:C:2014:49 |
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Affaire C‑323/12 E. ON Global Commodities / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Municipiului București
Directive 79/1072/CEE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis résidant dans un autre État membre – Modalités de remboursement de la TVA – Assujettis ayant désigné un représentant fiscal conformément aux dispositions nationales antérieures à l’adhésion à l’Union – Exclusion – Notion d’‘assujetti non établi à l’intérieur du pays’ – Condition d’absence d’établissement – Condition d’absence de livraison de biens ou de prestation de services – Livraisons d’électricité à des assujettis-revendeurs – Directive 2006/112/CE – Article 171
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 février 2014
ECLI:EU:C:2014:53 |
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Affaire C‑424/12 Fatorie / Direcţia Generală a Finanţelor Publice Bihor
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Autoliquidation – Droit à déduction – Versement de la taxe au prestataire de services – Omission de mentions obligatoires – Versement d’une TVA indue – Perte du droit à déduction – Principe de neutralité fiscale – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 février 2014
ECLI:EU:C:2014:50 |
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Affaire C‑509/12 IPTM / Navileme et Nautizende
Renvoi préjudiciel – Articles 52 TFUE et 56 TFUE – Libre prestation de services – Octroi d’une licence pour la navigation de plaisance – Condition de résidence dans le pays émetteur – Restriction pour les non-résidents – Préservation de la sécurité en mer – Ordre public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2014
ECLI:EU:C:2014:54 |
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Affaire C‑528/12 Mömax Logistik / Bundesamt für Justiz
Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Directive 78/660/CEE – Publicité des comptes annuels consolidés de certaines formes de sociétés – Application des règles de publicité de ces comptes aux sociétés relevant du droit d’un État membre et appartenant à un groupe dont la société mère relève du droit d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bonn
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 février 2014
ECLI:EU:C:2014:51 |
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Affaire C‑613/12 Helm Düngemittel / Hauptzollamt Krefeld
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Accord euro-méditerranéen avec l’Égypte – Article 20 du protocole no 4 – Preuve de l’origine – Certificat de circulation des marchandises EUR.1 – Certificat de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement délivré lorsque la marchandise ne se trouve plus sous le contrôle de l’autorité douanière d’émission – Refus d’application du régime préférentiel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2014
ECLI:EU:C:2014:52 |
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Affaire C‑2/13 Directeur général des douanes et droits indirects et Chef de l'agence de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières / Humeau Beaupréau
Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Chapitre 64 – Importation d’éléments nécessaires à la fabrication de chaussures destinées à l’activité sportive – Position 6404 – Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles – Position 6406 – Parties de chaussures – Règle générale 2, sous a), pour l’interprétation de la nomenclature combinée – Article incomplet ou non fini présentant les ‘caractéristiques essentielles de l’article complet ou fini’ – Article ‘présenté à l’état démonté ou non monté’ – Note explicative pour l’interprétation du système harmonisé – Opérations de ‘montage’ à l’exclusion de toute ‘opération d’ouvraison de nature à parachever la fabrication des éléments destinés à être assemblés’
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2014
ECLI:EU:C:2014:48 |
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Affaire C‑28/13 P Thesing et Bloomberg Finance / BCE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Contenu nécessaire de la requête en pourvoi
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 février 2014
ECLI:EU:C:2014:230 |
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Affaire C‑98/13 Blomqvist / Rolex et Manufacture des Montres Rolex
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1383/2003 – Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates – Article 2 – Champ d’application du règlement – Vente, à partir d’un État tiers, par Internet, d’une montre de contrefaçon à des fins privées à un particulier, résidant dans un État membre – Saisie de la montre par les autorités douanières lors de son entrée sur le territoire de l’État membre – Régularité de la saisie – Conditions – Conditions tenant à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle – Directive 2001/29/CE – Article 4 – Distribution au public – Directive 2008/95/CE – Article 5 – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 9 – Usage dans la vie des affaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 février 2014
ECLI:EU:C:2014:55 |
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Affaires jointes C‑512/11 et C‑513/11 TSN et YTN / Terveyspalvelualan Liitto e.a.
Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Congé de maternité – Maintien d’une rémunération et/ou du bénéfice d’une prestation adéquate – Directive 96/34/CE – Accord-cadre sur le congé parental – Droit individuel à un congé parental en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant – Conditions de travail et de rémunération – Convention collective nationale – Travailleuses ayant pris un congé de maternité après interruption d’un congé parental non rémunéré – Refus du paiement du salaire pendant le congé de maternité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le työtuomioistuin
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l’avocat général Mme J Kokott, présentées le 21 février 2013
ECLI:EU:C:2013:89 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:73 |
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Affaire C‑530/11 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement – Notion de ‘coût non prohibitif’ d’une procédure judiciaire
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:554 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:67 |
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Affaires jointes C‑162/12 et C‑163/12 Airport Shuttle Express e.a. / Comune di Grottaferrata
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE – Règlement (CEE) nº 2454/92 – Règlement (CE) nº 12/98 – Activité de location de véhicules automobiles avec chauffeur – Réglementations nationale et régionale – Autorisation délivrée par les communes – Conditions – Situations purement internes – Compétence de la Cour – Recevabilité des questions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:617 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:74 |
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Affaire C‑367/12 Sokoll-Seebacher / Hemetsberger, venant aux droits de Susanna Zehetner
Liberté d’établissement – Santé publique – Article 49 TFUE – Pharmacies – Approvisionnement approprié de la population en médicaments – Autorisation d’exploitation – Répartition territoriale des pharmacies – Instauration de limites fondées essentiellement sur un critère démographique – Distance minimale entre les officines
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:68 |
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Affaires jointes C‑419/12 et C‑420/12 Crono Service e.a. / Roma Capitale et Regione Lazio
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE – Services de location de véhicules automobiles avec chauffeur – Situation purement interne – Compétence de la Cour – Conditions de recevabilité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:81 |
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Affaire C‑466/12 Svensson e.a. / Retriever Sverige
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Liens Internet (‘liens cliquables’) donnant accès à des œuvres protégées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:76 |
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Affaire C‑479/12 H. Gautzsch Großhandel / Münchener Boulevard Möbel Joseph Duna
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) nº 6/2002 – Articles 7, paragraphe 1, 11, paragraphe 2, 19, paragraphe 2, 88 et 89, paragraphe 1, sous a) et d) – Modèle communautaire non enregistré – Protection – Divulgation au public – Nouveauté – Action en contrefaçon – Charge de la preuve – Prescription – Forclusion – Droit applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 5 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:537 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:75 |
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Affaire C-18/13 Maks Pen / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Sofia
Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Prestations fournies – Contrôle – Fournisseur ne disposant pas des moyens nécessaires – Notion de fraude fiscale – Obligation de constater d’office la fraude fiscale – Exigence de fourniture effective du service – Obligation de tenir une comptabilité suffisamment détaillée – Contentieux – Interdiction pour le juge de qualifier pénalement la fraude et d’aggraver la situation du requérant
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:69 |
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Affaire C‑31/13 P Hongrie / Commission
Pourvoi – Indications géographiques protégées – Règlement (CE) nº 1234/2007 – Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins – Base de données E-Bacchus – Tokaj
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:70 |
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Affaire C-69/13 Mediaset / Ministero dello Sviluppo economico
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Subvention à l’achat ou à la location de décodeurs numériques – Décision de la Commission déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur – Récupération – Quantification du montant à récupérer – Rôle du juge national – Prise en considération par le juge national de prises de position de la Commission dans le cadre de l’exécution de sa décision – Principe de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale civile di Roma
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:71 |
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Affaire C‑555/13 Merck Canada / Accord Healthcare e.a.
Renvoi préjudiciel – Notion de ‘juridiction nationale’ au sens de l’article 267 TFUE – Tribunal Arbitral necessário – Recevabilité – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 13 – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Durée de validité d’un certificat – Période maximale d’exclusivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral necessário
Langue de procédure: portugais
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:92 |
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Affaire C‑656/11 Royaume-Uni / Conseil
Coordination des systèmes de sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Décision du Conseil – Choix de la base juridique – Article 48 TFUE – Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:97 |
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Affaire C‑82/12 Transportes Jordi Besora / Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña et Generalitat de Catalunya
Impôts indirects – Droits d’accise – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 2 – Huiles minérales – Taxe sur les ventes au détail – Notion de ‘finalité spécifique’ – Transfert de compétences aux communautés autonomes – Financement – Affectation prédéterminée – Dépenses de soins de santé et environnementales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:694 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:108 |
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Affaire C‑132/12 P Stichting Woonpunt e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régimes d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social – Décision de compatibilité – Engagements pris par les autorités nationales pour se conformer au droit de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Qualité à agir – Bénéficiaires individuellement et directement concernés – Notion de ‘cercle fermé’
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 29 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:335 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:100 |
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Affaire C‑133/12 P Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Système d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social – Décision de compatibilité – Engagements pris par les autorités nationales pour se conformer au droit de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir – Qualité à agir – Bénéficiaires individuellement et directement concernés – Notion de ‘cercle fermé’
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 29 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:336 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:105 |
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Affaire C‑351/12 OSA / Léčebné lázně Mariánské Lázně
Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins dans la société d’information – Notion de ‘communication au public’ – Diffusion d’œuvres dans les chambres d’établissement thermal – Effet direct des dispositions de la directive – Articles 56 TFUE et 102 TFUE – Directive 2006/123/CE – Libre prestation des services – Concurrence – Droit exclusif de gestion collective des droits d’auteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Plzni
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston présentées le 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:749 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:110 |
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Affaire C‑365/12 P Commission / EnBW Energie Baden-Württemberg
Pourvoi – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Accès aux documents des institutions – Documents afférents à une procédure relative à l’application de l’article 81 CE – Règlements (CE) nº 1/2003 et (CE) nº 773/2004 – Refus d’accès – Exceptions relatives à la protection des activités d’enquête, des intérêts commerciaux et du processus décisionnel des institutions – Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès aux documents
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 3 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:643 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:112 |
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Affaire C‑396/12 van der Ham et van der Ham-Reijersen van Buuren / College van Gedeputeerde Staten van Zuid-Holland
Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Réduction ou suppression des paiements en cas de non-respect des règles de la conditionnalité – Notion de ‘non-respect intentionnel’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:698 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:98 |
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Affaires jointes C‑454/12 et C‑455/12 Pro Med Logistik et Pongratz / Finanzamt Dresden-Süd et Finanzamt Würzburg
Renvoi préjudiciel – TVA – Sixième directive TVA – Article 12, paragraphe 3 – Annexe H, catégorie 5 – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphes 1 et 2 – Annexe III, point 5 – Principe de neutralité – Transport des personnes et des bagages qui les accompagnent – Réglementation d’un État membre appliquant un taux de TVA différent au transport en taxi et au transport en voiture de location avec chauffeur
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:111 |
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Affaire C‑470/12 Pohotovosť / Vašuta
Renvoi préjudiciel – Contrat de crédit à la consommation – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Exécution forcée d’une sentence arbitrale – Demande d’intervention dans une procédure d’exécution – Association de protection des consommateurs – Législation nationale ne permettant pas une telle intervention – Autonomie procédurale des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Svidník
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl présentées le 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:844 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:101 |
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Affaire C‑571/12 Greencarrier Freight Services Latvia / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Articles 70, paragraphe 1, et 78 – Déclarations en douane – Examen partiel des marchandises – Prélèvement d’échantillons – Code incorrect – Extension des résultats aux marchandises identiques couvertes par des déclarations en douane antérieures après l’octroi de la mainlevée – Contrôle a posteriori – Impossibilité de demander un examen supplémentaire des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi présentées le 5 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:803 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:102 |
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Affaire C‑588/12 Lyreco Belgium / Rogiers
Politique sociale – Directive 96/34/CE – Accord-cadre sur le congé parental – Clauses 1 et 2, point 4 – Congé parental à temps partiel – Licenciement du travailleur sans motif grave ou suffisant – Indemnité forfaitaire de protection en raison de la prise d’un congé parental – Base du calcul de l’indemnité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’arbeidshof te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:99 |
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Affaire C‑1/13 Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions assurance / Ziegler France e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 27, paragraphe 2 – Litispendance – Article 24 – Prorogation de compétence – Établissement de la compétence de la première juridiction saisie en raison de la comparution sans objection des parties ou de l’adoption d’une décision définitive
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:109 |
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Affaire C‑32/13 Würker / Familienkasse Nürnberg
Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Allocations familiales – Articles 77 et 78 – Prestations pour enfants à charge de titulaires de pensions ou de rentes et pour orphelins – Règlement (CE) nº 883/2004 – Prestations familiales – Article 67 – Membres de la famille résidant dans un autre État membre – Notion de ‘pension’ – Titulaire d’une pension octroyée, en vertu de la réglementation allemande, pour l’éducation des enfants, après le décès de la personne dont cette titulaire était divorcée (‘Erziehungsrente’)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sozialgericht Nürnberg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:107 |
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Affaire C‑79/13 Fedasil / Saciri e.a.
Directive 2003/9/CE – Normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres – Article 13, paragraphe 1 – Délais d’octroi de conditions matérielles d’accueil – Article 13, paragraphe 2 – Mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil – Garanties – Article 13, paragraphe 5 – Fixation et octroi des conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile – Importance de l’aide octroyée – Article 14 – Modalités des conditions matérielles d’accueil – Saturation des structures d’accueil – Renvoi aux systèmes nationaux de protection sociale – Fourniture des conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Arbeidshof te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:103 |
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Affaire C‑110/13 HaTeFo / Finanzamt Haldensleben
Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Recommandation 2003/361/CE – Définition des micro, petites et moyennes entreprises – Types d’entreprises pris en considération pour le calcul de l’effectif et des montants financiers – Entreprises liées – Notion de ‘groupe de personnes physiques agissant de concert’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:114 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C‑97/13 et C‑214/13 Câmpean et Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Alexandria / Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş e.a.
Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles – Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national
Affaire C-33/13 Jagiełło / Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – TVA – Sixième directive – Droit à déduction – Refus – Facture émise par une société agissant comme prête-nom
Affaire C‑223/13 Pays-Bas / Commission
Recours en annulation – Règlement (UE) nº 93/2013 – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne
Affaire C‑301/13 P El Corte Inglés / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque verbale CLUB GOURMET et CLUB DEL GOURMET – Rejet de l’opposition – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C‑152/12 Commission / Bulgarie
Manquement d’État – Transport – Directive 2001/14/CE – Développement de chemins de fer de l’Union – Tarification de l’accès à l’infrastructure ferroviaire – Articles 7, paragraphe 3, et 8, paragraphe 1 – Possibilité de percevoir des majorations des redevances – Coût directement imputable à l’exploitation du service ferroviaire
Affaire C‑596/12 Commission / Italie
Manquement d’État – Licenciements collectifs – Notion de ‘travailleurs’ – Exclusion des ‘dirigenti’ – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Violation
Affaire C‑139/13 Commission / Belgique
Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres – Règlement (CE) nº 2252/2004 – Passeport biométrique – Intégration des empreintes digitales – Défaut d’exécution – Non-délivrance dans les délais
Affaire C‑177/13 P Marszałkowski / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Demande de marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux ‘Walichnowy’ et ‘Marko’ – Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale MAR-KO – Motif relatif de refus – Risque de confusion
Affaire C‑601/12 P Ningbo Yonghong Fasteners / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) no 384/96 – Article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Dépassement du délai pour l’adoption de la décision relative à ce statut – Effet
Affaire C‑181/13 Acanfora / Equitalia Sud et Agenzia delle Entrate - Ufficio di Latina
Renvoi préjudiciel – Article 107 TFUE – Notion d’‘aide d’État’ – Législation nationale prévoyant, en cas de non-paiement de l’impôt, une obligation pour le contribuable de verser à la société concessionnaire du service de recouvrement, un montant s’élevant à 9 % des sommes inscrites au rôle au titre de rémunération des activités de perception – Description du cadre factuel – Insuffisance – Irrecevabilité manifeste
Mars 2014
Affaire C‑409/12 Backaldrin Österreich The Kornspitz Company / Pfahnl Backmittel
Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 2, sous a) – Déchéance – Marque devenue, par le fait de l’activité ou de l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée – Perception du signe verbal ‘KORNSPITZ’ par les vendeurs, d’une part, et par les utilisateurs finals, d’autre part – Perte de caractère distinctif du point de vue des seuls utilisateurs finals
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberster Patent- und Markensenat
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 12 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:563 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:130 |
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Affaire C‑458/12 Amatori e.a. et Gottardi e.a. / Telecom Italia et Telecom Italia Information Technology
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Transfert des relations de travail en cas de cession conventionnelle d’une partie d’un établissement ne pouvant pas être identifiée comme une entité économique autonome préexistante
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trento
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:124 |
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Affaire C‑595/12 Napoli / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Cours de formation aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire – Exclusion pour absence prolongée – Absence due à un congé de maternité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:128 |
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Affaires jointes C‑606/12 et C‑607/12 Dresser-Rand / Agenzia Entrate-Ufficio Controlli
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 17, paragraphe 2, sous f) – Condition tenant à la réexpédition d’un bien à destination de l’État membre à partir duquel il avait été initialement expédié ou transporté
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Commissione tributaria provinciale di Genova
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:125 |
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Affaire C‑206/13 Siragusa / Regione Sicilia
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes généraux du droit de l’Union – Mise en œuvre du droit de l’Union – Champ d’application du droit de l’Union – Lien de rattachement suffisant – Absence – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:126 |
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Affaire C‑456/12 Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et O. / B.
Directive 2004/38/CE – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Bénéficiaires – Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité – Retour du citoyen de l’Union dans cet État membre après des séjours de courte durée dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston présentées le 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:837 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:135 |
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Affaire C‑457/12 S. et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel / G.
Articles 20 TFUE, 21, paragraphe 1, TFUE et 45 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Bénéficiaires – Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité – Citoyen de l’Union résident et ressortissant d’un même État membre – Activités professionnelles – Déplacements réguliers vers un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston présentées le 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:842 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:136 |
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Affaire C‑222/12 A. Karuse / Politsei- ja Piirivalveamet
Transports par route – Règlement (CE) nº 561/2006 – Obligation d’utilisation d’un tachygraphe – Dérogation pour des véhicules utilisés dans le cadre des activités liées à l’entretien de la voirie – Véhicule transportant du gravier du lieu du chargement jusqu’au lieu des travaux d’entretien de la voirie
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:142 |
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Affaire C-366/12 Finanzamt Dortmund-West / Klinikum Dortmund
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, A, paragraphe 1, sous b) – Livraison de biens – Fourniture de médicaments cytostatiques dans le cadre de soins ambulatoires – Prestations fournies par différents assujettis – Article 13, A, paragraphe 1, sous c) – Prestations de soins – Médicaments prescrits par un médecin exerçant à titre indépendant au sein de l’hôpital – Opérations étroitement liées – Prestations accessoires aux prestations de soins – Opérations matériellement et économiquement indissociables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:618 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:143 |
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Affaire C‑375/12 Bouanich / Directeur des services fiscaux de la Drôme
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur le revenu des personnes physiques – Dispositif de plafonnement des impôts directs en fonction des revenus – Convention fiscale bilatérale en vue d’éviter une double imposition – Imposition des dividendes distribués par une société établie dans un autre État membre et déjà soumis à une retenue à la source – Absence de prise en compte ou prise en compte partielle de l’impôt payé dans cet autre État membre pour le calcul du plafonnement de l’impôt – Article 65 TFUE – Restriction – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Grenoble
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:138 |
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Affaire C‑464/12 ATP PensionService / Skatteministeriet
Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous d), points 3 et 6 – Fonds communs de placement – Régimes de pensions de retraite professionnelle – Gestion – Opérations concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:840 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:139 |
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Affaire C‑512/12 Octapharma France / ANSM et Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Rapprochement des législations – Directive 2001/83/CE – Directive 2002/98/CE – Champ d’application – Produit sanguin labile – Plasma préparé selon un processus industriel – Application simultanée ou exclusive des directives – Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux pour le plasma que pour les médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen présentées le 7 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:727 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:149 |
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Affaire C‑548/12 Brogsitter / Fabrication de Montres Normandes et Fräßdorf
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, points 1 et 3 – Action en responsabilité civile – Nature contractuelle ou délictuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Krefeld
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:148 |
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Affaire C-599/12 Jetair et BTW-eenheid BTWE Travel4you / FOD Financiën
TVA – Régime particulier des agences de voyages – Opérations effectuées en dehors de l’Union européenne – Sixième directive 77/388/CEE – Article 28, paragraphe 3 – Directive 2006/112/CE – Article 370 – Clauses de ‘standstill’ – Modification de la législation nationale pendant le délai de transposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg te Brugge
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:144 |
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Affaires jointes C-29/13 et C-30/13 Global Trans Lodzhistik / Nachalnik na Mitnitsa Stolichna
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Articles 243 et 245 – Règlement (CEE) nº 2454/93 – Article 181 bis – Décision susceptible de recours – Recevabilité d’un recours juridictionnel sans recours administratif préalable – Principe du respect des droits de la défense
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:140 |
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Affaire C-38/13 Nierodzik / Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Notion de ‘conditions d’emploi’ – Délai de préavis de résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée – Différence de traitement avec les travailleurs à durée indéterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Białymstoku
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:152 |
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Affaire C-52/13 Posteshop / Autorità garante della concorrenza e del mercato et Presidenza del Consiglio dei Ministri
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/114/CE – Notions de ‘publicité trompeuse’ et de ‘publicité comparative’ – Réglementation nationale prévoyant la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite comme deux faits illicites distincts
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:150 |
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Affaire C-107/13 FIRIN / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Versements d’acomptes – Refus d’accorder la déduction – Fraude – Régularisation de la déduction lorsque l’opération imposable n’est pas effectuée – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:872 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:151 |
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Affaire C-132/13 Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs / ILME
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2006/95/CE – Notion de ‘matériel électrique’ – Marquage CE de conformité – Boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:141 |
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Affaire C-155/13 SICES e.a. / Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia
Agriculture – Règlement (CE) nº 341/2007 – Article 6, paragraphe 4 – Contingents tarifaires – Ail d’origine chinoise – Certificats d’importation – Caractère intransmissible des droits provenant de certains certificats d’importation – Contournement – Abus de droit
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione Tributaria Regionale di Venezia-Mestre
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:145 |
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Affaire C-190/13 Márquez Samohano / Universitat Pompeu Fabra
Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Universités – Enseignants associés – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats – Clause 3 – Notion de ‘contrat de travail à durée indéterminée’ – Sanctions – Droit à une indemnité – Différence de traitement entre travailleurs à durée indéterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:146 |
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Affaire C-204/13 Finanzamt Saarlouis / Malburg
Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Naissance et étendue du droit à déduction – Dissolution d’une société par un associé – Acquisition d’une partie de la clientèle de cette société – Apport en nature dans une autre société – Paiement de la taxe en amont – Déduction possible
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:147 |
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Affaire C-628/11 International Jet Management
Renvoi préjudiciel – Article 18 TFUE – Interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité – Vols commerciaux d’un État tiers à destination d’un État membre – Réglementation d’un État membre prévoyant que les transporteurs aériens de l’Union ne disposant pas d’une licence d’exploitation délivrée par cet État doivent obtenir une autorisation pour chaque vol originaire d’un État tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Braunschweig
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 30 avril 2013
ECLI:EU:C:2013:279 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:171 |
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Affaire C-167/12 C. D. / S. T.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Article 8 – Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse – Refus de lui accorder un congé de maternité – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins – Article 14 – Traitement moins favorable d’une mère commanditaire en ce qui concerne l’attribution d’un congé de maternité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Employment Tribunal, Newcastle upon Tyne
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:600 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:169 |
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Affaire C-363/12 Z / A Government Department and the Board of management of a community school
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse – Refus de lui accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Mère commanditaire étant dans l’incapacité de porter un enfant – Existence d’un handicap – Validité des directives 2006/54 et 2000/78
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Equality Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Wahl, présentées le 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:604 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:159 |
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Affaire C-427/12 Commission / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Choix de la base juridique – Articles 290 TFUE et 291 TFUE – Acte délégué et acte d’exécution – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 80, paragraphe 1 – Produits biocides – Agence européenne des produits chimiques – Établissement des redevances par la Commission
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón présentées le 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:871 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:170 |
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Affaire C-639/11 Commission / Pologne
Manquement d’État – Immatriculation des véhicules à moteur – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Directive 70/311/CEE – Directive 2007/46/CE – Conduite à droite dans un État membre – Obligation, en vue de l’immatriculation, de déplacer sur le côté gauche le dispositif de direction des véhicules particuliers situé sur le côté droit
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen présentées le 7 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:728 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:173 |
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Affaire C-61/12 Commission / Lituanie
Manquement d’État – Immatriculation des véhicules à moteur – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Directive 70/311/CEE – Directive 2007/46/CE – Conduite à droite dans un État membre – Obligation, en vue de l’immatriculation, de déplacer sur le côté gauche le dispositif de direction des véhicules particuliers situé sur le côté droit
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:172 |
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Affaire C-139/12 Caixa d'Estalvis i Pensions de Barcelona / Generalidad de Cataluña
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Opérations portant sur la vente des titres et entraînant le transfert de la propriété de biens immeubles – Soumission à un impôt indirect distinct de la TVA – Articles 49 TFUE et 63 TFUE – Situation purement interne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:174 |
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Affaire C-314/12 UPC Telekabel Wien / Constantin Film Verleih et Wega Filmproduktionsgesellschaft
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Société de l’information – Directive 2001/29/CE – Site Internet mettant des œuvres cinématographiques à la disposition du public sans le consentement des titulaires d’un droit voisin du droit d’auteur – Article 8, paragraphe 3 – Notion d’‘intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin’ – Fournisseur d’accès à Internet – Ordonnance adressée à un fournisseur d’accès à Internet lui interdisant d’accorder à ses clients l’accès à un site Internet – Mise en balance des droits fondamentaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 26 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:781 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:192 |
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Affaire C-530/12 P OHMI / National Lottery Commission
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 52, paragraphe 2, sous c) – Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national – Application du droit national par l’OHMI – Office du juge de l’Union
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot présentées le 28 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:782 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:186 |
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Affaire C-565/12 LCL Le Crédit Lyonnais / Kalhan
Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Articles 8 et 23 – Obligation de vérification précontractuelle, par le prêteur, de la solvabilité de l’emprunteur – Disposition nationale imposant la consultation d’une base de données – Déchéance des intérêts conventionnels en cas de violation d’une telle obligation – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance d'Orléans
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:190 |
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Affaire C-612/12 P Ballast Nedam / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché néerlandais du bitume routier – Fixation du prix brut du bitume routier – Fixation d’une remise aux constructeurs routiers – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 27 – Droits de la défense – Réduction de l’amende
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:193 |
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Affaire C-17/13 Alpina River Cruises et Nicko Tours / Ministero delle infrastrutture e dei trasporti - Capitaneria di Porto di Chioggia
Transports maritimes – Règlement (CEE) no 3577/92 – Notion de ‘cabotage maritime’ – Services de croisière – Croisière à travers la lagune de Venise, la mer territoriale italienne et le fleuve Pô – Départ et arrivée dans le même port
Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón présentées le 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:869 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:191 |
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Affaire C-151/13 Le Rayon d'Or / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Champ d’application – Détermination de la base d’imposition – Notion de ‘subvention directement liée au prix’ – Versement d’un forfait par la caisse nationale d’assurance maladie aux établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Versailles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:185 |
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Affaire C-265/13 Torralbo Marcos / Korota et Fondo de Garantía Salarial
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Champ d’application du droit de l’Union – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 2 de Terrassa
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:187 |
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Affaire C-322/13 Grauel Rüffer / Pokorná
Citoyenneté de l’Union – Principe de non-discrimination – Régime linguistique applicable aux procédures civiles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Bozen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:189 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-248/12 P Northern Ireland Department of Agriculture and Rural Development / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Recevabilité du recours en annulation – Situation du requérant non directement affectée par la décision litigieuse
Affaires jointes C-337/12 P à C-340/12 P Pi-Design e.a. et OHMI / Yoshida Metal Industry
Pourvoi – Marque communautaire – Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs – Déclaration de nullité – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Dénaturation des éléments de preuve
Affaire C-510/12 Bloomsbury / Belgische Staat
Article 99 du règlement de procédure – Quatrième directive 78/660/CEE – Article 2, paragraphe 3 – Principe de l’image fidèle – Article 2, paragraphe 4 – Obligation d’information – Article 2, paragraphe 5 – Obligation de dérogation – Article 32 – Méthode d’évaluation fondée sur le coût historique – Acquisition par une société d’un actif à titre gratuit
Affaire C-550/13 Grimal
Renvoi préjudiciel – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Permis de conduire – Ressortissant de l’Union européenne – Délivrance de deux permis de conduire par deux États membres à un même titulaire – Suspension de permis – Poursuite pénale – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Motifs de la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-72/13 Gmina Wrocław / Minister Finansów
TVA – Directive 2006/112/CE – Cession par une commune d’éléments de son patrimoine
Affaire C-271/13 P Rousse Industry / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aide accordée par la République de Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances – Décision de la Commission déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Notion d’‘aide nouvelle’ – Obligation de motivation
Affaire C-142/13 Bright Service / Repsol Comercial de Produtos Petrolíferos
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Ententes – Article 81 CE – Accord d’achat exclusif – Exemption – Règlement (CEE) no 1984/83 – Accord exempté – Règlement (CE) no 2790/1999 – Accord non exempté – Effets dans le temps de l’exemption
Affaire C-199/13 P Polyelectrolyte Producers Group e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Règlement (CE) nº 1907/2006 (règlement REACH) – Restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide – Règlement (UE) nº 366/2011 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006
Affaire C-300/13 Ayuntamiento de Benferri / Consejería de Infraestructuras y Transporte de la Generalitat Valenciana et Iberdrola Distribución Eléctrica
Renvoi préjudiciel – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Construction de certaines lignes aériennes de transport d’énergie électrique – Agrandissement d’une sous-station d’électricité – Non-soumission du projet à l’évaluation environnementale
Affaire C-520/13 Leśniak-Jaworska et Głuchowska-Szmulewicz / Prokuratura Okręgowa w Płocku
Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Avril 2014
Affaire C-80/12 Felixstowe Dock and Railway Company e.a. / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôts sur les sociétés – Dégrèvement fiscal – Groupes de sociétés et consortiums – Législation nationale permettant le transfert des pertes entre une société appartenant à un consortium et une société appartenant à un groupe, reliées par une ‘société de liaison’ à la fois membre du groupe et du consortium – Condition de résidence de la ‘société de liaison’ – Discrimination selon le lieu du siège social – Société mère faîtière du groupe établie dans un État tiers et détenant les sociétés cherchant à s’échanger des pertes par l’intermédiaire de sociétés établies dans des États tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:699 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er avril 2014
ECLI:EU:C:2014:200 |
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Affaire C-224/12 P Commission / Pays-Bas et ING Groep
Pourvoi – Secteur financier – Perturbation grave de l’économie d’un État membre – Aide d’État en faveur d’un groupe bancaire – Forme – Apport en capital dans le cadre d’un plan de restructuration – Décision – Compatibilité de l’aide avec le marché commun – Conditions – Modification des conditions de remboursement de l’aide – Critère de l’investisseur privé
Langues de procédure: néerlandais et anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:870 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:213 |
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Affaire C-301/12 Cascina Tre Pini / Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Sites d’importance communautaire – Révision du statut d’un tel site en cas de survenance de phénomènes de pollution ou de dégradation de l’environnement – Législation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour les personnes concernées de demander une telle révision – Attribution aux autorités nationales compétentes d’un pouvoir discrétionnaire d’engager d’office une procédure de révision dudit statut
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:420 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:214 |
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Affaire C-387/12 Hi Hotel HCF / Spoering
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 44/2001 – Compétence internationale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Acte commis dans un État membre consistant en la participation à un acte illicite commis sur le territoire d’un autre État membre – Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:215 |
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Affaire C-438/12 Weber, I. / Weber, M.
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001- Article 22, point 1 – Compétence exclusive – Litiges en matière de droits réels immobiliers – Nature du droit de préemption – Article 27, paragraphe 1 – Litispendance – Notion de demandes formées entre les mêmes parties et ayant le même objet – Rapport entre les articles 22, point 1, et 27, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 1 – Connexité – Critères d’appréciation du sursis à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen présentées le 30 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:43 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:212 |
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Affaire C-515/12 «4finance» / Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba et Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Système de promotion pyramidale – Pertinence de la participation éventuelle des consommateurs versée afin de recevoir une contrepartie – Interprétation de la notion de ‘participation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston présentées le 19 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:868 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:211 |
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Affaires jointes C-516/12 à C-518/12 CTP / Regione Campania et Provincia di Napoli
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1191/69 – Services publics de transport de voyageurs – Article 4 – Demande de suppression de l’obligation de service public – Article 6 – Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’une obligation de service public
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 6 février 2014
ECLI:EU:C:2014:63 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:220 |
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Affaire C-559/12 P France / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Aide sous forme d’une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d’établissement public – Existence de la garantie – Présence de ressources étatiques – Avantage – Charge et niveau de la preuve
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen présentées le 21 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:766 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:217 |
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Affaires jointes C-43/13 et C-44/13 Hauptzollamt Köln / Kronos Titan et Hauptzollamt Krefeld / Rhein-Ruhr Beschichtungs-Service
Directive 2003/96/CE – Taxation de produits énergétiques – Produits non mentionnés dans la directive 2003/96/CE – Notion de ‘combustible ou carburant équivalent’
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen présentées le 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:839 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:216 |
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Affaire C-153/13 Pohotovosť / Soroka
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Application ratione temporis – Faits antérieurs à l’adhésion de la République slovaque à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bardejov
Langue de procédure: slovaque
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:1854 |
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Affaire C-319/13 Rätzke / S+K Handels
Renvoi préjudiciel – Énergie – Indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs – Règlement délégué (UE) nº 1062/2010 – Responsabilités des distributeurs – Téléviseur fourni au distributeur sans cette étiquette, avant le début d’application du règlement – Obligation pour le distributeur d’étiqueter, à partir du début d’application du règlement, un tel téléviseur et de se procurer une étiquette postérieurement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Oberlandesgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:210 |
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Affaire C-342/13 Sebestyén / Kővári e.a.
Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire conclu avec une banque – Clause prévoyant la compétence exclusive d’une instance arbitrale – Informations concernant la procédure d’arbitrage fournies par la banque lors de la conclusion du contrat – Clauses abusives – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:1857 |
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Affaire C-288/12 Commission / Hongrie
Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Article 28, paragraphe 1 – Autorités nationales de contrôle – Indépendance – Législation nationale mettant fin avant terme au mandat de l’autorité de contrôle – Création d’une nouvelle autorité de contrôle et nomination d’une autre personne en qualité de président
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet présentées le 10 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:816 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:237 |
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Affaires jointes C-293/12 et C-594/12 Digital Rights Ireland / Minister for Communications, Marine and Natural Resources e.a. et Kärntner Landesregierung e.a.
Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications – Conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services – Validité – Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la High Court (Irlande) et le Verfassungsgerichtshof
Langues de procédure: anglais et allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón présentées le 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:845 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:238 |
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Affaire C-78/14 P-R Commission / ANKO
Référé – Pourvoi – Demande de sursis à exécution – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrats concernant les projets Oasis et Perform – Suspension des paiements – Irrégularités constatées dans le cadre d’audits relatifs à d’autres projets – Condamnation de la Commission européenne à procéder aux paiements – Insolvabilité manifeste du bénéficiaire – Fumus boni juris – Préjudice grave et irréparable – Urgence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: grec
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 8 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:239 |
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Affaire C-616/11 T-Mobile Austria / Verein für Konsumenteninformation
Directive 2007/64/CE – Services de paiement – Article 4, point 23 – Notion d’instrument de paiement – Ordres de virement donnés en ligne et à l’aide d’un bulletin en papier – Article 52, paragraphe 3 – Droit du bénéficiaire de demander au payeur des frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement – Pouvoir des États membres d’édicter une interdiction générale – Contrat entre un opérateur de téléphonie mobile et des particuliers
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:691 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:242 |
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Affaire C-583/12 Sintax Trading / Maksu- ja Tolliamet
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1383/2003 – Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates – Article 13, paragraphe 1 – Compétence des autorités douanières pour constater la violation d’un droit de propriété intellectuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón présentées le 28 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:38 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:244 |
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Affaire C-74/13 GSV / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Codes TARIC 7019 59 00 10 et 7019 59 00 90 – Règlements instituant des droits antidumping sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la Chine – Versions linguistiques divergentes – Obligation de paiement des droits antidumping
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:243 |
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Affaire C-225/13 Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve e.a. / Région wallonne
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 75/442/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Plan de gestion – Sites et installations appropriés pour l’élimination des déchets – Notion de ‘plan de gestion des déchets’ – Directive 1999/31/CE – Articles 8 et 14 – Décharges autorisées ou déjà en exploitation à la date de la transposition de cette directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:245 |
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Affaires jointes C-231/11 P et C-232/11 P Commission / Siemens Österreich e.a. et Siemens Transmission & Distribution e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Notion d’entreprise – Principes de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions – Compétence de pleine juridiction du Tribunal – Principe ne ultra petita – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 19 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:578 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:256 |
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Affaires jointes C-247/11 P et C-253/11 P Areva e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères – Obligation de motivation – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Notion d’entreprise – Solidarité dite ‘de fait’ – Principes de sécurité juridique et d’individualisation des peines et des sanctions – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 19 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:579 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:257 |
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Affaire C-190/12 Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company / Dyrektor Izby Skarbowej w Bydgoszczy
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Articles 63 TFUE et 65 TFUE – Impôt sur le revenu des personnes morales – Différence de traitement entre les dividendes versés à des fonds d’investissement résidents et non-résidents – Exclusion d’exonération fiscale – Restriction non justifiée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Bydgoszczy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi présentées le 6 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:710 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:249 |
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Affaire C-435/12 ACI Adam e.a. / Stichting de Thuiskopie et Stichting Onderhandelingen Thuiskopie vergoeding
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphes 2, sous b), et 5 – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Reproduction pour un usage privé – Caractère légal de l’origine de la copie – Directive 2004/48/CE – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón présentées le 9 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:1 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:254 |
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Affaire C-485/12 Maatschap T. van Oosterom en A. van Oosterom-Boelhouwer / Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie
Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (CE) nº 73/2009 – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Système d’identification des parcelles agricoles – Conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide – Contrôles administratifs – Contrôles sur place – Règlement (CE) nº 796/2004 – Détermination des surfaces éligibles au bénéfice de l’aide – Télédétection – Inspection physique des parcelles agricoles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:250 |
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Affaire C-609/12 Ehrmann / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs
Renvoi préjudiciel – Information et protection des consommateurs – Règlement (CE) nº 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Étiquetage et présentation de ces denrées – Article 10, paragraphe 2 – Application dans le temps – Article 28, paragraphes 5 et 6 – Mesures transitoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet présentées le 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:746 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:252 |
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Affaire C-269/13 P Acino / Commission
Pourvoi – Médicaments à usage humain – Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel – Modification des autorisations de mise sur le marché – Interdiction de mise sur le marché – Règlement (CE) nº 726/2004 et directive 2001/83/CE – Principe de précaution – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:255 |
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Affaire C-238/12 P FLSmidth / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Compétence de pleine juridiction du Tribunal – Obligation de motivation – Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale – Proportionnalité – Procédure devant le Tribunal – Délai de jugement raisonnable
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:284 |
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Affaire C-390/12 Robert Pfleger e.a.
Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 15 à 17, 47 et 50 – Liberté professionnelle et droit de travailler, liberté d’entreprise, droit de propriété, droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial, principe ne bis in idem – Article 51 – Champ d’application – Mise en œuvre du droit de l’Union – Jeux de hasard – Réglementation restrictive d’un État membre – Sanctions administratives et pénales – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (devenu le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich)
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston présentées le 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:747 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:281 |
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Affaire C-475/12 UPC DTH / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnökhelyettese
Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Libre prestation de services – Article 56 TFUE – Directive 2002/21/CE – Fourniture transfrontalière d’un bouquet de programmes de radio et de télévision – Accès conditionnel – Compétence des autorités réglementaires nationales – Enregistrement – Obligation d’établissement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott présentées le 30 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:44 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:285 |
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Affaire C-26/13 Kásler et Káslerné Rábai / OTP Jelzálogbank
Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur – Articles 4, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération pourvu qu’elles soient rédigées de manière claire et compréhensible – Contrats de crédit à la consommation libellés dans une devise étrangère – Clauses relatives aux cours de change – Écart entre le cours d’achat, applicable au déblocage du prêt, et le cours de vente, applicable à son remboursement – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’‘abusive’ – Substitution de la clause abusive par une disposition de droit national à caractère supplétif – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 12 février 2014
ECLI:EU:C:2014:85 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:282 |
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Affaire C-209/13 Royaume-Uni / Conseil
Système commun de taxe sur les transactions financières – Autorisation d’une coopération renforcée au titre de l’article 329, paragraphe 1, TFUE – Décision 2013/52/UE – Recours en annulation pour violation des articles 327 TFUE et 332 TFUE ainsi que du droit international coutumier
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:283 |
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Affaire C-250/13 Wagener / Bundesagentur für Arbeit – Familienkasse Villingen-Schwenningen
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse – Règlement (CEE) nº 574/72 – Article 107, paragraphes 1 et 6 – Règlement (CE) nº 987/2009 – Article 90 – Travailleurs migrants – Conversion des monnaies – Prise en compte des prestations familiales perçues en Suisse lors du calcul, par un État membre, des allocations pour enfant à charge – Complément différentiel – Date à prendre en compte pour la conversion en euros des prestations familiales suisses
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:278 |
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Affaire C-267/13 Nutricia / Staatssecretaris van Financiën
Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Médicaments au sens de la position 3004 – Notion – Préparations nutritives uniquement destinées à être administrées par voie entérale, sous surveillance médicale, aux personnes soumises à un traitement médical – Boissons au sens de la sous-position 2202 – Notion – Liquides nutritifs destinés à être administrés par voie entérale et non à être bus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:277 |
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Affaire C-280/13 Barclays Bank / Sánchez García et Chacón Barrera
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Treizième considérant – Article 1er, paragraphe 2 – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure d’exécution hypothécaire – Dispositions législatives et réglementaires nationales – Équilibre contractuel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Palma de Mallorca
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:279 |
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Affaire C-365/13 Ordre des architectes / État belge
Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Articles 21 et 49 – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Accès à la profession d’architecte – Dispense de stage professionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:280 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-428/12 Commission / Espagne
Manquement d’État – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation – Transport privé complémentaire de marchandises – Premier véhicule de la flotte d’une entreprise – Règles d’obtention de la licence de transport routier – Sécurité routière et protection de l’environnement
Affaire C-60/13 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État ? Ressources propres de l’Union ? Décision 2000/597/CE, Euratom ? Article 8 ? Règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 ? Articles 2, 6 et 9 à 11 ? Refus de mettre à la disposition de l’Union européenne des ressources propres ? Renseignements tarifaires contraignants erronés ? Importations d’ail à l’état frais en tant qu’ail congelé ? Imputabilité de l’erreur aux autorités douanières nationales ? Responsabilité financière des États membres
Affaire C-281/13 P Inglewood e.a. / Parlement
Pourvoi – Régime de pension complémentaire des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire en 2009 – Décisions rejetant les demandes des requérants visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime – Erreurs de droit – Sécurité juridique – Confiance légitime – Égalité de traitement – Principe de proportionnalité
Affaire C-27/13 Flughafen Lübeck
Article 99 du règlement de procédure – Aides d’État – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Avantages octroyés par une entreprise publique exploitant un aéroport à une compagnie aérienne à bas prix – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Obligation des juridictions des États membres de se conformer à l’appréciation de la Commission opérée dans cette décision concernant l’existence d’une aide
Affaire C-511/12 Macedo Maia e.a.
Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Directive 2002/74/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Institutions de garantie – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Créances salariales devenues exigibles plus de six mois avant l’introduction d’une action en justice visant à faire constater l’insolvabilité de l’employeur
Affaire C-85/13 Commission / Italie
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 10 – Annexe I, A et B
Affaire C-115/13 Commission / Hongrie
Manquement d’État – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées – Directive 92/83/CEE – Fixation des taux d’accise – Production à façon d’alcool éthylique dans une distillerie soumise à un taux d’accise égal à 0 – Exonération d’accise pour la production d’alcool éthylique par des personnes privées
Affaire C-374/13 P Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Demande d’enregistrement de la marque verbale METROINVEST – Opposition du titulaire de la marque figurative nationale et demandeur de la marque figurative communautaire comportant l’élément verbal ‘METRO’, dans les couleurs bleue et jaune – Refus d’enregistrement
Affaire C-412/13 P Franz Wilhelm Langguth Erben / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 34, paragraphe 1, 75 et 77, paragraphe 1 – Marques nationale et internationale figuratives antérieures MEDINET – Revendication de l’ancienneté – Refus
Affaire C-89/13 D’Aniello e.a.
Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Principe de non-discrimination – Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable en cas de rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée – Conséquences économiques – Comparabilité des demandes
Affaire C-600/13 Intelcom Service
Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE, 35 TFUE, 37 TFUE, 56 TFUE et 60 TFUE – Directive 2006/123/CE – Législation nationale réservant aux notaires l’activité de rédaction et d’authentification des actes de vente d’immeubles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-11/14 P Associazione sportiva Taranto calcio / Italie
Pourvoi – Contestation des sanctions infligées par la Fédération italienne de football – Incompétence du Tribunal de l’Union européenne
Mai 2014
Affaire C-43/12 Commission / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive 2011/82/UE – Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière – Choix de la base juridique – Article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE – Article 91 TFUE – Maintien des effets de la directive en cas d’annulation
Langue de procédure: français
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 10 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:534 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:298 |
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Affaire C-181/14 G
Procédure accélérée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du président de la Cour du 6 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:740 |
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Affaire C-347/12 Caisse nationale des prestations familiales / Wiering
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Règlement (CEE) no 574/72 – Prestations familiales – Allocations familiales – Allocation d’éducation – ‘Elterngeld’ – ‘Kindergeld’ – Calcul du complément différentiel
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:504 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:300 |
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Affaire C-483/12 Pelckmans Turnhout / Walter Van Gastel Balen e.a.
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’égalité et de non-discrimination – Mise en œuvre du droit de l’Union – Champ d’application du droit de l’Union – Absence – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:304 |
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Affaire C-591/12 P Bimbo / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale BIMBO DOUGHNUTS – Marque verbale espagnole antérieure DOGHNUTS – Motifs relatifs de refus – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Appréciation globale du risque de confusion – Position distinctive autonome d’un élément d’une marque verbale composée
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 23 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:34 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:305 |
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Affaire C-604/12 H. N. / Minister for Justice, Equality and Law Reform e.a.
Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2005/85/CE – Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres – Règle de procédure nationale subordonnant l’examen d’une demande de protection subsidiaire au rejet préalable d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié – Admissibilité – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Droit à une bonne administration – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Impartialité et célérité de la procédure
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot présentées le 7 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:714 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:302 |
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Affaire C-15/13 Technische Universität Hamburg-Harburg et Hochschul-Informations-System / Datenlotsen Informationssysteme
Marchés publics de fournitures – Directive 2004/18/CE – Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres –Attribution dite ‘in house’ – Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur – Condition de ‘contrôle analogue’ – Pouvoir adjudicateur et attributaire n’ayant pas entre eux un rapport de contrôle – Tierce autorité publique exerçant un contrôle partiel sur le pouvoir adjudicateur et un contrôle sur l’attributaire qui pourrait être qualifié d’‘analogue’ – ‘Opération interne horizontale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 23 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:23 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:303 |
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Affaire C-35/13 Assica - Associazione Industriali delle Carni e dei Salumi et Krafts Foods Italia / Associazioni fra produttori per la tutela del “Salame Felino” e.a.
Agriculture – Produits agricoles et denrées alimentaires – Règlement (CEE) nº 2081/92 – Article 2 – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine – Champ d’application matériel – Protection sur le territoire national – Absence d’enregistrement communautaire – Conséquences – Protection des dénominations afférentes aux produits pour lesquels il n’existe pas de lien particulier entre leurs caractéristiques et origine géographique – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:306 |
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Affaire C-161/13 Idrodinamica Spurgo Velox e.a. / Acquedotto Pugliese
Marchés publics – Secteur de l’eau – Directive 92/13/CEE – Procédures de recours efficaces et rapides – Délais de recours – Date à compter de laquelle ces délais commencent à courir
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:307 |
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Affaire C-329/13 Ferdinand Stefan / Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
Article 99 du règlement de procédure – Directive 2003/4/CE – Validité – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Exception à l’obligation de divulguer des informations environnementales lorsque la divulgation porterait atteinte à la possibilité pour toute personne d’être jugée équitablement – Caractère facultatif de cette exception pour les États membres – Article 6 TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la Charte
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat Wien
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:815 |
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Affaire C-184/11 Commission / Espagne
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260 TFUE – Aides d’État – Récupération – Régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur – Aides individuelles accordées dans le cadre de ce régime – Sanction pécuniaire
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston présentées le 23 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:33 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:316 |
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Affaire C-131/12 Google Spain et Google / AEPD et Costeja González
Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Articles 2, 4, 12 et 14 – Champ d’application matériel et territorial – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Recherche, indexation et stockage de ces données – Responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche – Établissement sur le territoire d’un État membre – Portée des obligations de cet exploitant et des droits de la personne concernée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l’avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 25 juin 2013
ECLI:EU:C:2013:424 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:317 |
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Affaire C-359/12 Timmel / Aviso Zeta
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2003/71/CE – Article 14, paragraphe 2, sous b) – Règlement (CE) no 809/2004 – Articles 22, paragraphe 2, et 29, paragraphe 1 – Prospectus de base – Suppléments au prospectus – Conditions définitives – Date et mode de publication d’informations requises – Conditions de publication sous forme électronique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston présentées le 26 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:783 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:325 |
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Affaire C-480/12 Minister van Financiën / X
Code des douanes communautaire – Champ d’application des articles 203 et 204, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) nº 2913/92 – Régime du transit externe – Naissance de la dette douanière en raison de l’inexécution d’une obligation – Présentation tardive des marchandises au bureau de destination – Sixième directive TVA – Article 10, paragraphe 3 – Lien entre la naissance de la dette douanière et celle de la TVA – Notion d’opérations imposables
Demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:84 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:329 |
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Affaire C-521/12 Briels e.a. / Minister van Infrastructuur en Milieu
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Conservation des habitats naturels – Zones spéciales de conservation – Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Mesures compensatoires – Site Natura 2000 ‘Vlijmens Ven, Moerputten & Bossche Broek’ – Projet sur le tracé de l’autoroute A2 ‘’s-Hertogenbosch-Eindhoven’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:113 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:330 |
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Affaire C-135/13 Szatmári Malom / Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve
Agriculture – Feader – Règlement (CE) nº 1698/2005 – Articles 20, 26 et 28 – Aides à la modernisation des exploitations agricoles et aides à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles – Conditions d’éligibilité – Compétence des États membres – Aides bénéficiant à la modernisation des capacités existantes de meuneries – Meuneries remplacées par une nouvelle meunerie unique sans augmentation de capacité – Exclusion – Principe de l’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:327 |
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Affaire C-297/13 Data I/O / Hauptzollamt München
Renvoi préjudiciel – Classement tarifaire – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Section XVI, note 2 – Positions 8422, 8456, 8473, 8501, 8504, 8543, 8544 et 8473 – Notions de ‘parties’ et d’‘articles’ – Parties et accessoires (moteurs, blocs d’alimentation, lasers, générateurs, câbles et thermo-soudeuses) destinés au fonctionnement de systèmes de programmation – Absence de classement prioritaire sous la position 8473 par rapport aux autres positions des chapitres 84 et 85
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:331 |
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Affaire C-337/13 Almos Agrárkülkereskedelmi / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Étendue des obligations des États membres – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:328 |
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Affaire C-35/12 P ASPLA / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Infraction unique et continue
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:348 |
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Affaire C-36/12 P Álvarez / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Obligation de motivation
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:349 |
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Affaire C-356/12 Glatzel / Freistaat Bayern
Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Annexe III, point 6.4 – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20, 21, paragraphe 1, et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Permis de conduire – Aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur – Normes minimales – Acuité visuelle – Égalité de traitement – Absence de possibilité de dérogation – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l’avocat général M. Y. Bot, présentées le 18 juillet 2013
ECLI:EU:C:2013:505 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:350 |
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Affaire C-539/12 Lock / British Gas Trading Limited
Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Composition de la rémunération – Salaire de base et commission en fonction du chiffre d’affaires réalisé
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Employment Tribunal, Leicester
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot présentées le 5 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:806 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:351 |
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Affaire C-56/13 Érsekcsanádi Mezőgazdasági / Bács-Kiskun Megyei Kormányhivatal
Directives 92/40/CEE et 2005/94/CE – Décisions 2006/105/CE et 2006/115/CE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 16, 17 et 47 – Mesures de lutte contre l’influenza aviaire – Réparation des dommages
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Szegedi Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:352 |
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Affaire C-129/14 PPU Zoran Spasic
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 50 et 52 – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Notions de sanction ‘subie’ et ‘actuellement en cours d’exécution’
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Nürnberg
Langue de procédure: allemand
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Prise de position de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentée le 2 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:739 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:586 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-414/12 P Bolloré / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du papier autocopiant – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par sa filiale – Participation directe de la société mère à l’infraction – Égalité de traitement – Durée de la procédure administrative et juridictionnelle – Délai raisonnable – Droits de la défense
Affaire C-608/12 P Greinwald / Wessang
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 169, paragraphe 2, du même règlement – Contenu nécessaire de la requête en pourvoi
Affaire C-411/13 P OHMI / Sanco
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative représentant un poulet – Opposition du titulaire d’une marque figurative nationale représentant un poulet – Rejet partiel de l’opposition
Affaire C-97/12 P Vuitton Malletier / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque figurative représentant un dispositif de verrouillage – Absence de caractère distinctif – Nullité partielle – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-90/13 P 1. garantovaná / Commission
Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) nº 1/2003 – Ententes – Calcul du montant de l’amende – Chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent
Affaire C-414/13 P Reber Holding / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Marque verbale Wolfgang Amadeus Mozart PREMIUM – Opposition du titulaire des marques nationales figuratives antérieures W. Amadeus Mozart
Affaire C-287/13 P Bilbaína de Alquitranes e.a. / ECHA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) nº 1907/2006 (règlement REACH) – Article 59 et annexe XIII – Identification du brai de goudron de houille à haute température comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation – Égalité de traitement
Affaire C-339/13 Commission / Italie
Manquement d’État – Directive 1999/74/CE – Articles 3 et 5, paragraphe 2 – Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées – Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive
Juin 2014
Affaires jointes C-24/12 et C-27/12 X et TBG / Staatssecretaris van Financiën
Libre circulation des capitaux – Restrictions – Paiement des dividendes d’un État membre vers un territoire d’outre-mer du même État – Champ d’application du droit de l’Union – Régime spécial UE-PTOM
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1385 |
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Affaire C-198/12 Commission / Bulgarie
Manquement d’État – Marché intérieur de l’énergie – Transport du gaz – Règlement (CE) nº 715/2009 – Articles 14, paragraphe 1, et 16, paragraphes 1 et 2, sous b) – Obligation de garantir une capacité maximale – Capacité virtuelle de transport à rebours de gaz – Recevabilité
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen présentées le 14 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:739 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1316 |
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Affaire C-360/12 Coty Germany / First Note Perfumes
Coopération judiciaire en matière civile – Règlements (CE) nos 40/94 et 44/2001 – Marque communautaire – Article 93, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 – Compétence internationale en matière de contrefaçon – Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit – Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen présentées le 21 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:764 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1318 |
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Affaire C-398/12 M
Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ‘ne bis in idem’ – Champ d’application – Ordonnance de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement en raison de l’insuffisance de charges rendue par une juridiction d’un État contractant – Possibilité de réouverture de l’instruction judiciaire en cas de survenance de nouvelles charges – Notion de personne ayant été ‘définitivement jugée’ – Poursuites pénales dans un autre État contractant contre la même personne et à raison des mêmes faits – Extinction de l’action publique et application du principe ne bis in idem
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Fermo
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 6 février 2014
ECLI:EU:C:2014:65 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1057 |
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Affaire C-557/12 Kone e.a. / ÖBB-Infrastruktur
Article 101 TFUE – Réparation des dommages causés par une entente interdite par cet article – Dommages résultant du prix plus élevé appliqué par une entreprise en conséquence d’une entente interdite, à laquelle elle ne participe pas (‘Umbrella pricing’) – Lien de causalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott présentées le 30 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:45 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1317 |
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Affaire C-105/13 Vonk Noordegraaf / Staatssecretaris van Economische Zaken
Agriculture – Politique agricole commune – Régime de paiement unique – Règlement (CE) nº 73/2009 – Articles 34, 36 et 137 – Droits au paiement – Base de calcul – Primes versées pour le bétail et parcelles détenues par l’agriculteur au cours de la période de référence – Modification des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles – Réduction du nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide – Demande de l’agriculteur en vue de l’obtention d’une diminution du nombre et d’une augmentation de la valeur unitaire de ses droits au paiement – Règlement (CE) nº 796/2004 – Article 73 bis, paragraphe 2 bis – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 février 2014
ECLI:EU:C:2014:64 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1126 |
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Affaire C-255/13 I / Health Service Executive
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) nº 883/2004 – Articles 19, paragraphe 1, et 20, paragraphes 1 et 2 – Règlement (CE) nº 987/2009 – Article 11 – Ressortissant d’un État membre assuré dans l’État de résidence – Survenance d’une maladie grave et soudaine lors de vacances dans un autre État membre – Personne contrainte de demeurer dans ce deuxième État pendant onze années en raison de sa maladie et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où elle habite – Fourniture de prestations en nature dans ce deuxième État – Notions de ‘résidence’ et de ‘séjour’
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 20 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:178 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1291 |
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Affaire C-350/13 Antonio Gramsci Shipping e.a. / Lembergs
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires – Annulation de la décision initiale – Maintien de la demande de décision préjudicielle – Non-lieu à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’l’Augstākās tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1516 |
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Affaire C-360/13 Public Relations Consultants Association / Newspaper Licensing Agency
Droits d’auteur – Société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphes 1 et 5 – Reproduction – Exceptions et limitations – Réalisation de copies d’un site Internet à l’écran et dans le cache du disque dur lors de la navigation sur Internet – Acte de reproduction provisoire – Acte transitoire ou accessoire – Partie intégrante et essentielle d’un procédé technique – Utilisation licite – Signification économique indépendante
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1195 |
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Affaire C-500/13 Gmina Międzyzdroje / Minister Finansów
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Biens d’investissement – Biens immobiliers – Régularisation des déductions – Législation nationale prévoyant une période de régularisation de dix ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1750 |
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Affaire C-146/14 PPU Mahdi
Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 15 – Rétention – Prolongation de rétention – Obligations de l’autorité administrative ou judiciaire – Contrôle juridictionnel – Absence de documents d’identité d’un ressortissant d’un pays tiers – Obstacles à l’exécution de la décision d’éloignement – Refus de l’ambassade du pays tiers concerné de délivrer un document d’identité permettant le retour du ressortissant de ce pays – Risque de fuite – Perspective raisonnable d’éloignement – Manque de coopération – Obligation éventuelle de l’État membre concerné de délivrer un document temporaire relatif au statut de la personne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Prise de position de l'avocat général M. M. Szpunar, présentée le 14 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:1936 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1320 |
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Affaire C-169/14 Sánchez Morcillo et Abril García / Banco Bilbao Vizcaya Argentaria
Procédure accélérée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Castellón
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du président de la Cour du 5 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1388 |
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Affaire C-377/12 Commission / Conseil
Recours en annulation – Décision 2012/272/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, d’un accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République des Philippines – Choix de la base juridique – Articles 79 TFUE, 91 TFUE, 100 TFUE, 191 TFUE et 209 TFUE – Réadmission des ressortissants de pays tiers – Transports – Environnement – Coopération au développement
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi présentées le 23 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:29 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1903 |
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Affaire C-578/11 P Deltafina / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Immunité d’amendes – Obligation de coopération – Droits de la défense – Limites du contrôle juridictionnel – Droit à un procès équitable – Audition de témoins ou de parties – Délai raisonnable – Principe d’égalité de traitement
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 27 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:199 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1742 |
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Affaire C-461/12 Granton Advertising / Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous d), points 3 et 5 – Notions d’‘autres titres’ et d’‘autres effets de commerce’ – Système de promotion de ventes – Carte de réduction – Base d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l’avocat général Mme J. Kokott, présentées le 24 octobre 2013
ECLI:EU:C:2013:700 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1745 |
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Affaires jointes C-39/13 à C-41/13 Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen et Inspecteur van de Belastingdienst Holland-Noord/kantoor Zaandam / SCA Group Holding e.a.
Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Entité fiscale unique entre les sociétés d’un même groupe – Demande – Motifs de refus – Situation du siège d’une ou de plusieurs sociétés intermédiaires, ou de la société mère dans un autre État membre – Absence d’établissement stable dans l’État d’imposition
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:104 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1758 |
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Affaire C-75/13 SEK Zollagentur / Hauptzollamt Gießen
Union douanière et tarif douanier commun – Soustraction d’une marchandise passible de droits de douane à l’importation à la surveillance douanière – Naissance de la dette douanière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1759 |
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Affaire C-118/13 Bollacke / K + K Klaas & Kock
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Congé annuel payé – Indemnité financière en cas de décès
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Hamm
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1755 |
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Affaire C-156/13 Digibet et Albers / Westdeutsche Lotterie
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Réglementation prévoyant des interdictions concernant les jeux de hasard au moyen d’Internet qui n’ont pas été d’application, pour une période limitée, dans une entité fédérée d’un État membre – Cohérence – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1756 |
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Affaire C-314/13 Užsienio reikalų ministerija / Peftiev e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Dérogations – Paiement d’honoraires professionnels liés à des services juridiques – Pouvoir d’appréciation de l’autorité nationale compétente – Droit à une protection juridictionnelle effective – Incidence de l’origine illégale des fonds – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1645 |
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Affaire C-330/13 Lukoyl Neftohim Burgas / Nachalnik na Mitnicheski punkt Pristanishte Burgas Tsentar pri Mitnitsa Burgas
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Marchandise décrite comme ‘huile lourde, huile lubrifiante ou autre huile destinée à subir un traitement défini’ – Positions 2707 et 2710 – Constituants aromatiques et constituants non aromatiques – Rapport entre la nomenclature combinée et le système harmonisé
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Аdministrativen sad Burgas
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1757 |
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Affaire C-377/13 Ascendi / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Notion de ‘juridiction d’un État membre’ – Tribunal Arbitral Tributário – Directive 69/335/CEE – Articles 4 et 7 – Augmentation du capital social d’une société de capitaux – Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 – Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui‑ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 8 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:246 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1754 |
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Affaire C-21/14 P-R Commission / Rusal Armenal
Référé – Pourvoi – Demande de suspension d’un règlement à la suite d’un arrêt d’annulation – Dumping – Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine – Accession de l’Arménie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Statut d’entreprise évoluant dans une économie de marché – Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 384/96 – Compatibilité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT) – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1749 |
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Affaire C-243/12 P FLS Plast / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des sacs industriels en plastique – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Compétence de pleine juridiction du Tribunal – Obligation de motivation – Imputation à la société mère de l’infraction commise par la filiale – Responsabilité de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale – Proportionnalité – Procédure devant le Tribunal – Délai de jugement raisonnable
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2006 |
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Affaires jointes C-501/12 à C-506/12, C-540/12 et C-541/12 Specht e.a. / Land Berlin et Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1 – Discrimination directe fondée sur l’âge – Salaire de base des fonctionnaires déterminé en fonction de l’âge – Régime transitoire – Perpétuation de la différence de traitement – Justifications – Droit à réparation – Responsabilité de l’État membre – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2005 |
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Affaire C-507/12 Saint Prix / Secretary of State for Work and Pensions
Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Directive 2004/38/CE – Article 7 – Notion de ‘travailleur’ – Citoyenne de l’Union européenne ayant renoncé à travailler en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl présentées le 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:841 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2007 |
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Affaire C-531/12 P Commune de Millau et SEMEA / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat de subvention portant sur une action de développement local – Remboursement d’une partie des avances versées – Reprise de dette – Compétence du Tribunal – Prescription – Responsabilité de la Commission
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:1946 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2008 |
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Affaire C-556/12 TDC / Teleklagenævnet
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/19/CE – Article 2, sous a) – Accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation – Articles 5, 8, 12 et 13 – Compétence des autorités réglementaires nationales – Obligation relative à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation – Entreprise disposant d’une puissance significative sur un marché donné – Branchement particulier reliant le répartiteur du réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final – Proportionnalité de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation – Directive 2002/21/CE – Article 8 – Objectifs généraux pour l’accomplissement des tâches des autorités réglementaires nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón présentées le 16 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:17 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2009 |
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Affaire C-574/12 Centro Hospitalar de Setúbal et SUCH / Eurest Portugal
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres (attribution dite ‘in house’) – Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur – Centre de prestation de services d’assistance et de soutien hospitaliers – Association d’utilité publique et à but non lucratif – Majorité des sociétaires formée par des pouvoirs adjudicateurs – Minorité des sociétaires formée par des entités de droit privé, associations caritatives sans but lucratif – Activité réalisée au moins à 80 % du chiffre d’affaires annuel au profit des sociétaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:120 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2004 |
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Affaire C-11/13 Bayer CropScience / Deutsches Patent- und Markenamt
Renvoi préjudiciel – Droit des brevets – Produits phytopharmaceutiques – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) nº 1610/96 – Articles 1er et 3 – Notions de ‘produit’ et de ‘substances actives’ – Phytoprotecteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:86 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2010 |
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Affaires jointes C-53/13 et C-80/13 Strojírny Prostějov et ACO Industries Tábor / Odvolací finanční ředitelství
Libre prestation des services – Agence de travail intérimaire – Détachement de travailleurs par une agence établie dans un autre État membre – Restriction – Entreprise utilisatrice de main-d’œuvre – Retenue à la source de l’impôt sur le revenu de ces travailleurs – Obligation – Versement au budget national – Obligation – Cas des travailleurs détachés par une agence nationale – Absence de telles obligations
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Krajský soud v Ostravě et le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:78 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2011 |
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Affaires jointes C-217/13 et C-218/13 Oberbank e.a. / Deutscher Sparkassen- und Giroverband
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Marque consistant en une couleur rouge sans contours, enregistrée pour des services bancaires – Demande de nullité – Caractère distinctif acquis par l’usage – Preuve – Sondage d’opinion – Moment auquel le caractère distinctif par l’usage doit être acquis – Charge de la preuve
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2012 |
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Affaire C-345/13 Karen Millen Fashions / Dunnes Stores et Dunnes Stores (Limerick)
Règlement (CE) no 6/2002 – Dessin ou modèle communautaire – Article 6 – Caractère individuel – Impression globale différente – Article 85, paragraphe 2 – Dessin ou modèle communautaire non enregistré – Validité – Conditions – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 2 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:206 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2013 |
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Affaire C-450/13 P Donaldson Filtration Deutschland / ultra air GmbH
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale ultrafilter international – Demande en nullité – Abus de droit
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2016 |
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Affaire C-658/11 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Décision 2011/640/PESC – Base juridique – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Article 37 TUE – Accord international portant exclusivement sur la PESC – Article 218, paragraphe 6, second alinéa, TFUE – Obligation d’informer immédiatement et pleinement le Parlement – Article 218, paragraphe 10, TFUE – Maintien des effets
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot présentées le 30 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:41 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2025 |
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Affaire C-37/13 P Nexans et Nexans France / Commission
Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Procédure administrative – Inspection – Décision ordonnant une inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux – Marché géographique
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:223 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2030 |
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Affaire C-264/12 Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins / Fidelidade Mundial
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Trabalho de Porto
Langue de procédure: portugais
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2036 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-547/11 Commission / Italie
Manquement d’État – Aides d’État – Décisions 2006/323/CE et 2007/375/CE – Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne – Récupération – Décisions de sursis à l’exécution d’un avis de paiement prises par une juridiction nationale
Affaire C-285/13 P Bimbo / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8 – Demande de marque communautaire figurative Caffè KIMBO – Procédure d’opposition – Marque nationale verbale antérieure BIMBO – Marque notoirement connue – Rejet partiel de l’opposition – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-448/13 P Delphi Technologies / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD – Slogan publicitaire – Refus d’enregistrement – Absence de caractère distinctif
Affaire C-28/14 Pańczyk
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-552/12 P Grèce / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique
Affaire C-370/13 Teisseyre
Renvoi préjudiciel – Article 18 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Non-discrimination – Indemnisation pour la perte de biens immobiliers abandonnés en dehors des frontières actuelles de l’État membre concerné – Condition de citoyenneté – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-670/13 P Cartoon Network / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale BOOMERANG – Marque communautaire figurative antérieure Boomerang TV – Motif relatif de refus – Risque de confusion
Affaire C-683/13 Pharmacontinente - Saúde e Higiene e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2 – Notion de ‘données à caractère personnel’ – Articles 6 et 7 – Principes relatifs à la qualité des données et à la légitimation des traitements de données – Article 17 – Sécurité des traitements – Temps de travail des travailleurs – Registre du temps de travail – Accès de l’autorité nationale compétente en matière de surveillance des conditions de travail – Obligation pour l’employeur de mettre à disposition le registre du temps de travail de façon à en permettre la consultation immédiate
Affaire C-45/14 Fővárosi Fellebbviteli Főügyészség / Balázs et Papp
Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47, 50 et 54 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-76/13 Commission / Portugal
Manquement d’État – Directive 2002/22/CE – Communications électroniques – Réseaux et services – Désignation des entreprises en charge des obligations de service universel – Transposition incorrecte – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Juillet 2014
Affaire C-573/12 Ålands Vindkraft
Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables pour les installations produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables – Obligation pour les fournisseurs d’électricité et certains utilisateurs de restituer annuellement à l’autorité compétente un certain quota de certificats verts – Refus d’octroyer des certificats verts pour les installations de production situées en dehors de l’État membre concerné – Directive 2009/28/CE – Articles 2, second alinéa, sous k), et 3, paragraphe 3 – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le förvaltningsrätten i Linköping
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot présentées le 28 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:37 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2037 |
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Affaire C-350/12 P Conseil / in 't Veld
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphes 1, sous a), troisième tiret, 2, deuxième tiret, et 6 – Avis du service juridique du Conseil concernant l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord international – Exceptions au droit d’accès – Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Protection des avis juridiques – Décision de refus partiel d’accès
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:88 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2039 |
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Affaires jointes C-129/13 et C-130/13 Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics
Recouvrement d’une dette douanière – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Destinataire de la décision de recouvrement n’ayant pas été entendu par les autorités douanières avant l’adoption de ladite décision, mais dans la phase subséquente de réclamation – Violation des droits de la défense – Détermination des conséquences juridiques du non-respect des droits de la défense
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 25 février 2014
ECLI:EU:C:2014:94 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2041 |
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Affaire C-165/13 Gross
Fiscalité – Directive 92/12/CEE – Articles 7 à 9 – Régime général des produits soumis à accise – Produits mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre – Exigibilité de l’accise auprès d’un détenteur de ces produits qui les a acquis dans l’État membre de destination – Acquisition à l’issue de l’opération d’entrée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2042 |
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Affaires jointes C-362/13, C-363/13 et C-407/13 Fiamingo e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Secteur maritime – Ferries effectuant un trajet entre deux ports situés dans le même État membre – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Clause 3, point 1 – Notion de ‘contrat de travail à durée déterminée’ – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Sanctions – Transformation en relation de travail à durée indéterminée – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2044 |
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Affaire C-524/13 Braun
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 69/335/CEE – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Article 10, sous c) – Transformation d’une société de capitaux en une société de capitaux d’un type différent n’entraînant aucune augmentation du capital – Droits exigés pour l’établissement de l’acte notarié constatant cette transformation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Karlsruhe
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2045 |
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Affaire C-19/14 Talasca et Talasca / Stadt Kevelaer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sozialgericht Duisburg
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2049 |
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Affaire C-92/14 Tudoran
Renvoi préjudiciel – Directives 93/13/CEE et 2008/48/CE – Application ratione temporis et ratione materiae – Faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Câmpulung
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2051 |
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Affaire C-83/13 Fonnship et Svenska Transportarbetareförbundet
Transports maritimes – Libre prestation des services – Règlement (CEE) nº 4055/86 – Applicabilité aux transports effectués à partir ou vers des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) au moyen de navires battant pavillon d’un pays tiers – Actions syndicales menées dans des ports d’un tel État en faveur de ressortissants de pays tiers employés sur ces navires – Absence d’incidence de la nationalité de ces travailleurs et navires sur l’applicabilité du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Arbetsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 1er avril 2014
ECLI:EU:C:2014:201 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2053 |
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Affaire C-295/12 P Telefónica et Telefónica de España / Commission
Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marchés espagnols de l’accès à l’internet à large bande – Compression des marges – Article 263 TFUE – Contrôle de légalité – Article 261 TFUE – Compétence de pleine juridiction – Article 47 de la Charte – Principe de protection juridictionnelle effective – Contrôle de pleine juridiction – Montant de l’amende – Principe de proportionnalité – Principe de non-discrimination
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l’avocat général M. M. Wathelet, présentées le 26 septembre 2013
ECLI:EU:C:2013:619 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2062 |
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Affaire C-358/12 Consorzio Stabile Libor Lavori Pubblici
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Marchés n’atteignant pas le seuil prévu par la directive 2004/18/CE – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Principe de proportionnalité – Conditions d’exclusion d’une procédure d’attribution – Critères de sélection qualitative relatifs à la situation personnelle du soumissionnaire – Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale – Notion d’‘infraction grave’ – Écart entre les sommes dues et les sommes versées supérieur à 100 euros et à 5 % des sommes dues
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2063 |
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Affaire C-421/12 Commission / Belgique
Manquement d’État – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Harmonisation complète – Exclusion des professions libérales, des dentistes et des kinésithérapeutes – Modalités d’annonce de réductions de prix – Limitation ou interdiction de certaines formes d’activités de vente ambulantes
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón présentées le 26 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:769 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2064 |
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Affaire C-138/13 Dogan
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Protocole additionnel – Article 41, paragraphe 1 – Droit de séjour des membres de la famille de ressortissants turcs – Réglementation nationale exigeant la preuve des connaissances linguistiques de base pour le membre de la famille souhaitant entrer sur le territoire national – Admissibilité – Directive 2003/86/CE – Regroupement familial – Article 7, paragraphe 2 – Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:287 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2066 |
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Affaire C-183/13 Banco Mais
Fiscalité – TVA – Directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous c) – Article 19 – Déduction de la taxe payée en amont – Opérations de crédit-bail – Biens et services à usage mixte – Règle de détermination du montant de la déduction de TVA à opérer – Régime dérogatoire – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2056 |
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Affaire C-198/13 Julián Hernández e.a.
Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Champ d’application – Droit à indemnisation d’un employeur à l’égard d’un État membre au titre des salaires versés à un salarié durant la procédure de contestation du licenciement de ce dernier au-delà du 60e jour ouvrable suivant le dépôt du recours en contestation – Absence de droit à indemnisation dans le cas de licenciements nuls – Subrogation du travailleur dans le droit à indemnisation de son employeur en cas d’insolvabilité provisoire de ce dernier – Discrimination des travailleurs ayant fait l’objet d’un licenciement nul – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 20
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 1 de Benidorm
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2055 |
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Affaire C-213/13 Impresa Pizzarotti
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Acte d’ʻengagement de donner en location’ des bâtiments non encore construits – Décision juridictionnelle nationale revêtue de l’autorité de la chose jugée – Portée du principe de l’autorité de la chose jugée dans l’hypothèse d’une situation incompatible avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 15 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:335 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2067 |
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Affaire C-220/13 P Nikolaou / Cour des comptes
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Omissions de la Cour des comptes – Demande de réparation du préjudice – Principe de la présomption d’innocence – Principe de coopération loyale – Compétences – Déroulement des enquêtes préliminaires
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 20 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:176 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2057 |
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Affaire C-244/13 Ogieriakhi / Minister for Justice and Equality e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 16, paragraphe 2 – Droit de séjour permanent des membres de la famille d’un citoyen de l’Union ressortissants de pays tiers – Fin de la vie commune des conjoints – Installation immédiate avec d’autres partenaires pendant la période de séjour ininterrompue de cinq ans – Règlement (CEE) nº 1612/68 – Article 10, paragraphe 3 – Conditions – Violation par un État membre du droit de l’Union – Examen de la nature de la violation en cause – Nécessité d’un renvoi préjudiciel
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 14 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:323 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2068 |
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Affaire C-307/13 Ivansson e.a.
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Directive 98/34/CE – Article 8, paragraphe 1, troisième alinéa – Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques – Notion de ‘règle technique’ – Poules pondeuses – Raccourcissement du calendrier d’application initialement prévu pour l’entrée en vigueur de la règle technique – Obligation de notification – Conditions – Versions linguistiques divergentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingborgs tingsrätt
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2058 |
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Affaires jointes C-358/13 et C-181/14 D. et G.
Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Interprétation de la notion de ‘médicament’ – Portée du critère tiré de l’aptitude à modifier les fonctions physiologiques – Produits à base de plantes aromatiques et de cannabinoïdes – Exclusion
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1927 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2060 |
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Affaire C-420/13 Netto Marken-Discount / Deutsches Patent- und Markenamt
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Identification des produits ou des services pour lesquels la protection par la marque est demandée – Exigences de clarté et de précision – Classification de Nice – Commerce de détail – Regroupement de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2069 |
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Affaire C-421/13 Apple / Deutsches Patent- und Markenamt
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Articles 2 et 3 – Signes susceptibles de constituer une marque – Caractère distinctif – Représentation, par dessin, de l’aménagement d’un magasin porte-drapeau (‘flagship store’) – Enregistrement comme marque pour des ‘services’ relatifs aux produits qui sont mis en vente dans un tel magasin
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2070 |
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Affaires jointes C-141/12 et C-372/12 YS / Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel / M et S
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Articles 2, 12 et 13 – Notion de ‘données à caractère personnel’ – Étendue du droit d’accès de la personne concernée – Données relatives au demandeur d’un titre de séjour et analyse juridique contenues dans un document administratif préparatoire à la décision – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 8 et 41
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Middelburg et par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston présentées le 12 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:838 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2081 |
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Affaire C-335/12 Commission / Portugal
Manquement d’État – Ressources propres – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Responsabilité financière des États membres – Stocks excédentaires de sucre non exportés
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 6 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:132 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2084 |
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Affaire C-472/12 Panasonic Italia e.a. / Agenzia delle Dogane di Milano
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) nº 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 8471 et 8528 – Écrans à plasma – Fonctionnalité d’écran d’ordinateur – Fonctionnalité potentielle d’écran de télévision, après insertion d’une carte vidéo
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2082 |
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Affaire C-553/12 P Commission / DEI
Pourvoi – Concurrence – Articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE – Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite – Exercice de ces droits – Avantage concurrentiel sur les marchés de la fourniture du lignite et de l’électricité de gros – Maintien, extension ou renforcement d’une position dominante
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet présentées le 5 décembre 2013
ECLI:EU:C:2013:807 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2083 |
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Affaire C-48/13 Nordea Bank / Skatteministeriet
Législation fiscale – Liberté d’établissement – Impôt national sur les bénéfices – Imposition des groupes – Imposition de l’activité d’établissements stables étrangers de sociétés résidentes – Prévention de la double imposition par imputation de l’impôt (méthode de l’imputation) – Réintégration des pertes précédemment déduites en cas de cession de l’établissement stable à une société du même groupe sur laquelle l’État membre considéré n’exerce pas son pouvoir d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:153 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2087 |
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Affaires jointes C-58/13 et C-59/13 Torresi et Torresi / Consiglio dell’Ordine degli Avvocati di Macerata
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio Nazionale Forense
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 10 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:265 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2088 |
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Affaire C-173/13 Leone et Leone / Garde des Sceaux, ministre de la Justice et Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Lyon
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:117 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2090 |
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Affaire C-272/13 Equoland / Agenzia delle Dogane – Ufficio delle Dogane di Livorno
Renvoi préjudiciel ‒ Taxe sur la valeur ajoutée ‒ Sixième directive 77/388/CEE ‒ Directive 2006/112/CE ‒ Exonération des importations de biens destinés à être placés sous un régime d’entrepôt autre que douanier ‒ Obligation d’introduire physiquement les marchandises dans l’entrepôt ‒ Inobservation ‒ Obligation de payer la TVA nonobstant le fait que celle-ci a déjà été acquittée par autoliquidation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale per la Toscana
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2091 |
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Affaire C-338/13 Noorzia / Bundesministerin für Inneres
Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 5 – Réglementation nationale exigeant que le regroupant et le conjoint aient atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande de regroupement – Interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:288 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2092 |
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Affaire C-438/13 BCR Leasing IFN / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală
TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 16 et 18 – Leasing financier – Biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail – Non-récupération de ces biens par la société de crédit-bail après résiliation du contrat – Biens manquants
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2093 |
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Affaire C-469/13 Tahir / Ministero dell'Interno et Questura di Verona
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2003/109/CE – Articles 2, 4, paragraphe 1, 7, paragraphe 1, et 13 – ‘Permis de séjour de résident de longue durée – UE’ – Conditions d’octroi – Séjour légal et ininterrompu dans l’État membre d’accueil pendant les cinq années précédant l’introduction de la demande de permis – Personne liée au résident de longue durée par des liens familiaux – Dispositions nationales plus favorables – Effets
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Verona
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2094 |
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Affaires jointes C-473/13 et C-514/13 Bero / Regierungspräsidium Kassel et Bouzalmate / Kreisverwaltung Kleve
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 16, paragraphe 1 – Rétention à des fins d’éloignement – Rétention dans un établissement pénitentiaire – Impossibilité de placer les ressortissants de pays tiers dans un centre de rétention spécialisé – Absence d’un tel centre dans le Land où le ressortissant d’un pays tiers est retenu
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof et le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:295 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2095 |
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Affaire C-474/13 Pham / Stadt Schweinfurt, Amt für Meldewesen und Statistik -
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 16, paragraphe 1 – Rétention à des fins d’éloignement – Rétention dans un établissement pénitentiaire – Possibilité de placer en rétention avec des prisonniers de droit commun un ressortissant d’un pays tiers ayant donné son accord
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2096 |
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Affaire C-480/13 Sysmex Europe / Hauptzollamt Hamburg-Hafen
Renvoi préjudiciel – Classement tarifaire – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions 3204, 3212 et 3822 – Substance produisant, par réaction chimique et exposition à un rayon laser, un effet de fluorescence destiné à l’analyse des globules blancs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2097 |
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Affaire C-481/13 Procédure pénale contre Qurbani
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Bamberg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2101 |
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Affaire C-169/14 Sánchez Morcillo et Abril García / Banco Bilbao Vizcaya Argentaria
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 7 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Procédure de saisie hypothécaire – Droit de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Castellón
Langue de procédure: espagnol
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Prise de position de l'avocat général M. N. Wahl, présentée le 3 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2110 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2099 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-22/14 P Three-N-Products / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Définition du public pertinent
Affaire C-84/13 P Electrabel / Commission
Pourvoi – Concentration d’entreprises – Décision de la Commission – Condamnation au paiement d’une amende – Violation de l’article 7 du règlement (CEE) no 4064/89 – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Article 14, paragraphe 3 – Critères à prendre en compte pour déterminer le montant de l’amende – Prise en compte de la durée de l’infraction – Principe de non-rétroactivité de la loi – Application du règlement (CE) no 139/2004 – Obligation de motivation
Affaire C-102/13 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Délai de recours – Validité de la notification d’une décision de la Commission à la représentation permanente d’un État membre – Détermination de la date de cette notification – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-189/13 Da Silva
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement en cas d’entrée irrégulière constatée en flagrant délit – Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige – Non-lieu à statuer
Affaire C-126/13 P BSH / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Caractère descriptif – Refus d’enregistrement de la marque verbale ecoDoor – Caractéristique d’une partie d’un produit
Affaires jointes C-325/13 P et C-326/13 P Peek & Cloppenburg / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale Peek & Cloppenburg – Opposition d’un autre titulaire de la dénomination commerciale ‘Peek & Cloppenburg’ – Refus d’enregistrement
Affaires jointes C-379/13 P à C-381/13 P Aecops / Commission
Pourvoi – Décision 83/673/CEE – Règlement (CEE) n° 2950/83 – Fonds social européen – Actions de formation – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 – Protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Affaire C-391/13 P Grèce / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Huile d’olive – Cultures arables – Erreur manifeste d’appréciation – Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement – Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire – Proportionnalité – Nature des dépenses destinées à l’établissement du SIG oléicole
Affaire C-71/13 P Grèce / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique
Affaire C-675/13 P Zoo Sport / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative en noir et blanc zoo sport – Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires comportant les éléments verbaux ‘ZOOT’ et ‘SPORTS ZOOT SPORTS’ – Refus partiel d’enregistrement
Affaire C-676/13 P Zoo Sport / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale ZOOTSPORT – Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires comportant les éléments verbaux ‘ZOOT’ et ‘SPORTS ZOOT SPORTS’ – Refus partiel d’enregistrement
Affaire C-554/12 P Commission / DEI
Pourvoi – Concurrence – Article 86, paragraphe 3, CE – Maintien des droits privilégiés accordés par la République hellénique en faveur d’une entreprise publique pour l’exploration et l’exploitation des gisements de lignite – Infraction – Décision – Incompatibilité avec le droit de l’Union – Décision ultérieure – Mise en place de mesures spécifiques – Solution aux effets anticoncurrentiels de l’infraction – Recours en annulation
Affaire C-600/12 Commission / Grèce
Manquement d’État – Environnement – Gestion des déchets – Directives 2008/98/CE, 1999/31/CE et 92/43/CEE – Décharge de déchets sur l’île de Zakynthos – Parc national maritime de Zakynthos – Site Natura 2000 – Tortue marine Caretta caretta – Prorogation de la durée de validité des clauses environnementales – Absence de plan d’aménagement – Exploitation d’une décharge – Dysfonctionnements – Saturation de la décharge – Infiltration de lixiviats – Couverture insuffisante et dispersion des déchets – Extension de la décharge
Affaire C-141/13 P Reber / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative Walzer Traum – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale Walzertraum – Notion d’usage sérieux de la marque – Absence de prise en compte des décisions antérieures – Principe d’égalité de traitement
Affaire C-427/13 Emmeci / Cotral
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture – Article 267 TFUE – Notion de ‘juridiction nationale’ – Incompétence de la Cour
Affaire C-435/13 P Kastenholz / OHMI
Pourvoi – Règlement (CE) n° 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Articles 4 à 6, 25, paragraphe 1, sous b) et f), ainsi que 52 – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des cadrans – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Demande en nullité
Affaire C-459/13 Široká / Úrad verejného zdravotníctva Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Protection de la santé publique – Réglementation nationale prévoyant une obligation de vacciner les enfants mineurs – Droit pour les parents de refuser cette vaccination – Article 168 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 33 et 35 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-468/13 P MOL / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque verbale MOL Blue Card – Opposition – Refus d’enregistrement
Affaire C-490/13 P Cytochroma Development / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Article 169, paragraphe 1, du règlement de procédure – Pourvoi ne visant pas le dispositif de l’arrêt attaqué – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-505/13 Yumer / Direktor na Teritoriyalna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite - Varna
Impôt sur les revenus – Article 2 TUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de sécurité juridique, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à la réduction d’impôt sur les revenus des agriculteurs – Exclusion des personnes physiques exerçant l’activité d’agriculteur – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-643/13 P Melkveebedrijf Overenk e.a. / Commission
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Règlement (CE) no 1468/2006 – Prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-654/13 Delphi Hungary / NAV
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Régime national excluant le paiement d’intérêts de retard relatifs à la TVA non récupérable dans un délai raisonnable en raison d’une condition déclarée contraire au droit de l’Union – Principe d’équivalence
Affaire C-101/14 P Brown Brothers Harriman / OHMI
Pourvoi – Requête devant le Tribunal de l’Union européenne signée par un ‘juris kandidat’ – Absence de représentation par un avocat – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Irrecevabilité manifeste du recours
Affaire C-107/14 3D I / Agenzia delle Entrate - Ufficio di Cremona
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Septembre 2014
Affaire C-589/12 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / GMAC UK
Renvoi préjudiciel – TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, C, paragraphe 1, premier alinéa – Effet direct – Réduction de la base d’imposition – Réalisation de deux opérations portant sur les mêmes biens – Livraisons de biens – Voitures, vendues en location-vente, reprises en possession et revendues aux enchères – Abus de droit
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2131 |
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Affaire C-201/13 Deckmyn et Vrijheidsfonds / Vandersteen e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Notion de ʻparodieʼ – Notion autonome du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 22 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:458 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2132 |
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Affaire C-318/13 X
Renvoi préjudiciel – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale – Assurance accident des travailleurs salariés – Montant d’une indemnité forfaitaire pour préjudice permanent – Calcul actuariel fondé sur l’espérance de vie moyenne selon le sexe du bénéficiaire de ladite indemnité – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:333 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2133 |
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Affaire C-410/13 Baltlanta / Lietuvos valstybė
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Cohésion économique, sociale et territoriale – Règlement (CE) no 1260/1999 – Article 38 – Règlement (CE) no 2792/1999 – Article 19 – Pêche – Litige judiciaire au niveau national – Obligation de l’État membre de prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne exécution de la décision relative à l’octroi du concours à l’issue du litige judiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2134 |
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Affaire C-114/12 Commission / Conseil
Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Accords internationaux – Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion – Négociations relatives à une convention du Conseil de l’Europe – Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres autorisant la participation conjointe de l’Union et de ses États membres aux négociations – Article 3, paragraphe 2, TFUE – Compétence externe exclusive de l’Union
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 3 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:224 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2151 |
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Affaire C-237/12 Commission / France
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Article 5, paragraphe 4 – Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 – Annexe III, paragraphes 1, points 1 à 3, et 2 – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Périodes d’épandage – Capacité des cuves destinées au stockage des effluents d’élevage – Limitation de l’épandage – Interdiction d’épandage sur les sols en forte pente ou sur les sols gelés ou couverts de neige – Non-conformité de la réglementation nationale
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott présentées le 16 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:14 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2152 |
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Affaire C-408/12 P YKK Corporation e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés des fermetures à glissière et des autres types de fermetures ainsi que des machines de pose – Responsabilités successives – Plafond légal de l’amende – Article 23, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 – Notion d’‘entreprise’ – Responsabilité personnelle – Principe de proportionnalité – Multiplicateur de dissuasion
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 12 février 2014
ECLI:EU:C:2014:66 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2153 |
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Affaire C-474/12 Schiebel Aircraft / Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre circulation des travailleurs – Non-discrimination – Article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE – Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre – Réglementation d’un État membre prévoyant que les représentants légaux d’une société exerçant dans cet État le commerce d’armes, de munitions et de matériel de guerre doivent avoir la nationalité dudit État
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2139 |
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Affaires jointes C-533/12 P et C-536/12 P SNCM et France / Corsica Ferries France SAS
Pourvoi – Aide à la restructuration – Marge d’appréciation de la Commission européenne – Étendue du contrôle juridictionnel du Tribunal de l’Union européenne – Test de l’investisseur privé en économie de marché – Exigence d’une analyse sectorielle et géographique – Pratique suffisamment établie – Rationalité économique à long terme – Versement d’indemnités complémentaires de licenciement
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet présentées le 15 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:4 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2142 |
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Affaire C-543/12 Zeman / Krajské riaditeľstvo Policajného zboru v Žiline
Renvoi préjudiciel – Directive 91/477/CEE – Délivrance de la carte européenne d’arme à feu – Réglementation nationale réservant l’octroi d’une telle carte aux seuls détenteurs d’armes à feu à des fins de pratique de la chasse ou du tir sportif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2143 |
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Affaire C-575/12 Air Baltic Corporation / Valsts robežsardze
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) nº 810/2009 – Articles 24, paragraphe 1, et 34 – Visa uniforme – Annulation ou abrogation d’un visa uniforme – Validité d’un visa uniforme apposé sur un document de voyage annulé – Règlement (CE) nº 562/2006 – Articles 5, paragraphe 1, et 13, paragraphe 1 – Vérifications aux frontières – Conditions d’entrée – Réglementation nationale exigeant un visa en cours de validité apposé sur un document de voyage en cours de validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 21 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:346 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2155 |
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Affaire C-21/13 Simon, Evers & Co. / Hauptzollamt Hamburg-Hafen
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping – Règlement (CE) nº 499/2009 – Validité – Produits à l’importation originaires de Chine – Importation des mêmes produits expédiés de Thaïlande – Contournement – Preuve – Refus de coopération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 10 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:261 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2154 |
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Affaires jointes C-119/13 et C-120/13 eco cosmetics et Raiffeisenbank St. Georgen / Dupuy et Bonchyk
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 1896/2006 – Procédure européenne d’injonction de payer – Absence de signification ou de notification valide – Effets – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Opposition – Réexamen dans des cas exceptionnels – Délais
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht Wedding
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 9 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:248 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2144 |
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Affaire C-157/13 Nickel & Goeldner Spedition / «Kintra»
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Notion d’‘action se rattachant à une procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement’ – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Notion de ‘faillite’ – Action en paiement d’une créance intentée par le syndic – Créance née d’un transport international de marchandises – Relations entre les règlements nºs 1346/2000 et 44/2001 et la convention relative au transport international de marchandises par route (CMR)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2145 |
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Affaire C-162/13 Vnuk / Zavarovalnica Triglav
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de ‘circulation des véhicules’ – Accident causé dans la cour d’une ferme par un tracteur muni d’une remorque
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 26 février 2014
ECLI:EU:C:2014:106 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2146 |
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Affaires jointes C-184/13 à C-187/13, C-194/13, C-195/13 et C-208/13 API e.a. / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a.
Renvoi préjudiciel – Transport routier – Montant des frais minimaux d’exploitation déterminé par un organisme représentatif des opérateurs concernés – Association d’entreprises – Restriction de concurrence – Objectif d’intérêt général – Sécurité routière – Proportionnalité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2147 |
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Affaire C-192/13 P Espagne / Commission
Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Adoption de la décision par la Commission européenne – Existence d’un délai – Non-respect du délai imparti – Conséquences
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2156 |
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Affaire C-197/13 P Espagne / Commission
Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Adoption de la décision par la Commission européenne – Existence d’un délai – Non-respect du délai imparti – Conséquences
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2157 |
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Affaires jointes C-256/13 et C-264/13 Provincie Antwerpen / Belgacom et Mobistar
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 6 – Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources – Réglementation régionale soumettant les entreprises au paiement d’une taxe sur les implantations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2149 |
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Affaire C-327/13 Burgo Group / Illochroma et Theetten
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Notion d’‘établissement’ – Groupe de sociétés – Établissement – Droit d’ouvrir une procédure secondaire d’insolvabilité – Critères – Personne autorisée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2158 |
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Affaire C-452/13 Germanwings / Henning
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) nº 261/2004 – Articles 2, 5 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Durée du retard – Notion d’ʻheure d’arrivée’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2141 |
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Affaire C-532/13 Sofia Zoo / Országos Környezetvédelmi, Természetvédelmi és Vízügyi Főfelügyelőség
Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages – Règlement (CE) nº 338/97 – Article 11 – Nullité d’un permis d’importation limitée aux spécimens d’animaux qui sont effectivement concernés par le motif de nullité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi közigazgatási és munkaügyi bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2140 |
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Affaire C‑488/13 Parva Investitsionna Banka e.a. / Ear Proparti Developmant – v nesastoyatelnost et Sindik na Ear Proparti Developmant – v nesastoyatelnost
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1896/2006 – Notion de ‘créances pécuniaires incontestées’ – Procédure d’insolvabilité – Titre extrajudiciaire portant sur une créance contestée – Demande d’exécution à partir de la masse de la faillite, sur le fondement d’un tel titre – Situation ne relevant pas du champ d’application du règlement nº 1896/2006 – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okrazhen sad – Tagrovishte
Langue de procédure: bulgare
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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2191 |
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Affaire C-34/13 Kušionová / SMART Capital
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Contrat de crédit à la consommation – Article 1er, paragraphe 2 – Clause reflétant une disposition législative impérative – Champ d’application de la directive – Articles 3, paragraphe 1, 4, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1 – Garantie de la créance par une sûreté sur un bien immobilier – Possibilité de réaliser cette sûreté au moyen d’une vente aux enchères – Contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2189 |
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Affaire C‑92/13 Gemeente ‘s-Hertogenbosch / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Article 5, paragraphe 7, sous a) – Opérations imposables – Notion de ‘livraison effectuée à titre onéreux’ – Première occupation, par une commune, d’un bien immobilier construit pour son compte sur un terrain lui appartenant – Activités en tant qu’autorité publique et en tant qu’assujettie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:267 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2188 |
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Affaire C-152/13 Holger Forstmann Transporte / Hauptzollamt Münster
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exceptions – Produits énergétiques contenus dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et destinés à être utilisés comme carburant par ces véhicules – Notion de ‘réservoirs normaux’ au sens de l’article 24, paragraphe 2, de cette directive – Réservoirs installés par un carrossier ou un concessionnaire du constructeur.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:294 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2184 |
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Affaire C-270/13 Haralambidis / Casilli
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45, paragraphes 1 et 4, TFUE – Notion de travailleur – Emplois dans l’administration publique – Fonction de président d’une autorité portuaire – Participation à l’exercice de la puissance publique – Condition de nationalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 5 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1358 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2185 |
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Affaire C-423/13 Vilniaus energija / Lietuvos metrologijos inspekcijos Vilniaus apskrities skyrius
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Mesures d’effet équivalent – Directive 2004/22/CE – Vérifications métrologiques des systèmes de mesurage – Compteur d’eau chaude satisfaisant à toutes les exigences de cette directive et connecté à un dispositif de transmission des données à distance (de télémesure) – Interdiction d’utiliser ce compteur sans une vérification métrologique préalable du système
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2186 |
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Affaire C-491/13 Ben Alaya / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/114/CE – Articles 6, 7 et 12 – Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Refus d’admission d’une personne remplissant les conditions prévues par ladite directive – Marge d’appréciation des autorités compétentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1933 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2187 |
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Affaire C-47/12 Kronos International / Finanzamt Leverkusen
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Articles 63 TFUE et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Réglementation d’un État membre visant à supprimer la double imposition des bénéfices distribués – Méthode d’imputation appliquée aux dividendes distribués par des sociétés résidentes d’un même État membre que la société bénéficiaire – Méthode d’exonération appliquée aux dividendes distribués par des sociétés résidentes d’un autre État membre que la société bénéficiaire ou d’un État tiers – Différence de traitement des pertes de la société bénéficiaire des dividendes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón présentées le 7 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:729 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2200 |
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Affaires jointes C-204/12 à C-208/12 Essent Belgium / Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt
Renvoi préjudiciel – Régime régional de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables pour les installations sises dans la région concernée produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables – Obligation pour les fournisseurs d’électricité de remettre annuellement à l’autorité compétente un certain quota de certificats – Refus de prise en compte des garanties d’origine provenant d’autres États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord EEE – Amende administrative en cas de non-remise de certificats – Directive 2001/77/CE – Article 5 – Libre circulation des marchandises – Article 28 CE – Articles 11 et 13 de l’accord EEE – Directive 2003/54/CE – Article 3
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 8 mai 2013
ECLI:EU:C:2013:294 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2192 |
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Affaire C-382/12 P MasterCard e.a. / Commission
Pourvoi – Pourvois incidents – Recevabilité – Article 81 CE – Système de paiement ouvert par cartes de débit, à débit différé et de crédit – Commissions multilatérales d’interchange par défaut – Association d’entreprises – Restrictions de la concurrence par effet – Critère de contrôle juridictionnel – Notion de ‘restriction accessoire’ – Caractère objectivement nécessaire et proportionné – ‘Hypothèses contrefactuelles’ appropriées – Systèmes bifaces – Traitement d’annexes de la requête en première instance
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:42 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2201 |
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Affaire C-525/12 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau – Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau – Notion de ‘services liés à l’utilisation de l’eau’
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 22 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:449 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2202 |
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Affaire C-527/12 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Aides d’État incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Règlement (CE) nº 659/1999 – Article 14, paragraphe 3 – Décision de la Commission – Mesures à prendre par les États membres
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:90 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2193 |
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Affaire C-19/13 Ministero dell'Interno / Fastweb
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Article 2 quinquies, paragraphe 4 – Interprétation et validité – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Absence d’effets du contrat – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 10 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:266 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2194 |
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Affaire C-67/13 P CB / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 81, paragraphe 1, CE – Système de cartes de paiement en France – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission – Mesures tarifaires applicables aux ‘nouveaux entrants’ – Droit d’adhésion et mécanismes dits de ‘régulation de la fonction acquéreur’ et de ‘réveil des dormants’ – Notion de restriction de la concurrence ‘par objet’ – Examen du degré de nocivité sur la concurrence
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 27 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:1958 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2204 |
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Affaire C-88/13 Gruslin / Beobank
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Directive 85/611/CEE – Article 45 – Notion de ‘paiements aux participants’ – Livraison aux participants de certificats de parts nominatives
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:79 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2205 |
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Affaire C-91/13 Essent Energie Productie / Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
Accord d’association CEE-Turquie – Articles 41, paragraphe 1, du protocole additionnel et 13 de la décision nº 1/80 – Champ d’application – Introduction de nouvelles restrictions à la liberté d’établissement, à la libre prestation des services et aux conditions d’accès à l’emploi – Interdiction – Libre prestation des services – Articles 56 TFUE et 57 TFUE – Détachement de travailleurs – Ressortissants d’États tiers – Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 8 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:312 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2206 |
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Affaire C-112/13 A / B e.a.
Article 267 TFUE – Constitution nationale – Procédure incidente de contrôle de constitutionnalité obligatoire – Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Absence de domicile ou d’un lieu de séjour connu du défendeur sur le territoire d’un État membre – Prorogation de compétence en cas de comparution du défendeur – Curateur du défendeur absent
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 2 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:207 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2195 |
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Affaire C-117/13 Technische Universität Darmstadt / Eugen Ulmer
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous n) – Utilisation à des fins de recherches ou d’études privées d’œuvres et d’autres objets protégés – Livre mis à la disposition des particuliers au moyen de terminaux spécialisés dans une bibliothèque accessible au public – Notion d’œuvre non soumise à des ‘conditions en matière d’achat ou de licence’ – Droit de la bibliothèque de numériser une œuvre faisant partie de sa collection afin de la mettre à la disposition des usagers au moyen de terminaux spécialisés – Mise à disposition de l’œuvre au moyen de terminaux spécialisés permettant son impression sur papier ou son stockage sur une clé USB
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 5 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1795 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2196 |
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Affaire C-219/13 K Oy
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Annexe III, point 6 – Taux de TVA réduit applicable aux seuls livres imprimés sur papier – Livres édités sur d’autres supports physiques que le papier soumis au taux normal de la TVA – Neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 14 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:321 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2207 |
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Affaire C-277/13 Commission / Portugal
Manquement d’État – Directive 96/67/CE – Article 11 – Transport aérien – Service d’assistance en escale – Sélection des prestataires
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2208 |
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Affaire C-291/13 Papasavvas / O Fileleftheros Dimosia Etaireia e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Champ d’application – Litige en diffamation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Eparchiako Dikastirio Lefkosias
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2209 |
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Affaire C-328/13 Österreichischer Gewerkschaftsbund / Wirtschaftskammer Österreich
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Obligation pour le cessionnaire de maintenir les conditions de travail convenues par une convention collective jusqu’à l’entrée en vigueur d’une autre convention collective – Notion de ‘convention collective’ – Législation nationale prévoyant qu’une convention collective résiliée continue à produire des effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’une autre convention
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 3 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:909 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2197 |
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Affaire C-394/13 Ministerstvo práce a sociálních věcí / B.
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlements (CEE) no 1408/71 et (CE) no 883/2004 – Législation nationale applicable – Détermination de l’État membre compétent pour l’octroi d’une prestation familiale – Situation dans laquelle le travailleur migrant ainsi que sa famille vivent dans un État membre où ils ont leur centre d’intérêt et où une prestation familiale a été perçue – Demande de prestation familiale dans l’État membre d’origine après l’expiration du droit aux prestations dans l’État membre de résidence – Réglementation nationale de l’État membre d’origine prévoyant l’octroi de telles prestations à toute personne ayant un domicile enregistré dans cet État
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2199 |
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Affaire C-489/13 Verest et Gerards / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence – Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Différence de traitement entre biens immobiliers situés dans l’État membre de résidence et dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2210 |
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Affaire C-521/13 P Think Schuhwerk / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Absence de caractère distinctif – Extrémités rouges de lacets de chaussures – Article 122 du règlement de procédure du Tribunal – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2222 |
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Affaire C-441/12 Almer Beheer et Daedalus Holding / Van den Dungen Vastgoed et Oosterhout II
Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Directive 2003/71/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligation de publier un prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières – Vente forcée de valeurs mobilières
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2026 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2226 |
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Affaire C-562/12 Liivimaa Lihaveis / Eesti-Läti
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlements (CE) nºs 1083/2006 et 1080/2006 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Programme opérationnel visant à promouvoir la coopération territoriale européenne entre la République d’Estonie et la République de Lettonie – Décision de rejet d’une subvention prise par le comité de suivi – Disposition prévoyant que les décisions de ce comité ne peuvent pas faire l’objet d’un recours – Article 267 TFUE – Acte pris par une institution, un organe ou un organisme de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit d’accès aux tribunaux – Détermination de l’État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur un recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:155 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2229 |
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Affaire C-3/13 Baltic Agro / Maksu- ja Tolliameti Ida maksu ja tollikeskus
Renvoi préjudiciel – Antidumping – Règlement (CE) no 661/2008 – Droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Conditions d’exonération – Article 3, paragraphe 1 – Premier client indépendant dans l’Union – Acquisition de l’engrais au nitrate d’ammonium par une société intermédiaire – Mainlevée des marchandises – Demande d’invalidation des déclarations douanières – Décision 2008/577/CE – Code des douanes – Articles 66 et 220 – Erreur – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 251 – Contrôle a posteriori
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tartu ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 3 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:221 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2227 |
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Affaire C-7/13 Skandia America Corp. (USA), filial Sverige / Skatteverket
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Groupement TVA – Facturation interne pour les services fournis par une société principale ayant son siège dans un pays tiers à sa succursale appartenant à un groupement TVA dans un État membre – Caractère imposable des services fournis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le förvaltningsrätten i Stockholm
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 8 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:311 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2225 |
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Affaire C-242/13 Commerz Nederland / Havenbedrijf Rotterdam
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’‘aide’ – Garanties accordées par une entreprise publique à une banque aux fins de l’octroi de crédits à des emprunteurs tiers – Garanties accordées délibérément par le directeur de cette entreprise publique en méconnaissance des dispositions statutaires de celle-ci – Présomption d’opposition de l’entité publique propriétaire de ladite entreprise – Imputabilité des garanties à l’État
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 8 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:308 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2224 |
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Affaire C-341/13 Cruz & Companhia / IFAP
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3 – Poursuites d’irrégularités – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) – Récupération de restitutions à l’exportation indûment perçues – Délai de prescription – Application d’un délai de prescription national plus long – Délai de prescription de droit commun – Mesures et sanctions administratives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2230 |
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Affaire C‑374/12 Valimar / Nachalnik na Mitnitsa Varna
Renvoi préjudiciel – Dumping – Filins et câbles en fer ou en acier originaires de Russie – Règlement (CE) no 384/96 – Articles 2, paragraphes 8 et 9, et 11, paragraphes 2, 3, 9 et 10 – Réexamen intermédiaire – Réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping – Validité du règlement (CE) no 1279/2007 – Détermination du prix à l’exportation sur la base des ventes à des pays tiers – Fiabilité des prix à l’exportation – Prise en considération des engagements de prix – Changement de circonstances – Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 27 février 2014
ECLI:EU:C:2014:118 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2231 |
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Affaire C-487/12 Vueling Airlines / Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règles communes pour l’exploitation des services aériens dans l’Union européenne – Règlement (CE) nº 1008/2008 – Liberté de tarification – Enregistrement des bagages – Supplément de prix – Notion de ‘tarifs des passagers’ – Protection des consommateurs – Infliction d’une amende au transporteur en raison d’une clause contractuelle abusive – Règle du droit national selon laquelle le transport du passager et l’enregistrement d’un bagage doivent être compris dans le prix de base du billet d’avion – Compatibilité avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Ourense
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 23 janvier 2014
ECLI:EU:C:2014:27 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2232 |
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Affaire C-205/13 Hauck / Stokke e.a.
Marques – Directive 89/104/CEE – Article 3, paragraphe 1, sous e) – Refus ou nullité d’enregistrement – Marque tridimensionnelle – Chaise d’enfant réglable ‘Tripp Trapp’ – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature du produit – Signe constitué par la forme qui donne une valeur substantielle au produit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 14 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:322 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2233 |
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Affaire C-549/13 Bundesdruckerei / Stadt Dortmund
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 96/71/CE – Procédures de passation des marchés publics de services – Réglementation nationale imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager à verser au personnel exécutant les prestations faisant l’objet du marché public un salaire minimal – Sous-traitant établi dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Vergabekammer bei der Bezirksregierung Arnsberg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2235 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-127/12 Commission / Espagne
Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Articles 21 TFUE et 63 TFUE – Accord EEE – Articles 28 et 40 – Impôts sur les successions et les donations – Partage des compétences fiscales – Discrimination entre résidents et non-résidents – Discrimination en fonction du lieu de situation du bien immobilier – Charge de la preuve
Affaires jointes C-94/13 P, C-95/13 P, C-136/13 P, C-174/13 P, C-180/13 P, C-191/13 P et C-246/13 P Cooperativa tra i Lavoratori della Piccola Pesca di Pellestrina e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Article 181 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-145/13 P Ghezzo Giovanni & C. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Article 181 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-211/13 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les donations et successions – Législation nationale prévoyant un abattement plus élevé si le défunt, lors de son décès, le donateur ou le bénéficiaire résidaient sur le territoire de l’État membre – Objet du recours en manquement – Restriction – Justification
Affaires jointes C-227/13 P à C-239/13 P Albergo Quattro Fontane e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Article 181 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-288/13 P Rütgers Germany e.a. / ECHA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) nº 1907/2006 (règlement REACH) – Article 59 et annexe XIII – Identification de l’huile anthracénique comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation – Égalité de traitement
Affaire C-289/13 P Cindu Chemicals e.a. / ECHA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) – Article 59 et annexe XIII – Identification de l’huile anthracénique à faible teneur en anthracène comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation – Égalité de traitement
Affaire C-290/13 P Rütgers Germany e.a. / ECHA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) – Article 59 et annexe XIII – Identification de l’huile anthracénique (pâte anthracénique) comme substance extrêmement préoccupante, à soumettre à la procédure d’autorisation – Égalité de traitement
Affaire C-351/13 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 1999/74/CE – Articles 3 et 5, paragraphe 2 – Élevage de poules pondeuses – Cages non aménagées – Interdiction – Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive
Affaire C-509/13 P Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal ‘METRO’ dans les couleurs bleue et jaune – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire en couleurs comportant l’élément verbal ‘GRUPOMETROPOLIS’ – Rejet de l’opposition
Affaire C-150/14 P Goldsteig Käsereien Bayerwald / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘goldstück’ – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire GOLDSTEIG – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de risque de confusion – Rejet de l’opposition – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-152/14 Autorità per l'energia elettrica e il gas / Bertazzi e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Procédure de stabilisation – Recrutement de travailleurs employés à durée déterminée en tant que fonctionnaires statutaires sans concours public – Détermination de l’ancienneté – Absence totale de prise en compte des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée – Principe de non-discrimination
Affaire C-204/14 Szabó / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Société commerciale ayant accumulé des dettes fiscales – Dirigeant de cette société ne pouvant être recruté pour exercer une fonction de dirigeant dans une autre société – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’applicabilité des dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée – Incompétence manifeste de la Cour – Questions de nature hypothétique – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-602/12 P Gem-Year et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret – Règlement (CE) nº 2026/97 – Règlement (CE) nº 91/2009 – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Statut d’entreprise évoluant en économie de marché – Coûts des principaux intrants reflétant en grand partie les valeurs de marché – Subventionnement étatique au profit du secteur de l’acier en général – Effet
Affaires jointes C-308/13 P et C-309/13 P Italiana Calzature / OHMI
Pourvois – Marques communautaires – Règlement (CE) no 40/94 – Enregistrement des marques figuratives comportant les éléments verbaux ‘GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN’ et ‘BY GIUSEPPE ZANOTTI’ – Opposition du titulaire des marques verbale et figurative, communautaire et nationale, comportant l’élément verbal ‘ZANOTTI’ – Rejet de l’opposition par la chambre de recours
Affaire C-199/14 Kárász / Nyugdíjfolyósító Igazgatóság
Renvoi préjudiciel – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-138/14 P Faktor B. i W. Gęsina / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal – Retard dans l’acheminement du courrier – Notion de ʻforce majeure ou de cas fortuitʼ – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable
Octobre 2014
Affaire C-393/13 P Conseil / Alumina
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 464/2011 – Importation de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie-Herzégovine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2 – Détermination de la valeur normale – Notion d’‘opérations commerciales normales’
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2105 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2245 |
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Affaire C-436/13 E. / B.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Articles 8, 12 et 15 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Procédure relative à la garde d’un enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère – Prorogation de compétence en faveur d’une juridiction de l’État membre de résidence du père de cet enfant – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil division)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2246 |
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Affaire C-426/12 X / Voorzitter van het managementteam van het onderdeel Belastingdienst/Z van de rijksbelastingdienst
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 2, paragraphe 4, sous b) – Produits énergétiques à double usage – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 22 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:446 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2247 |
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Affaire C-47/13 Grund / Landesamt für Landwirtschaft
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règles communes pour les régimes de soutien direct – Régime de paiement unique – Notion de ‘pâturages permanents’ – Terres consacrées à la production d’herbe et d’autres plantes fourragères herbacées ne faisant pas partie du système de rotation des cultures de l’exploitation depuis au minimum cinq ans – Terres labourées et ensemencées au cours de cette période avec une plante fourragère herbacée autre que celle précédemment produite sur ces terres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:293 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2248 |
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Affaire C-101/13 U / Stadt Karlsruhe
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) nº 2252/2004 – Document 9303 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), 1re partie – Normes minimales de sécurité des passeports et des documents de voyage délivrés par les États membres – Passeport lisible à la machine – Figuration du nom de naissance sur la page de données personnelles du passeport – Présentation du nom sans risque de confusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:296 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2249 |
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Affaire C-127/13 P Strack / Commission
Pourvoi – Droit d’être entendu – Droit au juge légal – Accès aux documents des institutions – Refus partiel d’accorder au requérant l’accès aux documents en cause – Décision initiale de refus – Naissance d’une décision implicite de refus – Remplacement d’une décision implicite de refus par des décisions explicites – Intérêt à agir après l’adoption des décisions explicites de refus – Exceptions à l’accès aux documents – Sauvegarde de l’intérêt d’une bonne administration – Protection des données à caractère personnel et des intérêts commerciaux
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:455 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2250 |
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Affaire C-254/13 Orgacom / Vlaamse Landmaatschappij
Renvoi préjudiciel – Taxes d’effet équivalent à un droit de douane – Impositions intérieures – Prélèvement à l’importation d’effluents d’élevages importés dans la Région flamande – Articles 30 TFUE et 110 TFUE – Prélèvement dû par l’importateur – Prélèvements différents selon que les effluents d’élevages sont importés ou sont originaires de la Région flamande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2251 |
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Affaire C-446/13 Fonderie 2A / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Article 8, paragraphe 1, sous a) – Détermination du lieu d’une livraison de biens – Fournisseur établi dans un État membre autre que celui dans lequel est établi l’acquéreur – Transformation du bien dans l’État membre où est établi l’acquéreur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2047 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2252 |
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Affaire C-525/13 Vlaams Gewest / Van Den Broeck
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 2419/2001 – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Demande d’aide ‘surfaces’ – Article 33 – Sanctions – Irrégularités commises intentionnellement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2254 |
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Affaire C-399/12 Allemagne / Conseil
Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Établissement de la position à prendre au nom de l’Union européenne dans une instance créée par un accord international – Accord international auquel l’Union européenne n’est pas partie – Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) – Notion d’‘actes ayant des effets juridiques’ – Recommandations de l’OIV
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 29 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:289 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2258 |
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Affaire C-326/12 van Caster / Finanzamt Essen-Süd
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Imposition des revenus issus de fonds d’investissement – Obligations de communication et de publication de certaines informations par un fonds d’investissement – Imposition forfaitaire des revenus issus de fonds d’investissement qui ne se conforment pas aux obligations de communication et de publication
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet présentées le 21 novembre 2013
ECLI:EU:C:2013:757 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2269 |
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Affaire C-222/13 TDC / Erhvervsstyrelsen
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Article 32 – Services obligatoires additionnels – Mécanisme de compensation des coûts liés à la fourniture de ces services – Notion de ʻjuridictionʼ au sens de l’article 267 TFUE – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Teleklagenævnet
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1979 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2265 |
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Affaire C-268/13 Petru / Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Sibiu et Casa Naţională de Asigurări de Sănătate
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 22, paragraphe 2, second alinéa – Assurance maladie – Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre – Refus d’autorisation préalable – Défaut de médicaments et de fournitures médicales de première nécessité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2023 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2271 |
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Affaire C-299/13 Gielen / Ministerraad
Fiscalité – Directive 2008/7/CE – Articles 5, paragraphe 2, et 6 – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Taxe sur la conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2266 |
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Affaire C-428/13 Ministero dell'Economia e delle Finanze et AAMS / Yesmoke Tobacco
Renvoi préjudiciel – Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Directives 95/59/CE et 2011/64/UE – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Détermination d’une accise – Principe établissant un taux d’accise pour toutes les cigarettes – Possibilité pour les États membres d’établir un montant minimal d’accise – Cigarettes relevant de la classe de prix la moins élevée – Réglementation nationale – Catégorie spécifique de cigarettes – Fixation de l’accise à 115 %
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2263 |
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Affaire C‑492/13 Traum / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonérations liées aux opérations intracommunautaires – Acquéreur non identifié à la TVA – Obligation du vendeur d’établir l’authenticité de la signature de l’acquéreur ou de son représentant – Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2267 |
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Affaire C-522/13 Ministerio de Defensa et Navantia / Concello de Ferrol
Demande de décision préjudicielle – Concurrence – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’‘aide d’État’ – Taxe foncière sur les biens immeubles – Exonération fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 1 de Ferrol
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2262 |
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Affaire C-541/13 Douane Advies Bureau Rietveld / Hauptzollamt Hannover
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Position 3822 – Notion de ‘réactifs de diagnostic ou de laboratoire’ – Témoins d’exposition à une température de réponse prédéterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2270 |
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Affaire C-565/13 Ahlström e.a.
Renvoi préjudiciel – Relations extérieures – Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc – Exclusion de toute possibilité pour les navires communautaires d’exercer des activités de pêche dans les zones de pêche marocaines sur le fondement d’une licence délivrée par les autorités marocaines sans l’intervention des autorités compétentes de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hovrätten för Västra Sverige
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2273 |
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Affaire C-376/14 PPU C / M
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Non-retour illicite – Résidence habituelle de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Prise de position de l'avocat général M. M. Szpunar, présentée le 24 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2275 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2268 |
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Affaire C-611/12 P Giordano / Commission
Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Conditions – Préjudice réel et certain – Droits subjectifs à pêcher
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 20 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:195 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2282 |
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Affaire Avis 1/13 Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Adhésion d’États tiers - Règlement (CE) nº 2201/2003 - Compétence externe exclusive de l’Union européenne - Risque d’atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent
Langue de procédure: français
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Prise de position de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentée le 13 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:2292 |
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Avis de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2303 |
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Affaires jointes C-12/13 P et C-13/13 P Buono e.a. / Commission
Pourvoi – Politique commune de la pêche – Quotas de pêche – Mesures d’urgence adoptées par la Commission – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Conditions – Préjudice réel et certain
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 20 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:194 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2284 |
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Affaire C-417/12 P Danemark / Commission
Pourvoi – FEOGA – Gel des superficies – Contrôles par télédétection – Couverture végétale des parcelles gelées – Corrections financières
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:286 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2288 |
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Affaire C-65/13 Parlement / Commission
Recours en annulation – Règlement (UE) nº 492/2011 – Décision d’exécution 2012/733/UE – Réseau EURES – Pouvoir d’exécution de la Commission européenne – Portée – Article 291, paragraphe 2, TFUE
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2071 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2289 |
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Affaire C-221/13 Mascellani / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre UNICE, CEEP et CES sur le travail à temps partiel – Transformation du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein sans l’accord du travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Trento
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 22 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:479 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2286 |
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Affaire C-331/13 Nicula / Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Sibiu et Administraţia Fondului pentru Mediu
Renvoi préjudiciel – Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 15 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:332 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2285 |
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Affaire C-561/13 Hoštická e.a. / Česká republika – Ministerstvo zemědělství
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien – Mise en œuvre des régimes de soutien dans les nouveaux États membres – Règlement (CE) no 1782/2003 – Article 143 ter bis – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 126 – Paiement séparé pour le sucre – Découplage de ce paiement de la production – Notion de ‘critères adoptés en 2006 et 2007 par les États membres concernés’ – Période représentative
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Obvodní soud pro Prahu 1
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2287 |
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Affaire C-246/14 De Bellis e.a. / Inpdap
Renvoi préjudiciel – Principe de protection de la confiance légitime – Législation nationale prévoyant, avec effet rétroactif, une réduction de droits à pension – Situation purement interne – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte dei conti, sezione giurisdizionale per la Regione Puglia
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2291 |
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Affaire C-605/12 Welmory / Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Notion d’‘établissement stable’ du destinataire d’une prestation de services – Lieu où les prestations de services sont réputées être fournies à des assujettis – Opération intracommunautaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:340 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2298 |
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Affaire C-334/13 Nordex Food / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) nº 800/1999 – Restitutions à l’exportation – Règlement (CE) nº 1291/2000 – Régime des certificats d’exportation – Déclaration d’exportation déposée sans certificat d’exportation – Délai accordé par le bureau de douane d’exportation – Documents douaniers établissant l’arrivée des marchandises exportées dans le pays de destination – Documents falsifiés – Rectification des irrégularités – Application de la sanction visée à l’article 51 du règlement (CE) nº 800/1999
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2294 |
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Affaire C-387/13 VAEX Varkens- en Veehandel / Productschap Vee en Vlees
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) no 612/2009 – Restitutions à l’exportation – Règlement (CE) no 376/2008 – Régime des certificats d’exportation – Déclaration d’exportation déposée avant la délivrance du certificat d’exportation – Exportation effectuée pendant la durée de validité du certificat d’exportation – Rectification des irrégularités
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2296 |
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Affaire C-453/13 Newby Foods / Food Standards Agency
Protection de la santé – Règlement (CE) nº 853/2004 – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Annexe I, points 1.14 et 1.15 – Notions de ‘viandes séparées mécaniquement’ et de ‘préparations de viandes’ – Règlement (CE) nº 999/2001 – Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles – Protection du consommateur – Directive 2000/13/CE – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2297 |
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Affaire C-665/13 Sindicato Nacional dos Profissionais de Seguros e Afins / Via Directa
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’égalité et de non-discrimination – Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Trabalho de Lisboa
Langue de procédure: portugais
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2327 |
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Affaire C-252/13 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État – Directives 2002/73/CE et 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Emploi et travail – Accès à l’emploi – Retour de congé de maternité – Exigences de forme de la requête introductive d’instance – Exposé cohérent des griefs – Formulation non équivoque des conclusions
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2312 |
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Affaires jointes C-344/13 et C-367/13 Blanco et Fabretti / Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale I di Roma – Ufficio Controlli
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Restrictions – Législation fiscale – Revenus provenant de gains de jeux de hasard – Différence d’imposition entre les gains obtenus à l’étranger et ceux provenant d’établissements nationaux
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Commissione tributaria provinciale di Roma
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2311 |
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Affaire C-429/13 P Espagne / Commission
Pourvoi ‒ Fonds de cohésion ‒ Réduction du concours financier ‒ Irrégularités dans l’application de la législation sur les marchés publics ‒ Adoption de la décision par la Commission européenne ‒ Non-respect du délai imparti ‒ Conséquences
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2310 |
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Affaire C-139/14 Mineralquelle Zurzach / Hauptzollamt Singen
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 2202 10 00 – Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées – Position tarifaire 2202 9010 11 – Jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l’eau ou gazéifiés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2313 |
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Affaire jointes C-359/11 et C-400/11 Schulz / Technische Werke Schussental et Egbringhoff / Stadtwerke Ahaus
Renvoi préjudiciel – Directives 2003/54/CE et 2003/55/CE – Protection des consommateurs – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Réglementation nationale déterminant le contenu des contrats conclus avec les consommateurs relevant de l’obligation générale d’approvisionnement – Modification unilatérale par le professionnel du prix du service – Information, en temps utile avant l’entrée en vigueur de cette modification, des motifs, des conditions et de l’ampleur de celle-ci
Demande de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 8 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:319 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2317 |
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Affaire C-104/13 Olainfarm / Latvijas Republikas Veselības ministrija et Zāļu valsts aģentūra
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Politique industrielle – Directive 2001/83/CE – Médicaments à usage humain – Article 6 – Autorisation de mise sur le marché – Article 8, paragraphe 3, sous i) – Obligation de joindre à la demande d’autorisation les résultats des essais pharmaceutiques, précliniques et cliniques – Dérogations concernant les essais précliniques et cliniques – Article 10 – Médicaments génériques – Notion de ‘médicament de référence’ – Droit subjectif du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament de référence de s’opposer à l’autorisation de mise sur le marché d’un générique de ce premier médicament – Article 10 bis – Médicaments dont les substances actives sont d’un usage médical bien établi depuis au moins dix ans dans l’Union européenne – Possibilité d’utiliser un médicament dont l’autorisation a été délivrée compte tenu de la dérogation prévue à l’article 10 bis comme médicament de référence pour l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament générique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākās Tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 20 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:342 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2316 |
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Affaire C-302/13 flyLAL-Lithuanian Airlines / Starptautiskā lidosta et Air Baltic Corporation
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 31 – Demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Demande de réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union européenne – Réductions sur les redevances aéroportuaires – Article 22, point 2 – Compétences exclusives – Notion – Litige en matière de sociétés et de personnes morales – Décision d’accorder les réductions – Article 34, point 1 – Motifs de refus de reconnaissance – Ordre public de l’État requis
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākās Tiesas Senāts
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2046 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2319 |
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Affaire C-305/13 Haeger & Schmidt / MMA IARD e.a.
Renvoi préjudiciel – Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Article 4, paragraphes 1, 2, 4 et 5 – Loi applicable à défaut de choix des parties – Contrat de commission de transport – Contrat de transport de marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2320 |
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Affaire C-437/13 Unitrading / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Recouvrement de droits à l’importation – Origine des marchandises – Moyens de preuve – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Autonomie procédurale des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2318 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-478/13 Commission / Pologne
Manquement d’État – Directive 2001/18/CE – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement – Mise sur le marché – Article 31, paragraphe 3, sous b) – Localisation des OGM cultivés – Obligation d’information des autorités compétentes – Obligation d’établir un registre public – Coopération loyale
Affaire C-501/13 P Page Protective Services / SEAE
Pourvoi – Recours en annulation – Délai de recours – Marchés publics de services – Appel d’offres restreint concernant la prestation de services de sécurité en faveur de la délégation de l’Union européenne au Liban – Rejet de la demande de participation de la requérante – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-91/14 P Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz, Lepiarz / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative SUPER GLUE – Opposition du titulaire de la marque Benelux verbale antérieure SUPERGLUE – Refus d’enregistrement
Affaire C-467/13 P ICF / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché mondial du fluorure d’aluminium – Droits de la défense – Contenu de la communication des griefs – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes – Point 18 – Valeur totale des ventes des biens ou services en relation avec l’infraction – Obligation de motivation – Délai raisonnable – Réduction du montant de l’amende
Affaire C-641/13 P Espagne / Commission
Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction de concours financier – Marchés publics de travaux – Directive 93/37/CEE – Critères d’attribution – Expérience de travaux précédents – Critères de sélection qualitative
Affaire C-171/14 P Calvi / Cour européenne des droits de l'homme
Pourvoi – Recours tendant à l’annulation d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme déclarant irrecevable un recours formé contre une décision d’une juridiction nationale
Affaire C-323/13 Commission / Italie
Manquement d’État ‒ Environnement ‒ Directives 1999/31/CE et 2008/98/CE ‒ Plan de gestion ‒ Réseau adéquat et intégré d’installations d’élimination ‒ Obligation de mettre en place le traitement des déchets assurant le meilleur résultat pour la santé humaine et la protection de l’environnement
Affaires C-471/09 P-DEP à C-473/09 P-DEP Comunidad autónoma de La Rioja / Diputación Foral de Vizcaya e.a.
Taxation des dépens
Affaires C-474/09 P-DEP à C-476/09 P-DEP Comunidad Autónoma de La Rioja / Diputación Foral de Vizcaya e.a.
Taxation des dépens
Affaire C-100/13 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Réglementation d’un État membre exigeant que certains produits de construction portant le marquage de conformité ‘CE’ soient conformes à des normes nationales supplémentaires – Listes de règles de construction (‘Bauregellisten’)
Affaire C-273/13 P Pologne / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement communautaire – Dépenses effectuées par la République de Pologne
Affaire C-348/13 BestWater International / Mebes et Potsch
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Liens Internet donnant accès à des œuvres protégées – Utilisation de la technique de la ‘transclusion’ (‘framing’)
Affaire C-669/13 P Mundipharma / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Demande d’enregistrement de la marque verbale Maxigesic – Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure OXYGESIC – Refus d’enregistrement
Affaire C-275/13 Elcogás / Administración del Estado et Iberdrola
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’‘intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État’ – Sociétés titulaires d’installations de production d’énergie électrique – Financements extraordinaires
Affaire C-466/13 P Repsol / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Signe figuratif représentant la lettre ‘R’
Affaire C-620/13 P British Telecommunications / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Exonération d’un fonds de retraite de l’obligation de verser, pour certains salariés, une contribution à un fonds de protection de retraites – Caractère sélectif de la mesure
Novembre 2014
Affaire C-476/12 Österreichischer Gewerkschaftsbund / Verband Österreichischer Banken und Bankiers
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Principe de non-discrimination – Convention collective prévoyant une allocation pour enfant à charge – Calcul de l’allocation payée aux travailleurs à temps partiel selon le principe du prorata temporis
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 13 février 2014
ECLI:EU:C:2014:89 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2332 |
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Affaire C-103/13 Somova / Glaven director na Stolichno upravlenie «Sotsialno osiguryavane»
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Articles 12, 45, 46 et 94 – Réglementation nationale soumettant l’octroi d’une pension à une condition d’interruption des cotisations à l’assurance vieillesse – Rachat d’une période d’assurance manquante en contrepartie du paiement des cotisations – Concomitance de périodes d’assurance dans plusieurs États membres – Faculté de l’assuré d’écarter la règle du cumul des durées des périodes de cotisation et d’assurance – Retrait de la pension octroyée et recouvrement du trop-perçu – Obligation de payer des intérêts
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 5 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:122 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2334 |
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Affaire C-137/13 Herbaria Kräuterparadies / Freistaat Bayern
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Production biologique et étiquetage de produits biologiques – Règlement (CE) nº 889/2008 – Article 27, paragraphe 1, sous f) – Emploi de certains produits et de certaines substances dans la transformation de denrées alimentaires – Interdiction d’utiliser les minéraux, vitamines, acides aminés et micronutriments si leur emploi n’est pas exigé par la loi – Ajout de gluconate de fer et de vitamines à une boisson biologique – Emploi de minéraux, de vitamines, d’acides aminés et de micronutriments – Quantités requises pour autoriser la vente en tant que complément alimentaire, avec une allégation nutritionnelle ou de santé ou en tant que denrée alimentaire destinée à une alimentation particulière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerisches Verwaltungsgericht München
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 8 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:318 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2335 |
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Affaire C-166/13 Mukarubega / Préfet de police et Préfet de la Seine-Saint-Denis
Renvoi préjudiciel – Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Procédure d’adoption d’une décision de retour – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’un ressortissant de pays tiers en situation irrégulière d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts – Refus de l’administration, assorti d’une obligation de quitter le territoire, d’octroyer à un tel ressortissant un titre de séjour au titre de l’asile – Droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Melun
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 25 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2031 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2336 |
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Affaire C-311/13 Tümer / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 80/987/CEE – Salarié ressortissant de pays tiers non titulaire d’un permis de séjour valable – Refus du bénéfice du droit à une indemnité d’insolvabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1997 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2337 |
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Affaire C-402/13 Cypra / Kypriaki Dimokratia
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Police sanitaire – Règlement (CE) no 854/2004 – Produits d’origine animale destinés à la consommation humaine – Contrôles officiels – Désignation d’un vétérinaire officiel – Abattage des animaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Anotato Dikastirio Kyprou
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2333 |
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Affaire C-4/13 Agentur für Arbeit Krefeld / Fassbender-Firman
Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Prestations familiales – Règles en cas de cumul de droits à prestations familiales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 10 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:262 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2344 |
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Affaire C-42/13 Cartiera dell’Adda / CEM Ambiente
Marchés publics – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Directive 2004/18/CE – Motifs d’exclusion de participation – Article 45 – Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire – Déclaration obligatoire relative à la personne désignée comme ‘directeur technique’ – Omission de la déclaration dans l’offre – Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2345 |
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Affaire C-108/13 Mac / Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Produits phytosanitaires – Autorisation de mise sur le marché – Importation parallèle – Exigence d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE dans l’État d’exportation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 22 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:354 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2346 |
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Affaire C-335/13 Feakins / The Scottish Ministers
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régime de paiement unique – Règlement (CE) no 795/2004 de la Commission – Article 18, paragraphe 2 – Réserve nationale – Circonstances exceptionnelles – Principe d’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Scottish Land Court
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2014 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2343 |
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Affaire C-395/13 Commission / Belgique
Manquement d’État – Eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 3 et 4 – Obligation de collecte – Obligation de traitement
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2347 |
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Affaire C-546/13 Agenzia delle Dogane et Ufficio di Verona dell’Agenzia delle Dogane / ADL
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 8471 et 8518 – Enceintes reproduisant le son par la conversion d’un signal électromagnétique en ondes sonores, connectables uniquement à un ordinateur et commercialisées séparément
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2348 |
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Affaire C-366/14 Herrenknecht / Hév-Sugár
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et de raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budapesti XX., XXI. és XXIII. kerületi bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2353 |
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Affaire C-333/13 Dano / Jobcenter Leipzig
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Égalité de traitement – Ressortissants d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre – Exclusion de ces personnes des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif en vertu du règlement (CE) no 883/2004 – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour de plus de trois mois – Articles 7, paragraphe 1, sous b) et 24 – Condition de ressources suffisantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sozialgericht Leipzig
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 20 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:341 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2358 |
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Affaire C-530/13 Schmitzer / Bundesministerin für Inneres
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale subordonnant la prise en compte, aux fins de la détermination de la rémunération, de périodes de formation et de service accomplies avant l’âge de 18 ans à un allongement des délais d’avancement – Justification – Aptitude à atteindre le but poursuivi – Faculté de contester l’allongement des délais d’avancement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2359 |
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Affaire C-580/12 P Guardian Industries et Guardian Europe / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché du verre plat dans l’Espace économique européen (EEE) – Fixation des prix – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte des ventes internes des entreprises – Délai raisonnable – Recevabilité de pièces produites en vue de l’audience du Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 29 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:272 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2363 |
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Affaire C-140/13 Altmann e.a. / Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/39/CE – Article 54 – Obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière – Informations concernant une entreprise d’investissement frauduleuse et en liquidation judiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2168 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2362 |
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Affaire C-656/13 L / M
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 12, paragraphe 3 – Enfant de parents non mariés – Prorogation de compétence – Absence d’autre affaire pendante connexe – Acceptation de la compétence – Contestation de la compétence d’une juridiction par une partie qui a saisi la même juridiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2364 |
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Affaire C-416/13 Vital Pérez / Ayuntamiento de Oviedo
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Directive 2000/78/CE – Articles 2, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 6, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur l’âge – Disposition nationale – Condition de recrutement des agents de la police locale – Fixation de l’âge maximal à 30 ans – Justifications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 4 de Oviedo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2109 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2371 |
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Affaire C-443/13 Reindl / Bezirkshauptmannschaft Innsbruck
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations en matière de police sanitaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Annexe I – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Salmonelles dans les viandes fraîches de volaille – Non-respect des critères microbiologiques constaté au stade de la distribution – Réglementation nationale sanctionnant un exploitant du secteur alimentaire intervenant uniquement au stade de la vente au détail – Conformité avec le droit de l’Union – Caractère effectif, dissuasif et proportionné de la sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Unabhängiger Verwaltungssenat in Tirol
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2370 |
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Affaire C-447/13 P Nencini / Parlement
Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnités visant à couvrir les frais encourus dans l’exercice des fonctions parlementaires – Répétition de l’indu – Recouvrement – Prescription – Délai raisonnable
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2022 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2372 |
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Affaire C-394/14 Siewert / Condor Flugdienst
Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure – Article 99 – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Retard important d’un vol – Droit des passagers à une indemnisation – Conditions d’exonération du transporteur aérien de son obligation d’indemnisation – Notion de ‘circonstances extraordinaires’ – Avion endommagé par un escalier mobile d’embarquement au cours d’un vol précédent
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Rüsselsheim
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2377 |
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Affaire C-404/13 ClientEarth / The secretary of State for the Environment, Food and Rural Affairs
Renvoi préjudiciel – Environnement – Qualité de l’air – Directive 2008/50/CE – Valeurs limites pour le dioxyde d’azote – Obligation de demander le report du délai fixé en présentant un plan relatif à la qualité de l’air – Sanctions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2382 |
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Affaire C-310/13 Novo Nordisk Pharma / S.
Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Protection des consommateurs – Responsabilité du fait des produits défectueux – Champ d’application matériel de la directive – Régimes spéciaux de responsabilité existant à la date de notification de la directive – Admissibilité d’un régime national de responsabilité permettant l’obtention de renseignements sur les effets indésirables des produits pharmaceutiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1825 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2385 |
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Affaire C-666/13 Rohm Semiconductor / Hauptzollamt Krefeld
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Classement tarifaire – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions 8541 et 8543 – Modules servant à la transmission et à la réception de données à courte distance – Sous-positions 8543 89 95 et 8543 90 80 – Notion de parties de machines et d’appareils électriques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2388 |
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Affaire C-40/14 Direction générale des douanes et droits indirects e.a. / Utopia
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Franchise des droits à l’importation – Animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire – Établissement public ou d’utilité publique ou privé agréé – Importateur ayant pour clients de tels établissements – Emballages – Cages servant au transport des animaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2389 |
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Affaires jointes C-103/12 et C-165/12 Parlement et Commission / Conseil
Recours en annulation – Décision 2012/19/UE – Base juridique – Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE – Accord bilatéral d’autorisation d’exploitation du reliquat du volume admissible des captures – Choix de l’État tiers intéressé que l’Union autorise à exploiter des ressources biologiques – Zone économique exclusive – Décision politique – Fixation des possibilités de pêche
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 15 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:334 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2400 |
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Affaires jointes C-22/13, C-61/13 à C-63/13 et C-418/13 Mascolo e.a. / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca et Comune di Napoli
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Enseignement – Secteur public – Remplacements de postes vacants et libres dans l’attente de l’achèvement de procédures de concours – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats – Sanctions – Interdiction de transformation en relation de travail à durée indéterminée – Absence de droit à la réparation du dommage
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Napoli et la Corte costituzionale
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2103 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2401 |
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Affaire C-66/13 Green Network / Autorità per l'energia elettrica e il gas
Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien à la consommation d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Obligation pour les producteurs et importateurs d’électricité d’introduire dans le réseau national une certaine quantité d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou, à défaut, d’acheter des ‘certificats verts’ auprès de l’autorité compétente – Preuve de cette introduction requérant la présentation de certificats attestant l’origine verte de l’électricité produite ou importée – Acceptation de certificats émis dans un État tiers subordonnée à la conclusion d’un accord bilatéral entre cet État tiers et l’État membre concerné ou à un accord entre le gestionnaire de réseau national de cet État membre et une autorité analogue dudit État tiers – Directive 2001/77/CE – Compétence externe de la Communauté – Coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 13 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:156 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2399 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-254/14 VG Vodoopskrba / Vladika
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique communautaire dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Prix facturé au consommateur – Possibilité de facturer des coûts fixes – Faits antérieurs à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-356/14 Hunland-Trade / Földművelésügyi Miniszter
Renvoi préjudiciel – Articles 53, paragraphe 2, et 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-385/13 P Italie / Commission
Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Programme opérationnel régional (POR) 2000-2006 pour la région de Campanie – Règlement (CE) no 1260/1999 – Article 32, paragraphe 3, premier alinéa, sous f) – Procédure d’infraction contre la République italienne concernant la gestion des déchets dans la région de Campanie – Décision de ne pas procéder aux paiements intermédiaires afférents à la mesure du POR relative à la gestion et à l’élimination des déchets
Affaire C-610/13 P Pays-Bas / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par les Pays-Bas
Affaire C-170/14 P Big Line / Demon International
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘DEMON’ – Demande en nullité présentée par le titulaire de la marque verbale internationale DEMON – Rejet de la demande en nullité par la chambre de recours
Affaire C-190/14 Commission / Danemark
Manquement d’État – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Plans de gestion de district hydrographique – Publication – Absence de notification à la Commission européenne
Affaire C-243/14 Krikorian e.a.
Article 267 TFUE – Saisine directe par les parties − Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-112/14 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Articles 49 TFUE et 63 TFUE – Articles 31 et 40 de l’accord EEE – Législation fiscale nationale – Imputation des plus-values aux participants de sociétés à actionnariat concentré – Différence de traitement entre sociétés résidentes et sociétés non-résidentes – Montages purement artificiels – Proportionnalité
Affaire C-356/13 Commission / Pologne
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Définition insuffisante des eaux polluées ou susceptibles de l’être – Désignation insuffisante des zones vulnérables – Programmes d’action – Mesures lacunaires
Affaires jointes C-581/13 P et C-582/13 P Intra-Presse / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Article 8, paragraphe 5 – Marque verbale GOLDEN BALLS – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire antérieure BALLON D’OR – Public pertinent – Similitude des signes – Risque de confusion
Décembre 2014
Affaires jointes C-148/13 à C-150/13 A e.a. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 4 – Évaluation des faits et des circonstances – Modalités d’appréciation – Acceptation de certains éléments de preuve – Étendue des pouvoirs des autorités nationales compétentes – Crainte de persécution en raison de l’orientation sexuelle – Différences entre, d’une part, les limitations relatives aux vérifications des déclarations et des preuves documentaires ou autres quant à la prétendue orientation sexuelle d’un demandeur d’asile et, d’autre part, celles qui s’appliquent aux vérifications de ces éléments concernant d’autres motifs de persécution – Directive 2005/85/CE – Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres – Article 13 – Conditions auxquelles est soumis l’entretien personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 1er – Dignité humaine – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2111 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2406 |
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Affaire C-196/13 Commission / Italie
Manquement d’État – Directives 75/442/CEE, 91/689/CEE et 1999/31/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2162 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2407 |
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Affaire C-378/13 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 75/442/CEE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2405 |
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Affaire C-315/13 De Clercq e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Articles 56 TFUE et 57 TFUE – Directive 96/71/CE – Article 3, paragraphes 1 et 10 – Directive 2006/123/CE – Article 19 – Réglementation nationale imposant à la personne auprès de laquelle sont occupés des travailleurs salariés ou stagiaires détachés de déclarer ceux ne pouvant pas produire l’accusé de réception de la déclaration qui aurait dû être effectuée auprès de l’État membre d’accueil par leur employeur établi dans un autre État membre – Sanction pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Mechelen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2408 |
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Affaire C-431/14 P-R Grèce / Commission
Référé – Pourvoi – Demande de sursis à l’exécution d’un arrêt rejetant un recours en annulation – Demande visant en substance au sursis à l’exécution de la décision faisant l’objet de ce recours – Fumus boni juris – Aides étatiques – Circonstances exceptionnelles résultant de la crise financière – Notion d’‘aide’ – Compatibilité avec le marché intérieur – Motivation
Langue de procédure: grec
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 3 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2418 |
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Affaire C-295/13 H / K.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité pour une action au titre de l’insolvabilité contre un défendeur domicilié dans un État tiers – Action à l’encontre du gérant d’une société tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de cette société ou après la constatation du surendettement de celle-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Darmstadt
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2410 |
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Affaire C-413/13 FNV Kunsten Informatie en Media / Staat der Nederlanden
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Champ d’application matériel – Convention collective de travail – Disposition prévoyant des tarifs minimaux pour les prestataires de services indépendants – Notion d’‘entreprise’ – Notion de ‘travailleur’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof te ʼs‑Gravenhage
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2215 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2411 |
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Affaire C-261/13 P Schönberger / Parlement
Pourvoi – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classer la pétition – Recours en annulation – Notion d’‘acte attaquable’
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2107 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2423 |
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Affaire C-678/11 Commission / Espagne
Manquement d’État – Articles 56 TFUE et 36 de l’accord EEE – Services proposés en Espagne par des fonds de pension et des compagnies d’assurances établis dans un autre État membre – Plans de retraite professionnelle – Obligation de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne – Caractère restrictif – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux et lutte contre l’évasion fiscale – Proportionnalité
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2434 |
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Affaire C-113/13 Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino» e.a. / San Lorenzo et Croce Verde Cogema cooperativa sociale Onlus
Renvoi préjudiciel – Services de transport sanitaire – Législation nationale réservant prioritairement les activités de transport sanitaire pour les établissements sanitaires publics aux associations de bénévolat, remplissant les exigences légales et enregistrées – Compatibilité avec le droit de l’Union – Marchés publics – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Directive 2004/18/CE – Services mixtes, visés à la fois à l’annexe II A et à l’annexe II B de la directive 2004/18 – Article 1er, paragraphe 2, sous a) et d) – Notion de ʻmarché public de servicesʼ – Caractère onéreux – Contre-prestation consistant dans le remboursement des frais encourus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 30 avril 2014
ECLI:EU:C:2014:291 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2440 |
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Affaire C-128/13 Cruz & Companhia / IFAP et Caixa Central
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CEE) nº 3665/87 – Articles 4, paragraphe 1, et 13 – Règlement (CEE) nº 2220/85 – Article 19, paragraphe 1, sous a) – Restitutions à l’exportation – Avance de la restitution – Conditions de libération de la garantie constituée pour assurer le remboursement de l’avance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2432 |
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Affaire C-212/13 Ryneš / Úřad pro ochranu osobních údajů
Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques – Traitement des données à caractère personnel – Notion d’‘exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2072 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2428 |
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Affaire C-249/13 Boudjlida / Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Renvoi préjudiciel – Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier d’être entendu avant l’adoption d’une décision susceptible d’affecter ses intérêts – Décision de retour – Droit d’être entendu avant que la décision de retour soit rendue – Teneur de ce droit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Pau
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 25 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2032 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2431 |
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Affaire C-440/13 Croce Amica One Italia / AREU
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Directive 89/665/CEE – Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire – Attribution du marché à titre provisoire – Enquêtes pénales engagées contre le représentant légal de l’adjudicataire – Décision du pouvoir adjudicateur de ne pas procéder à l’attribution définitive du marché et de retirer l’appel d’offres – Contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2435 |
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Affaire C-590/13 Idexx Laboratories Italia / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Fiscalité indirecte – TVA – Sixième directive – Articles 18 et 22 – Droit à déduction – Acquisitions intracommunautaires – Autoliquidation – Exigences de fond – Exigences formelles – Non-respect des exigences formelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2429 |
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Avis 2/13 Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE - Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants - Adhésion d’États tiers - Règlement (CE) nº 2201/2003 - Compétence externe exclusive de l’Union européenne - Risque d’atteinte à l’application uniforme et cohérente des règles de l’Union et au bon fonctionnement du système qu’elles instituent
Langue de procédure: français
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Prise de position de l'avocat général Mme J. Kokott, présentée le 13 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2475 |
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Avis de la Cour (assemblée plénière) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2454 |
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Affaire C-81/13 Royaume-Uni / Conseil
Recours en annulation – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Accord d’association CEE-Turquie – Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association – Choix de la base juridique – Article 48 TFUE – Article 79, paragraphe 2, sous b), TFUE – Article 217 TFUE
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2114 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2449 |
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Affaire C-87/13 Staatssecretaris van Financiën / X
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Contribuable non-résident – Déductibilité de dépenses afférentes à un monument historique occupé par son propriétaire – Non-déductibilité s’agissant d’un monument au seul motif qu’il n’est pas classé dans l’État d’imposition alors qu’il l’est dans l’État de résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2164 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2459 |
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Affaires jointes C‑131/13, C‑163/13 et C‑164/13 Staatssecretaris van Financiën / Schoenimport "Italmoda" Mariano Previti et Turbu.com et Turbu.com Mobile Phone’s / Staatssecretaris van Financiën
Renvois préjudiciels – TVA – Sixième directive – Régime transitoire des échanges entre les États membres – Biens expédiés ou transportés à l’intérieur de la Communauté – Fraude commise dans l’État membre d’arrivée – Prise en compte de la fraude dans l’État membre d’expédition – Refus du bénéfice des droits à déduction, à exonération ou à remboursement – Absence de dispositions du droit national
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2217 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2455 |
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Affaire C-133/13 Staatssecretaris van Economische Zaken et Staatssecretaris van Financiën / Q
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Législation fiscale – Droits de donation – Exonération s’agissant d’un ‘domaine rural’ – Non-exonération s’agissant d’un domaine situé sur le territoire d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 2 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2255 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2460 |
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Affaire C-202/13 McCarthy e.a. / Secretary of State for the Home Department
Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Droit d’entrée – Ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, en possession d’une carte de séjour délivrée par un État membre – Législation nationale subordonnant l’entrée sur le territoire national à l’obtention préalable d’un permis d’entrée – Article 35 de la directive 2004/38/CE – Article 1er du protocole (nº 20) sur l’application de certains aspects de l’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au Royaume-Uni et à l’Irlande
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 20 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:345 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2450 |
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Affaire C-306/13 LVP / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés – Bananes – Régime des importations – Taux de droit applicables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2465 |
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Affaire C-354/13 FOA / KL
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciement – Motif – Obésité du travailleur – Principe général de non-discrimination en raison de l’obésité – Absence – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un ‘handicap’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le retten i Kolding
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2106 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2463 |
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Affaire C-364/13 International Stem Cell Corporation / Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks
Renvoi préjudiciel – Directive 98/44/CE – Article 6, paragraphe 2, sous c) – Protection juridique des inventions biotechnologiques – Activation par voie de parthénogenèse d’ovocytes – Production de cellules souches embryonnaires humaines – Brevetabilité – Exclusion des ‘utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales’ – Notions d’‘embryon humain’ et d’‘organisme de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain’
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England Wales), Chancery Division (Patents Court)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2104 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2451 |
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Affaires jointes C-400/13 et C-408/13 Sanders / Verhaegen et Huber / Huber
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération en matière civile – Règlement nº 4/2009 – Article 3 – Compétence pour statuer sur un recours relatif à une obligation alimentaire à l’égard d’une personne domiciliée dans un autre État membre – Réglementation nationale instaurant une concentration des compétences
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht Düsseldorf et l'Amtsgericht Karlsruhe
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2171 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2461 |
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Affaire C-434/13 P Commission / Parker Hannifin Manufacturing et Parker-Hannifin
Pourvoi – Ententes – Marché européen des tuyaux marins – Succession d’entités juridiques – Imputabilité du comportement infractionnel – Réduction de l’amende par le Tribunal – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2165 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2456 |
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Affaire C-449/13 CA Consumer Finance / Bakkaus et Bonato
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Obligation d’informations précontractuelles – Obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur – Charge de la preuve – Modes de preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance d'Orléans
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2213 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2464 |
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Affaire C-470/13 Generali-Providencia Biztosító / Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Marchés n’atteignant pas le seuil prévu par la directive 2004/18/CE – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Applicabilité – Intérêt transfrontalier certain – Causes d’exclusion d’une procédure d’appel d’offres – Exclusion d’un opérateur économique ayant commis une infraction aux règles nationales de la concurrence constatée par arrêt datant de moins de cinq ans – Admissibilité – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2469 |
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Affaire C-523/13 Larcher / Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Article 45 TFUE – Article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 – Prestations de vieillesse – Principe de non-discrimination – Travailleur bénéficiant, dans un État membre, d’une préretraite progressive précédant son départ à la retraite – Prise en compte pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 8 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2260 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2458 |
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Affaire C-542/13 M'Bodj / État belge
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 19, paragraphe 2 – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Article 15, sous b) – Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine – Article 3 – Normes plus favorables – Demandeur atteint d’une grave maladie – Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine – Article 28 – Protection sociale – Article 29 – Soins de santé
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2113 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2452 |
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Affaire C-551/13 SETAR / Comune di Quartu S. Elena
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/98/CE – Article 15 – Gestion des déchets – Possibilité pour le producteur de déchets de procéder lui-même à leur traitement – Loi nationale de transposition adoptée, mais non encore entrée en vigueur – Expiration du délai de transposition – Effet direct.
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Cagliari
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2467 |
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Affaire C-562/13 Centre public d'action sociale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve / Abdida
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 19, paragraphe 2, et 47 – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire – Article 15, sous b) – Torture ou traitements ou sanctions inhumains ou dégradants infligés à un demandeur dans son pays d’origine – Article 3 – Normes plus favorables – Demandeur atteint d’une grave maladie – Absence de traitement adéquat disponible dans le pays d’origine – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 13 – Recours juridictionnel avec effet suspensif – Article 14 – Garanties dans l’attente du retour – Besoins de base
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2167 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2453 |
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Affaire C-568/13 Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze / Data Medical Service
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 92/50/CEE – Articles 1er, sous c), et 37 – Directive 2004/18/CE – Articles 1er, paragraphe 8, premier alinéa, et 55 – Notions de ‘prestataire de services’ et d’‘opérateur économique’ – Établissement hospitalier universitaire public – Établissement doté de la personnalité juridique ainsi que de l’autonomie entrepreneuriale et d’organisation – Activité principalement non lucrative – Finalité institutionnelle d’offrir des prestations de santé – Possibilité d’offrir des services analogues sur le marché – Admission à participer à une procédure de passation d’un marché public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2466 |
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Affaire C-599/13 Somvao / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 – Article 4 – Budget général de l’Union – Règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 – Article 53 ter, paragraphe 2 – Décision 2004/904/CE – Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 – Article 25, paragraphe 2 – Fondement juridique de l’obligation de récupération d’une subvention en cas d’irrégularité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2462 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-313/14 Asprod / Dyrektor Izby Celnej w Szczecinie
Directive 92/83/CEE – Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Article 27, paragraphe 1, sous f) – Exonération de l’accise harmonisée – Produits de confiserie – Obligation d’obtenir une décision de l’administration fiscale fixant les limites maximales d’utilisation desdits produits
Affaire C-243/13 Commission / Suède
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/1/CE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Installation existante – Procédure d’autorisation – Procédures en cours – Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte
Affaire C-304/13 APIA - Centrul Judeţean Timiş / Curtea de Conturi a României et Camera de Conturi a Judeţului Timiş
Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1782/2003 – Régimes de soutien direct – Conditions d’octroi des paiements directs nationaux complémentaires – Condition non prévue par la réglementation de l’Union – Condition tenant à l’absence de dette échue à l’égard du budget de l’État et/ou du budget local à la date d’introduction de la demande d’aide – Admissibilité – Non
Affaire C-384/13 Estación de Servicio Pozuelo 4 / GALP Energía España SAU
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Ententes – Article 81 CE – Contrat d’approvisionnement exclusif de carburants et de combustibles – Règlement (CEE) no 1984/83 – Article 12, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 2790/1999 – Articles 4, sous a), et 5, sous a) – Durée de l’exclusivité – Accord d’importance mineure
Affaire C-513/13 P Espagne / Commission
Pourvoi – Fonds de cohésion – Projet concernant l’assainissement et l’épuration des eaux urbaines de la ville de Saragosse (Espagne) – Réduction du concours financier – Existence d’un délai – Non-respect du délai imparti – Conséquences
Affaire C-202/14 Adiamix / Direction départementale des finances publiques de l'Orne
Renvoi préjudiciel − Aides d’État – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b), v) − Régime d’exonération fiscale en faveur d’entreprises reprenant une entreprise en difficulté – Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché intérieur − Récupération des aides individuelles octroyées au titre d’un régime d’aides − Appréciation de la validité de la décision de la Commission – Notions d’ʻaide existanteʼ et d’ʻaide nouvelleʼ
Affaire C-259/14 P ADR Center / Commission
Pourvoi – Contrats relatifs à des projets sur la procédure de médiation – Décision de procéder au recouvrement d’une partie des avances versées à la société requérante à la suite d’un audit – Irrecevabilité du recours – Représentation en justice – Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante
Affaire C-576/13 Commission / Espagne
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Entreprises portuaires – Gestion des travailleurs pour la prestation du service de manutention de marchandises – Interdiction de recourir au marché du travail
Affaire C-677/13 Commission / Grèce
Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Articles 6, sous a), 8, 9, sous a) à c), 11, paragraphe 1, et 12 – Directive 2008/98/CE – Articles 13, 23 et 36, paragraphe 1 – Gestion des déchets – Mise en décharge des déchets – Absence d’autorisation de décharge valide – Dysfonctionnements dans l’exploitation de la décharge
Affaire C-31/14 P OHMI / Kessel medintim
Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale Premeno – Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Pramino – Limitation des produits désignés dans la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 43, paragraphe 1
Affaire C-70/14 Agrocaramulo - Empreendimentos Agro-Pecuários do Caramulo / IFAP
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) nº 3846/87 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – ‘Poules de réforme’ – Nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l’exportation – Classement
Affaire C-86/14 León Medialdea / Ayuntamiento de Huétor Vega
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Clause 3, point 1 – Notion de ‘travailleur à durée déterminée’ – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Sanctions – Requalification de la relation de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée non permanent – Droit à une indemnité
Affaire C-99/14 P Carbunión / Conseil
Pourvoi – Aides d’État – Décision 2010/787/UE – Aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives – Conditions pour considérer ces aides compatibles avec le marché intérieur – Article 181 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-253/14 P FTI Touristik / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale BigXtra – Motif absolu de refus d’enregistrement – Absence de caractère distinctif
Affaire C‑282/14 Stylinart / Skarb Państwa - Wojewoda Podkarpacki et Skarb Państwa - Prezydent Miasta Przemyśla
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Octroi d’un dédommagement pour le propriétaire d’un bien immobilier exproprié – Préjudice résultant de l’expropriation – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-368/14 P Bateaux mouches / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘BATEAUX-MOUCHES’ – Refus partiel d’enregistrement par l’examinateur – Définition du ‘public pertinent’
Affaire C-639/13 Commission / Pologne
Manquement d’État – Directive 2006/112/CE – TVA – Taux réduit – Articles destinés à la protection contre les incendies
Affaire C-640/13 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union – Législation nationale – Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables – Principe d’effectivité – Principe de protection de la confiance légitime
Janvier 2015
Affaire C-498/14 PPU Bradbrooke / Aleksandrowicz
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement d’enfant – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Article 11, paragraphes 7 et 8
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Prise de position de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentée le 16 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2484 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:3 |
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Affaires jointes C-401/12 P à C-403/12 P Conseil e.a. / Vereniging Milieudefensie et Stichting Stop Luchtverontreiniging Utrecht
Pourvoi – Directive 2008/50/CE – Directive concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe – Décision relative à la notification par le Royaume des Pays-Bas du report du délai fixé pour atteindre les valeurs limites pour le dioxyde d’azote et de l’exemption de l’obligation d’appliquer les valeurs limites pour les particules (PM10) – Demande de réexamen interne de cette décision, introduite en application des dispositions du règlement (CE) no 1367/2006 – Décision de la Commission déclarant la demande irrecevable – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Validité du règlement (CE) no 1367/2006 au regard de cette convention
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 8 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:310 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:4 |
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Affaires jointes C-404/12 P et C-405/12 P Conseil et Commission / Stichting Natuur en Milieu et Pesticide Action Network Europe
Pourvoi – Règlement (CE) nº 149/2008 – Règlement fixant des limites maximales applicables aux résidus de pesticides – Demande de réexamen interne de ce règlement, introduite en application du règlement (CE) nº 1367/2006 – Décision de la Commission déclarant les demandes irrecevables – Mesure de portée individuelle – Convention d’Aarhus – Validité du règlement (CE) nº 1367/2006 au regard de cette convention
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 8 mai 2014
ECLI:EU:C:2014:309 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:5 |
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Affaire C-171/13 Uwv / Demirci e.a.
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Levée des clauses de résidence – Prestations complémentaires accordées au titre de la législation nationale – Condition de résidence – Application aux anciens travailleurs turcs – Ressortissants turcs ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 10 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2073 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:8 |
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Affaire C-518/13 Eventech / Parking Adjudicator
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Autorisation accordée aux seuls taxis londoniens, à l’exclusion des voitures de tourisme avec chauffeur, d’utiliser les couloirs réservés aux autobus – Notion d’‘aide d’État’ – Ressources d’État – Avantage économique – Avantage sélectif – Incidence sur les échanges entre les États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 24 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2239 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:9 |
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Affaire C-179/13 Raad van bestuur van de Sociale verzekeringbank / Evans
Renvoi préjudiciel – Détermination de la législation applicable à un travailleur dans le domaine de la sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Applicabilité – Emploi d’un ressortissant d’un État membre au consulat d’un État tiers établi sur le territoire d’un autre État membre sur le territoire duquel il réside – Convention de Vienne sur les relations consulaires – Article 71, paragraphe 2 – Législation nationale accordant des facilités, des privilèges et des immunités aux résidents permanents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 19 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2015 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:12 |
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Affaire C-537/13 Šiba / Devėnas
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:14 |
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Affaire C-573/13 Air Berlin / Verbraucherzentrale Bundesverband
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1008/2008 – Services aériens – Article 23, paragraphe 1, deuxième phrase – Transparence des prix – Système de réservation électronique – Tarifs des passagers – Indication du prix définitif à tout moment
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:11 |
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Affaire C-631/13 Forsgren / Österreichisches Patentamt
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) no 469/2009 – Notion de ‘principe actif’ – Vaccin pneumococcique conjugué – Usage pédiatrique – Protéine vectrice – Liaison covalente
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Patent- und Markensenat
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:13 |
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Affaire C-30/14 Ryanair / PR Aviation
Renvoi préjudiciel – Directive 96/9/CE – Protection juridique des bases de données – Base de données qui n’est protégée ni par le droit d’auteur ni par le droit sui generis – Limitation contractuelle des droits des utilisateurs de la base de données
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:10 |
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Affaires jointes C-482/13, C-484/13, C-485/13 et C-487/13 Unicaja Banco / Hidalgo Rueda e.a. et Caixabank / Rueda Ledesma e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Contrats hypothécaires – Clauses d’intérêts moratoires – Clauses abusives – Procédure de saisie hypothécaire – Modération du montant des intérêts – Compétences du juge national
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Marchena
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 16 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2299 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:21 |
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Affaire C-529/13 Felber / Bundesministerin für Unterricht, Kunst und Kultur
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphes 1 et 2 – Différence de traitement fondée sur l’âge – Fonction publique – Régime de pension – Réglementation nationale excluant la prise en compte des périodes de scolarité accomplies avant l’âge de 18 ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:20 |
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Affaire C-282/13 T-Mobile Austria / Telekom-Control-Kommission
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 5, paragraphe 6 – Droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros – Directive 2002/21/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de recours contre une décision d’une autorité réglementaire nationale – Notion d’ʻentreprise affectée par une décision prise par une autorité réglementaire nationaleʼ – Article 9 ter – Cession des droits individuels d’utilisation de radiofréquences – Réattribution des droits d’utilisation de radiofréquences à la suite de la fusion de deux entreprises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 9 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2179 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:24 |
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Affaires jointes C-401/13 et C-432/13 Balazs / Casa Judeţeană de Pensii Cluj et Casa Judeţeană de Pensii Cluj / Balazs
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 7, paragraphe 2, sous c) – Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres – Réfugié rapatrié originaire d’un État membre – Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre – Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse – Refus
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2161 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2014
ECLI:EU:C:2015:26 |
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Affaire C-419/13 Art & Allposters International / Pictoright
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 4 – Droit de distribution – Règle d’épuisement – Notion d’ʻobjet’ – Transfert de l’image d’une œuvre protégée d’une affiche en papier à une toile de peintre – Remplacement du support – Incidence sur l’épuisement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2214 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:27 |
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Affaire C-441/13 Hejduk / EnergieAgentur.NRW
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 5, point 3 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Droits d’auteur – Contenu dématérialisé – Mise en ligne – Détermination du lieu du fait dommageable – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2212 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:28 |
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Affaire C-463/13 Stanley International Betting et Stanleybet Malta / Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli di Stato
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:25 |
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Affaire C-55/14 Régie communale autonome du stade Luc Varenne / État belge
Renvoi préjudiciel – Directive 77/388/CEE – TVA – Exonérations – Article 13, B, sous b) – Notion de ‘location de biens immeubles exonérée’ – Mise à disposition, à titre onéreux, d’un stade de football – Contrat de mise à disposition réservant certains droits et prérogatives au propriétaire – Prestation, par le propriétaire, de différents services représentant 80 % de l’indemnisation contractuellement prévue
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:29 |
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Affaire C-375/13 Kolassa / Barclays Bank
Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Contrats conclus par les consommateurs – Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté des titres, émis par une banque établie dans un autre État membre, auprès d’un intermédiaire établi dans un troisième État membre – Compétence pour connaître des recours dirigés contre la banque émettrice desdits titres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 3 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2135 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:37 |
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Affaire C-417/13 ÖBB Personenverkehr / Starjakob
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Discrimination en fonction de l’âge – Réglementation nationale subordonnant la prise en compte, aux fins de la détermination de la rémunération, de périodes de service accomplies avant l’âge de 18 ans à un allongement des délais d’avancement – Justification – Aptitude à atteindre le but poursuivi – Faculté de contester l’allongement des délais d’avancement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 3 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2048 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:38 |
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Affaire C-688/13 Gimnasio Deportivo San Andrés
Renvoi préjudiciel ‒ Article 99 du règlement de procédure de la Cour ‒ Transfert d’entreprise ‒ Maintien des droits des travailleurs ‒ Interprétation de la directive 2001/23/CE ‒ Cédant faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité ‒ Garantie de non-prise en charge par le cessionnaire de certaines dettes de l’entreprise cédée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:46 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-320/14 P Asos / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale ASOS – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire ASSOS – Refus partiel d’enregistrement – Appréciation des éléments de fait et de preuve par le Tribunal de l’Union européenne – Contestation – Dénaturation des éléments de fait ou de preuve – Absence – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-57/14 P Recaro / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Articles 15, paragraphe 1, et 51, paragraphe 1, sous a) – Marque verbale RECARO – Demande de déchéance – Rejet partiel par la chambre de recours de l’OHMI
Affaires jointes C-587/13 P et C-588/13 P Banco Bilbao Vizcaya Argentaria et Telefónica / Commission
Pourvoi – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises établies sur le territoire espagnol d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises non établies sur ce territoire – Décision déclarant le régime d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur
Affaire C-311/14 P Longevity Health Products / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale MENOCHRON – Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure MENODORON – Risque de confusion
Affaire C-494/13 P GRE / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE american blend’ sur fond bleu – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire comportant les éléments verbaux ‘La LIBERTAD’ – Refus d’enregistrement
Affaire C-495/13 P GRE / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE american blend’ sur fond rouge – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire ‘La LIBERTAD’ – Refus d’enregistrement
Affaire C-496/13 P GRE / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE brunes’ sur fond bleu – Opposition du titulaire des marques verbale et figurative communautaires La LIBERTAD – Refus d’enregistrement
Affaire C-411/14 P Pisciotti / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable
Février 2015
Affaire C-172/13 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Article 31 de l’accord EEE – Impôt sur les sociétés – Groupes de sociétés – Dégrèvement de groupe – Transfert de pertes subies par une filiale non-résidente – Conditions – Date à laquelle le caractère définitif des pertes de la filiale non-résidente est déterminé
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2321 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 février 2015
ECLI:EU:C:2015:50 |
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Affaire C-647/13 Office national de l'emploi / Melchior
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Conditions d’admissibilité au bénéfice des allocations de chômage dans un État membre – Prise en compte des périodes de travail effectuées comme agent contractuel au service d’une institution de l’Union européenne établie dans cet État membre – Assimilation des journées de chômage indemnisées au titre du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes à des journées de travail – Principe de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 16 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2301 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 février 2015
ECLI:EU:C:2015:54 |
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Affaire C-498/13 Agrooikosystimata / Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon e.a.
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CEE) no 2078/92 – Méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel – Retrait des terres agricoles à long terme à des fins liées à l’environnement – Aides agri‑environnementales versées aux exploitants agricoles et cofinancées par l’Union européenne – Qualité de bénéficiaire de telles aides
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2015
ECLI:EU:C:2015:61 |
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Affaires jointes C-627/13 et C-2/14 M. e.a.
Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues – Surveillance du commerce entre les États membres – Règlement (CE) no 273/2004 – Surveillance du commerce entre l’Union européenne et les pays tiers – Règlement (CE) no 111/2005 – Commerce des médicaments contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine – Notion de ‘substance classifiée’ – Composition – Exclusion des médicaments en tant que tels ou seulement de ceux contenant des substances classifiées qui sont composées de manière telle que ces substances ne peuvent pas être facilement extraites – Directive 2001/83/CE – Notion de ‘médicament’
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2015
ECLI:EU:C:2015:59 |
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Affaire C-655/13 Mertens / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 71 – Notion de ‘travailleur frontalier en chômage partiel’ – Refus de l’État membre de résidence et de l’État membre compétent d’octroyer des prestations de chômage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 février 2015
ECLI:EU:C:2015:62 |
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Affaire C-117/14 Nisttahuz Poclava / Ariza Toledano
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée – Réglementation nationale prévoyant un contrat de travail à durée indéterminée avec une période d’essai d’un an – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 23 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 février 2015
ECLI:EU:C:2015:60 |
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Affaire C-317/14 Commission / Belgique
Manquement d’État – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Libre circulation des travailleurs – Accès à l’emploi – Service public local – Connaissances linguistiques – Mode de preuve
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2015
ECLI:EU:C:2015:63 |
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Affaire C-340/13 bpost / IBPT
Renvoi préjudiciel – Services postaux – Directive 97/67/CE – Article 12 – Prestataire de service universel – Rabais quantitatifs – Application aux intermédiaires regroupant des envois postaux – Obligation de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 16 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2302 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 février 2015
ECLI:EU:C:2015:77 |
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Affaire C-531/13 Marktgemeinde Straßwalchen e.a. / Bundesminister für Wirtschaft, Familie und Jugend
Environnement – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets devant ou non faire l’objet d’une évaluation – Forages d’exploration –Point 14 de l’annexe I – Notion d’‘extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales’ – Obligation d’évaluation lors de l’extraction d’une certaine quantité de gaz – Point 2, sous d), de l’annexe II – Notion de ‘forages en profondeur’ – Point 1 de l’annexe III – Notion de ‘cumul avec d’autres projets’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 9 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2279 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 février 2015
ECLI:EU:C:2015:79 |
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Affaire C-114/13 Bouman / Rijksdienst voor Pensioenen
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Assurance vieillesse et décès – Article 46 bis, paragraphe 3, sous c) – Liquidation des prestations – Règles nationales anticumul – Dérogation – Notion d’‘assurance volontaire ou facultative continuée’ – Pension nationale au titre d’un régime d’assurance obligatoire – Possibilité d’une demande de dispense d’affiliation durant une certaine période – Portée de l’attestation établie par l’institution compétente d’un autre État membre – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 47
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 mars 2014
ECLI:EU:C:2014:123 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:81 |
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Affaire C-134/13 Raytek et Fluke Europe / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Caméras thermiques à infrarouge
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:82 |
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Affaire C-336/13 P Commission / IPK International
Pourvoi – Décision de la Commission ordonnant le remboursement d’un concours financier – Exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Distinction entre les intérêts moratoires et les intérêts compensatoires – Calcul des intérêts
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2170 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:83 |
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Affaire C-349/13 Minister Finansów / Oil Trading Poland
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directives 92/12/CEE et 2008/118/CE – Champ d’application – Huiles minérales et produits énergétiques – Huiles lubrifiantes destinées à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible – Exclusion – Droit d’accise prélevé sur la consommation de produits énergétiques, imposé par un État membre conformément aux règles propres au régime de l’accise harmonisée – Notion de ‘formalités liées au passage des frontières’ – Article 110 TFUE – Délai de paiement plus court dans certains cas pour les achats intracommunautaires que pour les produits acquis sur le marché national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:84 |
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Affaire C-369/13 Gielen e.a.
Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues – Surveillance du commerce entre les États membres – Règlement (CE) no 273/2004 – Surveillance du commerce entre l’Union européenne et les pays tiers – Règlement (CE) no 111/2005 – Notion de ‘substance classifiée’ – Substance ‘alfa-phenylacetoacetonitrile’ (APAAN) – Substance classifiée ‘Phényl‑1 propanone‑2’ (BMK)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Oost-Brabant ’s-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:85 |
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Affaire C-396/13 Sähköalojen ammattiliitto / Elektrobudowa Spółka Akcyjna
Renvoi préjudiciel – Articles 56 TFUE et 57 TFUE – Directive 96/71/CE – Articles 3, 5 et 6 – Travailleurs d’une société ayant son siège dans un État membre A, détachés pour effectuer des travaux dans un État membre B – Salaire minimal prévu par les conventions collectives de l’État membre B – Qualité pour agir d’une organisation syndicale ayant son siège dans l’État membre B – Réglementation de l’État membre A interdisant le transfert à un tiers de créances relatives aux rémunérations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Satakunnan käräjäoikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 18 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2236 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:86 |
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Affaire C-539/13 Merck Canada et Merck Sharp & Dohme / Sigma Pharmaceuticals
Renvoi préjudiciel – Acte d’adhésion à l’Union européenne de 2003 – Annexe IV – chapitre 2 – Mécanisme spécifique – Importation de médicament breveté – Obligation de notification préalable
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 23 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2322 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:87 |
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Affaire C-567/13 Baczó et Vizsnyiczai / Raiffeisen Bank
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7 – Contrat de crédit immobilier – Clause compromissoire – Caractère abusif – Recours du consommateur – Règle de procédure nationale – Incompétence du tribunal saisi du recours visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion pour connaître de la demande tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce même contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:88 |
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Affaire C-662/13 Surgicare - Unidades de Saúde / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Opérations constitutives d’une pratique abusive – Droit fiscal national – Procédure spéciale nationale en cas de soupçons relatifs à l’existence de pratiques abusives en matière fiscale – Principes d’effectivité et d’équivalence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:89 |
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Affaire C-35/14 P Enercon / Gamesa Eólica
Pourvoi – Marque communautaire – Pourvoi introduit par une ‘autre partie devant la chambre de recours’ n’ayant pas déposé de mémoire en réponse devant le Tribunal – Absence de qualité d’intervenant devant le Tribunal – Irrecevabilité manifeste du pourvoi
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:158 |
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Affaire C-48/14 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Directive 2013/51/Euratom – Choix de la base juridique – Traité CEEA – Articles 31 EA et 32 EA – Traité FUE – Article 192, paragraphe 1, TFUE – Protection de la santé des personnes – Substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine – Sécurité juridique – Coopération loyale entre les institutions
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:91 |
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Affaire C-512/13 Sopora / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Égalité de traitement entre travailleurs non-résidents – Avantage fiscal consistant en l’exonération d’indemnités versées par l’employeur – Avantage octroyé de manière forfaitaire – Travailleurs originaires d’un État membre autre que celui du lieu de travail – Condition de résidence à une certaine distance de la frontière de l’État membre du lieu de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2375 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 février 2015
ECLI:EU:C:2015:108 |
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Affaire C-559/13 Finanzamt Dortmund-Unna / Grünewald
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Déductibilité de rentes alimentaires versées en contrepartie d’une donation en avancement de part successorale – Exclusion pour les non-résidents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 18 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2379 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 février 2015
ECLI:EU:C:2015:109 |
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Affaire C-143/13 Matei / Volksbank România
Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur – Article 4, paragraphe 2 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération pour autant qu’elles sont rédigées de manière claire et compréhensible – Clauses comportant une ‘commission de risque’ perçue par le prêteur et autorisant celui-ci, sous certaines conditions, à modifier unilatéralement le taux d’intérêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Cluj
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:127 |
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Affaires jointes C-144/13, C-154/13 et C-160/13 VDP Dental Laboratory / Staatssecretaris van Financiën et Staatssecretaris van Financiën / X et Nobel Biocare Nederland
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Déductions – Exonérations – Fournitures de prothèses dentaires
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2163 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:116 |
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Affaire C-359/13 Martens / Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Articles 20 TFUE et 21 TFUE – Ressortissant d’un État membre – Résidence dans un autre État membre – Études poursuivies dans un pays ou territoire d’outre-mer – Maintien de l’octroi du financement pour des études supérieures – Condition de résidence de ‘trois ans sur six’ – Restriction – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 24 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2240 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:118 |
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Affaire C-472/13 Shepherd / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Asile – Directive 2004/83/CE – Article 9, paragraphe 2, sous b), c) et e) – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié – Conditions pour être considéré comme réfugié – Actes de persécution – Sanctions pénales à l’égard d’un militaire des États-Unis ayant refusé de servir en Iraq
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof München
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 11 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2360 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:117 |
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Affaire C-515/13 Ingeniørforeningen i Danmark / Tekniq
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Différence de traitement fondée sur l’âge – Réglementation nationale prévoyant l’absence de versement d’indemnité de licenciement aux travailleurs éligibles, à la date de leur départ, au bénéfice d’une pension de retraite du régime général
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:115 |
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Affaire C-564/13 P Planet / Commission
Pourvoi – Article 340, premier alinéa, TFUE – Responsabilité contractuelle de l’Union – Article 272 TFUE – Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb – Coûts éligibles et montants avancés par la Commission – Action déclaratoire – Absence d’intérêt à agir né et actuel
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2352 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:124 |
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Affaire C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / de Ruyter
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 4 – Champ d’application matériel – Prélèvements sur les revenus du patrimoine – Contribution sociale généralisée – Contribution pour le remboursement de la dette sociale – Prélèvement social – Contribution additionnelle au prélèvement social – Participation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale – Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de sécurité sociale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 21 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2307 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:123 |
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Affaire C-691/13 Laboratoires Servier / Ministre des Affaires sociales et de la Santé et Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 89/105/CEE – Article 6, point 2 – Établissement d’une liste de médicaments remboursés par les caisses d’assurance maladie – Modification des conditions de remboursement d’un médicament à l’occasion du renouvellement de son inscription sur une telle liste – Obligation de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:121 |
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Affaire C-6/14 Wucher Helicopter et Euro-Aviation Versicherung / Santer
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 785/2004 – Transporteurs aériens et exploitants d’aéronefs – Assurances – Exigences – Notions de ‘passager’ et de ‘membre d’équipage’ – Hélicoptère – Transport d’un expert en matière de déclenchement d’avalanches à l’explosif – Dommage subi pendant un vol dans le cadre du travail – Indemnisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:122 |
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Affaire C-41/14 Christie’s France / Syndicat national des antiquaires
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/84/CE – Article 1er – Propriété intellectuelle – Vente aux enchères d’œuvres d’art originales – Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre originale – Débiteur de la redevance au titre du droit de suite – Acheteur ou vendeur – Dérogation conventionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:119 |
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Affaire C-43/14 ŠKO–Energo / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Protection de la couche d’ozone – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Méthode d’allocation de quotas – Allocation des quotas à titre gratuit – Soumission d’une telle allocation à un impôt sur les donations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2442 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:120 |
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Affaire C-104/14 Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali / Federazione Italiana Consorzi Agrari et Liquidazione Giudiziale dei Beni Ceduti ai Creditori della Federazione Italiana Consorzi Agrari
Renvoi préjudiciel – Article 288, troisième alinéa, TFUE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Articles 2, 3 et 6 – Directive 2011/7/UE – Articles 2, 7 et 12 – Législation d’un État membre susceptible de modifier, en défaveur d’un créancier de l’État, les intérêts d’une créance antérieure à ces directives
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:125 |
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Affaire C-238/14 Commission / Luxembourg
Manquement d’État – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée –Intermittents du spectacle – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs – Notion de ‘raisons objectives’ justifiant de tels contrats
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:128 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-68/14 Equitalia Nord / CLR di Camelliti Serafino & C.
Renvoi préjudiciel – Articles 106 TFUE et 107 TFUE – Concurrence – Notion d’‘aide d’État’ – Législation nationale – Utilisation d’immeubles à des fins institutionnelles – Réduction du loyer – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de précisions – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-275/14 Jednostka Innowacyjno-Wdrożeniowa Petrol / Minister Finansów
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 3 – Effet direct – Additifs pour carburant relevant du code 3811 de la NC
Affaire C-296/14 P Grèce / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités grecques à des opérateurs du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Recours manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Affaire C-420/14 P Jyoti Ceramic Industries / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘ZIECON’ – Opposition du titulaire de la marque verbale CERCON – Risque de confusion – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-451/14 Petrus / Republika Bulgaria
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-175/13 Liivimaa Lihaveis / Eesti-Läti
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recours contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel – Absence de litige pendant devant la juridiction statuant sur ce recours – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-305/14 Băbășan / Inspectoratul Județean de Poliție Satu Mare
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale selon laquelle une autorisation préalable est exigée pour l’organisation d’un rassemblement public – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-621/13 P Orange / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit
Affaire C-624/13 P Iliad e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Compensation de charges de service public pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques à très haut débit
Affaire C-651/13 Lb Group / Ministero dell'Economia e delle Finanze e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-652/13 Saba
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-37/14 Commission / France
Manquement d’État – Aides d’État – ‘Plans de campagne’ – Secteur des fruits et légumes – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Récupération – Inexécution
Affaire C-327/14 P Meister / Commission
Pourvoi – Ordonnance d’irrecevabilité rendue par le Tribunal de l’Union européenne – Recours en annulation introduit par un particulier – Défaut de la Commission européenne de donner suite à une plainte
Affaire C-370/14 P Argo Group International Holdings / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative en couleur comportant l’élément verbal ‘ARIS’ – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire de couleurs rouge et bleu comportant les éléments verbaux ‘ARISA ASSURANCES S.A.’ – Refus d’enregistrement
Affaire C-374/14 P Walcher Meßtechnik / OHMI
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale HIPERDRIVE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Principe général de l’égalité de traitement
Affaire C-457/14 Concu et Melis
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-478/14 Siddu
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-480/14 Sogno di Tolosa e.a. / Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli di Stato
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-164/14 P Pesquerias Riveirenses e.a. / Conseil
Pourvoi – Politique de la pêche – Conservation des ressources halieutiques – Stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux – Prise en considération conjointe des composantes septentrionale et méridionale du stock de merlan bleu dans l’Atlantique nord-est aux fins de l’établissement du TAC – Recevabilité du recours – Acte ne concernant pas directement des particuliers – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-221/14 P H / Cour de justice
Pourvoi – Régime pécuniaire des membres de la Cour de justice de l’Union européenne – Ancien membre du Tribunal de la fonction publique – Demande d’affiliation au régime commun d’assurance maladie (RCAM) – Décision – Refus – Voies de recours – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire C-414/14 P Fundação Calouste Gulbenkian / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale GULBENKIAN – Opposition du titulaire d’une marque nationale notoire, d’un nom commercial et de logos nationaux comportant les éléments verbaux ‘Fundação Calouste Gulbenkian’ – Rejet partiel de l’opposition – Recevabilité d’éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal – Risque de confusion
Mars 2015
Affaire C-534/13 Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a. / Fipa Group e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Directive 2004/35/CE – Responsabilité environnementale – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration – Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2393 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:140 |
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Affaire C-547/13 Oliver Medical / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 8543, 9018 et 9019 – Appareils à laser et à ultrasons ainsi que leurs pièces détachées et accessoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:139 |
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Affaire C-463/12 Copydan Båndkopi / Nokia Danmark
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 5, paragraphe 2, sous b), et 6 – Droit de reproduction – Exception – Copies à usage privé – Reproductions effectuées à l’aide de cartes mémoire de téléphones mobiles – Compensation équitable – Redevance sur les supports – Égalité de traitement – Remboursement de la redevance – Préjudice minime
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 18 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:2001 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:144 |
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Affaires jointes C-93/13 P et C-123/13 P Commission / Versalis et Eni et Versalis et Eni / Commission européenne
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du caoutchouc chloroprène – Succession d’entités de production – Imputabilité du comportement infractionnel – Amendes – Récidive – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2487 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:150 |
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Affaire C-343/13 Modelo Continente Hipermercados / ACT
Renvoi préjudiciel – Régime des fusions des sociétés anonymes – Directive 78/855/CEE – Fusion par absorption – Article 19 – Effets – Transmission universelle de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante – Infraction commise par la société absorbée avant la fusion – Constat de l’infraction par décision administrative après cette fusion – Droit national – Transfert de la responsabilité contraventionnelle de la société absorbée – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Trabalho de Leiria
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 12 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2366 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:146 |
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Affaire C-479/13 Commission / France
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Application d’un taux réduit – Fourniture de livres numériques ou électroniques
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:141 |
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Affaire C-502/13 Commission / Luxembourg
Manquement d’État – Fiscalité – TVA – Application d’un taux réduit – Fourniture de livres numériques ou électroniques
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:143 |
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Affaires jointes C-503/13 et C-504/13 Boston Scientific Medizintechnik / AOK Sachsen-Anhalt - Die Gesundheitskasse et Betriebskrankenkasse
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Articles 1er, 6, paragraphe 1, et 9, premier alinéa, sous a) – Stimulateur cardiaque et défibrillateur automatique implantable – Risque de défaillance du produit – Lésion corporelle – Retrait du produit prétendument défectueux et pose d’un autre produit – Remboursement des coûts de l’opération
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 21 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2306 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:148 |
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Affaire C-553/13 Tallinna Ettevõtlusamet / Statoil Fuel & Retail
Renvoi préjudiciel – Impôts indirects – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Combustible liquide soumis à accise – Taxe sur les ventes au détail – Notion de ‘fin spécifique’ – Affectation prédéterminée – Organisation des transports en commun sur le territoire d’une ville
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:149 |
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Affaire C-585/13 P Europäisch-Iranische Handelsbank / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel de fonds – Restriction des transferts de fonds – Aide à des entités désignées à se soustraire à des mesures restrictives ou à les enfreindre
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 12 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2365 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:145 |
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Affaire C-667/13 Estado português / Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Garantie de l’État associée à un prêt – Décision 2011/346/UE – Questions portant sur la validité –Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Motivation – Affectation des échanges entre les États membres – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Perturbation grave de l’économie d’un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal do Comércio de Lisboa
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:151 |
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Affaire C-175/14 Prankl
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/12/CEE – Régime général des produits soumis à accise – Imposition des marchandises de contrebande – Marchandises mises à la consommation dans un État membre et acheminées vers un autre État membre – Détermination de l’État membre compétent – Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:142 |
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Affaire C-220/14 P Ezz e.a. / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes au regard de la situation en Égypte – Gel des fonds de personnes faisant l’objet de poursuites judiciaires pour détournement de fonds publics – Convention des Nations unies contre la corruption
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:147 |
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Affaire C-491/14 Rosa dels Vents Assessoria / U Hostels Albergues Juveniles
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de ‘tiers’ – Titulaire d’une marque postérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:161 |
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Affaires jointes C-464/13 et C-465/13 Europäische Schule München / Oberto et O´Leary
Renvoi préjudiciel – Statut des écoles européennes – Compétence de la chambre de recours des écoles européennes pour statuer sur un contrat de travail à durée déterminée conclu entre une école européenne et un enseignant non affecté ou détaché par un État membre
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2169 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:163 |
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Affaire C-628/13 Lafonta / Autorité des marchés financiers
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2003/6/CE – Article 1er, point 1 – Directive 2003/124/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Information privilégiée – Notion d’‘information à caractère précis’ – Influence potentielle dans un sens déterminé sur les cours des instruments financiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2472 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:162 |
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Affaire C-538/13 eVigilo / Priešgaisrinės apsaugos ir gelbėjimo departamentas prie Vidaus reikalų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 89/665/CEE et 2004/18/CE – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Lien du soumissionnaire retenu avec les experts du pouvoir adjudicateur – Obligation de prendre en compte ce lien – Charge de la preuve de la partialité d’un expert – Absence d’incidence d’une telle partialité sur le résultat final de l’évaluation – Délais de recours – Contestation des critères abstraits d’attribution – Clarification de ces critères après la communication des motifs exhaustifs d’attribution du marché – Degré de conformité des offres avec les spécifications techniques comme critère d’évaluation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:166 |
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Affaire C-577/13 Actavis Group PTC et Actavis UK / Boehringer Ingelheim Pharma
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) nº 469/2009 – Article 3 – Certificat complémentaire de protection – Conditions d’obtention de ce certificat – Médicaments contenant partiellement ou totalement le même principe actif – Mises sur le marché successives – Composition de principes actifs – Commercialisation antérieure d’un principe actif sous la forme d’un médicament à principe actif unique – Conditions d’obtention de plusieurs certificats à partir d’un même brevet – Modification des principes actifs d’un brevet de base
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:165 |
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Affaire C-594/13 «go fair» Zeitarbeit / Finanzamt Hamburg-Altona
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous g) – Exonération des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales – Notion d’‘organismes reconnus comme ayant un caractère social’ – Société de travail intérimaire – Mise à disposition d’un personnel soignant qualifié – Exclusion de l’exonération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:164 |
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Affaire C-533/13 AKT / Öljytuote et Shell Aviation
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 4, paragraphe 1 – Interdictions ou restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires – Justifications – Raisons d’intérêt général – Obligation de réexamen – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le työtuomioistuin
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 20 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2392 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:173 |
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Affaire C-266/13 Kik / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Ressortissant d’un État membre, dans lequel il réside, employé comme travailleur salarié à bord d’un navire poseur de canalisations battant pavillon d’un autre État tiers – Travailleur initialement occupé par une entreprise établie aux Pays-Bas et, par la suite, par une entreprise établie en Suisse – Travail exécuté successivement sur le plateau continental adjacent à un État tiers, dans les eaux internationales et dans la partie du plateau continental adjacente à certains États membres – Champ d’application personnel dudit règlement – Détermination de la législation applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 16 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2300 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:188 |
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Affaire C-286/13 P Dole Food et Dole Fresh Fruit Europe / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des bananes – Coordination dans la fixation des prix de référence – Obligation de motivation – Motivation tardive – Présentation tardive d’éléments de preuve – Droits de la défense – Principe de l’égalité des armes – Principes régissant l’établissement des faits – Dénaturation des faits – Appréciation des éléments de preuve – Structure du marché – Obligation pour la Commission de préciser les éléments d’échanges d’informations constituant une restriction de la concurrence par objet – Charge de la preuve – Calcul de l’amende – Prise en compte des ventes de filiales non impliquées dans l’infraction – Double comptage de ventes des mêmes bananes
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2437 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:184 |
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Affaire C-510/13 E.ON Földgáz Trade / Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2003/55/CE – Article 25 – Directive 2009/73/CE – Articles 41 et 54 – Application dans le temps – Règlement (CE) no 1775/2005 – Article 5 – Mécanismes d’attribution des capacités et procédures de gestion de la congestion – Décision d’une autorité de régulation – Droit de recours – Recours d’une société titulaire d’une autorisation de transport du gaz naturel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective contre une décision d’une autorité de régulation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 23 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2325 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:189 |
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Affaire C-672/13 OTP Bank / Magyar Állam et Magyar Államkincstár
Renvoi préjudiciel – Aide d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’‘aide d’État’ – Aide au logement, octroyée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, à certaines catégories des ménages – Liquidation de l’aide par des établissements de crédit en contrepartie d’une garantie de l’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Mesure n’ayant pas été préalablement notifiée à la Commission européenne – Illégalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:185 |
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Affaire C-182/14 P MEGA Brands / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale MAGNEXT – Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure MAGNET 4 – Risque de confusion
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:187 |
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Affaire C-279/13 C More Entertainment / Sandberg
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 2 – Transmission en direct d’une rencontre sportive sur un site Internet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:199 |
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Affaire C-316/13 Fenoll / Centre d'aide par le travail La Jouvene et APEI d'Avignon
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Notion de ‘travailleur’ – Personne handicapée – Droit au congé annuel payé – Réglementation nationale contraire au droit de l’Union – Rôle du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1753 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:200 |
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Affaire C-499/13 Macikowski / Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale – Imposition d’une livraison d’un bien immobilier dans le cadre d’une procédure de vente forcée aux enchères – Réglementation nationale obligeant l’huissier de justice exécutant une telle vente à calculer et à payer la TVA sur une telle opération – Paiement du prix d’achat au tribunal compétent et nécessité que la TVA à payer soit transférée, par ce dernier, à l’huissier de justice – Responsabilité pécuniaire et pénale de l’huissier de justice en cas de non-paiement de la TVA – Différence entre le délai de droit commun pour le paiement de la TVA par un assujetti et le délai imposé à un tel huissier de justice – Impossibilité de déduire la TVA payée en amont
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2351 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:201 |
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Affaire C-556/13 Litaksa / BTA Insurance Company
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 90/232/CEE – Article 2 – Différenciation du montant de la prime d’assurance en fonction du territoire de circulation du véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:202 |
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Affaire C-596/13 P Commission européenne / Moravia Gas Storage
Pourvoi – Marché intérieur du gaz naturel – Obligation des entreprises de gaz naturel – Mise en place d’un système d’accès négocié des tiers aux installations de stockage de gaz – Décision des autorités tchèques –Dérogation temporaire pour de futures installations de stockage souterrain de gaz de Dambořice – Décision de la Commission – Ordre de retrait de la décision de dérogation – Directives 2003/55/CE et 2009/73/CE – Application dans le temps
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2438 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:203 |
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Affaire C-601/13 Ambisig / Nersant et Núcleo Inicial
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de services – Déroulement de la procédure – Critères d’attribution des marchés – Qualifications du personnel assigné à l’exécution des marchés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2474 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:204 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-178/14 Vario Tek / Hauptzollamt Düsseldorf
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Nomenclature combinée − Classement tarifaire – Position 8525 80 – Caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes – Sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99 – Caméras vidéo intégrées dans des lunettes de sport – Fonction ‘zoom optique’ − Enregistrement de fichiers provenant de sources externes
Affaire C-23/15 Andre
Renvoi préjudiciel – Absence de description du cadre factuel et juridique du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-7/14 P Wünsche Handelsgesellschaft International / Commission
Pourvoi – Code des douanes communautaire – Articles 220, paragraphe 2, et 239 – Remise des droits à l’importation – Importation de conserves de champignons en provenance de Chine – Décision déclarant non justifiée la remise des droits à l’importation
Avril 2015
Affaire C-409/13 Conseil / Commission
Recours en annulation – Assistance macrofinancière à des pays tiers – Décision de la Commission de retirer une proposition de règlement-cadre – Articles 13, paragraphe 2, TUE et 17 TUE – Article 293 TFUE – Principe d’attribution de compétences – Principe de l’équilibre institutionnel – Principe de coopération loyale – Article 296 TFUE – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2470 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:217 |
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Affaire C-527/13 Cachaldora Fernández / INSS et TGSS
Renvoi préjudiciel – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de traitement en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4 – Directive 97/81/CE – Accord-cadre UNICE, CEEP et CES sur le travail à temps partiel – Calcul des prestations – Système d’intégration de lacunes de cotisation – Travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 9 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2278 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:215 |
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Affaire C-76/14 Manea / Instituția Prefectului județul Brașov - Serviciul public comunitar regim de permise de conducere și inmatriculare a vehiculelor
Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété – Neutralité entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 février 2015
ECLI:EU:C:2015:74 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:216 |
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Affaires jointes C-446/12 à C-449/12 Willems e.a. / Burgemeester van Nuth e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Passeport biométrique – Données biométriques – Règlement (CE) nº 2252/2004 – Article 1er, paragraphe 3 – Article 4, paragraphe 3 – Utilisation des données rassemblées à des fins autres que la délivrance des passeports et des documents de voyage – Constitution et utilisation des bases de données comportant des données biométriques – Garanties légales – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 – Directive 95/46/CE – Articles 6 et 7 – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection des données à caractère personnel – Application aux cartes d’identité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:238 |
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Affaires jointes C-317/13 et C-679/13 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Soumission d’une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle – Détermination de la base juridique – Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne – Dispositions transitoires – Base juridique dérivée – Consultation du Parlement
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 22 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:34 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:223 |
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Affaire C-388/13 Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság
Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE ‒ Pratiques commerciales déloyales ‒ Information erronée, fournie par une entreprise de télécommunications à l’un de ses abonnés, laquelle a engendré des coûts supplémentaires pour ce dernier ‒ Qualification de ‘pratique commerciale trompeuse’
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 23 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2323 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:225 |
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Affaire C-477/13 Eintragungsausschuss bei der Bayerischen Architektenkammer / Angerer
Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Article 10 – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Accès à la profession d’architecte – Titres ne figurant pas à l’annexe V, point 5.7.1 – Notions de ‘motif spécifique et exceptionnel’ et d’‘architecte’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 5 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2338 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:239 |
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Affaire C-540/13 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Fixation de la date de prise d’effet d’une décision antérieure – Détermination de la base juridique – Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne – Dispositions transitoires – Base juridique dérivée – Consultation du Parlement
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 22 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:35 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:224 |
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Affaire C-557/13 Lutz / Bäuerle
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1346/2000 – Articles 4 et 13 – Procédure d’insolvabilité – Paiement effectué après la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur la base d’une saisie effectuée avant cette date – Action révocatoire contre un acte préjudiciable aux intérêts des créanciers – Délais de prescription, d’exercice de l’action révocatoire et de forclusion – Règles de forme de l’action révocatoire – Loi applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2404 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:227 |
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Affaire C-570/13 Gruber / Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Construction d’un centre commercial – Effet obligatoire d’une décision administrative de ne pas effectuer une évaluation des incidences – Absence de participation du public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2374 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:231 |
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Affaire C-591/13 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Législation fiscale – Report de l’imposition de plus-values issues de la cession à titre onéreux de certains biens d’investissement – Recouvrement de l’impôt – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Article 31 de l’accord EEE – Différence de traitement entre établissements stables situés sur le territoire d’un État membre et établissements stables situés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:230 |
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Affaire C-690/13 Trapeza Eurobank Ergasias / ATE et Sidiropoulos
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Article 87, paragraphe 1, CE – Privilèges accordés à un établissement bancaire – Société exerçant des obligations de service public – Aides existantes et aides nouvelles – Article 88, paragraphe 3, CE – Pouvoirs du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Monomeles Efeteio Thrakis
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:235 |
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Affaire C-3/14 Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Telefonia Dialog / T-Mobile Polska
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Articles 7 et 20 – Résolution des litiges entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques – Obligation de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3 – Mesure susceptible d’avoir une incidence sur les échanges entre les États membres – Directive 2002/19/CE – Article 5 – Pouvoirs et responsabilités des autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l’accès et l’interconnexion – Directive 2002/22/CE – Article 28 – Numéros non géographiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 15 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:16 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:232 |
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Affaire C-42/14 Minister Finansów / Wojskowa Agencja Mieszkaniowa w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Location d’un bien immeuble – Fourniture d’électricité, de chauffage et d’eau ainsi que ramassage des déchets – Contrats entre le bailleur et les fournisseurs de ces biens et services – Prestations fournies au locataire considérées comme effectuées par le bailleur – Charges locatives – Détermination de la base d’imposition – Possibilité d’inclure les charges locatives dans la base d’imposition des services de location – Opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:229 |
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Affaire C-143/14 TMK Europe / HZA Frankfurt Oder
Renvoi préjudiciel – Dumping – Importations de certains tubes en fer ou en acier – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 3, paragraphe 7 – Préjudice pour l’industrie – Facteurs connus – Lien de causalité – Absence de prise en compte d’une enquête visant des pratiques anticoncurrentielles d’entreprises communautaires du secteur concerné – Règlement (CE) nº 2320/97 – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:236 |
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Affaires jointes C-271/14 et C-273/14 LFB Biomédicaments e.a. / Ministre des Finances et des Comptes publics et Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 89/105/CEE – Article 6, points 3 et 5 – Radiation de médicaments d’une liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des forfaits hospitaliers – Obligation de motivation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:237 |
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Affaire C-278/14 SC Enterprise Focused Solutions / Spitalul Județean de Urgență Alba Iulia
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Fournitures – Spécifications techniques – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Obligation de transparence – Référence à un produit d’une marque commerciale – Appréciation du caractère équivalent du produit proposé par un soumissionnaire – Arrêt de fabrication du produit de référence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:228 |
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Affaire C-605/13 P Anbouba / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes – Faisceau d’indices
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 8 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:2 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:248 |
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Affaire C-630/13 P Anbouba / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes – Faisceau d’indices
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:247 |
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Affaire C-114/14 Commission / Suède
Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Directive 2006/112/CE – Articles 132, paragraphe 1, sous a), et 135, paragraphe 1, sous h) – Exonérations –Services publics postaux – Timbres-poste – Directive 97/67/CE
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:249 |
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Affaire C-357/13 Drukarnia Multipress / Minister Finansów
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2008/7/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b) et c) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Soumission au droit d’apport – Apports de capitaux en faveur d’une société en commandite par actions – Qualification d’une telle société de société de capitaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2471 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:253 |
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Affaire C-260/13 Aykul / Land Baden-Württemberg
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Refus d’un État membre de reconnaître, à une personne ayant conduit sous l’influence de produits stupéfiants, la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Sigmaringen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 4 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2166 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:257 |
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Affaire C-382/13 Franzen e.a. / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringbank
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Articles 13, paragraphe 2, et 17 – Travail occasionnel dans un État membre autre que l’État de résidence – Législation applicable – Refus de l’octroi des allocations familiales et réduction de la pension de vieillesse par l’État de résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2190 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:261 |
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Affaire C-424/13 Zuchtvieh-Export / Stadt Kempten
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) nº 1/2005 – Protection des animaux pendant le transport – Voyage de longue durée d’un État membre vers un État tiers – Article 14, paragraphe 1 – Contrôle à effectuer en rapport avec le carnet de route par l’autorité compétente du lieu de départ avant des voyages de longue durée – Applicabilité de cette disposition en ce qui concerne la partie du voyage se déroulant en dehors du territoire de l’Union européenne – Applicabilité des normes fixées par ledit règlement à cette partie du voyage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2216 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:259 |
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Affaire C-635/13 SC ALKA / Autoritatea Națională a Vămilor - Direcția Regională pentru Accize și Operațiuni Vamale Galați et Direcţia Generală a Finanţelor Publice a Municipiului București
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1207 – Graines oléagineuses – Position 1209 – Graines à ensemencer – Position 1212 – Graines servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommées ni comprises ailleurs – Importation de graines brutes de courge dans leur enveloppe en provenance de Chine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul București
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:268 |
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Affaire C-16/14 Property Development Company / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Sixième directive TVA – Article 11, A – Affectation d’un bien assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux – Affectation d’un immeuble à une activité exonérée de TVA – Base d’imposition pour cette affectation – Intérêts intercalaires payés lors de la construction de l’immeuble
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:265 |
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Affaire C-38/14 Subdelegación del Gobierno en Gipuzkoa - Extranjería / Zaizoune
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Articles 6, paragraphe 1, et 8, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:260 |
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Affaire C-96/14 Van Hove / CNP Assurances
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Contrat d’assurance – Article 4, paragraphe 2 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat – Clause visant à garantir la prise en charge des échéances d’un contrat de prêt immobilier – Incapacité totale de travail de l’emprunteur – Exclusion du bénéfice de cette garantie en cas d’aptitude reconnue à exercer une activité rémunérée ou non
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Nîmes
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:262 |
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Affaire C-111/14 GST – Sarviz AG Germania / Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na NAP
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité fiscale – Personne redevable de la TVA – Liquidation erronée de la TVA par le destinataire – Soumission du prestataire de services à la TVA – Refus d’accorder le remboursement de la TVA au prestataire de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:267 |
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Affaire C-227/14 P LG Display et LG Display Taiwan / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Articles 101 TFUE et 53 de l’accord EEE – Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) – Fixation des prix – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes (2006) – Point 13 – Détermination de la valeur des ventes – Entreprise commune – Prise en compte des ventes aux sociétés mères – Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) – Point 23, sous b), dernier alinéa – Immunité partielle d’amende – Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:258 |
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Affaire C-35/15 P(R) Commission / Vanbreda Risk & Benefits
Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de services – Appel d’offres concernant la fourniture de services d’assurances de biens et de personnes – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à l’exécution – Fumus boni juris particulièrement sérieux – Urgence – Préjudice grave – Préjudice irréparable – Absence – Droit à un recours effectif – Directive 89/665/CEE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Délai de suspension avant la conclusion du contrat – Accès aux informations permettant d’apprécier la légalité de la décision d’attribution
Langue de procédure: français
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:275 |
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Affaire C-203/14 Consorci Sanitari del Maresme / Corporació de Salut del Maresme i la Selva
Ouverture de la procédure orale – Tenue d’une audience
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 24 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:279 |
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Affaire C-28/12 Commission / Conseil
Recours en annulation – Accords internationaux mixtes – Décision d’autorisation de la signature et d’application provisoire de ces accords – Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil – Autonomie de l’ordre juridique de l’Union – Participation des États membres à la procédure et à la décision prévues à l’article 218 TFUE – Modalités de vote au sein du Conseil
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 29 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:43 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:282 |
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Affaire C-456/13 P T & L Sugars et Sidul Açúcares / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Acte concernant individuellement les requérantes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures exceptionnelles concernant la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota – Campagne de commercialisation 2010/2011
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 14 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2283 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:284 |
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Affaire C-51/13 Nationale-Nederlanden Levensverzekering Mij / Van Leeuwen
Renvoi préjudiciel – Assurance directe sur la vie – Directive 92/96/CEE – Article 31, paragraphe 3 – Informations à fournir au preneur – Obligation de l’assureur de fournir des informations supplémentaires concernant les frais et les primes en vertu de principes généraux de droit national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Rotterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 12 juin 2014
ECLI:EU:C:2014:1921 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:286 |
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Affaire C-528/13 Léger / Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et Établissement français du sang
Renvoi préjudiciel – Santé publique – Directive 2004/33/CE – Exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins – Don de sang – Critères d’admissibilité pour les donneurs – Critères d’exclusion permanente ou temporaire – Sujets dont le comportement sexuel les expose à un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang – Homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 21, paragraphe 1, et 52, paragraphe 1 – Orientation sexuelle – Discrimination – Justification – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Strasbourg
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2112 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:288 |
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Affaire C-148/14 Bundesrepublik Deutschland / Nordzucker
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union – Détermination de l’étendue de l’obligation de restitution des quotas – Sanctions – Article 16, paragraphes 1 et 3
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 5 février 2015
ECLI:EU:C:2015:64 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:287 |
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Affaire C-80/14 USDAW et Wilson / WW Realisation 1 e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion d’‘établissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:291 |
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Affaire C-97/14 SMK / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága et Nemzeti Adó- és Vámhivatal
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 52, sous c), et 55 – Détermination du lieu d’une prestation de services – Preneur de la prestation identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans plusieurs États membres – Expédition ou transport en dehors de l’État membre dans lequel la prestation a été matériellement exécutée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gyulai Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:290 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-497/14 Burzio
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour défaut de versement de retenues fiscales – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste
Affaire C-173/14 P European Dynamics Belgium e.a. / EMA
Pourvoi – Marchés publics de services – Appel d’offres – Critères d’attribution – Transparence – Évaluation objective – Demande de dommages-intérêts
Affaire C-598/13 Casa Judeţeană de Pensii Botoşani / Guletsou
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question préjudicielle identique – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 7, paragraphe 2, sous c) – Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres – Réfugié rapatrié originaire d’un État membre – Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre – Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse – Refus
Affaire C-646/13 Casa Judeţeană de Pensii Brăila / E.S.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres – Réfugié rapatrié originaire d’un État membre – Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre – Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse – Refus
Affaire C-668/13 Casa Judeţeană de Pensii Botoşani / Paraskevopoulou
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question préjudicielle identique – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 7, paragraphe 2, sous c) – Applicabilité des conventions de sécurité sociale entre États membres – Réfugié rapatrié originaire d’un État membre – Accomplissement de périodes d’emploi sur le territoire d’un autre État membre – Demande d’octroi d’une prestation de vieillesse – Refus
Affaire C-120/14 P Klein / Commission
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Directive 93/42/CEE – Articles 8 et 18 – Dispositifs médicaux – Inaction de la Commission à la suite de la notification d’une décision d’interdiction de mise sur le marché – Délai de prescription – Effet suspensif d’une demande d’aide judiciaire sur le délai de prescription – Procédure de clause de sauvegarde
Affaire C-376/13 Commission / Bulgarie
Manquement d’État – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE – Droits d’utilisation des radiofréquences de télédiffusion numérique terrestre – Appels à candidatures – Critères de sélection des soumissionnaires – Proportionnalité – Droits spéciaux
Affaire C-149/14 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates de sources agricoles – Désignation des eaux et des zones vulnérables – Teneur en nitrates excessive – Eutrophisation – Obligation de révision quadriennale – Insuffisance – Établissement des programmes d’action – Absence
Affaire C-64/14 P von Storch e.a. / BCE
Pourvoi – Recours en annulation – Recevabilité – Personne directement concernée – Décisions adoptées par la Banque centrale européenne – Orientation 2012/641/UE de la Banque centrale européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-622/13 P Castel Frères / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire –Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous c) et j) – Marque verbale CASTEL – Indication de provenance géographique – Demande en nullité présentée par le titulaire de l’indication de provenance géographique ‘Castellʼ – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Mai 2015
Affaire C-146/13 Espagne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Mise en œuvre d’une coopération renforcée – Création d’une protection unitaire conférée par un brevet – Règlement (UE) no 1257/2012 – Article 118, premier alinéa, TFUE – Base juridique – Article 291 TFUE – Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne – Principes d’autonomie et d’application uniforme du droit de l’Union
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 18 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2380 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:298 |
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Affaire C-147/13 Espagne / Conseil
Recours en annulation – Mise en œuvre d’une coopération renforcée – Brevet unitaire – Règlement (UE) nº 1260/2012 – Dispositions en matière de traduction – Principe de non-discrimination – Article 291 TFUE – Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne – Article 118, second alinéa, TFUE – Base juridique – Principe d’autonomie du droit de l’Union
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 18 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2381 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:299 |
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Affaire C-445/13 P Voss of Norway / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille cylindrique
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:303 |
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Affaire C-182/13 Lyttle e.a. / Bluebird UK Bidco 2
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion d’‘établissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Industrial Tribunals, (Northern Ireland)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 5 février 2015
ECLI:EU:C:2015:65 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:317 |
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Affaire C-392/13 Rabal Cañas / Nexea Gestión Documental et Fondo de Garantia Salarial
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Notion d’ʻétablissement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:318 |
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Affaire C-516/13 Dimensione Direct Sales et Labianca / Knoll International
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de distribution – Notion de ʻdistribution au publicʼ – Offre de vente et publicité faite par un commerçant d’un État membre sur son site Internet, par publipostage et dans la presse dans un autre État membre – Reproductions de meubles protégés par le droit d’auteur proposés à la vente sans le consentement du titulaire du droit exclusif de distribution – Offre ou publicité n’aboutissant pas à l’acquisition de l’original ou de copies d’une œuvre protégée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 4 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2415 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:315 |
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Affaire C-536/13 Gazprom / Lietuvos Respublika
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 44/2001 – Champ d’application – Arbitrage – Exclusion – Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères – Injonction prononcée par un tribunal arbitral situé dans un État membre – Injonction visant à empêcher l’introduction ou la poursuite d’une procédure devant une juridiction d’un autre État membre – Pouvoir des juridictions d’un État membre de refuser la reconnaissance de la sentence arbitrale – Convention de New York
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 4 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2414 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:316 |
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Affaire C-546/12 P Schräder / OCVV
Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Office communautaire des variétés végétales (OCVV) – Règlement (CE) no 2100/94 – Articles 20 et 76 – Règlement (CE) no 874/2009 – Article 51 – Demande d’ouverture de la procédure de nullité d’une protection communautaire – Principe de l’instruction d’office –Procédure devant la chambre de recours de l’OCVV – Éléments de preuve substantiels
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 13 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2373 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:332 |
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Affaire C-352/13 CDC Hydrogen Peroxide / Akzo Novel e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétences spéciales – Article 6, paragraphe 1 – Recours dirigé contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres et ayant participé à une entente déclarée contraire à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts et la production de renseignements – Compétence de la juridiction saisie à l’égard des codéfendeurs – Désistement à l’égard du défendeur domicilié dans l’État membre de la juridiction saisie – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Article 5, paragraphe 3 – Clauses attributives de juridiction – Article 23 – Mise en œuvre efficace de l’interdiction des ententes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Dortmund
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 11 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2443 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:335 |
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Affaire C-560/13 Finanzamt Ulm / Wagner-Raith
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Dérogation – Mouvements de capitaux impliquant la prestation de services financiers – Réglementation nationale prévoyant l’imposition forfaitaire des revenus de capitaux provenant de participations dans des fonds d’investissement étrangers – Fonds noirs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2476 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:347 |
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Affaire C-657/13 Verder LabTec / Finanzamt Hilden
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Recouvrement échelonné de l’impôt relatif aux plus‑values latentes – Préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:132 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:331 |
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Affaire C-65/14 Rosselle / INAMI et UNM
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Article 11, points 2 et 4 – Agent statutaire mise en disponibilité pour convenances personnelles afin d’occuper un emploi en qualité de salariée – Refus de lui attribuer une prestation de maternité au motif que, en tant que salariée, elle n’a pas accompli le stage ouvrant droit à certaines prestations sociales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Nivelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 18 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2473 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:339 |
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Affaire C-322/14 El Majdoub / CarsOnTheWeb.Deutschland
Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Article 23 – Convention attributive de juridiction – Conditions de forme – Transmission par voie électronique permettant de consigner durablement la convention – Notion – Conditions générales de vente pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien permettant de les afficher dans une nouvelle fenêtre – Technique de l’acceptation par ‘clic’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Krefeld
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:334 |
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Affaire C-339/14 Procédure pénale / Wittmann
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Période d’interdiction – Délivrance du permis de conduire par un État membre avant l’entrée en vigueur d’une période d’interdiction dans l’État membre de la résidence normale – Motifs de refus de reconnaître dans l’État membre de la résidence normale la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Nürnberg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:333 |
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Affaire C-349/14 Ministre délégué, chargé du budget / Pazdziej
Renvoi préjudiciel – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 12, second alinéa – Taxe perçue au profit des localités à charge des personnes disposant ou jouissant d’une habitation sur le territoire de celles-ci – Plafonnement – Mesure sociale – Prise en compte des traitements, des salaires et des émoluments versés par l’Union européenne à ses fonctionnaires et autres agents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:338 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-674/13 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Aides d’État incompatibles avec le marché intérieur – Marché de service de colis – Décision de la Commission – Obligation de récupération intégrale de l’aide et de modification du régime pour l’avenir – Mesures à prendre – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Règlement (CE) nº 659/1999 – Article 14, paragraphe 3
Affaire C-343/14 P Adler Modemärkte / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) –Demande d’enregistrement de la marque verbale MARINE BLEU – Opposition du titulaire de la marque verbale BLUMARINE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Comparaison conceptuelle
Affaire C-496/14 Statul român / Văraru et Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en matière de sécurité sociale – Calcul du montant des allocations pour enfant à charge – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-608/14 Pondiche / Statul român et Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne –Octroi des allocations pour enfant à charge – Détermination de la loi applicable en fonction de la date de la naissance de l’enfant et non en fonction de la date de sa conception – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-53/14 P JAS / Commission
Pourvoi – Union douanière et tarif douanier commun – Code des douanes communautaire – Article 239 – Règlement d’application du code des douanes – Article 905 – Importation de pantalons en jean en provenance des États-Unis – Droits à l’importation – Décision déclarant non justifiée la remise de ces droits – Absence de ‘situation particulière’
Affaire C-262/14 SCMD / Ministerul Finanțelor Publice
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2, 3, paragraphe 1, et 6 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Discrimination opérée en fonction de l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu de travail – Législation nationale interdisant, sous certaines limites, le cumul d’une pension de retraite avec des revenus salariaux tirés de l’exercice d’une activité professionnelle dans le secteur public – Cessation d’office de la relation de travail ou de la relation de service
Affaire C-269/14 Procédure engagée par Kansaneläkelaitos
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 4 – Concession de services – Notion – Ensemble contractuel entre une autorité de sécurité sociale et des sociétés de taxis prévoyant une procédure électronique de compensation directe des coûts de transport des assurés et un système de réservation des moyens de transport
Affaire C-318/14 Slovenská autobusová doprava Trnava / Krajský úřad Olomouckého kraje
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Articles 49 TFUE et 52 TFUE – Liberté d’établissement – Règlement (CE) nº 1370/2007 – Transports publics par chemin de fer et par route – Transports par autobus sur les lignes urbaines de transport public – Transporteur ayant son siège dans un autre État membre et opérant par l’intermédiaire d’une succursale – Obligation d’obtenir une autorisation spéciale – Pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente – Contrat de service public
Juin 2015
Affaire C-497/13 Faber / Autobedrijf Hazet Ochten
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/44/CE – Vente et garantie des biens de consommation – Statut de l’acquéreur – Qualité de consommateur – Défaut de conformité du bien livré – Obligation d’informer le vendeur – Défaut apparu dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 27 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2403 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:357 |
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Affaire C-543/13 Raad van bestuur van de Sociale verzekeringbank / Fischer-Lintjens
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 27 – Annexe VI, rubrique R, point 1, sous a) et b) – Notion de ‘pensions ou de rentes dues au titre de la législation de deux ou plusieurs États membres’ – Prestations en nature – Attribution rétroactive d’une pension au titre de la législation de l’État membre de résidence – Bénéfice de prestations de soins de santé soumis à la condition de la souscription d’une assurance de soins de santé obligatoire – Attestation de non‑assurance au titre de la législation relative à l’assurance de soins de santé obligatoire de l’État membre de résidence – Absence subséquente d’obligation de cotisation auprès de cet État membre – Retrait rétroactif de cette attestation – Impossibilité de s’affilier rétroactivement à une assurance de soins de santé obligatoire – Interruption de la couverture du risque de maladie par une telle assurance – Effet utile du règlement no 1408/71
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:96 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:359 |
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Affaire C-579/13 P et S / Commissie Sociale Zekerheid Breda et College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amstelveen
Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Articles 5, paragraphe 2, et 11, paragraphe 1 – Législation nationale imposant aux ressortissants de pays tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée une obligation d’intégration civique, attestée par un examen, sous peine d’amende
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:39 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:369 |
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Affaire C-5/14 Kernkraftwerke Lippe-Ems / Hauptzollamt Osnabrück
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Procédure incidente de contrôle de constitutionnalité – Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution de l’État membre concerné – Faculté d’une juridiction nationale de saisir la Cour de justice d’un renvoi préjudiciel – Réglementation nationale prévoyant la perception d’une taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire – Directives 2003/96/CE et 2008/118/CE – Article 107 TFUE – Articles 93 EA, 191 EA et 192 EA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 3 février 2015
ECLI:EU:C:2015:51 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:354 |
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Affaire C-15/14 P Commission / MOL
Pourvoi – Aide d’État – Accord entre la Hongrie et la compagnie pétrolière et gazière MOL relatif aux redevances minières liées à l’extraction des hydrocarbures – Modification ultérieure du régime légal augmentant le taux des redevances – Augmentation des redevances non appliquée à MOL – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Caractère sélectif
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 22 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:32 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:362 |
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Affaire C-195/14 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / Teekanne
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/13/CE – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires – Articles 2, paragraphe 1, sous a), i), et 3, paragraphe 1, point 2 – Étiquetage de nature à induire l’acheteur en erreur sur la composition des denrées alimentaires – Liste des ingrédients – Utilisation de la mention ‘aventure framboise‑vanille’ ainsi que d’images de framboises et de fleurs de vanille sur l’emballage d’une infusion aux fruits ne contenant pas ces ingrédients
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:361 |
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Affaire C-285/14 Directeur général des douanes et droits indirects et Directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne / Brasserie Bouquet
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE – Droits d’accise – Bière – Article 4 – Petites brasseries indépendantes – Taux d’accise réduit – Conditions – Absence de production sous licence – Production selon un procédé de fabrication appartenant à un tiers et autorisé par lui – Utilisation autorisée des marques de ce tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:353 |
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Affaire C-49/15 P(R) STC / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés de travaux publics – Règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Appel d’offres concernant la construction d’une centrale de trigénération dotée d’une turbine à gaz et la maintenance connexe – Offre modifiée après l’ouverture des offres – Rejet de l’offre de la requérante – Irrecevabilité – Erreur de droit – Absence
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 5 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:373 |
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Affaire C-686/13 X / Skatteverket
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Titres de participation – Réglementation d’un État membre exonérant les plus-values et, corrélativement, excluant la déductibilité des moins-values – Cession par une société résidente de titres détenus dans une filiale non-résidente – Moins-value résultant d’une perte de change
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:31 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:375 |
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Affaires jointes C-226/13, C-245/13, C-247/13 et C-578/13 Fahnenbrock e.a. / Hellenische Republik
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de ‘matière civile ou commerciale’ – Responsabilité de l’État pour les ‘acta jure imperii’
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Wiesbaden et le Landgericht Kiel
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 9 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2424 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:383 |
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Affaire C-554/13 Zh. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie et Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie / O.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 7, paragraphe 4 – Notion de ‘danger pour l’ordre public’ – Conditions dans lesquelles les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou accorder un délai inférieur à sept jours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:94 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:377 |
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Affaire C-649/13 Comité d'entreprise de Nortel Networks e.a. / Rogeau et Rogeau / Bloom e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 2, sous g), 3, paragraphe 2, et 27 – Règlement (CE) no 44/2001 – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure principale d’insolvabilité – Procédure secondaire d’insolvabilité – Conflit de compétences – Compétence exclusive ou alternative – Détermination de la loi applicable – Détermination des biens du débiteur entrant dans la procédure secondaire d’insolvabilité – Localisation de ces biens – Biens situés dans un État tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Versailles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 29 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:44 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:384 |
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Affaire C-1/14 Base Company et Mobistar / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Articles 4, 9, 13 et 32 – Obligations de service universel et obligations de service social – Fourniture d’accès en position déterminée et fourniture de services téléphoniques – Caractère abordable des tarifs – Options tarifaires spéciales – Financement des obligations de service universel – Services obligatoires additionnels – Services de communications mobiles et/ou d’abonnements Internet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 29 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:45 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:378 |
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Affaire C-29/14 Commission / Pologne
Manquement d’État – Santé publique – Directive 2004/23/CE – Directive 2006/17/CE – Directive 2006/86/CE – Exclusion des cellules reproductrices, des tissus fœtaux et des tissus embryonnaires du champ d’application d’une réglementation nationale transposant lesdites directives
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:379 |
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Affaire C-51/14 Pfeifer & Langen / Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Remboursement des frais de stockage – Règlement (CEE) nº 1998/78 – Article 14, paragraphe 3 – Règlement (CEE) nº 2670/81 – Article 2, paragraphe 2 – Substitution à l’exportation de sucre C – Conditions – Échange matériel du sucre C avec le sucre de substitution – Substitution ne pouvant être effectuée qu’avec du sucre produit par un fabricant établi sur le territoire du même État membre – Validité au regard des articles 34 TFUE et 35 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:380 |
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Affaire C-52/14 Pfeifer & Langen / Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription – Dies a quo – Irrégularités répétées – Interruption de la prescription – Conditions – Autorité compétente – Personne en cause – Acte visant à l’instruction ou à la poursuite de l’irrégularité – Délai égal au double du délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:381 |
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Affaire C-58/14 Hauptzollamt Hannover / Amazon EU
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Position 8543 70 – Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85 de la nomenclature combinée – Sous-positions 8543 70 10 et 8543 70 90 – Liseuse pour livres électroniques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:385 |
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Affaire C-98/14 Berlington Hungary e.a. / Magyar Állam
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Taxes nationales grevant l’exploitation des machines à sous installées dans les salles de jeux – Législation nationale interdisant l’exploitation des machines à sous hors des casinos – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Directive 98/34/CE – Obligation de communiquer les projets de règles techniques à la Commission – Responsabilité de l’État membre pour les dommages causés par une législation contraire au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:386 |
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Affaire C-256/14 Lisboagás GDL / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 9, 73, 78, premier alinéa, sous a), et 79, premier alinéa, sous c) – Base d’imposition – Inclusion du montant des taxes communales d’occupation du sous‑sol acquittées par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz dans la base d’imposition de la TVA applicable à la prestation fournie par cette société à la société chargée de la commercialisation du gaz
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:387 |
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Affaire C-593/13 Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. / Rina Services e.a.
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 51 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Participation à l’exercice de l’autorité publique – Directive 2006/123/CE – Article 14 – Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics – Réglementation nationale exigeant que le siège statutaire de ces organismes soit situé en Italie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 10 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:159 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:399 |
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Affaire C-62/14 Gauweiler e.a. / Deutscher Bundestag
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine – Articles 119 TFUE et 127 TFUE – Attributions de la BCE et du Système européen des banques centrales – Mécanisme de transmission de la politique monétaire – Maintien de la stabilité des prix – Proportionnalité – Article 123 TFUE – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverfassungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 14 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:7 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:400 |
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Affaire C-508/13 Estonie / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive 2013/34/UE – Obligations en matière d’états financiers à la charge de certaines formes d’entreprises – Principes de subsidiarité et de proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: estonien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:403 |
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Affaire C-583/13 P Deutsche Bahn e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Secteur du trafic ferroviaire et des prestations accessoires – Abus de position dominante – Règlement (CE) no 1/2003 – Articles 20 et 28, paragraphe 1 – Procédure administrative – Décision ordonnant une inspection – Pouvoirs d’inspection de la Commission – Droit fondamental à l’inviolabilité du domicile – Absence d’autorisation judiciaire préalable – Contrôle juridictionnel effectif – Découverte fortuite
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:92 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:404 |
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Affaire C-586/13 Martin Meat / Simonfay et Salburg
Renvoi préjudiciel ‒ Libre prestation de services – Directive 96/71/CE – Article 1er, paragraphe 3, sous a) et c) – Détachement de travailleurs – Mise à disposition de main-d’œuvre – Acte d’adhésion de 2003 – Chapitre 1, paragraphes 2 et 13, de l’annexe X – Mesures transitoires – Accès des ressortissants hongrois au marché du travail des États déjà membres de l’Union européenne à la date de l’adhésion de la République de Hongrie – Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre – Secteurs non sensibles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pesti központi kerületi bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 15 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:15 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:405 |
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Affaire C-9/14 Staatssecretaris van Financiën / Kieback
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Législation fiscale – Impôts sur le revenu – Revenus perçus sur le territoire d’un État membre – Travailleur non‑résident – Imposition dans l’État d’emploi – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 5 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:155 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:406 |
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Affaire C-535/14 P Ipatau / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de Biélorussie – Recevabilité – Délai de recours – Aide judiciaire – Effet suspensif – Protection juridictionnelle effective – Droits de la défense – Principe de proportionnalité
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:407 |
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Affaires jointes C-549/12 P et C-54/13 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Réduction du concours financier – Méthode de calcul par extrapolation – Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne – Non‑respect du délai imparti – Conséquences
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 1er avril 2014
ECLI:EU:C:2014:222 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:412 |
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Affaire C-263/13 P Espagne / Commission
Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Réduction du concours financier – Méthode de calcul par extrapolation – Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne – Non‑respect du délai imparti – Conséquences
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:415 |
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Affaires jointes C-293/13 P et C-294/13 P Fresh Del Monte Produce / Commission et Commission / Fresh Del Monte Produce
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des bananes – Coordination dans la fixation des prix de référence – Notion d’‘unité économique’ entre deux sociétés – Notion d’‘influence déterminante’ – Imputabilité du comportement d’une société à l’autre – Dénaturation d’éléments de preuve – Charge de la preuve – Principe in dubio pro reo – Notion d’‘infraction unique et continue’ – Notion de ‘pratique concertée’ – Notion d’‘infraction par objet’ – Entreprises membres d’une entente – Communication d’informations à la Commission – Obligation légale – Étendue – Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination – Intervenante en première instance – Pourvoi incident – Recevabilité
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2439 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:416 |
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Affaire C-373/13 T. / Land Baden-Württemberg
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Directive 2004/83/CE – Article 24, paragraphe 1 – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Révocation du titre de séjour – Conditions – Notion de ‘raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public’ – Participation d’une personne ayant le statut de réfugié aux activités d’une organisation figurant sur la liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 11 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2218 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:413 |
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Affaire C-207/14 Hotel Sava Rogaška / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Eaux minérales naturelles – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Annexe I – Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une ‘eau minérale naturelle provenant d’une même source’ – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 14 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:220 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:414 |
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Affaire C-664/13 «Ceļu satiksmes drošības direkcija» et Latvijas Republikas Satiksmes ministrija / Nīmanis
Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Renouvellement par l’État membre de délivrance – Condition de résidence sur le territoire de cet État membre – Déclaration de résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:417 |
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Affaire C-671/13 Procédures engagées par «Indėlių ir investicijų draudimas» VĮ et Virgilijus Vidutis Nemaniūnas
Renvoi préjudiciel – Directives 94/19/CE et 97/9/CE – Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs – Instruments d’épargne et d’investissement – Instrument financier au sens de la directive 2004/39/CE – Exclusion de la garantie – Effet direct – Conditions pour bénéficier de la directive 97/9/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:129 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:418 |
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Affaire C-18/14 CO Sociedad de Gestión y Participación e.a. / De Nederlandsche Bank et De Nederlandsche Bank / CO Sociedad de Gestión y Participación e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Directive 92/49/CEE – Articles 15, 15 bis et 15 ter – Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation qualifiée – Possibilité d’assortir l’approbation d’un projet d’acquisition d’une restriction ou d’une exigence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:95 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:419 |
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Affaire C-147/14 Loutfi MPI / AMJ Meatproducts et Halalsupply
Renvoi préjudiciel – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 1, sous b) – Effets – Droit conféré par la marque communautaire – Signes identiques ou similaires – Interdiction d’usage – Risque de confusion – Appréciation – Prise en considération de l’emploi d’une langue autre qu’une langue officielle de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:420 |
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Affaire C-187/14 Skatteministeriet / DSV Road
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Articles 203 et 204 – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 859 – Régime de transit externe – Naissance de la dette douanière – Soustraction ou non à la surveillance douanière – Inexécution d’une obligation – Présentation tardive des marchandises au bureau de destination – Marchandises ayant été refusées par le destinataire et retournées sans avoir été présentées au bureau de douane – Marchandises de nouveau placées en régime de transit externe au moyen d’une nouvelle déclaration – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous e) – Déduction de la TVA à l’importation par le transporteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:421 |
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Affaire C-242/14 Saatgut-Treuhandverwaltung / Gerhard und Jürgen Vogel et Vogel
Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14 – Utilisation par les agriculteurs du produit de la récolte à des fins de multiplication sans autorisation du titulaire – Obligation de paiement par les agriculteurs d’une rémunération équitable pour cette utilisation – Délai dans lequel cette rémunération doit être acquittée pour pouvoir bénéficier de la dérogation – Possibilité du titulaire d’avoir recours à l’article 94 – Contrefaçon
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Mannheim
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 5 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:154 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:422 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-142/14 P The Sunrider Corporation / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale SUN FRESH – Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure SUNNY FRESH – Risque de confusion – Similitude des produits désignés par les marques en conflit – Droit d’être entendu – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 8, paragraphe 1, sous b), 75 et 76
Affaire C-399/13 P Stichting Corporate Europe Observatory / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1049/2001 – Accès aux documents des institutions européennes – Documents relatifs aux négociations commerciales entre l’Union européenne et la République de l’Inde – Accès intégral – Refus
Affaire C-678/13 Commission / Pologne
Manquement d’État – TVA – Directive 2006/112/CE – Annexe III – Application d’un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils ainsi qu’aux produits pharmaceutiques
Affaire C-682/13 P Andechser Molkerei Scheitz / Commission
Pourvoi – Santé publique – Liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires – Glycosides de stéviol – Conditions de recevabilité – Intérêt à agir
Affaire C-161/14 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Point 10 de l’annexe III – Taux réduit de TVA applicable à la livraison, à la construction, à la rénovation et à la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale – Point 10 bis de l’annexe III – Taux réduit de TVA applicable à la rénovation et à la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni – Législation nationale appliquant un taux réduit de TVA aux prestations de services d’installation et aux livraisons de ‘matériaux permettant d’économiser l’énergie’
Affaire C-576/14 P Mirelta Ingatlanhasznosító / Commission et Médiateur
Pourvoi – Recours en annulation – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité et incompétence du Tribunal – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable
Affaire C-578/14 Argenta Spaarbank / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Impôts sur les sociétés – Directive 90/435/CEE – Articles 1er, paragraphe 2, et 4, paragraphe 2 – Sociétés mères et filiales d’États membres différents – Régime fiscal commun – Déductibilité du bénéfice imposable de la société mère – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-579/14 P Junited Autoglas Deutschland / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire verbale United Autoglas – Demande d’enregistrement – Procédure d’opposition – Marque nationale figurative antérieure AUTOGLASS – Refus partiel d’enregistrement – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Affaire C-602/14 P Bharat Heavy Electricals / Commission
Pourvoi – Plainte relative à la résiliation d’un contrat de fourniture de transformateurs conclu entre la requérante et une entreprise publique grecque – Manquement d’un État membre – Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement
Affaire C-602/13 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / Quintano Ujeta et Sánchez García
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Relation contractuelle entre un professionnel et un consommateur – Contrat hypothécaire – Clause d’intérêt moratoire – Clause de remboursement anticipé – Procédure de saisie hypothécaire – Modération du montant des intérêts – Compétences du juge national
Affaire C-100/14 P EMA / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Contrats Cocoon et Dicoems, conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) – Irrégularités – Dépenses inéligibles – Résiliation des contrats
Affaire C-272/14 Skatteministeriet / Baby Dan
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 7318 et 8302 – Article spécialement conçu pour la fixation de barrières de sécurité destinées à la protection des enfants
Affaire C-291/14 P Faci / Commission
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain ainsi que de l’huile de soja époxydée et des esters – Amendes – Gravité de l’infraction – Principe de protection juridictionnelle effective – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
Affaire C-405/14 PST CLC / Generální ředitelství cel
Renvoi préjudiciel – Classement tarifaire – Validité du point 2 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) no 384/2004 pendant la période allant du 22 mars 2004 au 22 décembre 2009 – Applicabilité de cette disposition aux déclarations en douane déposées au cours de l’année 2008 – Classement de produits destinés aux ordinateurs, constitués d’un diffuseur de chaleur et d’un ventilateur
Affaire C-136/15 P Makhlouf / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 169, paragraphe 2 – Contenu nécessaire de la requête en pourvoi – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-303/14 Commission / Pologne
Manquement d’État – Règlement (CE) no 842/2006 – Formation et certification – Obligation de notification – Sanctions – Règlements (CE) no 303/2008, (CE) no 304/2008, (CE) no 305/2008, (CE) no 306/2008, (CE) no 307/2008 et (CE) no 308/2008
Affaire C-575/14 P Evropaïki Dynamiki / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat relatif au soutien financier de l’Union européenne accordé à un projet dans le cadre du programme eContent – Résiliation du contrat par la Commission européenne – Paiement des sommes non versées et réparation du préjudice prétendument subi par la requérante – Dénaturation des éléments du dossier – Pourvoi manifestement irrecevable pour partie et manifestement non fondé pour le surplus – Demande de modifier la décision du Tribunal de l’Union européenne sur les dépens – Irrecevabilité manifeste
Juillet 2015
Affaire C-461/13 Bund für Umwelt und Naturschutz Deutschland / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 4, paragraphe 1 – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Projet d’aménagement d’une voie navigable – Obligation des États membres de ne pas autoriser un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Critères déterminants pour apprécier l’existence d’une détérioration de l’état d’une masse d’eau
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 23 octobre 2014
ECLI:EU:C:2014:2324 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:433 |
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Affaire C-497/12 Gullotta et Farmacia di Gullotta Davide & C. / Ministero della Salute et Azienda Sanitaria Provinciale di Catania
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE – Liberté d’établissement – Principe de non-discrimination – Abus de position dominante – Article 15 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale della Sicilia
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 12 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:168 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:436 |
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Affaire C-422/13 Landesamt für Landwirtschaft / Wree
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régime de paiement unique – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 34, paragraphe 2, sous a) – Notion de ‘surface admissible au bénéfice de l’aide’ – Notion de ‘surface agricole’ – Surface constituant la couche de recouvrement végétalisée d’une décharge désaffectée – Utilisation à des fins agricoles – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 17 juillet 2014
ECLI:EU:C:2014:2108 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:438 |
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Affaire C-684/13 Demmer / Fødevareministeriets Klagecenter
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régime de paiement unique – Règlement (CE) nº 1782/2003 – Article 44, paragraphe 2 – Règlement (CE) nº 73/2009 – Article 34, paragraphe 2, sous a) – Notion d’‘hectare admissible au bénéfice de l’aide’ – Surfaces bordant les pistes d’atterrissage, les voies de circulation et les prolongements d’arrêt – Utilisation à des fins agricoles – Admissibilité – Récupération des aides agricoles indûment accordées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:131 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:439 |
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Affaire C-209/14 NLB Leasing / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Livraison de biens ou prestation de services – Contrat de crédit-bail – Restitution au bailleur d’un bien immeuble faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail – Notion d’‘annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel’ – Droit du bailleur à la réduction de la base imposable – Double imposition – Prestations distinctes – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:440 |
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Affaire C-334/14 État belge / De Fruytier
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations de certaines activités d’intérêt général – Article 13, A, paragraphe 1, sous b) et c) – Hospitalisation et soins médicaux – Opérations étroitement liées – Activité de transport d’organes et de prélèvements d’origine humaine aux fins d’analyse médicale ou de soins médicaux ou thérapeutiques – Activité à caractère indépendant – Établissements hospitaliers et centres de soins médicaux et de diagnostic – Établissement de même nature
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:437 |
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Affaire C-607/13 Ministero dell'Economia e delle Finanze e.a. / Cimmino e.a.
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Bananes – Règlement (CE) no 2362/98 – Articles 7, 11 et 21 – Contingents tarifaires – Bananes originaires des pays ACP – Opérateur nouvel arrivé – Certificats d’importation – Caractère intransmissible des droits provenant de certains certificats d’importation – Pratique abusive – Règlement (CE) no 2988/95 – Article 4, paragraphe 3
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 5 février 2015
ECLI:EU:C:2015:67 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:448 |
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Affaire C-63/14 Commission / France
Manquement d’État – Aides d’État – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Impossibilité absolue – Compensations pour un service complémentaire au service de base
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 26 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:209 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:458 |
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Affaire C-87/14 Commission / Irlande
Manquement d’État – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Organisation du temps de travail des médecins en formation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 19 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:192 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:449 |
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Affaire C-144/14 Cabinet Medical Veterinar Tomoiagă Andrei / Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Cluj Napoca prin Administrația Județeană a Finanțelor Publice
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 273 et 287 – Obligation d’identification d’office d’un assujetti à la TVA – Caractère imposable des services de médecine vétérinaire – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Maramureș
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:452 |
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Affaire C-153/14 Minister van Buitenlandse Zaken / K et A
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/86/CE – Article 7, paragraphe 2 – Regroupement familial – Mesures d’intégration – Réglementation nationale imposant aux membres de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers séjournant régulièrement dans l’État membre concerné l’obligation de réussir un examen d’intégration civique pour pouvoir entrer sur le territoire dudit État membre – Coûts d’un tel examen – Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:186 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:453 |
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Affaire C-177/14 Regojo Dans / Consejo de Estado
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 3 et 4 – Principe de non-discrimination – Personnel ‘eventual’ – Refus d’accorder une prime triennale d’ancienneté – Raisons objectives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 20 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:326 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:450 |
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Affaire C-183/14 Salomie et Oltean / Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168, 179 et 213 – Requalification par l’administration fiscale nationale d’une opération en activité économique soumise à la TVA – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Réglementation nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction à l’identification de l’opérateur concerné à la TVA et au dépôt d’un décompte de cette taxe
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:454 |
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Affaire C-229/14 Balkaya / Kiesel Abbruch- und Recycling Technik
Renvoi préjudiciel – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Licenciements collectifs – Notion de ‘travailleur’ – Membre de la direction d’une société de capitaux – Personne travaillant dans le cadre d’une mesure d’apprentissage et de réinsertion professionnelle et bénéficiant d’une aide publique à la formation sans percevoir de rémunération de la part de l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par Arbeitsgericht Verden
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:455 |
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Affaire C-231/14 P InnoLux / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Article 53 de l’accord EEE – Marché mondial des écrans d’affichage à cristaux liquides (LCD) – Fixation des prix – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) – Point 13 – Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction – Ventes internes du produit concerné en dehors de l’EEE – Prise en compte des ventes des produits finis intégrant le produit concerné à des tiers dans l’EEE
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 30 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:292 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:451 |
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Affaire C-331/14 Trgovina Prizma / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 2, point 1, et 4, paragraphe 1 – Assujettissement – Transactions immobilières – Vente de terrains versés au patrimoine privé d’une personne physique exerçant la profession d’entrepreneur indépendant – Assujetti agissant en tant que tel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:456 |
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Affaire C-170/13 Huawei Technologies / ZTE et ZTE Deutschland
Concurrence – Article 102 TFUE – Entreprise détenant un brevet essentiel à une norme qu’elle s’est engagée, auprès de l’organisme de normalisation, à donner en licence aux tiers à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dites ‘FRAND’ (‘fair, reasonable and non-discriminatory’) – Abus de position dominante – Actions en contrefaçon – Action en cessation – Action en rappel de produits – Action aux fins de fourniture de données comptables – Action en réparation – Obligations du titulaire du brevet essentiel à une norme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 20 novembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2391 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:477 |
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Affaire C-425/13 Commission / Conseil
Recours en annulation – Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations pour lier le système d’échange de droits d’émission à effet de serre de l’Union européenne avec un système d’échange de droits d’émission à effet de serre en Australie – Directives de négociation – Comité spécial – Articles 13, paragraphe 2, TUE, 218, paragraphes 2 à 4, TFUE et 295 TFUE – Équilibre institutionnel
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 17 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:174 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:483 |
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Affaires jointes C-544/13 et C-545/13 Abcur / Apoteket Farmaci et Apoteket
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Articles 2, paragraphe 1, et 3, points 1 et 2 – Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel – Dérogations – Médicaments préparés en pharmacie selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé – Médicaments préparés en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destinés à être délivrés directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie – Directive 2005/29/CE
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Stockholms tingsrätt
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 3 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:136 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:481 |
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Affaire C-580/13 Coty Germany / Stadtsparkasse Magdeburg
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2004/48/CE – Article 8, paragraphe 3, sous e) – Vente de marchandises contrefaisantes – Droit d’information dans le cadre d’une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Réglementation d’un État membre autorisant les établissements bancaires à refuser de répondre favorablement à une demande tendant à ce que soient fournies des informations relatives à un compte bancaire (secret bancaire)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:243 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:485 |
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Affaire C-584/13 Directeur général des finances publiques / Mapfre asistencia et Mapfre warranty / Directeur général des finances publiques
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur le chiffre d’affaires – Champ d’application – Exonération – Notion d’ʻopérations d’assuranceʼ – Notion de ʻprestations de servicesʼ – Somme forfaitaire visant à garantir la panne d’un véhicule d’occasion
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 février 2015
ECLI:EU:C:2015:55 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:488 |
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Affaire C-612/13 P ClientEarth / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Informations environnementales – Convention d’Aarhus – Article 4, paragraphes 1 et 4 – Exception au droit d’accès – Protection des objectifs des activités d’enquête – Études réalisées par une entreprise, à la demande de la Commission européenne, au sujet de la transposition de directives en matière environnementale – Refus partiel d’accès
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 14 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:218 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:486 |
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Affaire C-615/13 P ClientEarth et PAN Europe / EFSA
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Règlement (CE) nº 45/2001 – Article 8 – Exception au droit d’accès – Protection des données à caractère personnel – Notion de ‘données à caractère personnel’ – Conditions d’un transfert de données à caractère personnel – Nom de l’auteur de chaque observation portant sur un projet d’orientation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) concernant la documentation scientifique à joindre aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Refus d’accès
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 14 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:219 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:489 |
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Affaire C-681/13 Diageo Brands / Simiramida-04
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 44/2001 – Reconnaissance et exécution des décisions – Motifs de refus – Violation de l’ordre public de l’État requis – Décision émanant d’une juridiction d’un autre État membre, contraire au droit de l’Union en matière de marques – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Frais de justice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 3 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:137 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:471 |
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Affaire C-21/14 P Commission / Rusal Armenal
Pourvoi – Dumping – Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine – Accession de la République d’Arménie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96 – Compatibilité avec l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:273 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:494 |
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Affaire C-39/14 BVVG
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Vente de terrains agricoles par les autorités publiques – Disposition nationale permettant aux autorités compétentes de s’opposer à la vente d’un terrain agricole lorsque le prix offert est considéré comme ‘largement disproportionné’ par rapport à la valeur du marché – Avantage accordé à certaines entreprises ou productions – Critère de l’investisseur privé – Détermination de la ‘valeur du marché’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 17 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:175 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:470 |
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Affaire C-83/14 CHEZ Razpredelenie Bulgaria / Komisia za zashtita ot diskriminatsia
Directive 2000/43/CE – Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Quartiers urbains essentiellement peuplés de personnes d’origine rom – Placement des compteurs électriques sur les piliers faisant partie du réseau de la ligne électrique aérienne à une hauteur de six à sept mètres – Notions de ‘discrimination directe’ et de ‘discrimination indirecte’ – Charge de la preuve – Justification éventuelle – Prévention des manipulations de compteurs électriques et des branchements illicites – Proportionnalité – Caractère généralisé de la mesure – Effet offensant et stigmatisant de celle-ci – Directives 2006/32/CE et 2009/72/CE – Impossibilité pour l’utilisateur final de contrôler sa consommation électrique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:170 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:480 |
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Affaire C-88/14 Commission / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) no 1289/2013 – Article 1er, points 1 et 4 – Règlement (CE) no 539/2001 – Article 1er, paragraphe 4, sous f) – Article 290 TFUE – Suspension de l’exemption de l’obligation de visa – Insertion d’une note en bas de page – Modification de l’acte législatif
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 7 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:304 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:499 |
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Affaire C-95/14 UNIC et Uni.co.pel / FS Retail e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 TFUE à 36 TFUE – Mesures d’effet équivalent – Directive 94/11/CE – Articles 3 et 5 – Harmonisation exhaustive – Interdiction d’entraver la commercialisation des articles chaussants conformes aux dispositions en matière d’étiquetage de la directive 94/11 – Législation nationale exigeant l’indication du pays d’origine sur l’étiquette de produits transformés à l’étranger et utilisant l’expression en langue italienne ‘pelle’ – Articles mis en libre pratique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:270 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:492 |
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Affaires jointes C-108/14 et C-109/14 Larentia + Minerva / Finanzamt Nordenham et Finanzamt Hamburg-Mitte / Marenave Schiffahrt
Renvoi préjudiciel – TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17 – Droit à déduction – Déduction partielle – TVA acquittée par des sociétés holdings pour l’acquisition de capitaux investis dans leurs filiales – Prestations de services fournies aux filiales – Filiales constituées sous forme de sociétés de personnes – Article 4 – Constitution d’un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti – Conditions – Nécessité d’un rapport de subordination – Effet direct
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 26 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:212 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:496 |
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Affaire C-172/14 ING Pensii / Consiliul Concurenței
Renvoi préjudiciel – Ententes – Modalités de répartition de clients sur un marché des fonds de pension privés – Existence d’une restriction de la concurrence au sens de l’article 101 TFUE – Commerce entre les États membres affecté
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:272 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:484 |
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Affaire C-184/14 A / B
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous c) et d) – Demande relative à une obligation alimentaire en faveur des enfants mineurs concomitante à une procédure de séparation des parents, introduite dans un État membre autre que celui où les enfants ont leur résidence habituelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:244 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:479 |
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Affaire C-218/14 Singh e.a. / Minister for Justice and Equality
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) – Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant d’un pays tiers – Maintien du droit de séjour du ressortissant d’un pays tiers à la suite du départ du citoyen de l’Union de l’État membre d’accueil, suivi d’un divorce – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Ressources suffisantes – Prise en compte des ressources de l’époux ressortissant d’un pays tiers – Droit des ressortissants de pays tiers de travailler dans l’État membre d’accueil afin de contribuer à l’obtention de ressources suffisantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:306 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:476 |
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Affaire C-222/14 Maïstrellis / Ypourgos Dikaiosynis, Diafaneias kai Anthropinon Dikaiomaton
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 96/34/CE – Accord-cadre sur le congé parental – Clause 2, point 1 – Droit individuel à un congé parental en raison de la naissance d’un enfant – Réglementation nationale privant du droit à un tel congé le fonctionnaire dont l’épouse ne travaille pas – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Articles 2, paragraphe 1, sous a), et 14, paragraphe 1, sous c) – Conditions de travail – Discrimination directe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:241 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:473 |
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Affaire C-255/14 Chmielewski / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n 1889/2005 – Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Articles 3 et 9 – Obligation de déclaration – Violation – Sanctions – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:308 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:475 |
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Affaire C-369/14 Sommer Antriebs- und Funktechnik / Rademacher Geräte-Elektronik
Renvoi préjudiciel – Déchets d’équipements électriques et électroniques – Directive 2002/96/CE – Articles 2, paragraphe 1, et 3, sous a), ainsi que annexes I A et I B – Directive 2012/19/UE – Articles 2, paragraphe 1, sous a), 2, paragraphe 3, sous b), et 3, paragraphe 1, sous a) et b), ainsi que annexes I et II – Notions d’‘équipements électriques et électroniques’ et d’‘outils électriques et électroniques’ – Automatismes de portes de garage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:491 |
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Affaire C-379/14 TOP Logistics et Van Caem International / Bacardi et Bacardi International - Bacardi et Bacardi International / TOP Logistics et Van Caem International
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 89/104/CEE – Article 5 – Produits revêtus d’une marque mis en libre pratique et placés sous le régime de suspension des droits d’accise sans le consentement du titulaire de la marque – Droit de ce titulaire de s’opposer à ce placement – Notion d’‘usage dans la vie des affaires’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:497 |
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Affaire C-539/14 Sánchez Morcillo et Abril García / Banco Bilbao Vizcaya Argentaria
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Article 7 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 47 – Contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Procédure de saisie hypothécaire – Droit de recours en appel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Castellón
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:508 |
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Affaire C-237/15 PPU Minister for Justice and Equality / Lanigan
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 6 – Droit à la liberté et à la sûreté – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Obligation d’exécuter le mandat d’arrêt européen – Article 12 – Maintien de la personne recherchée en détention – Article 15 – Décision sur la remise – Article 17 – Délais et modalités de la décision sur l’exécution – Conséquences du dépassement des délais
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Prise de position de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentée le 6 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:509 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:474 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-90/14 Banco Grupo Cajatres / Manjón Pinilla et Comunidad Hereditaria formada al fallecimiento de D. M. A. Viana Gordejuela
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur – Contrat hypothécaire – Clause d’intérêt moratoire – Clause de remboursement anticipé – Procédure de saisie hypothécaire – Modération du montant des intérêts – Pouvoir du juge national
Affaire C-249/14 P Pêra-Grave / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque communautaire figurative QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA – Demande d’enregistrement – Opposition du titulaire des marques figuratives nationales antérieures VINHO PÊRAMANCA TINTO, VINHO PÊRAMANCA BRANCO et PÊRAMANCA – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion
Affaire C-348/14 Bucura / Bancpost
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 87/102/CEE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Crédit à la consommation – Notion de ‘consommateur’ – Directive 93/13/CEE – Articles 2, sous b), 3 à 5 et 6, paragraphe 1 – Clauses abusives – Examen d’office par le juge national – Clauses ‘rédigées de façon claire et compréhensible’ – Informations devant être fournies par le créancier
Affaire C-360/14 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Rapprochement des législations – Directive 2009/48/CE – Sécurité des jouets – Valeurs limites pour le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine, le mercure, les nitrosamines et les substances nitrosables dans les jouets – Décision de la Commission de ne pas approuver entièrement les dispositions nationales notifiées par les autorités allemandes maintenant les valeurs limites pour ces substances – Preuve d’un niveau de protection plus élevé pour la santé humaine offert par les dispositions nationales
Affaire C-84/14 P Forgital Italy / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Règlement douanier modifiant les conditions d’une suspension tarifaire – Possibilité de recours devant les juridictions nationales
Affaire C-151/15 Sociedade Portuguesa de Autores / Ministério Público e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de ‘communication au public’ – Diffusion d’œuvres dans un café-restaurant au moyen d’un appareil de radio relié à des haut-parleurs
Affaire C-82/14 Agenzia delle Entrate / Nuova Invincibile
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sixième directive 77/388/CEE
Affaire C-123/14 Itales / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika»
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité fiscale – Déduction de la TVA payée en amont – Notion de ‘livraisons de biens’ – Conditions de l’existence d’une livraison de biens – Absence de preuve de possession effective des biens par le fournisseur direct
Affaire C-159/14 Koela-N / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika»
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité fiscale – Déduction de la TVA payée en amont – Notion de ‘livraison de biens’ – Condition d’existence d’une livraison de biens – Transfert de biens par le transporteur directement du fournisseur à une personne tierce – Absence de preuve de possession effective des biens par le fournisseur direct – Défaut de coopération des fournisseurs avec les autorités fiscales – Absence de transbordement des marchandises – Éléments justifiant une suspicion de fraude fiscale
Affaire C-653/13 Commission / Italie
Manquement d’État – Environnement – Directive 2006/12/CE – Articles 4 et 5 – Gestion des déchets – Région de Campanie – Arrêt de la Cour – Constat d’un manquement – Inexécution partielle de l’arrêt – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Affaire C-140/14 Commission / Slovénie
Manquement d’État – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Prévention et élimination du dépôt de déblais d’excavation et d’autres déchets – Mise en décharge – Défaut d’adoption de mesures aux fins de l’élimination et du stockage de ces déchets – Exercice de voies de recours juridictionnelles
Affaire C-145/14 Commission / Bulgarie
Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Article 14 – Mise en décharge des déchets – Déchets non dangereux – Non-conformité des décharges existantes
Affaire C-400/14 P Basic / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande d’enregistrement d’une marque figurative communautaire – Élément verbal ‘basic’ – Marque figurative communautaire antérieure – Élément verbal ‘BASIC’ – Opposition du titulaire de cette marque – Refus partiel d’enregistrement – Notions de ‘services de distribution’ et de ‘services de vente au détail et en gros’ – Portée
Affaire C-468/14 Commission / Danemark
Manquement d’État – Directive 2001/37/CE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Articles 2, point 4, et 8 – Interdiction de mise sur le marché des tabacs à usage oral – ‘Snus’ (tabac à sucer) en vrac
Affaire C-485/14 Commission / France
Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Articles 63 TFUE et 40 de l’accord EEE – Droits de mutation à titre gratuit – Exonération – Legs et dons – Différence de traitement – Organismes situés dans un autre État membre – Absence de convention fiscale bilatérale
Affaire C-507/14 P / M
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Absence de doute raisonnable – Compétence judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 16, paragraphe 1, sous a) – Détermination de la date à laquelle une juridiction est saisie – Demande de suspension de la procédure – Absence d’incidence
Affaire C-299/15 Striani e.a. / UEFA et URBSFA
Renvoi préjudiciel – Absence de précisions suffisantes quant au contexte juridique ou factuel – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles aux fins de la solution d’un litige pendant au principal – Irrecevabilité manifeste
Septembre 2015
Affaire C-127/14 Surmačs / Finanšu un kapitāla tirgus komisija
Renvoi préjudiciel – Directive 94/19/CE – Annexe I, point 7 – Système de garantie des dépôts – Exclusion de certains déposants du système de garantie des dépôts – Exclusion d’un ‘dirigeant’
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākās Tiesas
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:176 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:522 |
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Affaire C-309/14 CGIL et INCA / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.
Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE ‑ Réglementation nationale – Délivrance et renouvellement du permis de séjour – Condition – Contribution financière obligatoire – Montant huit fois plus élevé que pour l’obtention de la carte d’identité nationale ‑ Atteinte aux principes de la directive 2003/109/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:523 |
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Affaire C-386/14 Groupe Steria / Ministère des Finances et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Liberté d’établissement – Directive 90/435/CEE – Article 4, paragraphe 2 – Distributions de dividendes à caractère transfrontalier – Impôt sur les sociétés – Imposition des groupes (‘intégration fiscale’ française) – Exonération des dividendes versés par les filiales appartenant au groupe fiscal intégré – Condition de résidence – Dividendes versés par des sociétés filiales non-résidentes – Frais et charges non déductibles se rapportant à la participation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Versailles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:392 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:524 |
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Affaire C-398/13 P Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 737/2010 – Règlement portant modalités d’application du règlement (CE) no 1007/2009 – Commerce des produits dérivés du phoque – Restrictions à l’importation et à la commercialisation desdits produits – Validité – Base juridique – Article 95 CE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones – Article 19
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:190 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:535 |
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Affaire C-526/13 «Fast Bunkering Klaipėda» / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 148, sous a) – Livraison de biens – Notion – Exonération – Livraisons de biens destinés à l’avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer – Livraisons à des intermédiaires agissant en leur nom propre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 5 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:156 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:536 |
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Affaire C-89/14 A2A / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Détermination du calcul des intérêts relatifs à la récupération des aides incompatibles avec le marché commun – Intérêts simples ou intérêts composés – Législation nationale renvoyant, pour le calcul des intérêts, aux dispositions du règlement (CE) no 794/2004 – Décision de récupération notifiée avant l’entrée en vigueur de ce règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 26 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:211 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:537 |
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Affaire C-110/14 Costea / Volksbank România
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de ‘consommateur’ – Contrat de crédit conclu par une personne physique qui exerce la profession d’avocat – Remboursement du crédit garanti par un immeuble appartenant au cabinet d’avocat de l’emprunteur – Emprunteur ayant les connaissances nécessaires pour apprécier le caractère abusif d’une clause avant la signature du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Oradea
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:271 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:538 |
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Affaire C-125/14 Iron & Smith / Unilever
Renvoi préjudiciel – Marques – Enregistrement d’une marque nationale identique ou similaire à une marque communautaire antérieure – Marque communautaire jouissant d’une renommée dans l’Union européenne – Étendue géographique de la renommée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 24 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:195 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:539 |
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Affaire C-321/14 Colena / Karnevalservice Bastian
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1223/2009 – Champ d’application – Lentilles de contact de couleur avec motifs et sans correction de vue – Indication sur l’emballage désignant le produit en cause comme étant un produit cosmétique – Protection des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Krefeld
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:540 |
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Affaire C-383/14 FranceAgriMer / Sodiaal International
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3 – Récupération d’une aide communautaire – Sanction administrative – Mesure administrative – Délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:541 |
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Affaire C-463/14 Asparuhovo Lake Investment Company / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika»
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 24, paragraphe 1, 25, sous b), 62, paragraphe 2, 63 et 64, paragraphe 1 – Notion de ‘prestation de services’ – Contrat d’abonnement pour la fourniture de services de conseil – Fait générateur de la taxe – Nécessité de la preuve de la prestation effective des services – Exigibilité de la taxe
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:542 |
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Affaire C-511/13 P Philips Lighting Poland et Philips Lighting / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) no 384/96 – Articles 4, paragraphe 1, 5, paragraphe 4, et 9, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 1205/2007 – Importations de lampes fluorescentes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de Chine, du Viêt Nam, du Pakistan et des Philippines – Préjudice causé à l’industrie communautaire – Proportion majeure de la production communautaire totale des produits similaires
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 26 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:206 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:553 |
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Affaire C-44/14 Espagne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) no 1052/2013 – Franchissement des frontières extérieures – Système Eurosur – Développement des dispositions de l’acquis de Schengen – Participation – Coopération avec l’Irlande et le Royaume-Uni – Validité
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 13 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:320 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:554 |
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Affaire C-105/14 Procédure pénale contre Taricco e.a.
Renvoi préjudiciel – Procédure pénale concernant des délits en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 325 TFUE – Législation nationale prévoyant des délais de prescription absolus pouvant entraîner l’impunité des délits – Atteinte potentielle aux intérêts financiers de l’Union européenne – Obligation, pour le juge national, de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à charge des États membres par le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Cuneo
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:293 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:555 |
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Affaire C-13/15 Procédure pénale contre Cdiscount
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2005/29/CE – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Réduction de prix – Marquage ou affichage du prix de référence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:560 |
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Affaire C-20/13 Unland / Land Berlin
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphe 1 – Discrimination directe fondée sur l’âge – Salaire de base des juges – Régime transitoire – Reclassement et avancement ultérieur – Perpétuation de la différence de traitement – Justifications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:561 |
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Affaire C-506/13 P Lito Maieftiko Gynaikologiko kai Cheirourgiko Kentro / Commission
Pourvoi – Contrat accordant un concours financier communautaire en faveur d’un projet dans le domaine de la collaboration médicale – Décision de la Commission de procéder au recouvrement d’une partie des avances versées – Recours en annulation – Irrecevabilité
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 24 février 2015
ECLI:EU:C:2015:110 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:562 |
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Affaire C-4/14 Bohez / Wiertz
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 1er, paragraphe 2, et 49 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Matières exclues – Droit de la famille – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 47, paragraphe 1 – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière de responsabilité parentale – Décision sur le droit de visite imposant une astreinte – Exécution de l’astreinte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:233 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:563 |
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Affaires jointes C-72/14 et C-197/14 X / Inspecteur van Rijksbelastingdienst et van Dijk / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Bateliers rhénans – Certificat E 101 – Force probante – Saisine de la Cour – Obligation de renvoi
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof te 's-Hertogenbosch et le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 13 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:319 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:564 |
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Affaire C-160/14 Ferreira da Silva e Brito e.a. / Estado português
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Notion de transfert d’établissement – Obligation d’introduire une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267, troisième alinéa, TFUE – Violation alléguée du droit de l’Union imputable à une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours de droit interne – Législation nationale subordonnant le droit à réparation du préjudice subi en raison d’une telle violation à l’annulation préalable de la décision ayant occasionné ce préjudice
Demande de décision préjudicielle, introduite par les Varas Cíveis de Lisboa
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:390 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:565 |
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Affaire C-240/14 Prüller-Frey / Brodnig et Axa Versicherung
Renvoi préjudiciel – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Action en indemnisation – Convention de Montréal – Règlement (CE) no 2027/97 – Vol effectué à titre gratuit par le propriétaire d’un immeuble dans le but de présenter cet immeuble à un possible acheteur – Règlement (CE) no 864/2007 – Action directe prévue par le droit national contre l’assureur de responsabilité civile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 20 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:325 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:567 |
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Affaire C-569/13 Bricmate / Tullverket
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) no 917/2011 – Validité – Règlement (CE) no 1225/2009 – Articles 3, paragraphes 2, 3, 5 et 6, 17, 20, paragraphe 1 – Détermination du préjudice et du lien de causalité – Erreurs de fait et erreurs manifestes d’appréciation – Devoir de diligence – Examen des éléments transmis par un importateur retenu dans l’échantillon – Obligation de motivation – Droits de la défense
Demande de décision préjudicielle, introduite par le förvaltningsrätten i Malmö
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:342 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:572 |
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Affaire C-687/13 Fliesen-Zentrum Deutschland / Hauptzollamt Regensburg
Renvoi préjudiciel – Dumping – Droit antidumping institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) nº 917/2011 – Validité – Règlement (CE) nº 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous a) – Valeur normale – Détermination sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché – Choix du pays tiers approprié – Devoir de diligence – Droits de la défense – Obligation de motivation – Échantillonnage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:349 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:573 |
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Affaire C-47/14 Holterman Ferho Exploitatie e.a. / Spies von Büllesheim
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 1 – Compétence en matière contractuelle – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle – Articles 18 à 21 – Contrat individuel de travail – Contrat de directeur de société – Cessation du contrat – Motifs – Mauvaise exécution du mandat et comportement illicite – Action en constatation et en indemnisation – Notion de ‘contrat individuel de travail’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 7 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:309 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:574 |
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Affaire C-81/14 Nannoka Vulcanus Industries / College van gedeputeerde staten van Gelderland
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/13/CE – Annexe II B – Pollution atmosphérique – Composés organiques volatils – Réduction des émissions – Utilisation des solvants organiques dans certaines activités et installations – Obligations applicables aux installations existantes – Prolongation de délai
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:169 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:575 |
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Affaire C-106/14 FCD et FMB / Ministre de l’écologie, du développement durable et de lʼénergie
Renvoi préjudiciel – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Articles 7, paragraphe 2, et 33 – Substances extrêmement préoccupantes présentes dans des articles – Obligations de notification et d’information – Calcul du seuil de 0,1 % masse/masse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 février 2015
ECLI:EU:C:2015:93 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:576 |
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Affaire C-151/14 Commission / Lettonie
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 51 TFUE – Participation à l’exercice de l’autorité publique
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:577 |
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Affaire C-266/14 Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras / Tyco Integrated Security et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 2, point 1 – Notion de ‘temps de travail’ – Travailleurs n’ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel – Temps de déplacement entre le domicile des travailleurs et les sites du premier et du dernier clients
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:391 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:578 |
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Affaire C-363/14 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Europol – Liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords – Détermination de la base juridique – Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne – Dispositions transitoires – Base juridique dérivée – Distinction des actes législatifs et des mesures d’exécution – Consultation du Parlement – Initiative d’un État membre ou de la Commission
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:579 |
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Affaire C-408/14 Wojciechowski / ONP
Renvoi préjudiciel – Fonctionnaire retraité de l’Union européenne ayant, avant son entrée en fonction, exercé une activité salariée dans l’État membre dans lequel il est affecté – Droit à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés – Unité de carrière – Refus de verser la pension de retraite de travailleur salarié – Principe de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:393 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:591 |
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Affaire C-417/14 RX-II Mamachi di Lusignano / Commission
Réexamen de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Missir Mamachi di Lusignano/Commission (T‑401/11 P, EU:T:2014:625) – Fonction publique – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne fondée sur un manquement d’une institution à son obligation d’assurer la protection de ses fonctionnaires – Fonctionnaire décédé – Préjudice moral subi par le fonctionnaire avant son décès – Préjudices matériels et moraux subis par les membres de la famille du fonctionnaire – Compétence – Tribunal – Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Atteinte à l’unité du droit de l’Union
Langue de procédure: italien
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Décision de la Cour (Chambre de réexamen) du 9 septembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2219 |
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Prise de position de l'avocat général M. M. Wathelet, présentée le 3 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:593 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:588 |
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Affaire C-473/14 Dimos Kropias Attikis / Ypourgos Perivallontos, Energeias kai Klimatikis Allagis
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Régime de protection du massif montagneux de l’Ymittos – Procédure modificative – Applicabilité de cette directive – Plan directeur et programme de protection de l’environnement de la grande région d’Athènes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:582 |
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Affaire C-67/14 Jobcenter Berlin Neukölln / Alimanovic
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphe 2 – Prestations d’assistance sociale – Règlement (CE) nº 883/2004 – Articles 4 et 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Ressortissants d’un État membre à la recherche d’un emploi séjournant sur le territoire d’un autre État membre – Exclusion – Maintien du statut de travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 26 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:210 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:597 |
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Affaire C-361/13 Commission / Slovaquie
Manquement d’État – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 7 – Prestation de vieillesse – Prime de Noël – Clause de résidence
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:601 |
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Affaire C-433/13 Commission / Slovaquie
Manquement d’État – Règlement (CE) nº 883/2004 – Article 7 – Article 21 – Prestation de maladie – Allocation de garde, allocation d’assistance et allocation de compensation des coûts excessifs – Clause de résidence
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:602 |
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Affaire C-519/13 Alpha Bank Cyprus / Si Senh e.a.
Renvoi préjudiciel ‒ Coopération judiciaire en matière civile ou commerciale ‒ Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires ‒ Règlement (CE) no 1393/2007 ‒ Article 8 – Refus de réception de l’acte ‒ Absence de traduction de l’un des documents transmis ‒ Absence du formulaire type figurant à l’annexe II dudit règlement ‒ Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Anotato Dikastirio Kyprou
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 22 janvier 2015
ECLI:EU:C:2015:33 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:603 |
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Affaire C-215/14 Société des Produits Nestlé / Cadbury
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 3 – Notion de ‘caractère distinctif acquis par l’usage’ – Marque tridimensionnelle – Gaufre chocolatée à quatre barres Kit Kat – Article 3, paragraphe 1, sous e) – Signe constitué à la fois par la forme imposée par la nature même du produit et celle nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Processus de fabrication inclus dans le résultat technique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Intellectual Property)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:395 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:604 |
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Affaire C-589/13 Procédure engagée par F. E. Familienprivatstiftung Eisenstadt
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 56 CE – Imposition provisoire des revenus de capitaux et des revenus tirés de la cession de participations perçus par une fondation nationale – Refus du droit à déduction de la base d’imposition des donations au profit de bénéficiaires non‑résidents non imposables dans l’État membre d’imposition de la fondation au titre d’une convention relative à la prévention de la double imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:612 |
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Affaire C-597/13 P Total / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Infraction commise par une société filiale détenue à 100 % par une société mère – Présomption d’influence déterminante exercée par la société mère sur la filiale – Responsabilité de la société mère découlant exclusivement du comportement infractionnel de sa filiale – Arrêt portant réduction du montant de l’amende infligée à la filiale – Effets sur la situation juridique de la société mère
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 26 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:207 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:613 |
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Affaire C-634/13 P Total Marketing Services / Commission
Pourvoi – Concurrence – Marché des cires de paraffine – Marché du gatsch – Durée de la participation à une entente illicite – Cessation de la participation – Interruption de la participation – Absence de contacts collusoires établis pendant une certaine période – Poursuite de l’infraction – Charge de la preuve – Distanciation publique – Perception des autres participants à l’entente de l’intention de se distancier – Obligation de motivation – Principes de présomption d’innocence, d’égalité de traitement, de protection juridictionnelle effective et d’individualité des peines
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 26 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:208 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:614 |
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Affaires jointes C-10/14, C-14/14 et C-17/14 Miljoen / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Articles 63 TFUE et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition des dividendes de portefeuilles d’actions – Retenue à la source – Restriction – Charge fiscale définitive – Éléments aux fins de comparer les charges fiscales des contribuables résidents et des contribuables non-résidents – Comparabilité – Prise en compte de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés – Conventions tendant à éviter la double imposition – Neutralisation de la restriction par voie conventionnelle
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 25 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:429 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:608 |
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Affaire C-33/14 P Mory e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Aides illégales et incompatibles – Obligation de récupération – Décision de la Commission européenne de ne pas étendre l’obligation de récupération au repreneur du bénéficiaire de l’aide – Intérêt à agir – Recours en indemnité et en récupération des aides devant les juridictions nationales – Qualité pour agir – Requérant non individuellement concerné
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 18 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:409 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:609 |
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Affaire C-85/14 KPN / ACM
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22/CE – Article 28 – Accès aux numéros et aux services – Numéros non géographiques – Directive 2002/19/CE – Articles 5, 8 et 13 – Pouvoirs des autorités réglementaires nationales – Contrôle des prix – Services de transit des appels – Réglementation nationale imposant aux fournisseurs de services de transit des appels téléphoniques de ne pas pratiquer des tarifs plus élevés pour les appels vers des numéros non géographiques que pour les appels vers des numéros géographiques – Entreprise dépourvue d’une puissance significative sur le marché – Autorité nationale compétente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:245 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:610 |
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Affaire C-257/14 van der Lans / Koninklijke Luchtvaart Maatschappij
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Droits des passagers en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Refus d’embarquement et annulation d’un vol – Retard important d’un vol – Indemnisation et assistance des passagers – Circonstances extraordinaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:618 |
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Affaire C-344/14 Kyowa Hakko Europe / Hauptzollamt Hannover
Renvoi préjudiciel – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement des marchandises – Mélanges d’acides aminés utilisés aux fins de la préparation d’aliments pour nourrissons et jeunes enfants allergiques aux protéines de lait de vache – Classement dans les positions tarifaires 2106 ‘préparations alimentaires’ ou 3003 ‘médicaments’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:615 |
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Affaire C-416/14 Fratelli De Pra et SAIV / Agenzia Entrate - Direzione Provinciale Ufficio Controlli Belluno et Agenzia Entrate - Direzione Provinciale Ufficio Controlli Vicenza
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de télécommunications – Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE, 2002/22/CE – Libre circulation des équipements terminaux de télécommunications mobiles terrestres – Directive 1999/5/CE – Taxe sur l’utilisation des équipements – Autorisation générale ou licence d’utilisation – Contrat d’abonnement tenant lieu d’autorisation générale ou de licence – Traitement différencié des utilisateurs avec ou sans contrat d’abonnement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale di Mestre-Venezia
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:617 |
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Affaire C-386/15 P(R) Alcogroup et Alcodis / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Concurrence – Ententes – Injonction de se soumettre à une inspection – Violation du secret professionnel – Refus de suspendre les mesures d’enquête – Nécessité d’adopter des mesures provisoires – Absence – Irrecevabilité
Langue de procédure: français
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 17 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:623 |
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Affaire C-463/15 PPU Openbaar Ministerie / A.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Articles 2, paragraphe 4, et 4, point 1 – Conditions d’exécution – Droit pénal national subordonnant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, outre à la double incrimination, à la condition que le fait incriminé soit puni d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté d’un maximum d’au moins douze mois au regard du droit de l’État membre d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:634 |
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Affaire C-276/14 Gmina Wrocław / Minister Finansów
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1 – Assujettis – Interprétation des termes ‘d’une façon indépendante’ – Organisme communal – Activités économiques accomplies par une entité organisationnelle communale en une qualité autre que celle d’autorité publique – Possibilité de qualifier une telle entité d’‘assujetti’ au sens des dispositions de la directive 2006/112 – Articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 3, TUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 30 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:431 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:635 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-531/14 P Giorgis / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Cause de nullité absolue – Absence de caractère distinctif – Forme de deux gobelets emballés ensemble
Affaire C-456/14 Orrego Arias / Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2001/40/CE – Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion d’‘infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an’ – Décision d’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en raison d’une condamnation pénale – Situation ne relevant pas du champ d’application de la directive 2001/40 – Incompétence manifeste
Affaires jointes C-585/14, C-587/14 et C-588/14 Chiş et Moldovan / Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj et Constantinescu / Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sălaj
Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété – Neutralité fiscale entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national
Affaire C-52/15 P Lambauer / Conseil
Pourvoi – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 19 – Recours en annulation manifestement irrecevable – Défaut de représentation du requérant – Moyens du pourvoi manifestement non fondés
Affaire C-250/15 Vivium / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-62/15 P DTL Corporación / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande d’enregistrement de la marque verbale Generia – Opposition du titulaire de la marque communautaire figurative antérieure Generalia generación renovable – Refus partiel d’enregistrement – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Article 64, paragraphe 1 – Compétences de la chambre de recours – Article 75, seconde phrase – Droit d’être entendu
Affaire C-36/14 Commission / Pologne
Manquement d’État – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Intervention de l’État consistant en l’obligation d’appliquer des prix de fourniture approuvés par une autorité nationale – Mesure non limitée dans le temps – Absence de contrôle périodique obligatoire du caractère nécessaire de cette mesure et des modalités d’application de celle‑ci – Application à un ensemble illimité de bénéficiaires, sans distinction entre les clients ou entre les situations particulières – Proportionnalité
Affaires jointes C-455/13 P, C-457/13 P et C-460/13 P Confederazione Cooperative Italiane e.a. / Anicav e.a.
Pourvoi – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur des fruits et légumes – Règlement (CE) nº 1580/2007 – Article 52, paragraphe 2 bis – Règlement d’exécution (UE) nº 543/2011 – Articles 50, paragraphe 3, et 60, paragraphe 7 – Aides aux organisations de producteurs – Fruits et légumes transformés – Taux forfaitaires couvrant certaines activités de transformation – Éligibilité des investissements et des actions liés à la transformation – Recours en annulation – Recevabilité – Affectation directe
Affaire C-367/14 Commission / Italie
Manquement d’État – Aides d’État – Aides accordées aux entreprises implantées sur les territoires de Venise et de Chioggia – Réductions de charges sociales – Absence de récupération des aides dans le délai prescrit – Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Affaire C-548/14 P Arnoldo Mondadori Editore / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Demande d’enregistrement de la marque verbale GRAZIA – Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives internationales, communautaire et nationales comportant l’élément verbal ‘GRAZIA’ – Rejet de l’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 5 – Renommée
Affaire C-615/14 P AQ / Parlement
Pourvoi – Conditions de forme substantielles – Représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-1/15 SA Shotef / Commission
Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne
Affaire C-2/15 SA ANKO / Commission
Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne
Affaire C-424/14 Balogh / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 213 et 214 – Défaut de déclaration du commencement d’une activité – Franchise pour les petites entreprises – Sanction
Octobre 2015
Affaire C-606/13 OKG / Skatteverket
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Articles 4 et 21 – Directive 2008/118/CE – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Réglementation d’un État membre – Perception d’une taxe sur le rendement thermique des réacteurs nucléaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Sundsvall
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:636 |
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Affaire C-32/14 ERSTE Bank Hungary / Sugár
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur – Contrat de prêt hypothécaire – Article 7, paragraphe 1 – Cessation de l’utilisation de clauses abusives – Moyens adéquats et efficaces – Reconnaissance de dette – Acte notarié – Apposition de la formule exécutoire par un notaire – Titre exécutoire – Obligations du notaire – Examens d’office des clauses abusives – Contrôle juridictionnel – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 25 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:424 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:637 |
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Affaire C-201/14 Bara e.a. / Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Traitement des données à caractère personnel – Articles 10 et 11 – Information des personnes concernées – Article 13 – Exceptions et limitations – Transfert par une administration publique d’un État membre de données fiscales à caractère personnel en vue de leur traitement par une autre administration publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 9 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:461 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:638 |
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Affaire C-230/14 Weltimmo / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Articles 4, paragraphe 1, et 28, paragraphes 1, 3 et 6 – Responsable du traitement formellement établi dans un État membre – Atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel concernant les personnes physiques dans un autre État membre – Détermination du droit applicable et de l’autorité de contrôle compétente – Exercice des pouvoirs de l’autorité de contrôle – Pouvoir de sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 25 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:426 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:639 |
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Affaire C-290/14 Procédure pénale contre Celaj
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans – Violation de l’interdiction d’entrée – Ressortissant d’un pays tiers précédemment éloigné – Peine d’emprisonnement en cas de nouvelle entrée illicite sur le territoire national – Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Firenze
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:285 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:640 |
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Affaires jointes C-340/14 et C-341/14 Trijber / College van burgemeester en wethouders van Amsterdam et Harmsen / Burgemeester van Amsterdam
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Navigation de plaisance – Maisons de prostitution en vitrine – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Champ d’application – Exclusion – Services dans le domaine des transports – Liberté d’établissement – Régime d’autorisation – Article 10, paragraphe 2, sous c) – Conditions d’octroi de l’autorisation – Proportionnalité – Condition linguistique – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Durée de l’autorisation – Limitation du nombre d’autorisations disponibles – Raison impérieuse d’intérêt général
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:505 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:641 |
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Affaire C-357/14 P Electrabel et Dunamenti Erőmű / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Accords d’achat d’électricité conclus entre une entreprise publique et certains producteurs d’électricité – Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché commun et ordonnant leur récupération – Notion de ‘partie’ pouvant former un pourvoi devant la Cour – Adhésion de la Hongrie à l’Union européenne – Date pertinente pour apprécier l’existence d’une aide – Notion d’‘aide d’État’ – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Méthodologie pour le calcul du montant desdites aides
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 1er juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:435 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:642 |
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Affaire C-432/14 O / Bio Philippe Auguste
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphes 1 et 2, sous a) – Différence de traitement fondée sur l’âge – Comparabilité des situations – Versement d’une indemnité de fin de contrat de travail à durée déterminée destinée à compenser la précarité – Exclusion des jeunes travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil de prud'hommes de Paris
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:643 |
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Affaire C-452/14 AIFA et Ministero della Salute / Doc Generici
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Obligation de saisine de la Cour – Rapprochement des législations – Spécialités pharmaceutiques – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Modification – Redevances – Règlement (CE) no 297/95 – Règlement (CE) no 1234/2008 – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:644 |
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Affaire C-303/13 P Commission / Andersen
Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Aides accordées par les autorités danoises à l’entreprise publique Danske Statsbaner (DSB) – Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague (Danemark) et Ystad (Suède) – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions – Application dans le temps des règles de droit matériel
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:340 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:647 |
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Affaire C-346/13 Ville de Mons / Base Company
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevance pour les droits de mettre en place des ressources – Champ d’application – Réglementation communale soumettant au paiement d’une taxe les propriétaires de pylônes et de mâts de diffusion pour la téléphonie mobile
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 8 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:446 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:649 |
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Affaire C-650/13 Delvigne / Commune de Lesparre Médoc et Préfet de la Gironde
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 39 et 49 – Parlement européen – Élections – Droit de vote – Citoyenneté de l’Union européenne – Rétroactivité de la loi pénale plus douce – Législation nationale prévoyant une interdiction du droit de vote en cas de condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance de Bordeaux
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 4 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:363 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:648 |
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Affaire C-23/14 Post Danmark / Konkurrencerådet
Renvoi préjudiciel – Article 82 CE – Abus de position dominante – Marché de la distribution d’envois postaux en nombre – Publipostage – Système de rabais rétroactif – Effet d’éviction – Critère du concurrent aussi efficace – Degré de probabilité et caractère sérieux d’un effet anticoncurrentiel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sø- og Handelsretten
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:343 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:651 |
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Affaire C-59/14 Firma Ernst Kollmer Fleischimport und -export / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Articles 1er, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, premier alinéa – Récupération d’une restitution à l’exportation – Délai de prescription – Point de départ (dies a quo) – Acte ou omission de l’opérateur économique – Réalisation du préjudice – Infraction continue – Infraction ponctuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:396 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:660 |
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Affaire C-61/14 Orizzonte Salute / Azienda Pubblica di Servizi alla persona San Valentino e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 89/665/CEE – Marchés publics – Législation nationale – Frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics – Droit à un recours effectif – Frais dissuasifs – Contrôle juridictionnel des actes administratifs – Principes d’effectivité et d’équivalence – Effet utile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 7 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:307 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:655 |
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Affaire C-66/14 Finanzamt Linz / Bundesfinanzgericht, Außenstelle Linz
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE, 54 TFUE, 107 TFUE et 108, paragraphe 3, TFUE – Liberté d’établissement – Aide d’État – Imposition des groupes de sociétés – Acquisition d’une participation au capital d’une filiale – Amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise – Limitation aux participations dans des sociétés résidentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:242 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:661 |
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Affaire C-69/14 Târșia / Statul român et Serviciul public comunitar regim permise de conducere si înmatriculare a autovehiculelor
Renvoi préjudiciel – Principes d’équivalence et d’effectivité – Autorité de la chose jugée – Répétition de l’indu – Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union – Demande en révision d’une telle décision juridictionnelle – Législation nationale permettant la révision, au regard des arrêts postérieurs de la Cour rendus à titre préjudiciel, des seules décisions juridictionnelles définitives rendues en matière administrative
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:269 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:662 |
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Affaire C-71/14 East Sussex County Council / Information Commissioner
Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Articles 5 et 6 – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Redevance pour la mise à disposition d’informations environnementales – Notion de ‘montant raisonnable’ – Coûts de la tenue d’une base de données et frais généraux – Accès à la justice – Contrôle administratif et juridictionnel de la décision imposant une redevance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 16 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:234 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:656 |
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Affaire C-73/14 Conseil / Commission
Recours en annulation – Convention des Nations unies sur le droit de la mer – Tribunal international du droit de la mer – Pêche illicite, non déclarée et non réglementée – Procédure d’avis consultatif – Présentation par la Commission européenne d’un exposé écrit au nom de l’Union européenne – Absence d’approbation préalable du contenu de cet exposé par le Conseil de l’Union européenne – Articles 13, paragraphe 2, TUE, 16 TUE et 17, paragraphe 1, TUE – Articles 218, paragraphe 9, TFUE et 335 TFUE – Représentation de l’Union européenne – Principes d’attribution de compétences et de l’équilibre institutionnel – Principe de coopération loyale
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:490 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:663 |
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Affaire C-203/14 Consorci Sanitari del Maresme / Corporació de Salut del Maresme i la Selva
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Compétence de la Cour – Qualité de juridiction de l’organe de renvoi – Indépendance – Juridiction obligatoire – Directive 89/665/CEE – Article 2 – Instances responsables des procédures de recours – Directive 2004/18/CE – Articles 1er, paragraphe 8, et 52 – Procédures de passation des marchés publics – Notion d’‘entité publique’ – Administrations publiques – Inclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Català de Contractes del Sector Públic
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 7 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:445 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:664 |
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Affaire C-298/14 Brouillard / Jury du concours de recrutement de référendaires et État belge
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Articles 45 TFUE et 49 TFUE – Travailleurs – Emplois dans l’administration publique – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Notion de ‘profession réglementée’ – Admission à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation (Belgique)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 18 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:408 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:652 |
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Affaire C-354/14 Capoda Import-Export / Registrul Auto Român et Bejan
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Mesures d’effet équivalent – Produits en libre circulation en Allemagne – Produits soumis à des contrôles d’homologation en Roumanie – Certificat de conformité mis à disposition par un distributeur d’un autre État membre – Certificat considéré comme insuffisant pour permettre la libre commercialisation de ces produits – Principe de reconnaissance mutuelle – Irrecevabilité partielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:658 |
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Affaire C-362/14 Schrems / Data Protection Commissioner
Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 25 et 28 – Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers – Décision 2000/520/CE – Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis – Niveau de protection inadéquat – Validité – Plainte d’une personne physique dont les données ont été transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis – Pouvoirs des autorités nationales de contrôle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 23 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:627 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:650 |
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Affaire C-404/14 Procédure engagée par Matoušková
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Champ d’application matériel – Accord de partage successoral entre le conjoint survivant et les enfants mineurs, représentés par un tuteur – Qualification – Nécessité d’approbation d’un tel accord par le juge – Mesure relative à la responsabilité parentale ou mesure relative aux successions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:428 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:653 |
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Affaire C-471/14 Seattle Genetics / Österreichisches Patentamt
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Spécialités pharmaceutiques – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Certificat complémentaire de protection – Durée – Notion de ‘date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union européenne’ – Prise en compte de la date de la décision d’autorisation ou de la date de notification de cette décision
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:590 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:659 |
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Affaire C-489/14 A / B
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Litispendance – Articles 16 et 19, paragraphes 1 et 3 – Procédure de séparation de corps dans un premier État membre et procédure de divorce dans un second État membre – Compétence de la juridiction première saisie – Notion de compétence ‘établie’ – Extinction de la première procédure et introduction d’une nouvelle procédure de divorce dans le premier État membre – Conséquences – Décalage horaire entre les États membres – Effets sur la procédure de saisine des juridictions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 8 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:559 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:654 |
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Affaire C-500/14 Ford Motor Company / Wheeltrims
Renvoi préjudiciel – Dessins ou modèles – Directive 98/71/CE – Article 14 – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 110 – Clause dite ‘de réparation’ – Usage par un tiers d’une marque, en l’absence du consentement du titulaire, pour des pièces de rechange ou des accessoires pour véhicules automobiles identiques aux produits pour lesquels la marque est enregistré
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Torino
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:680 |
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Affaire C-508/14 Český telekomunikační úřad / T-Mobile Czech Republic et Vodafone Czech Republic
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE (directive ‘service universel’) – Calcul du coût des obligations de service universel – Prise en considération du taux de rendement des fonds propres – Effet direct – Application ratione temporis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:657 |
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Affaire C-517/14 P Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Règlement (CE) no 510/2006 – Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination ‘Edam Holland’ – Producteurs utilisant le nom ‘edam’ – Absence d’intérêt à agir
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:700 |
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Affaire C-362/15 P(I) Anonymos Elliniki Metalleftiki kai Metallourgiki Etairia Larymnis Larko / Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki et Commission
Pourvoi – Intervention – Créancier d’une partie principale – Intérêt à la solution du litige – Absence
Langue de procédure: grec
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:682 |
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Affaire C-410/15 P(I) Comité d'entreprise de la SNCM / Commission
Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige
Langue de procédure: français
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:669 |
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Affaire C-418/15 P(I) Cap Actions SNCM / SNCM et Commission
Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige
Langue de procédure: français
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:671 |
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Affaire C-137/14 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 11 – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) – Article 25 – Accès à la justice – Réglementation procédurale nationale non conforme
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:344 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:683 |
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Affaire C-168/14 Grupo Itevelesa e.a. / Oca Inspección Técnica de Vehículos et Generalidad de Cataluña
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE et 51 TFUE – Liberté d’établissement – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Services dans le marché intérieur – Directive 2009/40/CE – Accès aux activités de contrôle technique de véhicules – Exercice par un organisme privé – Activités participant à l’exercice de l’autorité publique – Régime d’autorisation préalable – Raisons impérieuses d’intérêt général – Sécurité routière – Répartition territoriale – Distance minimale entre les centres de contrôle technique des véhicules – Part de marché maximale – Justification – Aptitude à atteindre le but poursuivi – Cohérence – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 3 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:351 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:685 |
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Affaire C-216/14 Procédure pénale contre Covaci
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales – Langue de la procédure – Ordonnance pénale portant condamnation à une amende – Possibilité d’introduire une opposition dans une langue autre que celle de la procédure – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Signification d’une ordonnance pénale – Modalités – Désignation obligatoire d’un mandataire par la personne mise en cause – Délai d’opposition courant à partir de la signification au mandataire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Laufen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 7 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:305 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:686 |
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Affaire C-251/14 Balázs / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Qualité des carburants diesel – Spécification technique nationale imposant des exigences de qualité supplémentaires par rapport au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:346 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:687 |
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Affaire C-306/14 Direktor na Agentsia "Mitnitsi" / Biovet
Renvoi préjudiciel – Directive 92/83/CEE – Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Article 27, paragraphe 1, sous d) – Exonération de l’accise harmonisée – Alcool éthylique – Utilisation pour le nettoyage et la désinfection de matériel et de locaux servant à la fabrication de médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 4 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:367 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:689 |
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Affaire C-310/14 Nike European Operations Netherlands / Sportland
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 13 – Procédure d’insolvabilité – Actes préjudiciables – Action en restitution des paiements effectués avant la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Loi de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Loi d’un autre État membre régissant l’acte en cause – Loi ne permettant ‘en l’espèce, par aucun moyen, d’attaquer cet acte’ – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hovioikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:690 |
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Affaires jointes C-352/14 et C-353/14 Iglesias Gutiérrez et Rion Bea / Bankia e.a.
Renvoi préjudiciel – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Crise financière – Aides au secteur financier – Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur – Décision de la Commission européenne – Entité financière assujettie à un processus de restructuration – Licenciement d’un travailleur – Réglementation nationale relative au montant des indemnités de licenciement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Social n° 2 de Terrassa
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:691 |
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Affaire C-494/14 Union européenne / Axa Belgium
Renvoi préjudiciel – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires – Articles 73, 78 et 85 bis – Accident de la circulation – Droit national instaurant un régime de responsabilité objective – Subrogation de l’Union européenne – Notion de ‘tiers responsable’ – Notion autonome du droit de l’Union – Notion visant toute personne tenue, en vertu du droit national, de réparer le dommage subi par la victime ou par ses ayants droit – Prestations non définitivement à charge de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:692 |
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Affaire C-347/14 New Media Online / Bundeskommunikationssenat
Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Notions de ‘programme’ et de ‘service de médias audiovisuels’ – Détermination de l’objet principal d’un service de médias audiovisuels – Comparabilité du service à la radiodiffusion télévisuelle – Inclusion de courtes vidéos dans une section du site d’un journal disponible sur Internet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 1er juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:434 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:709 |
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Affaire C-215/15 Ivanova Gogova / Dimitrov Iliev
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Attribution, exercice, délégation, retrait total ou partiel de la responsabilité parentale – Article 2 – Notion de ‘responsabilité parentale’ – Litige entre les parents concernant le voyage de leur enfant et la délivrance d’un passeport à celui-ci – Prorogation de compétence – Article 12 – Conditions – Acceptation de la compétence des juridictions saisies – Défaut de comparution du défendeur – Absence de contestation de la compétence par le mandataire du défendeur désigné d’office par les juridictions saisies
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad
Langue de procédure: bulgare
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Prise de position de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentée le 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:725 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:710 |
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Affaire C-552/13 Grupo Hospitalario Quirón / Departamento de Sanidad del Gobierno Vasco et Instituto de Religiosas Siervas de Jesús de la Caridad
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Article 23, paragraphe 2 – Gestion de services publics de santé – Fourniture de services de santé relevant des hôpitaux publics, au sein d’établissements privés – Exigence que les prestations soient fournies dans une municipalité particulière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 6 de Bilbao
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:394 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:713 |
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Affaire C-20/14 BGW Beratungs-Gesellschaft Wirtschaft / Scholz
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Motifs supplémentaires de refus ou de nullité – Marque verbale – Même séquence de lettres qu’une marque antérieure – Ajout d’un syntagme descriptif – Existence d’un risque de confusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 12 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:167 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:714 |
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Affaire C-126/14 Sveda / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction – Déduction de la taxe acquittée en amont sur l’acquisition ou la production de biens d’investissement – Parcours récréatif directement destiné à être utilisé gratuitement par le public – Utilisation du parcours récréatif comme moyen de réaliser des opérations taxées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:254 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:712 |
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Affaire C-185/14 EasyPay et Finance Engineering / Ministerski savet na Republika Balgaria et Natsionalen osiguritelen institut
Renvoi préjudiciel – Service de virement postal – Directive 97/67/CE – Champ d’application – Réglementation nationale attribuant un droit exclusif de prestation de service de virement postal – Aide d’État – Activité économique – Services d’intérêt économique général
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:716 |
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Affaire C-194/14 P AC-Treuhand / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Article 81, paragraphe 1, CE – Champ d’application – Entreprise de conseil n’opérant pas sur les marchés en cause – Notions d’‘accord entre entreprises’ et de ‘pratique concertée’ – Calcul du montant des amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:350 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:717 |
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Affaire C-245/14 Thomas Cook Belgium / Thurner Hotel
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) no 1896/2006 – Procédure européenne d’injonction de payer – Opposition tardive – Article 20, paragraphe 2 – Demande de réexamen de l’injonction de payer européenne – Exception d’incompétence de la juridiction d’origine – Injonction de payer européenne délivrée à tort au vu des exigences fixées par le règlement – Absence de caractère ‘manifeste’ – Absence de circonstances ‘exceptionnelles’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 2 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:442 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:715 |
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Affaire C-264/14 Skatteverket / Hedqvist
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 2, paragraphe 1, sous c), et 135, paragraphe 1, sous d) à f) – Services à titre onéreux – Opérations de change de la devise virtuelle ‘bitcoin’ contre des devises traditionnelles – Exonération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
| Sommaire |
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:498 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:718 |
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Affaire C-277/14 PPUH Stehcemp / Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive – Droit à déduction – Refus – Vente réalisée par une entité considérée comme non existante
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:719 |
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Affaire C-378/14 Bundesagentur für Arbeit - Familienkasse Sachsen / Trapkowski
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 67 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 60, paragraphe 1 – Octroi des prestations familiales en cas de divorce – Notion de ‘personne concernée’ – Réglementation d’un État membre prévoyant l’octroi d’allocations familiales au parent ayant accueilli l’enfant dans son foyer – Résidence de ce parent dans un autre État membre – Abstention de ce parent de demander l’octroi d’allocations familiales – Droit éventuel de l’autre parent de demander l’octroi de ces allocations familiales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:720 |
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Affaire C-425/14 Impresa Edilux et SICEF / Assessorato Beni Culturali e Identità Siciliana e.a.
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Motifs d’exclusion de la participation à un appel d’offres – Marché n’atteignant pas le seuil d’application de cette directive – Règles fondamentales du traité FUE – Déclaration d’acceptation d’une convention de légalité relative à la lutte contre les activités criminelles – Exclusion pour défaut de dépôt d’une telle déclaration – Admissibilité – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:721 |
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Affaire C-523/14 Aannemingsbedrijf Aertssen et Aertssen Terrassements / VSB Machineverhuur e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 1er – Champ d’application – Plainte avec constitution de partie civile – Article 27 – Litispendance – Demande formée devant une juridiction d’un autre État membre – Instruction judiciaire en cours – Article 30 – Date à laquelle une juridiction est réputée saisie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Gelderland
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:722 |
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Affaire C-8/14 BBVA / Peñalva López e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Procédure de saisie – Incident d’opposition – Délais de forclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 4 de Martorell
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 13 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:321 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:731 |
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Affaire C-78/14 P Commission / ANKO
Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrats relatifs au soutien financier de l’Union européenne accordé aux projets Perform et Oasis – Irrégularités constatées lors des audits relatifs à d’autres projets – Décision de la Commission de suspendre le remboursement des montants avancés par la bénéficiaire – Coûts éligibles – Dénaturations des éléments du dossier
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 5 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:153 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:732 |
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Affaire C-174/14 Saudaçor / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 13, paragraphe 1 – Non-assujettissement – Notion d’‘organisme de droit public’ – Société anonyme chargée de la fourniture de services en matière de planification et de gestion du service de santé de la région autonome des Açores – Détermination des modalités de ces services, y compris de leur rémunération, dans des contrats de programme conclus entre cette société et cette région
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 25 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:430 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:733 |
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Affaire C-319/14 B & S Global Transit Center / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Articles 203 et 204 – Régime de transit communautaire externe – Règlement (CEE) no 2454/93 – Articles 365, 366 et 859 – Naissance de la dette douanière – Soustraction ou non à la surveillance douanière – Inexécution d’une obligation – Omission de mettre fin au régime de transit – Sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:500 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:734 |
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Affaire C-490/14 Freistaat Bayern / Verlag Esterbauer
Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Bases de données – Cartes topographiques – Indépendance des éléments constituant une base de données – Possibilité de séparer lesdits éléments sans affecter la valeur de leur contenu informatif – Prise en compte de la finalité d’une carte topographique pour l’utilisateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:735 |
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Affaire C-583/14 Nagy / Vas Megyei Rendőr-főkapitányság
Renvoi préjudiciel – Principe de non-discrimination – Article 18 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Libre circulation des personnes – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Circulation routière – Conducteurs résidant dans l’État membre concerné – Obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de l’utilisation de véhicules immatriculés dans un autre État lors d’un contrôle de police
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:737 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-592/13 Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a. / Ediltecnica
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Directive 2004/35/CE – Responsabilité environnementale – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration – Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement
Affaire C-156/14 Tamoil Italia / Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Directive 2004/35/CE – Responsabilité environnementale – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité pour l’administration d’imposer, aux propriétaires des terrains pollués n’ayant pas contribué à cette pollution, l’exécution de mesures de prévention et de réparation et ne prévoyant que l’obligation de remboursement des interventions effectuées par l’administration – Compatibilité avec les principes du pollueur-payeur, de précaution, d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement
Affaire C-519/14 P Schutzgemeinschaft Milch und Milcherzeugnisse / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Règlement (CE) no 510/2006 – Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination ‘Gouda Holland’ – Producteurs utilisant le nom ‘gouda’ – Absence d’intérêt à agir
Affaire C-181/15 P Marpefa / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dépôt d’un acte de procédure – Original comportant la signature manuscrite – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-385/15 P(I) Etairia Larymnis Larko / Larko et Commission
Pourvoi – Intervention – Créancier d’une partie principale – Intérêt à la solution du litige – Absence
Affaire C-167/14 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte
Affaire C-270/14 P Debonair Trading Internacional / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Demande de marque communautaire verbale SÔ:UNIC – Marques communautaires et nationale verbales antérieures SO…?, SO…? ONE, SO…? CHIC – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Famille de marques
Affaire C-581/14 Naderhirn / Jungwirth et Fabian e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Principe de coopération loyale – Article 267 TFUE – Obligation de respecter les instructions d’une juridiction supérieure
Affaire C-33/15 P Cantina Broglie 1 / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque verbale ZENATO RIPASSA – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale RIPASSO – Risque de confusion – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-34/15 P Cantina Broglie 1 / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘ripassa zenato’ – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale RIPASSO – Risque de confusion – Règlement (CE) nº 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-93/15 P Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português / Commission
Pourvoi – Aide accordée par la République portugaise en faveur d’un établissement financier sous la forme d’une garantie de l’État associée à un prêt – Décision déclarant l’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Affaire C-120/15 Kovozber / Daňový úrad Košice
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Réglementation nationale ne prévoyant le calcul d’intérêts de retard relatifs au remboursement de l’excédent de TVA qu’à compter de l’expiration d’un délai de dix jours après la clôture d’une procédure de vérification fiscale
Affaire C-530/14 P Commission / Grèce
Pourvoi – Aide d’État – Casinos grecs – Régime prévoyant une charge de 80 % sur des droits d’entrée de montants différents – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Notion d’‘aide d’État’ – Avantage – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-152/15 Cruz & Companhia / IFAP et Caixa Central
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CEE) no 3665/87 – Articles 4, paragraphe 1, et 13 – Règlement (CEE) no 2220/85 – Article 19, paragraphe 1, sous a) – Conditions de la libération de la garantie constituée pour assurer le remboursement de l’avance – Conditions de l’octroi de la restitution – Qualité saine, loyale et marchande des produits exportés – Prise en compte, pour l’octroi de la restitution, des faits établis par l’autorité compétente à la suite d’un contrôle qui a lieu après l’exportation effective et le dédouanement des produits – Interprétation de l’arrêt Cruz & Companhia (C-128/13, EU:C:2014:2432)
Affaire C-17/15 P Popp et Zech / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale MB – Demande d’enregistrement – Marque communautaire figurative antérieure MB́&P – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion
Affaire C-589/14 Commission / Belgique
Manquement d’État – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Intérêts afférents aux créances non représentées par des titres – Précompte mobilier – Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies en Belgique – Sociétés d’investissement bénéficiaires de tels intérêts établies dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE – Différence de traitement – Charge de la preuve – Intérêts afférents aux créances représentées par des titres d’origine belge – Imposition de tels intérêts lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie dans un autre État membre ou dans un État tiers partie à l’accord EEE – Exonération lorsque les titres sont déposés ou inscrits en compte auprès d’une institution financière établie en Belgique
Affaire C-425/15 Voigt / Président du Parlement et Parlement
Recours en annulation – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 54, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Refus de mettre à la disposition du requérant, un membre du Parlement européen, des locaux du Parlement afin d’y accueillir une délégation composée, notamment, de deux ressortissants russes, pour faire une conférence de presse – Interdiction faite aux ressortissants russes figurant sur la liste des participants à une réunion d’accéder aux bâtiments du Parlement – Incompétence manifeste – Renvoi au Tribunal de l’Union européenne
Novembre 2015
Affaire C-219/14 Greenfield / The Care Bureau
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Calcul des droits au congé en cas d’augmentation du temps de travail – Interprétation du principe du pro rata temporis
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Employment Tribunal Birmingham
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:745 |
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Affaire C-223/14 Tecom Mican et Domínguez
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Notion d’‘acte extrajudiciaire' – Acte privé – Incidence transfrontière – Fonctionnement du marché intérieur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 7 de Las Palmas de Gran Canaria
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 4 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:364 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:744 |
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Affaire C-422/14 Pujante Rivera / Gestora Clubs Dir et Fondo de Garantía Salarial
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de ‘travailleurs employés habituellement’ au sein de l’établissement concerné – Article 1er, paragraphe 1, second alinéa – Notions de ‘licenciement’ et de ‘cessations de contrat de travail assimilées à un licenciement’ – Modalités de calcul du nombre de travailleurs licenciés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:544 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:743 |
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Affaire C-505/14 Klausner Holz Niedersachsen / Land Nordrhein-Westfalen
Renvoi préjudiciel – Articles 107 TFUE et 108 TFUE – Aides d’État – Aide octroyée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Décision d’une juridiction d’un État membre établissant la validité du contrat octroyant cette aide – Autorité de la chose jugée – Interprétation conforme – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Münster
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:742 |
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Affaire C-439/13 P Elitaliana / Eulex Kosovo
Pourvoi – Marchés publics de services – Action commune 2008/124/PESC – Appel d’offres concernant le soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo – Recours contre la décision d’attribution – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Compétence de la Cour – Article 263, premier alinéa, TFUE – Notion d’‘organe ou d’organisme de l’Union’ – Mesures imputables à la Commission européenne – Erreur excusable
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 4 décembre 2014
ECLI:EU:C:2014:2416 |
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:341 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:753 |
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Affaire C-572/13 Hewlett-Packard Belgium / Reprobel
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit exclusif de reproduction – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) – Exception de reprographie – Exception de copie privée – Exigence de cohérence dans l’application des exceptions – Notion de ‘compensation équitable’ – Perception d’une rémunération au titre de la compensation équitable sur les imprimantes multifonctions – Rémunération proportionnelle – Rémunération forfaitaire – Cumul de rémunérations forfaitaire et proportionnelle – Mode de calcul – Bénéficiaires de la compensation équitable – Auteurs et éditeurs – Partitions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 11 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:389 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:750 |
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Affaire C-103/14 Jakutis et Kretingalės kooperatinė ŽŪB / Nacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijos et Lietuvos valstybė
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) no 73/2009 – Articles 7, paragraphe 1, 10, paragraphe 1, 121 et 132, paragraphe 2 – Actes d’exécution de ce règlement – Validité, au regard du traité FUE, de l’acte d’adhésion de 2003 ainsi que des principes de non-discrimination, de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime et de bonne administration – Modulation des paiements directs octroyés aux agriculteurs – Réduction des montants – Niveau des paiements directs applicable dans les États membres de la Communauté européenne dans sa composition au 30 avril 2004 et dans les États membres ayant adhéré à celle-ci le 1er mai 2004 – Défaut de publication et de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 4 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:368 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:752 |
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Affaire C-121/14 Royaume-Uni / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) no 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe – Projets d’intérêt commun qui concernent le territoire d’un État membre – Approbation dudit État – Prolongement d’un corridor de fret ferroviaire – Base juridique – Articles 171 TFUE et 172, second alinéa, TFUE
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:526 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:749 |
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Affaire C-198/14 Visnapuu / Kihlakunnansyyttäjä et Suomen valtio
Renvoi préjudiciel – Articles 34 TFUE et 110 TFUE – Directive 94/62/CE – Articles 1er, paragraphe 1, 7 et 15 – Vente à distance et transport de boissons alcooliques à partir d’un autre État membre – Droit d’accise sur certains emballages de boissons – Exonération en cas d’intégration des emballages dans un système de consignation et de reprise – Articles 34 TFUE, 36 TFUE et 37 TFUE – Exigence d’une autorisation de vente au détail de boissons alcooliques – Monopole de vente au détail de boissons alcooliques – Justification – Protection de la santé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hovioikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 9 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:463 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:751 |
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Affaire C-115/14 RegioPost / Stadt Landau in der Pfalz
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 96/71/CE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 2004/18/CE – Article 26 – Marchés publics – Services postaux – Réglementation d’une entité régionale d’un État membre imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager à verser un salaire minimal au personnel exécutant les prestations faisant l’objet d’un marché public
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Koblenz
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 9 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:566 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:760 |
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Affaire C-137/15 Plaza Bravo / Servicio Público de Empleo Estatal Dirección Provincial de Álava
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Travailleurs à temps partiel, essentiellement de sexe féminin – Réglementation nationale prévoyant un montant maximal de la prestation de chômage – Réglementation recourant, pour le calcul de ce montant, au rapport entre le temps de travail des employés à temps partiel concernés et le temps de travail des employés à temps plein
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:771 |
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Affaire C-632/13 Skatteverket / Hirvonen
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Revenus des contribuables non-résidents soumis à un prélèvement à la source – Exclusion de toute déduction fiscale liée à la situation personnelle du contribuable – Justification – Possibilité pour les contribuables non-résidents d’opter pour le régime applicable aux contribuables résidents et de bénéficier desdites déductions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:765 |
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Affaire C-241/14 Bukovansky / Finanzamt Lörrach
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Relation entre cet accord et les conventions bilatérales préventives de la double imposition – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la nationalité – Ressortissant d’un État membre de l’Union européenne – Travailleurs frontaliers – Impôt sur les revenus – Répartition de la compétence fiscale – Rattachement fiscal – Nationalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:296 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:766 |
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Affaire C-325/14 SBS Belgium / SABAM
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notions de ‘communication’ et de ‘public’ – Distribution de programmes de télévision – Procédé dit de l’‘injection directe’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:764 |
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Affaire C-74/15 Tarcău / Banca Comercială Intesa Sanpaolo România SA e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 1er, paragraphe 1, et 2, sous b) – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de cautionnement et de garantie immobilière conclus avec un établissement de crédit par des personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle et n’ayant pas de lien de nature fonctionnelle avec la société commerciale dont elles se portent garantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:772 |
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Affaire C-455/15 PPU P / Q
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 23, sous a) – Motifs de non-reconnaissance des décisions en matière de responsabilité parentale – Ordre public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varbergs tingsrätt
Langue de procédure: suédois
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Prise de position de l'avocat général M. M. Wathelet, présentée le 29 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:770 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:763 |
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Affaire C-166/14 MedEval
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Principes d’effectivité et d’équivalence – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Délai de recours – Législation nationale subordonnant l’action en réparation à la constatation préalable de l’illégalité de la procédure – Délai de forclusion commençant à courir indépendamment de la connaissance de l’illégalité par le demandeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:348 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:779 |
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Affaire C-326/14 Verein für Konsumenteninformation / A1 Telekom Austria
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services de communications électroniques – Droits des utilisateurs – Droit des abonnés de dénoncer leur contrat sans pénalité – Modification tarifaire ressortant des conditions contractuelles – Augmentation du tarif en cas d’augmentation du prix à la consommation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 9 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:462 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:782 |
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Affaire C-345/14 Maxima Latvija / Konkurences padome
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Application d’une réglementation nationale analogue – Compétence de la Cour – Notion d’‘accord ayant pour objet de restreindre la concurrence’ – Contrats de bail commercial – Centres commerciaux – Droit du locataire de référence de s’opposer à la location par le bailleur d’espaces commerciaux à des tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:784 |
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Affaire C-487/14 Total Waste Recycling / Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Transferts – Règlement (CE) no 1013/2006 – Transferts à l’intérieur de l’Union européenne – Point d’entrée différent de celui prévu dans la notification et dans le consentement préalable – Modification essentielle des modalités du transfert des déchets – Transfert illicite – Proportionnalité de l’amende administrative
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:780 |
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Affaire C-509/14 ADIF / Aira Pascual e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Obligation de reprise des travailleurs par le cessionnaire – Entreprise publique en charge d’un service public – Fourniture du service par une autre entreprise en vertu d’un contrat de gestion de services publics – Décision de ne pas reconduire ce contrat après échéance – Maintien de l’identité de l’entité économique – Activité reposant essentiellement sur les équipements – Absence de reprise du personnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:781 |
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Affaire C-44/15 Hauptzollamt Frankfurt am Main / Duval
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 9025 – Notion de ‘thermomètre’ – Témoins d’exposition à une température de réponse prédéterminée à usage unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:783 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-190/15 P Fetim / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘Solidfloor The professional’s choice’ – Opposition du titulaire de la marque figurative nationale, du nom commercial ainsi que du nom de domaine comportant les éléments verbaux ‘SOLID floor’ – Refus d’enregistrement par la chambre de recours – Risque de confusion – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Caractère faiblement distinctif de la marque antérieure
Affaire C-206/15 P Sun Mark et Bulldog Energy Drink / Red Bull
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Pourvoi introduit par une ‘autre partie devant la chambre de recours’ n’ayant pas déposé de mémoire en réponse devant le Tribunal – Absence de qualité d’intervenant devant le Tribunal – Irrecevabilité manifeste du pourvoi
Décembre 2015
Affaires jointes C-124/13 et C-125/13 Parlement et Commission / Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) no 1243/2012 – Choix de la base juridique – Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE – Décision politique – Plan à long terme pour les stocks de cabillaud
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 21 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:337 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:790 |
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Affaire C-280/14 P Italie / Commission
Pourvoi – Politique régionale – Programme opérationnel régional POR Puglia (Italie), relevant de l’objectif no 1 (2000-2006) – Réduction du concours financier communautaire initialement octroyé par le Fonds européen de développement régional
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:792 |
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Affaire C-301/14 Pfotenhilfe-Ungarn / Ministerium für Energiewende, Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 1/2005 – Article 1er, paragraphe 5 – Protection des animaux pendant le transport – Transport de chiens sans maître d’un État membre à un autre effectué par une association de protection des animaux – Notion d’‘activité économique’ – Directive 90/425/CEE – Article 12 – Notion d’‘opérateur procédant à des échanges intracommunautaires’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:589 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:793 |
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Affaire C-312/14 Banif Plus Bank / Lantos et Lantos
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/39/CE – Articles 4, paragraphe 1, et 19, paragraphes 4, 5 et 9 – Marchés d’instruments financiers – Notion de ‘services et activités d’investissement’ – Dispositions visant à garantir la protection des investisseurs – Règles de conduite pour la fourniture de services d’investissement à des clients – Obligation d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service à fournir – Conséquences contractuelles du non-respect de cette obligation – Contrat de crédit à la consommation – Prêt libellé en devise – Déblocage et remboursement du prêt en monnaie nationale – Clauses relatives aux cours de change
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Ráckevei járásbíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 17 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:621 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:794 |
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Affaire C-338/14 Quenon K. / Beobank et Metlife Insurance
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2 – Rupture du contrat d’agence par le commettant – Indemnisation de l’agent – Interdiction du cumul de systèmes de l’indemnité de clientèle et de la réparation du préjudice – Droit de l’agent à des dommages et intérêts complémentaires à l’indemnité de clientèle – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:503 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:795 |
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Affaire C-595/13 Staatssecretaris van Financiën / Fiscale Eenheid X
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, B, sous d), point 6 – Fonds communs de placement – Notion – Investissements dans des biens immobiliers – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Exploitation effective d’un bien immobilier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 mai 2015
ECLI:EU:C:2015:327 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:801 |
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Affaire C-350/14 Lazar / Allianz
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Notions de ‘pays où le dommage survient’, de ‘dommage’ et de ‘conséquences indirectes du fait dommageable’ – Dommages subis personnellement par un membre de la famille d’une personne décédée à la suite d’un accident de la circulation – Loi applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trieste
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:586 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:802 |
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Affaire C-427/14 Valsts ieņēmumu dienests / Veloserviss
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Contrôle a posteriori des déclarations – Principe de protection de la confiance légitime – Limitation, dans le droit national, du réexamen des résultats d’un contrôle a posteriori – Possibilité – Décision relative au contrôle a posteriori initial – Données inexactes ou incomplètes inconnues à la date de la décision
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:803 |
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Affaire C-594/14 Kornhaas / Dithmar
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 4, paragraphe 1 – Détermination de la loi applicable – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation du dirigeant d’une société de rembourser à celle-ci les paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité – Application de cette réglementation à une société constituée dans un autre État membre – Articles 49 TFUE et 54 TFUE – Restriction de la liberté d’établissement – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:806 |
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Affaire C-603/14 P El Corte Inglés / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Demande de marque verbale The English Cut – Opposition du titulaire des marques nationales et communautaires verbales et figuratives comportant les éléments verbaux ‘El Corte Inglés’ – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 5 – Risque que le public concerné effectue un rapprochement avec une marque bénéficiant d’une renommée – Degré de similitude requis
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:807 |
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Affaire C-183/15 TSI / Hauptzollamt Aachen
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 9027 10 10 – Granulomètres aérodynamiques à ultraviolets – Compteurs de particules portables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:808 |
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Affaires jointes C-132/14 à C-136/14 Parlement et Commission / Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE) no 1385/2013 – Directive 2013/62/UE – Directive 2013/64/UE – Base juridique – Article 349 TFUE – Régions ultrapériphériques de l’Union européenne – Modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 25 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:425 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:813 |
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Affaire C-454/13 Proximus / Commune d'Etterbeek
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Articles 12 et 13 – Taxes administratives – Redevance pour les droits de mettre en place des ressources – Champ d’application – Réglementation communale – Taxe sur les antennes pour la téléphonie mobile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:819 |
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Affaire C-517/13 Proximus / Province de Namur
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 97/13/CE – Articles 4 et 11 – Directive 2002/20/CE – Article 6 – Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques – Article 13 – Redevance pour les droits de mettre en place des ressources – Champ d’application – Réglementation provinciale – Taxe sur les pylônes et/ou unités d’émission et de réception du réseau de téléphonie mobile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Namur
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:820 |
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Affaires jointes C-25/14 et C-26/14 UNIS / Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social et SNRT e.a. et Beaudout Père et Fils / Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Obligation de transparence – Champ d’application de cette obligation – Conventions collectives nationales – Régime de protection sociale complémentaire au régime général – Désignation d’un organisme assureur chargé de la gestion de ce régime par les partenaires sociaux – Extension de ce régime à l’ensemble des travailleurs salariés et des employeurs de la branche d’activité concernée par arrêté ministériel – Limitation des effets dans le temps d’une décision préjudicielle de la Cour de justice
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 19 mars 2015
ECLI:EU:C:2015:191 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:821 |
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Affaire C-157/14 Neptune Distribution / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1924/2006 – Directive 2009/54/CE – Articles 11, paragraphe 1, et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection du consommateur – Allégations nutritionnelles et de santé – Eaux minérales naturelles – Teneur en sodium ou en sel – Calcul – Chlorure de sodium (sel de table) ou quantité totale de sodium – Liberté d’expression et d’information – Liberté d’entreprise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 9 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:460 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:823 |
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Affaire C-239/14 Tall / CPAS de Huy
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2005/85/CE – Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres – Article 39 – Droit à un recours effectif – Demandes d’asile multiples – Effet non suspensif du recours contre une décision de l’autorité nationale compétente de ne pas poursuivre l’examen d’une demande d’asile ultérieure – Protection sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 19, paragraphe 2 – Article 47
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:531 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:824 |
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Affaire C-300/14 Imtech Marine Belgium / Radio Hellenic
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification – Droits du débiteur – Réexamen de la décision
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 8 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:557 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:825 |
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Affaire C-330/14 Szemerey / Miniszterelnökséget vezető miniszter
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Mesures de soutien au développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Règlement (CE) no 1122/2009 – Articles 23 et 58 – Règlement (CE) no 1698/2005 – Règlement (CE) no 1975/2006 – Aide pour la culture d’une espèce végétale rare – Demande de paiement – Contenu – Exigence de certificat – Sanctions en cas de non-présentation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gyulai közigazgatási és munkaügyi bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 16 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:605 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:826 |
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Affaire C-342/14 X-Steuerberatungsgesellschaft / Finanzamt Hannover-Nord
Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 5 – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 16 et 17, point 6 – Article 56 TFUE – Société de conseil fiscal établie dans un État membre et fournissant des services dans un autre État membre – Réglementation d’un État membre exigeant l’enregistrement et la reconnaissance des sociétés de conseil fiscal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 1er octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:646 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:827 |
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Affaire C-371/14 APEX / Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Dumping – Briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables – Règlement (CE) nº 1225/2009 – Article 11, paragraphe 2 – Expiration – Article 13 – Contournement – Règlement d’exécution (UE) nº 260/2013 – Validité – Extension d’un droit antidumping à une date où le règlement l’ayant institué n’est plus en vigueur – Modification de la configuration des échanges
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:507 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:828 |
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Affaire C-388/14 Timac Agro Deutschland / Finanzamt Sankt Augustin
Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Liberté d’établissement – Établissement stable non-résident – Prévention de la double imposition par exonération des revenus de l’établissement stable non-résident – Prise en compte des pertes réalisées par un tel établissement stable – Réintégration des pertes précédemment déduites en cas de cession de l’établissement non-résident – Pertes définitives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:533 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:829 |
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Affaire C-402/14 Viamar / Elliniko Dimosio
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Dispositions fiscales – Impositions intérieures – Droits de douane à caractère fiscal – Taxes d’effet équivalent – Formalités liées au passage des frontières – Article 30 TFUE – Article 110 TFUE – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 3 – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 3 – Absence de transposition en droit national – Effet direct – Prélèvement d’une taxe sur les véhicules automobiles au moment de leur importation sur le territoire d’un État membre – Taxe liée à l’immatriculation et à l’éventuelle mise en circulation du véhicule – Refus de remboursement de la taxe en cas d’absence d’immatriculation du véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Efeteio Athinon
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:830 |
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Affaire C-407/14 Arjona Camacho / Securitas Seguridad España
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Licenciement discriminatoire – Article 18 – Indemnisation ou réparation du préjudice effectivement subi – Caractère dissuasif – Article 25 – Sanctions – Dommages et intérêts punitifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 1 de Córdoba
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:534 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:831 |
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Affaire C-419/14 WebMindLicenses / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vám Főigazgatóság
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24, 43, 250 et 273 – Lieu de la prestation de services fournie par voie électronique – Fixation artificielle de ce lieu au moyen d’un montage dépourvu de réalité économique – Abus de droit – Règlement (UE) no 904/2010 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8, 41, 47, 48, 51, paragraphe 1, 52, paragraphes 1 et 3 – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Utilisation par l’administration fiscale de preuves obtenues dans le cadre d’une procédure pénale parallèle et non clôturée à l’insu de l’assujetti – Interceptions de télécommunications et saisies de courriers électroniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 16 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:606 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:832 |
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Affaire C-580/14 Bitter / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Amende sur les émissions excédentaires – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:835 |
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Affaire C-605/14 Komu / Komu et Komu
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Champ d’application – Compétences exclusives – Article 22, point 1 – Litige en matière de droits réels immobiliers – Notion – Demande de dissolution par vente d’une copropriété indivise sur des biens immeubles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:833 |
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Affaires jointes C-250/14 et C-289/14 Air France-KLM et Hop!-Brit Air SAS / Ministère des Finances et des Comptes Publics
Taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur et exigibilité – Transport aérien – Billet acheté mais non utilisé – Exécution de la prestation de transport – Délivrance du billet – Moment du versement de la taxe
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:841 |
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Affaire C-293/14 Hiebler / Schlagbauer
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Champ d’application ratione materiae – Activités participant à l’exercice de l’autorité publique – Profession de ramoneur – Missions relevant de la ‘police du feu’ – Limitation territoriale de l’agrément professionnel – Service d’intérêt économique général – Nécessité – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:472 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:843 |
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Affaire C-297/14 Hobohm / Kampik et Mar Mediterraneo
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Articles 15, paragraphe 1, sous c), et 16, paragraphe 1 – Notion d’activité commerciale ou professionnelle ‘dirigée vers’ l’État membre du domicile du consommateur – Contrat de gestion d’affaires servant à la réalisation de l’objectif économique poursuivi au moyen d’un contrat de courtage conclu auparavant dans l’exercice d’une activité commerciale ou professionnelle ‘dirigée vers’ l’État membre du domicile du consommateur – Lien étroit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 8 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:556 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:844 |
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Affaire C-333/14 Scotch Whisky Association e.a. / Lord Advocate et Advocate General for Scotland
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Prix minimal des boissons alcooliques calculé sur la base de la quantité d’alcool dans le produit – Justification – Article 36 TFUE – Protection de la santé et de la vie des personnes – Appréciation par la juridiction nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Session (Scotland)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:527 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:845 |
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Affaire C-595/14 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Remplacement en cours d’instance de la décision attaquée – Objet du recours – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Soumission d’une nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle – Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne – Dispositions transitoires – Consultation du Parlement européen
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:847 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-545/14 P Georgias e.a. / Conseil et Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités, au regard de la situation au Zimbabwe – Retrait de l’intéressé de la liste des personnes et des entités concernées – Réparation du préjudice prétendument subi
Affaire C-29/15 P Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller, Köln / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Article 66, paragraphe 2 – Marque verbale Original Eau de Cologne – Refus d’enregistrement
Affaire C-82/15 P PP Nature-Balance Lizenz / Commission
Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Articles 31 et 116 – Décision de la Commission ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active ‘tolpérisone’
Affaire C-552/14 P Canon Europa / Commission
Pourvoi – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement (UE) no 861/2010 – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Mainlevée des marchandises et communication du montant des droits – Utilisation de procédures simplifiées ou de procédés informatiques
Affaire C-553/14 P Kyocera Mita Europe / Commission
Pourvoi – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement (UE) no 861/2010 – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Mainlevée des marchandises et communication du montant des droits – Utilisation de procédures simplifiées ou de procédés informatiques
Affaire C-153/15 P NICO / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recevabilité – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-422/15 P Brás Messias / Portugal
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Conditions de forme substantielles – Représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-529/14 YARA Brunsbüttel / Hauptzollamt Itzehoe
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 2, paragraphe 4, sous b) – Produits énergétiques à double usage – Notion – Produit énergétique utilisé pour le traitement thermique des déchets et effluents gazeux
Affaires jointes C-53/15 P à C-56/15 P Moreda-Riviere Trefilerías e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen d’acier de précontrainte – Décision de la Commission modifiant le montant des amendes infligées à certaines entreprises et accordant un nouveau délai pour le paiement de ces amendes – Défaut d’intérêt à agir d’autres entreprises dont le montant des amendes est resté inchangé – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-352/15 P Guja / Pologne
Pourvoi – Recours en indemnité dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne
Affaire C-180/14 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Repos journalier – Repos hebdomadaire – Durée maximale hebdomadaire de travail
Affaire C-58/15 Firma Theodor Pfister / Landkreis Main-Spessart
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Inspections sanitaires – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement des contrôles – Frais d’inspection liés aux opérations d’abattage – Règlement (CE) no 882/2004 – Directive 85/73/CEE – Possibilité de percevoir un montant couvrant le coût réel des frais d’inspection, supérieur aux montants des redevances prévues par cette directive
Janvier 2016
Affaire C-141/14 Commission / Bulgarie
Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Zones de protection spéciale Kaliakra et Belite skali – Directive 92/43/CEE – Protection des habitats naturels et des espèces vivant à l’état sauvage – Site d’importance communautaire Kompleks Kaliakra – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Applicabilité ratione temporis du régime de protection – Dégradation des habitats naturels des espèces et perturbation des espèces – Énergie éolienne – Tourisme
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:528 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:8 |
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Affaire C-163/14 Commission / Belgique
Manquement d’État – Article 343 TFUE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 3 – Exonérations fiscales – Région de Bruxelles-Capitale – Contributions sur la fourniture d’électricité et de gaz
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 2 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:441 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:4 |
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Affaire C-234/14 Ostas celtnieks / Talsu novada pašvaldība et Iepirkumu uzraudzības birojs
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Capacité économique et financière – Capacités techniques et/ou professionnelles – Articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3 – Cahier des charges comportant l’obligation pour un soumissionnaire de conclure un contrat de partenariat ou de créer une société en nom collectif avec les entités dont il fait valoir les capacités
Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 4 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:365 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:6 |
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Affaire C-395/14 Vodafone / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 7, paragraphe 3 – Procédure de consolidation du marché intérieur des communications électroniques – Directive 2002/19/CE – Articles 8 et 13 – Opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché – Obligations imposées par les autorités réglementaires nationales – Contrôle des prix et obligations relatives au système de comptabilisation des coûts – Autorisation de tarifs de terminaison d’appel mobile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:9 |
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Affaire C-399/14 Grüne Liga Sachsen e.a. / Freistaat Sachsen
Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 2 à 4 – Inscription d’un site sur la liste de zones d’importance communautaire après l’autorisation d’un projet, mais avant le début de l’exécution de celui-ci – Examen du projet postérieurement à l’inscription du site sur ladite liste – Exigences relatives à cet examen – Conséquences de l’achèvement du projet pour le choix des alternatives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 24 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:631 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:10 |
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Affaire C-517/15 P-R AGC Glass Europe e.a. / Commission
Référé – Pourvoi – Sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision de la Commission européenne constatant une entente illégale sur le marché européen du verre destiné aux véhicules automobiles – Décision de rejet par la Commission et arrêt du Tribunal rejetant le recours en annulation contre cette décision – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 14 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:21 |
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Affaire C-373/14 P Toshiba Corporation / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Marché des transformateurs de puissance – Accord verbal de répartition des marchés (‘Gentlemen’s Agreement’) – Restriction de la concurrence ‘par objet’ – Barrières à l’entrée – Présomption de participation à une entente illicite – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) – Point 18
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 25 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:427 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:26 |
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Affaire C-428/14 DHL Express (Italy) et DHL Global Forwarding (Italy) / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Renvoi préjudiciel – Politique de concurrence – Article 101 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Secteur des expéditions internationales de marchandises – Autorités nationales de concurrence – Valeur juridique des instruments du réseau européen de la concurrence – Programme modèle de ce réseau en matière de clémence – Demande d’immunité présentée à la Commission – Demande sommaire d’immunité déposée auprès des autorités nationales de concurrence – Rapport entre ces deux demandes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:587 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:27 |
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Affaire C-603/13 P Galp Energía España e.a. / Commission
Pourvoi – Article 81 CE – Ententes – Marché espagnol du bitume routier – Répartition du marché et coordination des prix – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal – Article 261 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 31 – Compétence de pleine juridiction – Article 264 TFUE – Annulation partielle ou intégrale de la décision de la Commission
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:482 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:38 |
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Affaire C-74/14 Eturas e.a. / Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Pratique concertée – Agences de voyages participant au système commun informatisé d’offres de voyages – Limitation automatique des taux de réduction aux achats de voyages en ligne – Message du gestionnaire du système relatif à ladite limitation – Accord tacite pouvant être qualifié de pratique concertée – Éléments constitutifs d’un accord et d’une pratique concertée – Appréciation des preuves et niveau de preuve requis – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Présomption d’innocence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:493 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:42 |
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Affaire C-335/14 Les Jardins de Jouvence / État belge
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, A, paragraphe 1, sous g) – Exonération des prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale, fournies par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social – Notion de ‘prestations de services et de livraisons de biens étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale’ – Organismes reconnus comme ayant un caractère social – Résidence-services
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 9 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:464 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:36 |
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Affaires jointes C-359/14 et C-475/14 ERGO Insurance / If P&C Insurance et Gjensidige Baltic / PZU Lietuva
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Choix de la loi applicable – Règlements (CE) nº 864/2007 et (CE) nº 593/2008 – Directive 2009/103/CE – Accident causé par un camion avec remorque, chacun des véhicules étant assuré par des assureurs différents – Accident survenu dans un État membre autre que celui de la conclusion des contrats d’assurance – Action récursoire entre les assureurs – Loi applicable – Notions d’‘obligations contractuelles’ et d’‘obligations non contractuelles’
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Vilniaus miesto apylinkės teismas et le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 24 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:630 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:40 |
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Affaire C-430/14 Valsts ieņēmumu dienests / Stretinskis
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 29, paragraphe 1, sous d) – Détermination de la valeur en douane – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 143, paragraphe 1, sous h) – Notion de ‘personnes liées’ aux fins de la détermination de la valeur en douane – Liens de parenté entre l’acheteur, personne physique, et le dirigeant de la société venderesse
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 15 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:701 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:43 |
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Affaire C-453/14 Vorarlberger Gebietskrankenkasse et Knauer / Landeshauptmann von Vorarlberg
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5 – Notion de ‘prestations équivalentes’ – Assimilation des prestations de vieillesse de deux États membres de l’Espace économique européen – Réglementation nationale prenant en compte les prestations de vieillesse perçues dans d’autres États membres pour le calcul du montant des cotisations sociales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:756 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:37 |
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Affaire C-515/14 Commission / Chypre
Manquement d’État – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Articles 45 TFUE et 48 TFUE – Prestations de vieillesse – Différence de traitement liée à l’âge – Fonctionnaires d’un État membre âgés de moins de 45 ans et quittant cet État membre pour exercer une activité professionnelle dans un autre État membre ou au sein d’une institution de l’Union européenne
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:30 |
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Affaire C-521/14 SOVAG / If Vahinkovakuutusyhtiö
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 6, point 2 – Compétence judiciaire – Action en garantie ou en intervention intentée par un tiers contre une partie à un procès devant le tribunal saisi de la demande originaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:41 |
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Affaire C-50/15 P Hesse / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 – Marque verbale Carrera – Opposition du titulaire des marques verbales nationale et communautaire CARRERA – Risque de confusion – Renommée acquise par la marque antérieure
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:34 |
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Affaire C-75/15 Viiniverla / Sosiaali- ja terveysalan lupa- ja valvontavirasto
Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques des boissons spiritueuses – Règlement (CE) nº 110/2008 – Article 16, sous b) – Évocation – Eau-de-vie de cidre produite en Finlande et commercialisée sous la dénomination ‘Verlados’ – Indication géographique protégée ‘Calvados’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:35 |
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Affaire C-50/14 CASTA e.a. / ASL TO4 et Regione Piemonte
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Directive 2004/18/CE – Services de transport sanitaire – Législation nationale autorisant les autorités sanitaires territoriales à confier les activités de transport sanitaire aux associations de bénévolat remplissant les exigences légales et enregistrées, par voie d’attribution directe et sans publicité, moyennant le remboursement des frais encourus – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:56 |
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Affaires jointes C-283/14 et C-284/14 CM Eurologistik / Hauptzollamt Duisburg et GLS / Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) nº 158/2013 – Validité – Droit antidumping institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine – Exécution d’un arrêt ayant constaté l’invalidité d’un précédent règlement – Réouverture de l’enquête initiale portant sur la détermination de la valeur normale – Réinstitution du droit antidumping sur la base des mêmes données – Période d’enquête à prendre en compte
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Düsseldorf et par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 24 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:628 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:57 |
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Affaire C-375/14 Procédure pénale contre Laezza
Renvoi préjudiciel – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris – Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Frosinone
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 26 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:788 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:60 |
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Affaire C-398/14 Commission / Portugal
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent – Annexe I, points B et D
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 22 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:625 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:61 |
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Affaire C-64/15 BP Europa / Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Irrégularité commise au cours d’un mouvement de produits soumis à accise – Mouvement de produits sous un régime de suspension de droits – Produits manquants au moment de la livraison – Perception du droit d’accise, en l’absence de preuve de la destruction ou de la perte des produits
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:62 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-397/15 Raiffeisen Privatbank Liechtenstein / Lukath
Renvoi préjudiciel – Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Premier protocole concernant l’interprétation par la Cour de la convention de Rome – Articles 1 et 2, sous a) et b) – Juridictions nationales ayant la faculté de saisir la Cour d’une question préjudicielle – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-66/15 Commission / Grèce
Manquement d’État – Libre prestation des services – Véhicules automobiles – Prise en location ou en crédit-bail d’un véhicule automobile par un résident d’un État membre auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre – Taxation de ce véhicule lors de son immatriculation dans le premier État membre – Perception du montant intégral de la taxe d’immatriculation
Affaire C-278/15 P Royal County of Berkshire Polo Club / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative comportant les éléments verbaux ‘Royal County of Berkshire POLO CLUB’ et la représentation d’un joueur de polo à cheval – Opposition du titulaire des marques figuratives communautaires antérieures comportant les éléments verbaux ‘BEVERLY HILLS POLO CLUB’ – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Refus partiel d’enregistrement – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-500/15 P TVR Italia / TVR Automotive et OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Langue de procédure – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-281/14 P SACBO / Commission et INEA
Pourvoi – Réseau transeuropéen de transport – Concours financier – Clôture – Décision déclarant non éligibles certains coûts et établissant le décompte final – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Acte attaquable – Qualité pour agir – Personne autre que le bénéficiaire du concours
Affaire C-604/14 P Alcoa Trasformazioni / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni Srl – Remboursement par la Caisse de péréquation d’une partie des frais d’électricité facturés à cette société par son fournisseur – Incompatibilité avec le marché commun – Avantage – Obligation de la Commission européenne de procéder à une analyse économique
Affaire C-103/15 P Internationaler Hilfsfonds / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Actions dans les domaines intéressant les pays en voie de développement – Refus d’accorder l’accès à certains documents du dossier concernant le contrat ‘LIEN 97 – 2011’ – Exécution d’un arrêt du Tribunal
Affaire C-170/15 P Enercon / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 43, paragraphe 2 – Modification de la demande de marque communautaire – Requalification d’une marque de couleur en marque figurative – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Absence de caractère distinctif – Refus d’enregistrement – Marque de couleur constituée par certaines nuances de la couleur verte
Affaire C-415/14 P Quimitécnica.com et de Mello / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Amende infligée aux requérantes au terme d’une procédure de transaction – Paiement échelonné de l’amende – Exigence de constituer une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière ‘AA’ à long terme – Obligation de motivation
Affaire C-514/14 P Éditions Odile Jacob / Commission
Pourvoi – Opération de concentration d’entreprises sur le marché de l’édition des livres – Décision adoptée à la suite de l’annulation d’une décision d’agrément du repreneur de certains actifs pour défaut d’indépendance d’un mandataire – Article 266 TFUE – Exécution de l’arrêt d’annulation – Objet du litige – Base légale de la décision litigieuse – Effet rétroactif de celle-ci – Indépendance du repreneur des actifs cédés vis-à-vis du cessionnaire
Affaire C-61/15 P Heli-Flight / AESA
Pourvoi – Aviation civile – Demandes d’approbation des conditions de vol présentées – Décision de l’Agence européenne de la sécurité aérienne – Rejet d’une demande – Procédure administrative précontentieuse obligatoire – Possibilité d’un recours devant le juge de l’Union européenne – Office du juge – Adoption de mesures d’organisation de la procédure – Obligation – Appréciations techniques complexes
Affaire C-374/15 P Harper Hygienics / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux CLEANIC natural beauty – Demande d’enregistrement – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion
Février 2016
Affaires jointes C-659/13 et C-34/14 C & J Clark International / The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs et Puma / Hauptzollamt Nürnberg
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Dumping – Importations de chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Validité du règlement (CE) no 1472/2006 et du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 – Accord antidumping de l’OMC – Règlement (CE) no 384/96 – Article 2, paragraphe 7 – Détermination de l’existence d’un dumping – Importations en provenance de pays n’ayant pas une économie de marché – Demandes d’obtention du statut de société opérant en économie de marché – Délai – Article 9, paragraphes 5 et 6 – Demandes de traitement individuel – Article 17 – Échantillonnage – Article 3, paragraphes 1, 5 et 6, article 4, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 4 – Coopération de l’industrie de l’Union – Article 3, paragraphes 2 et 7 – Détermination de l’existence d’un préjudice – Autres facteurs connus – Code des douanes communautaire – Article 236, paragraphes 1 et 2 – Remboursement de droits non légalement dus – Délai – Cas fortuit ou de force majeure – Invalidité d’un règlement ayant institué des droits antidumping
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) et par le Finanzgericht München
Langues de procédure: allemand et anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 17 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:620 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 février 2016
ECLI:EU:C:2016:74 |
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Affaire C-336/14 Procédure pénale contre Ince
Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Monopole public en matière de paris sur les compétitions sportives – Autorisation administrative préalable – Exclusion des opérateurs privés – Collecte de paris pour le compte d’un opérateur établi dans un autre État membre – Sanctions pénales – Disposition nationale contraire au droit de l’Union – Éviction – Transition vers un régime prévoyant l’octroi d’un nombre limité de concessions à des opérateurs privés – Principes de transparence et d’impartialité – Directive 98/34/CE – Article 8 – Règles techniques – Règles relatives aux services – Obligation de notification
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Sonthofen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 22 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:724 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 février 2016
ECLI:EU:C:2016:72 |
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Affaire C-163/15 Hassan / Breiding Vertriebsgesellschaft
Renvoi préjudiciel – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 23 – Licence – Registre des marques communautaires – Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré le défaut d’inscription de la licence au registre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:834 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 février 2016
ECLI:EU:C:2016:71 |
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Affaire C-601/15 PPU N. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2008/115/CE – Séjour régulier – Directive 2013/32/UE – Article 9 – Droit de rester dans un État membre – Directive 2013/33/UE – Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous e) – Placement en rétention – Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 52 – Limitation – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Prise de position de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentée le 26 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:85 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 février 2016
ECLI:EU:C:2016:84 |
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Affaire C-314/14 Sanoma Media Finland–Nelonen Media / Viestintävirasto
Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Article 19, paragraphe 1 – Séparation entre la publicité télévisée et les programmes – Écran partagé – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Limitation du temps de diffusion de spots de publicité télévisée à 20 % par heure d’horloge – Annonces de parrainage – Autres références à un parrain – ‘Secondes noires’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:667 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 février 2016
ECLI:EU:C:2016:89 |
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Affaire C-429/14 Air Baltic Corporation / Lietuvos Respublikos specialiųjų tyrimų tarnyba
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Articles 19, 22 et 29 – Responsabilité du transporteur aérien en cas de retard dans le transport international de passagers – Contrat de transport conclu par l’employeur de passagers – Dommage résultant d’un retard – Dommage subi par l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 février 2016
ECLI:EU:C:2016:88 |
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Affaire C-124/15 Salutas Pharma / Hauptzollamt Hannover
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 3004 – Comprimés effervescents contenant 500 mg de calcium – Niveau d’une substance par dose journalière recommandée significativement plus élevé que l’apport journalier recommandé nécessaire pour garder la santé en général ou le bien-être
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 février 2016
ECLI:EU:C:2016:87 |
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Affaire C-176/13 P Conseil / Bank Mellat
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre la prolifération nucléaire – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel des fonds d’une banque iranienne – Obligation de motivation – Procédure d’adoption de l’acte – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 26 février 2015
ECLI:EU:C:2015:130 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 février 2016
ECLI:EU:C:2016:96 |
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Affaire C-49/14 Finanmadrid EFC / Albán Zambrano e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Procédure d’injonction de payer – Procédure d’exécution forcée – Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité de la clause abusive – Principe de l’autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n ° 5 de Cartagena
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:746 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 février 2016
ECLI:EU:C:2016:98 |
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Affaire C-325/15 Ś. e.a. / X
Renvoi préjudiciel – Articles 53, paragraphe 2, et 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports par route – Temps de repos du conducteur – Réglementation d’un État membre privant un employé en voyage d’affaires du droit aux indemnités forfaitaires d’hébergement en cas d’hébergement garanti par l’employeur à ses frais – Inclusion éventuelle de l’hébergement du conducteur d’un camion à bord de son véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 18 février 2016
ECLI:EU:C:2016:107 |
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Affaire C-179/14 Commission / Hongrie
Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 14 à 16 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Conditions d’émission de titres fiscalement avantageux attribués par les employeurs à leurs salariés et utilisables à des fins d’hébergement, de loisirs et/ou de restauration – Restrictions – Monopole
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 17 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:619 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 février 2016
ECLI:EU:C:2016:108 |
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Affaire C-292/14 Elliniko Dimosio / Stroumpoulis e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 80/987/CEE – Rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Champ d’application – Créances salariales impayées des marins travaillant à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers – Employeur ayant son siège statutaire dans cet État tiers – Contrat de travail soumis au droit de ce même État tiers – Faillite de l’employeur déclarée dans un État membre dans lequel il dispose de son siège effectif – Article 1er, paragraphe 2 – Annexe, point II, A – Législation nationale prévoyant une garantie des créances salariales impayées des marins applicable uniquement en cas d’abandon de ceux-ci à l’étranger – Niveau de protection non équivalent à celui prévu par la directive 80/987
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 24 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:629 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 février 2016
ECLI:EU:C:2016:116 |
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Affaire C-299/14 Vestische Arbeit Jobcenter Kreis Recklinghausen / García-Nieto e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphe 2 – Prestations d’assistance sociale – Règlement (CE) nº 883/2004 – Articles 4 et 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Exclusion des ressortissants d’un État membre pendant les trois premiers mois de séjour dans l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 4 juin 2015
ECLI:EU:C:2015:366 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2016
ECLI:EU:C:2016:114 |
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Affaire C-143/15 G. E. Security / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) nº 2658/87 – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Positions 8517, 8521, 8531 et 8543 – Marchandise dénommée ‘videomultiplexer’
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2016
ECLI:EU:C:2016:115 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-194/15 Baudinet e.a. / Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale I di Torino
Renvoi préjudiciel – Articles 63 TFUE et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Imposition des dividendes – Convention bilatérale préventive de la double imposition – Double imposition juridique
Affaire C-251/15 P Emsibeth / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Demande d’enregistrement de la marque figurative Nael – Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure Mc Neal – Refus d’enregistrement – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Détermination du public pertinent – Appréciation du degré d’attention du public pertinent – Appréciation de la comparaison des produits, de la similitude des signes et du risque de confusion
Zaak C-396/15 P Shoe Branding Europe / BHIM
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 65 – Marque de position – Deux bandes parallèles sur la partie latérale d’une chaussure – Opposition du titulaire des marques figuratives communautaires et nationales et de l’enregistrement international représentant trois bandes parallèles apposées sur des chaussures et des vêtements – Rejet de l’opposition
Affaire C-446/14 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Services d’élimination de carcasses d’animaux et de déchets d’abattoirs – Maintien d’une réserve de capacités en cas d’épizootie – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Service d’intérêt économique général – Erreur manifeste d’appréciation – Compensation relative à l’obligation de service public – Obligation de motivation
Affaire C-407/15 Rîpanu / Națională Loteria Română
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable – Décision d’une Cour constitutionnelle – Effet obligatoire – Publication au journal officiel de l’État membre concerné – Absence d’effet suspensif entre le prononcé et la publication – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-380/15 Garzón Ramos et Ramos Martín / Banco de Caja España de Inversiones, Salamanca y Soria et Intercotrans
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Procédure d’exécution hypothécaire – Compétences du juge national du fond – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-454/14 Commission / Espagne
Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Article 14 – Mise en décharge des déchets – Non-conformité des décharges existantes – Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation
Affaire C-22/15 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous m) – Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique – Exonération de la location de postes d’amarrage et d’emplacements pour l’entreposage de bateaux aux membres d’associations de sports nautiques dans le cadre d’activités de navigation ou de loisirs qui ne peuvent être assimilées à la pratique du sport ou de l’éducation physique – Bénéfice de l’exonération limité aux membres d’associations de sports nautiques qui n’emploient pas de salariés pour la fourniture de leurs services – Exclusion – Article 133, premier alinéa, sous d)
Affaire C-346/15 P Steinbeck / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marques communautaires verbales BE HAPPY – Déclaration de nullité – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif
Affaire C-487/15 P Deutsche Rockwool Mineralwoll / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque figurative communautaire comportant l’élément verbal ‘Redrock’ – Marques verbales nationales antérieures ROCK, KEPROCK, FLEXIROCK, FORMROCK, FLOOR-ROCK, TERMAROCK, KLIMAROCK, SPEEDROCK, DUROCK, SPLITROCK, PLANAROCK, TOPROCK, KLEMMROCK, FIXROCK, SONOROCK PLUS, VARIROCK, SONOROCK et MASTERROCK – Motifs relatifs de refus – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 8, paragraphe 1, sous b), et 53, paragraphe 1, sous a) – Rejet de la demande en nullité
Affaire C-520/15 Aiudapds / AIFA et Ministero della Salute
Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article 53, paragraphe 2 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47, deuxième alinéa, et 54 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6, paragraphe 1 – Recours extraordinaire auprès du président de la République italienne – Opposition au recours par une partie au litige – Modification dudit recours extraordinaire en un recours juridictionnel – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste de la Cour
Mars 2016
Affaire C-440/14 P National Iranian Oil Company / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 – Base juridique – Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:545 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2016
ECLI:EU:C:2016:128 |
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Affaires jointes C-443/14 et C-444/14 Kreis Warendorf / Alo et Osso / Region Hannover
Renvoi préjudiciel – Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 – Articles 23 et 26 – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Normes relatives au contenu de la protection internationale – Statut conféré par la protection subsidiaire – Article 29 – Protection sociale – Conditions d’accès – Article 33 – Liberté de circulation à l’intérieur de l’État membre d’accueil – Notion – Restriction – Obligation de résidence dans un lieu déterminé – Traitement différent – Comparabilité des situations – Répartition équilibrée des charges budgétaires entre les collectivités administratives – Motifs relevant de la politique en matière de migration et d’intégration
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:665 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2016
ECLI:EU:C:2016:127 |
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Affaire C-162/15 P-R Evonik Degussa / Commission
Référé – Pourvoi – Procédure administrative – Publication d’une décision constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate – Décision de la Commission rejetant une demande visant à obtenir le traitement confidentiel de certaines informations figurant dans la décision constatant cette entente – Communication sur la coopération – Arrêt du Tribunal de l’Union européenne rejetant le recours en annulation introduit contre cette décision – Demande de sursis à l’exécution de ladite décision – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 2 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:142 |
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Affaire C-12/14 Commission / Malte
Manquement d’État – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 46 ter – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 54 – Pensions de vieillesse – Règles anti-cumul – Personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse sous le régime national et d’une pension de fonctionnaire sous le régime d’un autre État membre – Réduction du montant de la pension de vieillesse
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:755 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:135 |
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Affaire C-144/15 Staatssecretaris van Financiën / Customs Support Holland
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions 2304, 2308 et 2309 – Classement d’un concentré protéique de soja
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:133 |
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Affaire C-179/15 Daimler / Együd Garage
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet – Usage non autorisé de la marque – Annonces mises en ligne à l’insu et sans le consentement de ce tiers ou maintenues en ligne malgré l’opposition de celui-ci – Action du titulaire de la marque contre ledit tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:134 |
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Affaire C-431/14 P Grèce / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides de compensation versées par l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) pendant les années 2008 et 2009 – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Notion d’‘aide d’État' – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole – Obligation de motivation – Dénaturation d’éléments de preuve
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 15 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:699 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:145 |
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Affaire C-94/14 Flight Refund / Deutsche Lufthansa
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Articles 17 et 20 – Obligations d’une juridiction saisie aux fins de la désignation d’une juridiction territorialement compétente pour connaître de la procédure contentieuse à la suite de l’opposition du défendeur à l’injonction de payer européenne – Compétence des juridictions de l’État membre d’origine de l’injonction de payer européenne – Règlement (CE) no 44/2001 – Créance tirée du droit à indemnisation au titre du règlement (CE) no 261/2004 en raison du retard d’un vol
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 22 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:723 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:148 |
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Affaire C-235/14 Safe Interenvíos / Liberbank e.a.
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60/CE – Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle – Directive 2007/64/CE – Services de paiement dans le marché intérieur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:530 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:154 |
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Affaire C-247/14 P HeidelbergCement / Commission
Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation – Précision de la demande
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 15 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:694 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:149 |
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Affaire C-499/14 VAD et van Aert / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles générales – Règle 3, sous b) – Notion de ‘marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail’ – Emballages séparés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:155 |
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Affaire C-232/14 Portmeirion Group / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 – Validité – Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine – Produit concerné – Produit considéré – Obligation de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) Tribunal centre: Birmingham
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:583 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:180 |
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Affaire C-286/14 Parlement / Commission
Recours en annulation – Article 290 TFUE – Notions de ‘modifier’ et de ‘compléter’ – Règlement (UE) no 1316/2013 – Article 21, paragraphe 3 – Portée du pouvoir conféré à la Commission européenne – Nécessité d’adopter un acte normatif distinct – Règlement délégué (UE) no 275/2014
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 1er octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:645 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:183 |
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Affaire C-472/14 Canadian Oil Company Sweden et Rantén / Riksåklagaren
Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Étendue du domaine harmonisé – Enregistrement des substances auprès de l’Agence européenne des produits chimiques avant mise sur le marché – Article 5 – Registre national des produits chimiques – Obligation de notification aux fins d’enregistrement – Compatibilité avec le règlement REACH – Articles 34 TFUE et 36 TFUE – Restriction quantitative à l’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:809 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:171 |
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Affaire C-40/15 Minister Finansów / Aspiro
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonération en matière d’assurance – Notions d’opérations d’‘assurance’ et de ‘prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance’ – Services de règlement des sinistres fournis au nom et pour le compte d’un assureur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:850 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:172 |
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Affaire C-84/15 Sonos Europe / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 8517, 8518, 8519, 8527 et 8543 – Appareil autonome conçu pour recueillir, recevoir et reproduire en flux des fichiers audionumériques sous la forme de son amplifié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:184 |
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Affaire C-99/15 Liffers / Producciones Mandarina et Mediaset España Comunicación
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 13, paragraphe 1 – Œuvre audiovisuelle – Activité contrefaisante – Dommages-intérêts – Modalités de calcul – Montant forfaitaire – Préjudice moral – Inclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 19 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:768 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:173 |
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Affaire C-112/15 Kødbranchens Fællesråd / Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri et Fødevarestyrelsen
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 882/2004 – Règlement (CE) no 854/2004 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Redevances pouvant être perçues par les États membres pour couvrir les coûts occasionnés par les contrôles officiels – Coûts liés à la formation d’auxiliaires officiels
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:185 |
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Affaires jointes C-145/15 et C-146/15 Ruijssenaars e.a. / Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu
Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7 – Indemnisation des passagers en cas d’annulation ou de retard de plus de trois heures d’un vol – Article 16 – Organismes nationaux chargés de l’application du règlement – Compétence – Adoption de mesures coercitives à l’encontre du transporteur aérien aux fins du versement de l’indemnité due à un passager
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 14 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:12 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:187 |
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Affaire C-161/15 Bensada Benallal / État belge
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Décision mettant fin à une autorisation de séjour – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Autonomie procédurale des États membres – Recevabilité de moyens de cassation – Moyen d’ordre public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 13 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:3 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:175 |
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Affaire C-175/15 Taser International / SC Gate 4 Business et Anastasiu
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège social dans un État tiers – Refus – Clause attributive de juridiction en faveur de l’État tiers – Comparution du défendeur devant les juridictions roumaines sans objection – Règles de compétence applicables
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:176 |
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Affaire C-695/15 PPU Mirza / Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Règlement (UE) nº 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 3, paragraphe 3 – Droit des États membres d’envoyer un demandeur vers un pays tiers sûr – Article 18 – Obligations de l’État membre responsable d’examiner la demande en cas de reprise en charge du demandeur – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Examen d’une demande de protection internationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Debreceni közigazgatási és munkaügyi bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:146 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:188 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-26/15 P Espagne / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1234/2007 – Organisation commune des marchés dans le secteur agricole – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Annexe I, partie B 2, point VI, D, cinquième tiret – Secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés – Agrumes – Normes de commercialisation – Dispositions concernant le marquage – Indications des agents conservateurs ou des autres substances chimiques utilisées en traitement postrécolte
Affaire C-138/15 P Teva Pharma et Teva Pharmaceuticals Europe / EMA
Pourvoi – Médicaments orphelins – Règlement (CE) no 141/2000 – Règlement (CE) no 847/2000 – Refus d’autorisation de mise sur le marché de la version générique du médicament orphelin imatinib mésilate
Affaire C-440/15 P AgriCapital / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande de marque communautaire verbale AGRI.CAPITAL – Procédure d’opposition – Marques verbales communautaires antérieures AgriCapital et AGRICAPITAL – Rejet de l’opposition
Affaire C-537/15 Euro Bank / Łopaciński
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de la formule exécutoire obligatoire par le tribunal d’exécution – Appréciation d’office du caractère abusif des clauses contractuelles – Impossibilité – Abrogation de la réglementation nationale en cause – Non-lieu à statuer
Affaire C-248/14 P Schwenk Zement / Commission
Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation – Précision de la demande
Affaire C-267/14 P Buzzi Unicem / Commission
Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation – Précision de la demande
Affaire C-268/14 P Italmobiliare / Commission
Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation – Précision de la demande
Affaire C-38/15 Commission / Espagne
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Systèmes de collecte et de traitement – Rejets dans des zones sensibles – Méthode de surveillance – Prélèvements d’échantillons
Affaire C-142/15 P SolarWorld / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 263 TFUE – Critère de l’affectation directe – Pourvoi manifestement non fondé – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 8 – Offre d’un engagement de prix par des producteurs exportateurs chinois – Acceptation de la Commission – Exemption des droits antidumping – Recours contre la décision d’acceptation – Irrecevabilité
Affaire C-312/15 P SolarWorld / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Règlement (UE) no 513/2013 – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules et wafers) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping provisoire – Droit antidumping définitif – Non-lieu à statuer – Perte de l’intérêt à agir
Affaire C-476/15 P Grupo Bimbo / OHMI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle présentant la forme d’une tortilla mexicaine – Refus d’enregistrement – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Obligation de motivation – Article 296 TFUE
Affaire C-252/15 P Naazneen Investments / OHMI
Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure en déchéance – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Marque communautaire verbale SMART WATER – Usage sérieux – Obligation de motivation – Article 75
Affaire C-613/15 Ibercaja Banco / Cortés González
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Prêts immobiliers – Clause relative aux intérêts moratoires – Clause de remboursement anticipé – Pouvoir du juge national – Délai de forclusion
Affaire C-319/15 Overseas Financial et Oaktree Finance / Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique
Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer
Avril 2016
Affaire C-689/13 PFE / Airgest
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Procédures de recours – Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue – Action incidente de l’adjudicataire – Règle jurisprudentielle nationale imposant d’examiner préalablement l’action incidente et, si celle-ci est fondée, de déclarer l’action principale irrecevable, sans examen du fond – Compatibilité avec le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Principe de primauté du droit de l’Union – Principe de droit énoncé par décision de l’assemblée plénière de la juridiction administrative suprême d’un État membre – Réglementation nationale prévoyant le caractère contraignant de cette décision pour les chambres de cette juridiction – Obligation de la chambre saisie d’une question relevant du droit de l’Union, en cas de désaccord avec la décision de l’assemblée plénière, de renvoyer à celle-ci cette question – Faculté ou obligation de la chambre de saisir à titre préjudiciel la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:263 |
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Conclusions complémentaires de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 15 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:693 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:199 |
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Affaires jointes C-404/15 et C-659/15 PPU Aranyosi et Căldăraru
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 3 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:140 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:198 |
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Affaires jointes C-186/14 P et C-193/14 P ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a. / Hubei Xinyegang Steel et Conseil / Hubei Xinyegang Steel
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) nº 384/96 – Article 3, paragraphes 5, 7 et 9 – Article 6, paragraphe 1- Règlement (CE) nº 926/2009 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Détermination de l’existence d’une menace de préjudice – Prise en compte de données postérieures à la période d’enquête
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 19 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:767 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:209 |
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Affaire C-294/14 ADM Hamburg / Hauptzollamt Hamburg-Stadt
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Code des douanes communautaire – Préférences tarifaires – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 74, paragraphe 1 – Produits originaires d’un pays bénéficiaire – Transport – Lots composés d’un mélange d’huile brute de palmiste provenant de plusieurs pays bénéficiant de la même préférence tarifaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:584 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:210 |
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Affaire C-315/14 Marchon Germany / Karaszkiewicz
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2 – Indemnité de clientèle – Conditions d’octroi – Apport de nouveaux clients – Notion de ‘nouveaux clients’ – Clients du commettant achetant pour la première fois les marchandises dont l’écoulement a été confié à l’agent commercial
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:585 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:211 |
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Affaire C-324/14 Partner Apelski Dariusz / Zarząd Oczyszczania Miasta
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Capacités techniques et/ou professionnelles des opérateurs économiques – Article 48, paragraphe 3 – Possibilité de faire valoir les capacités d’autres entités – Conditions et modalités – Caractère des liens existant entre le soumissionnaire et les autres entités – Modification de l’offre – Annulation et répétition d’une enchère électronique – Directive 2014/24/UE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajowa Izba Odwoławcza
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 8 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:558 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:214 |
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Affaire C-460/14 Massar / DAS Nederlandse Rechtsbijstand Verzekeringsmaatschappij
Renvoi préjudiciel – Assurance-protection juridique – Directive 87/344/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance – Procédure judiciaire ou administrative – Notion – Autorisation accordée par un organisme public à un employeur en vue de la résiliation d’un contrat de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:216 |
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Affaire C-483/14 KA Finanz / Sparkassen Versicherung Vienna Insurance Group
Renvoi préjudiciel – Convention de Rome – Loi applicable – Fusion transfrontalière – Directive 78/855/CEE – Directive 2005/56/CE – Fusion par absorption – Protection des créanciers – Transfert de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:757 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:205 |
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Affaire C-546/14 Procédure engagée par Degano Trasporti
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Article 4, paragraphe 3, TUE – Directive 2006/112/CE – Insolvabilité – Procédure de concordat préventif – Paiement partiel des créances de TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Udine
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 14 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:13 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:206 |
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Affaire C-5/15 AK / Achmea Schadeverzekeringen et Stichting Achmea Rechtsbijstand
Renvoi préjudiciel – Assurance-protection juridique – Directive 87/344/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Libre choix de l’avocat par le preneur d’assurance – Procédure judiciaire ou administrative – Notion – Réclamation contre un refus d’autorisation de soins
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:218 |
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Affaire C-193/15 P Akhras / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des personnes et des entités bénéficiant des politiques menées par le régime ou soutenant celui-ci – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes – Faisceau d’indices – Dénaturation des éléments de preuve
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:219 |
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Affaire C-266/15 P Central Bank of Iran / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien – Services financiers d’une banque centrale
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:208 |
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Affaire C-284/15 ONEm / M. et M. / ONEm et CAPAC
Renvoi préjudiciel – Articles 45 TFUE et 48 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 2 – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 67, paragraphe 3 – Sécurité sociale – Allocation de chômage destinée à compléter les revenus d’un emploi à temps partiel – Octroi de cette prestation – Accomplissement de périodes d’emploi – Totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi – Prise en compte de périodes d’assurance ou d’emploi accomplies sous la législation d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:220 |
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Affaire C-561/14 Genc / Integrationsministeriet
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision nº 1/80 – Article 13 – Clause de ‘standstill’ – Regroupement familial – Réglementation nationale prévoyant de nouvelles conditions plus restrictives en matière de regroupement familial pour des membres de famille n’étant pas économiquement actifs de ressortissants turcs économiquement actifs demeurant et détenant un droit de séjour dans l’État membre en question – Condition d’ancrage suffisant pour permettre une intégration réussie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 20 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:28 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:247 |
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Affaire C-131/14 Cervati et Malvi / Agenzia delle Dogane et Agenzia delle Dogane – Ufficio delle Dogane di Livorno
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) nº 565/2002 – Article 3, paragraphe 3 – Contingent tarifaire – Ail d’origine argentine – Certificats d’importation – Caractère intransmissible des droits découlant des certificats d’importation – Contournement – Abus de droit – Conditions – Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 – Article 4, paragraphe 3
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:255 |
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Affaires jointes C-381/14 et C-385/14 Sales Sinués et Drame Ba / Caixabank et Catalunya Caixa
Renvois préjudiciels – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Contrats hypothécaires – Clause plancher – Examen de la clause en vue de son invalidation – Procédure collective – Action en cessation – Suspension de la procédure individuelle ayant le même objet
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Mercantil n° 9 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 14 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:15 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:252 |
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Affaire C-397/14 Polkomtel / Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Article 28 – Numéros non géographiques – Accès des utilisateurs finals résidant dans l’État membre de l’opérateur aux services utilisant des numéros non géographiques – Directive 2002/19/CE – Articles 5, 8 et 13 – Pouvoirs et responsabilités des autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l’accès et l’interconnexion – Imposition, modification ou suppression des obligations – Imposition d’obligations aux entreprises qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finals – Contrôle des prix – Entreprise ne disposant pas d’une puissance significative sur le marché – Directive 2002/21/CE – Résolution des litiges entre entreprises – Décision de l’autorité réglementaire nationale fixant les conditions de coopération et les modalités de tarification pour les services entre entreprises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:256 |
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Affaire C-522/14 Sparkasse Allgäu / Finanzamt Kempten
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Réglementation d’un État membre imposant aux établissements de crédit l’obligation de communiquer à l’administration fiscale des informations relatives aux actifs de clients décédés, aux fins de la perception de l’impôt sur les successions – Application de cette réglementation aux succursales établies dans un autre État membre dans lequel le secret bancaire interdit, en principe, une telle communication
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:786 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:253 |
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Affaire C-441/14 DI / Succession Karsten Eigil Rasmussen
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Principe de non-discrimination en fonction de l’âge – Réglementation nationale contraire à une directive – Possibilité pour un particulier de mettre en cause la responsabilité de l’État pour violation du droit de l’Union – Litige entre particuliers – Mise en balance de différents droits et principes – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Rôle du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 25 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:776 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:278 |
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Affaire C-366/13 Profit Investment SIM / Ossi e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Notion de ‘solutions inconciliables’ – Recours n’ayant pas le même objet, dirigés contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Conditions de la prorogation de compétence – Clause attributive de juridiction – Notion de ‘matière contractuelle' – Vérification de l’absence de lien contractuel valide
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 23 avril 2015
ECLI:EU:C:2015:274 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:282 |
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Affaire C-200/13 P Conseil / Bank Saderat Iran
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre la prolifération nucléaire – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel des fonds d’une banque iranienne – Obligation de motivation – Procédure d’adoption de l’acte – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:284 |
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Affaire C-377/14 Radlinger et Radlingerová / Finway
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 7 – Règles nationales régissant la procédure d’insolvabilité – Dettes provenant d’un contrat de crédit à la consommation – Recours juridictionnel effectif – Point 1, sous e), de l’annexe – Caractère disproportionné du montant de l’indemnité – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous l) – Montant total du crédit – Point I de l’annexe I – Montant du prélèvement de crédit – Calcul du taux annuel effectif global – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Examen d’office – Sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 19 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:769 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:283 |
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Affaire C-558/14 Khachab / Subdelegación del Gobierno en Álava
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/86/CE – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Regroupement familial – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Ressources stables, régulières et suffisantes – Réglementation nationale permettant une évaluation prospective de la probabilité que le regroupant conservera ses ressources – Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 23 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:852 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:285 |
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Affaire C-572/14 Austro-Mechana / Amazon EU e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Article 5, point 3 – Notion de «matière délictuelle ou quasi délictuelle» – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Reproduction pour un usage privé – Compensation équitable – Non-paiement – Inclusion éventuelle dans le champ d’application de l’article 5, point 3, du règlement (CE) nº 44/2001
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 17 février 2016
ECLI:EU:C:2016:90 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:286 |
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Affaire C-528/14 X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Règlement (CE) nº 1186/2009 – Article 3 – Franchise de droits à l’importation – Biens personnels – Transfert de résidence d’un pays tiers à un État membre – Notion de ‘résidence normale’ – Impossibilité de cumuler une résidence normale dans un État membre et dans un pays tiers – Critères de détermination du lieu de la résidence normale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:818 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:304 |
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Affaire C-128/14 Staatssecretaris van Financiën / Het Oudeland Beheer
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Opérations imposables – Affectation aux besoins de l’entreprise de biens obtenus “dans le cadre de l’entreprise” – Assimilation à une livraison effectuée à titre onéreux – Base d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 15 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:698 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:306 |
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Affaires jointes C-191/14, C-192/14, C-295/14, C-389/14 et C-391/14 à C-393/14 Borealis Polyolefine e.a. / Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft e.a.
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis, paragraphe 5 – Méthode d’allocation des quotas – Allocation des quotas à titre gratuit – Mode de calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2011/278/UE – Article 15, paragraphe 3 – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich, le Raad van State (Pays-Bas) et le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langues de procédure: allemand, néerlandais et italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:754 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:311 |
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Affaire C-384/14 Alta Realitat / Erlock Film et Thomsen
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8 – Absence de traduction de l’acte – Refus de réception de l’acte – Connaissances linguistiques du destinataire de l’acte – Contrôle par le juge saisi dans l’État membre d’origine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 44 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:316 |
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Affaire C-233/15 Oniors Bio / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) nº 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 1517 90 91 et 1518 00 31 – Mélange végétal fluide, non transformé, non volatile, composé d’huile de colza (88 %) et d’huile de tournesol (12 %)
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:305 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C-210/14 à C-214/14 Procédure pénale contre Tomassi
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-433/14 Procédure pénale contre Rosa
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-434/14 Procédure pénale contre Mignone
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-435/14 Procédure pénale contre Barletta
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-436/14 Procédure pénale contre Cazzorla
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-437/14 Procédure pénale contre Seminario
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-462/14 Procédure pénale contre Carlucci
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-467/14 Procédure pénale contre Baldo
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-474/14 Procédure pénale contre Pontillo
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-495/14 Tita e.a. / Ministero della Giustizia e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 89/665/CEE – Marchés publics – Législation nationale – Frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics – Droit à un recours effectif – Frais dissuasifs – Contrôle juridictionnel des actes administratifs – Principes d’effectivité et d’équivalence
Affaire C-534/14 Procédure pénale contre Gaiti e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-556/14 P Holcim (Romania) / Commission
Pourvoi – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Articles 19 et 20 – Règlement (CE) nº 2216/2004 – Article 10 – Système de registres des transactions concernant les quotas d’émission – Responsabilité pour faute – Refus de la Commission de divulguer des informations et d’interdire toute transaction portant sur des quotas d’émission dérobés – Responsabilité sans faute
Affaire C-65/15 Procédure pénale contre Santoro
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-474/15 P Harper Hygienics / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘CLEANIC intimate’ – Demande d’enregistrement – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion
Affaire C-475/15 P Harper Hygienics / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphes 1, sous b), et 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘CLEANIC Kindii’ – Demande d’enregistrement – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion
Affaire C-504/15 Procédure pénale contre Conti
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris – Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-653/15 P Bopp / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque communautaire – Demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un cadre octogonal vert comme marque communautaire – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-8/16 Procédure pénale contre Tonachella
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 TFUE et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris – Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-100/15 P Netherlands Maritime Technology Association / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Système d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location‑financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen – Obligation de motivation – Sélectivité
Affaire C-328/15 Târșia / Statul român e.a.
Renvoi préjudiciel – Incompétence manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Égalité de traitement et non-discrimination – Article 6, paragraphe 1, TUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20, 21, paragraphe 1, et 52 – Directives 76/207/CEE et 2006/54/CE – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une prime aux seuls cadres universitaires ayant obtenu le titre de docteur avant l’entrée en vigueur de cette réglementation
Affaire C-394/15 P Dalli / Commission
Pourvoi – Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne – Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions du commissaire concerné – Recours en annulation et en indemnité
Affaire C-451/15 P Best-Lock (Europe) / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une figurine de jouet avec plot – Demande en nullité – Rejet
Affaire C-452/15 P Best-Lock (Europe) / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une figurine de jouet avec plot – Demande en nullité – Rejet
Affaire C-479/15 P Nanu-Nana Joachim Hoepp / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque verbale NANU – Opposition du titulaire de la marque verbale NAMMU – Refus partiel d’enregistrement – Risque de confusion – Dénaturation des faits – Insuffisance de motivation
Affaire C-480/15 P KS Sports / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale ALEX – Opposition du titulaire des marques verbales nationales ALEX et de la marque figurative nationale comportant l’élément verbal ‘ALEX’ – Rejet de l’opposition – Article 75 – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Similitude des produits
Affaire C-515/15 P Roland / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque de catégorie ‘autre’ consistant en une nuance de la couleur rouge appliquée sur la semelle d’une chaussure – Opposition du titulaire de la marque figurative ayant fait l’objet d’un enregistrement international, comportant les éléments verbaux ‘my SHOES’ – Rejet de l’opposition
Affaire C-555/15 Gabarel / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Prestations de soins à la personne dans le cadre de professions médicales et paramédicales – Physiothérapie – Ostéopathie
Affaire C-541/14 P Royal Scandinavian Casino Århus / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Aides d’État – Décision déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Acte concernant individuellement la requérante – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution
Affaire C-563/14 P Dansk Automat Brancheforening / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Personnes physiques ou morales – Aides d’État – Décision déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Acte concernant individuellement la requérante – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution
Affaire C-227/15 P Cahier e.a. / Conseil et Commission
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) n°1493/1999 – Article 28, paragraphe 1 – Obligation de distillation des quantités de vins issus de cépages à double fin excédant les quantités normalement vinifiées et non exportées en dehors de l’Union – Règlement (CE) n°1623/2000 – Distillation effectuée par le producteur lui-même en tant que distillateur – Production d’eau‑de‑vie à appellation d’origine
Affaire C-232/15 P ultra air / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque de l’Union européenne verbale ultra.air ultrafilter – Procédure de nullité – Motif absolu de refus ou de nullité – Caractère descriptif – Règlement (CE) n°207/2009 – Articles 7, paragraphe 1, sous b) et c), et 52, paragraphe 1, sous a) – Déclaration de nullité par la chambre de recours – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaires jointes C-264/15 P et C-265/15 P Makro autoservicio mayorista et Vestel Iberia / Commission
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Article 263 TFUE – Situation de la personne non directement affectée par la décision faisant l’objet du recours – Union douanière – Prise en compte a posteriori et remise des droits à l’importation – Appareils récepteurs de télévision en couleur en provenance de la Turquie
Affaire C-279/15 P Borde et Carbonium / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Programme intra-ACP (États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) de l’Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC) – Demande de la Commission européenne visant à mettre fin à la mission d’un expert choisi par son cocontractant – Recours en annulation – Droit à un recours juridictionnel effectif
Affaire C-285/15 Beca Engineering / Ministero dell'Interno
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des marchandises – Directive 89/106/CEE – Produits de construction – Revêtements internes de cheminées – Législation nationale imposant de réaliser des cheminées uniquement avec des matériaux incombustibles
Affaire C-462/15 Pudāns / Valsts ieņēmumu diene
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Régimes de soutien direct – Article 29, paragraphe 1 – Obligation de procéder aux paiements intégralement aux bénéficiaires – Impôt sur le revenu
Affaire C-35/16 P Matratzen Concord / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Marque verbale Matratzen Concord – Motif relatif de refus – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale MATRATZEN – Risque de confusion – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Refus partiel d’enregistrement – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Article 42, paragraphe 2
Mai 2016
Affaire C-346/14 Commission / Autriche
Manquement d’État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 288 TFUE – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1 – Prévention de la détérioration de l’état des masses d’eau de surface – Article 4, paragraphe 7 – Dérogation à l’interdiction de détérioration – Intérêt général majeur – Autorisation de construction d’une centrale hydroélectrique sur la rivière Schwarze Sulm (Autriche) – Détérioration de l’état des eaux
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:532 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:322 |
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Affaire C-358/14 Pologne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Articles 2, point 25, 6, paragraphe 2, sous b), 7, paragraphes 1 à 5, 7, première phrase, et 12 à 14, ainsi que 13, paragraphe 1, sous c) – Validité – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Interdiction de mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant – Produits du tabac contenant du menthol – Base juridique – Article 114 TFUE – Principe de proportionnalité – Principe de subsidiarité
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:848 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:323 |
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Affaire C-477/14 Pillbox 38 / Secretary of State for Health
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Article 20 – Cigarettes électroniques et flacons de recharge – Validité – Principe d’égalité de traitement – Principes de proportionnalité et de sécurité juridique – Principe de subsidiarité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 16 et 17
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:854 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:324 |
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Affaire C-547/14 Philip Morris Brands e.a. / Secretary of State for Health
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Articles 7, 18 et 24, paragraphes 2 et 3 – Articles 8, paragraphe 3, 9, paragraphe 3, 10, paragraphe 1, sous a), c), et g), 13 et 14 – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Validité – Base juridique – Article 114 TFUE – Principe de proportionnalité – Principe de subsidiarité – Droits fondamentaux de l’Union – Liberté d’expression – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:853 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:325 |
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Affaire C-520/14 Gemeente Borsele / Staatssecretaris van Financiën et Staatssecretaris van Financiën / Gemeente Borsele
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, paragraphe 1, sous c), et 9, paragraphe 1 – Assujettis – Activités économiques – Notion – Transport scolaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:855 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:334 |
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Affaires jointes C-532/14 et C-533/14 Toorank Productions / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position tarifaire 2206 – Position tarifaire 2208 – Boissons alcoolisées obtenues par une fermentation suivie d’une purification – Ajout d’additifs aux boissons alcoolisées obtenues par une fermentation suivie d’une purification – Boissons ayant perdu les propriétés des boissons relevant de la position tarifaire 2206
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 19 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:23 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:337 |
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Affaire C-281/15 Sahyouni / Mamisch
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) nº 1259/2010 – Champ d’application – Reconnaissance d’une décision de divorce privé prononcée par une instance religieuse dans un État tiers – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:343 |
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Affaires jointes C-692/15 à C-694/15 Security Service Srl e.a. / Ministero dell'Interno e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article 53, paragraphe 2 – Liberté d’établissement et libre prestation de services – Situation purement interne – Incompétence manifeste de la Cour
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:344 |
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Affaire C-396/14 MT Højgaard et Züblin / Banedanmark
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Compétence de la Cour – Qualité de juridiction de l’organe de renvoi – Marché public dans le secteur des infrastructures ferroviaires – Procédure négociée – Directive 2004/17/CE – Article 10 – Article 51, paragraphe 3 – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Groupement composé de deux sociétés et ayant été admis en tant que soumissionnaire – Offre déposée par l’une des deux sociétés, en son nom propre, l’autre société ayant été déclarée en faillite – Société considérée apte à être, à elle seule, admise comme soumissionnaire – Attribution du marché à cette société
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Klagenævnet for Udbud
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 25 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:774 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:347 |
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Affaire C-108/16 PPU Dworzecki
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notions de “citation en justice à personne” et de “notification officielle par d’autres moyens” – Notions autonomes de droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 11 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:333 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:346 |
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Affaire C-559/14 Meroni / Recoletos
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires – Notion d’“ordre public”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Civillietu departaments
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 février 2016
ECLI:EU:C:2016:120 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:349 |
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Affaires jointes C-260/14 et C-261/14 Județul Neamț et Județul Bacău / Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Attribution d’un marché, par le bénéficiaire des fonds agissant comme pouvoir adjudicateur, ayant pour objet la réalisation de l’action subventionnée – Notion d’“irrégularité” – Critère relatif à la “violation du droit de l’Union” – Procédures d’appel d’offres contraires à la législation nationale – Nature des corrections financières adoptées par les États membres – Mesures ou sanctions administratives
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bacău
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 14 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:7 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:360 |
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Affaire C-550/14 Envirotec Denmark / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Autoliquidation – Article 198, paragraphe 2 – Or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés – Notion – Article 199, paragraphe 1, sous d), et annexe VI – Matériaux usagés, déchets et débris – Lingots résultant de la fonte d’objets et de débris divers, destinés à permettre l’extraction de l’or et d’une pureté en or supérieure à 325 millièmes
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:822 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:354 |
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Affaire C-607/14 Bookit / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonération – Article 135, paragraphe 1, sous d) – Opérations concernant les paiements et les virements – Notion – Achat par téléphone ou sur Internet de billets de cinéma – Paiement par carte de débit ou par carte de crédit – Services dits “de traitement du paiement par carte”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:355 |
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Affaire C-48/15 État belge, SPF Finances / NN (L) International
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Libre circulation des capitaux – Libre prestation des services – Directive 69/335/CEE – Articles 2, 4, 10 et 11 – Directive 85/611/CEE – Articles 10 et 293 CE – Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif – Double imposition – Sanction applicable aux organismes de placement collectif de droit étranger
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 21 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:45 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:356 |
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Affaire C-198/15 Invamed Group e.a. / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Section XVII – Matériel de transport – Chapitre 87 – Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires – Positions 8703 et 8713 – Véhicules à moteur électrique alimenté par batterie – Notion de “personnes invalides”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:362 |
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Affaire C-224/15 P Rose Vision / Commission
Pourvoi – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Audits constatant des irrégularités dans la mise en œuvre de certains projets – Décisions de la Commission suspendant le paiement des montants à verser dans le cadre de certains projets – Recours en responsabilité – Rejet – Motivation
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:358 |
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Affaire C-244/15 Commission / Grèce
Manquement d’État – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Impôt sur les successions – Réglementation d’un État membre prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale à condition que l’héritier réside de manière permanente dans cet État membre – Restriction – Justification
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:359 |
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Affaire C-262/15 GD European Land Systems - Steyr / Zollamt Eisenstadt Flughafen Wien
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement de marchandises – Règlement (CEE) no 2658/87 – Nomenclature combinée – Position 8710 et sous-position 9305 91 00 – Note 3 de la section XVII et note 1, sous c), du chapitre 93 – Chars et automobiles blindées de combat – Armes de guerre – Classement d’un système de tourelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:365 |
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Affaire C-273/15 Ezernieki / Lauku atbalsta dienests
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole – Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 – Soutien au développement rural – Récupération de l’indu – Augmentation de la surface déclarée au cours de la période d’engagement quinquennale au-delà du seuil prévu – Remplacement de l’engagement initial par un nouvel engagement – Non-respect par le bénéficiaire de l’obligation de dépôt de la demande annuelle de paiement de l’aide – Réglementation nationale exigeant le remboursement de toutes les aides versées au titre de plusieurs années – Principe de proportionnalité – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:364 |
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Affaire C-286/15 Valsts ieņēmumu dienests / Latvijas propāna gāze
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 2711 – Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux – Matière conférant le caractère essentiel – Gaz de pétrole liquéfié
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa, Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:363 |
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Affaire C-300/15 Kohll et Kohll-Schlesser / Directeur de l'administration des contributions directes
Renvoi préjudiciel – Articles 21 et 45 TFUE – Libre circulation et liberté de séjour des personnes ainsi que des travailleurs – Impôt sur le revenu – Pension de retraite – Crédit d’impôt pour pensionnés – Conditions d’attribution – Possession d’une fiche de retenue d’impôt délivrée par l’administration nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 16 février 2016
ECLI:EU:C:2016:86 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:361 |
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Affaire C-117/15 Reha Training Gesellschaft für Sport- und Unfallrehabilitation / GEMA
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Notion de “communication au public” – Installation d’appareils de télévision par l’exploitant d’un centre de rééducation en vue de permettre aux patients de regarder des émissions télévisées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 23 février 2016
ECLI:EU:C:2016:109 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:379 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-602/15 P Monster Energy / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés
Affaire C-603/15 P Monster Energy / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés
Affaire C-607/15 P Pannonhalmi Főapátság / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Pétition à l’attention du Parlement européen – Propriété d’un château à Rusovce (République slovaque) – Questions ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne – Décision de classer la pétition – Motivation
Affaire C-636/15 P Storck / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Signe verbal “2good” – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif
Affaire C-358/15 P Bank of Industry and Mine / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 – Base juridique – Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien – Partie des bénéfices d’une société étatique versée à l’État iranien
Affaire C-500/15 P-REC TVR Italia / OHMI
Pourvoi – Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer sur les dépens – Rectification d’ordonnance
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 12 mai 2016 ECLI:EU:C:2016:345 |
Affaire C-353/15 Leonmobili et Leone / Homag Holzbearbeitungssysteme e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Procédures d’insolvabilité – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Transfert du siège statutaire d’une société dans un autre État membre – Absence d’établissement dans l’État membre d’origine – Présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est le lieu du nouveau siège statutaire – Preuve contraire
Affaire C-63/16 P Actega Terra / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale FoodSafe – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c)
Affaire C-130/15 Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / National Exhibition Centre
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Exonération – Article 13, B, sous d), point 3 – Opérations concernant les paiements et les virements – Notion – Achat de billets de spectacles ou autres évènements – Paiement par carte de débit ou par carte de crédit – Services dits “de traitement du paiement par carte”
Affaire C-578/15 P Dairek Attoumi / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dessins ou modèles communautaires – Dessin ou modèle communautaire enregistré DIESEL – Marque internationale verbale antérieure DIESEL – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 25, paragraphe 1, sous e) – Procédure de nullité
Affaire C-639/15 P Gat Microencapsulation / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne verbale KARIS – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Refus partiel de la demande d’enregistrement – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-77/16 P Hewlett Packard Development Company / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Marque verbale FORTIFY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c)
Affaire C-450/14 P Isotis / Commission
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006), du programme eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens, ainsi que du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Rapport d’audit ayant constaté le caractère non éligible des dépenses exposées – Demande de remboursement des subventions versées – Indemnité forfaitaire – Recours en annulation – Demande reconventionnelle
Juin 2016
Affaire C-241/15 Bob-Dogi
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Obligation d’inclure dans le mandat d’arrêt européen des informations relatives à l’existence d’un “mandat d’arrêt” – Absence de mandat d’arrêt national préalable et distinct du mandat d’arrêt européen – Conséquence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 2 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:131 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er juin 2016
ECLI:EU:C:2016:385 |
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Affaire C-205/14 Commission / Portugal
Manquement d’État – Transport aérien – Règlement (CEE) nº 95/93 – Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance du coordonnateur – Notion de “partie intéressée” – Entité gestionnaire d’aéroport – Séparation fonctionnelle – Système de financement
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 17 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:622 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:393 |
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Affaires jointes C-226/14 et C-228/14 Eurogate Distribution / Hauptzollamt Hamburg-Stadt et DHL Hub Leipzig / Hauptzollamt Braunschweig
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Régime de l’entrepôt douanier – Régime de transit externe – Naissance d’une dette douanière à la suite de l’inexécution d’une obligation – Exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 12 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:1 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:405 |
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Affaire C-233/14 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État – Articles 18, 20 et 21 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Droit de circulation et de séjour – Discrimination en raison de la nationalité – Prestation pour frais de transport octroyée aux étudiants nationaux – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphe 2 – Dérogation au principe de l’égalité de traitement – Aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts – Portée – Exigences de forme de la requête introductive d’instance – Exposé cohérent des griefs
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 26 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:50 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:396 |
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Affaire C-252/14 Pensioenfonds Metaal en Techniek / Skatteverket
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Imposition de revenus de fonds de pension – Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents – Imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif – Retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents – Comparabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:571 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:402 |
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Affaire C-355/14 Polihim-SS / Nachalnik na Mitnitsa Svishtov
Renvoi préjudiciel – Impôts indirects – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Exigibilité des droits d’accise – Article 7, paragraphe 2 – Notion de “sortie de produits soumis à accise d’un régime de suspension de droits” – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Utilisation de produits énergétiques pour produire de l’électricité – Achat et revente par un acheteur intermédiaire de produits énergétiques se trouvant dans un entrepôt fiscal – Livraison directe des produits énergétiques à un opérateur en vue de la production d’électricité – Indication de l’acheteur intermédiaire comme “destinataire” des produits dans les documents fiscaux – Violation des exigences du droit national en vue de l’exonération de l’accise – Refus d’exonération – Preuve de l’utilisation des produits dans des conditions permettant l’exonération de l’accise – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Аdministrativen sad Pleven
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:403 |
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Affaire C-410/14 Falk Pharma / DAK-Gesundheit
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Notion de “marché public” – Système d’acquisition de biens consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique qui remplit les conditions préalablement fixées – Fourniture de médicaments remboursables dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale – Accords conclus entre une caisse d’assurance maladie et tous les fournisseurs de médicaments basés sur un principe actif donné qui acceptent de consentir une remise sur le prix de vente, à un taux prédéterminé – Législation prévoyant, en principe, la substitution d’un médicament remboursable commercialisé par un opérateur n’ayant pas conclu un tel accord par un médicament de même type commercialisé par un opérateur ayant conclu un tel accord
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:399 |
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Affaire C-418/14 ROZ-ŚWIT / Dyrektor Izby Celnej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2003/96/CE – Taux d’accise différenciés pour carburants et combustibles – Condition d’application du taux pour combustibles – Dépôt d’un relevé mensuel de déclarations selon lesquelles les produits achetés sont destinés à des fins de chauffage – Application du taux d’accise prévu pour les carburants en cas d’absence de dépôt de ce relevé – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:400 |
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Affaire C-438/14 Bogendorff von Wolffersdorff / Standesamt der Stadt Karlsruhe et Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Loi d’un État membre portant abolition des privilèges et interdiction de décerner de nouveaux titres de noblesse – Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu lors d’un séjour habituel dans un autre État membre, dont cette personne a également la nationalité – Nom comportant des éléments nobiliaires – Résidence dans le premier État membre – Refus par les autorités du premier État membre d’inscrire au registre de l’état civil le nom acquis dans le second État membre – Justification – Ordre public – Incompatibilité avec des principes essentiels du droit allemand
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Karlsruhe
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 14 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:11 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:401 |
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Affaire C-27/15 Pizzo / CRGT
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Participation à un appel d’offres – Possibilité de se prévaloir des capacités d’autres entreprises pour remplir les critères nécessaires – Absence de paiement d’une contribution non explicitement prévue – Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 21 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:48 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:404 |
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Affaire C-81/15 Kapnoviomichania Karelia / Ypourgos Oikonomikon
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive 92/12/CEE – Tabacs manufacturés circulant sous le régime suspensif des droits d’accises – Responsabilité de l’entrepositaire agréé – Possibilité pour les États membres de rendre l’entrepositaire agréé solidairement responsable du paiement de sommes correspondant aux sanctions pécuniaires infligées aux auteurs d’un acte de contrebande – Principes de proportionnalité et de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 28 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:66 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:398 |
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Affaire C-122/15 Procédure engagée par C
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 2, 3 et 6 – Différence de traitement fondée sur l’âge – Législation nationale prévoyant, dans certaines hypothèses, une imposition plus élevée pour les revenus tirés de pensions de retraite que pour les revenus salariaux – Champ d’application de la directive 2000/78 – Compétence de l’Union européenne en matière de fiscalité directe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 28 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:65 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:391 |
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Affaire C-263/15 Lajvér / NAV
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée” et d’“activité économique” – Article 24, paragraphe 1 – Notion de “prestation de services” – Ouvrages de génie rural – Construction et exploitation d’un système d’évacuation des eaux par une société commerciale à but non lucratif – Incidence du financement des ouvrages au moyen d’aides d’État et d’aides de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:392 |
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Affaire C-50/16 Procédure engagée par Grodecka
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Droits fondamentaux – Respect du droit de propriété – Régime spécial de succession en ce qui concerne les exploitations agricoles – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Faits au principal antérieurs à la date de l’adhésion de l’État membre concerné à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Koninie
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:406 |
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Affaire C-47/15 Affum / Préfet du Pas-de-Calais et Procureur général la cour d'appel de Douai
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Garde à vue – Réglementation nationale prévoyant, en cas d’entrée irrégulière, une peine d’emprisonnement – Situation de “transit” – Arrangement de réadmission multilatéral
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 2 février 2016
ECLI:EU:C:2016:68 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:408 |
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Affaire C-63/15 Ghezelbash / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) nº 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 12 – Délivrance de titres de séjour ou de visas – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:186 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:409 |
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Affaire C-155/15 Karim / Migrationsverket
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 18 – Reprise en charge d’un demandeur d’asile dont la demande est en cours d’examen – Article 19 – Cessation de la responsabilité – Absence du territoire des États membres pendant une durée d’au moins trois mois – Nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm - Migrationsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:189 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:410 |
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Affaire C-479/14 Hünnebeck / Finanzamt Krefeld
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Impôt sur les donations – Donation d’immeuble situé sur le territoire national – Réglementation nationale prévoyant un abattement plus élevé pour les résidents que pour les non-résidents – Existence d’un régime optionnel permettant à toute personne domiciliée dans un État membre de l’Union de bénéficier de l’abattement plus élevé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 18 février 2016
ECLI:EU:C:2016:100 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:412 |
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Affaire C-608/13 P CEPSA / Commission
Pourvoi – Ententes – Article 81 CE – Marché espagnol du bitume routier – Répartition du marché et coordination des prix – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne – Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne – Pourvoi sur les dépens
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:414 |
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Affaire C-616/13 P PROAS / Commission
Pourvoi – Ententes – Article 81 CE – Marché espagnol du bitume routier – Répartition du marché et coordination des prix – Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne – Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne – Pourvoi sur les dépens
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:415 |
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Affaire C-617/13 P Repsol Lubricantes y Especialidades e.a. / Commission
Pourvoi – Article 81 CE – Ententes – Marché espagnol du bitume routier – Répartition du marché et coordination des prix – Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) – Point 23, sous b), dernier alinéa – Immunité partielle d’amende – Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. N. Jääskinen, présentées le 16 juillet 2015
ECLI:EU:C:2015:487 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:416 |
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Affaire C-287/14 Eurospeed / Szegedi Törvényszék
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Règlement (CE) nº 561/2006 – Responsabilité du conducteur pour les infractions à l’obligation d’utilisation d’un tachygraphe
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Gyulai törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:420 |
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Affaire C-332/14 Wolfgang und Dr. Wilfried Rey Grundstücksgemeinschaft GbR / Finanzamt Krefeld
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa – Champ d’application – Déduction de la taxe payée en amont – Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées (biens et services à usage mixte) – Détermination de l’affectation des biens et des services acquis pour la construction, l’utilisation, la conservation et l’entretien d’un immeuble servant, pour partie, à réaliser des opérations ouvrant droit à déduction et, pour partie, des opérations n’ouvrant pas droit à déduction – Modification de la réglementation nationale prévoyant les modalités de calcul du prorata de déduction – Article 20 – Régularisation des déductions – Sécurité juridique – Confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 25 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:777 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:417 |
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Affaire C-470/14 EGEDA e.a. / Administración del Estado et Ametic
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Copie privée – Compensation équitable – Financement à la charge du budget général de l’État – Admissibilité – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 19 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:24 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:418 |
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Affaire C-481/14 Hansson / Jungpflanzen Grünewald
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) nº2100/94 – Contrefaçon – Rémunération équitable – Réparation du préjudice subi – Frais de justice et frais extrajudiciaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 4 février 2016
ECLI:EU:C:2016:73 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:419 |
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Affaire C-586/14 Budișan / Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj
Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété – Neutralité fiscale entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:421 |
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Affaire C-25/15 Procédure engagée contre Balogh
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’interprétation et à la traduction – Directive 2010/64/UE – Champ d’application – Notion de “procédure pénale” – Procédure prévue par un État membre, visant à la reconnaissance d’une décision en matière pénale rendue par une juridiction d’un autre État membre et à l’inscription au casier judiciaire de la condamnation prononcée par cette juridiction – Frais liés à la traduction de cette décision – Décision-cadre 2009/315/JAI – Décision 2009/316/JAI
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Budapest Környéki Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 20 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:29 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:423 |
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Affaire C-69/15 Nutrivet / Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Transferts – Règlement (CE) nº 1013/2006 – Article 2, point 35, sous g), iii) – Transfert illicite – Informations erronées ou incohérentes inscrites dans le document figurant à l’annexe VII de ce règlement – Article 50, paragraphe 1 – Sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions dudit règlement – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:425 |
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Affaire C-158/15 Elektriciteits Produktiemaatschappij Zuid-Nederland EPZ / Bestuur van de Nederlandse Emissieautoriteit
Renvoi préjudiciel – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Notion d’“installation” – Inclusion du site de stockage du combustible – Règlement (UE) nº 601/2012 – Notion de “combustible exporté hors de l’installation”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:139 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:422 |
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Affaire C-288/15 MIS / Hauptzollamt München
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Sous-position 6211 33 10 00 0 – Tabliers – Manteau de radioprotection
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:424 |
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Affaires jointes C-333/15 et C-334/15 Planes Bresco / Comunidad Autónoma de Aragón
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides – Règlement (CE) nº 1782/2003 – Régime de paiement unique – Articles 43 et 44 – Droits au paiement fondés sur les superficies – Hectares admissibles au bénéfice de l’aide à la surface – Pâturages permanents – Réglementation nationale soumettant l’admissibilité des surfaces de pâturages permanents supérieures aux superficies fourragères initialement prises en compte pour l’établissement des droits au paiement à des conditions d’utilisation pour les besoins d’élevage propres à l’exploitation agricole
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:159 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:426 |
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Affaires jointes C-78/16 et C-79/16 Pesce e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection sanitaire des végétaux – Directive 2000/29/CE – Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux – Décision d’exécution (UE) 2015/789 – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et Raju) – Article 6, paragraphe 2, sous a) – Obligation de procéder à l’enlèvement immédiat des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux infectés – Validité – Article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29 – Principe de proportionnalité – Principe de précaution – Obligation de motivation – Droit à indemnisation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:340 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:428 |
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Affaire C-263/14 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Décision 2014/198/PESC – Accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes soupçonnées d’actes de piraterie et des biens associés saisis – Choix de la base juridique – Obligation d’informer le Parlement européen immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure de négociation et de conclusion des accords internationaux – Maintien des effets de la décision en cas d’annulation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 28 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:729 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:435 |
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Affaire C-308/14 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) nº 883/2004 – Article 4 – Égalité de traitement en matière d’accès aux prestations de sécurité sociale – Droit de séjour – Directive 2004/38/CE – Législation nationale refusant l’octroi de certaines allocations familiales ou d’un crédit d’impôt pour enfant aux ressortissants des autres États membres n’ayant pas un droit de séjour légal
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Cruz Villalón, présentées le 6 octobre 2015
ECLI:EU:C:2015:666 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:436 |
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Affaire C-361/14 P Commission / McBride e.a.
Pourvoi – Mesures de conservation des ressources et restructuration du secteur de la pêche – Demandes d’augmentation du tonnage de sécurité – Annulation par les juridictions de l’Union de la décision initiale de rejet – Article 266 TFUE – Abrogation de la base juridique ayant fondé ladite décision de rejet – Compétence et base juridique pour l’adoption de nouvelles décisions – Annulation par le Tribunal des nouvelles décisions de rejet – Principe de sécurité juridique
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 19 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:25 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:434 |
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Affaire C-566/14 P Marchiani / Parlement
Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la défense – Principe d’impartialité – Prescription – Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 – Articles 78 à 81 – Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 – Articles 81, 82 et 93 – Principe de protection de la confiance légitime – Délai raisonnable
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 19 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:22 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:437 |
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Affaire C-154/14 P SKW Stahl-Metallurgie et SKW Stahl-Metallurgie Holding / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 81 CE – Marchés de la poudre et des granulés de carbure de calcium ainsi que des granulés de magnésium dans une partie importante de l’Espace économique européen – Fixation des prix, partage des marchés et échange d’informations – Règlement (CE) no 773/2004 – Articles 12 et 14 – Droit d’être entendu – Audition à huis clos
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:543 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:445 |
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Affaire C-155/14 P Evonik Degussa et AlzChem / Commission
Pourvoi – Concurrence – Article 81 CE – Ententes – Marchés de la poudre et des granulés de carbure de calcium ainsi que des granulés de magnésium dans une partie importante de l’Espace économique européen – Fixation de prix, partage des marchés et échange d’informations – Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales – Influence déterminante exercée par la société mère – Présomption réfragable en cas de détention d’une participation de 100 % – Condition du renversement de cette présomption – Méconnaissance d’une instruction expresse
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 3 septembre 2015
ECLI:EU:C:2015:529 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:446 |
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Affaire C-351/14 Rodríguez Sánchez / Consum Sociedad Cooperativa Valenciana
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé BUSINESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES sur le congé parental – Conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille – Retour de congé de maternité d’une sociétaire travailleur – Demande d’obtention d’une réduction du temps de travail et d’un aménagement des horaires de travail – Situation ne relevant pas du champ d’application de la clause 6, point 1, de l’accord-cadre révisé – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 3 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:141 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:447 |
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Affaire C-511/14 Pebros Servizi / Aston Martin Lagonda
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) nº 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Conditions de la certification – Jugement par défaut – Notion de “créance incontestée” – Comportement procédural d’une partie pouvant valoir “absence de contestation de la créance”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bologna
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 14 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:14 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:448 |
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Affaire C-12/15 Universal Music International Holding / Schilling e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, point 3 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Fait dommageable – Négligence de l’avocat lors de la rédaction d’un contrat – Lieu où le fait dommageable s’est produit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:161 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:449 |
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Affaire C-96/15 Saint Louis Sucre / Directeur général des douanes et droits indirects
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Sucre – Cotisations à la production – Droit au remboursement – Sucre stocké non exporté – Enrichissement sans cause – Liberté d’entreprendre – Méthode de calcul
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Nanterre
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 28 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:64 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:450 |
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Affaire C-159/15 Lesar / Personalamt
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 6, paragraphe 2 – Discrimination fondée sur l’âge – Détermination des droits à pension des anciens fonctionnaires – Périodes d’apprentissage et de travail – Absence de prise en compte de telles périodes accomplies avant l’âge de 18 ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 25 février 2016
ECLI:EU:C:2016:121 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:451 |
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Affaire C-186/15 Kreissparkasse Wiedenbrück / Finanzamt Wiedenbrück
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Article 173, paragraphe 1 – Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées (biens et services à usage mixte) – Détermination du montant de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée – Prorata de déduction – Article 174 – Prorata de déduction calculé en appliquant une clé de répartition selon le chiffre d’affaires – Article 173, paragraphe 2 – Régime dérogatoire – Article 175 – Règle d’arrondissement du prorata de déduction – Articles 184 et 185 – Régularisation des déductions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:452 |
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Affaire C-229/15 Minister Finansów / Mateusiak
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 18, sous c), 184 et 187 – Opérations imposables – Cessation de l’activité économique imposable – Détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA – Régularisation des déductions – Période de régularisation – Imposition en vertu de l’article 18, sous c), de la directive 2006/112 après l’expiration de la période de régularisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:138 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:454 |
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Affaire C-291/15 EURO 2004. Hungary / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Nyugat-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Valeur en douane – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Prix effectivement payé – Doutes fondés sur la véracité du prix déclaré – Prix déclaré inférieur au prix payé dans le cadre d’autres transactions relatives à des marchandises similaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:455 |
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Affaire C-15/15 New Valmar / Global Pharmacies Partner Health
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Article 35 TFUE – Société établie dans la région de langue néerlandaise du Royaume de Belgique – Réglementation imposant de rédiger les factures en langue néerlandaise sous peine de nullité absolue – Contrat de concession à caractère transfrontalier – Restriction – Justification – Absence de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van koophandel te Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 21 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:291 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:464 |
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Affaire C-121/16 Salumificio Murru / Autotrasporti di Marongiu Remigio
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 101 TFUE – Transport routier – Prix des services de transport de marchandises par route pour le compte d’autrui ne pouvant pas être inférieur à des coûts minimaux d’exploitation – Concurrence – Fixation des coûts par le ministère des Infrastructures et des Transports
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Cagliari
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:543 |
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Affaire C-540/14 P DK Recycling und Roheisen / Commission
Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de l’année 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne – Rejet de l’inscription de certaines installations sur les listes des installations qui reçoivent des quotas d’émission alloués à titre gratuit – Disposition relative aux cas présentant des ‟difficultés excessives” – Compétences d’exécution de la Commission
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 8 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:147 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:469 |
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Affaire C-557/14 Commission / Portugal
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire et astreinte
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 février 2016
ECLI:EU:C:2016:119 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:471 |
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Affaire C-11/15 Odvolací finanční ředitelství / Český rozhlas
Renvoi préjudiciel – Sixième directive 77/388/CEE – Taxe sur la valeur ajoutée – Article 2, point 1 – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Notion – Radiodiffusion publique – Financement par une redevance légale obligatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:181 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:470 |
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Affaire C-207/15 P Nissan Jidosha / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément “CVTC” – Demandes de renouvellement présentées pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée – Délai supplémentaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 47 – Principe de sécurité juridique
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:190 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:465 |
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Affaire C-255/15 Mennens / Emirates Direktion für Deutschland
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) nº 261/2004 – Article 2, sous f), et article 10, paragraphe 2 – Remboursement partiel du prix du billet en cas de déclassement du passager sur un vol – Notions de “billet” et de “prix du billet” – Calcul du remboursement dû au passager
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:472 |
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Affaire C-267/15 Gemeente Woerden / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Taxe payée en amont – Déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:466 |
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Affaire C-280/15 Nikolajeva / Multi Protect
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 9, paragraphe 3, et article 102, paragraphe 1 – Obligation pour un tribunal des marques de l’Union européenne de rendre une ordonnance interdisant à un tiers de poursuivre des actes de contrefaçon – Absence de demande tendant à l’obtention d’une telle ordonnance – Notion de “raisons particulières” de ne pas prononcer une telle interdiction – Notion d’“indemnité raisonnable” pour des faits postérieurs à la publication d’une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne et antérieurs à la publication de l’enregistrement d’une telle marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Harju Maakohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 21 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:293 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:467 |
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Affaire C-419/15 Thomas Philipps / Grüne Welle Vertriebs
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) nº 6/2002 – Articles 32 et 33 – Licence – Registre des dessins ou modèles communautaires – Droit du licencié d’agir en contrefaçon malgré le défaut d’inscription de la licence au registre – Droit du licencié d’agir en contrefaçon afin d’obtenir la réparation de son préjudice propre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:468 |
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Affaire C-173/16 M. H. / M. H.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Absence de doute raisonnable – Compétence judiciaire en matière matrimoniale – Règlement (CE) nº 2201/2003 – Article 16, paragraphe 1, sous a) – Détermination de la date à laquelle une juridiction est saisie – Notion de “date à laquelle l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent est déposé auprès de la juridiction”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:542 |
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Affaire C-486/14 Procédure pénale contre Kossowski
Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Articles 54 et 55, paragraphe 1, sous a) – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Admissibilité de poursuites pénales d’un inculpé dans un État membre après la clôture de la procédure pénale initiée contre lui dans un autre État membre par le parquet sans instruction approfondie – Absence d’appréciation sur le fond de l’affaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 15 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:812 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:483 |
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Affaire C-648/13 Commission / Pologne
Manquement d’État – Environnement – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Surveillance de l’état écologique et de l’état chimique des eaux de surface – Plans de gestion de district hydrographique
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:490 |
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Affaire C-200/14 Câmpean / Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Mediaș et Administrația Fondului pentru Mediu
Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts – Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union – Remboursement échelonné sur cinq ans – Conditionnement du remboursement par l’existence de fonds perçus au titre d’une taxe – Absence de possibilité d’exécution forcée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Sibiu
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 18 février 2016
ECLI:EU:C:2016:99 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:494 |
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Affaire C-115/15 Secretary of State for the Home Department / NA
Renvoi préjudiciel – Articles 20 et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous c) – Règlement (CEE) no 1612/68 – Article 12 – Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant d’un État tiers – Actes de violence conjugale – Divorce précédé du départ du citoyen de l’Union – Maintien du droit de séjour du ressortissant d’un État tiers ayant la garde des enfants communs citoyens de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 14 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:259 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:487 |
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Affaire C-123/15 Feilen / Finanzamt Fulda
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les successions – Réglementation d’un État membre prévoyant une réduction des droits de succession applicable aux successions comprenant un patrimoine qui a déjà fait l’objet d’une transmission successorale ayant donné lieu à la perception de tels droits dans cet État membre – Restriction – Justification – Cohérence du régime fiscal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:193 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:496 |
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Affaire C-134/15 Lidl / Freistaat Sachsen
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 543/2008 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Normes de commercialisation – Viande fraîche de volaille préemballée – Obligation de faire figurer le prix total et le prix par unité de poids sur le préemballage ou sur une étiquette solidaire de ce dernier – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Proportionnalité – Article 40, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sächsisches Oberverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 16 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:169 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:498 |
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Affaire C-176/15 Riskin et Timmermans / État belge
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Article 4 TUE – Fiscalité directe – Imposition des dividendes – Convention bilatérale préventive de la double imposition – État tiers – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:246 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:488 |
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Affaire C-178/15 Sobczyszyn / Szkoła Podstawowa w Rzeplinie
Renvoi préjudiciel – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Enseignants – Congé de convalescence – Congé annuel coïncidant avec un congé de convalescence – Droit de bénéficier du congé annuel à une autre période
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia we Wrocławiu X Wydział Pracy i Ubezpieczeń Społecznych
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:502 |
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Affaire C-205/15 Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov / Toma et Biroul Executorului Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit d’accès à un tribunal – Principe d’égalité des armes – Principes d’équivalence et d’effectivité – Procédure d’exécution forcée d’une décision juridictionnelle ordonnant le remboursement d’une taxe perçue en violation du droit de l’Union – Exonération des autorités publiques de certains frais de justice – Compétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Sibiu
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:499 |
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Affaire C-270/15 P Belgique / Commission
Pourvoi – Aides accordées par les autorités belges pour le financement des tests de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les bovins – Avantage sélectif – Décision déclarant ces aides en partie incompatibles avec le marché intérieur
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 21 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:289 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:489 |
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Affaire C-416/15 Selena România / DGRFP București
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) nº1225/2009 – Article 13 – Contournement – Règlement d’exécution (UE) nº791/2011 – Tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine – Droits antidumping – Règlement d’exécution (UE) nº437/2012 – Expédition de Taïwan – Ouverture d’une enquête – Règlement d’exécution (UE) nº21/2013 – Extension du droit antidumping – Champ d’application temporel – Principe de non-rétroactivité – Code des douanes communautaires – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:501 |
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Affaire C-464/15 Admiral Casinos & Entertainment / Balmatic e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Réglementation d’un État membre interdisant, sous peine de sanctions pénales, l’exploitation de machines à sous à gain limité (kleines Glücksspiel) en l’absence de concession accordée par l’autorité compétente – Restriction – Justification – Proportionnalité – Appréciation de la proportionnalité sur la base tant de l’objectif de la réglementation au moment de son adoption que des effets de celle-ci lors de sa mise en œuvre – Effets constatés empiriquement avec certitude
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Wiener Neustadt
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:500 |
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Affaire C-634/15 Sokoll-Seebacher et Naderhirn
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Liberté d’établissement – Santé publique – Article 49 TFUE – Pharmacies – Approvisionnement approprié de la population en médicaments – Autorisation d’exploitation – Répartition territoriale des pharmacies – Instauration de limites fondées essentiellement sur un critère démographique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:510 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-31/15 P Photo USA Electronic Graphic / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) nº 412/2013 – Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine – Droit antidumping définitif
Affaire C-41/16 P Liu / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) n° 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Article 7, paragraphe 2 – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un étui pour ordinateur portable – Divulgation de dessins ou de modèles antérieurs avant la date de priorité – Demande en nullité
Affaire C-345/15 P CHEMK et KF / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Dumping – Règlement d’exécution (UE) nº 60/2012 – Importation de ferrosilicium originaire, entre autres, de Russie – Règlement (CE) nº 1225/2009 – Article 11, paragraphes 3 et 9 – Réexamen intermédiaire partiel
Affaire C-43/16 P Copernicus-Trademarks / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale LUCEA LED – Opposition du titulaire de la marque verbale LUCEO – Rejet de l’opposition – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 56 – Règlement de procédure – Article 186 – Demande d’aide juridictionnelle – Effet suspensif sur le délai de pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-134/16 P(R)-R Chemtura Netherlands / EFSA
Pourvoi – Ordonnance de référé – Procédure d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Publication de documents concernant cette procédure – Demande de confidentialité de certaines informations contenues dans ces documents – Rejet – Demande visant à la suspension de la décision de rejet et à l’octroi d’autres mesures provisoires – Urgence
Affaire C-94/16 P LTJ Diffusion / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque verbale ARTHUR & ASTON – Opposition du titulaire de la marque nationale semi-figurative comportant l’élément verbal “Arthur” – Rejet de l’opposition
Affaire C-200/15 Commission / Portugal
Manquement d’État – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Impositions discriminatoires – Véhicules automobiles d’occasion importés des autres États membres – Détermination de la valeur imposable – Taux de dépréciation
Affaire C-611/15 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne verbale AINHOA – Procédure de déchéance – Usage sérieux de la marque – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Preuve de l’usage – Règlement (CE) no 2868/95 – Règles 22 et 40, paragraphe 5 – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-170/16 P(R) ICA Laboratories e.a. / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Environnement – Protection des consommateurs – Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine – Demande de sursis à exécution – Rejet – Défaut d’urgence
Affaire C-122/14 Aktiv Kapital Portfolio / Egea Torregrosa
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Procédure d’injonction de payer – Procédure d’exécution – Compétence du juge national de l’exécution pour soulever d’office la nullité d’une clause abusive – Principe d’effectivité – Principe de l’autorité de la chose jugée
Affaire C-393/15 Dyrektor Izby Skarbowej w Krakowie / ESET
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Article 169, sous a) – Société établie dans un État membre dans lequel elle effectue des opérations taxées – Succursale immatriculée dans un autre État membre pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée – Réalisation occasionnelle d’opérations taxées dans cet État – Activité principale consistant en la réalisation d’opérations internes au profit de ladite société – Taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont par cette succursale – Déduction dans l’État membre d’immatriculation
Affaire C-619/15 P Mocek, Wenta, KAJMAN Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative, de couleurs verte, blanche et grise, représentant le dessin d’un crocodile comportant l’élément verbal “KAJMAN” – Opposition du titulaire de la marque figurative de l’Union européenne, de couleurs noire et blanche, représentant le dessin d’un crocodile – Refus partiel d’enregistrement par une chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Affaire C-157/16 P(I) Bundesverband der Pharmazeutischen Industrie / Commission
Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige
Affaire C-295/15 P Matratzen Concord / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale de l’Union européenne ARKTIS – Demande en déchéance – Usage sérieux de la marque – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Forme de l’usage de la marque – Preuve de l’usage de la marque – Consentement du titulaire – Rejet partiel de la demande en déchéance
Affaire C-450/15 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Italsempione - Spedizioni Internazionali
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2, sous a) – Interprétation au regard du principe de proportionnalité – Détermination du montant de l’amende – Critères – Lignes directrices pour le calcul des amendes – Pratique nationale – Ajustement du montant de base de l’amende – Prise en compte de circonstances aggravantes ou atténuantes – Application de la limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires total – Absence de compétence de la Cour – Incompétence manifeste
Affaire C-288/14 Ciup / Administrația Județeană a Finanțelor Publice Timiș - Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice TimișoaraCiup
Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Réglementation nationale fixant les modalités de remboursement des taxes indûment perçues avec intérêts – Exécution des décisions juridictionnelles portant sur de tels droits à remboursement tirés de l’ordre juridique de l’Union – Remboursement échelonné sur cinq ans – Conditionnement du remboursement par l’existence de fonds perçus au titre d’une taxe – Absence de possibilité d’exécution forcée
Affaire C-502/14 Buzzi Unicem e.a. / Comitato nazionale per la gestione della Direttiva 2003/87/CE e per il supporto nella gestione delle attività di progetto del protocollo di Kyoto e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis, paragraphe 5 – Méthode d’allocation des quotas – Allocation des quotas à titre gratuit – Mode de calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2011/278/UE – Article 15, paragraphe 3 – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité
Affaire C-293/15 P Slovenská pošta / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Entreprises publiques – Modification de la législation slovaque sur les services postaux – Droits exclusifs accordés à l’opérateur historique Slovenská pošta a.s. pour la fourniture de services de courrier “hybride” – Décision déclarant ces dispositions incompatibles avec les articles 86 et 82 CE
Affaire C-669/15 ERDF / Axa Corporate Solutions et Ombrière Le Bosc
Renvoi préjudiciel – Absence de cadre juridique – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-55/16 Evo Bus / Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Ploiești
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Droit à remboursement – Huitième directive 79/1072/CEE – Conditions d’obtention du remboursement – Imposition de conditions autres que celles visées aux articles 3 et 4 – Obligation d’apporter la preuve du paiement de la taxe – Admissibilité
Juillet 2016
Affaire C-614/14 Procédure pénale contre Ognyanov
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Contenu d’une demande de décision préjudicielle – Règle nationale prévoyant le dessaisissement de la juridiction nationale pour avoir exprimé un avis provisoire dans la demande de décision préjudicielle en constatant le cadre factuel et juridique – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 1
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 23 février 2016
ECLI:EU:C:2016:111 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:514 |
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Affaire C-476/14 Citroën Commerce / ZLW
Renvoi préjudiciel – Directives 98/6/CE et 2005/29/CE – Protection des consommateurs – Publicité avec indication du prix – Notions d’“offre” et de “prix toutes taxes comprises” – Obligation d’inclure dans le prix de vente d’un véhicule automobile les coûts supplémentaires obligatoires liés au transfert de ce véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 16 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:814 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:527 |
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Affaire C-567/14 Genentech / Hoechst et Sanofi-Aventis Deutschland
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accord de licence non exclusif – Brevet – Absence de contrefaçon – Obligation de paiement d’une redevance
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:177 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:526 |
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Affaire C-46/15 Ambisig / AICP
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 48, paragraphe 2, sous a), ii), second tiret – Capacités techniques des opérateurs économiques – Effet direct – Moyens de preuve – Rapport hiérarchique entre la certification de l’acheteur privé et la déclaration unilatérale du soumissionnaire – Principe de proportionnalité – Interdiction d’introduire des modifications substantielles aux moyens de preuve prévus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Sul
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 3 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:137 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:530 |
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Affaire C-70/15 Lebek / Domino
Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 34, point 2 – Défendeur non comparant – Reconnaissance et exécution des décisions – Motifs de refus – Absence de signification ou de notification en temps utile de l’acte introductif d’instance au défendeur défaillant – Notion de “recours” – Demande tendant au relevé de la forclusion – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 19, paragraphe 4 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Délai dans lequel la demande tendant au relevé de la forclusion est recevable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:226 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:524 |
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Affaire C-111/15 Občina Gorje / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1698/2005 – Règlement (UE) no 65/2011 – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Règles d’éligibilité des opérations et des dépenses – Condition temporelle – Exclusion complète – Réduction de l’aide
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 20 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:280 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:532 |
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Affaire C-129/15 M. / ADFI
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 9 – Notion d’“organisme de droit public” – Établissement hospitalier créé dans un but lucratif et dont le capital est entièrement privé – Revenus provenant à plus de 50 % ou de 30 % de versements du régime public d’assurance maladie en contrepartie de la réalisation de prestations médicales – Article 7, sous b) – Valeur estimée du marché – Seuil non atteint – Intérêt transfrontalier certain – Absence d’informations – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:540 |
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Affaire C-222/15 Hőszig / Alstom Power Thermal Services
Renvoi préjudiciel – Clause attributive de juridiction – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause insérée dans des conditions générales – Consentement des parties auxdites conditions – Validité et précision d’une telle clause
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pécsi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:224 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:525 |
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Affaire C-447/15 Muladi / Krajský úřad Moravskoslezského kraje
Renvoi préjudiciel – Transport – Directive 2003/59/CE – Obligation de qualification initiale – Article 4 – Droits acquis – Titulaires des permis de conduire délivrés avant les dates prévues à l’article 4 – Exemption de l’obligation de qualification initiale – Réglementation nationale fixant une exigence supplémentaire de formation continue préalable d’une durée de 35 heures pour bénéficier de ladite exemption
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Ostravě
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:533 |
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Affaire C-494/15 Tommy Hilfiger Licensing e.a. / Delta Center
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Notion d’“intermédiaire dont les services sont utilisés pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle” – Locataire de halles de marché sous-louant les points de vente – Possibilité d’imposer une injonction à ce locataire – Article 11
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:528 |
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Affaire C-523/15 P Westfälische Drahtindustrie e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Amendes – Appréciation de la capacité contributive – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Compétence de pleine juridiction – Prise en compte de faits postérieurs à la décision litigieuse – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:541 |
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Affaire C-18/15 Brisal et KBC Finance Ireland / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Législation fiscale – Imposition des intérêts perçus – Différence de traitement entre les institutions financières résidentes et les institutions financières non-résidentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:182 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:549 |
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Affaire C-187/15 Pöpperl / Land Nordrhein-Westfalen
Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Fonctionnaire d’un État membre ayant quitté le service public afin d’exercer un emploi dans un autre État membre – Réglementation nationale prévoyant dans ce cas la perte des droits à pension de vieillesse acquis dans la fonction publique et l’affiliation rétroactive au régime général d’assurance vieillesse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:194 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:550 |
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Affaire C-406/14 Wrocław - Miasto na prawach powiatu / Minister Infrastruktury i Rozwoju
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de travaux – Régularité de l’obligation imposée aux soumissionnaires de réaliser un certain pourcentage du marché sans recourir à la sous-traitance – Règlement (CE) no 1083/2006 – Dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion – Obligation pour les États membres de procéder à une correction financière en rapport avec les irrégularités détectées – Notion d’“irrégularité” – Nécessité d’une correction financière en cas de méconnaissance du droit de l’Union en matière de passation de marchés publics
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 17 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:761 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:562 |
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Affaires jointes C-458/14 et C-67/15 Promoimpresa / Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Idro et Regione Lombardia et Melis e.a. / Comune di Loiri Porto San Paolo et Provincia di Olbia Tempio
Renvoi préjudiciel – Marchés publics et liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 12 – Concessions de biens du domaine maritime, lacustre et fluvial ayant un intérêt économique – Prorogation automatique – Absence de procédure d’appel d’offres
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia et par le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 février 2016
ECLI:EU:C:2016:122 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:558 |
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Affaire C-6/15 TNS Dimarso / Vlaamse Gewest
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Article 53, paragraphe 2 – Critères d’attribution – Offre économiquement la plus avantageuse – Méthode d’évaluation – Règles de pondération – Obligation du pouvoir adjudicateur de préciser dans l’appel d’offres la pondération des critères d’attribution – Portée de l’obligation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 10 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:160 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:555 |
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Affaire C-19/15 Verband Sozialer Wettbewerb / Innova Vital
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Denrées alimentaires destinées à être fournies en tant que telles au consommateur final – Allégations formulées dans une communication à caractère commercial adressée exclusivement à des professionnels de santé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 18 février 2016
ECLI:EU:C:2016:103 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:563 |
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Affaire C-97/15 Sprengen/Pakweg Douane / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions 8471 et 8521 – Notes explicatives – Accord sur le commerce des produits des technologies de l’information – “Screenplays”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:556 |
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Affaire C-196/15 Granarolo / Ambrosi Emmi France
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, points 1 et 3 – Juridiction compétente – Notions de “matière contractuelle” et de “matière délictuelle” – Rupture brutale de relations commerciales établies de longue date – Action indemnitaire – Notions de “vente de marchandises” et de “fourniture de services”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:851 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:559 |
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Affaire C-230/15 Brite Strike Technologies / Brite Strike Technologies
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 22, point 4 – Compétence judiciaire pour les litiges en matière de propriété intellectuelle – Article 71 – Conventions conclues par les États membres dans des matières particulières – Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle – Compétence judiciaire pour les litiges relatifs aux marques, dessins et modèles Benelux – Article 350 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:366 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:560 |
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Affaire C-335/15 Ornano / Ministero della Giustizia, Direzione Generale dei Magistrati del Ministero
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 119 du traité CE (devenu article 141 CE) – Directive 75/117/CEE – Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins – Article 1er – Directive 92/85/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Article 11, point 2, sous b), et article 11, point 3 – Législation nationale prévoyant pour les magistrats ordinaires une indemnité relative aux charges que ceux-ci supportent dans l’exercice de leur activité professionnelle – Absence de droit à cette indemnité pour une magistrate ordinaire dans le cas d’un congé de maternité obligatoire pris avant le 1er janvier 2005
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:564 |
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Affaire C-455/14 P H / Conseil, Commission et MPUE en Bosnie-Herzégovine
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Décision 2009/906/PESC – Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie‑Herzégovine – Agent national détaché – Réaffectation dans un bureau régional de cette mission – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Recours en annulation et en indemnité – Compétence des juridictions de l’Union européenne – Articles 263, 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:212 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:569 |
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Affaire C-526/14 Kotnik e.a. / Državni zbor Republike Slovenije
Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation de la communication de la Commission concernant le secteur bancaire – Interprétation des directives 2001/24/CE et 2012/30/UE – Aides d’État aux banques dans le contexte de la crise financière – Répartition des charges – Liquidation des fonds propres des actionnaires, des titres hybrides et des titres de créance subordonnés – Principe de protection de la confiance légitime – Droit de propriété – Protection des intérêts des associés et des tiers – Assainissement et liquidation des établissements de crédit
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ustavno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 18 février 2016
ECLI:EU:C:2016:102 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:570 |
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Affaire C-341/15 Maschek / Magistratsdirektion der Stadt Wien - Personalstelle Wiener Stadtwerke
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Mise à la retraite à la demande de l’intéressé – Travailleur n’ayant pas épuisé ses droits au congé annuel payé avant la fin de sa relation de travail – Réglementation nationale excluant l’indemnité financière pour congé annuel payé non pris – Congé de maladie – Fonctionnaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:576 |
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Affaire C-493/14 Dilly’s Wellnesshotel / Finanzamt Linz
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régime d’aides sous forme de réductions de taxes environnementales – Règlement (CE) no 800/2008 – Catégories d’aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification – Caractère impératif des conditions d’exemption – Article 3, paragraphe 1 – Référence expresse à ce règlement dans le régime d’aides
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgerich
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:174 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:577 |
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Affaire C-542/14 « VM Remonts » et « Ausma grupa » / Konkurences padome et Konkurences padome contre « Pārtikas kompānija »
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Situation purement interne – Application d’une réglementation nationale analogue – Compétence de la Cour – Pratique concertée – Responsabilité d’une entreprise du fait des agissements d’un prestataire de services – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 3 décembre 2015
ECLI:EU:C:2015:797 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:578 |
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Affaire C-597/14 P EUIPO / Grau Ferrer
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 76, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa – Marque figurative – Opposition du titulaire d’une marque antérieure – Preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection de la marque antérieure – Prise en compte par la chambre de recours d’un élément de preuve produit tardivement – Rejet de l’opposition par la chambre de recours
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 13 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:2 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:579 |
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Affaire C-4/15 Staatssecretaris van Financiën / Argos Supply Trading
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Régimes économiques douaniers – Perfectionnement passif – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 148, sous c) – Délivrance d’une autorisation – Conditions économiques – Absence d’atteinte grave aux intérêts essentiels des transformateurs communautaires – Notion de “transformateurs communautaires”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:223 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:580 |
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Affaire C-226/15 P Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande de marque verbale de l’Union européenne English pink – Opposition du titulaire de la marque verbale PINK LADY et des marques figuratives comportant les éléments verbaux “Pink Lady” – Rejet de l’opposition – Décision d’un tribunal des marques de l’Union européenne – Réformation – Autorité de la chose jugée
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 13 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:250 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:582 |
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Affaires jointes C-387/15 et C-388/15 Orleans e.a. / Vlaams Gewest
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Zones spéciales de conservation – Site Natura 2000 “Estuaire de l’Escaut et de la Durme de la frontière néerlandaise jusqu’à Gand” – Développement d’une zone portuaire – Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Réalisation d’incidences négatives – Développement préalable mais non encore achevé d’une aire de type équivalent à la partie détruite – Achèvement postérieur à l’évaluation – Article 6, paragraphes 3 et 4
Demandes de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:583 |
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Affaire C-660/13 Conseil / Commission
Recours en annulation – Relations extérieures de l’Union européenne – Accès de la Confédération suisse au marché intérieur – Contribution financière de la Confédération suisse à la cohésion économique et sociale dans une Union élargie – Mémorandum d’entente sur une contribution financière de la Confédération suisse destinée aux États membres issus de l’élargissement de 2004 – Élargissement de l’Union à la République de Croatie – Addendum au mémorandum d’entente concernant une contribution financière de la Confédération suisse en faveur de la République de Croatie – Signature de l’addendum par la Commission européenne au nom de l’Union sans l’autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne – Compétence – Article 13, paragraphe 2, article 16, paragraphes 1 et 6, ainsi que article 17, paragraphe 1, TUE – Principes d’attribution de compétences, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 26 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:787 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:616 |
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Affaire C-469/14 Masterrind / Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) no 1/2005 – Protection des animaux pendant le transport – Voyages de longue durée – Annexe I, chapitre V, point 1.4, sous d) – Durées de voyage et de repos des animaux en cours de transport – Transports de bovins – Notion de “temps de repos suffisant, d’au moins une heure” – Possibilité d’interrompre le transport à plusieurs reprises – Article 22 – Retards en cours de transport – Règlements (CE) no 1234/2007 et (UE) no 817/2010 – Restitutions à l’exportation – Exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine lors de leur transport – Règlement no 817/2010 – Article 2, paragraphes 2 à 4 – Vétérinaire officiel du point de sortie – Rapport et mention sur le document attestant la sortie des animaux du territoire douanier de l’Union quant au respect ou au non-respect des dispositions applicables du règlement no 1/2005 – Résultat non satisfaisant des contrôles réalisés – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Caractère contraignant ou non de ladite mention à l’égard de l’autorité nationale compétente pour le paiement des restitutions à l’exportation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 21 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:47 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:609 |
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Affaire C-543/14 Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. / Conseil des ministres
TVA – Directive 2006/112/CE – Validité et interprétation de la directive – Prestations de services effectuées par des avocats – Assujettissement à la TVA – Droit à un recours effectif – Égalité des armes – Aide juridictionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:157 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:605 |
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Affaire C-57/15 United Video Properties / Telenet
Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 – Frais de justice – Frais d’avocat – Remboursement forfaitaire – Montants maxima – Frais d’un conseil technique – Remboursement – Condition de faute commise par la partie ayant succombé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 5 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:201 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:611 |
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Affaire C-80/15 Robert Fuchs / HZA Lörrach
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Régime de l’admission temporaire en exonération des droits – Règlement (CEE) no 2454/93 – Conditions fixées pour l’exonération totale des droits à l’importation – Moyens de transport affectés à la navigation aérienne, immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union et utilisés par une personne établie en dehors de ce territoire – Article 555, paragraphe 1, sous a) – Usage commercial – Notion – Utilisation d’hélicoptères par une école d’aviation pour des vols de formation payants, pilotés par un instructeur et un élève – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 18 février 2016
ECLI:EU:C:2016:104 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:615 |
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Affaire C-102/15 Gazdasági Versenyhivatal / Siemens Aktiengesellschaft Österreich
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Champ d’application ratione materiae – Action en répétition de l’indu – Enrichissement sans cause – Créance trouvant son origine dans le remboursement injustifié d’une amende pour infraction au droit de la concurrence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:225 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:607 |
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Affaire C-147/15 Città Metropolitana di Bari / Edilizia Mastrodonato
Renvoi préjudiciel – Protection de l’environnement – Gestion des déchets – Directive 2006/21/CE – Article 10, paragraphe 2 – Remblayage des trous d’excavation avec des déchets autres que les déchets d’extraction – Mise en décharge ou valorisation desdits déchets
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:292 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:606 |
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Affaire C-168/15 Tomášová / Slovenská republika - Ministerstvo spravodlivosti et Pohotovosť
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit contenant une clause abusive – Exécution forcée d’une sentence arbitrale rendue en application de cette clause – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables à une juridiction nationale – Conditions d’engagement – Existence d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Prešov
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 14 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:260 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:602 |
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Affaire C-191/15 Verein für Konsumenteninformation / Amazon EU
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlements (CE) no 864/2007 et (CE) no 593/2008 – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Protection des données – Directive 95/46/CE – Contrats de vente en ligne conclus avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres – Clauses abusives – Conditions générales contenant une clause de choix du droit applicable en faveur du droit de l’État membre dans lequel la société a son siège – Détermination de la loi applicable pour l’appréciation du caractère abusif des clauses de ces conditions générales dans le cadre d’une action en cessation – Détermination de la loi régissant le traitement des données à caractère personnel des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:388 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:612 |
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Affaire C-240/15 Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni / ISTAT e.a.
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 3 – Impartialité et indépendance des autorités réglementaires nationales – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives – Soumission d’une autorité réglementaire nationale aux dispositions applicables en matière de finances publiques ainsi qu’à des dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 28 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:308 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:608 |
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Affaire C-332/15 Procédure pénale contre Astone
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168, 178 à 182, 193, 206, 242, 244, 250, 252 et 273 – Droit à déduction de la TVA – Exigences de fond – Exigences formelles – Délai de forclusion – Dispositions nationales excluant le droit à déduction en cas de non-respect de la plupart des exigences formelles – Fraude fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Treviso
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:614 |
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Affaire C-379/15 Association France Nature Environnement / Premier ministre et Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de lʼÉnergie
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Acte national incompatible avec le droit de l’Union – Conséquences juridiques – Pouvoir du juge national de maintenir provisoirement certains effets dudit acte – Article 267, troisième alinéa, TFUE – Obligation de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 28 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:309 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:603 |
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Affaire C-423/15 Kratzer / R+V Allgemeine Versicherung
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Directive 2006/54/CE – Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Champ d’application – Notion d’“accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail” – Présentation d’une candidature à un emploi visant à obtenir le statut formel de candidat uniquement afin de demander une indemnisation pour discrimination – Abus de droit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:604 |
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Affaire C-457/15 Vattenfall Europe Generation / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Champ d’application ratione temporis – Moment de la naissance de l’obligation d’échange de quotas – Article 3 – Annexe I – Notion d’“installation” – Activité de combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:613 |
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Affaire C-294/16 PPU JZ / Prokuratura Rejonowa Łódź - Śródmieście
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 26, paragraphe 1 – Mandat d’arrêt européen – Effets de la remise – Déduction de la période de détention subie dans l’État membre d’exécution – Notion de “détention” – Mesures restrictives de liberté autres qu’un emprisonnement – Assignation à résidence assortie du port d’un bracelet électronique – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 49
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi –Śródmieścia w Łodzi
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 19 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:574 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:610 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-7/16 Banco Popular Español et PL Salvador / Giraldez Villar et Martínez Baz
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Cession de créance – Droit d’extinction de sa dette par le débiteur – Conditions d’exercice de ce droit
Affaire C-210/15 P Pologne / Commission
Pourvoi – FEOGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union – Règlements (CE) no 1257/1999 et no 1698/2005 – Retraite anticipée des agriculteurs – Cessation définitive de toute activité agricole commerciale
Affaire C-214/15 Município de Vila Pouca de Aguiar / Sá Machado & Filhos
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 55 – Avis de marché – Offre non accompagnée de justificatifs de prix anormalement bas – Critères de détermination – Article 7, sous c) – Valeur du marché – Seuil non atteint – Intérêt transfrontalier certain – Absence d’informations – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-510/15 P Fapricela / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Charge de la preuve – Présomption d’innocence – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Compétence de pleine juridiction – Détermination de la gravité de l’infraction et du montant additionnel au titre de la dissuasion – Motivation – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement
Affaire C-514/15 P HIT Groep / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Calcul du montant de l’amende – Plafond de l’amende – Chiffre d’affaires total réalisé au cours de “l’exercice social précédent” – Référence à un exercice social autre que celui ayant précédé l’adoption de la décision litigieuse – Principe de proportionnalité
Affaire C-608/15 P Panasonic / Commission
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production – Droits de la défense – Communication des griefs – Contenu
Affaire C-691/15 P-R Commission / Bilbaína de Alquitranes e.a.
Référé – Pourvoi – Demande de suspension des effets d’un règlement annulé par le Tribunal de l’Union européenne – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (UE) no 944/2013 – Classification du brai de goudron de houille à haute température dans les catégories de toxicité aquatique aiguë et de toxicité aquatique chronique – Erreur manifeste d’appréciation – Arrêt du Tribunal annulant ce règlement – Effet suspensif du pourvoi – Urgence
Affaire C-88/16 P European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki / Fusion for Energy
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Fourniture de services de technologies de l’information, de conseil, de développement de logiciels, d’Internet et d’appui – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution des marchés à d’autres soumissionnaires – Obligation de motivation
Affaire C-399/15 P Vichy Catalán / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Délai de recours – Cas fortuit – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-604/15 P Pérez Gutiérrez / Commission
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Santé publique – Photographies proposées par la Commission européenne pour les avertissements relatifs à la santé à faire figurer dans les conditionnements des produits du tabac – Utilisation non autorisée de l’image d’une personne décédée
C-246/15 P Pollmeier Massivholz / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse (Allemagne) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-271/15 P Sea Handling / Commission
Pourvoi – Droit d’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation incorrecte – Obligation de motivation – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale d’application de l’exception au droit d’accès à l’ensemble des documents du dossier administratif – Portée de la présomption de confidentialité – Demande d’accès à la plainte à l’origine d’une procédure d’enquête – Refus d’accès – Intérêt public supérieur
Affaire C-456/15 BASF / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis, paragraphe 5 – Méthode d’allocation des quotas – Allocation des quotas à titre gratuit – Mode de calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2011/278/UE – Article 15, paragraphe 3 – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité
Affaire C-338/15 P Staelen / Médiateur
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Traitement par le Médiateur européen d’une plainte relative à la gestion d’une liste d’aptitude issue d’un concours général – Règlement de procédure de la Cour – Article 181
Affaire C-141/16 Stanleybet Malta et Stoppani / Agenzia delle dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation de services – Impôt unique sur les paris et les concours de pronostics – Assujettissement des intermédiaires nationaux transmettant des données de jeux pour le compte d’opérateurs établis dans un autre État membre – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-104/15 Commission / Roumanie
Manquement d’État – Protection de l’environnement – Directive 2006/21/CE – Gestion des déchets – Extraction minière – Bassins de décantation – Émission de poussière – Particules fines de poussière en suspension dans l’air – Pollution – Santé des personnes – Mesures de prévention obligatoires – Articles 4 et 13 – Constat de l’existence d’un manquement
Affaires jointes C-363/15 P et C-364/15 P Louis Vuitton Malletier / EUIPO
Pourvoi – Marque communautaire – Non-lieu à statuer
Affaire C-87/16 P Tsujimoto / Kenzo
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Marque verbale KENZO ESTATE – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motifs relatifs de refus – Renommée – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Rejet partiel de l’opposition
Affaire C-330/15 P Tomana e.a. / Conseil et Commission
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités faisant partie du gouvernement du Zimbabwe ou liées avec celui-ci – Liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s’applique le gel des fonds et de ressources économiques – Inclusion des noms des requérants
Septembre 2016
Affaire C-182/15 Petruhhin
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Extradition vers un État tiers d’un ressortissant d’un État membre ayant exercé son droit de libre circulation – Champ d’application du droit de l’Union – Protection des ressortissants d’un État membre contre l’extradition – Absence de protection des ressortissants des autres États membres – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Vérification des garanties prévues à l’article 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 10 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:330 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:630 |
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Affaire C-113/14 Allemagne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Choix de la base juridique – Article 43, paragraphe 2, TFUE ou article 43, paragraphe 3, TFUE – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 7 – Règlement (UE) no 1370/2013 – Article 2 – Mesures relatives à la fixation des prix – Seuils de référence – Prix d’intervention
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 20 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:279 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:635 |
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Affaire C-549/14 Finn Frogne / Rigspolitiet ved Center for Beredskabskommunikation
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 2 – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Marché relatif à la livraison d’un système de communications complexe – Difficultés d’exécution – Désaccord des parties quant aux responsabilités – Transaction – Réduction de l’ampleur du contrat – Transformation d’une location de matériel en une vente – Modification substantielle d’un marché – Justification par l’opportunité objective de trouver une solution amiable
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:634 |
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Affaire C-584/14 Commission / Grèce
Manquement d’État – Environnement – Directive 2006/12/CE – Directive 91/689/CEE – Directive 1999/31/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:636 |
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Affaire C-101/15 P Pilkington Group e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Article 101 TFUE – Article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Marché européen du verre automobile – Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles – Amendes – Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes – Point 13 – Valeur des ventes – Règlement (CE) nº 1/2003 – Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa – Plafond légal de l’amende – Taux de change pour le calcul du plafond de l’amende – Montant de l’amende – Pouvoir de pleine juridiction – Entreprises mono-produit – Proportionnalité – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:258 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:631 |
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Affaire C-121/15 ANODE / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/73/CE – Énergie – Secteur du gaz – Fixation des prix de fourniture de gaz naturel aux clients finaux – Tarifs réglementés – Entrave – Compatibilité – Critères d’appréciation – Objectifs de sécurité d’approvisionnement et de cohésion territoriale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 12 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:248 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:637 |
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Affaire C-310/15 Deroo-Blanquart / Sony Europe
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Articles 5 et 7 – Offre conjointe – Vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés – Information substantielle relative au prix – Omission trompeuse – Impossibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d’ordinateur non équipé de logiciels
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:633 |
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Affaire C-409/14 Schenker / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classification des marchandises – Interprétation d’une sous‑position de la nomenclature combinée – Directive 2008/118/CE – Importation de produits soumis à accise – Procédure douanière suspensive ou régime douanier suspensif – Conséquences d’une déclaration en douane indiquant une mauvaise sous‑position de la nomenclature combinée – Irrégularités au cours des mouvements de produits soumis à accise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Debreceni Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 4 février 2016
ECLI:EU:C:2016:76 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:643 |
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Affaire C-160/15 GS Media / Sanoma Media Netherlands e.a.
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Internet – Liens hypertexte donnant accès à des œuvres protégées, rendues accessibles sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire – Œuvres non encore publiées par le titulaire – Placement de tels liens à des fins lucratives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:221 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:644 |
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Affaire C-180/15 Borealis e.a. / Naturvårdsverket
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit – Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité – Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide – Décision 2011/278/UE – Annexe I – Validité – Article 3, sous c) – Article 7 – Article 10, paragraphes 1 à 3 et 8 – Annexe IV – Allocation des quotas à titre gratuit pour la consommation et pour l’exportation de chaleur – Chaleur mesurable exportée vers des ménages privés – Interdiction du double comptage des émissions et de l’allocation double des quotas
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nacka Tingsrätt – Mark- och miljödomstolen
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:647 |
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Affaire C-225/15 Procédure pénale contre Politanò
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Jeux de hasard – Restrictions – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité – Marchés publics – Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière – Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts – Directive 2004/18/CE – Article 47 – Applicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Reggio Calabria
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 16 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:456 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:645 |
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Affaire C-322/15 Google Ireland et Google Italy / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:672 |
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Affaire C-461/15 E.ON Kraftwerke / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Modification de l’allocation – Article 24, paragraphe 1 – Obligation d’information par l’exploitant de l’installation – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:648 |
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Affaire C-165/14 Rendón Marín / Administración del Estado
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour dans un État membre d’un ressortissant d’un État tiers ayant des antécédents pénaux – Parent ayant la garde exclusive de deux enfants mineurs, citoyens de l’Union – Premier enfant ayant la nationalité de l’État membre de résidence – Second enfant ayant la nationalité d’un autre État membre – Législation nationale excluant l’octroi d’un titre de séjour à cet ascendant en raison de ses antécédents pénaux – Refus de séjour pouvant entraîner l’obligation pour les enfants de quitter le territoire de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 février 2016
ECLI:EU:C:2016:75 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:675 |
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Affaire C-304/14 Secretary of State for the Home Department / CS
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Ressortissant d’un État tiers ayant à sa charge un enfant en bas âge, citoyen de l’Union – Droit de séjour dans l’État membre dont l’enfant est le ressortissant – Condamnations pénales du parent de l’enfant – Décision d’éloignement du parent ayant pour conséquence l’éloignement indirect de l’enfant concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:674 |
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Affaire C-596/14 de Diego Porras / Ministerio de Defensa
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Indemnité de résiliation d’un contrat de travail – Indemnité non prévue par la réglementation nationale pour des contrats de travail temporaire – Différence de traitement par rapport aux travailleurs à durée indéterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:683 |
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Affaire C-16/15 Pérez López / Servicio Madrileño de Salud
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 3 à 5 – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur de la santé publique – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux relations de travail à durée déterminée successives – Sanctions – Requalification de la relation de travail – Droit à une indemnité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:679 |
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Affaires jointes C-184/15 et C-197/15 Martínez Andrés / Servicio Vasco de Salud et Castrejana López / Ayuntamiento de Vitoria
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 5 et 8 – Utilisation de contrats de travail à durée déterminée successifs – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Sanctions – Requalification de la relation de travail à durée déterminée en “contrat de travail à durée indéterminée non permanent” – Principe d’effectivité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:680 |
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Affaire C-519/15 P Trafilerie Meridionali / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Amendes – Calcul du montant des amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Point 35 – Compétence de pleine juridiction – Obligation de motivation – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif dans un délai raisonnable
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:682 |
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Affaire C-534/15 Dumitraș et Dumitraș / Groupe Société Générale
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, sous b) – Qualité de consommateur – Transmission d’une créance par novation de contrats de crédit – Contrat de garantie immobilière souscrit par des particuliers n’ayant aucun rapport professionnel avec la société commerciale nouvelle débitrice
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Satu Mare
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:700 |
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Affaires jointes C-439/14 et C-488/14 SC Star Storage / ICI et SC Max Boegl România SRL e.a. / RA Aeroportul Oradea e.a.
Renvoi préjudiciel – Directives 89/665/CEE et 92/13/CEE – Marchés publics – Procédures de recours – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité des recours contre les actes du pouvoir adjudicateur à la constitution d’une “garantie de bonne conduite” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bucureşti et la Curtea de Apel Oradea
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 28 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:307 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:688 |
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Affaire C-484/14 Mc Fadden / Sony Music Entertainment Germany
Renvoi préjudiciel – Société de l’information – Libre circulation des services – Réseau local sans fil (WLAN) professionnel – Mise à la libre disposition du public – Responsabilité des prestataires intermédiaires – Simple transport – Directive 2000/31/CE – Article 12 – Limitation de responsabilité – Utilisateur inconnu de ce réseau – Violation des droits des titulaires de droits sur une œuvre protégée – Obligation de sécurisation du réseau – Responsabilité civile du professionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:170 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:689 |
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Affaire C-516/14 Barlis 06 – Investimentos Imobiliários e Turísticos / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 178, sous a) – Droit à déduction – Modalités d’exercice – Article 226, points 6 et 7 – Mentions devant obligatoirement figurer sur la facture – Étendue et nature des services rendus – Date à laquelle la prestation de services est effectuée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 18 février 2016
ECLI:EU:C:2016:101 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:690 |
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Affaire C-518/14 Senatex / Finanzamt Hannover-Nord
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 167, article 178, sous a), article 179 et article 226, point 3 – Déduction de la taxe payée en amont – Émission de factures sans numéro fiscal ni numéro d’identification TVA – Réglementation d’un État membre excluant la rectification ex tunc d’une facture
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Niedersächsisches Finanzgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 17 février 2016
ECLI:EU:C:2016:91 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:691 |
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Affaire C-574/14 PGE / Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Accords d’achat d’électricité à long terme – Compensations versées en cas de résiliation volontaire – Décision de la Commission constatant la compatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur – Vérification de la légalité d’une aide par le juge national – Ajustement annuel des coûts échoués – Moment de la prise en compte de l’appartenance d’un producteur d’énergie à un groupe d’entreprises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 14 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:261 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:686 |
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Affaire C-28/15 Koninklijke KPN e.a. / ACM
Renvoi préjudiciel – Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Articles 4 et 19 – Autorité réglementaire nationale – Mesures d’harmonisation – Recommandation 2009/396/CE – Portée juridique – Directive 2002/19/CE – Articles 8 et 13 – Opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché – Obligations imposées par une autorité réglementaire nationale – Contrôle des prix et obligations relatives au système de comptabilisation des coûts – Tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile – Étendue du contrôle que les juridictions nationales peuvent exercer sur les décisions des autorités réglementaires nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 28 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:310 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:692 |
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Affaire C-400/15 Landkreis Potsdam-Mittelmark / Finanzamt Brandenburg
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Droit à déduction – Décision 2004/817/CE – Réglementation d’un État membre – Dépenses relatives à des biens et à des services – Pourcentage de leur utilisation à des fins non économiques supérieur à 90 % de leur utilisation totale – Exclusion du droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:687 |
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Affaires jointes C-8/15 P à C-10/15 P Ledra Advertising e.a. / Commission et BCE
Pourvoi – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Protocole d’accord du 26 avril 2013 sur les conditions spécifiques de politique économique, conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité – Fonctions de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne – Responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Conditions – Obligation de veiller à la compatibilité de ce protocole d’accord avec le droit de l’Union
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 21 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:290 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:701 |
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Affaires jointes C-105/15 P à C-109/15 P Mallis e.a. / Commission et BCE
Pourvoi – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Déclaration de l’Eurogroupe concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Recours en annulation
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 21 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:294 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:702 |
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Affaire C-592/14 European Federation for Cosmetic Ingredients / Secretary of State for Business, Innovation and Skills et Attorney General
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) nº 1223/2009 – Article 18, paragraphe 1, sous b) – Produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d’ingrédients qui, “afin de satisfaire aux exigences du présent règlement”, ont fait l’objet d’une expérimentation animale – Interdiction de mise sur le marché de l’Union européenne – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 17 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:179 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:703 |
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Affaire C-139/15 P Commission / Espagne
Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne – Existence d’un délai – Non-respect du délai imparti – Conséquences
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:707 |
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Affaire C-140/15 P Commission / Espagne
Pourvoi – Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne – Existence d’un délai – Non-respect du délai imparti – Conséquences
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:708 |
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Affaire C-221/15 Procédure pénale contre Etablissements Fr. Colruyt
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/64/UE – Article 15, paragraphe 1 – Libre détermination, par les fabricants et les importateurs, des prix maximaux de vente au détail des produits du tabac manufacturé – Réglementation nationale interdisant la vente de tels produits par les détaillants à des prix inférieurs à ceux indiqués sur le timbre fiscal – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Modalités de vente – Article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 21 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:288 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:704 |
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Affaire C-261/15 Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen / Demey
Transport ferroviaire – Règlement (CE) nº 1371/2007 – Droits et obligations des voyageurs – Absence de titre de transport – Non-régularisation dans les délais – Infraction pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le vredegerecht te Ieper
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:709 |
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Affaire C-304/15 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Directive 2001/80/CE – Article 4, paragraphe 3 – Annexe VI, partie A – Limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des grandes installations de combustion – Application – Centrale électrique d’Aberthaw
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 28 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:479 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:706 |
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Affaire C-478/15 Radgen / Finanzamt Ettlingen
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Exonération des revenus provenant de l’exercice d’une activité d’enseignement à titre accessoire au service d’une personne morale de droit public ayant son siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État auquel s’applique l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Législation d’un État membre excluant de cette exonération des revenus provenant d’une telle activité exercée au service d’une personne morale de droit public ayant son siège en Suisse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:705 |
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Affaire C-614/15 Popescu / Direcția Sanitar Veterinară și pentru Siguranța Alimentelor
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999170/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Assistante vétérinaire dans le domaine du contrôle de la santé animale – Secteur public – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Notion de “raisons objectives” justifiant de tels contrats – Remplacements de postes vacants dans l’attente de l’issue de procédures de concours
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:726 |
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Affaire C-631/15 Álvarez Santirso / Consejería de Educación, Cultura y Deporte del Principado de Asturias
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord -cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Enseignement non universitaire – Réglementation nationale – Octroi d’un complément de rémunération – Condition – Obtention d’un résultat positif lors d’un processus d’évaluation – Professeurs employés en tant qu’agents non titulaires – Exclusion – Principe de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Oviedo
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:725 |
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Affaire C-525/14 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation – Mesures d’effet équivalent – Métaux précieux poinçonnés dans un État tiers conformément à la législation néerlandaise – Importation en République tchèque après mise en libre pratique – Refus de reconnaissance du poinçon – Protection des consommateurs – Proportionnalité – Recevabilité
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 3 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:321 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:714 |
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Affaires jointes C-14/15 et C-116/15 Parlement / Conseil
Recours en annulation – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Échange automatisé de données – Immatriculation des véhicules – Données dactyloscopiques – Cadre juridique applicable à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne – Dispositions transitoires – Base juridique dérivée – Distinction des actes législatifs et des mesures d’exécution – Consultation du Parlement européen – Initiative d’un État membre ou de la Commission européenne – Règles de vote
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 7 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:411 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:715 |
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Affaire C-91/15 Kawasaki Motors Europe / Inspecteur van de Belastingdiens/Douane
Renvoi préjudiciel – Appréciation de validité – Règlement (CE) no 1051/2009 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 8701 – Tracteurs – Sous‑positions 8701 90 11 à 8701 90 39 – Tracteurs agricoles et tracteurs forestiers (à l’exclusion des motoculteurs), à roues, neufs – Véhicules tout‑terrain légers à quatre roues conçus pour être utilisés en tant que tracteurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:716 |
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Affaire C-110/15 Microsoft Mobile Sales International e.a. / MiBAC e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droit exclusif de reproduction – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Compensation équitable – Conclusion d’accords de droit privé pour déterminer les critères d’exonération du prélèvement de la compensation équitable – Remboursement de la compensation pouvant être demandé uniquement par l’utilisateur final
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 4 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:326 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:717 |
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Affaire C-113/15 Breitsamer und Ulrich / Landeshauptstadt München
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/13/CE – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires – Article 1er, paragraphe 3, sous b) – Notion de “denrée alimentaire préemballée” – Article 2 – Information et protection des consommateurs – Article 3, paragraphe 1, point 8 – Lieu d’origine ou de provenance d’une denrée – Article 13, paragraphe 1 – Étiquetage des denrées alimentaires préemballées – Article 13, paragraphe 4 – Emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm2 – Directive 2001/110/CE – Article 2, point 4 – Indication du pays ou des pays d’origine du miel – Portions individuelles de miel conditionnées en cartons collectifs livrés à des collectivités – Portions individuelles vendues séparément ou proposées au consommateur final dans le cadre de la composition de repas préparés vendus pour un prix forfaitaire – Mention du pays ou des pays d’origine de ce miel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 5 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:200 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:718 |
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Affaire C-223/15 combit Software / Commit Business Solutions
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Caractère unitaire – Constatation d’un risque de confusion pour une partie seulement de l’Union – Portée territoriale de l’interdiction visée à l’article 102 dudit règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:351 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:719 |
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Affaire C-492/14 Essent Belgium / Vlaamse Gewest e.a.
Renvoi préjudiciel – Réglementations régionales imposant la gratuité de la distribution, sur les réseaux situés dans la région concernée, de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Différenciation en fonction de la provenance de l’électricité verte – Articles 28 et 30 CE – Libre circulation des marchandises – Directive 2001/77/CE – Articles 3 et 4 – Mécanismes nationaux de soutien à la production d’énergie verte – Directive 2003/54/CE – Articles 3 et 20 – Directive 96/92/CE – Articles 3 et 16 – Marché intérieur de l’électricité – Accès aux réseaux de distribution à des conditions tarifaires non discriminatoires – Obligations de service public – Défaut de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 14 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:257 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:732 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-224/14 P Lidl Stiftung / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
Affaire C-237/14 P Lidl Stiftung / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
Affaire C-378/16 P-R Inclusion Alliance for Europe / Commission
Référé – Pourvoi – Demande de sursis à exécution – Décision de la Commission européenne – Obligation de remboursement des montants versés au requérant, assortis d’intérêts, dans le cadre de certains projets financés par l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-228/15 Procédure pénale contre Velikova
Renvoi préjudiciel – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner sur le territoire de l’Union européenne – Absence de pertinence de la demande de décision préjudicielle pour résoudre le litige au principal – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-586/15 P Lotte / Nestlé Unternehmungen Deutschland
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant un élément verbal en langue japonaise et l’image d’un koala dans un arbre tenant un petit koala – Opposition du titulaire des marques nationales tridimensionnelle antérieure KOALA-BÄREN et figurative antérieure KOALA – Preuve de l’usage sérieux de la marque – Emploi de la marque sous une forme différant par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-309/15 P Real Express / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque figurative de couleurs bleue et rouge comportant l’élément verbal “real” – Opposition du titulaire des marques figuratives nationales de couleurs noire et blanche comportant les éléments verbaux “Real” et “Real mark” – Rejet de l’opposition
Affaire C-459/15 P Iranian Offshore Engineering & Construction / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Soutien logistique au gouvernement iranien – Inclusion du nom de la requérante
Affaires jointes C-91/16 et C-120/16 Caixabank / Benlliure Santiago et Abanca Corporación Bancaria / González Rey e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Taux des intérêts de retard – Application du taux des intérêts rémunératoires – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité
Affaire C-551/14 P Arctic Paper Mochenwangen / Commission
Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de l’année 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne – Rejet de l’inscription de certaines installations sur les listes des installations qui reçoivent des quotas d’émission alloués à titre gratuit – Disposition relative aux cas présentant des « difficultés excessives » – Compétences d’exécution de la Commission
Affaire C-564/14 P Raffinerie Heide / Commission
Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de l’année 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne – Rejet de l’inscription de certaines installations sur les listes des installations qui reçoivent des quotas d’émission alloués à titre gratuit – Disposition relative aux cas présentant des “difficultés excessives” – Compétences d’exécution de la Commission
Affaire C-565/14 P Romonta / Commission
Pourvoi – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit à partir de l’année 2013 – Décision 2011/278/UE – Mesures nationales d’exécution présentées par la République fédérale d’Allemagne – Rejet de l’inscription de certaines installations sur les listes des installations qui reçoivent des quotas d’émission alloués à titre gratuit – Disposition relative aux cas présentant des “difficultés excessives” – Compétences d’exécution de la Commission
Affaires jointes C-490/15 P et C-505/15 P Ori Martin et SLM / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Amendes – Calcul du montant des amendes – Règlement (CE) n° 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante de la société mère sur la filiale – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe de non-rétroactivité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif dans un délai raisonnable – Charte des droits fondamentaux – Article 41 – Droit à un traitement des affaires dans un délai raisonnable
Affaire C-442/15 P Pensa Pharma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque verbale PENSA PHARMA – Marque figurative pensa – Demandes en nullité des titulaires des marques verbales pentasa – Déclaration de nullité – Procédure devant l’EUIPO – Modification de l’objet du litige – Moyen nouveau devant le Tribunal
Affaire C-595/15 P NIOC e.a. / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 – Base juridique – Notion d’entité associée
Affaire C-130/16 P Gaki / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Recours introduit contre le refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement – Demande de prononcé d’une injonction à l’égard d’une institution de l’Union européenne – Demande indemnitaire
Affaire C-438/15 Procédure pénale contre Durante
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Restrictions – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité – Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière – Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts
Affaire C-542/15 Procédure pénale contre Manzo
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Restrictions – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité – Marchés publics – Conditions de participation à un appel d’offres et évaluation de la capacité économique et financière – Exclusion du soumissionnaire pour défaut de présentation d’attestations de sa capacité économique et financière, délivrées par deux établissements bancaires distincts – Directive 2004/18/CE – Article 47 – Applicabilité
Affaire C-102/14 P Investigación y Desarrollo en Soluciones y Servicios IT / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Contrats concernant le concours financier de l’Union européenne à des projets relevant du domaine de la recherche et du développement – Rapport d’audit identifiant des irrégularités – Décision de procéder au recouvrement des avances versées par la Commission européenne – Recours en annulation – Décision de suspendre des paiements – Recours en responsabilité extracontractuelle – Décision de ne pas conclure une convention – Recours indemnitaire – Irrecevabilité
Affaire C-400/16 P(R) Efler e.a. / Commission
Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Initiative citoyenne “STOP TTIP” – Refus d’enregistrement – Intérêt à agir – Non-lieu à statuer – Incompétence manifeste
Octobre 2016
Affaire C-412/15 TMD / Finanzamt Kassel II - Hofgeismar
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Article 132, paragraphe 1, sous d) – Livraisons d’organes, de sang et de lait humains – Portée – Plasma de sang humain transformé et utilisé à des fins industrielles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Finanzgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:395 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:738 |
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Affaire C-572/15 F. Hoffmann-La Roche / Accord Healthcare
Renvoi préjudiciel – Propriété industrielle et commerciale – Brevet – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 21, paragraphe 2 – Dispositions transitoires – Certificat délivré conformément à la législation nationale d’un État membre avant son adhésion à l’Union européenne – Interprétation de l’article 21, paragraphe 2 – Durée de validité du certificat – Validité de l’article 21, paragraphe 2 – Adaptation du droit dérivé résultant directement de l’acte d’adhésion – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Riigikohus
Langue de procédure: estonien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:739 |
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Affaire C-576/15 Maya Marinova / Direktor na Direktsia Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 9, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 1 – Articles 73, 80 et 273 – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Fraude fiscale – Irrégularités dans la comptabilité – Dissimulation de livraisons et de recettes – Détermination de la base d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:740 |
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Affaire C-32/16 Wunderlich / Bulgarian Air Charter
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Absence de doute raisonnable – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 2, sous l) – Notion d’“annulation” – Vol ayant fait l’objet d’une escale non programmée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Dresden
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:753 |
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Affaire C-218/15 Procédure pénale contre Paoletti e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 6 TUE – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable – Ressortissants italiens ayant organisé l’entrée illégale sur le territoire italien de ressortissants roumains – Faits accomplis avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union – Effet de l’adhésion de la Roumanie sur le délit d’aide à l’immigration clandestine – Mise en œuvre du droit de l’Union – Compétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Campobasso
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:370 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:748 |
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Affaire C-318/15 Tecnoedi Costruzioni / Comune di Fossano
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 7, sous c) – Montant des seuils des marchés publics – Seuil non atteint – Offres anormalement basses – Exclusion automatique – Faculté du pouvoir adjudicateur – Obligations du pouvoir adjudicateur résultant de la liberté d’établissement, de la libre prestation des services et du principe général de non‑discrimination – Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:747 |
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Affaire C-466/15 Adrien e.a. / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Fonctionnaires nationaux détachés au sein d’une institution ou d’un organe de l’Union – Pension de vieillesse – Droit d’option – Suspension ou maintien de l’affiliation au régime de pension national – Limitation du cumul de la pension acquise au titre du régime de pension national avec celle acquise au titre du régime de pension de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:749 |
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Affaire C-601/14 Commission / Italie
Manquement d’État – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée – Régime national ne couvrant pas l’ensemble des infractions intentionnelles violentes commises sur le territoire national
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:249 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:759 |
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Affaire C-92/15 Mathys / De Grave Antverpia
Renvoi préjudiciel – Directive 96/75/CE – Modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports de marchandises par voie navigable – Portée – Article 1er, sous b) – Notion de “transporteur” – Article 2 – Liberté de conclusion des contrats et de négociation des prix
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:761 |
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Affaire C-166/15 Procédure pénale contre Ranks et Vasiļevičs
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 91/250/CEE – Article 4, sous a) et c) – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Directive 2009/24/CE – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Revente “d’occasion” de copies de programmes d’ordinateur sous licence sur des supports physiques qui ne sont pas d’origine – Épuisement du droit de distribution – Droit exclusif de reproduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas apgabaltiesas Krimināllietu tiesu kolēģija
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 1er juin 2016
ECLI:EU:C:2016:384 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:762 |
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Affaire C-185/15 Kostanjevec / F&S Leasing
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 6, point 3 – Notion de “demande reconventionnelle” – Demande fondée sur un enrichissement sans cause – Paiement d’un montant dû en vertu d’une décision annulée – Application dans le temps
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:397 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:763 |
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Affaire C-340/15 Nigl / Finanzamt Waldviertel
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphes 1 et 4 – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 11 – Notion d’“assujetti” – Sociétés civiles commercialisant leurs produits sous une marque commune et par l’intermédiaire d’une société de capitaux – Notion d’“entreprises indépendantes” – Refus de la qualité d’assujetti – Rétroactivité – Sixième directive 77/388 – Article 25 – Directive 2006/112 – Articles 272 et 296 – Régime forfaitaire des producteurs agricoles – Exclusion du régime forfaitaire – Rétroactivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:505 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:764 |
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Affaires jointes C-511/15 et C-512/15 Horžić et Pušić / Privredna banka Zagreb et Prka
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrat de crédit immobilier – Taux d’intérêt variable – Obligations incombant au prêteur – Réglementation nationale applicable aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur – Inapplicabilité de la directive 2008/48
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Prekršajni Sud u Bjelovaru
Langue de procédure: Croate
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:787 |
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Affaire C-231/15 Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Petrotel / Polkomtel
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de recours contre une décision prise par une autorité réglementaire nationale – Mécanisme de recours efficace – Maintien de la décision d’une autorité réglementaire nationale dans l’attente de l’issue de la procédure de recours – Effets dans le temps d’une décision d’une juridiction nationale prononçant l’annulation d’une décision d’une autorité réglementaire nationale – Possibilité d’annuler une décision de l’autorité réglementaire nationale avec effet rétroactif – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 14 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:440 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:769 |
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Affaire C-277/15 Servoprax / Roche Diagnostics Deutschland
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro – Directive 98/79/CE – Importation parallèle – Traduction par l’importateur des indications et de la notice d’utilisation fournies par le fabricant – Procédure d’évaluation complémentaire de conformité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 16 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:457 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:770 |
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Affaire C-294/15 Mikołajczyk / Czarnecka et Czarnecki
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Champ d’application matériel – Action en annulation de mariage introduite par un tiers après le décès de l’un des époux – Article 3, paragraphe 1 – Compétence des juridictions de l’État membre de résidence du “demandeur” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:367 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:772 |
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Affaire C-303/15 Naczelnik Urzędu Celnego I w Ł. / M. et S.
Renvoi préjudiciel – Règles techniques dans le secteur des jeux de hasard – Directive 98/34/CE – Notion de “règle technique” – Obligation des États membres de communiquer à la Commission européenne tout projet de règle technique – Inapplicabilité des règles ayant la qualité de règles techniques non notifiées à la Commission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Łodzi
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 7 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:531 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:771 |
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Affaire C-135/15 Republik Griechenland / Nikiforidis
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Droit applicable au contrat de travail – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 28 – Champ d’application ratione temporis – Article 9 – Notion de “lois de police” – Application de lois de police d’États membres autres que l’État du for – Législation d’un État membre prévoyant une diminution des salaires dans le secteur public en raison d’une crise budgétaire – Devoir de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 20 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:281 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:774 |
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Affaire C-501/14 EL-EM-2001 / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 10, paragraphe 3 – Articles 18 et 19 – Amende infligée au conducteur – Mesures nécessaires à l’exécution de la sanction, prises à l’encontre de l’entreprise de transport – Immobilisation du véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szegedi közigazgatási és munkaügyi bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:777 |
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Affaire C-582/14 Breyer / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous a) – Article 7, sous f) – Notion de “données à caractère personnel” – Adresses de protocole Internet – Conservation par un fournisseur de services de médias en ligne – Réglementation nationale ne permettant pas la prise en compte de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 12 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:339 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:779 |
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Affaire C-148/15 Deutsche Parkinson Vereinigung / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale – Médicaments à usage humain soumis à prescription – Vente par les pharmacies – Fixation de prix uniformes – Restriction quantitative à l’importation – Mesure d’effet équivalent – Justification – Protection de la santé et de la vie des personnes
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:394 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:776 |
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Affaire C-424/15 Ormaetxea Garai et Lorenzo Almendros / Administración del Estado
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 3 – Impartialité et indépendance des autorités réglementaires nationales – Réforme institutionnelle – Fusion de l’autorité réglementaire nationale avec d’autres autorités de réglementation – Congédiement du président et d’un conseiller de l’autorité réglementaire nationale fusionnée avant l’échéance de leurs mandats – Motif de congédiement non prévu par le droit national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:503 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:780 |
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Affaire C-24/15 Plöckl / Finanzamt Schrobenhausen
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive – Article 28 quater, A, sous a) et d) – Transfert de biens à l’intérieur de l’Union européenne – Droit à exonération – Non‑respect d’une obligation de transmettre un numéro d’identification à la TVA attribué par l’État membre de destination – Absence d’indices sérieux de l’existence d’une fraude fiscale – Refus du bénéfice de l’exonération – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 6 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:204 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:791 |
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Affaire C-169/15 Montis Design / Goossens Meubelen
Renvoi préjudiciel – Propriété industrielle et commerciale – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 93/98/CEE – Article 10, paragraphe 2 – Durée de protection – Absence de restauration de la protection par l’effet de la convention de Berne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Benelux Gerechtshof
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 31 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:383 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:790 |
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Affaire C-429/15 Danqua / Minister for Justice and Equality e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Règle de procédure nationale prévoyant, pour l’introduction d’une demande de protection subsidiaire, un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification du rejet de la demande d’asile – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Bon déroulement de la procédure d’examen de la demande de protection subsidiaire – Bon déroulement de la procédure de retour – Incompatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 29 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:485 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:789 |
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Affaire C-506/14 Yara Suomi e.a. / Työ-ja elinkeinoministeriö
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit – Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité – Application du facteur de correction uniforme transsectoriel aux installations des secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone – Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide – Décision 2011/278/UE – Article 10, paragraphe 9 – Annexe I – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:799 |
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Affaires jointes C-568/14 à C-570/14 Fernández Oliva e.a. / Caixabank e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Contrats hypothécaires – Clause plancher – Procédure collective – Procédure individuelle ayant le même objet – Mesures provisoires
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:828 |
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Affaire C-590/14 P DEI et Commission / Alouminion tis Ellados VEAE
Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension judiciaire des effets de la résiliation – Décision déclarant l’aide illégale – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Distinction
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:797 |
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Affaire C-611/14 Procédure pénale contre Canal Digital Danmark
Renvoi préjudiciel – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Articles 6 et 7 – Publicité relative à un abonnement de télévision par satellite – Prix de l’abonnement comprenant, outre le tarif mensuel de l’abonnement, un tarif semestriel pour la carte nécessaire au décodage des émissions – Prix du forfait semestriel omis ou présenté de manière moins apparente que celui du forfait mensuel – Action trompeuse – Omission trompeuse – Transposition d’une disposition d’une directive uniquement dans les travaux préparatoires de la loi nationale de transposition et non dans le texte même de cette loi
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Retten i Glostrup
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:800 |
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Affaire C-195/15 Senior Home / Gemeinde Wedemark et Hannoversche Volksbank
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 5 – Notion de “droits réels des tiers” – Charge publique grevant les biens immobiliers et garantissant la perception de la taxe foncière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:369 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:804 |
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Affaire C-211/15 P Orange / Commission
Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Aide accordée par la République française à France Télécom – Réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions – Notion d’“aide” – Notion d’“avantage économique” ‑ Caractère sélectif – Affectation de la concurrence – Dénaturation des faits – Défaut de motivation – Substitution de motifs
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 4 février 2016
ECLI:EU:C:2016:78 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:798 |
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Affaire C-269/15 Rijksdienst voor Pensioenen / Hoogstad
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 4 – Champ d’application matériel – Retenues sur les pensions légales de vieillesse ainsi que sur tout autre avantage complémentaire – Article 13 – Détermination de la législation applicable – Résidence dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:802 |
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Affaire C-276/15 Hecht-Pharma / Hohenzollern Apotheke
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1 – Médicaments préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel – Article 3, point 2 – Préparation officinale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:492 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:801 |
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Affaire C-468/15 P PT Musim Mas / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlements d’exécution (UE) no 1138/2011 et (UE) no 1241/2012 – Importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 10, sous i) – Ajustement – Fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Article 2, paragraphe 10, premier alinéa – Symétrie entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:803 |
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Affaire C-482/15 P Westermann Lernspielverlage / EUIPO
Pourvoi – Demande de marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant les éléments verbaux “bambino” et “lük” – Procédure d’opposition – Marque figurative antérieure de l’Union européenne comportant l’élément verbal “bambino” – Refus partiel d’enregistrement – Déchéance de la marque antérieure fondant l’opposition – Lettre de la requérante informant le Tribunal de cette déchéance – Refus du Tribunal de verser la lettre au dossier de l’affaire – Défaut de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:805 |
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Affaire C-465/14 Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank / Wieland et Rothwangl
Renvoi préjudiciel – Articles 18 et 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Articles 3 et 94 – Règlement (CE) no 859/2003 – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Assurance vieillesse et assurance décès – Anciens marins ressortissants d’un État tiers devenu membre de l’Union européenne en 1995 – Exclusion du droit aux prestations de vieillesse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 4 février 2016
ECLI:EU:C:2016:77 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:820 |
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Affaire C-613/14 James Elliott Construction / Irish Asphalt
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Compétence de la Cour – Notion de “disposition du droit de l’Union” – Directive 89/106/CEE – Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction – Norme approuvée par le Comité européen de normalisation (CEN) en vertu d’un mandat de la Commission européenne – Publication de la norme au Journal officiel de l’Union européenne – Norme harmonisée EN 13242:2002 – Norme nationale transposant la norme harmonisée EN 13242:2002 – Contentieux contractuel entre particuliers – Méthode de constatation de la (non‑) conformité d’un produit à une norme nationale transposant une norme harmonisée – Date de la constatation de la (non‑) conformité d’un produit à cette norme – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 28 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:63 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:821 |
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Affaire C-114/15 Procédure pénale contre Audace e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Restrictions quantitatives – Importations parallèles de médicaments vétérinaires – Directive 2001/82/CE – Article 65 – Régime national d’autorisation préalable – Exclusion des éleveurs du bénéfice de la procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché – Obligation de disposer d’une autorisation d’effectuer du commerce en gros – Obligation de disposer d’un établissement sur le territoire de l’État membre d’importation – Obligations de pharmacovigilance
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Pau
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 10 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:158 |
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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 7 février 2017
ECLI:EU:C:2017:111 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:813 |
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Affaire C-220/15 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Directive 2007/23/CE – Mise sur le marché d’articles pyrotechniques – Article 6 – Libre circulation des articles pyrotechniques conformes aux exigences de la directive – Réglementation nationale subordonnant la mise sur le marché des articles pyrotechniques à des exigences complémentaires – Obligation de déclaration préalable auprès d’un organisme national habilité à contrôler et à modifier les instructions d’utilisation des articles pyrotechniques
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 7 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:534 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:815 |
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Affaire C-290/15 D'Oultremont e.a. / Région wallonne
Renvoi préjudiciel – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a), et article 3, paragraphe 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Conditions relatives à l’installation d’éoliennes établies par un arrêté réglementaire – Dispositions concernant notamment des mesures de sécurité, de contrôle, de remise en état et de sûreté ainsi que des normes de niveau sonore définies au regard de l’affectation des zones
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:561 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:816 |
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Affaire C-292/15 Hörmann Reisen / Stadt Augsburg et Landkreis Augsburg
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Services publics de transport des voyageurs par autobus – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 4, paragraphe 7 – Sous‑traitance – Obligation faite à l’opérateur d’exécuter lui‑même une partie importante des services publics de transport de voyageurs – Portée – Article 5, paragraphe 1 – Procédure d’attribution du marché – Attribution du marché conformément à la directive 2004/18/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Vergabekammer Südbayern
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 28 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:480 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:817 |
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Affaire C-428/15 Child and Family Agency / D.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 15 – Renvoi de l’affaire à une juridiction d’un autre État membre – Champ d’application – Conditions d’application – Juridiction mieux placée – Intérêt supérieur de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 16 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:458 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:819 |
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Affaire C-439/16 PPU Procédure pénale contre Milev
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Articles 3 et 6 – Application dans le temps – Contrôle juridictionnel de la détention provisoire d’un prévenu – Réglementation nationale interdisant, durant la phase contentieuse de la procédure, de rechercher s’il existe des raisons plausibles de supposer que le prévenu a commis une infraction – Contrariété avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 4, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Marge d’appréciation laissée par la jurisprudence nationale aux juridictions nationales pour décider d’appliquer ou non ladite convention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 11 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:760 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:818 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-426/15 P Diputación Foral de Bizkaia / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Décision de la Commission déclarant les aides illégales – Défaut de notification préalable – Détermination de la date d’octroi des aides – Conventions instituant des aides – Engagement inconditionnel d’octroyer les aides – Prise en compte de la réglementation nationale – Procédure formelle d’examen – Principe de bonne administration – Droits de la défense
Affaire C-583/15 Commission / Portugal
Manquement d’État – Politique des transports – Règlement (CE) no 1071/2009 – Transporteur par route – Simplification et coopération administrative – Article 16, paragraphes 1 et 5 – Registre électronique national des entreprises de transport par route – Interconnexion des registres électroniques nationaux
Affaire C-23/16 Commission / Pologne
Manquement d’État – Règlement (CE) no 1071/2009 – Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route – Article 16, paragraphes 1 et 5 – Registre électronique national des entreprises de transport par route – Absence d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres
Affaire C-242/15 P Land Hessen / Pollmeier Massivholz
Pourvoi – Aides d’État – Mesures étatiques concernant l’établissement d’une scierie dans le Land de Hesse – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Calcul de l’élément d’aide des garanties publiques – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties
Affaire C-285/16 P Grupo Bimbo / EUIPO
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale BIMBO – Rejet de la demande – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c)
Affaire C-406/16 P(R) EMA / Pari Pharma
Pourvoi – Ordonnance de référé – Sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal – Changement de circonstances – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments (EMA) soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents
Affaire C-313/16 P Médis / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Original signé de la requête – Dépôt hors délai – Signature manuscrite – Vice régularisable – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-637/15 P VSM Geneesmiddelen / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Santé publique – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 13, paragraphe 3 – Liste communautaire des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires – Substances botaniques – Allégations en suspens – Recours en carence et en annulation – Prise de position par la Commission – Acte attaquable
Affaires jointes C-369/15 à C-372/15 Siderúrgica Sevillana e.a. / Administración del Estado
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Méthode d’allocation des quotas à titre gratuit – Calcul du facteur de correction uniforme transsectoriel – Décision 2013/448/UE – Article 4 – Annexe II – Validité – Application du facteur de correction uniforme transsectoriel aux installations des secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone – Décision 2011/278/UE – Article 10, paragraphe 9 – Validité
Affaire C-575/15 P Inditex / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque verbale ZARA – Services de transport – Usage sérieux – Procédure de déchéance – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Dénaturation d’éléments de preuve – Droits de la défense
Affaires jointes C-10/16 à C-12/16 Ignazio Messina & C. / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Décision de renvoi – Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel et juridique – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles aux fins de la solution d’un litige pendant au principal – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-537/14 P Debonair Trading Internacional / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “SO’BiO ētic” – Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives de l’Union européenne et nationales comportant l’élément verbal “SO… ?” – Refus d’enregistrement
Affaire C-526/15 Uber Belgium / Taxi Radio Bruxellois
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité ? Transport de personnes par véhicules automobiles – Conducteurs privés utilisant une application pour téléphone intelligent permettant de les mettre en relation avec des personnes désirant effectuer des trajets urbains – Obligation de disposer d’une autorisation d’exploitation
Affaire C-272/16 P Tayto Group / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative REAL HAND COOKED – Rejet de la demande d’enregistrement
Novembre 2016
Affaire C-554/14 Procédure pénale contre Ognyanov
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2008/909/JAI – Article 17 – Droit régissant l’exécution d’une condamnation – Interprétation d’une règle nationale de l’État d’exécution prévoyant une réduction de la peine privative de liberté en raison du travail accompli par la personne condamnée pendant sa détention dans l’État d’émission – Effets juridiques des décisions‑cadres – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 3 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:319 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:835 |
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Affaire C-41/15 Dowling e.a. / Minister for Finance
Règlement no 407/2010/UE – Mécanisme européen de stabilisation financière – Décision d’exécution 2011/77/UE – Assistance financière de l’Union européenne à l’Irlande – Recapitalisation des banques nationales – Droit des sociétés – Deuxième directive 77/91/CEE – Articles 8, 25 et 29 – Recapitalisation d’une banque par voie d’une ordonnance d’injonction judiciaire – Augmentation du capital social sans décision de l’assemblée générale et sans offrir les actions émises à titre préférentiel aux actionnaires existants – Émission de nouvelles actions pour un montant inférieur à leur valeur nominale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 22 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:473 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:836 |
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Affaire C-43/15 P BSH / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “compressor technology” – Opposition du titulaire des marques verbales KOMPRESSOR PLUS et KOMPRESSOR – Refus partiel d’enregistrement – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 60 – Règlement (CE) no 216/96 – Article 8, paragraphe 3 – Recours “accessoire” – Règlement (CE) no 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Caractère faiblement distinctif des marques nationales antérieures – Risque de confusion
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 1er mars 2016
ECLI:EU:C:2016:129 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:837 |
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Affaire C-243/15 Lesoochranárske zoskupenie VLK / Obvodný úrad Trenčín
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Article 6, paragraphe 3 – Convention d’Aarhus – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement – Articles 6 et 9 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Projet d’installation d’une clôture – Site protégé de Strážovské vrchy – Procédure administrative d’autorisation – Organisation de défense de l’environnement – Demande tendant à obtenir la qualité de partie à la procédure – Rejet – Recours juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:491 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:838 |
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Affaire C-448/14 Davitas / Stadt Aschaffenburg
Renvoi préjudiciel – Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires – Règlement (CE) no 258/97 – Article 1er, paragraphe 2, sous c) – Notion d’“aliments et d’ingrédients alimentaires présentant une structure moléculaire primaire nouvelle”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 21 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:39 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:839 |
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Affaire C-42/15 Home Credit Slovakia / Bíróová
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des consommateurs – Crédit aux consommateurs – Article 1er, article 3, sous m), article 10, paragraphes 1 et 2, article 22, paragraphe 1, et article 23 – Interprétation des expressions “sur un support papier” et “un autre support durable” – Contrat faisant référence à un autre document – Exigence de la “forme écrite” au sens du droit national – Indication des informations requises par une référence à des paramètres objectifs – Éléments à indiquer dans un contrat de crédit à durée fixe – Conséquences de l’absence des informations obligatoires – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Dunajská Streda
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:431 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:842 |
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Affaire C-149/15 Wathelet / Garage Bietheres & Fils
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Champ d’application – Notion de “vendeur” – Intermédiaire – Circonstances exceptionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:217 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:840 |
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Affaire C-212/15 ENEFI / DGRFP Brașov
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 4 – Effets prévus par la réglementation d’un État membre sur les créances n’ayant pas fait l’objet de la procédure d’insolvabilité – Déchéance – Nature fiscale de la créance – Absence d’incidence – Article 15 – Notion d’“instances en cours” – Procédures d’exécution forcée – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Mureș
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:427 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:841 |
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Affaire C-449/14 P DTS Distribuidora de Televisión Digital / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides en faveur de l’organisme public national de radiodiffusion – Obligations de service public – Compensation – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Décision déclarant le régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Modification du mode de financement – Mesures fiscales – Taxe imposée aux opérateurs de télévision payante – Décision déclarant le régime d’aides modifié compatible avec le marché intérieur – Prise en compte du mode de financement – Existence d’un lien d’affectation contraignant entre la taxe et le régime d’aides – Influence directe du produit de la taxe sur l’importance de l’aide – Couverture des coûts nets de l’accomplissement de la mission de service public – Relation de concurrence entre le redevable de la taxe et le bénéficiaire de l’aide – Dénaturation du droit national
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 7 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:537 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:848 |
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Affaire C-504/14 Commission / Grèce
Manquement d’État – Environnement – Protection de la nature – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 2 et 3, et article 12, paragraphe 1, sous b) et d) – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels – Tortue marine Caretta caretta – Protection des tortues de mer dans la baie de Kyparissia – Site d’importance communautaire “Dunes de Kyparissia” – Protection des espèces
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 18 février 2016
ECLI:EU:C:2016:105 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:847 |
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Affaire C-30/15 P Simba Toys / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque tridimensionnelle en forme de cube avec des faces ayant une structure en grille – Demande en nullité – Rejet de la demande en nullité
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:350 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:849 |
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Affaire C-156/15 Private Equity Insurance Group / Swedbank
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Champ d’application – Notions de “garantie financière”, d’“obligations financières couvertes” et de “constitution” d’une garantie financière – Possibilité d’exécuter une garantie financière indépendamment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité – Contrat de compte courant prévoyant une clause de nantissement financier
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Civillietu departaments
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 21 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:586 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:851 |
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Affaire C-174/15 Vereniging Openbare Bibliotheken / Stichting Leenrecht
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Droit de location et de prêt d’œuvres protégées – Directive 2006/115/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Prêt de copies d’œuvres – Article 2, paragraphe 1 – Prêt d’objets – Prêt d’une copie de livre sous forme numérique – Bibliothèques publiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:459 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:856 |
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Affaire C-199/15 Ciclat / Consip et Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Article 45 – Articles 49 et 56 TFUE – Marchés publics – Conditions d’exclusion d’une procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale – Document unique de régularité en matière de cotisations sociales – Rectification d’irrégularités
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:853 |
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Affaire C-297/15 Ferring Lægemidler / Orifarm
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 7, paragraphe 2 – Produits pharmaceutiques – Importation parallèle – Cloisonnement des marchés – Nécessité du reconditionnement du produit revêtu de la marque – Produit pharmaceutique mis sur le marché d’exportation et le marché d’importation par le titulaire de la marque avec les mêmes types de conditionnements
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sø- og Handelsretten
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:857 |
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Affaires jointes C-313/15 et C-530/15 Eco-Emballages / Sphère France e.a. et Melitta France e.a. / Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 94/62/CE – Article 3 – Emballages et déchets d’emballages – Notion – Rouleaux, tubes ou cylindres autour desquels sont enroulés des produits souples (“Mandrins”) – Directive 2013/2/UE – Validité – Modification par la Commission européenne de la liste des exemples d’emballages figurant à l’annexe I de la directive 94/62/CE – Méconnaissance de la notion d’“emballage” – Violation des compétences d’exécution
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal de commerce de Paris et le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 13 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:551 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:859 |
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Affaire C-432/15 Odvolací finanční ředitelství / Baštová
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de “prestations de services à titre onéreux” – Mise à disposition d’un cheval par un assujetti à un organisateur de courses hippiques – Évaluation de la contrepartie – Droit à déduction des frais liés à la préparation des chevaux de l’assujetti pour les courses – Frais généraux liés à l’ensemble de l’activité économique – Annexe III, point 14 – Taux réduit de TVA applicable au droit d’utilisation d’installations sportives – Applicabilité à l’exploitation d’une écurie de course – Opération constituée d’une prestation unique ou de plusieurs prestations indépendantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:855 |
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Affaire C-548/15 de Lange / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination en fonction de l’âge – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 2, 3 et 6 – Champ d’application – Différence de traitement fondée sur l’âge – Législation nationale plafonnant la déduction des frais de formation exposés après un certain âge – Accès à la formation professionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:850 |
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Affaire C-452/16 PPU Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Poltorak
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “décision judiciaire” – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le Rikspolisstyrelsen (direction générale de la police nationale, Suède) en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 19 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:782 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:858 |
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Affaire C-453/16 PPU Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Özçelik
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Notion de “mandat d’arrêt” – Notion autonome du droit de l’Union – Mandat d’arrêt national émis par un service de police et validé par un procureur aux fins de poursuites
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 19 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:783 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:860 |
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Affaire C-477/16 PPU Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Kovalkovas
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “décision judiciaire” – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le ministère de la Justice de la République de Lituanie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 19 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:784 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:861 |
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Affaire C-258/15 Salaberria Sorondo / Academia Vasca de Policía y Emergencias
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur l’âge – Limitation du recrutement des agents de la police de la Communauté autonome du Pays basque aux candidats qui n’ont pas atteint l’âge de 35 ans – Notion d’“exigence professionnelle essentielle et déterminante” – Objectif poursuivi – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 21 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:588 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:873 |
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Affaire C-268/15 Ullens de Schooten / État belge
Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49, 56 et 63 TFUE – Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre – Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national et aux juridictions nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 14 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:439 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:874 |
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Affaire C-2/15 DHL Express (Austria) / Post-Control-Kommission et Bundesminister für Verkehr, Innovation und Technologie
Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Article 9 – Services postaux dans l’Union européenne – Obligation de contribuer aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Étendue
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 16 mars 2016
ECLI:EU:C:2016:168 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:880 |
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Affaire C-301/15 Soulier et Doke / Premier ministre et Ministre de la Culture et de la Communication
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2001/29/CE – Droit d’auteur et droits voisins – Articles 2 et 3 – Droits de reproduction et de communication au public – Portée – Livres “indisponibles” ne faisant pas ou plus l’objet d’une publication – Réglementation nationale confiant à une société de gestion collective l’exercice des droits d’exploitation numérique, à des fins commerciales, des livres indisponibles – Présomption légale d’accord des auteurs – Absence de mécanisme garantissant l’information effective et individualisée des auteurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:536 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:878 |
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Affaire C-316/15 Hemming e.a. / Westminster City Council
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 13, paragraphe 2 – Procédures d’autorisation – Notion de charges pouvant en découler
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:618 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:879 |
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Affaire C-417/15 Schmidt / Schmidt
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article 24, point 1, premier alinéa – Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers – Article 7, point 1, sous a) – Compétences spéciales en matière contractuelle – Action visant à l’annulation d’un acte de donation d’un immeuble et à la radiation du registre foncier de l’inscription d’un droit de propriété
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:535 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:881 |
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Affaire C-216/15 Betriebsrat der Ruhrlandklinik / Ruhrlandklinik
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Champ d’application – Notion de “travailleur” – Notion d’“activité économique” – Personnel soignant non titulaire d’un contrat de travail mis à disposition d’un établissement de santé par une association à but non lucratif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 6 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:518 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:883 |
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Affaire C-348/15 Stadt Wiener Neustadt / Niederösterreichische Landesregierung
Renvoi préjudiciel – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 85/337/CEE – Directive 2011/92/UE – Champ d’application – Notion d’“acte législatif national spécifique” – Absence d’évaluation des incidences sur l’environnement – Autorisation définitive – Régularisation législative a posteriori de l’absence d’évaluation environnementale – Principe de coopération – Article 4 TUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:662 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:882 |
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Affaire C-673/13 P Commission / Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Risque d’atteinte aux intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale – Notion d’“informations ayant trait à des émissions dans l’environnement” – Documents concernant la procédure d’autorisation d’une substance active contenue dans des produits phytopharmaceutiques – Substance active glyphosate
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:213 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:889 |
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Affaire C-442/14 Bayer CropScience et Stichting De Bijenstichting / College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Article 4, paragraphe 2 – Accès du public à l’information – Notion d’“informations relatives à des émissions dans l’environnement” – Directive 91/414/CEE – Directive 98/8/CE – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et biocides – Confidentialité – Protection des intérêts industriels et commerciaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:215 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:890 |
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Affaire C-177/15 Nelsons / Ayonnax Nutripharm et Bachblütentreff
Renvoi préjudiciel – Information et protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Mesures transitoires – Article 28, paragraphe 2 – Produits portant une marque de fabrique ou un nom commercial existant avant le 1er janvier 2005 – Préparations à base de “fleurs de Bach” – Marque de l’Union européenne RESCUE – Produits commercialisés comme médicaments antérieurement au 1er janvier 2005 et comme denrées alimentaires postérieurement à cette date
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 22 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:474 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:888 |
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Affaire C-461/14 Commission / Espagne
Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Zones de protection spéciale – Directive 85/337/CEE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 23 février 2016
ECLI:EU:C:2016:110 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:895 |
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Affaire C-464/14 SECIL / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 à 65 TFUE – Accord d’association CE‑Tunisie – Articles 31, 34 et 89 – Accord d’association CE‑Liban – Articles 31, 33 et 85 – Impôt sur le revenu des personnes morales – Dividendes perçus d’une société établie dans l’État membre de la société bénéficiaire – Dividendes perçus d’une société établie dans un État tiers partie à l’accord d’association – Différence de traitement – Restriction – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Possibilité d’invoquer l’article 64 TFUE en présence des accords d’association CE‑Tunisie et CE‑Liban
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Tributário de Lisboa
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 27 janvier 2016
ECLI:EU:C:2016:52 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:896 |
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Affaire C-443/15 Parris / Trinity College Dublin e.a
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2 – Interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’âge – Régime de retraite national – Paiement d’une prestation de survie au partenaire civil – Condition – Conclusion du partenariat avant le soixantième anniversaire de l’affilié audit régime – Union civile – Impossibilité dans l’État membre concerné avant 2010 – Relation durable établie – Article 6, paragraphe 2 – Justification des différences de traitement fondées sur l’âge
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Labour Court
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:493 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:897 |
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Affaire C-454/15 Webb-Sämann / Seagon
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de leur employeur – Dispositions relatives à la sécurité sociale – Portée – Mesures nécessaires à la protection des droits acquis ou en cours d’acquisition des travailleurs salariés dans le cadre d’un régime complémentaire de pension – Obligation de prévoir un droit de distraction de la masse de l’insolvabilité des cotisations de retraite impayées – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Landesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:653 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:891 |
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Affaire C-645/15 Bund Naturschutz in Bayern et Wilde / Freistaat Bayern
Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 2011/92/UE – Projet soumis à l’évaluation – Annexe I, point 7 – Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR) – Élargissement d’une route à quatre voies sur une longueur de moins de 10 km
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:898 |
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Affaire C-662/15 Lohmann & Rauscher International / BIOS Medical Services
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Dispositif de classe I (pansements chirurgicaux) ayant fait l’objet d’une procédure d’évaluation de conformité par le fabricant – Importation parallèle – Ajout sur l’étiquetage des données relatives à l’importateur – Procédure d’évaluation complémentaire de conformité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:903 |
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Affaire C-486/15 P Commission / France et Orange
Pourvoi – Aides d’État – Mesures financières en faveur de France Télécom – Offre d’avance d’actionnaire – Déclarations publiques des représentants de l’État français – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Notion d’“aide” – Notion d’“avantage économique” – Critère de l’investisseur privé avisé – Obligation de motivation du Tribunal – Limites du contrôle juridictionnel – Dénaturation de la décision litigieuse
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:912 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-361/16 P Franmax / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “dino” – Rejet partiel de l’opposition
Affaire C-446/15 Signum Alfa Sped / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vám Főigazgatóság
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Refus – Émetteur de la facture considéré comme n’ayant pas été le véritable fournisseur des services facturés – Obligations de vérification incombant à l’assujetti
Affaire C-590/15 P Brouillard / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Procédure négociée d’appel d’offres visant à la conclusion de contrats-cadres pour la traduction de textes juridiques – Exclusion d’un sous-traitant proposé – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes
Affaire C-697/15 MB / SMAT
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Directive 2014/24/UE – Participation à un appel d’offres – Soumissionnaire ayant omis de mentionner dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail – Obligation prétorienne de porter cette mention – Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission
Affaire C-140/16 Edra Costruzioni et Edilfac / Comune di Maiolati Spontini
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Directive 2014/24/UE – Participation à un appel d’offres – Soumissionnaire ayant omis de mentionner dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail – Obligation prétorienne de porter cette mention – Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission
Affaire C-162/16 Spinosa Costruzioni Generali et Melfi / Comune di Monteroduni
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Directive 2014/24/UE – Participation à un appel d’offres – Soumissionnaire ayant omis de mentionner dans l’offre les charges d’entreprise concernant la sécurité au travail – Obligation prétorienne de porter cette mention – Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission
Affaire C-321/16 Procédure pénale contre Pardue
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Préambule et articles 6, 20, 41, 47 et 48 – Pouvoirs de l’autorité nationale chargée de poursuites pénales – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2016 ECLI:EU:C:2016:871 |
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Affaire C-351/16 P 100 % Capri Italia / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant les éléments verbaux “100 % Capri” – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant l’élément verbal “CAPRI” – Annulation par le Tribunal de la décision initiale de la première chambre de recours refusant l’enregistrement – Décision de la deuxième chambre de recours refusant partiellement l’enregistrement
Affaire C-222/16 « MIP-TS » / Nachalnik na Mitnitsa Varna
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Règlement d’exécution (UE) no 791/2011 – Tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine – Droits antidumping – Règlements d’exécution (UE) no 437/2012 et (UE) no 21/2013 – Expédition depuis la Thaïlande – Extension du droit antidumping – Champ d’application temporel – Code des douanes communautaire – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation
Affaire C-389/16 P BSH Hausgeräte / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale AROMA – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c) – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-314/15 Commission / France
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4, paragraphes 1 et 3 – Traitement secondaire ou traitement équivalent
Affaires jointes C-408/15 P et C-409/15 P Ackermann Saatzucht e.a. / Parlement et Conseil
Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit de recours – Qualité pour agir – Acte concernant individuellement des personnes physiques ou morales en raison de “certaines qualités qui leur sont particulières” – Règlement (UE) no 511/2014 – Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – Règlement (CE) no 2100/94 – Limitation des effets de la protection communautaire des obtentions végétales – Exemption des obtenteurs
Affaire C-137/16 P Petraitis / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Défaut d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement à l’encontre d’un État membre – Demande d’injonctions à l’encontre de la Commission – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-379/16 P European Dynamics Luxembourg e.a. / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Développement de logiciels et services de maintenance – Interprétation erronée des arguments et dénaturation des éléments de preuve présentés par l’autre partie à la procédure devant le Tribunal
Affaire C-450/16 P U-R LAB / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement des marques figurative et verbale THE DINING EXPERIENCE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Rejet de la demande
Affaire C-345/16 Jacob et Lennertz / État belge
Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2 – Article 94 du règlement de procédure de la Cour
Décembre 2016
Affaire C-395/15 Daouidi / Bootes Plus e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1 à 3 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Existence d’un “handicap” – Notion d’“incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 3, 15, 21, 30, 31, 34 et 35 – Licenciement d’un travailleur en situation d’incapacité temporaire de travail, au sens du droit national, pour une durée indéterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:371 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:917 |
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Affaire C-686/15 Vodoopskrba i odvodnja / Klafurić
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau – Calcul du montant dû par le consommateur – Part variable liée à la consommation effective et part fixe indépendante de cette consommation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Velikoj Gorici
Langue de procédure: Croate
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:927 |
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Affaire C-127/15 Verein für Konsumenteninformation / INKO
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des consommateurs – Crédit aux consommateurs – Article 2, paragraphe 2, sous j) – Accords de rééchelonnement – Délais de paiement sans frais – Article 3, sous f) – Intermédiaires de crédit – Sociétés de recouvrement agissant au nom des prêteurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 21 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:584 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:934 |
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Affaire C-208/15 Stock ‘94 Szolgáltató / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Coopération intégrée – Octroi d’un financement et livraisons d’actifs circulants nécessaires à la production agricole – Prestation unique et complexe – Prestations distinctes et indépendantes – Prestation accessoire et prestation principale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:936 |
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Affaire C-453/15 Procédure pénale contre A et B
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 56 – Lieu de la prestation de services – Notion d’“autres droits similaires” – Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:639 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:933 |
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Affaires jointes C-532/15 et C-538/15 Eurosaneamientos e.a. / ArcelorMittal Zaragoza et de Bolós Pi / Urbaser
Renvoi préjudiciel – Services fournis par les avoués – Tarif – Juridictions – Impossibilité de dérogation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Audiencia Provincial de Zaragoza et par le Juzgado de Primera Instancia de Olot
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:932 |
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Affaire C-553/15 Undis Servizi / Comune di Sulmona
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres – Attribution dite “in house” – Conditions – Contrôle analogue – Réalisation de l’essentiel de l’activité – Société attributaire à capital public détenue par plusieurs collectivités territoriales – Activité exercée également en faveur de collectivités territoriales non associées – Activité imposée par une autorité publique non associée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:935 |
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Affaire C-600/15 Staatssecretaris van Financiën / Lemnis Lighting
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 8539, 8541, 8543, 8548 et 9405 – Lampes à diodes émettrices de lumière (LED)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:937 |
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Affaire C-171/15 Connexxion Taxi Services / Staat der Nederlanden – Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport e.a.
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2 – Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire – Causes d’exclusion facultatives – Faute grave en matière professionnelle – Réglementation nationale prévoyant un examen au cas par cas, en application du principe de proportionnalité – Décisions des pouvoirs adjudicateurs – Directive 89/665/CEE – Contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:506 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:948 |
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Affaire C-238/15 Bragança Linares Verruga e.a. / Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures – Condition pour les étudiants ne résidant pas sur le territoire de l’État membre concerné d’être les enfants de travailleurs ayant été employés ou ayant exercé leur activité professionnelle dans cet État membre pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans – Discrimination indirecte – Justification – Objectif visant à augmenter la proportion des personnes résidentes titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur – Caractère approprié – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:389 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:949 |
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Affaire C-378/15 Mercedes Benz Italia / Agenzia delle Entrate Direzione Provinciale Roma 3
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, sous d) – Champ d’application – Application d’un prorata de déduction à la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l’acquisition de l’ensemble des biens et des services utilisés par un assujetti – Opérations accessoires – Utilisation du chiffre d’affaires comme indice
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale di Roma
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 29 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:484 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:950 |
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Affaire C-577/15 P SV Capital / ABE
Pourvoi – Demande d’ouverture d’une enquête visant les autorités de surveillance estonienne et finnoise – Décision de l’Autorité bancaire européenne (ABE) – Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance – Règlement (UE) no 1093/2010 – Articles 17 et 60 – Commission de recours – Délai de recours – Erreur excusable
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:947 |
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Affaire C-256/15 Nemec / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/35/CE – Lutte contre le retard de paiement – Compétence de la Cour – Transaction conclue avant l’adhésion de la République de Slovénie à l’Union européenne – Champ d’application – Notion de “transaction commerciale” – Notion d’“entreprise” – Montant maximal des intérêts de retard
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:619 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:954 |
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Affaires jointes C-401/15 à C-403/15 Depesme e.a. / Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Droits des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Aide financière pour la poursuite des études supérieures – Condition de filiation – Notion d’“enfant” – Enfant du conjoint ou du partenaire enregistré – Contribution à l’entretien de cet enfant
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:430 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:955 |
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Affaire C-558/15 Vieira de Azevedo e.a. / CED Portugal Unipessoal et Instituto de Seguros de Portugal - Fundo de Garantia Automóvel
Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité – Directive 2000/26/CE – Article 4, paragraphe 5 – Entreprise d’assurance – Représentant chargé du règlement des sinistres – Pouvoirs suffisants de représentation – Assignation devant les juridictions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 19 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:785 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:957 |
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Affaire C-667/15 Loterie Nationale – Nationale Loterij van publiek recht / Adriaensen e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs – Pratique commerciale trompeuse – Système de promotion pyramidale – Participations versées par de nouveaux adhérents et contreparties reçues par les adhérents en place – Lien financier indirect
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:958 |
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Affaire C-700/15 LEK / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Compléments alimentaires relevant de la position tarifaire 2106 – Principe actif en tant que composant essentiel – Classement éventuel dans le chapitre 30 de la nomenclature combinée – Présentation et commercialisation des produits en tant que médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:959 |
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Affaire C-503/14 Commission / Portugal
Manquement d’État – Articles 21, 45 et 49 TFUE – Articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre circulation des personnes – Libre circulation des travailleurs – Liberté d’établissement – Imposition des personnes physiques sur les plus-values résultant d’un échange de parts sociales – Imposition des personnes physiques sur les plus-values résultant d’un transfert de la totalité du patrimoine affecté à l’exercice d’une activité entrepreneuriale et professionnelle – Imposition à la sortie pour les particuliers – Recouvrement immédiat de l’imposition – Différence de traitement entre les personnes physiques qui échangent des parts sociales et maintiennent leur résidence sur le territoire national et celles qui procèdent à un tel échange et transfèrent leur résidence sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen – Différence de traitement entre les personnes physiques qui procèdent au transfert de la totalité d’un patrimoine lié à une activité exercée sur une base individuelle à une société ayant son siège et sa direction effective sur le territoire portugais et celles qui procèdent à un tel transfert à une société ayant son siège ou sa direction effective sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen – Proportionnalité
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 12 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:335 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:979 |
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Affaire C-524/14 P Commission / Hansestadt Lübeck
Pourvoi – Aides d’État – Redevances aéroportuaires – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen – Recevabilité du recours en annulation – Personne individuellement concernée – Intérêt à agir – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Condition relative à la sélectivité
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 15 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:693 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:971 |
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Affaire C-593/14 Masco Denmark et Damixa / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Législation fiscale en matière de sous‑capitalisation des filiales – Inclusion dans le bénéfice imposable d’une société prêteuse des intérêts d’emprunts versés par une filiale emprunteuse non‑résidente – Exonération des intérêts versés par une filiale emprunteuse résidente – Répartition équitable du pouvoir d’imposition entre les États membres – Nécessité de prévenir le risque d’évasion fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:336 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:984 |
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Affaires jointes C-20/15 P et C-21/15 P Commission / World Duty Free Group e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Impôt sur les sociétés – Déduction – Amortissement de la survaleur résultant de prises de participations d’au moins 5 % par des entreprises fiscalement domiciliées en Espagne dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:624 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:981 |
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Affaire C-51/15 Remondis / Region Hannover
Renvoi préjudiciel – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l’autonomie locale et régionale – Organisation interne des États membres – Collectivités territoriales – Instrument juridique créant une entité de droit public nouvelle et organisant le transfert de compétences et de responsabilités en vue de l’exécution de missions publiques – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Notion de “marché public”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Celle
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:504 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:985 |
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Affaire C-76/15 Vervloet e.a. / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aide mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Champ d’application – Régime de garantie protégeant les participations des associés, personnes physiques, des sociétés coopératives actives dans le secteur financier – Exclusion – Articles 107 et 108 TFUE – Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:386 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:975 |
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Affaire C-119/15 Biuro podróży « Partner » / Prezes Urzędu Ochrony
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Directive 2009/22/CE – Protection des consommateurs – Effet erga omnes de clauses abusives figurant dans un registre public – Sanction pécuniaire infligée à un professionnel ayant utilisé une clause considérée équivalente à celle figurant audit registre – Professionnel n’ayant pas participé à la procédure ayant conduit à la constatation du caractère abusif d’une clause – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Notion de “juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 2 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:387 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:987 |
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Affaire C-131/15 P Club Hotel Loutraki e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Exploitation d’appareils de loterie vidéo – Octroi par un État membre d’une licence exclusive – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Articles 4, 7, et 13 – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de “difficultés sérieuses” – Date de l’appréciation – Article 296 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Obligation de motivation – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“avantage économique” – Évaluation conjointe des mesures notifiées
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:617 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:989 |
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Affaires jointes C-154/15, C-307/15 et C-308/15 Gutiérrez Naranjo / Cajasur Banco, Palacios Martínez / BBVA, Banco Popular Español / Irles López et Teresa Torres Andreu
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Article 4, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Déclaration de nullité – Limitation par le juge national des effets dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Granada ainsi que par l'Audiencia Provincial de Alicante
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 13 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:552 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:980 |
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Affaires jointes C-164/15 P et C-165/15 P Commission / Aer Lingus et Ryanair Designated Activity
Pourvoi – Aides d’État – Taxe nationale sur le transport aérien – Application de taux différenciés – Taux réduit applicable aux vols dont la destination est située au maximum à 300 km de l’aéroport national – Avantage – Caractère sélectif – Appréciation dans l’hypothèse où la mesure fiscale est susceptible de constituer une restriction à la libre prestation des services – Récupération – Droit d’accise
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 5 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:515 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:990 |
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Affaire C-201/15 AGET Iraklis / Ypourgos Ergasias, Koinonikis Asfalisis kai Koinonikis Allilengyis
Renvoi préjudiciel – Directive 98/59/CE – Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Réglementation nationale conférant à une autorité administrative le pouvoir de s’opposer à des licenciements collectifs après évaluation des conditions du marché du travail, de la situation de l’entreprise et de l’intérêt de l’économie nationale – Crise économique aiguë – Taux de chômage national particulièrement élevé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 9 juin 2016
ECLI:EU:C:2016:429 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:972 |
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Affaires jointes C-203/15 et C-698/15 Tele2 Sverige / Post- och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department / Watson e.a.
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Traitement des données à caractère personnel – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Directive 2002/58/CE – Articles 5, 6 et 9 ainsi que article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Législation nationale – Fournisseurs de services de communications électroniques – Obligation portant sur la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Autorités nationales – Accès aux données – Absence de contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante – Compatibilité avec le droit de l’Union
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Kammarrätten i Stockholm et la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langues de procédure: suédois et anglais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 19 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:572 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:970 |
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Affaire C-272/15 Swiss International Air Lines / The Secretary of State for Energy and Climate Change et Environment Agency
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Obligation de restitution des quotas d’émission pour les vols entre les États membres de l’Union et la plupart des pays tiers – Décision no 377/2013/UE – Article 1er – Dérogation temporaire – Exclusion des vols à destination et en provenance d’aérodromes situés en Suisse – Différence de traitement entre États tiers – Principe général d’égalité de traitement – Inapplicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 19 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:573 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:993 |
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Affaire C-327/15 TDC / Teleklagenævnet et Erhvervs- og Vækstministeriet
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Service universel – Articles 12 et 13 – Calcul du coût des obligations de service universel – Article 32 – Compensation des coûts afférents aux services obligatoires additionnels – Effet direct – Article 107, paragraphe 1, et article 108, paragraphe 3, TFUE – Services de sécurité et d’urgence maritime assurés au Danemark et au Groenland – Réglementation nationale – Présentation d’une demande de compensation des coûts afférents aux services obligatoires additionnels – Délai de trois mois – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:974 |
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Affaire C-355/15 Bietergemeinschaft Technische Gebäudebetreuung und Caverion Österreich / Universität für Bodenkultur Wien et VAMED
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Article 2 bis, paragraphe 2 – Notion de “soumissionnaire concerné” – Droit d’un soumissionnaire définitivement exclu par le pouvoir adjudicateur d’introduire un recours contre la décision ultérieure d’attribution du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:988 |
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Affaire C-444/15 Associazione Italia Nostra Onlus / Comune di Venezia e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 3, paragraphe 3 – Plans et programmes obligatoirement soumis à une évaluation environnementale uniquement lorsque les États membres établissent qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement – Validité au regard du traité FUE et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Notion d’utilisation de “petites zones au niveau local” – Réglementation nationale faisant référence à la superficie des zones concernées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:665 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:978 |
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Affaires jointes C-508/15 et C-509/15 Ucar et Kilic / Land Berlin
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE‑Turquie – Décision no 1/80 – Article 7, premier alinéa – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Conditions – Absence de nécessité pour le travailleur turc d’appartenir au marché régulier de l’emploi pendant les trois premières années du séjour du membre de la famille
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 15 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:697 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:986 |
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Affaire C-539/15 Bowman / Pensionsversicherungsanstalt
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Discrimination fondée sur l’âge – Convention collective de travail – Allongement de délai d’avancement du premier au deuxième échelon barémique – Inégalité de traitement indirecte fondée sur l’âge
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:977 |
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Affaire C-547/15 Interservice / Horváth
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 96 – Régime de transit externe – Notion de “transporteur” – Absence de présentation des marchandises au bureau de douane de destination – Responsabilité – Sous‑transporteur ayant remis les marchandises au transporteur principal sur l’aire de stationnement du bureau de douane de destination et pris de nouveau en charge ces marchandises à l’occasion d’un trajet subséquent
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 14 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:565 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:983 |
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Affaire C-618/15 Concurrence / Samsung Electronics et Amazon Services Europe
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Réseau de distribution sélective – Revente hors d’un réseau sur Internet – Action en cessation du trouble illicite – Lien de rattachement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 9 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:843 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:976 |
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Affaire C-654/15 Länsförsäkringar / Matek
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 1, sous b) – Article 15, paragraphe 1 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Étendue du droit exclusif accordé au titulaire – Période quinquennale postérieure à l’enregistrement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:998 |
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Affaire C-104/16 P Conseil / Front Polisario
Pourvoi – Relations extérieures – Accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à des mesures de libéralisation en matière d’agriculture et de pêche – Décision approuvant la conclusion d’un accord international – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Application territoriale de l’accord – Interprétation de l’accord – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 13 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:677 |
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Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 20 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:230 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:973 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-642/15 P Klement / EUIPO
Pourvoi – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Demande en déchéance d’une marque de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) – Usage sérieux de la marque – Rejet de la demande en nullité
Affaire C-152/16 Commission / Luxembourg
Manquement d’État – Règlement (CE) no 1071/2009 – Règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route – Article 16, paragraphes 1 et 5 – Registre électronique national des entreprises de transport par route – Absence d’interconnexion avec les registres électroniques nationaux des autres États membres
Affaire C-401/16 P Market Watch Franchise & Consulting / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale MITOCHRON – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Risque de confusion – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-402/16 P Market Watch Franchise & Consulting / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale MITOCHRON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-342/16 P Novomatic / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant les éléments verbaux “HOT JOKER” – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant les éléments verbaux “joker +” – Refus d’enregistrement
Affaire C-27/16 Marinkov / Predsedatel na Darzhavna agentsia za balgarite v chuzhbina
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directives 2000/78/CE et 2006/54/CE – Champ d’application – Irrecevabilité manifeste – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Incompétence manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2016 ECLI:EU:C:2016:943 |
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Affaire C-371/16 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “VICHY LABORATOIRES V IDÉALIA” – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-509/16 P Rosa Rodriguez / Consejería de Educación de la Junta de Andalucía
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande d’annulation d’une décision prise par des autorités régionales espagnoles – Concours pour le pourvoi de postes de directeur d’institutions éducatives – Conditions d’accès – Décision de ne pas admettre le requérant – Article 169, paragraphe 1, du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-469/16 Infante / Italie
Recours en indemnité introduit par une personne physique contre un État membre – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-484/16 Procédure pénale contre Semeraro
Renvoi préjudiciel – Incompétence manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 49, 51, 53 et 54 – Délit d’injures – Abrogation par le législateur national du délit d’injures – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-644/15 P Hongrie / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1234/2007 – Organisation commune des marchés dans le secteur agricole – Secteur des fruits et légumes – Article 103 sexies – Aide financière nationale accordée aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes – Règlement (CE) no 1580/2007 – Article 97 – Décision de la Commission concernant le remboursement par l’Union européenne de l’aide financière nationale accordée par la Hongrie aux organisations de producteurs
Janvier 2017
Affaire C-128/15 Espagne / Conseil
Recours en annulation – Pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Règlement (UE) no 1367/2014 – Validité – Possibilités de pêche – Approche de précaution – Principe de stabilité relative des activités de pêche – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement – Grenadier de roche et grenadier berglax
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 21 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:585 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:3 |
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Affaire C-289/15 Procédure pénale contre Grundza
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 7 – Condition de la double incrimination – Article 9 – Motif de non-reconnaissance et de non-exécution tiré de l’absence de double incrimination – Ressortissant de l’État d’exécution condamné dans l’État d’émission pour non-respect d’une décision d’un organe de l’autorité publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:622 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:4 |
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Affaire C-491/15 P Typke / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 3 – Notion de document – Article 2, paragraphe 3 – Documents détenus par une institution – Qualification des informations contenues dans une base de données – Obligation d’établir un document inexistant – Absence – Documents existants pouvant être extraits d’une base de données
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 21 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:711 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:5 |
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Affaire C-411/15 P Timab Industries et CFPR / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale – Attribution de quotas de vente, coordination des prix et des conditions de ventes et échange d’informations commerciales sensibles – Retrait des requérantes de la procédure de transaction – Pouvoir de pleine juridiction – Protection de la confiance légitime et de l’égalité de traitement – Durée raisonnable de la procédure
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:620 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:11 |
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Affaire C-28/16 MVM / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 9, 26, 167, 168 et 173 – Déduction de la taxe payée en amont – Assujetti accomplissant à la fois des activités économiques et non économiques – Société holding fournissant des services à ses filiales à titre gratuit
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:7 |
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Affaire C-189/15 IRCCS – Fondazione Santa Lucia / Cassa conguaglio per il settore elettrico e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Réductions fiscales – Champ d’application matériel – Avantages sur les montants dus pour couvrir les coûts généraux du système électrique – Article 17 – Entreprises grandes consommatrices d’énergie – Avantages accordés à de telles entreprises du seul secteur manufacturier – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 21 avril 2016
ECLI:EU:C:2016:287 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:17 |
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Affaire C-365/15 Wortmann Internationale Schuhproduktionen / Hauptzollamt Bielefeld
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Remboursement des droits à l’importation – Règlement (CEE) no 2913/92 (code des douanes) – Article 241, premier alinéa, premier tiret – Obligation d’un État membre de prévoir le paiement d’intérêts de retard même en absence d’un recours devant les juridictions nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:663 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:19 |
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Affaire C-427/15 NEW WAVE CZ / ALLTOYS
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Droit d’information – Demande d’informations dans une procédure – Procédure liée à l’action ayant abouti à la constatation d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:18 |
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Affaire C-471/15 Sjelle Autogenbrug / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire – Notion de “biens d’occasion” – Ventes de pièces détachées de véhicules hors d’usage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 22 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:724 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:20 |
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Affaire C-37/16 Minister Finansów / SAWP
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Notion de “prestation de services à titre onéreux” – Versements des redevances en faveur des sociétés de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins au titre de la compensation équitable – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:22 |
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Affaire C-282/15 Queisser Pharma / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 à 36 TFUE – Situation purement interne – Sécurité des denrées alimentaires – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 6 – Principe de l’analyse des risques – Article 7 – Principe de précaution – Règlement (CE) no 1925/2006 – Législation d’un État membre interdisant la fabrication et la mise sur le marché de compléments alimentaires contenant des acides aminés – Situation dans laquelle une dérogation temporaire à cette interdiction relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Braunschweig
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 21 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:589 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:26 |
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Affaire C-344/15 National Roads Authority / Revenue Commissioners
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa – Activité de gestion et de mise à disposition d’infrastructures routières moyennant acquittement d’un péage – Activités accomplies par un organisme de droit public en tant qu’autorité publique – Présence d’opérateurs privés – Distorsions de concurrence d’une certaine importance – Existence d’une concurrence actuelle ou potentielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par les Appeal Commissioners
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:661 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:28 |
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Affaire C-351/15 P Commission / Total et Elf Aquitaine
Pourvoi – Ententes – Marché des méthacrylates – Amendes – Responsabilité solidaire de sociétés mères et de leur filiale pour le comportement infractionnel de cette dernière – Paiement de l’amende par la filiale – Réduction du montant de l’amende de la filiale à la suite d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Lettres du comptable de la Commission européenne exigeant des sociétés mères le paiement de la somme remboursée par celle-ci à la filiale, majorée d’intérêts de retard – Recours en annulation – Actes attaquables – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 21 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:590 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:27 |
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Affaire C-460/15 Schaefer Kalk / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Plan de surveillance – Règlement (UE) n° 601/2012 – Article 49, paragraphe 1, et point 10 de l’annexe IV – Calcul des émissions de l’installation – Déduction du dioxyde de carbone (CO2) transféré – Exclusion du CO2 utilisé dans la production de carbonate de calcium précipité – Validité de l’exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:852 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:29 |
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Affaire C-367/15 Stowarzyszenie Oławska Telewizja Kablowa / Stowarzyszenie Filmowców Polskich
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Propriété intellectuelle et industrielle – Violation – Calcul de dommages-intérêts – Réglementation d’un État membre – Double de la somme des redevances normalement dues
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 24 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:900 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:36 |
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Affaire C-375/15 BAWAG / Verein für Konsumenteninformation
Renvoi préjudiciel – Directive 2007/64/CE – Services de paiement dans le marché intérieur – Contrats-cadres – Information générale préalable – Obligation de fournir cette information sur un support papier ou sur un autre support durable – Informations transmises au moyen d’une boîte à lettres électronique intégrée dans un site Internet de banque en ligne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 15 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:695 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:38 |
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Affaire C-582/15 Procédure pénale contre van Vemde
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des jugements – Décision-cadre 2008/909/JAI – Champ d’application – Article 28 – Disposition transitoire – Notion de “prononcé du jugement définitif”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:766 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:37 |
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Affaire C-640/15 Vilkas
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 23 – Délai pour la remise de la personne recherchée – Possibilité de convenir à plusieurs reprises d’une nouvelle date de remise – Résistance de la personne recherchée à sa remise – Force majeure
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 27 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:826 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:39 |
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Affaire C-679/15 Ultra-Brag / Hauptzollamt Lörrach
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance d’une dette douanière à la suite de l’introduction irrégulière de marchandises – Notion de débiteur – Salarié d’une personne morale à l’origine de l’introduction irrégulière – Détermination d’une manœuvre frauduleuse ou d’une négligence manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 26 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:807 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:40 |
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Affaire C-604/13 P Dornbracht / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 – Principe de non-rétroactivité – Exercice de la compétence de pleine juridiction – Durée excessive de la procédure
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:45 |
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Affaire C-609/13 P Duravit e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 31 – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 26 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:785 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:46 |
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Affaire C-611/13 P Hansa Metallwerke e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Obligation de motivation – Protection de la confiance légitime
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:47 |
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Affaire C-613/13 P Commission / Keramag Keramische Werke e.a.
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 26 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:785 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:49 |
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Affaire C-614/13 P Masco e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:63 |
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Affaire C-618/13 P Zucchetti Rubinetteria / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:48 |
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Affaire C-619/13 P Mamoli Robinetteria / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Programme de clémence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Exercice de la compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:50 |
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Affaire C-625/13 P Villeroy & Boch / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Preuve – Amendes – Pleine juridiction – Délai raisonnable – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 26 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:785 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:52 |
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Affaire C-626/13 P Villeroy & Boch Austria / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Preuve – Amendes – Pleine juridiction – Délai raisonnable – Proportionnalité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:54 |
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Affaire C-636/13 P Roca Sanitario / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de l’année 2006 – Obligation de motivation – Principe d’égalité de traitement – Proportionnalité – Exercice de la compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 26 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:785 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:56 |
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Affaire C-637/13 P Laufen Austria / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Plafond de 10 % du chiffre d’affaires – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Obligation de motivation – Principe d’égalité de traitement – Exercice de la compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:51 |
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Affaire C-638/13 P Roca / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Principe d’égalité de traitement – Exercice de la compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:53 |
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Affaire C-642/13 P Villeroy & Boch Belgium / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Preuve – Amendes – Pleine juridiction – Délai raisonnable – Proportionnalité
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:58 |
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Affaire C-644/13 P Villeroy & Boch / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles – Infraction unique – Preuve – Amendes – Pleine juridiction – Délai raisonnable – Proportionnalité
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 26 novembre 2015
ECLI:EU:C:2015:785 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:59 |
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Affaire C-421/14 Banco Primus / Gutiérrez García
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus entre professionnels et consommateurs – Clauses abusives – Contrats de prêt hypothécaire – Procédure de saisie d’un bien hypothéqué – Délai de forclusion – Office des juridictions nationales – Autorité de la chose jugée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 2 de Santander
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 2 février 2016
ECLI:EU:C:2016:69 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:60 |
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Affaires jointes C-247/15 P, C-253/15 P et C-259/15 P Maxcom e.a. / Chin Haur Indonesia
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Article 18 – Défaut de coopération – Preuve – Faisceau d’indices concordants
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 22 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:712 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:61 |
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Affaires jointes C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P Maxcom e.a. / City Cycle Industries
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 – Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Article 18 – Défaut de coopération – Preuve – Faisceau d’indices concordants – Contradiction de motifs – Défaut de motivation – Violation des droits procéduraux
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 22 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:713 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:62 |
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Affaire C-373/15 P France / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Règlements (CE) no 1698/2005, (CE) no 1975/2006 et (CE) no 796/2004 – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicap naturel – Contrôles sur place – Coefficient de densité du bétail – Comptage des animaux
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:55 |
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Affaire C-573/14 Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides / Lounani
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Asile – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié – Article 12, paragraphe 2, sous c), et article 12, paragraphe 3 – Exclusion du statut de réfugié – Notion d’“agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies” – Portée – Membre dirigeant d’une organisation terroriste – Condamnation pénale pour participation aux activités d’un groupe terroriste – Examen individuel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 31 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:380 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:71 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-508/16 Boudjellal / Rauwers Contrôle
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et/ou 47 – Violation – Obtention de données à caractère personnel – Utilisation en justice de ces données – Absence de question portant sur une norme de droit de l’Union autre que la charte des droits fondamentaux – Question hypothétique – Incompétence de la Cour
Affaire C-280/16 P Amrita e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Protection sanitaire des végétaux – Directive 2000/29/CE – Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux – Décision d’exécution (UE) 2015/789 – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et Raju) – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire – Mesures d’exécution – Personne individuellement concernée
Affaire C-343/16 P Europäischer Tier- und Naturschutz et Giesen / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Refus de soumettre une proposition législative pour la création d’une association de droit européen – Acte non susceptible de recours
Affaire C-440/16 P Staywell Hospitality Group / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Risque de confusion – Demande d’enregistrement de la marque figurative PARK REGIS – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-623/15 P Toshiba / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production − Notion d’“unité économique” entre deux sociétés – Notion d’“influence déterminante” – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Dénaturation d’éléments de preuve
Affaire C-32/17 P Apcoa Parking Holdings / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement des marques figurative et verbale PARKWAY – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c)
Affaire C-53/16 P Beul / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Fonctionnement des marchés financiers – Exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d’intérêt public – Règlement (UE) no 537/2014 – Règles applicables à l’organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit et à leur sélection par les entités d’intérêt public – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-506/15 P Espagne / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Règlements (CE) no 1698/2005, (CE) no 1975/2006 et (CE) no 796/2004 – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicap naturel – Contrôles sur place – Coefficient de densité du bétail – Comptage des animaux
Affaire C-45/16 P Synergy Hellas / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Clause compromissoire – Contrat “Multi-level patient – specific artery and artherogenesis model for outcome prediction, decision support treatment, and virtual hand-on training (ARTreat)”, conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Résiliation de ce contrat en raison d’irrégularités commises dans l’exécution d’un autre contrat conclu avec la Commission européenne – Bonne foi – Confiance légitime quant à l’absence de résiliation
Affaire C-485/16 P Universal Protein Supplements / EUIPO
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative comportant l’élément verbal “animal”
Février 2017
Affaire C-392/15 Commission / Hongrie
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 51 TFUE – Participation à l’exercice de l’autorité publique
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er février 2017
ECLI:EU:C:2017:73 |
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Affaire C-430/15 Secretary of State for Work and Pensions / Tolley
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Composante “dépendance” de l’allocation de subsistance pour handicapés (disability living allowance) – Personne assurée contre le risque de vieillesse ayant cessé définitivement toute activité professionnelle – Notions de “prestation de maladie” et de “prestation d’invalidité” – Exportabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 5 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:743 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er février 2017
ECLI:EU:C:2017:74 |
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Affaire C-144/16 Município de Palmela / ASAE
Renvoi préjudiciel – Procédures d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directives 83/189/CEE et 98/34/CE – Projet de règle technique – Notification à la Commission européenne – Obligations des États membres – Violation – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Setúbal
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er février 2017
ECLI:EU:C:2017:76 |
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Affaire C-239/16 P Šumelj e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne – Engagements relatifs à une stratégie de réforme judiciaire – Création suivie de la suppression de la fonction d’agent public d’exécution – Préjudice subi par les personnes nommées en qualité d’agents publics d’exécution – Suivi non fautif des engagements de la République de Croatie par la Commission européenne – Rejet du recours – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: Croate
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er février 2017
ECLI:EU:C:2017:91 |
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Affaire C-240/16 P Vidmar e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne – Engagements relatifs à une stratégie de réforme judiciaire – Création suivie de la suppression de la fonction d’agent public d’exécution – Préjudice subi par les personnes nommées en qualité d’agents publics d’exécution – Suivi non fautif des engagements de la République de Croatie par la Commission européenne – Rejet du recours – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: Croate
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er février 2017
ECLI:EU:C:2017:89 |
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Affaire C-241/16 P Graf / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Acte d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne – Engagements relatifs à une stratégie de réforme judiciaire – Création suivie de la suppression de la fonction d’agent public d’exécution – Préjudice subi par les personnes nommées en qualité d’agents publics d’exécution – Suivi non fautif des engagements de la République de Croatie par la Commission européenne – Rejet du recours – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: Croate
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er février 2017
ECLI:EU:C:2017:86 |
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Affaire C-562/15 Carrefour Hypermarchés / ITM Alimentaire International
Renvoi préjudiciel – Publicité comparative – Directive 2006/114/CE – Article 4 – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Comparaison objective des prix – Omission trompeuse – Publicité comparant les prix de produits vendus dans des magasins de tailles ou de formats différents – Licéité – Information substantielle – Degré et support de l’information
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 19 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:781 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 février 2017
ECLI:EU:C:2017:95 |
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Affaire C-560/14 M / Minister for Justice and Equality e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié – Demande de protection subsidiaire – Régularité de la procédure nationale d’examen d’une demande de protection subsidiaire présentée à la suite du rejet d’une demande d’octroi du statut de réfugié – Droit d’être entendu – Portée – Droit à un entretien oral – Droit d’appeler et de mener un contre – interrogatoire des témoins
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 3 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:320 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2017
ECLI:EU:C:2017:101 |
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Affaire C-283/15 X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Ressortissant d’un État membre percevant des revenus sur le territoire de cet État membre et sur celui d’un État tiers, et résidant sur le territoire d’un autre État membre – Avantage fiscal destiné à tenir compte de sa situation personnelle et familiale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 février 2017
ECLI:EU:C:2017:102 |
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Affaire C-441/15 Madaus / Hauptzollamt Bremen
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 3824 90 97 et 2106 90 92 – Produit en poudre composé de carbonate de calcium (95 %) et d’amidon modifié (5 %)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2017
ECLI:EU:C:2017:103 |
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Affaire C-585/15 Raffinerie Tirlemontoise / État belge
Renvoi préjudiciel – Sucre – Cotisations à la production – Calcul de la perte moyenne – Calcul des cotisations à la production – Règlement (CE) no 2267/2000 – Validité – Règlement (CE) no 1993/2001 – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2017
ECLI:EU:C:2017:105 |
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Affaire C-21/16 Euro Tyre – Sucursal em Portugal / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 131 et 138 – Conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire – Système d’échange d’informations en matière de TVA (VIES) – Absence d’inscription de l’acquéreur – Refus du bénéfice de l’exonération – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 février 2017
ECLI:EU:C:2017:106 |
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Affaire C-283/16 S. / S.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 41, paragraphe 1 – Reconnaissance de l’exécution des décisions et de la coopération en matière d’obligations alimentaires – Exécution d’une décision dans un État membre – Présentation de la demande directement à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution – Législation nationale obligeant de recourir à l’autorité centrale de l’État membre d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England and Wales), Family Division
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2017
ECLI:EU:C:2017:104 |
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Affaire C-443/16 Rodrigo Sanz / Universidad Politécnica de Madrid
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Restructuration de l’organisation universitaire – Réglementation nationale – Intégration des enseignants des écoles universitaires dans le corps des professeurs des universités – Condition – Obtention du titre de docteur – Transformation des emplois à temps plein en des emplois à mi-temps – Application aux seuls enseignants occupés en tant qu’agents non titulaires – Principe de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 8 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 février 2017
ECLI:EU:C:2017:109 |
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Avis 3/15 Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées – Article 3 TFUE – Compétence externe exclusive de l’Union européenne – Article 207 TFUE – Politique commerciale commune – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle – Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 3, sous b), et paragraphe 4 – Exceptions et limitations en faveur des personnes affectées d’un handicap
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:657 |
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Avis de la Cour (grande chambre) du 14 février 2017
ECLI:EU:C:2017:114 |
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Affaire C-317/15 X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 64 TFUE – Mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers impliquant la prestation de services financiers – Actifs financiers détenus sur un compte bancaire suisse – Avis de redressement – Délai de redressement – Prolongation du délai de redressement en cas d’avoirs détenus en dehors de l’État membre de résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 février 2017
ECLI:EU:C:2017:119 |
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Affaire C-499/15 W et V / X
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 8 à 15 – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous d) – Décisions opposées rendues par des juridictions de différents États membres – Enfant résidant habituellement dans l’État membre de résidence de sa mère – Compétence des juridictions de l’État membre de résidence du père pour modifier une décision passée en force de chose jugée qu’elles ont précédemment adoptée concernant la résidence de l’enfant, les obligations alimentaires et l’exercice du droit de visite – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus miesto apylinkės teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 1er décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:920 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 février 2017
ECLI:EU:C:2017:118 |
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Affaire C-592/15 Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / British Film Institute
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Article 13, A, paragraphe 1, sous n) – Exonérations de certaines prestations de services culturels – Absence d’effet direct – Détermination des prestations de services culturels exonérées – Pouvoir d’appréciation des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 29 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:733 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 février 2017
ECLI:EU:C:2017:117 |
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Affaire C-555/14 IOS Finance EFC / Servicio Murciano de Salud
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Transactions commerciales entre entreprises privées et pouvoirs publics – Réglementation nationale conditionnant le recouvrement immédiat du montant principal d’une créance à la renonciation aux intérêts pour retard de paiement et à l’indemnisation pour les frais de recouvrement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 6 de Murcia
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 12 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:341 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017
ECLI:EU:C:2017:121 |
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Affaire C-577/14 P Brandconcern / EUIPO et Scooters India
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 2 – Marque verbale LAMBRETTA – Usage sérieux de la marque – Demande en déchéance – Déclaration partielle de déchéance – Communication no 2/12 du président de l’EUIPO – Limitation dans le temps d’un arrêt de la Cour
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 19 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:571 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017
ECLI:EU:C:2017:122 |
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Affaire C-219/15 Schmitt / TÜV Rheinland LGA Products
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Politique industrielle – Directive 93/42/CEE – Contrôle de la conformité des dispositifs médicaux – Organisme notifié mandaté par le fabricant – Obligations de cet organisme – Implants mammaires défectueux – Fabrication à base de silicone – Responsabilité de l’organisme notifié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 15 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:694 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 février 2017
ECLI:EU:C:2017:128 |
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Affaire C-503/15 Margarit Panicello / Hernández Martínez
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Greffier – Notion de “juridiction nationale” – Juridiction obligatoire – Exercice de fonctions juridictionnelles – Indépendance – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Secretario Judicial del Juzgado de Violencia sobre la Mujer Único de Terrassa
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:696 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017
ECLI:EU:C:2017:126 |
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Affaire C-507/15 Agro Foreign Trade & Agency / Petersime
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Coordination des droits des États membres – Loi de transposition belge – Contrat d’agence commerciale – Commettant établi en Belgique et agent établi en Turquie – Clause de choix du droit belge – Loi inapplicable – Accord d’association CEE-Turquie – Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van Koophandel te Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:809 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 février 2017
ECLI:EU:C:2017:129 |
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Affaire C-641/15 Verwertungsgesellschaft Rundfunk / Hettegger Hotel Edelweiss
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 3 – Droit exclusif des organismes de radiodiffusion – Communication au public – Lieux accessibles au public moyennant paiement d’un droit d’entrée – Communication des émissions au moyen des appareils de télévision installés dans les chambres d’hôtel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:795 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2017
ECLI:EU:C:2017:131 |
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Affaire C-145/16 Aramex Nederland / Inspecteur van de Belastingdiens/Douane
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Validité – Règlement (UE) no 301/2012 – Positions 8703 et 8711 – Véhicule à trois roues dénommé “Spyder”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2017
ECLI:EU:C:2017:130 |
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Affaire C-578/16 PPU C. K. e.a. / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Système de Dublin – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Traitements inhumains ou dégradants – Transfert d’un demandeur d’asile gravement malade vers l’État responsable de l’examen de sa demande – Absence de raisons sérieuses de croire à l’existence de défaillances systémiques avérées dans cet État membre – Obligations imposées à l’État membre devant procéder au transfert
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 9 février 2017
ECLI:EU:C:2017:108 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2017
ECLI:EU:C:2017:127 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-606/14 P Portovesme / Commission
Pourvoi – Aide accordée par la République italienne en faveur de Portovesme Srl – Régimes de tarif préférentiel d’électricité – Décision déclarant la mesure d’aide incompatible avec le marché intérieur
Affaire C-446/16 P Kohrener Landmolkerei et DHG / Commission
Pourvoi – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Spécialités traditionnelles garanties – Dépôt tardif de l’acte d’opposition par les autorités nationales compétentes – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-410/16 P Syndial / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Accès aux documents – Documents concernant une procédure en manquement en cours contre la République italienne – Refus d’accorder l’accès
Affaire C-90/15 P Hansen & Rosenthal et H&R Wax Company Vertrieb / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Preuve de l’infraction – Compétence de pleine juridiction – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Calcul du montant de l’amende – Principe de légalité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe de proportionnalité
Affaire C-94/15 P Tudapetrol Mineralölerzeugnisse Nils Hansen / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Obligation de motivation – Preuve de l’infraction – Dénaturation des éléments de preuve
Affaire C-95/15 P H&R ChemPharm / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des cires de paraffine et marché allemand du gatsch – Fixation des prix et répartition des marchés – Obligation de motivation – Preuve de l’infraction – Dénaturation des éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 3 – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Principe de proportionnalité
Affaire C-501/16 P Monster Energy / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement du signe figuratif comportant les éléments verbaux “MAD CATZ” – Rejet de l’opposition
Affaire C-502/16 P Monster Energy / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un carré noir avec quatre bandes blanches – Rejet de l’opposition
Affaire C-587/16 P Skylotec / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Procédure de déchéance – Demande de marque figurative en noir et blanc représentant un polygone – Déclaration de déchéance
Mars 2017
Affaire C-275/15 ITV Broadcasting e.a. / TVCatchup e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Article 9 – Accès au câble des services de radiodiffusion – Notion de “câble” – Retransmission par un tiers au moyen d’Internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux – “Live streaming”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:649 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er mars 2017
ECLI:EU:C:2017:144 |
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Affaire C-245/15 Casa Noastră / Ministerul Transporturilor - ISCTR
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Dispositions sociales – Dérogations – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, point 3 – Services réguliers assurant le transport de voyageurs – Notion – Transports gratuits organisés par un opérateur économique pour ses employés, à destination et en provenance du lieu de travail, dans des véhicules lui appartenant et conduits par l’un de ses employés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Balş – Judeţul Olt
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:156 |
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Affaire C-354/15 Henderson / Novo Banco
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Articles 8, 14 et 19 – Signification ou notification d’un acte introductif d’instance par voie postale – Absence de traduction de l’acte – Annexe II – Formulaire type – Absence – Conséquences – Signification par lettre recommandée avec accusé de réception – Non – retour de l’accusé de réception – Réception de l’acte par un tiers – Conditions de validité de la procédure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Évora
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:650 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:157 |
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Affaire C-496/15 Eschenbrenner / Bundesagentur für Arbeit
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Travailleur frontalier assujetti à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence – Indemnité versée par l’État membre d’emploi en cas d’insolvabilité de l’employeur – Modalités de calcul de l’indemnité d’insolvabilité – Prise en compte fictive de l’impôt sur le revenu de l’État membre d’emploi – Indemnité d’insolvabilité inférieure à la rémunération nette antérieure – Convention bilatérale préventive de la double imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landessozialgericht Rheinland-Pfalz, Mainz
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:640 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:152 |
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Affaire C-568/15 Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main / comtech
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 21 – Communication au téléphone – Exploitation d’une ligne de téléphone par un professionnel afin de permettre au consommateur de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Interdiction d’appliquer un tarif supérieur au tarif de base – Notion de “tarif de base”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Stuttgart
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:863 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:154 |
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Affaire C-584/15 Glencore Céréales France / FranceAgriMer
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 3 – Règlement (CEE) no 3665/87 – Article 11 – Récupération d’une restitution à l’exportation indûment octroyée – Règlement (CEE) no 3002/92 – Article 5 bis – Garantie indûment libérée – Intérêts dus – Délai de prescription – Point de départ du délai – Interruption du délai – Limite maximale – Délai plus long – Applicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Melun
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:655 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:160 |
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Affaire C-4/16 J. D. / Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 2, second alinéa, sous a) – Énergie produite à partir de sources renouvelables – Énergie hydroélectrique – Notion – Énergie produite dans une petite centrale hydroélectrique située au lieu de rejet des eaux résiduaires de procédé d’un autre établissement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie Wydział Cywilny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 15 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:875 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:153 |
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Affaire C-97/16 Pérez Retamero / TNT Express Worldwide Spain e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2002/15/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Transport routier – Travailleur mobile – Conducteur indépendant – Notion – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:158 |
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Affaire C-497/16 Procédure pénale contre Sokáč
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Précurseurs de drogues – Règlement (CE) no 273/2004 – Article 2, sous a) – Notion de “substance classifiée” – Exclusion des médicaments – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2 – Notion de “médicament” – Médicament contenant l’éphédrine ou la pseudoéphédrine – Règlement (CE) no 111/2005 – Article 2, sous a) – Notion de “substance classifiée” – Annexe – Inclusion des médicaments contenant l’éphédrine ou la pseudoéphédrine – Absence d’incidence sur le champ d’application du règlement (CE) no 273/2004
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:171 |
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Affaire C-390/15 Procédure engagée par RPO
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Point 6 de l’annexe III – Validité – Procédure – Modification d’une proposition de directive du Conseil après avis émis par le Parlement – Absence de nouvelle consultation du Parlement – Article 98, paragraphe 2 – Validité – Exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique – Principe d’égalité de traitement – Comparabilité de deux situations – Fourniture de livres numériques par voie électronique et sur tout type de support physique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Trybunał Konstytucyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:664 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:174 |
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Affaire C-638/16 PPU X et X / État belge
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 810/2009 – Article 25, paragraphe 1, sous a) – Visa à validité territoriale limitée – Délivrance d’un visa pour des raisons humanitaires ou pour honorer des obligations internationales – Notion d’“obligations internationales” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Convention de Genève – Délivrance d’un visa dans l’hypothèse d’un risque avéré d’une violation des articles 4 et/ou 18 de la charte des droits fondamentaux – Absence d’obligation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil du Contentieux des Étrangers (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 7 février 2017
ECLI:EU:C:2017:93 |
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Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 24 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:292 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:173 |
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Affaire C-321/15 ArcelorMittal Rodange et Schifflange / État du Grand-duché de Luxembourg
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 3, sous a) – Articles 11 et 12 – Cessation des activités d’une installation – Restitution des quotas non utilisés – Période 2008-2012 – Absence d’indemnité – Économie du système d’échange de quotas d’émission
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 5 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:516 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:179 |
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Affaire C-448/15 Belgische Staat / Wereldhave Belgium e.a.
Renvoi préjudiciel – Sociétés mères et filiales établies dans des États membres distincts – Régime fiscal commun applicable – Impôt sur les sociétés – Directive 90/435/CEE – Champ d’application – Article 2, sous c) – Société assujettie à l’impôt, sans possibilité d’option et sans en être exonérée – Imposition à un taux nul
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 26 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:808 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:180 |
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Affaire C-660/15 P Viasat Broadcasting UK / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Mesure des autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark – Compensation des coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:854 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:178 |
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Affaire C-14/16 Euro Park Service / Ministre des Finances et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Sociétés d’États membres différents – Régime fiscal commun – Fusion par absorption – Agrément préalable de l’administration fiscale – Directive 90/434/CEE – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Fraude ou évasion fiscales – Liberté d’établissement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:177 |
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Affaire C-141/15 Doux / FranceAgriMer
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 543/2008 – Article 15, paragraphe 1 – Article 16 – Poulets congelés ou surgelés – Limite maximale de la teneur en eau – Obsolescence de cette limite – Modalités pratiques des contrôles – Analyses contradictoires – Règlement no 612/2009 – Article 28 – Restitutions à l’exportation pour les produits agricoles – Conditions d’octroi – Qualité saine, loyale et marchande – Produits commercialisables dans des conditions normales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Rennes
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 13 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:676 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:188 |
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Affaire C-173/15 GE Healthcare / Hauptzollamt Düsseldorf
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous c) – Détermination de la valeur en douane – Redevances ou droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer – Notion – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 160 – “Condition de la vente” des marchandises à évaluer – Paiement des redevances ou des droits de licence au profit d’une société liée autant au vendeur qu’à l’acheteur des marchandises – Article 158, paragraphe 3 – Mesures d’ajustement et de répartition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:621 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:195 |
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Affaire C-342/15 Piringer
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les avocats – Possibilité pour les États membres de réserver à des catégories déterminées d’avocats l’établissement d’actes authentiques portant sur la création ou le transfert de droits réels immobiliers – Réglementation d’un État membre exigeant que l’authenticité de la signature d’une demande d’inscription au livre foncier soit attestée par un notaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 21 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:710 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:196 |
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Affaire C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Lecce / Manni
Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Article 6, paragraphe 1, sous e) – Données soumises à la publicité au registre des sociétés – Première directive 68/151/CEE – Article 3 – Dissolution de la société concernée – Limitation de l’accès des tiers à ces données
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:652 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:197 |
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Affaire C-406/15 Milkova / Izpalnitelen direktor na Agentsiata za privatizatsia i sledprivatizatsionen kontrol
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Articles 5 et 27 – Directive 2000/78/CE – Article 7 – Protection renforcée en cas de licenciement de salariés handicapés – Absence d’une telle protection pour des fonctionnaires handicapés – Principe général d’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 27 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:824 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:198 |
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Affaire C-484/15 Zulfikarpašić / Gajer
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification en tant que titre exécutoire européen – Notion de “juridiction” – Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un “document faisant foi” – Acte authentique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Novom Zagrebu – Stalna služba u Samoboru
Langue de procédure: Croate
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:654 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:199 |
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Affaire C-551/15 Pula Parking / Tederahn
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application temporel et matériel – Matière civile et commerciale – Procédure d’exécution forcée visant le recouvrement d’une créance impayée de stationnement public – Inclusion – Notion de “juridiction” – Notaire ayant rendu une ordonnance d’exécution sur le fondement d’un “document faisant foi”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Puli-Pola
Langue de procédure: Croate
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 27 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:825 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:193 |
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Affaire C-573/15 État belge / Oxycure Belgium
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Annexe III, points 3 et 4 – Principe de neutralité fiscale – Traitement médical par oxygène – Taux réduit de TVA – Bonbonnes d’oxygène – Taux normal de TVA – Concentrateurs d’oxygène
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Liège
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 20 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:792 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:189 |
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Affaire C-100/16 P Ellinikos Chrysos / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Cession de mines à un prix inférieur à la valeur réelle du marché – Exonération des taxes sur l’opération de cession – Évaluation du montant de l’avantage accordé
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:194 |
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Affaire C-158/14 A e.a. / Minister van Buitenlandse Zaken
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Position commune 2001/931/PESC – Décision-cadre 2002/475/JAI – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Inscription de l’organisation des “Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET)” sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Question préjudicielle portant sur la validité de cette inscription – Conformité au droit international humanitaire – Notion d’“acte de terrorisme” – Activités des forces armées en période de conflit armé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 29 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:734 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:202 |
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Affaire C-157/15 Achbita et Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding / G4S Secure Solutions
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Règlement intérieur d’une entreprise interdisant aux travailleurs le port de signes visibles de nature politique, philosophique ou religieuse sur le lieu de travail – Discrimination directe – Absence – Discrimination indirecte – Interdiction faite à une travailleuse de porter un foulard islamique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 31 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:382 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:203 |
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Affaire C-162/15 P Evonik Degussa / Commission
Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate – Publication d’une version non confidentielle élargie de cette décision – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de certaines informations – Mandat du conseiller-auditeur – Décision 2011/695/UE – Article 8 – Confidentialité – Protection du secret professionnel – Article 339 TFUE – Notion de “secrets d’affaires ou autres informations confidentielles” – Informations provenant d’une demande de clémence – Rejet de la demande de traitement confidentiel – Confiance légitime
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 21 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:587 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:205 |
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Affaire C-188/15 Bougnaoui et ADDH / Micropole
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur la religion ou les convictions – Exigence professionnelle essentielle et déterminante – Notion – Souhait d’un client de ne pas voir les prestations assurées par une travailleuse portant un foulard islamique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 13 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:553 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:204 |
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Affaire C-323/15 P Polynt / ECHA
Pourvoi – Règlement (CE) n° 1907/2006 (règlement REACH) – Article 57, sous f) – Autorisation – Substances extrêmement préoccupantes – Identification – Niveau de préoccupation équivalent – Cyclohexane-1,2-dicarboxylic anhydride, cis-cyclohexane-1,2-dicarboxylic anhydride et trans-cyclohexane-1,2-dicarboxylic anhydride
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 28 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:727 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:207 |
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Affaire C-324/15 P Hitachi Chemical Europe et Polynt / ECHA
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Article 57, sous f) – Autorisation – Substances extrêmement préoccupantes – Identification – Niveau de préoccupation équivalent – Hexahydromethylphthalic anhydride, hexahydro-4-methylphthalic anhydride, hexahydro-1-methylphthalic anhydride et hexahydro-3-methylphthalic anhydride
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 28 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:727 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:208 |
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Affaire C-414/15 P Stichting Woonlinie e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides existantes – Article 108, paragraphe 1, TFUE – Régimes d’aides en faveur de sociétés de logement social – Règlement (CE) no 659/1999 – Articles 17, 18 et 19 – Appréciation par la Commission de la compatibilité avec le marché intérieur d’un régime d’aides existant – Proposition de mesures utiles – Engagements pris par les autorités nationales de se conformer au droit de l’Union – Décision de compatibilité – Étendue du contrôle juridictionnel – Effets juridiques
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:827 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:215 |
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Affaire C-415/15 P Stichting Woonpunt e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides existantes – Article 108, paragraphe 1, TFUE – Régimes d’aides en faveur de sociétés de logement social – Règlement (CE) no 659/1999 – Articles 17, 18 et 19 – Appréciation par la Commission de la compatibilité avec le marché intérieur d’un régime d’aides existant – Proposition de mesures utiles – Engagements pris par les autorités nationales de se conformer au droit de l’Union – Décision de compatibilité – Étendue du contrôle juridictionnel – Effets juridiques
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:827 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:216 |
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Affaire C-528/15 Policie ČR / Al Chodor
Renvoi préjudiciel – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 28, paragraphe 2 – Rétention aux fins de transfert – Article 2, sous n) – Risque non négligeable de fuite – Critères objectifs – Absence de définition légale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:865 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:213 |
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Affaire C-536/15 Tele2 (Netherlands) e.a. / ACM
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Article 25, paragraphe 2 – Services de renseignements téléphoniques et d’annuaire – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Annuaires d’abonnés – Mise à disposition des données à caractère personnel concernant les abonnés aux fins de la fourniture de services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire – Consentement de l’abonné – Distinction selon l’État membre dans lequel les services de renseignements téléphoniques accessibles au public et d’annuaire sont fournis – Principe de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 9 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:845 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:214 |
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Affaire C-3/16 Aquino / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Droit de l’Union – Droits conférés aux particuliers – Violation par une juridiction – Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Juridiction nationale statuant en dernière instance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:209 |
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Affaire C-253/16 Flibtravel International et Leonard Travel International / AAL Renting e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 96 TFUE – Applicabilité – Réglementation nationale interdisant aux services de taxis la mise à disposition de places individuelles – Réglementation nationale interdisant aux services de taxis de prédéterminer leur destination – Réglementation nationale interdisant aux services de taxis le racolage
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:1005 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:211 |
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Affaire C-493/15 Agenzia delle Entrate / Identi
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Article 4, paragraphe 3, TUE – Sixième directive – Aides d’État – Procédure de libération des dettes des personnes physiques en faillite (esdebitazione) – Inexigibilité des dettes de TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:219 |
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Affaire C-47/16 Valsts ieņēmumu dienests / Veloserviss
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 220, paragraphe 2, sous b) – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation – Confiance légitime – Conditions d’application – Erreur des autorités douanières – Obligation de l’importateur d’agir de bonne foi et de vérifier les circonstances de délivrance du certificat d’origine “formule A” – Moyens de preuve – Rapport de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:220 |
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Affaire C-138/16 AKM / Zürs.net
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Droit de communication d’œuvres au public – Article 3, paragraphe 1 – Exceptions et limitations – Article 5, paragraphe 3, sous o) – Diffusion d’émissions télévisées par un réseau de câble local – Réglementation nationale prévoyant des exceptions pour les installations permettant l’accès à un maximum de 500 utilisateurs abonnés ainsi que pour la retransmission d’émissions de la radiodiffusion publique sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:218 |
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Affaires jointes C-435/15 et C-666/15 GROFA / Hauptzollamt Hannover et X et GoPro Coöperatief / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement des marchandises – Caméscopes – Nomenclature combinée – Sous-positions 8525 80 30, 8525 80 91 et 8525 80 99 – Notes explicatives – Interprétation – Règlements d’exécution (UE) no 1249/2011 et (UE) no 876/2014 – Interprétation – Validité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Hamburg et le Rechtbank Noord-Holland
Langues de procédure: allemand et néerlandais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:232 |
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Affaires jointes C-497/15 et C-498/15 Euro-Team et Spirál-Gép / Budapest Rendőrfőkapitánya
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transport par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péage – Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Amende forfaitaire – Proportionnalité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szegedi Közigazgatási és Kunkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:229 |
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Affaires jointes C-124/16, C-188/16 et C-213/16 Procédures pénales contre Tranca e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Signification d’une ordonnance pénale – Modalités – Désignation obligatoire d’un mandataire – Personne mise en cause non résidente et sans domicile fixe – Délai d’opposition courant à partir de la signification au mandataire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht München et par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:228 |
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Affaire C-72/15 Rosneft / Her Majesty's Treasury e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Dispositions de la décision 2014/512/PESC et du règlement (UE) no 833/2014 – Validité – Compétence de la Cour – Accord de partenariat UE-Russie – Obligation de motivation – Principes de sécurité juridique et de précision de la loi applicable – Accès au marché des capitaux – Aide financière – Certificats internationaux représentatifs de titres (Global Depositary Receipts) – Secteur pétrolier – Demande en interprétation des notions de “schiste” et d’“eaux profondes de plus de 150 mètres” – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 31 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:381 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:236 |
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Affaire C-652/15 Tekdemir / Kreis Bergstraße
Renvoi préjudiciel – Accord d’association entre l’Union européenne et la Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Existence éventuelle d’une raison impérieuse d’intérêt général justifiant de nouvelles restrictions – Gestion efficace des flux migratoires – Obligation faite aux ressortissants d’États tiers âgés de moins de 16 ans de détenir un permis de séjour – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Darmstadt
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 15 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:960 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:239 |
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Affaire C-146/16 Verband Sozialer Wettbewerb / DHL Paket
Renvoi préjudiciel – Pratiques commerciales déloyales – Publicité figurant dans une publication imprimée – Omission des informations substantielles – Accès à ces informations par le biais du site Internet par lequel sont distribués les produits concernés – Produits vendus par la personne ayant publié l’annonce ou par des tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:243 |
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Affaire C-315/16 Lingurár / Miniszterelnökséget vezető miniszter
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Aide au développement rural – Paiements Natura 2000 – Bénéfice réservé aux personnes privées – Zone forestière partiellement propriété de l’État
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:244 |
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Affaire C-335/16 VG Čistoća / Vladika et Vladika
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Récupération des coûts de la gestion des déchets – Principe du pollueur-payeur – Notion de “détenteurs de déchets” – Prix réclamé pour la gestion des déchets – Redevance spécifique destinée à financer des investissements en capital
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski sud u Velikoj Gorici
Langue de procédure: Croate
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:242 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-512/16 P(R) EMA / MSD Animal Health Innovation et Intervet international
Pourvoi – Ordonnance de référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Directive 2001/82/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments (EMA) soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Sursis à l’exécution de cette décision – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire C-513/16 P(R) EMA / PTC Therapeutics International
Pourvoi – Ordonnance de référé – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Règlement (CE) no 141/2000 – Règlement (CE) no 507/2006 – Documents détenus par l’Agence européenne des médicaments (EMA) soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin – Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents – Sursis à l’exécution de cette décision – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaire C-655/15 P Panrico / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 40/94 – Article 52 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “krispy kreme doughnuts” – Marques verbales et figuratives, nationales et internationales, comportant les éléments “donut”, “donuts” et “doghnuts” – Demande en nullité – Rejet
Affaire C-83/16 Heta Asset Resolution Bulgaria / Nachalnik na Mitnitsa Stolichna
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Code des douanes – Déclaration d’exportation a posteriori – Notion de “justificatif suffisant” – Appréciation du caractère suffisant des justificatifs
Affaire C-160/16 Commission / Grèce
Manquement d’État – Politique énergétique – Performance énergétique des bâtiments – Directive 2010/31/UE – Article 5, paragraphe 2 – Rapport sur les niveaux optimaux en fonction des coûts
Affaire C-576/16 P TVR Italia / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “TVR ITALIA” – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-625/16 P Pint / Commission
Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents émanant du gouvernement hongrois relatifs à la procédure EU Pilot no 8572/15 [CHAP(2015)00353 et 6874/14/JUST] concernant une prétendue violation par la Hongrie de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Demande de communication de documents – Absence de réponse de la Commission européenne
Affaire C-615/15 P Samsung SDI et Samsung SDI (Malaysia) / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de la production – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) – Point 13 – Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction
Affaire C-105/16 P Pologne / Commission
Pourvoi – FEOGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Développement rural – Règlement (CE) no 1257/1999 – Article 33 ter – Soutien aux exploitations de semi-subsistance soumises à une restructuration – Obligation de consacrer au moins 50 % du soutien à des opérations de restructuration
Affaire C-232/16 P Simet / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Secteur des transports – Services de transport interrégional par autocar – Règlement (CEE) no 1191/69 – Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’obligations de service public – Décision judiciaire nationale – Aide incompatible avec le marché intérieur
Affaire C-563/15 Commission / Espagne
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/98/CE – Articles 13 et 15 – Gestion des déchets – Protection de la santé humaine et de l’environnement – Responsabilité – Décharges
Affaire C-515/16 Enedis / Axa Corporate Solutions et Ombrière Le Bosc
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Articles 107 et 108 TFUE – Aide d’État – Notion d’“intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État” – Électricité d’origine solaire – Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché – Compensation intégrale – Absence de notification préalable
Affaire C-211/16 Bimotor / Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale II di Torino
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Principe de neutralité fiscale – Réglementation nationale prévoyant un plafond maximal fixe limitant le montant du remboursement ou de la compensation du crédit ou de l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée
Affaire C-665/15 Commission / Portugal
Manquement d’État – Transports – Permis de conduire – Réseau des permis de conduire de l’Union européenne – Utilisation et liaison au réseau de l’Union
Avril 2017
Affaire C-337/15 P Médiateur / Staelen
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Traitement par le Médiateur européen d’une plainte relative à la gestion d’une liste d’aptitude issue d’un concours général – Violations de l’obligation de diligence – Notion de “violation suffisamment caractérisée” d’une règle de droit de l’Union – Dommage moral – Perte de confiance dans l’office du Médiateur européen
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 27 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:823 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:256 |
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Affaire C-544/15 Fahimian / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/114/CE – Article 6, paragraphe 1, sous d) – Conditions d’admission des ressortissants de pays tiers – Refus d’admission – Notion de “menace pour la sécurité publique” – Marge d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 29 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:908 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:255 |
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Affaire C-598/14 P EUIPO / Szajner
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Article 65, paragraphes 1 et 2 – Marque verbale LAGUIOLE – Demande en nullité fondée sur un droit antérieur, acquis en vertu du droit national – Application du droit national par l’EUIPO – Office du juge de l’Union
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 1er décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:915 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:265 |
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Affaires jointes C-217/15 et C-350/15 Procédures pénales contre Orsi et Baldetti
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 2 et 273 – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits, relatifs au défaut de versement de la taxe sur la valeur ajoutée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Identité de la personne poursuivie ou sanctionnée – Absence
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 12 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:14 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:264 |
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Affaire C-298/15 Borta / VĮ Klaipėdos valstybinio jūrų uosto direkcija
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Marché n’atteignant pas le seuil prévu par cette directive – Articles 49 et 56 TFUE – Limitation du recours à la sous-traitance – Présentation d’une offre conjointe – Capacités professionnelles des soumissionnaires – Modifications du cahier des charges
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 1er décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:921 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:266 |
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Affaires jointes C-376/15 P et C-377/15 P Changshu City Standard Parts Factory et Ningbo Jinding Fastener / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 924/2012 – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphes 10 et 11 – Exclusion de certaines transactions à l’exportation aux fins du calcul de la marge de dumping – Comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale dans le cas d’importations en provenance d’un pays n’ayant pas une économie de marché
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 7 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:928 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:269 |
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Affaire C-391/15 Marina del Mediterráneo e.a. / Agencia Pública de Puertos de Andalucía
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, paragraphe 1 – Décision du pouvoir adjudicateur portant admission d’un opérateur économique à soumissionner – Décision non susceptible de recours selon la réglementation nationale applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Andalucía
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:651 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:268 |
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Affaire C-488/15 Commission / Bulgarie
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1 – Annexe XI – Valeurs limites journalières et annuelles applicables aux concentrations de PM10 – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites – Article 22 – Report des délais fixés pour atteindre certaines valeurs limites – Conditions d’application – Article 23, paragraphe 1 – Plans relatifs à la qualité de l’air – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées – Éléments d’appréciation
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:862 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:267 |
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Affaire C-36/17 Ahmed / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Demande de protection internationale introduite par un ressortissant d’un pays tiers bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire – Applicabilité de la procédure de reprise en charge
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Minden
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 5 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:273 |
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Affaire C-336/15 Unionen / Almega Tjänsteförbunden et ISS Facility Services
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2001/23/CE – Article 3 – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises – Conventions collectives applicables au cessionnaire et au cédant – Délais de préavis supplémentaire accordé aux travailleurs licenciés – Prise en compte de l’ancienneté acquise auprès du cédant
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbetsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:276 |
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Affaire C-638/15 Eko-Tabak / Generální ředitelství cel
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/64/UE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Notions de “tabac à fumer”, de “tabac coupé ou fractionné d’une autre façon” et de “transformation industrielle”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 15 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:962 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:277 |
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Affaire C-668/15 Jyske Finans / Huskic
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a) et b) – Établissement de crédit demandant une preuve d’identité supplémentaire, prenant la forme d’une copie de passeport ou de permis de résidence, aux personnes sollicitant un prêt pour l’achat d’un véhicule automobile et s’étant identifiées au moyen de leur permis de conduire mentionnant un pays de naissance autre qu’un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 1er décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:914 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:278 |
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Affaire C-527/15 Stichting Brein / Wullems
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Vente d’un lecteur multimédia – Modules complémentaires (add-ons) – Publication d’œuvres sans l’autorisation du titulaire – Accès à des sites Internet de diffusion en flux continu (streaming) – Article 5, paragraphes 1 et 5 – Droit de reproduction – Exceptions et limitations – Usage licite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 8 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:938 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:300 |
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Affaire C-564/15 Farkas / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alfödi Regionális Adó Főigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Relevé d’office d’un moyen tiré de la violation du droit de l’Union – Principes d’équivalence et d’effectivité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe versée en amont – Système de l’autoliquidation – Article 199, paragraphe 1, sous g) – Application uniquement dans le cas de biens immeubles – Versement indu de la taxe par l’acquéreur de biens au vendeur à la suite d’une facture établie de manière erronée – Décision de l’autorité fiscale constatant une dette fiscale à charge de l’acquéreur de biens et refusant le paiement de la déduction demandée par lui, ainsi que lui infligeant une amende fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kecskeméti közigazgatási és munkaügyi bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 10 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:864 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:302 |
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Affaire C-632/15 Popescu / Guvernul României e.a.
Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Permis de conduire – Directive 2006/126/CE – Article 13, paragraphe 2 – Notion de “droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013” – Réglementation nationale transposant cette directive – Obligation d’obtenir un permis de conduire imposée aux personnes ayant eu l’autorisation de conduire des cyclomoteurs sans permis avant l’entrée en vigueur de cette réglementation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casație şi Justiție
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 24 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:894 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:303 |
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Affaire C-51/16 Stryker EMEA Supply Chain Services / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement des marchandises – Vis d’implants destinées à être introduites dans le corps humain pour le traitement de fractures ou la pose de prothèses – Nomenclature combinée – Position 9021 – Règlement d’exécution (UE) no 1212/2014 – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Holland
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:298 |
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Affaire C-142/16 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Conservation des habitats naturels – Construction de la centrale à charbon de Moorburg (Allemagne) – Zones Natura 2000 sur le couloir du fleuve Elbe en amont de la centrale à charbon – Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:301 |
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Affaire C-469/15 P FSL e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des bananes en Grèce, en Italie et au Portugal – Coordination dans la fixation des prix – Recevabilité des preuves transmises par des autorités fiscales nationales – Droits de la défense – Calcul du montant de l’amende – Étendue du contrôle juridictionnel – Qualification d’“accord ayant pour objet de restreindre la concurrence”
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:884 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:308 |
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Affaire C-516/15 P Akzo Nobel e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Imputabilité à la société mère du comportement infractionnel des filiales – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25, paragraphe 1 – Prescription en matière d’imposition de sanctions à l’égard des filiales – Effets sur la situation juridique de la société mère
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:1004 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:314 |
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Affaire C-535/15 Freie und Hansestadt Hamburg / Pinckernelle
Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation, autorisation et restrictions applicables aux substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Obligation générale d’enregistrement et exigences en matière d’informations – Substances chimiques non enregistrées – Exportation hors du territoire de l’Union européenne des substances chimiques non enregistrées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:996 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:315 |
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Affaire C-559/15 Onix Asigurări / IVASS
Renvoi préjudiciel – Directive 73/239/CEE – Directive 92/49/CEE – Principe de l’agrément unique – Principe du contrôle par l’État membre d’origine – Article 40, paragraphe 6 – Notion d’“irrégularités” – Réputation des actionnaires – Interdiction faite à une société d’assurances établie dans un État membre de conclure de nouveaux contrats sur le territoire d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 9 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:844 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:316 |
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Affaire C-620/15 A-Rosa Flussschiff / Urssaf et Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 12 bis, point 1 bis – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse – Personnel navigant – Travailleurs détachés dans un autre État membre – Succursale suisse – Certificat E 101 – Force probatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 12 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:12 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:309 |
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Affaire C-672/15 Procédure pénale contre Noria Distribution
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/46/CE – Rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires – Vitamines et minéraux pouvant être utilisés pour la fabrication de compléments alimentaires – Quantités maximales – Compétence des États membres – Réglementation nationale fixant ces quantités – Reconnaissance mutuelle – Absence – Modalités à respecter et éléments à prendre en compte pour la fixation desdites quantités
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Perpignan
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 15 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:961 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:310 |
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Affaires jointes C-680/15 et C-681/15 Asklepios Kliniken / Felja et Asklepios Dienstleistungsgesellschaft / Graf
Renvoi préjudiciel – Transfert d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Article 3 – Contrat de travail – Législation d’un État membre autorisant la conclusion de clauses renvoyant à des conventions collectives de travail postérieures à la date du transfert – Opposabilité au cessionnaire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 19 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:30 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:317 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-385/16 P Sharif University of Technology / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien – Coopération en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine militaire ou dans des domaines liés
Affaire C-555/16 Procédure pénale contre D'Andria et D'Andria
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-581/16 Procédure pénale contre Turco
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-582/16 Procédure pénale contre Consalvo
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances – Nouvel appel d’offres – Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes – Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Affaire C-58/16 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Amélioration de la sûreté des ports – Directive 2005/65/CE – Article 2, paragraphe 3, et articles 6, 7 et 9 – Violation – Absence d’évaluation de la sûreté portuaire – Périmètre portuaire, plan de sûreté portuaire et agent de sûreté portuaire – Absence de définition
Affaire C-153/16 Commission / Slovénie
Manquement d’État – Stockage inapproprié d’une grande quantité de pneus usés – Décharge ne respectant pas les exigences fixées par les directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Danger persistant et continu pour l’environnement et la santé humaine
Affaire C-176/16 P Proforec / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées – Règlement (UE) no 1151/2012 – Enregistrement de la dénomination “Focaccia di Recco col formaggio (IPG)” – Absence d’intérêt à agir
Affaire C-464/16 P PITEE / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande d’accès à des documents de la Commission – Refus – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation devant les juridictions de l’Union – Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante – Irrecevabilité manifeste du recours – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif et d’accéder à un tribunal impartial – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé
Affaire C-610/16 P Gaki / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pétition adressée au Parlement européen – Décision de classement sans suite – Absence de compétence de la commission des pétitions – Réclamation – Recours en annulation et en carence – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-202/16 Commission / Grèce
Manquement d’État – Environnement – Gestion des déchets – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Site de mise en décharge des déchets de Temploni (Grèce)
Affaire C-535/16 Bachman / FAER IFN
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs – Notion de “consommateur” – Personne physique ayant conclu un contrat de novation avec un établissement de crédit afin de s’acquitter des obligations de remboursement des crédits contractés par une société commerciale vis-à-vis de cet établissement
Affaire C-595/16 Emmea et Commercial Hub / Comune di Siracusa e.a.
Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour
Mai 2017
Affaire C-387/14 Esaprojekt / Województwo
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence – Capacités techniques et/ou professionnelles des opérateurs économiques – Article 48, paragraphe 3 – Possibilité de faire valoir les capacités d’autres entités – Article 51 – Possibilité de compléter l’offre – Article 45, paragraphe 2, sous g) – Exclusion de la participation à un marché public pour faute grave
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Krajowa Izba Odwoławcza
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 24 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:899 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:338 |
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Affaire C-274/15 Commission / Luxembourg
Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonération de la TVA des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes – Article 168, sous a), et article 178, sous a) – Droit à déduction pour les membres du groupement – Article 14, paragraphe 2, sous c), et article 28 – Agissements d’un membre en son nom propre et pour le compte du groupement
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:750 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:333 |
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Affaire C-315/15 Pešková et Peška / Travel Service
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Collision entre un aéronef et un volatile – Notion de “circonstances extraordinaires” – Notion de “mesures raisonnables” pour obvier à une circonstance extraordinaire ou aux conséquences d’une telle circonstance
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Obvodní soud pro Prahu 6
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 28 juillet 2016
ECLI:EU:C:2016:623 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:342 |
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Affaire C-339/15 Procédure pénale contre Vanderborght
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Prestations de soins buccaux et dentaires – Législation nationale interdisant de manière absolue la publicité pour des services de soins buccaux et dentaires – Existence d’un élément transfrontalier – Protection de la santé publique – Proportionnalité – Directive 2000/31/CE – Service de la société de l’information – Publicité faite à travers un site Internet – Membre d’une profession réglementée – Règles professionnelles – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Dispositions nationales relatives à la santé – Dispositions nationales régissant les professions réglementées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel, strafzaken
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:660 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:335 |
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Affaire C-699/15 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Brockenhurst College
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Prestations à titre onéreux de services de restauration et de divertissement par un établissement d’enseignement au profit d’un public restreint
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:991 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:344 |
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Affaire C-13/16 Valsts policijas Rīgas reģiona pārvaldes / Rīgas satiksme
Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Article 7, sous f) – Données à caractère personnel – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Notion de “nécessité à la réalisation de l’intérêt légitime d’un tiers” – Demande de communication des données personnelles d’une personne responsable d’un accident de la circulation afin d’exercer un droit en justice – Obligation du responsable du traitement de faire droit à une telle demande – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:43 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:336 |
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Affaire C-17/16 El Dakkak et Intercontinental / Administration des douanes et droits indirects
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1889/2005 – Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Article 3, paragraphe 1 – Personne physique entrant ou sortant de l’Union – Obligation de déclaration – Zone internationale de transit de l’aéroport d’un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:1001 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:341 |
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Affaire C-29/16 HanseYachts / Port D’Hiver Yachting e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 27 – Litispendance – Juridiction saisie en premier lieu – Article 30, point 1 – Notion d’“acte introductif d’instance” ou d’“acte équivalent” – Requête aux fins d’expertise judiciaire pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles de fonder une action en justice subséquente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Stralsund
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 26 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:44 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:343 |
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Affaire C-33/16 Procédure engagée par A
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 148, sous d) – Exonération – Prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux affectés à la navigation en haute mer et de leur cargaison – Levage de cargaison effectué par un sous-traitant pour le compte d’un intermédiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 7 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:929 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:339 |
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Affaire C-133/15 Chavez-Vilchez e.a. / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringbank e.a.
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de séjour dans un État membre conditionnant l’accès aux aides sociales ainsi qu’aux allocations familiales – Ressortissant d’un pays tiers assumant la charge quotidienne et effective de son enfant mineur, ressortissant de cet État membre – Obligation pour le ressortissant d’un pays tiers de démontrer l’incapacité de l’autre parent, ressortissant dudit État membre, à s’occuper de l’enfant – Refus de séjour pouvant obliger l’enfant à quitter le territoire de l’État membre, voire le territoire de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:659 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:354 |
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Affaire C-690/15 de Lobkowicz / Ministère des Finances et des Comptes Publics
Renvoi préjudiciel – Fonctionnaire de l’Union européenne – Statut – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne – Revenus fonciers perçus dans un État membre – Assujettissement à la contribution sociale généralisée, au prélèvement social et aux contributions additionnelles au titre du droit d’un État membre – Participation au financement de la sécurité sociale de cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Douai
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 6 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:926 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:355 |
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Affaire C-562/14 P Suède / Commission
Pourvoi – Droit d’accès du public aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation incorrecte – Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents – Présomption générale de confidentialité – Documents relatifs à une procédure EU Pilot
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 17 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:885 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:356 |
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Affaire C-421/15 P Yoshida Metal Industry / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Enregistrement de signes constitués d’une surface avec des pois noirs – Déclaration de nullité – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Article 51, paragraphe 3
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 8 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:939 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:360 |
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Affaire C-36/16 Minister Finansów / Posnania Investment
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 14, paragraphe 1 – Opérations imposables – Notion de “livraison de biens effectuée à titre onéreux” – Cession à l’État ou à une collectivité territoriale d’un immeuble en vue d’acquitter une dette fiscale – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 février 2017
ECLI:EU:C:2017:134 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:361 |
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Affaire C-44/16 P Dyson / Commission
Pourvoi – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie – Règlement délégué (UE) no 665/2013 – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Efficacité énergétique – Méthode de mesure – Limites de la compétence déléguée – Dénaturation des éléments de preuve – Obligation de motivation du Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:357 |
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Affaire C-59/16 The Shirtmakers / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous e), i) – Valeur en douane – Valeur transactionnelle – Détermination – Notion de “frais de transport”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:362 |
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Affaire C-131/16 Archus et Gama / Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Principes de passation des marchés – Article 10 – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Obligation des entités adjudicatrices de demander aux soumissionnaires de modifier ou de compléter leur offre – Droit de l’entité adjudicatrice de retenir la garantie bancaire en cas de refus – Directive 92/13/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de recours – Décision d’attribution d’un marché public – Exclusion d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Intérêt à agir
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Krajowa Izba Odwoławcza
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:358 |
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Affaire C-302/16 Krijgsman / Surinaamse Luchtvaart Maatschappij
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Indemnisation et assistance des passagers en cas d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage en ligne – Transporteur aérien ayant informé en temps utile l’agent de voyage d’un changement d’horaire du vol – Agent de voyage ayant transmis ladite information à un passager par courrier électronique dix jours avant le vol
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Nederland
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:359 |
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Avis 2/15 Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Accord de libre‑échange entre l’Union européenne et la République de Singapour – Accord “nouvelle génération” négocié après l’entrée en vigueur des traités UE et FUE – Compétence pour conclure l’accord – Article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE – Politique commerciale commune – Article 207, paragraphe 1, TFUE – Échanges de marchandises et de services – Investissements étrangers directs – Marchés publics – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle – Concurrence – Commerce avec les États tiers et développement durable – Protection sociale des travailleurs – Protection de l’environnement – Article 207, paragraphe 5, TFUE – Services dans le domaine des transports – Article 3, paragraphe 2, TFUE – Accord international susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée – Règles de droit dérivé de l’Union en matière de libre prestation des services dans le domaine des transports – Investissements étrangers autres que directs – Article 216 TFUE – Accord nécessaire pour réaliser l’un des objectifs des traités – Libre circulation des capitaux et des paiements entre États membres et États tiers – Succession de traités en matière d’investissements – Remplacement des accords d’investissement entre des États membres et la République de Singapour – Dispositions institutionnelles de l’accord – Règlement des différends entre investisseurs et États – Règlement des différends entre les parties
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:992 |
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Avis de la Cour (assemblée plénière) du 16 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:376 |
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Affaire C-682/15 Berlioz Investment Fund / Directeur de l'administration des contributions directes
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Article 1er, paragraphe 1 – Article 5 – Demande d’informations adressée à un tiers – Refus de répondre – Sanction – Notion de “pertinence vraisemblable” des informations demandées – Contrôle de l’autorité requise – Contrôle du juge – Étendue – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Article 47 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Accès du juge et du tiers à la demande d’informations adressée par l’autorité requérante
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 10 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:2 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:373 |
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Affaire C-68/15 X / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Directive mères-filiales – Législation fiscale – Impôt sur les bénéfices des sociétés – Distribution de dividendes – Retenue à la source – Double imposition – Fairness tax
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:886 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:379 |
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Affaire C-437/15 P EUIPO / Deluxe Entertainment Services Group
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément verbal “deluxe” – Refus d’enregistrement par l’examinateur
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 25 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:41 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:380 |
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Affaire C-48/16 ERGO Poist’ovňa / Barlíková
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Commission de l’agent commercial – Article 11 – Inexécution partielle du contrat conclu entre le tiers et le commettant – Conséquences sur le droit à la commission – Notion de “circonstances imputables au commettant”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Dunajská Streda
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 12 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:15 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:377 |
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Affaire C-337/16 P Portugal / Commission
Pourvoi – FEAGA et Feader – Décision d’exécution de la Commission européenne – Notification au destinataire – Rectification ultérieure du format d’impression de l’annexe – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:381 |
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Affaire C-338/16 P Portugal / Commission
Pourvoi – FEAGA et Feader – Décision d’exécution de la Commission européenne – Notification au destinataire – Rectification ultérieure du format d’impression de l’annexe – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:382 |
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Affaire C-339/16 P Portugal / Commission
Pourvoi – FEAGA et Feader – Décision d’exécution de la Commission européenne – Notification au destinataire – Rectification ultérieure du format d’impression de l’annexe – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:384 |
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Affaire C-365/16 AFEP e.a. / Ministre des Finances et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Prévention de la double imposition – Contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:378 |
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Affaire C-617/15 Hummel Holding / Nike et Nike Retail
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 97, paragraphe 1 – Compétence internationale – Action en contrefaçon dirigée contre une société établie dans un État tiers – Sous-filiale établie sur le territoire de l’État membre de la juridiction saisie – Notion d’“établissement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 12 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:13 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:390 |
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Affaire C-624/15 Litdana / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 314 – Régime de la marge bénéficiaire – Conditions d’application – Refus par les autorités fiscales nationales à un assujetti du bénéfice du droit d’appliquer le régime de la marge bénéficiaire – Mentions sur les factures relatives tant à l’application par le fournisseur du régime de la marge bénéficiaire qu’à l’exonération de la TVA – Non-application par le fournisseur du régime de la marge bénéficiaire à la livraison – Indices permettant de soupçonner l’existence d’irrégularités ou de fraude à la livraison
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:389 |
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Affaire C-99/16 Lahorgue / Ordre des avocats du barreau de Lyon e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 77/249/CEE – Article 4 – Exercice de la profession d’avocat – Boîtier de raccordement au réseau privé virtuel des avocats (RPVA) – Boîtier “RPVA” – Refus de délivrance à un avocat inscrit à un barreau d’un autre État membre – Mesure discriminatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Lyon
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 9 février 2017
ECLI:EU:C:2017:107 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:391 |
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Affaire C-150/16 Fondul Proprietatea / Complexul Energetic Oltenia
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Créance détenue par une société dont le capital est majoritairement détenu par l’État roumain, à l’égard d’une société dont cet État est le seul actionnaire – Dation en paiement – Notion d’“aide d’État” – Obligation de notification à la Commission européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:388 |
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Affaire C-154/16 Latvijas Dzelzceļš / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 94, paragraphe 1, et article 96 – Régime du transit communautaire externe – Responsabilité du principal obligé – Articles 203, 204 et article 206, paragraphe 1 – Naissance de la dette douanière – Soustraction à la surveillance douanière – Inexécution de l’une des obligations découlant de l’utilisation d’un régime douanier – Destruction totale ou perte irrémédiable de la marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d’un cas fortuit ou de force majeure – Article 213 – Paiement de la dette douanière à titre solidaire – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 2, paragraphe 1, ainsi que articles 70 et 71 – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Articles 201, 202 et 205 – Personnes tenues d’acquitter la taxe – Constatation par le bureau de douane de destination d’un déficit de fret – Dispositif de déchargement inférieur du wagon-citerne incorrectement fermé ou endommagé
Demande de décision préjudicielle, introduite par lʼAugstākās tiesas Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:392 |
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Affaire C-45/15 P Safa Nicu Sepahan / Conseil
Pourvoi – Recours en indemnité – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Préjudice matériel – Préjudice immatériel – Erreur d’appréciation du montant de l’indemnisation – Absence – Pourvoi incident – Conditions nécessaires pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Obligation d’établir le bien-fondé des mesures restrictives – Violation suffisamment caractérisée
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:658 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:402 |
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Affaire C-420/15 Procédure pénale contre U
Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Obligation d’immatriculation d’un véhicule appartenant à une personne résidant en Belgique et destiné à être utilisé en Italie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:408 |
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Affaire C-228/16 P DEI / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Décision de classement – Refus de la Commission européenne de poursuivre l’examen de la plainte de la requérante – Absence d’aide au terme de la phase préliminaire d’examen – Décision purement confirmative – Conditions de légalité du retrait d’une décision de classement
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 16 février 2017
ECLI:EU:C:2017:133 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:409 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-239/15 P RFA International / Commission
Pourvoi – Dumping – Importation de ferrosilicium originaire de Russie – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés
Affaire C-502/15 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Articles 3 à 5 et 10 – Annexe I, points A, B et D – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Systèmes de collecte – Traitement secondaire ou équivalent – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles
Affaire C-71/16 P Comercializadora Eloro / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’une marque figurative comportant l’élément verbal “ZUMEX” – Opposition du titulaire de la marque verbale JUMEX – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous b), et article 42, paragraphe 2 – Preuve de l’usage – Usage dans l’Union européenne – Article 76, paragraphe 2 – Preuves complémentaires de l’usage produites tardivement devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Affaire C-98/16 Commission / Grèce
Manquement d’État – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Droits de succession – Legs en faveur d’organismes sans but lucratif – Application d’un taux préférentiel aux organismes qui existent ou sont légalement constitués en Grèce ainsi qu’aux organismes étrangers similaires sous réserve de réciprocité – Différence de traitement – Restriction – Justification
Affaire C-417/16 P August Storck / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motifs absolus de refus – Marque figurative – Représentation d’un emballage carré blanc et bleu – Caractère distinctif
Affaire C-653/16 Svobodová / Česká republika - Okresní soud v Náchodě
Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-286/16 Exmitiani / Direcția Regională Generală a Finanțelor Publice Cluj
Renvoi préjudiciel – Activité de transport routier de personnes – Imposition – Faits antérieurs à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-639/16 P Foodcare / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale T.G.R. ENERGY DRINK – Procédure de nullité – Déclaration de nullité
Affaire C-22/17 P Neonart svetlobni in reklamni napisi Krevh / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale neonart – Requête devant le Tribunal de l’Union européenne signée par un “juriste” (lawyer) – Irrecevabilité manifeste – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Absence de représentation par un avocat – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-53/17 Bericap / Nemzetgazdasági Minisztérium
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides accordées par les États membres – Dérogations à l’interdiction des aides – Aides pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur – Règlement (CE) no 800/2008 – Définition des micro, petites et moyennes entreprises – Entreprises liées – Entreprises exerçant leurs activités sur le même marché et faisant partie d’un groupe d’entreprises global détenu par les membres d’une même famille – Notion de “groupe de personnes physiques agissant de concert”
Affaire C-37/17 P Keil / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale BasenCitrate – Déclaration de nullité
Juin 2017
Affaire C-529/15 Procédure engagée par Folk
Renvoi préjudiciel – Responsabilité environnementale – Directive 2004/35/CE – Article 17 – Applicabilité dans le temps – Exploitation d’une centrale hydroélectrique mise en service avant l’expiration du délai de transposition de cette directive – Article 2, point 1, sous b) – Notion de “dommage environnemental” – Réglementation nationale excluant tout dommage couvert par une autorisation – Article 12, paragraphe 1 – Accès à la justice en matière de droit de l’environnement – Qualité pour agir – Directive 2000/60/CE – Article 4, paragraphe 7 – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 10 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:1 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juin 2017
ECLI:EU:C:2017:419 |
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Affaire C-571/15 Wallenborn Transports / Hauptzollamt Gießen
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Régime de transit externe – Transport des marchandises via un port franc situé dans un État membre – Réglementation de cet État membre excluant les ports francs du territoire fiscal national – Soustraction à la surveillance douanière – Naissance de la dette douanière et exigibilité de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Finanzgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 13 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:944 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 1er juin 2017
ECLI:EU:C:2017:417 |
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Affaire C-330/16 Zarski / Stadnicki
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Contrats de location commerciale pour une durée indéterminée – Retards de paiement de loyer – Contrats conclus avant l’expiration du délai de transposition de cette directive – Réglementation nationale – Exclusion du champ d’application temporel de ladite directive à de tels contrats
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 1er juin 2017
ECLI:EU:C:2017:418 |
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Affaire C-296/15 Medisanus / Splošna Bolnišnica Murska Sobota
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Médicaments à usage humain – Directive 2004/18/CE – Article 2 et article 23, paragraphes 2 et 8 – Articles 34 et 36 TFUE – Marché public pour l’approvisionnement d’un hôpital – Réglementation nationale exigeant l’approvisionnement prioritaire des hôpitaux en médicaments produits à partir de plasma national – Principe d’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 1er décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:922 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:431 |
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Affaire C-541/15 Procédure engagée par Freitag
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Ressortissant ayant à la fois la nationalité de l’État membre de sa résidence et de l’État membre de sa naissance – Changement de nom patronymique dans l’État membre de naissance en dehors d’un séjour habituel – Nom correspondant au nom de naissance – Demande d’inscription de ce nom au registre de l’état civil de l’État membre de résidence – Rejet de cette demande – Motif – Non-acquisition du nom au cours d’un séjour habituel – Existence d’autres procédures en droit national pour obtenir la reconnaissance du même nom
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wuppertal
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 24 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:902 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:432 |
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Affaire C-580/15 Van der Weegen et Pot / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen – Législation fiscale – Impôt sur les revenus – Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques remplissant certaines conditions légales – Discrimination indirecte – Banques établies en Belgique et banques établies dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:429 |
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Affaire C-625/15 P Schniga / OCVV
Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Demande de protection communautaire – Variété de pommes “Gala Schnitzer” – Examen technique – Principes directeurs formulés par le conseil d’administration de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) – Règlement (CE) no 1239/95 – Article 23, paragraphe 1 – Pouvoirs du président de l’OCVV – Ajout d’un caractère distinctif à l’issue de l’examen technique – Stabilité du caractère sur deux cycles de culture
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 18 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:23 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:435 |
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Affaire C-689/15 W. F. Gözze Frottierweberei et Gözze / Verein Bremer Baumwollbörse
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 9 et 15 – Dépôt du signe fleur de coton par une association – Enregistrement en tant que marque individuelle – Concession de licences d’usage de cette marque aux fabricants de textiles en coton affiliés à cette association – Demande de nullité ou de déchéance – Notion d’“usage sérieux” – Fonction essentielle d’indication d’origine
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 1er décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:916 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:434 |
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Affaire C-54/16 Vinyls Italia / Mediterranea di Navigazione
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 13 – Actes préjudiciables à la masse des créanciers – Conditions dans lesquelles l’acte en cause peut être attaqué – Acte soumis à la loi d’un autre État membre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 3, paragraphe 3 – Loi choisie par les parties – Localisation de l’ensemble des éléments de la situation concernée dans l’État d’ouverture – Incidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Ordinario di Venezia
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 2 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:164 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:433 |
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Affaire C-293/16 Sharda Europe / Administración del Estado et Syngenta Agro
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Directive 2008/69/CE – Article 3, paragraphe 2 – Procédure de réévaluation, par les États membres, des produits phytopharmaceutiques autorisés – Délai – Divergence entre les versions linguistiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:430 |
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Affaire C-111/17 PPU OL / PQ
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 11 – Demande de retour – Notion de “résidence habituelle” d’un nourrisson – Enfant né, conformément à la volonté de ses parents, dans un État membre autre que celui de leur résidence habituelle – Séjour continu de l’enfant pendant les premiers mois de sa vie dans son État membre de naissance – Décision de la mère de ne pas retourner dans l’État membre où se trouvait la résidence habituelle du couple
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Monomeles Protodikeio Athinon
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 16 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:375 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:436 |
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Affaire C-258/14 Florescu e.a. / Casa Judeţeană de Pensii Sibiu e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 143 TFUE – Difficultés dans la balance des paiements d’un État membre – Concours financier de l’Union européenne – Protocole d’accord conclu entre l’Union européenne et l’État membre bénéficiaire – Politique sociale – Principe de l’égalité de traitement – Législation nationale interdisant le cumul entre une pension de retraite publique et des revenus salariaux tirés de l’exercice d’activités auprès d’une institution publique – Différence de traitement entre les personnes dont la durée du mandat est prévue par la Constitution et les magistrats de carrière
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:995 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:448 |
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Affaire C-591/15 The Gibraltar Betting and Gaming Association / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs et Her Majesty's Treasury
Renvoi préjudiciel – Article 355, point 3, TFUE – Statut de Gibraltar – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Situation purement interne – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 19 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:32 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:449 |
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Affaire C-610/15 Stichting Brein / Ziggo et XS4ALL Internet
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Plateforme de partage en ligne – Partage de fichiers protégés, sans l’autorisation du titulaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 8 février 2017
ECLI:EU:C:2017:99 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:456 |
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Affaire C-678/15 Khorassani / Pflanz
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/39/CE – Marchés d’instruments financiers – Article 4, paragraphe 1, point 2 – Notion de “services d’investissement” – Annexe I, section A, point 1 – Réception et transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers – Inclusion éventuelle de l’intermédiation en vue de la conclusion d’un contrat de gestion de portefeuille
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 8 février 2017
ECLI:EU:C:2017:100 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:451 |
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Affaire C-685/15 Online Games e.a. / Landespolizeidirektion Oberösterreich
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Jeux de hasard – Réglementation restrictive d’un État membre – Sanctions administratives à caractère pénal – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour le juge d’instruire d’office les éléments dont il est saisi dans le cadre de la poursuite des infractions administratives à caractère pénal – Conformité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 9 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:201 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:452 |
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Affaire C-26/16 Santogal M-Comércio e Reparação de Automóveis / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 2, sous a) – Conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf – Résidence de l’acquéreur dans l’État membre de destination – Immatriculation provisoire dans l’État membre de destination – Risque de fraude fiscale – Bonne foi du vendeur – Obligation de diligence du vendeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 1er février 2017
ECLI:EU:C:2017:79 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:453 |
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Affaire C-38/16 Compass Contract Services / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA indûment versée – Droit à déduction de la TVA – Modalités – Principes d’égalité de traitement et de neutralité fiscale – Principe d’effectivité – Réglementation nationale introduisant un délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 2 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:163 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:454 |
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Affaire C-75/16 Menini et Rampanelli / Banco Popolare Società Cooperativa
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) – Directive 2008/52/CE – Directive 2013/11/UE – Article 3, paragraphe 2 – Opposition formée par des consommateurs dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer introduite par un établissement de crédit – Droit d’accès à la justice – Législation nationale prévoyant le recours obligatoire à une procédure de médiation – Obligation d’être assisté d’un avocat – Condition de recevabilité du recours juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Ordinario di Verona
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 16 février 2017
ECLI:EU:C:2017:132 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:457 |
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Affaire C-422/16 Verband Sozialer Wettbewerb / TofuTown.com
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 78 et annexe VII, partie III – Décision 2010/791/UE – Définitions, dénominations et dénominations de vente – “Lait” et “produits laitiers” – Dénominations utilisées pour la promotion et la commercialisation d’aliments purement végétaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Trier
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:458 |
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Affaire C-67/17 Iliev / Ilieva
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Champ d’application – Matières exclues – Régimes matrimoniaux – Dissolution du mariage – Liquidation d’un bien acquis au cours du mariage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:459 |
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Affaire C-368/15 Procédure engagée par Ilves Jakelu
Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Article 9 – Libre prestation des services – Services postaux – Notions de service universel et d’exigences essentielles – Autorisations générales et individuelles – Autorisation de fournir des services postaux en exécution de contrats négociés individuellement – Conditions imposées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:462 |
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Affaire C-436/15 Lietuvos Respublikos aplinkos ministerijos Aplinkos projektų valdymo agentūra / Alytaus regiono atliekų tvarkymo centras
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3, paragraphe 1 – Financement au titre du Fonds de cohésion – Projet de développement d’un système régional de gestion des déchets – Irrégularités – Notion de “programme pluriannuel” – Clôture définitive du programme pluriannuel – Délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 19 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:33 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:468 |
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Affaire C-513/15 Procédure engagée par Agrodetalė
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Réception CE par type – Directive 2003/37/CE – Champ d’application – Tracteurs agricoles ou forestiers – Mise sur le marché et immatriculation dans l’Union européenne de véhicules d’occasion ou usagés importés depuis un pays tiers – Notions de “véhicule neuf” et de “mise en service”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 8 février 2017
ECLI:EU:C:2017:98 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:473 |
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Affaire C-587/15 Lietuvos Respublikos transporto priemonių draudikų biuras / Dockevičius et Dockevičienė
Renvoi préjudiciel – Assurance responsabilité civile automobile – Accident survenu en 2006 entre véhicules stationnés habituellement dans différents États membres – Règlement général du conseil des bureaux nationaux d’assurance des États membres – Incompétence de la Cour – Directive 2009/103/CE – Inapplicabilité ratione temporis – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE et 2000/26/CE – Inapplicabilité ratione materiae – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité – Défaut de mise en œuvre du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 23 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:234 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:463 |
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Affaire C-19/16 P Al-Faqih e.a. / Commission
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban – Règlement (CE) no 881/2002 – Gel des fonds et des ressources économiques de personnes physiques et morales incluses dans une liste établie par le Comité des sanctions des Nations unies – Réinscription des noms de ces personnes sur la liste figurant à l’annexe I du règlement no 881/2002 après annulation de l’inscription initiale – Disparition de la personne morale en cours d’instance – Capacité d’ester en justice
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:466 |
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Affaire C-249/16 Kareda / Benkö
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1 – Notions de “matière contractuelle” et de “contrat de fourniture de services” – Action récursoire entre les codébiteurs solidaires d’un contrat de crédit – Détermination du lieu d’exécution du contrat de crédit
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 26 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:305 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:472 |
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Affaire C-349/16 T.KUP / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Dumping – Règlement (CE) no 1472/2006 – Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam – Validité du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 – Procédure de réexamen de mesures antidumping venant à expiration – Importateurs indépendants – Échantillonnage – Intérêt de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:469 |
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Affaires jointes C-444/16 et C-445/16 Immo Chiaradia et Docteur De Bruyne / État belge
Renvoi préjudiciel – Directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Principe de l’image fidèle – Principe de prudence – Société émettrice d’une option sur action comptabilisant le prix de la cession de l’option au cours de l’exercice comptable pendant lequel l’option est levée ou au terme de la durée de validité de celle-ci
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:465 |
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Affaire C-621/15 W e.a. / Sanofi Pasteur MSD e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait des produits défectueux – Article 4 – Laboratoires pharmaceutiques – Vaccin contre l’hépatite B – Sclérose en plaques – Preuves du défaut du vaccin et du lien de causalité entre le défaut et le dommage subi – Charge de la preuve – Modes de preuve – Absence de consensus scientifique – Indices graves, précis et concordants laissés à l’appréciation du juge du fond – Admissibilité – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 7 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:176 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:484 |
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Affaire C-9/16 Procédure pénale contre A
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) no 562/2006 – Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) – Articles 20 et 21 – Franchissement des frontières intérieures – Vérifications à l’intérieur du territoire – Réglementation nationale autorisant des contrôles aux fins d’établir l’identité des personnes interpellées dans une région de 30 kilomètres à compter de la frontière commune avec d’autres États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen – Possibilité de contrôle indépendamment du comportement de la personne concernée ou de l’existence de circonstances particulières – Réglementation nationale permettant certaines mesures de contrôle de personnes dans l’enceinte des gares ferroviaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Kehl
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:483 |
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Affaire C-449/16 Martinez Silva / INPS et Comune di Genova
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Prestations familiales – Directive 2011/98/UE – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Genova
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:485 |
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Affaire C-549/15 E.ON Biofor Sverige / Statens energimyndighet
Renvoi préjudiciel – Promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Biocarburants utilisés pour le transport – Directive 2009/28/CE – Article 18, paragraphe 1 – Système de “bilan massique” destiné à s’assurer que le biogaz satisfait aux critères de durabilité prescrits – Validité – Articles 34 et 114 TFUE – Réglementation nationale exigeant que le bilan massique soit réalisé dans un lieu clairement délimité – Pratique de l’autorité nationale compétente admettant qu’il puisse être satisfait à cette condition lorsque du biogaz durable est transporté au moyen du réseau gazier national – Injonction de ladite autorité excluant qu’il puisse être satisfait à cette même condition en cas d’importation en provenance d’autres États membres de biogaz durable via des réseaux gaziers nationaux interconnectés – Libre circulation des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Linköping
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 18 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:25 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:490 |
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Affaire C-20/16 Bechtel / Finanzamt Offenburg
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence – Méthode d’exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie prélevées sur les revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence – Déduction de ces cotisations – Condition relative à l’absence de lien direct avec des recettes exonérées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:488 |
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Affaire C-49/16 Unibet International / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Hivatala
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Restrictions – Conditions de l’octroi d’une concession pour l’organisation de jeux de hasard en ligne – Impossibilité pratique de l’obtention d’une telle autorisation pour les opérateurs privés établis dans d’autres États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 5 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:270 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:491 |
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Affaire C-126/16 Federatie Nederlandse Vakvereniging e.a. / Smallsteps
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – “pre-pack” – Survie d’une entreprise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 29 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:241 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:489 |
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Affaire C-74/16 Congregación de Escuelas Pías Provincia Betania / Ayuntamiento de Getafe
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Notions d’“entreprise” et d’“activité économique” – Autres conditions d’application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphes 1 et 3, TFUE – Notions d’“aides existantes” et d’“aides nouvelles” – Accord du 3 janvier 1979 conclu entre le Royaume d’Espagne et le Saint-Siège – Impôt sur les constructions, les installations et les travaux – Exonération au profit des immeubles de l’Église catholique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 février 2017
ECLI:EU:C:2017:135 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:496 |
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Affaire C-482/14 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Développement de chemins de fer communautaires – Directive 91/440/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Groupe Deutsche Bahn – Conventions de cession de bénéfices – Interdiction de transfert aux services de transport ferroviaire des aides publiques allouées aux fins d’exploitation de l’infrastructure ferroviaire – Obligations comptables – Directive 91/440/CEE – Article 9, paragraphe 4 – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 6, paragraphe 1 – Point 5 de l’annexe – Obligations comptables – Présentation contrat par contrat des aides publiques versées pour les activités relatives à la fourniture de services de transport de voyageurs au titre des missions de service public
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 26 mai 2016
ECLI:EU:C:2016:368 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:499 |
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Affaires jointes C-629/15 P et C-630/15 P Novartis Europharm / Commission
Pourvoi – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Règlement (CEE) no 2309/93 – Procédure centralisée au niveau de l’Union – Développement d’un médicament ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché pour d’autres indications thérapeutiques – Autorisation de mise sur le marché distincte et nouveau nom commercial – Directive 2001/83/CE – Article 6, paragraphe 1, second alinéa, et article 10, paragraphe 1 – Notion d’“autorisation globale” – Période de protection réglementaire des données
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:1003 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:498 |
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Affaire C-436/16 Leventis et Vafeias / Malcon Navigation et Brave Bulk Transport
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause attributive de juridiction – Clause de prorogation de compétence figurant dans un contrat conclu entre deux sociétés – Action indemnitaire – Responsabilité solidaire des représentants d’une de ces sociétés pour des faits délictueux – Invocabilité de cette clause par lesdits représentants
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:497 |
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Affaire C-126/15 Commission / Portugal
Manquement d’État – Droits d’accise sur les cigarettes – Directive 2008/118/CE – Exigibilité – Lieu et moment de l’exigibilité – Marques fiscales – Libre circulation des produits soumis à accise – Limitation dans le temps de la commercialisation et de la vente des paquets de cigarettes – Principe de proportionnalité
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 27 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:822 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:504 |
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Affaire C-579/15 Popławski
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre les États membres – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 6 – Engagement de l’État membre d’exécution à exécuter la peine conformément à son droit interne – Mise en œuvre – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 15 février 2017
ECLI:EU:C:2017:116 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:503 |
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Affaire C-288/16 L.Č. / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 146, paragraphe 1, sous e) – Exonérations à l’exportation – Prestations de services directement liées aux exportations ou aux importations de biens – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:502 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-10/17 P Polo Club / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Procédure d’opposition – Marque figurative comportant les éléments verbaux “POLO CLUB SAINT-TROPEZ HARAS DE GASSIN” – Rejet partiel de l’opposition
Affaire C-50/17 P Universidad Internacional de la Rioja / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “UNIVERSIDAD INTERNACIONAL DE LA RIOJA uniR” – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-411/16 P Holistic Innovation Institute / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (2007-2013) – Projet eDIGIREGION – Décision de la Commission européenne de refuser la participation de la requérante – Recours en annulation et en responsabilité
Affaire C-687/16 P Capella / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale ELGO – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-86/17 P Redpur / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale Redpur – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-110/16 Lg Costruzioni / Area – Azienda Regionale per l’Edilizia Abitativa
Renvoi préjudiciel – Marché public de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 7 – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-296/16 P Dextro Energy / Commission
Pourvoi – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants – Rejet de la demande d’inscription de certaines allégations malgré l’avis positif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
Affaire C-279/16 P Espagne / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne
Affaire C-23/17 P For Tune / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “fortune” – Rejet partiel de la demande d’enregistrement
Affaire C-662/16 P Laboratoire de la mer / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale RESPIMER – Risque de confusion – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaires jointes C-556/15 et C-22/16 Fondul Proprietatea / Complexul Energetic Oltenia et Hidroelectrica
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Participation d’une société à capital majoritairement public à l’augmentation de capital d’une société dont l’État est le seul actionnaire ou à la formation de capital social d’une société commerciale détenue par l’État – Questions de nature hypothétique – Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel – Irrecevabilité manifeste
Juillet 2017
Affaire C-190/16 Fries / Lufthansa CityLine
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) no 1178/2011 – Annexe I, point FCL.065, sous b) – Interdiction aux titulaires d’une licence de pilote ayant atteint l’âge de 65 ans d’agir en tant que pilote d’un aéronef exploité pour le transport aérien commercial – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15 – Liberté professionnelle – Article 21 – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur l’âge – Transport aérien commercial – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 21 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:225 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:513 |
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Affaire C-139/16 Moreno Marín e.a. / Abadía Retuerta
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous c) – Marque verbale nationale La Milla de Oro – Motifs de refus d’enregistrement ou de nullité – Signes de provenance géographique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Burgos
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:518 |
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Affaire C-180/16 P Toshiba / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision prise par la Commission européenne à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de l’Union européenne de la décision initiale – Modification des amendes – Droits de la défense – Absence d’adoption d’une nouvelle communication des griefs – Égalité de traitement – Entreprise commune – Calcul du montant de départ – Degré de contribution à l’infraction – Autorité de la chose jugée
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 26 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:299 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:520 |
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Affaire C-245/16 Nerea / Regione Marche
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (CE) no 800/2008 – Exemption générale par catégorie – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 6, sous c) – Article 1er, paragraphe 7, sous c) – Notion d’“entreprise en difficulté” – Notion de “procédure collective d’insolvabilité” – Société bénéficiaire d’une aide d’État au titre d’un programme opérationnel régional du Fonds européen de développement régional (FEDER) postérieurement admise au concordat préventif en vue de la poursuite de l’exploitation – Révocation de l’aide – Obligation de remboursement de l’avance versée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 5 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:271 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:521 |
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Affaire C-254/16 Glencore Agriculture Hungary / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Principe de neutralité fiscale – Déduction de la taxe payée en amont – Restitution de l’excédent de TVA – Procédure de contrôle – Amende infligée à l’assujetti au cours d’une telle procédure – Prolongation du délai de remboursement – Exclusion du versement des intérêts de retard
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:522 |
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Affaire C-290/16 Air Berlin / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände
Renvoi préjudiciel – Transport – Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union – Règlement (CE) no 1008/2008 – Dispositions tarifaires – Article 22, paragraphe 1 – Article 23, paragraphe 1 – Informations requises lors de la présentation des tarifs offerts au public – Obligation d’indiquer le montant réel des taxes, redevances, suppléments ou droits – Liberté de tarification – Facturation de frais de traitement en cas d’annulation de la réservation d’un vol par le passager ou de non-présentation à l’embarquement – Protection des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:523 |
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Affaire C-392/16 Marcu / ANAF et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 199, paragraphe 1, sous c) – Non-identification à la TVA – Autoliquidation – Caractère hypothétique de la question préjudicielle – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:519 |
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Affaire C-505/16 P Yanukovych / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Adaptation des conclusions – Mémoire déposé au nom et pour le compte du requérant décédé
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:525 |
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Affaire C-60/15 P Saint-Gobain Glass Deutschland / Commission
Pourvoi – Droit d’accès aux documents détenus par les institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel de ces institutions – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Intérêt public de la divulgation d’informations environnementales – Informations, transmises par les autorités allemandes à la Commission européenne, visant des installations situées sur le territoire allemand concernées par la législation de l’Union relative au système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Refus partiel d’accès
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 19 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:778 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:540 |
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Affaire C-633/15 London Borough of Ealing / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport – Article 133 – Exclusion de l’exonération en cas de risque de distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA – Prestations de services effectuées par des organismes sans but lucratif de droit public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:999 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:544 |
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Affaire C-651/15 P VECCO e.a. / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – Article 58, paragraphe 2 – Autorisation – Substances extrêmement préoccupantes – Exemption – Règlement modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Inclusion du trioxyde de chrome sur la liste des substances soumises à autorisation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:543 |
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Affaire C-701/15 Malpensa Logistica Europa / SEA
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Transports – Notion d’“exploitation d’une aire géographique dans le but de mettre à la disposition des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres terminaux de transport” – Directives 2004/17/CE et 96/67/CE – Réglementation nationale ne prévoyant pas de procédure préalable d’appel d’offres pour l’attribution d’espaces aéroportuaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 3 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:332 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:545 |
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Affaire C-76/16 Ingsteel et Metrostav / Úrad pre verejné obstarávanie
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphes 1, 4 et 5 – Capacité économique et financière du soumissionnaire – Directives 89/665/CEE et 2007/66/CE – Recours juridictionnel contre une décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 21 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:226 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:549 |
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Affaire C-89/16 Szoja / Sociálna poisťovňa et WEBUNG
Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Personne exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans deux États membres différents – Détermination de la législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 3 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphe 5 ter – Article 16 – Effets des décisions de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:538 |
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Affaire C-129/16 Túrkevei Tejtermelő Kft. / Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség
Renvoi préjudiciel – Environnement – Articles 191 et 193 TFUE – Directive 2004/35/CE – Applicabilité ratione materiae – Pollution de l’air par incinération illégale de déchets – Principe du pollueur-payeur – Réglementation nationale établissant une responsabilité solidaire entre le propriétaire du terrain sur lequel la pollution a été générée et le pollueur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szolnoki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 février 2017
ECLI:EU:C:2017:136 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:547 |
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Affaire C-133/16 Ferenschild / JPC Motor
Renvoi préjudiciel – Vente et garantie des biens de consommation – Directive 1999/44/CE – Article 5, paragraphe 1 – Délai de responsabilité du vendeur – Délai de prescription – Article 7, paragraphe 1, second alinéa – Biens d’occasion – Limitation conventionnelle de la responsabilité du vendeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 6 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:284 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:541 |
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Affaire C-151/16 Vakarų Baltijos laivų statykla / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne et pour produire de l’électricité à bord des bateaux – Carburant utilisé par un navire pour naviguer du lieu où il a été construit à un port d’un autre État membre afin d’y embarquer sa première cargaison commerciale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 2 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:159 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:537 |
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Affaire C-193/16 E / Subdelegación del Gobierno en Álava
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 27, paragraphe 2, second alinéa – Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique – Éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Comportement représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société – Menace réelle et actuelle – Notion – Citoyen de l’Union résidant dans l’État membre d’accueil où il purge une peine d’emprisonnement prononcée en répression d’infractions répétées d’abus sexuels sur mineurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:542 |
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Affaire C-354/16 Kleinsteuber / Mars
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Articles 1er, 2 et 6 – Égalité de traitement – Interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe – Retraite d’entreprise – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4, points 1 et 2 – Modalités du calcul des droits à pension acquis – Réglementation d’un État membre – Traitement différent des travailleurs à temps partiel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Verden
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:539 |
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Affaire C-368/16 Assens Havn / Navigators Management
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence en matière d’assurances – Législation nationale prévoyant, sous certaines conditions, le droit de la personne lésée d’intenter une action en justice directement contre l’assureur du responsable d’un accident – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’auteur du dommage
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:546 |
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Affaire C-433/16 Bayerische Motoren Werke / Acacia
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Articles 81 et 82 – Action en constatation de non-contrefaçon – Compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:550 |
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Affaire C-213/15 P Commission / Breyer
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Article 15, paragraphe 3, TFUE – Règlement (CE) no 1049/2001 – Champ d’application – Demande d’accès aux mémoires déposés par la République d’Autriche dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 juillet 2010, Commission/Autriche (C‑189/09, non publié, EU:C:2010:455) – Documents en la possession de la Commission européenne – Protection des procédures juridictionnelles
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:994 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:563 |
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Affaire C-566/15 Erzberger / TUI
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Principe de non-discrimination – Élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société – Réglementation nationale limitant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls travailleurs des établissements situés sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 4 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:347 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:562 |
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Affaire C-143/16 Abercrombie & Fitch Italia / Bordonaro
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 1 – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur l’âge – Contrat de travail intermittent pouvant être conclu avec des personnes âgées de moins de 25 ans – Cessation automatique du contrat de travail lorsque le travailleur atteint l’âge de 25 ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 23 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:235 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:566 |
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Affaire C-93/16 Ornua / Tindale & Stanton
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Caractère unitaire – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 1, sous b) et c) – Protection uniforme du droit conféré par la marque de l’Union européenne contre des risques de confusion et contre des atteintes à la renommée – Coexistence paisible de cette marque avec une marque nationale utilisée par un tiers dans une partie de l’Union européenne – Absence de coexistence paisible ailleurs dans l’Union – Perception du consommateur moyen – Différences de perception pouvant exister dans différentes parties de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Alicante
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 29 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:240 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:571 |
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Affaire C-206/16 Marco Tronchetti Provera e.a. / Consob
Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d’acquisition – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l’autorité de contrôle d’augmenter le prix d’une offre publique d’acquisition en cas de collusion entre l’offrant ou les personnes agissant de concert avec lui et un ou plusieurs vendeurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 15 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:212 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:572 |
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Affaire C-287/16 Fidelidade-Companhia de Seguros / Caisse Suisse de Compensation e.a.
Renvoi préjudiciel – Assurance de responsabilité civile automobile – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Deuxième directive 84/5/CEE – Article 2, paragraphe 1 – Contrat d’assurance conclu sur la base de fausses déclarations relatives à la propriété du véhicule et à l’identité du conducteur habituel de celui-ci – Preneur d’assurance – Défaut d’intérêt économique à la conclusion de ce contrat – Nullité absolue du contrat d’assurance – Opposabilité aux tiers victimes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:575 |
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Affaire C-340/16 KABEG / MMA IARD
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 9, paragraphe 1 – Article 11, paragraphe 2 – Compétence judiciaire en matière d’assurances – Action directe de la victime contre l’assureur – Action de l’employeur de la victime, un établissement de droit public, cessionnaire légal des droits de son employé contre l’assureur du véhicule impliqué – Subrogation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 18 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:396 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:576 |
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Affaire C-357/16 Gelvora / Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba
Renvoi préjudiciel – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Champ d’application – Société de recouvrement de créance – Crédit à la consommation – Cession de créance – Nature de la relation juridique entre la société et le débiteur – Article 2, sous c) – Notion de “produit” – Mesures de recouvrement menées parallèlement à l’intervention d’un huissier de justice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:573 |
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Affaire C-416/16 Piscarreta Ricardo / Portimão Urbis e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23 – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Champ d’application – Notions de “travailleur” et de “transfert d’établissement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:574 |
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Affaire C-599/14 P Conseil / LTTE
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 22 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:723 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:583 |
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Avis 1/15 Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne – Transfert des données des dossiers passagers aériens depuis l’Union vers le Canada – Bases juridiques appropriées – Article 16, paragraphe 2, article 82, paragraphe 1, second alinéa, sous d), et article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE – Compatibilité avec les articles 7 et 8 ainsi qu’avec l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 8 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:656 |
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Avis de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:592 |
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Affaire C-79/15 P Conseil / Hamas
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision prise par une autorité compétente – Obligation de motivation
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 22 septembre 2016
ECLI:EU:C:2016:722 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:584 |
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Affaire C-560/15 Europa Way et Persidera / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a.
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Services de télécommunications – Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE – Attribution des droits d’utilisation de radiofréquences de diffusion numérique terrestre pour la radio et la télévision – Annulation d’une procédure de sélection gratuite (“concours de beauté”) en cours et remplacement de cette procédure par une procédure d’enchères – Intervention du législateur national – Indépendance des autorités réglementaires nationales – Consultation préalable – Critères d’attribution – Confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:251 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:593 |
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Affaire C-670/15 Procédure engagée par Šalplachta
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accès à la justice dans les affaires transfrontalières – Directive 2003/8/CE – Règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires – Champ d’application – Réglementation d’un État membre prévoyant le caractère non remboursable des frais de traduction des documents connexes nécessaires au traitement d’une demande d’aide judiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 1er février 2017
ECLI:EU:C:2017:78 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:594 |
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Affaire C-696/15 P République tchèque / Commission
Pourvoi – Transports – Directive 2010/40/UE – Déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier – Article 7 – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Limites – Règlement délégué (UE) no 885/2013 – Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux – Règlement délégué (UE) no 886/2013 – Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers – Article 290 TFUE – Délimitation explicite des objectifs, du contenu, de la portée et de la durée de la délégation de pouvoir – Élément essentiel de la matière concernée – Création d’un organisme de contrôle
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:997 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:595 |
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Affaire C-80/16 ArcelorMittal Atlantique et Lorraine / Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de lʼÉnergie
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis, paragraphe 1 – Système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation des quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Validité – Principe de bonne administration – Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide – Recours aux données issues du “BREF” fer et acier et des lignes directrices pour établir les référentiels de la fonte liquide – Notion de “produits similaires” – Installations de référence – Obligation de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Montreuil
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 9 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:192 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:588 |
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Affaire C-112/16 Persidera / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Ministero dello Sviluppo Economico delle Infrastrutture e dei Trasporti
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Services de télécommunications – Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE – Égalité de traitement – Détermination du nombre de radiofréquences numériques à octroyer à chaque opérateur déjà titulaire de radiofréquences analogiques – Prise en considération de radiofréquences analogiques utilisées illégalement – Correspondance entre le nombre de radiofréquences analogiques détenues et le nombre de radiofréquences numériques obtenues
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:250 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:597 |
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Affaire C-175/16 Hälvä e.a. / SOS-Lapsikylä
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Article 17 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Indemnités complémentaires – Association de protection de l’enfance – “Parents village d’enfants” – Absence temporaire de “parents” titulaires – Travailleuses employées en tant que “parents” remplaçantes – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 6 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:285 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:617 |
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Affaires jointes C-196/16 et C-197/16 Comune di Corridonia e.a. / Provincia di Macerata et Provincia di Macerata Settore 10 – Ambiente
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 85/337/CEE – Directive 2011/92/UE – Possibilité de procéder, a posteriori, à l’évaluation des incidences sur l’environnement d’une installation de production d’énergie à partir de biogaz en service en vue de l’obtention d’une nouvelle autorisation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:249 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:589 |
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Affaire C-225/16 Procédure pénale contre Ouhrami
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11, paragraphe 2 – Décision d’interdiction d’entrée prise avant l’entrée en vigueur de cette directive et portant sur une durée plus longue que celle prévue par ladite directive – Point de départ de la période d’interdiction d’entrée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 18 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:398 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:590 |
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Affaire C-348/16 Sacko / Commissione Territoriale per il riconoscimento della Protezione internazionale di Milano
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Articles 12, 14, 31 et 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Recours contre une décision de rejet d’une demande de protection internationale – Possibilité pour la juridiction de statuer sans entendre le demandeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 6 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:288 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:591 |
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Affaire C-386/16 Toridas / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Qualification d’une opération en tant que livraison intracommunautaire – Exonération des livraisons intracommunautaire de biens – Intention de l’acquéreur de revendre les biens achetés à un assujetti dans un autre État membre avant leur sortie du territoire du premier État membre – Incidence éventuelle de la transformation d’une partie des biens avant leur expédition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:599 |
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Affaire C-490/16 A.S. / Républika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale – Organisation du franchissement de la frontière par les autorités d’un État membre en vue d’un transit vers un autre État membre – Entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires – Article 13 – Franchissement irrégulier d’une frontière extérieure – Délai de douze mois à compter du franchissement de la frontière – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 29 – Délai de six mois en vue d’exécuter le transfert – Décompte des délais – Exercice d’un recours – Effet suspensif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:443 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:585 |
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Affaire C-519/16 Superfoz - Supermercados / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 882/2004 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement des contrôles officiels – Articles 26 et 27 – Fiscalité générale – Redevances ou taxes – Taxe sur les établissements de commerce d’alimentation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:601 |
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Affaire C-646/16 Procédure engagée par Jafari et Jafari
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Arrivée d’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers souhaitant obtenir une protection internationale – Organisation du franchissement de la frontière par les autorités d’un État membre en vue d’un transit vers un autre État membre – Entrée autorisée par dérogation pour des raisons humanitaires – Article 2, sous m) – Notion de “visa” – Article 12 – Délivrance d’un visa – Article 13 – Franchissement irrégulier d’une frontière extérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:443 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:586 |
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Affaire C-670/16 Mengesteab / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 20 – Début du processus de détermination – Introduction d’une demande de protection internationale – Procès-verbal dressé par les autorités, parvenu aux autorités compétentes – Article 21, paragraphe 1 – Délais prévus pour la formulation d’une requête aux fins de prise en charge – Transfert de la responsabilité à un autre État membre – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Minden
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 20 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:480 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:587 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-87/17 P CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Prétendue non-conformité avec le droit de l’Union de la réglementation autrichienne en matière de contributions pour les jeux de hasard – Défaut, de la part des juridictions nationales, de soumettre une question préjudicielle à la Cour – Incompétence manifeste du juge de l’Union
Affaire C-189/17 P(R) Gollnisch / Parlement
Pourvoi – Ordonnance de référé – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens – Recouvrement d’indemnités versées au titre du remboursement des frais d’assistance parlementaire – Urgence
Affaire C-231/17 P Vatseva / Cour européenne des droits de l'homme
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence du Tribunal de l’Union européenne pour connaître d’un recours visant à l’annulation d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaires jointes C-325/13 P-DEP et C-326/13 P-DEP Peek & Cloppenburg / Peek & Cloppenburg
Taxation des dépens
Affaire C-388/16 Commission / Espagne
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire
Affaire C-35/17 Saferoad Grawil et Saferoad Kabex / Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad Oddział w Poznaniu
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Principes de passation des marchés – Égalité de traitement des soumissionnaires – Durée de validité de la soumission et de la caution – Prorogation non explicitement prévue – Exclusion du marché
Affaire C-261/17 P Ccc Event Management / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Prétendue non-conformité avec le droit de l’Union de la réglementation autrichienne en matière de contributions pour les jeux de hasard – Défaut, de la part des juridictions nationales, de soumettre une question préjudicielle à la Cour – Incompétence manifeste du juge de l’Union
Affaire C-663/16 P Lysoform Dr. Hans Rosemann et Ecolab Deutschland / ECHA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (UE) no 528/2012 – Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides – Article 95 – Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Publication d’une liste de substances actives – Inscription d’une société en tant que fournisseur d’une substance active
Affaire C-666/16 P Lysoform Dr. Hans Rosemann et Ecolab Deutschland / ECHA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (UE) no 528/2012 – Mise à disposition sur le marché et utilisation des produits biocides – Article 95 – Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Publication d’une liste de substances actives – Inscription d’une société en tant que fournisseur d’une substance active
Affaire C-517/15 P AGC Glass Europe e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission européenne constatant une entente illégale sur le marché européen du verre automobile – Publication d’une version non confidentielle de cette décision – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de certaines informations – Mandat du conseiller-auditeur – Décision 2011/695/UE – Article 8 – Confidentialité – Informations provenant d’une demande de clémence – Rejet partiel de la demande de traitement confidentiel – Confiance légitime – Égalité de traitement
Affaire C-84/16 P Continental Reifen Deutschland / Compagnie générale des établissements Michelin
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative comportant l’élément verbal “XKING” – Opposition du titulaire des marques nationales et de l’enregistrement international comportant l’élément verbal “X” – Rejet de l’opposition par la chambre de recours – Risque de confusion – Dénaturation des éléments de preuve
Affaire C-182/16 P Meica / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément verbal “STICK MiniMINI Beretta” – Opposition du titulaire de la marque de l’Union européenne verbale Mini Wini – Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Niveau d’attention du public pertinent – Position distinctive autonome – Caractère dominant – Critères pour l’appréciation de la similitude visuelle – Obligation de motivation
Affaire C-471/16 P Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “meissen” – Rejet de l’opposition – Éléments de preuve présentés pour la première fois – Dénaturation – Usage sérieux des marques antérieures – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 3 – Article 8, paragraphe 5 – Lien entre les marques à comparer
Août 2017
Affaire C-270/17 PPU Tupikas
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI – Mandat d’arrêt délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéressé ayant comparu en personne en première instance – Procédure en degré d’appel comportant un nouvel examen de l’affaire quant au fond – Mandat d’arrêt ne fournissant aucune information permettant de vérifier si les droits de la défense de la personne condamnée ont été respectés lors de la procédure d’appel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:609 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 août 2017
ECLI:EU:C:2017:628 |
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Affaire C-271/17 PPU Zdziaszek
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI – Mandat d’arrêt délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Procédure portant modification de peines antérieurement prononcées – Décision prononçant une peine globale – Décision rendue sans que l’intéressé ait comparu en personne – Personne condamnée n’ayant pas comparu en personne au procès dans le cadre de sa condamnation initiale, ni en première instance ni en degré d’appel – Personne ayant été défendue par un conseil lors de la procédure d’appel – Mandat d’arrêt ne fournissant pas d’informations à cet égard – Conséquences pour l’autorité judiciaire d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:612 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 août 2017
ECLI:EU:C:2017:629 |
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Septembre 2017
Affaire C-413/14 P Intel / Commission
Pourvoi – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Rabais de fidélité – Compétence de la Commission – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 20 octobre 2016
ECLI:EU:C:2016:788 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:632 |
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Affaire C-473/15 Peter Schotthöfer & Florian Steiner / Adelsmayr
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Extradition d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne vers un État tiers où il risque d’être soumis à la peine de mort – Citoyenneté de l’Union – Articles 18 et 21 TFUE – Article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection contre l’extradition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht Linz
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:633 |
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Affaires jointes C-643/15 et C-647/15 Slovaquie et Hongrie / Conseil
Recours en annulation – Décision (UE) 2015/1601 – Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne – Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres – Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres – Contingents de relocalisation – Article 78, paragraphe 3, TFUE – Base juridique – Conditions d’application – Notion d’“acte législatif” – Article 289, paragraphe 3, TFUE – Caractère obligatoire pour le Conseil de l’Union européenne de conclusions adoptées par le Conseil européen – Article 15, paragraphe 1, TUE et article 68 TFUE – Formes substantielles – Modification de la proposition de la Commission européenne – Exigences d’une nouvelle consultation du Parlement européen et d’un vote unanime au sein du Conseil de l’Union européenne – Article 293 TFUE – Principes de sécurité juridique et de proportionnalité
Langues de procédure: slovaque et hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:618 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:631 |
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Affaire C-331/15 P France / Schlyter
Pourvoi – Droit d’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des objectifs des activités d’enquête – Directive 98/34/CE – Articles 8 et 9 – Avis circonstancié de la Commission européenne concernant un projet de règle technique – Refus d’accès
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 6 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:280 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:639 |
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Affaire C-465/15 Hüttenwerke Krupp Mannesmann / Hauptzollamt Duisburg
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 4, sous b) – Électricité utilisée principalement pour la réduction chimique – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 19 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:35 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:640 |
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Affaire C-6/16 Eqiom et Enka / Ministre des Finances et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Retenue à la source – Directive 90/435/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 1 – Exonération – Dividendes distribués par une filiale résidente à une société mère non – résidente détenue d’une manière directe ou indirecte par des résidents d’États tiers – Présomption – Fraude, évasion et abus fiscaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:34 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:641 |
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Affaire C-174/16 H. / Land Berlin
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord‑cadre révisé sur le congé parental – Clause 5, points 1 et 2 – Retour de congé parental – Droit de retrouver son poste de travail ou un travail équivalent ou similaire – Maintien en l’état des droits acquis ou en cours d’acquisition – Fonctionnaire d’un Land promu en tant que fonctionnaire stagiaire à un poste de direction – Réglementation dudit Land prévoyant la fin du stage de plein droit et sans possibilité de prolongation à l’expiration d’une période de deux ans, même en cas d’absence résultant d’un congé parental – Incompatibilité – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 26 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:306 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:637 |
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Affaire C-247/16 Schottelius / Seifert
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Notion de “contrat de vente” – Inapplicabilité de cette directive – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:638 |
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Affaire C-248/16 Austria Asphalt / Bundeskartellanwalt
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Concentration d’entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4 – Champ d’application – Notion de “concentration” – Changement de nature du contrôle d’une entreprise existante, qui d’exclusif devient conjoint – Création d’une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 27 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:322 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:643 |
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Affaire C-506/16 Neto de Sousa / Estado português
Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 72/166/CEE – Directive 84/5/CEE – Directive 90/232/CEE – Conducteur responsable de l’accident ayant causé le décès de son conjoint, passager du véhicule – Législation nationale excluant l’indemnisation du préjudice matériel subi par le conducteur responsable de l’accident
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:642 |
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Affaire C-559/16 Bossen e.a. / Brussels Airlines
Renvoi préjudiciel – Transport – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7, paragraphe 1 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol effectué sur plusieurs segments – Notion de “distance” à prendre en considération
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:644 |
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Affaires jointes C-177/17 et C-178/17 Demarchi Gino et Garavaldi / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union – Lien de rattachement suffisant – Absence – Incompétence de la Cour
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:656 |
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Affaire C-589/15 P Anagnostakis / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne invitant la Commission européenne à soumettre une proposition législative relative à la suppression de la dette publique pour des États membres en état de nécessité – Demande d’enregistrement – Refus de la Commission – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Règlement (UE) no 211/2011 – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Obligation de motivation – Article 122 TFUE – Article 136 TFUE – Violation
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 7 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:175 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:663 |
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Affaire C-648/15 Autriche / Allemagne
Article 273 TFUE – Différend entre États membres soumis à la Cour en vertu d’un compromis – Fiscalité – Convention bilatérale tendant à prévenir la double imposition – Imposition des intérêts de valeurs mobilières – Notion de “créances avec participation aux bénéfices”
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 27 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:311 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:664 |
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Affaire C-591/14 Commission / Belgique
Manquement d’État – Aides d’État – Décision 2011/678/UE – Aide d’État en faveur du financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les bovins – Aide incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Inexécution
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:245 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:670 |
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Affaire C-329/15 ENEA / Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Obligation pour une société de capitaux du secteur énergétique, détenue entièrement par l’État, d’acheter de l’énergie produite en cogénération avec la production de chaleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 22 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:233 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:671 |
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Affaire C-569/15 X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Détermination de la législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous b), i) – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres – Personne employée dans un État membre et exerçant des activités salariées sur le territoire d’un autre État membre pendant un congé sans solde de trois mois
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 8 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:181 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:673 |
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Affaire C-570/15 X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Application des régimes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Détermination de la législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, paragraphe 2, sous b), i) – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres – Personne employée dans un État membre et exerçant une partie de ses activités dans l’État membre de sa résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 8 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:182 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:674 |
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Affaire C-60/16 Khir Amayry / Migrationsverket
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 28 – Placement en rétention aux fins de transfert d’un demandeur de protection internationale vers l’État membre responsable – Délai pour effectuer le transfert – Durée maximale du placement en rétention – Calcul – Acceptation de la requête aux fins de prise en charge avant le placement en rétention – Suspension de l’exécution de la décision de transfert
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Stockholm - Migrationsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 1er mars 2017
ECLI:EU:C:2017:147 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:675 |
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Affaire C-111/16 Procédure pénale contre Fidenato e.a.
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Mesures d’urgence – Mesure nationale visant à interdire la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 – Maintien ou renouvellement de la mesure – Règlement (CE) no 1829/2003 – Article 34 – Règlement (CE) no 178/2002 – Articles 53 et 54 – Conditions d’application – Principe de précaution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Udine
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 30 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:248 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:676 |
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Affaire C-350/16 P Pappalardo e.a. / Commission
Pourvoi – Politique commune de la pêche – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Demande de réparation – Règlement (CE) no 530/2008 – Mesures d’urgence adoptées par la Commission européenne – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit – Possibilité de se prévaloir de cette violation – Principe de non-discrimination – Autorité de la chose jugée
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:672 |
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Affaire C-320/15 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4, paragraphes 1 et 3 – Traitement secondaire ou traitement équivalent
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 30 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:246 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:678 |
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Affaires jointes C-588/15 P et C-622/15 P LG Electronics et Koninklijke Philips Electronics / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production – Droits de la défense – Envoi de la communication des griefs aux seules sociétés mères d’une entreprise commune et non pas à cette dernière entreprise – Amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes (2006) – Point 13 – Détermination de la valeur des ventes en relation avec l’infraction – Ventes intragroupes du produit concerné en dehors de l’Espace économique européen (EEE) – Prise en compte des ventes des produits finis intégrant le produit concerné réalisées dans l’EEE – Égalité de traitement
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 18 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:393 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:679 |
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Affaire C-628/15 The Trustees of the BT Pension Scheme / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Champ d’application – Législation fiscale d’un État membre – Impôt sur les sociétés – Crédit d’impôt – Fonds de pension – Refus d’accorder le bénéfice du crédit d’impôt aux actionnaires non assujettis à l’impôt sur des revenus d’investissement pour des dividendes issus de revenu étranger – Interprétation de l’arrêt du 12 décembre 2006, Test Claimants in the FII Group Litigation (C‑446/04, EU:C:2006:774) – Crédit d’impôt illégalement retenu – Voies de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:1002 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:687 |
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Affaire C-646/15 Trustees of the P Panayi Accumulation & Maintenance Settlements / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Trust – Trustees – Autres personnes morales – Notion – Impôt sur les plus-values afférentes aux biens détenus en trust en raison du transfert de lieu de résidence fiscale des trustees vers un autre État membre – Détermination du montant de l’imposition au moment de ce transfert – Recouvrement immédiat de l’imposition – Justification – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:1000 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:682 |
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Affaire C-18/16 K. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 9 – Droit de rester dans un État membre pendant l’examen de la demande – Directive 2013/33/UE – Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) et b) – Placement en rétention – Vérification de l’identité ou de la nationalité – Détermination des éléments sur lesquels se fonde la demande de protection internationale – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 52 – Limitation – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 4 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:349 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:680 |
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Affaire C-56/16 P EUIPO / Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d) – Marque verbale de l’Union européenne PORT CHARLOTTE – Demande en nullité de cette marque – Protection conférée aux appellations d’origine antérieures “Porto” et “Port” en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 et du droit national – Caractère exhaustif de la protection conférée à ces appellations d’origine – Article 118 quaterdecies du règlement (CE) no 1234/2007 – Notions d’“utilisation” et d’“évocation” d’une appellation d’origine protégée
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 18 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:394 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:693 |
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Affaire C-132/16 Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika / Iberdrola Inmobiliaria Real Estate Investments
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1, sous b), et articles 168 et 176 – Déduction de la taxe payée en amont – Services de construction ou d’amélioration d’un bien immobilier appartenant à un tiers – Utilisation des services par le tiers et par l’assujetti – Fourniture du service à titre gratuit au tiers – Comptabilisation des coûts générés pour les services effectués comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti – Détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:283 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:683 |
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Affaires jointes C-168/16 et C-169/16 Nogueira e.a. / Crewlink Ireland et Moreno Osacar / Ryanair Designated Activity Company
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 19, point 2, sous a) – Notion de “Lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail” – Secteur aérien – Personnel navigant – Règlement (CEE) no 3922/91 – Notion de “base d’affectation”
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la cour du travail de Mons
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 27 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:312 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:688 |
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Affaire C-177/16 Autortiesību un komunicēšanās konsultāciju aģentūra / Latvijas Autoru apvienība / Konkurences padome
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Notion de “prix non équitable” – Redevances perçues par un organisme de gestion collective des droits d’auteur – Comparaison avec les tarifs pratiqués dans d’autres États membres – Choix des États de référence – Critères d’appréciation des prix – Calcul de l’amende
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 6 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:286 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:689 |
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Affaire C-184/16 Petrea / Ypourgou Esoterikon kai Dioikitikis Anasygrotisis
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Directive 2008/115/CE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Séjour d’un ressortissant d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre malgré une interdiction d’accès au territoire de cet État – Légalité d’une décision de retrait d’une attestation d’enregistrement et d’une seconde décision d’éloignement du territoire – Possibilité de se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité d’une décision antérieure – Obligation de traduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:324 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:684 |
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Affaire C-223/16 Casertana Costruzioni / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti – Provveditorato Interregionale per le opere pubbliche et A.R.Ca.Di.S.
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 2, et article 48, paragraphe 3 – Soumissionnaire faisant valoir les capacités d’autres entités pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Perte par ces entités des capacités requises – Réglementation nationale prévoyant l’exclusion du soumissionnaire de l’appel d’offres et l’attribution du marché à un concurrent
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 11 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:365 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:685 |
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Affaire C-503/16 Delgado Mendes / Crédito Agrícola Seguros
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 90/232/CEE et 2009/103/CE – Vol d’un véhicule – Accident de la circulation – Préjudices corporel et matériel subis par l’assuré propriétaire du véhicule, en tant que piéton – Responsabilité civile – Indemnisation – Couverture par l’assurance obligatoire – Clauses d’exclusion – Réglementation nationale excluant l’assuré propriétaire du véhicule de l’indemnisation par l’assurance – Compatibilité avec ces directives – Notion de “tiers victime”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Évora
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:681 |
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Affaire C-552/15 Commission / Irlande (Taxe d’immatriculation)
Manquement d’État – Libre prestation des services – Véhicules automobiles – Prise en location ou en crédit‑bail d’un véhicule automobile par un résident d’un État membre auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre – Taxe d’immatriculation – Paiement de l’intégralité de la taxe au moment de l’immatriculation – Conditions de remboursement de la taxe – Proportionnalité
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 2 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:162 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:698 |
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Affaires jointes C-673/15 P à C-676/15 P The Tea Board / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marques verbales et figuratives comportant l’élément verbal “darjeeling” ou “darjeeling collection de lingerie” – Opposition du titulaire de marques collectives de l’Union européenne – Marques collectives constituées par l’indication géographique “Darjeeling” – Article 66, paragraphe 2 – Fonction essentielle – Conflit avec des demandes de marques individuelles – Risque de confusion – Notion – Similitude entre les produits ou les services – Critères d’appréciation – Article 8, paragraphe 5
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 31 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:411 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:702 |
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Affaire C-183/16 P Tilly-Sabco / Commission
Pourvoi – Agriculture – Viande de volaille – Poulets congelés – Restitutions à l’exportation – Règlement d’exécution (UE) no 689/2013 fixant la restitution à zéro euro – Légalité – Règlement (CE) no 1234/2007 – Articles 162 et 164 – Objet et nature des restitutions – Critères de fixation de leurs montants – Compétence du directeur général de la direction générale (DG) de l’agriculture et du développement rural pour signer le règlement litigieux – Détournement de pouvoir – “Comitologie” – Règlement (UE) no 182/2011 – Article 3, paragraphe 3 – Consultation du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles – Remise du projet de règlement d’exécution au cours de la réunion de ce comité – Respect des délais – Violation des formes substantielles – Annulation avec maintien des effets
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 4 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:348 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:704 |
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Affaire C-186/16 Andriciuc e.a. / Banca Românească
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère – Risque de change entièrement à la charge du consommateur – Déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat – Moment auquel le déséquilibre doit être apprécié – Portée de la notion de clauses “rédigées de façon claire et compréhensible” – Niveau d’information devant être procuré par la banque
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 27 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:313 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:703 |
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Affaires jointes C-215/16, C-216/16, C-220/16 et C-221/16 Elecdey Carcelen e.a. / Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha
Renvoi préjudiciel – Environnement – Énergie électrique d’origine éolienne – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 2, second alinéa, sous k) – Régime d’aide – Article 13, paragraphe 1, second alinéa, sous e) – Frais administratifs – Directive 2008/118/CE – Régime général d’accise – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires poursuivant des fins spécifiques – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 4 – Taxation minimale de l’énergie – Redevance frappant les aérogénérateurs destinés à la production d’énergie électrique
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 1er juin 2017
ECLI:EU:C:2017:422 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:705 |
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Affaire C-300/16 P Commission / Frucona Košice
Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Notion d’“avantage économique” – Critère du créancier privé – Conditions d’applicabilité – Application – Obligations d’enquête incombant à la Commission européenne
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 3 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:331 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:706 |
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Affaire C-85/15 P Feralpi / Commission
Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes – Infraction à l’article 65 CA – Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne – Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs – Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale – Délais encourus dans la procédure devant le Tribunal
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 8 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:940 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:709 |
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Affaires jointes C-86/15 P et C-87/15 P Ferriera Valsabbia e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes – Infraction à l’article 65 CA – Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne – Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs – Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale – Délais encourus dans la procédure devant le Tribunal
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 8 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:940 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:717 |
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Affaire C-88/15 P Ferriere Nord / Commission
Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes – Infraction à l’article 65 CA – Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne – Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs – Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 8 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:940 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:716 |
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Affaire C-89/15 P Riva Fire / Commission
Pourvoi – Ententes – Producteurs italiens de ronds à béton – Fixation des prix ainsi que limitation et contrôle de la production et des ventes – Infraction à l’article 65 CA – Annulation de la décision initiale par le Tribunal de l’Union européenne – Décision réadoptée sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Absence d’émission d’une nouvelle communication des griefs – Absence d’audition à la suite de l’annulation de la décision initiale – Délais encourus dans la procédure devant le Tribunal
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 8 décembre 2016
ECLI:EU:C:2016:940 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:713 |
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Affaire C-326/15 DNB Banka / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes – Applicabilité dans le domaine des services financiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 1er mars 2017
ECLI:EU:C:2017:145 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:719 |
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Affaires jointes C-361/15 P et C-405/15 P Easy Sanitary Solutions et EUIPO / Group Nivelles
Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 5 – Nouveauté – Article 6 – Caractère individuel – Article 7 – Divulgation au public – Article 63 – Compétences de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de l’administration de la preuve – Charge de la preuve incombant au demandeur en nullité – Exigences liées à la reproduction du dessin ou modèle antérieur – Dessin représentant un caniveau d’évacuation de douche – Rejet de la demande en nullité par la chambre de recours
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 1er février 2017
ECLI:EU:C:2017:80 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:720 |
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Affaire C-605/15 Minister Finansów / Aviva
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes – Applicabilité dans le domaine des assurances
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 1er mars 2017
ECLI:EU:C:2017:150 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:718 |
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Affaire C-616/15 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonération des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes – Limitation aux groupements autonomes dont les membres exercent un nombre limité de professions
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 5 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:272 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:721 |
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Affaire C-125/16 Malta Dental Technologists Association et Reynaud / Superintendent tas-Saħħa Pubblika et Kunsill tal-Professjonijiet Kumplimentari għall-Mediċina
Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Prothésistes dentaires – Conditions d’exercice de la profession dans l’État membre d’accueil – Exigence de l’intermédiation obligatoire d’un praticien de l’art dentaire – Application de cette exigence à l’égard des prothésistes dentaires cliniques exerçant leur profession dans l’État membre d’origine – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Restriction – Justification – Objectif d’intérêt général d’assurer la protection de la santé publique – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili
Langue de procédure: maltais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 1er juin 2017
ECLI:EU:C:2017:421 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:707 |
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Affaire C-149/16 Socha e.a. / Szpital Specjalistyczny im. A. Falkiewicza
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “licenciements” – Assimilation aux licenciements des “cessations de contrat de travail intervenus à l’initiative de l’employeur” – Modification unilatérale, par l’employeur, des conditions de travail et de rémunération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:708 |
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Affaire C-171/16 Beshkov / Sofiyska rayonna prokuratura
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2008/675/JAI – Champ d’application – Prise en compte, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, d’une décision de condamnation prononcée antérieurement dans un autre État membre aux fins de l’imposition d’une peine totale – Procédure nationale de reconnaissance préalable de cette décision – Modification des modalités d’exécution de la peine infligée dans cet autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski Rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 17 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:386 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:710 |
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Affaire C-429/16 Ciupa e.a. / II Szpital Miejski im. L. Rydygiera w Łodzi obecnie Szpital Ginekologiczno-Położniczy w Łodzi
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, et article 2 – Notion de “licenciements” – Assimilation aux licenciements des “cessations de contrat de travail intervenus à l’initiative de l’employeur” – Modification unilatérale, par l’employeur, des conditions de travail et de rémunération – Détermination de l’“intention” de l’employeur de procéder à des licenciements
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Łodzi, VII Wydział Pracy i Ubezpieczeń Społecznych
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:711 |
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Affaire C-441/16 SMS group / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Huitième directive 79/1072/CEE – Directive 2006/112/CE – Assujetti résidant dans un autre État membre – Remboursement de la TVA grevant des biens importés – Conditions – Éléments objectifs confirmant l’intention de la personne assujettie d’utiliser les biens importés dans le cadre de ses activités économiques – Risque sérieux de non-réalisation de l’opération ayant justifié l’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:712 |
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Affaires jointes C-24/16 et C-25/16 Nintendo / BigBen Interactive
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 20, paragraphe 1, sous c), article 79, paragraphe 1, ainsi que articles 82, 83, 88 et 89 – Action en contrefaçon – Limitation des droits conférés par le dessin ou modèle communautaire – Notion d’“illustration” – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 6, point 1 – Compétence à l’égard du codéfendeur domicilié en dehors de l’État membre du for – Étendue territoriale de la compétence des tribunaux des dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 8, paragraphe 2 – Loi applicable aux demandes visant l’adoption des ordonnances relatives aux sanctions et aux autres mesures
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 1er mars 2017
ECLI:EU:C:2017:146 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:724 |
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Affaire C-73/16 Puškár / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky et Kriminálny úrad finančnej správy
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Directive 95/46/CE – Articles 1er, 7 et 13 – Traitement des données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 3, TUE – Établissement d’une liste de données à caractère personnel – Objet – Perception de l’impôt – Lutte contre la fraude fiscale – Contrôle juridictionnel – Protection des libertés et des droits fondamentaux – Subordination du recours juridictionnel à une exigence de réclamation administrative préalable – Admissibilité de ladite liste en tant que moyen de preuve – Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel – Exécution d’une mission d’intérêt public du responsable du traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:253 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:725 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-187/17 Alandžak / EUROHERC
Renvoi préjudiciel – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-188/17 P Todorov / Cour de justice
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Incompétence du Tribunal – Irrecevabilité
Affaire C-218/17 P Natural Instinct / M. I. Industries
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative Natural Instinct Dog and Cat food as nature intended – Procédure d’opposition – Usage sérieux de la marque antérieure
Affaire C-158/17 P Anton Riemerschmid Weinbrennerei und Likörfabrik / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale LITU – Rejet de l’opposition
Octobre 2017
Affaire C-164/16 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Mercedes-Benz Financial Services UK
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 14, paragraphe 2, sous b) – Livraison de biens – Véhicules automobiles – Contrat de location-financement avec option d’achat
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 31 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:414 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:734 |
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Affaire C-273/16 Agenzia delle Entrate / Federal Express Europe
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Directive 2006/112/CE – Exonération de la TVA – Article 86, paragraphe 1, sous b), et article 144 – Franchise de droits à l’importation des marchandises d’une valeur négligeable ou sans caractère commercial – Exonération des prestations de services se rapportant à l’importation de biens – Réglementation nationale assujettissant à la TVA les frais de transport de documents et de biens de valeur négligeable malgré leur caractère accessoire à des biens non imposables
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:733 |
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Affaire C-567/15 LitSpecMet / Vilniaus lokomotyvų remonto depas
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 9 – Notion de “pouvoir adjudicateur” – Société dont le capital est détenu par un pouvoir adjudicateur – Opérations internes au groupe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 27 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:319 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:736 |
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Affaire C-341/16 Hanssen Beleggingen / Prast-Knipping
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire – Article 2, paragraphe 1 – Compétence des juridictions du domicile du défendeur – Article 22, point 4 – Compétence exclusive en matière d’inscription ou de validité de titres de propriété intellectuelle – Litige visant à déterminer si une personne a été inscrite à juste titre en tant que titulaire d’une marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:551 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:738 |
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Affaire C-413/15 Farrell / Whitty e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 90/232/CEE – Article 1er – Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur – Assurance obligatoire – Effet direct – Directive 84/5/CEE – Article 1er, paragraphe 4 – Organisme chargé d’indemniser les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou non assuré – Invocabilité d’une directive à l’encontre d’un État – Conditions dans lesquelles un organisme de droit privé peut être considéré comme une émanation de l’État et se voir opposer les dispositions d’une directive susceptibles d’avoir un effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 22 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:492 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:745 |
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Affaire C-501/15 P EUIPO / Cactus
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ” – Opposition du titulaire des marques verbale et figurative de l’Union européenne comportant l’élément verbal “Cactus” – Classification de Nice – Article 28 – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) – Usage sérieux de la marque sous une forme abrégée
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 17 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:383 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:750 |
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Affaire C-661/15 X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 29 – Importation de véhicules – Détermination de la valeur en douane – Article 78 – Révision de la déclaration – Article 236, paragraphe 2 – Remboursement des droits à l’importation – Délai de trois ans – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 145, paragraphes 2 et 3 – Risque de défectuosité – Délai de douze mois – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 30 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:252 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:753 |
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Affaire C-156/16 Tigers / Hauptzollamt Landshut
Renvoi préjudiciel – Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 – Article 1er, paragraphe 3 – Code des douanes communautaire – Article 78 – Règle subordonnant l’application des taux de droit antidumping individuels à la présentation d’une facture en bonne et due forme – Admissibilité de la présentation d’une facture commerciale en bonne et due forme postérieurement à la déclaration en douane – Refus de remboursement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 15 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:474 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:754 |
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Affaire C-192/16 Fisher e.a. / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 355, point 3, TFUE – Statut de Gibraltar – Article 49 TFUE – Article 63 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Situation purement interne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:762 |
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Affaire C-218/16 Procédure engagée par Kubicka
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 650/2012 – Successions et certificat successoral européen – Champ d’application – Bien immobilier situé dans un État membre ne connaissant pas le legs “par revendication” – Refus de reconnaissance des effets réels d’un tel legs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 17 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:387 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:755 |
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Affaire C-262/16 Shields & Sons Partnership / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 296, paragraphe 2 – Article 299 – Régime commun forfaitaire des producteurs agricoles – Exclusion du régime commun – Conditions – Notion de “catégorie de producteurs agricoles”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:500 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:756 |
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Affaire C-278/16 Procédure pénale contre Sleutjes
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Article 3, paragraphe 1 – Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales – Traduction de “documents essentiels” – Notion de “documents essentiels” – Ordonnance pénale prononcée au terme d’une procédure unilatérale simplifiée et condamnant son destinataire à une amende pour une infraction mineure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Aachen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 11 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:366 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:757 |
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Affaire C-289/16 Kamin und Grill Shop / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Produits biologiques – Système de contrôle instauré par le règlement (CE) no 834/2007 – Notion de “vente directe au consommateur ou à l’utilisateur final”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:438 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:758 |
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Affaire C-404/16 Lombard Ingatlan Lízing / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
Renvoi préjudiciel – TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Effet direct – Base d’imposition – Réduction en cas d’annulation, de résiliation ou de résolution – Réduction en cas de non-paiement total ou partiel – Distinction – Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des redevances
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:759 |
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Affaire C-194/16 Bolagsupplysningen et Ilsjan / Svensk Handel
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Atteinte aux droits d’une personne morale, par la publication, sur Internet, de données prétendument inexactes la concernant et par la non-suppression de commentaires à son égard – Lieu de la matérialisation du dommage – Centre des intérêts de cette personne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:554 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:766 |
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Affaire C-409/16 Ypourgos Esoterikon et Ypourgos Ethnikis paideias kai Thriskevmaton / Kalliri
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 76/207/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur le sexe – Concours d’entrée à l’école de police d’un État membre – Réglementation de cet État membre imposant à tous les candidats à l’admission à ce concours une exigence de taille physique minimale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:767 |
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Affaire C-531/15 Otero Ramos / Servicio Galego de Saúde et Instituto Nacional de la Seguridad Social
Renvoi préjudiciel – Directive 92/85/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleuse allaitante – Évaluation des risques présentés par le poste de travail – Contestation par la travailleuse concernée – Directive 2006/54/CE – Article 19 – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur le sexe – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 6 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:287 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:789 |
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Affaire C-65/16 Istanbul Lojistik / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság
Renvoi préjudiciel – Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie – Article 9 – Décision no 1/95 du Conseil d’association CE‑Turquie – Articles 4, 5 et 7 – Union douanière – Transport par route – Taxe sur les véhicules automobiles – Imposition des véhicules poids lourds immatriculés en Turquie traversant la Hongrie en transit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 6 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:282 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:770 |
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Affaire C-101/16 Paper Consult / Direcţia Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bistriţa Năsăud
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Conditions d’exercice – Article 273 – Mesures nationales – Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale – Facture émise par un contribuable déclaré “inactif” par l’administration fiscale – Risque de fraude – Refus du droit à déduction – Proportionnalité – Refus de prise en compte de preuves de l’absence de fraude ou de perte fiscale – Limitation des effets dans le temps de l’arrêt à intervenir – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 31 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:413 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:775 |
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Affaire C-198/16 P Agriconsulting Europe / Commission
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Marché public de services – Assistance technique opérationnelle en vue d’établir et de gérer un mécanisme de réseau pour la mise en œuvre du partenariat européen d’innovation “Productivité et développement durable de l’agriculture” – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Offre anormalement basse – Procédure contradictoire
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:784 |
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Affaire C-200/16 Securitas / ICTS Portugal e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transferts d’entreprise ou d’établissement – Maintien des droits des travailleurs – Obligation de reprise des travailleurs par le cessionnaire – Prestation de services de gardiennage et de sécurité exécutée par une entreprise – Appel d’offres – Attribution du marché à une autre entreprise – Absence de reprise du personnel – Disposition nationale excluant de la “notion de transfert d’entreprise ou d’établissement” la perte d’un client par un opérateur à la suite de l’attribution d’un marché de services à un autre opérateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:780 |
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Affaire C-231/16 Merck / Merck & Co. e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 109, paragraphe 1 – Actions civiles sur la base de marques de l’Union européenne et de marques nationales – Litispendance – Notion de “mêmes faits” – Utilisation du terme “Merck” dans des noms de domaines et sur des plateformes de médias sociaux sur Internet – Action fondée sur une marque nationale suivie d’une action fondée sur une marque de l’Union européenne – Dessaisissement – Étendue
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 3 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:330 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:771 |
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Affaire C-281/16 Vereniging Hoekschewaards Landschap / Staatssecretaris van Economische Zaken
Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Décision d’exécution (UE) 2015/72 – Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique atlantique – Réduction de la superficie d’un site – Erreur scientifique – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:476 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:774 |
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Affaire C-295/16 Europamur Alimentación / Dirección General de Comercio y Protección del Consumidor de la Comunidad Autónoma de la Región de Murcia
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Champ d’application de cette directive – Vente d’un grossiste à des détaillants – Compétence de la Cour – Législation nationale prévoyant une interdiction générale des ventes à perte – Exceptions fondées sur des critères non prévus par ladite directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 4 de Murcia
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 29 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:506 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:782 |
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Affaire C-303/16 Solar Electric Martinique / Ministre des Finances et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Sixième directive TVA – Directive 2006/112/CE – Travaux immobiliers – Départements français d’outre‑mer – Dispositions rendues applicables par le droit national – Opérations de vente et d’installation sur des immeubles – Qualification d’opération unique – Incompétence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 29 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:507 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:773 |
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Affaire C-383/16 Vion Livestock / Staatssecretaris van Economische Zaken
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés – Protection des animaux pendant le transport – Restitutions à l’exportation – Règlement (UE) no 817/2010 – Règlement (CE) no 1/2005 – Obligation de tenir à jour une copie du carnet de route jusqu’à l’arrivée des animaux au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale – Recouvrement des montants indûment payés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 29 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:508 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:783 |
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Affaire C-425/16 Raimund / Aigner
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 96, sous a) – Action en contrefaçon – Article 99, paragraphe 1 – Présomption de validité – Article 100 – Demande reconventionnelle en nullité – Relation entre une action en contrefaçon et une demande reconventionnelle en nullité – Autonomie procédurale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 20 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:479 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:776 |
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Affaire C-522/16 A / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 201, paragraphe 3, second alinéa, ainsi que article 221, paragraphes 3 et 4 – Règlement (CEE) no 2777/75 – Règlement (CE) no 1484/95 – Droits additionnels à l’importation – Montage artificiel destiné à éviter les droits additionnels dus – Caractère faux des données à la base d’une déclaration en douane – Personnes pouvant être tenues pour responsable de la dette douanière – Délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:778 |
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Affaire C-556/16 Lutz / Hauptzollamt Hannover
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous-position 6212 20 00 (Gaines – culottes) – Notes explicatives de la nomenclature combinée – Notes explicatives du système harmonisé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:777 |
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Affaire C-573/16 Air Berlin / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Impôts indirects – Rassemblements de capitaux – Imposition d’un droit de 1,5 % sur le transfert, vers un service de compensation de transactions (clearance service), d’actions nouvellement émises ou d’actions destinées à être inscrites à la cote d’une Bourse d’un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:772 |
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Affaire C-389/15 Commission / Conseil (Arrangement de Lisbonne révisé)
Recours en annulation – Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations sur un arrangement de Lisbonne révisé concernant les appellations d’origine et les indications géographiques – Article 3, paragraphe 1, TFUE – Compétence exclusive de l’Union – Politique commerciale commune – Article 207, paragraphe 1, TFUE – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:798 |
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Affaire C-467/15 P Commission / Italie
Pourvoi – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne aux producteurs de lait – Régime d’aides lié au remboursement du prélèvement laitier – Décision conditionnelle – Décision prise par le Conseil de l’Union européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b) et c) – Aide existante – Aide nouvelle – Notions – Modification d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 18 janvier 2017
ECLI:EU:C:2017:24 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:799 |
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Affaires jointes C-593/15 P et C-594/15 P Slovaquie / Commission
Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Décision 2007/436/CE – Responsabilité financière des États membres – Perte de certains droits à l’importation – Obligation de verser à la Commission européenne le montant correspondant à la perte – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’“acte attaquable”
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:441 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:800 |
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Affaire C-599/15 P Roumanie / Commission
Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Décision 2007/436/CE – Responsabilité financière des États membres – Perte de certains droits à l’importation – Obligation de verser à la Commission européenne le montant correspondant à la perte – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’“acte attaquable”
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:441 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:801 |
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Affaire C-650/15 P PPG et SNF / ECHA
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – Article 57 – Substances extrêmement préoccupantes – Identification – Article 2, paragraphe 8, sous b) – Exemption – Article 3, point 15 – Notion d’“intermédiaire” – Acrylamide
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 6 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:527 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:802 |
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Affaire C-687/15 Commission / Conseil
Recours en annulation – Conclusions du Conseil de l’Union européenne concernant la conférence mondiale des radiocommunications de 2015 de l’Union internationale des télécommunications – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Dérogation à la forme juridique prévue – Absence d’indication de la base juridique
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:645 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:803 |
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Affaire C-106/16 Procédure engagée par Polbud – Wykonawstwo
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Transformation transfrontalière d’une société – Transfert du siège statutaire sans transfert du siège réel – Refus de radiation du registre du commerce – Réglementation nationale subordonnant la radiation du registre du commerce à la dissolution de la société au terme d’une procédure de liquidation – Champ d’application de la liberté d’établissement – Restriction à la liberté d’établissement – Protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés – Lutte contre les pratiques abusives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 4 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:351 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:804 |
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Affaire C-201/16 Shiri
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 29 – Délai pour effectuer le transfert – Absence d’exécution du transfert dans le délai imparti – Obligations de l’État membre responsable – Transfert de responsabilité – Exigence d’une décision de l’État membre responsable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 20 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:579 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:805 |
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Affaire C-588/16 P Generics (UK) / Commission
Pourvoi – Intervention – Confidentialité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la Cour du 25 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:829 |
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Affaire C-611/16 P Xellia Pharmaceuticals et Alpharma / Commission
Pourvoi – Intervention – Confidentialité
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la Cour du 25 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:825 |
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Affaire C-39/16 Argenta Spaarbank / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Impôts sur les sociétés – Directive 90/435/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 2 – Sociétés mères et filiales d’États membres différents – Régime fiscal commun – Déductibilité du bénéfice imposable de la société mère – Dispositions nationales visant à supprimer la double imposition des bénéfices distribués par les filiales – Absence de prise en compte de l’existence d’un lien entre les intérêts des emprunts et le financement de la participation ayant donné lieu au versement de dividendes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 27 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:323 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:813 |
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Affaire C-90/16 The English Bridge Union / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération des prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport – Notion de “sport” – Activité caractérisée par une composante physique – Jeu de bridge en duplicate
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 15 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:464 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:814 |
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Affaire C-195/16 Procédure pénale contre I
Renvoi préjudiciel – Transport – Permis de conduire – Directive 2006/126/CE – Article 2, paragraphe 1 – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Notion de “permis de conduire” – Certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) autorisant son titulaire à conduire sur le territoire de l’État membre l’ayant délivré avant la remise du permis de conduire définitif – Situation dans laquelle le titulaire du CEPC conduit un véhicule dans un autre État membre – Obligation de reconnaissance du CEPC – Sanctions imposées au titulaire du CEPC pour la conduite d’un véhicule en dehors du territoire de l’État membre ayant délivré ledit CEPC – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Kehl
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 16 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:374 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:815 |
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Affaire C-347/16 BEB / KEVR
Renvoi préjudiciel – Articles 101 et 102 TFUE – Directive 2009/72/CE – Articles 9, 10, 13 et 14 – Règlement (CE) no 714/2009 – Article 3 – Règlement (UE) no 1227/2011 – Article 2, point 3 – Règlement (UE) 2015/1222 – Article 1er, paragraphe 3 – Certification et désignation d’un gestionnaire de réseau de transport indépendant – Limitation du nombre de titulaires de licences de transport d’électricité sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:816 |
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Affaire C-356/16 Procédure pénale contre Wamo et Van Mol
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Législation nationale interdisant la publicité relative aux actes relevant de la chirurgie esthétique ou de la médecine esthétique non chirurgicale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel, strafzaken
Langue de procédure: néerlandais
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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 26 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:809 |
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Affaire C-407/16 Aqua Pro / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 220, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) – Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation – Notion de “prise en compte des droits à l’importation” – Décision de l’autorité douanière compétente – Délai d’introduction d’une demande de remboursement ou remise – Obligation de transmettre l’affaire à la Commission européenne – Éléments de preuve dans le cas d’un recours contre une décision de l’autorité compétente de l’État membre d’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Administratīvo lietu departaments
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:817 |
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Affaire C-534/16 Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky / BB construct
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Inscription au registre des assujettis à la TVA – Législation nationale imposant la constitution d’une garantie – Lutte contre la fraude – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Principe de non‑discrimination – Principe ne bis in idem – Principe de non‑rétroactivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:820 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-437/16 P Wolf Oil / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale CHEMPIOIL – Marque figurative antérieure CHAMPION – Rejet de l’opposition
Affaire C-321/17 OJ / Partena e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-640/16 P Greenpeace Energy / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Aide envisagée par le Royaume-Uni en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Qualité pour agir – Requérant non individuellement concerné
Affaire C-405/17 P Mladenova / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Conditions de forme substantielles – Représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-204/17 P(R) Hongrie / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Progressivité du taux d’imposition – Limitation de la possibilité de déduire les pertes reportées aux sociétés n’ayant pas enregistré de bénéfices en 2013 – Décision de la Commission européenne déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à l’exécution de ladite décision – Urgence – Non-lieu à statuer
Affaire C-549/16 Agenzia delle Entrate / Palais Kaiserkron
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 401 – Notion de “taxe sur le chiffre d’affaires” – Location de biens immeubles utilisés pour l’activité commerciale – Assujettissement à un droit d’enregistrement et à la TVA
Affaire C-598/16 P Yanukovych / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant
Affaire C-599/16 P Yanukovych / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant
Affaire C-166/17 Sportingbet et Internet Opportunity Entertainment / Santa Casa da Misericórdia de Lisboa
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Exploitation de jeux de hasard par l’intermédiaire de sites Internet – Réglementation nationale prévoyant un monopole d’État – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Article 102 et article 106, paragraphe 1, TFUE – Abus de position dominante – Réglementation nationale interdisant la publicité pour des jeux de hasard, à l’exception de ceux organisés par un opérateur unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics auquel le droit exclusif de les organiser a été conféré – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Question manifestement irrecevable
Affaire C-224/17 P Hernández Zamora / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale Paloma – Marque figurative antérieure Paloma – Procédure d’opposition – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Principe d’interdépendance – Similitude des marques – Absence
Affaire C-474/16 Procédure pénale contre Belu Dienstleistung et Nikless
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Législation applicable – Certificat A 1 – Force probatoire
Affaires jointes C-655/16 et C-656/16 Hitachi Rail Italy Investments et Finmeccanica / Consob
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d’acquisitions – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour l’autorité de contrôle d’augmenter l’offre publique d’acquisition en cas de collusion entre l’offrant et le vendeur
Affaires jointes C-454/16 P à C-456/16 P et C-458/16 P Global Steel Wire e.a. / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1/2003 – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Point 35 – Capacité contributive – Nouvelle demande de réduction du montant de l’amende pour absence de capacité contributive – Lettre de rejet – Recours contre cette lettre – Recevabilité
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2017 ECLI:EU:C:2017:818 |
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Affaires jointes C-457/16 P et C-459/16 P à C-461/16 P Global Steel Wire e.a. / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1/2003 – Concurrence – Ententes – Marché européen d’acier de précontrainte – Infraction à l’article 101 TFUE – Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leur société mère – Notion d’“entreprise” – Indices de l’existence d’une unité économique – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Succession d’entreprises – Montant de l’amende – Capacité contributive – Conditions – Respect des droits de la défense
Affaire C-333/17 Caixa Económica Montepio Geral / Pimenta Marinho e.a.
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 21 et 38 – Non-discrimination – Protection des consommateurs – Contrat de prêt bancaire – Absence de question portant sur une règle du droit de l’Union autre que celles figurant dans la charte des droits fondamentaux – Incompétence manifeste de la Cour
Novembre 2017
Affaire C-98/15 Espadas Recio / SPEE
Renvoi préjudiciel – Directive 97/81/CE – Accord‑cadre UNICE, CEEP et CES sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de traitement en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4 – Travailleur à temps partiel de type vertical – Prestation de chômage – Réglementation nationale excluant les périodes de cotisation des jours non travaillés aux fins d’établir la durée de la prestation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 16 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:223 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:833 |
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Affaire C-489/15 CTL Logistics / DB Netz
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2001/14/CE – Redevances d’infrastructure – Tarification – Organisme national de contrôle veillant à la conformité des redevances d’infrastructure à cette directive – Contrat d’utilisation d’une infrastructure conclu entre un gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire et une entreprise ferroviaire – Principe de non‑discrimination – Remboursement des redevances sans intervention de cet organisme et en dehors de procédures de recours impliquant celui‑ci – Réglementation nationale permettant au juge civil de fixer un montant équitable en cas de redevances contraires à l’équité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 24 novembre 2016
ECLI:EU:C:2016:901 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:834 |
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Affaire C-649/15 P TV2/Danmark / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service public de radiodiffusion – Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur danois TV2/Danmark – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Arrêt Altmark
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 30 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:403 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:835 |
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Affaire C-656/15 P Commission / TV2/Danmark
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service public de radiodiffusion – Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur danois TV2/Danmark – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État”
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 30 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:404 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:836 |
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Affaire C-657/15 P Viasat Broadcasting UK / TV2/Danmark
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service public de radiodiffusion – Mesures prises par les autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur danois TV2/Danmark – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Arrêt Altmark
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 30 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:405 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:837 |
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Affaire C-46/16 Valsts ieņēmumu dienests / LS Customs Services
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Marchandises non communautaires – Régime douanier du transit communautaire externe – Soustraction des marchandises passibles de droits à l’importation à la surveillance douanière – Détermination de la valeur en douane – Article 29, paragraphe 1 – Conditions d’application de la méthode de la valeur transactionnelle – Articles 30 et 31 – Choix de la méthode de détermination de la valeur en douane – Obligation des autorités douanières de motiver la méthode choisie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 mars 2017
ECLI:EU:C:2017:247 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:839 |
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Affaire C-204/16 P SolarWorld / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 – Article 3 – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Exonération des importations faisant l’objet d’un engagement accepté – Caractère détachable
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 1er juin 2017
ECLI:EU:C:2017:423 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:838 |
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Affaire C-205/16 P SolarWorld / Conseil
Pourvoi – Subventions – Règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 – Article 2 – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Exonération des importations faisant l’objet d’un engagement accepté – Caractère détachable
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 1er juin 2017
ECLI:EU:C:2017:424 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:840 |
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Affaire C-217/16 Commission / Dimos Zagoriou
Renvoi préjudiciel – Décision de la Commission européenne portant restitution des sommes versées et formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Exécution forcée – Mesures d’exécution – Détermination de la juridiction nationale compétente en matière de contentieux de l’exécution – Détermination de la personne sur laquelle pèse l’obligation pécuniaire – Conditions d’application des modalités procédurales nationales – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Efeteio Athinon
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 17 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:385 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:841 |
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Affaire C-227/16 Arts / Veevoederbedrijf Alpuro
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Régime de paiement unique – Éleveur de veaux ayant conclu un contrat d’intégration – Clause contractuelle en vertu de laquelle le paiement unique revient à l’entreprise d’intégration – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:842 |
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Affaire C-298/16 Ispas / Direcţia Generală a Finanţelor Publice Cluj
Renvoi préjudiciel – Principes généraux du droit de l’Union – Droit à une bonne administration et droits de la défense – Réglementation nationale fiscale prévoyant le droit d’être entendu et le droit d’être informé au cours d’une procédure administrative fiscale – Décision d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée émise par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable l’accès aux informations et aux documents servant de fondement à ladite décision
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:650 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:843 |
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Affaire C-306/16 Maio Marques da Rosa / Varzim Sol – Turismo, Jogo e Animação
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 5 – Repos hebdomadaire – Réglementation nationale prévoyant au moins une journée de repos par période de sept jours – Périodes de plus de six jours travaillés consécutifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 21 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:486 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:844 |
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Affaire C-423/16 P HX / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures restrictives prises à l’encontre d’une personne figurant à l’annexe d’une décision – Prolongation de la validité de cette décision pendant la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne – Demande d’adaptation de la requête formulée lors de l’audience et non par acte écrit séparé – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Version en langue bulgare – Annulation par le Tribunal de la décision initiale ayant inscrit l’intéressé sur la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives – Expiration de la décision de prolongation – Persistance de l’objet de la demande d’adaptation de la requête
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:493 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:848 |
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Affaire C-499/16 AZ / Minister Finansów
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 1 – Denrées alimentaires – Pâtisseries et viennoiseries – Date de durabilité minimale ou date limite de consommation – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:846 |
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Affaire C-552/16 Wind Inovation 1 / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika - Sofia
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Dissolution d’une société entraînant sa radiation du registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Obligation de liquider la TVA sur les actifs existants et de verser la TVA liquidée à l’État – Maintien ou modification de la loi existante à la date d’adhésion à l’Union européenne – Article 176, second alinéa – Effet sur le droit à déduction – Article 168
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:849 |
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Affaire C-641/16 Tünkers France et Tünkers Maschinenbau / Expert France
Renvoi préjudiciel – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Juridiction compétente – Action en concurrence déloyale introduite dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Action intentée par une société ayant son siège dans un autre État membre, contre le cessionnaire d’une branche d’activité de la société soumise à la procédure d’insolvabilité – Action étrangère à la procédure d’insolvabilité ou action dérivant directement de cette procédure s’y insérant étroitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:847 |
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Affaire C-671/15 Président de l’Autorité de la concurrence / APVE e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Article 42 TFUE – Règlement (CE) no 2200/96 – Règlement (CE) no 1182/2007 – Règlement (CE) no 1234/2007 – Pratiques anticoncurrentielles – Article 101 TFUE – Règlement no 26 – Règlement (CE) no 1184/2006 – Organisations de producteurs – Associations d’organisations de producteurs – Missions de ces organisations et associations – Pratique de fixation de prix minima à la vente – Pratique de concertation sur les quantités mises sur le marché – Pratique d’échanges d’informations stratégiques – Marché français des endives
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 6 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:281 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:860 |
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Affaire C-122/16 P British Airways / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Décision de la Commission portant sur des accords et des pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien – Vice de motivation – Moyen d’ordre public soulevé d’office par le juge de l’Union européenne – Interdiction de statuer ultra petita – Conclusions de la requête en première instance tendant à l’annulation partielle de la décision litigieuse – Interdiction, pour le Tribunal de l’Union européenne, de prononcer une annulation totale de la décision litigieuse – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:406 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:861 |
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Affaire C-165/16 Lounes / Secretary of State for the Home Department
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Bénéficiaires – Double nationalité – Citoyen de l’Union ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant sa nationalité d’origine – Droit de séjour, dans cet État membre, d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille du citoyen de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 30 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:407 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:862 |
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Affaires jointes C-374/16 et C-375/16 Geissel / Finanzamt Neuss et Finanzamt Bergisch Gladbach / Butin
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a), article 178, sous a), et article 226, point 5 – Déduction de la taxe payée en amont – Mentions devant obligatoirement figurer sur les factures – Confiance légitime de l’assujetti en l’existence des conditions du droit à déduction
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 5 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:515 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:867 |
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Affaire C-507/16 Entertainment Bulgaria System / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika - Sofia
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a), article 169, sous a), article 214, paragraphe 1, sous d) et e), et articles 289 et 290 – Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due ou acquittée en amont – Opérations réalisées en aval dans d’autres États membres – Régime de franchise de la taxe dans l’État membre dans lequel le droit à déduction est exercé
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:864 |
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Affaire C-658/15 Robeco Hollands Bezit e.a. / AFM
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/39/CE – Marchés d’instruments financiers – Article 4, paragraphe 1, point 14 – Notion de “marché réglementé” – Champ d’application – Système auquel participent, d’une part, des courtiers représentant des investisseurs et, d’autre part, des agents d’organismes d’investissement de “type ouvert” ayant l’obligation d’exécuter des ordres afférents à leurs fonds
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 26 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:304 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:870 |
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Affaire C-250/16 P Ludwig-Bölkow-Systemtechnik / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Sixième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002‑2006) – Remboursement d’une partie des sommes versées à la requérante – Indemnités forfaitaires
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:871 |
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Affaire C-308/16 Kozuba Premium Selection / Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Article 135, paragraphe 1, sous j) – Opérations imposables – Exonération des livraisons de bâtiments – Notion de “première occupation” – Notion de “transformation”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 4 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:510 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:869 |
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Affaire C-441/17 R Commission / Pologne
Référé – Demande de mesures provisoires – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:877 |
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Affaire C-691/15 P Commission / Bilbaína de Alquitranes e.a.
Pourvoi – Environnement – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement (UE) no 944/2013 – Classification du brai de goudron de houille à haute température – Catégories de toxicité aquatique aiguë (H400) et de toxicité aquatique chronique (H410) – Obligation de diligence – Erreur manifeste d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:646 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:882 |
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Affaire C-224/16 Aebtri / Nachalnik na Mitnitsa Burgas
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Transit externe – Transport routier de marchandises sous le couvert d’un carnet TIR – Article 267 TFUE – Compétence de la Cour pour interpréter les articles 8 et 11 de la convention TIR – Non‑apurement de l’opération TIR – Responsabilité de l’association garante – Article 8, paragraphe 7, de la convention TIR – Obligation de requérir le paiement, dans la mesure du possible, de la ou des personnes directement redevables avant de réclamer le paiement auprès de l’association garante – Notes explicatives annexées à la convention TIR – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 457, paragraphe 2 – Code des douanes communautaire – Articles 203 et 213 – Personnes qui ont acquis ou détenu la marchandise en sachant ou en devant raisonnablement savoir qu’elle avait été soustraite à la surveillance douanière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 5 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:514 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:880 |
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Affaire C-251/16 Cussens e.a. / Brosnan
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 3, sous a), et article 13, B, sous g) – Exonération des livraisons de bâtiments et du sol y attenant autres que ceux visés à l’article 4, paragraphe 3, sous a) – Principe d’interdiction de pratiques abusives – Applicabilité en l’absence de dispositions nationales transposant ce principe – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:648 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:881 |
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Affaires jointes C-596/15 P et C-597/15 P Bionorica et Diapharm / Commission
Pourvoi – Santé publique – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 13, paragraphe 3 – Liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires – Substances botaniques – Allégations de santé en suspens – Recours en carence – Article 265 TFUE – Prise de position par la Commission européenne – Intérêt à agir – Qualité pour agir
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 25 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:297 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:886 |
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Affaire C-246/16 Di Maura / Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale di Siracusa
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Base d’imposition – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, C, paragraphe 1, second alinéa – Limitation du droit à la réduction de la base d’imposition en cas de non‑paiement par le cocontractant – Marge d’appréciation dont disposent les États membres lors de la transposition – Caractère proportionné de la période de préfinancement par l’opérateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Siracusa
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:440 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:887 |
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Affaire C-292/16 Procédure engagée par A
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Impôt sur les sociétés – Directive 90/434/CEE – Article 10, paragraphe 2 – Apport d’actifs – Établissement stable non‑résident transféré, dans le cadre d’une opération d’apport d’actifs, à une société bénéficiaire également non‑résidente – Droit pour l’État membre de la société apporteuse d’imposer les bénéfices ou les plus‑values de cet établissement apparus à l’occasion de l’apport d’actifs – Législation nationale prévoyant l’imposition immédiate, dès l’année du transfert, des bénéfices ou des plus‑values – Recouvrement de l’impôt dû comme recette de l’année fiscale où l’opération d’apport d’actifs a eu lieu
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:555 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:888 |
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Affaire C-381/16 Benjumea Bravo de Laguna / Torras Ferrazzuolo
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 16 – Marque en tant qu’objet de propriété – Assimilation de la marque de l’Union européenne à la marque nationale – Article 18 – Transfert d’une marque enregistrée au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de la marque – Disposition nationale ouvrant la possibilité d’exercer une action en revendication de la propriété d’une marque nationale enregistrée en portant atteinte aux droits du titulaire ou en violation d’une obligation légale ou contractuelle – Compatibilité avec le règlement no 207/2009
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:889 |
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Affaires jointes C-427/16 et C-428/16 CHEZ Elektro Bulgaria / Kotsev et FrontEx International / Yanakiev
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Libre prestation de services – Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux d’honoraires – Interdiction pour une juridiction d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ces montants minimaux – Réglementation nationale considérant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme faisant partie du prix d’un service fourni lors de l’exercice d’une profession libérale
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:890 |
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Affaire C-547/16 Gasorba e.a. / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos
Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Relations commerciales entre exploitants de stations‑service et compagnies pétrolières – Accord d’approvisionnement exclusif à long terme en carburants – Décision par laquelle la Commission européenne rend obligatoires les engagements d’une entreprise – Portée du caractère contraignant à l’égard des juridictions nationales d’une décision sur les engagements adoptée par la Commission – Article 9, paragraphe 1, et article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:692 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:891 |
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Affaire C-514/16 Pinheiro Vieira Rodrigues de Andrade et da Silva Rodrigues de Andrade / Proença Salvador e.a.
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “circulation des véhicules” – Accident survenu dans une exploitation agricole – Accident impliquant un tracteur agricole à l’arrêt mais dont le moteur était en marche afin d’actionner une pompe servant à la dispersion d’herbicide
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:908 |
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Affaire C-214/16 King / The Sash Window Workshop et Dollar
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 7 – Indemnité pour congé annuel non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale obligeant un travailleur à prendre son congé annuel sans que la rémunération au titre de ce congé soit déterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:439 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:914 |
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Affaire C-265/16 VCAST / RTI
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Mode technique spécifique – Fourniture d’un service d’enregistrement vidéo dans le nuage (cloud computing) de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur, sans l’accord de l’auteur concerné – Intervention active du prestataire du service dans ledit enregistrement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Torino
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:649 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:913 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-586/15 P-DEP Nestlé Unternehmungen Deutschland / Lotte
Taxation des dépens – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-481/16 Commission / Grèce
Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Obligation d’information – Inexécution – Moyens de défense – Impossibilité absolue d’exécution
Affaire C-496/16 Aranyosi
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Annulation de mandat d’arrêt européen par l’autorité judiciaire d’émission – Question de nature hypothétique – Non-lieu à statuer
Affaire C-476/16 Hrvatska agencija za civilno zrakoplovstvo / Air Serbia et Kondić
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Qualité de “juridiction” de l’organisme de renvoi – Indépendance – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
Affaire C-491/16 Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas / Maxiflor
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1260/1999 – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3, paragraphe 1 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Notion de “programme pluriannuel” – Champ d’application
Affaire C-243/17 Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas / da Silva Rodrigues
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1260/1999 – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3, paragraphe 1 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Notion de “programme pluriannuel” – Champ d’application
Affaire C-615/16 Kerr / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 15, paragraphe 2, et article 135, paragraphe 1, sous f) – Droits d’exploitation de biens immeubles – Exonérations – Champ d’application – Notion de “négociation”
Affaire C-232/17 VE / WD
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-259/17 Rózsavölgyi / Unicredit Leasing Hungary et Unicredit Leasing Immo Truck
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-424/17 P Kaleychev / Cour européenne des droits de l'homme
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence du Tribunal de l’Union européenne pour connaître d’un recours visant à l’annulation d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-472/15 P SACE et Sace BT / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Assurance crédit à l’exportation – Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale – Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale – Notion d’aides d’État – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé
Affaire C-107/16 Procédure pénale contre Fidenato
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Mesures d’urgence – Mesure nationale visant à interdire la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810 – Adoption et maintien de la mesure – Règlement (CE) no 1829/2003 – Article 34 – Règlement (CE) no 178/2002 – Articles 53 et 54 – Conditions d’application – Principe de précaution
Affaire C-131/17 Cunha Martins / Fundo de Garantia Automóvel
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial – Absence de question portant sur une norme de droit de l’Union autre que la charte des droits fondamentaux – Incompétence de la Cour
Affaire C-314/17 « Geocycle Bulgaria » / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Principes de neutralité fiscale et d’effectivité – Régime de l’autoliquidation – Refus du droit de déduire la TVA en amont au destinataire de la facture – Décision des autorités fiscales établissant une taxe à la charge de l’acquéreur d’un bien
Affaire C-486/17 Olympus Italia / I.R.C.C.S. CROB
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 4 – Montant des seuils des marchés publics – Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain – Demande manifestement irrecevable
Affaire C-549/17 P Ukraine / Yanukovych
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi portant uniquement sur le montant des dépens fixé en première instance – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-550/17 P Ukraine / Yanukovych
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi portant uniquement sur le montant des dépens fixé en première instance – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-551/17 P Ukraine / Yanukovych
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi portant uniquement sur le montant des dépens fixé en première instance – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-467/17 P Società agricola Taboga Leandro e Fidenato Giorgio / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Non-respect du délai de recours – Société constituée après l’expiration du délai de recours – Prétendue existence d’une cause de force majeure – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif et droit d’accéder à un tribunal impartial – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-344/17 IJDF Italy / Dionisio et Fernando
Renvoi préjudiciel – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Législation nationale permettant d’attraire le débiteur principal et le garant devant le même juge – Dérogation aux règles établissant le for du consommateur – Article 99 du règlement de procédure de la Cour
Affaire C-453/17 P Camerin / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Détachement d’un fonctionnaire auprès d’un groupe politique – Demande de prolongation du détachement – Rejet de la demande – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire
Affaire C-520/17 P X-cen-tek / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition d’une marque de l’Union européenne – Marque figurative représentant un triangle – Règlement (CE) no 207/2009 – Enregistrement – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motifs absolus de refus – Marque dépourvue de caractère distinctif – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Décembre 2017
Affaire C-600/14 Allemagne / Conseil
Recours en annulation – Action extérieure de l’Union européenne – Article 216, paragraphe 1, TFUE – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Établissement de la position à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international – Commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) – Modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices – Compétence partagée entre l’Union et ses États membres – Compétence externe de l’Union dans une matière dans laquelle l’Union n’a pas jusqu’alors adopté de règles communes – Validité de la décision 2014/699/UE – Obligation de motivation – Principe de coopération loyale
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 24 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:296 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:935 |
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Affaire C-42/17 Procédure pénale contre M.A.S. et M.B.
Renvoi préjudiciel – Article 325 TFUE – Arrêt du 8 septembre 2015, Taricco e.a. (C‑105/14, EU:C:2015:555) – Procédure pénale concernant des infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Législation nationale prévoyant des délais de prescription pouvant entraîner l’impunité des infractions – Atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne – Obligation de laisser inappliquée toute disposition de droit interne susceptible de porter atteinte aux obligations mises à la charge des États membres par le droit de l’Union – Principe de légalité des délits et des peines
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 18 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:564 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:936 |
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Affaire C-230/16 Coty Germany / Parfümerie Akzente
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Distribution sélective de produits cosmétiques de luxe – Clause interdisant aux distributeurs d’avoir recours à un tiers non agréé dans le cadre de la vente par Internet – Règlement (UE) no 330/2010 – Article 4, sous b) et c)
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:603 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:941 |
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Affaire C-408/16 Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere / Ministerul Fondurilor Europene - Direcţia Generală Managementul Fondurilor Externe
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Champ d’application – Règlement (CE) no 1083/2006 – Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion – Contrat de financement de la construction d’une autoroute conclu avec la Banque européenne d’investissement avant l’adhésion de l’État membre à l’Union européenne – Notion d’“irrégularité” au sens du règlement no 1083/2006
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:940 |
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Affaire C-598/15 Banco Santander / Sánchez López
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Clauses abusives – Pouvoirs du juge national – Effectivité de la protection reconnue aux consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure extrajudiciaire d’exécution de la garantie hypothécaire – Procédure judiciaire simplifiée de reconnaissance des droits réels de l’adjudicataire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Jerez de la Frontera
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 29 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:505 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:945 |
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Affaire C-189/16 Zaniewicz-Dybeck / Pensionsmyndigheten
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 46, paragraphe 2 – Article 47, paragraphe 1, sous d) – Article 50 – Pension garantie – Prestation minimale – Calcul des droits à pension
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 3 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:329 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:946 |
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Affaire C-329/16 Snitem et Philips France / Premier ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Champ d’application – Notion de “dispositif médical” – Marquage CE – Réglementation nationale soumettant les logiciels d’aide à la prescription médicamenteuse à une procédure de certification établie par une autorité nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 28 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:501 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:947 |
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Affaire C-567/16 Merck Sharp & Dohme Corporation / Comptroller-General of Patents
Renvoi préjudiciel – Propriété industrielle et commerciale – Droit des brevets – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous b) – Certificat complémentaire de protection – Conditions d’obtention – Article 10, paragraphe 3 – Délivrance du certificat ou rejet de la demande de certificat – Directive 2001/83/CE – Article 28, paragraphe 4 – Procédure décentralisée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, Patents Court
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:948 |
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Affaire C-636/16 López Pastuzano / Delegación del Gobierno en Navarra
Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 12 – Adoption d’une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée – Éléments à prendre en considération – Réglementation nationale – Absence de prise en considération de ces éléments – Compatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Pamplona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:949 |
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Affaire C-403/16 El Hassani / Minister Spraw Zagranicznych
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) no 810/2009 – Article 32, paragraphe 3 – Code communautaire des visas – Décision de refus de visa – Droit du demandeur de former un recours contre cette décision – Obligation d’un État membre de garantir le droit à un recours juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:659 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:960 |
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Affaire C-61/16 P EBMA / Giant (China)
Pourvoi – Dumping – Règlement (UE) no 502/2013 – Importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 18, paragraphe 1 – Coopération – Notion d’“informations nécessaires” – Article 9, paragraphe 5 – Demande de traitement individuel – Risque de contournement
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:615 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:968 |
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Affaire C-243/16 Miravitlles Ciurana e.a. / Contimark et Socias Gispert
Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2009/101/CE – Articles 2 et 6 à 8 – Directive 2012/30/UE – Articles 19 et 36 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20, 21 et 51 – Recouvrement de créances découlant d’un contrat de travail – Droit d’exercer, devant la même juridiction, une action contre la société et son administrateur, en sa qualité de responsable et codébiteur solidaire des dettes de la société
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 30 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:620 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:969 |
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Affaire C-305/16 Avon Cosmetics / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, A, point 1, sous a) – Base d’imposition – Article 17 – Droit à déduction – Article 27 – Mesures particulières dérogatoires – Décision 89/534/CEE – Système de commercialisation basé sur la livraison de biens par l’intermédiaire de personnes non tenues à l’assujettissement – Imposition sur la valeur normale du bien déterminée au dernier stade de commercialisation – Inclusion des coûts supportés par lesdites personnes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:651 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:970 |
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Affaire C-630/16 Procédure engagée par Anstar
Renvoi préjudiciel – Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction – Norme harmonisée EN 1090‑1:2009+A1:2011 – Critères de détermination du champ d’application d’une norme adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) en vertu d’un mandat de la Commission européenne – Pièces d’ancrage destinées à être fixées dans le béton avant son durcissement et utilisées pour fixer les panneaux de façade et les supports de maçonnerie à l’ossature du bâtiment
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:971 |
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Affaire C-66/17 Chudaś / DA Deutsche Allgemeine Versicherung Aktiengesellschaft
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Champ d’application – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Titres exécutoires susceptibles d’être certifiés en tant que titre exécutoire européen – Décision sur le montant des frais de justice contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Poznań-Grunwald i Jeżyce w Poznaniu
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:972 |
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Affaire C-434/15 Asociación Profesional Elite Taxi / Uber Systems Spain
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 58, paragraphe 1, TFUE – Services dans le domaine des transports – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Directive 2000/31/CE – Directive 98/34/CE – Services de la société de l’information – Service d’intermédiation permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains – Exigence d’une autorisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Mercantil n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:364 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:981 |
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Affaire C-521/15 Espagne / Conseil
Recours en annulation – Décision d’exécution (UE) 2015/1289 – Infliction d’une amende à un État membre dans le cadre de la surveillance économique et budgétaire de la zone euro – Manipulation de données statistiques relatives au déficit de l’État membre concerné – Compétence juridictionnelle – Règlement (UE) no 1173/2011 – Article 8, paragraphes 1 et 3 – Décision déléguée 2012/678/UE – Article 2, paragraphes 1 et 3, ainsi que article 14, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 479/2009 – Article 3, paragraphe 1, article 8, paragraphe 1, ainsi que articles 11 et 11 bis – Droits de la défense – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41, paragraphe 1 – Droit à une bonne administration – Articles 121, 126 et 136 TFUE – Protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs – Matérialité de l’infraction – Déclarations erronées – Détermination de l’amende – Principe de non-rétroactivité des dispositions pénales
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 1er juin 2017
ECLI:EU:C:2017:420 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:982 |
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Affaire C-664/15 Protect Natur-, Arten- und Landschaftsschutz Umweltorganisation / Bezirkshauptmannschaft Gmünd
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, et article 14, paragraphe 1 – Obligations de prévenir la détérioration de l’état des masses d’eau et d’encourager la participation active de toutes les parties concernées à la mise en œuvre de la directive – Convention d’Aarhus – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice en matière d’environnement – Article 6 et article 9, paragraphes 3 et 4 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Projet susceptible d’avoir des incidences sur l’état des eaux – Procédure administrative d’autorisation – Organisation de défense de l’environnement – Demande tendant à obtenir la qualité de partie à la procédure administrative – Possibilité d’invoquer des droits tirés de la directive 2000/60/CE – Forclusion de la qualité de partie à la procédure et du droit de recours en cas d’absence d’invocation desdits droits en temps utile au cours de la procédure administrative
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 12 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:760 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:987 |
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Affaire C-677/15 P EUIPO / European Dynamics Luxembourg e.a.
Pourvoi – Marchés publics de services – Fourniture de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets ainsi que de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information – Procédure en cascade – Pondération de sous‑critères au sein des critères d’attribution – Principes d’égalité des chances et de transparence – Erreurs manifestes d’appréciation – Défauts de motivation – Perte d’une chance – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Demande indemnitaire
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 11 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:363 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:998 |
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Affaires jointes C-66/16 P à C-69/16 P Comunidad Autónoma del País Vasco e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées – Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Service d’intérêt économique général – Définition – Marge d’appréciation des États membres
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:654 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:999 |
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Affaire C-70/16 P Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées – Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Service d’intérêt économique général – Définition – Marge d’appréciation des États membres
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:654 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1002 |
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Affaire C-81/16 P Espagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées – Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Service d’intérêt économique général – Définition – Marge d’appréciation des États membres
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:654 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1003 |
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Affaire C-102/16 Vaditrans / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Temps de repos du conducteur – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 8, paragraphes 6 et 8 – Possibilité de prendre les temps de repos journaliers et les temps de repos hebdomadaires réduits loin du point d’attache et à bord du véhicule – Exclusion des temps de repos hebdomadaire normaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 2 février 2017
ECLI:EU:C:2017:82 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1012 |
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Affaire C-158/16 Vega González / Consejería de Hacienda y Sector Público del gobierno del Principado de Asturias
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non‑discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Mise en position administrative de congé spécial – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’un congé spécial en cas d’élection à des fonctions publiques aux seuls fonctionnaires, à l’exclusion des agents non titulaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n. 1 de Oviedo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:647 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1014 |
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Affaire C-178/16 Impresa di Costruzioni Ing. E. Mantovani et Guerrato / Provincia autonoma di Bolzano e.a.
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphes 2 et 3 – Conditions d’exclusion de la participation au marché public – Déclaration relative à l’absence de jugements définitifs de condamnation des anciens administrateurs de la société soumissionnaire – Comportement délictueux d’un ancien administrateur – Condamnation pénale – Dissociation complète et effective entre l’entreprise soumissionnaire et cet administrateur – Preuve – Appréciation par l’entité adjudicatrice des exigences relatives à cette obligation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 21 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:487 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1000 |
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Affaire C-226/16 Eni e.a. / Premier ministre et Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer
Renvoi préjudiciel – Énergie – Secteur du gaz – Sécurité de l’approvisionnement en gaz – Règlement (UE) no 994/2010 – Obligation des entreprises de gaz naturel de prendre les mesures visant à garantir l’approvisionnement en gaz des clients protégés – Article 2, second alinéa, point 1 – Notion de “clients protégés” – Article 8, paragraphe 2 – Obligation supplémentaire – Article 8, paragraphe 5 – Possibilité pour les entreprises de gaz naturel de satisfaire à leur obligation au niveau régional ou au niveau de l’Union – Réglementation nationale imposant aux fournisseurs de gaz une obligation supplémentaire de stockage de gaz dont le champ d’application inclut des clients ne figurant pas parmi les clients protégés au sens du règlement no 994/2010 – Obligation de stockage devant être satisfaite à hauteur de 80 % sur le territoire de l’État membre concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:616 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1005 |
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Affaire C-255/16 Procédure pénale contre Falbert e.a.
Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques – Législation nationale précisant ou introduisant une interdiction d’offrir des jeux, loteries et paris sans disposer d’une autorisation et introduisant une interdiction des publicités pour des jeux, loteries et paris offerts sans disposer d’une autorisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Københavns byret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:608 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:983 |
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Affaire C-268/16 P Binca Seafoods / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 834/2007 – Production et étiquetage des produits biologiques – Règlement (CE) no 889/2008 – Règlement d’exécution (UE) no 1358/2014 – Intérêt à agir – Notion de “bénéfice personnel”
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:444 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1001 |
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Affaire C-276/16 Prequ' Italia / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 244 – Recouvrement d’une dette en matière douanière – Absence d’audition préalable du destinataire avant l’adoption d’un avis d’imposition rectificatif – Droit du destinataire d’obtenir la suspension de l’exécution de l’avis rectificatif – Absence de suspension automatique en cas d’introduction d’un recours administratif – Renvoi aux conditions prévues à l’article 244 du code des douanes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1010 |
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Affaire C-277/16 Polkomtel / Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
Renvoi préjudiciel – Cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Articles 8 et 16 – Directive 2002/19/CE – Articles 8 et 13 – Opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative sur un marché – Contrôle des prix – Obligations imposées par les autorités réglementaires nationales – Obligation d’orientation des prix en fonction des coûts – Fixation des tarifs en dessous des coûts exposés par l’opérateur concerné pour la fourniture des services de terminaison d’appel vocal sur des réseaux mobiles – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:611 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:989 |
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Affaire C-291/16 Schweppes / Red Paralela et Red Paralela BCN
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 7, paragraphe 1 – Épuisement du droit conféré par la marque – Marques parallèles – Cession des marques pour une partie du territoire de l’Espace économique européen (EEE) – Stratégie commerciale favorisant délibérément l’image d’une marque globale et unique après la cession – Titulaires indépendants mais ayant des rapports commerciaux et économiques étroits
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 8 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 12 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:666 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:990 |
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Affaire C-322/16 Global Starnet / Ministero dell'Economia e delle Finanze et Amministrazione Autonoma Monopoli di Stato
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services, liberté d’établissement, libre circulation des capitaux et liberté d’entreprise – Restrictions – Attribution de nouvelles concessions pour la gestion à distance des jeux – Principes de sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime – Arrêt de la Cour constitutionnelle – Obligation ou non pour la juridiction nationale de saisir la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 8 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:442 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:985 |
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Affaire C-334/16 Núñez Torreiro / AIG Europe et Unespa
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Notion de “circulation des véhicules” – Réglementation nationale excluant la conduite des véhicules automoteurs sur des voies et des terrains qui ne sont pas “adaptés à la circulation”, à l’exception de ceux qui, bien que n’étant pas adaptés à cet effet, sont néanmoins “couramment utilisés”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Albacete
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 14 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:455 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1007 |
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Affaire C-372/16 Sahyouni / Mamisch
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 1259/2010 – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Reconnaissance d’un divorce privé obtenu devant une juridiction religieuse dans un État tiers – Champ d’application dudit règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 14 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:686 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:988 |
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Affaire C-393/16 Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne / Aldi Süd
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Protection des appellations d’origine protégée (AOP) – Règlement (CE) no 1234/2007 – Article 118 quaterdecies, paragraphe 2, sous a), ii), sous b) et c) – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 103, paragraphe 2), sous a), ii), sous b) et c) – Champ d’application – Exploitation de la réputation d’une AOP – Usurpation, imitation ou évocation d’une AOP – Indication fausse ou fallacieuse – AOP “Champagne” utilisée dans la dénomination d’une denrée alimentaire – Dénomination “Champagner Sorbet” – Denrée alimentaire contenant du champagne en tant qu’ingrédient – Ingrédient conférant à la denrée alimentaire une caractéristique essentielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 20 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:581 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:991 |
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Affaires jointes C-397/16 et C-435/16 Acacia / Pneusgarda et Audi et Acacia et D'Amato / Dr. Ing. h.c.F. Porsche
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Article 110, paragraphe 1 – Absence de protection – Clause dite “de réparation” – Notion de “pièce d’un produit complexe” – Réparation du produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale – Mesures devant être adoptées par l’utilisateur aux fins de se prévaloir de la clause dite “de réparation” – Jante automobile réplique identique au modèle de jante d’origine
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte d'appello di Milano et par le Bundesgerichtshof
Langues de procédure: italien et allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 28 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:730 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:992 |
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Affaire C-419/16 Simma Federspiel / Provincia autonoma di Bolzano et Equitalia Nord
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre circulation des travailleurs – Articles 45 et 49 TFUE – Reconnaissance mutuelle des diplômes, des certificats et des autres titres de médecin – Directives 75/363/CEE et 93/16/CEE – Rémunération des médecins spécialistes en formation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bolzano
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 13 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:677 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:997 |
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Affaire C-434/16 Nowak / Data Protection Commissioner
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous a) – Notion de “données à caractère personnel” – Réponses écrites fournies par le candidat lors d’un examen professionnel – Annotations de l’examinateur relatives à ces réponses – Article 12, sous a) et b) – Étendue des droits d’accès et de rectification de la personne concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:582 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:994 |
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Affaire C-442/16 Gusa / Minister for Social Protection e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Personne ayant cessé d’exercer une activité non salariée – Maintien de la qualité de travailleur non salarié – Droit de séjour – Législation d’un État membre réservant l’octroi d’une allocation pour demandeurs d’emploi aux personnes disposant d’un droit de séjour sur le territoire de cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:607 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1004 |
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Affaire C-462/16 Finanzamt Bingen-Alzey / Boehringer Ingelheim Pharma
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de prix dans les conditions déterminées par les États membres – Réduction de la base d’imposition – Principes définis dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs, (C‑317/94, EU:C:1996:400) – Remises accordées aux caisses d’assurance maladie privées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 11 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:534 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1006 |
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Affaire C-467/16 Schlömp / Landratsamt Schwäbisch Hall
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Litispendance – Notion de “juridiction” – Autorité de conciliation de droit suisse, en charge de la procédure de conciliation préalable à toute procédure au fond
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Stuttgart
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 18 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:768 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:993 |
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Affaire C-492/16 Incyte / Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit des brevets – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 18 – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1610/96 – Article 17, paragraphe 2 – Certificat complémentaire de protection – Durée – Fixation de la date d’expiration – Effets d’un arrêt de la Cour – Possibilité ou obligation de rectification de la date d’expiration
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:995 |
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Affaire C-500/16 Caterpillar Financial Services / Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonérations – Taxes perçues en violation du droit de l’Union – Obstacles au remboursement d’un trop‑perçu de TVA – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principes d’équivalence, d’effectivité et de coopération loyale – Droits conférés aux particuliers – Expiration du délai de prescription de l’obligation fiscale – Effets d’un arrêt de la Cour – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:996 |
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Affaires jointes C-504/16 et C-613/16 Deister Holding et Juhler Holding / Bundeszentralamt für Steuern
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Directive 90/435/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 5 – Société mère – Holding – Retenue à la source des bénéfices distribués à une société mère holding non-résidente – Exonération – Fraude, évasion et abus en matière fiscale – Présomption
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1009 |
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Affaire C-516/16 Erzeugerorganisation Tiefkühlgemüse / Agrarmarkt Austria
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Programme opérationnel dans le secteur des fruits et légumes – Règlement (CE) no 1234/2007, tel que modifié par le règlement (CE) no 361/2008 – Articles 103 ter, 103 quinquies et 103 octies – Aide financière de l’Union européenne – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Article 60 et annexe IX, point 23 – Investissements réalisés dans les exploitations et/ou les locaux de l’organisation de producteurs – Notion – Confiance légitime – Sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1011 |
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Affaire C-529/16 Hamamatsu Photonics Deutschland / Hauptzollamt München
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Code des douanes – Article 29 – Détermination de la valeur en douane – Opérations transfrontalières entre sociétés liées – Accord préalable en matière de prix de transfert – Prix de transfert convenu se composant d’un montant initialement facturé et d’une correction forfaitaire opérée après la fin de la période de facturation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:984 |
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Affaire C-649/16 Valach e.a. / Waldviertler Sparkasse Bank e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Action en responsabilité délictuelle contre les membres d’un comité des créanciers ayant refusé un plan de redressement dans une procédure d’insolvabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:986 |
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Affaire C-571/17 PPU Ardic
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1, issu de la décision-cadre 2009/299/JAI – Mandat délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Portée – Personne ayant été définitivement condamnée à une peine privative de liberté à l’issue d’une procédure qui s’est déroulée en sa présence – Peine à l’exécution de laquelle il a ultérieurement été sursis pour partie et sous certaines conditions – Procédure subséquente ayant abouti à la révocation du sursis en raison du non-respect de ces conditions – Procédure de révocation s’étant déroulée en l’absence de l’intéressé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1013 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1026 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-323/16 P Eurallumina / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Intervention – Pourvoi incident – Recevabilité – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Principe de présomption de légalité et de l’effet utile des actes des institutions – Principe lex specialis derogat legi generali – Caractère sélectif de la mesure – Aide existante ou nouvelle – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b), ii) – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Obligation de motivation
Affaire C-369/16 P Irlande / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Aide existante ou nouvelle – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b), i) et iv), et sous d) – Prescription – Article 15 – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime
Affaire C-373/16 P Aughinish Alumina / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Exonération des droits d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine – Aide existante ou nouvelle – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b), i) – Principe de protection de la confiance légitime – Obligation de motivation
Affaire C-446/17 Woonhaven Antwerpen / Berkani et Hajji
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Clauses abusives – Contrat de bail conclu entre une société de logement social agréée et un locataire – Contrat de bail type rendu contraignant par un acte législatif national – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Non-applicabilité de cette directive
Affaire C-487/16 P Telefónica / Commission
Pourvoi – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence contenue dans un accord conclu entre deux sociétés – Restriction par objet – Droits de la défense – Refus d’audition de témoins – Amendes – Gravité de l’infraction – Circonstances atténuantes
Affaire C-468/17 P Morton's of Chicago / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Cause de nullité relative – Déclaration de nullité – Marque figurative MORTON’S – Marques nationales non enregistrées antérieures – Interprétation et application du droit national – Action en usurpation d’appellation (action for passing off)
Affaire C-101/17 P Verus / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale LUCEO – Déclaration de nullité
Affaire C-401/17 P Double ‘W’ Enterprises / Espagne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande de décision préjudicielle – Incompétence du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-499/17 P Torres / Alma-The Soul of Italian Wine
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “sotto il sole italiano” et “sotto il sole” – Procédure d’opposition – Rejet de la demande d’enregistrement – Annulation de la décision faisant droit à l’opposition
Affaire C-364/16 P Trioplast Industrier / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Mise en demeure adressée par la Commission européenne à la requérante pour le versement des intérêts de retard du montant de l’amende infligée – Recours en annulation et en indemnité
Janvier 2018
Affaire C-240/17 E
Renvoi préjudiciel – Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre – Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale – Directive 2008/115/CE – Article 6, paragraphe 2 – Décision de retour – Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres – Signalement aux fins de non‑admission dans l’espace Schengen – Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 25, paragraphe 2 – Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour – Délai – Absence de prise de position de l’État contractant consulté – Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:963 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:8 |
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Affaire C-363/16 Commission / Grèce
Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 14, paragraphe 3 – Société bénéficiaire déclarée en faillite – Procédures d’insolvabilité – Inscription des créances au tableau des créanciers – Cessation des activités – Suspension de la procédure de faillite aux fins d’examen de la possibilité de relance des activités – Obligation d’information – Inexécution
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:746 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:12 |
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Affaire C-676/16 CORPORATE COMPANIES / Ministerstvo financí ČR
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive 2005/60/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), et article 3, point 7, sous a) – Objet social d’une entreprise consistant en la vente de sociétés commerciales inscrites au registre de commerce et constituées aux seules fins d’être vendues – Vente réalisée par une cession de la participation de l’entreprise dans la société préconstituée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:13 |
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Affaire C-249/15 Wind 1014 et Daell / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Véhicule automobile pris en crédit‑bail par un résident d’un État membre auprès d’une société de crédit‑bail établie dans un autre État membre – Taxe d’immatriculation calculée au prorata de la durée d’utilisation du véhicule – Nécessité d’un accord des autorités fiscales nationales préalablement à la mise en circulation – Justification – Prévention du contournement des règles fiscales ainsi que de leur application frauduleuse ou abusive – Sauvegarde de la compétence fiscale de l’État – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:21 |
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Affaire C-270/16 Ruiz Conejero / Ferroser Servicios Auxiliares et Ministerio Fiscal
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2, sous b), i) – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Législation nationale autorisant, sous certaines conditions, le licenciement d’un travailleur en raison d’absences intermittentes au travail, même justifiées – Absences du travailleur résultant de maladies imputables à son handicap – Différence de traitement fondée sur le handicap – Discrimination indirecte – Justification – Lutte contre l’absentéisme au travail – Caractère approprié – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 1 de Cuenca
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:788 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:17 |
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Affaire C-463/16 Stadion Amsterdam / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 77/388/CEE – Article 12, paragraphe 3, sous a), troisième alinéa – Taux réduit de TVA – Annexe H, catégorie 7 – Prestation unique composée de deux éléments distincts – Application sélective d’un taux réduit de TVA à l’un de ces éléments – Visite touristique dénommée “World of Ajax” – Visite du musée de l’AFC Ajax
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:22 |
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Affaire C-45/17 Jahin / Ministre de l'Économie et des Finances et Ministre des Affaires sociales et de la Santé
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11 – Prélèvements sur les revenus du capital participant au financement de la sécurité sociale d’un État membre – Exemption pour les ressortissants de l’Union européenne affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre – Personnes physiques affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers – Différence de traitement – Restriction – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 18 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:18 |
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Affaire C-58/17 INEOS / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit – Période 2013‑2020 – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous h) – Notion de “sous‑installation avec émissions de procédé” – Émissions liées à la combustion de carbone incomplètement oxydé – Résidus liquides – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:19 |
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Affaire C-179/16 F. Hoffmann-La Roche e.a. / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente – Médicaments – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Allégations relatives aux risques liés à l’utilisation d’un médicament pour un traitement non couvert par son autorisation de mise sur le marché (hors AMM) – Définition du marché pertinent – Restriction accessoire – Restriction de la concurrence par objet – Exemption
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 21 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:714 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:25 |
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Affaire C-267/16 Buhagiar e.a. / Minister for Justice
Renvoi préjudiciel – Portée territoriale du droit de l’Union – Article 355, point 3, TFUE – Acte relatif aux conditions d’adhésion du Royaume de Danemark, de l’Irlande et du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et aux adaptations des traités – Article 29 – Annexe I, partie I, point 4 – Exclusion de Gibraltar du territoire douanier de l’Union européenne – Portée – Directive 91/477/CEE – Article 1er, paragraphe 4 – Article 12, paragraphe 2 – Annexe II – Carte européenne d’arme à feu – Activités de chasse et de tir sportif – Applicabilité au territoire de Gibraltar – Obligation de transposition – Absence – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of Gibraltar
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 12 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:665 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:26 |
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Affaire C-367/16 Piotrowski
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution obligatoire – Article 3, point 3 – Mineurs – Exigence de vérification de l’âge minimal pour être tenu pénalement responsable ou appréciation au cas par cas des conditions supplémentaires prévues par le droit de l’État membre d’exécution pour pouvoir concrètement poursuivre ou condamner un mineur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 6 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:636 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:27 |
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Affaire C-433/15 Commission / Italie
Manquement d’État – Lait et produits laitiers – Prélèvement supplémentaire sur le lait – Campagnes de 1995/1996 à 2008/2009 – Règlement (CE) no 1234/2007 – Articles 79, 80 et 83 – Règlement (CE) no 595/2004 – Articles 15 et 17 – Violation – Absence de paiement effectif du prélèvement dans les délais impartis – Défaut de recouvrement en cas de non‑paiement du prélèvement
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:552 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:31 |
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Affaires jointes C-616/16 et C-617/16 Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. / Pantuso e.a.
Renvoi préjudiciel – Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin – Directives 75/363/CEE et 82/76/CEE – Formation de médecin spécialiste – Rémunération appropriée – Application de la directive 82/76/CEE aux formations commencées avant le délai fixé pour les États membres pour sa transposition et terminées après cette date
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:32 |
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Affaire C-634/16 P EUIPO / European Food
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale FITNESS – Rejet de la demande en nullité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:30 |
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Affaire C-314/16 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Transports – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Définitions des catégories C1 et C ainsi que D1
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:652 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:42 |
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Affaire C-360/16 Bundesrepublik Deutschland / Hasan
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Modalités et délais prévus pour la formulation d’une requête aux fins de reprise en charge – Retour illégal d’un ressortissant de pays tiers dans un État membre ayant opéré un transfert – Article 24 – Procédure de reprise en charge – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel – Circonstances postérieures au transfert
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:653 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:35 |
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Affaire C-473/16 F / Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Crainte de persécution en raison de l’orientation sexuelle – Article 4 – Évaluation des faits et des circonstances – Recours à une expertise – Tests psychologiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 5 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:739 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:36 |
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Affaire C-498/16 Schrems / Facebook Ireland
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 15 et 16 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Cession entre consommateurs de droits à faire valoir à l’encontre d’un même professionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 14 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:863 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:37 |
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Affaire jointes C-360/15 et C-31/16 College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort / X et Visser Vastgoed Beleggingen / Raad van de gemeente Appingedam
Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous c) – Exclusion des services et des réseaux de communications électroniques – Article 4, point 1 – Notion de “service” – Commerce de détail de produits – Chapitre III – Liberté d’établissement des prestataires – Applicabilité dans des situations purement internes – Article 15 – Exigences à évaluer – Limite territoriale – Plan d’occupation des sols interdisant l’activité de commerce de détail de produits non volumineux dans des zones géographiques situées en dehors du centre-ville – Protection de l’environnement urbain – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Charges pécuniaires liées aux droits de mettre en place des ressources destinées à un réseau public de communications électroniques
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden et par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 18 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:397 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:44 |
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Affaire C-106/17 Hofsoe / LVM
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 11, paragraphe 1, sous b), et article 13, paragraphe 2 – Compétence en matière d’assurances – Champ d’application personnel – Notion de “personne lésée” – Professionnel du secteur de l’assurance – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Szczecinie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:50 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-442/17 P(R) Commission / RW
Pourvoi – Ordonnance de référé – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Décision de la Commission européenne mettant un fonctionnaire en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office – Sursis à l’exécution – Urgence – Mise en balance des intérêts
Affaires jointes C-654/16, C-657/16 et C-658/16 Amber Capital Italia e.a. / Consob
Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offres publiques d’acquisition – Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa – Possibilité de modifier le prix de l’offre dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Réglementation nationale prévoyant la fixation du prix de l’offre au prix constaté en cas de collusion entre l’offrant ou des personnes agissant de concert avec celui-ci et un ou plusieurs vendeurs – Notion de “critère clairement déterminé”
Affaire C-559/17 P Cafés Pont / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant les éléments verbaux “Art’s Cafè” – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Déclaration de déchéance – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a) – Absence d’usage sérieux de la marque – Force probante des éléments de preuve
Affaire C-570/17 P Lackmann Fleisch- und Feinkostfabrik / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “медведь” – Rejet de la demande
Affaire C-604/17 PM / AH
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Compétence d’une juridiction d’un État membre pour connaître d’une action en matière de responsabilité parentale dans le cas où l’enfant ne réside pas sur le territoire de cet État – Compétence en matière d’obligation alimentaire – Règlement (CE) no 4/2009
Affaire C-536/17 P Josel / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement de la marque verbale NN – Rejet de l’opposition – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure
Affaire C-678/16 P Monster Energy / EUIPO
Pourvoi – Règlement de procédure – Article 181 – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque figurative comportant les éléments verbaux “HotoGo self-heating can technology” – Marque complexe – Demande d’enregistrement – Opposition – Rejet – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-553/17 P Windfinder R & L / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale Windfinder – Motifs absolus de refus – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) – Rejet partiel de la demande
Affaire C-538/17 P Murphy / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire no 002159640-0002 (Bracelet de montre électronique) – Rejet de la demande en nullité
Février 2018
Affaire C-359/16 Procédure pénale contre Altun e.a.
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, point 1, sous a) – Travailleurs détachés – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Certificat E 101 – Force probatoire – Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:850 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 février 2018
ECLI:EU:C:2018:63 |
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Affaire C-304/16 American Express / The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2015/751 – Commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte – Article 1er, paragraphe 5 – Assimilation d’un schéma de cartes de paiement tripartite à un schéma de cartes de paiement quadripartite – Conditions – Émission par un schéma de cartes de paiement tripartite des instruments de paiement liés à une carte “avec un partenaire de comarquage ou par l’intermédiaire d’un agent” – Article 2, point 18 – Notion de “schéma de cartes de paiement tripartite” – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 6 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:524 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 2018
ECLI:EU:C:2018:66 |
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Affaire C-643/16 American Express / The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury
Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement dans le marché intérieur – Article 35, paragraphe 1 – Exigences en matière d’accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés aux systèmes de paiement – Article 35, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) – Inapplicabilité de ces exigences aux systèmes de paiement exclusivement composés de prestataires de services de paiement appartenant à un groupe – Applicabilité desdites exigences aux schémas de cartes de paiement tripartites ayant conclu des accords de comarquage ou d’agence – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 février 2018
ECLI:EU:C:2018:67 |
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Affaires jointes C-142/17 et C-143/17 Maturi e.a. / Fondazione Teatro dell'Opera di Roma, Fondazione Teatro dell’Opera di Roma / Maturi e.a. et Passeri / Fondazione Teatro dell’Opera di Roma
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Réglementation nationale prévoyant la possibilité temporaire pour les travailleurs du spectacle ayant atteint l’âge de la retraite de continuer à exercer jusqu’à l’âge précédemment prévu pour le droit à la pension, fixé à 47 ans pour les femmes et 52 ans pour les hommes
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2018
ECLI:EU:C:2018:68 |
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Affaire C-590/16 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 2008/118/CE – Article 7 – Régime général d’accise – Approvisionnement en produits pétroliers, sans l’imposition des droits d’accise – Stations‑services aux frontières de la République hellénique avec des pays tiers – Exigibilité des droits d’accise – Notion de “mise à la consommation” des produits soumis à accise – Notion de “sortie d’un régime de suspension de droits”
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2018
ECLI:EU:C:2018:77 |
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Affaire C-144/17 Lloyd's of London / Agenzia Regionale per la Protezione dell'Ambiente della Calabria
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Articles 49 et 56 TFUE – Directive 2004/18/CE – Motifs d’exclusion de la participation à un appel d’offres – Services d’assurance – Participation de plusieurs syndicats du Lloyd’s of London au même appel d’offres – Signature des offres par le représentant général du Lloyd’s of London pour le pays concerné – Principes de transparence, d’égalité de traitement et de non‑discrimination – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Calabria
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2018
ECLI:EU:C:2018:78 |
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Affaire C-16/16 P Belgique / Commission
Pourvoi – Protection des consommateurs – Services de jeux d’argent et de hasard en ligne – Protection des consommateurs et des joueurs et prévention de ces jeux chez les mineurs – Recommandation 2014/478/UE de la Commission – Acte de l’Union juridiquement non contraignant – Article 263 TFUE
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 12 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:959 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 février 2018
ECLI:EU:C:2018:79 |
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Affaire C-518/15 Ville de Nivelles / Matzak
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 2 – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Article 17 – Dérogations – Sapeurs‑pompiers – Temps de garde – Gardes à domicile
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:619 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2018
ECLI:EU:C:2018:82 |
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Affaire C-326/16 P LL / Parlement
Pourvoi – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Recevabilité – Délai de recours – Computation – Ancien membre du Parlement européen – Décision relative au recouvrement de l’indemnité d’assistance parlementaire – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Article 72 – Procédure de réclamation au sein du Parlement – Notification de la décision faisant grief – Envoi postal recommandé non retiré par son destinataire
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:605 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2018
ECLI:EU:C:2018:83 |
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Affaire C-628/16 Kreuzmayr / Finanzamt Linz
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Livraisons successives portant sur les mêmes biens – Lieu de la seconde livraison – Information du premier fournisseur – Numéro d’identification à la TVA – Droit à déduction – Confiance légitime de l’assujetti en l’existence des conditions du droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2018
ECLI:EU:C:2018:84 |
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Affaire C-132/17 Peugeot Deutschland / Deutsche Umwelthilfe
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2010/13/UE – Définitions – Notion de “service de médias audiovisuels” – Champ d’application – Chaîne de vidéos promotionnelles pour des modèles de voitures particulières neuves disponible sur YouTube
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 février 2018
ECLI:EU:C:2018:85 |
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Affaire C-103/16 Porras Guisado / Bankia e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 92/85/CEE – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Article 2, sous a) – Article 10, points 1 à 3 – Interdiction de licenciement d’une travailleuse pendant la période allant du début de sa grossesse jusqu’au terme de son congé de maternité – Champ d’application – Cas d’exception non liés à l’état de la travailleuse concernée – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Motifs non inhérents à la personne des travailleurs – Travailleuse enceinte licenciée dans le cadre d’un licenciement collectif – Motivation du licenciement – Priorité de maintien du poste de la travailleuse – Priorité de reclassement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 14 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:691 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:99 |
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Affaire C-328/16 Commission / Grèce
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:98 |
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Affaire C-336/16 Commission / Pologne
Manquement d’État – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1 – Article 22, paragraphe 3 – Annexe XI – Concentrations de particules PM10 dans l’air ambiant – Dépassement des valeurs limites dans certaines zones et agglomérations – Article 23, paragraphe 1 – Plans relatifs à la qualité de l’air – Période de dépassement “la plus courte possible” – Défaut d’actions appropriées dans les programmes de protection de la qualité de l’air ambiant – Transposition incorrecte
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:94 |
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Affaire C-396/16 T-2 / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 184 et 185 – Régularisation de la déduction de la taxe payée en amont – Modification des éléments pris en considération pour la détermination de la déduction – Notion d’“opérations totalement ou partiellement impayées” – Incidence d’une décision d’homologation de concordat revêtue de l’autorité de la chose jugée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 12 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:763 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:109 |
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Affaires jointes C-398/16 et C-399/16 X et X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Avantages liés à la constitution d’une entité fiscale unique – Exclusion des groupes transfrontaliers
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 25 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:807 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:110 |
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Affaire C-545/16 Kubota (UK) et EP Barrus / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Véhicules automobiles pour le transport de marchandises – Sous‑positions 8704 10 10 et 8704 21 91 – Règlement (UE) 2015/221 – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:101 |
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Affaire C-572/16 INEOS Köln / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Décision 2011/278/UE – Règles transitoires concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit – Période 2013‑2020 – Demande d’allocation – Données erronées – Correction – Délai de forclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 23 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:896 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:100 |
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Affaire C-182/17 Nagyszénás Településszolgáltatási Nonprofit Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c), article 9 et article 13, paragraphe 1 – Non-assujettissement – Notion d’“organisme de droit public” – Société commerciale détenue à 100 % par une commune, chargée de certaines tâches publiques incombant à cette commune – Détermination de ces tâches et de leur rémunération dans un contrat conclu entre cette société et ladite commune
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:91 |
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Affaire C-185/17 Mitnitsa Varna / SAKSA
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Norme européenne harmonisée EN 590:2013 – Sous‑position 2710 19 43 de la nomenclature combinée – Critères pertinents en vue du classement d’une marchandise en tant que gazole
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:108 |
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Affaire C-64/16 Associação Sindical dos Juízes Portugueses / Tribunal de Contas
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures d’austérité budgétaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 18 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:395 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2018
ECLI:EU:C:2018:117 |
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Affaire C-266/16 Western Sahara Campaign UK / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs et Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs
Renvoi préjudiciel – Accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche – Protocole fixant les possibilités de pêche prévues par cet accord – Actes de conclusion de l’accord et du protocole – Règlements répartissant les possibilités de pêche fixées par le protocole entre les États membres – Compétence juridictionnelle – Interprétation – Validité au regard de l’article 3, paragraphe 5, TUE et du droit international – Applicabilité dudit accord et dudit protocole au territoire du Sahara occidental et aux eaux adjacentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 10 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:1 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2018
ECLI:EU:C:2018:118 |
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Affaire C-301/16 P Commission / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings
Pourvoi – Politique commerciale – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée”, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret – Avantages fiscaux
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 5 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:938 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:132 |
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Affaire C-307/16 Pieńkowski / Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 131 – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Article 147 – Exonérations à l’exportation – Article 273 – Réglementation d’un État membre subordonnant le bénéfice de l’exonération soit au fait d’avoir réalisé un chiffre d’affaires d’un montant minimal, soit au fait d’avoir conclu un contrat avec un opérateur habilité à effectuer le remboursement de la TVA aux voyageurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 7 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:658 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:124 |
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Affaire C-387/16 Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / Nidera
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Remboursement tardif – Montant des intérêts de retard dus en application du droit national – Réduction de ce montant pour des raisons non attribuables à l’assujetti – Admissibilité – Neutralité fiscale – Sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 5 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:740 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:121 |
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Affaire C-418/16 P mobile.de / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Article 57, paragraphes 2 et 3 – Article 64 – Article 76, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 2868/95 – Règle 22, paragraphe 2 – Règle 40, paragraphe 6 – Procédure de nullité – Demandes en nullité fondées sur une marque nationale antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Preuve – Rejet des demandes – Prise en compte par la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) de preuves nouvelles – Annulation des décisions de la division d’annulation de l’EUIPO – Renvoi – Conséquences
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 23 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:892 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:128 |
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Affaire C-518/16 ZPT / Narodno sabranie na Republika Bulgaria e.a.
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (CE) no 1998/2006 – Article 35 TFUE – Aide de minimis sous la forme d’un avantage fiscal – Législation nationale excluant du bénéfice de cet avantage fiscal les investissements dans la fabrication de produits destinés à l’exportation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 29 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:912 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:126 |
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Affaires jointes C-523/16 et C-536/16 MA.T.I. SUD / Centostazioni et Duemme SGR /CNPR
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 51 – Régularisation des offres – Directive 2004/17/CE – Clarification des offres – Législation nationale subordonnant la régularisation par les soumissionnaires de la documentation à fournir au paiement d’une sanction pécuniaire – Principes relatifs à la passation des marchés publics – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 15 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:868 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:122 |
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Affaire C-577/16 Trinseo Deutschland / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1 – Annexe I – Activités soumises au système d’échange – Production de polymères – Utilisation de chaleur fournie par une installation tierce – Demande d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit – Période 2013‑2020
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 14 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:975 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:127 |
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Affaire C-672/16 Imofloresmira – Investimentos Imobiliários / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive TVA – Exonération des opérations d’affermage et de location des biens immobiliers – Droit d’option en faveur des assujettis – Mise en œuvre par les États membres – Déduction de la taxe payée en amont – Utilisation pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti – Régularisation de la déduction initialement opérée – Inadmissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:134 |
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Affaire C-3/17 Sporting Odds / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Központi Irányítása
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation nationale – Exploitation de certaines formes de jeux de hasard par l’État – Exclusivité – Système de concession pour d’autres formes de jeux – Exigence d’une autorisation – Sanction administrative
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:130 |
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Affaire C-46/17 John / Freie Hansestadt Bremen
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Clause 5, point 1 – Mesures visant à prévenir le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2000/78/CE – Article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Réglementation nationale permettant le report de la fin du contrat de travail fixée à l’âge normal de la retraite au seul motif de l’acquisition, par le travailleur, d’un droit à pension de retraite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:131 |
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Affaire C-117/17 Comune di Castelbellino / Regione Marche e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Article 4, paragraphes 2 et 3, et annexes I à III – Évaluation des incidences sur l’environnement – Autorisation de procéder à des travaux dans une installation de production d’énergie électrique à partir de biogaz sans examen préliminaire de la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement – Annulation – Régularisation a posteriori de l’autorisation sur la base de nouvelles dispositions de droit national sans examen préliminaire de la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per le Marche
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:129 |
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Affaire C-289/17 Collect Inkasso e.a. / Aint e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Conditions de la certification – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Droits du débiteur – Absence de mention de l’adresse de l’institution à laquelle une contestation de la créance peut être adressée ou auprès de laquelle un recours contre la décision peut être formé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tartu Maakohus
Langue de procédure: estonien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:133 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-261/16 P Kühne + Nagel International e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services
Affaire C-263/16 P Schenker / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services
Affaire C-264/16 P Deutsche Bahn e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services
Affaire C-271/16 P Panalpina World Transport (Holding) e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services
Affaire C-380/16 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Exclusion de ce régime des ventes aux entreprises assujetties – Détermination globale de la base d’imposition pour une période donnée – Incompatibilité
Affaire C-181/17 Commission / Espagne
Manquement d’État – Politique des transports – Règlement (CE) no 1071/2009 – Transporteur par route – Autorisation de transport public – Conditions d’octroi – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Article 5, sous b) – Nombre de véhicules nécessaire – Réglementation nationale – Conditions d’octroi plus contraignantes – Nombre de véhicules minimum plus élevé
Affaire C-336/17 P HB e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne “Ethics for Animals and Kids” – Protection des animaux errants – Effets psychologiques sur les adultes et les enfants – Refus d’enregistrer l’initiative pour défaut manifeste d’attributions de la Commission européenne en la matière – Règlement (UE) no 211/2011 – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Article 4, paragraphe 3
Affaire C-508/17 P CBA Spielapparate- und Restaurantbetrieb / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Règlement (UE) 2015/1589 – Aide d’État en faveur des titulaires d’une concession de jeu de hasard – Plainte – Abstention de la Commission – Recours en carence – Rejet
Affaire C-119/17 Lupean et Lupean / OTP BAAK Nyrt.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphes 1 et 2, et article 5 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Contrat de crédit conclu dans une devise étrangère – Risque de change entièrement à la charge du consommateur – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Objet principal du contrat de prêt
Affaire C-125/17 Bisignani / Agenzia delle Entrate - Direzione Provinciale 1 di Roma
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des capitaux – Articles 64 et 65 TFUE – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Transfert de capitaux vers l’État de la Cité du Vatican – Obligation de déclaration de transfert de fonds à destination ou en provenance de l’étranger – Abrogation
Affaire C-126/17 ERSTE Bank Hungary / Czakó
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 4, paragraphe 2, article 5 et article 6, paragraphe 1 – Clauses définissant l’objet principal du contrat – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Portée de la notion “rédigées de façon claire et compréhensible” – Invalidité partielle ou intégrale du contrat
Affaire C-233/17 P GX / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure – Fonction publique – Concours général EPSO/AD/248/13 – Décision de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve
Affaire C-529/17 P Martín Osete / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale AN IDEAL WIFE – Déclaration de déchéance
Affaire C-701/17 P Valkov / Cour européenne des droits de l'homme et Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence du Tribunal de l’Union européenne pour connaître d’un recours visant à l’annulation d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme et d’une décision de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-482/17 R République tchèque / Parlement et Conseil
Référé – Article 278 TFUE – Sursis à l’exécution d’un acte de l’Union – Directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477/CEE – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu – Urgence
Mars 2018
Affaire C-297/16 CMVRO / Ansvsa
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Réglementation nationale réservant aux seuls vétérinaires le droit de vendre au détail et d’utiliser les produits biologiques, antiparasitaires ainsi que les médicaments vétérinaires – Liberté d’établissement – Exigence que le capital des établissements vendant au détail des médicaments vétérinaires soit détenu exclusivement par des vétérinaires – Protection de la santé publique – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 21 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:715 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er mars 2018
ECLI:EU:C:2018:141 |
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Affaire C-558/16 Procédure engagée par Mahnkopf
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 650/2012 – Successions et certificat successoral européen – Champ d’application – Possibilité de faire figurer la part du conjoint survivant dans le certificat successoral européen
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 13 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:965 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1er mars 2018
ECLI:EU:C:2018:138 |
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Affaire C-9/17 Procédure engagée par Tirkkonen
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Procédure de passation de marchés publics de services de conseil agricole – Existence ou non d’un marché public – Système d’acquisition de services consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique satisfaisant aux conditions préalablement fixées – Système non ouvert par la suite à d’autres opérateurs économiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 13 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:962 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er mars 2018
ECLI:EU:C:2018:142 |
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Affaire C-76/17 Petrotel-Lukoil et Georgescu / Ministerul Economiei e.a.
Renvoi préjudiciel – Taxe d’effet équivalent à des droits de douane – Article 30 TFUE – Imposition intérieure – Article 110 TFUE – Taxe appliquée aux produits pétroliers exportés – Non‑répercussion de la taxe sur le consommateur – Charge de la taxe supportée par le contribuable – Remboursement des sommes versées par le contribuable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er mars 2018
ECLI:EU:C:2018:139 |
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Affaires jointes C-52/16 et C-113/16 SEGRO / Vas Megyei Kormányhivatal Sárvári Járási Földhivatala et Horváth / Vas Megyei Kormányhivatal
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droits d’usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale réservant à l’avenir la possibilité d’acquérir de tels droits aux seuls membres de la famille proche du propriétaire des terres et supprimant, sans prévoir d’indemnisation, les droits antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec ledit propriétaire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 31 mai 2017
ECLI:EU:C:2017:410 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:157 |
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Affaire C-284/16 Slowakische Republik / Achmea
Renvoi préjudiciel – Traité bilatéral d’investissement conclu en 1991 entre le Royaume des Pays‑Bas et la République fédérale tchèque et slovaque et toujours applicable entre le Royaume des Pays‑Bas et la République slovaque – Disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante de saisir un tribunal arbitral en cas de litige avec l’autre partie contractante – Compatibilité avec les articles 18, 267 et 344 TFUE – Notion de “juridiction” – Autonomie du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 19 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:699 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:158 |
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Affaire C-579/16 P Commission / FIH Holding et FIH Erhvervsbank
Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Notion d’“avantage économique” – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Conditions d’applicabilité et d’application – Crise financière – Interventions successives de sauvetage d’une banque – Prise en compte ou non, lors de l’appréciation de la seconde intervention, des risques découlant des engagements pris par l’État membre lors de la première intervention
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:911 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:159 |
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Affaire C-127/16 P SNCF Mobilités / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides mises à exécution par la République française en faveur de Sernam – Aide à la restructuration et recapitalisation, garanties et abandon de créances par la SNCF envers Sernam – Décision déclarant ces aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Vente des actifs en bloc – Notion de “vente” – Confusion entre l’objet et le prix de la vente des actifs en bloc – Procédure ouverte et transparente – Critère de l’investisseur privé – Application de ce principe à une cession des actifs en bloc – Mesures compensatoires
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 20 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:577 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:165 |
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Affaires jointes C-274/16, C-447/16 et C-448/16 flightright / Air Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo, Becker / Hainan Airlines et Barkan e.a. / Nostrum, Líneas Aéreas del Mediterráneo
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 1 – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1 – Notion de “matière contractuelle” – Contrat de fourniture de services – Vol avec correspondance desservi par différents transporteurs aériens – Notion de “lieu d’exécution” – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit des passagers aériens à indemnisation pour le refus d’embarquement et pour le retard important d’un vol – Action en indemnisation dirigée contre le transporteur aérien effectif non domicilié sur le territoire d’un État membre ou avec lequel les passagers n’ont aucun lien contractuel
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht Düsseldorf et par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:787 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:160 |
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Affaire C-494/16 Santoro / Comune di Valderice et Presidenza del Consiglio dei Ministri
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trapani
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:822 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:166 |
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Affaire C-560/16 E.ON Czech Holding / Dĕdouch e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences exclusives – Article 22, point 2 – Validité des décisions des organes des sociétés ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire d’un État membre – Compétence exclusive des tribunaux de cet État membre – Décision de l’assemblée générale d’une société ordonnant le transfert obligatoire des titres des actionnaires minoritaires de cette société à l’actionnaire majoritaire de celle‑ci et fixant le montant de la contrepartie devant leur être versée par ce dernier – Procédure judiciaire ayant pour objet de contrôler le caractère raisonnable de cette contrepartie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:167 |
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Affaire C-651/16 DW / Valsts sociālās apdrošināšanas aģentūra
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Allocation de maternité – Calcul du montant sur la base des revenus de l’assurée pendant une période de référence de douze mois – Personne ayant été, au cours de cette période, au service d’une institution de l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant la fixation du montant en cause à 70 % de la base moyenne de cotisation d’assurance – Restriction à la libre circulation des travailleurs – Principe de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:162 |
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Affaire C-31/17 Cristal Union / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Produits énergétiques à usage de production d’électricité – Obligation d’exonération – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Produits énergétiques à usage de production combinée de chaleur et d’énergie – Faculté d’exonération ou de réduction du niveau de taxation – Gaz naturel destiné à la cogénération de chaleur et d’électricité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:92 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:168 |
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Affaire C-159/17 Dobre / Ministerul Finanţelor Publice – A.N.A.F. – D.G.R.F.P. Galaţi – Serviciul Soluţionare Contestaţii et A.N.A.F – D.G.R.F.P. Galaţi – A.J.F.P. Constanţa – Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Fizice 2 Constanţa
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Annulation de l’identification à la TVA – Obligation de versement de la TVA perçue dans la période au cours de laquelle le numéro d’identification à la TVA est annulé – Non‑reconnaissance du droit à déduction de la TVA afférente aux acquisitions effectuées au cours de cette période
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:161 |
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Affaire C-395/16 DOCERAM / CeramTec
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Règlement (CE) no 6/2002 – Dessin ou modèle communautaire – Article 8, paragraphe 1 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui‑ci – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Prise en compte du point de vue d’un “observateur objectif”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:779 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:172 |
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Affaire C-64/17 Saey Home & Garden / Lusavouga-Máquinas e Acessórios Industriais
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25 – Existence d’une clause attributive de juridiction – Accord verbal sans confirmation écrite – Clause contenue dans les conditions générales de vente mentionnées dans des factures – Article 7, point 1, sous b) – Contrat de concession commerciale entre sociétés établies dans deux États membres distincts ayant pour objet le marché d’un troisième État membre – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Détermination de la juridiction compétente – Lieu d’exécution de l’obligation caractéristique d’un tel contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:173 |
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Affaire C-244/16 P Industrias Químicas del Vallés / Commission
Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/408 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée – Inclusion de la substance active métalaxyl dans cette liste – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution – Personne individuellement concernée
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 6 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:635 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:177 |
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Affaire C-384/16 P European Union Copper Task Force / Commission
Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/408 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée – Inclusion de la substance active “composés de cuivre” dans cette liste – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution – Personne individuellement concernée
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 6 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:634 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:176 |
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Affaire C-482/16 Stollwitzer / ÖBB Personenverkehr
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 45 TFUE – Principe de non‑discrimination en fonction de l’âge – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2000/78/CE – Articles 2, 6 et 16 – Date de référence aux fins de l’avancement – Réglementation discriminatoire d’un État membre excluant la prise en compte de périodes d’activité accomplies avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de la rémunération – Suppression des dispositions contraires au principe de l’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Innsbruck
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 23 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:893 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:180 |
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Affaire C-557/16 Procédure engagée par Astellas Pharma
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/83/CE – Médicaments à usage humain – Articles 28 et 29 – Procédure décentralisée d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Article 10 – Médicament générique – Période de protection des données du médicament de référence – Pouvoir des autorités compétentes des États membres concernés de déterminer le point de départ de la période de protection – Compétence des juridictions des États membres concernés pour contrôler la détermination du point de départ de la période de protection – Protection juridictionnelle effective – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 7 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:957 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:181 |
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Affaire C-256/16 Deichmann / Hauptzollamt Duisburg
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Antidumping – Validité d’un règlement visant à exécuter un arrêt de la Cour ayant déclaré des règlements antérieurs invalides – Obligation d’exécution – Base juridique – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 14 – Fixation des éléments de perception des droits antidumping par les États membres – Injonction de suspension du remboursement de droits antidumping par les autorités douanières nationales – Reprise de la procédure ayant précédé les règlements déclarés invalides – Article 10 – Non‑rétroactivité – Code des douanes communautaire – Article 221 – Prescription – Article 236 – Remboursement de droits non dus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 20 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:580 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:187 |
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Affaire C-355/16 Picart / Ministre des Finances et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Fiscalité directe – Transfert du lieu de résidence d’un État membre vers la Suisse – Imposition des plus-values latentes afférentes aux participations substantielles dans le capital de sociétés établies dans l’État membre d’origine à l’occasion d’un tel transfert – Champ d’application de l’accord
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:610 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:184 |
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Affaire C-431/16 INSS et TGSS / Blanco Marqués
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Articles 12, 46 bis à 46 quater – Prestations de même nature – Notion – Règle anticumul – Notion – Conditions – Règle nationale prévoyant un complément de pension d’incapacité permanente totale pour les travailleurs âgés de 55 ans au moins – Suspension du complément en cas d’emploi ou de perception d’une pension de retraite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:189 |
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Affaire C-470/16 North East Pylon Pressure Campaign et Sheehy / An Bord Pleanála e.a.
Renvoi préjudiciel – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 2011/92/UE – Droit de recours des membres du public concerné – Recours prématuré – Notions de coût non prohibitif et de décisions, actes ou omissions relevant des dispositions de la directive relatives à la participation du public – Applicabilité de la convention d’Aarhus
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 19 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:781 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:185 |
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Affaire C-104/17 Cali Esprou / Administraţia Fondului pentru Mediu
Renvoi préjudiciel – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Valorisation et recyclage des déchets – Contribution à un fonds environnemental national – Mise sur le marché national des produits emballés et des emballages, sans intervention sur ceux‑ci – Principe dit du “pollueur‑payeur” – Qualité de pollueur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Piteşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:188 |
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Affaire C-524/15 Procédure pénale contre Menci
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Défaut de versement de la TVA due – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Nature pénale de la sanction administrative – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bergamo
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 12 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:667 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:197 |
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Affaire C-187/16 Commission / Autriche (Imprimerie d’État)
Manquement d’État – Directives 92/50/CEE et 2004/18/CE – Marchés publics de services – Imprimerie d’État – Production de documents d’identité et d’autres documents officiels – Attribution des marchés à une entreprise de droit privé sans recours préalable à une procédure de passation de marché – Mesures particulières de sécurité – Protection des intérêts essentiels des États membres
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:578 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:194 |
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Affaire C-537/16 Garlsson Real Estate e.a. / Consob
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/6/CE – Manipulations de marché – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Nature pénale de la sanction administrative – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 12 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:668 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:193 |
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Affaires jointes C-596/16 et C-597/16 Di Puma / Consob et Consob / Zecca
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/6/CE – Opérations d’initiés – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Autorité de la chose jugée d’un jugement pénal définitif sur la procédure administrative – Jugement pénal définitif prononçant la relaxe de poursuites pour opérations d’initiés – Effectivité des sanctions – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Nature pénale de la sanction administrative – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 12 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:669 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:192 |
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Affaire C-533/16 Volkswagen / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 à 171 – Droit à déduction de la TVA – Droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Article 178, sous a) – Modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA – Directive 2008/9/CE – Modalités de remboursement de la TVA – Délai de forclusion – Principe de neutralité fiscale – TVA payée et facturée plusieurs années après la livraison des biens en cause – Refus du bénéfice du droit au remboursement en raison de l’expiration du délai de forclusion qui aurait commencé à courir à compter de la date de livraison des biens
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:204 |
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Affaire C-551/16 Klein Schiphorst / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 7, 63 et 64 – Prestations de chômage – Chômeur se rendant dans un autre État membre – Maintien du droit aux prestations – Durée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:200 |
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Affaires jointes C-688/15 et C-109/16 Procédure engagée par Anisimovienė e.a.
Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 1 – Dépôts – Situations transitoires provenant d’opérations bancaires normales – Directive 97/9/CE – Article 2, paragraphe 2, second alinéa – Fonds dus à un investisseur ou lui appartenant et détenus pour son compte par une entreprise d’investissement en relation avec des opérations d’investissement – Établissement de crédit émetteur de valeurs mobilières – Fonds remis par des particuliers à cet établissement au titre de la souscription de futures valeurs mobilières – Application de la directive 2004/39/CE – Faillite dudit établissement avant l’émission des valeurs mobilières en cause – Entreprise publique chargée des systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs – Invocabilité des directives 94/19/CE et 97/9/CE à l’encontre de cette entreprise
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 15 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:475 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:209 |
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Affaires jointes C-327/16 et C-421/16 Jacob / Ministre des Finances et des Comptes publics et Ministre des Finances et des Comptes publics / Lassus
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États différents – Directive 90/434/CEE – Article 8 – Opération d’échange de titres – Plus‑values afférentes à cette opération – Report d’imposition – Moins‑values lors de la cession ultérieure des titres reçus – Compétence d’imposition de l’État de résidence – Différence de traitement – Justification – Préservation de la répartition de la compétence fiscale entre les États membres
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:210 |
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Affaire C-568/16 Procédure pénale contre Rasool
Renvoi préjudiciel – Services de paiement – Directive 2007/64/CE – Article 3, sous e) et o) – Article 4, point 3 – Annexe – Point 2 – Champ d’application – Exploitation de terminaux multifonction permettant le retrait d’espèces dans des salles de jeux de hasard – Cohérence de la pratique répressive des autorités nationales – Confiscation des sommes obtenues au moyen d’une activité illégale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Nürtingen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:211 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C-412/16 P et C-413/16 P Ice Mountain Ibiza / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement des marques figuratives ocean beach club ibiza et ocean ibiza – Marques nationales figuratives antérieures OC ocean club et OC ocean club Ibiza – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion
Affaire C-560/17 P Mediaexpert / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative en couleurs noir, jaune et blanc, comportant l’élément verbal “mediaexpert” – Absence de production de la traduction du certificat d’enregistrement de la marque antérieure – Rejet de la demande en nullité
Affaire C-575/16 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 51 TFUE – Participation à l’exercice de l’autorité publique
Affaires jointes C-133/17 et C-134/17 Podilă e.a. / CFR Călători et Mucea / SMDA Mureş Insolvency
Renvoi préjudiciel – Directive 89/391/CEE – Sécurité et santé des travailleurs au travail – Classement comme lieu de travail exposant les travailleurs à des conditions particulières ou spéciales – Évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail – Obligations de l’employeur
Affaire C-252/17 Vadillo González / Alestis Aerospace
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-315/17 Centeno Meléndez / Universidad de Zaragoza
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Régime d’évolution professionnelle horizontale – Octroi d’un complément de rémunération – Réglementation nationale excluant les agents non titulaires – Notions de “conditions d’emploi” et de “raisons objectives”
Affaire C-576/17 P(R) Wall Street Systems UK / BCE
Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de services – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire – Demande de sursis à exécution – Urgence – Préjudice grave
Affaire C-642/17 P Arrigoni / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant les éléments verbaux “Arrigoni Valtaleggio” – Rejet de la demande en nullité
Avril 2018
Affaire C-191/16 Pisciotti / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 18 et 21 TFUE – Extradition vers les États‑Unis d’Amérique d’un ressortissant d’un État membre ayant exercé son droit de libre circulation – Accord d’extradition entre l’Union européenne et cet État tiers – Champ d’application du droit de l’Union – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Information de l’État membre d’origine du citoyen de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 21 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:878 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:222 |
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Affaire C-320/16 Procédure pénale contre Uber France
Renvoi préjudiciel – Services dans le domaine des transports – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Directive 98/34/CE – Services de la société de l’information – Règle relative aux services de la société de l’information – Notion – Service d’intermédiation permettant, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de mettre en relation contre rémunération des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains – Sanctions pénales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Lille
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:511 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:221 |
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Affaire C-85/18 PPU CV / DU
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Garde de l’enfant – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 8, 10 et 13 – Notion de “résidence habituelle” de l’enfant – Décision rendue par la juridiction d’un autre État membre concernant le lieu de résidence de l’enfant – Déplacement ou non‑retour illicites – Compétence en cas d’enlèvement de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Oradea
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:220 |
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Affaire C-532/16 Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / SEB bankas
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Limitation du droit à déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction de la taxe payée en amont – Livraison d’un terrain – Qualification erronée d’“activité taxée” – Indication de la taxe sur la facture initiale – Modification de cette indication par le fournisseur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:228 |
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Affaire C-258/16 Finnair / Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 31 – Responsabilité des transporteurs aériens pour des bagages enregistrés – Exigences relatives à la forme et au contenu de la protestation écrite adressée au transporteur aérien – Protestation introduite par voie électronique et enregistrée dans le système informatique du transporteur aérien – Protestation introduite au nom du destinataire par un préposé du transporteur aérien
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1016 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:252 |
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Affaire C-541/16 Commission / Danemark
Manquement d’État – Règlement (CE) no 1072/2009 – Article 2, point 6 – Article 8 – Transports de cabotage – Notion – Définition contenue dans un document “Questions et réponses” établi par la Commission européenne – Valeur juridique – Mesures nationales d’application limitant le nombre de points de chargement et de déchargement pouvant faire partie d’un même transport de cabotage – Marge d’appréciation – Restriction – Proportionnalité
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 23 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:894 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:251 |
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Affaire C-550/16 A et S / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 2, initio et sous f) – Notion de “mineur non accompagné” – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Droit d’un réfugié au regroupement familial avec ses parents – Réfugié âgé de moins de 18 ans au moment de son entrée sur le territoire de l’État membre et du dépôt de sa demande d’asile, mais majeur au moment où est adoptée la décision lui accordant l’asile et où il introduit sa demande de regroupement familial – Date déterminante pour apprécier la qualité de “mineur” de l’intéressé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 26 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:824 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:248 |
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Affaire C-8/17 Biosafe - Indústria de Reciclagens / Flexipiso - Pavimentos
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 63, 167, 168, 178 à 180, 182 et 219 – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction de la TVA – Délai prévu par la législation nationale pour exercer ce droit – Déduction d’un complément de TVA payé à l’État et ayant fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales à la suite d’un redressement fiscal – Date à laquelle le délai commence à courir
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:927 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:249 |
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Affaire C-13/17 Fédération des entreprises de la beauté / Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 10, paragraphe 2 – Évaluation de la sécurité du produit cosmétique – Qualification de la personne chargée de cette évaluation – Reconnaissance de l’équivalence des formations – Disciplines analogues à la pharmacie, à la toxicologie ou à la médecine – Pouvoir d’appréciation des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 14 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:976 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:246 |
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Affaire C-110/17 Commission / Belgique
Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Impôt sur le revenu des résidents belges – Détermination des revenus immobiliers – Application de deux méthodes de calcul différentes en fonction du lieu où se situe le bien immobilier – Calcul à partir de la valeur cadastrale pour les immeubles situés en Belgique – Calcul basé sur la valeur locative réelle pour les immeubles situés dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) – Différence de traitement – Restriction à la libre circulation des capitaux
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:250 |
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Affaire C-227/17 Medtronic / Finanzamt Neuss
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous‑positions 9021 10 10, 9021 10 90 et 9021 90 90 – Système de fixation de la colonne vertébrale – Règlement d’exécution (UE) no 1214/2014
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:247 |
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Affaire C-302/17 PPC Power / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky et Daňový úrad pre vybrané daňové subjekty
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Objectifs – Allocation de quotas à titre gratuit – Réglementation nationale soumettant les quotas transférés et non utilisés à l’impôt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Bratislave
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:245 |
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Affaire C-323/17 People Over Wind et Sweetman / Coillte
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Zones spéciales de conservation – Article 6, paragraphe 3 – Préévaluation en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation – Mesures pouvant être prises en compte à cette fin
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:244 |
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Affaires jointes C-316/16 et C-424/16 B / Land Baden-Württemberg et Secretary of State for the Home Department / Vomero
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 28, paragraphe 3, sous a) – Protection renforcée contre l’éloignement – Conditions – Droit de séjour permanent – Séjour dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédant la décision d’éloignement du territoire de l’État membre concerné – Période d’emprisonnement – Conséquences quant à la continuité du séjour de dix années – Relation avec l’appréciation globale d’un lien d’intégration – Moment auquel intervient ladite appréciation et critères à prendre en compte lors de celle – ci
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg et par la Supreme Court of the United Kingdom
Langues de procédure: allemand et anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 24 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:797 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:256 |
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Affaire C-414/16 Egenberger / Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions – Activités professionnelles d’églises ou d’autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions – Religion ou convictions constituant une exigence professionnelle essentielle, légitime et justifiée eu égard à l’éthique de l’organisation – Notion – Nature des activités et contexte dans lequel elles sont exercées – Article 17 TFUE – Articles 10, 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:851 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:257 |
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Affaires jointes C-195/17, C-197/17 à C-203/17, C-226/17, C-228/17, C-254/17, C-274/17, C-275/17, C-278/17 à C-286/17 et C-290/17 à C-292/17 Krüsemann e.a. / TUIfly
Renvoi préjudiciel – Transport – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Article 7, paragraphe 1 – Droit à indemnisation – Exonération – Notion de “circonstances extraordinaires” – “Grève sauvage”
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht Hannover et par l'Amtsgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:243 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:258 |
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Affaire C-441/17 Commission / Pologne (Forêt de Białowieża)
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphes 1 et 3 – Article 12, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Articles 4 et 5 – Site Natura 2000 “Puszcza Białowieska” – Modification du plan de gestion forestière – Augmentation du volume de bois exploitable – Plan ou projet non directement nécessaire à la gestion du site susceptible d’affecter ce site de manière significative – Évaluation appropriée des incidences sur le site – Atteinte à l’intégrité du site – Mise en œuvre effective des mesures de conservation – Effets sur les sites de reproduction et les aires de repos des espèces protégées
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 20 février 2018
ECLI:EU:C:2018:80 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:255 |
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Affaire C-640/17 dos Santos / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Article 110 TFUE – Taxe unique sur la circulation des véhicules automobiles – Fixation du taux d’imposition en fonction de la date de première immatriculation du véhicule dans l’État membre de taxation – Véhicules automobiles d’occasion importés d’autres États membres – Absence de prise en compte de la date de première immatriculation dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra
Langue de procédure: portugais
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:275 |
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Affaire C-525/16 MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia / Autoridade da Concorrência
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Abus de position dominante – Article 102, second alinéa, sous c), TFUE – Notion de “désavantage dans la concurrence” – Prix discriminatoires sur le marché en aval – Société de gestion des droits voisins au droit d’auteur – Redevance due par les fournisseurs nationaux de service payant de transmission du signal de télévision et de son contenu
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1020 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:270 |
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Affaire C-565/16 Procédure engagée par Saponaro et Xylina
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Juridiction d’un État membre saisie d’une demande d’autorisation judiciaire de renonciation à une succession pour le compte d’un enfant mineur – Compétence en matière parentale – Prorogation de compétence – Article 12, paragraphe 3, sous b) – Acceptation de la compétence – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Eirinodikeio Lerou
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 6 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:942 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:265 |
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Affaire C-580/16 Firma Hans Bühler KG / Finanzamt de Graz-Stad
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Lieu de l’acquisition intracommunautaire – Article 42 – Acquisition intracommunautaire de biens faisant l’objet d’une livraison subséquente – Article 141 – Exonération – Opération triangulaire – Mesures de simplification – Article 265 – Rectification de l’état récapitulatif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 30 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:930 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:261 |
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Affaire C-645/16 CMR / Demeures terre et tradition
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Droit de l’agent commercial à une indemnité ou à la réparation du préjudice après cessation du contrat d’agence commerciale – Article 17 – Exclusion du droit à indemnité en cas de résiliation du contrat au cours de la période d’essai stipulée dans le contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:262 |
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Affaire C-65/17 Oftalma Hospital / CIOV et Regione Piemonte
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Services sociaux et sanitaires – Attribution en dehors des règles de passation des marchés publics – Nécessité de respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement – Notion d’“intérêt transfrontalier certain” – Directive 92/50/CEE – Article 27
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:263 |
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Affaire C-148/17 Peek & Cloppenburg / Peek & Cloppenburg
Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive 2008/95/CE – Article 14 – Constatation a posteriori de la nullité d’une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle‑ci – Date à laquelle les conditions de la déchéance ou de la nullité doivent être réunies – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Article 34, paragraphe 2 – Revendication de l’ancienneté d’une marque nationale antérieure – Effets de cette revendication sur la marque nationale antérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:271 |
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Affaire C-152/17 Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi / Rete Ferroviaria Italiana
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/17/CE – Obligation de révision du prix après l’attribution du marché – Absence d’une telle obligation dans la directive 2004/17/CE ou découlant des principes généraux sous‑tendant l’article 56 TFUE et la directive 2004/17/CE – Services de nettoyage et d’entretien liés à l’activité de transport ferroviaire – Article 3, paragraphe 3, TUE – Articles 26, 57, 58 et 101 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité – Article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Dispositions du droit national ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union – Incompétence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:264 |
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Affaire C-353/16 MP / Secretary of State for the Home Department (Protection subsidiaire d'une victime de tortures passées)
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Directive 2004/83/CE – Article 2, sous e) – Conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire – Article 15, sous b) – Risque d’atteinte grave à la santé psychologique du demandeur en cas de renvoi dans son pays d’origine – Personne ayant été soumise à la torture dans son pays d’origine
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 24 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:795 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:276 |
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Affaire C-102/17 Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction d’un des États membres” – Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel – Cour des comptes nationale – Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de Contas
Langue de procédure: portugais
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:294 |
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Affaire C-233/16 ANGED / Generalitat de Catalunya
Renvoi préjudiciel – Impôt régional sur les grands établissements commerciaux – Liberté d’établissement – Protection de l’environnement et aménagement du territoire – Aide d’État – Mesure sélective – Lettre de la Commission informant du classement d’une plainte – Aide existante
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:852 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:280 |
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Affaires jointes C-234/16 et C-235/16 ANGED / Consejería de Economía y Hacienda del Principado de Asturias et Consejo de Gobierno del Principado de Asturias
Renvoi préjudiciel – Impôt régional sur les grands établissements commerciaux – Liberté d’établissement – Protection de l’environnement et aménagement du territoire – Aide d’État – Mesure sélective
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:853 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:281 |
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Affaires jointes C-236/16 et C-237/16 ANGED / Diputación General de Aragón
Renvoi préjudiciel – Impôt régional sur les grands établissements commerciaux – Liberté d’établissement – Protection de l’environnement et aménagement du territoire – Aide d’État – Mesure sélective
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 9 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:854 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:291 |
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Affaire C-34/17 Donnellan / The Revenue Commissioners
Renvoi préjudiciel – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances – Directive 2010/24/UE – Article 14 – Droit à un recours effectif – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Possibilité pour l’autorité requise de refuser l’assistance au recouvrement au motif que la créance n’a pas été dûment notifiée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 8 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:174 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:282 |
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Affaire C-81/17 Zabrus Siret / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi - Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Droit au remboursement de la TVA – Opérations relevant d’une période d’imposition ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal clôturé – Législation nationale – Possibilité pour l’assujetti de rectifier les déclarations fiscales ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal – Exclusion – Principe d’effectivité – Neutralité fiscale – Sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Suceava
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:283 |
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Affaire C-97/17 Commission / Bulgarie
Manquement d’État – Protection de la nature – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Zone de protection spéciale (ZPS) – Classification en ZPS des territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces d’oiseaux mentionnées à l’annexe I de la directive 2009/147 – Zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) – ZICO Rila – Classement partiel de la ZICO Rila en tant que ZPS
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:285 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-327/17 P Cryo-Save / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Retrait de la demande de déchéance – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer
Affaire C-651/17 P Grupo Osborne / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “BADTORO” – Procédure d’opposition – Marque figurative nationale antérieure comportant l’élément verbal “TORO” – Marque verbale nationale antérieure EL TORO – Marque de l’Union européenne verbale antérieure TORO – Motif relatif de refus – Refus d’enregistrement – Annulation – Absence de risque de confusion
Affaire C-652/17 P Grupo Osborne / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “BADTORO” – Procédure d’opposition – Marques de l’Union européenne figurative et verbale antérieures TORO – Motif relatif de refus – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Annulation – Absence de risque de confusion
Affaire C-478/16 P EUIPO / Group
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Examen par la chambre de recours – Preuves nouvelles ou supplémentaires – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 76, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 2868/95 – Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa
Affaire C-75/17 P Fiesta Hotels & Resorts / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Article 65 – Nom commercial non enregistré GRAND HOTEL PALLADIUM – Marque figurative comportant les éléments verbaux “PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA” – Demande en nullité fondée sur un droit antérieur acquis en vertu du droit national – Conditions – Signe dont la portée n’est pas seulement locale – Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente
Affaires jointes C-91/17 P et C-92/17 P Cellnex Telecom et Telecom Castilla-La Mancha / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) – Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Service d’intérêt économique général – Définition – Marge d’appréciation des États membres
Mai 2018
Affaire C-574/15 Procédure pénale contre Scialdone
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Protection des intérêts financiers de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Directive 2006/112/CE – Convention PIF – Sanctions – Principes d’équivalence et d’effectivité – Omission de versement, dans les délais impartis par la loi, de la TVA résultant de la déclaration annuelle – Réglementation nationale prévoyant une peine privative de liberté uniquement lorsque le montant de TVA impayé dépasse un certain seuil d’incrimination – Réglementation nationale prévoyant un seuil d’incrimination inférieur pour l’omission de versement des retenues à la source relatives à l’impôt sur le revenu
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Varese
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 13 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:553 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:295 |
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Affaires jointes C-331/16 et C-366/16 K. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie et H. F. / Belgische Staat (Droit de séjour et allégations de crimes de guerre)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 27, paragraphe 2, second alinéa – Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique – Éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Comportement représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société – Personne dont la demande d’asile a été refusée pour des motifs relevant de l’article 1er, section F, de la convention de Genève ou de l’article 12, paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE – Article 28, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 3, sous a) – Protection contre l’éloignement – Séjour dans l’État membre d’accueil pendant les dix années précédentes – Raisons impérieuses de sécurité publique – Notion
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Middelburg, et par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 14 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:973 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:296 |
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Affaire C-376/16 P EUIPO / European Dynamics Belgium e.a.
Pourvoi – Marchés publics de services – Fourniture de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets ainsi que de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information – Procédure en cascade – Article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 76 et article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Interdiction de statuer ultra petita – Pondération de sous‑critères au sein des critères d’attribution – Erreurs manifestes d’appréciation – Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Article 100, paragraphe 2 – Décision de rejet de l’offre – Défaut de motivation – Perte d’une chance – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Demande indemnitaire
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 28 septembre 2017
ECLI:EU:C:2017:729 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:299 |
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Affaire C-82/16 K.A. e.a. / Belgische Staat (Regroupement familial en Belgique)
Renvoi préjudiciel – Contrôle aux frontières, asile, immigration – Article 20 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 24 – Directive 2008/115/CE – Articles 5 et 11 – Ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire – Demande de séjour aux fins d’un regroupement familial avec un citoyen de l’Union européenne n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Refus d’examiner la demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 26 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:821 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:308 |
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Affaire C-147/16 Karel de Grote – Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen / Kuijpers
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur – Examen d’office, par le juge national, de la question de savoir si un contrat relève du champ d’application de cette directive – Article 2, sous c) – Notion de “professionnel” – Établissement d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics – Contrat relatif à un plan d’apurement sans intérêts des droits d’inscription et de la participation aux frais d’un voyage d’études
Demande de décision préjudicielle, introduite par le vredegerecht te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 30 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:928 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:320 |
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Affaire C-325/16 Industrias Químicas del Vallés / Administración General del Estado et Sapec Agro
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Directive 91/414/CEE – Directive 2010/28/UE – Article 3, paragraphe 1 – Procédure de réexamen, par les États membres, des produits phytopharmaceutiques autorisés – Délai – Prorogation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 1er février 2018
ECLI:EU:C:2018:55 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:326 |
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Affaire C-531/16 Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras et Ecoservice projektai
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Existence de liens entre des soumissionnaires ayant soumis des offres distinctes pour le même marché – Obligations des soumissionnaires, du pouvoir adjudicateur et de la juridiction nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 22 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:883 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:324 |
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Affaire C-566/16 Vámos / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 282 à 292 – Régime particulier des petites entreprises – Régime de franchise – Obligation d’opter pour l’application du régime particulier lors de l’année civile de référence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 23 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:895 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:321 |
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Affaire C-642/16 Junek Europ-Vertrieb / Lohmann & Rauscher International
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit des marques – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 13 – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel étiquetage – Conditions applicables aux dispositifs médicaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:322 |
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Affaire C-30/17 Dyrektor Izby Celnej w Poznaniu / Kompania Piwowarska
Renvoi préjudiciel – Dispositions fiscales – Droits d’accise – Directive 92/83/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Alcools et boissons alcoolisées – Bière – Bière aromatisée – Degré Plato – Mode de calcul
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 1er février 2018
ECLI:EU:C:2018:54 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:325 |
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Affaire C-229/17 Evonik Degussa / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Allocation à titre gratuit – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Annexe I – Décision 2011/278/UE – Annexe I, point 2 – Détermination des référentiels des produits – Production d’hydrogène – Limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène – Procédé de séparation de l’hydrogène d’un flux de gaz enrichi qui contient déjà de l’hydrogène
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:323 |
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Affaire C-426/16 Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen e.a. / Vlaams Gewest
Renvoi préjudiciel – Protection du bien‑être des animaux au moment de leur mise à mort – Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux – Fête musulmane du sacrifice – Règlement (CE) no 1099/2009 – Article 2, sous k) – Article 4, paragraphe 4 – Obligation de procéder à l’abattage rituel dans un abattoir répondant aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 10 – Liberté de religion – Article 13 TFUE – Respect des usages nationaux en matière de rites religieux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 30 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:926 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:335 |
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Affaires jointes C-85/16 P et C-86/16 P Tsujimoto / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demandes d’enregistrement de la marque verbale KENZO ESTATE – Marque verbale antérieure de l’Union européenne KENZO – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Motif relatif de refus d’enregistrement – Renommée – Juste motif
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 7 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:950 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:349 |
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Affaire C-370/16 Dell'Acqua / Eurocom et Regione Lombardia
Renvoi préjudiciel – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Protocole no 7 – Article 1er – Nécessité ou non d’une autorisation préalable de la Cour – Fonds structurels – Concours financier de l’Union européenne – Procédure de saisie‑arrêt vis‑à‑vis d’une autorité nationale portant sur des sommes provenant de ce concours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Novara
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:614 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:344 |
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Affaire C-517/16 Czerwiński / Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Gdańsku
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Champ d’application matériel – Article 3 – Déclaration des États membres conformément à l’article 9 – Pension de transition – Qualification – Régimes légaux de préretraite – Exclusion de la règle de la totalisation des périodes en vertu de l’article 66
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Gdańsku III Wydział Pracy i Ubezpieczeń Społecznych
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:350 |
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Affaire C-390/17 P Azoulay e.a. / Parlement
Pourvoi – Fonction Publique – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus de remboursement des frais de scolarité – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:217 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:347 |
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Affaires jointes C-259/16 et C-260/16 Confetra e.a. / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Ministero dello Sviluppo Economico
Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Articles 2, 7 et 9 – Directive 2008/6/CE – Notion de “prestataire de services postaux” – Entreprises de transport routier, du fret et du courrier exprès qui fournissent des services de levée, de tri, d’acheminement et de distribution des envois postaux – Autorisation requise pour la fourniture au public de services postaux – Contribution aux coûts du service universel
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 28 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:910 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:370 |
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Affaire C-382/16 Hornbach-Baumarkt / Finanzamt Landau
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Réglementation d’un État membre – Détermination du revenu imposable des sociétés – Avantage consenti à titre gracieux par une société résidente à une société non‑résidente à laquelle elle est liée par des liens d’interdépendance – Rectification des revenus imposables de la société résidente – Absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par une société résidente à une autre société résidente à laquelle elle est liée par de tels liens – Restriction à la liberté d’établissement – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Rheinland-Pfalz
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 14 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:974 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:366 |
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Affaire C-483/16 Sziber / ERSTE Bank Hungary
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Législation nationale prévoyant des exigences procédurales spécifiques pour contester le caractère abusif – Principe d’équivalence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 16 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:9 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:367 |
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Affaire C-542/16 Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag / Dödsboet efter Ingvar Mattsson et Strobel e.a. / Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/92/CE – Champ d’application – Notion d’“intermédiation en assurance” – Directive 2004/39/CE – Champ d’application – Notion de “conseil en investissement” – Conseils donnés lors d’une intermédiation en assurance et visant le placement d’un capital dans le cadre d’une assurance-vie en capital – Qualification de l’activité d’un intermédiaire d’assurance en l’absence d’intention de celui‑ci de conclure un réel contrat d’assurance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 21 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:879 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:369 |
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Affaire C-633/16 Ernst & Young / Konkurrencerådet
Renvoi préjudiciel – Contrôle des opérations de concentration d’entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 7, paragraphe 1 – Réalisation d’une concentration avant la notification à la Commission européenne et la déclaration de compatibilité avec le marché commun – Interdiction – Portée – Notion de “concentration” – Résiliation d’un accord de coopération avec un tiers par l’une des entreprises parties à la concentration
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sø- og Handelsretten
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 18 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:23 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:371 |
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Affaire C-647/16 Hassan / Préfet du Pas-de-Calais
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans un État membre par un ressortissant de pays tiers – Procédures de prise en charge et de reprise en charge – Article 26, paragraphe 1 – Adoption et notification de la décision de transfert avant l’acceptation de la requête aux fins de reprise en charge par l’État membre requis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Lille
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1018 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:368 |
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Affaires jointes C-660/16 et C-661/16 Finanzamt Dachau / Kollroß et Finanzamt Göppingen / Wirtl
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Fourniture de biens – Article 65 – Article 167 – Paiement d’un acompte pour l’acquisition d’un bien non suivie de la livraison de ce dernier – Condamnation pénale des représentants légaux du fournisseur pour escroquerie – Insolvabilité du fournisseur – Déduction de la taxe payée en amont – Conditions – Articles 185 et 186 – Régularisation par l’autorité fiscale nationale – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 30 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:45 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:372 |
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Affaire C-190/17 Zheng / Ministerio de Economía y Competitividad
Renvoi préjudiciel – Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Champ d’application – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Ressortissant d’un pays tiers transportant une somme importante d’argent liquide non déclarée dans ses bagages – Obligation de déclaration liée à la sortie de cette somme du territoire espagnol – Sanctions – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:357 |
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Affaire C-306/17 Nothartová / Boldizsár
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire – Compétences spéciales – Article 8, point 3 – Demande reconventionnelle dérivant ou ne dérivant pas du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tatabányai Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:360 |
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Affaire C-335/17 Valcheva / Babanarakis
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Champ d’application – Notion de “droit de visite” – Article 1er, paragraphe 2, sous a), et article 2, points 7 et 10 – Droit de visite des grands‑parents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:242 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:359 |
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Affaire C-537/17 Wegener / Royal Air Maroc
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “vol avec correspondances” – Vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, comportant une correspondance dans un aéroport situé sur le territoire d’un État tiers et ayant pour destination finale un autre aéroport de cet État tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:361 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-402/17 P JYSK / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Refus d’octroyer une contribution financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) au grand projet “Centre européen de services partagés” – Recours en annulation – Entreprise responsable de la réalisation du projet – Conditions de recevabilité – Défaut d’affectation directe
Affaire C-684/17 P Banca Monte dei Paschi di Siena et Banca Widiba / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale WIDIBA – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-685/17 P Banca Monte dei Paschi di Siena et Banca Widiba / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “widiba” – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-12/18 P(I) États-Unis / Commission
Pourvoi – Intervention – État tiers – Aides d’État – Aide mise en exécution par l’Irlande en faveur d’Apple – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Avantages fiscaux sélectifs – Recours en annulation – Intérêt à la solution du litige
Affaire C-565/17 P(R) BASF Grenzach / ECHA
Pourvoi – Ordonnance de référé – Décision de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) relative à l’évaluation de la substance triclosan – Sursis à l’exécution – Urgence – Intervention – Absence d’un intérêt direct et actuel
Affaire C-481/17 Yanchev / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Régime d’aides autorisé par la Commission européenne – Aides à l’investissement dans le secteur agricole – Exonération fiscale – Remise d’impôt sur les sociétés – Conditions – Refus d’octroi d’une aide individuelle au titre de ce régime d’aides
Affaires jointes C-519/17 P et C-522/17 P à C-524/17 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demandes d’enregistrement des marques verbales MASTER PRECISE, MASTER SMOKY, MASTER SHAPE, MASTER DUO et MASTER DRAMA – Marque figurative nationale antérieure MASTERS COLORS PARIS – Rejet des demandes d’enregistrement – Insuffisance de motivation – Examen d’office par le juge
Affaire C-190/18 SNCB / Rusu
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-526/16 Commission / Pologne
Manquement d’État – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences sur l’environnement de forages de prospection ou d’exploration du gaz de schiste – Forage en profondeur – Critères de sélection – Détermination de seuils
Affaire C-251/17 Commission / Italie
Manquement d’État – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 3, 4 et 10 – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire
Affaire C-655/17 P Berliner Stadtwerke / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale berlinWärme – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-656/17 P Berliner Stadtwerke / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale berlinGas – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-24/18 Bán / KP 2000 et Kovács
Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 49 et 63 TFUE – Situation purement interne – Absence de précisions suffisantes quant au contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-62/18 P Merck / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale FEMIBION – Rejet partiel de la demande de déchéance
Juin 2018
Affaire C-612/15 Procédure pénale contre Kolev e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 325 TFUE – Fraude ou autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne en matière douanière – Effectivité des poursuites pénales – Clôture de la procédure pénale – Délai raisonnable – Directive 2012/13/UE – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit d’accès aux pièces du dossier – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 4 avril 2017
ECLI:EU:C:2017:257 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:392 |
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Affaire C-210/16 Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein / Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein
Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Injonction visant à désactiver une page Facebook (fan page) permettant de collecter et de traiter certaines données liées aux visiteurs de cette page – Article 2, sous d) – Responsable du traitement de données à caractère personnel – Article 4 – Droit national applicable – Article 28 – Autorités nationales de contrôle – Pouvoirs d’intervention de ces autorités
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 24 octobre 2017
ECLI:EU:C:2017:796 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:388 |
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Affaire C-574/16 Grupo Norte Facility / Moreira Gómez
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non‑discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Comparabilité des situations – Justification – Notion de “raisons objectives” – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Indemnité moindre versée à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée de “relève”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1022 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:390 |
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Affaire C-673/16 Coman e.a. / Inspectoratul General pentru Imigrări et Ministerul Afacerilor Interne
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 3 – Bénéficiaires – Membres de la famille du citoyen de l’Union – Article 2, point 2, sous a) – Notion de “conjoint” – Mariage entre personnes de même sexe – Article 7 – Droit de séjour de plus de trois mois – Droits fondamentaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea Constituţională
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 11 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:2 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:385 |
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Affaire C-677/16 Montero Mateos / Agencia Madrileña de Atención Social de la Consejería de Políticas Sociales y Familia de la Comunidad Autónoma de Madrid
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non‑discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Comparabilité des situations – Justification – Notion de “raisons objectives” – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée d’interinidad
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1021 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:393 |
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Affaire C-667/16 Nooren et Nooren / Staatssecretaris van Economische Zaken
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Règlement (CE) no 1122/2009 – Soutien au développement rural – Non‑respect des règles de la conditionnalité – Réductions et exclusions – Cumul des réductions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:394 |
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Affaire C-49/17 Koppers Denmark / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 3 – Fait générateur de la taxe – Consommation de produits énergétiques produits dans l’enceinte d’un établissement produisant des produits énergétiques – Produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible – Consommation de solvant comme combustible dans l’installation de distillation de goudron
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:93 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:395 |
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Affaire C-250/17 Tarragó da Silveira / Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 15 – Effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi – Notion d’“instance en cours” – Procédure au fond visant la reconnaissance de l’existence d’une créance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:398 |
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Affaire C-554/16 EP Agrarhandel / Bundesminister für Land-, Forst-, Umwelt und Wasserwirtschaft
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 73/2009 – Soutien en faveur des agriculteurs – Primes à la vache allaitante – Article 117, second alinéa – Transmission d’informations – Décision 2001/672/CE, telle que modifiée par la décision 2010/300/UE – Déplacement des bovins dans les pâturages d’été en montagne – Article 2, paragraphe 4 – Délai de notification du déplacement – Calcul – Notifications tardives – Admissibilité au bénéfice du paiement des primes – Condition – Prise en compte du délai d’expédition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:956 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:406 |
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Affaire C-589/16 Filippi e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:417 |
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Affaire C-671/16 Inter-Environnement Bruxelles e.a. / Région de Bruxelles-Capitale
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3 – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Règlement régional d’urbanisme relatif au quartier européen de Bruxelles (Belgique)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:39 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:403 |
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Affaire C-44/17 Scotch Whisky Association / Klotz
Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques des boissons spiritueuses – Règlement (CE) no 110/2008 – Article 16, sous a) à c) – Annexe III – Indication géographique enregistrée “Scotch Whisky” – Whisky produit en Allemagne et commercialisé sous la dénomination “Glen Buchenbach”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:111 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:415 |
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Affaire C-83/17 KP / LO
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Protocole de La Haye de 2007 – Loi applicable aux obligations alimentaires – Article 4, paragraphe 2 – Changement de résidence habituelle du créancier – Possibilité d’application rétroactive de la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle du créancier qui coïncide avec la loi du for – Portée des termes “lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur” – Cas où le créancier ne remplit pas une condition légale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 30 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:46 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:408 |
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Affaire C-160/17 Thybaut e.a. / Région wallonne
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3 – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Périmètre de remembrement urbain – Possibilité de déroger aux prescriptions urbanistiques – Modification des “plans et programmes”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:40 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:401 |
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Affaire C-463/17 P Ori Martin / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Recours en responsabilité – Insuffisance de motivation d’un arrêt rendu par la Cour sur pourvoi – Dénaturation de l’objet d’un chef de conclusions indemnitaires
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:411 |
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Affaire C-163/16 Louboutin et Christian Louboutin / van Haren Schoenen
Renvoi préjudiciel – Marques – Motifs absolus de refus d’enregistrement ou de nullité – Signe constitué exclusivement par la forme du produit – Notion de “forme” – Couleur – Position sur une partie du produit – Directive 2008/95/CE – Article 2 – Article 3, paragraphe 1, sous e), iii)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 22 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:495 |
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Conclusions complémentaires de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 6 février 2018
ECLI:EU:C:2018:64 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:423 |
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Affaire C-650/16 Bevola et Jens W. Trock / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Liberté d’établissement – Société résidente – Bénéfice imposable – Dégrèvement fiscal – Déduction des pertes subies par des établissements stables résidents – Autorisation – Déduction des pertes subies par des établissements stables non‑résidents – Exclusion – Exception – Régime optionnel d’intégration fiscale internationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 17 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:15 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:424 |
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Affaire C-65/18 P(R) Nexans France et Nexans / Commission
Pourvoi – Référé – Concurrence – Marché européen des câbles électriques – Décision de la Commission européenne constatant une violation de l’article 101 TFUE – Publication – Rejet partiel de la demande de traitement confidentiel de certaines informations figurant dans la décision – Sursis à exécution – Lien entre la condition du fumus boni juris et celle de l’urgence
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 12 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:426 |
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Affaire C-530/16 Commission / Pologne
Manquement d’État – Sécurité des chemins de fer – Directive 2004/49/CE – Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance de l’organisme d’enquête
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 23 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:29 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:430 |
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Affaire C-665/16 Minister Finansów / Gmina Wrocław
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Article 14, paragraphe 1 – Transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Transmission, moyennant le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un bien appartenant à une commune au Trésor public en vue de la construction d’une route nationale – Notion d’“indemnité” – Opération soumise à la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:112 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:431 |
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Affaire C-683/16 Deutscher Naturschutzring / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Article 11 – Conservation des ressources biologiques de la mer – Protection de l’environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Compétence exclusive de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 25 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:38 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:433 |
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Affaire C-421/17 Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Polfarmex
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Champ d’application – Opérations imposables – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Transfert, par une société anonyme, d’un immeuble au profit d’un actionnaire en contrepartie du rachat de ses actions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:432 |
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Affaire C-39/17 Lubrizol France / RSI
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 28 et 30 TFUE – Taxes d’effet équivalent – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Contribution sociale de solidarité des sociétés – Taxe – Assiette – Chiffre d’affaires annuel global des sociétés – Directive 2006/112/CE – Article 17 – Transfert d’un bien dans un autre État membre – Valeur du bien transféré – Inclusion dans le chiffre d’affaires annuel global
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 31 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:49 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:438 |
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Affaire C-169/17 Asociación Nacional de Productores de Ganado Porcino / Administración del Estado
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 35 TFUE – Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Protection des porcs – Produits préparés ou commercialisés en Espagne – Normes de qualité pour la viande, le jambon, l’épaule et le filet de porc ibérique – Conditions pour l’utilisation de la dénomination “de cebo” – Amélioration de la qualité des produits – Directive 2008/120/CE – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:440 |
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Affaire C-15/16 Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht / Baumeister
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/39/CE – Article 54, paragraphe 1 – Portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière – Notion d’“information confidentielle”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:958 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:464 |
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Affaire C-181/16 Gnandi / État belge
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 3, point 2 – Notion de “séjour irrégulier” – Article 6 – Adoption d’une décision de retour avant l’issue du recours contre le rejet de la demande de protection internationale par l’autorité responsable – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 – Principe de non‑refoulement – Droit à un recours effectif – Autorisation de rester dans un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 15 juin 2017
ECLI:EU:C:2017:467 |
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:90 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:465 |
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Affaire C-108/17 Enteco Baltic / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d), et article 143, paragraphe 2 – Exonérations de TVA à l’importation – Importation suivie d’une livraison intracommunautaire – Conditions – Preuve de l’expédition ou du transport des biens vers un autre État membre – Transport sous le régime de suspension de droits d’accises – Transfert du pouvoir de disposer des biens à l’acquéreur – Fraude fiscale – Absence d’obligation de l’autorité compétente d’aider l’assujetti à collecter les informations nécessaires pour prouver la satisfaction des conditions d’exonération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 22 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:215 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:473 |
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Affaire C-557/15 Commission / Malte
Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Capture et détention d’individus vivants – Espèces appartenant à la famille des fringillidés – Interdiction – Régime dérogatoire national – Pouvoir de dérogation des États membres – Conditions
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:613 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:477 |
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Affaire C-5/16 Pologne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Décision (UE) 2015/1814 – Détermination de la base juridique – Prise en compte des effets de l’acte – Absence – Article 192, paragraphe 1, TFUE – Article 192, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), TFUE – Mesures affectant sensiblement le choix d’un État membre entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique – Principe de coopération loyale – Article 15 TUE – Compétences du Conseil européen – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Principe de proportionnalité – Analyse d’impact
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:925 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:483 |
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Affaire C-480/16 Fidelity Funds e.a. / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM non‑résidents – Exonération des dividendes versés par des sociétés résidentes d’un État membre à des OPCVM résidents – Justifications – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Cohérence du régime fiscal – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par L'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1015 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:480 |
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Affaire C-681/16 Pfizer Ireland Pharmaceuticals, Operations Support Group / Orifarm
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit des brevets – Actes d’adhésion à l’Union européenne de 2003, de 2005 et de 2012 – Mécanisme spécifique – Applicabilité aux importations parallèles – Règlement (CE) no 469/2009 – Produit protégé par un certificat complémentaire de protection dans un État membre et commercialisé par le titulaire du brevet de base dans un autre État membre – Épuisement des droits de propriété intellectuelle et industrielle – Absence d’un brevet de base dans les nouveaux États membres – Règlement (CE) no 1901/2006 – Prorogation de la période de protection
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 7 février 2018
ECLI:EU:C:2018:69 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:484 |
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Affaire C-1/17 Petronas Lubricants Italy / Guida
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) – Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) – Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel – Compatibilité avec le droit primaire de l’Union – Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union – Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci – Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci – Article 47 de la Charte – Accessibilité financière – Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises – Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance – Nomination, rémunération et déontologie des membres – Rôle du Comité mixte de l’AECG – Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Torino
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:478 |
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Affaire C-20/17 Procédure engagée par Oberle
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 4 – Compétence générale d’une juridiction d’un État membre pour statuer sur l’ensemble d’une succession – Réglementation nationale régissant la compétence internationale en matière d’établissement de certificats successoraux nationaux – Certificat successoral européen
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:89 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:485 |
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Affaire C-451/16 MB / Secretary of State for Work and Pensions (Changement de sexe et pension de retraite)
Renvoi préjudiciel – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Régime national de pensions de l’État – Conditions de reconnaissance du changement de sexe – Réglementation nationale subordonnant cette reconnaissance à l’annulation d’un mariage antérieur à ce changement de sexe – Refus d’octroyer une pension de retraite de l’État à une personne ayant changé de sexe à partir de l’âge de départ à la retraite des personnes du sexe acquis – Discrimination directe fondée sur le sexe
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 5 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:937 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:492 |
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Affaire C-90/17 Turbogás / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa – Entité produisant de l’électricité pour son propre usage – Petits producteurs d’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Produits énergétiques à usage de production d’électricité – Obligation d’exonération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:169 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:498 |
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Affaire C-230/17 Altiner et Ravn / Udlændingestyrelsen
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre dont ce citoyen possède la nationalité – Entrée de ce membre de la famille sur le territoire de l’État membre concerné postérieure au retour dans cet État membre du citoyen de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:497 |
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Affaire C-246/17 Diallo / État belge
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Article 10, paragraphe 1 – Demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – Délivrance – Délai – Adoption et notification de la décision – Conséquences du non‑respect du délai de six mois – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 7 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:171 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:499 |
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Affaire C-364/17 Varna Holideis / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Livraison d’un bien immobilier réalisée avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne – Nullité du contrat de vente constatée après l’adhésion – Obligation de régularisation de la déduction initialement opérée – Interprétation – Compétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad – Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:500 |
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Affaires jointes C-459/17 et C-460/17 SGI et Valériane / Ministre de l'Action et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Conditions matérielles du droit à déduction – Livraison effective des biens
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:501 |
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Affaire C-203/16 P Andres (faillite Heitkamp BauHolding) / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures (“clause d’assainissement”) – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne individuellement concernée – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Détermination du cadre de référence – Qualification juridique des faits
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 20 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:1017 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:505 |
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Affaire C-564/16 P EUIPO / Puma
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Article 76 – Procédure d’opposition – Motifs relatifs de refus – Règlement (CE) no 2868/95 – Règle 19 – Règle 50, paragraphe 1 – Existence de décisions antérieures de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) reconnaissant la renommée de la marque antérieure – Principe de bonne administration – Prise en compte de ces décisions dans des procédures d’opposition ultérieures – Obligation de motivation – Obligations procédurales des chambres de recours de l’EUIPO
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 25 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:41 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:509 |
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Affaire C-635/16 P Spliethoff's Bevrachtingskantoor / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Recevabilité – Détermination de l’objet du litige – Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) – Secteur des transports pour la période 2014‑2020 – Appels à propositions – Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (INEA) – Courriel informant la requérante du rejet de sa proposition – Décision ultérieure de la Commission européenne établissant la liste des propositions sélectionnées – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:28 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:510 |
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Affaire C-2/17 INSS / Crespo Rey
Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Annexe XI, rubrique “Espagne”, point 2 – Pension de retraite – Mode de calcul – Montant théorique – Base de cotisation pertinente – Convention spéciale – Choix de la base de cotisation – Réglementation nationale obligeant le travailleur à cotiser sur le fondement de la base de cotisation minimale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:511 |
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Affaire C-57/17 Checa Honrado / Fondo de Garantía Salarial
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 3, premier alinéa – Paiement assuré par l’institution de garantie – Dédommagements pour cessation de la relation de travail – Transfert du lieu de travail imposant un changement de résidence du travailleur – Modification d’un élément essentiel du contrat de travail – Cessation du contrat de travail par le travailleur – Principe d’égalité et de non‑discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:512 |
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Affaire C-512/17 Procédure engagée par hr
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 8, paragraphe 1 – Résidence habituelle de l’enfant – Nourrisson – Circonstances déterminantes pour établir le lieu de cette résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Poznań – Stare Miasto w Poznaniu
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:513 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-674/16 P Guccio Gucci / EUIPO
Radiation
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Ordonnance du président de la Cour du 7 juin 2018 ECLI:EU:C:2018:469 |
Affaire C-675/16 P Guccio Gucci / EUIPO
Radiation
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Ordonnance du président de la Cour du 7 juin 2018 ECLI:EU:C:2018:470 |
Affaire C-6/17 P ANKO / Commission
Pourvoi – Clauses compromissoires – Conventions Perform et Oasis conclues dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle
Affaire C-7/17 P ANKO / Commission
Pourvoi – Clauses compromissoires – Conventions Persona et Terregov conclues dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Coûts éligibles – Remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle
Affaire C-363/17 P Equipolymers e.a. / Conseil
Pourvoi – Dumping – Importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l’Inde, de Thaïlande et de Taïwan – Décision d’exécution 2013/226/UE – Décision de clore la procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures sans instituer un droit antidumping définitif – Responsabilité non contractuelle – Lien de causalité – Obligation de motivation
Affaire C-671/17 P Gaki / Europol
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Demande adressée à l’autorité de contrôle commune d’Europol concernant l’émission d’un mandat d’arrêt européen et la saisie de données dans le système d’information Schengen – Incompétence de l’autorité de contrôle
Affaire C-73/18 P Cotécnica / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 207/2009 – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux “cotecnica” et “optima” – Motifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Caractère dominant d’un élément d’une marque complexe faiblement distinctif et laudatif – Risque de confusion
Affaire C-241/18 easyJet Airline / Regione Campania
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-223/17 P Lubrizol France / Conseil
Pourvoi – Tarif douanier commun – Droits de douane autonomes sur certains produits agricoles et industriels – Demandes de suspensions tarifaires – Règlement (UE) no 1344/2011 – Suspensions tarifaires accordées – Objection – Règlement (UE) no 1387/2013 – Levée des suspensions contestées – Produits comparables disponibles en quantités suffisantes sur le marché de l’Union
Affaire C-440/17 GS / Bundeszentralamt für Steuern
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Directive 2011/96/UE – Article 1er, paragraphe 2 – Société mère – Holding – Retenue à la source des bénéfices distribués à une société mère holding non-résidente – Exonération – Fraude, évasion et abus en matière fiscale – Présomption
Affaire C-458/17 P Makhlouf / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie ainsi que contre des membres influents des familles Assad et Makhlouf – Droits de la défense – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes
Affaire C-35/18 P Carrera Brands / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale Carrera – Déclaration de déchéance partielle
Affaire C-714/17 P Karp / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Acte faisant grief – Assistant parlementaire accrédité – Agent contractuel – Recrutement – Classement en grade
Affaire C-543/16 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Article 5, paragraphes 5 et 7 – Annexe II, A, points 1 à 3 et 5 – Annexe III, paragraphe 1, points 1 à 3, et paragraphe 2 – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Insuffisance des mesures en vigueur – Mesures supplémentaires ou actions renforcées – Révision du programme d’action – Limitation de l’épandage – Fertilisation équilibrée – Périodes d’épandage – Capacité des cuves destinées au stockage d’effluents d’élevage – Épandage sur les surfaces en forte pente et sur les sols gelés ou couverts de neige
Affaire C-166/18 Idroenergia / Agenzia delle dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-325/17 P Windrush Aka / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale The Specials – Usage sérieux – Consentement du titulaire de la marque
Affaire C-130/18 flightright / Eurowings
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Droit à une indemnisation en cas d’annulation d’un vol – Réacheminement ne permettant pas à un passager d’atteindre sa destination finale moins de deux heures après l’heure d’arrivée prévue du vol annulé – Retard compris entre deux et trois heures
Affaire C-208/16 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures (“clause d’assainissement”) – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne individuellement concernée – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Détermination du cadre de référence – Qualification juridique des faits
Affaire C-209/16 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures (“clause d’assainissement”) – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne individuellement concernée – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Détermination du cadre de référence – Qualification juridique des faits
Affaire C-219/16 P Lowell Financial Services / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Législation fiscale allemande concernant certains reports de pertes sur les années fiscales futures (“clause d’assainissement”) – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne individuellement concernée – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Détermination du cadre de référence – Qualification juridique des faits
Affaire C-118/18 P Hochmann Marketing / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale bittorrent – Déclaration de déchéance
Juillet 2018
Affaire C-626/16 Commission / Slovaquie
Manquement d’État – Environnement – Mise en décharge des déchets – Directive 1999/31/CE – Décharges existantes – Article 14 – Décision définitive quant à la poursuite ou non de l’exploitation – Article 13 – Procédure de désaffectation – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:4 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:525 |
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Affaire C-28/17 NN / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Réglementation fiscale nationale soumettant le transfert des pertes subies par un établissement stable, situé sur le territoire national, d’une société établie dans un autre État membre, à destination d’une société résidente faisant partie du même groupe, à une condition tenant à l’impossibilité d’utiliser les pertes pour les besoins d’un impôt étranger
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 21 février 2018
ECLI:EU:C:2018:86 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:526 |
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Affaire C-532/17 Wirth e.a. / Thomson Airways
Renvoi préjudiciel – Transport – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 2, sous b) – Champ d’application – Notion de “transporteur aérien effectif” – Contrat de location d’un avion avec équipage (“wet lease”)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:527 |
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Affaire C-390/16 Procédure pénale contre Lada
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2008/675/JAI – Prise en compte, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, d’une décision de condamnation prononcée antérieurement dans un autre État membre – Procédure spéciale de reconnaissance d’une condamnation pénale prononcée dans un autre État membre – Réexamen et requalification juridique de la décision antérieure – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 82, paragraphe 1, TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Szombathelyi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 6 février 2018
ECLI:EU:C:2018:65 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:532 |
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Affaire C-544/16 Marcandi / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, point 1, sous c) – Émission de “crédits” permettant d’enchérir lors de ventes aux enchères en ligne – Prestation de services à titre onéreux – Opération préalable – Article 73 – Base d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 7 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:164 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:540 |
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Affaire C-27/17 flyLAL-Lithunian Airlines / Starptautiskā lidosta « Rīga » et Air Baltic Corporation
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, point 3 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage et lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage – Demande en réparation du préjudice prétendument causé par des comportements anticoncurrentiels commis dans différents États membres – Article 5, point 5 – Exploitation d’une succursale – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos apeliacinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:136 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:533 |
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Affaire C-43/17 P Jenkinson / Conseil e.a.
Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Compétence pour statuer sur les litiges concernant les contrats de travail – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Clauses compromissoires désignant, dans le dernier contrat, les juridictions de l’Union et, dans les contrats antérieurs, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) – Décision de ne pas renouveler le dernier contrat – Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en “contrat à durée indéterminée” – Demandes d’indemnisation pour licenciement abusif – Prise en compte des relations contractuelles antérieures au dernier contrat – Compétence du Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:231 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:531 |
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Affaire C-213/17 X / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Articles 17, 18, 23 et 24 – Procédure préalable de protection internationale en cours dans un État membre – Nouvelle demande dans un autre État membre – Absence de demande aux fins de reprise en charge dans les délais prévus – Remise de la personne concernée aux fins de poursuites pénales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 13 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:434 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:538 |
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Affaire C-217/17 P Mast-Jägermeister / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Demande d’enregistrement de dessins ou modèles représentant des gobelets – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 36, paragraphe 1, sous c) – Représentation graphique – Articles 45 et 46 – Attribution d’une date de dépôt – Conditions – Règlement (CE) no 2245/2002 – Article 4, paragraphe 1, sous e), et article 10, paragraphes 1 et 2
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:97 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:534 |
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Affaire C-320/17 Marle Participations / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 9 et 168 – Activité économique – Immixtion directe ou indirecte d’une holding dans la gestion de ses filiales – Location d’un immeuble par une société holding à sa filiale – Déduction de la taxe payée en amont – TVA acquittée par une société holding sur les dépenses effectuées pour acquérir des participations dans d’autres entreprises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:537 |
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Affaire C-339/17 Verein für lauteren Wettbewerb / Princesport
Renvoi préjudiciel – Dénominations des fibres textiles et exigences correspondantes en matière d’étiquetage et de marquage – Règlement (UE) no 1007/2011 – Articles 7 et 9 – Produits textiles purs – Produits textiles composés de plusieurs fibres – Modalités d’étiquetage ou de marquage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:539 |
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Affaire C-269/18 PPU Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie / C et J et S / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphes 6 et 8 – Demande de protection internationale manifestement infondée – Droit à un recours effectif – Autorisation de rester sur le territoire d’un État membre – Directive 2008/115/CE – Articles 2, 3 et 15 – Séjour irrégulier – Placement en rétention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:544 |
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Affaire C-25/17 Procédure engagée par Tietosuojavaltuutettu
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Champ d’application de ladite directive – Article 3 – Collecte de données à caractère personnel par les membres d’une communauté religieuse dans le cadre de leur activité de prédication de porte‑à‑porte – Article 2, sous c) – Notion de “fichier de données à caractère personnel” – Article 2, sous d) – Notion de “responsable du traitement” – Article 10, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 1er février 2018
ECLI:EU:C:2018:57 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:551 |
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Affaire C-356/15 Commission / Belgique
Manquement d’État – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 11 et 12 ainsi que article 76, paragraphe 6 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 5 – Détachement de travailleur – Affiliation à un régime de sécurité sociale – Lutte contre la fraude – Certificat A 1 – Refus de reconnaissance par l’État membre de l’exercice de l’activité professionnelle en cas de fraude ou d’abus
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:555 |
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Affaire C-629/16 Procédure engagée par CX
Renvoi préjudiciel – Transports internationaux par route – Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie – Article 9 – Protocole additionnel – Articles 41 et 42 – Libre prestation des services – Clause de standstill – Décision no 1/95 du Conseil d’association CE‑Turquie – Articles 5 et 7 – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale restreignant le droit des entreprises de transport de marchandises ayant leur siège en Turquie de faire circuler leurs véhicules sur le territoire de l’État membre concerné – Obligation d’obtenir soit une autorisation octroyée dans les limites d’un contingent fixé au titre d’un accord bilatéral conclu entre ledit État membre et la Turquie, soit un permis délivré pour un seul transport présentant un intérêt public majeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 26 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:286 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:556 |
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Affaire C-15/17 Bosphorus Queen Shipping / Rajavartiolaitos
Renvoi préjudiciel – Convention de Montego Bay – Article 220, paragraphe 6 – Pouvoirs de l’État côtier – Compétence de la Cour pour interpréter des dispositions du droit international – Directive 2005/35/CE – Pollution causée par les navires – Article 7, paragraphe 2 – Convention Marpol 73/78 – Rejet d’hydrocarbures par un navire étranger en transit dans la zone économique exclusive – Circonstances dans lesquelles l’État côtier peut intenter une action contre un navire étranger – Liberté de navigation – Protection de l’environnement marin – Dommages importants ou risque de dommages importants causés au littoral, aux intérêts connexes ou à toutes ressources de la mer territoriale ou de la zone économique exclusive – Preuve manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:123 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:557 |
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Affaire C-60/17 Somoza Hermo et Ilunión Seguridad / Esabe Vigilancia et Fagasa
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert d’entreprise – Article 3, paragraphe 1 – Maintien des droits des travailleurs – Subrogation dans les contrats de travail intervenant en vertu des dispositions d’une convention collective – Convention collective excluant l’obligation, pour le cédant et le cessionnaire de l’entreprise, de répondre solidairement des obligations, y compris salariales, nées des contrats de travail avant la cession de cette entreprise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:559 |
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Affaire C-88/17 Zurich Insurance et Metso Minerals / Abnormal Load Services (International)
Renvoi préjudiciel – Coopération en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire – Article 5, point 1, sous b), second tiret – Compétence de la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation – Lieu de fourniture des services – Contrat de transport de marchandises entre deux États membres – Trajet constitué de plusieurs étapes et effectué avec différents moyens de transport
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 10 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:224 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:558 |
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Affaire C-154/17 E LATS / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 311, paragraphe 1, point 1 – Régime particulier des biens d’occasion – Notion de “biens d’occasion” – Biens contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses revendus par un commerçant – Transformation desdits biens après la vente – Récupération des métaux précieux ou des pierres précieuses – Notion de “métaux précieux ou pierres précieuses”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 10 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:226 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:560 |
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Affaire C-192/17 COBRA / Ministero dello Sviluppo Economico
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/5/CE – Reconnaissance mutuelle de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications – Existence de normes harmonisées – Nécessité pour le fabricant de s’adresser à un organisme notifié – Apposition du numéro d’identification d’un organisme notifié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:554 |
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Affaire C-540/16 Spika e.a. / Žuvininkystės tarnyba prie Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Article 16, paragraphe 6, et article 17 – Attribution des possibilités de pêche – Législation nationale prévoyant une méthode fondée sur des critères objectifs et transparents – Conditions de concurrence inégales entre les opérateurs du secteur – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 16 et 20 – Liberté d’entreprise – Égalité de traitement – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:565 |
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Affaire C-14/17 VAR et ATM / Iveco Orecchia
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/17/CE – Article 34 – Fourniture de pièces de rechange pour bus et trolleybus – Spécifications techniques – Produits équivalents – Possibilité de fournir la preuve de l’équivalence après l’adjudication du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:135 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:568 |
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Affaire C-89/17 Secretary of State for the Home Department / Banger
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 21 TFUE – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union – Directive 2004/38/CE – Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) – Partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée – Retour dans l’État membre dont le citoyen de l’Union possède la nationalité – Demande d’autorisation de séjour – Examen approfondi de la situation personnelle du demandeur – Articles 15 et 31 – Protection juridictionnelle effective – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 10 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:225 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:570 |
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Affaires jointes C-397/17 et C-398/17 Profit Europe / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous‑positions 7307 11 10, 7307 19 10 et 7307 19 90 – Accessoires de tuyauterie moulés, en fonte à graphite sphéroïdal
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Nederandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:564 |
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Affaire C-123/16 P Orange Polska / Commission
Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marchés polonais de gros de l’accès fixe à Internet à haut débit – Refus de donner accès au réseau et de fournir des produits de gros – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 7, paragraphe 1 – Article 23, paragraphe 2, sous a) – Intérêt légitime à constater une infraction ayant pris fin – Calcul de l’amende – Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 – Gravité – Circonstances atténuantes – Investissements réalisés par l’entreprise contrevenante – Contrôle de légalité – Contrôle de pleine juridiction – Substitution de motifs
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 21 février 2018
ECLI:EU:C:2018:87 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:590 |
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Affaire C-128/16 P Commission / Espagne e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal applicable à certains accords de location‑financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Identification des bénéficiaires de l’aide – Condition relative à la sélectivité – Distorsion de la concurrence et affectation des échanges entre les États membres – Obligation de motivation
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:591 |
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Affaire C-135/16 Georgsmarienhütte e.a. / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régime en faveur des sources d’énergies renouvelables et des gros consommateurs d’énergie – Décision (UE) 2015/1585 – Validité au regard de l’article 107 TFUE – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par les requérantes au principal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 27 février 2018
ECLI:EU:C:2018:120 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:582 |
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Affaire C-528/16 Confédération paysanne e.a. / Premier ministre et Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
Renvoi préjudiciel – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Mutagenèse – Directive 2001/18/CE – Articles 2 et 3 – Annexes I A et I B – Notion d’"organisme génétiquement modifié” – Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et considérées comme étant sûres – Techniques/méthodes nouvelles de mutagenèse – Risques pour la santé humaine et l’environnement – Marge d’appréciation des États membres lors de la transposition de la directive – Directive 2002/53/CE – Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles – Variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides – Article 4 – Admissibilité au catalogue commun des variétés génétiquement modifiées obtenues par mutagenèse – Exigence en matière de protection de la santé humaine et de l’environnement – Exemption
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 18 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:20 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:583 |
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Affaire C-553/16 TTL / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Imposition des sociétés – Versements effectués par une société résidente à des sociétés non‑résidentes pour la location de wagons‑citernes – Obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère – Non‑respect – Conventions visant à éviter la double imposition – Prélèvement d’intérêts de retard auprès de la société résidente pour non‑paiement de la retenue à la source – Intérêts dus à compter de l’expiration du délai légal de paiement jusqu’au jour où les preuves de l’applicabilité de la convention visant à éviter la double imposition sont réunies – Intérêts irrécouvrables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:604 |
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Affaire C-585/16 Alheto / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personnes enregistrées auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA) – Existence d’un “premier pays d’asile”, pour un réfugié de Palestine, dans la zone d’opération de l’UNRWA – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen complet et ex nunc – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Examen par le juge des besoins de protection internationale – Examen de motifs d’irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:584 |
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Affaire C-632/16 Dyson / BSH Home Appliances
Renvoi préjudiciel – Vente d’aspirateurs au détail – Étiquette relative à la classe énergétique – Directive 2010/30/UE – Règlement délégué (UE) no 665/2013 – Aspirateurs – Apposition d’autres symboles – Pratiques commerciales déloyales – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Absence de précision sur les conditions dans lesquelles l’efficacité énergétique est mesurée – Omission trompeuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le voorzitter van de rechtbank van koophandel te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:95 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:599 |
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Affaire C-679/16 Procédure engagée par A (Aide pour une personne handicapée)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Assistance sociale – Prestations de maladie – Services aux personnes handicapées – Obligation incombant à la commune d’un État membre de fournir à l’un de ses résidents une aide à la personne prévue par la législation nationale pendant les études supérieures effectuées par ce résident dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 31 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:51 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:601 |
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Affaire C-5/17 Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / DPAS
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonération – Article 135, paragraphe 1, sous d) – Opérations concernant les paiements et les virements – Notion – Champ d’application – Plan de paiement de soins dentaires par débit direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 21 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:205 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:592 |
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Affaires jointes C-84/17 P, C-85/17 P et C-95/17 P Société des produits Nestlé e.a. / Mondelez UK Holdings & Services
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’une tablette de chocolat à quatre barres – Pourvoi dirigé contre des motifs – Irrecevabilité – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 3 – Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 19 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:266 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:596 |
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Affaire C-96/17 Vernaza Ayovi / Consorci Sanitari de Terrassa
Renvoi préjudiciel – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Conséquences d’un licenciement disciplinaire qualifié d’“abusif” – Notion de “conditions de travail” – Travailleur temporaire à durée indéterminée – Différence de traitement entre le travailleur permanent et le travailleur temporaire à durée déterminée ou indéterminée – Réintégration du travailleur ou octroi d’une indemnité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 2 de Terrassa
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:43 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:603 |
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Affaire C-103/17 Messer France / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 2 – Directive 2003/96/CE – Articles 3 et 18 – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Droits d’accise – Existence d’une autre imposition indirecte – Conditions – Réglementation nationale prévoyant une contribution au service public de l’électricité – Notion de “finalités spécifiques” – Respect des taux minima de taxation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 7 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:170 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:587 |
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Affaire C-107/17 Aviabaltika / Ūkio bankas
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait entraînant l’exécution de la garantie – Inclusion de la garantie financière dans la masse de la faillite – Obligation de satisfaire les créances, en premier lieu, de la garantie financière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:239 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:600 |
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Affaire C-121/17 Teva UK e.a. / Gilead Sciences
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Traitement du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) – Médicaments princeps et médicaments génériques – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous a) – Conditions d’obtention – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (patents courts)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 25 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:278 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:585 |
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Affaire C-129/17 Mitsubishi Shoji Kaisha et Mitsubishi Caterpillar Forklift Europe / Duma Forklifts et G.S. International
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Directive 2008/95/CE – Article 5 – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9 – Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la suppression par un tiers de tous les signes identiques à cette marque et à l’apposition de nouveaux signes sur des produits identiques à ceux pour lesquels ladite marque a été enregistrée en vue de leur importation ou de leur mise dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 26 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:292 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:594 |
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Affaire C-140/17 Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Gmina Ryjewo
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168 et 184 – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation – Biens d’investissement immobiliers – Affectation initiale à une activité n’ouvrant pas droit à déduction puis également à une activité soumise à la TVA – Organisme public – Qualité d’assujetti au moment de l’opération taxable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:273 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:595 |
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Affaire C-164/17 Grace et Sweetman / Bord Pleanála
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site – Projet de parc éolien – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 4 – Zone de protection spéciale (ZPS) – Annexe I – Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) – Habitat approprié fluctuant au fil du temps – Réduction temporaire ou définitive de surface de terres utiles – Mesures intégrées au projet visant à garantir, pendant la durée du projet, que la surface effectivement propre à abriter l’habitat naturel de l’espèce ne soit pas réduite, voire puisse être augmentée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 19 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:274 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:593 |
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Affaire C-239/17 Teglgaard et Fløjstrupgård / Fødevareministeriets Klagecenter
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien en faveur des agriculteurs – Règlement (CE) no 1782/2003 – Article 6, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 23, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 796/2004 – Article 66, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Article 70, paragraphe 8, sous a) – Conditionnalité – Réduction des paiements directs pour non‑respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des bonnes conditions agricoles et environnementales – Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Année de survenance du non‑respect
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 17 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:328 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:597 |
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Affaire C-268/17 Ay (Mandat d'arrêt – Témoin)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 2, article 3, point 2, et article 4, point 3 – Motifs de refus d’exécution – Clôture d’une enquête pénale – Principe ne bis in idem – Personne recherchée ayant eu la qualité de témoin dans une procédure antérieure concernant les mêmes faits – Émission de plusieurs mandats d’arrêt européens contre la même personne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Županijski Sud u Zagrebu
Langue de procédure: Croate
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:317 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:602 |
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Affaire C-338/17 Guigo / Fond « Garantirani vzemania na rabotnitsite i sluzhitelite »
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Articles 3 et 4 – Prise en charge par les institutions de garantie des créances des travailleurs salariés – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie – Exclusion des créances salariales nées plus de trois mois avant la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:605 |
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Affaire C-404/17 A / Migrationsverket
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 31, paragraphe 8, et article 32, paragraphe 2 – Demande de protection internationale manifestement infondée – Concept de pays d’origine sûr – Absence de règles nationales relatives à ce concept – Déclarations du demandeur considérées comme fiables mais insuffisantes au vu du caractère satisfaisant de la protection offerte par le pays d’origine du demandeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Malmö – Migrationsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:588 |
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Affaire C-445/17 Agenzia delle Dogane e dei Monopoli / Pilato
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8703, 8704 et 8705 – Corbillards
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione Tributaria Regionale del Lazio
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:609 |
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Affaire C-574/17 P Commission / Combaro
Pourvoi – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 239 – Remise de droits à l’importation – Importation de tissu de lin de Lettonie entre 1999 et 2002 – Situation particulière – Obligations de surveillance et de contrôle – Corruption alléguée des autorités douanières – Certificat de circulation inauthentique – Confiance mutuelle
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:598 |
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Affaire C-216/18 PPU LM (Défaillances du système judiciaire)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 28 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:517 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:586 |
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Affaire C-220/18 PPU ML (Conditions de détention en Hongrie)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non‑exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Portée de l’examen effectué par les autorités judiciaires d’exécution – Existence d’un recours dans l’État membre d’émission – Assurance fournie par les autorités de cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 4 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:547 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:589 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-182/18 R Comune di Milano / Conseil
Référé – Demande de sursis à exécution – Choix du nouveau siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) – Urgence
Affaire C-731/17 P Nap Innova Hoteles / CRU
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation devant les juridictions de l’Union – Avocat n’ayant pas la qualité de tiers par rapport à la requérante – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé
Affaire C-162/18 P Wenger / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Retrait de la demande de nullité – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer
Affaire C-187/18 P(I) Müller e.a. / QH
Pourvoi – Intervention – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 129, paragraphe 4, du règlement de procédure de la Cour – Article 45 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Force majeure – Erreur excusable
Affaire C-726/17 P Tetra Pharm (1997) / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale SeboCalm – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-707/17 Procédure pénale contre Pinzaru et Cirstinoiu
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Violations de l’obligation de déclaration – Sanctions prévues par le droit national – Mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée – Sanction privative de liberté – Amende fixée au double du montant de l’objet de l’infraction – Proportionnalité
Affaire C-40/18 P Acquafarm / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Programme opérationnel financé par l’Union dans le secteur de la pêche – Impossibilité de mener à terme le projet malgré les investissements déjà réalisés – Réglementation de l’Union interdisant l’importation des crustacés faisant l’objet du programme opérationnel – Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé
Affaire C-237/18 Stiernon e.a. / État belge, SPF Santé publique et Communauté française de Belgique
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Articles 20, 21 et 45 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15 – Profession de psychomotricien ne figurant pas sur la liste nationale des professions paramédicales
Affaire C-238/18 R BCE / Lettonie
Référé – Demande de mesures provisoires – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts – Protocole sur les statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne – Règlement intérieur de la Banque centrale européenne – Mesures nationales de sûreté adoptées dans le cadre d’une enquête pénale ouverte à l’égard d’un gouverneur d’une banque centrale nationale d’un État membre dont la monnaie est l’euro – Interdiction faite à ce gouverneur d’exercer ses fonctions et de quitter le territoire national
Affaire C-139/17 P QuaMa Quality Management / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Règlement (CE) no 2868/95 – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale medialbo – Marque antérieure MediaLB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Opposition introduite par une personne n’ayant pas la qualité de titulaire de la marque antérieure – Absence de demande formelle d’enregistrement du transfert de la marque antérieure avant l’expiration du délai d’opposition – Irrecevabilité
Affaire C-205/17 Commission / Espagne
Manquement d’État – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 3 et 4 – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire
Affaire C-588/17 P Espagne / Commission
Pourvoi – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement par l’Union européenne – Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne – Aide en faveur de zones à handicaps naturels et mesures agroenvironnementales dans le programme de développement rural de la Communauté autonome de Castille-et-León
Août 2018
Affaires jointes C-96/16 et C-94/17 Banco Santander / Demba et Godoy Bonet et Escobedo Cortés / Banco de Sabadell
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Champ d’application – Cession de créance – Contrat de prêt conclu avec un consommateur – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de ce contrat fixant le taux des intérêts moratoires – Conséquences de ce caractère
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n° 38 de Barcelona et le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 22 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:216 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:643 |
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Affaire C-472/16 Colino Sigüenza / Ayuntamiento de Valladolid e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Marché de services portant sur la gestion d’une académie de musique communale – Cessation de l’activité du premier adjudicataire avant la fin de l’année scolaire en cours et désignation d’un nouvel adjudicataire au début de l’année scolaire suivante – Article 4, paragraphe 1 – Interdiction des licenciements motivés par un transfert – Exception – Licenciements intervenant pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation impliquant des changements sur le plan de l’emploi – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 6 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:943 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:646 |
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Affaire C-561/16 Saras Energía / Administración del Estado
Renvoi préjudiciel – Directive 2012/27/UE – Article 7, paragraphes 1, 4 et 9 – Article 20, paragraphes 4 et 6 – Promotion de l’efficacité énergétique – Mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique – Autres mesures de politique publique – Fonds national pour l’efficacité énergétique – Établissement d’un tel fonds comme mesure principale d’exécution des obligations en matière d’efficacité énergétique – Obligation de contribution – Désignation des parties obligées – Distributeurs d’énergie et/ou entreprises de vente d’énergie au détail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:236 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:633 |
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Affaire C-16/17 TGE Gas Engineering / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:302 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:647 |
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Affaire C-52/17 VTB Bank (Austria) / Finanzmarktaufsichtsbehörde
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2013/36/UE – Articles 64, 65 et 67 – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 395, paragraphes 1 et 5 – Surveillance des établissements de crédit – Pouvoirs de surveillance et de sanction – Limites aux grands risques – Réglementation d’un État membre prévoyant l’imposition d’intérêts en cas de dépassement de ces limites – Règlement (UE) no 468/2014 – Article 48 – Répartition des compétences entre la Banque centrale européenne (BCE) et les autorités nationales – Procédure de surveillance prudentielle formellement engagée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 13 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:178 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:648 |
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Affaire C-59/17 Château du Grand Bois / FranceAgriMer
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Marché vitivinicole – Règlement (CE) no 555/2008 – Aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles – Contrôles sur place inopinés – Prérogatives des agents de contrôle – Possibilité pour les agents de pénétrer sur une exploitation agricole sans avoir obtenu l’accord de l’exploitant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 22 février 2018
ECLI:EU:C:2018:96 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:641 |
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Affaires jointes C-61/17, C-62/17 et C-72/17 Bichat e.a. / Aviation Passage Service Berlin GmbH & Co. KG
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 2, paragraphe 4, premier alinéa – Notion d’“entreprise qui contrôle l’employeur” – Procédures de consultation des travailleurs – Charge de la preuve
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 21 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:482 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:653 |
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Affaire C-115/17 Administration des douanes et droits indirects et Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) / Clergeau e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 1964/82 – Fausses déclarations ou manœuvres afin d’obtenir des restitutions particulières à l’exportation de certaines viandes bovines désossées – Modification du règlement no 1964/82 étendant le bénéfice des restitutions particulières à l’exportation – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce – Article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:240 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:651 |
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Affaire C-120/17 Administratīvā rajona tiesa / Ministru kabinets
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Soutien au développement rural – Règlement (CE) no 1257/1999 – Articles 10 à 12 – Aide à la préretraite – Législation nationale prévoyant la transmission de l’aide à la préretraite par voie successorale – Législation approuvée par la Commission européenne – Changement ultérieur de position – Protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:351 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:638 |
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Affaire C-122/17 Smith / Meade e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Troisième directive 90/232/CEE – Article 1er – Responsabilité en cas de dommages corporels causés à tous les passagers autres que le conducteur – Assurance obligatoire – Effet direct des directives – Obligation de laisser inappliquée une réglementation nationale contraire à une directive – Non‑application d’une clause contractuelle contraire à une directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 10 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:223 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:631 |
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Affaire C-123/17 Yön / Landeshauptstadt Stuttgart
Renvoi préjudiciel – Association CEE‑Turquie – Décision no 2/76 – Article 7 – Clause de “standstill” – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc – Obligation d’obtenir un visa pour l’admission sur le territoire d’un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 19 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:267 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:632 |
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Affaire C-161/17 Land Nordrhein-Westfalen / Renckhoff
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Mise en ligne sur un site Internet, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, d’une photographie préalablement publiée, sans mesure de restriction et avec l’autorisation dudit titulaire, sur un autre site Internet – Public nouveau
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 25 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:279 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:634 |
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Affaire C-300/17 Hochtief / Budapest Főváros Önkormányzata
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CE – Action en dommages et intérêts – Article 2, paragraphe 6 – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité de toute action en dommages et intérêts à la constatation préalable et définitive de l’illégalité de la décision du pouvoir adjudicateur à l’origine du dommage allégué – Recours en annulation – Recours préalable devant une commission arbitrale – Contrôle juridictionnel des sentences de la commission arbitrale – Réglementation nationale excluant la production de moyens non soulevés devant la commission arbitrale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principes d’effectivité et d’équivalence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:405 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:635 |
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Affaire C-329/17 Prenninger e.a. / Oberösterreichische Landesregierung et Netz Oberösterreich
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Annexe II – Point 1, sous d) – Notion de “déboisement en vue de la reconversion des sols” – Ouverture d’une tranchée forestière liée à la construction et à l’exploitation d’une ligne aérienne de transport d’énergie électrique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:640 |
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Affaire C-435/17 Argo Kalda Mardi talu / Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Articles 93 et 94 – Annexe II – Conditionnalité – Conditions agricoles et environnementales – Exigences minimales – Mise en œuvre par un État membre – Obligation d’entretien des sites “patrimoines funéraires” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tartu Halduskohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 7 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:410 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:637 |
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Affaire C-475/17 Viking Motors e.a. / Tallinna linn et Maksu- ja Tolliamet
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 401 – Impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires – Interdiction – Notion de “taxe sur le chiffre d’affaires” – Taxe locale sur les ventes – Caractéristiques essentielles de la TVA – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par Riigikohus
Langue de procédure: estonien
| Sommaire |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:636 |
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Affaire C-485/17 Verbraucherzentrale Berlin / Unimatic Vertriebs
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 9 – Notion d’“établissement commercial” – Critères – Contrat de vente conclu sur le stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
| Sommaire |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:642 |
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Affaire C-521/17 Coöperatieve Vereniging SNB-REACT U.A. / Mehta
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Directive 2004/48/CE – Article 4 – Qualité pour agir en justice d’un organisme de représentation collective de titulaires de marques – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 14 – Responsabilité d’un prestataire de services de location et d’enregistrement d’adresses IP permettant l’usage anonyme de noms de domaine et de sites Internet
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:639 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-256/18 P Campailla / Union européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Préjudice prétendument subi à la suite d’une ordonnance de la Cour
Septembre 2018
Affaire C-57/16 P ClientEarth / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Règlement (CE) no 1367/2006 – Rapport d’analyse d’impact, projet de rapport d’analyse d’impact et avis du comité d’analyse d’impact – Initiatives législatives dans le domaine environnemental – Refus d’accès – Divulgation des documents demandés en cours d’instance – Persistance de l’intérêt à agir – Exception relative à la protection du processus décisionnel en cours d’une institution de l’Union – Présomption générale
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 28 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:909 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:660 |
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Affaire C-80/17 Fundo de Garantia Automóvel / Destapado Pão Mole Juliana et Caetano Juliana
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Deuxième directive 84/5/CEE – Article 1er, paragraphe 4 – Obligation de souscrire un contrat d’assurance – Véhicule stationné sur un terrain privé – Droit de recours de l’organisme d’indemnisation contre le propriétaire du véhicule non assuré
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 26 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:290 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:661 |
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Affaire C-244/17 Commission / Conseil (Accord avec le Kazakhstan)
Recours en annulation – Décision (UE) 2017/477 – Position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part, concernant les modalités de travail du conseil de coopération, du comité de coopération et des sous‑comités ou tout autre organe spécialisé – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Décision établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord international – Accord dont certaines dispositions peuvent être rattachées à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Règle de vote
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:364 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:662 |
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Affaire C-430/16 P Bank Mellat / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Lutte contre la prolifération nucléaire – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Mesures sectorielles – Restrictions aux transferts de fonds impliquant des établissements financiers iraniens – Renforcement des restrictions – Régime litigieux issu des dispositions de la décision 2012/635/PESC et du règlement (UE) no 1263/2012 – Mise en œuvre du plan d’action global commun sur la question du nucléaire iranien – Levée de toutes les mesures restrictives de l’Union européenne liées à cette question – Abrogation du régime litigieux en cours d’instance devant le Tribunal de l’Union européenne – Incidence sur l’intérêt à agir devant le Tribunal – Absence de persistance de l’intérêt à agir
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 30 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:345 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:668 |
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Affaire C-488/16 P Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale NEUSCHWANSTEIN – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Indication de provenance géographique – Caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 11 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:3 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:673 |
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Affaire C-527/16 Salzburger Gebietskrankenkasse et Bundesminister für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz / Alpenrind e.a.
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 987/2009 – Articles 5 et 19, paragraphe 2 – Travailleurs détachés dans un État membre autre que celui dans lequel l’employeur exerce normalement ses activités – Délivrance de certificats A 1 par l’État membre d’origine après la reconnaissance par l’État membre d’accueil de l’assujettissement des travailleurs à son régime de sécurité sociale – Avis de la commission administrative – Émission à tort des certificats A 1 – Constat – Caractère contraignant et effet rétroactif de ces certificats – Règlement (CE) no 883/2004 – Législation applicable – Article 12, paragraphe 1 – Notion d’une personne “envoyée en remplacement d’une autre personne”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 31 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:52 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:669 |
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Affaire C-4/17 P République tchèque / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et – Dépenses éligibles au financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République tchèque – Règlement (CE) no 479/2008 – Article 11, paragraphe 3 – Notion de “restructuration des vignobles”
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:237 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:678 |
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Affaire C-17/17 Grenville Hampshire / The Board of the Pension Protection Fund
Renvoi préjudiciel – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Régimes complémentaires de prévoyance – Protection des droits à des prestations de vieillesse – Niveau de protection minimale garanti
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 26 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:287 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:674 |
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Affaire C-21/17 Catlin Europe / O. K. Trans Praha
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Délivrance d’une injonction de payer conjointement avec la demande d’injonction – Absence de traduction de la demande d’injonction – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Demande de réexamen postérieurement à l’expiration du délai d’opposition – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Applicabilité – Article 8 et annexe II – Information du destinataire du droit de refuser la réception d’un acte introductif d’instance non traduit – Absence du formulaire type – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 29 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:341 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:675 |
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Affaire C-346/17 P Klein / Commission
Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission européenne – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Lien de causalité entre le comportement de l’institution et le préjudice invoqué – Preuve de l’existence et de l’étendue du préjudice
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 21 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:206 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:679 |
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Affaire C-471/17 Kreyenhop & Kluge / Hauptzollamt Hannover
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire et statistique – Classement des marchandises – Nouilles instantanées frites – Sous-position tarifaire 1902 30 10
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:681 |
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Affaire C-68/17 IR / JQ
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement – Activités professionnelles d’églises ou d’autres organisations dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions – Exigences professionnelles – Attitude de bonne foi et de loyauté envers l’éthique de l’église ou de l’organisation – Notion – Différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions – Licenciement d’un travailleur de confession catholique, exerçant une fonction d’encadrement, en raison d’un second mariage civil contracté après un divorce
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:363 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:696 |
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Affaire C-69/17 Siemens Gamesa Renewable Energy România / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction – Acquisitions effectuées par un contribuable déclaré “inactif” par l’administration fiscale – Refus du droit à déduction – Principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:703 |
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Affaire C-304/17 Löber / Barclays Bank
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire – Consommateur, domicilié dans un État membre, ayant acheté, par l’intermédiaire d’une banque établie dans cet État membre, des titres émis par une banque établie dans un autre État membre – Compétence pour connaître du recours introduit par ce consommateur au titre de la responsabilité délictuelle de cette banque
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 8 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:310 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:701 |
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Affaire C-601/17 Harms / Vueling Airlines
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol – Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet – Inclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:702 |
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Affaire C-358/16 UBS Europe et Hondequin et consorts / DV e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2004/39/CE – Article 54, paragraphes 1 et 3 – Portée de l’obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance financière – Décision constatant la perte de l’honorabilité professionnelle – Cas relevant du droit pénal – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Droits de la défense – Accès au dossier
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 26 juillet 2017
ECLI:EU:C:2017:606 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:715 |
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Affaire C-594/16 Buccioni / Banca d'Italia
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2013/36/UE – Article 53, paragraphe 1 – Obligation de secret professionnel incombant aux autorités nationales de surveillance prudentielle des établissements de crédit – Établissement de crédit dont la liquidation forcée a été ordonnée – Divulgation d’informations confidentielles dans le cadre de procédures civiles ou commerciales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 12 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:425 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:717 |
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Affaire C-618/16 Prefeta / Secretary of State for Work and Pensions
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d’adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) no 492/2011 et à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE – Ressortissant polonais n’ayant pas accompli une période de douze mois de travail enregistré dans l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 28 février 2018
ECLI:EU:C:2018:125 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:719 |
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Affaire C-26/17 P Birkenstock Sales / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Enregistrement international visant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif de lignes ondulées entrecroisées – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Motif de surface
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:714 |
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Affaires jointes C-54/17 et C-55/17 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Wind Tre et Vodafone Italia
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Article 3, paragraphe 4 – Champ d’application – Articles 5, 8 et 9 – Pratiques commerciales agressives – Annexe I, point 29 – Pratiques commerciales agressives en toutes circonstances – Fourniture non demandée – Directive 2002/21/CE – Directive 2002/22/CE – Services de télécommunications – Vente de cartes SIM (Subscriber Identity Module, module d’identification de l’abonné) comportant certains services préinstallés et préalablement activés – Absence d’information préalable des consommateurs
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:377 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:710 |
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Affaire C-176/17 Profi Credit Polska / Wawrzosek
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2008/48/CE – Procédure d’injonction de payer fondée sur un billet à ordre garantissant les obligations découlant d’un contrat de prêt à la consommation
Demande de décision préjudicielle, introduite par par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich I Wydział Cywilny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 26 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:293 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:711 |
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Affaire C-287/17 Česká pojišťovna / WCZ
Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphes 1 et 3 – Remboursement des frais de recouvrement d’une créance – Frais résultant des rappels adressés en raison du retard de paiement du débiteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Českých Budějovicích
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 29 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:342 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:707 |
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Affaire C-332/17 Starman / Tarbijakaitseamet
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 21 – Contrats conclus avec les consommateurs – Communications téléphoniques – Pratique d’un prestataire de services de télécommunications consistant à proposer à ses clients ayant déjà conclu un contrat un numéro d’assistance abrégé soumis à un tarif plus élevé que le tarif de base
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:721 |
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Affaire C-369/17 Ahmed / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 17 – Exclusion du statut conféré par la protection subsidiaire – Causes – Condamnation pour un crime grave – Détermination de la gravité sur la base de la peine encourue selon le droit national – Admissibilité – Nécessité d’une évaluation individuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:713 |
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Affaire C-372/17 Vision Research Europe / Inspecteur van de Belastingdienst Douane kantoor Rotterdam Rijnmond
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Positions tarifaires – Classement des marchandises – Caméra ayant une mémoire vive, impliquant que les images enregistrées sont effacées lorsque la caméra est éteinte ou lorsque de nouvelles images sont capturées – Nomenclature combinée – Sous‑positions 8525 80 19 et 8525 80 30 – Notes explicatives – Interprétation – Règlement d’exécution (UE) no 113/2014 – Interprétation – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Holland
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:708 |
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Affaire C-542/18 RX Réexamen Simpson / Conseil
Réexamen
Langue de procédure: anglais
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Décision de la Cour (Chambre de réexamen) du 17 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:763 |
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Affaire C-543/18 RX Réexamen HG / Commission
Réexamen
Langue de procédure: français
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Décision de la Cour (Chambre de réexamen) du 17 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:764 |
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Affaire C-438/16 P Commission / France et IFP Énergies nouvelles
Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) – Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une aide d’État et partiellement constitutive d’une aide d’État compatible avec le marché intérieur, sous réserve du respect de certaines conditions – Notion de “régime d’aides” – Présomption d’existence d’un avantage – Charge et niveau de la preuve
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 décembre 2017
ECLI:EU:C:2017:951 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:737 |
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Affaire C-41/17 González Castro / Mutua Umivale e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 92/85/CEE – Articles 4, 5 et 7 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleuse allaitante – Travail de nuit – Travail posté accompli partiellement en horaires de nuit – Évaluation des risques présentés par le poste de travail – Mesures de prévention – Contestation par la travailleuse concernée – Directive 2006/54/CE – Article 19 – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur le sexe – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 26 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:289 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:736 |
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Affaire C-109/17 Bankia / Mari Merino e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure de saisie hypothécaire – Réévaluation du bien immeuble avant sa vente aux enchères – Validité du titre exécutoire – Article 11 – Moyens adéquats et efficaces contre les pratiques commerciales déloyales – Interdiction au juge national d’apprécier l’existence de pratiques commerciales déloyales – Impossibilité de suspendre la procédure de saisie hypothécaire – Articles 2 et 10 – Code de bonne conduite – Absence de caractère juridiquement contraignant de ce code
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 5 de Cartagena
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 21 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:201 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:735 |
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Affaire C-312/17 Bedi / Bundesrepublik Deutschland et Bundesrepublik Deutschland in Prozessstandschaft für das Vereinigte Königreich von Großbritannien und Nordirland
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Convention collective relative à la sécurité sociale – Allocation complémentaire temporaire versée en faveur des anciens salariés civils des forces alliées en Allemagne – Cessation du paiement de cette allocation lorsque l’intéressé remplit les conditions pour le bénéfice d’une pension de retraite anticipée accordée aux personnes handicapées, au titre du régime légal d’assurance pension
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Hamm
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 29 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:336 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:734 |
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Affaire C-310/18 PPU Procédure pénale contre Milev
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence – Références publiques à la culpabilité – Voies de recours – Procédure de contrôle de la légalité d’une mesure de placement en détention provisoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:645 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:732 |
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Affaires jointes C-325/18 PPU et C-375/18 PPU Hampshire County Council / C.E. et N.E.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement international d’enfants – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 11 – Demande de retour – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Requête en déclaration de la force exécutoire – Recours – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Délai de formation du recours – Ordonnance d’exequatur – Exécution avant sa signification
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Court of Appeal (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:654 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:739 |
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Affaire C-327/18 PPU RO
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Motifs de non‑exécution – Article 50 TUE – Mandat émis par les autorités judiciaires d’un État membre ayant déclenché la procédure de retrait de l’Union européenne – Incertitude quant au régime applicable aux relations entre cet État et l’Union à la suite du retrait
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:644 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:733 |
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Affaire C-510/16 Carrefour Hypermarchés e.a. / Ministre des Finances et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Règlement (CE) no 794/2004 – Régimes d’aides notifiés – Article 4 – Modification d’une aide existante – Augmentation importante du produit des taxes affectées au financement de régimes d’aides par rapport aux prévisions notifiées à la Commission européenne – Seuil de 20 % du budget initial
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 30 novembre 2017
ECLI:EU:C:2017:929 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:751 |
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Affaire C-546/16 Montte / Musikene
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Compétence de la Cour – Qualité de juridiction de l’organe de renvoi – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics – Procédure ouverte – Critères d’attribution – Évaluation technique – Seuil de points minimum – Évaluation fondée sur le prix
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Órgano Administrativo de Recursos Contractuales de la Comunidad Autónoma de Euskadi
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:493 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:752 |
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Affaire C-685/16 EV / Finanzamt Lippstadt
Renvoi préjudiciel – Articles 63 à 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Déduction de bénéfices imposables – Participations détenues par une société mère dans une société de capitaux ayant sa direction et son siège dans un État tiers – Dividendes distribués à la société mère – Déductibilité fiscale soumise à des conditions plus strictes que la déduction des bénéfices issus de participations détenues dans une société de capitaux de droit national non exonérée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 février 2018
ECLI:EU:C:2018:70 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:743 |
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Affaire C-51/17 OTP Bank et OTP Faktoring / Ilyés et Kiss
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Dispositions législatives ou réglementaires impératives – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle” – Clause intégrée dans le contrat après sa conclusion à la suite d’une intervention du législateur national – Article 4, paragraphe 2 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office, par le juge national, du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt libellé en devises étrangères conclu entre un professionnel et un consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 3 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:303 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:750 |
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Affaire C-114/17 P Espagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla‑La Mancha (Communauté autonome de Castille‑La Manche, Espagne) – Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Service d’intérêt économique général – Définition – Marge d’appréciation des États membres
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 8 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:309 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:753 |
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Affaire C-214/17 Mölk / Mölk
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 4, paragraphe 3 – Demande de pension alimentaire introduite par le créancier d’aliments devant l’autorité compétente de l’État de la résidence habituelle du débiteur – Décision ayant acquis force de chose jugée – Demande ultérieure, introduite par le débiteur devant la même autorité, visant à réduire la pension alimentaire fixée – Comparution du créancier – Détermination de la loi applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 2 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:297 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:744 |
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Affaire C-343/17 Fremoluc / Agentschap voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant (Vlabinvest ABP) e.a.
Renvoi préjudiciel – Libertés fondamentales – Articles 21, 45, 49 et 63 TFUE – Directive 2004/38/CE – Articles 22 et 24 – Droit de préemption d’une agence publique sur des terrains situés dans son ressort en vue de la réalisation de logements sociaux – Logements attribués par priorité à des personnes privées qui présentent “un lien social, économique ou socio‑culturel substantiel” avec la partie du territoire correspondant audit ressort – Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:754 |
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Affaire C-373/17 P Agria Polska e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:756 |
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Affaire C-448/17 EOS KSI Slovensko / Danko et Danková
Renvoi préjudiciel – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Article 4, paragraphe 2, et article 5 – Obligation de rédiger les clauses de façon claire et compréhensible – Article 7 – Saisine des tribunaux par des personnes ou des organisations ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs contre l’utilisation des clauses abusives – Réglementation nationale subordonnant la possibilité pour une association de protection des consommateurs d’intervenir à la procédure au consentement du consommateur – Crédit à la consommation – Directive 87/102/CEE – Article 4, paragraphe 2 – Obligation d’indiquer le taux annuel effectif global dans le contrat écrit – Contrat contenant seulement une équation mathématique de calcul du taux annuel effectif global non assortie des éléments nécessaires pour procéder à ce calcul
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:745 |
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Affaire C-466/17 Motter / Provincia autonoma di Trento
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants du secondaire – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté – Prise en compte partielle des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Trento
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:758 |
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Affaire C-518/17 Rudigier
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphe 1 – Attribution des contrats de services publics – Article 7, paragraphe 2 – Obligation de publier certaines informations au plus tard un an avant le lancement de la procédure au Journal officiel de l’Union européenne – Conséquences de l’absence de publication – Annulation de l’appel d’offres – Directive 2014/24/UE – Article 27, paragraphe 1 – Article 47, paragraphe 1 – Directive 2014/25/UE – Article 45, paragraphe 1 – Article 66, paragraphe 1 – Avis de marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:757 |
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Affaire C-555/17 2M-Locatel / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) n° 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 8528 71 13 et 8528 71 90 – Appareil permettant la réception, la mise au point et le traitement de signaux de télévision diffusés en direct sur protocole Internet
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:746 |
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Affaire C-99/17 P Infineon Technologies / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen des puces pour cartes – Réseau de contacts bilatéraux – Échanges d’informations commerciales sensibles – Contestation de l’authenticité des preuves – Droits de la défense – Restriction de la concurrence “par objet” – Infraction unique et continue – Contrôle juridictionnel – Compétence de pleine juridiction – Étendue – Calcul du montant de l’amende
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:238 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:773 |
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Affaire C-137/17 Procédure pénale contre Van Gennip e.a.
Renvoi préjudiciel – Directives 2006/123/CE, 2007/23/CE et 2013/29/UE – Mise sur le marché d’articles pyrotechniques – Libre circulation des articles pyrotechniques conformes aux exigences de ces directives – Réglementation nationale prévoyant des restrictions à l’emmagasinage et à la vente desdits articles – Sanctions pénales – Régime de double autorisation – Directive 98/34/CE – Notion de “règle technique”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 19 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:272 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:771 |
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Affaire C-175/17 X / Belastingdienst/Toeslagen (Effet suspensif de l’appel)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2005/85/CE – Article 39 – Directive 2008/115/CE – Article 13 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 – Droit à un recours effectif – Principe de non‑refoulement – Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour – Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction – Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 24 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:34 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:776 |
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Affaire C-180/17 X et Y / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Effet suspensif de l’appel)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Directive 2008/115/CE – Article 13 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 – Droit à un recours effectif – Principe de non‑refoulement – Décision rejetant une demande de protection internationale et imposant une obligation de retour – Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction – Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 24 janvier 2018
ECLI:EU:C:2018:34 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:775 |
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Affaire C-513/17 Procédure engagée par Baumgartner
Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 19, paragraphe 2, premier alinéa – Sanction administrative visant une infraction commise sur le territoire de l’État membre du siège d’une entreprise, infligée par les autorités compétentes d’un autre État membre, dans lequel cette infraction a été constatée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:772 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-717/17 P(I) Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe / Roumanie et Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Litige entre un État membre et une institution de l’Union européenne – Initiative citoyenne européenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Demande d’intervention des organisateurs de cette initiative citoyenne européenne – Rejet
Affaire C-79/17 Procédures engagées par Gmalieva e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation de services – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre – Réglementation nationale interdisant l’exploitation de machines à sous en l’absence d’une autorisation préalable des autorités administratives
Affaire C-454/17 P Piessevaux / Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII – Droits à pension acquis dans un régime national – Transfert de ces droits vers le régime de pensions de l’Union – Différence de traitement entre fonctionnaires ayant vu le capital représentant leurs droits à pension transféré au régime de l’Union avant et après l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions générales d’exécution
Affaire C-472/17 Di Girolamo / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Juges de paix – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-547/17 P Basic Net / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative représentant trois bandes verticales – Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage
Affaire C-67/18 P Bilde / Parlement
Pourvoi – Recevabilité – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire C-90/18 HBOR / Povjerenik za informiranje Republike Hrvatske
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-136/18 P Hansen / bet365 Group
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Procédure de nullité – Marque verbale BET 365 – Preuve de l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage
Affaire C-150/18 P El Corte Inglés / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque figurative comportant les éléments verbaux “free” et “style” – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Perception par le public pertinent – Appréciation souveraine en fait par le Tribunal – Article 76 – éléments de fait et de preuve produits tardivement – Principe de l’égalité de traitement – Absence de caractère contraignant des décisions antérieures de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Affaire C-151/18 P El Corte Inglés / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale FREE STYLE – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Perception par le public pertinent – Appréciation souveraine en fait par le Tribunal – Article 76 – Éléments de fait et de preuve produits tardivement – Principe de l’égalité de traitement – Absence de caractère contraignant des décisions antérieures de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Affaire C-184/18 Fazenda Pública / Patrício Teixeira et da Silva Moreira Patrício Teixeira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Article 18 TFUE – Principe de non-discrimination – Articles 63, 64 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents – Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 septembre 2018 ECLI:EU:C:2018:694 |
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Affaire C-246/18 P Dochirnie pidpryiemstvo Kondyterska korporatsiia « Roshen » / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement d’une marque représentant une écrevisse
Affaire C-84/18 P Montel / Parlement
Pourvoi – Recevabilité – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
Affaire C-542/17 P Allstate Insurance / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale DRIVEWISE – Rejet de la demande – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Article 7, paragraphe 2 – Article 75 – Caractère descriptif – Néologisme composé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou des services concernés – Destination des produits et des services – Dénaturation – Obligation de motivation
Affaire C-248/18 P Krasnyiy oktyabr / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement d’une marque représentant une écrevisse
Affaires jointes C-208/17 P à C-210/17 P NF e.a. / Conseil européen
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Déclaration UE-Turquie du Conseil européen du 18 mars 2016 – Demande d’annulation
Affaire C-241/17 P Holistic Innovation Institute / REA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (2007-2013) – Projets Inachus et ZONeSEC – Décision de refuser la participation de la requérante – Recours en annulation et en responsabilité
Affaire C-172/17 P ANKO / Commission
Pourvoi – Clauses compromissoires – Convention Pocemon conclue dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Coûts éligibles – Décision de la Commission européenne – Obligation de remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle
Affaire C-173/17 P ANKO / Commission
Pourvoi – Clauses compromissoires – Convention Doc@Hand conclue dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006) – Coûts éligibles – Décision de la Commission européenne – Obligation de remboursement des sommes versées – Demande reconventionnelle
Affaire C-539/17 P Talanton / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Coûts non éligibles – Décision de recouvrement par la Commission européenne – Recours du bénéficiaire devant le Tribunal de l’Union européenne sur le fondement de l’article 272 TFUE – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-23/18 P Ccc Event Management / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 281, deuxième alinéa, TFUE – Demande de la Cour de justice de l’Union européenne en vue d’une modification des dispositions du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Abstention – Article 267 TFUE – Juridictions nationales soumettant une question préjudicielle à la Cour – Abstention – Recours en indemnité – Incompétence manifeste du juge de l’Union – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit
Affaire C-229/18 P(R) Parlement / Strabag Belgium
Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Décision rejetant l’offre d’un soumissionnaire et attribuant le marché à d’autres soumissionnaires – Sursis à l’exécution de cette décision – Intérêt à agir – Non-lieu à statuer
Affaire C-98/17 P Philips et Philips France / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen des puces pour cartes – Réseau de contacts bilatéraux – Échanges d’informations commerciales sensibles – Restriction de la concurrence “par objet” – Infraction unique et continue – Participation à l’infraction et connaissance, par un participant à une partie des contacts bilatéraux, des autres contacts bilatéraux – Contrôle juridictionnel
Affaire C-422/18 PPU FR / Ministero dell'interno
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 18, article 19, paragraphe 2, et article 47 – Droit à un recours effectif – Décision rejetant une demande de protection internationale – Réglementation nationale prévoyant un deuxième degré de juridiction – Effet suspensif de plein droit limité au recours de première instance
Octobre 2018
Affaire C-207/16 Procédure engagée par Ministerio Fiscal
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Traitement des données à caractère personnel – Directive 2002/58/CE – Articles 1er et 3 – Champ d’application – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Articles 5 et 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 – Données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques – Accès des autorités nationales aux données à des fins d’enquête – Seuil de gravité de l’infraction susceptible de justifier l’accès aux données
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Tarragona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 3 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:300 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:788 |
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Affaire C-73/17 France / Parlement (Exercice du pouvoir budgétaire)
Recours en annulation – Droit institutionnel – Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne – Parlement européen – Notion de “session budgétaire” se tenant à Strasbourg (France) – Article 314 TFUE – Exercice du pouvoir budgétaire au cours d’une période de session plénière additionnelle à Bruxelles (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 5 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:386 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:787 |
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Affaire C-571/16 Kantarev / Balgarska Narodna Banka
Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 3, sous i) – Article 10, paragraphe 1 – Notion de “dépôt indisponible” – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Autonomie procédurale des États membres – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:412 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:807 |
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Affaire C-652/16 Ahmedbekova et Ahmedbekov / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2011/95/UE – Articles 3, 4, 10 et 23 – Demandes de protection internationale séparément introduites par des membres d’une même famille – Évaluation individuelle – Prise en compte des menaces pesant sur un membre de la famille dans le cadre de l’évaluation individuelle de la demande d’un autre membre de la famille – Normes plus favorables pouvant être maintenues ou adoptées par les États membres aux fins d’étendre l’asile ou la protection subsidiaire aux membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale – Évaluation des motifs de la persécution – Participation d’un ressortissant azerbaïdjanais à l’introduction d’un recours contre son pays devant la Cour européenne des droits de l’homme – Normes communes de procédure – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen complet et ex nunc – Motifs de la persécution ou éléments de fait tus devant l’autorité responsable de la détermination mais invoqués dans le cadre du recours introduit contre la décision prise par cette autorité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:801 |
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Affaire C-668/16 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Directive 2006/40/CE – Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur – Article 5, paragraphes 4 et 5 – Directive 2007/46/CE – Réception des véhicules à moteur – Articles 12, 29, 30 et 46 – Véhicules non conformes aux exigences techniques – Responsabilité des autorités nationales
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 11 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:230 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:802 |
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Affaire C-12/17 Tribunalul Botoşani et Ministerul Justiţiei / Dicu
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Directive 2010/18/UE – Accord‑cadre révisé sur le congé parental – Congé parental non considéré comme période de travail effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 20 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:195 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:799 |
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Affaire C-56/17 Fathi / Predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Frontières, asile et immigration – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 3 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers – Examen d’une demande de protection internationale sans décision explicite quant à la détermination de l’État membre responsable de l’examen – Directive 2011/95/UE – Articles 9 et 10 – Motifs de persécution fondés sur la religion �� Preuve – Législation iranienne sur l’apostasie – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:621 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:803 |
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Affaire C-105/17 Komisia za zashtita na potrebitelite / Kamenova
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous b) et d) – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 2 – Notions de “professionnel” et de “pratiques commerciales”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:378 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:808 |
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Affaire C-191/17 Bundeskammer für Arbeiter und Angestellte / ING-DiBa Direktbank Austria
Directive 2007/64/CE – Services de paiement dans le marché intérieur – Notion de “compte de paiement” – Inclusion éventuelle d’un compte d’épargne permettant à son utilisateur d’effectuer des versements et des retraits par l’intermédiaire d’un compte courant ouvert à son nom
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 19 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:466 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:809 |
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Affaire C-242/17 L.E.G.O. / GSE e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Bioliquides utilisés pour une installation thermoélectrique – Directive 2009/28/CE – Article 17 – Critères de durabilité pour les bioliquides – Article 18 – Systèmes nationaux de certification de la durabilité – Décision d’exécution 2011/438/UE – Systèmes volontaires de certification de la durabilité des biocarburants et des bioliquides approuvés par la Commission européenne – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour les opérateurs intermédiaires de présenter les certificats de durabilité – Article 34 TFUE – Libre circulation des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 16 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:318 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:804 |
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Affaire C-337/17 Feniks / Azteca Products & Services
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 7, point 1, sous a) – Notion de “matière contractuelle” – Action paulienne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Szczecinie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 21 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:487 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:805 |
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Affaire C-379/17 Procédure engagée par Società Immobiliare Al Bosco
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Délai prévu dans le droit de l’État membre requis pour exécuter une ordonnance de saisie conservatoire – Applicabilité de ce délai à un titre de saisie conservatoire obtenu dans un autre État membre et déclaré exécutoire dans l’État membre requis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 20 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:472 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:806 |
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Affaire C-384/17 Link Logistik N&N / Budapest Rendőrfőkapitánya
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transport par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péage – Obligation des États membres d’établir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Amende forfaitaire – Principe de proportionnalité – Applicabilité directe de la directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 26 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:494 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:810 |
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Affaire C-416/17 Commission / France (Précompte mobilier)
Manquement d’État – Articles 49 et 63 TFUE ainsi que article 267, troisième alinéa, TFUE – Imposition en chaîne – Différence de traitement en fonction de l’État membre de résidence de la sous-filiale – Restitution du précompte mobilier indûment prélevé – Exigences relatives aux preuves justifiant une telle restitution – Plafonnement du droit à restitution – Discrimination – Juridiction nationale statuant en dernier ressort – Obligation de renvoi préjudiciel
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:626 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:811 |
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Affaire C-478/17 IQ / JP
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 15 – Renvoi à une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire – Champ d’application – Article 19 – Litispendance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 10 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:552 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:812 |
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Affaire C-167/17 Klohn / An Bord Pleanála
Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Droit de recours contre une décision d’autorisation – Exigence d’une procédure d’un coût non prohibitif – Notion – Application dans le temps – Effet direct – Incidence sur une décision nationale de taxation de dépens devenue définitive
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 5 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:387 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:833 |
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Affaire C-249/17 Ryanair / Revenue Commissioners
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Notion d’assujetti – Société holding – Déduction de la taxe payée en amont – Dépenses liées à des prestations de services de conseil exposées aux fins de l’acquisition d’actions d’une autre société – Intention de la société acquéreur de fournir des services de gestion à la société cible – Absence de fourniture de tels services – Droit à déduction de la TVA ayant grevé les prestations engagées
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:301 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:834 |
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Affaire C-425/17 Günter Hartmann Tabakvertrieb / Stadt Kempten
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Interdiction de mise sur le marché du tabac à usage oral – Notions de “tabac à mâcher” et de “tabac à usage oral” – Pâte composée de tabac finement moulu (Thunder Chewing Tabacco) et sachets‑portions poreux en cellulose remplis de tabac finement coupé (Thunder Frosted Chewing Bags)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:830 |
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Affaire C-393/18 PPU UD / XB
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 8, paragraphe 1 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Notion de “résidence habituelle de l’enfant” – Exigence d’une présence physique – Rétention de la mère et de l’enfant dans un pays tiers contre la volonté de la mère – Violation des droits fondamentaux de la mère et de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England and Wales), Family Division
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:749 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:835 |
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Affaire C-669/16 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 1 – Annexes II et III – Désignation des zones spéciales de conservation (ZSC) – Marsouin commun
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:844 |
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Affaire C-100/17 P Gul Ahmed Textile Mills / Conseil
Pourvoi – Dumping – Règlement (CE) no 397/2004 – Importations de linge de lit en coton originaire du Pakistan – Persistance de l’intérêt à agir
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 22 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:214 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:842 |
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Affaire C-145/17 P Internacional de Productos Metálicos / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine ou expédiés de Malaisie – Violation de l’accord antidumping conclu au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Abrogation de droits antidumping définitifs déjà perçus – Effet non rétroactif – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne individuellement concernée – Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:839 |
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Affaire C-149/17 Bastei Lübbe / Strotzer
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Indemnisation en cas de partage de fichiers en violation du droit d’auteur – Connexion à Internet accessible à des membres de la famille du détenteur – Exonération de la responsabilité du détenteur, sans nécessité de préciser la nature de l’utilisation de la connexion par le membre de la famille – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
| Sommaire |
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 6 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:400 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:841 |
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Affaire C-153/17 Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / Volkswagen Financial Services (UK)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 173 – Déduction de la taxe payée en amont – Opérations de location‑vente de véhicules – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées – Naissance et étendue du droit à déduction – Prorata de déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 3 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:305 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:845 |
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Affaire C-207/17 Rotho Blaas / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Droit antidumping définitif sur certains produits originaires de la République populaire de Chine – Droit antidumping jugé incompatible avec l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria di primo grado di Bolzano
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:840 |
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Affaire C-606/17 IBA Molecular Italy / Azienda ULSS n. 3 e.a.
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Attribution en dehors d’une procédure de passation de marché public – Notion de “contrats à titre onéreux” – Notion d’“entité publique”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:843 |
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Affaire C-662/17 E. G. / Slovénie
Renvoi préjudiciel – Système européen commun d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 2 – Recours contre une décision refusant l’octroi du statut de réfugié, mais accordant le statut conféré par la protection subsidiaire – Recevabilité – Absence d’intérêt suffisant lorsque le statut de protection subsidiaire accordé par un État membre offre les mêmes droits et avantages que ceux offerts par le statut de réfugié au titre du droit de l’Union et du droit national – Pertinence, aux fins de l’examen de l’identité desdits droits et avantages, de la situation individuelle du demandeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:847 |
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Affaire C-621/18 Wightman e.a. / Secretary of State for Exiting the European Union
Procédure accélérée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Session, Inner House, First Division (Scotland)
Langue de procédure: anglais
| Sommaire |
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Ordonnance du président de la Cour du 19 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:851 |
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Affaire C-124/17 Vossloh Laeis / Stadtwerke München
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 57 – Directive 2014/25/UE – Article 80 – Passation de marchés publics – Procédure – Motifs d’exclusion – Durée maximale de la période d’exclusion – Obligation pour l’opérateur économique de coopérer avec le pouvoir adjudicateur afin de démontrer sa fiabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Vergabekammer Südbayern
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 16 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:316 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:855 |
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Affaire C-234/17 XC e.a.
Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Coopération loyale – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Législation nationale prévoyant une voie de recours permettant la répétition de la procédure pénale en cas de violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Obligation d’étendre cette procédure aux cas de violation alléguée des droits fondamentaux consacrés par le droit de l’Union – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 5 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:391 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:853 |
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Affaire C-595/17 Apple Sales International e.a. / MJA
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 23 – Clause attributive de juridiction figurant dans un contrat de distribution – Action indemnitaire du distributeur fondée sur la violation de l’article 102 TFUE par le fournisseur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
| Sommaire |
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 5 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:541 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:854 |
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Affaire C-602/17 Sauvage et Lejeune / État belge
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Revenus perçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence – Convention bilatérale préventive de la double imposition – Répartition de la compétence fiscale – Pouvoir d’imposition de l’État de résidence – Facteurs de rattachement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:856 |
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Affaire C-260/17 Anodiki Services EPE / O Evangelismos et Geniko Ogkologiko Nosokomeio Kifisias
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous g) – Exclusions du champ d’application – Contrats d’emploi – Notion – Décisions d’hôpitaux de droit public de conclure des contrats de travail à durée déterminée pour les besoins de restauration, de fourniture de repas et de nettoyage – Directive 89/665/CEE – Article 1er – Droit de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:864 |
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Affaire C-331/17 Sciotto / Fondazione Teatro dell'Opera di Roma
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Législation nationale excluant l’application de ces mesures dans le secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Roma
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:859 |
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Affaire C-413/17 Procédure engagée par Roche Lietuva
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fourniture de matériel et de dispositifs médicaux de diagnostic – Directive 2014/24/UE – Article 42 – Attribution – Marge d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Formulation détaillée des spécifications techniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:865 |
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Affaire C-451/17 Walltopia / Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphe 1 – Travailleurs détachés – Législation applicable – Certificat A 1 – Soumission du salarié à la législation de l’État membre dans lequel est établi l’employeur – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:861 |
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Affaire C-462/17 Tänzer & Trasper / Altenweddinger Geflügelhof
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) n° 110/2008 – Boissons spiritueuses – Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques – Annexe II, point 41 – Liqueur à base d’œuf – Définition – Caractère exhaustif des ingrédients autorisés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:866 |
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Affaire C-527/17 Procédure engagée par Boston Scientific
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) no 469/2009 – Champ d’application – Dispositif médical incorporant comme partie intégrante une substance qui, utilisée séparément, est susceptible d’être considérée comme un médicament – Directive 93/42/CEE – Article 1er, paragraphe 4 – Notion de “procédure d’autorisation administrative”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
| Sommaire |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:867 |
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Affaire C-528/17 Božičevič Ježovnik / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d) – Exonération de TVA à l’importation – Importation suivie d’une livraison intracommunautaire – Risque de fraude fiscale – Bonne foi de l’assujetti importateur et fournisseur – Appréciation – Obligation de diligence de l’assujetti importateur et fournisseur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:868 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-486/15 P-DEP Orange / Commission
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 octobre 2018 ECLI:EU:C:2018:824 |
HTML |
Affaire C-411/18 P Romantik Hotels & Restaurants / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale ROMANTIK – Déclaration de nullité
Affaire C-599/17 Commission / Espagne
Manquement d’État – Directive d’exécution (UE) 2015/2392 – Signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché – Absence de communication ou non‑transposition dans le délai prescrit
Affaire C-326/18 P Safe Skies / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a) – Procédure de nullité – Marque verbale TSA LOCK – Rejet de la demande en nullité – Date pertinente pour l’examen d’une cause de nullité absolue – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-118/18 P-TO Hochmann Marketing et DAY Investments / Hochmann Marketing e.a.
Tierce opposition
Affaire C-300/18 P UF / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de la partie défenderesse – Recours dirigé contre une décision de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Désignation erronée de la partie défenderesse
Affaire C-503/17 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Ravitaillement des bateaux de plaisance privés
Affaire C-504/17 Commission / Irlande
Manquement d’État – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Articles 4 et 7 – Application des niveaux minima de taxation applicables aux carburants – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Ravitaillement des bateaux de plaisance privés
Affaire C-353/18 Beny Alex / OUAI
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 2 – Champ d’application – Notion de “pouvoir adjudicateur” – Entité privée ayant la nature d’une organisation procédant à des améliorations foncières et bénéficiant d’un financement public non remboursable – Article 4 – Montant des seuils des marchés publics – Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain – Demande manifestement irrecevable
Affaire C-301/17 Commission / Roumanie
Manquement d’État – Acte d’adhésion de 2005 – Obligations des États adhérents – Environnement – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b) – Mise en décharge des déchets – Fermeture des sites n’ayant pas obtenu l’autorisation d’exploiter une décharge – Procédure de désaffectation et de gestion après désaffectation
Affaire C-696/17 P Alex / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Financement d’un projet de développement urbain – Rejet d’une plainte – Recours en annulation – Affectation individuelle – Qualité pour agir
Affaire C-602/18 P Star Television Productions / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Langue de procédure – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-296/18 Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Garonne / RG et SELARL cabinet dentaire du docteur RG
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2000/31/CE – Service de la société de l’information – Publicité faite au moyen d’un site Internet – Profession réglementée – Chirurgien‑dentiste – Législation nationale interdisant toute publicité au moyen d’un site Internet
Affaire C-426/17 Barba Giménez / Carrión Lozano
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2 du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – Rémunération des avocats commis d’office – Fixation des tarifs par l’ordre des avocats – Absence d’information préalable sur les tarifs de l’avocate à sa cliente – Réclamation d’honoraires – Contrôle de l’existence de clauses abusives et de pratiques déloyales – Litige principal – Saisine d’un organe compétent – Absence de saisine de la juridiction de renvoi – Réponses aux questions préjudicielles – Utilité – Absence – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-433/17 P Enercon / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Procédure de nullité – Article 53 – Marque de l’Union européenne de couleur consistant en un dégradé de verts – Déclaration partielle de nullité – Renvoi devant la division d’annulation
Novembre 2018
Affaires jointes C-569/16 et C-570/16 Stadt Wuppertal / Maria Elisabeth Bauer et Volker Willmeroth / Martina Broßonn
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Relation de travail prenant fin en raison du décès du travailleur – Réglementation nationale empêchant le versement aux ayants droit du travailleur d’une indemnité financière au titre de congés annuels payés non pris par celui‑ci – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Invocabilité dans le cadre d’un litige entre particuliers
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 29 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:337 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:871 |
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Affaire C-619/16 Kreuziger / Land Berlin
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Réglementation nationale prévoyant la perte des congés annuels non pris et de l’indemnité financière au titre desdits congés, lorsqu’une demande de congé n’a pas été formulée par le travailleur avant la cessation de la relation de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht Berlin-Brandenburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 29 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:339 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:872 |
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Affaires jointes C-622/16 P à C-624/16 P Scuola Elementare Maria Montessori / Commission, Commission / Scuola Elementare Maria Montessori et Commission / Ferracci
Pourvoi – Aides d’État – Décision déclarant impossible la récupération d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation introduits par des concurrents de bénéficiaires d’aides d’État – Recevabilité – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe – Notion d’“impossibilité absolue” de récupérer une aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Notions d’“entreprise” et d’“activité économique”
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 11 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:229 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:873 |
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Affaire C-684/16 Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften / Shimizu
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Réglementation nationale prévoyant la perte des congés annuels payés non pris et de l’indemnité financière au titre desdits congés lorsqu’une demande de congé n’a pas été formulée par le travailleur avant la cessation de la relation de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Invocabilité dans le cadre d’un litige entre particuliers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 29 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:338 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:874 |
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Affaire C-171/17 Commission / Hongrie
Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 15 à 17 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Système national de paiement mobile – Monopole
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 14 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:439 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:881 |
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Affaire C-257/17 C et A / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 15 – Refus d’octroi d’un titre de séjour autonome – Réglementation nationale prévoyant une obligation de réussir un examen d’intégration civique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:876 |
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Affaires jointes C-293/17 et C-294/17 Coöperatie Mobilisation for the Environment et Vereniging Leefmilieu / College van gedeputeerde staten van Limburg et College van gedeputeerde staten van Gelderland
Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 6 – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site – Programme national de lutte contre les dépôts d’azote – Notions de “projet” et d’“évaluation appropriée” – Évaluation globale en amont des agréments individuels d’exploitations agricoles engendrant de tels dépôts
Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:622 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:882 |
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Affaire C-380/17 K et B / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 12 – Non-respect du délai de trois mois suivant l’octroi d’une protection internationale – Bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire – Rejet d’une demande de visa
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 27 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:504 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:877 |
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Affaire C-432/17 O'Brien / Ministry of Justice
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Travailleurs à temps partiel – Pension de retraite – Calcul du montant de la pension – Prise en compte des années de service effectuées avant l’expiration du délai de transposition de la directive 97/81/CE – Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:879 |
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Affaire C-461/17 Holohan e.a. / An Bord Pleanála
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Conservation de la faune et de la flore sauvages – Projet de construction routière – Évaluation appropriée des incidences sur l’environnement – Étendue de l’obligation de motivation – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets – Annexe IV, point 3 – Article 5, paragraphe 3, sous d) – Portée de la notion de “principales solutions de substitution”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:649 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:883 |
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Affaire C-484/17 K / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 15 – Refus d’octroi d’un titre de séjour autonome – Réglementation nationale prévoyant une obligation de réussir un examen d’intégration civique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:878 |
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Affaire C-544/17 P BPC Lux 2 e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo SA – Création et capitalisation d’une banque relais – Décision de la Commission européenne déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Intérêt à agir – Recours devant les juridictions nationales tendant à l’annulation de la décision de résolution de Banco Espírito Santo
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:880 |
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Affaire C-495/17 Cartrans Spedition / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti et Direcţia Regională a Finanţelor Publice Bucureşti
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 146, paragraphe 1, sous e), et article 153 – Opérations de transport routier directement liées à l’exportation de biens – Prestations effectuées par des intermédiaires intervenant dans de telles opérations – Régime de preuve afférent à l’exportation des biens – Déclaration en douane – Carnet TIR
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Prahova
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 12 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:573 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:887 |
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Affaire C-502/17 C&D Foods Acquisition / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Projet de cession d’actions d’une sous-filiale – Dépenses liées à des prestations de services acquises aux fins de cette cession – Cession non réalisée – Demande de déduction de la taxe payée en amont – Champ d’application de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:676 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:888 |
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Affaire C-33/17 Čepelnik / Vavti
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Droit du travail – Détachement de travailleurs en vue d’effectuer des travaux de construction – Déclaration des travailleurs – Conservation et traduction des fiches de paie – Suspension des paiements – Versement d’une caution par le destinataire de services – Garantie d’une éventuelle amende imposée au prestataire de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht Bleiburg/Okrajno Sodišče Pliberk
Langues de procédure: allemand et slovène
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 8 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:311 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:896 |
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Affaires jointes C-47/17 et C-48/17 X et X / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Règlement (CE) no 1560/2003 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Critères et mécanismes de détermination – Requête de prise ou de reprise en charge d’un demandeur d’asile – Réponse négative de l’État membre requis – Demande de réexamen – Article 5, paragraphe 2, du règlement no 1560/2003 – Délai de réponse – Expiration – Effets
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 22 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:212 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:900 |
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Affaire C-247/17 Raugevicius
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Demande adressée à un État membre par un pays tiers, tendant à l’extradition d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre ayant exercé son droit de libre circulation dans le premier de ces États membres – Demande présentée à des fins d’exécution d’une peine privative de liberté et non à des fins de poursuites pénales – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:616 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:898 |
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Affaire C-310/17 Levola Hengelo / Smilde Foods
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Champ d’application – Article 2 – Droits de reproduction – Notion d’“œuvre” – Saveur d’un produit alimentaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:618 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:899 |
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Affaire C-18/17 Danieli & C. Officine Meccaniche e.a. / Regionale Geschäftsstelle Leoben des Arbeitsmarktservice
Renvoi préjudiciel – Adhésion des nouveaux États membres – République de Croatie – Mesures transitoires – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Détachement de travailleurs – Détachement de ressortissants croates et d’États tiers en Autriche par l’intermédiaire d’une entreprise établie en Italie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 26 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:288 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:904 |
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Affaire C-93/17 Commission / Grèce
Manquement d’État – Aides d’État – Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Entreprise qui exerce à la fois des activités civiles et militaires – Inexécution – Intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre – Article 346, paragraphe 1, sous b), TFUE – Sanctions financières – Astreinte – Somme forfaitaire – Capacité de paiement – Facteur “n” – Facteurs qui sont à la base de l’évaluation de la capacité de paiement – Produit intérieur brut – Pondération des voix de l’État membre au Conseil de l’Union européenne – Nouvelle règle de vote au Conseil
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 16 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:315 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:903 |
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Affaire C-215/17 Nova Kreditna Banka Maribor / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réutilisation des informations du secteur public – Directive 2003/98/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous c), troisième tiret – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement – Règlement (UE) no 575/2013 – Informations à publier par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement – Article 432, paragraphe 2 – Exceptions à l’obligation de publication – Informations commerciales considérées comme sensibles ou confidentielles – Applicabilité – Établissements de crédit détenus majoritairement par l’État – Réglementation nationale prévoyant le caractère public de certaines informations commerciales détenues par lesdits établissements
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 5 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:664 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:901 |
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Affaire C-238/17 Renerga / Energijos skirstymo operatorius et Lietuvos energijos gamyba
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 2, 6 et 15, et article 36, sous f) – Marché intérieur de l’électricité – Caractère hypothétique des questions préjudicielles – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus miesto apylinkės teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 12 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:571 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:905 |
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Affaire C-296/17 Wiemer & Trachte / Tadzher
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Action révocatoire – Compétence exclusive des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 28 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:515 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:902 |
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Affaire C-342/17 Memoria et Dall'Antonia / Comune di Padova
Renvoi préjudiciel – Restrictions à la liberté d’établissement – Compétence de la Cour – Recevabilité de la demande de décision préjudicielle – Situation purement interne – Réglementation nationale interdisant toute activité lucrative portant sur la conservation des urnes cinéraires – Test de proportionnalité – Cohérence de la réglementation nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:906 |
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Affaire C-308/17 Hellenische Republik / Kuhn
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “matière civile et commerciale” – Obligations émises par un État membre – Participation du secteur privé à la restructuration de la dette publique de cet État – Modification unilatérale et rétroactive des conditions de l’emprunt – Clauses d’action collective – Recours exercé contre ledit État par des créanciers privés détenteurs de ces obligations en tant que personnes physiques – Responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 4 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:528 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:911 |
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Affaire C-330/17 Verbraucherzentrale Baden-Württemberg / Germanwings
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no1008/2008 – Article 2, point 18 – Article 23, paragraphe 1 – Transport – Règles communes pour l’exploitation de services aériens dans l’Union européenne – Information – Indication du prix définitif à payer – Inclusion du tarif des passagers dans le prix définitif à payer – Obligation d’indiquer les tarifs des passagers en euro ou en monnaie nationale – Choix de la monnaie nationale pertinente – Critères de rattachement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 28 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:516 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:916 |
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Affaire C-457/17 Maniero / Studienstiftung des deutschen Volkes
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Article 3, paragraphe 1, sous g) – Champ d’application – Notion d’“éducation” – Attribution par une fondation privée de bourses destinées à encourager des projets de recherche ou d’études à l’étranger – Article 2, paragraphe 2, sous b) – Discrimination indirecte – Attribution de ces bourses conditionnée à l’obtention préalable en Allemagne du premier examen d’État de droit (Erste Juristische Staatsprüfung)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 11 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:697 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:912 |
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Affaire C-592/17 Skatteministeriet / Baby Dan
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions et sous-positions 4421, 7326, 7318 15 90, 7318 19 00 et 9403 90 10 – Article spécialement conçu pour la fixation de barrières de sécurité pour enfants – Dumping – Validité du règlement (CE) no 91/2009 – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Règlement (CE) no 384/96 – Article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 – Définition de l’industrie communautaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:913 |
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Affaire C-648/17 BTA Baltic Insurance Company / Baltijas Apdrošināšanas Nams
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 72/166/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “circulation des véhicules” – Accident impliquant deux véhicules stationnés sur un parking – Dommage matériel causé à un véhicule par un passager du véhicule voisin ouvrant la portière de celui‑ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:917 |
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Affaire C-619/18 Commission / Pologne
Procédure accélérée
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance du président de la Cour du 15 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:910 |
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Affaires jointes C-626/15 et C-659/16 Commission / Conseil (AMP Antarctique)
Recours en annulation – Décision du Comité des représentants permanents (Coreper) – Décision approuvant la soumission d’un document de réflexion à une instance internationale – Recevabilité – Acte attaquable – Compétence exclusive, partagée ou complémentaire de l’Union européenne – Action de l’Union seule au sein d’un organisme international ou participation des États membres à ses côtés – Conservation des ressources biologiques de la mer – Pêche – Protection de l’environnement – Recherche – Aires marines protégées (AMP) – Traité sur l’Antarctique – Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique – Mer de Weddell et mer de Ross
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:362 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:925 |
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Affaire C-147/17 Sindicatul Familia Constanţa e.a. / Direcţia Generală de Asistenţă Socială şi Protecţia Copilului Constanţa
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31 – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Dérogation – Article 1er, paragraphe 3 – Directive 89/391/CEE – Article 2, paragraphe 2 – Activité d’assistant maternel
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 28 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:518 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:926 |
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Affaire C-648/16 Fontana / Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale di Reggio Calabria
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Redressement fiscal – Méthode d’évaluation de la base d’imposition par induction – Droit à déduction de la TVA – Présomption – Principes de neutralité et de proportionnalité – Loi nationale basant le calcul de la TVA sur le chiffre d’affaires présumé
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Reggio Calabria
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 22 mars 2018
ECLI:EU:C:2018:213 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:932 |
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Affaire C-664/16 Vădan / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168, 178 et 273 – Étendue du droit à la déduction – Absence de factures – Recours à une expertise judiciaire – Charge de la preuve du droit à déduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 30 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:346 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:933 |
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Affaire C-29/17 Novartis Farma / AIFA e.a.
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 3, point 1 – Article 6 – Directive 89/105/CEE – Règlement (CE) no 726/2004 – Articles 3, 25 et 26 – Reconditionnement d’un médicament en vue de son utilisation pour un traitement non couvert par son autorisation de mise sur le marché (hors autorisation de mise sur le marché) – Prise en charge par le régime national d’assurance maladie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:619 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:931 |
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Affaire C-245/17 Viejobueno Ibáñez et de la Vara González / Consejería de Educación de Castilla-La Mancha
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Réglementation nationale permettant de mettre fin aux contrats de travail à durée déterminée lorsque le motif du recrutement disparaît – Professeurs employés pour l’année scolaire – Résiliation de la relation de travail à la date de fin des cours – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 31 mai 2018
ECLI:EU:C:2018:365 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:934 |
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Affaire C-452/17 Zako / Sanidel
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Intermédiaire indépendant exerçant son activité depuis l’entreprise du commettant – Accomplissement d’autres tâches que celles liées à la négociation de la vente ou de l’achat des marchandises pour le commettant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Liège
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:625 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:935 |
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Affaire C-619/17 Ministerio de Defensa / de Diego Porras
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord‑cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non‑discrimination – Justification – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée d’interinidad
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:936 |
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Affaire C-713/17 Ayubi / Bezirkshauptmannschaft Linz-Land
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives au contenu de la protection internationale – Statut de réfugié – Article 29 – Protection sociale – Traitement différent – Réfugiés bénéficiant d’un droit de séjour temporaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:929 |
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Affaire C-151/17 Swedish Match / Secretary of State for Health
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 1er, sous c), et article 17 – Interdiction de mise sur le marché des produits du tabac à usage oral – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 12 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:241 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:938 |
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Affaire C-295/17 MEO – Serviços de Comunicações e Multimédia / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation à titre onéreux – Distinction entre des dommages et intérêts non imposables et des prestations de services imposables fournies moyennant le paiement d’une “indemnité”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:413 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:942 |
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Affaire C-575/17 Sofina e.a. / Ministre de l'Action et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Retenue à la source sur le montant brut des dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non‑résidentes – Report de l’imposition des dividendes distribués à une société résidente en cas d’exercice déficitaire – Différence de traitement – Justification – Comparabilité – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Efficacité du recouvrement de l’impôt – Proportionnalité – Discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 7 août 2018
ECLI:EU:C:2018:650 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:943 |
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Affaire C-625/17 Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank / Finanzamt Feldkirch
Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services et libre circulation des capitaux – Établissements de crédit – Taxe de stabilité et contribution spéciale à cette taxe déterminées sur la base du total du bilan non consolidé des établissements de crédit établis en Autriche – Inclusion des opérations bancaires ayant un caractère transfrontalier – Exclusion des opérations des filiales dans un autre État membre – Différence de traitement – Restriction – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:939 |
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Affaire C-627/17 ZSE Energia / RG
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 861/2007 – Procédure européenne de règlement des petits litiges – Article 2, paragraphe 1 et article 3, paragraphe 1 – Champs d’application – Notion de “parties” – Litiges transfrontaliers
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Dunajská Streda
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:941 |
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Affaire C-679/17 Vlaamse Gewest et Vlaamse Gewest / Huijbrechts
Renvoi préjudiciel – Liberté de circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les successions – Bois gérés de façon durable – Exonération – Protection de la superficie forestière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:940 |
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Affaire C-315/18 P(R) Valencia Club de Fútbol / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Aides d’État – Aides octroyées par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football – Garantie accordée par une entité publique dans le cadre de prêts en faveur de trois clubs de football de la Communauté autonome de Valence – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Ordre de récupération – Sursis à exécution – Urgence – Motivation – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du juge des référés du 22 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:951 |
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Affaire C-334/18 P(R) Hércules Club de Fútbol / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Aides d’État – Aides octroyées par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football – Garantie accordée par une entité publique dans le cadre de prêts en faveur de trois clubs de football de la Communauté autonome de Valence – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Ordre de récupération – Sursis à exécution – Urgence – Motivation – Droits de la défense
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance du juge des référés du 22 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:952 |
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Affaires jointes C-262/17, C-263/17 et C-273/17 Solvay Chimica Italia e.a. / Autorità per l'energia elettrica, il gas e il sistema idrico
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Réseaux de distribution – Article 28 – Réseaux fermés de distribution – Notion – Exemptions – Limites – Article 32, paragraphe 1 – Accès des tiers – Article 15, paragraphe 7, et article 37, paragraphe 6, sous b) – Redevances dues au titre du service d’appel
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:709 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:961 |
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Affaire C-328/17 Amt Azienda Trasporti e Mobilità e.a. / Atpl Liguria – Agenzia regionale per il trasporto pubblico locale et Regione Liguria
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Directive 92/13/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Droit de recours subordonné à la condition d’avoir soumis une offre dans le cadre de la procédure de passation du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Liguria
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 5 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:542 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:958 |
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Affaire C-632/17 PKO Bank Polski / Michalski
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2008/48/CE – Procédure d’injonction de payer fondée sur un extrait de livres bancaires – Impossibilité pour le juge, en l’absence du recours du consommateur, d’apprécier le caractère abusif éventuel des clauses contractuelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:963 |
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Affaire C-600/16 P National Iranian Tanker Company / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de fonds et de ressources économiques – Annulation d’une inscription par le Tribunal – Réinscription – Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription – Faits connus avant la première inscription – Autorité de la chose jugée – Portée – Sécurité juridique – Protection de la confiance légitime – Protection juridictionnelle effective – Motif d’inscription relatif à l’appui logistique au gouvernement iranien – Portée – Activité de transport de pétrole brut
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 11 avril 2018
ECLI:EU:C:2018:227 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:966 |
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Affaire C-248/17 P Bank Tejarat / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de fonds et de ressources économiques – Annulation d’une inscription par le Tribunal – Réinscription – Motif d’inscription relatif à l’appui financier au gouvernement iranien et au concours à l’acquisition de biens et technologies interdits – Portée – Financement de projets dans le secteur pétrolier et gazier – Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription – Faits connus avant la première inscription – Article 266 TFUE – Autorité de la chose jugée – Portée – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:967 |
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Affaire C-264/17 Mensing / Finanzamt Hamm
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 314 – Article 316 – Article 322 – Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art – Régime de la marge bénéficiaire – Assujettis‑revendeurs – Livraison d’objets d’art par l’auteur ou par ses ayants droit – Opérations intracommunautaires – Refus des autorités fiscales nationales de reconnaître à un assujetti le bénéfice du droit d’opter pour l’application du régime de la marge bénéficiaire – Conditions d’application – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont – Objets d’art, de collection et d’antiquité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:968 |
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Affaire C-548/17 Finanzamt Goslar / baumgarten sports & more
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxation des agences de joueurs de football professionnel – Paiement échelonné et soumis à une condition – Fait générateur, exigibilité et recouvrement de la taxe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:970 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-730/17 Reich et Lieber / Koninklijke Luchtvaart Maatschappij
Radiation
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Ordonnance du président de la Cour du 7 novembre 2018 ECLI:EU:C:2018:893 |
Affaire C-227/18 VE / WD
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats de crédit libellés en devise étrangère conclus avec les consommateurs – Clause relative au risque de change – Exigence de rédaction claire et compréhensible – Conditions essentielles définies dans le contrat “à titre informatif” – Directive 2008/48/CE – Conséquences des erreurs d’une évaluation de solvabilité
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 8 novembre 2018 ECLI:EU:C:2018:891 |
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Affaire C-308/18 P Schniga / OCVV
Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Demande d’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété végétale Gala Schnico – Rejet de la demande
Affaire C-48/18 P Toontrack Music / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale EZMIX – Rejet de la demande – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) – Articles 65, 75 et 76 – Caractère descriptif – Perception du public pertinent – Droit d’être entendu – Principe de l’examen d’office – Obligation de motivation – Dénaturation – Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal
Affaire C-334/17 P Estonie / Commission
Pourvoi – Organisation commune des marchés – Montant à débiter pour les quantités excédentaires de sucre non éliminées – Décision 2006/776/CE – Demande de modification d’une décision définitive de la Commission européenne – Lettre de rejet – Recours contre cette lettre – Recevabilité
Affaire C-412/18 P King / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Demande visant à faire constater la carence de la Commission européenne résultant de ce qu’elle s’est abstenue de prendre position sur le fond d’une plainte déposée contre le Grand-Duché de Luxembourg
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 novembre 2018 ECLI:EU:C:2018:947 |
Affaire C-506/17 Commission / Slovénie
Manquement d’État – Environnement – Mise en décharge des déchets – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b) et c) – Autorisation d’exploitation – Désaffectation des sites non autorisés – Autorisation des travaux nécessaires sur la base du plan d’aménagement du site approuvé – Fixation d’une période transitoire pour l’exécution du plan
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 novembre 2018 ECLI:EU:C:2018:959 |
Affaire C-303/18 P Le Pen / Parlement
Pourvoi – Recevabilité – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 28 novembre 2018 ECLI:EU:C:2018:962 |
Affaire C-340/17 P Alcohol Countermeasure Systems (International) / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure de nullité – Déclaration de nullité sur la base d’une marque antérieure du Royaume-Uni – Usage sérieux – Preuve – Effets de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur la procédure devant le Tribunal et la légalité de la décision litigieuse – Absence
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 novembre 2018 ECLI:EU:C:2018:965 |
Décembre 2018
Affaire C-378/17 Minister for Justice and Equality et Commissioner of An Garda Síochána / Workplace Relations Commission
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Recrutement des agents de police – Organe national établi par la loi afin de garantir l’application du droit de l’Union dans un domaine particulier – Pouvoir de laisser inappliquée la législation nationale non conforme au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 11 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:698 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:979 |
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Affaire C-305/17 FENS / Slovenská republika – Úrad pre reguláciu sieťových odvetví
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Droits de douane – Taxes d’effet équivalent – Prélèvement sur le transport d’électricité produite sur le territoire national et destinée à l’exportation – Compatibilité d’une telle réglementation avec le principe de la libre circulation des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Bratislava II
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:986 |
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Affaire C-480/17 Montag / Finanzamt Köln-Mitte
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Déductibilité des cotisations versées à un organisme professionnel de prévoyance et à une assurance retraite privée – Exclusion pour les non‑résidents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:987 |
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Affaire C-629/17 J. Portugal Ramos Vinhos / Adega Cooperativa de Borba
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit des marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous c) – Motifs de nullité – Marque verbale composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Autres caractéristiques d’un produit ou d’un service – Installation de production du produit – Marque verbale constituée d’un signe désignant des produits vinicoles et d’un nom géographique, constituant un élément verbal de la dénomination sociale du titulaire de la marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:988 |
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Affaire C-672/17 Tratave / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Base d’imposition – Réduction – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:989 |
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Affaire C-675/17 Ministero della Salute / Preindl
Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance de titres de formation obtenus à l’issue de périodes de formation partiellement superposables – Pouvoirs de vérification de l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:990 |
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Affaire C-292/18 Breyer / Sundair
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit à indemnisation en cas d’annulation de vol – Article 3, paragraphe 5 – Champ d’application – Article 2, sous a) – Notion de transporteur aérien – Entreprise ne possédant pas encore de licence d’exploitation à la date de réalisation envisagée d’un vol – Question ne laissant place à aucun doute raisonnable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Kassel
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:997 |
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Affaire C-551/18 PPU IK (Exécution d'une peine complémentaire)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres – Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Contenu et forme – Article 8, paragraphe 1, sous f) – Absence de mention de la peine complémentaire – Validité – Conséquences – Effet sur la détention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 8 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:890 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:991 |
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Affaire C-621/18 Wightman e.a. / Secretary of State for Exiting the European Union
Renvoi préjudiciel – Article 50 TUE – Notification par un État membre de son intention de se retirer de l’Union européenne – Conséquences de la notification – Droit de révocation unilatérale de la notification – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Session, Inner House, First Division (Scotland)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 4 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:978 |
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Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 10 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:999 |
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Affaire C-493/17 Procédure engagée par Weiss e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Décision (UE) 2015/774 de la Banque centrale européenne – Validité – Programme d’achats d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires – Articles 119 et 127 TFUE – Attributions de la BCE et du Système européen de banques centrales – Maintien de la stabilité des prix – Proportionnalité – Article 123 TFUE – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverfassungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:815 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1000 |
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Affaires jointes C-138/17 P et C-146/17 P Union européenne / Gascogne Sack Deutschland et Gascogne
Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre de deux affaires devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes – Préjudice matériel – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Intérêts de retard – Préjudice immatériel
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1013 |
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Affaire C-150/17 P Union européenne / Kendrion
Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante – Préjudice matériel – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Intérêts de retard – Préjudice immatériel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1014 |
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Affaire jointes C-174/17 P et C-222/17 Union européenne / ASPLA et Armando Álvarez
Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre de deux affaires devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes – Préjudice matériel – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Intérêts de retard
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:615 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1015 |
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Affaire C-298/17 France Télévisions / Playmédia et CSA
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Entreprise fournissant un réseau de communications électroniques utilisé pour la diffusion publique d’émissions de radio ou de télévision – Entreprise proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur Internet – Obligations de diffuser (must carry)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 5 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:535 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1017 |
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Affaire C-385/17 Hein / Albert Holzkamm
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Droit au congé annuel payé – Article 7, paragraphe 1 – Réglementation d’un État membre permettant de prévoir, par convention collective, la prise en compte des périodes de chômage partiel aux fins du calcul de la rémunération versée au titre du congé annuel – Effets dans le temps des arrêts d’interprétation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Verden
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 5 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:666 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1018 |
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Affaires jointes C-412/17 et C-474/17 Bundesrepublik Deutschland / Touring Tours und Travel et Sociedad de Transportes
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (CE) no 562/2006 – Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) – Articles 20 et 21 – Suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen – Vérifications à l’intérieur du territoire d’un État membre – Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières – Réglementation d’un État membre imposant à un opérateur de voyages en autocar exploitant des lignes franchissant des frontières intérieures de l’espace Schengen de contrôler les passeports et les titres de séjour des passagers – Sanction – Menace d’imposition d’une astreinte
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 6 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:671 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1005 |
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Affaire C-492/17 Südwestrundfunk / Rittinger e.a.
Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Organismes de radiodiffusion publics – Financement – Réglementation d’un État membre obligeant toutes les personnes majeures possédant une habitation sur le territoire national à payer une redevance aux radiodiffuseurs publics
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Tübingen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 26 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:777 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1019 |
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Affaire C-514/17 Sut
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4, point 6 – Motif de non‑exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Infraction à l’origine de la condamnation à une peine privative de liberté dans l’État d’émission n’étant punie que d’une peine d’amende dans l’État d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 6 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:672 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1016 |
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Affaire C-619/18 R Commission / Pologne
Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1021 |
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Affaire C-33/17 Čepelnik / Vavti
Rectification d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht Bleiburg/Okrajno Sodišče Pliberk
Langue de procédure: slovène
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Ordonnance de rectification du 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1022 |
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Affaire C-216/17 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust et Coopservice / ASST Vallecamonica-Sebino e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 5 – Article 32, paragraphe 2 – Passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Accords‑cadres – Clause d’extension de l’accord‑cadre à d’autres pouvoirs adjudicateurs – Principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques – Absence de détermination du volume des marchés publics subséquents ou détermination par référence aux besoins ordinaires des pouvoirs adjudicateurs non signataires de l’accord‑cadre – Interdiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 3 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:797 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1034 |
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Affaire C-219/17 Berlusconi et Fininvest / Banca d'Italia et IVASS
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit – Procédure régie par la directive 2013/36/UE ainsi que par les règlements (UE) nos 1024/2013 et 468/2014 – Procédure administrative composite – Pouvoir décisionnel exclusif de la Banque centrale européenne (BCE) – Recours introduit contre des actes préparatoires adoptés par l’autorité nationale compétente – Allégation de violation de l’autorité de la chose jugée s’attachant à une décision nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 27 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:502 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1023 |
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Affaire C-367/17 S / EA e.a.
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) no 510/2006 – Article 4, paragraphe 2, sous e) – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 7, paragraphe 1, sous e) – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine – Demande de modification du cahier des charges – Jambon provenant de la région de la Forêt‑Noire, Allemagne (“Schwarzwälder Schinken”) – Clauses de conditionnement dans la région de production – Applicabilité du règlement (CE) no 510/2006 ou du règlement (UE) no 1151/2012
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1025 |
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Affaire C-374/17 Finanzamt B / A-Brauerei
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Impôt sur les acquisitions immobilières – Exonération – Transferts de la propriété d’un immeuble intervenus en raison d’opérations de transformation effectuées au sein de certains groupes de sociétés – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1024 |
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Affaire C-375/17 Stanley International Betting et Stanleybet Malta / Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Liberté d’établissement et libre prestation de services – Jeux de hasard – Concession de la gestion du service du jeu de loto automatisé et des autres jeux numériques à cote fixe selon le modèle à concessionnaire unique – Restriction – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 27 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:781 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1026 |
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Affaire C-414/17 AREX CZ / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b), i) et iii) – Article 3, paragraphe 1 – Acquisitions intracommunautaires de biens soumis à accises – Article 138, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) – Livraisons intracommunautaires – Opérations en chaîne avec un transport unique – Imputation du transport – Transport sous régime de suspension des droits d’accise – Incidence sur la qualification d’une acquisition intracommunautaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:624 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1027 |
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Affaire C-422/17 Szef Krajowej Administracji Skarbowej / Skarpa Travel
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Fait générateur de la taxe – Régime particulier des agences de voyages – Articles 65 et 308 – Marge réalisée par une agence de voyages – Détermination de la marge – Versements d’acomptes avant la prestation de services de voyage fournie par l’agence de voyages – Coût effectif supporté par l’agence de voyages
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
| Sommaire |
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 5 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:667 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1029 |
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Affaire C-530/17 P Azarov / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1031 |
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Affaire C-552/17 Alpenchalets Resorts / Finanzamt München Abteilung Körperschaften
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des agences de voyages – Fourniture d’une résidence de vacances louée auprès d’autres assujettis – Prestations supplémentaires – Caractère principal ou accessoire d’une prestation – Taux réduits de la taxe – Hébergement mis à disposition par une agence de voyages en son propre nom
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 5 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:665 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1032 |
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Affaire C-572/17 Procédure pénale contre Syed
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de distribution – Contrefaçon – Marchandises portant un motif protégé par un droit d’auteur destinées à la vente – Stockage à des fins commerciales – Entrepôt séparé du lieu de vente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 3 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:796 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1033 |
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Affaire C-667/17 Cadeddu / Agenzia delle Entrate – Direzione provinciale di Cagliari e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 2, point 4 – Notion de “bénéficiaire” – Article 80 – Interdiction de procéder à une déduction ou retenue sur les sommes versées – Autre prélèvement spécifique ou à effet équivalent – Notion – Bourse d’études cofinancée par le Fonds social européen – Assimilation aux revenus du travail salarié – Retenue à titre d’acompte de l’impôt sur les revenus augmentée de taxes régionales et communales additionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Cagliari
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1036 |
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Affaire C-17/18 Procédure pénale contre Mailat e.a.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 19 et 29 ainsi que article 135, paragraphe 1, sous l) – Transmission d’une universalité totale ou partielle de biens – Exonération de la location de biens immeubles – Contrat de bail portant sur un bien immeuble affecté à une exploitation commerciale et sur les biens meubles nécessaires à cette exploitation – Prestations relatives au bien immeuble ayant donné lieu à la déduction de la TVA – Régularisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Mureş
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1038 |
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Affaire C-51/18 Commission / Autriche
Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Pratique administrative consistant à soumettre à la TVA la rémunération due au titre du droit de suite à l’auteur d’une œuvre d’art originale
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1035 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-649/15 P-DEP TV2/Danmark / Viasat Broadcasting UK
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2018 ECLI:EU:C:2018:984 |
Affaire C-657/15 P-DEP TV2/Danmark / Viasat Broadcasting UK
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2018 ECLI:EU:C:2018:985 |
Affaire C-233/17 P-REV GX / Commission
Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure – Conditions – Pourvoi – Absence d’invocation d’un fait nouveau – Irrecevabilité
Affaire C-118/18 P-INT Hochmann Marketing
Demande en interprétation – Irrecevabilité
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 13 décembre 2018 ECLI:EU:C:2018:1007 |
Affaire C-221/18 P EDF / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Première décision de la Commission européenne – Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Annulation par le Tribunal de l’Union européenne – Confirmation par la Cour de justice de l’Union européenne – Seconde décision de la Commission – Mesure d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Rejet du recours en annulation – Article 266 TFUE – Violation de l’autorité de la chose jugée attachée au premier arrêt du Tribunal – Dénaturation d’éléments de preuve – Méconnaissance par le Tribunal des obligations d’enquête diligente et impartiale incombant à la Commission – Défaut de motivation – Qualification de la mesure – Aide nouvelle ou aide existante
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 décembre 2018 ECLI:EU:C:2018:1009 |
Affaire C-370/18 Uniunea Naţională a Barourilor din România / Holunga
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction d’un des États membres” – Caractère obligatoire de la juridiction – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
Affaire C-408/18 P Senetic / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comprenant l’élément verbal “hp” – Procédure de nullité – Rejet de la demande en nullité
Affaire C-409/18 P Senetic / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale HP – Procédure de nullité – Rejet de la demande en nullité
Affaire C-491/18 Mennica Wrocławska / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178 et 226 – Refus du droit à déduction – Désignation erronée des marchandises sur les factures
Janvier 2019
Affaire C-410/17 Procédure engagée par A
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) et c) – Article 14, paragraphe 1 – Article 24, paragraphe 1 – Opérations à titre onéreux – Opérations en cas de contrepartie constituée en partie de services ou de biens – Contrat de démolition – Contrat d’achat pour démontage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:12 |
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Affaire C-97/18 Procédure pénale contre ET
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Principe de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation – Décision-cadre 2006/783/JAI – Article 12, paragraphes 1 et 4 – Législation régissant l’exécution – Législation de l’État d’exécution autorisant le recours à la contrainte par corps en cas de défaut d’exécution de la mesure de confiscation – Conformité – Législation de l’État d’émission autorisant également le recours à la contrainte par corps – Absence d’incidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Nederland
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:7 |
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Affaire C-169/18 Mahmood e.a. / Minister for Justice, Equality and Law Reform
Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:5 |
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Affaire C-258/17 E.B. / Versicherungsanstalt öffentlich Bediensteter
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Tentative d’attentat à la pudeur commise par un fonctionnaire sur des mineurs de sexe masculin – Sanction disciplinaire adoptée au cours de l’année 1975 – Mise à la retraite de manière anticipée assortie d’une réduction du montant de la pension – Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle – Effets de l’application de la directive 2000/78/CE sur la sanction disciplinaire – Modalités de calcul de la pension de retraite versée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 5 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:663 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:17 |
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Affaire C-265/17 P Commission / United Parcel Service
Pourvoi – Contrôle des opérations de concentration d’entreprises – Acquisition de TNT Express par UPS – Décision de la Commission déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Modèle économétrique élaboré par la Commission – Non-communication des modifications apportées au modèle économétrique – Violation des droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:628 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:23 |
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Affaire C-386/17 Liberato / Grigorescu
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 2 – Article 27 – Article 35, paragraphe 3 – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 19 – Litispendance – Article 22, sous a) – Article 23, sous a) – Non-reconnaissance des décisions en cas de contrariété manifeste avec l’ordre public – Article 24 – Interdiction de procéder au contrôle de la compétence de la juridiction d’origine – Motif de non-reconnaissance fondée sur une méconnaissance des règles de litispendance – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 6 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:670 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:24 |
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Affaire C-389/17 Procédure engagée par Paysera LT
Renvoi préjudiciel – Accès à l’activité des établissements de monnaie électronique – Directive 2009/110/CE – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Règles en matière de fonds propres – Fonds propres requis pour l’exercice d’activités liées à l’émission de monnaie électronique – Notion d’“activité liée à l’émission de monnaie électronique” – Émission de la monnaie électronique au profit du vendeur à la valeur nominale des fonds reçus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:817 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:25 |
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Affaire C-496/17 Deutsche Post / Hauptzollamt Köln
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Article 39 – Statut d’opérateur économique agréé – Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Article 24, paragraphe 1, second alinéa – Demandeur autre qu’une personne physique – Questionnaire – Collecte de données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Articles 6 et 7 – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 5 et 6 – Traitement des données à caractère personnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:26 |
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Affaire C-310/16 Procédure pénale contre Dzivev e.a.
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes – Procédure pénale concernant des infractions en matière de TVA – Principe d’effectivité – Administration des preuves – Écoutes téléphoniques – Autorisation accordée par une autorité judiciaire incompétente – Prise en compte de ces écoutes en tant qu’éléments de preuve – Réglementation nationale – Interdiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:623 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:30 |
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Affaire C-168/17 SH / TG
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Chaîne de contrats conclus dans le but d’émettre une garantie bancaire au profit d’une entité inscrite sur une liste de gel de fonds – Paiement de frais en vertu de contrats de contre-garantie – Règlement (UE) no 204/2011 – Article 5 – Notion de “fonds mis à la disposition d’une entité mentionnée à l’annexe III du règlement no 204/2011” – Article 12, paragraphe 1, sous c) – Notion de “demande à titre de garantie” – Notion de “personne ou entité agissant pour le compte d’une personne visée à l’article 12, paragraphe 1, sous a) ou b)”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 3 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:798 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:36 |
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Affaire C-639/17 KPMG Baltics / Ķipars AI
Renvoi préjudiciel – Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres – Directive 98/26/CE – Champ d’application – Notion d’“ordre de transfert” – Ordre de paiement adressé par le titulaire d’un compte courant ordinaire à un établissement de crédit ultérieurement déclaré insolvable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:31 |
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Affaire C-74/18 Procédure engagée par A
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice – Article 13, point 13 – Notion d’“État membre où le risque est situé” – Société, établie dans un État membre, fournissant des services d’assurance relatifs aux risques contractuels liés aux transformations des sociétés dans un autre État membre – Article 157 – État membre de perception de la taxe sur les primes d’assurance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:33 |
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Affaire C-102/18 Procédure engagée par Brisch
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 – Caractère obligatoire ou facultatif du formulaire établi en vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement d’exécution no 1329/2014
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:34 |
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Affaire C-193/17 Cresco Investigation / Achatzi
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Discrimination directe en raison de la religion – Législation nationale octroyant à certains travailleurs un jour de congé le Vendredi saint – Justification – Article 2, paragraphe 5 – Article 7, paragraphe 1 – Obligations des employeurs privés et du juge national découlant d’une incompatibilité du droit national avec la directive 2000/78
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:614 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:43 |
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Affaire C-218/16 Kubicka / Notariusz Przemysława Bac
Rectification d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de rectification du 23 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:46 |
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Affaire C-272/17 Zyla / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôts sur le revenu – Cotisations de sécurité sociale – Travailleur ayant quitté l’État membre de son emploi au cours de l’année civile – Application de la règle prorata temporis à la réduction du prélèvement des cotisations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 11 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:562 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:49 |
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Affaire C-387/17 Presidenza del Consiglio dei Ministri / Fallimento Traghetti del Mediterraneo
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aides existantes et aides nouvelles – Qualification – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous b), iv) et v) – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Applicabilité – Subventions octroyées avant la libéralisation d’un marché initialement fermé à la concurrence – Action en dommages et intérêts contre l’État membre intentée par un concurrent de la société bénéficiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:712 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:51 |
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Affaire C-419/17 P Deza / ECHA
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Annexe XIV – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Inclusion sur la liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV – Mise à jour de l’inscription de la substance phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) sur la liste – Erreurs d’interprétation et d’application du règlement REACH et du principe de sécurité juridique – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Étendue du contrôle
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:495 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:52 |
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Affaire C-430/17 Walbusch Walter Busch / Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Contrats à distance – Article 6, paragraphe 1, sous h) – Obligation d’information sur le droit de rétractation – Article 8, paragraphe 4 – Contrat conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations – Notion de “contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations” – Dépliant inclus dans un périodique – Carte postale de commande contenant un hyperlien renvoyant aux informations sur le droit de rétractation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
| Sommaire |
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:759 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:47 |
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Affaire C-661/17 M.A. e.a. / International Protection Appeals Tribunal e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) n° 604/2013 – Clauses discrétionnaires – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:53 |
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Affaire C-165/17 Morgan Stanley & Co International / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées (biens et services à usage mixte) – Détermination du prorata de déduction applicable – Succursale établie dans un État membre autre que celui du siège de la société – Dépenses effectuées par la succursale, affectées exclusivement à la réalisation des opérations du siège – Frais généraux de la succursale concourant à la réalisation tant de ses opérations que de celles du siège
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
| Sommaire |
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 3 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:792 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:58 |
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Affaire C-313/17 P Haswani / Conseil
Pourvoi – Article 86 du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Procédure d’adaptation de la requête – Nécessité d’adapter les moyens et arguments – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:748 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:57 |
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Affaire C-326/17 RDW / X et Y, X et Y /RDW et RDW contre Z
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/37/CE – Documents d’immatriculation des véhicules – Omissions dans les certificats d’immatriculation – Reconnaissance mutuelle – Directive 2007/46/CE – Véhicules construits antérieurement à l’harmonisation des exigences techniques au niveau de l’Union européenne – Modifications ayant une incidence sur les caractéristiques techniques du véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
| Sommaire |
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:760 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:59 |
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Affaire C-477/17 Raad van bestuur van de Sociale Verzekeringbank / Balandin e.a.
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (UE) no 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre – Résidence légale – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 27 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:783 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:60 |
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Affaire C-220/17 Planta Tabak / Land Berlin
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Validité de la directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Réglementation relative aux “ingrédients” – Interdiction de produits du tabac aromatisés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 4 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:530 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:76 |
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Affaire C-587/17 P Belgique / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Règlement (CE) n° 1290/2005 – Règlement (UE) n° 1306/2013 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Restitutions à l’exportation indûment versées – Recouvrement – Absence d’épuisement de l’ensemble des voies de recours – Absence de pourvoi en cassation à la suite de l’avis négatif d’un avocat à la Cour de cassation (Belgique) – Article 267 TFUE – Absence de renvoi préjudiciel à la Cour – Négligence de l’État membre
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:821 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:75 |
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Affaires jointes C-183/17 P et C-184/17 P International Management Group / Commission
Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union européenne en gestion indirecte – Recours en annulation – Recevabilité – Actes attaquables – Décision de confier une tâche d’exécution budgétaire à une personne autre que celle retenue initialement – Décision de ne plus confier de nouvelles tâches d’exécution budgétaire à l’entité retenue initialement – Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 – Article 43 – Règlement délégué (UE) no 1268/2012 – Article 43 – Notion d’“organisation internationale” – Conditions – Demande de réparation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 27 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:782 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:78 |
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Affaire C-194/17 P Pandalis / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, ainsi que article 75 – Marque de l’Union européenne Cystus – Supplément d’aliments non à usage médical – Déclaration partielle de déchéance – Absence d’usage sérieux de la marque – Perception du terme “cystus” comme une indication descriptive de l’ingrédient principal des produits concernés – Obligation de motivation
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:725 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 31 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:80 |
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Affaire C-225/17 P Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a. / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Gel de fonds et de ressources économiques – Annulation d’une inscription par le Tribunal de l’Union européenne – Modification des critères d’inscription sur une liste de personnes et d’entités dont les avoirs sont gelés – Réinscription – Éléments de preuve portant une date antérieure à la première inscription – Faits connus avant la première inscription – Autorité de la chose jugée – Portée – Sécurité juridique – Protection de la confiance légitime – Principe ne bis in idem – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:720 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:82 |
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Affaire C-149/18 da Silva Martins / Dekra Claims Services Portugal
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 (Rome II) – Articles 16 et 27 – Dispositions impératives dérogatoires – Directive 2009/103/CE – Assurance de la responsabilité civile automobile – Article 28
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 31 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:84 |
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Affaire C-373/18 Prosa / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Directive 69/335/CEE – Articles 4 et 7 – Constitution d’une société de capitaux – Droit de timbre en vigueur au 1er juillet 1984 – Suppression de ce droit de timbre par la suite, puis réintroduction de celui‑ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Penafiel
Langue de procédure: portugais
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 31 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:88 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-533/18 P Emcur / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale EMCURE – Rejet partiel de l’opposition
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 janvier 2019 ECLI:EU:C:2019:2 |
Affaire C-444/18 Procédure engagée par Fluctus e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre – Pratiques publicitaires du monopoliste – Critères d’appréciation – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-415/18 P CBA Spielapparate- und Restaurantbetriebs / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Défaut de la part de la Commission européenne d’engager un recours en constatation de manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre de la République d’Autriche – Abstention des juridictions nationales de soumettre une demande de décision préjudicielle à la Cour – Incompétence manifeste du juge de l’Union – Recours manifestement irrecevable
Affaire C-463/18 P CeramTec / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle ayant la forme d’une pièce de prothèse de hanche – Marque figurative représentant une pièce de prothèse de hanche – Marque consistant en une nuance de rose – Retrait des demandes en nullité et clôture des procédures de nullité – Recours du titulaire de la marque visant l’annulation de la décision de clôture – Recours déclaré irrecevable par la chambre de recours
Affaire C-489/18 Farmland / Földművelésügyi Miniszter
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Régimes de soutien direct – Régime de paiement unique – Demande de paiement unique à la surface – Critères – Utilisateur légitime de la terre agricole
Affaire C-553/18 P Lion's Head Global Partners / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque verbale Lion’s Head – Demande d’enregistrement international désignant l’Union européenne – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Rejet du pourvoi
Affaire C-554/18 P Lion's Head Global Partners / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Marque figurative en couleurs noir et blanc comportant les éléments verbaux “lion’s head global partners” – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Rejet du pourvoi
Affaire C-162/17 P Pologne / Stock Polska et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1 – Demande d’enregistrement de la marque figurative avec élément verbal LUBELSKA – Élément dominant et distinctif
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 janvier 2019 ECLI:EU:C:2019:27 |
Affaire C-600/17 Cipollone / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Juges de paix – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-626/17 Rossi / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Juges de paix – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-577/18 P Kerstens / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Notes informant le requérant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures disciplinaires – Recours en annulation – Actes ne faisant pas grief – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-698/17 P Klement / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15, paragraphe 1 – Demande en déchéance d’une marque – Marque tridimensionnelle représentant la forme d’un four – Usage sérieux de la marque – Motivation
Affaires jointes C-335/18 et C-336/18 Procédures pénales contre AK et EP
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Article 3, paragraphe 1 – Violation de l’obligation de déclaration – Article 4, paragraphe 2 – Mesure de rétention – Article 9, paragraphe 1 – Sanctions prévues par le droit national – Réglementation nationale prévoyant, en sus de l’infliction d’une peine privative de liberté ou d’une amende fixée à un cinquième du montant de la somme non déclarée, la confiscation de cette somme au profit de l’État – Proportionnalité
Affaire C-440/18 P Verein Deutsche Sprache / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une décision de la Commission européenne concernant le changement de l’apparence de la salle de presse du bâtiment Berlaymont lié à la limitation de l’affichage aux seules langues française et anglaise – Refus d’accorder l’accès intégral
Affaire C-6/18 P Grèce / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1290/2005 – Financement de la politique agricole commune – Dépenses exclues – Dépenses effectuées par la République hellénique
Affaire C-426/18 P Iordăchescu / Parlement e.a.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Recours en annulation – Non‑respect du délai de recours – Conclusions indemnitaires – Méconnaissance des exigences de forme
Février 2019
Affaire C-535/17 NK / BNP Paribas Fortis
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlements (CE) no 44/2001 et (CE) no 1346/2000 – Champs d’application respectifs – Faillite d’un huissier de justice – Action introduite par le syndic en charge de l’administration et de la liquidation de la faillite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 18 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:850 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 2019
ECLI:EU:C:2019:96 |
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Affaire C-561/18 Solvay Chemicals / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Plan de surveillance – Règlement (UE) n° 601/2012 – Article 49, paragraphe 1, second alinéa – Point 20 de l’annexe IV – Calcul des émissions de l’installation – Déduction du CO2 transféré – Exclusion du CO2 utilisé dans la production de carbonate de calcium précipité – Appréciation de la validité de l’exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 février 2019
ECLI:EU:C:2019:101 |
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Affaire C-322/17 Bogatu / Minister for Social Protection
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) nº 883/2004 – Article 67 – Demande de prestations familiales présentée par une personne ayant cessé d’exercer une activité salariée dans l’État membre compétent mais continuant d’y résider – Droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre État membre – Conditions d’éligibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:818 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 février 2019
ECLI:EU:C:2019:102 |
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Affaire C-49/18 Escribano Vindel / Ministerio de Justicia
Renvoi préjudiciel – Mesures d’austérité budgétaire – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Modalités – Impact différencié – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 février 2019
ECLI:EU:C:2019:106 |
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Affaire C-231/18 NK
Renvoi préjudiciel – Transport – Transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Règlement (UE) no 165/2014 – Obligation d’utiliser un tachygraphe – Dérogation pour les véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Oldenburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2019
ECLI:EU:C:2019:103 |
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Affaire C-492/18 PPU TC
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 12 – Maintien de la personne en détention – Article 17 – Délais pour l’adoption de la décision d’exécution du mandat d’arrêt européen – Législation nationale prévoyant la suspension d’office de la mesure de détention 90 jours après l’arrestation – Interprétation conforme – Suspension des délais – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 6 – Droit à la liberté et à la sûreté – Interprétations divergentes de la législation nationale – Clarté et prévisibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 6 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:875 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2019
ECLI:EU:C:2019:108 |
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Affaire C-8/19 PPU Procédure pénale contre RH
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 4 – Références publiques à la culpabilité – Décision de détention provisoire – Voies de recours – Procédure de contrôle de la légalité de cette décision – Respect de la présomption d’innocence – Article 267 TFUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu dans un délai raisonnable – Réglementation nationale restreignant la faculté des juridictions nationales de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle ou les obligeant à statuer sans attendre la réponse à cette demande – Sanctions disciplinaires en cas de non-respect de cette réglementation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 12 février 2019
ECLI:EU:C:2019:110 |
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Affaire C-434/17 Human Operator / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Détermination de l’assujetti redevable de la TVA – Application rétroactive d’une mesure dérogatoire – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Zalaegerszegi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2019
ECLI:EU:C:2019:112 |
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Affaire C-179/18 Rohart / Federale Pensioendienst
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Droits à pension en vertu du régime national de pension des travailleurs salariés – Refus de prendre en compte la période du service militaire obligatoire accompli par un fonctionnaire de l’Union européenne après son entrée en fonction – Principe de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidsrechtbank Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2019
ECLI:EU:C:2019:111 |
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Affaire C-345/17 Procédure engagée par Buivids
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 3 – Champ d’application – Enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat de police pendant l’exécution d’actes de nature procédurale – Publication sur un site Internet de vidéos – Article 9 – Traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme – Notion – Liberté d’expression – Protection de la vie privée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 27 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:780 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 2019
ECLI:EU:C:2019:122 |
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Affaire C-423/17 Staat der Nederlanden / Warner-Lambert Company
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 11 – Médicaments génériques – Résumé des caractéristiques du produit – Exclusion de références renvoyant à des indications ou à des formes de dosage encore protégées par le droit des brevets au moment où le médicament générique a été mis sur le marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:822 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 février 2019
ECLI:EU:C:2019:125 |
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Affaire C-531/17 Vetsch Int. Transporte
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous d) – Exonérations de la TVA à l’importation – Importations suivies d’un transfert intracommunautaire – Livraison intracommunautaire subséquente – Fraude fiscale – Refus de l’exonération – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:677 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019
ECLI:EU:C:2019:114 |
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Affaire C-554/17 Jonsson / Journal L’Est Républicain
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne de règlement de petits litiges – Règlement (CE) nº 861/2007 – Article 16 – “Partie qui succombe” – Frais de procédure – Répartition – Article 19 – Droits procéduraux des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2019
ECLI:EU:C:2019:124 |
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Affaire C-562/17 Nestrade / AEAT et Tribunal Económico-Administrativo Central
Renvoi préjudiciel – Treizième directive 86/560/CEE – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Principes d’équivalence et d’effectivité – Entreprise non établie dans l’Union européenne – Décision préalable et définitive de refus du remboursement de la TVA – Numéro d’identification à la TVA erroné
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 février 2019
ECLI:EU:C:2019:115 |
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Affaire C-630/17 Milivojević / Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg
Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Réglementation nationale prévoyant la nullité des contrats de crédit présentant des aspects internationaux conclus avec un prêteur non autorisé – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 17, paragraphe 1 – Contrat de crédit conclu par une personne physique en vue d’une prestation de services d’hébergement touristique – Notion de “consommateur” – Article 24, point 1 – Compétences exclusives en matière de droits réels immobiliers – Action en nullité d’un contrat de crédit et en radiation du registre foncier de l’inscription d’une sûreté réelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Općinski sud u Rijeci – Stalna služba u Rabu
Langue de procédure: Croate
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 14 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:908 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 2019
ECLI:EU:C:2019:123 |
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Affaire C-54/18 Cooperativa Animazione Valdocco / Consorzio Intercomunale Servizi Sociali di Pinerolo et Azienda Sanitaria Locale To3 di Collegno e Pinerolo
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Articles 1er et 2 quater – Recours contre les décisions d’admission ou d’exclusion des soumissionnaires – Délais de recours – Délai de forclusion de 30 jours – Réglementation nationale excluant la possibilité d’exciper de l’illégalité d’une décision d’admission dans le cadre d’un recours contre les actes subséquents – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2019
ECLI:EU:C:2019:118 |
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Affaire C-154/18 Horgan et Keegan / Minister for Education & Skills e.a.
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous b) – Discrimination indirecte fondée sur l’âge – Enseignants nouvellement recrutés – Date de recrutement – Grille de salaire et classement dans les échelons lors du recrutement moins favorables que ceux applicables aux enseignants déjà en fonction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Labour Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 2019
ECLI:EU:C:2019:113 |
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Affaires jointes C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 N Luxembourg 1 e.a. / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents – Directive 2003/49/CE – Bénéficiaire effectif des intérêts et des redevances – Article 5 – Abus de droit – Société établie dans un État membre et versant à une société associée établie dans un autre État membre des intérêts, dont la totalité ou la quasi-totalité est ensuite transférée en dehors du territoire de l’Union européenne – Filiale soumise à une obligation de retenir l’impôt sur les intérêts à la source
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Østre Landsret et le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 1er mars 2018
ECLI:EU:C:2018:143 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019
ECLI:EU:C:2019:134 |
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Affaires jointes C-116/16 et C-117/16 Skatteministeriet / T Danmark et Y Denmark
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Exonération des bénéfices distribués par des sociétés d’un État membre à des sociétés d’autres États membres – Bénéficiaire effectif des bénéfices distribués – Abus de droit – Société établie dans un État membre et versant à une société associée établie dans un autre État membre des dividendes, dont la totalité ou la quasi-totalité est ensuite transférée en dehors du territoire de l’Union européenne – Filiale soumise à une obligation de retenir l’impôt sur les bénéfices à la source
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 1er mars 2018
ECLI:EU:C:2018:144 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019
ECLI:EU:C:2019:135 |
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Affaire C-135/17 X / Finanzamt Stuttgart – Körperschaften (Sociétés intermédiaires établies dans des pays tiers)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers – Clause de standstill – Réglementation nationale d’un État membre concernant des sociétés intermédiaires établies dans des pays tiers – Modification de cette réglementation, suivie par la réinstauration de la réglementation antérieure – Revenus d’une société établie dans un pays tiers provenant de la détention de créances auprès d’une société établie dans un État membre – Incorporation de tels revenus dans l’assiette imposable d’un assujetti ayant sa résidence fiscale dans un État membre – Restriction à la libre circulation des capitaux – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 5 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:389 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019
ECLI:EU:C:2019:136 |
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Affaire C-497/17 OABA / Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 13 TFUE – Bien-être des animaux – Règlement (CE) no 1099/2009 – Protection des animaux au moment de leur mise à mort – Méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux – Règlement (CE) no 834/2007 – Article 3 et article 14, paragraphe 1, sous b), viii) – Compatibilité avec la production biologique – Règlement (CE) no 889/2008 – Article 57, premier alinéa – Logo de production biologique de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative d'appel de Versailles
Langue de procédure: français
| Sommaire |
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 20 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:747 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019
ECLI:EU:C:2019:137 |
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Affaire C-581/17 Wächtler / Finanzamt Konstanz
Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes – Transfert du lieu du domicile d’une personne physique d’un État membre vers la Suisse – Imposition des plus-values latentes afférentes aux parts d’une société – Fiscalité directe – Libre circulation des indépendants – Égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 27 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:779 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019
ECLI:EU:C:2019:138 |
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Affaires jointes C-202/18 et C-238/18 Rimšēvičs et BCE / Lettonie
Système européen de banques centrales – Recours fondé sur la violation de l’article 14.2, second alinéa, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Décision d’une autorité nationale suspendant le gouverneur de la banque centrale nationale de ses fonctions
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1030 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2019
ECLI:EU:C:2019:139 |
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Affaire C-563/17 Associação Peço a Palavra e.a. / Conselho de Ministros
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Règlement (CE) no 1008/2008 – Société de transport aérien – Procédure de reprivatisation – Vente d’actions représentant jusqu’à 61 % du capital social – Conditions – Obligation de maintien du siège et de la direction effective dans un État membre – Obligations de service public – Obligation de maintien et de développement du centre opérationnel (hub) national existant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 21 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:937 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 février 2019
ECLI:EU:C:2019:144 |
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Affaire C-670/17 P Grèce / Commission
Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) – Section “Orientation” – Réduction du concours financier – Règlement (CE) n° 1260/1999 – Programme opérationnel – Corrections financières – Article 39 – Base juridique – Dispositions transitoires
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 8 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:889 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2019
ECLI:EU:C:2019:145 |
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Affaire C-465/16 P Conseil / Growth Energy et Renewable Fuels Association
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit antidumping définitif – Marge de dumping établie à l’échelle nationale – Recours en annulation – Associations représentant des producteurs non exportateurs et des négociants/mélangeurs – Qualité pour agir – Affectation directe – Affectation individuelle
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 3 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:794 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:155 |
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Affaire C-466/16 P Conseil / Marquis Energy
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) no 157/2013 – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique – Droit antidumping définitif – Marge de dumping établie à l’échelle nationale – Recours en annulation – Producteur non exportateur – Qualité pour agir – Affectation directe
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 3 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:795 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:156 |
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Affaire C-388/17 Konkurrensverket / SJ
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés dans les secteurs des transports – Directive 2004/17/CE – Champ d’application – Article 5 – Activités visant la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer – Attribution, par une entreprise ferroviaire nationale publique fournissant des services de transports, de contrats de services de nettoyage des trains appartenant à ladite société – Absence de publication préalable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 19 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:738 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:161 |
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Affaire C-567/17 Bene Factum / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Dispositions fiscales – Droits d’accise – Directive 92/83/CEE – Article 27, paragraphe 1, sous b) – Exonérations – Notion de “produits non destinés à la consommation humaine” – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 28 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:960 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:158 |
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Affaire C-579/17 BUAK Bauarbeiter-Urlaubs- u. Abfertigungskasse / Gradbeništvo Korana
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 2 – Matières exclues – Sécurité sociale – Article 53 – Demande de délivrance du certificat attestant que la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire – Jugement portant sur une créance constituée de suppléments pour l’indemnité de congés payés détenue par un organisme de sécurité sociale contre un employeur au titre du détachement de travailleurs – Exercice par la juridiction saisie d’une activité juridictionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeits- und Sozialgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 25 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:863 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:162 |
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Affaire C-9/18 Procédure pénale contre Meyn
Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Reconnaissance mutuelle des permis de conduire – Refus de reconnaissance d’un permis de conduire délivré dans un autre État membre – Droit de conduire établi sur la base d’un permis de conduire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Karlsruhe
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:148 |
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Affaire C-14/18 P Alfamicro / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Article 272 TFUE – Notion d’“action déclaratoire” – Article 263 TFUE – Notion de “décision administrative” – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007 – 2013) – Rapports d’audit ayant constaté le caractère non éligible de certains coûts déclarés
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:159 |
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Affaire C-278/18 Sequeira Mesquita / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Exonération – Article 13, B, sous b) – Affermage et location de biens immeubles – Notion – Contrat de cession de l’exploitation agricole de terres agricoles couvertes de vignes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:160 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-710/17 CCC – Consorzio Cooperative Costruzioni / Comune di Tarvisio
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux – Directive 2004/18/CE – Article 48, paragraphe 3 – Évaluation et vérification des capacités techniques des opérateurs économiques – Disposition nationale qui ne peut être considérée comme une transposition de la directive 2004/18 – Absence de renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Absence de demande fondée sur l’existence d’un intérêt transfrontalier certain – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Affaire C-510/18 P Prada / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale THE RICH PRADA – Rejet partiel de l’opposition
Affaire C-571/18 P Pereira / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Non-promotion – Exercice de promotion 2015
Affaire C-669/18 P Adis Higiene / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-505/17 P Groupe Léa Nature / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Marque figurative comportant les éléments verbaux “SO’BiO ētic” – Marques verbales et figuratives communautaires et nationales comportant l’élément verbal “SO… ?” – Opposition du titulaire – Refus d’enregistrement
Mars 2019
Affaire C-349/17 Eesti Pagar / Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus et Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (CE) no 800/2008 (Règlement général d’exemption par catégorie) – Article 8, paragraphe 2 – Aides ayant un effet incitatif – Notion de “début de la réalisation du projet” – Compétences des autorités nationales – Aide illégale – Absence de décision de la Commission européenne ou d’une juridiction nationale – Obligation incombant aux autorités nationales de récupérer de leur propre initiative une aide illégale – Base juridique – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Principe général du droit de l’Union de la protection de la confiance légitime – Décision de l’autorité nationale compétente octroyant une aide au titre du règlement no 800/2008 – Connaissance des circonstances excluant l’éligibilité de la demande d’aide – Création d’une confiance légitime – Absence – Prescription – Aides cofinancées à partir d’un fonds structurel – Réglementation applicable – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Réglementation nationale – Intérêts – Obligation de réclamer des intérêts – Base juridique – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Réglementation applicable – Réglementation nationale – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 25 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:768 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:172 |
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Affaire C-420/16 P Izsák et Dabis / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement (UE) no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Condition que la proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités – Charge de la preuve – Cohésion économique, sociale et territoriale – Article 174 TFUE – Initiative citoyenne “Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales” – Demande d’enregistrement – Refus de la Commission
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:816 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:177 |
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Affaire C-643/17 Suez II / Fazenda Pública
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 37 – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 313 – Statut douanier des marchandises – Présomption du caractère communautaire des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:179 |
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Affaire C-221/17 Tjebbes e.a. / Minister van Buitenlandse Zaken
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Nationalités d’un État membre et d’un État tiers – Perte de plein droit de la nationalité d’un État membre et de la citoyenneté de l’Union – Conséquences – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 12 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:572 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:189 |
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Affaire C-128/17 Pologne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive (EU) 2016/2284 – Réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques – Adoption d’actes de droit de l’Union – Déroulement de la procédure législative – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Exercice effectif du pouvoir d’appréciation du législateur de l’Union – Analyse d’impact – Évaluation suffisante des effets de l’acte attaqué – Article 5, paragraphe 4, TUE – Principe de proportionnalité – Article 4, paragraphe 2, TUE – Égalité des États membres devant les traités – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Politique de l’Union dans le domaine de l’environnement – Prise en compte de la diversité des régions de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:194 |
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Affaire C-437/17 Gemeinsamer Betriebsrat EurothermenResort Bad Schallerbach / EurothermenResort Bad Schallerbach
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations sur le fondement de la nationalité – Droits aux congés annuels payés en fonction de l’ancienneté du travailleur auprès de l’employeur – Prise en compte seulement partielle des périodes d’activité antérieures accomplies auprès d’autres employeurs – Droit social – Disparité entre les régimes et les législations des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:627 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:193 |
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Affaire C-635/17 E. / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Exclusions du champ d’application de la directive – Article 3, paragraphe 2, sous c) – Exclusion des personnes bénéficiaires d’une protection subsidiaire – Extension par le droit national du droit au regroupement familial auxdites personnes – Compétence de la Cour – Article 11, paragraphe 2 – Absence de pièces justificatives officielles attestant des liens familiaux – Explications considérées comme étant insuffisamment plausibles – Obligations incombant aux autorités des États membres d’effectuer des démarches complémentaires – Limites
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 29 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:973 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:192 |
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Affaire C-647/17 Skatteverket / Srf konsulterna
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations de services consistant à donner accès à des manifestations éducatives – Lieu des opérations imposables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 10 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:13 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:195 |
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Affaire C-195/18 Procédure pénale contre B S. (Malt dans la composition de la bière)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Article 2 – Notion de “bière” – Boisson produite à partir du moût obtenu d’un mélange contenant plus de glucose que de malt – Nomenclature combinée – Positions 2203 (bières de malt) ou 2206 (autres boissons fermentées)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Piotrkowie Trybunalskim
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:197 |
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Affaire C-118/17 Dunai / ERSTE Bank Hungary
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Écart de change – Substitution d’une disposition législative à une clause abusive déclarée nulle – Risque de change – Subsistance du contrat après suppression de la clause abusive – Système national d’interprétation uniforme du droit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budai Központi Kerületi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 15 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:921 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:207 |
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Affaire C-399/17 Commission / République tchèque
Manquement d’État – Règlement (CE) no 1013/2006 – Transfert des déchets – Refus de la République tchèque d’assurer la reprise du mélange TPS-NOLO (Geobal) transféré de cet État membre vers la Pologne – Existence d’un déchet – Charge de la preuve – Preuve
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 15 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:922 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:200 |
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Affaire C-449/17 A & G Fahrschul-Akademie / Finanzamt Wolfenbüttel
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) – Exonération en faveur de certaines activités d’intérêt général – Enseignement scolaire ou universitaire – Notion – Cours de conduite automobile dispensés par une auto-école
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 3 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:791 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:202 |
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Affaire C-557/17 Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie / Y. Z. e.a. (Fraude dans le regroupement familial)
Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 2, sous a) – Article 17 – Retrait du titre de séjour d’un membre de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a) – Perte de ce statut – Fraude – Absence de connaissance de la fraude
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:820 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:203 |
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Affaire C-695/17 Metirato / Suomen valtio et Eesti Vabariik
Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Article 13, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2 – Recouvrement forcé, par les autorités de l’État membre requis, de créances de l’État membre requérant – Procédure relative à une demande tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de ces créances – Partie défenderesse à cette procédure – Détermination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin käräjäoikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 22 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:944 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:209 |
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Affaire C-724/17 Vantaan kaupunki / Skanska Industrial Solutions e.a.
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Réparation du préjudice causé par une entente interdite par cet article – Détermination des entités responsables de la réparation – Succession d’entités juridiques – Notion d’“entreprise” – Critère de la continuité économique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 6 février 2019
ECLI:EU:C:2019:100 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:204 |
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Affaire C-21/18 Textilis et Keskin / Svenskt Tenn
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Notion de “forme” – Forme qui donne une valeur substantielle au produit – Marque bidimensionnelle – Marque figurative constituant également une œuvre au sens du droit d’auteur – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous e), iii) – Règlement (UE) 2015/2424
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:199 |
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Affaire C-134/18 Vester / Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering
Renvoi préjudiciel – Régimes de sécurité sociale – Prestations d’invalidité – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Règlement (CE) n° 883/2004 – Régimes d’indemnisation distincts selon les États membres – “Stage préalable d’incapacité de travail” – Durée – Octroi de l’indemnité d’incapacité de travail – Désavantages pour les travailleurs migrants
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidsrechtbank Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:212 |
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Affaire C-174/18 Jacob et Lennertz / État belge
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Pension perçue dans un État membre autre que celui de résidence – Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence – Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:205 |
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Affaire C-372/18 Ministre de l'Action et des Comptes publics / Dreyer
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse – Prélèvements affectés au financement de deux prestations gérées par la caisse nationale française de solidarité pour l’autonomie – Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale – Notion de “prestation de sécurité sociale” – Appréciation individuelle des besoins personnels du demandeur – Prise en compte des ressources du demandeur dans le calcul du montant des prestations
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Nancy
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:206 |
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Affaire C-163/17 Jawo / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Système de Dublin – Règlement (UE) no 604/2013 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Notion de “fuite” – Modalités de prolongation du délai de transfert – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque sérieux de traitement inhumain ou dégradant à l’issue de la procédure d’asile – Conditions de vie des bénéficiaires d’une protection internationale dans ledit État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:613 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:218 |
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Affaires jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17 Ibrahim e.a. / Bundesrepublik Deutschland et Bundesrepublik Deutschland / Magamadov
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Rejet par les autorités d’un État membre d’une demande d’asile comme irrecevable en raison de l’octroi préalable d’une protection subsidiaire dans un autre État membre – Article 52 – Champ d’application ratione temporis de cette directive – Articles 4 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Défaillances systémiques de la procédure d’asile dans cet autre État membre – Rejet systématique des demandes d’asile – Risque réel et avéré de faire l’objet d’un traitement inhumain ou dégradant – Conditions de vie des bénéficiaires d’une protection subsidiaire dans ce dernier État
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:617 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:219 |
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Affaire C-444/17 Préfet des Pyrénées-Orientales / Arib e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Entrée irrégulière d’un ressortissant d’un pays tiers – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a)
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 17 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:836 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:220 |
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Affaire C-127/17 Commission / Pologne
Manquement d’État – Transport – Directive 96/53/CE – Trafic international – Véhicules conformes aux valeurs limites concernant les poids et dimensions spécifiés dans cette directive – Usage de tels véhicules, immatriculés ou mis en circulation dans un État membre, sur le territoire d’un autre État membre – Système d’autorisation spéciale – Articles 3 et 7 – Acte d’adhésion de 2003 – Dispositions transitoires – Annexe XII, point 8, paragraphe 3
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 19 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:742 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:236 |
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Affaires jointes C-266/17 et C-267/17 Rhein-Sieg-Kreis / Verkehrsbetrieb Hüttebräucker et BVR Busverkehr Rheinland et Rhenus Veniro / Kreis Heinsberg
Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe – Contrats de services de transport public de voyageurs par autobus et par tramway – Conditions – Directive 2004/17/CE – Directive 2004/18/CE
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:723 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:241 |
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Affaires jointes C-350/17 et C-351/17 Mobit / Regione Toscana et Autolinee Toscane / Mobit
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 5 – Attribution de contrats de service public – Article 5, paragraphe 2 – Attribution directe – Notion d’“opérateur interne” – Autorité effectuant un contrôle analogue – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire – Délai d’expiration de l’attribution directe
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 25 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:869 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:237 |
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Affaire C-443/17 Abraxis Bioscience / Comptroller General of Patents
Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous d) – Conditions d’octroi – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation visant un produit en tant que médicament constituant une nouvelle formulation d’un principe actif déjà connu
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (patents court)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 13 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1020 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:238 |
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Affaire C-465/17 Falck Rettungsdienste et Falck / Stadt Solingen
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Services ambulanciers de transport de patients – Transport en ambulance qualifié
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 14 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:907 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:234 |
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Affaire C-498/17 Commission / Italie
Manquement d’État – Directive 1999/31/CE – Article 14, sous b) et c) – Mise en décharge des déchets – Décharges existantes – Violation
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:243 |
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Affaire C-590/17 Pouvin et Dijoux / EDF
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b) et sous c) – Notions de “consommateur” et de “professionnel” – Financement de l’acquisition d’une habitation principale – Prêt immobilier consenti par un employeur à son salarié et au conjoint de celui-ci, coemprunteur solidaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 15 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:920 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:232 |
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Affaire C-702/17 Unareti / Ministero dello Sviluppo Economico e.a.
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Concessions de service public de distribution – Cessation anticipée de concessions au terme d’une période de transition – Remboursement dû par le concessionnaire entrant au concessionnaire sortant – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:233 |
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Affaire C-245/18 Tecnoservice Int. / Poste Italiane
Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 74, paragraphe 2 – Ordre de paiement par virement – Identifiant unique inexact fourni par le payeur – Exécution de l’opération de paiement sur la base de l’identifiant unique – Responsabilité du prestataire de services de paiement du bénéficiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Udine
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:242 |
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Affaire C-377/16 Espagne / Parlement
Recours en annulation – Régime linguistique – Procédure de sélection d’agents contractuels – Appel à manifestation d’intérêt – Chauffeurs – Groupe de fonctions I – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 de la procédure de sélection aux langues anglaise, française et allemande – Langue de communication – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Régime applicable aux autres agents – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:610 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:249 |
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Affaire C-621/16 P Commission / Italie
Pourvoi – Régime linguistique – Concours généraux pour le recrutement d’administrateurs – Avis de concours – Administrateurs (AD 5) – Administrateurs (AD 6) dans le domaine de la protection des données – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la langue 2 des concours aux langues anglaise, française et allemande – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Discrimination fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 25 juillet 2018
ECLI:EU:C:2018:611 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:251 |
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Affaires jointes C-70/17 et C-179/17 Abanca Corporación Bancaria / García Salamanca Santos et Bankia / Lau Mendoza et Rodríguez Ramírez
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo et le Juzgado de Primera Instancia no 1 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 13 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:724 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:250 |
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Affaire C-129/18 SM / Entry Clearance Officer (Enfant placé sous kafala algérienne)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Membres de la famille du citoyen de l’Union – Article 2, point 2, sous c) – Notion de “descendant direct” – Enfant sous tutelle légale permanente au titre du régime de la kafala (recueil légal) algérienne – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Autres membres de la famille – Article 7 et article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Vie familiale – Intérêt supérieur de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 26 février 2019
ECLI:EU:C:2019:140 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:248 |
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Affaire C-620/16 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Décision 2014/699/UE – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Recevabilité – Effets du comportement reproché à la date d’expiration du délai fixé dans l’avis motivé – Effets continus sur l’unité et la cohérence de l’action internationale de l’Union européenne – Suffisance des mesures prises par l’État membre concerné pour se conformer à l’avis motivé – Vote par la République fédérale d’Allemagne contre la position de l’Union définie dans la décision 2014/699/UE lors de la 25e session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) et opposition exprimée par ledit État membre contre cette position et contre les modalités d’exercice des droits de vote telles que définies dans cette décision
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 9 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:3 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:256 |
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Affaire C-680/16 P August Wolff et Remedia / Commission
Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 30, paragraphe 1 – Comité des médicaments à usage humain – Saisine du comité subordonnée à la condition qu’une décision nationale n’ait pas préalablement été prise – Substance active estradiol – Décision de la Commission européenne ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage topique contenant 0,01 % en poids d’estradiol
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Mengozzi, présentées le 4 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:819 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:257 |
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Affaire C-236/17 P Canadian Solar Emea e.a. / Conseil
Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 3, paragraphe 7 – Article 9, paragraphe 4 – Champ d’application temporel du règlement (UE) no 1168/2012
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 3 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:793 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:258 |
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Affaire C-237/17 P Canadian Solar Emea e.a. / Conseil
Pourvoi – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Règlement (CE) n° 597/2009
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:259 |
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Affaire C-545/17 Pawlak / Prezes Kasy Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur des services postaux – Directives 97/67/CE et 2008/6/CE – Article 7, paragraphe 1 – Notion de “droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux” – Article 8 – Droit des États membres d’organiser le service d’envois recommandés utilisé dans le cadre de procédures judiciaires – Délai de dépôt d’un acte de procédure devant une juridiction – Interprétation conforme du droit national avec le droit de l’Union – Limites – Effet direct invoqué par une émanation d’un État membre dans le cadre d’un litige l’opposant à un particulier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 27 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:955 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:260 |
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Affaire C-578/17 Procédure engagée par Hartwall
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 2 et article 3, paragraphe 1, sous b) – Refus d’enregistrement ou nullité – Appréciation in concreto du caractère distinctif – Qualification d’une marque – Incidence – Marque de couleur ou marque figurative – Représentation graphique d’une marque présentée sous forme figurative – Conditions pour l’enregistrement – Représentation graphique insuffisamment claire et précise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 22 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:946 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:261 |
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Affaire C-681/17 slewo / Ledowski
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous k), et article 16, sous e) – Contrat conclu à distance – Droit de rétractation – Exceptions – Notion de “biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison” – Matelas dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1041 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:255 |
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Affaire C-201/18 Mydibel / État belge
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Harmonisation des législations fiscales – Déduction de la taxe payée en amont – Bien d’investissement immobilier – Cession-bail (sale and lease back) – Régularisation des déductions de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Principe de l’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:254 |
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Affaire C-405/16 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides accordées par certaines dispositions de la loi allemande modifiée concernant les sources d’énergie renouvelables (EEG de 2012) – Aide en faveur des producteurs d’électricité EEG et prélèvement EEG réduit pour les gros consommateurs d’énergie – Décision déclarant les aides partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Ressources d’État – Contrôle public des ressources – Mesure assimilable à une taxe à la consommation d’électricité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:268 |
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Affaires jointes C-487/17 à C-489/17 Procédures pénales contre Verlezza e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE et décision 2000/532/CE – Déchets – Classification comme déchets dangereux – Déchets auxquels peuvent être attribués des codes correspondant tant à des déchets dangereux qu’à des déchets non dangereux
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 15 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:915 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:270 |
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Affaire C-637/17 Cogeco Communications / Sport TV Portugal e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principes d’équivalence et d’effectivité – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Article 10, paragraphes 2 à 4 – Articles 21 et 22 – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Effets des décisions nationales – Délais de prescription – Transposition – Application temporelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:32 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:263 |
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Affaire C-60/18 Tallinna Vesi / Keskkonnaamet
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Réutilisation et valorisation des déchets – Critères spécifiques relatifs à la cessation du statut de déchet des boues d’épuration après traitement de valorisation – Absence de critères définis au niveau de l’Union européenne ou au niveau national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 29 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:969 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:264 |
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Affaire C-101/18 Idi / Arcadis
Renvoi préjudiciel – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) – Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire – Possibilité pour les États membres d’exclure de la participation au marché public tout opérateur qui fait l’objet d’une procédure de concordat préventif – Réglementation nationale prévoyant l’exclusion des personnes à l’encontre desquelles une procédure en vue de la déclaration de concordat préventif est “en cours”, sauf dans le cas où le plan de concordat prévoit la poursuite de l’activité – Opérateur ayant introduit une requête de concordat préventif, en se réservant la possibilité de présenter un plan prévoyant la poursuite de l’activité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:267 |
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Affaire C-275/18 Vinš / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 131 et article 146, paragraphe 1, sous a) – Exonération des livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne – Condition d’exonération prévue par le droit national – Placement de biens sous un certain régime douanier – Preuve du placement sous le régime de l’exportation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:265 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-693/17 P BMB / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 25, paragraphe 1, sous e) – Procédure de nullité – Dessin ou modèle représentant des drageoirs pour sucreries – Déclaration de nullité
Affaire C-728/17 P Commission / Brouillard
Pourvoi – Fonction Publique – Recrutement – Concours – Conditions d’admission à concourir – Diplômes et niveau d’enseignement requis – Concours général EPSO/AD/306/15 – Pré-sélection des candidats sur dossier – Niveau d’enseignement correspondant à une formation juridique complète suivie dans un établissement d’enseignement supérieur belge, français ou luxembourgeois – Diplôme de master 2 en droit, économie, gestion, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste – Délivrance à la suite d’une “validation des acquis de l’expérience” – Rejet de la candidature
Affaire C-392/18 P Bettani / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour ‑ Article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 119, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure de la Cour – Partie requérante ayant la qualité d’avocat et agissant par elle-même devant la Cour – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-689/18 XT / Elliniko Dimosio
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Taxe sur les produits de luxe – Véhicules automobiles – Exonération de la taxe en fonction de la date de première mise en circulation dans l’État membre de taxation – Absence de prise en compte de la date de première mise en circulation dans un autre État membre
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2019 ECLI:EU:C:2019:185 |
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Affaire C-666/17 P AlzChem / Commission
Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Présomption générale de confidentialité des documents afférents à une procédure d’enquête dans le domaine des aides d’État – Portée
Affaire C-428/17 P Meta Group / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Contrats de subvention conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002‑2006) – Contrats de subvention conclus dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007‑2013) – Sommes prétendument dues par la Commission européenne dans le cadre de l’exécution des contrats – Solde à payer du montant total de la contribution financière accordée à la requérante – Responsabilité contractuelle
Affaire C-700/18 P Hungary Restaurant Company et Evolution Gaming Advisory / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Recours introduit plus de deux mois après la date de publication de l’acte concerné au Journal officiel de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-293/18 CCOO / UGT e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Comparabilité des situations – Justification – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée predoctoral
Affaire C-733/18 P Sevenfriday / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale SEVENFRIDAY – Procédure d’opposition – Rejet de la demande d’enregistrement – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-734/18 P Sevenfriday / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale SEVENFRIDAY – Procédure d’opposition – Rejet de la demande d’enregistrement – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-755/18 P Shindler e.a. / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne – Article 50 TUE – Décision du Conseil de l’Union européenne autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume-Uni en vue de la conclusion d’un accord fixant les modalités de retrait – Perte de la citoyenneté de l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Affectation directe
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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2019 ECLI:EU:C:2019:221 |
Affaire C-768/18 P Michal Harvilik – HYDRA / République tchèque et Cour européenne des droits de l'homme
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Décision de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’irrecevabilité d’un recours introduit contre la République tchèque – Incompétence manifeste
Affaires jointes C-119/18 à C-121/18 Telefónica Móviles e.a. / Tribunal Económico-Administrativo Central
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/20/CE – Article 6, paragraphe 1, et partie A de l’annexe – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Opérateurs de télécommunications – Couverture géographique supérieure à celle d’une communauté autonome – Contribution financière annuelle – Participation au financement de la Corporación de Radio y Televisión Española
Affaire C-312/18 P Eco-Bat Technologies e.a. / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant des amendes – Décision rectificative ajoutant les valeurs d’achat des destinataires omises dans la décision initiale – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité
Affaire C-330/18 P Gollnisch / Parlement
Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 ECLI:EU:C:2019:240 |
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Affaire C-462/18 P Troszczynski / Parlement
Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mars 2019 ECLI:EU:C:2019:239 |
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Affaire C-1/19 P(R) JPMorgan Chase e.a. / Commission
Pourvoi – Référé – Concurrence – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision 2011/695/UE – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de la décision – Informations prétendument confidentielles – Publication – Principe de la présomption d’innocence – Fumus boni juris
Affaire C-4/19 P(R) Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank / Commission
Pourvoi – Référé – Concurrence – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt en euro – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Décision 2011/695/UE – Rejet d’une demande de traitement confidentiel de la décision – Informations prétendument confidentielles – Publication – Principe de la présomption d’innocence – Fumus boni juris
Affaire C-427/17 Commission / Irlande (Système de collecte et de traitement des eaux usées)
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Circonstances exceptionnelles – Connaissances techniques les plus avancées, sans entraîner des coûts excessifs – Principe de proportionnalité des coûts – Charge de la preuve – Moyens de preuve
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mars 2019 ECLI:EU:C:2019:269 |
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Affaire C-144/18 P River Kwai International Food Industry / AETMD
Pourvoi – Dumping – Droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande – Réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009
Avril 2019
Affaires jointes C-582/17 et C-583/17 Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie / H. et R.
Renvoi préjudiciel – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 18, paragraphe 1, sous b) à d) – Article 23, paragraphe 1 – Article 24, paragraphe 1 – Procédure de reprise en charge – Critères de responsabilité – Nouvelle demande introduite dans un autre État membre – Article 20, paragraphe 5 – Processus de détermination en cours – Retrait de la demande – Article 27 – Voies de recours
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 29 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:975 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:280 |
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Affaire C-617/17 Powszechny Zakład Ubezpieczeń na Życie / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 82 CE – Abus de position dominante – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 3, paragraphe 1 – Application du droit national de la concurrence – Décision de l’autorité nationale de concurrence infligeant une amende sur le fondement du droit national et une amende sur celui du droit de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Applicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 29 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:976 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:283 |
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Affaire C-266/18 Aqua Med / Skóra
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans des contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application de la directive – Clause attribuant la compétence territoriale à la juridiction déterminée en application des règles générales – Article 6, paragraphe 1 – Contrôle d’office du caractère abusif – Article 7, paragraphe 1 – Obligations et pouvoirs du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:282 |
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Affaire C-501/17 Germanwings / Pauels
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par un objet étranger présent sur la piste d’un aéroport
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 22 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:945 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:288 |
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Affaire C-558/17 P OZ / BEI
Pourvoi – Fonction Publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Harcèlement sexuel – Enquête menée dans le cadre du programme “Dignity at work” – Rejet d’une plainte pour harcèlement – Demande d’annulation de la décision du président de la BEI rejetant la plainte – Réparation du préjudice
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:930 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:289 |
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Affaire C-699/17 Procédure engagée par Allianz Vorsorgekasse
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Conclusion de conventions d’affiliation à une caisse de prévoyance professionnelle chargée de la gestion de contributions de solidarité professionnelle – Conclusion nécessitant l’accord des employés ou de leur représentation – Directive 2014/24/UE – Articles 49 et 56 TFUE – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Obligation de transparence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:290 |
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Affaire C-214/18 Procédure engagée par H.W.
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Huissier de justice – Exécution forcée – Émoluments déterminés par la loi – Pratique administrative des autorités nationales compétentes considérant le montant de ces émoluments comme incluant la TVA – Principes de neutralité et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Sopocie Wydział I Cywilny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:301 |
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Affaire C-282/18 P The Green Effort / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de recours – Délais – Notification par voie électronique – Calcul des délais
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:300 |
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Affaires jointes C-473/17 et C-546/17 Repsol Butano et DISA Gas / Administración del Estado
Renvoi préjudiciel – Énergie – Secteur du gaz de pétrole liquéfié (GPL) – Protection des consommateurs – Obligation d’intérêt économique général – Prix maximal de la bouteille de gaz – Obligation de distribution à domicile – Article 106 TFUE – Directives 2003/55/CE, 2009/73/CE et 2006/123/CE – Interprétation de l’arrêt du 20 avril 2010, Federutility e.a. (C‑265/08, EU:C:2010:205) – Principe de proportionnalité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 5 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:983 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:308 |
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Affaire C-483/17 Tarola / Minister for Social Protection
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Directive 2004/38/CE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Travailleurs salariés et non salariés – Article 7, paragraphe 3, sous c) – Droit de séjour de plus de trois mois – Ressortissant d’un État membre ayant exercé une activité salariée dans un autre État membre pendant une période de quinze jours – Chômage involontaire – Maintien de la qualité de travailleur pendant au moins six mois – Droit à l’allocation pour demandeurs d’emploi (jobseeker’s allowance)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Court of Appeal (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 15 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:919 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:309 |
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Affaire C-603/17 Bosworth et Hurley / Arcadia Petroleum e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre II, section 5 (articles 18 à 21) – Compétence en matière de contrats individuels de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 24 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:65 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:310 |
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Affaire C-638/17 Procédure engagée par Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Notion de “cigares ou cigarillos” – Rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en tabac naturel recouverte partiellement d’une couche supplémentaire en papier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:316 |
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Affaire C-690/17 ÖKO-Test Verlag / Dr. Rudolf Liebe Nachf.
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 1 – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Droits conférés par la marque – Marque individuelle constituée d’un label de test
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 17 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:39 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:317 |
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Affaire C-691/17 PORR Építési Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée en amont – Article 199, paragraphe 1, sous a) – Autoliquidation – Versement indu de la taxe par le bénéficiaire de services aux prestataires sur la base d’une facture établie de manière erronée selon les règles de la taxation ordinaire – Décision de l’autorité fiscale constatant une dette fiscale à charge du bénéficiaire de services et rejetant une demande de déduction – Absence d’examen par l’autorité fiscale de la possibilité du remboursement de la taxe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:327 |
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Affaires jointes C-29/18, C-30/18 et C-44/18 Cobra Servicios Auxiliares / Sánchez Iglesias e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Comparabilité des situations – Justification – Notion de “raisons objectives” – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Indemnité moindre versée à l’échéance d’un contrat de travail “pour tâche occasionnelle”
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:315 |
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Affaire C-131/18 Gambietz / Ziegler
Renvoi préjudiciel – Droit des entreprises – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6 – Indemnisation pour les frais de recouvrement – Paiement d’un montant forfaitaire et d’une indemnisation raisonnable – Déduction du montant forfaitaire des dépenses engagées pour faire appel à un avocat avant de saisir un tribunal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:306 |
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Affaire C-254/18 Syndicat des cadres de la sécurité intérieure / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Durée maximale hebdomadaire de travail – Période de référence – Caractère glissant ou fixe – Dérogation – Fonctionnaires de police
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:153 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:318 |
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Affaire C-288/18 X / Staatssecretaris van Financiën (Classement tarifaire – Moniteurs à écran plat de grand format)
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Sous-positions 8528 51 00 et 8528 59 40 – Moniteurs à écran plat à cristaux liquides pouvant afficher des signaux provenant de systèmes automatiques de traitement de l’information – Accord sur le commerce des produits des technologies de l’information
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:319 |
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Affaire C-295/18 Mediterranean Shipping Company (Portugal) – Agentes de Navegação / Banco Comercial Português et Caixa Geral de Depósitos
Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 2 et 58 – Champ d’application – Utilisateur de services de paiement – Notion – Exécution d’un ordre de prélèvement émis par un tiers relatif à un compte dont il n’est pas le titulaire – Absence d’autorisation du titulaire du compte débité – Opération de paiement non autorisée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:320 |
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Affaire C-464/18 ZX / Ryanair
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Détermination de la juridiction compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé – Article 7, point 5 – Exploitation d’une succursale – Article 26 – Prorogation tacite – Nécessité pour le défendeur de comparaître
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Gerona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:311 |
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Avis 1/17 Accord ECG UE-Canada
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (AECG) – Règlement des différends entre les investisseurs et les États (RDIE) – Mise en place d’un tribunal et d’un tribunal d’appel – Compatibilité avec le droit primaire de l’Union – Exigence de respect de l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union – Niveau de protection d’intérêts publics fixé, conformément au cadre constitutionnel de l’Union, par les institutions de celle-ci – Égalité de traitement entre les investisseurs canadiens et ceux de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Accès auxdits tribunaux et indépendance de ceux-ci – Article 47 de la Charte – Accessibilité financière – Engagement de garantir celle-ci pour les personnes physiques et pour les petites et moyennes entreprises – Aspects externe et interne de l’exigence d’indépendance – Nomination, rémunération et déontologie des membres – Rôle du Comité mixte de l’AECG – Interprétations contraignantes de l’AECG fixées par ce Comité
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 29 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:72 |
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Avis de la Cour (assemblée plénière) du 30 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:341 |
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Affaires jointes C-297/17, C-318/17, C-319/17 et C-438/17 Ibrahim e.a. / Bundesrepublik Deutschland et Bundesrepublik Deutschland / Magamadov
Rectification d’arrêt
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de rectification du 30 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:342 |
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Affaire C-611/17 Italie / Conseil (Quota de pêche de l’espadon méditerranéen)
Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique – Total admissible des captures (TAC) pour l’espadon méditerranéen – Règlement (UE) 2017/1398 – Fixation des possibilités de pêche pour l’année 2017 – Compétence exclusive de l’Union – Détermination de la période de référence – Fiabilité des données de base – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 17 TUE – Gestion des intérêts de l’Union au sein d’organes internationaux – Principe de stabilité relative – Conditions d’application – Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique, de confiance légitime et de non-discrimination
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:332 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-139/18 P CJ / ECDC
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2011 – Demande d’annulation de la décision clôturant le rapport d’évaluation
Affaire C-545/18 Procédures engagées par DP et Finanzamt Linz (Législation autrichienne sur les jeux de hasard)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Principes du droit de l’Union – Primauté – Réglementation nationale obligeant les juridictions inférieures à suivre l’interprétation des juridictions supérieures – Limitation de la saisine des juridictions supérieures à l’appréciation des questions de droit et des moyens introduits devant les juridictions inférieures
Affaire C-834/18 Rolibérica / Autoridade para as Condições do Trabalho
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 4, sous i) – Notion de “semaine” – Temps de repos hebdomadaires – Méthodes de calcul
Affaire C-646/18 OD / Ryanair
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Détermination de la juridiction compétente pour connaître d’une demande d’indemnisation pour un vol retardé – Article 26 – Prorogation tacite – Nécessité pour le défendeur de comparaître
Affaire C-657/18 Hrvatska radiotelevizija / TY
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen – Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédures non contradictoires – Article 18 TFUE – Discrimination à rebours – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-680/18 HJ / II
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Loi applicable aux obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Protocole de La Haye – Exposé insuffisant des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation du droit de l’Union – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-794/18 P Pracsis et Conceptexpo Project / Commission et EACEA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Recours en annulation – Notion d’“acte purement confirmatif” – Erreur manifeste d’appréciation – Dénaturation des faits
Affaire C-26/19 Azienda USL di Modena / Comune di Sassuolo
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Service sanitaire national – Exonération de l’impôt sur les immeubles – Immeuble donné en location à une société commerciale constituée de capitaux mixtes exerçant une activité sanitaire dans des conditions de concurrence avec d’autres établissements de soins constitués exclusivement de capitaux privés
Mai 2019
Affaire C-598/17 A-Fonds / Inspecteur van de Belastingdienst
Renvoi préjudiciel – Aides existantes et aides nouvelles – Notion d’aide nouvelle – Remboursement d’un impôt sur les dividendes – Régime élargi aux sociétés établies en dehors du territoire de l’État membre concerné – Libre circulation des capitaux – Obligations des juridictions nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1037 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:352 |
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Affaire C-614/17 Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego / Industrial Quesera Cuquerella et Cuquerella Montagud
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CE) no 510/2006 – Article 13, paragraphe 1, sous b) – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Fromage manchego (“queso manchego”) – Utilisation de signes pouvant évoquer la région à laquelle est liée l’appellation d’origine protégée (AOP) – Notion de “consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé” – Consommateurs européens ou consommateurs de l’État membre où le produit visé par l’AOP est fabriqué et majoritairement consommé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 10 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:11 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:344 |
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Affaire C-694/17 Pillar Securitisation / Arnadottir
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 15 – Contrat conclu par un consommateur – Lien avec la directive 2008/48/CE – Contrat de crédit à la consommation – Articles 2 et 3 – Notions de “consommateur” et de “transactions auxquelles s’applique la directive” – Montant maximal du crédit – Absence de pertinence au regard de l’article 15 de la convention de Lugano II
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 22 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:44 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:345 |
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Affaire C-98/18 T. Boer & Zonen / Staatssecretaris van Economische Zaken
Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Paquet d’hygiène – Règlement (CE) no 853/2004 – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Exigences spécifiques – Viandes d’ongulés domestiques – Entreposage et transport – Conditions de température de la viande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:355 |
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Affaire C-133/18 Sea Chefs Cruise Services / Ministre de l'Action et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement – Informations devant être fournies dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par le destinataire – Nature juridique de ce délai et conséquences du non-respect de celui‑ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal administratif de Montreuil
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 17 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:37 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:354 |
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Affaire C-224/18 Budimex / Minister Finansów
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 66 – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Moment où la prestation de services est effectuée – Travaux de construction et de montage – Prise en compte du moment de la réception des travaux prévue au contrat de prestation de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:347 |
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Affaire C-225/18 Grupa Lotos / Minister Finansów
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphes 2 et 6 – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 176 – Exclusion du droit à déduction – Acquisition de services d’hébergement et de restauration – Clause de standstill – Adhésion à l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:349 |
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Affaire C-259/18 Sociedad Estatal Correos y Telégrafos / Asendia Spain
Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux – Prestation du service postal universel – Droits exclusifs de l’opérateur désigné – Émissions de moyens d’affranchissement autres que des timbres-poste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:346 |
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Affaire C-265/18 Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos / Jarmuškienė
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des petites entreprises – Articles 282 à 292 – Franchise de TVA au profit des petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil fixé – Livraison simultanée de deux biens immobiliers par une seule opération – Dépassement de la limite annuelle du chiffre d’affaires compte tenu du prix de vente de l’un des deux biens – Obligation d’acquitter la taxe sur la valeur totale de l’opération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:348 |
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Affaire C-268/18 Onlineshop / ANAF – Direcţia Generală a Vămilor
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 8526 91 20 et 8528 59 00 – Système de navigation GPS ayant plusieurs fonctions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bacău
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:353 |
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Affaire C-294/18 Procédure engagée par Oulun Sähkönmyynti
Renvoi préjudiciel – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 11, paragraphe 1 – Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation – Droit des clients finals de recevoir sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie – Frais d’accès au réseau d’électricité – Réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité accordée par une entreprise de vente d’électricité aux clients ayant opté pour la facture électronique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:351 |
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Affaire C-309/18 Lavorgna / Comune di Montelanico e.a.
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Coûts de main-d’œuvre – Exclusion automatique du soumissionnaire n’ayant pas indiqué de façon distincte dans l’offre lesdits coûts – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:350 |
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Affaire C-431/17 Monachos Eirinaios / Dikigorikos Syllogos Athinon
Renvoi préjudiciel – Directive 98/5/CE – Accès à la profession d’avocat – Moine ayant acquis la qualification professionnelle d’avocat dans un État membre autre que l’État membre d’accueil – Article 3, paragraphe 2 – Condition d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil – Attestation d’inscription auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine – Refus d’inscription – Règles professionnelles et déontologiques – Incompatibilité de la qualité de moine avec l’exercice de la profession d’avocat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1028 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:368 |
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Affaire C-24/17 Österreichischer Gewerkschaftsbund / Republik Österreich
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Directive 2000/78/CE – Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans – Nouveau régime de rémunération et d’avancement – Maintien de la différence de traitement – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant une prise en compte partielle des périodes d’activité antérieures
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 6 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:992 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:373 |
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Affaire C-396/17 Leitner / Landespolizeidirektion Tirol
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Directive 2000/78/CE – Exclusion de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge de 18 ans – Nouveau régime de rémunération et d’avancement – Maintien de la différence de traitement – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Justifications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 6 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:993 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:375 |
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Affaire C-450/17 P Landeskreditbank Baden-Württemberg / BCE
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Règlement (UE) n° 1024/2013 – Article 6, paragraphe 4 – Règlement (UE) n° 468/2014 – Article 70, paragraphe 1 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Mécanisme de surveillance unique – Exercice de ces missions par les autorités compétentes nationales – Établissement de crédit “moins important” – “Circonstances particulières” justifiant de considérer un établissement de crédit comme étant “moins important”
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 5 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:982 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:372 |
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Affaire C-494/17 MIUR / Rossato et Conservatorio di Musica F.A. Bonporti
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Contrats conclus avec un employeur relevant du secteur public – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée – Transformation de la relation de travail en relation de travail à durée indéterminée – Limitation de l’effet rétroactif de la transformation – Absence de réparation financière
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d’appello di Trento
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 6 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:994 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:387 |
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Affaire C-566/17 Związek Gmin Zagłębia Miedziowego / Szef Krajowej Administracji Skarbowej
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a) – Déduction de la taxe payée en amont – Principe de neutralité de la TVA – Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques – Biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA – Absence de critères de répartition dans la réglementation nationale – Principe de légalité de l’impôt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 6 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:995 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:390 |
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Affaire C-568/17 Staatssecretaris van Financiën / Geelen
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 9, paragraphe 2, sous c) et e) – Directive 2006/112/CE – Article 52, sous a) – Article 56, paragraphe 1, sous k) – Prestations de services – Lieu des opérations imposables – Rattachement fiscal – Sessions interactives à caractère érotique filmées et diffusées en direct par Internet – Activité de divertissement – Notion – Lieu où les prestations sont matériellement exécutées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 12 février 2019
ECLI:EU:C:2019:109 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:388 |
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Affaire C-580/17 Järvelaev / Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1698/2005 – Applicabilité ratione temporis – Article 72 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – Modification importante de l’opération d’investissement cofinancée – Objet acquis grâce à une opération d’investissement cofinancée par le Feader et mis en location par le bénéficiaire de la subvention auprès d’un tiers – Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune – Règlement (CE) no 1306/2013 – Articles 54 et 56 – Obligation pour les États membres de procéder au recouvrement des paiements indus résultant d’irrégularités ou de négligences – Notion d’“irrégularité” – Engagement de la procédure de recouvrement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:391 |
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Affaire C-631/17 SF / Inspecteur van de Belastingdienst
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous e) – Ressortissant d’un État membre employé comme marin à bord d’un navire battant pavillon d’un État tiers – Employeur établi dans un État membre autre que celui de la résidence du travailleur – Détermination de la législation applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:381 |
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Affaire C-712/17 EN.SA. / Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opérations fictives – Impossibilité de déduire la taxe – Obligation, pour l’émetteur d’une facture, d’acquitter la TVA qui y figure – Amende d’un montant égal à celui de la TVA indûment déduite – Compatibilité avec les principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:35 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:374 |
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Affaire C-25/18 Kerr / Postnov et Postnova
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière contractuelle” – Décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble – Obligation incombant aux copropriétaires d’acquitter les contributions financières annuelles au budget de la copropriété fixées par cette décision – Action judiciaire tendant à obtenir l’exécution de cette obligation – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) n° 593/2008 – Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) – Notions de “contrat de prestation de services” et de “contrat ayant pour objet un droit réel immobilier” – Décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble relative aux frais d’entretien des parties communes de celui-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Okrazhen sad – Blagoevgrad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 31 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:86 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:376 |
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Affaire C-53/18 Mastromartino / Consob
Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Articles 8, 23, 50 et 51 – Champ d’application – Conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise – Agent ayant le statut de prévenu dans une procédure pénale – Législation nationale prévoyant la possibilité d’interdire temporairement l’exercice de l’activité – Libertés fondamentales – Situation purement interne – Inapplicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:380 |
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Affaire C-127/18 A-PACK CZ / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Non-paiement total ou partiel, par le débiteur, de la somme due à l’assujetti au titre d’une opération soumise à la TVA – Base d’imposition – Réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:377 |
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Affaire C-161/18 Villar Láiz / INSS et TGSS
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4 – Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe – Discrimination indirecte – Travail à temps partiel – Calcul de la pension de retraite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:382 |
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Affaire C-194/18 Dodič / Banka Koper et Alta Invest
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Critères d’appréciation du transfert – Transfert de clientèle – Transfert de l’ensemble des services financiers d’une banque à une société de bourse excluant le transfert des effectifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:385 |
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Affaire C-230/18 PI / Landespolizeidirektion Tirol
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Article 15, paragraphe 2, et article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’établissement et de prestation de services – Restriction – Décision de fermeture immédiate d’un établissement commercial – Absence de motivation – Raisons impérieuses d’intérêt général – Prévention de la commission d’infractions pénales à l’égard des personnes qui se livrent à la prostitution – Protection de la santé publique – Caractère proportionné de la restriction de la liberté d’établissement – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux – Effectivité du contrôle juridictionnel – Droits de la défense – Principe général du droit à une bonne administration
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Tirol
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:383 |
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Affaire C-243/18 P Entreprise commune Fusion for Energy / Galocha
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Concours – Arrêt d’annulation – Étendue de l’annulation – Mise en balance des intérêts en présence – Annulation des listes de réserve – Annulation des décisions d’engager des lauréats figurant sur ces listes
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 29 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:73 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:378 |
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Affaire C-253/18 Stadt Euskirchen / Rhenus Veniro
Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Attribution directe – Contrats de services publics de transport de voyageurs par autobus et par tramway – Conditions – Directive 2014/24/UE – Article 12 – Directive 2014/25/UE – Article 28
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:386 |
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Affaire C-305/18 VAS et Movimento Legge Rifiuti Zero per l'Economia Circolare / Presidente del Consiglio dei Ministri e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE – Valorisation ou élimination des déchets – Mise en place d’un système intégré de gestion des déchets garantissant l’autosuffisance nationale – Création d’installations d’incinération ou augmentation de la capacité d’installations existantes – Qualification des installations d’incinération d’“infrastructures et implantations stratégiques d’intérêt national prééminent” – Respect du principe de la “hiérarchie des déchets” – Directive 2001/42/CE – Nécessité de procéder à une ��évaluation environnementale”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:384 |
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Affaire C-486/18 RE / Praxair MRC
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 96/34/CE – Accord‑cadre sur le congé parental – Clause 2, point 6 – Travailleur engagé à durée indéterminée et à temps plein en situation de congé parental à temps partiel – Licenciement – Indemnité de licenciement et allocation de congé de reclassement – Modalités de calcul – Article 157 TFUE – Égalité des rémunérations entre travailleurs féminins et travailleurs masculins – Congé parental à temps partiel pris essentiellement par les travailleurs féminins – Discrimination indirecte – Facteurs objectivement justifiés et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:379 |
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Affaires jointes C-391/16, C-77/17 et C-78/17 M / Ministerstvo vnitra et X et X / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Révocation du statut de réfugié)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2011/95/UE – Statut de réfugié – Article 14, paragraphes 4 à 6 – Refus d’octroi ou révocation du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité ou la société de l’État membre d’accueil – Validité – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 78, paragraphe 1, TFUE – Article 6, paragraphe 3, TUE – Convention de Genève
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Nejvyšší správní soud et par le Conseil du contentieux des étrangers
Langues de procédure: tchèque et français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 21 juin 2018
ECLI:EU:C:2018:486 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:403 |
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Affaire C-55/18 CCOO / Deutsche Bank
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3 et 5 – Repos journalier et hebdomadaire – Article 6 – Durée maximale hebdomadaire de travail – Directive 89/391/CEE – Sécurité et santé des travailleurs au travail – Obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 31 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:87 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:402 |
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Affaire C-341/17 P Grèce / Commission
Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “Garantie”, Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Règlement (CE) no 1782/2003 – Règlement (CE) no 796/2004 – Régime d’aides à la surface – Notion de “pâturages permanents” – Corrections financières forfaitaires – Déduction de correction antérieure
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 5 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:981 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:409 |
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Affaire C-653/17 P VM Vermögens-Management / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Règlement (UE) 2015/2424 – Procédure de nullité – Marque verbale Vermögensmanufaktur – Déclaration de nullité – Droit à un procès équitable – Examen d’office des faits – Rétroactivité – Compétence du Tribunal – Motivation des arrêts
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:406 |
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Affaire C-677/17 Çoban / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Protocole additionnel – Article 59 – Décision no 3/80 – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Levée des clauses de résidence – Article 6 – Prestation d’invalidité – Suppression – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Condition de résidence – Directive 2003/109/CE – Statut de résident de longue durée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:151 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:408 |
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Affaire C-706/17 Achema e.a. / Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion d’“aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État” – Mesures visant à compenser les prestataires de services d’intérêt public dans le secteur de l’électricité – Notion d’“aides affectant les échanges entre États membres” et “faussant ou menaçant de fausser la concurrence” – Notion d’“avantage sélectif” – Service d’intérêt économique général – Compensation de coûts inhérents à l’exécution d’obligations de service public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 17 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:38 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:407 |
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Affaire C-132/18 P Commission / Tuerck
Pourvoi – Fonction publique ‐ Pensions – Transfert de droits à pension acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de l’Union européenne – Déduction de la revalorisation intervenue entre la date de la demande de transfert et celle du transfert effectif
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:413 |
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Affaire C-235/18 Vega International Car Transport and Logistic / Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous b) – Livraison de biens – Exonérations en faveur d’autres activités – Octroi et négociation de crédits – Cartes de carburant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:412 |
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Affaire C-306/18 KORADO / Generální ředitelství cel
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Pièces en acier soudées – Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique – Positions 7307 et 7322 – Notions de “parties” de radiateurs et d’“accessoires de tuyauterie” – Règlement d’exécution (UE) 2015/23 – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Ostravě – pobočka v Olomouci
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:414 |
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Affaire C-480/17 Montag / Finanzamt Köln-Mitte
Rectification d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de rectification du 16 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:428 |
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Affaire C-509/17 Plessers / Prefaco et Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Transferts d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – Procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice – Sauvegarde totale ou partielle de l’entreprise – Législation nationale autorisant le cessionnaire, après le transfert, à reprendre les travailleurs de son choix
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Antwerpen,afdeling Hasselt
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 23 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:50 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:424 |
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Affaire C-689/17 Conti 11. Container Schiffahrt / Land Niedersachsen
Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Règlement (CE) nº 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Transferts à l’intérieur de l’Union européenne – Article 1er, paragraphe 3, sous b) – Exclusion du champ d’application – Déchets produits à bord de navires – Déchets à bord d’un navire à la suite d’une avarie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 24 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:62 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:420 |
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Affaire C-138/18 Skatteministeriet / Estron
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Connecteurs pour appareils auditifs – Parties et accessoires – Nomenclature combinée – Sous-positions 8544 42 90, 9021 40 00 et 9021 90 10
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:419 |
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Affaire C-235/17 Commission / Hongrie (Usufruits sur terres agricoles)
Manquement d’État – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Réglementation nationale supprimant ex lege et sans indemnisation les droits d’usufruit sur des terres agricoles et sylvicoles antérieurement acquis par des personnes morales ou par des personnes physiques ne pouvant justifier d’un lien de proche parenté avec le propriétaire
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 29 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:971 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:432 |
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Affaire C-226/18 Krohn & Schröder / Hauptzollamt Hamburg-Hafen
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 212 bis – Procédures d’importation – Dette douanière – Exonération – Dumping – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et de leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine – Règlements d’exécution (UE) no 1238/2013 et (UE) no 1239/2013 instituant un droit antidumping et un droit compensateur – Exonérations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:440 |
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Affaire C-634/17 ReFood / Landwirtschaftskammer Niedersachsen
Renvoi préjudiciel – Environnement – Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1013/2006 – Article 1er, paragraphe 3, sous d) – Champ d’application – Règlement (CE) no 1069/2009 – Transfert de sous-produits animaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Oldenburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:443 |
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Affaire C-658/17 Procédure engagée par WB
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 650/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous g) et i) – Notion de “décision” en matière de successions – Notion d’“acte authentique” en matière de successions – Qualification juridique du certificat d’hérédité national – Article 3, paragraphe 2 – Notion de “juridiction” – Absence de notification à la Commission européenne, par l’État membre, des notaires en tant qu’autorités non judiciaires exerçant des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:166 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:444 |
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Affaire C-720/17 Bilali / Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 19 – Révocation du statut conféré par la protection subsidiaire – Erreur de l’administration concernant les circonstances de fait
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 24 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:63 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:448 |
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Affaire C-52/18 Fülla / Toolport
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Défaut de conformité du bien livré – Article 3 – Droit du consommateur à la mise du bien dans un état conforme sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur – Détermination du lieu où le consommateur est tenu de mettre un bien acheté à distance à la disposition du vendeur, pour sa mise dans un état conforme – Notion de mise du bien dans un état conforme “sans frais” – Droit du consommateur à la résolution du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Norderstedt
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 15 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:22 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:447 |
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Affaires jointes C-508/18 et C-82/19 PPU OG et PI (Parquets de Lübeck et de Zwickau)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’"autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre – Statut – Existence d’un lien de subordination à l’égard d’un organe du pouvoir exécutif – Pouvoir d’instruction individuelle du ministre de la Justice – Absence de garantie d’indépendance
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Supreme Court et la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 30 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:337 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:456 |
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Affaire C-509/18 PF (Procureur général de Lituanie)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le procureur général d’un État membre – Statut – Garantie d’indépendance
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 30 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:338 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:457 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-524/16 Istituto Nazionale della Previdenza Sociale / Faggiano
Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer
Affaire C-233/17 P-REV OST GX / Commission
Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer sur la demande en révision – Absence
Affaire C-250/18 Commission / Croatie (Décharge de Biljane Donje)
Manquement d’État – Directive 2008/98/CE – Traitement des déchets – Article 5, paragraphe 1 – Granulats de pierre ne répondant pas à la notion de “sous-produit” – Article 13 – Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de faire traiter les déchets par leur détenteur ou d’autres personnes désignées
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019 ECLI:EU:C:2019:343 |
Affaire C-739/18 P Chefaro Ireland / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative NUIT PRECIEUSE – Rejet de la demande en nullité
Affaire C-118/18 P-REV Hochmann Marketing / EUIPO
Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Conditions – Pourvoi – Absence d’invocation d’un fait nouveau – Irrecevabilité
Affaire C-723/18 EV / IGPR IGPR – Brigada Autostrăzi şi misiuni speciale
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 48 – Présomption d’innocence et droits de la défense – Infractions en matière de circulation routière – Charge de la preuve – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-9/19 Mitliv Exim / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2019 ECLI:EU:C:2019:397 |
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Affaires jointes C-406/17 à C-408/17 et C-417/17 Acea Energia e.a. / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2009/72/CE – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/73/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2011/83/UE – Pratiques commerciales agressives – Conclusion de contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel qui n’ont pas été demandés par les consommateurs – Conclusion de contrats de fourniture à distance ou hors établissement en violation des droits des consommateurs – Autorité compétente pour sanctionner de telles pratiques
Affaire C-170/18 P CJ / ECDC
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies – Contrat à durée déterminée – Résiliation du contrat – Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Autorité de la chose jugée par un arrêt d’annulation – Limites »
Affaires jointes C-789/18 et C-790/18 AQ et ZQ. / Corte dei Conti e.a.
Renvoi préjudiciel – Fonction publique – Cumul d’émoluments provenant de l’exercice d’activités salariées ou non salariées au service d’une ou plusieurs entités étatiques – Réglementation nationale prévoyant un plafond pour un tel cumul – Situation purement interne – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-827/18 MC / ND
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 22, point 1 – Litiges en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles – Restitution des fruits tirés de la location d’un bien avant le transfert de propriété
Affaire C-8/18 TE e.a. / Luminor Bank
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Particulier ayant acquis auprès d’une banque un instrument financier dérivé – Qualification dudit particulier au sens du droit de l’Union
Affaire C-204/18 P Pebagua / Commission
Pourvoi – Environnement – Prévention et gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes – Règlement (UE) n° 1143/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2016/1141 – Adoption d’une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union – Inclusion de l’espèce Procambarus clarkii
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 mai 2019 ECLI:EU:C:2019:425 |
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Affaire C-525/18 P Le Pen / Parlement
Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 21 mai 2019 ECLI:EU:C:2019:435 |
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Affaire C-744/18 P Volkswagen / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative MAIN AUTO WHEELS – Procédure d’opposition – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5 – Obligation de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 mai 2019 ECLI:EU:C:2019:437 |
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Affaire C-770/18 P Pint / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Accès du public aux documents – Documents relatifs à une procédure EU Pilot – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur à la divulgation – Demande d’injonction à l’égard d’une institution de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-99/19 P BI / Commission
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 mai 2019 ECLI:EU:C:2019:434 |
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Affaire C-780/18 P Cuervo y Sobrinos 1882 / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux Cuervo y Sobrinos LA HABANA 1882 – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Appréciation des similitudes entre les signes en conflit par le Tribunal – Analyse de nature factuelle – Obligation de motivation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-105/19 WP / Trapeza Peiraios
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Pouvoirs et obligations du juge national – Procédure d’injonction de payer – Accueil de l’opposition à cette injonction – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mai 2019 ECLI:EU:C:2019:452 |
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Affaire C-163/19 P(R) Trifolio-M e.a. / EFSA
Pourvoi – Ordonnance de référé – Règlement (CE) no 1107/2009 – Produits phytopharmaceutiques – Procédure de réexamen de l’évaluation de la substance active azadirachtine – Demande de traitement confidentiel – Rejet – Fumus boni juris – Absence
Juin 2019
Affaire C-425/18 Consorzio Nazionale Servizi / Gruppo Torinese Trasporti
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés dans le secteur de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d) – Motifs d’exclusion – Faute professionnelle grave – Violation des règles en matière de concurrence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:476 |
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Affaire C-38/17 GT / HS
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Communication au consommateur du taux de change applicable à la somme mise à disposition en monnaie nationale après la conclusion du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budai Központi Kerületi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:461 |
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Affaire C-142/18 Skype Communications / IBPT
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 2, sous c) – Notion de “service de communications électroniques” – Transmission de signaux – Service de voix sur le protocole Internet (VoIP) vers des numéros de téléphone fixes ou mobiles – Service SkypeOut
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:460 |
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Affaire C-33/18 V / Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et Securex Integrity
Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Dispositions transitoires – Article 87, paragraphe 8 – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14 quater, sous b) – Travailleur exerçant une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres – Dérogations au principe d’unicité de la législation nationale applicable – Double affiliation – Introduction d’une demande en vue d’être soumis à la législation applicable en vertu du règlement no 883/2004
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 26 février 2019
ECLI:EU:C:2019:141 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:470 |
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Affaire C-58/18 Schyns / Belfius Banque
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Obligations précontractuelles – Article 5, paragraphe 6 – Obligation pour le prêteur de rechercher le crédit le mieux adapté – Article 8, paragraphe 1 – Obligation pour le prêteur de s’abstenir de conclure le contrat de prêt en cas de doutes sur la solvabilité du consommateur – Obligation pour le prêteur d’apprécier l’opportunité du crédit
Demande de décision préjudicielle, introduite par la justice de paix du canton de Visé
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 février 2019
ECLI:EU:C:2019:120 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:467 |
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Affaire C-223/18 P Deichmann / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure de déchéance – Marque figurative représentant une croix sur le côté d’une chaussure de sport – Rejet de la demande en déchéance
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:471 |
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Affaire C-264/18 P. M. e.a. / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous c), et sous d), i), ii) et v) – Validité – Champ d’application – Exclusion des services d’arbitrage et de conciliation et de certains services juridiques – Principes d’égalité de traitement et de subsidiarité – Articles 49 et 56 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:472 |
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Affaire C-361/18 Weil / Gulácsi
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Article 66 – Champ d’application ratione temporis – Règlement (CE) n° 44/2001 – Champ d’application ratione materiae – Matière civile et commerciale – Article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) – Matières exclues – Régimes matrimoniaux – Article 54 – Demande de délivrance du certificat attestant que la décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire – Décision judiciaire portant sur une créance résultant de la dissolution du régime patrimonial découlant d’une relation de partenariat de fait
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szekszárdi Járásbíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:473 |
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Affaire C-628/17 Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów / Orange Polska
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Notion de “pratique commerciale agressive” – Obligation du consommateur de prendre une décision commerciale finale en présence du coursier qui lui remet les conditions générales du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 30 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:74 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:480 |
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Affaire C-705/17 Patent-och registreringsverket / Hansson
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Impression d’ensemble – Marque antérieure enregistrée avec une déclaration de renonciation – Effets d’une telle renonciation sur l’étendue de la protection de la marque antérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 6 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:175 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:481 |
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Affaire C-43/18 CFE / Région de Bruxelles-Capitale
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes – Arrêté – Désignation d’une zone spéciale de conservation conformément à la directive 92/43/CEE – Fixation des objectifs de conservation ainsi que de certaines mesures de prévention – Notion de “plans et programmes” – Obligation de procéder à une évaluation environnementale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 24 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:56 |
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Ordonnance de rectification du 4 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:691 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:483 |
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Affaire C-185/18 Oro Efectivo / Diputación Foral de Bizkaia
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 401 – Principe de neutralité fiscale – Acquisition par une entreprise, auprès de particuliers, d’objets ayant une forte teneur en or ou en autres métaux précieux en vue d’une revente – Impôt sur les transmissions patrimoniales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:485 |
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Affaire C-321/18 Terre wallonne / Région wallonne
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences environnementales de certains plans et programmes – Arrêté – Fixation des objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000, conformément à la directive 92/43/CEE – Notion de “plans et programmes” – Obligation de procéder à une évaluation environnementale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 24 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:56 |
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Ordonnance de rectification du 4 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:692 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:484 |
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Affaire C-646/17 Procédure pénale contre Moro
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6, paragraphe 4 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Information de tout changement dans les informations fournies lorsque cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure – Modification de la qualification juridique des faits faisant l’objet de l’accusation – Impossibilité pour la personne poursuivie de demander, au cours de la procédure orale, l’application de la peine négociée prévue par le droit national – Différence en cas de modification des faits sur lesquels l’accusation est fondée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Brindisi
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 5 février 2019
ECLI:EU:C:2019:95 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:489 |
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Affaire C-664/17 Ellinika Nafpigeia / Anagnostopoulos e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2001/23/CE – Champ d’application – Transfert d’une partie d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Notion de « transfert » – Notion d’« entité économique » – Cession d’une partie de l’activité économique d’une société mère à une filiale nouvellement créée – Identité – Autonomie – Poursuite d’une activité économique – Critère de stabilité de la poursuite d’une activité économique – Recours à des facteurs de production de tiers – Intention de liquider l’entité transférée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 février 2019
ECLI:EU:C:2019:105 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:496 |
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Affaire C-22/18 TopFit et Biffi / Deutscher Leichtathletikverband
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 18, 21 et 165 TFUE – Règlement d’une fédération sportive – Participation au championnat national d’un État membre d’un athlète amateur ayant la nationalité d’un autre État membre – Traitement différent en raison de la nationalité – Restriction à la libre circulation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Darmstadt
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 7 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:181 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:497 |
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Affaire C-193/18 Google / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 2, sous c) – Notion de “service de communications électroniques” – Transmission de signaux – Service de messagerie électronique sur Internet – Service Gmail
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:498 |
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Affaire C-317/18 Correia Moreira / Município de Portimão
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Notion de “travailleur” – Modification substantielle des conditions de travail au détriment du travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Faro
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:499 |
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Affaire C-420/18 IO / Inspecteur van de rijksbelastingdienst (TVA – Activité de membre d’un conseil de surveillance)
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 9 et 10 – Assujetti – Activité économique exercée d’une “façon indépendante” – Notion – Activité de membre du conseil de surveillance d’une fondation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:490 |
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Affaire C-505/18 COPEBI / FranceAgriMer
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Décision 2009/402/CE – Plans de campagne dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la République française – Constat de l’incompatibilité de l’aide – Ordre de récupération – Champ d’application de la décision – Comités économiques agricoles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:500 |
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Affaire C-591/17 Autriche / Allemagne
Manquement d’État – Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE – Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers – Situation dans laquelle les propriétaires des véhicules immatriculés dans cet État membre bénéficient d’une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant correspondant à cette redevance
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 6 février 2019
ECLI:EU:C:2019:99 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:504 |
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Affaire C-607/17 Skatteverket / Memira Holding
Renvoi préjudiciel – Impôt sur les sociétés – Groupe de sociétés – Liberté d’établissement – Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente – Notion de “pertes définitives” – Fusion-absorption de la filiale par la société mère – Législation de l’État de résidence de la filiale n’octroyant la déduction de pertes dans le cadre d’une fusion qu’à l’entité qui les a subies
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:8 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:510 |
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Affaire C-608/17 Skatteverket / Holmen
Renvoi préjudiciel – Impôt sur les sociétés – Groupe de sociétés – Liberté d’établissement – Déduction des pertes subies par une filiale non-résidente – Notion de “pertes définitives” – Application à une sous-filiale – Législation de l’État de résidence de la société mère exigeant une détention directe de la filiale – Législation de l’État de résidence de la filiale limitant l’imputation des pertes et l’interdisant l’année de la liquidation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:9 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:511 |
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Affaire C-660/17 P RF / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Envoi de la requête par télécopieur – Dépôt hors délai de l’original de la requête au greffe du Tribunal – Retard dans l’acheminement du courrier – Notion de “force majeure ou de cas fortuit”
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 24 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:67 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:509 |
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Affaire C-41/18 Meca / Comune di Napoli
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché – Faute professionnelle grave remettant en cause l’intégrité de l’opérateur économique – Résiliation d’un contrat antérieur en raison de manquements lors de son exécution – Recours juridictionnel empêchant le pouvoir adjudicateur d’apprécier le manquement contractuel jusqu’à la fin de la procédure judiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 7 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:183 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:507 |
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Affaire C-458/15 Procédure pénale contre K.P.
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Décision du Conseil maintenant une organisation sur la liste de personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 24 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:66 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:522 |
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Affaire C-682/17 ExxonMobil Production Deutschland / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Installation de traitement de gaz naturel – Récupération de soufre – “Procédé Claus” – Production d’électricité dans un dispositif auxiliaire – Production de chaleur – Émission de dioxyde de carbone (CO2) intrinsèque – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Annexe I – Activité de “combustion de combustibles” – Article 3, sous u) – Notion de “producteur d’électricité” – Article 10 bis, paragraphes 3 et 4 – Régime transitoire d’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Champ d’application – Article 3, sous c) – Notion de “sous-installation avec référentiel de chaleur”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:167 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:518 |
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Affaire C-1/18 Oribalt Rīga / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 30, paragraphe 2, sous b) et c) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 152, paragraphe 1, sous a) et b) – Détermination de la valeur en douane des marchandises – Notion de “marchandises similaires” – Médicaments – Prise en compte de tout élément pouvant avoir une incidence sur la valeur économique du médicament concerné – Délai de 90 jours dans lequel les marchandises importées doivent être vendues dans l’Union européenne – Délai de rigueur – Absence de prise en compte des remises commerciales
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. N. Wahl, présentées le 24 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:64 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:519 |
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Affaire C-72/18 Ustariz Aróstegui / Departamento de Educación del Gobierno de Navarra
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Secteur public de l’enseignement – Réglementation nationale accordant un complément de rémunération uniquement aux enseignants employés dans le cadre d’une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires – Exclusion des enseignants employés en tant qu’agents contractuels de droit public à durée déterminée – Notion de “raisons objectives” – Caractéristiques inhérentes au statut de fonctionnaire statutaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 1 de Pamplona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:191 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:516 |
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Affaire C-100/18 Línea Directa Aseguradora / Segurcaixa
Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Notion de “circulation des véhicules” – Dommage matériel causé à un immeuble par l’incendie d’un véhicule stationné dans un garage privé de cet immeuble – Couverture par l’assurance obligatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:152 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:517 |
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Affaire C-291/18 Grup Servicii Petroliere / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 148, sous a) et c) – Exonérations liées aux transports internationaux – Livraison de plateformes de forage en mer autoélévatrices – Notion de “bateaux affectés à la navigation en haute mer” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 10 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:302 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:521 |
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Affaire C-404/18 Hakelbracht e.a.. / WTG Retail
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Accès à l’emploi et conditions de travail – Article 24 – Protection contre les mesures de rétorsion – Rejet d’une candidate à l’emploi en raison de sa grossesse – Travailleur intervenu en faveur de cette candidate – Licenciement du travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidsrechtbank Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:523 |
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Affaire C-424/18 Italy Emergenza et Associazione Volontaria di Pubblica Assistenza « Croce Verde » / Ulss 5 Polesana Rovigo et Regione del Veneto
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de fournitures, de travaux ou de services – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services ambulanciers de transport de patients – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Veneto
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:528 |
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Affaire C-573/17 Popławski
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décisions-cadres – Absence d’effet direct – Primauté du droit de l’Union – Conséquences – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 4, point 6 – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 28, paragraphe 2 – Déclaration d’un État membre lui permettant de continuer à appliquer les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées applicables avant le 5 décembre 2011 – Déclaration tardive – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 27 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:957 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:530 |
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Affaire C-619/18 Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême)
Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges de la Cour suprême – Application aux juges en exercice – Possibilité de continuer à exercer les fonctions de juge au-delà de cet âge subordonnée à l’obtention d’une autorisation relevant de la décision discrétionnaire du président de la République
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:325 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:531 |
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Affaire C-723/17 Craeynest e.a. / Brussels Hoofdstedelijk Gewest et Brussels Instituut voor Milieubeheer
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/50/CE – Articles 6, 7, 13 et 23 – Annexe III – Évaluation de la qualité de l’air – Critères permettant de constater un dépassement des valeurs limites de dioxyde d’azote – Mesures effectuées à l’aide des points de prélèvement fixes – Choix des sites appropriés – Interprétation des valeurs mesurées aux points de prélèvement – Obligations des États membres – Contrôle juridictionnel – Intensité du contrôle – Pouvoir d’injonction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:168 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:533 |
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Affaire C-729/17 Commission / Grèce
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphes 2 et 3 – Directive 2005/36/CE – Articles 13, 14, 50 et annexe VII – Liberté d’établissement – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Règles nationales concernant les prestataires de formation des médiateurs
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:169 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:534 |
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Affaire C-159/18 Moens / Ryanair
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Présence d’essence sur une piste d’un aéroport
Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge de paix du troisième canton de Charleroi
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1040 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:535 |
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Affaire C-407/18 Kuhar / Addiko Bank
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Procédure d’exécution forcée d’une créance hypothécaire – Acte notarié directement exécutoire – Contrôle judiciaire des clauses abusives – Suspension de l’exécution forcée – Incompétence du juge saisi de la demande d’exécution forcée – Protection du consommateur – Principe d’effectivité – Interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Mariboru
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:537 |
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Affaire C-465/17 REC Falck Rettungsdienste et Falck / Stadt Solingen
Rectification d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de rectification du 27 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:550 |
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Affaire C-597/17 Belgisch Syndicaat van Chiropraxie e.a. / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Exonérations – Professions médicales et paramédicales – Chiropraxie et ostéopathie – Article 98 – Annexe III, points 3 et 4 – Médicaments et dispositifs médicaux – Taux réduit – Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique – Taux normal – Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation esthétique – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:544 |
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Affaire C-348/18 Azienda Agricola Barausse Antonio e Gabriele / AGEA
Renvoi préjudiciel – Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers – Règlement (CEE) no 3950/92 – Article 2, paragraphe 1, second alinéa – Établissement de la contribution des producteurs au paiement du prélèvement supplémentaire dû – Réallocation des quantités de référence inutilisées – Mesure nationale réallouant les quantités inutilisées sur la base de critères objectifs de priorité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:545 |
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Affaire C-518/18 RD / SC (Certification en tant que titre exécutoire européen)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen – Normes minimales applicables aux procédures relatives aux créances incontestées – Défendeur sans adresse connue n’ayant pas comparu à l’audience
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Českých Budějovicích
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:546 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-665/18 Pólus Vegas / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Taxes nationales grevant l’exploitation de machines à sous installées dans des salles de jeux – Législation nationale quintuplant le montant d’une taxe et instituant une taxe additionnelle
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2019 ECLI:EU:C:2019:477 |
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Affaire C-822/18 P Aldo Supermarkets / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale ALDI – Procédure d’opposition – Rejet de l’opposition – Conditions de représentation de la marque antérieure – Règle 19 du règlement (CE) no 2868/95
Affaire C-10/19 Wilo Salmson France / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti - Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-503/18 P Barnett / CESE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Pension d’ancienneté – Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII – Dispositions générales d’exécution – Intérêt du service – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Article 266 TFUE – Autorité de la chose jugée
Affaire C-367/18 Aragón Carrasco e.a. / Administración del Estado
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Comparabilité des situations – Justification – Clause 5 – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Absence d’indemnité lors de la cessation des fonctions des travailleurs relevant du personnel auxiliaire
Affaire C-805/18 P Saga Furs / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement du signe verbal SAGA – Requête devant le Tribunal de l’Union européenne signée par un “conseiller juridique” (licensed legal counsel) – Irrecevabilité manifeste – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Absence de représentation par un avocat – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-816/18 P OY / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction Publique – Agent contractuel – Nomination – Classement dans les grades – Prise en compte de l’expérience professionnelle – Dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents (RAA)
Affaire C-612/16 C & J Clark International / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Antidumping – Interprétation et validité de règlements réinstituant des droits antidumping à la suite du prononcé par la Cour d’un arrêt d’invalidation – Base juridique – Non-rétroactivité – Prescription
Affaire C-820/18 P Linak / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Représentation d’une colonne élévatrice actionnée électriquement
Affaire C-821/18 P Linak / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 6 – Dessin ou modèle communautaire – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Représentation d’une colonne élévatrice actionnée électriquement
Affaire C-322/18 Schiaffini Travel / Comune di Latina
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 5 – Attribution de contrats de service public – Article 5, paragraphe 2 – Attribution directe – Notion d’“opérateur interne” – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2019 ECLI:EU:C:2019:527 |
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Affaire C-475/18 SATI / Azienda di Trasporti Molisana
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs – Article 5 – Attribution directe des contrats de service public – Interdiction en vertu du droit national – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire
Affaire C-795/18 P FCA US / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Déclaration partielle de nullité – Marque verbale VIPER – Marque nationale verbale antérieure VIPER – Usage sérieux de la marque antérieure
Affaire C-319/18 P Fred Olsen / Naviera Armas
Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit exclusif d’utilisation de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves (Espagne) accordé à une compagnie de transport maritime – Décision constatant l’absence d’aides d’État au terme de la procédure d’examen préliminaire – Avantage accordé au moyen de ressources d’État – Critère de l’investisseur privé agissant en économie de marché
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 25 juin 2019 ECLI:EU:C:2019:542 |
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Affaire C-247/18 P Italie / Commission (Vérifications nécessaires)
Pourvoi – Fonds social européen (FSE) – Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 pour la Région de Sicile (2000-2006) – Réduction du concours financier initialement octroyé – Règlement (CE) no 1260/1999 – Article 39 – Pouvoirs de contrôle – Vérifications nécessaires – Corrections financières – Calcul – Méthode par extrapolation
Juillet 2019
Affaire C-619/18 R-REC Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême)
Rectification d’ordonnance
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de rectification du 2 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:575 |
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Affaire C-644/17 Procédure engagée par Eurobolt
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Droit à un recours effectif – Portée du contrôle juridictionnel national d’un acte de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 15, paragraphe 2 – Communication aux États membres, au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion du comité consultatif, de tous les éléments d’information utiles – Notion d’“éléments d’information utiles” – Forme substantielle – Règlement d’exécution (UE) no 723/2011 – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:164 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:555 |
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Affaire C-668/17 P Viridis Pharmaceutical / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale Boswelan – Usage sérieux – Absence – Utilisation de la marque dans le cadre d’un essai clinique préalable au dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Juste motif pour le non-usage – Notion
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 9 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:4 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:557 |
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Affaire C-242/18 UniCredit Leasing / irektor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Base d’imposition – Réduction – Principe de neutralité fiscale – Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des échéances – Avis rectificatif – Champ d’application – Opérations imposables – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Paiement d’une “indemnité” de résiliation jusqu’au terme du contrat – Compétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:558 |
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Affaire C-316/18 Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Frais de gestion d’un fonds de dotation réalisant des investissements dans le but de couvrir des coûts de l’ensemble des opérations effectuées en aval par l’assujetti – Frais généraux
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:559 |
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Affaire C-387/18 Delfarma / Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Protection de la santé et de la vie des personnes – Importation parallèle de médicaments – Médicaments de référence et médicaments génériques – Condition selon laquelle le médicament importé et celui ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché dans l’État membre d’importation doivent être tous les deux des médicaments de référence ou tous les deux des médicaments génériques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:556 |
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Affaire C-377/17 Commission / Allemagne
Manquement d’État – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Honoraires des architectes et des ingénieurs pour les prestations de planification – Tarifs minimum et maximum
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:163 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:562 |
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Affaire C-393/17 Procédure pénale contre Kirschstein
Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Champ d’application – Notion de “pratiques commerciales” – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Droit pénal – Régimes d’autorisation – Enseignement supérieur – Diplôme conférant le grade de “master” – Interdiction de conférer certains grades sans habilitation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 15 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:918 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:563 |
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Affaire C-622/17 Baltic Media Alliance / Lietuvos radijo ir televizijos komisija
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Radiodiffusion télévisuelle – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Liberté de réception et de retransmission – Incitation à la haine fondée sur la nationalité – Mesures prises par l’État membre de réception – Obligation temporaire pour les fournisseurs de services de médias et pour les autres personnes fournissant un service de diffusion par Internet de chaînes ou d’émissions de télévision de ne diffuser ou de ne retransmettre sur le territoire de cet État membre une chaîne de télévision que dans des bouquets payants
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:154 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:566 |
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Affaire C-624/17 Procédure pénale contre Tronex
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Transferts – Règlement (CE) no 1013/2006 – Article 2, point 1 – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Notions de “transfert de déchets” et de “déchets” – Lot de biens initialement destinés à la vente au détail, retournés par des consommateurs ou devenus superflus dans l’assortiment du vendeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:150 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:564 |
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Affaire C-99/18 P FTI Touristik / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Procédure d’opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “Fl” – Opposition du titulaire de la marque figurative comportant l’élément verbal “fly.de” – Rejet – Similitude des signes – Dénomination en écriture standard dans le Bulletin des marques de l’Union européenne – Risque de confusion
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:565 |
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Affaire C-543/17 Commission / Belgique (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Réseaux à haut débit)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit – Directive 2014/61/UE – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une astreinte journalière – Calcul du montant de l’astreinte
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:322 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:573 |
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Affaire C-649/17 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / Amazon EU
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous c) – Obligations d’information concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Obligation, pour le professionnel, d’indiquer son numéro de téléphone et son numéro de télécopieur “lorsqu’ils sont disponibles” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:165 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:576 |
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Affaire C-722/17 Reitbauer e.a. / Casamassima
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences exclusives – Article 24, points 1 et 5 – Litiges en matière de droits réels immobiliers et en matière d’exécution des décisions – Procédure d’adjudication judiciaire d’un immeuble – Action en contestation de l’état de distribution du produit de cette adjudication
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht Villach
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 3 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:285 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:577 |
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Affaire C-19/18 P VG / Commission
Pourvoi – Recours en indemnité à l’encontre de la Commission européenne – Décision de la Commission de mettre fin à une collaboration dans le cadre du réseau Team Europe – Réparation du préjudice – Exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission – Nature contractuelle ou délictuelle du litige
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:313 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:578 |
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Affaire C-26/18 Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung / Hauptzollamt Frankfurt am Main
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) n° 2913/92 – Articles 202 et 203 – Droits de douane à l’importation – Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 – TVA à l’importation – Fait générateur de la taxe – Notion d’“importation” d’un bien – Exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne – Acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hessisches Finanzgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 27 février 2019
ECLI:EU:C:2019:146 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:579 |
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Affaire C-39/18 P Commission / Icap Management Services e.a.
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Responsabilité d’une entreprise pour son rôle de facilitateur de l’entente – Calcul de l’amende – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:359 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:584 |
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Affaire C-89/18 A / Udlændinge- og Integrationsministeriet
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision n° 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Regroupement familial de conjoints – Nouvelle restriction – Raison impérieuse d’intérêt général – Intégration réussie – Gestion efficace des flux migratoires – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 14 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:210 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:580 |
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Affaire C-163/18 HQ e.a. / Aegean Airlines
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Annulation du vol – Assistance – Droit au remboursement du billet d’avion par le transporteur aérien – Article 8, paragraphe 2 – Voyage à forfait – Directive 90/314/CEE – Faillite de l’organisateur de voyages
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Nederland
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 28 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:275 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:585 |
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Affaire C-210/18 WESTbahn Management / ÖBB-Infrastruktur
Renvoi préjudiciel – Transport – Espace ferroviaire unique européen – Directive 2012/34/UE – Article 3 – Notion d’“infrastructure ferroviaire” – Annexe II – Prestations minimales – Inclusion de l’utilisation des quais à voyageurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Schienen-Control Kommission
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 28 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:277 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:586 |
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Affaire C-249/18 Staatssecretaris van Financiën / CEVA Freight Holland
Renvoi préjudiciel – Code des douanes – Déclaration en douane – Indication erronée de la sous-position de la nomenclature combinée – Avis de redressement – Article 78 de ce code – Révision de la déclaration – Modification de la valeur transactionnelle – Article 221 dudit code – Délai de prescription du droit au recouvrement de la dette douanière – Interruption
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:587 |
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Affaire C-273/18 Kuršu zeme / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 168 – Chaîne de livraisons de biens – Refus du droit à déduction en raison de l’existence de cette chaîne – Obligation de l’autorité fiscale compétente d’établir l’existence d’une pratique abusive
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:588 |
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Affaire C-410/18 Aubriet / Ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures – Étudiants non-résidents – Condition liée à la durée de travail de leurs parents sur le territoire national – Durée minimale de cinq ans – Période de référence de sept ans – Mode de calcul de la période de référence – Date de la demande d’aide financière – Discrimination indirecte – Justification – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal administratif (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:582 |
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Affaire C-530/18 EP / FO (Responsabilité parentale et juridiction mieux placée)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 15 – Renvoi de l’affaire à une juridiction d’un autre État membre, mieux placée pour connaître de l’affaire – Exception à la règle de compétence générale de la juridiction du lieu de résidence habituelle de l’enfant – Lien particulier avec un autre État membre – Éléments permettant de déterminer la juridiction mieux placée – Existence de règles de droit différentes – Intérêt supérieur de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Ilfov
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:583 |
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Affaire C-697/17 Telecom Italia / Ministero dello Sviluppo Economico et Infratel Italia
Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 28, paragraphe 2 – Procédure restreinte – Opérateurs économiques admis à présenter une offre – Nécessité de maintenir une identité juridique et matérielle entre le candidat présélectionné et celui qui présente l’offre – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 23 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:54 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:599 |
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Affaire C-716/17 Procédure engagée par A
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Restrictions – Ouverture d’une procédure d’effacement de créances – Condition de résidence – Admissibilité – Article 45 TFUE – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:598 |
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Affaire C-91/18 Commission / Grèce (Tsipouro)
Manquement d’État – Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Article 110 TFUE – Directive 92/83/CEE – Directive 92/84/CEE – Règlement (CE) no 110/2008 – Application d’un taux d’accise moins élevé à la fabrication des produits nationaux dénommés tsipouro et tsikoudia
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:600 |
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Affaires jointes C-180/18, C-286/18 et C-287/18 Agrenergy et Fusignano Due / Ministero dello Sviluppo Economico
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique par des installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aide – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:605 |
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Affaire C-502/18 CS e.a. / České aerolinie
Renvoi préjudiciel – Transport – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Article 7, paragraphe 1 – Droit à indemnisation – Vol avec correspondances – Vol composé de deux vols opérés par des transporteurs aériens différents – Retard important subi à l’occasion du second vol ayant ses points de départ et d’arrivée en dehors de l’Union européenne et opéré par un transporteur établi dans un pays tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:604 |
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Affaire C-619/18 REC Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême)
Rectification d’arrêt
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de rectification du 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:615 |
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Affaire C-40/17 Fashion ID / Verbraucherzentrale NRW
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous d) – Notion de “responsable du traitement” – Gestionnaire d’un site Internet ayant incorporé sur celui-ci un module social qui permet la communication des données à caractère personnel du visiteur de ce site au fournisseur dudit module – Article 7, sous f) – Légitimation des traitements de données – Prise en compte de l’intérêt du gestionnaire du site Internet ou de celui du fournisseur du module social – Article 2, sous h), et article 7, sous a) – Consentement de la personne concernée – Article 10 – Information de la personne concernée – Réglementation nationale permettant aux associations de défense des intérêts des consommateurs d’agir en justice
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 19 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1039 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:629 |
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Affaire C-411/17 Inter-Environnement Wallonie et Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen / Conseil des ministres
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Espoo – Convention d’Aarhus – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Notion de “projet” – Évaluation des incidences sur le site concerné – Article 6, paragraphe 4 – Notion de “raisons impératives d’intérêt public majeur” – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147/CE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 2011/92/UE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Notion de “projet” – Article 2, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 1 – Évaluation des incidences sur l’environnement – Article 2, paragraphe 4 – Exemption de l’évaluation – Sortie progressive de l’énergie nucléaire – Législation nationale prévoyant, d’une part, le redémarrage, pour une durée de près de dix années, de l’activité de production industrielle d’électricité d’une centrale nucléaire à l’arrêt, avec pour effet de reporter de dix ans la date initialement fixée par le législateur national pour sa désactivation et la fin de son activité, et, d’autre part, le report, de dix ans également, du terme initialement prévu par ce même législateur pour la désactivation et l’arrêt de la production industrielle d’électricité d’une centrale en activité – Absence d’évaluation de l’incidence sur l’environnement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 29 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:972 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:622 |
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Affaire C-469/17 Funke Medien NRW / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 2, sous a) – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Exceptions et limitations – Portée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:870 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:623 |
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Affaire C-476/17 Pelham e.a. / Hütter et Schneider-Esleben
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Échantillonnage (sampling) – Article 2, sous c) – Producteur de phonogrammes – Droit de reproduction – Reproduction “en partie” – Article 5, paragraphes 2 et 3 – Exceptions et limitations – Portée – Article 5, paragraphe 3, sous d) – Citations – Directive 2006/115/CE – Article 9, paragraphe 1, sous b) – Droit de distribution – Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 13 – Liberté des arts
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 12 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1002 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:624 |
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Affaire C-516/17 Spiegel Online / Beck
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 5, paragraphe 3 – Exceptions et limitations – Portée – Article 5, paragraphe 3, sous c) et d) – Comptes rendus d’événements d’actualité – Citations – Utilisation de liens hypertextes – Mise à disposition licite du public – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression et d’information
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:16 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:625 |
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Affaire C-556/17 Torubarov / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Absence de pouvoir de réformation – Refus de l’autorité administrative ou quasi juridictionnelle compétente de se conformer à une décision de cette juridiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pécsi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 30 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:339 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:626 |
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Affaire C-589/17 Prenatal / Tribunal Económico Administrativo Regional de Cataluña
Renvoi préjudiciel – Importation de produits textiles déclarés à tort comme étant originaires de Jamaïque – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Demande de remise des droits – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 – Décision de rejet de la Commission européenne dans un cas particulier – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 7 février 2019
ECLI:EU:C:2019:104 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:631 |
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Affaire C-620/17 Hochtief Solutions Magyarországi Fióktelepe / Fővárosi Törvényszék
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Directive 92/13/CEE – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principes d’effectivité et d’équivalence – Recours en révision des décisions juridictionnelles méconnaissant le droit de l’Union – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union par les juridictions nationales – Évaluation du dommage indemnisable
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Székesfehérvári Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 30 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:340 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:630 |
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Affaire C-654/17 P Bayerische Motoren Werke et Freistaat Sachsen / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides régionales à l’investissement – Aide en faveur d’un grand projet d’investissement – Aide pour partie incompatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, TFUE – Nécessité de l’aide – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Règlement (CE) no 800/2008 – Aide excédant le seuil de notification individuelle – Notification – Portée de l’exemption par catégorie – Pourvoi incident – Admission d’une intervention devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 3 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:284 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:634 |
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Affaire C-659/17 INPS / Azienda Napoletana Mobilità
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Aides à l’emploi – Exonération de charges sociales liées à des contrats de formation et de travail – Décision 2000/128/CE – Régimes d’aide portant mesures pour l’emploi mis à exécution par l’Italie – Aides en partie incompatibles avec le marché intérieur – Applicabilité de la décision 2000/128/CE à une entreprise fournissant de manière exclusive des services de transport public local lui ayant été directement attribués par une commune – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion de “distorsion de la concurrence�� – Notion d’“affectation des échanges” entre États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 6 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:475 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:633 |
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Affaire C-680/17 Vethanayagam e.a. / Minister van Buitenlandse Zaken
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Code communautaire des visas – Règlement (CE) no 810/2009 – Article 5 – État membre compétent pour examiner une demande de visa et se prononcer sur elle – Article 8 – Accord de représentation – Article 32, paragraphe 3 – Recours contre une décision de refus de visa – État membre compétent pour statuer sur le recours en cas d’accord de représentation – Titulaires du droit d’introduire un recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 28 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:278 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:627 |
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Affaire C-38/18 Procédure pénale contre Gambino et Hyka
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Articles 16 et 18 – Audition de la victime par une juridiction pénale de première instance – Modification de la composition de la formation de jugement – Réitération de l’audition de la victime à la demande de l’une des parties à la procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Droit à un procès équitable et droits de la défense – Principe d’immédiateté – Portée – Droit de la victime à une protection au cours de la procédure pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Bari
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 14 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:208 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:628 |
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Affaire C-124/18 P Red Bull / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 4 et article 7, paragraphe 1, sous a) – Motif absolu de refus – Procédure de nullité – Combinaison de deux couleurs en tant que telles – Absence d’agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:641 |
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Affaire C-209/18 Commission / Autriche (Ingénieurs civils, agents de brevets et vétérinaires)
Manquement d’État – Violation de la directive 2006/123/CE et des articles 49 et 56 TFUE – Restrictions et exigences relatives à l’emplacement du siège, à la forme juridique, à la participation au capital et aux activités pluridisciplinaires des sociétés d’ingénieurs civils, d’agents de brevets et de vétérinaires
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:632 |
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Affaire C-354/18 Rusu / SC Blue Air - Airline Management Solutions
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 261/2004 – Transport aérien – Refus d’embarquement – Notions d’“indemnisation” et d’“indemnisation complémentaire” – Type de préjudice indemnisable – Préjudice matériel ou moral – Déduction – Indemnisation complémentaire – Assistance – Informations fournies aux passagers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bacău
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:637 |
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Affaire C-388/18 Finanzamt A / B (Chiffre d’affaires du revendeur de véhicules d’occasion)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Harmonisation des législations fiscales – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 288, premier alinéa, point 1, et article 315 – Régime particulier des petites entreprises – Régime particulier des assujettis-revendeurs – Assujetti-revendeur relevant du régime de la marge bénéficiaire – Chiffre d’affaires annuel déterminant l’applicabilité du régime particulier des petites entreprises – Marge bénéficiaire ou montants encaissés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:642 |
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Affaire C-436/18 P Shanxi Taigang Stainless Steel / Commission
Pourvoi – Dumping – Institution d’un droit antidumping définitif sur certains produits originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous a) – Valeur normale – Détermination sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché – Choix du pays tiers approprié – Pays tiers à économie de marché faisant l’objet de la même enquête – Ajustements
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:643 |
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Affaire C-451/18 Tibor-Trans / DAF Trucks
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 7, point 2 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Demande en réparation du préjudice causé par une entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:635 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-31/19 P Seven / Shenzhen Jiayz Photo Industrial
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “sevenoak” – Marque internationale figurative antérieure 7SEVEN – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b)
Affaire C-92/16 Bankia / Rengifo Jiménez et Felix Caiza
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Question manifestement irrecevable
Affaire C-167/16 Banco Bilbao Vizcaya Argentaria / Quintano Ujeta et Sánchez García
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Déclaration du caractère partiellement abusif de la clause – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Question manifestement irrecevable
Affaire C-486/16 Bankia / Sánchez Martínez et Sánchez Triviño
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause d’échéance anticipée d’un contrat de prêt hypothécaire – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué ou dont la réponse peut être clairement déduite de la jurisprudence – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Substitution à la clause abusive d’une disposition de droit national – Principe d’effectivité – Principe de l’autonomie procédurale
Affaire C-36/19 P Daico International / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale RoB – Déclaration de déchéance – Règlement (CE) no 2868/95 – Règle 62, paragraphe 3 – Notification régulière – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2019 ECLI:EU:C:2019:568 |
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Affaire C-345/18 P Caviro Distillerie e.a. / Commission
Pourvoi – Politique commerciale – Dumping – Décision d’exécution (UE) 2016/176 – Importation d’acide tartrique originaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 3, paragraphes 2, 3 et 5 – Absence d’un préjudice important – Erreur manifeste d’appréciation – Détermination du préjudice – Évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de l’industrie de l’Union européenne – Part de marché
Affaire C-170/19 P CheapFlights International / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “Cheapflights” – Rejet de la demande d’enregistrement – Retrait du recours devant la chambre de recours – Incidence sur les conclusions incidentes
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2019 ECLI:EU:C:2019:581 |
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Affaire C-359/19 P Meblo Trade / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-304/18 Commission / Italie (Ressources propres - Recouvrement d'une dette douanière)
Manquement d’État – Ressources propres – Droits de douane – Constatation d’une dette douanière – Inscription dans une comptabilité séparée – Obligation de mise à la disposition de l’Union européenne – Procédure de recouvrement engagée tardivement – Intérêts de retard
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juillet 2019 ECLI:EU:C:2019:601 |
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Affaire C-416/18 P Azarov / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juillet 2019 ECLI:EU:C:2019:602 |
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Affaire C-434/18 Commission / Italie (Programme national - Déchets radioactifs)
Manquement d’État – Directive 2011/70/Euratom – Gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs – Programme national – Obligation de transmission à la Commission européenne
Affaire C-651/18 QB et RA / Jadransko osiguranje
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal, ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-755/18 OST Shindler e.a / Conseil
Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence
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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2019 ECLI:EU:C:2019:618 |
Affaire C-800/18 P Haskovo / Devin
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale DEVIN ‐ Déclaration de nullité
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2019 ECLI:EU:C:2019:606 |
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Affaire C-819/18 P Next design+produktion / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Marques dépourvues de caractère distinctif – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Similitude phonétique des signes en conflit – Marque figurative NUUNA
Affaire C-78/19 P WL / ERCEA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Prolongation de la période de stage – Licenciement – Recours en annulation et en indemnité
Affaire C-262/19 RM et SN / Agrotiki Trapeza tis Ellados
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Constitution des hypothèques garantissant les prêts bancaires octroyés aux agriculteurs – Législation nationale imposant un plafonnement de la somme pour laquelle sont constituées les hypothèques – Exposé insuffisant des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation du droit de l’Union – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2019 ECLI:EU:C:2019:614 |
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Affaire C-412/19 P Pan / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi
Affaire C-438/18 Galeria Parque Nascente / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents – Directive 90/434/CEE – Articles 4 et 11 – Directive 2009/133/CE – Articles 4 et 15 – Fusion dite “inversée” – Régime fiscal aboutissant à ce que, dans le cas d’une fusion dite “inversée”, les frais encourus par la société mère, afférents à un prêt contracté par celle-ci pour l’achat des actions de la filiale l’absorbant, déductibles pour cette société mère, sont considérés comme non déductibles pour cette filiale
Affaire C-369/19 P Herrero Torres / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-196/19 P UC / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’annulation du rapport de notation et de la décision d’attribution des points de mérite – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Pouvoir d’appréciation des notateurs – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 juillet 2019 ECLI:EU:C:2019:653 |
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Affaire C-359/18 P EMA / Shire Pharmaceuticals Ireland
Pourvoi – Règlement (CE) no 141/2000 – Médicaments orphelins – Article 5 – Demande de désignation d’un médicament comme “médicament orphelin” – Validation – Existence d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) antérieure pour le même médicament
Affaire C-481/18 Commission / Italie (Tissus et cellules d’origine humaine)
Manquement d’État – Directive 2012/39/UE – Exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d’origine humaine – Absence de communication ou non-transposition dans le délai prescrit
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2019 ECLI:EU:C:2019:636 |
Septembre 2019
Affaire C-686/17 Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main / Prime Champ Deutschland Pilzkulturen
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Fruits et légumes – Règles de commercialisation – Notion de “pays d’origine” – Règlement (CE) no 1234/2007 – Article 113 bis, paragraphe 1 – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 76, paragraphe 1 – Définitions relatives à l’origine non préférentielle des marchandises – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 23, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 60, paragraphe 1 – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 31, sous b) – �tapes de la production effectuées dans un autre État membre – Étiquetage des denrées alimentaires – Interdiction d’un étiquetage de nature à induire le consommateur en erreur – Directive 2000/13/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a), i) – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Article 1er, paragraphe 4 – Article 2, paragraphe 3 – Mentions explicatives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 4 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:291 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:659 |
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Affaire C-43/18 CFE / Région de Bruxelles-Capitale
Rectification d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État
Langue de procédure: français
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Ordonnance de rectification du 4 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:691 |
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Affaire C-71/18 Skatteministeriet / KPC Herning
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Vente d’un terrain sur lequel se trouve un bâtiment au moment de la livraison – Qualification – Articles 12 et 135 – Notion de “terrain à bâtir” – Notion de “bâtiment” – Appréciation de la réalité économique et commerciale – Évaluation des éléments objectifs – Intention des parties
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 19 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:226 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:660 |
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Affaire C-321/18 Terre wallonne / Région wallonne
Rectification d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État
Langue de procédure: français
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Ordonnance de rectification du 4 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:692 |
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Affaire C-347/18 Salvoni / Fiermonte
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 53 – Certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale figurant à l’annexe 1 – Pouvoirs de la juridiction d’origine – Vérification d’office de l’existence de violations des règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 7 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:370 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:661 |
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Affaire C-473/18 GP / Bundesagentur für Arbeit – Familienkasse Baden-Württemberg West
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règles de l’Union européenne sur la conversion des monnaies – Règlement (CE) no 987/2009 – Décision H3 de la commission administrative pour la coordination des affaires sociales – Calcul du complément différentiel des allocations familiales dû à un travailleur résidant dans un État membre et travaillant en Suisse – Détermination de la date de référence du taux de change
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:662 |
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Affaires jointes C-447/17 P et C-479/17 P Union européenne / Guardian Europe et Guardian Europe / Union européenne
Pourvoi – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Durée excessive de la procédure dans le cadre d’une affaire devant le Tribunal de l’Union européenne – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante – Inapplication de la notion d’“entreprise unique” – Préjudices matériels – Frais de garantie bancaire – Lien de causalité – Manque à gagner – Préjudice immatériel – Responsabilité de l’Union européenne pour des dommages causés par des violations du droit de l’Union découlant d’une décision du Tribunal – Non-engagement de la responsabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:672 |
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Affaire C-28/18 Verein für Konsumenteninformation / Deutsche Bahn
Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement (UE) no 260/2012 – Espace unique de paiement en euros (SEPA) – Paiement par prélèvement – Article 9, paragraphe 2 – Accessibilité des paiements – Condition de domicile
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:358 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:673 |
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Affaire C-145/18 Regards Photographiques / Ministre de l'Action et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 103, paragraphe 2, sous a) – Article 311, paragraphe 1, point 2 – Annexe IX, partie A, point 7 – Taux réduit de TVA – Objets d’art – Notion – Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires – Réglementation nationale limitant l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:184 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:668 |
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Affaire C-172/18 AMS Neve e.a. / Heritage Audio et Rodríguez Arribas
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 97, paragraphe 5 – Compétence judiciaire – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel “le fait de contrefaçon a été commis” – Publicités et offres à la vente affichées sur un site Internet et sur des plateformes de médias sociaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:276 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:674 |
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Affaire C-331/18 TE / Pohotovosť
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/48/CE – Protection des consommateurs – Crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2, sous h) et i), et paragraphe 3 – Informations à mentionner dans le contrat – Législation nationale prévoyant l’obligation de préciser pour chaque paiement la répartition entre le remboursement du capital, les intérêts et les frais
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:665 |
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Affaire C-333/18 Lombardi / Comune di Auletta e.a.
Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Recours en annulation contre la décision d’attribution d’un marché public introduit par un soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue – Recours incident de l’adjudicataire – Recevabilité du recours principal en cas de bien-fondé du recours incident
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:675 |
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Affaire C-377/18 Procédure pénale contre AH e.a. (Présomption d’innocence)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 4, paragraphe 1 – Présomption d’innocence – Références publiques à la culpabilité – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Jurisprudenc.e nationale prévoyant l’identification des personnes poursuivies n’ayant pas conclu un tel accord – Charte des droits fondamentaux – Article 48
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 13 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:491 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:670 |
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Affaire C-417/18 AW e.a. / Lietuvos valstybė (Appels au 112)
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE – Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques – Article 26, paragraphe 5 – Numéro d’appel d’urgence unique européen – Mise à disposition des informations relatives à la localisation de l’appelant
Demande de décision préjudicielle, introduite par Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:671 |
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Affaire C-443/18 Commission / Italie (Bactérie Xylella fastidiosa)
Manquement d’État – Protection sanitaire des végétaux – Directive 2000/29/CE – Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux – Article 16, paragraphes 1 et 3 – Décision d’exécution (UE) 2015/789 – Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) – Article 7, paragraphe 2, sous c) – Mesures d’enrayement – Obligation de procéder à l’enlèvement immédiat des végétaux infectés dans une bande de 20 kilomètres dans la zone infectée – Article 7, paragraphe 7 – Obligation de surveillance – Enquêtes annuelles – Article 6, paragraphes 2, 7 et 9 – Mesures d’éradication – Manquement persistant et général – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:676 |
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Affaire C-468/18 R / P (Compétence responsabilité parentale et obligation alimentaire)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous a) et d), et article 5 – Juridiction saisie de trois demandes conjointes relatives au divorce des parents d’un enfant mineur, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire en faveur de l’enfant – Déclaration de compétence en matière de divorce et d’incompétence en matière de responsabilité parentale – Compétence pour connaître de la demande d’obligation alimentaire – Juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle et devant laquelle il comparaît
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecǎtoria Constanţa
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:649 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:666 |
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Affaire C-559/18 TDK-Lambda Germany / Hauptzollamt Lörrach
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 8504 40 30 – Convertisseurs statiques – Critères de classement – Destination essentielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:667 |
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Affaire C-801/18 EU / Caisse pour l'avenir des enfants
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Convention sur la sécurité sociale conclue entre l’État membre d’emploi et un pays tiers – Prestations familiales – Application à un travailleur frontalier n’étant ni ressortissant ni résident d’un des États contractants de la convention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil supérieur de la Sécurité sociale
Langue de procédure: français
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:684 |
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Affaire C-94/18 Chenchooliah / Minister for Justice and Equality
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Directive 2004/38/CE – Article 3, paragraphe 1, et articles 15, 27, 28, 30 et 31 – Notion de “bénéficiaire” – Ressortissant d’un État tiers conjoint d’un citoyen de l’Union ayant exercé sa liberté de circulation – Retour du citoyen de l’Union dans l’État membre dont il possède la nationalité où il purge une peine d’emprisonnement – Exigences s’imposant à l’État membre d’accueil en vertu de la directive 2004/38/CE lors de la prise d’une décision d’éloignement dudit ressortissant d’un État tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 21 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:433 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:693 |
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Affaire C-123/18 P HTTS / Conseil
Pourvoi – Recours en indemnité – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante suite à l’inclusion de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent le gel de fonds et de ressources économiques
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 5 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:173 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:694 |
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Affaires jointes C-612/17 et C-613/17 FIG / ISTAT et Ministero dell'Economia e delle Finanze et FISE / ISTAT
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Annexe A, point 20.15 – Contrôle exercé par un Comité national olympique sur des fédérations sportives nationales constituées sous la forme d’institutions sans but lucratif (ISBL) – Annexe A, point 20.15, deuxième phrase – Notion d’“intervention publique sous forme de réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité” – Portée – Annexe A, point 20.15, première phrase – Notion de “pouvoir de déterminer [la] politique générale ou [le] programme” d’une ISBL – Portée – Annexe A, point 2.39, sous d), point 20.15, sous d), et point 20.309, sous i), dernière phrase – Prise en compte des cotisations versées par les adhérents à l’ISBL
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte dei conti
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 28 février 2019
ECLI:EU:C:2019:149 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:705 |
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Affaire C-676/17 Călin / Direcţia Regională a Finanţelor Publice Ploieşti e.a.
Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Autorité de la chose jugée – Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union – Demande en révision d’une telle décision juridictionnelle – Délai pour l’introduction de cette demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Ploieşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 5 février 2019
ECLI:EU:C:2019:94 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:700 |
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Affaire C-46/18 Caseificio Sociale San Rocco e.a. / AGEA et Regione Veneto
Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement (CEE) no 3950/92 – Article 2 – Perception du prélèvement par l’acheteur – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Montant du prix du lait – Application obligatoire d’une retenue – Remboursement du montant de prélèvement trop-perçu – Règlement (CE) no 1392/2001 – Article 9 – Acheteur – Non-respect de l’obligation d’effectuer le prélèvement supplémentaire – Producteurs – Non-respect de l’obligation de versement mensuel – Protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 14 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:213 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:706 |
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Affaire C-143/18 Romano / DSL Bank
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2002/65/CE – Contrat de crédit aux consommateurs conclu à distance – Droit de rétractation – Exercice du droit de rétractation après l’exécution intégrale du contrat à la demande expresse du consommateur – Communication au consommateur des informations sur le droit de rétractation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bonn
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 28 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:273 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:701 |
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Affaire C-383/18 Lexitor / Spółdzielcza Kasa Oszczędnościowo e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 16, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Lublin-Wschód w Lublinie z siedzibą w Świdniku
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 23 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:451 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:702 |
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Affaire C-397/18 DW / Nobel Plastiques Ibérica
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 2, sous b), ii), et article 5 – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap – Travailleur particulièrement sensible aux risques professionnels, au sens du droit national – Existence d’un “handicap” – Licenciement pour raisons objectives fondé sur les critères de la productivité, de la polyvalence dans les postes de travail de l’entreprise ainsi que de l’absentéisme – Désavantage particulier pour les personnes handicapées – Discrimination indirecte – Aménagements raisonnables – Personne qui n’est pas compétente, ni capable, ni disponible pour remplir les fonctions essentielles du poste concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:703 |
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Affaire C-82/17 P TestBioTech e.a. / Commission
Pourvoi – Environnement – Produits génétiquement modifiés – Décision de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 10, paragraphe 1 – Demande de réexamen interne de la décision introduite en application des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement – Rejet de la demande
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 17 octobre 2018
ECLI:EU:C:2018:837 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:719 |
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Affaire C-299/17 VG Media / Google
Renvoi préjudiciel – Politique industrielle – Rapprochement des législations – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ainsi que des règles relatives aux services de la société de l’information – Article 1er, point 11 – Notion de “règle technique”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 13 décembre 2018
ECLI:EU:C:2018:1004 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:716 |
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Affaire C-347/17 A e.a. / Staatssecretaris van Economische Zaken
Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Paquet d’hygiène – Règlement (CE) n° 853/2004 – Règlement (CE) n° 854/2004 – Hygiène des denrées alimentaires d’origine animale – Viande de volailles – Inspection post mortem des carcasses – Contamination visible d’une carcasse – Approche de tolérance zéro
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Rotterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 29 novembre 2018
ECLI:EU:C:2018:974 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:720 |
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Affaire C-683/17 Cofemel / G-Star Raw
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous a) – Notion d’“œuvre” – Protection des œuvres par le droit d’auteur – Conditions – Articulation avec la protection des dessins et modèles – Directive 98/71/CE – Règlement (CE) no 6/2002 – Modèles de vêtements
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:363 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:721 |
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Affaire C-688/17 Bayer Pharma / Richter Gedeon Vegyészeti Gyár et Exeltis Magyarország Gyógyszerkereskedelmi
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Brevets – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 7 – Mise sur le marché de produits en violation des droits conférés par un brevet – Mesures provisoires – Annulation ultérieure du brevet – Conséquences – Droit à un dédommagement approprié en réparation du préjudice causé par les mesures provisoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:324 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:722 |
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Affaire C-709/17 P Commission / Kolachi Raj Industrial
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/776 – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Opérations d’assemblage – Provenance et origine des pièces de bicyclettes – Pièces expédiées de Chine au Sri Lanka, ouvrées au Sri Lanka, puis expédiées au Pakistan pour assemblage
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:717 |
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Affaires jointes C-64/18, C-140/18, C-146/18 et C-148/18 Maksimovic e.a. / Bezirkshauptmannschaft Murtal et Finanzpolizei
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conservation et traduction de la documentation salariale – Autorisation de travail – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice – Peine privative de liberté de substitution
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Steiermark
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:723 |
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Affaire C-104/18 P Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 4 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:287 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:724 |
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Affaires jointes C-199/18, C-200/18 et C-343/18 Pollo del Campo e.a. / Regione Emilia-Romagna e.a. et SAIGI Società Cooperativa Agricola et MA.GE.MA. Società Agricola Cooperativa / Regione Emilia-Romagna et A.U.S.L. Romagna
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 882/2004 – Article 27 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement – Redevances ou taxes dues au titre des contrôles officiels – Possibilité pour les États membres d’exonérer certaines catégories d’opérateurs – Taux minimaux des redevances
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:718 |
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Affaire C-541/18 AS / Deutsches Patent- und Markenamt (#darferdas?)
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Caractère distinctif – Critères d’appréciation – Signe à mot-dièse (hashtag)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:725 |
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Affaire C-526/17 Commission / Italie
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2004/18/CE – Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Concessions de travaux publics – Prorogation de la durée d’une concession existante pour la construction et l’exploitation d’une autoroute, sans publication d’un avis de marché
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 21 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:244 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:756 |
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Affaire C-700/17 Finanzamt Kyritz / Peters
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Absence de rapport de confiance entre le prestataire de soins et le patient
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:753 |
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Affaire C-32/18 Tiroler Gebietskrankenkasse / Moser
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 60 – Prestations familiales – Droit au paiement de la différence entre le montant de l’allocation parentale versée dans l’État membre prioritairement compétent et l’allocation de garde d’enfant prévue par l’État membre compétent à titre subsidiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 7 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:182 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:752 |
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Affaire C-47/18 Skarb Pánstwa Rzeczpospolitej Polskiej / Riel
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Faillites, concordats et autres procédures analogues – Exclusion – Action visant à faire constater l’existence d’une créance aux fins de son enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Application du règlement (CE) n° 1346/2000 – Article 41 – Contenu de la production d’une créance – Procédure principale et procédure secondaire d’insolvabilité – Litispendance et connexité – Application par analogie de l’article 29, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012 – Inadmissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 4 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:292 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:754 |
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Affaire C-222/18 VIPA / Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet
Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous k), et article 11, paragraphe 1 – Prescription – Notion – Reconnaissance d’une prescription établie dans un autre État membre par une personne habilitée – Conditions – Libre circulation des marchandises – Interdiction des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’exportation – Articles 35 et 36 TFUE – Restriction à la délivrance par une pharmacie de médicaments soumis à prescription médicale – Bon de commande émis dans un autre État membre – Justification – Protection de la santé et de la vie des personnes – Directive 2001/83/CE – Article 81, deuxième alinéa – Approvisionnement de la population d’un État membre en médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 12 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:482 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:751 |
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Affaire C-366/18 Ortiz Mesonero / UTE Luz Madrid Centro
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du congé parental à la réduction du temps de travail, avec une diminution proportionnelle du salaire – Travail posté avec un horaire variable – Demande du travailleur d’effectuer son travail à un horaire fixe pour s’occuper de ses enfants mineurs – Directive 2006/54/CE – Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Discrimination indirecte – Irrecevabilité partielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 33 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:757 |
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Affaires jointes C-662/18 et C-672/18 AQ et DN / Ministre de l'Action et des Comptes publics (Plus-value afférente à l’échange de titres)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Directive 90/434/CEE – Directive 2009/133/CE – Article 8 – Plus-values afférentes à des opérations d’échange de titres – Cession de titres reçus lors de l’échange – Plus-value placée en report d’imposition – Imposition des actionnaires – Imposition selon des règles d’assiette et de taux distinctes – Abattements d’assiette tenant compte de la durée de détention des titres
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:750 |
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Affaire C-34/18 Lovasné Tóth / ERSTE Bank Hungary
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Annexe de la directive 93/13/CEE – Point 1, sous m) et q) – Contrat de prêt hypothécaire – Acte notarié – Apposition de la formule exécutoire par un notaire – Renversement de la charge de la preuve – Article 5, paragraphe 1 – Rédaction claire et compréhensible
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:764 |
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Affaires jointes C-95/18 et C-96/18 Sociale Verzekeringsbank / van den Berg e.a.
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 13 – Législation applicable – Résident d’un État membre relevant du champ d’application du règlement (CEE) no 1408/71 – Prestation relative au régime d’assurance vieillesse ou aux allocations familiales – État membre de résidence et État membre d’emploi – Refus
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 26 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:252 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:767 |
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Affaire C-251/18 Trace Sport / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping – Importation de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces pays du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 – Validité – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal – Importateur associé – Qualité pour agir en annulation – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Article 18 – Défaut de coopération – Preuve – Faisceau d’indices
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Holland
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:766 |
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Affaire C-467/18 Procédure pénale contre EP
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Articles 6 et 47 ainsi que article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2012/13/UE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2013/48/UE – Article 12 – Directive (UE) 2016/343 – Article 3 – Réglementation nationale autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique de personnes qui, en état de démence, ont commis des actes présentant un danger pour la société – Droit d’être informé de ses droits – Droit d’accès à un avocat – Droit à un recours effectif – Présomption d’innocence – Personne vulnérable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 10 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:590 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:765 |
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Affaire C-527/18 Gesamtverband Autoteile-Handel / KIA Motors
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 6, paragraphe 1, première phrase – Informations sur la réparation et l’entretien des véhicules – Obligations du constructeur à l’égard des opérateurs indépendants – Accès sans restriction et dans un format normalisé à ces informations – Modalités – Interdiction de discriminations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:762 |
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Affaire C-544/18 Her Majesty's Revenue andCustoms / Dakneviciute
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Activité non salariée – Ressortissante d’un État membre ayant cessé d’exercer son activité non salariée en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades d’une grossesse et aux suites de l’accouchement – Maintien de la qualité de personne exerçant une activité non salariée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:761 |
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Affaire C-136/17 GC e.a. / CNIL (Déréférencement de données sensibles)
Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données figurant sur des pages web – Directive 95/46/CE – Règlement (UE) 2016/679 – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données contenues dans des sites web – Catégories de données spécifiques visées à l’article 8 de cette directive et aux articles 9 et 10 de ce règlement – Applicabilité de ces articles à l’exploitant du moteur de recherche – Portée des obligations de cet exploitant au regard desdits articles – Publication des données sur des sites web aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire – Incidence sur le traitement d’une demande de déréférencement – Articles 7, 8 et 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:14 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:773 |
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Affaire C-507/17 Google / CNIL (Portée territoriale du déréférencement)
Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Directive 95/46/CE – Règlement (UE) 2016/679 – Moteurs de recherche sur Internet – Traitement des données figurant sur des pages web – Portée territoriale du droit au déréférencement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 janvier 2019
ECLI:EU:C:2019:15 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:772 |
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Affaire C-185/19 KE / LF
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Précédent juridique – Tribunal arbitral – Irrecevabilité et incompétence manifestes de la Cour – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Arbitral de pe lângă Asociaţia de arbitraj de pe lângă Baroul Cluj
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:779 |
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Affaire C-467/19 PPU Procédure pénale contre QR (Présomption d’innocence)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 7, paragraphe 4 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Droit de garder le silence et droit de ne pas s’incriminer soi-même – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Approbation d’un tel accord par le juge – Condition – Consentement des autres personnes poursuivies – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:776 |
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Affaire C-63/18 Vitali / Autostrade per l'Italia
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 71 – Sous-traitance – Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:787 |
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Affaire C-600/18 UTEP 2006. / Vas Megyei Kormányhivatal Hatósági Főosztály, Hatósági, Építésügyi és Oktatási Osztály
Renvoi préjudiciel – Transport routier – Articles 91 et 92 TFUE – Règlement (UE) no 165/2014 – Article 32, paragraphe 3, article 33, paragraphe 1, et article 41, paragraphe 1 – Infraction aux règles relatives à l’utilisation des tachygraphes – Obligation pour les États membres de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et non discriminatoires – Petites et moyennes entreprises résidentes et non résidentes – Traitement différencié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:784 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-188/19 P FV / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Mise en congé d’office dans l’intérêt du service – Motifs de la décision
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2019 ECLI:EU:C:2019:690 |
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Affaire C-317/19 P Kayibanda et Sors / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Plainte déposée auprès de la Commission européenne – Revenu imposable des fonctionnaires européens – Discrimination des fonctionnaires européens – Refus de la Commission d’engager une procédure en constatation de manquement – Pourvoi en partie manifestement non fondé et en partie manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2019 ECLI:EU:C:2019:688 |
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Affaire C-290/18 Commission / Portugal (Désignation et protection des zones spéciales de conservation)
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Faune et flore sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4 – Annexes I et II – Sites d’importance communautaire – Non-désignation – Zones spéciales de conservation – Mesures nécessaires – Non-adoption
Affaire C-162/19 P Iceland Foods / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Motifs absolus de refus – Décision de la chambre de recours de suspendre la procédure et de renvoyer l’affaire devant l’examinateur pour un examen des motifs absolus de refus – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2019 ECLI:EU:C:2019:686 |
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Affaire C-230/19 P Fryč / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-239/19 Eli Lilly and Company / Genentech
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) n° 469/2009 – Article 3, sous b) – Conditions d’obtention – Autorisation de mise sur le marché – Autorisation délivrée à un tiers – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 septembre 2019 ECLI:EU:C:2019:687 |
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Affaire C-499/19 P Lupu / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 5 septembre 2019 ECLI:EU:C:2019:683 |
Affaire C-318/19 P(R) Lantmännen et Lantmännen Agroetanol / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Concurrence – Ententes – Marché des biocarburants – Manipulation des indices de référence pour l’éthanol – Procédure de transaction – Accès à des documents prétendument confidentiels – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Fumus boni juris
Affaire C-375/19 P Wirecard Technologies / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-540/18 P HX / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des hommes et des femmes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 septembre 2019 ECLI:EU:C:2019:707 |
Affaire C-68/19 P Camomilla / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale CAMOMILLA – Rejet partiel de la demande en nullité
Affaire C-98/19 P Comprojecto-Projectos e Construções e.a. / Portugal
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Moyens de pourvoi ne répondant pas aux exigences de l’article 169, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi en partie manifestement irrecevable – Recours introduit par une personne physique ou morale contre un État membre – Pourvoi en partie manifestement non fondé – Pourvoi introduit contre une lettre d’information du greffier du Tribunal – Pourvoi en partie manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 septembre 2019 ECLI:EU:C:2019:712 |
Affaire C-124/19 P Vitromed / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant les éléments verbaux Vitromed Germany – Rejet de la demande
Affaire C-421/19 P Primed Halberstadt Medizintechnik / Prim
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 16 septembre 2019 ECLI:EU:C:2019:745 |
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Affaire C-444/19 P Kiku / OCVV
Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-358/18 P Pologne / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Pologne – Groupement de producteurs – Organisation de producteurs
Affaire C-325/19 P Renew Consorzio Energie Rinnovabili / Commission et Italie
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Classement d’une plainte portant sur la législation italienne en matière d’énergies renouvelables – Méconnaissance alléguée du droit de l’Union européenne – Responsabilité extracontractuelle de la République italienne – Pourvoi manifestement irrecevable
Affaire C-228/19 P ETI Gıda Sanayi ve Ticaret / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement du signe verbal ETI Bumbo – Rejet de la demande d’enregistrement
Affaire C-426/19 P Hesse / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-728/18 P EM Research Organization / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque verbale EM – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Motifs de nullité – Marque verbale composée exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque constituée d’un sigle
Affaire C-60/19 P Mouvement pour une Europe des nations et des libertés / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Statut et financement des partis politiques au niveau européen – Règlement (CE) no 2004/2003 – Article 7 – Interdiction du financement indirect d’un parti politique national – Décision du Parlement européen déclarant inéligibles certaines dépenses d’un parti politique au niveau européen aux fins d’une subvention au titre de l’exercice financier 2015 – Principe de bonne administration – Principe de sécurité juridique
Affaire C-278/19 P Mas Que Vinos Global / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale EL SEÑORITO – Rejet de la demande d’enregistrement – Usage sérieux de la marque antérieure
Affaire C-11/18 P Klymenko / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation
Affaire C-556/18 Commission / Espagne (Eaux – Mise à jour des plans de gestion des îles Canaries)
Manquement d’État – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Article 13, paragraphes 1 et 7, ainsi que article 15, paragraphe 1 – Absence d’adoption, de publication et de communication à la Commission européenne des plans de gestion révisés et mis à jour des districts hydrographiques de Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife, La Gomera, La Palma et El Hierro (Espagne) – Article 14 – Absence d’information et de consultation du public sur la révision et la mise à jour
Affaire C-71/19 P Barata / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de certification 2015 – Statut des fonctionnaires – Article 45 bis – Réclamation – Droits de la défense – Article 90, paragraphe 2
Affaire C-277/19 R. D. et A. D. / Raiffeisenbank St. Stefan-Jagerberg-Wolfsberg
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Contrats de crédit aux consommateurs – Contrats antérieurs à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-315/19 YU / Wallonische Region
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Circulation routière – Immatriculation des véhicules automoteurs – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à la disposition du travailleur par son employeur établi dans cet autre État membre – Obligation de fournir sur-le-champ la preuve de la régularité de l’utilisation d’un tel véhicule lors d’un contrôle – Proportionnalité
Affaire C-358/19 P PITEE Fogyasztóvédelmi Egyesület / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Défaut d’adoption, par la Commission européenne, de mesures appropriées pour s’assurer du respect, par des tribunaux hongrois, des principes d’une procédure équitable – Irrecevabilité – Obligation de motivation du Tribunal – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-461/19 P All Star / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Octobre 2019
Affaire C-616/17 Procédure pénale contre Blaise e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Validité – Principe de précaution – Définition de la notion de “substance active” – Cumul de substances actives – Fiabilité de la procédure d’évaluation – Accès du public au dossier – Tests de toxicité à long terme – Pesticides – Glyphosate
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal correctionnel de Foix
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 12 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:190 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:800 |
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Affaire C-673/17 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / Planet49
Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE – Règlement (UE) 2016/679 – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Cookies – Notion de consentement de la personne concernée – Déclaration de consentement au moyen d’une case cochée par défaut
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 21 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:246 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:801 |
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Affaire C-495/18 Procédure pénale contre YX (Transmission d’un jugement à l’État membre de nationalité du condamné)
Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 1er octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:808 |
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Affaire C-93/18 Bajratari / Secretary of State for the Home Department
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour d’un ressortissant d’État tiers ascendant direct de citoyens de l’Union mineurs – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Condition de ressources suffisantes – Ressources constituées de revenus provenant d’un emploi exercé sans titre de séjour et de permis de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal in Northern Ireland
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:809 |
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Affaires jointes C-152/18 P et C-153/18 P Crédit Mutuel Arkéa / BCE
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Article 127, paragraphe 6, TFUE – Règlement (UE) n° 1024/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous g) – Surveillance prudentielle des établissements de crédit sur une base consolidée – Règlement (UE) n° 468/2014 – Article 2, point 21, sous c) – Règlement (UE) n° 575/2013 – Article 10 – Groupe soumis à une surveillance prudentielle – Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:810 |
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Affaire C-621/17 Kiss contre CIB Bank e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Clauses imposant le paiement de coûts pour des services non spécifiés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 15 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:411 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:820 |
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Affaire C-18/18 Glawischnig-Piesczek / Facebook Ireland
Renvoi préjudiciel – Société de l’information – Libre circulation des services – Directive 2000/31/CE – Responsabilité des prestataires intermédiaires – Article 14, paragraphes 1 et 3 – Prestataire de services d’hébergement – Possibilité d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation – Article 18, paragraphe 1 – Limites personnelle, matérielle et territoriale à la portée d’une injonction – Article 15, paragraphe 1 – Absence d’obligation générale en matière de surveillance
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
| Sommaire |
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:458 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:821 |
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Affaire C-42/18 Finanzamt Trier / Cardpoint
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Exonérations – Article 13, B, sous d), point 3 – Opérations concernant les paiements – Services fournis par une société à une banque relatifs à l’exploitation de distributeurs automatiques de billets
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:822 |
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Affaire C-70/18 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / A e.a.
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 2/76 – Article 7 – Décision no 1/80 – Article 13 – Clauses de “standstill” – Nouvelle restriction – Prélèvement, enregistrement et conservation de données biométriques de ressortissants turcs dans un fichier central – Raisons impérieuses d’intérêt général – Objectif de prévenir et de lutter contre la fraude à l’identité et documentaire – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection de données à caractère personnel – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:361 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:823 |
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Affaire C-197/18 Procédure engagée par Wasserleitungsverband Nördliches Burgenland e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Objectif de réduire la pollution – Eaux atteintes par la pollution – Teneur en nitrates de 50 mg/l au maximum – Programmes d’action adoptés par les États membres – Droits des particuliers à la modification d’un tel programme – Qualité pour agir devant les autorités et les juridictions nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 28 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:274 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:824 |
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Affaire C-208/18 Petruchová / FIBO Group
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 17, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Personne physique effectuant des opérations sur le marché international des changes par l’intermédiaire d’une société de courtage – Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Directive 2004/39/CE – Notion de “client de détail”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:314 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:825 |
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Affaire C-260/18 Dziubak / Raiffeisen Bank Internacional
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Clauses abusives – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause relative à la détermination du taux de change entre les monnaies – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Possibilité pour le juge de remédier aux clauses abusives en ayant recours à des clauses générales du droit civil – Appréciation de l’intérêt du consommateur – Subsistance du contrat sans clauses abusives
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 14 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:405 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:819 |
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Affaire C-267/18 Delta Antrepriză de Construcţii şi Montaj 93 / Compania Naţională de Administrare a Infrastructurii Rutiere
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédure de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4 – Motifs facultatifs d’exclusion – Exclusion d’un opérateur économique de la participation à une procédure de passation des marchés publics – Résiliation d’un marché antérieur en raison de sa sous-traitance partielle – Notion de “défaillances importantes ou persistantes” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:393 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:826 |
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Affaire C-272/18 Verein für Konsumenteninformation / TVP
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Exclusion du droit des sociétés du champ d’application de la convention de Rome et du règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Contrat de fiducie, conclu entre un professionnel et un consommateur, ayant pour seul objectif de gérer une participation en commandite
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:679 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:827 |
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Affaire C-274/18 Schuch-Ghannadan / Medizinische Universität Wien
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Traitement moins favorable des travailleurs à temps partiel par rapport aux travailleurs à temps plein quant à leurs conditions d’emploi – Interdiction – Législation nationale fixant une durée maximale des relations de travail à durée déterminée plus longue pour les travailleurs à temps partiel que pour les travailleurs à temps plein – Principe du prorata temporis – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Article 2, paragraphe 1, sous b) – Notion de « discrimination indirecte » fondée sur le sexe – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Conditions d’emploi et de travail – Article 19 – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeits- und Sozialgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 27 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:547 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:828 |
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Affaire C-285/18 Procédure engagée par Kauno miesto savivaldybė et Kauno miesto savivaldybės administracija
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 1 – Application dans le temps – Liberté des États membres quant au choix du mode de prestation de services – Limites – Marchés publics faisant l’objet d’une attribution dite “in house” – Opération interne – Chevauchement d’un marché public et d’une opération interne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 7 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:369 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:829 |
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Affaire C-302/18 X / Belgische Staat (Résidents de longue durée – Ressources stables, régulières et suffisantes)
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Conditions relatives à l’acquisition du statut de résident de longue durée – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Ressources stables, régulières et suffisantes
Demande de décision préjudicielle, introduite parle Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 6 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:469 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:830 |
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Affaire C-329/18 Valsts ieņēmumu dienests / Altic
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Acquisition de denrées alimentaires – Déduction de la taxe payée en amont – Refus de déduction – Fournisseur éventuellement fictif – Fraude à la TVA – Exigences relatives à la connaissance de la part de l’acquéreur – Règlement (CE) n° 178/2002 – Obligations de traçabilité de denrées alimentaires et d’identification du fournisseur – Règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 882/2004 – Obligations d’enregistrement des exploitants du secteur alimentaire – Incidence sur le droit à déduction de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:831 |
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Affaire C-378/18 Landwirtschaftskammer Niedersachsen / Westphal
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription – Règlements (CEE) no 3887/92 et (CE) no 2419/2001 – Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires – Répétition de l’indu – Application de la règle de prescription plus douce
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:832 |
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Affaire C-632/18 Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale / ICN
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Règlement (UE) no 549/2013 – Secteur des administrations publiques – Institution financière captive – Notion – Société offrant aux ménages ayant des revenus moyens ou modestes des crédits hypothécaires sous le contrôle d’une administration publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:833 |
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Affaire C-759/18 OF / PG (Divorce impliquant un enfant mineur)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Compétence en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant mineur du couple – Saisine de la juridiction de l’État de nationalité des parties – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Résidence de l’enfant mineur et des parents dans un autre État membre – Article 12, paragraphe 1, sous b) – Prorogation de compétence – Article 17 – Vérification de compétence – Notion de “responsabilité parentale”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Rădăuţi
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:816 |
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Affaire C-171/18 Safeway / Newton et Safeway Pension Trustees
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Égalité de rémunération – Régime professionnel privé de pensions de retraite – Âge normal de départ à la retraite différencié selon le sexe – Date d’adoption de mesures rétablissant l’égalité de traitement – Uniformisation rétroactive de cet âge au niveau de celui des personnes antérieurement défavorisées
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 28 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:272 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:839 |
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Affaire C-548/18 BGL BNP Paribas / TeamBank
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 14 – Cession de créances – Opposabilité aux tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Saarländisches Oberlandesgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:848 |
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Affaires jointes C-573/18 et C-574/18 C et C / Finanzamt Z (TVA et subventions agricoles)
Renvoi préjudiciel – Sixième directive 77/388/CEE – Article 11, A, paragraphe 1, sous a) – Base d’imposition – Subvention directement liée au prix – Règlement (CE) no 2200/96 – Article 11, paragraphe 1, et article 15 – Organisation de producteurs agricoles ayant constitué un fonds opérationnel – Livraisons effectuées par l’organisation de producteurs à ses membres en échange de paiements ne couvrant pas la totalité du prix d’achat – Financement supplémentaire versé par le fonds opérationnel
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:847 |
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Affaire C-489/19 PPU NJ
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “mandat d’arrêt européen” – Exigences minimales dont dépend la validité – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre – Statut – Existence d’un lien de subordination à l’égard d’un organe du pouvoir exécutif – Pouvoir d’instruction individuelle du ministre de la Justice – Homologation du mandat d’arrêt européen par un tribunal avant sa transmission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 17 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:747 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:849 |
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Affaire C-674/17 Procédure engagée par Luonnonsuojeluyhdistys Tapiola
Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus (loup) – Article 16, paragraphe 1, sous e) – Dérogation permettant la prise d’un nombre limité de certains spécimens – Chasse de gestion – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:394 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:851 |
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Affaire C-703/17 Krah / Universität Wien
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 1 – Maîtres de conférences postdoctoraux – Limitation de la prise en compte des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies dans un autre État membre – Système de rémunération liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès de l’employeur actuel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
| Sommaire |
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 23 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:450 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:850 |
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Affaire C-128/18 Dorobantu
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Appréciation par l’autorité judiciaire d’exécution – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 30 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:334 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:857 |
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Affaires jointes C-4/18 et C-5/18 Winterhoff / Finanzamt Ulm et Eisenbeis / Bundeszentralamt für Steuern
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous a) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Services publics postaux – Directive 97/67/CE – Prestataire du service postal universel – Opérateur privé fournissant un service de notification formelle d’actes émanant de juridictions ou d’autorités administratives
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:860 |
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Affaire C-189/18 Glencore Agriculture Hungary / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction de la TVA – Refus – Fraude – Administration des preuves – Principe du respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Accès au dossier – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel effectif – Principe d’égalité des armes – Principe du contradictoire – Réglementation ou pratique nationale selon laquelle, lors d’une vérification du droit à déduction de la TVA exercé par un assujetti, l’administration fiscale est liée par les constatations de fait et les qualifications juridiques qui ont été effectuées par elle dans le cadre de procédures administratives connexes auxquelles cet assujetti n’était pas partie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:861 |
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Affaire C-270/18 UPM France / Premier ministre et Ministre de l'Action et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 5, troisième alinéa – Exonération des petits producteurs d’électricité, subordonnée à la taxation de l’électricité produite – Absence, pendant une période transitoire autorisée, d’une taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Obligation d’exonération des produits énergétiques et de l’électricité utilisés pour produire de l’électricité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:862 |
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Affaire C-490/18 SD / Agrárminiszter
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Secteur de l’apiculture – Règlement (UE) no 1308/2013 – Règlement délégué (UE) 2015/1366 – Demande d’aide – Conditions – Nombre minimal de colonies d’abeilles – Fixation avec effet rétroactif – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:863 |
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Affaire C-692/17 Paulo Nascimento Consulting / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) et d) – Opérations relatives à l’octroi et à la négociation de crédits ainsi qu’à la gestion de crédits – Opérations concernant les créances, à l’exception du recouvrement de créances – Cession à titre onéreux, au profit d’un tiers, d’une position dans une procédure de recouvrement forcé d’une créance reconnue par une décision de justice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 2 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:362 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:867 |
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Affaire C-31/18 Elektrorazpredelenie Yug / Komisia za energiyno i vodno regulirane
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/72/CE – Marché intérieur de l’électricité – Article 2, points 3 à 6 – Notions de réseau de transport d’électricité et de réseau de distribution d’électricité – Critères de distinction – Niveau de tension – Propriété des installations – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Articles 24 et 26 – Gestionnaire de réseau de distribution – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès à l’électricité à moyenne tension – Points d’interconnexion entre les réseaux de transport et de distribution – Marge de manœuvre des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 16 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:421 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:868 |
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Affaire C-239/18 Saatgut-Treuhandverwaltung / Freistaat Thüringen
Renvoi préjudiciel – Protection des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14 – Règlement (CE) no 1768/95 – Article 11, paragraphes 1 et 2 – Demandes d’information – Informations fournies par les organismes officiels – Demande d’information sur l’utilisation réelle de matériel d’espèces ou de variétés spécifiques – Contenu de la demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Oberlandesgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 23 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:445 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:869 |
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Affaire C-403/18 P Alcogroup et Alcodis / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’éthanol – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décision d’inspection – Déroulement de l’inspection – Confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client – Refus de suspendre les mesures d’enquête – Recours en annulation – Recevabilité – Décision préparatoire
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:870 |
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Affaire C-423/18 Südzucker / Hauptzollamt Karlsruhe
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) n° 967/2006 – Article 3, paragraphe 2 – Sucre – Prélèvement sur l’excédent – Délai de communication du prélèvement total à payer – Délai maximal pour une rectification a posteriori – Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:872 |
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Affaire C-459/18 Argenta Spaarbank / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Déduction pour capital à risque – Diminution du montant déductible par les sociétés disposant d’un établissement stable dans un autre État membre qui génère des revenus exonérés en vertu d’une convention préventive de la double imposition – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Traitement défavorable – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:871 |
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Affaire C-569/18 Caseificio Cirigliana e.a. / Ministero delle Politiche agricole, alimentari e forestali e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 4, sous c), et article 7, paragraphe 1, sous e) – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Concurrence loyale – Mozzarella di bufala Campana AOP – Obligation de séparation des espaces de production de la “Mozzarella di bufala Campana AOP”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:873 |
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Affaire C-579/18 Ministère public et Ministre des Finances du Royaume de Belgique / QC et Comida paralela 12
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Articles 8 et 38 – Débiteur de droits d’accise à la suite de l’introduction irrégulière de produits sur le territoire d’un État membre – Notion – Société civilement responsable des faits commis par son gérant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:875 |
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Affaire C-653/18 Unitel / Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 146 – Exonérations à l’exportation – Notion de “livraison de biens” – Article 131 – Conditions fixées par les États membres – Principe de proportionnalité – Principe de neutralité fiscale – Preuves – Fraude – Pratique d’un État membre consistant à refuser le droit à exonération lorsque l’acquéreur des biens exportés n’est pas identifié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:876 |
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Affaire C-324/17 Procédure pénale contre Gavanozov
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 5, paragraphe 1 – Formulaire figurant à l’annexe A – Section J – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:312 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:892 |
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Affaire C-212/18 Prato Nevoso Termo Energy / Provincia di Cuneo et ARPA Piemonte
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2008/98/CE – Déchets – Huiles végétales usagées ayant subi un traitement chimique – Article 6, paragraphes 1 et 4 – Fin du statut de déchet – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 13 – Procédures nationales d’autorisation, de certification et d’octroi de licences s’appliquant aux installations de production d’électricité, de chauffage ou de refroidissement à partir de sources d’énergie renouvelables – Utilisation de bioliquide comme source d’alimentation d’une centrale de production d’énergie électrique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 20 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:520 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:898 |
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Affaires jointes C-469/18 et C-470/18 IN et JM / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôt sur les revenus des personnes physiques – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:597 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:895 |
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Affaire C-515/18 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Regione autonoma della Sardegna (Attribution directe d’un contrat de service public de transport)
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs – Transport par chemin de fer – Contrats de service public – Attribution directe – Obligation de publication préalable d’un avis concernant l’attribution directe – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:893 |
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Affaire C-636/18 Commission / France (Dépassement des valeurs limites pour le dioxyde d’azote)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations françaises – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:900 |
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Affaire C-756/18 LC et MD / easyJet Airline
Renvoi préjudiciel – Règlement de procédure de la Cour – Article 99 – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Retard important d’un vol – Droit des passagers à une indemnisation – Preuve de la présence du passager à l’enregistrement – Réservation confirmée par le transporteur aérien
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois
Langue de procédure: français
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:902 |
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Affaire C-35/19 BU / État belge
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation nationale – Exonération d’impôt pour les indemnités octroyées aux personnes handicapées – Indemnités perçues dans un autre État membre – Exclusion – Différence de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:894 |
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Affaire C-613/19 P Porsche / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 24 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:905 |
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Affaire C-614/19 P Porsche / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 24 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:904 |
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Affaire C-391/17 Commission / Royaume-Uni
Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE – Article 101, paragraphe 2 – Admission à l’importation dans l’Union en exemption de droits de douane des produits non originaires des PTOM se trouvant en libre pratique dans un PTOM et réexportés en l’état vers l’Union – Certificats d’exportation EXP – Délivrance irrégulière de certificats par les autorités d’un PTOM – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Responsabilité de l’État membre entretenant des relations particulières avec le PTOM concerné – Obligation de compenser la perte de ressources propres de l’Union causée par la délivrance irrégulière de certificats d’exportation EXP – Importations d’aluminium en provenance d’Anguilla
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 6 février 2019
ECLI:EU:C:2019:97 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:919 |
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Affaire C-395/17 Commission / Pays-Bas
Manquement d’État – Ressources propres – Association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union européenne – Décision 91/482/CEE – Décision 2001/822/CE – Admission à l’importation dans l’Union en exemption de droits de douane des produits originaires des PTOM – Certificat de circulation des marchandises EUR. 1 – Délivrance irrégulière de certificats par les autorités d’un PTOM – Droits de douane non perçus par les États membres d’importation – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Responsabilité de l’État membre entretenant des relations particulières avec les PTOM concernés – Obligation de compenser la perte de ressources propres de l’Union causée par la délivrance irrégulière de certificats EUR. 1 – Importations de lait en poudre et de riz en provenance de Curaçao ainsi que de gruau et de semoule en provenance d’Aruba
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 6 février 2019
ECLI:EU:C:2019:98 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:918 |
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Affaire C-281/18 P Repower / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Révocation de la décision initiale de la chambre de recours rejetant partiellement la demande en nullité de la marque de l’Union européenne verbale REPOWER
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 16 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:426 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:916 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-236/19 P Szécsi et Somossy / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Illégalité alléguée tirée du défaut d’introduction d’un recours en constatation de manquement en vertu de l’article 258 TFUE – Pouvoir discrétionnaire de la Commission européenne – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-284/19 P Clarke / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Recours en carence – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement au titre de l’article 258 TFUE à l’encontre d’un État membre
Affaire C-295/19 P Apple / Pear Technologies
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal “pear” – Marque figurative antérieure représentant une pomme – Motif relatif de refus – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 5 – Absence de similitude entre les signes en conflit – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-460/19 P Stada Arzneimittel / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
Affaire C-251/19 P Comprojecto-Projectos e Construções e.a. / BCE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 169 du règlement de procédure – Absence de conclusions – Défaut de clarté de la requête – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-293/19 P Et Djili Soy Dzhihangir Ibryam / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal Djili – Marque nationale verbale antérieure comportant l’élément verbal GILLY – Motif relatif de refus
Affaire C-652/18 SZ / Mitnitsa Burgas
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Article 3, paragraphe 1 – Violation de l’obligation de déclaration – Article 9, paragraphe 1 – Sanctions prévues par le droit national – Réglementation nationale – Amende et confiscation de la somme non déclarée au profit de l’État – Proportionnalité
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2019 ECLI:EU:C:2019:818 |
Affaire C-351/19 P Gollnisch / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Parlement européen – Décision du président de la délégation pour les relations avec le Japon – Liste des personnes autorisées à participer à une réunion interparlementaire au Japon n’incluant pas le nom du requérant – Délai de recours – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-47/19 HA / Finanzamt Hamburg-Barmbek-Uhlenhorst
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous h) à j) – Exonérations diverses liées à l’enfance ou à la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Enseignement du surf et de la voile pour des établissements scolaires et universitaires – Voyage de classe
Affaire C-586/19 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-587/19 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-588/19 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-589/19 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-590/19 P L'Oréal / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-577/19 P KID-Systeme / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaires jointes C-439/18 et C-472/18 OH et ER / AEAT (Calcul de l’ancienneté pour les travailleurs à temps partiel de type vertical cyclique)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 14, paragraphe 1 – Travailleur à temps partiel de type vertical cyclique – Reconnaissance de l’ancienneté – Mode de calcul des primes triennales d’ancienneté – Exclusion des périodes non travaillées
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2019 ECLI:EU:C:2019:858 |
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Affaire C-514/18 P Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark / Schmid
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 15 – Notion d’“usage sérieux” – Exigence d’usage de la marque conformément à sa fonction essentielle
Affaire C-58/19 P Azarov / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de l’Union européenne de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 octobre 2019 ECLI:EU:C:2019:890 |
Affaire C-582/19 P Holzer y Cia / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 22 octobre 2019 ECLI:EU:C:2019:891 |
Affaire C-211/17 Topaz / Juncu et Juncu
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de promesse de vente et d’achat rédigé par le promoteur immobilier et authentifié par un notaire – Article 3, paragraphe 2, et article 4, paragraphe 1 – Preuve du caractère négocié des clauses – Présomption – Signature du contrat par le consommateur – Article 3, paragraphe 3 – Annexe, point 1, sous d) à f) et i) – Clause résolutoire expresse – Clause pénale – Caractère abusif – Articles 6 et 7 – Possibilité pour le juge national de modifier la clause dont le caractère abusif a été constaté
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2019 ECLI:EU:C:2019:906 |
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Affaire C-292/19 Porr Építési Kft. / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Base d’imposition – Réduction – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Principe de neutralité fiscale – Créance devenue irrécouvrable à la suite d’une procédure de faillite
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 octobre 2019 ECLI:EU:C:2019:901 |
Affaire C-599/19 P Rietze / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 24 octobre 2019 ECLI:EU:C:2019:903 |
Affaire C-408/19 P Hochmann Marketing / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Lettre du Conseil de l’Union européenne déclarant son incompétence pour modifier le règlement de procédure de la Cour – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 octobre 2019 ECLI:EU:C:2019:946 |
Affaire C-409/19 P Hochmann Marketing / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Lettres de la Commission européenne déclarant son incompétence pour présenter une proposition législative visant à modifier le règlement de procédure de la Cour – Actes non susceptibles de recours – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 octobre 2019 ECLI:EU:C:2019:945 |
Novembre 2019
Affaires jointes C-663/17 P, C-665/17 P et C-669/17 P BCE e.a. / Trasta Komercbanka e.a.
Pourvoi – Recevabilité Représentation d’une partie devant la Cour – Mandat délivré à l’avocat – Retrait du mandat par le liquidateur de la société requérante – Poursuite de l’instance par l’organe de direction de la société requérante – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif Règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité Affectation directe des actionnaires de la société dont l’agrément a été retiré
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:323 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:923 |
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Affaire C-192/18 Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun)
Manquement d’État – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun polonaises – Possibilité de continuer à exercer les fonctions de juge au-delà de l’âge nouvellement fixé moyennant autorisation du ministre de la Justice – Article 157 TFUE – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous a), et article 9, paragraphe 1, sous f) – Prohibition des discriminations fondées sur le sexe en matière de rémunération, d’emploi et de travail – Instauration d’âges du départ à la retraite différents pour les femmes et les hommes occupant les fonctions de juge des juridictions de droit commun polonaises et du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) ainsi que celles de magistrat du parquet polonais
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 20 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:529 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:924 |
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Affaire C-68/18 Petrotel-Lukoil / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 21, paragraphe 3 – Absence de fait générateur de la taxe – Consommation de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement produisant de tels produits – Article 2, paragraphe 3 – Obligation d’obtenir le classement de produits énergétiques aux fins de la fixation des droits d’accises – Taux d’imposition applicable auxdits produits – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:422 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:933 |
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Affaires jointes C-80/18 à C-83/18 UNESA et Endesa Generación / Administración General del Estado et Iberdrola Generación Nuclear et Endesa Generación et Iberdrola Generación Nuclear SAU / Administración General del Estado
Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Principe de non-discrimination – Financement du déficit tarifaire – Impôts auxquels sont assujetties uniquement les entreprises qui utilisent l’énergie nucléaire pour produire de l’électricité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:389 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:934 |
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Affaires jointes C-105/18 à C-113/18 UNESA e.a. / Administración General del Estado
Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Directive 2000/60/CE – Article 9, paragraphe 1 – Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide d’État – Redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique – Redevance due uniquement par les producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des bassins hydrographiques intercommunautaires
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:395 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:935 |
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Affaire C-213/18 Guaitoli e.a. / easyJet Airline
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Juridiction compétente en matière contractuelle – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5, 7, 9 et 12 – Convention de Montréal – Compétence – Articles 19 et 33 – Demande d’indemnisation et de réparation du préjudice résultant de l’annulation et du retard de vols
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Roma
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:927 |
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Affaire C-280/18 Flausch e.a. / Ypourgos Perivallontos kai Energeias e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice – Point de départ des délais de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:449 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:928 |
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Affaires jointes C-349/18 à C-351/18 Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen / Kanyeba e.a.
Renvoi préjudiciel – Transport ferroviaire – Droits et obligations des voyageurs – Règlement (CE) no 1371/2007 – Article 3, point 8 – Contrat de transport – Notion – Voyageur sans billet lors de sa montée à bord du train – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et article 6, paragraphe 1 – Conditions générales de transport d’une entreprise ferroviaire – Dispositions législatives ou réglementaires impératives – Clause pénale – Pouvoirs du juge national
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le vredegerecht te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 11 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:478 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:936 |
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Affaires jointes C-364/18 et C-365/18 Eni / Ministero dello Sviluppo Economico et Ministero dell’Economia e delle Finanze et Shell Italia E & P / Ministero dello Sviluppo Economico e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 94/22/CE – Énergie – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Redevances – Méthodes de calcul – Indices QE et Pfor – Caractère discriminatoire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 13 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:503 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:938 |
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Affaire C-396/18 Cafaro / DQ
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) n° 1178/2011 – Annexe I, point FCL.065 – Champ d’application ratione temporis – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 5 – Article 4, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant la cessation automatique de la relation de travail à l’âge de 60 ans – Pilotes d’aéronefs – Protection de la sécurité nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:541 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:929 |
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Affaires jointes C-419/18 et C-483/18 Profi Credit Polska / Włostowska e.a. et Profi Credit Polska / OH
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Contrats de crédit aux consommateurs – Licéité de la garantie de la créance issue de ce contrat par un billet à ordre émis en blanc – Demande de paiement de la dette cambiaire – Étendue de l’office du juge
Demandes de décision préjudicielle, introduites respectivement par le Sąd Rejonowy dla Warszawy Pragi-Południe w Warszawie et par le Sąd Okręgowy w Opolu, II Wydział Cywilny Odwoławczy
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:930 |
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Affaire C-555/18 K.H.K. / B.A.C. et E.E.K. (Saisie conservatoire des comptes bancaires)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 – Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Article 5, sous a) – Procédure d’obtention – Article 4, points 8 à 10 – Notions de “décision”, de “transaction judiciaire” et d’“acte authentique” – Ordonnance nationale d’injonction de payer susceptible d’opposition – Article 18, paragraphe 1 – Délais – Article 45 – Circonstances exceptionnelles – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:652 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:937 |
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Affaire C-233/18 Haqbin / Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers
Renvoi préjudiciel – Personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 20, paragraphes 4 et 5 – Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent – Portée du droit des États membres de déterminer les sanctions applicables – Mineur non accompagné – Limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 6 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:468 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:956 |
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Affaire C-261/18 Commission / Irlande (Parc éolien de Derrybrien)
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 85/337/CEE – Autorisation et construction d’un parc éolien – Projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement – Absence d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement – Obligation de régularisation – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 13 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:493 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:955 |
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Affaire C-363/18 Organisation juive européenne et Vignoble Psagot / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire dans le cas où son omission est susceptible d’induire les consommateurs en erreur – Obligation, pour les denrées alimentaires originaires de territoires occupés par Israël, de porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, dans le cas où elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention d’une telle provenance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 13 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:494 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:954 |
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Affaire C-641/17 College Pension Plan of British Columbia / Finanzamt München Abteilung III
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Imposition des fonds de pension – Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents – Réglementation d’un État membre permettant aux fonds de pension résidents de réduire leur bénéfice imposable en déduisant les réserves destinées à payer des pensions et d’imputer l’impôt prélevé sur les dividendes sur l’impôt sur les sociétés – Comparabilité des situations – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 5 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:463 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:960 |
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Affaire C-2/18 Lietuvos Respublikos Seimo narių grupė
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 148, paragraphe 4 – Contrat de livraison de lait cru – Libre négociation du prix – Lutte contre les pratiques commerciales déloyales – Interdiction de paiement de prix différents aux producteurs de lait cru appartenant à un groupe constitué selon la quantité journalière vendue et de baisse de prix sans justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 7 mars 2019
ECLI:EU:C:2019:180 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:962 |
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Affaire C-585/17 Procédures engagées par Finanzamt Linz et Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Modification d’un régime d’aides autorisé – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Interdiction d’exécution sans l’autorisation de la Commission européenne – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption – Article 58, paragraphe 1 – Champ d’application temporel du règlement – Article 44, paragraphe 3 – Portée – Réglementation nationale prévoyant une formule de calcul pour le remboursement partiel des taxes sur l’énergie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 14 février 2019
ECLI:EU:C:2019:121 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:969 |
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Affaire C-255/18 State Street Bank International / Banca d'Italia
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Dispositif de financement national – Autorité de résolution – Fonds national – Articles 103 et 104 – Obligation de contribution – Contributions ex ante et contributions ex post extraordinaires – Calcul – Transposition tardive de la directive – Règlement délégué (UE) 2015/63 – Articles 12 et 14 – Notion de “changement de statut” – Incidence sur l’obligation de contribution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 26 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:539 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:967 |
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Affaire C-445/18 Vaselife International et Chrysal International / College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Commerce parallèle – Modification de la durée de validité du permis de commerce parallèle – Identité du produit phytopharmaceutique et du produit de référence – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:968 |
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Affaire C-484/18 Spedidam e.a. / Institut national de l’audiovisuel
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droits exclusifs des artistes‑interprètes – Article 2, sous b) – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Mise à disposition du public – Autorisation – Présomption – Régime national dispensant un établissement public responsable de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national de l’obtention du consentement écrit de l’artiste-interprète pour l’exploitation d’archives comportant des fixations des exécutions de cet artiste‑interprète
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 16 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:423 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:970 |
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Affaires jointes C-609/17 et C-610/17 TSN / Hyvinvointialan liitto et AKT / Satamaoperaattorit
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines – Article 15 – Dispositions nationales et conventions collectives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Travailleurs en incapacité de travailler durant une période de congé annuel payé pour cause de maladie – Refus de reporter ce congé lorsque l’absence de report n’a pas pour effet de réduire la durée effective du congé annuel payé en deçà de quatre semaines – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité en l’absence de situation de mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le le työtuomioistuin
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. Y. Bot, présentées le 4 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:459 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:981 |
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Affaires jointes C-585/18, C-624/18 et C-625/18 A. K. / Krajowa Rada Sądownictwa et CP et DO / Sąd Najwyższy (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Non-discrimination sur la base de l’âge – Abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Article 9, paragraphe 1 – Droit de recours – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Création d’une nouvelle chambre au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême), compétente notamment en ce qui concerne les affaires relatives à la mise à la retraite des juges de cette juridiction – Chambre composée de juges nouvellement nommés par le président de la République de Pologne sur proposition du Conseil national de la magistrature – Indépendance dudit conseil – Pouvoir de laisser inappliquée la législation nationale non conforme au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 27 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:551 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:982 |
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Affaire C-400/18 Infohos / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 13, A, paragraphe 1, sous f) – Exonérations – Prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes – Services fournis aux membres et aux non-membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:607 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:992 |
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Affaire C-706/18 X / Belgische Staat (Régime de décision implicite d'acceptation)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 5, paragraphe 4 – Décision concernant la demande de regroupement familial – Conséquences du non-respect du délai de prise de décision – Délivrance automatique d’un titre de séjour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:993 |
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Affaire C-737/18 P Portugal / Commission (Corrections financières dans le cadre du FEAGA et du Feader)
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République portugaise
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:991 |
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Affaire C-198/18 CeDe Group / KAN
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 1346/2000 – Articles 4 et 6 – Procédures d’insolvabilité – Loi applicable – Procédure européenne d’injonction de payer – Défaut de paiement d’une créance contractuelle avant la mise en faillite – Exception de compensation fondée sur une créance contractuelle née avant la faillite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 30 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:335 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1001 |
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Affaires jointes C-203/18 et C-374/18 Deutsche Post AG et Leymann / Land Nordrhein-Westfalen et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG e.a. / Deutsche Post AG
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 561/2006 – Transports par route – Dispositions sociales – Véhicules utilisés pour la livraison des envois dans le cadre du service postal universel – Dérogations – Véhicules partiellement utilisés pour une telle livraison – Directive 97/67/CE – Article 3, paragraphe 1 – “Service universel” – Notion
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen ainsi que par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 13 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:502 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:999 |
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Affaire C-379/18 Deutsche Lufthansa / Land Berlin
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive 2009/12/CE – Articles 3 et 6 – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Redevances aéroportuaires – Protection des droits des usagers d’aéroport – Possibilité pour l’entité gestionnaire d’aéroport de convenir de redevances inférieures à celles approuvées par l’autorité de supervision indépendante – Voies de recours de l’usager d’aéroport – Contestation incidente devant une juridiction civile statuant en équité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 27 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:548 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1000 |
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Affaire C-678/18 Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden
Renvoi préjudiciel – Dessins ou modèles – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 90, paragraphe 1 – Mesures provisoires et conservatoires – Compétence des juridictions nationales de première instance – Compétence exclusive des tribunaux désignés à cette disposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 18 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:760 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:998 |
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Affaire C-402/18 Tedeschi et Consorzio Stabile Istant Service / C.M. Service et Università degli Studi di Roma La Sapienza
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Passation des marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 25 – Sous-traitance – Réglementation nationale limitant la possibilité de sous-traiter à 30 % du montant total du marché public et interdisant que les prix applicables aux prestations sous-traitées soient réduits de plus de 20 % par rapport aux prix résultant de l’adjudication
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1023 |
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Affaire C-722/18 KROL / Porr
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Article 1er et article 6, paragraphe 3 – Champ d’application – Réglementation nationale – Transactions commerciales financées par les fonds structurels et par le Fonds de cohésion de l’Union européenne – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie, XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1028 |
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Affaire C-653/19 PPU Procédure pénale contre DK
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Charge de la preuve – Maintien d’une personne poursuivie en détention provisoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 19 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:983 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1024 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-622/19 P Luz Saúde / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 5 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:925 |
Affaire C-75/19 MF / BNP Paribas Personal Finance SA Paris Sucursala Bucureşti et Secapital
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Crédit à la consommation – Procédure d’exécution forcée – Délai de quinze jours à compter de la notification de la procédure d’exécution forcée pour soulever le caractère abusif d’une clause
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:950 |
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Affaire C-234/19 EOS Matrix / Entazis
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Règlement (UE) no 1215/2012 – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen – Notaire agissant dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédure non contradictoire – Article 18 TFUE – Discrimination à rebours – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:986 |
Affaire C-285/19 P Geske / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement du signe figuratif SATISFYERMEN – Rejet de la demande – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:949 |
Affaire C-296/19 P Etnia Dreams / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Absence d’identification de la marque antérieure dans l’acte d’opposition – Principes d’égalité et de bonne administration – Égalité des armes – Confiance légitime – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Affaire C-332/19 P Hércules Club de Fútbol / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Documents concernant la procédure administrative relative à l’aide d’État mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur de trois clubs de football professionnel – Refus d’accès – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:948 |
Affaire C-687/17 P Aanbestedingskalender e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides accordées par les autorités néerlandaises pour la création et l’introduction de la plateforme TenderNed concernant la passation électronique des marchés publics – Décision déclarant que la mesure ne constitue pas une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE
Affaire C-346/18 P Rose Vision / Commission
Pourvoi – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007‑2013) – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM, sISI, 4NEM et SFERA – Audits constatant des irrégularités dans la mise en œuvre de certains projets – Décisions de la Commission européenne de suspendre le paiement des montants à verser dans le cadre d’autres projets – Recours en responsabilité et en annulation
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:939 |
Affaire C-38/19 P Le Pen / Parlement
Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:952 |
Affaire C-513/19 P.J. / (X) S.A.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 94 du règlement de procédure – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:953 |
Affaire C-569/19 OM / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaires jointes C-540/17 et C-541/17 Bundesrepublik Deutschland / Hamed et Omar
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Rejet par les autorités d’un État membre d’une demande d’asile comme irrecevable en raison de l’octroi préalable du statut de réfugié dans un autre État membre – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque réel et avéré de faire l’objet d’un traitement inhumain ou dégradant – Conditions de vie des bénéficiaires du statut de réfugié dans cet autre État membre
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:964 |
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Affaire C-528/18 P Outsource Professional Services / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:961 |
Affaire C-536/19 P(I) EDP España / Commission
Pourvoi – Intervention – Intérêt à la solution du litige – Aides d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par le Royaume d’Espagne en faveur des centrales au charbon – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Risque de récupération
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 13 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:965 |
Affaire C-599/18 P Silec Cable et General Cable / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Preuve de l’infraction – Présomption d’innocence – Dénaturation des éléments de preuve – Distanciation publique – Perception subjective des autres participants à l’entente – Infraction commise par plusieurs entreprises constituant une seule entité économique – Gravité de l’infraction commise par l’une de ces entreprises – Détermination – Acteur “marginal” ou “moyen” d’une entente – Détermination – Principe d’égalité de traitement
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:966 |
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Affaire C-520/19 Armostav Místek / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-200/19 INA e.a. / Ljublanska banka
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière contractuelle” – Obligations financières imposées par la loi nationale aux copropriétaires d’un immeuble – Action judiciaire tendant à obtenir l’exécution de ces obligations
Affaire C-486/19 Procédure pénale contre contre A et B
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Taxe grevant les confiseries, les crèmes glacées et les boissons rafraîchissantes – Exonération de produits similaires susceptible de constituer une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE – Pouvoir d’infliger une sanction pénale en cas de manquements aux obligations relatives à cette taxe
Affaire C-659/19 P Nonnemacher / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance de la question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 19 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:995 |
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Affaire C-660/19 P Nonnemacher / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance de la question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 19 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:996 |
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Affaire C-552/18 Indaco Service / Ufficio Territoriale del Governo Taranto
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous c) et g) – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs – Faute professionnelle grave – Remise en cause de l’intégrité de l’opérateur économique – Contrat antérieur – Exécution – Manquements – Résiliation – Recours juridictionnel – Appréciation du manquement contractuel par le pouvoir adjudicateur – Empêchement jusqu’à la fin de la procédure judiciaire
Affaire C-678/19 P Retail Royalty / Fashion Energy
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-389/19 P-R Commission / Suède
Référé – Pourvoi – Articles 278 et 279 TFUE – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Règlement (CE) n° 1907/2006 – Substances chimiques – Enregistrement, évaluation, autorisation de ces substances et restrictions applicables à celles-ci – Décision de la Commission autorisant certaines applications du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 21 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1007 |
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Affaire C-548/19 P Bonnafous / EACEA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent contractuel – Licenciement à la fin de la période de stage – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Obligation de motivation – Harcèlement moral
Affaire C-591/18 P Brugg Kabel et Kabelwerke Brugg / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Droits de la défense – Accès au dossier – Principe de la présomption d’innocence – Dénaturation des éléments de preuve
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1026 |
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Affaire C-593/18 P ABB / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Charge de la preuve – Présomption d’innocence – Principe d’égalité de traitement
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1027 |
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Affaire C-596/18 P LS Cable & System / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Charge de la preuve – Dénaturation des éléments de preuve – Distanciation publique de l’entente
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1025 |
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Décembre 2019
Affaire C-482/17 République tchèque / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Rapprochement des législations – Directive (UE) 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Validité – Base juridique – Article 114 TFUE – Modification d’une directive existante – Principe de proportionnalité – Absence d’analyse d’impact – Atteinte portée au droit de propriété – Proportionnalité des mesures adoptées – Mesures créant des entraves dans le marché intérieur – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Mesures obligeant les États membres à adopter une législation ayant un effet rétroactif – Principe de non-discrimination – Dérogation pour la Confédération suisse – Discrimination affectant des États membres de l’Union européenne ou des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) autres que cet État
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 11 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:321 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1035 |
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Affaire C-414/18 Iccrea Banca / Banca d'Italia
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Contributions annuelles – Calcul – Règlement (UE) no 806/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2015/81 – Procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Procédure administrative impliquant des autorités nationales et un organisme de l’Union – Pouvoir décisionnel exclusif du Conseil de résolution unique (CRU) – Procédure devant les juridictions nationales – Défaut d’introduction en temps utile d’un recours en annulation devant le juge de l’Union – Règlement délégué (UE) 2015/63 – Exclusion de certains passifs du calcul des contributions – Interconnexions entre plusieurs banques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 9 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:574 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1036 |
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Affaire C-432/18 Consorzio Tutela Aceto Balsamico di Modena / Balema
Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlements (CE) no 510/2006 et (UE) no 1151/2012 – Article 13, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 583/2009 – Article 1er – Enregistrement de la dénomination “Aceto Balsamico di Modena (IGP)” – Protection des composants non géographiques de cette dénomination – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:650 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1045 |
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Affaire C-493/18 UB / VA e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Actions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement – Vente d’immeuble et constitution d’une hypothèque – Action en inopposabilité introduite par le syndic de la faillite – Article 25, paragraphe 1 – Compétence exclusive des juridictions de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1046 |
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Affaires jointes C-708/17 et C-725/17 EVN Bulgaria Toplofikatsia / Dimitrova et Toplofikatsia Sofia / Dimitrov
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droit des consommateurs – Article 2, paragraphe 1 – Notion de “consommateur” – Article 3, paragraphe 1 – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur – Contrat portant sur la fourniture de chauffage urbain – Article 27 – Vente forcée – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Article 5 – Interdiction des pratiques déloyales – Annexe I – Fournitures non demandées – Réglementation nationale exigeant de chaque propriétaire d’un bien dans un immeuble en copropriété raccordé à un réseau de chaleur urbain qu’il contribue aux frais de consommation d’énergie thermique des parties communes et de l’installation intérieure de l’immeuble – Efficacité énergétique – Directive 2006/32/CE – Article 13, paragraphe 2 – Directive 2012/27/UE – Article 10, paragraphe 1 – Informations relatives à la facturation – Réglementation nationale prévoyant que, dans un immeuble en copropriété, les factures relatives à la consommation d’énergie thermique de l’installation intérieure sont établies, pour chaque propriétaire d’un appartement dans l’immeuble, proportionnellement au volume chauffé de son appartement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad Asenovgrad et le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 30 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:333 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1049 |
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Affaires jointes C-398/18 et C-428/18 Bocero Torrico et Bode / Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesorería General de la Seguridad Social
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant excéder le montant minimum légal – Prise en compte uniquement de la pension acquise dans l’État membre concerné – Absence de prise en compte de la pension de retraite acquise dans un autre État membre – Différence de traitement pour les travailleurs ayant exercé leur droit à la libre circulation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:596 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1050 |
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Affaire C-421/18 Ordre des avocats du barreau de Dinant / JN
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “matière contractuelle” – Demande de paiement des cotisations annuelles dues par un avocat à un ordre des avocats
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Namur
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:644 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1053 |
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Affaire C-642/18 Commission / Espagne (Plans de gestion des déchets)
Manquement d’État – Directive 2008/98/CE – Articles 30 et 33 – Plans de gestion des déchets – Communautés autonomes des îles Baléares et des îles Canaries (Espagne) – Obligation de révision – Obligation de notification à la Commission – Défaut de mise en demeure régulière – Envoi de la mise en demeure de manière prématurée – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:682 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1051 |
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Affaire C-671/18 Procédure engagée par le Centraal Justitieel Incassobureau (Reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Sanctions pécuniaires – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Décision-cadre 2005/214/JAI – Décision d’une autorité de l’État membre d’émission sur la base de données relatives à l’immatriculation d’un véhicule – Prise de connaissance des sanctions et des modalités d’appel par l’intéressé – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Chełmnie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1054 |
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Affaire C-332/18 P Mytilinaios Anonymos Etairia – Omilos Epicheiriseon / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Production d’aluminium – Tarif préférentiel de fourniture d’électricité octroyé par un contrat – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension par décision juridictionnelle, en référé, des effets de la résiliation – Décision déclarant l’aide illégale
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1065 |
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Affaire C-708/18 TK / Asociaţia de Proprietari bloc M5A-ScaraA
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 – Directive 95/46/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c), et article 7, sous f) – Légitimation du traitement de données à caractère personnel – Réglementation nationale permettant la vidéosurveillance aux fins d’assurer la sécurité et la protection des personnes, biens et valeurs et la réalisation d’intérêts légitimes, sans le consentement de la personne concernée – Mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les parties communes d’un immeuble à usage d’habitation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1064 |
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Affaire C-87/19 TV Play Baltic / Lietuvos radijo ir televizijos komisija
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE (directive “cadre”) – Article 2, sous m) – Fourniture d’un réseau de communications électroniques – Notion – Directive 2002/22/CE (directive “service universel”) – Article 31, paragraphe 1 – Obligation de transmission de chaînes de radio ou de télévision spécifiées – Opérateur proposant un bouquet de chaînes par satellite – Obligations raisonnables de diffuser – Conditions – Article 56 TFUE – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1063 |
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Affaire C-376/18 Slovenské elektrárne / Úrad pre vybrané hospodárske subjekty
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Champ d’application – Article 3 – Objectifs – Principe de non-discrimination – Prélèvement spécial grevant les revenus d’entités titulaires d’une autorisation d’exercice d’activité dans les secteurs réglementés – Secteur de l’électricité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1068 |
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Affaire C-380/18 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / E.P. (Menace pour l’ordre public)
Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) – Article 6 – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Notion de “menace pour l’ordre public” – Décision de retour à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:609 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1071 |
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Affaires jointes C-381/18 et C-382/18 G.S. et V.G. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Menace pour l’ordre public)
Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Notion de “raisons d’ordre public” – Rejet d’une demande d’entrée et de séjour d’un membre de la famille – Retrait d’un titre de séjour d’un membre de la famille ou refus de le renouveler
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:608 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1072 |
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Affaire C-433/18 ML / Aktiva Finants
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Exigence d’une procédure contradictoire et d’un recours effectif – Décision d’une juridiction nationale déclarant exécutoire un arrêt prononcé par une juridiction d’un autre État membre – Procédure d’autorisation d’interjeter appel nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:645 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1074 |
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Affaire C-435/18 Otis e.a. / Land Oberösterreich e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Réparation des dommages causés par une entente – Droit à indemnisation des personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par l’entente – Dommages subis par un organisme public ayant octroyé des prêts à des conditions avantageuses en vue de l’acquisition des biens faisant l’objet de l’entente
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:651 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1069 |
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Affaire C-450/18 WA / INSS (Complément de pension pour les mères)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Article 7, paragraphe 1 – Calcul des prestations – Directive 2006/54/CE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Législation nationale prévoyant le droit à un complément de pension pour les femmes ayant eu au moins deux enfants biologiques ou adoptés et percevant une pension contributive d’incapacité permanente – Non-attribution de ce droit aux hommes placés dans une situation identique – Situation comparable – Discrimination directe fondée sur le sexe – Dérogations – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Gerona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 10 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:696 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1075 |
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Affaire C-519/18 TB / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Regroupement familial – Sœur de réfugié)
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 2 – Disposition facultative – Conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial – Membre de la famille d’un réfugié non visé à l’article 4 – Notion de “personne à charge”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:681 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1070 |
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Affaire C-143/19 P Der Grüne Punkt / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 15 et 66 – Usage sérieux d’une marque collective de l’Union européenne – Marque relative à un système de collecte et de valorisation de déchets d’emballage – Apposition sur le conditionnement des produits pour lesquels la marque est enregistrée
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1076 |
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Affaires jointes C-566/19 PPU et C-626/19 PPU JR et YC (Procureurs de Lyon et de Tours)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour d'appel (Luxembourg) et le rechtbank Amsterdam
Langues de procédure: français et néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 26 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1012 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1077 |
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Affaire C-625/19 PPU XD (Parquet Suède)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 26 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1013 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1078 |
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Affaire C-627/19 PPU ZB (Procureur du Roi de Bruxelles)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Critères – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de l’exécution d’une peine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 26 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1014 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1079 |
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Affaire C-465/19 B & L Elektrogeräte / GC
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 8, sous c), et point 9 – Contrat hors établissement – Notion d’“établissement commercial” Contrat conclu sur le stand d’une foire commerciale immédiatement après que le consommateur se trouvant dans un espace commun de la foire a été sollicité par le professionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Straubing
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1091 |
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Affaire C-447/18 UB / Generálny riaditeľ Sociálnej poisťovne Bratislava
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Prestation de vieillesse – Libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement entre travailleurs nationaux et travailleurs migrants – Avantages sociaux – Législation d’un État membre réservant l’octroi d’une “allocation aux représentants sportifs” aux seuls citoyens de cet État
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:610 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1098 |
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Affaire C-666/18 IT Development / Free Mobile
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Contrat de licence de logiciel – Modification non autorisée du code source d’un programme d’ordinateur par un licencié en violation du contrat de licence – Action en contrefaçon exercée par l’auteur du logiciel contre le licencié – Nature du régime de responsabilité applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 12 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:729 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1099 |
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Affaire C-16/18 Dobersberger / Magistrat der Stadt Wien
Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Directive 96/71/CE – Applicabilité – Article 1er, paragraphe 3, sous a) – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Fourniture de services à bord de trains internationaux – Réglementation nationale imposant des obligations administratives en rapport avec le détachement de travailleurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:638 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1110 |
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Affaire C-168/18 Pensions-Sicherungs-Verein / Bauer
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Régimes complémentaires de prévoyance – Protection des droits à des prestations de vieillesse – Niveau de protection minimal garanti – Obligation de compensation par l’ancien employeur d’une réduction de la pension de retraite professionnelle – Organisme externe de prévoyance – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 8 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:392 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1128 |
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Affaire C-176/18 Club de Variedades Vegetales Protegidas / Martínez Sanchís
Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Article 13, paragraphe 2 et paragraphe 3 – Effets de la protection – Système de protection en cascade – Mise en culture de constituants variétaux et récolte de leurs fruits – Distinction entre les actes accomplis sur les constituants variétaux et ceux accomplis sur le matériel de récolte – Notion d’“utilisation non autorisée de constituants variétaux” – Article 95 – Protection provisoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 18 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:758 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1131 |
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Affaire C-236/18 GRDF / Eni Gas & Power France e.a.
Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 11 – Règlement des litiges concernant les obligations imposées au gestionnaire de réseau – Effets dans le temps des décisions de l’autorité de règlement du litige – Sécurité juridique – Confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 22 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:441 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1120 |
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Affaire C-263/18 Nederlands Uitgeversverbond et Groep Algemene Uitgevers / Tom Kabinet Internet e.a.
Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Droit de communication au public – Mise à disposition – Article 4 – Droit de distribution – Épuisement – Livres électroniques – Marché virtuel de livres électroniques “d’occasion”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:697 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1111 |
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Affaires jointes C-355/18 à C-357/18 et C-479/18 Rust-Hackner e.a. / Nürnberger Versicherung Aktiengesellschaft Österreich e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Directives 90/619/CEE, 92/96/CEE, 2002/83/CE et 2009/138/CE – Droit de renonciation – Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Effets sur les obligations de l’entreprise d’assurance – Délai – Expiration du droit de renonciation – Possibilité d’une renonciation postérieure à la résiliation du contrat – Remboursement de la valeur de rachat du contrat – Restitution des primes versées – Droit aux intérêts rémunératoires – Prescription
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesgericht Salzburg et par le Bezirksgericht für Handelssachen Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:594 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1123 |
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Affaire C-360/18 Cargill Deutschland / Hauptzollamt Krefeld
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1360/2013 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisation à la production – Effet utile – Droit au remboursement des sommes indûment payées – Applicabilité des règles nationales relatives aux délais de prescription – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:648 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1124 |
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Affaire C-385/18 Arriva Italia e.a. / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Entreprise publique ferroviaire en difficulté – Mesures d’aides – Allocation d’une aide financière – Objectif – Poursuite des activités de l’entreprise publique ferroviaire – Allocation et participation au capital de cette entreprise publique – Transfert dans le capital d’une autre entreprise publique – Critère de l’investisseur privé – Obligation de notification préalable des aides nouvelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:647 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1121 |
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Affaire C-386/18 Coöperatieve Producentenorganisatie en Beheersgroep Texel / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlements (UE) nos 1303/2013, 1379/2013 et 508/2014 – Organisations de producteurs de produits de la pêche et de l’aquaculture – Plans de production et de commercialisation – Soutien financier à la préparation et à la mise en œuvre de ces plans – Conditions d’éligibilité des dépenses – Marge d’appréciation des États membres – Absence de possibilité en droit national d’introduire une demande de soutien
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 26 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:540 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1122 |
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Affaire C-389/18 Brussels Securities / État belge
Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Prévention de la double imposition – Article 4, paragraphe 1, premier tiret – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère et le report de l’excédent aux exercices d’imposition suivants sans limitation dans le temps – Ordre d’imputation des déductions fiscales sur les bénéfices – Perte d’un avantage fiscal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:680 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1132 |
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Affaire C-390/18 Procédure pénale contre X
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Directive 2006/123/CE Services – Mise en relation d’hôtes, professionnels ou particuliers, disposant de lieux d’hébergement à louer avec des personnes recherchant ce type d’hébergement – Qualification – Réglementation nationale soumettant à certaines restrictions l’exercice de la profession d’agent immobilier – Directive 2000/31/CE – Article 3, paragraphe 4, sous b), second tiret – Obligation de notification des mesures restreignant la libre circulation des services de la société de l’information – Défaut de notification – Opposabilité – Procédure pénale avec constitution de partie civile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 30 avril 2019
ECLI:EU:C:2019:336 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1112 |
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Affaire C-418/18 P Puppinck e.a. / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne “Un de nous” – Communication de la Commission européenne présentant ses conclusions et les raisons de ne pas entreprendre les actions demandées dans l’initiative citoyenne
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:640 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1113 |
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Affaire C-442/18 P BCE / Espírito Santo Financial (Portugal)
Pourvoi – Refus d’accorder l’accès aux décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) – Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la BCE – Article 10, paragraphe 4 – Confidentialité des réunions – Résultat des délibérations – Faculté de divulgation – Décision 2004/258/CE – Accès aux documents de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Confidentialité des délibérations – Atteinte à la protection de l’intérêt public
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 2 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:811 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1117 |
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Affaires jointes C-453/18 et C-494/18 Bondora / V.C. et XY
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Fourniture de documents complémentaires à l’appui de la créance – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrôle par la juridiction saisie dans le cadre d’une demande d’injonction de payer européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n° 11 de Vigo et par le Juzgado de Primera Instancia n°20 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 31 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:921 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1118 |
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Affaire C-460/18 P HK / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 1er quinquies – Article 17, premier alinéa, de l’annexe VIII – Pension de survie – Conditions d’octroi – Notion de “conjoint survivant” d’un fonctionnaire de l’Union – Mariage et partenariat non matrimonial – Concubinage – Principe de non-discrimination – Situation comparable – Absence – Condition d’ancienneté du mariage – Lutte contre la fraude – Justification
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 29 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:646 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1119 |
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Affaire C-465/18 AV et BU / Comune di Bernareggio
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Cession d’une pharmacie dans le cadre d’une procédure d’adjudication – Législation nationale – Droit de préemption pour les employés de la pharmacie cédée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 2 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:812 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1125 |
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Affaires jointes C-477/18 et C-478/18 Exportslachterij J. Gosschalk e.a. / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) n° 882/2004 – Article 27, paragraphes 1 et 4 – Annexe VI, points 1 et 2 – Contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires – Financement – Redevances dues au titre des contrôles officiels – Calcul – Notion de “personnel chargé des contrôles officiels” – Inclusion du personnel administratif et d’appui – Possibilité de facturer des quarts d’heure demandés par l’abattoir aux fins de contrôles officiels mais non exécutés – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 18 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:759 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1126 |
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Affaire C-523/18 Engie Cartagena / Ministerio para la Transición Ecológica
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règles communes – Directive 2003/54/CE – Article 3, paragraphe 2 – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 2 – Obligations de service public – Notion – Réglementation nationale – Financement des programmes d’efficacité énergétique – Désignation de producteurs d’énergie électrique – Contribution obligatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 19 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:769 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1129 |
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Affaire C-532/18 GN / ZU
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Notion d’“accident” – Aéronef en vol – Renversement d’un gobelet de café posé sur la tablette d’un siège – Lésions corporelles causées au passager
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 26 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:788 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1127 |
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Affaire C-592/18 Darie / Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) – Notion de “produit biocide” – Notion de “substance active” – Produit bactérien contenant l’espèce Bacillus ferment – Mode d’action autre qu’une simple action physique ou mécanique – Mode d’action indirect – Délai dans lequel le produit agit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:880 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1140 |
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Affaire C-677/18 Amoena / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 6212 et 9021 – Soutiens-gorge post-mastectomie – Règlement d’exécution (UE) 2017/1167 – Validité – Notion d’“accessoires” – Coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1142 |
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Affaire C-707/18 Amărăşti Land Investment / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Timiş
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Déduction de la taxe payée en amont – Acquisition de biens immobiliers non inscrits au registre foncier national – Dépenses liées à la première inscription audit registre prises en charge par l’acquéreur – Recours à des sociétés tierces spécialisées – Entremise dans une prestation de services ou dépenses d’investissement effectuées pour les besoins d’une entreprise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Timiş
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1136 |
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Affaire C-715/18 Segler-Vereinigung Cuxhaven / Finanzamt Cuxhaven
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à la location d’emplacements de camping et d’emplacements pour caravanes – Question de l’application de ce taux réduit à la location d’emplacements d’amarrage pour bateaux dans un port de plaisance – Comparaison avec la location d’emplacements pour le stationnement de véhicules – Égalité de traitement – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1138 |
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Affaire C-752/18 Deutsche Umwelthilfe / Freistaat Bayern
Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 6, article 47, premier alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/50/CE – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air ambiant – Plan relatif à la qualité de l’air – Valeurs limites pour le dioxyde d’azote – Obligation d’adopter les mesures appropriées pour assurer une période de dépassement minimale – Obligation pour les juridictions nationales de prendre toute mesure nécessaire – Refus par un gouvernement régional de se conformer à une injonction judiciaire – Contrainte par corps envisagée contre des hauts représentants politiques ou des hauts fonctionnaires de la région concernée – Protection juridictionnelle effective – Droit à la liberté personnelle – Base légale – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 14 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:972 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1114 |
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Affaire C-290/19 RN / Home Credit Slovakia
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Taux annuel effectif global – Absence d’indication d’un pourcentage précis de ce taux – Taux exprimé au moyen d’une fourchette allant de 21,5 % à 22,4 %
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Trnave
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1130 |
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Affaire C-502/19 Procédure pénale contre Junqueras Vies
Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Droit institutionnel – Citoyen de l’Union européenne élu au Parlement européen alors qu’il est placé en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale – Article 14 TUE – Notion de “membre du Parlement européen” – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d’application personnel, temporel et matériel de ces différentes immunités – Levée d’immunité par le Parlement européen – Demande de levée d’immunité par une juridiction nationale – Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct – Article 5 – Mandat – Article 8 – Procédure électorale – Article 12 – Vérification des pouvoirs des membres du Parlement européen à la suite de la proclamation officielle des résultats électoraux – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 39, paragraphe 2 – Élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, libre et secret – Droit d’éligibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 12 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:958 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1115 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-183/19 P Fruits de Ponent / Commission
Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) no 1308/2013 – Marchés des fruits doux – Perturbations subies pendant la campagne 2014 – Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs – Recours en responsabilité non contractuelle
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1039 |
Affaire C-270/19 P WB / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Effets du mécanisme institué par la décision 2006/928/CE sur la vie de la requérante – Prétendue absence de prise de position de la Commission européenne sur une plainte – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1038 |
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Affaire C-271/19 P WB / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Effets du mécanisme institué par la décision 2006/928/CE sur la vie de la requérante – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-603/16 P-DEP PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia / Conseil
Taxation des dépens
Affaire C-117/18 P PGNiG Supply & Trading / Commission
Pourvoi – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 32 – Accès des tiers – Article 41, paragraphes 6, 8 et 10 – Règles tarifaires – Article 36 – Demande de dérogation – Modalités d’exploitation du gazoduc OPAL – Autorité de régulation nationale – Décision de dérogation – Demande de modification – Décision de la Commission européenne – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité – Décision ne concernant pas directement la requérante
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1042 |
Affaire C-181/18 P Pologne / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité – Décision ne concernant la requérante ni directement ni individuellement – Acte réglementaire – Absence – Article 130 du règlement de procédure du Tribunal – Appréciation des moyens sur le fond – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective et à un procès équitable – Principe du contradictoire – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1041 |
Affaire C-342/18 P Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission
Pourvoi – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 32 – Accès des tiers – Article 41, paragraphes 6, 8 et 10 – Règles tarifaires – Article 36 – Demande de dérogation – Modalités d’exploitation du gazoduc OPAL – Autorité de régulation nationale – Décision de dérogation – Demande de modification – Décision de la Commission européenne – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité – Décision ne concernant pas directement la requérante
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1043 |
Affaire C-413/18 P H / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Composition de la formation de jugement du Tribunal de l’Union européenne – Régularité – Décision 2009/906/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE) – Agent national détaché – Réaffectation dans un bureau régional de cette mission – Compétence du chef de la mission – Détournement de pouvoir – Demande de dommages-intérêts – Principe du contradictoire
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1044 |
Affaire C-664/19 P Agencja Wydawnicza Technopol / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 5 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1048 |
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Affaire C-431/18 Bueno Ruiz et Zurich Insurance / Conte Sánchez
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Notion de “circulation des véhicules” – Fuites d’huile et autres liquides d’un véhicule automoteur – Dommages
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1082 |
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Affaire C-483/19 Ville de Verviers / J
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 2 – Champ d’application de l’accord-cadre – Possibilité pour les États membres d’exclure les relations de formation professionnelle initiale et d’apprentissage ainsi que des contrats ou relations de travail conclus dans le cadre d’un programme de formation, d’insertion et de reconversion professionnelles public spécifique ou soutenu par les pouvoirs publics – Conséquences
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1081 |
Affaire C-783/18 P EUIPO / Wajos
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Critères d’appréciation du caractère distinctif – Obligation de motivation – Forme d’un contenant – Amphore
Affaires jointes C-123/19 P et C-125/19 P Vans / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Pourvois devenus sans objet – Non-lieu à statuer – Dépens
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1088 |
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Affaire C-713/19 P Guiral Broto / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 12 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1080 |
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Affaire C-714/19 P Guiral Broto / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 12 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1085 |
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Affaire C-715/19 P Guiral Broto / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 12 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1086 |
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Affaire C-727/19 P Steifer / CESE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Remboursement du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union européenne – Faits nouveaux et substantiels
Affaire C-568/18 P Rogesa / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exceptions au droit d’accès – Protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 6, paragraphe 1 – Application des exceptions relatives aux demandes d’accès à des informations environnementales – Documents établis par la Commission européenne dans le cadre du système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Refus d’accès – Transmission ult�rieure des documents demandés – Article 149 du règlement de procédure de la Cour – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1092 |
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Affaire C-618/18 Di Girolamo / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Juges de paix – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1090 |
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Affaire C-362/18 Hochtief / Fővárosi Törvényszék
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours – Directive 89/665/CEE – Directive 92/13/CEE – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principes d’effectivité et d’équivalence – Recours en révision des décisions juridictionnelles méconnaissant le droit de l’Union – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union par les juridictions nationales – Évaluation du dommage indemnisable
Affaires jointes C-602/16 P-DEP et C-607/16 P-DEP à C-609/16 P-DEP Unitec Bio e.a. / Conseil
Taxation des dépens
Affaire C-582/18 P Viscas / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente – Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente – Principe d’égalité de traitement
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1133 |
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Affaire C-589/18 P Furukawa Electric / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination de la valeur des ventes – Principe d’égalité de traitement
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1134 |
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Affaire C-590/18 P Fujikura / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 – Détermination du poids relatif des participants européens et non européens dans l’entente – Participation d’entreprises européennes à plusieurs niveaux de l’entente – Principe d’égalité de traitement
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1135 |
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Affaire C-645/18 NE / Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice
Affaire C-741/18 P OPS Újpest / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Délai de recours – Point de départ – Connaissance de l’existence de l’acte attaqué – Demande de traduction de l’acte attaqué – Délai raisonnable – Tardiveté – Irrecevabilité du recours en première instance – Appréciation des faits – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-747/18 P Lux-Rehab Non-Profit / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilité du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-748/18 P Motex / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilité du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé
Affaire C-757/18 P M-Sansz / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Recours en annulation – Prétendues décisions de ne pas soulever d’objections – Absence de qualité pour agir – Personne non individuellement concernée – Recours n’ayant pas été formé en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Irrecevabilité du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé
Affaires jointes C-140/19, C-141/19 et C-492/19 à C-494/19 EX e.a. / Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Article 56 TFUE – Directive 2014/67/UE – Articles 9 et 20 – Déclaration des travailleurs – Conservation de la documentation salariale – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimum prédéfini – Cumul – Absence de plafond – Frais de justice – Irrecevabilité manifeste
Affaire C-679/19 NL / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1889/2005 – Champ d’application – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Transport d’importantes sommes d’argent liquide entrant ou sortant du territoire d’un État membre – Obligation de déclaration – Sanctions – Amende et confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée au-delà de 10 000 euros – Proportionnalité
Affaire C-696/19 P Hauzenberger / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 19 décembre 2019 ECLI:EU:C:2019:1116 |
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Affaire C-646/19 P(R) Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct – Article 12 – Vérification des pouvoirs – Décision du Parlement de prendre acte de la liste des candidats élus notifiée par les autorités nationales et excluant les requérants en raison du non-respect par ces derniers d’une formalité imposée par le droit national – Recours en annulation – Fumus boni juris
Janvier 2020
Affaire C-274/14 Procédure engagée par Banco de Santander
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Indépendance de l’organisme national concerné – Inamovibilité des membres – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Económico Administrativo Central
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 1er octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:802 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:17 |
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Affaire C-175/18 P PTC Therapeutics International / EMA
Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers – Présomption générale de confidentialité – Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 11 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:709 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:23 |
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Affaire C-177/18 Baldonedo Martín / Ayuntamiento de Madrid
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Indemnité en cas cessation de la relation de travail – Articles 151 et 153 TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Différence de traitement fondée sur la nature publique ou privée, au sens du droit national, du régime gouvernant la relation de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 14 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 17 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:877 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:26 |
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Affaire C-178/18 P MSD Animal Health Innovation et Intervet international / EMA
Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou organismes de l’Union – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Article 4, paragraphe 3 – Protection du processus décisionnel – Documents soumis à l’Agence européenne des médicaments dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers – Présomption générale de confidentialité – Absence d’obligation pour une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne d’appliquer une présomption générale de confidentialité
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 11 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:710 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:24 |
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Affaire C-814/18 Ursa Major Services / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) n° 1198/2006 – Article 55, paragraphe 1 – Contribution financière du Fonds européen pour la pêche (FEP) – Éligibilité des dépenses – Condition – Dépense ayant été effectivement payée par les bénéficiaires – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:27 |
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Affaire C-32/19 AT / Pensionsversicherungsanstalt (Cessation d’activité après l’âge du départ à la retraite)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Droit de séjour permanent – Acquisition avant l’écoulement d’une période ininterrompue de cinq ans de séjour – Travailleur ayant atteint, au moment où il cesse son activité, l’âge pour faire valoir ses droits à une pension de vieillesse
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:25 |
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Affaire C-578/18 Procédure engagée par Energiavirasto
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3 – Protection des consommateurs – Article 37 – Missions et compétences de l’autorité de régulation – Règlement extrajudiciaire des litiges – Notion de “partie” – Droit d’exercer un recours contre la décision de l’autorité de régulation – Plainte formulée par un client résidentiel contre une entreprise gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 24 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:899 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:35 |
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Affaire C-29/19 ZP / Bundesagentur für Arbeit
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations de chômage – Calcul – Défaut de prise en compte du dernier salaire perçu dans l’État membre de résidence – Période de référence trop courte – Salaire perçu postérieurement à la cessation de la relation de travail – Personne ayant auparavant exercé une activité salariée en Suisse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundessozialgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:36 |
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Affaire C-122/18 Commission / Italie (Directive lutte contre le retard de paiement)
Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement imparti aux pouvoirs publics n’excède pas 30 ou 60 jours – Obligation de résultat
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:41 |
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Affaire C-371/18 Sky e.a. / Skykick UK et Skykick
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marque communautaire – Règlement (CE) no 40/94 – Articles 7 et 51 – Première directive 89/104/CEE – Articles 3 et 13 – Identification des produits ou des services visés par l’enregistrement – Non-respect des exigences de clarté et de précision – Mauvaise foi du demandeur – Absence d’intention d’utiliser la marque pour les produits ou services visés par l’enregistrement – Nullité totale ou partielle de la marque – Législation nationale obligeant le demandeur à déclarer qu’il a l’intention d’utiliser la marque demandée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 16 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:864 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:45 |
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Affaire C-522/18 DŚ / Zakład Ubezpieczeń Społecznych
Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 29 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:42 |
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Affaire C-785/18 GAEC Jeanningros / INAO e.a.
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Appellation d’origine protégée “Comté” – Modification mineure du cahier des charges d’un produit – Demande de modification faisant l’objet d’un recours devant les juridictions nationales – Jurisprudence des juridictions nationales selon laquelle le recours devient sans objet lorsque la Commission européenne a approuvé la modification – Protection juridictionnelle effective – Obligation de statuer sur le recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 26 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:789 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:46 |
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Affaire C-156/17 Köln-Aktienfonds Deka / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Restrictions – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Restitution de l’impôt retenu sur les dividendes – Conditions – Critères de différentiation objectifs – Critères par nature ou en fait favorables aux contribuables résidents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:677 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:51 |
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Affaire C-307/18 Generics (UK) e.a. / Competition and Markets Authority
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques résultant d’accords de règlement amiables de litiges relatifs à des brevet de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de produits génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Restriction par effet – Appréciation des effets – Article 102 TFUE – Marché pertinent – Inclusion des médicaments génériques dans le marché pertinent – Abus de position dominante – Qualification – Justifications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Competition Appeal Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:28 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:52 |
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Affaire C-394/18 I.G.I. / Cicenia e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 82/891/CEE – Articles 12 et 19 – Scissions des sociétés à responsabilité limitée – Protection des intérêts des créanciers de la société scindée – Nullité de la scission – Action paulienne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Napoli
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:790 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:56 |
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Affaire C-395/18 Tim / Consip et Ministero dell'Economia e delle Finanze
Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures, de travaux ou de services – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 2 – Article 57, paragraphe 4 – Motifs d’exclusion facultatifs – Motif d’exclusion frappant un sous-traitant mentionné dans l’offre de l’opérateur économique – Manquement du sous-traitant aux obligations en matière de droit environnemental, social et du travail – Réglementation nationale prévoyant une exclusion automatique de l’opérateur économique pour un tel manquement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:595 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:58 |
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Affaire C-513/18 Autoservizi Giordano / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Notion de “gazole à usage commercial utilisé comme carburant” – Réglementation nationale prévoyant un taux d’accise réduit pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant pour le transport régulier de passagers, et non pour le transport occasionnel de passagers – Principe d’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Palermo
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 12 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:726 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:59 |
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Affaire C-524/18 Dr. Willmar Schwabe / Queisser Pharma
Renvoi préjudiciel – Santé publique – Information et protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Décision d’exécution 2013/63/UE – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphe 3 – Référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques – Notion d’“accompagnement” d’une allégation de santé spécifique – Obligation de produire des preuves scientifiques – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 12 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:727 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:60 |
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Affaire C-725/18 Anton van Zantbeek / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre prestation des services – Taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées dans un État membre – Différence de traitement au détriment de destinataires de services faisant appel à des intermédiaires professionnels non-résidents – Restriction – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:54 |
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Affaire C-457/18 Slovénie / Croatie
Manquement d’État – Article 259 TFUE – Compétence de la Cour – Détermination de la frontière commune entre deux États membres – Différend frontalier entre la République de Croatie et la République de Slovénie – Convention d’arbitrage – Procédure d’arbitrage – Notification par la République de Croatie de sa décision de mettre fin à la convention en raison d’une irrégularité qu’elle reproche à un membre du tribunal arbitral d’avoir commise – Sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral – Prétendue méconnaissance par la République de Croatie de la convention d’arbitrage et de la frontière fixée par la sentence arbitrale – Principe de coopération loyale – Demande de retrait d’un document du dossier – Protection des avis juridiques
Langue de procédure: Croate
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 11 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1067 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:65 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-647/18 Corporate Commercial Bank / Elit Petrol
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Modification rétroactive des conditions d’exécution de compensations réciproques effectuées avec un établissement de crédit en faillite – État de droit – Principe de sécurité juridique – Droit à un recours effectif
Affaire C-381/19 SC Banca E / G.D.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Introduction d’une nouvelle voie de droit en cours d’instance – Principes de sécurité juridique et d’effectivité
Affaire C-642/19 P BS / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Avis de modification des droits à pension – Allocation pour enfant à charge – Allocation scolaire – Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins – Entretien effectif de l’enfant – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 2 – Répétition de l’indu – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une bonne administration – Recours en annulation
Affaire C-118/18 P-REV II Hochmann Marketing / EUIPO
Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Demande relative à une ordonnance rendue en vertu de l’article 181 du règlement de procédure – Conditions – Pourvoi – Absence de faits antérieurs inconnus – Irrecevabilité
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 janvier 2020 ECLI:EU:C:2020:11 |
Affaire C-368/19 Telecom Italia e.a. / Roma Capitale e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Restrictions à l’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile imposées par les autorités locales – Absence de précisions suffisantes concernant les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle aux fins de la solution du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 janvier 2020 ECLI:EU:C:2020:21 |
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Affaire C-605/19 P(R) Highgate Capital Management / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Aides d’État – Demande de mesures provisoires – Rejet – Absence de nécessité d’adopter les mesures provisoires sollicitées – Incompétence – Irrecevabilité
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 16 janvier 2020 ECLI:EU:C:2020:12 |
Affaire C-506/18 P Parlement / Josefsson
Pourvoi – Fonction publique – Agent temporaire – Parlement européen – Résiliation du contrat – Accord visant à résoudre le litige entre les parties – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer
Affaire C-613/18 Estado do Canadá / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu des personnes morales – Bénéfices distribués par des sociétés résidentes sur le territoire portugais – Réduction de l’assiette de l’impôt
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2020 ECLI:EU:C:2020:19 |
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Affaire C-813/19 PPU MN
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Protection juridictionnelle effective
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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2020 ECLI:EU:C:2020:31 |
Affaire C-418/19 P Silgan Closures et Silgan Holdings / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Marché des emballages métalliques – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 2, paragraphe 1 – Décision d’ouverture de la procédure – Recours en annulation – Irrecevabilité – Acte non susceptible de recours – Protection juridictionnelle effective – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 janvier 2020 ECLI:EU:C:2020:43 |
Affaires jointes C-538/18 P et C-539/18 P České dráhy / Commission
Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20, paragraphe 4 – Décisions d’inspection – Obligation de motivation – Indices suffisamment sérieux de l’existence d’une infraction aux règles de concurrence – Éléments de preuve légalement recueillis – Inspection ordonnée sur le fondement d’éléments provenant d’une inspection antérieure
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2020 ECLI:EU:C:2020:53 |
Affaire C-172/19 P Euracoal / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Directive 2010/75/UE – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) – Décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Grandes installations de combustion – Recours en annulation – Irrecevabilité – Défaut d’affectation directe – Participation au processus menant à l’adoption de l’acte – Garanties procédurales lors de l’adoption de l’acte – Substitution de motifs – Défaut de moyens tirés d’une violation des droits procéduraux du requérant – Défaut d’affectation individuelle – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2020 ECLI:EU:C:2020:66 |
Février 2020
Affaires jointes C-515/17 P et C-561/17 P Uniwersytet Wrocławski et Pologne / REA
Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 24 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:774 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 février 2020
ECLI:EU:C:2020:73 |
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Affaire C-341/18 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / J. e.a. (Enrôlement des marins dans le port de Rotterdam)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Contrôle aux frontières extérieures – Ressortissants de pays tiers – Article 11, paragraphe 1 – Apposition de cachets sur les documents de voyage – Cachet de sortie – Détermination du moment de la sortie de l’espace Schengen – Enrôlement de marins à bord de navires amarrés à long terme dans un port maritime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 17 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:882 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 février 2020
ECLI:EU:C:2020:76 |
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Affaire C-11/19 Azienda ULSS n. 6 Euganea / Pia Opera Croce Verde Padova
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h) – Article 12, paragraphe 4 – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Service de transport sanitaire ordinaire et d’urgence – Législation régionale imposant prioritairement de recourir à un partenariat entre pouvoirs adjudicateurs – Liberté des États membres quant au choix du mode de prestation de services – Limites – Obligation de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2020
ECLI:EU:C:2020:88 |
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Affaires jointes C-89/19 à C-91/19 Rieco / Comune di Lanciano e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 3 – Législation nationale favorisant la passation de marchés publics au détriment des contrats in house – Liberté des États membres quant au choix du mode de prestation de services – Limites – Législation nationale excluant la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de prendre, dans le capital d’un organisme détenu par des pouvoirs adjudicateurs, des participations qui sont insusceptibles de garantir le contrôle de cet organisme ou un pouvoir de blocage
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2020
ECLI:EU:C:2020:87 |
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Affaire C-704/18 Procédure pénale contre Kolev e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Mise en œuvre d’une décision préjudicielle de la Cour – Pouvoir d’injonction d’une juridiction supérieure quant aux modalités de mise en œuvre – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Respect des droits de la défense
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2020
ECLI:EU:C:2020:92 |
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Affaire C-252/18 P Grèce / Commission (Pâturages permanents)
Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “Garantie”, Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Règlement (CE) no 1782/2003 – Règlement (CE) no 796/2004 – Régime d’aides à la surface – Notion de “pâturages permanents” – Corrections financières forfaitaires
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 février 2020
ECLI:EU:C:2020:95 |
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Affaire C-688/18 Procédure pénale contre TX et UW (Audience en l'absence de la personne poursuivie)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Conditions requises par une réglementation nationale aux fins de la tenue d’un procès par défaut – Absence de comparution des personnes poursuivies à certaines audiences pour des raisons soit dépendantes, soit indépendantes de leur volonté – Droit à un procès équitable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020
ECLI:EU:C:2020:94 |
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Affaire C-606/19 flightright / Iberia LAE
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “lieu d’exécution” – Contrat de fourniture de services – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Droit à indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol à réservation unique confirmée et effectué en plusieurs segments par deux transporteurs aériens distincts – Annulation du dernier segment de vol – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien chargé du dernier segment de vol devant la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le point de départ du premier segment de vol
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020
ECLI:EU:C:2020:101 |
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Affaire C-427/18 P SEAE / Alba Aguilera e.a.
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Rémunérations – Statut – Article 110 – Personnel de l’Union européenne affecté dans un pays tiers – Annexe X – Article 1er, troisième alinéa, et article 10 – Indemnité de conditions de vie – Évaluation et révision annuelles – Réduction pour le personnel affecté en Éthiopie – Nécessité d’adopter préalablement des dispositions générales d’exécution – Portée
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:866 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 février 2020
ECLI:EU:C:2020:109 |
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Affaire C-788/18 Stanleyparma et Stanleybet Malta / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli UM Emilia Romagna
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Fiscalité – Principe de non-discrimination – Impôt unique sur les paris
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Parma
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2020
ECLI:EU:C:2020:110 |
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Affaire C-240/18 P Constantin Film Produktion / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous f) – Motif absolu de refus – Marque contraire aux bonnes mœurs – Signe verbal “Fack Ju Göhte” – Rejet de la demande d’enregistrement
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 2 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:553 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:118 |
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Affaire C-298/18 Grafe et Pohle / Südbrandenburger Nahverkehrs et OSL Bus
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert d’entreprise – Maintien des droits des travailleurs – Exploitation de lignes d’autobus – Reprise du personnel – Absence de reprise des moyens d’exploitation – Motifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Cottbus - Kammern Senftenberg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:593 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:121 |
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Affaire C-384/18 Commission / Belgique (Comptables)
Manquement d’État – Article 49 TFUE – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphes 1 et 2 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires des comptables
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:852 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:124 |
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Affaire C-405/18 AURES Holdings / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Transfert de résidence fiscale vers cet autre État membre – Réglementation nationale ne permettant pas de faire valoir la perte fiscale subie dans l’État membre de constitution antérieurement au transfert du siège
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:879 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:127 |
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Affaires jointes C-773/18 à C-775/18 TK e.a. / Land Sachsen-Anhalt (Rémunération des fonctionnaires et juges)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2 et 6 – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Rémunération des fonctionnaires – Système de rémunération discriminatoire – Rappel de rémunération calculé sur la base d’un classement discriminatoire antérieur – Nouvelle discrimination – Article 9 – Indemnisation du fait d’une législation discriminatoire – Délai de forclusion pour introduire une demande d’indemnisation – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Halle
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:125 |
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Affaire C-803/18 Balta / Grifs AG
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 15, point 5, et article 16, point 5 – Assurance de “grands risques” – Clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur – Opposabilité de cette clause à la personne assurée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:123 |
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Affaire C-836/18 Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real / RH (Conjoint d'un citoyen de l'Union)
Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union européenne – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Demande de carte de séjour temporaire du conjoint, ressortissant d’un pays tiers – Rejet – Obligation de subvenir aux besoins du conjoint – Absence de ressources suffisantes du citoyen de l’Union – Obligation des conjoints de vivre ensemble – Législation et pratique nationales – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés aux citoyens de l’Union – Privation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 21 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1004 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:119 |
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Affaire C-25/19 Corporis / Gefion Insurance
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Représentation d’une entreprise d’assurance non-vie – Représentant domicilié sur le territoire national – Signification ou notification des actes – Réception de l’acte introductif d’instance – Règlement (CE) n° 1393/2007 – Non‑applicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:126 |
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Affaire C-79/19 P Lituanie / Commission
Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Règlement (CE) no 1257/1999 – Article 33 quindecies, paragraphe 1 – Dénaturation des éléments de preuve
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:129 |
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Affaire C-670/19 Gardinia Home Decor / Hauptzollamt Ulm
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 8302 41 90 – Tringles à rideaux en métal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:117 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-631/19 P Dickmanns / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Clause de résiliation mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent ne serait pas inscrit sur la liste de réserve du prochain concours général – Mise en œuvre de la clause de résiliation – Recours en annulation et en indemnité
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 février 2020 ECLI:EU:C:2020:75 |
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Affaire C-137/18 hapeg dresden / Bayrische Straße 6-8
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Réglementation d’un État membre prévoyant un tarif minimal pour les honoraires des ingénieurs et des architectes
Affaire C-858/19 P NHS / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-789/19 P(R) Walker e.a. / Parlement et Conseil
Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2018/1806 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Recours en annulation – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité manifeste du recours en annulation
Affaire C-887/19 P Rutzinger-Kurpas / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-258/18 Solak / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Accord d’association CEE-Turquie – Article 59 du protocole additionnel – Décision no 3/80 – Sécurité sociale des travailleurs migrants turcs – Levée des clauses de résidence – Article 6 – Prestation complémentaire – Suspension – Renonciation à la nationalité de l’État membre d’accueil – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Condition de résidence
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020 ECLI:EU:C:2020:98 |
Affaire C-376/19 МАК ТURS / Direktor na Direktsia „Inspektsia po truda“
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Réglementation nationale prévoyant l’infliction à un employeur d’une sanction pécuniaire d’un montant minimum prédéfini, non susceptible de contrôle judiciaire – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
Affaire C-468/19 Regione Veneto / HD
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Véhicules historiques – Traitement fiscal non homogène à l’intérieur d’un même État membre – Situation purement interne – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020 ECLI:EU:C:2020:97 |
Affaire C-823/19 P ruwido austria / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-867/19 P Confédération nationale du Crédit Mutuel / Crédit Mutuel Arkéa
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 13 février 2020 ECLI:EU:C:2020:103 |
Affaire C-630/19 PAGE International / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 176 – Exclusion du droit à déduction – Acquisition de services d’alimentation – Clause de standstill – Adhésion à l’Union européenne
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 26 février 2020 ECLI:EU:C:2020:111 |
Affaire C-773/19 P(R) BASF / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Directive 2001/83/CE – Médicaments à usage humain – Modification d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant des esters éthyliques d’acides oméga-3 – Urgence – Préjudice grave et irréparable pour la santé de tiers – Atteinte à la réputation
Affaire C-832/19 P(R) Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin – Décision de la Commission de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence
Affaire C-298/19 Commission / Grèce (Pollution par les nitrates)
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire
Mars 2020
Affaire C-75/18 Vodafone Magyarország / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôt sur le chiffre d’affaires des opérateurs de télécommunications – Impôt progressif affectant davantage les entreprises détenues par des personnes physiques ou morales d’autres États membres que les entreprises nationales – Tranches de l’impôt progressif applicables à tous les assujettis – Neutralité du montant de chiffre d’affaires en tant que critère de distinction – Capacité contributive des assujettis – Aides d’État – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Taxes sur le chiffre d’affaires – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:492 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:139 |
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Affaire C-125/18 Gómez del Moral Guasch / Bankia
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les prêts hypothécaires des caisses d’épargne – Indice découlant d’une disposition réglementaire ou administrative – Introduction unilatérale de cette clause par le professionnel – Contrôle de l’exigence de transparence par le juge national – Conséquences de la constatation du caractère abusif de la clause
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 38 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:695 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:138 |
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Affaire C-323/18 Tesco-Global Áruházak / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Impôt sur le chiffre d’affaires dans le secteur du commerce de détail en magasin – Impôt progressif affectant davantage les entreprises détenues par des personnes physiques ou morales d’autres États membres que les entreprises nationales – Tranches de l’impôt progressif applicables à tous les assujettis – Neutralité du montant de chiffre d’affaires en tant que critère de distinction – Capacité contributive des assujettis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 4 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:567 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:140 |
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Affaire C-482/18 Google Ireland / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Kiemelt Adó- és Vámigazgatósága
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Dispositions fiscales – Taxe visant les activités publicitaires et fondée sur le chiffre d’affaires – Obligations relatives à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale – Principe de non-discrimination – Amendes – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:728 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:141 |
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Affaire C-717/18 X (Mandat d'arrêt européen – Double incrimination)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 2, paragraphe 2 – Exécution d’un mandat d’arrêt européen – Suppression du contrôle de la double incrimination du fait – Conditions – Infraction sanctionnée par l’État membre d’émission d’une peine privative de liberté d’un maximum d’au moins trois ans – Modification de la législation pénale de l’État membre d’émission entre la date des faits et la date d’émission du mandat d’arrêt européen – Version de la loi à prendre en considération pour vérifier le seuil du maximum de peine d’au moins trois ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 26 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1011 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:142 |
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Affaire C-10/18 P Mowi / Commission
Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation de notification préalable des concentrations – Article 7, paragraphe 1 – Obligation de suspension – Article 7, paragraphe 2 – Exemption – Notion de “concentration unique” – Article 14, paragraphe 2 – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Principe ne bis in idem – Principe d’imputation – Concours d’infractions
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 26 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:795 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:149 |
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Affaires jointes C-155/18 P à C-158/18 P Tulliallan Burlington / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Marques verbales et figuratives “BURLINGTON” – Opposition du titulaire de marques verbales et figuratives antérieures “BURLINGTON” et “BURLINGTON ARCADE” – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Arrangement de Nice – Classe 35 – Notion de “services de vente au détail” – Article 8, paragraphe 4 – Usurpation – Article 8, paragraphe 5 – Renommée – Critères d’appréciation – Similitude entre les produits et les services – Rejet de l’opposition
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 26 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:538 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:151 |
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Affaire C-183/18 Centraal Justitieel Incassobureau / Bank BGŻ BNP Paribas
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/214/JAI – Reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires infligées aux personnes morales – Transposition incomplète d’une décision-cadre – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Gdańsk–Południe w Gdańsku
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 12 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:959 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:153 |
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Affaire C-328/18 P EUIPO / Equivalenza Manufactory
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Appréciation de la similitude des signes en conflit – Appréciation globale du risque de confusion – Prise en compte des conditions de commercialisation – Neutralisation d’une similitude phonétique par des différences visuelle et conceptuelle – Conditions de la neutralisation
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 14 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:974 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:156 |
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Affaire C-586/18 P Buonotourist / Commission
Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie (Italie) – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’une décision du Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) – Décision de la Commission européenne déclarant la mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:152 |
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Affaire C-587/18 P CSTP Azienda della Mobilità / Commission
Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie (Italie) – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’une décision du Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) – Décision de la Commission européenne déclarant la mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:150 |
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Affaire C-655/18 Teritorialna direktsia Severna morska / Schenker
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Soustraction à la surveillance douanière – Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier – Article 242 – Responsable de la soustraction – Titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier – Sanction pour infraction à la réglementation douanière – Article 42 – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes – Cumul avec une sanction pécuniaire – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:157 |
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Affaire C-34/19 Telecom Italia / Ministero dello Sviluppo Economico et Ministero dell'Economia e delle Finanze
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de télécommunications – Mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications – Directive 97/13/CE – Taxes et redevances applicables aux licences individuelles – Régime transitoire instituant une redevance au-delà de celles autorisées par la directive 97/13/CE – Autorité de la chose jugée attachée à un arrêt d’une juridiction supérieure estimé contraire au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:148 |
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Affaire C-211/18 Idealmed III / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations – Hospitalisation et soins médicaux – Établissements hospitaliers – Prestations fournies dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public – Articles 377 et 391 – Dérogations – Faculté d’opter pour la taxation – Maintien de la taxation – Modification des conditions d’exercice de l’activité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:853 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:168 |
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Affaire C-679/18 OPR-Finance / GK
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Réglementation nationale – Opposabilité de la prescription à l’exception de nullité du contrat soulevée par le consommateur – Article 23 – Sanctions – Caractère effectif, proportionné et dissuasif – Juge national – Examen d’office du respect de ladite obligation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud v Ostravě
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:975 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:167 |
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Affaire C-766/18 P Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Critères d’appréciation – Applicabilité en cas de marque antérieure collective – Interdépendance entre la similitude des marques en conflit et celle des produits ou des services désignés par ces marques
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:881 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:170 |
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Affaire C-48/19 X / Finanzamt Z (Exonération de TVA pour des consultations téléphoniques)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Exonérations – Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Prestations par téléphone – Prestations fournies par des infirmiers et des assistants médicaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:169 |
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Affaire C-69/19 P Credito Fondiario / CRU
Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour l’exercice 2016 – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Exception d’illégalité – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:178 |
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Affaire C-100/19 Viasat UK et Viasat / IBPT
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite – Décision no 626/2008/CE – Article 4, paragraphe 1, sous c), article 7, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Éléments terrestres complémentaires – Autorisations délivrées par les États membres – Obligation pour l’opérateur de desservir un certain pourcentage de la population et du territoire – Non-respect – Incidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:174 |
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Affaire C-135/19 Pensionsversicherungsanstalt / CW (Prestation pour la rééducation)
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 3 et 11 – Champ d’application matériel – Prestations relevant du champ d’application de ce règlement – Qualification – Prestation de maladie – Prestation d’invalidité – Prestation de chômage – Personne ayant cessé d’être affiliée à la sécurité sociale d’un État membre après y avoir arrêté son activité professionnelle et avoir déplacé sa résidence dans un autre État membre – Demande visant à bénéficier d’une allocation de rééducation dans l’ancien État membre de résidence et d’emploi – Refus – Détermination de la législation applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:177 |
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Affaire C-511/17 Lintner / UniCredit Bank Hungary
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise – Article 4, paragraphe 1 – Prise en compte de toutes les autres clauses du contrat aux fins de l’appréciation du caractère abusif de la clause attaquée – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office par le juge national du caractère abusif des clauses figurant dans le contrat – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1141 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:188 |
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Affaire C-56/18 P Commission / Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo
Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision de la Commission européenne – Aide incompatible avec le marché intérieur – Ordre de récupération de l’aide – Annulation par le Tribunal de l’Union européenne – Formalité substantielle – Droits procéduraux des parties intéressées
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 4 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:569 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:192 |
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Affaire C-160/18 X / Staatssecretaris van Financiën (Recouvrement de droits additionnels à l’importation)
Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement (CE) no 1234/2007 – Règlement (CE) no 1484/95 – Importation de viande de volaille congelée originaire du Brésil – Recouvrement a posteriori des droits additionnels à l’importation – Mécanisme de vérification – Méthode de calcul des droits additionnels
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 13 juin 2019
ECLI:EU:C:2019:501 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:190 |
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Affaire C-314/18 SF (Mandat d’arrêt européen – Garantie de renvoi dans l’État d'exécution)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 5, point 3 – Remise subordonnée à la condition que la personne concernée soit renvoyée dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté qui serait prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission – Moment du renvoi – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 8 – Adaptation de la condamnation prononcée dans l’État membre d’émission – Article 25 – Exécution d’une condamnation dans le cadre de l’article 5, point 3, de la décision‑cadre 2002/584/JAI
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 16 mai 2019
ECLI:EU:C:2019:427 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:191 |
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Affaire C-454/18 Baltic Cable / Energimarknadsinspektionen
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Transport d’électricité – Notion de “gestionnaire de réseau de transport” – Règlement (CE) n° 714/2009 – Interconnexion – Ligne de transport reliant les réseaux de transport nationaux des États membres – Article 16, paragraphe 6 – Champ d’application – Utilisation des recettes résultant de l’attribution de la capacité des interconnexions – Entreprise exploitant uniquement une ligne à haute tension transfrontalière assurant l’interconnexion de deux réseaux de transport nationaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Linköping
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 14 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:973 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:189 |
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Affaire C-94/19 San Domenico Vetraria / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Articles 2 et 6 – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Détachement de personnel par une société mère à sa filiale – Remboursement par la filiale limité aux coûts exposés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:193 |
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Affaire C-192/19 Rensen Shipbuilding
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 8901 – Corps de bateaux – Navigation maritime – Bateaux conçus pour tenir la haute mer – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:194 |
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Affaire C-583/18 Verbraucherzentrale Berlin / DB Vertrieb
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers – Article 3, paragraphe 3, sous k) – Cartes conférant le droit de bénéficier de réductions de prix lors de la conclusion ultérieure de contrats de transport de passagers – Vente en ligne de telles cartes sans information du consommateur relative au droit de rétractation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:199 |
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Affaire C-659/18 Procédure pénale contre VW (Droit d’accès à un avocat en cas de non-comparution)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti – Défaut de comparution – Dérogations au droit d’accès à un avocat – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Instrucción n.°4 de Badalona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 7 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:940 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:201 |
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Affaire C-769/18 Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle / SJ et Ministre chargé de la Sécurité sociale
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5, sous b) – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant handicapé dans un autre État membre – Principe d’assimilation des faits
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:203 |
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Affaire C-832/18 A e.a. / Finnair
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 5 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Droit à indemnisation à plusieurs reprises en cas de retard ou d’annulation frappant non seulement la réservation d’origine, mais aussi la réservation suivante faite dans le cadre d’un réacheminement – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Pièce dite “on condition” – Défaillances techniques inhérentes à l’entretien d’un avion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hovioikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:204 |
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Affaires jointes C-103/18 et C-429/18 Sánchez Ruiz et Fernández Álvarez e.a. / Comunidad de Madrid (Servicio Madrileño de Salud)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Notion de “contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs” – Non-respect par l’employeur du délai légal imparti pour pourvoir définitivement le poste occupé provisoirement par le travailleur à durée déterminée – Prorogation implicite d’année en année de la relation de travail – Occupation par un travailleur à durée déterminée du même poste dans le cadre de deux nominations consécutives – Notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Respect des motifs de recrutement prévus par la réglementation nationale – Examen concret révélant que le renouvellement successif de relations de travail à durée déterminée vise à couvrir des besoins permanents et durables de l’employeur en personnel – Mesures visant à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Proc��dures de sélection visant à pourvoir de manière définitive les postes occupés provisoirement par des travailleurs à durée déterminée – Transformation du statut des travailleurs à durée déterminée en “personnel à durée indéterminée non permanent” – Octroi au travailleur d’une indemnité équivalente à celle versée en cas de licenciement abusif – Applicabilité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée nonobstant le fait que le travailleur a consenti aux renouvellements successifs de contrats à durée déterminée – Clause 5, point 1 – Absence d’obligation pour les juridictions nationales de laisser inappliquée une réglementation nationale non conforme
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 8 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:874 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:219 |
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Affaire C-234/18 Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo / BP e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Procédure de confiscation des avoirs illégalement acquis en l’absence d’une condamnation pénale – Directive 2014/42/UE – Champ d’application – Décision-cadre 2005/212/JAI
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 31 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:920 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:221 |
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Affaire C-406/18 PG / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Pouvoirs et devoirs de la juridiction de première instance – Absence de pouvoir de réformation des décisions des autorités compétentes en matière de protection internationale – Réglementation nationale prévoyant une obligation de statuer dans un délai de 60 jours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 5 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1055 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:216 |
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Affaire C-564/18 LH / Bevándorlási és Menekültügyi Hivatal (Tompa)
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Réglementation nationale prévoyant l’irrecevabilité de la demande si le demandeur est arrivé dans l’État membre concerné par un pays où il n’est pas exposé à la persécution ou au risque d’atteintes graves, ou si ce pays accorde une protection suffisante – Article 46 – Droit à un recours effectif – Contrôle juridictionnel des décisions administratives concernant l’irrecevabilité des demandes de protection internationale – Délai de huit jours pour statuer – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 5 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1056 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:218 |
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Affaire C-45/19 Compañía de Tranvías de La Coruña / Ayuntamiento de A Coruña
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 8 – Régime transitoire – Article 8, paragraphe 3 – Expiration des contrats de service public – Calcul de la durée maximale des contrats fixée à 30 ans – Détermination de la date à partir de laquelle la durée maximale de 30 ans commence à courir
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso Administrativo n° 2 A Coruña
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:224 |
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Affaire C-215/18 Králová / Primera Air Scandinavia
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 1 – Compétence en matière contractuelle – Articles 15 à 17 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Règlement (CE) no 261/2004 – Articles 6 et 7 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Contrat de transport combinant voyage et hébergement conclu entre le passager et une agence de voyages – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien non partie à ce contrat – Directive 90/314/CEE – Voyage à forfait
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Obvodní soud pro Prahu 8
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 7 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:931 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:235 |
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Affaire C-244/18 P Larko / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Injection de capital et garanties d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Obligation d’examen diligent et impartial incombant à la Commission européenne – Contrôle juridictionnel – Charge de la preuve – Notion d’“entreprise en difficulté” – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration – Communication relative aux garanties – Cadre temporaire de 2011 – Montant des aides à récupérer – Obligations de motivation incombant à la Commission et au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 24 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:896 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:238 |
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Affaire C-344/18 ISS Facility Services / Govaerts et Atalian
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 3, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Marché public concernant les services de nettoyage – Attribution des lots du marché à deux nouveaux adjudicataires – Reprise d’un travailleur affecté à l’ensemble des lots du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1009 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:239 |
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Affaires jointes C-496/18 et C-497/18 Hungeod e.a. contre Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Passation des marchés publics – Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE – Contrôle de l’application des règles relatives à la passation des marchés publics – Réglementation nationale permettant à certains organismes d’enclencher une procédure d’office en cas de modification illégale d’un contrat en cours d’exécution – Forclusion du droit d’enclencher la procédure d’office – Principes de sécurité juridique et de proportionnalité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 21 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1002 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:240 |
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Affaires jointes C-542/18 RX-II et C-543/18 RX-II Réexamen Simpson / Conseil et HG / Commission
Réexamen des arrêts du Tribunal de l’Union européenne Simpson/Conseil (T‑646/16 P) et HG/Commission (T‑693/16 P) – Fonction publique – Composition de la formation de jugement ayant rendu les arrêts en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Tribunal établi par la loi – Contrôle de légalité incident – Atteinte à l’unité et à la cohérence du droit de l’Union
Langues de procédure: anglais et français
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Décision de la Cour (Chambre de réexamen) du 17 septembre 2018
ECLI:EU:C:2018:764 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:232 |
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Affaires jointes C-558/18 et C-563/18 Łowicz contre Skarb Państwa – Wojewoda Łódzki et Prokurator Generalny contre VX e.a. (Régime disciplinaire concernant les magistrats)
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Régime disciplinaire applicable aux juges nationaux – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Łodzi et par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 24 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:775 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:234 |
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Affaire C-622/18 AR / Cooper International Spirits e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1, sous b) – Article 10, paragraphe 1, premier alinéa – Article 12, paragraphe 1 – Déchéance d’une marque pour absence d’usage sérieux – Droit pour le titulaire de la marque d’invoquer une atteinte à ses droits exclusifs par l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire durant la période antérieure à la date d’effet de la déchéance
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 18 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:755 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:241 |
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Affaire C-779/18 Mikrokasa et Revenue Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty / XO
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), article 10, paragraphe 2, et article 22, paragraphe 1 – Niveau d’harmonisation – Notion de “coût du crédit hors intérêts” – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Plafond du coût total du crédit hors intérêts – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1146 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:236 |
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Affaire C-2/19 Procédure pénale contre A. P. (Mesures de probation)
Renvoi préjudiciel – Décision-cadre 2008/947/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation – Champ d’application – Jugement prononçant une peine privative de liberté assortie du sursis avec mise à l’épreuve – Mesure de probation – Obligation de s’abstenir de commettre une nouvelle infraction pénale – Obligation d’origine légale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 6 février 2020
ECLI:EU:C:2020:80 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:237 |
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Affaire C-66/19 JC / Kreissparkasse Saarlouis
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Droit de rétractation – Délai pour exercer ce droit – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Notice d’information se bornant à faire référence en cascade à des dispositions nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:242 |
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Affaire C-113/19 Luxaviation / Ministre de l'Environnement
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Amende sur les émissions excédentaires – Absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure – Impossibilité de modulation du montant de l’amende – Proportionnalité – Articles 20, 41, 47 et article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:228 |
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Affaire C-182/19 Pfizer Consumer Healthcare / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 3005 et 3824 – Patchs et ceintures autochauffants destinés à soulager la douleur – Règlement d’exécution (UE) 2016/1140 – Invalidité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:243 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-886/19 P Pink Lady America / OCVV
Pourvoi – Protection des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-902/19 P Esim Chemicals / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 3 mars 2020 ECLI:EU:C:2020:145 |
Affaire C-248/19 Commission / Chypre (Collecte et épuration des eaux urbaines résiduaires)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3, 4, 10 et 15 – Annexe I, points A, B et D – Absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations – Absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires – Construction et exploitation des stations d’épuration – Contrôle des rejets provenant de telles stations
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mars 2020 ECLI:EU:C:2020:171 |
Affaire C-766/19 QE et RD / SATA International
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Panne généralisée du système d’avitaillement en carburant d’un aéroport
Affaire C-338/19 Telecom Italia / Regione Sardegna
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Article 108 TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Récupération de l’aide par l’État membre de sa propre initiative – Règlement (CE) no 794/2004 – Taux d’intérêt applicable
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2020 ECLI:EU:C:2020:197 |
Affaire C-576/18 Commission / Italie (Aides illégales au secteur hôtelier en Sardaigne)
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Récupération des aides illégales octroyées au secteur hôtelier en Sardaigne – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte et somme forfaitaire
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2020 ECLI:EU:C:2020:202 |
Affaire C-571/19 P EMB Consulting e.a. / BCE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Échange obligatoire de titres détenus par des créanciers privés – Avis de la Banque centrale européenne (BCE) – Principe pacta sunt servanda – Article 17, paragraphe 1, article 47, deuxième alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Article 124 TFUE – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
Affaire C-893/19 P Roxtec / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admisssion des pourvois) du 12 mars 2020 ECLI:EU:C:2020:209 |
Affaire C-908/19 P European Food / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission préalable des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question soulevée par le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 18 mars 2020 ECLI:EU:C:2020:212 |
Affaire C-612/18 P ClientEarth / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Article 4, paragraphe 1, sous a), troisième tiret, et paragraphe 6 – Exceptions au droit d’accès – Protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Documents établis par le service juridique de la Commission européenne concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi que le système juridictionnel des investissements dans les accords commerciaux de l’Union européenne – Refus partiel d’accès
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2020 ECLI:EU:C:2020:223 |
Affaire C-682/19 P BP / FRA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents contractuels – Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) – Annulation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée – Demande en révision – Irrecevabilité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 mars 2020 ECLI:EU:C:2020:214 |
Affaire C-838/19 Boé Aquitaine / Mercialys
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Article 101 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2020 ECLI:EU:C:2020:215 |
Affaire C-860/19 P Magnan / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence, en indemnité et en annulation – Libre circulation des travailleurs – Liberté professionnelle – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 mars 2020 ECLI:EU:C:2020:227 |
Avril 2020
Affaires jointes C-370/17 et C-37/18 CRPNPAC / Vueling Airlines et Vueling Airlines / Poignant
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Législation applicable – Article 14, point 1, sous a) – Travailleurs détachés – Article 14, point 2, sous a), i) – Personne exerçant normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et occupée par une succursale ou une représentation permanente que l’entreprise possède sur le territoire d’un État membre autre que celui où elle a son siège – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Article 12 bis, paragraphe 1 bis – Certificat E 101 – Effet contraignant – Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse – Compétence du juge de l’État membre d’accueil pour constater la fraude et écarter le certificat – Article 84 bis, paragraphe 3, du règlement no 1408/71 – Coopération entre institutions compétentes – Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil – Primauté du droit de l’Union
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal de grande instance de Bobigny et par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 11 juillet 2019
ECLI:EU:C:2019:592 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:260 |
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Affaires jointes C-715/17, C-718/17 et C-719/17 Commission / Pologne e.a. (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale)
Manquement d’État – Décisions (UE) 2015/1523 et (UE) 2015/1601 – Article 5, paragraphes 2 et 4 à 11, de chacune de ces décisions – Mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la République hellénique et de la République italienne – Situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers sur le territoire de certains États membres – Relocalisation de ces ressortissants sur le territoire des autres États membres – Procédure de relocalisation – Obligation pour les États membres d’indiquer à intervalles réguliers, et au moins tous les trois mois, le nombre de demandeurs de protection internationale pouvant faire rapidement l’objet d’une relocalisation sur leur territoire – Obligations consécutives conduisant à la relocalisation effective – Intérêts des États membres liés à la sécurité nationale et à l’ordre public – Possibilité pour un État membre d’invoquer l’article 72 TFUE pour ne pas appliquer des actes du droit de l’Union ayant un caractère obligatoire
Langues de procédure: polonais, hongrois et tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 31 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:917 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:257 |
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Affaire C-228/18 Gazdasági Versenyhivatal / Budapest Bank e.a.
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Systèmes de paiement par carte – Accord interbancaire fixant le niveau des commissions d’interchange – Accord restrictif de la concurrence tant par son objet que par son effet – Notion de restriction de la concurrence “par objet”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 5 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:678 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:265 |
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Affaire C-458/18 GVC Services (Bulgaria) / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 2, sous a), i) et iii), et annexe I, partie A, sous ab), et partie B, dernier tiret – Notions de “sociétés constituées conformément au droit du Royaume-Uni” et de “corporation tax au Royaume-Uni” – Sociétés enregistrées à Gibraltar et qui y sont assujetties à l’impôt sur les sociétés
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 24 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:897 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:266 |
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Affaire C-480/18 Procédure engagée par PrivatBank
Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Champ d’application matériel et personnel – Services de paiement fournis dans une devise autre que l’euro ou celle d’un État membre en dehors de la zone euro – Services de paiement fournis par un établissement de crédit – Inexécution ou mauvaise exécution d’un ordre de paiement – Responsable – Procédure de contrôle prudentiel – Procédures de réclamation – Recours extrajudiciaires – Autorités compétentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 7 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:943 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:274 |
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Affaire C-500/18 AU / Reliantco Investments et Reliantco Investments Limassol Sucursala Bucureşti
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Notions de “client de détail” et de “consommateur” – Conditions pour invoquer la qualité de consommateur – Détermination de la compétence pour connaître de la demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Cluj
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:264 |
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Affaire C-567/18 Coty Germany / Amazon Services Europe e.a.
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 9 – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9 – Droit conféré par la marque – Usage – Détention de produits aux fins de les offrir ou de les mettre dans le commerce – Entreposage en vue de l’expédition de produits portant atteinte à un droit de marque vendus sur une place de marché en ligne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 28 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1031 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:267 |
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Affaire C-670/18 CO / Comune di Gesturi
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Appel public à manifestation d’intérêt – Conditions de participation – Exclusion des retraités des secteurs public ou privé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:272 |
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Affaire C-753/18 Stim et SAMI / Fleetmanager Sweden et Nordisk Biluthyrning
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Notion de “communication au public” – Entreprise de location de voitures ayant chacune une radio comme équipement standard
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 15 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:4 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:268 |
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Affaire C-765/18 Stadtwerke Neuwied / RI
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/55/CE – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Protection des consommateurs – Article 3, paragraphe 3, et annexe A, sous b) – Transparence des conditions contractuelles – Obligation d’information du consommateur en temps utile et directement d’une hausse de tarif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Koblenz
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:270 |
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Affaire C-802/18 Caisse pour l'avenir des enfants (Enfant du conjoint d’un travailleur frontalier)
Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous i) – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Directive 2004/38/CE – Article 2, point 2 – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale – Notion de “membres de la famille” – Exclusion de l’enfant du conjoint de travailleurs non-résidents – Différence de traitement avec l’enfant du conjoint de travailleurs résidents – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil supérieur de la sécurité sociale (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:269 |
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Affaire C-830/18 Landkreis Südliche Weinstraße / PF e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Enfants de travailleurs frontaliers – Avantages sociaux – Système de remboursement des frais de transport scolaire – Condition de résidence dans un Land – Exclusion des enfants scolarisés dans ce Land et résidant dans un État membre autre que celui de l’établissement scolaire fréquenté – Exclusion des ressortissants nationaux résidant dans les autres Länder
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht Rheinland-Pfalz
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:275 |
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Affaire C-20/19 kunsthaus muerz / Zürich Versicherung
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Assurance directe sur la vie – Directive 2002/83/CE – Articles 35 et 36 – Droit et délai de renonciation – Information incorrecte concernant les modalités d’exercice du droit de renonciation – Conditions de forme de la déclaration de renonciation – Expiration du droit de renonciation – Pertinence de la qualité de “consommateur” du preneur d’assurance
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:273 |
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Affaire C-329/19 Condominio di Milano, via Meda / Eurothermo
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Copropriété d’un immeuble
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:263 |
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Affaire C-897/19 PPU Procédure pénale contre I.N.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Accord EEE – Non‑discrimination – Article 36 – Libre prestation des services – Champ d’application – Accord entre l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen – Accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne, d’une part, et l’Islande et la Norvège, d’autre part – Extradition vers un État tiers d’un ressortissant islandais – Protection des ressortissants d’un État membre contre l’extradition – Absence de protection équivalente des ressortissants d’un autre État – Ressortissant islandais ayant obtenu l’asile en vertu du droit national avant l’acquisition de la citoyenneté islandaise – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Vérification des garanties prévues à l’article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovni sud
Langue de procédure: Croate
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:128 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:262 |
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Affaire C-791/19 R Commission / Pologne
Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne)
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:277 |
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Affaires jointes C-13/18 et C-126/18 Sole-Mizo et Dalmandi Mezőgazdasági / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Remboursement de l’excédent de TVA – Remboursement tardif – Calcul des intérêts – Modalités d’octroi d’un intérêt dû en raison de l’indisponibilité d’un excédent de TVA déductible retenu en violation du droit de l’Union et d’un intérêt dû en raison du retard de l’administration fiscale pour verser une somme due – Principes d’effectivité et d’équivalence
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság et par le Szekszárdi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 11 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:708 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:292 |
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Affaire C-401/18 Herst / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b) – Acquisition intracommunautaire de biens – Article 20 – Obtention du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire – Opérations d’achat et de revente en chaîne de biens avec un transport intracommunautaire unique – Possibilité de prendre des décisions de nature à affecter la situation juridique du bien – Imputation du transport – Transport sous régime de suspension des droits d’accise – Effet dans le temps des arrêts d��interprétation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:834 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:295 |
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Affaire C-507/18 NH / Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a), article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 2 – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Conditions d’accès à l’emploi ou au travail – Notion – Déclarations publiques excluant le recrutement de personnes homosexuelles – Article 11, paragraphe 1, article 15, paragraphe 1, et article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Défense des droits – Sanctions – Personne morale représentative d’un intérêt collectif – Qualité pour agir en justice, sans agir au nom d’un plaignant déterminé ou en l’absence de personne lésée – Droit d’obtenir réparation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 31 octobre 2019
ECLI:EU:C:2019:922 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:289 |
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Affaire C-640/18 Wagram Invest / État belge
Renvoi préjudiciel – Directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Principe de l’image fidèle – Acquisition d’une immobilisation financière par une société anonyme – Inscription en charge au compte de résultat d’un escompte lié à une dette à plus d’un an, non productive d’intérêts, et inscription du prix d’acquisition de l’immobilisation à l’actif du bilan, sous déduction de l’escompte
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 27 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1022 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:293 |
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Affaire C-710/18 WN / Land Niedersachsen (Périodes antérieures d’activité pertinente)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45, paragraphe 1, TFUE – Rémunération – Classement dans les échelons d’un système de rémunération – Système de rémunération liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès du même employeur – Limitation de la prise en compte des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies auprès d’un employeur situé dans un État membre autre que l’État membre d’origine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:299 |
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Affaire C-28/19 Ryanair et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust e.a.
Renvoi préjudiciel – Transports – Services aériens – Règlement (CE) no 1008/2008 – Article 23, paragraphe 1 – Indication du prix définitif à payer – Frais d’enregistrement en ligne des passagers – TVA – Frais administratifs pour les achats effectués au moyen d’une carte de crédit autre que celle agréée par le transporteur aérien – Éléments inévitables et prévisibles du prix définitif à payer – Suppléments de prix optionnels – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:301 |
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C-101/19 et C-102/19 DHU Arzneimittel / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Articles 62 et 69 – Mentions figurant sur l’étiquetage et la notice des médicaments homéopathiques – Liste exhaustive des mentions ou possibilité d’ajouter des informations utiles pour le patient compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit – Indications concernant la posologie des médicaments homéopathiques
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:304 |
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Affaire C-217/19 Commission / Finlande (Chasse printanière à l’eider à duvet mâle)
Recours en manquement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de l’espèce d’oiseaux “eider à duvet” (Somateria mollissima) dans la province d’Åland (Finlande) – Article 7, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, sous c) – Notions d’“exploitation judicieuse” et de “petites quantités”
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:291 |
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Affaire C-237/19 Gömböc / Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Refus ou nullité d’enregistrement – Marque tridimensionnelle – Article 3, paragraphe 1, sous e), ii) et iii) – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Signe constitué par la forme donnant une valeur substantielle au produit – Prise en compte de la perception du public pertinent
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:296 |
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Affaire C-399/19 Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni / BT Italia e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques – Coûts administratifs de l’autorité réglementaire nationale pouvant être couverts par une taxe – Bilan annuel des coûts administratifs et de la somme totale des taxes perçues
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:346 |
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Affaire C-650/17 Royalty Pharma Collection Trust / Deutsches Patent- und Markenamt
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Règlement (CE) no 469/2009 – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Conditions d’obtention – Article 3, sous a) – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 11 septembre 2019
ECLI:EU:C:2019:704 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:327 |
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Affaire C-560/18 P Izba Gospodarcza Producentów i Operatorów Urządzeń Rozrywkowych / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au droit d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête – Documents concernant une procédure en manquement en cours – Avis circonstanciés émis dans le cadre d’une procédure de notification sur le fondement de la directive 98/34/CE – Demande d’accès – Refus – Divulgation des documents demandés au cours de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne – Divulgation – Irrecevabilité – Intérêt à agir – Persistance
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 5 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1052 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:330 |
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Affaire C-565/18 Société Générale / Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale Lombardia Ufficio Contenzioso
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Taxe sur les transactions financières – Opérations portant sur des instruments financiers dérivés ayant pour titre sous-jacent un titre émis par une société résidente de l’État membre d’imposition – Taxe due indépendamment du lieu de conclusion de la transaction – Obligations administratives et déclaratives
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 28 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1029 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:318 |
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Affaire C-584/18 D. Z. / Blue Air – Airline Management Solutions
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Décision no 565/2014/UE – Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures – Ressortissant d’un pays tiers détenteur d’un titre de séjour temporaire délivré par un État membre – Article 3 – Reconnaissance par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux – Invocabilité d’une décision à l’encontre d’un État – Effet direct – Reconnaissance d’une entité de droit privé comme émanation de l’État – Conditions – Règlement (CE) no 562/2006 – Code frontières Schengen – Article 13 – Refus d’entrée sur le territoire d’un État membre – Obligation de motivation – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Article 2, sous j) – Refus d’embarquement fondé sur le caractère prétendument inadéquat des documents de voyage – Article 15 – Obligations pesant sur les transporteurs aériens à l’égard des passagers – Irrecevabilité des dérogations prévues par le contrat de transport ou d’autres documents
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Eparchiako Dikastirio Larnakas
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 21 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1003 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:324 |
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Affaire C-627/18 Nelson Antunes da Cunha / IFAP
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 108 TFUE – Régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Décision de la Commission européenne ordonnant la récupération des aides illégales – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 17, paragraphe 1 – Délai de prescription de dix ans – Application aux pouvoirs de récupération de la Commission – Article 16, paragraphes 2 et 3 – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription inférieur – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 12 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1084 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:321 |
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Affaire C-661/18 CTT – Correios de Portugal / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Article 173 – Assujetti mixte – Méthodes de déduction – Déduction au prorata – Déduction suivant l’affectation – Articles 184 à 186 – Régularisation des déductions – Modification des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions – Opération en aval erronément estimée exonérée de TVA – Mesure nationale interdisant le changement de méthode de déduction pour les années déjà écoulées – Délai de forclusion – Principes de neutralité fiscale, de sécurité juridique, d’effectivité et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:335 |
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Affaire C-772/18 A / B (Contrefaçon par importation de roulements à billes)
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Article 5, paragraphe 3, sous b) et c) – Contrefaçon – Notion d’“usage dans la vie des affaires” – Produit mis en libre pratique – Importation – Stockage – Détention de produits aux fins de mise dans le commerce – Exportation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:341 |
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Affaire C-797/18 P Grèce / Commission (Pâturages permanents)
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Règlement (CE) no 1782/2003 – Règlement (CE) no 796/2004 – Règlement (CE) no 1120/2009 – Règlement (UE) no 1306/2013 – Régime d’aides à la surface – Notion de “pâturages permanents” – Corrections financières forfaitaires – Règlement (CE) no 1698/2005 – Appréciation de l’éligibilité des dépenses – Autorité de gestion – Règlement (CE) no 1290/2005 – Dépenses couvertes par le délai de 24 mois – Règlement (CE) no 817/2004 – Régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Méthode de calcul de la correction
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:340 |
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Affaire C-810/18 DHL Logistics (Slovakia) / Finančné riaditeľstvo SR
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) n° 2658/87 – Union douanière et tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 8525 80 91 – Appareils photographiques numériques – Caméscopes – Caméra vidéo numérique en mesure de capturer et d’enregistrer des images fixes et des séquences vidéo d’une qualité de résolution inférieure à 800 × 600 pixels
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Trnave
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:336 |
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Affaire C-5/19 Оvergas Mrezhi et Balgarska gazova asotsiatsia / Komisia za energiyno i vodno regulirane
Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphes 1 à 3, et article 41, paragraphe 16 – Obligations de service public – Obligations de stockage de gaz naturel en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement et la régularité de la fourniture – Réglementation nationale prévoyant que la charge financière relative aux obligations de service public imposées aux entreprises de gaz naturel est répercutée sur leurs clients – Conditions – Adoption, par une autorité de régulation nationale, d’un acte imposant une obligation de service public – Procédure – Articles 36 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:343 |
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Affaires jointes C-168/19 et C-169/19 HB et IC / INPS
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 21 TFUE – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Article 18 TFUE – Convention préventive de la double imposition – Travailleurs du secteur public – Pensionné résidant dans un État membre autre que celui lui versant une pension de retraite et ne possédant pas la nationalité de l’État membre de résidence – Impôt sur le revenu – Prétendue perte d’avantages fiscaux – Prétendue entrave à la liberté de circulation et prétendue discrimination
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte dei conti – Sezione Giurisdizionale per la Regione Puglia
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:338 |
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Affaire C-184/19 Hecta Viticol / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor e.a. e.a.
Renvoi préjudiciel – Directives 92/83/CEE et 92/84/CEE – Taux d’accises sur le vin et les boissons fermentées non mousseuses, autres que le vin ou la bière – Taux d’accises différenciés – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:337 |
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Affaire C-191/19 OI / Air Nostrum
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Refus d’embarquement – Annulation – Vol avec correspondance – Modification de la réservation d’un des vols composant le transport aérien contre la volonté du passager – Arrivée du passager sans retard à sa destination finale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:339 |
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Affaire C-211/19 UO / Készenléti Rendőrség
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Dérogation – Article 1er, paragraphe 3 – Directive 89/391/CEE – Article 2, paragraphe 2 – Activités des forces d’intervention de la police
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Miskolci Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:344 |
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Affaire C-258/19 EUROVIA / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 77/388/CEE – Article 10, paragraphe 2, premier et troisième alinéas, article 17, paragraphe 1, et article 18, paragraphe 2, premier alinéa – Directive 2006/112/CE – Article 63, article 64, paragraphe 1, article 66, premier alinéa, sous a) à c), article 167 et article 179, premier alinéa – Prestation de services réalisée avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne – Détermination exacte du prix de cette prestation intervenue après l’adhésion – Facture relative à ladite prestation émise, et acquittement de celle-ci effectué, après l’adhésion – Refus du droit à déduction fondé sur cette facture en raison de la prescription – Compétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:345 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-577/18 P-REV Kerstens / Commission
Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Conditions – Absence de moyens de preuve – Absence d’un fait de nature à exercer une influence décisive – Irrecevabilité
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:250 |
Affaire C-384/19 Commission / Espagne (Risques d’inondation – Plans de gestion des îles Canaries)
Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 7, paragraphes 1 et 5, article 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Établissement – Consultation et information du public – Mise à disposition de la Commission européenne – Districts hydrographiques ES 120 Gran Canaria, ES 122 Fuerteventura, ES 123 Lanzarote, ES 124 Tenerife, ES 125 La Palma, ES 126 La Gomera et ES 127 El Hierro (Espagne)
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:271 |
Affaire C-390/19 P Italie / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Secteur du sucre – Dépenses exclues du financement par l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République italienne – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:249 |
Affaire C-406/19 P Commission / Espagne
Pourvoi – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par le Royaume d’Espagne – Retrait de reconnaissance d’organisations de producteurs – Non-récupération des aides versées – Charge de la preuve – Correction financière forfaitaire
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:276 |
Affaire C-553/19 P ITSA / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Article 256, paragraphe 1, second alinéa, TFUE – Article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 168, paragraphe 1, sous d), et article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Absence d’identification précise des points de motifs critiqués de l’arrêt attaqué et d’arguments juridiques spécifiques au soutien du pourvoi – Argumentation visant à obtenir de la Cour un simple réexamen des arguments présentés en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:248 |
Affaire C-26/20 P Rezon / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 21 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:283 |
Affaire C-691/15 P-DEP Bilbaína de Alquitranes e.a. / Commission
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 22 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:284 |
Affaire C-692/19 B / Yodel Delivery Network
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notion de “travailleur” – Entreprise de distribution de colis – Qualification des coursiers engagés sur le fondement d’un accord de services – Possibilité pour le coursier d’engager des sous-traitants et de fournir des services similaires de façon concomitante à des tiers
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:288 |
Affaire C-736/18 P Gugler France / Gugler et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Marque figurative comportant l’élément verbal GUGLER – Demande de nullité présentée par Gugler France SA – Lien économique entre le demandeur de nullité et le titulaire de la marque contestée – Absence de risque de confusion
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:308 |
Affaire C-161/19 Commission / Autriche (Chasse printanière à la bécasse des bois)
Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Autorisations de chasse printanière de spécimens mâles de l’espèce d’oiseaux “bécasse des bois” (Scolopax rusticola) dans le Land de Basse-Autriche (Autriche) – Article 7, paragraphe 4, et article 9, paragraphe 1, sous c) – Absence d’“autre solution satisfaisante” – Notion de “petites quantités”
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:290 |
Affaire C-284/19 P-OST Clarke / Commission européenne
Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:285 |
Affaire C-936/19 P Rubik's Brand / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 23 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:286 |
Affaire C-14/20 P Neoperl / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:287 |
Affaire C-747/19 P Rosellò / Italie
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en responsabilité extracontractuelle dirigé contre un État membre
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:313 |
Affaire C-756/19 Ramada Storax / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Base d’imposition – Réduction – Non-paiement – Insolvabilité du débiteur domicilié à l’extérieur du pays – Décision rendue par une juridiction d’un autre État membre attestant du caractère irrécouvrable des créances réclamées – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:311 |
Affaires jointes C-608/18 P, C-609/18 P et C-767/18 P Chypre / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Nullité de la marque invoquée par l’opposant – Pourvois devenus sans objet – Non-lieu à statuer
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:347 |
Affaire C-638/18 Commission / Roumanie (Dépassement des valeurs limites pour les PM10)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour les microparticules (PM10) dans la zone RO32101 (Bucarest, Roumanie) – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:334 |
Affaire C-557/19 P Hochmann Marketing / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Invitation à agir adressée au Parlement européen – Décision de la commission des pétitions du Parlement – Incompétence du Parlement pour modifier le règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne et irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:315 |
Affaires jointes C-818/19 et C-878/19 Marvik-Pastrogor / Darzhavata, predstavlyavana ot Ministara na fïnansite et Rodes - 08 / Narodno sabranie na Republika Bulgaria et Darzhavata, predstavlyavana ot Ministara na finansite
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2 et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Énergie électrique d’origine éolienne et solaire – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 3, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) – Objectifs contraignants nationaux globaux – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Principes généraux de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Taxe sur la production d’énergie à partir de sources renouvelables – Incompétence manifeste partielle de la Cour
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:314 |
Affaire C-939/19 Flightright / Eurowings
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Retard important – Droit à indemnisation – Distance à prendre en considération – Vol comportant une escale – Vol avec correspondances – Prise en compte de la distance totale du vol ou uniquement du segment annulé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020 ECLI:EU:C:2020:316 |
Mai 2020
Affaires jointes C-415/19 à C-417/19 Blumar e.a. / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides accordées par les États – Décision de la Commission européenne déclarant un régime d’aides compatible avec le marché intérieur – Législation nationale excluant la possibilité d’octroi d’une aide au titre du régime autorisé en cas de non-respect d’une condition non prévue par la décision de la Commission
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:360 |
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Affaire C-547/18 Dong Yang Electronics / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’“établissement stable” – Assujetti à la TVA – Filiale d’une société d’un État tiers localisée dans un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:976 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:350 |
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Affaire C-641/18 LG / Rina et Ente Registro Italiano Navale
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 1er, paragraphe 1 – Notions de « matière civile et commerciale » et de « matière administrative » – Champ d’application – Activités des sociétés de classification et de certification des navires – Acta iure imperii et acta iure gestionis – Prérogatives de puissance publique – Immunité juridictionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Genova
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 14 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:3 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:349 |
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Affaire C-96/19 VO / Bezirkshauptmannschaft Tulln (Attestation de jours sans conduite)
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Jours de travail et jours de repos – Tachygraphes numériques – Règlement (UE) no 165/2014 – Défaut d’enregistrement des jours de travail sur la carte de conducteur et absence de feuilles d’enregistrement – Réglementation nationale prévoyant dans ces circonstances l’obligation, pour le conducteur, de présenter une attestation de son employeur – Validité du formulaire figurant à l’annexe de la décision 2009/959/UE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:353 |
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Affaire C-148/19 P BTB Holding Investments et Duferco Participations Holding / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides régionales en faveur de l’industrie sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Critère de l’opérateur privé – Erreur manifeste – Charge de la preuve – Limites du contrôle juridictionnel
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:354 |
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Affaires jointes C-267/19 et C-323/19 Parking / Sawal et Interplastics / Letifico
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Coopération judiciaire en matière civile – Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédure non contradictoire – Principe de non-discrimination – Article 18 TFUE – Droit à un procès équitable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Trgovački sud u Zagrebu
Langue de procédure: Croate
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:351 |
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Affaire C-446/18 Agrobet CZ / Finanční úřad pro Středočeský kraj
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA payée en amont – Excédent de TVA – Retenue de l’excédent à la suite de l’ouverture d’une procédure de contrôle fiscal – Demande de restitution de la partie de l’excédent se rapportant aux opérations non visées par cette procédure – Refus de l’administration fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1137 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:369 |
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Affaire C-615/18 UY / Staatsanwaltschaft Offenburg
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Poursuites pénales pour conduite d’un véhicule sans permis de conduire – Interdiction de conduire résultant d’une ordonnance pénale antérieure dont l’intéressé n’a pas pris connaissance – Signification de cette ordonnance à l’intéressé par le seul moyen d’un mandataire obligatoire – Acquisition de l’autorité de chose jugée – Négligence éventuelle de l’intéressé
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Kehl
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 16 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:9 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:376 |
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Affaire C-667/18 Orde van Vlaamse Balies et Ordre des barreaux francophones et germanophone / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Assurance-protection juridique – Article 201 – Droit du preneur d’assurance de choisir librement son représentant – Procédure judiciaire – Notion – Procédure de médiation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 11 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1066 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:372 |
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Affaire C-749/18 B e.a. / Administration des contributions directes (Intégration fiscale verticale et horizontale)
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôts sur les sociétés – Sociétés mères et filiales – Intégration fiscale verticale et horizontale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:370 |
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Affaire C-15/19 Azienda Municipale Ambiente / Consorzio Laziale Rifiuti
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 1999/31/CE – Décharges existantes – Période d’entretien de la décharge après désaffectation – Prolongation – Coûts de la mise en décharge des déchets – Principe du pollueur-payeur – Application dans le temps de la directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:10 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:371 |
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Affaire C-17/19 Procédure pénale contre Bouygues travaux publics e.a.
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Règlement (CEE) no 1408/71 – Législation applicable – Article 14, point 1, sous a), et point 2, sous b) – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1, sous a) – Travailleurs détachés – Travailleurs exerçant une activité dans deux ou plusieurs États membres – Règlement (CEE) no 574/72 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Article 12 bis, point 2, sous a), et point 4, sous a) – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 19, paragraphe 2 – Certificats E 101 et A 1 – Effet contraignant – Portée – Sécurité sociale – Droit du travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:379 |
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Affaire C-45/19 Compañía de Tranvías de La Coruña / Ayuntamiento de A Coruña
Rectification d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso Administrativo n° 2 A Coruña
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance de rectification du 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:386 |
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Affaire C-189/19 Spenner / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 9 – Détermination du niveau d’activité historique – Modification significative de la capacité d’une installation intervenue avant la période de référence – Détermination de la période de référence pertinente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:381 |
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Affaire C-208/19 NK / MS et AS (Projet de maison individuelle)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Droits des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Article 3, paragraphe 3, sous f) – Notion de “contrats portant sur la construction d’immeubles neufs” – Article 16, sous c) – Notion de “biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés” – Contrat entre un architecte et un consommateur portant sur l’élaboration d’un plan d’une maison unifamiliale neuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:382 |
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Affaire C-263/19 T-Systems Magyarország et BKK Budapesti Közlekedési Központ / Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 1er, paragraphe 2, et article 72 – Directive 2014/25/UE – Article 1er, paragraphe 2, et article 89 – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 2 sexies, paragraphe 2 – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Article 2 sexies, paragraphe 2 – Modifications d’un contrat conclu à l’issue d’une procédure de passation de marché public – Absence de nouvelle procédure de passation de marché – Amendes imposées au pouvoir adjudicateur et à l’attributaire du marché – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:373 |
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Affaire C-266/19 EIS / TO
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous c) et h), et paragraphe 4 – Annexe I, point A – Droit de rétractation – Informations à fournir par le professionnel concernant les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation – Obligation, pour le professionnel, d’indiquer son numéro de téléphone “lorsqu’il est disponible” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:384 |
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Affaires jointes C-924/19 PPU et C-925/19 PPU FMS e.a. / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Dél-alföldi Regionális Igazgatóság et Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile et d’immigration – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Article 40 – Demandes ultérieures – Article 43 – Procédures à la frontière – Directive 2013/33/UE – Article 2, sous h), et articles 8 et 9 – Rétention – Légalité – Directive 2008/115/UE – Article 13 – Voies de recours effectives – Article 15 – Rétention – Légalité – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de primauté du droit de l’Union
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:294 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:367 |
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Affaire C-643/19 Resopre / Município de Peso da Régua
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Marchés publics – Directive 2014/23/UE – Concessions de services – Absence d’éléments de fait et de droit permettant de répondre de façon utile à la question préjudicielle – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte
Langue de procédure: portugais
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:388 |
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Affaire C-727/17 Syndyk Masy Upadłości ECO-WIND Construction / Samorządowe Kolegium Odwoławcze w Kielcach
Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/1535 – Normes et règles techniques – Aérogénérateurs – Directive 2006/123/CE – Notion de “service” – Environnement – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Objectifs contraignants nationaux globaux – Règle nationale relative aux procédures d’autorisation qui s’applique aux installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables – Proportionnalité – Réglementation d’un État membre prévoyant des restrictions quant à la localisation des éoliennes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Kielcach
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:393 |
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Affaire C-535/18 IL e.a. / Land Nordrhein-Westfalen
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Participation du public au processus décisionnel – Irrégularités entachant la procédure d’autorisation d’un projet – Accès à la justice – Limitations prévues par le droit national – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Détérioration d’une masse d’eau souterraine – Modalités d’évaluation – Droit des particuliers à l’adoption des mesures afin de prévenir la pollution – Qualité pour agir devant les juridictions nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 12 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:957 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:391 |
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Affaire C-654/18 Interseroh / SAA Sonderabfallagentur
Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Règlement (CE) nº 1013/2006 – Procédure de notification et de consentement écrits préalables – Exigences générales en matière d’information – Annexe III A – Mélange de papier, de carton et de produits de papier – Rubrique B3020 de l’annexe IX de la convention de Bâle – Matières perturbatrices – Contamination d’un mélange par d’autres matières – Valorisation de manière écologiquement rationnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Stuttgart
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 30 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:55 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:398 |
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Affaire C-684/18 World Comm Trading Gfz / ANAF et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Articles 184 à 186 – Principe de neutralité de la TVA – Régularisation de la déduction de la taxe initialement opérée – Rabais accordés pour des livraisons intracommunautaires et internes de biens
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:403 |
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Affaire C-796/18 Informatikgesellschaft für Software-Entwicklung / Stadt Köln
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Article 12, paragraphe 4 – Article 18, paragraphe 1 – Notion de “contrat à titre onéreux” – Contrat entre deux pouvoirs adjudicateurs poursuivant un objectif commun d’intérêt public – Mise à disposition d’un logiciel destiné à coordonner les interventions des pompiers – Absence de contrepartie pécuniaire – Lien avec un accord de coopération prévoyant la mise à disposition mutuelle et à titre gratuit de modules supplémentaires de ce logiciel – Principe d��égalité de traitement – Interdiction de placer une entreprise privée dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 29 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:47 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:395 |
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Affaire C-309/19 P Asociación de fabricantes de morcilla de Burgos / Commission
Pourvoi – Article 73, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Ordonnance du Tribunal concluant à l’irrecevabilité manifeste d’un recours pour absence de signature manuscrite – Requête en version papier comportant l’impression d’une signature électronique authentifiée
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:401 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-628/19 P Szegedi / Parlement
Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2020 ECLI:EU:C:2020:358 |
Affaire C-251/19 P-OST Comprojecto-Projectos e Construçôes Lda e.a. / BCE
Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2020 ECLI:EU:C:2020:366 |
Affaire C-607/18 P NKT Verwaltung et NKT / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Droits de la défense – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 27, paragraphe 1 – Concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse – Accès au dossier – Infraction unique et continue – Charge de la preuve – Dénaturation d’arguments et d’éléments de preuve
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2020 ECLI:EU:C:2020:385 |
Affaire C-276/19 Commission / Royaume-Uni (TVA – Régime applicable aux marchés à terme)
Manquement d’État – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Dérogations – Mesures de simplification et de prévention des fraudes ou évasions fiscales – Article 395, paragraphe 2 – Obligation pour les États membres de notifier à la Commission européenne les mesures particulières destinées à simplifier la perception de la TVA – Modification substantielle de la mesure initialement notifiée
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mai 2020 ECLI:EU:C:2020:368 |
Affaire C-798/19 P Paix et justice pour les juifs séfarades en Israël / Commission et Conseil de l'Europe
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Plaintes auprès de la Commission européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 mai 2020 ECLI:EU:C:2020:389 |
Affaire C-709/18 Procédure pénale contre UL et VM
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2016/343 – Articles 3 et 4 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Références publiques à la culpabilité – Juridiction nationale – Acceptation par voie d’ordonnance du plaider coupable de l’un de deux coprévenus pour les infractions indiquées dans l’acte d’accusation – Examen de la culpabilité du second coprévenu ayant plaidé non coupable – Condamnation par la même juridiction ayant accepté le plaider coupable
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:C:2020:411 |
Affaire C-33/19 Commission / Bulgarie (Organisme d’enquête ferroviaire)
Manquement d’État – Sécurité des chemins de fer – Directive 2004/49/CE – Article 21, paragraphes 1 et 2 – Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance organisationnelle de l’organisme d’enquête ainsi que son accès autonome à des ressources suffisantes
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:C:2020:405 |
Affaire C-153/19 FZ / DER Touristik
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 12 – Circuit à forfait – Retard important d’un vol – Indemnisation des passagers – Indemnisation complémentaire – Droit du passager à la réduction du prix du voyage
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:C:2020:412 |
Affaire C-757/19 ES / Wallonische Region (Immatriculation d’un véhicule d’une société non-résidente)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Circulation routière – Immatriculation de véhicules automobiles – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à la disposition de l’associé-gérant d’une société commerciale établie dans cet autre État membre – Obligation de posséder en permanence à bord du véhicule la preuve de la régularité de l’utilisation de ce véhicule – Proportionnalité
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:C:2020:410 |
Affaire C-803/19 TN / WWK Lebensversicherung auf Gegenseitigkeit et VP
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance directe sur la vie – Directives 2002/83/CE et 2009/138/CE – Droit de renonciation – Recouvrement des sommes versées à l’entreprise d’assurance au titre d’une taxe sur les primes d’assurance – Modalités
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:C:2020:413 |
Affaire C-17/20 MC / U.T.G. – Prefettura di Foggia
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Principes généraux du droit de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Droit de la défense – Droit d’être entendu – Acte adopté par la préfecture visant l’interdiction de l’activité en raison d’une infiltration présumée de la mafia – Législation ne prévoyant pas de procédure administrative contradictoire
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 mai 2020 ECLI:EU:C:2020:409 |
Affaire C-61/20 P Billa / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 28 mai 2020 ECLI:EU:C:2020:408 |
Affaire C-74/20 P Hästens Sängar / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 28 mai 2020 ECLI:EU:C:2020:407 |
Affaire C-101/20 P Currency One / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 28 mai 2020 ECLI:EU:C:2020:406 |
Juin 2020
Affaire C-301/18 Leonhard / DSL-Bank
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2002/65/CE – Contrat de crédit à distance – Droit de rétractation – Conséquences – Article 7, paragraphe 4 – Restitution des prestations perçues – Paiement d’une indemnité de jouissance – Obligation du fournisseur – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bonn
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:427 |
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Affaire C-456/18 P Hongrie / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides présumées – Décision d’engager la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Injonction de suspension des mesures en cause – Conditions de légalité de l’injonction
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:421 |
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Affaire C-588/18 Fetico e.a. / Grupo de Empresas DIA et Twins Alimentación
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Articles 5 et 7 – Repos hebdomadaire – Congé annuel – Congés spéciaux rémunérés permettant de s’absenter du travail pour répondre à des besoins et obligations déterminés
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 12 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1083 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:420 |
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Affaire C-828/18 Trendsetteuse / DCA
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu de la faculté de modifier les conditions de vente et les prix des marchandises dont il assure la vente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Paris
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:438 |
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Affaire C-3/19 Asmel / ANAC
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Centrales d’achat – Petites communes – Limitation à seulement deux modèles organisationnels pour les centrales d’achat – Interdiction de faire appel à une centrale d’achat de droit privé et avec la participation d’entités privées – Limitation territoriale de l’activité des centrales d’achat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:254 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:423 |
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Affaire C-41/19 FX / GZ (Opposition à exécution d'une créance d'aliments)
Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 41, paragraphe 1 – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 24, paragraphe 5 – Titre déclaré exécutoire, constatant une créance alimentaire – Action en opposition à exécution – Compétence de la juridiction de l’État membre d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:132 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:425 |
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Affaire C-187/19 P SEAE / De Loecker
Pourvoi – Fonction publique – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Agent temporaire – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Recours en annulation et en indemnité – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Article 266 TFUE – Exécution de l’arrêt d’annulation
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:444 |
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Affaire C-429/19 Remondis / Abfallzweckverband
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Champ d’application – Marchés publics passés entre entités appartenant au secteur public – Notion de “coopération” – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Koblenz
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:436 |
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Affaire C-430/19 C.F. / A.J.F.P.M. et D.G.R.F.P.C (Contrôle fiscal)
Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Respect des droits de la défense – Procédure fiscale – Exercice du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Refus du droit à déduction en raison du comportement prétendument inadéquat des fournisseurs de l’assujetti – Acte administratif émis par les autorités fiscales nationales sans donner au contribuable concerné l’accès aux informations et aux documents servant de fondement audit acte – Suspicion de fraude fiscale – Pratique nationale subordonnant l’exercice du droit à déduction à la détention de documents justificatifs autres que la facture fiscale – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:429 |
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Affaire C-495/19 Kancelaria Medius / RN
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Crédit à la consommation – Contrôle du caractère abusif des clauses – Absence de comparution du consommateur – Étendue de l’office du juge
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:431 |
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Affaires jointes C-262/18 P et C 271/18 P Commission européenne et République slovaque / Dôvera zdravotná poistʼovňa a.s.
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE Système de sécurité sociale – Organismes d’assurance maladie – Notions d’“entreprise” et d’“activité économique” – Finalité sociale – Principe de solidarité – Contrôle de l’État – Appréciation globale – Possibilité de rechercher des bénéfices – Concurrence résiduelle sur la qualité et sur l’offre des prestations d’assurance maladie
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1144 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:450 |
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Affaire C-581/18 RB / TÜV Rheinland LGA Products et Allianz IARD
Renvoi préjudiciel – Droit de l’Union européenne – Principes généraux – Article 18 TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Applicabilité du droit de l’Union – Implants mammaires défectueux – Assurance de responsabilité civile du fait de la production de dispositifs médicaux – Contrat d’assurance prévoyant une limitation géographique de la couverture d’assurance
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 6 février 2020
ECLI:EU:C:2020:77 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:453 |
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Affaire C-634/18 Procédure pénale contre JI
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2004/757/JAI – Dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Article 4, paragraphe 2, sous a) – Notion de “grandes quantités de drogue” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Égalité de traitement – Articles 20 et 21 – Principe de légalité des délits et des peines – Article 49
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Słupsku
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 22 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:29 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:455 |
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Affaire C-786/18 ratiopharm / Novartis Consumer Health
Renvoi préjudiciel – Protection de la santé publique – Marché intérieur – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Publicité – Article 96 – Distribution d’échantillons gratuits de médicaments soumis à prescription aux seules personnes habilitées à prescrire – Exclusion des pharmaciens du bénéfice de la distribution – Inapplicabilité à la distribution d’échantillons gratuits de médicaments non soumis à prescription – Conséquences pour les États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 30 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:57 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:459 |
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Affaire C-833/18 SI et Brompton Bicycle / Chedech / Get2Get
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 5 – Champ d’application – Objet utilitaire – Notion d’“œuvre” – Protection des œuvres au titre du droit d’auteur – Conditions – Forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Vélo pliable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de l'entreprise de Liège
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 6 février 2020
ECLI:EU:C:2020:79 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:461 |
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Affaire C-19/19 État belge / Pantochim
Renvoi préjudiciel – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances – Directive 76/308/CEE – Article 6, paragraphe 2, et article 10 – Directive 2008/55/CE – – Article 6, second alinéa, et article 10 – Créance fiscale de l’État membre requérant recouvrée par l’État membre requis – Qualité de cette créance – Notion de “privilège” – Compensation légale entre ladite créance et une dette fiscale de l’État membre requis
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 14 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:2 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:456 |
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Affaire C-43/19 Vodafone Portugal / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Indemnité versée en cas de non-respect par les clients de la période minimale d’engagement contractuel – Qualification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa)
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:465 |
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Affaire C-74/19 LE / Transportes Aéreos Portugueses
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération – Notion de “circonstances extraordinaires” – “Passagers perturbateurs” (“Unruly passengers”) – Invocabilité de la survenance d’une circonstance extraordinaire pour un vol non affecté par celle-ci – Notion de “mesures raisonnables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Lisboa
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:135 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:460 |
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Affaire C-88/19 Alianța pentru combaterea abuzurilor / TM e.a.
Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus (loup) – Article 16, paragraphe 1 – Aire de répartition naturelle – Capture et transport d’un spécimen d’animal sauvage de l’espèce canis lupus – Sécurité publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Zărnești
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 février 2020
ECLI:EU:C:2020:93 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:458 |
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Affaire C-114/19 P Commission / Di Bernardo
Pourvoi – Fonction publique – Concours général – Non-admission aux épreuves – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non-admission devant le juge – Conditions – Cas exceptionnels – Notion d’“absence de motivation”
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 22 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:22 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:457 |
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Affaire C-115/19 P China Construction Bank / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Risque de confusion – Appréciation de la similitude des signes en conflit – Appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:469 |
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Affaire C-146/19 SCT / Slovénie
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Base d’imposition – Réduction – Refus – Non-paiement – Assujetti n’ayant pas déclaré sa créance dans la procédure de faillite engagée à l’encontre du débiteur – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:464 |
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Affaire C-206/19 KOB / Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 63 TFUE – Liberté d’établissement et libre circulation des capitaux – Directive 2006/123/CE – Acquisitions de terrains agricoles en Lettonie aux fins de leur exploitation – Régime d’autorisation préalable pour les personnes morales – Conditions spécifiques s’appliquant uniquement aux personnes morales contrôlées ou représentées par des ressortissants d’un autre État membre – Exigences de résidence et de connaissance de la langue officielle de la République de Lettonie – Discrimination directe en raison de la nationalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:463 |
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Affaire C-219/19 Parsec Fondazione / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti et ANAC
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Procédure d’adjudication d’un marché de services – Services d’architecture et d’ingénierie – Article 19, paragraphe 1, et article 80, paragraphe 2 – Législation nationale limitant la possibilité de participer aux seuls opérateurs économiques constitués sous certaines formes juridiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:470 |
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Affaire C-242/19 CHEP Equipment Pooling / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Serviciul soluţionare contestaţii et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Administraţia fiscală pentru contribuabili nerezidenţi
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 17, paragraphe 2, sous g) – Transfert de biens meubles à l’intérieur de l’Union européenne en vue d’une prestation de services – Articles 170 et 171 – Droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Notion d’“assujetti non établi dans l’État membre du remboursement” – Assujetti non identifié à la TVA dans l’État membre du remboursement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:466 |
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Affaire C-378/19 Procédure engagée par Prezident Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 35, paragraphes 4 et 5 – Indépendance des autorités de régulation – Législation nationale transférant le pouvoir de désignation du président de l’autorité de régulation nationale du chef de l’État au gouvernement – Participation de ministères nationaux aux procédures de fixation des prix
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ústavný súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:462 |
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Affaire C-448/19 WT / Subdelegación del Gobierno en Guadalajara
Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 12 – Adoption d’une décision d’éloignement à l’encontre d’un résident de longue durée – Éléments à prendre en considération – Jurisprudence nationale Absence de prise en considération de ces éléments – Compatibilité Directive 2001/40/CE Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers Pertinence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:467 |
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Affaire C-472/19 Vert Marine / Premier ministre et Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Procédure de passation de contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 38, paragraphe 9 – Régime des mesures correctrices destinées à prouver le rétablissement de la fiabilité d’un opérateur économique concerné par un motif d’exclusion – Réglementation nationale interdisant aux opérateurs économiques faisant l’objet d’un motif d’exclusion obligatoire de participer à une procédure de passation de contrats de concession pendant cinq ans – Exclusion de toute possibilité, pour de tels opérateurs, d’apporter la preuve des mesures correctrices prises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:468 |
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Affaire C-78/18 Commission / Hongrie (Transparence associative)
Manquement d’État – Recevabilité – Article 63 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Existence d’une restriction – Charge de la preuve – Discrimination indirecte liée à la provenance des capitaux – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté d’association – Réglementation nationale imposant des obligations d’enregistrement, de déclaration et de publicité, assorties de sanctions, aux associations recevant des aides financières en provenance d’autres États membres ou de pays tiers – Article 7 de la charte des droits fondamentaux – Droit au respect de la vie privée – Article 8, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Droit à la protection des données à caractère personnel – Réglementation nationale imposant la divulgation d’informations relatives aux personnes apportant une aide financière à des associations et au montant de cette aide – Justification – Raison impérieuse d’intérêt général – Transparence du financement associatif – Article 65 TFUE – Ordre public – Sécurité publique – Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le crime organisé – Article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 14 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:1 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:476 |
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Affaire C-276/18 KrakVet Marek Batko / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 33 – Détermination du lieu des opérations imposables – Livraison de biens avec transport – Livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte – Règlement (UE) no 904/2010 – Articles 7, 13 et 28 à 30 – Coopération entre les États membres – Échange d’informations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 6 février 2020
ECLI:EU:C:2020:81 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:485 |
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Affaire C-639/18 KH / Sparkasse Südholstein
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –Commercialisation à distance de services financiers – Directive 2002/65/CE – Article 1er – Champ d’application – Contrats portant sur des services financiers comportant une première convention suivie d’opérations successives – Application de la directive 2002/65/CE à la seule première convention – Article 2, sous a) – Notion de “contrat portant sur des services financiers” – Avenant à un contrat de prêt portant modification du taux d’intérêt fixé initialement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Kiel
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 12 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:206 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:477 |
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Affaire C-702/18 P Primart / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIMART Marek Łukasiewicz – Marque nationale antérieure PRIMA – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 76, paragraphe 1 – Portée du contrôle exercé par le Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 28 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1030 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:489 |
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Affaire C-754/18 Ryanair Designated Activity Company / Országos Rendőr-főkapitányság
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Articles 5, 10 et 20 – Droit d’entrée, dans un État membre, d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union – Preuve de la détention d’un tel droit – Possession d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – Possession d’une carte de séjour permanent
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:131 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:478 |
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Affaire C-831/18 P Commission / RQ
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Immunité de juridiction – Décision de levée – Acte faisant grief – Droits de la défense
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1143 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:481 |
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Affaire C-328/19 Procédure engagée par Porin kaupunki
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Marchés publics dans le domaine des services de transport – Accord de coopération entre des communes relatif à l’organisation et à la fourniture des services sociaux et de santé basé sur le modèle dit de “la commune responsable” au sens du droit finlandais – Transfert des responsabilités de l’organisation des services à l’une des communes dans la zone de coopération concernée – Contrat in house – Attribution sans mise en concurrence de services de transport à une société détenue intégralement par la commune responsable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:483 |
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Affaire C-340/19 Valsts ieņēmumu dienests / Hydro Energo
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position tarifaire 7407 – Barres et profilés en cuivre – Lingots en cuivre ou en alliage de cuivre de forme rectangulaire laminés à chaud
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:488 |
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Affaire C-92/18 France / Parlement (Exercice du pouvoir budgétaire II)
Recours en annulation – Droit institutionnel – Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne – Parlement européen – Notion de “session budgétaire” se tenant à Strasbourg (France) – Article 314 TFUE – Exercice du pouvoir budgétaire au cours d’une période de session plénière additionnelle se tenant à Bruxelles (Belgique)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:506 |
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Affaire C-570/18 P HF / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent contractuel – Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Droit d’être entendu – Rejet de la demande d’assistance – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Étendue du contrôle juridictionnel
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 29 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:44 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:490 |
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Affaire C-730/18 P SC / Eulex Kosovo
Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Concours interne – Non-renouvellement d’un contrat de travail – Acte détachable du contrat
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 5 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:176 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:505 |
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Affaires jointes C-762/18 et C-37/19 QH / Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria et CV / Iccrea Banca
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Travailleur illégalement licencié et réintégré par décision judiciaire dans ses fonctions – Exclusion du droit au congé annuel payé non pris pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration – Absence du droit à une indemnité pécuniaire au titre des congés annuels non pris pour la même période en cas de rupture ultérieure de la relation de travail
Demande de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad Haskovo et par la Corte suprema di cassazione
Langues de procédure: bulgare et italien
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 29 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:49 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:504 |
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Affaire C-14/19 P CSUE / KF
Pourvoi – Personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) – Agent contractuel du CSUE – Plaintes pour harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’assistance – Suspension de l’agent – Procédure disciplinaire – Révocation de l’agent – Commission de recours du CSUE – Attribution d’une compétence exclusive pour connaître des litiges du personnel du CSUE – Recours en annulation – Article 263, premier et cinquième alinéas, TFUE – Recours en indemnité – Article 268 TFUE – Compétence du juge de l’Union – Recevabilité – Actes attaquables – Nature contractuelle du litige – Articles 272 et 274 TFUE – Protection juridictionnelle effective – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de motivation incombant au Tribunal – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Droits de la défense – Principe de bonne administration
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 19 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:220 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:492 |
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Affaire C-24/19 A e.a. / Gewestelijke stedenbouwkundige ambtenaar van het departement Ruimte Vlaanderen, afdeling Oost-Vlaanderen (Éoliennes à Aalter et à Nevele)
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences sur l’environnement – Permis d’urbanisme en vue de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Conditions d’octroi du permis établies par un arrêté et une circulaire – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Actes nationaux définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée à l’avenir – Absence d’évaluation environnementale – Maintien des effets des actes nationaux et des permis octroyés sur le fondement de ceux-ci après que la non-conformité de ces actes au droit de l’Union a été constatée – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad voor Vergunningsbetwistingen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 3 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:143 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:503 |
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Affaire C-380/19 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / Deutsche Apotheker- und Ärztebank
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2013/11/UE – Règlement extrajudiciaire des litiges – Article 13, paragraphes 1 et 2 – Informations obligatoires – Accessibilité des informations
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:498 |
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Affaire C-36/20 PPU VL (Autorité susceptible de recevoir une demande de protection internationale)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’asile et d’immigration – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 6 – Accès à la procédure – Présentation d’une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes – Présentation d’une demande à d’autres autorités qui sont susceptibles de recevoir de telles demandes, mais qui ne sont pas, en vertu du droit national, compétentes pour les enregistrer – Notion d’“autres autorités” – Article 26 – Placement en rétention – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 8 – Placement en rétention du demandeur – Motifs du placement – Décision ayant placé en rétention un demandeur en raison du manque de place d’hébergement en centre d’accueil humanitaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Instrucción n° 3 de San Bartolomé de Tirajana
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:331 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:495 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-118/18 P-REV III Hochmann Marketing / EUIPO
Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Demande relative à une ordonnance rendue en vertu de l’article 181 du règlement de procédure – Conditions – Absence de faits antérieurs inconnus – Irrecevabilité
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:440 |
Affaire C-812/18 P Terna / Commission
Pourvoi – Énergie – Projets d’intérêt commun de l’Union européenne – Concours financier de l’Union octroyé en faveur de deux projets dans le domaine des réseaux énergétiques transeuropéens – Directive 2004/17/CE – Article 37 – Sous-traitance – Article 40, paragraphe 3, sous c) – Attribution directe – Spécificité technique – Accord‑cadre – Réduction du concours initialement accordé à la suite d’un audit financier – Remboursement des sommes initialement versées
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:437 |
Affaire C-310/19 P Schokker / AESA
Pourvoi – Fonction publique Agents contractuels Procédure de recrutement Classement en grade Régime applicable aux autres agents Article 86 Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) Dispositions générales d’exécution Contestation du classement proposé Retrait de l’offre d’emploi Recours en indemnité Principe de bonne administration Devoir de sollicitude Faute de service Responsabilité non contractuelle de l’Union Préjudice moral Réparation
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:435 |
Affaire C-554/19 Procédure pénale contre FU
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Articles 22 et 23 – Suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen – Vérifications à l’intérieur du territoire d’un État membre – Mesures ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières – Contrôles d’identité à proximité d’une frontière intérieure de l’espace Schengen – Possibilités de contrôle indépendamment du comportement de la personne concernée ou de l’existence de circonstances particulières – Encadrement national concernant l’intensité, la fréquence et la sélectivité des contrôles
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:439 |
Affaire C-32/20 TJ / Balga
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection en cas de licenciement injustifié – Articles 20, 21, 34 et 47 de la charte des droits fondamentaux – Directive 98/59/CE – Licenciement collectif – Réglementation nationale relative à la protection à accorder à un travailleur victime d’un licenciement collectif injustifié pour cause de violation des critères de choix des travailleurs à licencier – Absence de situation de mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Inapplicabilité de la charte des droits fondamentaux – Incompétence manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:441 |
Affaire C-72/20 P Refan Bulgaria / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 4 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:443 |
Affaire C-97/20 P Société des produits Nestlé / Amigüitos pets & life et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 4 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:442 |
Affaire C-183/17 P-INT International Management Group / Commission
Demande en interprétation – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 9 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:507 |
Affaire C-693/17 P-DEP Ferrero / BMB
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 11 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:449 |
Affaire C-575/19 P GMPO / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Signification de l’arrêt attaqué par voie de l’application e-Curia – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi – Prorogation du délai – Exclusion – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:448 |
Affaire C-634/19 P CJ / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Article 265 TFUE – Droit institutionnel – Documents, accessibles au public sur Internet, afférents à des affaires clôturées devant le Tribunal de l’Union européenne et le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Demande d’anonymat ex post – Absence de réponse de la Cour de justice de l’Union européenne avant l’introduction du recours en première instance – Prise de position en cours d’instance – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:474 |
Affaire C-142/19 P Dovgan / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande en nullité de la marque verbale PLOMBIR – Rejet de la demande en nullité – Obligation de motivation – Dénaturation des faits et des éléments de preuve
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:487 |
Affaire C-729/18 P VTB Bank / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Principe de proportionnalité – Droit de propriété – Droit d’exercer une activité économique
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:499 |
Affaire C-731/18 P Vnesheconombank / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription puis maintien du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Égalité de traitement
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:500 |
Affaire C-116/19 P Schneider / EUIPO
Pourvoi – Fonction Publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Réaffectation – Base juridique – Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Intérêt du service – Modifications substantielles des tâches – Qualification – Transfert – Mutation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Droit à une procédure équitable – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:501 |
Affaire C-131/19 P Commission / CX
Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4 – Possibilité pour le fonctionnaire qui ne peut être entendu de formuler ses observations par écrit ou de se faire représenter – Article 22 – Audition du fonctionnaire par l’autorité investie du pouvoir de nomination préalablement à l’adoption de la sanction disciplinaire – Incapacité alléguée du fonctionnaire à être entendu ainsi qu’à formuler des formulations par écrit ou à se faire représenter – Appréciation des preuves médicales – Défaut de réponse du Tribunal de l’Union européenne à des arguments invoqués en première instance
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:502 |
Affaire C-618/19 Ge.Fi.L. / Regione Campania
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 12, paragraphe 4 – Attribution du marché à un établissement public non économique sans mise en concurrence – Marché des services relatifs à la gestion de la taxe sur les véhicules automobiles – Exclusion relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Conditions
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:508 |
Affaire C-723/19 Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Location de biens immeubles pour des durées inférieures à 30 jours – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2020 ECLI:EU:C:2020:509 |
Juillet 2020
Affaire C-835/18 Terracult / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara –Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Arad – Serviciul Inspecţie Fiscală Persoane Juridice 5 et ANAF Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Timişoara Serviciul de Soluţionare a Contestaţiilor
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Rectification de facture – Taxe erronément facturée – Remboursement de la taxe indûment versée – Régime de l’autoliquidation de la TVA – Transactions afférentes à une période imposable ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal – Neutralité fiscale – Principe d’effectivité – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:233 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:520 |
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Affaire C-18/19 WM / Stadt Frankfurt am Main
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Conditions de rétention – Article 16, paragraphe 1 – Placement en rétention dans un établissement pénitentiaire à des fins d’éloignement – Ressortissant de pays tiers représentant une grave menace pour l’ordre public ou la sécurité publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:130 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:511 |
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Affaire C-215/19 Procédure engagée par Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (Service d’hébergement en centre de données)
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestations de services – Article 135, paragraphe 1, sous l) – Exonération de la TVA – Location de biens immeubles – Notion de “bien immeuble” – Exclusion – Article 47 – Lieu des opérations imposables – Prestations de services rattachées à un bien immeuble – Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 – Articles 13 ter et 31 bis – Baies de brassage – Services d’hébergement en centre de données
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:518 |
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Affaire C-231/19 Blackrock Investment Management (UK) / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous g) – Exonérations des opérations de gestion de fonds communs de placement – Prestation unique utilisée pour la gestion de fonds communs de placement et d’autres fonds
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 11 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:196 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:513 |
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Affaire C-256/19 REC Procédure engagée par S.A.D. Maler und Anstreicher
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Dispositions nationales relatives à l’attribution des affaires dans un tribunal – Voie de recours – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:523 |
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Affaire C-477/19 IE / Magistrat der Stadt Wien (Grand hamster)
Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Cricetus cricetus (grand hamster) – Aires de repos et sites de reproduction – Détérioration ou destruction – Aires abandonnées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:517 |
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Affaire C-684/19 mk advokaten / MBK Rechtsanwälte
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à une marque d’autrui pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée – Portée des termes “faire usage” – Annonce mise en ligne sur un site Internet sur commande d’une personne opérant dans la vie des affaires puis reprise sur d’autres sites Internet
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:519 |
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Affaire C-452/18 XZ / Ibercaja Banco
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite “plancher”) – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses d’un contrat – Absence de caractère contraignant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Teruel
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 30 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:61 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:536 |
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Affaire C-575/18 P République tchèque / Commission
Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’“acte attaquable” – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 12 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:205 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:530 |
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Affaire C-673/18 Santen / Directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle
Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement (CE) no 469/2009 – Article 3, sous d) – Conditions d’octroi d’un certificat – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation de mise sur le marché d’une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif connu
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 23 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:34 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:531 |
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Affaires jointes C-698/18 et C-699/18 Raiffeisen Bank / JB et BRD Groupe Société Générale / KC
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit portant sur un prêt personnel – Contrat intégralement exécuté – Constatation du caractère abusif des clauses contractuelles – Action en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive – Modalités judiciaires – Action en justice de droit commun imprescriptible – Action en justice de droit commun personnelle, patrimoniale et prescriptible – Point de départ du délai de prescription – Moment objectif de la connaissance par le consommateur de l’existence d’une clause abusive
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunalul Specializat Mureş
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 5 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:181 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:537 |
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Affaire C-716/18 CT / AJPF Caraş-Severin et DGRFP Timişoara
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 288, premier alinéa, point 4 – Régime particulier des petites entreprises – Méthode de calcul du chiffre d’affaires annuel servant de référence pour l’application du régime particulier des petites entreprises – Notion d’“opération immobilière accessoire” – Location d’un bien immobilier par une personne physique exerçant plusieurs professions libérales
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 février 2020
ECLI:EU:C:2020:82 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:540 |
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Affaire C-76/19 Direktor na Teritorialna direktsiya Yugozapadna Agentsiya « Mitnitsi » / Curtis Balkan
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous c) – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 157, paragraphe 2, article 158, paragraphe 3, et article 160 – Détermination de la valeur en douane – Ajustement – Redevances relatives aux marchandises à évaluer – Redevances constituant une “condition de la vente” des marchandises à évaluer – Redevances versées par l’acheteur à sa société mère en contrepartie de la fourniture du savoir-faire nécessaire à la fabrication de produits finis – Marchandises acquises auprès de tiers et constituant des composantes à incorporer dans les produits sous licence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:543 |
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Affaire C-81/19 NG et OH / Banca Transilvania
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Notion de “dispositions législatives ou réglementaires impératives” – Dispositions supplétives – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Clause relative au risque de change
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:217 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:532 |
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Affaire C-86/19 SL / Vueling Airlines (Indemnisation en cas de perte de bagage)
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 2 – Responsabilité des transporteurs aériens en matière de bagages enregistrés – Perte avérée d’un bagage enregistré – Droit à indemnisation – Article 22, paragraphe 2 – Limites de responsabilité en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages – Absence d’informations concernant le bagage perdu – Charge de la preuve – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 11 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:195 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:538 |
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Affaire C-104/19 Donex Shipping and Forwarding / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Dumping – Droit antidumping institué sur les importations d’éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Règlement (CE) nº 91/2009 – Validité – Règlement (CE) n° 384/96 – Article 2, paragraphes 10 et 11 – Droits de la défense
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 4 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:159 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:539 |
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Affaire C-199/19 RL / J.M. (Directive lutte contre le retard de paiement)
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Notion de “transaction commerciale” – Prestation de services – Article 2, point 1 – Contrat de location – Paiements périodiques – Échéancier fixant les montants à payer par tranches – Article 5 – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:548 |
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Affaire C-241/19 P Haswani / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:545 |
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Affaire C-257/19 Commission / Irlande (Organisme d’enquête maritime)
Manquement d’État – Principes régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes – Directive 2009/18/CE – Article 8, paragraphe 1 – Parties dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche confiée à l’organisme d’enquête – Membres de l’organisme d’enquête exerçant, en parallèle, d’autres fonctions – Défaut d’avoir institué un organisme d’enquête indépendant
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:541 |
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Affaire C-264/19 Constantin Film Verleih / YouTube et Google
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Plateforme vidéo en ligne – Téléversement d’un film sans l’accord du titulaire – Action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 8 – Droit d’information du requérant – Article 8, paragraphe 2, sous a) – Notion d’“adresses” – Adresse courriel, adresse IP et numéro de téléphone – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:261 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:542 |
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Affaire C-272/19 VQ / Land Hessen
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Notion d’“activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union” – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Commission des pétitions du parlement d’un État fédéré d’un État membre – Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:535 |
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Affaire C-297/19 Naturschutzbund Deutschland – Landesverband Schleswig-Holstein / Kreis Nordfriesland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Responsabilité environnementale – Directive 2004/35/CE – Annexe I, troisième alinéa, deuxième tiret – Dommage pouvant ne pas être qualifié de “dommage significatif” – Notion de “gestion normale des sites telle que définie dans les cahiers d’habitat, les documents d’objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants” – Article 2, point 7 – Notion d’“activité professionnelle” – Activité exercée dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission – Inclusion ou non
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:533 |
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Affaire C-343/19 Verein für Konsumenteninformation / Volkswagen
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs produits par un constructeur automobile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:253 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:534 |
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Affaire C-374/19 HF / Finanzamt Bad Neuenahr-Ahrweiler
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régularisation des déductions – Modification du droit à déduction – Bien d’investissement utilisé à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées – Cessation de l’activité ouvrant le droit à la déduction – Utilisation résiduelle et exclusive pour des opérations exonérées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:546 |
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Affaire C-391/19 Unipack / Direktor na Teritorialna direktsia « Dunavska » kam Agentsia « Mitnitsi » et Prokuror ot Varhovna administrativna prokuratura na Republika Bulgaria
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 172, paragraphe 2 – Autorisation de recours au régime de la destination particulière – Effet rétroactif – Notion de “circonstances exceptionnelles” – Modification du classement tarifaire – Cessation de la validité d’une décision de renseignement tarifaire contraignant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:547 |
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Affaire C-378/16 P Inclusion Alliance for Europe / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ainsi que du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Projets MARE, Senior et ECRN – Décision de la Commission de procéder au recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du juge de l’Union
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:575 |
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Affaire C-517/17 Addis / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 14 et 34 – Obligation de donner au demandeur d’une protection internationale la possibilité d’avoir un entretien personnel avant l’adoption d’une décision d’irrecevabilité – Violation de l’obligation lors de la procédure en première instance – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 19 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:225 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:579 |
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Affaire C-584/17 P ADR Center / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme spécifique “Justice civile” pour la période 2007-2013 – Rapports d’audit mettant en cause le caractère éligible de certains coûts – Décision de la Commission européenne de procéder au recouvrement des sommes indûment versées – Article 299 TFUE – Pouvoir de la Commission d’adopter une décision formant titre exécutoire dans le cadre de relations contractuelles – Compétence du juge de l’Union – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:941 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:576 |
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Affaire C-311/18 Data Protection Commissioner / Facebook Ireland et Schrems
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2 – Champ d’application – Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à des fins commerciales – Article 45 – Décision d’adéquation de la Commission – Article 46 – Transferts moyennant des garanties appropriées – Article 58 – Pouvoirs des autorités de contrôle – Traitement des données transférées par les autorités publiques d’un pays tiers à des fins de sécurité nationale – Appréciation du caractère adéquat du niveau de protection assuré dans le pays tiers – Décision 2010/87/UE – Clauses types de protection pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers – Garanties appropriées offertes par le responsable du traitement – Validité – Décision d’exécution (UE) 2016/1250 – Adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données Union européenne-États-Unis – Validité – Plainte d’une personne physique dont les données ont été transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1145 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:559 |
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Affaire C-549/18 Commission / Roumanie (Lutte contre le blanchiment de capitaux)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 5 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:173 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:563 |
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Affaire C-550/18 Commission / Irlande (Lutte contre le blanchiment de capitaux)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 5 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:175 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:564 |
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Affaire C-606/18 P Nexans France et Nexans / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:207 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:571 |
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Affaire C-610/18 AFMB e.a. / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, point 2, sous a) – Notion de “personne qui fait partie du personnel roulant d’une entreprise” – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1, sous b) – Notion d’“employeur” – Chauffeurs routiers exerçant normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres ou États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) – Chauffeurs routiers ayant conclu un contrat de travail avec une entreprise mais placés sous l’autorité effective d’une autre entreprise établie dans l’État membre de résidence de ces chauffeurs – Détermination de l’entreprise ayant la qualité d’“employeur”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 26 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1010 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:565 |
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Affaire C-658/18 UX / Governo della Repubblica italiana (Statut des juges de paix italiens)
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Article 7 – Congé annuel payé – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Juges de paix et magistrats ordinaires – Différence de traitement – Clause 4 – Principe de non – discrimination – Notion de “raisons objectives”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Bologna
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:33 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:572 |
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Affaire C-686/18 OC e.a. / Banca d'Italia e.a.
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Articles 63 et suivants TFUE – Libre circulation des capitaux – Articles 107 et suivants TFUE – Aides d’État – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Règlement (UE) n° 575/2013 – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement – Article 29 – Règlement (UE) n° 1024/2013 – Article 6, paragraphe 4 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Règlement délégué (UE) n° 241/2014 – Normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements – Réglementation nationale imposant un plafond d’actifs aux banques populaires constituées sous la forme de sociétés coopératives et permettant de limiter le droit au remboursement des actions des associés qui se retirent
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 11 février 2020
ECLI:EU:C:2020:90 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:567 |
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Affaire C-714/18 P ACTC / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) n° 207/2009 – Demande d’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne tigha – Opposition formée par le titulaire de la marque antérieure de l’Union européenne TAIGA – Rejet partiel de la demande d’enregistrement – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Appréciation du risque de confusion – Appréciation de la similitude sur le plan conceptuel des signes en conflit – Article 42, paragraphe 2 – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Preuve de l’usage “pour une partie des produits ou des services” – Détermination d’une sous-catégorie autonome de produits
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 19 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1139 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:573 |
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Affaire C-771/18 Commission / Hongrie (Redevances d'accès aux réseaux de transport d'électricité et de gaz naturel)
Manquement d’État – Marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel – Réseaux de transport de l’électricité et du gaz naturel – Conditions d’accès – Règlement (CE) no 714/2009 – Article 14, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 715/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Coûts – Fixation des redevances d’accès aux réseaux – Directive 2009/72/CE – Article 37, paragraphe 17 – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Voies de recours internes – Principe de protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:584 |
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Affaire C-73/19 Belgische Staat et Directeur-Generaal van de Algemene Directie Controle en Bemiddeling van de FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie / Movic BV e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “matière civile et commerciale” – Action en cessation de pratiques commerciales déloyales introduite par une autorité publique en vue de la protection des intérêts des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:297 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:568 |
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Affaire C-80/19 Procédure engagée par E. E. (Compétence juridictionnelle et loi applicable aux successions)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 650/2012 – Champ d’application – Notion de “succession ayant une incidence transfrontière” – Notion de “résidence habituelle du défunt” – Article 3, paragraphe 2 – Notion de “juridiction” – Soumission des notaires aux règles de compétence judiciaire – Article 3, paragraphe 1, sous g) et i) – Notions de “décision” et d’“acte authentique” – Articles 5, 7 et 22 – Accord d’élection de for et de choix de la loi applicable à la succession – Article 83, paragraphes 2 et 4 – Dispositions transitoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:230 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:569 |
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Affaire C-97/19 Pfeifer & Langen / Hauptzollamt Köln
Renvoi préjudiciel – Code des douanes – Déclarations en douane – Article 78 de ce code – Révision de la déclaration en douane – Nom du déclarant – Modification des informations relatives à la personne du déclarant visant à faire état de l’existence d’une relation de représentation indirecte – Représentation indirecte de la personne ayant obtenu un certificat d’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 25 février 2020
ECLI:EU:C:2020:108 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:574 |
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Affaire C-129/19 Presidenza del Consiglio dei Ministri / BV
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée – Champ d’application – Victime résidant sur le territoire de l’État membre dans lequel a été commise l’infraction intentionnelle violente – Obligation de faire relever cette victime du régime national d’indemnisation – Notion d’“indemnisation juste et appropriée” – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:375 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:566 |
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Affaires jointes C-133/19, C-136/19 et C-137/19 B. M. M. e.a. / État belge (Regroupement familial – Enfant mineur)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1 – Notion d’“enfant mineur” – Article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Enfants du regroupant devenus majeurs au cours de la procédure décisionnelle ou de la procédure juridictionnelle contre la décision de rejet de la demande de regroupement familial
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 19 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:222 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:577 |
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Affaires jointes C-224/19 et C-259/19 CY / Caixabank et LG et PK / Banco Bilbao Vizcaya Argentaria
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 6 et 7 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause imposant la totalité des frais de constitution et de mainlevée d’hypothèque à la charge de l’emprunteur – Effets de la déclaration de nullité desdites clauses – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Répartition des frais – Application de dispositions nationales de nature supplétive – Article 3, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Article 4, paragraphe 2 – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat ou à l’adéquation du prix ou de la rémunération – Condition – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Dépens – Prescription – Principe d’effectivité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n. 17 de Palma de Mallorca et par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Ceuta
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:578 |
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Affaire C-249/19 JE / KF (Loi applicable au divorce)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) n° 1259/2010 – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règles uniformes – Article 10 – Application de la loi du for
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:231 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:570 |
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Affaire C-253/19 MH et NI / OJ et Novo Banco
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant – Présomption réfragable selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette personne est sa résidence habituelle – Renversement de la présomption – Situation dans laquelle le seul bien immobilier du débiteur est situé en dehors de l’État membre de résidence habituelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:328 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:585 |
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Affaire C-411/19 WWF Italia Onlus e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri et ANAS
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6 – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Réalisation d’un tronçon routier – Évaluation des incidences de ce projet sur la zone spéciale de conservation concernée – Autorisation – Raisons impératives d’intérêt public majeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:580 |
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Affaire C-424/19 Cabinet de avocat UR / Administraţia Sector 3 a Finanţelor Publice prin Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti e.a. ((Assujettissement des avocats à la TVA))
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’« assujetti » – Personne exerçant la profession d’avocat – Décision juridictionnelle définitive – Principe de l’autorité de la chose jugée – Portée de ce principe dans l’hypothèse où cette décision est incompatible avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:581 |
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Affaire C-496/19 Antonio Capaldo / Agenzia delle dogane e dei monopoli
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Contrôle des marchandises – Demande de révision de la déclaration en douane – Contrôle a posteriori
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria regionale della Campania – sezione staccata di Salerno
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:583 |
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Affaire C-686/19 Soho Group / Patērētāju tiesību aizsardzības centrs
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Frais liés à la prolongation du crédit
Demande de décision préjudicielle, introduite par l' Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:582 |
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Affaire C-883/19 P HSBC Holdings e.a. / Commission
Pourvoi – Intervention – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 40 – Intérêt à la solution du litige
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la Cour du 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:561 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-853/19 IM / STING Reality
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Articles 8 et 9 – Pratiques commerciales agressives – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Clause faisant l’objet d’une négociation individuelle – Pouvoirs du juge national
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 juillet 2020 ECLI:EU:C:2020:522 |
Affaire C-70/19 P Commission / HM
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours EPSO/AST-SC/03/15 – Non-admission à participer aux épreuves d’évaluation – Demande de réexamen – Courriel de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Non-transmission par l’EPSO de la demande de réexamen au jury du concours – Motif de refus – Tardivité – Qualification du courriel de l’EPSO – Décision de rejet de la demande de réexamen – Compétences – Absence de base juridique – Annulation
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juillet 2020 ECLI:EU:C:2020:544 |
Affaire C-193/20 P Dekoback / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 bis, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure de la Cour – Exigences formelles relatives à la demande d’admission du pourvoi – Défaut de régularisation – Irrecevabilité
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 9 juillet 2020 ECLI:EU:C:2020:553 |
Affaires jointes C-632/19 et C-633/19 Federale Overheidsdienst Financiën et Openbaar Ministerie / Metalen Galler e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Dumping – Importation de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Règlement (CE) n° 91/2009 – Validité et interprétation – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020 ECLI:EU:C:2020:560 |
Affaire C-183/20 P Fabryki Mebli "Forte" / Bog-Fran
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 16 juillet 2020 ECLI:EU:C:2020:562 |
Affaire C-436/19 P Abaco Energy e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides en faveur des énergies renouvelables – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 juillet 2020 ECLI:EU:C:2020:606 |
Septembre 2020
Affaire C-98/20 mBank S.A. / PA
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Compétence judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur – Article 18, paragraphe 2 – Action intentée contre le consommateur par le professionnel – Notion de “domicile du consommateur” – Moment pertinent pour déterminer le domicile du consommateur – Transfert du domicile du consommateur après la conclusion du contrat et avant l’introduction du recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Obvodní soud pro Prahu 8
Langue de procédure: tchèque
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:672 |
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Affaire C-265/17 P-DEP United Parcel Service / Commission
Taxation des dépens
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:655 |
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Affaire C-719/18 Vivendi / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté et pluralisme des médias – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Directive 2002/21/CE – Articles 15 et 16 – Réglementation nationale interdisant à une entreprise disposant d’une puissance significative sur le marché dans un secteur de prendre une “dimension économique importante” dans un autre secteur – Calcul des recettes réalisées dans le secteur des communications électroniques et dans le secteur des médias – Définition du secteur des communications électroniques – Limitation aux marchés ayant fait l’objet d’une régulation ex ante – Prise en considération des recettes des sociétés liées – Fixation d’un seuil de recettes différent pour les sociétés actives dans le secteur des communications électroniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 18 décembre 2019
ECLI:EU:C:2019:1101 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:627 |
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Affaire C-742/18 P République tchèque / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République tchèque – Règlement (CE) no 555/2008 – Articles 19 et 77 – Marchés vitivinicoles – Règlement (CE) no 1122/2009 – Article 33 – Soutien au développement rural – Aides à la surface – Aides directes découplées – Contrôles en matière de conditionnalité – Contrôles sur place traditionnels et par télédétection – Charge de la preuve – Corrections ponctuelle et forfaitaire – Doutes sur l’efficacité des contrôles – Analyse des risques – Carences
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:200 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:628 |
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Affaire C-817/18 P Vereniging tot Behoud van Natuurmonumenten in Nederland e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous h) – Notion de “parties intéressées” – Rapport de concurrence – Notion de “difficultés sérieuses” – Service d’intérêt économique général – Activités secondaires – Connexité
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:255 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:637 |
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Affaires jointes C-21/19 à C-23/19 Procédures pénales contre XN e.a.
Renvoi préjudiciel – Déchets – Transferts – Règlement (CE) no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Article 1er, paragraphe 3 – Transferts soumis à des exigences conditionnant l’agrément – Directive 2008/98/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “sous-produits” – Règlement (CE) no 1069/2009 – Article 3, point 1 – Notion de “sous-produits animaux” – Transferts d’un mélange de sous-produits animaux et d’autres matières
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 19 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:226 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:636 |
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Affaires jointes C-84/19, C-222/19 et C-252/19 Profi Credit Polska e.a. / QJ e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Disposition nationale prévoyant le montant maximal des coûts du crédit hors intérêts – Article 3, paragraphe 1 – Clause contractuelle répercutant, sur le consommateur, des coûts de l’activité économique du prêteur – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties – Article 4, paragraphe 2 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Clauses contractuelles ne spécifiant pas les services qu’elles visent à rémunérer – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g) – Législation nationale établissant un mode de calcul du montant maximal du coût du crédit hors intérêts pouvant être mis à charge du consommateur
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Rejonowy Szczecin – Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie et par le Sąd Rejonowy w Opatowie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:259 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:631 |
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Affaire C-186/19 Supreme Site Services e.a. / Supreme Headquarters Allied Powers Europe
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Compétence judiciaire – Compétences exclusives – Article 24, point 5 – Litiges en matière d’exécution des décisions – Action d’une organisation internationale fondée sur l’immunité d’exécution tendant à la mainlevée d’une saisie-arrêt conservatoire ainsi qu’à l’interdiction de la pratiquer de nouveau
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:252 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:638 |
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Affaire C-356/19 Delfly / Smartwings Poland
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7 – Droit à indemnisation en cas de retard ou d’annulation d’un vol – Modalités d’indemnisation – Demande exprimée en monnaie nationale – Disposition nationale interdisant le choix de la monnaie par le créancier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:633 |
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Affaires jointes C-503/19 et C-592/19 UQ et SI / Subdelegación del Gobierno en Barcelona (Résidents de longue durée)
Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 6, paragraphe 1 – Éléments à prendre en considération – Réglementation nationale – Absence de prise en considération de ces éléments – Refus d’octroi du statut de résident de longue durée en raison des antécédents pénaux de l’intéressé
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 17 de Barcelona et le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 5 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:629 |
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Affaire C-530/19 Niki Luftfahrt / ON
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) n° 261/2004 – Articles 5 et 9 – Obligation du transporteur aérien d’offrir un hébergement à l’hôtel aux passagers dont le vol a été annulé – Préjudice subi par un passager pendant son séjour à l’hôtel fournissant l’hébergement – Possibilité d’invoquer la responsabilité du transporteur aérien du fait de la négligence du personnel de l’hôtel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:635 |
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Affaire C-539/19 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / Telefónica Germany
Renvoi préjudiciel – Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement (UE) no 531/2012 – Article 6 bis – Article 6 sexies, paragraphe 3 – Obligation pour le fournisseur de services d’itinérance d’appliquer de manière automatique le tarif d’itinérance réglementé – Application aux consommateurs ayant opté pour un tarif d’itinérance spécifique antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 531/2012
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:634 |
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Affaire C-610/19 Vikingo Fővállalkozó / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178, 220 et 226 – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Conditions d’existence d’une livraison de biens – Fraude – Preuve – Sanction – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:673 |
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Affaire C-174/20 P STADA Arzneimittel / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:651 |
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Affaires jointes C-119/19 P et C-126/19 P Commission et Conseil / Carreras Sequeros e.a.
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X – Fonctionnaires et agents contractuels affectés dans un pays tiers – Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé annuel payé – Exception d’illégalité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Droit fondamental au congé annuel payé
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 26 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:229 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:676 |
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Affaire C-265/19 Recorded Artists Actors Performers / Phonographic Performance (Ireland) e.a.
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins du droit d’auteur – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Utilisation de phonogrammes dans l’Union – Droit des artistes interprètes ou exécutants à une rémunération équitable partagée avec les producteurs des phonogrammes – Applicabilité aux ressortissants d’États tiers – Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes – Articles 4 et 15 – Réserves notifiées par des États tiers – Limitations du droit à une rémunération équitable pouvant, par voie de réciprocité, découler de ces réserves pour les ressortissants d’États tiers dans l’Union – Article 17, paragraphe 2, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle – Exigence selon laquelle toute limitation doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel du droit fondamental et être proportionnée – Répartition des compétences de l’Union et des États membres pour fixer ces limitations – Répartition des compétences dans les relations avec les États tiers – Article 3, paragraphe 2, TFUE – Compétence exclusive de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 2 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:512 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:677 |
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Affaires jointes C-674/18 et C-675/18 EM / TMD Friction et FL / TMD Friction EsCo
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Articles 3 et 5 – Maintien des droits des travailleurs – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Cession réalisée par le syndic de l’entreprise cédante soumise à une procédure d’insolvabilité – Prestations d’assurance vieillesse professionnelle – Limitation des obligations du cessionnaire – Montant de la prestation due au titre du régime complémentaire de prévoyance professionnel calculé en fonction de la rémunération du travailleur au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Directive 2008/94/CE – Article 8 – Effet direct – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 5 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:180 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:682 |
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Affaire C-254/19 Friends of the Irish Environment / An Bord Pleanála
Renvoi préjudiciel – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 3 – Champ d’application – Notions de “projet” et d’“accord” – Évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Décision prolongeant la durée d’une autorisation de construire un terminal de regazéification de gaz naturel liquéfié – Décision initiale fondée sur une réglementation nationale n’ayant pas correctement transposé la directive 92/43
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:320 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:680 |
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Affaire C-651/19 JP / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Rejet d'une demande ultérieure - Délai de recours)
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Modalités de notification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:681 |
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Affaire C-363/19 Konsumentombudsmannen / Mezina
Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Règlement (CE) no 1924/2006 – Articles 5 et 6 – Justification scientifique des allégations – Preuves scientifiques généralement admises – Article 10, paragraphe 1 – Article 28, paragraphe 5 – Régime transitoire – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Article 3, paragraphe 4 – Relation entre les dispositions de la directive 2005/29 et d’autres règles de l’Union régissant des aspects spécifiques des pratiques commerciales déloyales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Patent- och marknadsdomstolen vid Stockholms tingsrätt
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:693 |
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Affaire C-367/19 Tax-Fin-Lex / Ministrstvo za notranje zadeve
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Notion de “marché public” – Notion de “contrat à titre onéreux” – Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro – Rejet de l’offre – Article 69 – Offre anormalement basse
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 28 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:400 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:685 |
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Affaire C-509/19 BMW / Hauptzollamt München
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 71, paragraphe 1, sous b) – Valeur en douane – Importation de produits électroniques équipés d’un logiciel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht München
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:694 |
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Affaire C-738/19 A / B et C (Sous-location d’un logement social)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Annexe, point 1, sous e) – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Logement social – Obligation de résider et interdiction de sous-louer le bien – Article 3, paragraphes 1 et 3 – Article 4, paragraphe 1 – Appréciation du caractère éventuellement abusif des clauses pénales – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:687 |
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Affaires jointes C-807/18 et C-39/19 Telenor Magyarország / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un Internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Droit d’accéder aux applications et aux services ainsi que de les utiliser – Droit de fournir des applications et des services – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Notions d’“accords”, de “pratiques commerciales”, d’“utilisateurs finals” et de “consommateurs” – Évaluation de l’existence d’une limitation de l’exercice des droits des utilisateurs finals – Modalités – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non-discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Interdiction des mesures de blocage et de ralentissement du trafic – Exceptions – Pratiques commerciales consistant à proposer des offres groupées prévoyant que les clients qui y souscrivent achètent un forfait leur donnant le droit d’utiliser sans restrictions un volume de données déterminé, sans qu’en soit décomptée l’utilisation de certaines applications et de certains services spécifiques relevant d’un “tarif nul”, et qu’ils peuvent, une fois épuisé ce volume de données, continuer à utiliser sans restrictions ces applications et ces services spécifiques, pendant que des mesures de blocage ou de ralentissement du trafic sont appliquées aux autres applications et services
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 4 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:154 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:708 |
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Affaire C-121/19 P Edison / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal EDISON – Interprétation des termes figurant dans l’intitulé d’une classe de la classification de Nice et dans la liste alphabétique l’accompagnant
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:714 |
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Affaire C-312/19 XT / Valstybinė mokesčių inspekcija (Contrat d'activité commune)
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 9, paragraphe 1 – Article 193 – Notion d’“assujetti” – Contrat d’activité commune – Partenariat – Rattachement d’une opération économique à l’un des partenaires – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:310 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:711 |
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Affaire C-339/19 Romenergo et Aris Capital / Autoritatea de Supraveghere Financiară
Renvoi préjudiciel – Liberté de circulation des capitaux – Droit des sociétés – Actions admises à la négociation sur le marché réglementé – Société d’investissement financier – Réglementation nationale établissant un plafonnement de la participation au capital de certaines sociétés d’investissement financier – Présomption légale de concertation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:709 |
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Affaire C-462/19 Anesco e.a.
Renvoi préjudiciel – Notion de “juridiction” au sens de l’article 267 TFUE – Critères – Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (Commission nationale des marchés et de la concurrence, Espagne) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:715 |
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Affaire C-528/19 Mitteldeutsche Hartstein-Industrie / Finanzamt Y
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Extension d’une route appartenant à une commune – Comptabilisation des coûts générés par les travaux comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti – Détermination de l’existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti – Livraison à titre gratuit – Livraison assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux – Article 5, paragraphe 6
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:712 |
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Affaire C-674/19 Skonis ir kvapas / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 2, paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “Produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac” – Notion de “tabacs à fumer” – Tabac à pipe à eau
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:710 |
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Affaire C-648/18 ANRE / Hidroelectrica
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Libre circulation des marchandises – Article 35 TFUE – Restrictions quantitatives à l’exportation – Mesures d’effet équivalent – Mesure nationale imposant aux producteurs d’électricité d’offrir l’intégralité de l’électricité disponible exclusivement sur un marché concurrentiel centralisé de l’État membre concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:256 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:723 |
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Affaire C-791/18 Stichting Schoonzicht / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Biens d’investissement immobiliers – Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Régularisation en une seule fois de l’intégralité de cette déduction à la suite de la première utilisation du bien concerné – Période de régularisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 3 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:144 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:731 |
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Affaire C-806/18 Procédure pénale contre JZ (Peine d'emprisonnement en cas d’interdiction d’entrée)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11 – Interdiction d’entrée – Ressortissant d’un pays tiers à l’égard duquel une telle interdiction a été prononcée, mais qui n’a jamais quitté l’État membre concerné – Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour le séjour de ce ressortissant dans cet État membre alors qu’il a connaissance de l’interdiction d’entrée émise à son égard
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:307 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:724 |
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Affaire C-12/19 P Troszczynski / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 8 – Immunité parlementaire – Activité sans lien avec les fonctions parlementaires – Publication sur le compte Twitter du député – Article 9 – Inviolabilité parlementaire – Portée – Décision de levée de l’immunité parlementaire
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:258 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:725 |
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Affaire C-92/19 Burgo Group / Gestore dei Servizi Energetici
Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de la cogénération – Réglementation nationale prévoyant un régime de soutien – Régime de soutien en faveur d’installations de cogénération à non haut rendement étendu au-delà du 31 décembre 2010
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:733 |
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Affaire C-212/19 Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation / Compagnie des pêches de Saint-Malo
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion – Naufrage du navire pétrolier Erika – Régime d’aides en faveur d’entreprises d’aquaculture et de pêche – Décision déclarant le régime d’aides en partie incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération des aides versées – Appréciation de validité Examen d’office Recevabilité Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la défenderesse au principal Allègement de charges sociales – Cotisations salariales – Avantage – Détermination du débiteur de l’obligation de restitution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 5 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:179 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:726 |
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Affaire C-540/19 WV / Landkreis Harburg (Subrogation d’un organisme public au créancier d’aliments)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 3, sous b) – Juridiction du lieu de la résidence habituelle du créancier d’aliments – Action récursoire introduite par un organisme public subrogé dans les droits du créancier d’aliments
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 18 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:484 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:732 |
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Affaire C-594/18 P Autriche / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Articles 11 et 194 TFUE – Article 1er, article 2, sous c), et article 106 bis, paragraphe 3, du traité Euratom – Aide envisagée en faveur de l’unité C de la centrale nucléaire de Hinkley Point (Royaume-Uni) – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Objectif d’intérêt commun – Objectifs environnementaux de l’Union européenne – Principes de protection de l’environnement, du pollueur-payeur, de précaution et de durabilité – Détermination de l’activité économique concernée – Défaillance du marché – Proportionnalité de l’aide – Aide à l’investissement ou au fonctionnement – Détermination des éléments de l’aide – Communication sur les garanties
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 7 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:352 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:742 |
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Affaire jointes C-724/18 et C-727/18 Cali Apartments et HX / Procureur général près la cour d’appel de Paris et Ville de Paris
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Location de locaux meublés à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuée de manière répétée et pour de courtes durées – Réglementation nationale prévoyant un régime d’autorisation préalable pour certaines communes déterminées et chargeant ces communes de définir les conditions d’octroi des autorisations prévues par ce régime – Article 4, paragraphe 6 – Notion de “régime d’autorisation” – Article 9 – Justification – Offre insuffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables – Proportionnalité – Article 10 – Exigences relatives aux conditions d’octroi des autorisations
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 2 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:251 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:743 |
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Affaire C-777/18 WO / Vas Megyei Kormányhivatal (Soins de santé transfrontaliers)
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Règlement (CE) nº 883/2004 – Article 20 – Soins programmés – Autorisation préalable – Octroi obligatoire – Conditions – Empêchement de la personne assurée de solliciter une autorisation préalable – Règlement (CE) nº 987/2009 – Article 26 – Prise en charge des coûts des soins programmés engagés par la personne assurée – Modalités de remboursement – Directive 2011/24/UE – Soins de santé transfrontaliers – Article 8, paragraphe 1 – Soins de santé susceptibles d’être soumis à autorisation préalable – Principe de proportionnalité – Article 9, paragraphe 3 – Traitement des demandes de soins de santé transfrontaliers – Éléments à prendre en compte – Délai raisonnable – Libre prestation des services – Article 56 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szombathelyi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:745 |
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Affaire C-601/18 P Prysmian et Prysmian Cavi e Sistemi / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Infraction unique et continue – Succession d’entités juridiques – Imputabilité du comportement infractionnel – Principe d’égalité de traitement – Dénaturation d’éléments de preuve – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 20 – Pouvoirs d’inspection de la Commission européenne en matière d’ententes – Pouvoir de copier des données sans examen préalable et de les examiner ensuite dans les locaux de la Commission – Amendes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:751 |
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Affaire C-223/19 YS / NK (Pensions d’entreprise de personnel cadre)
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directives 2000/78/CE et 2006/54/CE – Champ d’application – Interdiction des discriminations indirectes fondées sur l’âge ou sur le sexe – Justifications – Législation nationale prévoyant un prélèvement sur les pensions versées directement à leurs bénéficiaires par des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ainsi que la suppression de l’indexation du montant des pensions – Articles 16, 17, 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Discrimination fondée sur la fortune – Atteinte à la liberté contractuelle – Violation du droit de propriété – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Wiener Neustadt
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:356 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:753 |
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Affaire C-516/19 NMI Technologietransfer / EuroNorm
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Annexe I – Petites et moyennes entreprises (PME) – Définition – Critère d’indépendance – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise autonome – Article 3, paragraphe 4 – Exclusion – Contrôle indirect de 25 % du capital ou des droits de vote par des organismes publics – Notions de “contrôle” et d’“organismes publics”
Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:754 |
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Affaire C-195/20 PPU Procédure pénale contre XC (Principe de spécialité)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Effets de la remise – Article 27 – Poursuite éventuelle pour d’autres infractions – Règle de la spécialité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 6 août 2020
ECLI:EU:C:2020:611 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:749 |
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Affaire C-233/19 B. / CPAS de Liège
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Ressortissant d’un pays tiers atteint d’une grave maladie – Décision de retour – Recours juridictionnel – Effet suspensif de plein droit – Conditions – Octroi d’une aide sociale – Articles 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:397 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:757 |
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Affaire C-402/19 LM / CPAS de Seraing
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Parent d’un enfant majeur atteint d’une grave maladie – Décision de retour – Recours juridictionnel – Effet suspensif de plein droit – Garanties dans l’attente du retour – Besoins de base – Articles 7, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Liège
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 4 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:155 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:759 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-91/18 INT Commission / Grèce (Tsipouro)
Demande en interprétation – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:654 |
Affaire C-392/18 P-INT Bettani / Commission
Demande en interprétation – Absence de représentation par un avocat – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:656 |
Affaire C-784/18 P Mellifera / Commission
Pourvoi – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous g), et article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne des actes administratifs – Limitation aux mesures de portée individuelle – Règlement d’exécution (UE) 2016/1056 – Prolongation de la période d’approbation de la substance active “glyphosate” – Demande de réexamen interne – Mesure de portée générale – Rejet
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:630 |
Affaire C-214/19 P achtung ! / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Caractère distinctif – Absence
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:632 |
Affaire C-611/19 Crewprint / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Fraude – Preuve – Chaîne de sous-traitants
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:674 |
Affaire C-50/20 P ZW / BEI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Rejet d’une candidature – Plainte auprès du Médiateur européen – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:652 |
Affaire C-137/20 MV / SATA International
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Portée – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal, ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:653 |
Affaire C-199/20 P Gamma-A / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 3 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:662 |
Affaire C-200/20 P Gamma-A / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 3 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:663 |
Affaire C-675/19 SA Ramon / Commission
Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:683 |
Affaire C-320/18 P Crocs / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Déclaration de nullité – Pourvoi devenu sans objet – Non-lieu à statuer – Dépens
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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 10 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:702 |
Affaire C-122/19 P Hamas / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) n° 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire – Décision de condamnation – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes Base factuelle des décisions de gel des fonds – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:690 |
Affaire C-386/19 P Hamas / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 4 et 6 – Règlement (CE) n° 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Autorité compétente équivalente à une autorité judiciaire – Décision de condamnation – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:691 |
Affaire C-498/19 P Roumanie / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision de la Commission européenne excluant des dépenses du financement de l’Union européenne – Notification au destinataire – Erreur d’impression de l’annexe – Publication de la décision au Journal officiel de l’Union européenne – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Principe de sécurité juridique – Respect du principe du contradictoire
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:686 |
Affaires jointes C-41/20 à C-43/20 DQ e.a. / Wallonische Region (Immatriculation d’un véhicule prêté)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à disposition à titre gratuit pour une courte durée – Obligation de posséder en permanence à bord du véhicule la preuve de la régularité de l’utilisation de ce véhicule – Proportionnalité
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:703 |
Affaire C-423/20 P(R) Conseil / Sharpston
Pourvoi – Référé – Article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de trois juges et d’un avocat général à la Cour de justice – Recours en annulation – Fumus boni juris
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 10 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:700 |
Affaire C-424/20 P(R) Conseil / Sharpston
Pourvoi – Référé – Article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de trois juges et d’un avocat général à la Cour de justice – Recours en annulation – Fumus boni juris
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 10 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:705 |
Affaire C-669/19 P BP / FRA
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Protection des données personnelles – Divulgation prétendument irrégulière de telles données – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Recevabilité des moyens et offres de preuves devant le Tribunal de l’Union européenne – Répartition des dépens »
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:713 |
Affaire jointes C 449/18 P et C 474/18 P EUIPO / Messi Cuccittini et J.M. E.V. e hijos / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne MESSI – Marques verbales de l’Union européenne antérieures MASSI – Refus partiel d’enregistrement
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:722 |
Affaire C-732/18 P Rosneft e.a. / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérantes sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:727 |
Affaire C-623/19 P Alfamicro / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Décision de recouvrement d’une dette – Titre exécutoire – Autorité de la chose jugée – Adoption d’une décision formant titre exécutoire au sens de l’article 299 TFUE aux fins du recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) (2007 – 2013)
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:734 |
Affaire C-837/19 Super Bock Bebidas / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 6 – Directive 2006/112/CE – Articles 168 et 176 – Exclusion du droit à déduction – Acquisition de services d’hébergement, d’alimentation, de boissons, de location de voitures, de carburant et de péage – Clause de standstill – Adhésion à l’Union européenne
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:721 |
Affaire C-135/20 JS / Câmara Municipal de Gondomar
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs – Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée – Admissibilité
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:760 |
Affaire C-239/20 P Giorgio Armani / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 30 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:762 |
Affaire C-240/20 P Giorgio Armani / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 30 septembre 2020 ECLI:EU:C:2020:761 |
Octobre 2020
Affaire C-485/18 Groupe Lactalis / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 9, paragraphe 1, sous i), et article 26, paragraphe 2, sous a) – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires – Omission susceptible d’induire en erreur les consommateurs – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Article 39, paragraphe 2 – Adoption de mesures nationales prévoyant des mentions obligatoires complémentaires concernant le pays d’origine ou le lieu de provenance de types ou de catégories spécifiques de denrées alimentaires – Conditions – Existence d’un lien avéré entre une ou plusieurs propriétés des denrées alimentaires concernées et leur origine ou leur provenance – Notions de “lien avéré” et de “propriétés” – Preuve que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information – Mesure nationale prévoyant la mention obligatoire de l’origine nationale, européenne ou non européenne du lait
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:592 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:763 |
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Affaire C-649/18 A / B e.a. (Publicité et vente de médicaments en ligne)
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain non soumis à prescription médicale obligatoire – Vente en ligne – Publicité pour le site Internet d’une officine de pharmacie – Limitations – Interdictions de rabais en cas de commande dépassant une certaine quantité et de recours au référencement payant – Obligation de faire remplir un questionnaire de santé par le patient avant la validation de sa première commande sur le site Internet – Protection de la santé publique – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 2, sous a) – Service de la soci�té de l’information – Article 2, sous h) – Domaine coordonné – Article 3 – Principe du pays d’origine – Dérogations – Justification – Protection de la santé publique – Protection de la dignité de la profession de pharmacien – Prévention de la consommation abusive de médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:134 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:764 |
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Affaire C-743/18 Elme Messer Metalurgs / Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’“irrégularité” – Violation d’une disposition du droit de l’Union résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique – Préjudice porté au budget général de l’Union européenne – Faillite du partenaire commercial unique du bénéficiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rēzeknes tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:303 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:767 |
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Affaire C-331/19 Staatssecretaris van Financiën / X (Taux réduit de TVA pour aphrodisiaques)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 1 – Notions de “denrées alimentaires destinées à la consommation humaine” et de “produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires” – Produits aphrodisiaques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:122 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:786 |
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Affaire C-405/19 Vos Aannemingen / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Droit à déduction de la taxe payée en amont – Services ayant également bénéficié à des tiers – Existence d’un lien direct et immédiat avec l’activité économique de l’assujetti – Existence d’un lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations effectuées en aval
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:785 |
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Affaire C-526/19 Entoma / Ministre de l’Économie et des Finances et Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires – Règlement (CE) no 258/97 – Article 1er, paragraphe 2, sous e) – Notion d’“ingrédients alimentaires isolés à partir d’animaux” – Mise sur le marché – Insectes entiers destinés à l’alimentation humaine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:552 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:769 |
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Affaire C-603/19 Procédure pénale contre TG et UF
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325 TFUE – Procédure pénale concernant des infractions en matière de fraude aux subventions financées partiellement au moyen du budget de l’Union – Droit national ne permettant pas aux organismes de l’État d’obtenir, dans le cadre d’une procédure pénale, le recouvrement de subventions au titre de la réparation du préjudice causé par les infractions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Špecializovaný trestný súd
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:774 |
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Affaire C-654/19 FP Passenger Service / Austrian Airlines
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Durée du retard – Heure d’ouverture de la porte de l’avion à destination – Heure d’arrivée effective – Heure d’arrivée prévue – Question sur laquelle la Cour a déjà statué ou réponse à une question pouvant être clairement déduite de la jurisprudence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:770 |
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Affaire C-89/20 Procédure pénale contre GR e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Identité des faits matériels – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Županijski sud u Puli
Langue de procédure: Croate
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:771 |
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Affaire C-623/17 Privacy International / Secretary of State for Foreign and Commonwealth Affairs e.a.
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services de communications électroniques – Transmission généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Sauvegarde de la sécurité nationale – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Investigatory Powers Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 15 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:5 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:790 |
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Affaire C-66/18 Commission / Hongrie (Enseignement supérieur)
Manquement d’État – Recevabilité – Compétence de la Cour – Accord général sur le commerce des services – Article XVI – Accès aux marchés – Liste d’engagements spécifiques – Condition tenant à l’existence d’une autorisation – Article XX, paragraphe 2 – Article XVII – Traitement national – Prestataire de services ayant son siège dans un État tiers – Réglementation nationale d’un État membre imposant des conditions pour la fourniture de services d’enseignement supérieur sur son territoire – Exigence tenant à la conclusion d’une convention internationale avec l’État du siège du prestataire – Exigence tenant à la dispensation d’une formation dans l’État du siège du prestataire – Modification des conditions de concurrence à l’avantage des prestataires nationaux – Justification – Ordre public – Prévention des pratiques trompeuses – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Existence d’une restriction – Justification – Raison impérieuse d’intérêt général – Ordre public – Prévention des pratiques trompeuses – Niveau élevé de qualité de l’enseignement – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 13 – Liberté académique – Article 14, paragraphe 3 – Liberté de créer des établissements d’enseignement – Article 16 – Liberté d’entreprise – Article 52, paragraphe 1
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 5 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:172 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:792 |
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Affaires jointes C-511/18, C-512/18 et C-520/18 La Quadrature du Net e.a. / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Fournisseurs de services de communications électroniques – Fournisseurs de services d’hébergement et fournisseurs d’accès à Internet – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Analyse automatisée des données – Accès en temps réel aux données – Sauvegarde de la sécurité nationale et lutte contre le terrorisme – Lutte contre la criminalité – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3, et article 3 – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Directive 2000/31/CE – Champ d’application – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 4, 6 à 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France) et la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 15 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:6 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:791 |
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Affaire C-134/19 P Bank Refah Kargaran / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Article 29 TUE – Article 215 TFUE – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Insuffisance de motivation d’actes instituant des mesures restrictives
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 28 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:396 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:793 |
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Affaire C-181/19 Jobcenter Krefeld / JD
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Article 10 – Enfants scolarisés – Directive 2004/38/CE – Article 24 – Prestations d’assistance sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Article 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Travailleur migrant ayant à sa charge des enfants scolarisés dans l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:377 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:794 |
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Affaires jointes C-245/19 et C-246/19 État luxembourgeois / B et État luxembourgeois contre B e.a. (Droit de recours contre une demande d’information en matière fiscale)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Articles 1er et 5 – Injonction de communication d’informations à l’autorité compétente d’un État membre, agissant à la suite d’une demande d’échange d’informations de l’autorité compétente d’un autre État membre – Personne détentrice des informations dont l’autorité compétente du premier État membre enjoint la communication – Contribuable visé par l’enquête à l’origine de la demande de l’autorité compétente du second État membre – Tierces personnes avec lesquelles ce contribuable entretient des relations juridiques, bancaires, financières ou, plus largement, économiques – Protection juridictionnelle – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Base légale – Respect du contenu essentiel du droit à un recours effectif – Existence d’une voie de recours permettant aux justiciables en cause d’obtenir un contrôle effectif de l’ensemble des questions de fait et de droit pertinentes ainsi qu’une protection juridictionnelle effective des droits que leur garantit le droit de l’Union – Objectif d’intérêt général reconnu par l’Union – Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales – Proportionnalité – Caractère “vraisemblablement pertinent” des informations visées par l’injonction de communication – Contrôle juridictionnel – Portée – Éléments personnels, temporels et matériels à prendre en considération
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 2 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:516 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:795 |
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Affaire C-443/19 Vodafone España / Diputación Foral de Guipúzcoa
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevance pour les droits d’utilisation des radiofréquences – Réglementation nationale sectorielle soumettant la réservation du domaine public radioélectrique à une taxe – Réglementation nationale soumettant la constitution de concessions administratives sur les biens du domaine public à un impôt sur les transmissions patrimoniales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:798 |
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Affaire C-235/19 United Biscuits (Pensions Trustees) et United Biscuits Pension Investments / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonération des opérations d’assurance – Fourniture de services de gestion des fonds de pension au fiduciaire par les gestionnaires de placements – Exclusion de toute indemnisation de risque – Régime professionnel de pension – Pratique fiscale nationale – Exercice d’une activité d’assurance – Entités disposant d’un agrément – Entités ne disposant pas d’un tel agrément – Notion d’“opérations d’assurance”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal [England & Wales (Civil Division)]
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:380 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:801 |
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Affaire C-330/19 Staatssecretaris van Financiën / Exter
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 121, paragraphe 1 – Régime du perfectionnement actif – Mise en libre pratique – Naissance d’une dette douanière – Détermination de la dette – Notion d’“éléments de taxation” – Prise en compte d’une mesure tarifaire préférentielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:809 |
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Affaire C-360/19 Crown Van Gelder / Autoriteit Consument en Markt
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 37 – Missions et compétences de l’autorité de régulation – Règlement extrajudiciaire des litiges – Notion de “partie ayant un grief à faire valoir” – Plainte introduite par un client final contre le gestionnaire d’un réseau de transport auquel l’installation de ce client n’est pas directement raccordée – Panne survenue sur ce réseau – Absence de relation contractuelle entre ledit client et le gestionnaire dudit réseau – Recevabilité de la plainte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 4 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:432 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:805 |
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Affaire C-456/19 Aktiebolaget Östgötatrafiken / Patent-och registreringsverket
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Signes susceptibles de constituer une marque – Caractère distinctif – Demande d’enregistrement en tant que marque d’un signe pour un service, composé de motifs de couleur et destiné à être apposé sur les biens utilisés pour la fourniture de ce service – Appréciation du caractère distinctif de ce signe – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:813 |
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Affaire C-476/19 Allmänna ombudet / Combinova
Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Article 124, paragraphe 1, sous k) – Extinction de la dette douanière en cas de non-utilisation des marchandises – Notion de “marchandise utilisée” – Régime du perfectionnement actif – Dette douanière survenue en raison de l’inobservation de règles prévues dans le cadre du régime du perfectionnement actif – Absence de présentation du décompte d’apurement dans le délai prescrit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammarrätten i Göteborg
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:802 |
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Affaire C-514/19 Union des industries de la protection des plantes / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Mesures d’urgence – Information officielle de la Commission européenne – Directive (UE) 2015/1535 – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques – Néonicotinoïdes – Protection des abeilles – Principe de coopération loyale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 4 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:422 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:803 |
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Affaire C-558/19 Impresa Pizzarotti / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili (Avantage anormal consenti à une société non-résidente)
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 63 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Détermination du revenu imposable des sociétés – Personnes se trouvant dans une situation d’interdépendance – Avantage anormal consenti par une succursale résidente à une société non-résidente – Rectification des revenus imposables de la succursale d’une société non-résidente – Absence de rectification des revenus imposables en cas d’avantage identique octroyé par sa succursale à une société résidente – Principe de libre concurrence – Restriction à la liberté d’établissement – Justification – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:806 |
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Affaire C-568/19 MO / Subdelegación del Gobierno en Toledo (Conséquences de l’arrêt Zaizoune)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Séjour irrégulier – Réglementation nationale prévoyant d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement – Conséquences de l’arrêt du 23 avril 2015, Zaizoune (C‑38/14, EU:C:2015:260) – Législation nationale plus favorable pour l’intéressé – Effet direct des directives – Limites
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:807 |
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Affaire C-602/19 kohlpharma / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Refus d’approuver une modification des renseignements et des documents relatifs à un médicament faisant l’objet d’une autorisation d’importation parallèle – Protection de la santé et de la vie des personnes – Directive 2001/83/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:804 |
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Affaire C-641/19 EU / PE Digital
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 11, article 14, paragraphe 3, et article 16, sous m) – Contrat à distance – Fourniture de contenus numériques et de services numériques – Droit de rétractation – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Détermination du montant à payer par le consommateur pour les prestations fournies avant l’exercice du droit de rétractation – Exception au droit de rétractation en cas de fourniture d’un contenu numérique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:808 |
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Affaire C-644/19 FT / Universitatea « Lucian Blaga » Sibiu e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Articles 1er, 2 et 3 – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Mesure adoptée par un établissement universitaire en application du droit national – Maintien du statut d’enseignant titulaire au-delà de l’âge légal de la retraite – Possibilité réservée aux enseignants possédant le titre de directeur de thèse – Enseignants ne possédant pas ce titre – Contrats à durée déterminée – Rémunération inférieure à celle accordée aux enseignants titulaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:810 |
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Affaire C-657/19 Finanzamt D / E
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous g) – Prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales – Établissement de rapports d’évaluation de l’état de dépendance – Assujetti mandaté par le service médical de l’assurance dépendance – Organismes reconnus comme ayant un caractère social
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:811 |
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Affaire C-711/19 Admiral Sportwetten e.a. / Magistrat der Stadt Wien
Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Notion de “règle technique” – Jeux de hasard – Taxe locale sur l’exploitation des terminaux de prise de paris – Réglementation fiscale – Absence de notification à la Commission européenne – Opposabilité au contribuable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:812 |
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Affaire C-681/18 JH / KG (Missions successives dans le cadre du travail intérimaire)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 5 – Égalité de traitement – Mesures nécessaires en vue d’éviter le recours abusif au travail intérimaire – Obligation, pour les États membres, d’éviter l’attribution de missions successives – Absence de prévision de limites dans la réglementation nationale – Exigence d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Brescia
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:300 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:823 |
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Affaire C-629/19 Sappi Austria Produktion et Wasserverband « Region Gratkorn-Gratwein » / Landeshauptmann von Steiermark
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a), article 3, point 1, et article 6, paragraphe 1 – Eaux usées – Boues d’épuration – Champ d’application – Notion de “déchet” – Cessation du statut de déchet – Opération de valorisation ou de recyclage
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:824 |
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Affaire C-677/19 Valoris / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vâlcea et Administraţia Fondului pentru Mediu
Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Principe de coopération loyale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Délai prévu pour introduire les demandes de remboursement de telles taxes – Absence de délai similaire pour le remboursement de sommes encaissées par cet État membre en violation du droit national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Vâlcea
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:825 |
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Affaire C-778/18 Association française des usagers de banques / Ministre de l'Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 45 – Directive (UE) 2015/2366 – Article 55 – Résiliation d’un contrat-cadre – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 12, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), et paragraphe 3 – Ventes liées – Ventes groupées – Directive 2014/92/UE – Comptes de paiement – Articles 9 à 14 – Changement de compte – Obligation de domicilier ses revenus sur un compte de paiement auprès du prêteur pendant une durée fixée par le contrat de prêt en contrepartie d’un avantage individualisé – Durée de l’obligation – Perte de l’avantage individualisé en cas de clôture anticipée du compte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 27 février 2020
ECLI:EU:C:2020:120 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:831 |
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Affaire C-117/19 Linas Agro / Muitinės departamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement d’exécution (UE) no 999/2014 – Droit antidumping définitif sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids – Définition – Règlement (CE) n° 945/2005 – Détermination de la teneur en nitrate d’ammonium – Présomption selon laquelle un produit ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids a une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:833 |
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Affaire C-335/19 E. / Minister Finansów (TVA – Réduction de la base d’imposition)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition à la TVA – Non-paiement total ou partiel du prix – Conditions imposées par une réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction – Condition selon laquelle le débiteur ne doit pas faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation – Condition selon laquelle le créancier et le débiteur doivent être assujettis à la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 4 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:424 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:829 |
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Affaire C-543/19 Jebsen & Jessen / Hauptzollamt Hamburg
Renvoi préjudiciel – Union douanière ‑ Règlement (CEE) n° 2913/92 – Article 78 – Article 236, paragraphe 1 – Procédure d’importation – Révision de la déclaration en douane – Politique commerciale ‑ Antidumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/82 – Droit antidumping définitif – Engagements de prix – Exonération – Article 2, paragraphe 1 – Condition de présentation d’une facture conforme – Défaut de mention d’un élément énuméré à l’annexe du règlement d’exécution 2015/82
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:555 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:830 |
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Affaire C-529/19 Möbel Kraft / ML
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 16, sous c) – Droit de rétractation – Exceptions – Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés – Biens dont la production a été entamée par le professionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Potsdam
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:846 |
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Affaire C-556/19 Eco TLC / Ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et Ministre de l’Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion de “ressources d’État” – Responsabilité élargie des producteurs – Éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour percevoir des contributions financières auprès des metteurs sur le marché de certains produits afin de pourvoir pour leur compte à leur obligation légale de traitement des déchets issus de ces produits – Soutiens financiers versés par cet éco-organisme aux opérateurs de tri conventionnés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 28 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:399 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:844 |
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Affaires jointes C-720/18 et C-721/18 Ferrari / DU
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 12, paragraphe 1 – Usage sérieux d’une marque – Charge de la preuve – Article 13 – Preuve de l’usage “pour une partie des produits ou des services” – Marque désignant un modèle d’automobile dont la production a été arrêtée – Utilisation de la marque pour les pièces détachées ainsi que pour les services afférents à ce modèle – Utilisation de la marque pour des voitures d’occasion – Article 351 TFUE – Convention entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse – Protection réciproque des brevets, dessins, modèles et marques
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:854 |
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Affaire C-275/19 Sportingbet et Internet Opportunity Entertainment / Santa Casa da Misericórdia de Lisboa
Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Notion de “règle technique” – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Inopposabilité aux particuliers de la règle technique non notifiée – Inapplicabilité aux prestataires de services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:856 |
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Affaire C-702/19 P Silver Plastics et Johannes Reifenhäuser / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Règlement (CE) n° 1/2003 Article 23 – Article 6 de la convention européenne des droits de l’homme – Droit fondamental à un procès équitable – Principe d’égalité des armes – Droit “à la confrontation” – Audition de témoins – Motivation – Infraction unique et continue – Plafond de l’amende
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:857 |
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Affaire C-521/18 Pegaso e.a. / Poste Tutela
Renvoi préjudiciel – Passation de marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Directive 2014/25/UE – Article 13 – Activités liées à la fourniture de services postaux – Entités adjudicatrices – Entreprises publiques – Recevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:306 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:867 |
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Affaire C-112/19 Marvin M. / Kreis Heinsberg
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/126/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 11, paragraphe 4 – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Portée de l’obligation de reconnaissance – Permis de conduire ayant fait l’objet d’un échange – Échange effectué à un moment où le droit de conduire avait été retiré par l’État membre de délivrance – Fraude – Refus de reconnaissance du permis délivré dans le cadre de l’échange
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Aachen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:864 |
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Affaire C-321/19 BY et CZ / Bundesrepublik Deutschland (Détermination des taux des péages pour l'utilisation d'autoroutes)
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/62/CE – Directive 2006/38/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Article 7, paragraphe 9 – Article 7 bis, paragraphes 1 et 2 – Péages – Principe de recouvrement des coûts d’infrastructure – Coûts d’infrastructure – Coûts d’exploitation – Coûts liés à la police de la route – Dépassement des coûts – Effet direct – Justification a posteriori d’un taux de péage excessif – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 18 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:480 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:866 |
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Affaire C-608/19 INAIL / Zennaro Giuseppe Legnami
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 1407/2013 – Article 3 – Aide de minimis – Article 6 – Contrôle – Entreprises dépassant le plafond de minimis en raison du cumul avec des aides obtenues antérieurement – Possibilité de choisir entre la réduction ou la renonciation à une aide précédente afin de respecter le plafond de minimis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:865 |
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Affaire C-637/19 BY / CX (Preuve photographique)
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion de “public” – Transmission par voie électronique à une juridiction d’une œuvre protégée, en tant qu’élément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt – Patent- och marknadsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:650 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:863 |
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Affaire C-243/19 A / Veselības ministrija
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphe 2 – Directive 2011/24/UE – Article 8, paragraphes 1 et 5 ainsi que paragraphe 6, sous d) – Assurance maladie – Soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre que l’État membre d’affiliation – Refus d’autorisation préalable – Traitement hospitalier pouvant être assuré efficacement dans l’État membre d’affiliation – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Différence de traitement fondée sur la religion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:325 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:872 |
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Affaire C-576/19 P Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals / EMA
Pourvoi – Accès aux documents des institutions, des organes ou des organismes de l’Union – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux – Documents soumis dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament à usage humain – Décision d’accorder l’accès aux documents à un tiers
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:873 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-157/19 P Makhlouf / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Recours en annulation
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:777 |
Affaire C-158/19 P Othman / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des femmes et des hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:778 |
Affaire C-159/19 P Syriatel Mobile Telecom / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:779 |
Affaire C-260/19 P Bena Properties / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:780 |
Affaire C-261/19 P Cham Holding / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:781 |
Affaire C-348/19 P Drex Technologies / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:782 |
Affaire C-349/19 P Almashreq Investment Fund / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:783 |
Affaire C-350/19 P Souruh / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre certaines personnes et entités exerçant leurs activités en Syrie – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom de la requérante – Recours en annulation
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:784 |
Affaire C-612/19 P CC / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Arrêt du Tribunal statuant sur renvoi du Tribunal après l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique du 21 juillet 2016, CC/Parlement (F‑9/12 RENV, EU:F:2016:165) – Recrutement – Concours général EUR/A/151/98 – Erreurs commises par le Parlement européen dans la gestion de la liste d’aptitude – Préjudice matériel – Recours en responsabilité non contractuelle
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:776 |
Affaire C-113/20 Slovenský plynárenský priemysel / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Champ d’application ratione temporis – Impôt sur le revenu portant sur une période antérieure à la date de l’adhésion d’un État membre à l’Union européenne – Décision de redressement fiscal adoptée après la date de l’adhésion
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:772 |
Affaire C-158/20 P Whitehead et Evans / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Retrait du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne – Citoyens du Royaume-Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Élections européennes de 2019 – Demande faite au Conseil de l’Union européenne de reporter les élections européennes – Recours en carence – Absence de qualité pour agir – Rejet du recours comme irrecevable par le Tribunal – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 1er octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:773 |
Affaire C-623/18 Prokuratura Rejonowa w Słubicach / BQ
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:800 |
Affaire C-284/20 P Bergslagernas Järnvaru / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 6 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:799 |
Affaire C-621/19 Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky / Weindel Logistik Service
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous e) – Déduction de la taxe payée en amont – Utilisation des biens uniquement aux fins des opérations taxables de l’assujetti – Existence d’un lien direct entre les biens importés et l’opération en aval
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:814 |
Affaire C-201/20 P(R) Junqueras i Vies / Parlement
Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Déchéance de mandat à la suite d’une condamnation pénale – Décision du Président du Parlement européen constatant la vacance du siège – Recours en annulation – Fumus boni juris
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 8 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:818 |
Affaire C-394/19 PN e.a. / CPAS d’Anderlecht
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre – Directive 2004/38/CE – Article 3 – Bénéficiaires – Transposition incorrecte – Responsabilité d’un État membre en cas de violation du droit de l’Union – Octroi d’une aide sociale à titre de réparation du préjudice subi – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:820 |
Affaire C-313/20 P Abarca / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 13 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:821 |
Affaire C-447/19 P Close et Cegelec / Parlement
Pourvoi – Recours en annulation – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Travaux d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg – Étendue de l’obligation du pouvoir adjudicateur d’informer le soumissionnaire n’ayant pas obtenu le marché – Motivation
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:826 |
Affaire C-813/18 P Deza / Commission
Pourvoi – Environnement – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage de certaines substances et de certains mélanges – Règlement (UE) 2017/776 – Classification de l’anthraquinone – Substance dont le potentiel cancérogène pour l’être humain est supposé – Erreurs d’interprétation et d’application du règlement no 1272/2008 et du principe de sécurité juridique – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Étendue du contrôle
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:832 |
Affaire C-396/19 P BCE / Espírito Santo Financial Group
Pourvoi – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 10, paragraphe 4 – Accès aux documents de la BCE – Décision du conseil des gouverneurs – Confidentialité des réunions et des délibérations des organes de la BCE – Résultat des délibérations – Refus partiel d’accès – Atteinte à la protection de l’intérêt public – Obligation de motivation
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:845 |
Affaire C-720/19 GR / Stadt Duisburg (Maintien des droits acquis après naturalisation)
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 7, premier alinéa – Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre – Naturalisation du membre de la famille concerné dans l’État membre d’accueil – Maintien du droit de séjour – Droits acquis
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:847 |
Affaire C-386/20 P eSky Group IP / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 21 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:849 |
Affaire C-273/19 P EKETA / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Article 52 – Règlement (CE) no 2321/2002 – Décision no 1513/2002/CE – Convention de subvention – Projet Sensation – Sixième programme-cadre – Coûts éligibles – Conflit d’intérêts – Charge de la preuve – Relevés de temps de travail – Rapport d’audit – Valeur probatoire – Principe de bonne gestion financière – Principe de proportionnalité
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:852 |
Affaire C-274/19 P EKETA / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 – Règlement (CE) no 1906/2006 – Convention de subvention Actibio – Projet Actibio – Septième programme-cadre – Coûts éligibles – Conflit d’intérêts – Charge de la preuve – Relevés de temps de travail – Rapport d’audit – Valeur probatoire – Principe de proportionnalité
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:853 |
Affaire C-611/18 P Pirelli & C. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Pouvoirs de la Commission européenne en matière d’amendes – Imputabilité de l’infraction – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Obligation de motivation – Droits fondamentaux – Bénéfice d’ordre ou de discussion – Compétence de pleine juridiction
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:868 |
Affaire C-313/19 P Associazione GranoSalus / Commission
Pourvoi – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Règlement d’exécution (UE) 2017/2324 – Recours en annulation introduit par une association – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Personne concernée directement
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:869 |
Affaire C-716/19 ZA e.a. / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Décision définitive d’une autorité nationale de concurrence constatant une pratique restrictive de la concurrence – Portée de la valeur probante des faits examinés et constatés – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:870 |
Affaire C-84/20 P Sarantos e.a. / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation – Règlement (UE) 2019/1157 – Recours en annulation – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Obligation pour une partie d’être représentée par un avocat – Requérant, par ailleurs avocat, ayant agi en son nom propre, en signant lui-même la requête, sans avoir eu recours aux services d’un avocat tiers pour le représenter – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:871 |
Affaire C-304/20 P Kerry Luxembourg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:886 |
Affaire C-305/20 P Kerry Luxembourg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:882 |
Affaire C-307/20 P Peek & Cloppenburg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 29 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:883 |
Affaire C-308/20 P Peek & Cloppenburg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:880 |
Affaire C-309/20 P Peek & Cloppenburg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:879 |
Affaire C-310/20 P Peek & Cloppenburg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:884 |
Affaire C-311/20 P Peek & Cloppenburg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:888 |
Affaire C-312/20 P Peek & Cloppenburg / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 octobre 2020 ECLI:EU:C:2020:885 |
Novembre 2020
Affaire C-644/18 Commission / Italie (Valeurs limites – PM10)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) dans certaines zones et agglomérations italiennes – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:895 |
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Affaire C-809/18 P EUIPO / John Mills
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Procédure d’opposition – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 3 – Champ d’application – Identité ou similitude de la marque demandée avec la marque antérieure – Marque verbale de l’Union européenne MINERAL MAGIC – Demande d’enregistrement par l’agent ou le représentant du titulaire de la marque antérieure – Marque verbale nationale antérieure MAGIC MINERALS BY JEROME ALEXANDER
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:329 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:902 |
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Affaire C-61/19 Orange Romania / ANSPDCP
Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Article 2, sous h), et article 7, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 11, et article 6, paragraphe 1, sous a) – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Collecte et conservation des copies de titres d’identité par un fournisseur de services de télécommunications mobiles – Notion de “consentement” de la personne concernée – Manifestation de volonté libre, spécifique et informée – Déclaration de consentement au moyen d’une case à cocher – Signature du contrat par la personne concernée – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 mars 2020
ECLI:EU:C:2020:158 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:901 |
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Affaire C-287/19 DenizBank / Verein für Konsumenteninformation
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement dans le marché intérieur – Article 4, point 14 – Notion d’instrument de paiement – Cartes bancaires multifonctions personnalisées – Fonction de communication en champ proche (NFC) – Article 52, point 6, sous a), et article 54, paragraphe 1 – Informations à fournir à l’utilisateur – Modification des conditions d’un contrat-cadre – Acceptation tacite – Article 63, paragraphe 1, sous a) et b) – Droits et obligations liés aux services de paiement – Dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur – Conditions d’application – Instrument de paiement ne pouvant pas être bloqué – Instrument de paiement utilisé de manière anonyme – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:322 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:897 |
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Affaire C-300/19 UQ / Marclean Technologies
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) – Notion de “licenciement collectif” – Modalités de calcul du nombre de licenciements – Période de référence à prendre en compte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:451 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:898 |
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Affaire C-433/19 Ellmes Property Services / SP
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) n° 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 24, point 1 – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers – Article 7, point 1, sous a) – Compétence spéciale en matière contractuelle – Action judiciaire d’un copropriétaire tendant à obtenir la cessation de l’usage à des fins touristiques, par un autre copropriétaire, d’un bien immeuble en copropriété
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 18 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:482 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:900 |
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Affaire C-42/19 Sonaecom / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4 – Notion d’“assujetti” – Société holding mixte – Article 17 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – TVA acquittée en amont par une société holding mixte pour des services de conseil relatifs à une étude de marché en vue de l’éventuelle acquisition de participations au sein d’autres sociétés – Abandon des projets d’acquisition – TVA acquittée en amont sur une commission bancaire relative à l’organisation et au montage d’un emprunt obligataire destiné à doter les filiales de moyens nécessaires pour effectuer des investissements – Investissements non réalisés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:378 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:913 |
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Affaire C-427/19 Bulstrad Vienna Insurance Group / Olympic Insurance Company
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/138/CE – Article 274 – Droit applicable à la procédure de liquidation des entreprises d’assurance – Retrait de l’agrément d’une compagnie d’assurance – Désignation d’un liquidateur provisoire – Notion de “décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une entreprise d’assurance” – Absence de décision juridictionnelle d’ouvrir la procédure de liquidation dans l’État membre d’origine – Suspension des procédures juridictionnelles à l’égard de l’entreprise d’assurance concernée dans les autres États membres que l’État membre d’origine de celle-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:589 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:914 |
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Affaire C-734/19 ITH Comercial Timişoara / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont – Abandon de l’activité initialement envisagée – Régularisation des déductions de la TVA payée en amont – Activité immobilière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:919 |
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Affaire C-796/19 Commission / Autriche (Autorité de sécurité ferroviaire)
Manquement d’État – Directive 2007/59/CE – Certification des conducteurs de train – Article 3, sous a) – Autorité nationale compétente – Directive 2004/49/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorité de sécurité – Désignation de plusieurs autorités
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:920 |
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Affaire C-367/20 SP / KLM Royal Dutch Airlines
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Article 7, paragraphe 1 – Droit à indemnisation – Retard important à l’arrivée – Vol réservé auprès d’un transporteur aérien communautaire et composé de deux vols opérés par des transporteurs aériens différents au départ d’un pays tiers et à destination d’un État membre – Retard important survenu à l’occasion du premier vol assuré, dans le cadre d’un contrat de partage de code, par un transporteur aérien d’un pays tiers – Recours indemnitaire intenté contre le transporteur communautaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 12 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:909 |
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Affaire C-77/19 Kaplan International colleges UK / The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous f) – Exonération des prestations de services fournies par des groupements autonomes de personnes à leurs membres – Applicabilité aux groupements TVA – Article 11 – Groupement TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:302 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:934 |
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Affaire C-147/19 Atresmedia Corporación de Medios de Comunicación / AGEDI et AIE
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins du droit d’auteur – Directive 92/100/CEE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Communication au public d’une œuvre audiovisuelle incorporant un phonogramme ou une reproduction d’un phonogramme – Rémunération équitable et unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:597 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:935 |
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Affaire C-299/19 Techbau / Azienda Sanitaria Locale AL
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2000/35/CE – Notion de “transaction commerciale” – Notions de “fourniture de marchandises” et de “prestation de services” – Article 1er et article 2, point 1, premier alinéa – Marché public de travaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Torino
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:937 |
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Affaire C-463/19 Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle / Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2006/54/CE – Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Articles 14 et 28 – Convention collective nationale octroyant le droit à un congé consécutif au congé légal de maternité pour les travailleuses élevant elles-mêmes leur enfant – Exclusion du droit à ce congé pour les travailleurs de sexe masculin – Protection de la travailleuse au regard tant des conséquences de la grossesse que de sa condition de maternité – Conditions d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le conseil de prud'hommes de Metz
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:550 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:932 |
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Affaire C-519/19 Ryanair DAC / DelayFix
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Contrat de transport aérien – Clause attributive de juridiction contractée par le passager ayant la qualité de consommateur – Créance de ce passager à l’égard de la compagnie aérienne – Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances – Opposabilité de la clause attributive de juridiction par la compagnie aérienne à la société cessionnaire de la créance dudit passager – Directive 93/13/CEE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:933 |
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Affaire C-663/18 Procédure pénale contre B S et C A [Commercialisation du cannabidiol (CBD)]
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre – Dérogations – Protection de la santé publique – Législation nationale limitant l’industrialisation et la commercialisation du chanvre aux seules fibres et graines – Cannabidiol (CBD)
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel d'Aix-En-Provence
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:383 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:938 |
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Affaire C-93/19 P SEAE / Hebberecht
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Politique de rotation des fonctionnaires – Poste de chef de la délégation de l’Union européenne en Éthiopie – Décision refusant de prolonger l’affectation à ce poste – Intérêt du service – Principe d’égalité de traitement – Discrimination positive en faveur du sexe sous-représenté – Article 1er quinquies du statut des fonctionnaires de l’Union européenne
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:305 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:946 |
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Affaire C-238/19 EZ / Bundesrepublik Deutschland (Service militaire et asile)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi du statut de réfugié – Refus d’effectuer le service militaire – Article 9, paragraphe 2, sous e) – Droit du pays d’origine ne prévoyant pas le droit à l’objection de conscience – Protection des personnes ayant fui leur pays d’origine après l’écoulement du délai d’un sursis au service militaire – Article 9, paragraphe 3 – Lien entre les motifs mentionnés à l’article 10 de cette directive et les poursuites et sanctions visées à l’article 9, paragraphe 2, sous e), de ladite directive – Preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 28 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:404 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:945 |
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Affaire C-454/19 Procédure pénale contre ZW
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Justification – Protection de l’enfant – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Heilbronn
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 4 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:430 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:947 |
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Affaire C-775/19 5th AVENUE Products Trading / Hauptzollamt Singen
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) n° 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 29, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous a) – Article 32, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 5, sous b) – Règlement (CEE) n° 2454/93 – Article 157, paragraphe 2 – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle des marchandises importées – Notion de “condition de la vente” – Paiement en contrepartie de l’octroi d’un droit de distribution exclusive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:948 |
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Affaire C-59/19 Wikingerhof / Booking.com
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire – Article 7, points 1 et 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action en cessation de pratiques commerciales considérées comme contraires au droit de la concurrence – Allégation d’abus de position dominante matérialisé dans des pratiques commerciales couvertes par des dispositions contractuelles – Plate-forme de réservation d’hébergement en ligne booking.com
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 10 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:688 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:950 |
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Affaires jointes C-225/19 et C-226/19 R.N.N.S. et K.A. / Minister van Buitenlandse Zaken
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Code communautaire des visas – Règlement (CE) no 810/2009 – Article 32, paragraphes 1 à 3 – Décision de refus de visa – Annexe VI – Formulaire type – Motivation – Menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique, ou pour les relations internationales d’un ou de plusieurs États membres – Article 22 – Procédure de consultation préalable des autorités centrales d’autres États membres – Objection à la délivrance d’un visa – Recours contre une décision de refus de visa – Étendue du contrôle juridictionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Haarlem
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 9 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:679 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:951 |
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Affaire C-445/19 Viasat Broadcasting UK / TV2/Danmark et Danemark
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Société publique de radiodiffusion – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général – Aide compatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notification – Absence – Obligation, pour le bénéficiaire, de payer des intérêts au titre de la période d’illégalité de cette aide – Calcul des intérêts – Montants à prendre en compte
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:644 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:952 |
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Affaire C-510/19 Procédure pénale contre AZ (Faux en écritures)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Notion d’“autorité judiciaire d’exécution” – Article 27, paragraphe 2 – Règle de la spécialité – Article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4 – Dérogation – Poursuites pour une “infraction autre” que celle qui a motivé la remise – Consentement de l’autorité judiciaire d’exécution – Consentement du ministère public de l’État membre d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 25 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:494 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:953 |
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Affaire C-823/18 P Commission / GEA Group
Pourvoi – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques à base d’étain, d’huile de soja époxydée et d’esters – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires à l’une des entités composant l’entreprise – Annulation de la décision modifiant l’amende fixée dans la décision initiale de constatation de l’infraction – Amendes – Notion d’“entreprise” – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Principe d’égalité de traitement – Date d’exigibilité de l’amende en cas de modification
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 4 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:426 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:955 |
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Affaire C-49/19 Commission / Portugal (Financement des obligations de service universel)
Manquement d’État – Communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Réseaux et services – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Mécanisme de répartition – Principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non-discrimination et de proportionnalité
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:402 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:956 |
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Affaire C-269/19 Banca B. / A.A.A.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause – Substitution de la clause abusive – Modalité de calcul du taux d’intérêt variable – Admissibilité – Renvoi des parties aux négociations
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:954 |
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Affaire C-302/19 Istituto nazionale della previdenza sociale / WS (Prestations familiales pour les titulaires d’un permis unique)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:452 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:957 |
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Affaire C-303/19 Istituto nazionale della previdenza sociale / VR (Prestations familiales pour les résidents de longue durée)
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du résident de longue durée qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 11 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:454 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:958 |
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Affaire C-372/19 SABAM / Weareone.World et Wecandance
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Notion de “prix inéquitables” – Société de gestion collective des droits d’auteur – Situation de monopole de fait – Position dominante – Abus – Exécution d’œuvres musicales pendant des festivals de musique – Barème fondé sur les recettes brutes tirées de la vente de billets d’entrée – Rapport raisonnable avec la prestation de la société de gestion collective – Détermination de la part du répertoire musical de la société de gestion collective effectivement exécutée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ondernemingsrechtbank Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:598 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:959 |
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Affaire C-799/19 NI e.a. / Sociálna poisťovňa
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE – Articles 2 et 3 – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Notions de “créances impayées des travailleurs salariés” et d’“insolvabilité d’un employeur” – Accident du travail – Décès de l’employé – Indemnité du préjudice moral – Recouvrement de la créance auprès de l’employeur – Impossibilité – Institution de garantie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Košice I
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:960 |
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Affaire C-787/18 Skatteverket / Sögård Fastigheter
Renvoi préjudiciel – Législation nationale prévoyant la régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction – Vente par une société à des particuliers d’un immeuble donné en location par ladite société ainsi que par la précédente société propriétaire – Fin de l’assujettissement à la TVA lors de la vente de l’immeuble à des particuliers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:964 |
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Affaire C-807/19 Procédure engagée par DSK Bank et FrontEx International
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 et 6 à 8 – Directive 2008/48/CE – Article 22 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office par le juge national – Procédure nationale d’injonction de payer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:967 |
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Affaire C-835/19 Autostrada Torino Ivrea Valle D’Aosta / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Attribution de contrats de concession – Directive 2014/23/UE – Article 2, paragraphe 1, premier alinéa – Article 30 – Liberté des pouvoirs adjudicateurs de définir et d’organiser la procédure conduisant au choix du concessionnaire – Réglementation nationale interdisant le recours au financement de projets pour les contrats de concession d’autoroute
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:970 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C-792/18 P et C-793/18 P Jalkh / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 8 et 9 – Portée – Décision de lever l’immunité parlementaire – Conditions
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 12 novembre 2020 ECLI:EU:C:2020:911 |
Affaire C-382/19 P Pethke / EUIPO
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Réorganisation interne des services de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Réaffectation – Article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Sanction déguisée – Intérêt du service – Équivalence des emplois – Obligation de motivation – Dénaturation des faits – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 ECLI:EU:C:2020:917 |
Affaire C-446/19 P Fleig / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Maladie professionnelle – Rupture du lien de confiance – Droit à un procès équitable – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Devoir de sollicitude – Articles 30 et 41 de la charte des droits fondamentaux – Dénaturation des faits – Étendue du contrôle juridictionnel
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 novembre 2020 ECLI:EU:C:2020:918 |
Affaire C-676/19 P Gollnisch / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Effets d’un arrêt de la Cour
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 novembre 2020 ECLI:EU:C:2020:916 |
Affaire C-842/19 Commission / Belgique (Revenus immobiliers étrangers)
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Incompatibilité des dispositions fiscales belges relatives aux revenus afférents à des biens immobiliers situés à l’étranger – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020 ECLI:EU:C:2020:915 |
Affaire C-85/20 P Lazarus / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Prétendues décisions de la Commission européenne déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise de l’existence de l’acte attaqué – Délai raisonnable pour en demander le texte intégral – Notion d’“acte attaquable” au sens de l’article 263 TFUE – Irrecevabilité de la demande de première instance – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 novembre 2020 ECLI:EU:C:2020:912 |
Affaire C-170/20 Novart Engineering / Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Tulcea
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 89/665/CEE – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Champ d’application – Directive 2014/24/UE – Article 4 – Montant des seuils des marchés publics – Marchés susceptibles de présenter un intérêt transfrontalier certain – Absence d’éléments permettant une réponse utile – Demande manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 12 novembre 2020 ECLI:EU:C:2020:908 |
Affaire C-446/20 P Katjes Fassin / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 12 novembre 2020 ECLI:EU:C:2020:910 |
Affaire C-371/19 Commission / Allemagne (Remboursement de TVA – Factures)
Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 170 et article 171, paragraphe 1 – Remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais qui sont établis dans un autre État membre – Directive 2008/9/CE – Modalités du remboursement de la TVA – Articles 9 et 10 – Article 15, paragraphe 1 – Article 20 – Absence de la copie d’une facture ou d’un document d’importation – Rejet systématique des demandes de remboursement incomplètes – Refus de demander à l’assujetti de compléter sa demande après l’expiration du délai prévu pour l’introduction d’une demande – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Recevabilité
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 novembre 2020 ECLI:EU:C:2020:936 |
Affaire C-191/20 P Vizzone / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Représentation des parties – Qualité d’avocat – Personne rattachée a' une organisation professionnelle ne faisant pas partie des formes d’organisations professionnelles reconnues par l’État membre concerné – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 25 novembre 2020 ECLI:EU:C:2020:963 |
Affaire C-316/20 VO e.a. / SATA International – Azores Airlines
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Exclusion – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 novembre 2020 ECLI:EU:C:2020:966 |
Affaire C-318/20 Colt Technology Services e.a. / Ministero della Giustizia e.a.
Renvoi préjudiciel – Principe de non-discrimination en raison de la nationalité – Réglementation nationale en matière de tarification des activités d’interception ordonnées par les autorités judiciaires – Absence de prise en compte du principe de remboursement intégral des coûts des opérateurs de télécommunications – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 26 novembre 2020 ECLI:EU:C:2020:969 |
Affaire C-418/20 P Scorify / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission préalable des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 26 novembre 2020 ECLI:EU:C:2020:968 |
Décembre 2020
Affaire C-815/18 Federatie Nederlandse Vakbeweging / Van den Bosch Transporten e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CE – Article 1er, paragraphes 1 et 3, et article 2, paragraphe 1 – Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Champ d’application – Notion de “travailleur détaché” – Transports de cabotage – Article 3, paragraphes 1, 3 et 8 – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Conventions collectives déclarées d’application générale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:319 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:976 |
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Affaire C-461/18 P Changmao Biochemical Engineering / Distillerie Bonollo e.a.
Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance – Article 56, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Réexamen intermédiaire partiel – Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen – Modification du droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 – Pourvoi incident – Recours en annulation introduit par des producteurs concurrents établis sur le territoire de l’Union européenne – Recevabilité – Affectation directe – Répartition des compétences d’exécution d’un arrêt
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:298 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:979 |
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Affaire C-44/19 Repsol Petróleo / Administración General del Estado
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 3 – Absence de fait générateur de la taxe – Consommations de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement où ils ont été fabriqués effectuées pour la production de produits énergétiques finaux lors desquelles sont également obtenus, de manière inévitable, des produits non énergétiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 23 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:309 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:982 |
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Affaire C-62/19 Star Taxi App / Unitatea Administrativ Teritorială Municipiul Bucureşti prin Primar General et Consiliul General al Municipiului Bucureşti
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Applicabilité – Situation purement interne – Directive 2000/31/CE – Article 2, sous a) – Notion de “services de la société de l’information” – Article 3, paragraphes 2 et 4 – Article 4 – Applicabilité – Directive 2006/123/CE – Services – Chapitres III (Liberté d’établissement des prestataires) et IV (Libre circulation des services) – Applicabilité – Articles 9 et 10 – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et sous f) – Notion de “règle relatives aux services” – Notion de “r�gle technique” – Article 5, paragraphe 1 – Défaut de communication préalable – Opposabilité – Activité de mise en relation, au moyen d’une application pour téléphone intelligent, de personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain et de chauffeurs de taxi autorisés – Qualification – Réglementation nationale soumettant cette activité à un régime d’autorisation préalable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:692 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:980 |
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Affaire C-311/19 BONVER WIN / Ministerstvo financí ČR
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale interdisant l’exploitation des jeux d’argent dans certains lieux – Applicabilité de l’article 56 TFUE – Existence d’un élément transfrontalier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:640 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:981 |
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Affaire C-320/19 Ingredion Germany / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous h) – Nouveaux entrants – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 18, paragraphe 1, sous c) – Niveau d’activité relatif aux combustibles – Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa – Valeur du coefficient d’utilisation de la capacité applicable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 18 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:486 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:983 |
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Affaire C-352/19 P Région de Bruxelles-Capitale / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2017/2324 – Renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate – Article 263 TFUE – Qualité pour agir d’une entité régionale – Affectation directe
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:588 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:978 |
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Affaire C-767/19 Commission / Belgique (Marchés de l’électricité et du gaz naturel)
Manquement d’État – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Séparation effective entre la gestion des réseaux de transport d’électricité et de gaz, d’une part, et les activités de fourniture et de production, d’autre part – Mise en place d’autorités de régulation nationales indépendantes
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:984 |
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Affaire C-620/18 Hongrie / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Étendue du principe de libre prestation des services – Transport routier – Article 58 TFUE – Règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application – Principes de sécurité juridique et de clarté normative
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 28 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:392 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1001 |
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Affaire C-626/18 Pologne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive (UE) 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Durée du détachement – Détermination de la base juridique – Articles 53 et 62 TFUE – Modification d’une directive existante – Article 9 TFUE – Principe de non-discrimination – Nécessité – Principe de proportionnalité – Règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application – Transport routier – Article 58 TFUE
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 28 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:394 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1000 |
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Affaire C-584/19 Procédure pénale contre A e.a. (ordres de virement falsifiés)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, sous c), i) et ii) – Notions d’“autorité judiciaire” et d’“autorité d’émission” – Décision d’enquête européenne émise par le parquet d’un État membre – Indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Strafsachen Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:587 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1002 |
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Affaire C-132/19 P Groupe Canal + / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Distribution télévisuelle – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 9 et article 16, paragraphe 1 – Décision rendant obligatoires des engagements – Protection territoriale absolue – Détournement de pouvoir – Évaluation préliminaire – Absence d’obligation pour la Commission européenne de prendre en compte des considérations relatives à l’application de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Accords ayant pour objet de cloisonner les marchés nationaux – Absence d’obligation pour la Commission d’analyser un par un les marchés nationaux concernés – Proportionnalité – Atteinte aux droits contractuels des tiers
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 7 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:355 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1007 |
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Affaire C-488/18 Finanzamt Kaufbeuren mit Außenstelle Füssen / Golfclub Schloss Igling
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous m) – Exonération de “certaines prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport ou de l’éducation physique” – Effet direct – Notion d’“organismes sans but lucratif”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 7 novembre 2019
ECLI:EU:C:2019:942 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1013 |
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Affaire C-160/19 P Comune di Milano / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Secteur du transport aérien – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate (Italie) et de Milan-Malpensa (Italie) – Injections de capitaux effectuées par le gestionnaire de ces aéroports dans sa filiale détenue à 100 % fournissant ces services – Actionnariat public du gestionnaire – Décision déclarant ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notions de “ressources d’État”, de “mesure imputable à l’État” et d’“avantage économique” – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Charge de la preuve – Appréciations économiques complexes – Intensité du contrôle juridictionnel – Dénaturation d’éléments de preuve
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:591 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1012 |
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Affaire C-616/19 M.S. e.a. / Minister for Justice and Equality (Demande de protection internationale en Irlande)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié – Directive 2005/85/CE – Article 25, paragraphe 2 – Motifs d’irrecevabilité – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison de l’octroi antérieur au demandeur d’une protection subsidiaire dans un autre État membre – Règlement (CE) no 343/2003 – Règlement (UE) no 604/2013
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:648 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1010 |
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Affaire C-620/19 Land Nordrhein-Westfalen / D.-H. T.
Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 23 – Limitation des droits de la personne concernée – Intérêt financier important – Exécution des demandes de droit civil – Réglementation nationale renvoyant aux dispositions du droit de l’Union – Données fiscales concernant une personne morale – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:649 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1011 |
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Affaire C-735/19 Euromin Holdings (Cyprus)
Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2004/25/CE – Offre publique d’acquisition – Article 5, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas – Protection des actionnaires minoritaires – Offre obligatoire d’acquisition – Méthode de calcul de la valeur des actions pour déterminer le prix équitable – Pouvoir de modification du prix équitable – Exceptions au mode de calcul standard dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés – Responsabilité de l’État membre concerné – Préjudice subi par l’offrant résultant d’une offre de prix trop élevée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa Senāts
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:697 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1014 |
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Affaire C-774/19 A. B. et B. B. / Personal Exchange International
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 15, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Contrat de jeux de poker conclu en ligne entre une personne physique et un organisateur de jeux de hasard – Personne physique gagnant sa vie aux jeux de poker en ligne – Connaissances possédées par cette personne – Régularité de l’activité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1015 |
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Affaires jointes C-597/18 P, C-598/18 P, C-603/18 P et C-604/18 P Conseil / K. Chrysostomides & Co. e.a.
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Restructuration de la dette chypriote – Décision du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de la République de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013 – Décision 2013/236/UE – Protocole d’accord sur les conditions spécifiques de politique économique conclu entre la République de Chypre et le mécanisme européen de stabilité (MES) – Droit de propriété – Principe de protection de la confiance légitime – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 28 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:390 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1028 |
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Affaire C-693/18 CLCV e.a. (Dispositif d’invalidation sur moteur diesel)
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur – Technologies et stratégies permettant de limiter la production des émissions de polluants
Demande de décision préjudicielle, introduite par des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme E. Sharpston, présentées le 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:323 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1040 |
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Affaire C-808/18 Commission / Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale)
Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Placement obligatoire dans des zones de transit – Rétention – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant la demande de protection internationale – Droit de demeurer sur le territoire
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 25 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:493 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1029 |
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Affaire C-216/19 WQ / Land Berlin (Droits au paiement liés à la PAC)
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien – Régime de paiement de base – Article 24, paragraphe 2, première phrase – Notion d’“hectare admissible à la disposition de l’agriculteur” – Exploitation illicite de la surface concernée par un tiers – Article 32, paragraphe 2, sous b), ii) – Demande d’activation de droits au paiement pour une surface boisée – Notion de “surface qui a donné droit à des paiements en 2008” – Régime de paiement unique ou régime de paiement unique à la surface
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1046 |
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Affaire C-218/19 Onofrei / Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris e.a.
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Accès à la profession d’avocat – Dispense de formation et de diplôme – Octroi de la dispense – Conditions – Réglementation nationale prévoyant la dispense en faveur des fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou assimilés ayant une pratique professionnelle du droit national, sur le territoire national, dans la fonction publique nationale de l’État membre concerné ou dans une organisation internationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 16 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:716 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1034 |
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Affaire C-316/19 Commission / Slovénie (Archives de la BCE)
Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 2, 18 et 22 – Principe de l’inviolabilité des archives de la BCE – Saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie – Documents liés à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:641 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1030 |
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Affaire C-336/19 Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des animaux au moment de leur mise à mort – Règlement (CE) no 1099/2009 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation d’étourdissement des animaux avant leur mise à mort – Article 4, paragraphe 4 – Dérogation dans le cadre de l’abattage rituel – Article 26, paragraphe 2 – Possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux une plus grande protection en cas d’abattage rituel – Interprétation – Réglementation nationale imposant, en cas d’abattage rituel, un étourdissement réversible et insusceptible de provoquer la mort – Article 13 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 10 – Liberté de religion – Liberté de manifester sa religion – Limitation – Proportionnalité – Absence de consensus parmi les États membres de l’Union – Marge d’appréciation reconnue aux États membres – Principe de subsidiarité – Validité – Traitements différenciés de l’abattage rituel et de la mise à mort d’animaux lors d’activités de chasse ou de pêche ainsi que lors de manifestations culturelles ou sportives – Absence de discrimination – Articles 20, 21 et 22 de la charte des droits fondamentaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 10 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:695 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1031 |
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Affaire C-342/19 P De Masi et Varoufakis / BCE
Pourvoi – Accès aux documents de la Banque centrale européenne (BCE) – Décision 2004/258/CE – Article 4, paragraphe 3 – Exceptions – Document reçu par la BCE – Avis auprès d’un prestataire extérieur – Utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires – Refus d’accès
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:549 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1035 |
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Affaire C-346/19 Bundeszentralamt für Steuern / Y
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Article 15 – Indication du numéro de la facture – Demande de remboursement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1050 |
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Affaire C-398/19 Procédure relative à l'extradition de BY (Extradition vers l’Ukraine)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Extradition vers un État tiers d’un citoyen de l’Union – Personne ayant acquis la citoyenneté de l’Union après avoir transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis – Champ d’application du droit de l’Union – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité – Information de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité – Obligation pour les États membres requis et d’origine de demander à l’État tiers requérant la transmission du dossier répressif – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 24 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:748 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1032 |
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Affaire C-404/19 P France / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2017/2014 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République française – Correction forfaitaire au taux de 100 % – Proportionnalité – Lignes directrices de la Commission européenne relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:643 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1041 |
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Affaires jointes C-431/19 P et C-432/19 P Inpost Paczkomaty et Inpost / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général (SIEG) – Encadrement de l’Union européenne – Application aux aides d’État sous forme de compensations de service public – Secteur postal – Directive 97/67/CE – Article 7 – Compensation du coût net résultant des obligations de service universel – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1051 |
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Affaire C-449/19 WEG Tevesstraße / Finanzamt Villingen-Schwenningen
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération en faveur de l’affermage et de la location de biens immeubles – Réglementation nationale exonérant de la TVA la livraison de chaleur par un groupement de propriétaires de logements aux propriétaires faisant partie de ce groupement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 10 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:689 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1038 |
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Affaires jointes C-475/19 P et C-688/19 P Allemagne / Commission
Pourvoi – Rapprochement des législations – Règlement (UE) no 305/2011 – Conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction – Normes et réglementations techniques harmonisées – Normes harmonisées EN 14342 :2013, EN 14904 :2006, EN 13341 :2005 + A 1 :2011 et EN 12285-2 :2005 – Recours en annulation
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1036 |
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Affaire C-490/19 Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier / Société Fromagère du Livradois
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement (CE) no 510/2006 – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 13, paragraphe 1, sous d) – Pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit – Reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit dont la dénomination est protégée – Appellation d’origine protégée (AOP) “Morbier”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 17 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:730 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1043 |
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Affaire C-607/19 Husqvarna / Lidl Digital International
Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 51, paragraphe 1, sous a) – Article 55, paragraphe 1 – Déchéance des droits attachés à la marque de l’Union – Marque de l’Union n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans – Échéance du terme de la période de cinq ans – Date d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1044 |
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Affaire C-656/19 BAKATI PLUS / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations à l’exportation – Article 146, paragraphe 1, sous b) – Biens expédiés ou transportés en dehors de l’Union européenne par un acquéreur non établi sur le territoire de l’État membre concerné – Article 147 – “Biens à emporter dans les bagages personnels de voyageurs” non établis dans l’Union – Notion – Biens ayant effectivement quitté le territoire de l’Union – Preuve – Refus de l’exonération à l’exportation – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Fraude
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bírósá
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:599 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1045 |
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Affaire C-667/19 A.M. / E.M. (Étiquetage des produits cosmétiques)
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 19 – Information des consommateurs – Étiquetage – Indications devant figurer sur le récipient et l’emballage des produits – Étiquetage en langue étrangère – “Fonction du produit cosmétique” – Notion – Emballages de produits cosmétiques comportant un renvoi à un catalogue détaillé de produits rédigé dans la langue du consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:554 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1039 |
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Affaire C-710/19 G. M. A. / État belge (Demandeur d'emploi)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour de plus de trois mois – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Demandeurs d’emploi – Délai raisonnable pour prendre connaissance des offres d’emploi pouvant convenir au demandeur d’emploi et pour prendre les mesures lui permettant d’être embauché – Exigences imposées par l’État membre d’accueil au demandeur d’emploi pendant ce délai – Conditions du droit de séjour – Obligation de continuer à rechercher un emploi et d’avoir des chances réelles d’être engagé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 17 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:739 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1037 |
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Affaire C-801/19 FRANCK / Ministarstvo financija
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) et d) – Notions d’“octroi de crédits” et d’“autres effets de commerce” – Opérations complexes – Prestation principale – Mise à disposition des fonds contre une rémunération – Transfert d’un billet à ordre à une société d’affacturage et de l’argent obtenu à l’émetteur du billet à ordre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravni sud u Zagrebu
Langue de procédure: Croate
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1049 |
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Affaires jointes C-354/20 PPU et C-412/20 PPU L et P (Indépendance de l’autorité judiciaire d’émission)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 6, paragraphe 1 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Droit d’accès à un tribunal indépendant et impartial – Défaillances systémiques ou généralisées – Notion d’“autorité judiciaire d’émission” – Prise en considération de développements intervenus après l’émission du mandat d’arrêt européen concerné – Obligation de l’autorité judiciaire d’exécution de vérifier de manière concrète et précise l’existence de motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé courra un risque réel de violation de son droit à un procès équitable en cas de remise
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 12 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:925 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1033 |
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Affaire C-416/20 PPU TR
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Fuite de la personne poursuivie – Directive (UE) 2016/343 – Articles 8 et 9 – Droit d’assister à son procès – Exigences en cas de condamnation par défaut – Vérification lors de la remise de la personne condamnée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 10 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1020 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1042 |
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Affaire C-328/20 Commission / Autriche
Manquement d’État – Demande d’intervention – État tiers, partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, et Autorité de surveillance AELE – Admission
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance du Président de la Cour du 18 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1068 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C-72/19 P et C-145/19 P Saleh Thabet e.a. / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Égypte – Gel de fonds et de ressources économiques – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom des requérants – Décision d’une autorité d’un État tiers – Obligation du Conseil de l’Union européenne de vérifier que cette décision a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective – Obligation de motivation
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:992 |
Affaires jointes C-67/20 à C-69/20 Fedasil / M.M. e.a.
Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:1024 |
Affaire C-99/20 Siebenburgisches Nugat / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous-position 8302 41 30 – Composants de tringles à rideaux en métal
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:993 |
Affaire C-259/20 P Barata / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de certification – Exercice de promotion 2016 – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à suivre le programme de formation – Article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Égalité de traitement – Droits de la défense
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:994 |
Affaire C-400/20 P Dermavita / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 3 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:997 |
Affaire C-455/18 P Spieker / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union européenne – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Avocat – Qualité de tiers par rapport à la partie requérante
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:1005 |
Affaire C-298/20 P(R) Price / Conseil
Pourvoi – Ordonnance de référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Perte de la citoyenneté de l’Union européenne – Perte du droit de vote – Élections municipales dans l’État membre de résidence – Demande de sursis à exécution – Absence de droit de présenter un mémoire en réplique – Examen de la recevabilité du recours au fond – Irrecevabilité manifeste du recours au fond
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 8 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:1006 |
Affaire C-347/19 Commission / Espagne (Efficacité énergétique)
Manquement d’État – Environnement – Efficacité énergétique – Directive 2012/27/UE – Article 9, paragraphe 3 – Consommation de chauffage, de froid et d’eau chaude – Installation dans les bâtiments de compteurs individuels de consommation
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:1017 |
Affaire C-220/20 XX / OO (Suspension de l’activité judiciaire)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – État d’urgence sanitaire national – Continuité de l’activité judiciaire – Report des audiences – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 10 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:1022 |
Affaire C-356/20 P AL / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Conseiller spécial – Mission de représentation de l’Union européenne dans une instance internationale de partenariat – Mission confiée par la suite à une autre personne – Recours en annulation et en indemnité – Violation des droits de la défense – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Motivation insuffisante et contradictoire – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:1021 |
Affaire C-71/16 P-DEP Zumex Group / Comercializadora Eloro
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:1060 |
Affaire C-601/19 P BP / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement – Adoption d’une nouvelle décision à la suite d’une annulation par le Tribunal – Irrégularités prétendument commises lors de la mise en œuvre de l’arrêt du Tribunal
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:1048 |
Affaire C-849/19 Commission / Grèce
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 4, paragraphe 4 – Obligation de fixer des objectifs de conservation – Article 6, paragraphe 1 – Obligation de prendre des mesures de conservation – Décision 2006/613/CE Région biogéographique méditerranéenne
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:1047 |
Affaire C-114/20 P(R) Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij « Far-East » / BCE
Pourvoi – Ordonnance de référé – Politique économique et monétaire – Règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 17 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:1059 |
Affaire C-207/20 P(R) Anglo Austrian AAB et Belegging-Maatschappij « Far-East » / BCE
Pourvoi – Ordonnance de référé – Politique économique et monétaire – Règlement (UE) no 1024/2013 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Nouvelle demande
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 17 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:1057 |
Affaire C-404/20 P Brands Up / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 décembre 2020 ECLI:EU:C:2020:1058 |
Janvier 2021
Affaire C-628/18 Commission / Slovénie (MiFID II)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directives 2014/65/UE et (UE) 2016/1034 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:1 |
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Affaire C-631/18 Commission / Slovénie
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directive déléguée (UE) 2017/593 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:2 |
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Affaire C-507/19 Bundesrepublik Deutschland / XT (Statut de réfugié d’un apatride d’origine palestinienne)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne enregistré auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) – Conditions pour se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95 – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 1er octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:768 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:3 |
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Affaire C-414/20 PPU Procédure pénale contre MM
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1, sous c) – Mandat d’arrêt européen émis sur la base d’un acte national de mise en examen – Notion de “mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force” – Absence de mandat d’arrêt national – Conséquences – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 9 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1009 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:4 |
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Affaire C-826/18 LB e.a. / College van burgemeester en wethouders van de gemeente Echt-Susteren
Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 2 et 3 – Accès à la justice – Absence d’accès à la justice pour le public autre que le public concerné – Recevabilité du recours subordonnée à la participation préalable au processus décisionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Limburg
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 2 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:514 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:7 |
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Affaire C-63/19 Commission / Italie (Contribution à l’achat de carburants)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Articles 4 et 19 – Réglementation adoptée par une région autonome d’un État membre – Contribution à l’achat d’essence et de gazole soumis à des droits d’accises – Article 6, sous c) – Exonération ou réduction des droits d’accises – Notion de “remboursement total ou partiel” du montant de la taxe – Absence de preuve de l’existence d’un lien entre cette contribution et les droits d’accises
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:596 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:18 |
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Affaires jointes C-322/19 et C-385/19 KS et MHK / The International Protection Appeals Tribunal e.a. et R.A.T. et D.S. / Minister for Justice and Equality
Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Protection internationale – Normes pour l’accueil des demandeurs de protection internationale – Directive 2013/33/UE – Ressortissant d’un État tiers s’étant rendu d’un État membre de l’Union européenne dans un autre, mais n’ayant demandé la protection internationale que dans ce dernier – Décision de transfert vers le premier État membre – Règlement (UE) no 604/2013 – Accès au marché du travail en tant que demandeur de protection internationale
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la High Court (Irlande) et par l’International Protection Appeals Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:642 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:11 |
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Affaire C-387/19 RTS infra et Aannemingsbedrijf Norré-Behaegel / Vlaams Gewest
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 6 – Motifs d’exclusion facultatifs – Mesures prises par l’opérateur économique afin de démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion facultatif – Obligation de l’opérateur économique d’apporter la preuve de ces mesures de sa propre initiative – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 17 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:728 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:13 |
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Affaire C-393/19 Procédure pénale contre OM
Renvoi préjudiciel – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État, du bien utilisé pour commettre l’infraction de contrebande douanière – Bien appartenant à un tiers de bonne foi
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Apelativen sad – Plovdiv
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 25 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:491 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:8 |
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Affaire C-441/19 TQ / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Retour d’un mineur non accompagné)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a), article 6, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphe 1, et article 10 – Décision de retour prise à l’encontre d’un mineur non accompagné – Intérêt supérieur de l’enfant – Obligation pour l’État membre concerné de s’assurer, avant l’adoption d’une décision de retour, que ce mineur sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à des structures d’accueil adéquates dans l’État de retour – Distinction en fonction du seul critère de l’âge du mineur pour accorder un droit de séjour – Décision de retour non suivie de mesures d’éloignement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 2 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:515 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:9 |
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Affaire C-450/19 Procédure engagée par Kilpailu- ja kuluttajavirasto
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Ententes – Manipulation de procédures d’appels d’offres – Détermination de la durée de la période infractionnelle – Inclusion de la période pendant laquelle les participants à l’entente ont mis à exécution l’accord anticoncurrentiel – Effets économiques du comportement anticoncurrentiel – Cessation de l’infraction au moment de l’attribution définitive du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 10 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:698 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:10 |
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Affaire C-255/19 Secretary of State for the Home Department / O A
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Qualité de réfugié – Article 2, sous c) – Cessation du statut de réfugié – Article 11 – Changement de circonstances – Article 11, paragraphe 1, sous e) – Possibilité de réclamer la protection du pays d’origine – Critères d’appréciation – Article 7, paragraphe 2 – Soutien financier et social – Absence de pertinence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 30 avril 2020
ECLI:EU:C:2020:342 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:36 |
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Affaire C-288/19 QM / Finanzamt Saarbrücken
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services à titre onéreux – Article 26, paragraphe 1 – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Article 56, paragraphe 2 – Détermination du lieu de rattachement fiscal – Location de moyens de transport – Mise à disposition de voitures à des employés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht des Saarlandes
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 17 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:736 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:32 |
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Affaire C-301/19 P Commission / Printeos
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Annulation – Remboursement du montant principal de l’amende – Article 266 TFUE – Intérêts moratoires – Distinction entre intérêts moratoires et intérêts compensatoires – Calcul des intérêts – Article 90, paragraphe 4, sous a), seconde phrase, du règlement délégué (UE) no 1268/2012
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:39 |
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Affaire C-420/19 Maksu- ja Tolliamet / Heavyinstall
Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Article 16 – Recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Assistance mutuelle – Demande de mesures conservatoires – Décision judiciaire de l’État membre requérant aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires – Compétence de la juridiction de l’État membre requis pour apprécier et réévaluer la justification de ces mesures – Principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 17 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:737 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:33 |
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Affaire C-484/19 Lexel / Skatteverket
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les sociétés – Imposition d’entreprises associées – Réglementation fiscale nationale interdisant à une société ayant son siège dans un État membre la déduction d’intérêts payés à une société établie dans un autre État membre, appartenant au même groupe de sociétés, en cas d’obtention d’un avantage fiscal substantiel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:34 |
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Affaire C-619/19 Land Baden-Württemberg / D.R. (Communications internes)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Projet de construction d’infrastructures “Stuttgart 21” – Rejet d’une demande d’information environnementale – Article 4, paragraphe 1 – Motifs de refus – Notion de “communications internes” – Portée – Limitation dans le temps de la protection de telles communications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:590 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:35 |
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Affaire C-655/19 Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov / LN
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Article 9 – Notions d’“activité économique” et d’“assujetti” – Opérations qui visent à retirer d’un bien des recettes ayant un caractère de permanence – Acquisition par un créancier d’immeubles saisis dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée engagée en vue du recouvrement de prêts assortis de garanties hypothécaires et vente de ces immeubles – Simple exercice du droit de propriété par son titulaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:40 |
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Affaire C-471/18 P Allemagne / Esso Raffinage
Pourvoi – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – Articles 5 et 6 – Obligation générale d’enregistrement des substances chimiques – Articles 41 et 42 – Évaluation des dossiers d’enregistrement et contrôle de la conformité des informations communiquées par les déclarants – Déclaration de non-conformité – Acte susceptible de recours – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Compétences respectives de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et des autorités nationales – Obligation, pour l’ECHA, de contrôler la conformité des informations supplémentaires communiquées, à sa demande, par les déclarants – Pouvoir de l’ECHA d’adopter une décision appropriée à ce sujet – Article 1er – Objectif de protection de la santé humaine et de l’environnement – Articles 13 et 25 – Recours à des essais sur des animaux – Promotion de méthodes alternatives
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 24 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:752 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:48 |
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Affaire C-761/18 P Leino-Sandberg / Parlement
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 10 – Refus d’accès – Recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre une décision du Parlement européen refusant l’accès à un document – Divulgation du document annoté par un tiers postérieurement à l’introduction du recours – Non-lieu à statuer prononcé par le Tribunal en raison de la disparition de l’intérêt à agir – Erreur de droit
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:595 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:52 |
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Affaire C-308/19 Consiliul Concurenţei / Whiteland Import Export
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Sanctions imposées par l’autorité nationale de concurrence – Délai de prescription – Actes interruptifs du délai prescription – Réglementation nationale excluant, après l’ouverture d’une enquête, la possibilité qu’un acte ultérieur de poursuite ou d’enquête puisse interrompre le nouveau délai de prescription – Principe d’interprétation conforme – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 101 TFUE – Principe d’effectivité »
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:639 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:47 |
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Affaire C-501/19 UCMR – ADA / Pro Management Insolv
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c), article 24, paragraphe 1, et article 25, sous a) – Opérations imposables – Rémunérations pour la communication au public d’œuvres musicales – Article 28 – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Perception de ces rémunérations auprès de l’utilisateur final en son nom et pour le compte des titulaires de droits d’auteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 1er octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:766 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:50 |
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Affaire C-843/19 INSS / BT
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la retraite – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant être au moins égal au montant minimum légal – Proportion des travailleurs de chaque sexe exclus du bénéfice d’une retraite anticipée – Justification d’un éventuel désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs de la politique sociale de l’État membre concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:55 |
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Affaire C-16/19 VL / Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zakład Opieki Zdrowotnej w Krakowie
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) et b) – “Concept de discrimination” – Discrimination directe – Discrimination indirecte – Discrimination fondée sur le handicap – Différence de traitement au sein d’un groupe de travailleurs handicapés – Octroi d’un complément de salaire aux travailleurs handicapés ayant remis, postérieurement à une date choisie par l’employeur, une attestation de reconnaissance de handicap – Exclusion des travailleurs handicapés ayant remis leur attestation avant cette date
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Krakowie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 18 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:479 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:64 |
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Affaires jointes C-422/19 et C-423/19 Dietrich et Häring / Hessischer Rundfunk
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1, sous c), TFUE – Politique monétaire – Compétence exclusive de l’Union – Article 128, paragraphe 1, TFUE – Protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Article 16, premier alinéa – Notion de “cours légal” – Effets – Obligation d’accepter des billets de banque libellés en euros – Règlement (CE) no 974/98 – Possibilité pour les États membres de prévoir des restrictions aux paiements au moyen de billets et de pièces libellés en euros – Conditions – Réglementation régionale excluant le paiement en espèces d’une contribution audiovisuelle à un organisme régional de droit public de radiodiffusion
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 29 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:756 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:63 |
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Affaire C-595/18 P The Goldman Sachs Group / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques – Répartition du marché dans le cadre de projets – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2 – Imputabilité du comportement infractionnel d’une société à une autre – Présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante – Entité contrôlant 100 % des droits de vote associés aux actions d’une autre société
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:73 |
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Affaire C-764/18 Ayuntamiento de Pamplona / Orange España
Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Taxe municipale pour l’occupation ou l’exploitation du domaine public – Directive 2002/20/CE – Application aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet – Notions de “réseaux de communications électroniques” et de “service de communications électroniques” – Article 12 – Taxes administratives – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources – Champ d’application – Limitations à l’exercice du pouvoir d’imposition des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:593 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:70 |
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Affaires jointes C-229/19 et C-289/19 Dexia Nederland / XXX et Z
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4 paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Clause fixant au préalable l’avantage potentiel du créancier en cas de résiliation du contrat – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Date à laquelle le déséquilibre doit être apprécié – Constatation du caractère abusif d’une clause – Conséquences – Substitution d’une clause abusive par une disposition du droit interne à caractère supplétif
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof te Amsterdam et par le Gerechtshof Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:68 |
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Affaire C-361/19 De Ruiter / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régime de soutien aux agriculteurs – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 97, paragraphe 1, et article 99, paragraphe 1 – Paiements directs – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de conditionnalité – Détermination de l’année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Sanctions proportionnées, effectives et dissuasives – Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 – Article 73, paragraphe 4, premier alinéa, sous a)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 25 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:962 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:71 |
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Affaire C-466/19 P Qualcomm et Qualcomm Europe / Commission
Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Auto-incrimination
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:76 |
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Affaire C-649/19 Procédure pénale contre IR (Déclaration des droits)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Articles 4 à 7 – Déclarations de droits figurant aux annexes I et II – Décision-cadre 2002/584/JAI – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit d’accès aux pièces du dossier – Personne arrêtée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 30 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:758 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:75 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-320/20 P Vasilev / Bulgarie
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:6 |
Affaire C-108/19 Krakvet / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 33 – Détermination du lieu des opérations imposables – Livraison de biens avec transport – Livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte – Vente au moyen d’un site Internet – Contrat de transport des biens conclu par l’acquéreur avec une société suggérée par le fournisseur
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:25 |
Affaire C-280/19 P ERCEA / Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis
Pourvoi – Clause compromissoire – Contrat Minatran, conclu dans le cadre du septième programme-cadre – Coûts éligibles – Note de débit émise par l’ERCEA – Recouvrement des montants avancés – Coûts de personnel et dépenses indirectes correspondant à ces coûts de personnel – Obligation d’exécuter les travaux exclusivement dans les locaux du bénéficiaire de la subvention – Supervision par le bénéficiaire – Pratiques normales du bénéficiaire
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:23 |
Affaire C-744/19 Commission / Italie (Rayonnements ionisants)
Manquement d’État – Directive 2013/59/Euratom – Normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants – Article 106 – Non‑transposition dans le délai prescrit
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:21 |
Affaire C-769/19 Procédure pénale contre UC et TD (Vices de forme de l’acte d’accusation)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Traitement d’une affaire dans un délai raisonnable – Législation nationale prévoyant la clôture de la procédure judiciaire en cas de vices de forme de l’acte d’accusation constatés par le juge – Renvoi de l’affaire devant le procureur aux fins de l’établissement d’un nouvel acte d’accusation – Admissibilité
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:28 |
Affaire C-892/19 P Manea / CdT
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat – Retrait de la décision et adoption d’une nouvelle décision de non-renouvellement prenant effet à la date de la première décision – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:30 |
Affaire C-264/20 Airhelp / Austrian Airlines
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Droit à indemnisation en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Notion de “circonstances extraordinaires” – Défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol – Collision avec un objet étranger – Endommagement d’un avion par le déplacement d’un autre avion – Notion de “mesures raisonnables” pour remédier à une circonstance extraordinaire ou aux conséquences d’une telle circonstance – Réacheminement
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 14 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:26 |
Affaire C-297/20 P Sabo e.a. / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Directive (UE) 2018/2001 – Recours en annulation – Irrecevabilité – Personnes non concernées individuellement – Convention d’Aarhus
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:24 |
Affaire C-401/20 P Leinfelder Uhren München / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 19 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:31 |
Affaire C-100/17 P-DEP Conseil / Gul Ahmed Textile Mills
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:41 |
Affaire C-706/19 P CCPL e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Pourvoi dirigé contre des motifs – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:45 |
Affaire C-266/20 P ZU / SEAE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Non-présentation au contrôle médical – Avis du service médical – Modifications dans le système informatique de gestion du personnel – Actes non susceptibles de recours – Décision relative à la qualification de l’absence suite à la non-présentation – Imputation de l’absence sur la durée du congé annuel – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:42 |
Affaire C-293/20 A et M / Bezirkshauptmannschaft Kirchdorf
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Primauté du droit de l’Union – Contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:44 |
Affaire C-105/20 UF / Partena e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Décision de renvoi – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles aux fins de la solution du litige au principal – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:62 |
Affaire C-787/19 Commission / Autriche (TVA - Agences de voyages)
Manquement d’État – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 310 – Régime particulier des agences de voyages – Application à tous les types de clients – Législation nationale excluant les services de voyages fournis à des assujettis qui les utilisent pour le compte de leur entreprise – Article 73 – Base d’imposition – Détermination d’une base d’imposition globale pour des groupes de prestations ou pour l’ensemble des prestations fournies au cours de la période imposable – Incompatibilité
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:72 |
Affaire C-390/20 P HZ et OX / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Abstention des juridictions nationales de soumettre une demande de décision préjudicielle à la Cour – Défaut de l’Union d’instituer un recours effectif propre à remédier à une telle abstention – Recours manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:82 |
Affaire C-626/20 P Kaminski / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 28 janvier 2021 ECLI:EU:C:2021:83 |
Février 2021
Affaire C-481/19 DB / Consob
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2003/6/CE – Article 14, paragraphe 3 – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 30, paragraphe 1, sous b) – Abus de marché – Sanctions administratives présentant un caractère pénal – Défaut de coopérer avec les autorités compétentes – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de garder le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 27 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:861 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 février 2021
ECLI:EU:C:2021:84 |
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Affaires jointes C-155/19 et C-156/19 FIGC et Consorzio Ge.Se.Av. / De Vellis Servizi Globali
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédure de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 4 – Pouvoir adjudicateur – Organismes de droit public – Notion – Fédération sportive nationale – Satisfaction de besoins d’intérêt général – Supervision de la gestion de la fédération par un organisme de droit public
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 1er octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:775 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 février 2021
ECLI:EU:C:2021:88 |
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Affaire C-555/19 Fussl Modestraße Mayr / SevenOne Media e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fourniture de services de médias audiovisuel – Article 4, paragraphe 1 – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Article 56 TFUE – Articles 11 et 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Communication commerciale audiovisuelle – Réglementation nationale interdisant aux organismes de radiodiffusion télévisuelle d’insérer dans leurs programmes émis sur l’ensemble du territoire national des publicités télévisées dont la diffusion est limitée à un niveau régional
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Stuttgart
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 15 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:836 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 février 2021
ECLI:EU:C:2021:89 |
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Affaire C-922/19 Stichting Waternet / MG
Renvoi préjudiciel – Directive 97/7/CE – Article 9 – Directive 2011/83/UE – Article 27 – Directive 2005/29/CE – Article 5, paragraphe 5 – Annexe I, point 29 – Pratiques commerciales déloyales – Notion de “fourniture non demandée” – Distribution d’eau potable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2021
ECLI:EU:C:2021:91 |
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Affaire C-324/19 eurocylinder systems / Hauptzollamt Hamburg
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Droits antidumping – Règlement (CE) no 384/96 – Article 3, paragraphe 9 – Menace de préjudice important – Facteurs – Article 9, paragraphe 4 – Règlement (CE) no 926/2009 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine – Invalidité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 février 2021
ECLI:EU:C:2021:94 |
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Affaire C-640/19 Azienda Agricola Ambrosi Nicola Giuseppe e.a. / AGEA et Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) no 1234/2007 – Quotas laitiers – Prélèvements sur les excédents – Lait affecté à la production de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) et destinés à être exportés vers des pays tiers – Exclusion – Article 32, sous a), article 39, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), article 40, paragraphe 2, et article 41, sous b), TFUE – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 février 2021
ECLI:EU:C:2021:97 |
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Affaire C-760/19 JCM Europe (UK) / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8472 et 9031 – Lecteur de billets de banque et coffrets à billets de banque – Dispositif destiné à être intégré dans un appareil hôte et branché à un centre de contrôle externe – Règlement d’exécution (UE) 2016/1760 – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 février 2021
ECLI:EU:C:2021:96 |
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Affaire C-903/19 DQ / Ministre de la Transition écologique et solidaire et Ministre de l'Action et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Fonction publique – Transfert des droits à pension d’ancienneté – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11 de l’annexe VIII – Fonctionnaires et agents temporaires réintégrant leur administration nationale d’origine après une période de disponibilité et l’exercice de fonctions dans une institution de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2021
ECLI:EU:C:2021:95 |
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Affaire C-56/19 P RFA International / Commission
Pourvoi – Dumping – Importation de ferrosilicium originaire de Russie – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 11, paragraphes 9 et 10 – Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés – Prix à l’exportation construit – Appréciation de la répercussion des droits antidumping sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l’Union européenne – Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit antidumping – Changement de circonstances – Déduction des droits antidumping acquittés – Éléments de preuve concluants
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 9 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:551 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 février 2021
ECLI:EU:C:2021:102 |
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Affaire C-760/18 M.V. e.a. / Organismos Topikis Aftodioikisis (Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs ou premier contrat prorogé – Mesure légale équivalente – Interdiction constitutionnelle absolue de transformer des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Monomeles Protodikeio Lasithiou
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 février 2021
ECLI:EU:C:2021:113 |
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Affaires jointes C-407/19 et C-471/19 Katoen Natie Bulk Terminals et General Services Antwerp / Belgische Staat et Middlegate Europe / Ministerraad
Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Exercice d’activités portuaires – Ouvriers portuaires – Accès à la profession et recrutement – Modalités de reconnaissance des ouvriers portuaires – Ouvriers portuaires ne faisant pas partie du contingent de travailleurs prévu par la législation nationale – Limitation à la durée du contrat de travail – Mobilité des ouvriers portuaires entre différentes zones portuaires – Travailleurs effectuant un travail logistique – Certificat de sécurité – Raisons impérieuses d’intérêt général – Sécurité dans les zones portuaires – Protection des travailleurs – Proportionnalité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State et le Grondwettelijk Hof (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 10 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:707 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 février 2021
ECLI:EU:C:2021:107 |
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Affaire C-77/20 Procédure pénale contre K. M. (Sanctions infligées au capitaine de navire)
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Utilisation à bord d’un navire de pêche d’un appareil permettant la classification automatique par taille de poissons – Article 89 – Mesures visant à assurer le respect des règles – Article 90 – Sanctions pénales – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 février 2021
ECLI:EU:C:2021:112 |
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Affaire C-95/19 Agenzia delle Dogane / Silcompa
Renvoi préjudiciel – Directive 76/308/CEE – Articles 6 et 8 ainsi que article 12, paragraphes 1 à 3 – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de certaines créances – Accise exigible dans deux États membres pour les mêmes opérations – Directive 92/12/CE – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d’accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits – Sortie irrégulière de produits d’un régime suspensif – “Duplication de la créance fiscale” relative aux droits d’accises – Contrôle effectué par les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège – Rejet de la demande d’assistance présentée par les autorités compétentes d’un autre État membre – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:817 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2021
ECLI:EU:C:2021:128 |
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Affaire C-673/19 M e.a. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid et T (Transfert vers un État membre)
Renvoi préjudiciel – Asile et immigration – Directive 2008/115/CE – Articles 3, 4, 6 et 15 – Réfugié en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre – Rétention à des fins de transfert vers un autre État membre – Statut de réfugié dans cet autre État membre – Principe de non-refoulement – Absence d’une décision de retour – Applicabilité de la directive 2008/115
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 20 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:840 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2021
ECLI:EU:C:2021:127 |
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Affaire C-389/19 P Commission / Suède
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Décision de la Commission européenne autorisant certains usages du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb, substances inscrites à l’annexe XIV dudit règlement – Substances extrêmement préoccupantes – Conditions d’autorisation – Examen de l’indisponibilité de solutions de remplacement
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 29 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:874 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:131 |
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Affaire C-403/19 Société Générale / Ministre de l'Action et des Comptes publics
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôts sur les sociétés – Conventions bilatérales préventives de la double imposition – Imposition des dividendes distribués par une société non-résidente déjà soumis à un prélèvement dans un autre État membre – Plafonnement du crédit d’impôt imputé – Double imposition juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:136 |
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Affaire C-604/19 Gmina Wrocław / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Conversion du droit d’usufruit)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 9, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Notion de “livraison de biens” – Conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété par effet de la loi – Commune percevant les redevances au titre de la conversion – Notion d’“indemnité” – Notion d’“assujetti agissant en tant que tel” – Exception – Organismes de droit public qui accomplissent des activités ou des opérations en tant qu’autorités publiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:647 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:132 |
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Affaire C-615/19 P Dalli / Commission
Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportements prétendument illégaux de la Commission européenne et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Cessation des fonctions d’un membre de la Commission – Règles procédurales régissant l’enquête de l’OLAF – Ouverture d’une enquête – Droit d’être entendu – Comité de surveillance de l’OLAF – Présomption d’innocence – Appréciation du préjudice allégué
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 22 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:744 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:133 |
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Affaire C-658/19 Commission / Espagne (Directive données à caractère personnel – Domaine pénal)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/680 – Traitement des données à caractère personnel – Prévention et détection des infractions pénales, enquêtes et poursuites en la matière – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:138 |
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Affaire C-689/19 P VodafoneZiggo Group / Commission
Pourvoi – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Consolidation du marché intérieur des communications électroniques – Article 7, paragraphes 3 et 7 – Projet de mesure mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale – Marché de la fourniture en gros d’accès en position déterminée aux Pays-Bas – Puissance significative conjointe sur le marché – Observations de la Commission européenne communiquées à l’autorité réglementaire nationale – Obligation pour l’autorité réglementaire nationale d’en tenir le plus grand compte – Portée – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Acte attaquable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:142 |
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Affaire C-712/19 Novo Banco / Junta de Andalucía
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement Libre circulation des capitaux – Fiscalité Impôt grevant les dépôts de clients détenus par les établissements de crédit – Déductions fiscales accordées uniquement aux établissements ayant leur siège social ou des agences sur le territoire de la communauté autonome d’Andalousie – Déductions fiscales accordées uniquement pour des investissements relatifs à des projets réalisés dans cette communauté autonome – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Directive 2006/112/CE Article 401 Interdiction de percevoir d’autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires Notion de “taxe sur le chiffre d’affaires” Caractéristiques essentielles de la TVA Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:137 |
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Affaire C-772/19 Bartosch Airport Supply Services / Zollamt Wien
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions tarifaires 8701 et 8705 – Interprétation – Remorqueur d’avions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:141 |
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Affaire C-804/19 BU / Markt24
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Dispositions de la section 5 du chapitre II – Applicabilité – Contrat conclu dans un État membre pour un emploi auprès d’une société établie dans un autre État membre – Absence de prestation de travail pendant toute la durée du contrat – Exclusion de l’application de règles nationales de compétence – Article 21, paragraphe 1, sous b), i) – Notion de “lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail” – Contrat de travail – Lieu d’exécution du contrat – Obligations du travailleur à l’égard de son employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 29 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:875 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:134 |
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Affaire C-857/19 Slovak Telekom / Protimonopolný úrad Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Répartition des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 11, paragraphe 6 – Dessaisissement des autorités nationales de concurrence de leur compétence – Principe ne bis in idem – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:139 |
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Affaire C-940/19 Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. / Ministre des Solidarités et de la Santé e.a.
Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale – Admission de la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 1er octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:765 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:135 |
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Affaire C-129/20 XI / Caisse pour l'avenir des enfants (Emploi à la naissance)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du droit à un congé parental à une condition d’occupation d’un emploi et à l’affiliation obligatoire à ce titre du travailleur au régime de sécurité sociale concerné à la date de naissance de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:140 |
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Affaires jointes C-14/21 et C-15/21 Sea Watch / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a.
Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Absence d’effet utile – Articulation avec une procédure nationale de référé
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia
Langue de procédure: italien
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Ordonnance du président de la Cour du 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:149 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-637/18 Commission / Hongrie (Valeurs limites – PM10)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) dans certaines zones de Hongrie – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 février 2021 ECLI:EU:C:2021:92 |
Affaire C-92/20 Rottendorf Pharma / Hauptzollamt Bielefeld
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 239, paragraphe 1, deuxième tiret – Remboursement des droits de douane légalement perçus – Situation particulière – Délivrance d’une autorisation de mise en libre pratique – Invalidation de l’autorisation et délivrance d’une autorisation de perfectionnement actif avec effet rétroactif – Réexportation des marchandises hors du territoire de l’Union européenne – Omission de présenter les marchandises en douane
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 février 2021 ECLI:EU:C:2021:90 |
Affaire C-701/19 P Pilatus Bank / BCE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Mesures de suspension prises par l’autorité de surveillance nationale – Désignation d’une personne de contact – Communication conditionnelle avec la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément préalable à l’introduction du recours – Recours en annulation – Irrecevabilité – Absence d’exposé suffisamment clair et précis des moyens allégués devant le Tribunal – Absence de démonstration d’un intérêt à agir – Qualification erronée d’acte préparatoire – Substitution de motifs
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 février 2021 ECLI:EU:C:2021:99 |
Affaire C-321/20 CDT / MIMR et HRMM
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Effets d’un arrêt dans le temps – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive” – Clause de déchéance anticipée – Suppression partielle du contenu d’une clause abusive – Principe de sécurité juridique – Obligation d’interprétation conforme
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 février 2021 ECLI:EU:C:2021:98 |
Affaire C-763/18 P-INT Unipreus
Interprétation d’une ordonnance – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 février 2021 ECLI:EU:C:2021:109 |
Affaire C-755/19 T.H.C. / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Placement en rétention – Délai de recours)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif – Recours contre une décision de rejet d’une demande ultérieure de protection internationale comme étant irrecevable – Délai de recours – Placement en rétention
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 février 2021 ECLI:EU:C:2021:108 |
Affaire C-329/20 Raiffeisen Bank International / UI et MB
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Interdiction des abus de position dominante – Conditions de transaction non équitables – Contrat de crédit hypothécaire libellé dans une devise étrangère et conclu par une banque avec les associés d’une entreprise – Nullité – Prescription de l’action en justice – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Contenu de la demande de décision préjudicielle – Absence de précisions suffisantes concernant les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions posées
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 février 2021 ECLI:EU:C:2021:111 |
Affaire C-600/20 P Klose / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 février 2021 ECLI:EU:C:2021:110 |
Affaire C-378/20 Stadtapotheke E / Bezirkshauptmannschaft Linz-Land
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un tribunal impartial – Demande visant à obtenir une concession pour une nouvelle officine de pharmacie – Obligation de demander une expertise à l’ordre des pharmaciens – Liberté professionnelle et droit de travailler – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Conditions pour la création d’une nouvelle officine de pharmacie – Proportionnalité – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste de la Cour
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021 ECLI:EU:C:2021:130 |
Mars 2021
Affaire C-746/18 Procédure pénale contre H. K. (Conditions d’accès aux données relatives aux communications électroniques)
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Fournisseurs de services de communications électroniques – Confidentialité des communications – Limitations – Article 15, paragraphe 1 – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques – Accès des autorités nationales aux données conservées à des fins d’enquêtes – Lutte contre la criminalité en général – Autorisation donnée par le ministère public – Utilisation des données dans le cadre du procès pénal en tant qu’éléments de preuve – Recevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 21 janvier 2020
ECLI:EU:C:2020:18 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:152 |
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Affaire C-824/18 A.B. e.a. / Krajowa Rada Sądownictwa (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours)
Renvoi préjudiciel – Article 2 et article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Procédure de nomination à un poste de juge au Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Nomination par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature – Défaut d’indépendance de ce Conseil – Absence d’effectivité du recours juridictionnel ouvert contre une telle résolution – Arrêt du Trybunał Konstytucyjny (Cour constitutionnelle, Pologne) abrogeant la disposition sur laquelle repose la compétence de la juridiction de renvoi – Adoption d’une législation décrétant le non-lieu à statuer de plein droit dans des affaires pendantes et excluant à l’avenir tout recours juridictionnel dans de telles affaires – Article 267 TFUE – Faculté et/ou obligation pour les juridictions nationales de procéder à un renvoi préjudiciel et de maintenir celui-ci – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Primauté du droit de l’Union – Pouvoir de laisser inappliquées les dispositions nationales non conformes au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1053 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:153 |
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Affaire C-425/19 P Commission / Italie e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur de l’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Notion d’“aide d’État” – Imputabilité à l’État – Ressources de l’État – Indices permettant de conclure à l’imputabilité d’une mesure – Dénaturation des éléments de droit et de fait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 29 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:878 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:154 |
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Affaire C-220/19 Promociones Oliva Park / TEAR de la Comunidad Valenciana
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Régime général d’accise – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Article 1er et article 3, paragraphes 1 et 2 ainsi que paragraphe 3, sous a), ce dernier point étant lu à la lumière de l’article 2, sous k) – Directive 2009/72/CE – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Impôt sur la valeur de production de l’énergie électrique – Nature et structure de l’impôt – Impôt frappant de la même manière l’électricité produite à partir de sources renouvelables et celle produite à partir de sources non renouvelables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:163 |
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Affaires jointes C-434/19 et C-435/19 Poste Italiane / Riscossione Sicilia SpA agente riscossione per la provincia di Palermo e delle altre provincie siciliane et Agenzia delle entrate – Riscossione / Poste Italiane
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Concurrence – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Conditions d’application – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Services d’intérêt économique général – Gestion du service de compte courant postal pour le recouvrement de la taxe foncière communale – Entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les États membres – Commissions fixées unilatéralement par l’entreprise bénéficiaire – Abus de position dominante – Article 102 TFUE – Irrecevabilité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 24 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:750 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:162 |
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Affaire C-841/19 JL / Fogasa
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, et article 4 – Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Travailleurs à temps partiel, essentiellement de sexe féminin – Institution nationale garantissant aux travailleurs concernés le paiement des créances non payées par leurs employeurs insolvables – Plafond au paiement de ces créances – Montant du plafond réduit pour les travailleurs à temps partiel en fonction du rapport entre le temps de travail de ces derniers et le temps de travail des travailleurs à temps plein – Principe du pro rata temporis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 41 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:159 |
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Affaire C-7/20 VS / Hauptzollamt Münster (Lieu de naissance de la TVA)
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 87, paragraphe 4 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1 – Articles 70 et 71 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union – Bien physiquement introduit sur le territoire douanier de l’Union dans un État membre mais entré dans le circuit économique de l’Union dans l’État membre où la constatation a été faite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:161 |
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Affaire C-403/20 P CF e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre – Prétendue négligence de la Commission européenne quant au contenu de l’accord – Prétendue négligence de la Commission dans le suivi de l’application de l’accord – Recours en indemnité – Rejet du recours – Lien de causalité – Absence – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé
Langue de procédure: espagnol
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:156 |
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Affaire C-507/20 FGSZ / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel de prix – Créance devenue définitivement irrécouvrable – Délai de prescription en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition à la TVA – Date à laquelle le délai commence à courir
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Pécsi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:157 |
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Affaire C-193/19 A / Migrationsverket
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Convention d’application de l’accord de Schengen – Consultation du Système d’information Schengen (SIS) lors de l’examen d’une demande de titre de séjour introduite par un ressortissant de pays tiers qui y est signalé aux fins de non-admission – Article 25, paragraphe 1 – Code frontières Schengen – Conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers – Article 6, paragraphes 1 et 5 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 et article 24, paragraphe 2 – Refus de renouvellement d’un titre de séjour aux fins du regroupement au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie de manière certaine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Förvaltningsrätten i Malmö – Migrationsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:594 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:168 |
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Affaire C-362/19 P Commission / Fútbol Club Barcelona
Pourvoi – Aides d’État – Aide octroyée à certains clubs de football professionnel – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’"avantage” – Régime d’aides – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous d) – Taux réduit d’imposition – Entités sans but lucratif – Déduction fiscale moins avantageuse – Incidence – Pourvoi incident – Articles 169 et 178 du règlement de procédure de la Cour
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 15 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:838 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:169 |
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Affaires jointes C-473/19 et C-474/19 Föreningen Skydda Skogen e.a. / Länsstyrelsen i Västra Götalands län e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5 – Sylviculture – Interdictions visant à garantir la conservation des espèces protégées – Projet de coupe forestière définitive – Site abritant des espèces protégées
Demandes de décision préjudicielle, introduite par le Vänersborgs tingsrätt, mark- och miljödomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:699 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:166 |
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Affaire C-581/19 Frenetikexito / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations soumises à la TVA – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Prestations de soins dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales – Suivi et conseil nutritionnels – Activités sportives, de bien-être et de culture physiques – Notions de prestation complexe unique, de prestation accessoire à la prestation principale et d’indépendance des prestations – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:855 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:167 |
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Affaire C-912/19 Agrimotion / Adama Deutschland
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Article 52, paragraphe 1 – Permis de commerce parallèle – Caractère personnel de ce permis
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:173 |
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Affaire C-947/19 P Liaño Reig / CRU
Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 24 – Instrument de cession des activités – Article 21 – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Instruments de fonds propres de catégorie 2 – Recours en annulation – Annulation partielle – Caractère non détachable – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:172 |
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Affaire C-344/19 D. J. / Radiotelevizija Slovenija (Période d’astreinte dans un lieu reculé)
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de “temps de travail” – Période de garde sous régime d’astreinte – Travail spécifique concernant l’entretien d’émetteurs de télévision situés loin des zones habitées – Directive 89/391/CEE – Articles 5 et 6 – Risques psychosociaux – Obligation de prévention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 6 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:796 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:182 |
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Affaire C-392/19 VG Bild-Kunst / Stiftung Preußischer Kulturbesitz
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “communication au public” – Intégration, sur le site Internet d’un tiers, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur par le procédé de la transclusion (framing) – Œuvre librement accessible avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur le site Internet du licencié – Clause du contrat d’exploitation exigeant du licencié d’introduire des mesures techniques efficaces contre la transclusion – Licéité – Droits fondamentaux – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:696 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:181 |
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Affaire C-580/19 RJ / Stadt Offenbach am Main (Période d’astreinte d’un pompier)
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de “temps de travail” – Période de garde sous régime d’astreinte – Pompiers professionnels – Directive 89/391/CEE – Articles 5 et 6 – Risques psychosociaux – Obligation de prévention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Darmstadt
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 6 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:797 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:183 |
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Affaire C-365/19 FD / Staatliches Amt für Landwirtschaft und Umwelt Mittleres Mecklenburg
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 24 – Jeune agriculteur ayant bénéficié d’une première attribution de droits au paiement – Article 30, paragraphe 6 – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Article 28, paragraphe 2 – Attribution supplémentaire de droits au paiement issus de la réserve nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Schwerin
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:189 |
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Affaire C-572/19 P Ertico - ITS Europe / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Septième programme – cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Recommandation 2003/361/CE – Décision du panel de validation de la Commission européenne concernant la qualification de micro, petites et moyennes entreprises (PME) – Décision 2012/838/UE, Euratom – Annexe – Points 1.2.6 et 1.2.7 – Demande de révision – Règlement (CE) no 58/2003 – Article 22 – Absence de recours administratif – Articulation entre la demande de révision et le recours administratif – Refus du statut de PME malgré le respect formel des critères de la recommandation 2003/361 – Sécurité juridique – Confiance légitime – Handicaps auxquels les PME font face habituellement – Absence»
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:188 |
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Affaire C-708/19 Von Aschenbach & Voss / Hauptzollamt Duisburg
Renvoi préjudiciel – Droit antidumping définitif – Feuilles d’aluminium originaires de Chine – Feuilles d’aluminium légèrement modifiées – Règlement d’exécution (UE) 2017/271 – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principale – Qualité pour agir en annulation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:190 |
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Affaire C-739/19 VK / An Bord Pleanála
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services par les avocats – Directive 77/249/CEE – Article 5 – Obligation pour un avocat prestataire représentant un client dans le cadre d’une procédure juridictionnelle nationale d’agir de concert avec un avocat exerçant auprès de la juridiction saisie – Limites
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 3 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:988 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:185 |
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Affaire C-941/19 Samohýl group / Generální ředitelství cel
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires 3004 et 3808 – Interprétation – Règlement (CE) no 455/2007 – Solution pour spot-on pour chats contre les infestations de puces et de tiques – Effets thérapeutiques ou prophylactiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Ostravě
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:192 |
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Affaire C-949/19 M.A. / Konsul Rzeczypospolitej Polskiej w N.
Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique des visas – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 21, paragraphe 2 bis – Charte des droits fondamentaux – Article 47 – Droit à un recours effectif – Refus d’un visa de long séjour par le consul – Obligation pour un État membre de garantir un recours devant un tribunal contre une décision de refus d’un tel visa
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:186 |
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Affaire C-96/20 Ordine Nazionale dei Biologi e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri
Renvoi préjudiciel – Santé publique – Article 168 TFUE – Directive 2002/98/CE – Normes de qualité et de sécurité pour le sang humain et les composants sanguins – Objectif visant à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine – Article 4, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Établissements de transfusion sanguine – Personne responsable – Conditions minimales de qualification – Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux – Marge d’appréciation réservée aux États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:191 |
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Affaire C-648/20 PPU PI
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales sur la base d’une mesure privative de liberté émise par la même autorité – Absence du contrôle juridictionnel avant la remise de la personne recherchée – Conséquences – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Westminster Magistrates’ Court
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 11 février 2021
ECLI:EU:C:2021:115 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:187 |
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Affaire C-400/19 Commission / Hongrie (Marges bénéficiaires)
Manquement d’État – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 34 TFUE – Prix à la vente des produits agro-alimentaires – Marges bénéficiaires minimales à appliquer dans le commerce de détail de ces produits
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 12 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:924 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:194 |
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Affaire C-802/19 Firma Z / Finanzamt Y
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition – Principes définis dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs (C‑317/94, EU:C:1996:400) – Livraisons de médicaments – Octroi de rabais – Caractère hypothétique de la question préjudicielle – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:195 |
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Affaire C-812/19 Danske Bank / Skatteverket
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Notion – Article 11 – Groupement TVA Établissement principal et succursale d’une société situés dans deux États membres différents – Établissement principal relevant d’un groupement TVA dont ne fait pas partie la succursale – Établissement principal fournissant des services à la succursale et lui imputant les coûts de ces services
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:196 |
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Affaire C-112/20 M. A. / État belge (Retour du parent d’un mineur)
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Article 5 – Décision de retour – Père d’un enfant mineur, citoyen de l’Union européenne – Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’adoption de la décision de retour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:197 |
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Affaire C-562/19 P Commission / Pologne
Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:834 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:201 |
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Affaire C-596/19 P Commission / Hongrie
Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Éléments de détermination du système de référence – Progressivité des taux – Dispositif transitoire de déductibilité partielle de pertes reportées – Existence d’un avantage à caractère sélectif – Charge de la preuve
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:835 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:202 |
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Affaire C-459/19 Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs / Wellcome Trust
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 43 et 44 – Lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel – Lieu des prestations de services de gestion d’investissements reçues par une organisation caritative pour une activité professionnelle non économique de la part de prestataires établis en dehors de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 25 juin 2020
ECLI:EU:C:2020:496 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:209 |
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Affaire C-488/19 JR (Mandat d’arrêt – Condamnation dans un État tiers, membre de l’EEE)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Champ d’application – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Notion de “jugement exécutoire” – Infraction ayant donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction d’un État tiers – Royaume de Norvège – Jugement reconnu et exécuté par l’État d’émission en vertu d’un accord bilatéral – Article 4, point 7, sous b) – Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Caractère extraterritorial de l’infraction
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:738 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:206 |
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Affaire C-585/19 Academia de Studii Economice din Bucureşti / Organismul Intermediar pentru Programul Operaţional Capital Uman
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de “temps de travail” – Article 3 – Période minimale de repos journalier – Travailleurs ayant conclu plusieurs contrats de travail avec un même employeur – Application par travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 11 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:899 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:210 |
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Affaire C-652/19 KO / Consulmarketing
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Raisons objectives justifiant un traitement différent des travailleurs à durée déterminée – Directive 98/59/CE – Licenciement collectif – Réglementation nationale relative à la protection à accorder à un travailleur victime d’un licenciement collectif irrégulier – Application d’un régime de protection moins avantageux aux contrats à durée déterminée conclus avant la date de son entrée en vigueur, convertis en contrats à durée indéterminée après cette date
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:208 |
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Affaire C-900/19 One Voice et Ligue pour la protection des oiseaux / Ministre de la Transition écologique et solidaire
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Articles 5 et 8 – Interdiction de recourir à toute méthode de capture des oiseaux – Article 9, paragraphe 1 – Autorisation de recourir par dérogation à une telle méthode consacrée par un usage traditionnel – Conditions – Absence d’autre solution satisfaisante – Justification de l’absence d’“autre solution satisfaisante” par la seule préservation de cette méthode traditionnelle – Sélectivité des captures – Réglementation nationale autorisant la capture d’oiseaux par l’emploi de gluaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:941 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:211 |
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Affaire C-64/20 UH / An tAire Talmhaíochta, Bia agus Mara e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 288 TFUE – Directive 2001/82/CE – Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires – Articles 58, 59 et 61 – Informations devant figurer sur les emballages externes, les conditionnements primaires et les notices des médicaments vétérinaires – Obligation de rédiger les informations dans toutes les langues officielles de l’État membre de mise sur le marché – Législation nationale prévoyant la rédaction des informations seulement dans l’une ou l’autre des langues officielles de l’État membre – Juridiction nationale saisie d’un recours tendant à ce qu’il soit constaté que l’État membre n’a pas correctement transposé la directive 2001/82/CE et que les autorités compétentes doivent modifier la législation nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ard-Chúirt
Langue de procédure: irlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 14 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:14 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:207 |
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Affaire C-388/19 MK / Autoridade Tributária e Aduaneira (Impôt sur les plus-values immobilières)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Libre circulation des capitaux – Assiette de l’impôt – Discrimination – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents – Conformité au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 19 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:940 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:212 |
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Affaire C-440/19 P Pometon / Commission
Pourvoi – Ententes – Marché européen de la grenaille abrasive métallique – Participation à des contacts bilatéraux et multilatéraux visant à coordonner les prix dans l’ensemble de l’espace économique européen – Procédure “hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Devoir d’impartialité de la Commission européenne – Article 48 – Présomption d’innocence – Obligation de motivation – Infraction unique et continue – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:816 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:214 |
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Affaire C-578/19 X / Kuoni Travel
Renvoi préjudiciel – Directive 90/314/CEE – Article 5, paragraphe 2, troisième tiret – Voyages, vacances et circuits à forfait – Contrat portant sur un voyage à forfait conclu entre un organisateur de voyages et un consommateur – Responsabilité de l’organisateur de voyages de la bonne exécution des obligations résultant du contrat par d’autres prestataires de services – Dommages résultant des actes d’un employé d’un prestataire de services – Exemption de responsabilité – Événement ne pouvant être prévu ou surmonté par l’organisateur de voyages ou le prestataire de services – Notion de “prestataire de services”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:894 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:213 |
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Affaire C-895/19 A. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Exercice du droit à déduction)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité indirecte – TVA – Directive 2006/112/CE – Acquisition intracommunautaire de biens – Déduction de la taxe due en amont au titre d’une telle acquisition – Exigences formelles – Exigences de fond – Délai de dépôt de la déclaration fiscale – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:216 |
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Affaire C-48/20 P / Dyrektor Izby Skarbowej w B. (Cartes de carburant)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Taxes indûment facturées – Bonne foi de l’émetteur de la facture – Risque de perte de recettes fiscales – Obligations des États membres de prévoir la possibilité de régularisation de la taxe indûment facturée – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:215 |
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Affaire C-28/20 Airhelp / Scandinavian Airlines System Denmark – Norway – Sweden
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Grève de pilotes organisée dans un cadre légal – Circonstances “internes” et “externes” à l’activité du transporteur aérien effectif – Articles 16, 17 et 28 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Absence d’atteinte à la liberté d’entreprise, au droit de propriété et au droit de négociation du transporteur aérien
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Attunda tingsrätt
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 16 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:203 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:226 |
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Affaire C-771/19 NAMA e.a. / AEPP et Attiko Metro
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Procédures de recours – Phase précontractuelle – Évaluation des offres – Rejet d’une offre technique et admission de l’offre du concurrent – Sursis à exécution de cet acte – Intérêt légitime du soumissionnaire évincé de contester la régularité de l’offre de l’attributaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias (Epitropi Anastolon)
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:232 |
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Affaires jointes C-870/19 et C-871/19 Prefettura Ufficio territoriale del governo di Firenze / MI et TB
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route – Règlement (CEE) no 3821/85 – Article 15, paragraphe 7 – Règlement (CE) no 561/2006 – Procédure de contrôle – Sanction administrative – Défaut de présentation des feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée en cours et aux 28 jours précédents – Infraction unique ou multiple
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:233 |
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Affaire C-950/19 Procédure engagée par A
Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Directive 2006/43/CE – Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés – Article 22 bis, paragraphe 1, sous a) – Recrutement d’un contrôleur légal des comptes par une entité contrôlée – Période de carence – Interdiction d’occuper un poste de direction important au sein de l’entité contrôlée – Violation – Gravité et durée de l’infraction – Expression “occuper un poste” – Portée – Conclusion d’un contrat de travail avec l’entité contrôlée – Indépendance des contrôleurs légaux des comptes – Aspect externe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 10 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1019 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:230 |
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Affaire C-603/20 PPU SS / MCP
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 10 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Enlèvement d’un enfant – Compétence des juridictions d’un État membre – Portée territoriale – Déplacement d’un enfant dans un État tiers – Résidence habituelle acquise dans cet État tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Family Division
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 23 février 2021
ECLI:EU:C:2021:126 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:231 |
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Affaire C-591/16 P Lundbeck / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende – Ventes en relation directe ou indirecte avec l’infraction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:243 |
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Affaire C-611/16 P Xellia Pharmaceuticals et Alpharma / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende – Droits de la défense – Délai raisonnable – Perte de documents par l’écoulement du temps – Devoir général de prudence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa – Plafonnement de l’amende – Prise en compte de l’exercice social précédent celui de l’adoption de la décision de la Commission européenne – Dernier exercice complet d’activité économique normale
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:245 |
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Affaire C-501/18 BT / Balgarska Narodna Banka
Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 3, sous i) – Article 7, paragraphe 6 – Article 10, paragraphe 1 – Notion de “dépôt indisponible” – Constat d’indisponibilité du dépôt – Autorité compétente – Droit à indemnisation du déposant – Clause contractuelle contraire à la directive 94/19 – Principe de primauté du droit de l’Union – Système européen de surveillance financière – Autorité bancaire européenne (ABE) – Règlement (UE) no 1093/2010 – Article 1er, paragraphe 2 – Article 4, point 2, sous iii) – Article 17, paragraphe 3 – Recommandation de l’ABE à une autorité bancaire nationale portant sur les mesures à prendre pour se conformer à la directive 94/19 – Effets juridiques – Validité – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Article 2, septième tiret – Notion de “mesures d’assainissement” – Compatibilité avec l’article 17, paragraphe 1, et l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union – Conditions – Violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union – Autonomie procédurale des États membres – Principe de coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 17 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:729 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:249 |
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Affaire C-152/19 P Deutsche Telekom / Commission
Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Imputabilité du comportement de la filiale à la société mère – Droits de la défense
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 9 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:678 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:238 |
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Affaire C-165/19 P Slovak Telekom / Commission
Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Marché slovaque des services d’accès à Internet à haut débit – Obligation d’accès réglementaire à la boucle locale pour les opérateurs disposant d’une puissance significative – Conditions fixées par l’opérateur historique pour l’accès dégroupé d’autres opérateurs à la boucle locale – Caractère indispensable de l’accès – Compression des marges – Coûts – Concurrent au moins aussi efficace que l’entreprise dominante – Droits de la défense
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 9 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:678 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:239 |
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Affaire C-307/19 Obala i lučice / NLB Leasing
Renvoi préjudiciel – Droit applicable – Règlement (CE) no 864/2007 et règlement (CE) no 593/2008 – Champ d’application ratione temporis – Incompétence de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de “matière civile et commerciale” – Article 7, point 1 – Notions de “matière contractuelle” et de “fourniture de services” – Article 24, point 1 – Notion de “baux d’immeubles” – Règlement (CE) no 1393/2007 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Notaires agissant dans le cadre de procédures d’exécution forcée – Procédure visant le recouvrement d’un ticket journalier de stationnement d’un véhicule sur une place de parking située sur la voie publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki trgovački sud
Langue de procédure: Croate
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 26 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:971 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:236 |
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Affaires jointes C-517/19 P et C-518/19 P Alvarez y Bejarano e.a. / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du statut – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Nouvelles dispositions relatives au remboursement des frais de voyage annuel et à l’octroi du délai de route – Lien avec le statut de dépaysé ou d’expatrié – Exception d’illégalité – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Intensité du contrôle juridictionnel
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 21 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:848 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:240 |
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Affaire C-907/19 Q-GmbH / Finanzamt Z (Assurance de risques spéciaux)
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Opérations d’assurance et prestations de services afférentes à ces opérations, effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance – Prestation fournie pour un assureur, composée de différents services – Qualification de prestation unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:237 |
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Affaire C-92/21 VW / Fedasil
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours ‑ Article 29 – Modalités et délais des transferts – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège
Langue de procédure: français
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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:258 |
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Affaire C-134/21 EV / Fedasil
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Caractère suspensif du recours – Article 29 – Modalités et délais des transferts – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 18 – Mesure nationale attribuant à un demandeur ayant fait l’objet d’une décision de transfert une place dans une structure d’accueil spécifique au sein de laquelle les personnes hébergées bénéficient d’un accompagnement pour préparer leur transfert
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège
Langue de procédure: français
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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 26 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:257 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-13/19 Ibercaja Banco / TJ et UK
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite “plancher”) – Contrat de novation – Renonciation aux actions en justice contre les clauses du contrat – Absence de caractère contraignant – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:158 |
Affaire C-523/20 Koppány 2007 / Vas Megyei Kormányhivatal
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Règlement (UE) n° 1231/2010 – Législation applicable – Certificat A 1 – Article 1er – Extension du bénéfice du certificat A 1 aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d’un État membre – Résidence légale – Notion
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:160 |
Affaire C-514/18 P-DEP Schmid / Landeskammer für Land- und Forstwirtschaft in Steiermark
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 4 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:180 |
Affaire C-664/18 Commission / Royaume-Uni (Valeurs limites − NO2)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones du Royaume-Uni – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:171 |
Affaire C-399/20 P XH / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Évaluation – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Liste des fonctionnaires promus – Décision de ne pas inscrire un fonctionnaire sur cette liste – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:205 |
Affaire C-557/20 Procédure pénale contre DS (Parage d'équidés)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Législation nationale réservant l’activité de parage équin aux seuls titulaires d’un diplôme de maréchal-ferrant – Compatibilité au regard des articles 101 à 106 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:204 |
Affaire C-667/20 P Laboratorios Ern / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 18 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:223 |
Affaire C-678/20 P Laboratorios Ern / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour du 18 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:224 |
Affaire C-639/20 P CEDC International / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:227 |
Affaire C-681/20 P smart things solutions / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:234 |
Affaire C-586/16 P Sun Pharmaceutical Industries et Ranbaxy (UK) / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:241 |
Affaire C-588/16 P Generics (UK) / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:242 |
Affaire C-601/16 P Arrow Group et Arrow Generics / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:244 |
Affaire C-614/16 P Merck / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs (citalopram) – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:246 |
Affaire C-565/19 P Carvalho / Parlement et Conseil
Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Environnement – Paquet climat-énergie 2030 – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation individuelle
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:252 |
Affaire C-856/19 Commission / Hongrie (Taux d’accise sur les cigarettes)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2011/64/UE – Article 10, paragraphes 2 et 3 – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Taux de l’accise globale sur les cigarettes inférieur au taux minimal prescrit – Difficultés internes – Menace de troubles graves à l’ordre public – Obligation de coopération loyale
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:253 |
Affaire C-503/20 Banco Santander / YC
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Crédit à la consommation – Directives 87/102/CEE et 2008/48/CE – Champ d’application – Réglementation nationale visant la lutte contre l’usure – Libre prestation des services
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 25 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:254 |
Affaire C-722/20 P Ultrasun / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 25 mars 2021 ECLI:EU:C:2021:255 |
Avril 2021
Affaire C-364/19 XU e.a. / Credit Europe Ipotecar IFN et Credit Europe Bank
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion du champ d’application de cette directive des clauses contractuelles reflétant des dispositions de droit national impératives – Article 4, paragraphe 2 – Exception à l’appréciation du caractère abusif d’une clause – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Manquement allégué à l’obligation d’information pesant sur un professionnel – Examen par la juridiction nationale à effectuer en priorité au regard de l’article 1er, paragraphe 2
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Galaţi
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:306 |
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Affaire C-108/20 HR / Finanzamt Wilmersdorf
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction de la TVA acquittée en amont – Refus – Fraude – Chaîne de livraisons – Refus du droit à déduction lorsque l’assujetti savait ou aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Berlin-Brandenburg
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:266 |
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Affaire C-504/20 P Wagenknecht / Conseil européen
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Réunions du Conseil européen – Cadre financier pluriannuel – Demande d’exclusion du représentant de la République tchèque en raison d’un prétendu conflit d’intérêts – Réponse affirmant une absence de compétence – Recours en carence – Prétendue absence d’action du Conseil européen – Irrecevabilité – Prise de position – Qualité pour agir – Intérêt à agir
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:305 |
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Affaires jointes C-798/18 et C-799/18 Federazione nazionale delle imprese elettrotecniche ed elettroniche (Anie) e.a. et Athesia Energy Srl e.a. contre Ministero dello Sviluppo Economico et GSE
Renvoi préjudiciel – Environnement – Articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 10 – Applicabilité – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique à partir d’installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aide
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 29 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:876 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:280 |
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Affaire C-30/19 Diskrimineringsombudsmannen / Braathens Regional Aviation
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique – Directive 2000/43/CE – Article 7 – Défense des droits – Article 15 – Sanctions – Recours en indemnité fondé sur une allégation de discrimination – Acquiescement du défendeur à la demande d’indemnité, sans reconnaissance de sa part de l’existence de la discrimination alléguée – Lien entre l’indemnité versée et la discrimination alléguée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Règles procédurales nationales empêchant la juridiction saisie du recours de se prononcer sur l’existence de la discrimination alléguée malgré la demande expresse du requérant
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 14 mai 2020
ECLI:EU:C:2020:374 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:269 |
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Affaire C-194/19 H. A. / État belge (Éléments postérieurs à la décision de transfert)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Voie de recours – Prise en compte d’éléments postérieurs à la décision de transfert – Protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 2 février 2021
ECLI:EU:C:2021:85 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:270 |
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Affaire C-221/19 AV (Jugement global)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 8, paragraphes 2 à 4 – Article 17, paragraphes 1 et 2 – Article 19 – Prise en compte, aux fins d’un jugement global, d’une condamnation prononcée dans un autre État membre et qui doit être exécutée dans l’État membre où ce jugement est rendu – Conditions – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphe 3 – Notion d’“influer sur une décision de condamnation ou sur son exécution” qui doit être prise en compte à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale engagée dans un État membre autre que celui où cette décision a été prononcée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gdańsku
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 8 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:815 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:278 |
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Affaire C-470/19 Friends of the Irish Environment / Commissioner for Environmental Information
Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Droit d’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques – Article 2, point 2 – Notion d’“autorité publique” – Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs judiciaires – Informations contenues dans le dossier d’une procédure juridictionnelle clôturée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 3 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:986 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:271 |
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Affaire C-511/19 AB / Olympiako Athlitiko Kentro Athinon
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Travailleurs placés dans une réserve de main-d’œuvre jusqu’à la résiliation de leur contrat de travail – Réduction salariale et réduction ou perte d’indemnité de licenciement – Régime applicable aux travailleurs du secteur public proches du départ à la retraite à taux plein – Réduction des dépenses salariales du secteur public – Article 6, paragraphe 1 – Objectif légitime de politique sociale – Situation de crise économique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 19 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:944 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:274 |
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Affaire C-515/19 Eutelsat / ARCEP et Inmarsat Ventures
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite – Décision no 626/2008/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a) et b) – Article 4, paragraphe 1, sous c), ii) – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Article 8, paragraphes 1 et 3 – Systèmes mobiles par satellite – Notion de “station terrienne mobile” – Notion d’“éléments terrestres complémentaires” – Notion de “qualité requise” – Rôle respectif des éléments satellitaires et terrestres – Obligation pour l’opérateur de systèmes mobiles par satellite sélectionné de desservir un certain pourcentage de la population et du territoire – Non-respect – Incidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 12 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:922 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:273 |
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Affaire C-593/19 SK Telecom / Finanzamt Graz-Stadt
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Détermination du lieu des prestations de services de télécommunication – Itinérance de ressortissants de pays tiers sur les réseaux de communication mobile au sein de l’Union européenne – Article 59 bis, premier alinéa, sous b) – Possibilité pour les États membres de déplacer le lieu des prestations de services de télécommunication sur leur territoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 22 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:851 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:281 |
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Affaire C-729/19 TKF / Department of Justice for Northern Ireland
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Champ d’application ratione temporis – Article 75 – Décisions rendues par une juridiction d’un État membre avant l’adhésion à l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal in Northern Ireland
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 12 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:923 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:275 |
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Affaire C-736/19 Plaukti
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1698/2005 – Règlement (UE) no 65/2011 – Article 16, paragraphe 5, troisième alinéa – Règlement (CE) no 73/2009 – Articles 4 et 6 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Soutien au développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Aide au maintien de la biodiversité dans les prairies – Non-respect des conditions d’octroi de ces paiements – Fauchage prématuré – Réduction et exclusion desdits paiements – Normes obligatoires – Exigences réglementaires en matière de gestion – Exigences minimales pour de bonnes conditions agricoles et environnementales – Engagements qui dépassent les normes obligatoires, les exigences minimales et les autres exigences obligatoires appropriées établies par la législation nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:282 |
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Affaire C-786/19 The North of England P & I Association / Bundeszentralamt für Steuern
Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur la vie – Deuxième directive 88/357/CEE – Article 2, sous d), deuxième tiret – Directive 92/49/CEE – Article 46, paragraphe 2, premier alinéa – Taxe sur les primes d’assurance – Notion d’“État membre où le risque est situé” – Véhicules de toute nature – Notion d’“État membre d’immatriculation” – Assurance de navires de mer – Navires inscrits dans le registre des navires tenu par un État membre mais battant pavillon d’un autre État membre ou d’un État tiers en vertu d’une autorisation de sortie de pavillon temporaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 27 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:67 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:276 |
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Affaire C-846/19 EQ / Administration de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Activité économique – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Article 2, paragraphe 1, sous c), et article 9, paragraphe 1 – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous g) – Prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales – Prestations accomplies par un avocat dans le cadre de mandats de protection de personnes majeures légalement incapables – Organisme reconnu comme ayant un caractère social
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal d'arrondissement (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 14 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:17 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:277 |
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Affaire C-935/19 Grupa Warzywna / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Surévaluation, dans la déclaration fiscale, du montant du remboursement de TVA – Erreur d’appréciation de l’assujetti quant au caractère taxable de l’opération – Rectification de la déclaration fiscale à la suite d’un contrôle – Sanction d’un montant égal à 20 % du montant de la surévaluation du montant du remboursement de TVA – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:287 |
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Affaire C-53/20 Hengstenberg / Spreewaldverein
Renvoi préjudiciel – Protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1151/2012 – Article 49, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4, deuxième alinéa – Article 53, paragraphe 2, premier alinéa – Modification du cahier des charges d’un produit – Cornichons de la Forêt de la Sprée (Allemagne) “Spreewälder Gurken (IGP)” – Modifications qui ne sont pas mineures – Procédure d’opposition – Déclaration d’opposition à la demande de modification – Recours contre la décision accueillant cette demande – Notion d’“intérêt légitime”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:279 |
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Affaire C-62/20 Vogel Import Export / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Positions 4407 et 4409 – Planches de bois rabotées, dont les quatre coins ont été légèrement arrondis sur toute la longueur de la planche
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:288 |
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Affaire C-594/20 Kuluttaja-asiamies / MiGame Oy
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Article 21 – “Communication au téléphone” – Exploitation d’une ligne téléphonique par un professionnel afin de permettre aux consommateurs de le contacter au sujet d’un contrat conclu – Mise en place par une société, dans le cadre de son service après-vente concernant les contrats conclus, de deux lignes téléphoniques, à savoir une ligne fixe surtaxée et une ligne mobile gratuite – Contenu des supports de communication destinés à la clientèle – Admissibilité d’une ligne téléphonique d’assistance exposant les clients à un tarif plus élevé que le tarif de base – Notion de “tarif de base”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Markkinaoikeus
Langue de procédure: finnois
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:309 |
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Affaire C-896/19 Repubblika / Il-Prim Ministru
Renvoi préjudiciel – Article 2 TUE – Valeurs de l’Union européenne – État de droit – Article 49 TUE – Adhésion à l’Union – Non-régression du niveau de protection des valeurs de l’Union – Protection juridictionnelle effective – Article 19 TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Indépendance des juges d’un État membre – Procédure de nomination – Pouvoir du Premier ministre – Participation d’une commission des nominations judiciaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili – Ġurisdizzjoni Kostituzzjonali
Langue de procédure: maltais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1055 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:311 |
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Affaire C-572/18 P thyssenkrupp Electrical Steel et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo / Commission
Pourvoi – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 211, paragraphe 6 – Autorisation de perfectionnement actif de certains produits d’acier électrique à grains orientés – Risque d’affectation négative des intérêts essentiels des producteurs de l’Union – Examen des conditions économiques – Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Article 259 – Conclusions de la Commission européenne sur les conditions économiques – Article 263 TFUE – Acte non susceptible de recours
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 26 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:973 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:317 |
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Affaire C-46/19 P Conseil / PKK
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Décision d’une autorité compétente – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision de réexamen de la décision nationale ayant justifié l’inscription initiale – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:316 |
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Affaire C-485/19 LH / Profi Credit Slovakia
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Paiement effectué en vertu d’une clause illicite – Enrichissement injustifié du prêteur – Prescription du droit à restitution – Principes du droit de l’Union – Principe d’effectivité – Article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 – Informations à mentionner dans un contrat de crédit – Suppression de certaines exigences nationales sur le fondement de la jurisprudence de la Cour – Interprétation de l’ancienne version de la réglementation nationale en conformité avec cette jurisprudence – Effets dans le temps
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:645 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:313 |
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Affaire C-537/19 Commission / Autriche (Location d’un bâtiment non encore construit)
Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de travaux – Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d’un bâtiment non encore construit – Article 1er – Réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le locataire – Article 16 – Exclusion
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 22 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:850 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:319 |
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Affaire C-703/19 J.K. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Katowicach
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Qualification d’une activité commerciale de “prestation de services” – Annexe III, point 12 bis – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 6 – Notion de “services de restaurant et de restauration” – Repas prêts à la consommation immédiate sur place dans les locaux du vendeur ou dans une aire de restauration – Repas prêts à la consommation immédiate à emporter
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 12 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:921 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:314 |
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Affaire C-826/19 WZ / Austrian Airlines
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 6 – Vol retardé – Article 8, paragraphe 3 – Déroutement d’un vol vers un autre aéroport desservant la même ville, agglomération ou région – Notion d’“annulation” – Circonstances extraordinaires – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol à l’arrivée – Obligation de prise en charge des frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée effectif et l’aéroport de destination initialement prévu
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 3 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:991 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:318 |
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Affaire C-73/20 ZM / E. A. Frerichs
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 4 – Loi applicable à la procédure d’insolvabilité – Loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte – Article 13 – Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers – Exception – Conditions – Acte soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Article 12, paragraphe 1, sous b) – Domaine de la loi du contrat – Exécution des obligations engendrées par celui-ci – Paiement effectué en exécution d’un contrat soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Exécution par un tiers – Action en restitution de ce paiement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité – Loi applicable audit paiement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:315 |
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Affaire C-75/20 Lifosa / Muitinėsdepartamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 29, paragraphe 1 – Article 32, paragraphe 1, sous e), i) – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 70, paragraphe 1 – Article 71, paragraphe 1, sous e), i) – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Ajustement – Prix incluant la livraison à la frontière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:320 |
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Affaires jointes C-294/19 et C-304/19 Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Tulcea / Piscicola Tulcea et Ira Invest / Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Tulcea
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Régimes de soutien direct – Hectare admissible – Aménagement piscicole – Affectation cadastrale – Utilisation effective à des fins agricoles – Usage conforme aux inscriptions au registre foncier
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Constanţa
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:340 |
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Affaire C-383/19 Powiat Ostrowski / Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Obligation de souscrire un contrat d’assurance – Portée – Collectivité territoriale ayant acquis un véhicule par voie judiciaire – Véhicule immatriculé, se trouvant sur un terrain privé et destiné à la casse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Ostrowie Wielkopolskim
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 8 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1003 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:337 |
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Affaire C-480/19 Procédure engagée par E (Revenus versés par des OPCVM)
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Revenus du capital – Revenus distribués par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résident, de forme contractuelle – Revenus distribués par un OPCVM établi dans un autre État membre et revêtant la forme statutaire – Différence de traitement – Article 65 TFUE – Situations objectivement comparables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 19 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:942 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:334 |
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Affaire C-504/19 Banco de Portugal e.a. / VR
Renvoi préjudiciel – Surveillance bancaire – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Mesure d’assainissement d’un établissement de crédit prise par une autorité de l’État membre d’origine – Transfert de droits, d’actifs ou d’engagements à un “établissement-relais” – Retransfert à l’établissement de crédit soumis à la mesure d’assainissement – Article 3, paragraphe 2 – Lex concursus – Effet d’une mesure d’assainissement dans d’autres États membres – Reconnaissance mutuelle – Article 32 – Effets d’une mesure d’assainissement sur une instance en cours – Exception à l’application de la lex concursus – Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:943 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:335 |
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Affaire C-617/19 Granarolo / Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 3, sous e) – Notion d’“installation” – Article 3, sous f) – Notion d’“exploitant” – Annexe I, points 2 et 3 – Règle de l’agrégation – Addition des capacités des activités d’une installation – Cession d’une unité de cogénération d’électricité et de chaleur par le propriétaire d’un établissement industriel – Contrat de fourniture d’énergie entre les entreprises cédante et cessionnaire – Actualisation de l’autorisation d’émettre des gaz à effet de serre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 10 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1016 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:338 |
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Affaire C-815/19 Natumi / Land Nordrhein-Westfalen
Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement (CE) no 834/2007 – Article 19, paragraphe 2 – Articles 21 et 23 – Règlement (CE) no 889/2008 – Article 27, paragraphe 1 – Article 28 – Annexe IX, point 1.3 – Transformation des denrées alimentaires biologiques – Ingrédients non biologiques d’origine agricole – Algue lithothamnium calcareum – Poudre obtenue à partir de sédiments de cette algue, nettoyés, broyés et séchés – Qualification – Utilisation dans les denrées alimentaires biologiques aux fins de leur enrichissement en calcium – Autorisation – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 9 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1008 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:336 |
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Affaire C-19/20 I.W. et R.W. / Bank BPH
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire libellé dans une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Contrat de novation – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gdańsku XV Wydział Cywilny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:341 |
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Affaire C-47/20 F. / Stadt Karlsruhe (Reconnaissance d’un permis de conduire renouvelé)
Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance – Renouvellement du permis par l’État membre de délivrance postérieurement à la décision de retrait – Absence d’automaticité de la reconnaissance mutuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:332 |
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Affaire C-56/20 AR / Stadt Pforzheim (Mentions sur le permis de conduire)
Renvoi préjudiciel – Transports – Permis de conduire – Reconnaissance mutuelle – Retrait du permis sur le territoire d’un État membre autre que l’État membre de délivrance – Apposition d’une mention sur le permis de conduire indiquant son absence de validité sur le territoire de cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:333 |
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Affaire C-665/20 PPU X (Mandat d’arrêt européen – Ne bis in idem)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution facultative – Article 4, point 5 – Personne recherchée ayant été définitivement jugée pour les mêmes faits dans un pays tiers – Condamnation ayant été subie ou ne pouvant plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation – Mise en œuvre – Marge d’appréciation de l’autorité judiciaire d’exécution – Notion de “mêmes faits” – Remise de peine accordée par une autorité non juridictionnelle à la faveur d’une mesure de clémence générale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:303 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:339 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-541/20 R Lituanie / Parlement et Conseil
Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à l’exécution de cet acte – Règlement (UE) 2020/1054 – Exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire – Urgence
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 13 avril 2021 ECLI:EU:C:2021:264 |
Affaire C-535/20 BNP Paribas Personal Finance / T.G.M.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10 – Informations à mentionner dans les contrats de crédit à la consommation – Article 22 – Niveau d’harmonisation – Mesure nationale imposant aux établissements de crédit de présenter tous les éléments d’un contrat de crédit dans le même type, le même format et la même taille de police de caractères
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2021 ECLI:EU:C:2021:268 |
Affaire C-573/20 Casa di Cura Città di Parma / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Assujetti mixte – Prorata de déduction – Structures sanitaires publiques ou privées exerçant des activités exonérées – Réglementation nationale excluant la déduction de la TVA afférente à l’acquisition de biens ou de services utilisés pour les besoins de ces activités exonérées
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 avril 2021 ECLI:EU:C:2021:307 |
Affaire C-694/19 P Italmobiliare e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Entente – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Imputabilité du comportement infractionnel – Conditions de l’octroi du bénéfice de l’immunité – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Plafond de l’amende – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Capacité contributive
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 avril 2021 ECLI:EU:C:2021:286 |
Affaire C-733/19 Pays-Bas / Conseil et Parlement
Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) no 1380/2013 – Conservation et exploitation durable des ressources halieutiques – Protection des écosystèmes marins – Règlement (UE) 2019/1241 – Mesures techniques – Annexe V, partie D – Interdiction de la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel – Principe de proportionnalité – Principe de précaution
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2021 ECLI:EU:C:2021:272 |
Affaire C-868/19 M-GmbH / Finanzamt für Körperschaften
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujettis – Article 11 – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (“groupement TVA”) – Notion de “liens étroits sur le plan financier” – Réglementation nationale excluant de la possibilité d’être membre d’un groupement TVA les sociétés de personnes dont les associés, aux côtés de l’organe faîtier, ne sont pas uniquement des personnes intégrées sur le plan financier à l’entreprise de l’organe faîtier – Sécurité juridique – Mesures de prévention de la fraude et de l’évasion fiscales – Proportionnalité – Neutralité de la TVA
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 avril 2021 ECLI:EU:C:2021:285 |
Affaire C-875/19 P FV / Conseil
Pourvoi – Recours en annulation – Fonction publique – Rapport de notation – Critères d’appréciation – Régularité des prestations – Retards – Présentation d’un certificat médical – Devoir de sollicitude
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021 ECLI:EU:C:2021:283 |
Affaire C-877/19 P FV / Conseil
Pourvoi – Recours en annulation – Fonction publique – Rapport de notation – Critères d’appréciation – Régularité des prestations – Retards – Présentation d’un certificat médical – Devoir de sollicitude
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021 ECLI:EU:C:2021:284 |
Affaire C-622/20 P Validity Foundation et Center for Independent Living / Commission
Pourvoi – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Subvention destinée à soutenir la désinstitutionalisation des services sociaux pour les adultes et les personnes en situation de handicap – Lettre de la Commission européenne refusant de suspendre ou d’annuler le paiement de la subvention – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’“acte attaquable” – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 avril 2021 ECLI:EU:C:2021:310 |
Affaire C-592/20 NT e.a. / British Airways
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 2, sous b), et article 7, paragraphe 1 – Indemnisation en cas de retard important à la destination finale d’un vol avec correspondance – Vol avec correspondance comportant plusieurs segments de vol – Réservation unique – Annulation d’un segment de vol par un transporteur autre que celui auprès duquel la réservation unique a été effectuée – Transporteur aérien effectif – Distance à prendre en considération aux fins de la détermination du montant de l’indemnisation
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 avril 2021 ECLI:EU:C:2021:312 |
Affaire C-471/20 Centre d’Enseignement Secondaire Saint-Vincent de Soignies / FS
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Durée maximale hebdomadaire de travail – Période de référence – Article 16 – Dérogations – Articles 17 et 18 – Surveillant-éducateur au sein d’un internat assurant des gardes de nuit – Modalités du repos compensateur
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 avril 2021 ECLI:EU:C:2021:331 |
Affaire C-704/19 Commission / Espagne (TNT en Castille-La Manche)
Manquement d’État – Aides d’État – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) – Décision (UE) 2016/1385 – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Défaut d’exécution dans le délai imparti
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 avril 2021 ECLI:EU:C:2021:342 |
Affaire C-847/19 P Achemos Grupė et Achema / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 108 TFUE – Droits des parties intéressées – Principe de bonne administration – Enquête diligente et impartiale – Étendue du contrôle du Tribunal – Obligation de motivation
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 avril 2021 ECLI:EU:C:2021:343 |
Affaire C-890/19 P Fortischem / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Avantage – Récupération – Continuité économique
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 avril 2021 ECLI:EU:C:2021:345 |
Affaire C-41/21 P Allergan Holdings France / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 avril 2021 ECLI:EU:C:2021:352 |
Mai 2021
Affaire C-499/18 P Bayer CropScience et Bayer / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1107/2009 – Articles 4 et 21 – Critères d’approbation – Réexamen de l’approbation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) no 485/2013 – Substances actives clothianidine et imidaclopride – Semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives – Interdiction d’utilisation non professionnelle – Principe de précaution
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:735 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:367 |
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Affaires jointes C-551/19 P et C-552/19 P ABLV Bank e.a. / BCE
Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique (MRU) et d’un Fonds de résolution bancaire unique – Article 18 – Procédure de résolution – Conditions – Défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 14 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:16 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:369 |
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Affaire C-142/20 Analisi G. Caracciolo / Regione Siciliana – Assessorato regionale della salute – Dipartimento regionale per la pianificazione e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 765/2008 – Prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits – Organisme national d’accréditation unique – Délivrance du certificat d’accréditation aux organismes d’évaluation de la conformité – Organisme d’accréditation ayant son siège dans un État tiers – Article 56 TFUE – Article 102 TFUE – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione Siciliana
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:368 |
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Affaire C-505/19 WS / Bundesrepublik Deutschland (Notice rouge d’Interpol)
Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 21 TFUE – Libre circulation des personnes – Notice rouge d’Interpol – Directive (UE) 2016/680 – Licéité du traitement de données à caractère personnel contenues dans une telle notice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 19 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:939 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:376 |
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Affaire C-709/19 Vereniging van Effectenbezitters / BP
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de matérialisation du dommage – Dommage consistant exclusivement en une perte financière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1056 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:377 |
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Affaire C-844/19 CS et Finanzamt Österreich, Dienststelle Graz-Stadt / Finanzamt Österreich, Dienststelle Judenburg Liezen et technoRent International GmbH
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Intérêts de retard – Absence de réglementation nationale – Principe de neutralité fiscale – Applicabilité directe des dispositions du droit de l’Union – Principe d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:58 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:378 |
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Affaire C-27/20 PF et QG / CAF
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Plafonds liés aux ressources – Prise en compte des ressources perçues l’avant-dernière année précédant la période de paiement d’allocations – Travailleur retournant dans son État membre d’origine – Réduction des droits aux allocations familiales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Rennes
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:383 |
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Affaire C-70/20 YL / Altenrhein Luftfahrt
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Notion d’“accident” – Atterrissage dur s’inscrivant dans la plage de fonctionnement normale de l’aéronef – Lésion corporelle prétendument subie par un passager lors d’un tel atterrissage – Absence d’accident
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:379 |
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Affaire C-87/20 Hauptzollamt B / XY (Caviar d’esturgeons)
Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce – Règlements (CE) nos 338/97 et 865/2006 – Caviar d’esturgeons – Introduction sur le territoire douanier de l’Union européenne à titre d’effets personnels ou domestiques – Permis d’importation – Dérogation – Limite de 125 grammes par personne – Dépassement – Intention d’en faire cadeau à autrui
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:382 |
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Affaire C-130/20 YJ / INSS (Complément de pension pour les mères – II)
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’un complément de pension pour maternité aux femmes ayant eu un certain nombre d’enfants – Exclusion du bénéfice de ce complément de pension des femmes ayant demandé un départ à la retraite anticipé – Champ d’application de la directive 79/7/CEE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:381 |
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Affaire C-202/20 P Necci / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Ancien agent contractuel – Sécurité sociale – Régime commun d’assurance maladie (RCAM) – Article 95 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (RAA) – Maintien d’affiliation après retraite – Condition d’avoir été employé pendant plus de trois années – Demande d’affiliation au RCAM à la suite d’un transfert des droits à pension – Assimilation des annuités de pension bonifiées à des années de service ‐ Rejet de la demande – Recours en annulation – Acte faisant grief – Ordonnance du Tribunal constatant l’irrecevabilité du recours – Annulation
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:385 |
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Affaires jointes C-83/19, C-127/19, C-195/19, C-291/19, C-355/19 et C-397/19 Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » e.a. / Inspecţia Judiciară e.a.
Renvoi préjudiciel – Traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne – Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union de la République de Bulgarie et de la Roumanie – Articles 37 et 38 – Mesures appropriées – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Décision 2006/928/CE – Nature et effets juridiques du mécanisme de coopération et de vérification et des rapports établis par la Commission sur le fondement de celui-ci – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Lois et ordonnances gouvernementales d’urgence adoptées en Roumanie au cours des années 2018 et 2019 en matière d’organisation du système judiciaire et de responsabilité des juges – Nomination ad interim aux postes de direction de l’Inspection judiciaire – Mise en place au sein du ministère public d’une section chargée d’enquêter sur les infractions commises au sein du système judiciaire – Responsabilité patrimoniale de l’État et responsabilité personnelle des juges en cas d’erreur judiciaire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunalul Olt e.a.
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 23 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:746 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:393 |
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Affaire C-248/20 Skatteverket / Skellefteå Industrihus
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont lors de la phase de construction d’un bâtiment – Régime d’assujettissement optionnel – Abandon de l’activité initialement envisagée – Régularisation de la déduction de la taxe payée en amont – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:394 |
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Affaire C-120/19 X / College van burgemeester en wethouders van de gemeente Purmerend (Véhicules-citernes GPL)
Renvoi préjudiciel – Transport intérieur des marchandises dangereuses – Directive 2008/68/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “prescription relative à la construction” – Interdiction de prévoir des prescriptions relatives à la construction plus sévères – Autorité d’un État membre imposant à une station-service de ne se faire approvisionner en GPL que par des véhicules-citernes disposant d’un revêtement thermique particulier non prévu par l’ADR – Illicéité – Décision inattaquable en droit par une catégorie de justiciables – Possibilité strictement encadrée d’obtenir l’annulation d’une telle décision en cas de contrariété manifeste avec le droit de l’Union – Principe de sécurité juridique – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 28 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:78 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:398 |
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Affaire C-128/19 Azienda Sanitaria Provinciale di Catania / Assessorato della Salute della Regione Siciliana
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole – Abattage d’animaux atteints de maladies infectieuses – Indemnisation des éleveurs – Obligations de notification et de standstill – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Règlement (CE) no 659/1999 – Exemptions par catégories d’aide – Règlement (UE) no 702/2014 – Aides de minimis – Règlement (UE) no 1408/2013
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1062 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:401 |
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Affaire C-707/19 K.S. / A.B. (Frais de remorquage d’un véhicule endommagé)
Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre limitant l’obligation de couvrir les frais de remorquage du véhicule accidenté à ceux exposés sur le territoire de cet État membre et les frais de stationnement à ceux rendus nécessaires par une enquête pénale ou toute autre raison
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:405 |
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Affaire C-879/19 FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe / Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Détermination de la législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 13, paragraphe 2, sous a) – Article 14, paragraphe 2 – Personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres – Contrat de travail unique – Employeur établi dans l’État membre de résidence du travailleur – Activité salariée exercée exclusivement dans d’autres États membres – Travail effectué dans différents États membres pendant des périodes successives – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:409 |
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Affaire C-913/19 CNP / Gefion Insurance
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 10 – Article 11, paragraphe 1, sous a) – Possibilité d’attraire l’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre dans un autre État membre, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Champ d’application personnel – Notion de “personne lésée” – Professionnel du secteur de l’assurance – Compétences spéciales – Article 7, points 2 et 5 – Notions de “succursale”, d’“agence” ou de “tout autre établissement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Białymstoku
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 14 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:19 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:399 |
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Affaire C-4/20 ALTI / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Plovdiv pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Personnes redevables de la TVA envers le Trésor public – Responsabilité solidaire du destinataire d’une livraison imposable ayant exercé son droit à déduction de TVA en sachant que le redevable de cette taxe n’acquitterait pas cette dernière – Obligation d’un tel destinataire de payer la TVA non acquittée par ce redevable ainsi que les intérêts moratoires dus en raison du défaut de paiement de ladite taxe par ce dernier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:12 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:397 |
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Affaire C-6/20 Sotsiaalministeerium / Riigi Tugiteenuste Keskus
Renvoi préjudiciel – Marchés publics de fournitures – Directive 2004/18/CE – Articles 2 et 46 – Projet financé par le Fonds européen d’aide aux plus démunis – Critères de sélection des soumissionnaires – Règlement (CE) no 852/2004 – Article 6 – Exigence d’un enregistrement ou d’un agrément délivré par l’autorité nationale de sécurité alimentaire de l’État d’exécution du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Tallinna Ringkonnakohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 28 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:79 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:402 |
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Affaire C-8/20 L.R. / Bundesrepublik Deutschland (Demande d’asile rejetée par la Norvège)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q) – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée par l’intéressé dans un État tiers ayant conclu avec l’Union européenne un accord relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans l’un des États parties à cet accord – Décision finale prise par le Royaume de Norvège
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 18 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:221 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:404 |
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Affaire C-209/20 Renesola UK / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Appréciation de validité – Règlement d’exécution (UE) no 1357/2013 – Détermination du pays d’origine des modules solaires assemblés dans un pays tiers à partir de cellules solaires fabriquées dans un autre pays tiers – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 24 – Origine des marchandises dans la production desquelles sont intervenus plusieurs pays tiers – Notion de “dernière transformation ou ouvraison substantielle”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:400 |
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Affaire C-121/21 R République tchèque / Pologne
Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów (Pologne)
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 21 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:420 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-26/21 P Dermavita / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 4 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:355 |
Affaire C-450/20 P Comprojecto-Projectos e Construções e.a. / BCE et Banco de Portugal
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi formé, d’une part, contre une ordonnance du Tribunal rejetant un recours en indemnité et, d’autre part, contre une ordonnance du Tribunal déclarant irrecevable la demande de rectification de cette ordonnance – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Dépôt hors délai du pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:356 |
Affaire C-641/20 VT / CPAS de Liège
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Décision de retour – Recours juridictionnel – Droit de séjour provisoire et droit aux aides sociales durant la période pendant laquelle le recours est pendant
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:374 |
Affaire C-143/21 P Production Christian Gallimard / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 5 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:360 |
Affaires jointes C-690/18 à C-692/18 Procédures pénales contre X e.a. (Dispositif d’invalidation sur moteur diesel II)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur – Technologies et stratégies permettant de limiter la production des émissions de polluants
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:363 |
Affaire C-122/20 P Gollnisch / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Notion de “décision individuelle prise à l’égard d’un député au Parlement” – Article 72 des mesures d’application du statut des députés au Parlement – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:370 |
Affaire C-539/20 P Hochmann Marketing / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Signification de la décision du Tribunal par la voie de l’application e‑Curia – Dépôt hors délai du pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:361 |
Affaire C-571/20 OM / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Renvoi préjudiciel portant sur la validité d’une disposition du traité FUE – Incompétence manifeste de la Cour – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Article 45 TFUE – Différence de statut et de rémunération entre enseignants des universités et enseignants relevant du système national de haute formation artistique et musicale – Situation purement interne – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:364 |
Affaire C-679/20 Administración General del Estado / Ayuntamiento de Les Cabanyes
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte européenne de l’autonomie locale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Décision d’une collectivité locale exprimant une opinion politique contraire au cadre constitutionnel et outrepassant ses compétences – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:362 |
Affaire C-703/20 PONS HOLDING
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Réglementation nationale prévoyant l’infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale qui s’est enrichie en raison d’une infraction commise par une personne physique sans que la responsabilité pénale de cette dernière soit nécessairement engagée Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:365 |
Affaire C-580/20 Procédure pénale contre XXX et YYY
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Valeurs et objectifs de l’Union européenne – État de droit – Respect des droits de l’homme – Principe de légalité des peines – Législation nationale incriminant l’accomplissement d’un acte en violation de toute loi – Absence de lien avec le droit de l’Union – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:375 |
Affaire C-11/20 Commission / Grèce (Aides aux producteurs agricoles)
Manquement d’État – Aides d’État – Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur – Article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE – Mauvaises conditions climatiques – Pertes subies par des agriculteurs – Aides de compensation – Obligation de récupération – Obligation d’information – Inexécution
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:380 |
Affaire C-48/21 P Topcart / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 12 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:388 |
Affaire C-49/21 P Topcart / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 12 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:392 |
Affaire C-67/21 P BSH Hausgeräte / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 12 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:391 |
Affaire C-920/19 Fluctus e.a. / Landespolizeidirektion Steiermark
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Système dual d’organisation du marché – Monopole sur les loteries et casinos – Autorisation préalable d’exploiter des machines automatiques de jeux de hasard – Pratiques publicitaires du titulaire du monopole – Critères d’appréciation – Jurisprudence constitutionnelle ayant constaté la compatibilité de la réglementation nationale avec le droit de l’Union
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:395 |
Affaire C-59/21 P Embutidos Monells / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 18 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:396 |
Affaire C-63/20 P Dickmanns / EUIPO
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Non-inscription sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:406 |
Affaire C-88/20 Procédure pénale contre ENR Grenelle Habitat e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions administratives et pénales pour des faits identiques – Démarchage téléphonique – Pratique commerciale trompeuse – Justification insuffisante du renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:407 |
Affaire C-230/20 BTA Baltic Insurance Company / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 232, paragraphe 1, sous a) – Article 221, paragraphe 3 – Tarif douanier commun – Recouvrement du montant de la dette douanière – Communication du montant des droits au débiteur – Délai de prescription – Appel en garantie dirigé contre la caution – Exécution forcée aux fins du paiement – Délai raisonnable
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:410 |
Affaire C-93/21 P easyCosmetic Swiss / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 20 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:408 |
Affaire C-201/21 P Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 21 mai 2021 ECLI:EU:C:2021:419 |
Juin 2021
Affaire C-650/18 Hongrie / Parlement
Recours en annulation – Article 7, paragraphe 1, TUE – Résolution du Parlement européen relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée – Articles 263 et 269 TFUE – Compétence de la Cour – Recevabilité du recours – Acte attaquable – Article 354 TFUE – Règles relatives au calcul des votes au Parlement – Règlement intérieur du Parlement – Article 178, paragraphe 3 – Notion de “suffrages exprimés” – Abstentions – Principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement, de démocratie et de coopération loyale
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 3 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:985 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:426 |
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Affaire C-326/19 EB / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. (Chercheurs universitaires)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs – Utilisation abusive – Mesures de prévention – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Chercheurs universitaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:438 |
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Affaire C-546/19 BZ / Westerwaldkreis
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers – Condamnation pénale dans l’État membre – Article 3, point 6 – Interdiction d’entrée – Motifs d’ordre public et de sécurité publique – Retrait de la décision de retour – Légalité de l’interdiction d’entrée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 10 février 2021
ECLI:EU:C:2021:105 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:432 |
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Affaire C-563/19 P Recylex e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du recyclage des batteries automobiles – Communication sur la coopération de 2006 – Point 26 – Immunité partielle – Éléments de fait supplémentaires renforçant la gravité ou la durée de l’infraction – Éléments connus de la Commission européenne – Réduction du montant de l’amende – Classement aux fins de la réduction – Ordre chronologique
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 3 septembre 2020
ECLI:EU:C:2020:646 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:428 |
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Affaire C-624/19 K e.a. / Tesco Stores
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Article 157 TFUE – Effet direct – Notion de “travail de même valeur” – Demandes visant à bénéficier d’une égalité de rémunération pour un travail de même valeur – Source unique – Travailleurs de sexe différent ayant le même employeur – Établissements différents – Comparaison
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Watford Employment Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:429 |
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Affaire C-726/19 Instituto Madrileño de Investigación y Desarrollo Rural, Agrario y Alimentario / JN
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Applicabilité – Notion de “contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs” – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Notion de “raisons objectives” justifiant de tels contrats – Mesures légales équivalentes – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Crise économique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:439 |
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Affaire C-762/19 CV-Online Latvia / Melons
Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 7 – Droit “sui generis” des fabricants de bases de données – Interdiction pour tout tiers d’“extraire” ou de “réutiliser”, sans l’autorisation du fabricant, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données – Base de données librement accessible sur Internet – Métamoteur de recherche spécialisé dans la recherche d’annonces d’emploi – Extraction et/ou réutilisation du contenu d’une base de données – Atteinte à l’investissement substantiel dans l’obtention, la vérification ou la présentation du contenu d’une base de données
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 14 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:22 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:434 |
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Affaire C-784/19 TEAM POWER EUROPE / Direktor na Teritorialna direktsia na Natsionalna agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Détachement – Travailleurs intérimaires – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 14, paragraphe 2 – Certificat A 1 – Détermination de l’État membre dans lequel l’employeur exerce normalement ses activités – Notion d’“activités substantielles autres que des activités de pure administration interne” – Absence de mise à disposition de travailleurs intérimaires sur le territoire de l’État membre dans lequel l’employeur est établi
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 10 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1018 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:427 |
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Affaire C-822/19 Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală / Flavourstream
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Sous-positions tarifaires 1702 90 95, 2912 49 00 et 3824 90 92 – Solution aqueuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:444 |
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Affaire C-910/19 Bankia / UMAS
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 3, paragraphe 2 – Article 6 – Offre adressée à la fois à des investisseurs de détail et à des investisseurs qualifiés – Contenu des informations fournies dans le prospectus – Action en responsabilité – Investisseurs de détail et investisseurs qualifiés – Connaissance de la situation économique de l’émetteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 11 février 2021
ECLI:EU:C:2021:119 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:433 |
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Affaire C-914/19 Ministero della Giustizia / GN (Notaires)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 6, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge de 50 ans pour l’accès à la profession de notaire – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:430 |
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Affaire C-931/19 Titanium / Finanzamt Österreich
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 43 et 45 – Directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE – Articles 44, 45 et 47 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’“établissement stable” – Location d’un bien immobilier dans un État membre – Propriétaire d’un bien immobilier ayant son siège social sur l’île de Jersey
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:446 |
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Affaire C-942/19 Servicio Aragonés de Salud / LB
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Rejet d’une demande d’octroi d’un détachement sur un emploi dans le secteur public prévu pour le personnel statutaire permanent – Réglementation nationale excluant le bénéfice de ce détachement en cas de prise d’un emploi temporaire – Champ d’application – Inapplicabilité de la clause 4 – Incompétence de la Cour
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Aragón
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:440 |
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Affaire C-39/20 Staatssecretaris van Financiën / Jumbocarry Trading
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6, premier alinéa, lu en combinaison avec l’article 29 – Communication des motifs à la personne concernée avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables à celle-ci – Article 103, paragraphe 1, et article 103, paragraphe 3, sous b) – Prescription de la dette douanière – Délai de notification de la dette douanière – Suspension du délai – Article 124, paragraphe 1, sous a) – Extinction de la dette douanière en cas de prescription – Application dans le temps de la disposition régissant les causes de suspension – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 11 février 2021
ECLI:EU:C:2021:120 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:435 |
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Affaire C-76/20 BalevBio / Teritorialna direktsia Severna morska
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Marchandises composées de différentes matières – Fibres végétales – Résine de mélamine – Positions 3924 et 4419 – Marchandises décrites comme des “gobelets en bambou”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:441 |
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Affaire C-182/20 BE et DT / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava e.a.
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Régularisation des déductions – Procédure de faillite – Réglementation nationale prévoyant le refus automatique de déduction de la TVA afférente à des opérations imposables antérieures à l’ouverture de cette procédure
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Suceava
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:442 |
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Affaire C-194/20 BY e.a. / Stadt Duisburg (Enseignement et droit de séjour)
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Emploi régulier – Article 9 – Accès à l’enseignement des enfants d’un travailleur turc – Droit de séjour – Refus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:436 |
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Affaire C-210/20 Rad Service e.a. / Del Debbio e.a.
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Article 57, paragraphes 4, 6 et 7 – Déclarations mensongères présentées par cette entité – Exclusion dudit soumissionnaire sans lui imposer ou lui permettre de remplacer ladite entité – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:445 |
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Affaire C-280/20 ZN / Generalno konsulstvo na Republika Bulgaria
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Détermination de la compétence internationale des juridictions d’un État membre – Article 5, paragraphe 1 – Travailleur ressortissant d’un État membre – Contrat conclu avec une représentation consulaire de cet État membre dans un autre État membre – Fonctions du travailleur – Absence de prérogatives de puissance publique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:443 |
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Affaire C-186/21 PPU J.A. / Republika Slovenija (Rétention d’un demandeur de protection internationale)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration et d’asile – Protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 8, paragraphe 3, premier alinéa, sous d) – Placement en rétention des demandeurs de protection internationale – Demandeur placé en rétention dans le cadre d’une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE et pour lequel il existe des motifs raisonnables de penser qu’il a présenté la demande de protection internationale à la seule fin de retarder ou d’empêcher l’exécution de la décision de retour – Critères objectifs permettant de fonder de tels motifs – Demandeur ayant déjà eu la possibilité d’accéder à la procédure d’asile
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:447 |
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Affaire C-279/19 Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs / WR (Agent innocent)
Renvoi préjudiciel – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 33, paragraphe 3 – Produits “mis à la consommation” dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre – Personne redevable des droits d’accise devenus exigibles pour ces produits – Personne qui détient les produits destinés à être livrés dans un autre État membre – Transporteur des produits
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal (England & Wales)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 21 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:59 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:473 |
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Affaire C-591/19 P Commission / De Esteban Alonso
Pourvoi – Fonction publique – Enquête interne de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Transmission d’informations par l’OLAF aux autorités judiciaires nationales – Dépôt d’une plainte par la Commission européenne – Notions de fonctionnaire “visé nominativement” et “impliqué personnellement” – Absence d’information de l’intéressé – Droit de la Commission de porter plainte devant les autorités judiciaires nationales avant l’issue de l’enquête de l’OLAF – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 27 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:66 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:468 |
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Affaire C-609/19 BNP Paribas Personal Finance / VE
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère (franc suisse) – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:469 |
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Affaires jointes C-776/19 à C-782/19 VB e.a. / BNP Paribas Personal Finance et AV e.a. / BNP Paribas Personal Finance et Procureur de la République
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire libellés en devise étrangère (franc suisse) – Prescription – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Charge de la preuve – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle – Principe d’effectivité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal de grande instance de Paris
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:470 |
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Affaire C-901/19 CF et DN / Bundesrepublik Deutschland (Notion de “menaces graves et individuelles”)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Conditions d’octroi de la protection subsidiaire – Article 15, sous c) – Notion de “menaces graves et individuelles” contre la vie ou la personne d’un civil en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international – Réglementation nationale prévoyant l’exigence d’un nombre minimum de victimes civiles (morts et blessés) dans la région concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 11 février 2021
ECLI:EU:C:2021:116 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:472 |
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Affaire C-921/19 LH / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éléments ou faits nouveaux)
Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40, paragraphe 2 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Documents dont l’authenticité ne peut pas être établie ou dont la source ne peut pas être vérifiée objectivement – Directive 2011/95/UE – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Appréciation des éléments de preuve – Obligation de coopération de l’État membre concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats’s-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 11 février 2021
ECLI:EU:C:2021:117 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:478 |
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Affaire C-923/19 Van Ameyde España / GES, Seguros y Reaseguros
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 1er, points 1 et 2 – Article 3, premier, deuxième et dernier alinéas – Notion de “véhicule” – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Accident de la circulation impliquant un véhicule articulé dont les éléments font l’objet d’assurances obligatoires distinctes – Dommages causés à la semi-remorque par le véhicule tracteur auquel cette dernière était attelée lorsque cet accident s’est produit – Interprétation de la réglementation nationale excluant la couverture de ces dommages par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de ce tracteur routier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 23 février 2021
ECLI:EU:C:2021:125 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:475 |
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Affaire C-65/20 VI / KRONE – Verlag
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 2 – Notion de “produit défectueux” – Exemplaire d’un journal imprimé contenant un conseil de santé inexact – Exclusion du champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:298 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:471 |
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Affaire C-94/20 Land Oberösterreich / KV (Aide au logement)
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Droit à l’égalité de traitement en ce qui concerne la sécurité sociale, l’aide sociale et la protection sociale – Dérogation au principe de l’égalité de traitement en matière d’aide sociale et de protection sociale – Notion de “prestations essentielles” – Directive 2000/43/CE – Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race et d’origine ethnique – Article 2 – Concept de discrimination – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation d’un État membre subordonnant l’octroi d’une aide au logement aux ressortissants de pays tiers résidents de longue durée à la condition que ceux-ci apportent la preuve, d’une manière déterminée par cette réglementation, qu’ils possèdent des connaissances de base dans la langue de cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Linz
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 2 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:155 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:477 |
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Affaire C-192/20 Prima banka Slovensko / HD
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Dispositions législatives nationales impératives – Déchéance anticipée du terme du contrat de prêt – Cumul des intérêts d’emprunt et des intérêts moratoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:480 |
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Affaire C-303/20 Ultimo Portfolio Investment (Luxembourg) / KM
Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Article 23 – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction en cas de violation de cette obligation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Opatowie I Wydział Cywilny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:479 |
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Affaire C-645/19 Facebook Ireland e.a. / Gegevensbeschermingsautoriteit
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Règlement (UE) 2016/679 – Traitement transfrontalier de données à caractère personnel – Mécanisme de “guichet unique” – Coopération loyale et efficace entre les autorités de contrôle – Compétences et pouvoirs – Pouvoir d’ester en justice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 13 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:5 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:483 |
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Affaires jointes C-456/20 P à C-458/20 P Crédit agricole e.a. / BCE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Règlement (UE) no 1024/2013 – Article 18, paragraphe 1 – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Infliction d’une sanction pécuniaire administrative pour violation des exigences prudentielles – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 26, paragraphe 3 – Exigences de fonds propres – Instruments de capital – Émissions d’actions ordinaires – Classement comme éléments de fonds propres de base de catégorie 1 (CET 1) – Absence d’autorisation préalable de l’autorité compétente – Infraction par négligence
Langue de procédure: français
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:502 |
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Affaire C-684/20 P Sharpston / Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne pour les membres de la Cour de justice de l’Union européenne – Déclaration de la Conférence des représentants des gouvernements des États membres – Fin du mandat d’un avocat général – Recours en annulation
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 16 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:486 |
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Affaire C-685/20 P Sharpston / Conseil et Représentants des gouvernements des Etats membres
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Conséquences de la sortie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne pour les membres de la Cour de justice de l’Union européenne – Décision des représentants des gouvernements des États membres de nommer trois juges et un avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne – Fin du mandat d’un avocat général – Recours en annulation
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 16 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:485 |
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Affaire C-597/19 M.I.C.M. / Telenet
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Notion de “mise à la disposition du public” – Téléchargement par un réseau de pair à pair (peer-to-peer) d’un fichier contenant une œuvre protégée et mise à la disposition concomitante des segments de ce fichier en vue d’être téléversés – Directive 2004/48/CE – Article 3, paragraphe 2 – Usage abusif des mesures, des procédures et des réparations – Article 4 – Personnes ayant qualité pour demander l’application des mesures, des procédures et des réparations – Article 8 – Droit d’information – Article 13 – Notion de “préjudice” – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Licéité du traitement – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations – Droits fondamentaux – Articles 7 et 8, article 17, paragraphe 2, ainsi que article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ondernemingsrechtbank Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1063 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:492 |
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Affaire C-800/19 Mittelbayerischer Verlag / SM
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire – Personne alléguant une violation de ses droits de la personnalité, résultant de la publication d’un article sur Internet – Lieu de la matérialisation du dommage – Centre des intérêts de cette personne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 23 février 2021
ECLI:EU:C:2021:124 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:489 |
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Affaire C-862/19 P République tchèque / Commission
Pourvoi – Fonds social européen (FSE) – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Annulation partielle d’aides pour des programmes opérationnels en République tchèque – Directive 2004/18/CE – Article 16, sous b) – Exclusion spécifique – Marchés publics de services concernant des programmes destinés à la diffusion
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 29 octobre 2020
ECLI:EU:C:2020:877 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:493 |
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Affaire C-23/20 Simonsen & Weel / Region Nordjylland og Region Syddanmark
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Accord-cadre – Directive 2014/24/UE – Article 5, paragraphe 5 – Article 18, paragraphe 1 – Articles 33 et 49 – Annexe V, partie C, points 7, 8 et 10 – Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 – Annexe II, rubriques II.1.5 et II.2.6 – Procédures de passation des marchés – Obligation d’indiquer, dans l’avis de marché ou le cahier des charges, d’une part, la quantité estimée ou la valeur estimée et, d’autre part, la quantité maximale ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre d’un accord-cadre – Principes de transparence et d’égalité de traitement – Directive 89/665/CEE – Article 2 quinquies, paragraphe 1 – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics – Absence d’effets du contrat – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Klagenævnet for Udbud
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:490 |
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Affaires jointes C-58/20 et C-59/20 K et DBKAG / Finanzamt Österreich
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1 – Exonérations – Gestion de fonds communs de placement – Externalisation – Prestations fournies par un tiers
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:491 |
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Affaires jointes C-682/18 et C-683/18 Peterson / Google e.a. et Elsevier / Cyando
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Mise à disposition et gestion d’une plateforme de partage de vidéos ou d’une plateforme d’hébergement et de partage de fichiers – Responsabilité de l’exploitant pour des violations de droits de propriété intellectuelle commises par les utilisateurs de sa plateforme – Directive 2001/29/CE – Article 3 et article 8, paragraphe 3 – Notion de “communication au public” – Directive 2000/31/CE – Articles 14 et 15 – Conditions pour bénéficier de l’exonération de responsabilité – Absence de connaissance de violations concrètes – Notification de telles violations en tant que condition à l’obtention d’une ordonnance sur requête
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 16 juillet 2020
ECLI:EU:C:2020:586 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:503 |
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Affaire C-439/19 Procédure engagée par B (Points de pénalité)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 5, 6 et 10 – Législation nationale prévoyant l’accès du public aux données à caractère personnel relatives aux points de pénalité imposés pour des infractions routières – Licéité – Notion de “données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions” – Divulgation aux fins d’améliorer la sécurité routière – Droit d’accès du public aux documents officiels – Liberté d’information – Conciliation avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel – Réutilisation des données – Article 267 TFUE – Effets dans le temps d’une décision préjudicielle – Possibilité pour une juridiction constitutionnelle d’un État membre de maintenir les effets juridiques d’une législation nationale non compatible avec le droit de l’Union – Principes de primauté du droit de l’Union et de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1054 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:504 |
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Affaire C-718/19 Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a. / Conseil des ministres (Mesures préventives en vue d’éloignement)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Décision de mettre fin au séjour de l’intéressé pour des raisons d’ordre public – Mesures préventives pour éviter tout risque de fuite de l’intéressé pendant le délai octroyé à celui-ci pour quitter le territoire de l’État membre d’accueil – Dispositions nationales similaires à celles applicables aux ressortissants de pays tiers au titre de l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2008/115/CE – Durée maximale de rétention à des fins d’éloignement – Disposition nationale identique à celle applicable aux ressortissants de pays tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 10 février 2021
ECLI:EU:C:2021:103 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:505 |
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Affaire C-719/19 FS / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Effets d’une décision d’éloignement)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 15 – Fin du séjour temporaire d’un citoyen de l’Union sur le territoire de l’État membre d’accueil – Décision d’éloignement – Départ physique de ce citoyen de l’Union de ce territoire – Effets dans le temps de cette décision d’éloignement – Article 6 – Possibilité pour ledit citoyen de l’Union de bénéficier d’un nouveau droit de séjour à son retour sur ledit territoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 10 février 2021
ECLI:EU:C:2021:104 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:506 |
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Affaire C-872/19 P Venezuela / Conseil (Affectation d’un État tiers)
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours en annulation introduit par un État tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l’objet de son recours – Notion de “personne morale” – Intérêt à agir – Acte à caractère réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 20 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:37 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:507 |
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Affaire C-550/19 EV / Obras y Servicios Públicos et Acciona Agua
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur de la construction dits “fijos de obra” – Notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de tels contrats – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Transfert d’entreprise – Article 3, paragraphe 1 – Maintien des droits des travailleurs – Subrogation dans les contrats de travail intervenant en vertu des dispositions d’une convention collective – Convention collective limitant les droits et les obligations des travailleurs transférés aux droits et aux obligations résultant du dernier contrat conclu avec l’entreprise sortante
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 14 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:514 |
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Affaire C-559/19 Commission / Espagne (Détérioration de l’espace naturel de Doñana)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace naturel protégé de Doñana (Espagne) – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous b), i), article 5 et article 11, paragraphe 1, paragraphe 3, sous a), c) et e), ainsi que paragraphe 4 – Détérioration des masses d’eau souterraines – Absence de caractérisation plus détaillée des masses d’eau souterraines recensées comme courant un risque de détérioration – Mesures de base et mesures complémentaires adéquates – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 2 – Détérioration des habitats naturels et des habitats d’espèces
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:987 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:512 |
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Affaire C-12/20 DB Netz / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Corridors internationaux pour le fret ferroviaire – Règlement (UE) no 913/2010 – Article 13, paragraphe 1 – Établissement d’un guichet unique pour chaque corridor de fret – Article 14 – Nature du cadre pour la répartition des capacités de l’infrastructure sur le corridor de fret établi par le comité exécutif – Article 20 – Organismes de contrôle – Directive 2012/34/UE – Article 27 – Procédure d’introduction des demandes de capacités d’infrastructure – Rôle des gestionnaires de l’infrastructure – Articles 56 et 57 – Fonctions de l’organisme de contrôle et coopération entre organismes de contrôle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:146 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:513 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-268/19 UP / Banco Santander
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prêt hypothécaire – Clauses abusives – Clause de limitation de la variabilité du taux d’intérêt (clause dite “plancher”) – Contrat de novation – Absence de caractère contraignant
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er juin 2021 ECLI:EU:C:2021:423 |
Affaire C-103/19 SUSH et CGT Sanidad de Madrid / Consejería de Sanidad de la Comunidad de Madrid
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5, point 1 – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public de la santé – Notion de “raisons objectives” – Notion de “mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus” – Substitution à la qualité de personnel statutaire occasionnel de la qualité de personnel statutaire de remplacement – Besoin permanent de personnel statutaire temporaire
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:460 |
Affaire C-109/21 P H.R. Participations / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 2 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:424 |
Affaire C-635/18 Commission / Allemagne (Valeurs limites – NO2)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations de l’Allemagne – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:437 |
Affaires jointes C-818/18 P et C-6/19 P, Yokohama Rubber et EUIPO / Pirelli Tyre
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus ou de nullité de l’enregistrement – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Règlement (CE) no 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii) – Signe constitué par une forme ne représentant pas une partie significative du produit
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:431 |
Affaire C-359/20 P Talanton / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Clause compromissoire – Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Coûts non éligibles – Décision de recouvrement – Recours du bénéficiaire devant le Tribunal de l’Union européenne sur le fondement de l’article 272 TFUE – Dénaturation des faits – Délai raisonnable – Principe de bonne foi – Confiance légitime – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:466 |
Affaire C-699/20 Centraal Justitieel Incassobureau / AP
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/214/JAI – Refus de reconnaître une décision infligeant une sanction pécuniaire – Absence de litige pendant devant la juridiction ayant opposé ce refus – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:465 |
Affaire C-198/20 MN e.a. / X Bank
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Crédit hypothécaire libellé en devise étrangère – Articles 3 et 4 – Appréciation du caractère abusif d’une clause
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:481 |
Affaire C-153/20 P Lituanie / Commission
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Lituanie – Règlement (UE) no 65/2011 – Contrôle administratif – Contrôle sur place – Qualité des contrôles – Qualité des demandeurs – Conditions créées artificiellement – Dépenses effectuées dans le cadre des projets
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:494 |
Affaire C-81/20 Mitliv Exim / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droits fondamentaux – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions pénales et administratives – Inapplicabilité – Obligations fiscales accessoires – Intérêts sur une somme versée par le contribuable dans le cadre d’une procédure pénale
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:510 |
Affaire C-206/20 VA
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Mandat d’arrêt européen émis par le parquet d’un État membre aux fins de poursuites pénales sur la base d’une mesure privative de liberté émise par la même autorité – Absence du contrôle juridictionnel avant la remise de la personne recherchée – Conséquences – Protection juridictionnelle effective – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:509 |
Affaire C-114/21 P Cinkciarz.pl / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 22 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:508 |
Affaire C-167/20 P WD / EFSA
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée – Décision de non-reclassement – Absence de rapports d’évaluation – Décision de non-renouvellement du contrat
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:516 |
Affaire C-219/21 P Olimp Laboratories / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:522 |
Affaire C-220/21 P(I) ratiopharm e.a. / Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Santé publique – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Directive 2001/83/CE – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Dexmedetomidine Accord – dexmédétomidine – Rejet
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 24 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:521 |
Affaire C-593/20 SA Moro e.a. / Commission
Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 29 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:535 |
Affaire C-185/21 P Turk Hava Yollari / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
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Ordonnance de la Cour du 29 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:526 |
Affaire C-21/21 P Comprojecto-Projectos e Construções e.a. / Cour de justice de l'Union européenne e.a.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Dépôt du pourvoi hors délai – Pourvoi formé contre une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne rejetant comme irrecevable une demande de rectification – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 30 juin 2021 ECLI:EU:C:2021:540 |
Juillet 2021
Affaire C-521/19 CB / Tribunal Económico Administrativo Regional de Galicia
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Contrôle fiscal – Prestations de services au titre d’une activité d’agent artistique – Opérations soumises à la TVA – Opérations non déclarées à l’administration fiscale et n’ayant pas donné lieu à l’établissement d’une facture – Fraude – Reconstitution de la base imposable à l’impôt sur le revenu – Principe de neutralité de la TVA – Inclusion de la TVA dans la base imposable reconstituée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 4 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:176 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:527 |
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Affaire C-301/20 UE et HC / Vorarlberger Landes- und Hypotheken-Bank
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Certificat successoral européen – Validité d’une copie certifiée conforme du certificat ne comportant pas de date d’expiration – Article 65, paragraphe 1 – Article 69 – Effets du certificat en ce qui concerne les personnes qui y sont désignées mais n’ont pas demandé sa délivrance – Article 70, paragraphe 3 – Date à prendre en compte pour l’appréciation de la validité de la copie – Effets en matière de preuve de la copie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:351 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:528 |
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Affaire C-428/19 OL e.a. / Rapidsped
Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CEE – Article 1er, paragraphe 1, ainsi que articles 3 et 5 – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Respect du taux de salaire minimal du pays de détachement – Indemnité journalière – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 10 – Rémunération attribuée aux employés en fonction du carburant consommé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gyulai Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 6 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:371 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:548 |
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Affaire C-695/19 Rádio Popular / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Notions d’“opérations d’assurance” et de “prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance” – Article 174, paragraphe 2 – Droit à déduction – Prorata de déduction – Extension de garantie portant sur des appareils électroménagers et d’autres articles dans le domaine de l’informatique et de la télécommunication – Notion d’“opérations financières”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:549 |
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Affaire C-830/19 C.J. / Région wallonne (Aide aux jeunes agriculteurs)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Règlement délégué (UE) no 807/2014 – Installation des jeunes agriculteurs – Développement des exploitations agricoles – Aide au démarrage d’entreprise pour jeunes agriculteurs – Conditions d’accès – Équivalence – Installation en qualité de chef d’exploitation non exclusif – Plafonds – Fixation – Critères – Production standard de l’exploitation agricole
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Namur
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 4 février 2021
ECLI:EU:C:2021:100 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:552 |
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Affaire C-937/19 KA
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1072/2009 – Article 1er, paragraphe 5, sous d) – Article 8 – Transport international de marchandises par route au départ d’un État membre à destination d’un autre État membre – Transports de cabotage consécutifs à ce transport international sur le territoire de ce dernier État membre – Restrictions – Exigence d’une licence communautaire et, le cas échéant, d’une autorisation de transport – Exceptions – Transports de cabotage consécutifs à un transport international pour compte propre – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:555 |
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Affaire C-71/20 Procédre pénale contre VAS Shipping
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers employés sur un navire battant pavillon d’un État membre d’être en possession d’un permis de travail dans cet État membre – Exception visant les navires ne faisant pas escale dans les ports de l’État membre plus de 25 fois pendant une période d’un an – Restriction – Article 79, paragraphe 5, TFUE – Réglementation nationale visant à fixer les volumes d’entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur le territoire de l’État membre concerné dans le but d’y rechercher un emploi salarié ou non salarié
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 10 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:474 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:550 |
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Affaire C-120/20 Koleje Mazowieckie / Skarb Państwa et PKP Polskie Linie Kolejowe
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification de l’infrastructure ferroviaire – Directive 2001/14/CE – Article 4, paragraphe 5 – Tarification – Article 30 – Organisme national de contrôle chargé de veiller à la conformité des redevances d’infrastructure à cette directive – Contrat d’utilisation d’une infrastructure conclu entre le gestionnaire de l’infrastructure et une entreprise ferroviaire – Transposition incorrecte – Responsabilité de l’État – Demande en dommages et intérêts – Saisine préalable de l’organisme national de contrôle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:553 |
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Affaire C-166/20 BB / Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija
Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 1er et article 10, sous b) – Qualifications professionnelles obtenues dans plusieurs États membres – Conditions d’obtention – Absence de titre de formation – Articles 45 et 49 TFUE – Travailleurs – Liberté d’établissement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:554 |
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Affaire C-178/20 Pharma Expressz Szolgáltató és Kereskedelmi / Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 5, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, et articles 70 à 73 – Médicaments autorisés dans un premier État membre – Classification comme médicaments non soumis à prescription médicale – Vente dans les pharmacies d’un second État membre sans autorisation de mise sur le marché dans celui-ci – Réglementation nationale imposant une notification à l’autorité compétente et une déclaration de celle-ci sur l’usage de ce médicament – Article 34 TFUE – Restriction quantitative
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:416 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:551 |
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Affaire C-295/20 « Sanresa » / Aplinkos apsaugos departamentas prie Aplinkos ministerijos
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Passation d’un marché public de services de traitement de déchets – Directive 2014/24/UE – Articles 58 et 70 – Qualification de l’obligation pour l’opérateur d’être titulaire d’un consentement écrit préalable pour les transferts de déchets transfrontaliers – Condition d’exécution du marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:556 |
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Affaire C-204/21 R Commission / Pologne
Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Régime disciplinaire des juges – Examen des questions de droit concernant l’absence d’indépendance des juges – Compétence exclusive de l’Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych Sądu Nawyższego (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême)
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 14 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:593 |
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Affaires jointes C-804/18 et C-341/19 IX contre WABE et MH Müller Handel / MJ
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Règle interne d’une entreprise privée interdisant sur le lieu de travail le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ou le port de signes politiques, philosophiques ou religieux ostentatoires et de grande taille – Discrimination directe ou indirecte – Proportionnalité – Mise en balance de la liberté de religion et d’autres droits fondamentaux – Légitimité de la politique de neutralité adoptée par l’employeur – Nécessité d’établir l’existence d’un préjudice économique de l’employeur
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Arbeitsgericht Hamburg et par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:144 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:594 |
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Affaire C-453/19 P Deutsche Lufthansa / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Irrecevabilité d’un recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE Personne physique ou morale non directement et individuellement concernée par la décision en cause – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:608 |
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Affaire C-535/19 A (Soins de santé publics)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Prestations de maladie – Notion – Article 4 et article 11, paragraphe 3, sous e) – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Droit de séjour de plus de trois mois – Condition de disposer d’une assurance maladie complète – Article 24 – Égalité de traitement – Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant légalement sur le territoire d’un autre État membre – Refus de l’État membre d’accueil d’affilier cette personne à son système public d’assurance maladie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 11 février 2021
ECLI:EU:C:2021:114 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:595 |
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Affaire C-742/19 B. K. / Ministrstvo za obrambo
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Membres des forces armées – Applicabilité du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 2, TUE – Directive 2003/88/CE – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 3 – Directive 89/391/CEE – Article 2, paragraphe 2 – Activités des militaires – Notion de “temps de travail” – Période de garde – Litige relatif à la rémunération du travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 28 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:77 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:597 |
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Affaire C-758/19 OH / ID (Immunité de juridiction)
Renvoi préjudiciel – Articles 268, 270, 340 et 343 TFUE – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne — Articles 11, 17 et 19 – Ancien membre de la Commission européenne – Immunité de juridiction – Action en responsabilité extracontractuelle – Levée de l’immunité – Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Polymeles Protodikeio Athinon
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 2 février 2021
ECLI:EU:C:2021:86 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:603 |
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Affaire C-791/19 Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges)
Manquement d’État – Régime disciplinaire applicable aux juges – État de droit – Indépendance des juges – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Infractions disciplinaires du fait du contenu de décisions judiciaires – Juridictions disciplinaires indépendantes et établies par la loi – Respect du délai raisonnable et des droits de la défense dans les procédures disciplinaires – Article 267 TFUE – Limitation du droit et de l’obligation des juridictions nationales de saisir la Cour de demandes de décision préjudicielle
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:596 |
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Affaire C-795/19 XX / Tartu Vangla
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 4, paragraphe 1 – Article 5 – Réglementation nationale prévoyant des exigences en matière d’acuité auditive des agents pénitentiaires – Non-respect des seuils de perception sonore minimaux requis – Impossibilité absolue de maintien en fonction
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 25 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:961 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:606 |
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Affaire C-848/19 P Allemagne / Pologne
Pourvoi – Article 194, paragraphe 1, TFUE – Principe de solidarité énergétique – Directive 2009/73/CE – Marché intérieur du gaz naturel – Article 36, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne portant révision des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire à la suite d’une demande de l’autorité de régulation allemande – Recours en annulation
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 18 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:218 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:598 |
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Affaire C-851/19 P DK / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Détermination de cette sanction – Retenue sur le montant de la pension – Condamnation pénale et civile devant les juridictions nationales – Réparation, en totalité ou en partie, du préjudice moral causé à l’Union européenne – Absence d’incidence de cette réparation – Article 10 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 26 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:972 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:607 |
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Affaire C-911/19 FBF / ACPR
Renvoi préjudiciel – Articles 263 et 267 TFUE – Acte de l’Union juridiquement non contraignant – Contrôle juridictionnel – Orientations émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE) – Modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail – Validité – Compétence de l’ABE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:294 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:599 |
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Affaire C-30/20 RH / Volvo e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Détermination de la compétence internationale et territoriale – Concentration des compétences au profit d’une juridiction spécialisée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n.° 2 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 22 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:322 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:604 |
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Affaire C-60/20 Latvijas dzelzceļš / Valsts dzelzceļa administrācija (Installations de service ferroviaire)
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Espace ferroviaire unique européen – Article 13, paragraphes 2 et 6 – Accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire – Règlement (UE) 2017/2177 – Reconversion des installations – Prérogatives de l’organisme de contrôle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:147 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:610 |
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Affaires jointes C-152/20 et C-218/20 DG et EH / SC Gruber Logistics et Sindicatul Lucrătorilor din Transporturi / SC Samidani Trans
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 – Articles 3 et 8 – Loi choisie par les parties – Contrats individuels de travail – Travailleurs accomplissant leur travail dans plusieurs États membres – Existence de liens plus étroits avec un pays autre que celui dans lequel ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail ou que celui dans lequel est situé l’établissement qui a embauché le travailleur – Notion de “dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord” – Salaire minimum
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunalul Mureş
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 22 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:323 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:600 |
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Affaire C-190/20 DocMorris / Apothekerkammer Nordrhein
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain soumis à prescription médicale – Directive 2001/83/CE – Champ d’application – Publicité d’une pharmacie par correspondance visant à influencer non pas le choix du client pour un médicament donné, mais celui de la pharmacie – Jeu promotionnel – Libre circulation des marchandises – Réglementation nationale – Interdiction d’offrir, d’annoncer ou d’accorder des avantages et autres cadeaux publicitaires dans le domaine des produits thérapeutiques – Modalités de vente échappant au domaine d’application de l’article 34 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:609 |
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Affaire C-241/20 BJ / État belge (Perte d’avantages fiscaux dans l’État membre de résidence)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Revenus perçus dans un État membre autre que celui de résidence – Modalités du calcul de l’exonération dans l’État membre de résidence – Perte d’une partie du bénéfice de certains avantages fiscaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance du Luxembourg
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:605 |
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Affaire C-325/20 BEMH et CNCC / Premier ministre e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Article 14, point 6 – Liberté d’établissement – Autorisation d’exploitation commerciale délivrée par une instance collégiale – Instance composée notamment par des personnalités qualifiées représentant le tissu économique – Personnalités susceptibles de constituer ou de représenter des opérateurs concurrents du demandeur d’autorisation – Interdiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:611 |
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Affaire C-362/20 Openbaar Ministerie et Federale Overheidsdienst Financiën / Profit Europe et Gosselin Forwarding Services
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (UE) no 1071/2012 – Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 7307 11 10, 7307 19 10 et 7307 19 90 – Portée – Classement tarifaire résultant d’un arrêt de la Cour – Droits antidumping définitifs sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable – Applicabilité des droits antidumping définitifs à des accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:612 |
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Affaires jointes C-584/20 P et C-621/20 P Commission / Landesbank Baden-Württemberg et CRU
Pourvoi – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles – Légalité du règlement délégué (UE) 2015/63
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 27 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:330 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:601 |
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Affaire C-709/20 CG / The Department for Communities in Northern Ireland
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant d’un État membre sans activité économique séjournant sur le territoire d’un autre État membre sur le fondement du droit national – Article 18, premier alinéa, TFUE – Non-discrimination en raison de la nationalité – Directive 2004/38/CE – Article 7 – Conditions d’obtention d’un droit de séjour de plus de trois mois – Article 24 – Prestations d’assistance sociale – Notion – Égalité de traitement – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord – Période de transition – Disposition nationale excluant du bénéfice d’une prestation d’assistance sociale les citoyens de l’Union disposant d’un droit de séjour à durée déterminée au titre du droit national – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 1er, 7 et 24
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Appeal Tribunal for Northern Ireland
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 24 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:515 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:602 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-607/18 P-OST NKT Verwaltungs et NKT / Commission
Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence – Article 158 du règlement de procédure – Interprétation d’un arrêt – Irrecevabilité
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er juillet 2021 ECLI:EU:C:2021:537 |
Affaire C-636/20 Tolnatext / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Article 22, paragraphe 6 – Article 29 – Droit d’être entendu – Procédures initiées d’office – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle aux fins de la solution du litige au principal – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er juillet 2021 ECLI:EU:C:2021:538 |
Affaire C-244/21 C.I.I. / Ministerul Public
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49 – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Jurisprudence nationale interdisant l’application de la loi pénale nouvelle plus douce lorsque cela impose une nouvelle appréciation d’une qualification juridique ayant déjà acquis l’autorité de la chose jugée – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er juillet 2021 ECLI:EU:C:2021:539 |
Affaire C-717/20 P Karpeta-Kovalyova / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents contractuels – Conjointe d’un diplomate grec ayant résidé à Bruxelles antérieurement au recrutement – Définition du lieu de recrutement et du centre des intérêts – Refus d’accorder à la requérante l’indemnité de dépaysement et les bénéfices y afférents – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2021 ECLI:EU:C:2021:542 |
Affaire C-46/21 P-R ACER / Aquind
Référé – Pourvoi – Articles 278 et 279 TFUE – Demande de sursis à exécution – Demande de mesures provisoires – Règlement (CE) no 714/2009 – Conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité – Article 17 – Décision de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) rejetant une demande de dérogation relative aux nouvelles interconnexions électriques – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Annulation de la décision statuant sur ce recours
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 16 juillet 2021 ECLI:EU:C:2021:633 |
Affaires C-276/21 P(R) Indofil Industries (Netherlands) / Commission
Pourvoi – Ordonnance de référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Appréciation des faits – Absence de dénaturation des faits et des éléments de preuve – Motifs surabondants
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 16 juillet 2021 ECLI:EU:C:2021:634 |
Affaire C-281/21 P(R) Symrise / ECHA
Pourvoi – Ordonnance de référé – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances (REACH) – Substance salicylate 2-éthylhexyle – Substance utilisée exclusivement pour la fabrication de produits cosmétiques – Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) demandant à la requérante la soumission d’études et d’essais de toxicité supplémentaires – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Rejet
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 16 juillet 2021 ECLI:EU:C:2021:632 |
Affaire C-282/21 P(R) Symrise / ECHA
Pourvoi – Ordonnance de référé – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques ainsi que restrictions applicables à ces substances (REACH) – Substance homosalate – Substance utilisée exclusivement pour la fabrication de produits cosmétiques – Décision de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) demandant à la requérante la soumission d’études et d’essais de toxicité supplémentaires – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence – Rejet
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 16 juillet 2021 ECLI:EU:C:2021:631 |
Affaire C-728/20 XX e.a., membres de l’Uniunea Revoluţionarilor din România / Roumanie e.a.
Recours en réparation introduit par des personnes physiques contre un État membre – Recours visant à faire constater l’inaction du Parlement européen et de la Commission européenne – Demande de reconnaissance du statut de personnes politiquement persécutées – Constatation du non-respect des droits garantis par la réglementation nationale – Situation purement interne – Incompétence manifeste de la Cour
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 juillet 2021 ECLI:EU:C:2021:639 |
Août 2021
Affaire C-262/21 PPU A / B
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Champ d’application – Article 2, point 11 – Notion de “déplacement ou non-retour illicites d’un enfant” – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 – Demande de retour d’un enfant en bas âge dont les parents ont la garde conjointe – Ressortissants de pays tiers – Transfert de l’enfant et de sa mère vers l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale en application du règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 14 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:592 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 août 2021
ECLI:EU:C:2021:640 |
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Septembre 2021
Affaire C-387/20 Procédure engagée par OKR (Renvoi préjudiciel d’un clerc de notaire)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de “juridiction” – Critères – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par un Zastępca notarialny w Krapkowicach
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:751 |
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Affaire C-718/18 Commission / Allemagne (Transposition des directives 2009/72 et 2009/73)
Manquement d’État – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Directive 2009/72/CE – Article 2, point 21 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 37, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) – Directive 2009/73/CE – Article 2, point 20 – Article 19, paragraphes 3, 5 et 8 – Article 41, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 6, sous a) et b) – Notion d’“entreprise verticalement intégrée” – Découplage effectif entre les réseaux et les activités de production et de fourniture d’électricité et de gaz naturel – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Indépendance du personnel et des dirigeants de ce gestionnaire – Périodes transitoires – Participations détenues dans le capital de l’entreprise verticalement intégrée – Autorités de régulation nationales – Indépendance – Compétences exclusives – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15 – Droit de travailler et d’exercer une profession – Article 17 – Droit de propriété – Article 52, paragraphe 1 – Limitations – Principe de démocratie
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 14 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:20 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:662 |
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Affaire C-57/19 P Commission / Tempus Energy et Tempus Energy Technology
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aide – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 4, paragraphes 3 et 4 – Notion de “doutes quant à la compatibilité d’une mesure notifiée avec le marché commun” – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État – Contacts de “prénotification” – Droits procéduraux des parties intéressées – Marché de capacité d’électricité au Royaume‑Uni
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:451 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:663 |
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Affaire C-570/19 Irish Ferries / National Transport Authority
Renvoi préjudiciel – Transport maritime – Droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure – Règlement (UE) no 1177/2010 – Articles 18 et 19, article 20, paragraphe 4, et articles 24 et 25 – Annulation de services de transport de passagers – Livraison tardive d’un navire au transporteur – Préavis avant la date de départ initialement prévue – Conséquences – Droit au réacheminement – Modalités – Prise en charge des coûts supplémentaires – Droit à l’indemnisation – Calcul – Notion de prix du billet – Organisme national chargé de l’application du règlement no 1177/2010 – Compétence – Notion de plainte – Appréciation de validité – Articles 16, 17, 20 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et d’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:177 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:664 |
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Affaire C-579/19 The Queen, à la demande de : Association of Independent Meat Suppliers et Cleveland Meat Company / Food Standards Agency
Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Règlement (CE) no 854/2004 – Article 5, point 2 – Règlement (CE) no 882/2004 – Article 54, paragraphe 3 – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Inspection post mortem de la carcasse et des abats – Vétérinaire officiel – Marquage de salubrité – Refus – Viande déclarée impropre à la consommation humaine – Droit de recours contre une décision du vétérinaire officiel – Protection juridictionnelle effective – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 11 février 2021
ECLI:EU:C:2021:118 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:665 |
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Affaire C-647/19 P Ja zum Nürburgring / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur du complexe du Nürburgring (Allemagne) – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Décision déclarant que le remboursement des aides incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring et que celui-ci n’a pas bénéficié d’une nouvelle aide pour l’acquisition de ce complexe – Recevabilité – Qualité de partie intéressée – Personne individuellement concernée – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen Motivation Dénaturation des preuves
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:347 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:666 |
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Affaire C-665/19 P NeXovation / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur du complexe du Nürburgring (Allemagne) – Décision déclarant les aides pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles – Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle – Décision déclarant que le remboursement des aides incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring et que celui-ci n’a pas bénéficié d’une nouvelle aide pour l’acquisition de ce complexe – Recevabilité – Qualité de partie intéressée – Personne individuellement concernée – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen Motivation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:348 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:667 |
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Affaires jointes C-721/19 et C-722/19 Sisal e.a. / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli et Ministero dell'Economia e delle Finanze
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 2014/23/UE – Procédures d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modifications substantielles – Jeux de loterie à tirage instantané – Réglementation nationale prévoyant le renouvellement d’une concession sans nouvelle procédure d’appel d’offres – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 21 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:60 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:672 |
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Affaire C-741/19 République de Moldavie / Komstroy
Renvoi préjudiciel – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 26 – Inapplicabilité entre États membres – Sentence arbitrale – Contrôle juridictionnel – Compétence d’une juridiction d’un État membre – Différend entre un opérateur d’un État tiers et un État tiers – Compétence de la Cour – Article 1er, point 6, du traité sur la Charte de l’énergie – Notion d’“investissement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 3 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:164 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:655 |
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Affaire C-790/19 Parchetul de pe lângă Tribunalul Braşov / LG et MH (Autoblanchiment)
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Directive 2005/60/CE – Infraction de blanchiment de capitaux – Blanchiment commis par l’auteur de l’infraction principale (“autoblanchiment”)
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 14 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:15 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:661 |
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Affaire C-836/19 Toropet / Landkreis Greiz
Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine – Règlement (CE) no 1069/2009 – Article 9, sous d), et article 10, sous a) et f) – Classement des produits – Décomposition, détérioration et présence de corps étrangers dans la matière – Incidence sur la classification initiale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Gera
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:415 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:668 |
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Affaire C-854/19 Vodafone / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire supplémentaire dite à “tarif nul” – Exclusion du “tarif nul” en cas d’itinérance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:675 |
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Affaire C-928/19 P EPSU / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Politique sociale – Articles 154 et 155 TFUE – Dialogue social entre les partenaires sociaux au niveau de l’Union européenne – Information et consultation des fonctionnaires et des employés des administrations des gouvernements centraux des États membres – Accord conclu entre les partenaires sociaux – Demande conjointe des parties signataires de cet accord de mettre en œuvre celui-ci au niveau de l’Union – Refus de la Commission européenne de présenter au Conseil de l’Union européenne une proposition de décision – Degré de contrôle juridictionnel – Obligation de motivation de la décision de refus
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 20 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:38 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:656 |
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Affaire C-930/19 X / État belge (Droit de séjour en cas de violence domestique)
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Article 13, paragraphe 2 – Droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union – Mariage entre un citoyen de l’Union et un ressortissant de pays tiers – Maintien, en cas de divorce, du droit de séjour d’un ressortissant de pays tiers victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint – Obligation de démontrer l’existence de ressources suffisantes – Absence d’une telle obligation dans la directive 2003/86/CE – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20 et 21 – Égalité de traitement – Différence de traitement selon que le regroupant est citoyen de l’Union ou ressortissant d’un pays tiers – Absence de comparabilité des situations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil du Contentieux des Étrangers
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 22 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:225 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:657 |
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Affaire C-932/19 JZ / OTP Jelzálogbank e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Article 6, paragraphe 1 – Prêt libellé en devise étrangère – Différence entre le taux de change applicable lors du déblocage des fonds prêtés et celui applicable lors de leur remboursement – Réglementation d’un État membre prévoyant le remplacement d’une clause abusive par une disposition de droit national – Possibilité pour le juge national d’invalider la totalité du contrat contenant la clause abusive – Prise en compte éventuelle de la protection offerte par cette réglementation et de la volonté du consommateur concernant l’application de celle-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:673 |
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Affaire C-5/20 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / Vodafone
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire supplémentaire dite à “tarif nul” – Limitation du partage de connexion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:676 |
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Affaire C-22/20 Commission / Suède (Stations d’épuration)
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5, 10 et 15 – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations de certaines dimensions – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles – Article 4, paragraphe 3, TUE – Vérification des données communiquées par les États membres – Obligation de coopération loyale
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:250 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:669 |
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Affaire C-34/20 Telekom Deutschland / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Article 3 – Accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 1 – Droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 2 – Interdiction des accords et des pratiques commerciales limitant l’exercice des droits des utilisateurs finals – Article 3, paragraphe 3 – Obligation de traitement égal et non discriminatoire du trafic – Possibilité de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire supplémentaire dite à “tarif nul” – Limitation de la bande passante
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:677 |
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Affaire C-66/20 XK
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Procura della Repubblica di Trento (parquet de la République de Trente, Italie) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Procura della Repubblica di Trento
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 11 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:200 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:670 |
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Affaire C-180/20 Commission / Conseil (Accord avec l’Arménie)
Recours en annulation – Décisions (UE) 2020/245 et 2020/246 – Position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part – Accord dont certaines dispositions peuvent être rattachées à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Adoption des règlements intérieurs du conseil de partenariat, du comité de partenariat, des sous-comités et d’autres organes – Adoption de deux décisions distinctes – Choix de la base juridique – Article 37 TUE – Article 218, paragraphe 9, TFUE – Règle de vote
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 17 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:495 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:658 |
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Affaire C-337/20 DM et LR / CRCAM
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Articles 58 et 60 – Utilisateur de services de paiement – Notification des opérations de paiement non autorisées – Responsabilité du prestataire de services de paiement pour ces mêmes opérations – Action en responsabilité engagée par la caution d’un utilisateur de services de paiement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:564 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:671 |
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Affaire C-350/20 O.D. e.a. / INPS (Allocations de naissance et de maternité pour les titulaires de permis unique)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits pour les travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Prestations de maternité et de paternité – Prestations familiales – Réglementation d’un État membre excluant les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique du bénéfice d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:659 |
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Affaire C-371/20 Peek & Cloppenburg / Peek & Cloppenburg
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances – Pratiques commerciales trompeuses – Point 11, première phrase, de l’annexe I – Actions publicitaires – Utilisation d’un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit – Promotion financée par le professionnel lui-même – Notion de “financement” – Promotion de la vente des produits de l’annonceur et de la société éditrice de médias – “Publi-reportage”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 24 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:520 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:674 |
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Affaire C-379/20 B / Udlændingenævnet
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de standstill – Nouvelle restriction – Regroupement familial d’enfants mineurs de travailleurs turcs – Condition d’âge – Exigence de motifs spécifiques pour bénéficier du regroupement familial – Raison impérieuse d’intérêt général – Intégration réussie – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:660 |
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Affaire C-502/20 TP / Institut des Experts en Automobiles
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation de services – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 5, paragraphe 2 – Expert en automobiles établi dans un État membre qui se déplace vers le territoire de l’État membre d’accueil pour exercer, de façon temporaire et occasionnelle, sa profession – Refus de l’organisme professionnel de l’État membre d’accueil, dans lequel il était antérieurement établi, de l’inscrire au registre des prestations temporaires et occasionnelles – Notion de “prestation temporaire et occasionnelle”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:678 |
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Affaire C-927/19 Klaipėdos regiono atliekų tvarkymo centras
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 58, paragraphes 3 et 4 – Article 60, paragraphes 3 et 4 – Annexe XII – Déroulement des procédures de passation – Choix des participants – Critères de sélection – Modes de preuve – Capacité économique et financière des opérateurs économiques – Possibilité pour le chef de file d’une association temporaire d’entreprises de se prévaloir des revenus perçus au titre d’un précédent marché public relevant du même domaine que le marché public en cause au principal, y compris lorsqu’il n’exerçait pas lui-même l’activité relevant du domaine concerné par le marché en cause au principal – Capacités techniques et professionnelles des opérateurs économiques – Caractère exhaustif des modes de preuve admis par la directive – Article 57, paragraphe 4, sous h), ainsi que paragraphes 6 et 7 – Passation de marchés publics de services – Motifs d’exclusion facultatifs de la participation à une procédure de passation de marché – Inscription sur une liste d’opérateurs économiques exclus des procédures de passation de marchés – Solidarité entre les membres d’une association temporaire d’entreprises – Caractère personnel de la sanction – Article 21 – Protection de la confidentialité des renseignements transmis à un pouvoir adjudicateur par un opérateur économique – Directive (UE) 2016/943 – Article 9 – Confidentialité – Protection des secrets d’affaires – Applicabilité aux procédures de passation de marchés – Directive 89/665/CEE – Article 1er – Droit à un recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:295 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:700 |
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Affaire C-546/18 FN e.a. / Übernahmekommission
Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Offres publiques d’acquisition – Directive 2004/25/CE – Article 5 – Offre obligatoire – Article 4 – Autorité de contrôle – Décision définitive constatant une violation de l’obligation de soumettre une offre publique d’acquisition – Effet contraignant de cette décision dans le cadre d’une procédure de sanction administrative ultérieure engagée par la même autorité – Principe d’effectivité du droit de l’Union – Principes généraux du droit de l’Union – Droits de la défense – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Droit au silence – Présomption d’innocence – Accès à un tribunal indépendant et impartial
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 18 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:219 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:711 |
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Affaire C-605/18 Adler Real Estate e.a. / Finanzmarktaufsichtsbehörde
Renvoi préjudiciel – Valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre – Obligation de transparence – Notification des “participations importantes” acquises dans le capital de sociétés par des “personnes agissant de concert” – Directive 2004/109/CE – Article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa – Notion d’“exigences plus strictes” – Directive 2004/25/CE – “Surveillance” par une autorité désignée conformément à l’article 4 de cette directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 18 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:220 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:712 |
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Affaire C-107/19 XR / Dopravní podnik hl. m. Prahy
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Période de pause pendant laquelle l’employé doit se tenir prêt à partir en intervention dans un délai de deux minutes – Primauté du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Obvodní soud pro Prahu 9
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 13 février 2020
ECLI:EU:C:2020:96 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:722 |
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Affaire C-768/19 Bundesrepublik Deutschland / SE (Membre de la famille)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 2, sous j), troisième tiret – Notion de “membre de la famille” – Personne majeure demandant la protection internationale en raison de son lien familial avec un mineur ayant déjà obtenu la protection subsidiaire – Date pertinente pour apprécier la qualité de “mineur”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 25 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:247 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:709 |
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Affaire C-783/19 Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne / GB
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Caractère uniforme et exhaustif – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 103, paragraphe 2, sous a), ii) – Article 103, paragraphe 2, sous b) – Évocation – Appellation d’origine protégée (AOP) “Champagne” – Services – Comparabilité des produits – Utilisation de la dénomination commerciale “Champanillo”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:350 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:713 |
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Affaire C-855/19 G. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy (Acquisitions intracommunautaires de gazole)
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 69 – Exigibilité de la TVA – Acquisition intracommunautaire de carburants – Obligation de paiement anticipé de la TVA – Article 206 – Notion d’“acomptes provisionnels” – Article 273 – Exacte perception de la TVA et lutte contre la fraude – Marge de manœuvre des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 18 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:222 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:714 |
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Affaire C-906/19 Procédure pénale contre FO (Sanctions extraterritoriales)
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Non-application du règlement aux transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km – Véhicule affecté à un usage mixte – Article 19, paragraphe 2 – Sanction extraterritoriale – Infraction constatée sur le territoire d’un État membre commise sur le territoire d’un autre État membre – Principe de légalité des délits et des peines – Règlement (CEE) no 3821/85 – Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route – Article 15, paragraphe 2 – Obligation d’insertion de la carte de conducteur – Article 15, paragraphe 7 – Obligation de présenter à toute demande d’un agent de contrôle la carte de conducteur – Défaut d’insertion de la carte de conducteur dans l’appareil de contrôle affectant plusieurs des 28 jours précédant la journée de contrôle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 4 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:178 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:715 |
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Affaire C-18/20 XY
Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Circonstances déjà existantes avant la clôture définitive d’une procédure ayant pour objet une demande de protection internationale antérieure – Principe de l’autorité de la chose jugée – Faute du demandeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:302 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:710 |
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Affaires jointes C-33/20, C-155/20 et C-187/20 UK e.a. / Volkswagen Bank e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Crédit aux consommateurs – Article 10, paragraphe 2 – Mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat – Obligation de mentionner le type de crédit, la durée du contrat de crédit, le taux d’intérêt de retard et le mécanisme d’adaptation du taux d’intérêt de retard applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit – Modification du taux d’intérêt de retard en fonction du changement du taux d’intérêt de base déterminé par la banque centrale d’un État membre – Indemnité due en cas de remboursement anticipé du prêt – Obligation de préciser le mode de calcul de la modification du taux d’intérêt de retard et de l’indemnité – Non obligation de mentionner les possibilités de résiliation du contrat de crédit prévues par la réglementation nationale, mais non prévues par la directive 2008/48 – Article 14, paragraphe 1 – Droit de rétractation exercé par le consommateur fondé sur un défaut de mention obligatoire au titre de l’article 10, paragraphe 2 – Exercice hors délai – Interdiction, pour le prêteur, d’opposer une exception de forclusion ou d’abus de droit
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:629 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:736 |
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Affaire C-100/20 XY / Hauptzollamt B (Réduction fiscale facultative)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Réduction facultative – Modalités de restitution de taxes perçues en violation de dispositions du droit national adoptées sur le fondement d’une faculté accordée aux États membres dans cette directive – Versement d’intérêts – Principe de l’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 12 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:387 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:716 |
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Affaire C-144/20 LatRailNet et Latvijas dzelzceļš / Valsts dzelzceļa administrācija
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Articles 32 et 56 – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Indépendance du gestionnaire de l’infrastructure – Fonctions de l’organisme de contrôle – Notion de “compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire” – Droit exclusif sur un segment ferroviaire – Opérateur de service public
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 25 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:251 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:717 |
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Affaires jointes C-208/20 et C-256/20 « Toplofikatsia Sofia »
Renvoi préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, sous a), TFUE – Article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1206/2001 – Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale – Article 1er, paragraphe 1, sous a) – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Article 5, paragraphe 1 – Créances impayées – Décisions de justice – Injonctions de payer – Signification – Débiteur résidant à une adresse inconnue dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski Rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:719 |
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Affaire C-277/20 Procédure engagée par UM (Contrat translatif de propriété mortis causa)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous b) – Notion de “pacte successoral” – Champ d’application – Contrat translatif de propriété à cause de mort – Article 83, paragraphe 2 – Choix de la loi applicable – Dispositions transitoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 1er juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:531 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:708 |
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Affaire C-294/20 GE Auto Service Leasing / Tribunal Económico Administrativo Central
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Huitième directive 79/1072/CEE – Articles 3, 6 et 7 – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Assujettis non établis à l’intérieur du pays – Refus du remboursement de la TVA acquittée – Documents justifiant du droit au remboursement – Absence de présentation des documents justificatifs dans les délais impartis
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:723 |
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Affaire C-406/20 Phantasialand / Finanzamt Brühl
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 7 – Droit d’admission aux parcs d’attraction et aux foires – Principe de neutralité fiscale – Prestations réalisées par des forains sédentaires et par des forains itinérants – Comparabilité – Contexte – Point de vue du consommateur moyen – Expertise judiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:720 |
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Affaire C-422/20 RK / CR (Déclinatoire de compétence)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 6, sous a) – Déclinatoire de compétence – Article 7, sous a) – Compétence juridictionnelle – Contrôle par la juridiction saisie en second lieu – Article 22 – Choix de la loi applicable – Article 39 – Reconnaissance mutuelle – Article 83, paragraphe 4 – Dispositions transitoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:565 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:718 |
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Affaire C-449/20 Real Vida Seguros / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Dividendes attachés à des actions cotées – Avantage fiscal réservé aux dividendes attachés à des actions cotées sur le marché boursier national – Différence de traitement – Critère de différenciation objectif – Restriction – Article 65 TFUE – Situations objectivement comparables – Justification – Objectif de nature purement économique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:721 |
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Affaire C-337/19 P Commission / Belgique et Magnetrol International
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Exonération des bénéfices excédentaires – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Pratique administrative constante – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous d) – Notion de “régime d’aides” – Notion de “disposition” – Notion de “mesures d’application supplémentaires” – Définition des bénéficiaires “de manière générale et abstraite” – Pourvoi incident – Recevabilité – Autonomie fiscale des États membres
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:990 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:741 |
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Affaire C-410/19 The Software Incubator / Computer Associates
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Fourniture d’un logiciel informatique aux clients par voie électronique – Concession d’une licence perpétuelle d’utilisation – Notions de “vente” et de “marchandises”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1061 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:742 |
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Affaire C-21/20 Balgarska natsionalna televizia / Direktor na Direktsia „Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika“ – Sofia pri Tsentralno upravlenie na NAP
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Exclusion des services de médias audiovisuels offerts aux téléspectateurs financés par une subvention publique et ne donnant lieu à aucune rémunération par les téléspectateurs – Article 168 – Droit à déduction – Assujetti effectuant à la fois des opérations imposables et des opérations ne relevant pas du champ d’application de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:248 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:743 |
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Affaires jointes C-6/21 P et C-16/21 P Allemagne / Pharma Mar et Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par une agence de l’Union européenne – Qualité pour intervenir dans un litige entre États membres et institutions de l’Union – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:8 |
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Ordonnance du président de la Cour du 17 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:756 |
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Affaire C-144/21 Parlement / Commission
Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par une agence de l’Union européenne – Qualité pour intervenir dans un litige entre institutions de l’Union – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la Cour du 17 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:757 |
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Affaire C-121/21 R République tchèque / Pologne
Référé – Article 279 TFUE – Environnement – Activités d’extraction de lignite dans une mine à ciel ouvert – Mine de lignite de Turów (Pologne) – Inexécution – Changement de circonstances – Absence – Astreinte
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 20 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:752 |
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Affaire C-30/21 Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató / NW
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de “matière civile et commerciale” – Procédure visant le recouvrement d’une redevance liée à l’utilisation d’une route soumise à péage
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Lennestadt
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:753 |
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Affaire C-130/19 Cour des comptes / Pinxten
Article 286, paragraphe 6, TFUE – Violation des obligations découlant de la charge d’un membre de la Cour des comptes européenne – Déchéance du droit à pension – Droit à une protection juridictionnelle effective – Régularité de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Procédure interne à la Cour des comptes – Activité incompatible avec les fonctions de membre de la Cour des comptes – Frais de mission et indemnités journalières – Frais de représentation et de réception – Utilisation de la voiture de fonction – Recours au service d’un chauffeur – Conflit d’intérêts – Proportionnalité de la sanction
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 17 décembre 2020
ECLI:EU:C:2020:1052 |
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Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 30 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:782 |
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Affaire C-186/20 HYDINA SK / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Coopération administrative et lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Règlement (UE) no 904/2010 – Articles 10 à 12 – Échange d’informations – Contrôle fiscal – Délais – Suspension du contrôle fiscal en cas d’échange d’informations – Dépassement du délai imposé pour communiquer des informations – Incidence sur la légalité de la suspension du contrôle fiscal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:786 |
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Affaire C-285/20 K / Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 65, paragraphes 2 et 5 – Champ d’application – Travailleur en chômage complet – Prestations de chômage – Travailleur qui réside et exerce une activité salariée dans l’État membre compétent – Transfert de sa résidence dans un autre État membre – Personne n’exerçant pas de manière effective d’activité salariée dans l’État membre compétent avant d’être en chômage complet – Personne en arrêt de travail pour cause de maladie et percevant, à ce titre, des prestations de maladie versées par l’État membre compétent – Exercice d’une activité salariée – Situations juridiques comparables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale le Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:785 |
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Affaire C-296/20 Commerzbank / E.O.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Transfert du domicile du consommateur dans un autre État lié à la convention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:733 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:784 |
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Affaire C-299/20 Icade Promotion / Ministère de l'Action et des Comptes Publiques
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 392 – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente – Assujetti n’ayant pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles – Revente soumise à la TVA – Notion de “terrains à bâtir”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:413 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:783 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-131/21 Procédure pénale contre KI
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions – Nature d’une sanction infligée par la police – Mise en œuvre du droit national – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 1er septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:695 |
Affaire C-171/21 P Likvidacijska masa iza Mesoprodukt et Čuljak / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Plainte auprès de la Commission européenne, visant à faire constater la violation du droit de l’Union par la République de Croatie – Non-conformité alléguée de la législation nationale avec la directive 68/151/CEE – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Demande d’aide juridictionnelle – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) de la Cour du 1er septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:696 |
Affaire C-236/21 P sprd.net / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 1er septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:693 |
Affaire C-169/20 Commission / Portugal (Taxe sur les véhicules)
Manquement d’État – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Impositions discriminatoires – Interdiction – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Composante de la taxe d’immatriculation calculée sur la base des émissions de dioxyde de carbone – Omission de tenir compte de la dépréciation du véhicule
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:679 |
Affaire C-173/19 P Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Acte non susceptible de recours – Acte purement confirmatif – Acte préparatoire
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:699 |
Affaire C-706/20 Amoena / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Positions 6212 et 9021 – Soutiens-gorge post-mastectomie – Règlement d’exécution (UE) 2017/1167 – Notion d’“accessoires” – Interprétation de l’arrêt du 19 décembre 2019, Amoena (C‑677/18, EU:C:2019:1142)
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:698 |
Affaire C-176/21 P Löning / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Produits du tabac et produits connexes – Règles en matière de présentation et d’emballage – Mégots de cigarettes – Prétendue omission d’adopter une réglementation plus stricte – Dommage prétendument causé à la santé du requérant
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:697 |
Affaire C-417/21 P repowermap.org / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:739 |
Affaire C-850/19 P FVE Holýšov I e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aide en faveur des énergies renouvelables – Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:740 |
Affaire C-341/20 Commission / Italie (Droits d’accise – Carburant des bateaux de plaisance)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation dans des eaux de l’Union européenne – Exonération octroyée aux seuls bateaux de plaisance privés faisant l’objet d’un contrat d’affrètement
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:744 |
Affaire C-369/21 P Apologistics / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 22 septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:788 |
Affaire C-23/21 IO / Wallonische Region (Immatriculation d’un véhicule d’une société sans personnalité juridique)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Circulation routière – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à la disposition de l’associé-gérant d’une société établie dans cet autre État membre – Obligation d’immatriculation dans le premier État membre
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:770 |
Affaire C-540/20 P FL Brüterei M-V / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité et en annulation – Agriculture biologique – Production animale – Règles de production exceptionnelles applicables en cas de non-disponibilité d’intrants agricoles biologiques – Utilisation d’animaux non biologiques – Prolongation de la période d’application des règles de production exceptionnelles – Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:771 |
Affaire C-309/21 P Graanhandel P. van Schelven / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique agricole – Produits biologiques importés dans l’Union européenne – Retrait de la reconnaissance de l’organisme de contrôle – Recours en annulation – Recevabilité – Personne directement concernée – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:773 |
Affaire C-225/21 P Segura del Oro Pulido / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Omission de la Commission d’engager une procédure en manquement – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 29 septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:787 |
Affaire C-27/21 P González Calvet / CRU
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Mécanismes de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Décision refusant d’accorder une compensation financière aux actionnaires et créanciers concernés – Contenu de la requête – Absence de moyens et d’arguments – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 septembre 2021 ECLI:EU:C:2021:789 |
Octobre 2021
Avis 1/19 Convention d’Istanbul
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) – Signature par l’Union européenne – Projet de conclusion par l’Union – Notion d’“accord envisagé”, au sens de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Compétences externes de l’Union – Base juridique matérielle – Article 78, paragraphe 2, TFUE – Article 82, paragraphe 2, TFUE – Article 83, paragraphe 1, TFUE – Article 84 TFUE – Article 336 TFUE – Articles 1er à 4 bis du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice – Participation partielle de l’Irlande à la conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul – Possibilité de scinder l’acte de conclusion d’un accord international en deux décisions distinctes en fonction des bases juridiques applicables – Pratique du “commun accord” – Compatibilité avec le traité UE et le traité FUE
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 11 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:198 |
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Avis de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:832 |
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Affaire C-50/19 P Sigma Alimentos Exterior / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement
Langue de procédure: espagnol
| Sommaire |
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 21 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:49 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:792 |
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Affaires jointes C-51/19 P et C-64/19 P World Duty Free Group et Espagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement »
Langue de procédure: espagnol
| Sommaire |
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 21 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:51 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:793 |
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Affaire C-52/19 P Banco Santander / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 21 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:53 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:794 |
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Affaires jointes C-53/19 P et C-65/19 P Banco Santander e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 21 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:54 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:795 |
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Affaire C-54/19 P Axa Mediterranean / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 21 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:56 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:796 |
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Affaire C-55/19 P Prosegur Compañía de Seguridad / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 21 janvier 2021
ECLI:EU:C:2021:57 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:797 |
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Affaires jointes C-174/19 P et C-179/19 P Scandlines Danmark et Scandlines Deutschland / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Aides notifiées déclarées compatibles avec le marché intérieur – Réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun – Décision de ne pas soulever d’objections – Monopole – Distorsion de la concurrence et affectation des échanges
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 11 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:199 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:801 |
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Affaire C-458/19 P ClientEarth / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Décision d’exécution C(2016) 3549 final de la Commission – Autorisation pour des utilisations du phtalate de bis (2-éthylhexyle) (DEHP) – Règlement (CE) no°1907/2006 – Articles 60 et 62 – Règlement (CE) no°1367/2006 – Demande de réexamen interne – Décision C(2016) 8454 final de la Commission – Rejet de la demande
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:145 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:802 |
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Affaire C-487/19 Procédure engagée par W.Ż. (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême – nomination)
Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Mutation non consentie d’un juge d’une juridiction de droit commun – Recours – Ordonnance d’irrecevabilité adoptée par un juge du Sąd Najwyższy (Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych) [Cour suprême (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques), Pologne)] – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature en dépit d’une décision juridictionnelle ordonnant le sursis à l’exécution de cette résolution dans l’attente d’un arrêt préjudiciel de la Cour – Juge ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Primauté du droit de l’Union – Possibilité de tenir une telle ordonnance d’irrecevabilité pour non avenue
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:289 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:798 |
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Affaire C-538/19 TS e.a. / Casa Naţională de Asigurări de Sănătate et Casa de Asigurări de Sănătate Constanţa
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Autorisation préalable – Conditions – Exigence d’un rapport émis par un médecin du régime public d’assurance maladie national prescrivant un traitement – Prescription, à titre de seconde opinion médicale, émise dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée, d’un traitement alternatif présentant l’avantage de ne pas causer de handicap – Remboursement intégral des frais médicaux afférents à ce traitement alternatif – Libre prestation des services – Article 56 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:809 |
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Affaire C-544/19 ECOTEX BULGARIA / Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Réglementation nationale exigeant de réaliser les paiements dépassant un certain montant exclusivement par virement ou par dépôt sur un compte de paiement – Article 65 TFUE – Justification – Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – Proportionnalité – Sanctions administratives à caractère pénal – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Blagoevgrad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 18 novembre 2020
ECLI:EU:C:2020:931 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:803 |
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Affaire C-561/19 Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi / Rete Ferroviaria Italiana
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Question relative à l’interprétation du droit de l’Union soulevée par les parties à la procédure nationale après que la Cour a rendu un arrêt préjudiciel dans cette procédure – Absence de précisions des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité partielle de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:291 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:799 |
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Affaire C-598/19 Conacee / Diputación Foral de Guipúzcoa
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 20 – Marchés réservés – Législation nationale réservant le droit de participer à certaines procédures de passation de marchés publics aux centres spéciaux d’emploi à initiative sociale – Conditions additionnelles non prévues par la directive – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:349 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:810 |
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Affaire C-717/19 Boehringer Ingelheim / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Article 273 – Formalités administratives imposées par la réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:818 |
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Affaire C-882/19 Sumal / Mercedes Benz Trucks España
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Détermination des entités responsables de la réparation – Action en réparation dirigée contre la filiale d’une société mère et introduite à la suite d’une décision constatant la participation de cette seule société mère à une entente – Notion d’“entreprise” – Notion d’“unité économique”
Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:293 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:800 |
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Affaire C-13/20 Top System / État belge
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 91/250/CEE – Article 5 – Exceptions aux actes soumis à restrictions – Actes nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime de corriger des erreurs – Notion – Article 6 – Décompilation – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:193 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:811 |
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Affaire C-35/20 Procédure pénale contre A (Franchissement de frontières en navire de plaisance)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union de circuler librement sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Articles 4 et 5 – Obligation d’être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport – Règlement (CE) no 562/2006 (code frontières Schengen) – Annexe VI – Franchissement de la frontière maritime d’un État membre à bord d’un navire de plaisance – Régime de sanctions applicable en cas de circulation entre États membres sans carte d’identité ou passeport – Régime pénal de jours-amende – Calcul de l’amende en fonction du revenu mensuel moyen du contrevenant – Proportionnalité – Intensité de la peine par rapport à l’infraction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:456 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:813 |
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Affaire C-119/20 Šenfelde / Lauku atbalsta dienests (Aides au démarrage d’entreprises agricoles)
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Programme national de développement rural 2014-2020 – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 19, paragraphe 1, sous a) – Aide au démarrage d’entreprises pour les jeunes agriculteurs – Aide pour le développement de petites exploitations – Cumul des aides – Possibilité de refuser le cumul
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:458 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:817 |
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Affaire C-136/20 LU (Recouvrement d’amendes de circulation routière)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Zalaegerszegi Járásbíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:412 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:804 |
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Affaire C-272/20 P Veit / BCE
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque centrale européenne (BCE) – Rémunération – Concours – Égalité de traitement entre candidats internes et externes – Classement en échelon
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:814 |
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Affaire C-338/20 D.P.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Sanctions pécuniaires – Décision-cadre 2005/214/JAI – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 20, paragraphe 3 – Décision infligeant une sanction pécuniaire – Respect des droits de la défense – Notification des documents dans une langue non comprise par la personne condamnée – Traduction des éléments essentiels de la décision
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:683 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:805 |
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Affaire C-408/20 P Poggiolini / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:622 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:806 |
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Affaire C-431/20 P Tognoli e.a. / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:623 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:807 |
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Affaire C-581/20 Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad / TOTO et Vianini Lavori
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Matière civile et commerciale – Article 35 – Mesures provisoires et conservatoires – Action fondée sur un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu entre une autorité publique et deux sociétés de droit privé – Demande en référé liée aux pénalités et aux garanties découlant de ce contrat – Décision en référé déjà rendue par une juridiction compétente sur le fond
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:726 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:808 |
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Affaire C-613/20 CS / Eurowings
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Grève du personnel de la compagnie aérienne – Grève du personnel d’une filiale par solidarité avec le personnel de la société mère
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:820 |
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Affaire C-204/21 R Pologne / Commission
Référé – Ordonnance portant sur des mesures provisoires – Article 163 du règlement de procédure de la Cour – Changement de circonstances – Absence – Compétence de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Régime disciplinaire applicable aux juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême), des juridictions de droit commun et des juridictions administratives – Modalités procédurales du contrôle des conditions de l’indépendance de ces juges – Suspension de l’application de dispositions nationales
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:834 |
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Affaire C-186/18 José Cánovas Pardo / Club de Variedades Vegetales Protegidas
Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Article 96 – Calcul du délai de prescription des actions visées aux articles 94 et 95 – Point de départ – Date d’octroi de la protection communautaire ainsi que de prise de connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur – Date de la cessation du comportement en cause – Actes successifs – Actes continus – Limitation aux actes réalisés plus de trois ans auparavant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 22 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:327 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:849 |
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Affaire C-583/19 P Bernaldo de Quirós / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 3 de l’annexe IX – Décision C(2004) 1588 de la Commission fixant les dispositions générales d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires – Article 4, paragraphe 4 – Enquête administrative – Audition du fonctionnaire concerné – Mandat confié à l’Office d’investigation et de discipline de la Commission (IDOC) pour conduire cette audition – Droits de la défense – Droit d’être entendu
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:844 |
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Affaire C-662/19 P NRW. Bank / CRU
Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Fixation de la contribution ex ante pour l’année 2016 – Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Acte attaquable – Acte confirmatif
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:299 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:846 |
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Affaire C-683/19 Viesgo Infraestructuras Energéticas / Administración General del Estado e.a.
Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 2 et 6 – Imposition d’obligations de service public – Financement d’un chèque social en vue de la protection des consommateurs vulnérables – Obligations de transparence et de non‑discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:300 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:847 |
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Affaire C-29/20 Biofa / Sikma
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) – Notions de “produit biocide” et de “substance active” – Conditions – Mode d’action autre qu’une simple action physique ou mécanique – Article 9, paragraphe 1, sous a) – Approbation d’une substance active – Portée de l’approbation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:411 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:843 |
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Affaire jointes C-45/20 et C-46/20 E / Finanzamt N et Z contre Finanzamt G (Communication de l’affectation)
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 167, article 168 sous a), article 250 et article 252 – Déduction de la taxe payée en amont – Bien immeuble – Pièce de bureau – Installation photovoltaïque – Décision d’affectation ouvrant un droit à déduction – Communication de la décision d’affectation – Délai de forclusion pour l’exercice d’un droit à déduction – Présomption d’affectation au patrimoine privé de l’assujetti en l’absence de communication de la décision d’affectation – Principe de neutralité – Principe de sécurité juridique – Principes d’équivalence et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:417 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:852 |
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Affaire C-231/20 MT / Landespolizeidirektion Steiermark (Machines à sous)
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Mise à disposition de loteries interdites – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimal – Cumul – Absence de plafond – Peine privative de liberté de substitution – Contribution proportionnelle aux frais de la procédure – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:845 |
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Affaire C-360/20 Ministerul Lucrărilor Publice, Dezvoltării şi Administraţiei / NE
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325 TFUE – Lutte contre la fraude et d’autres activités illégales – Convention relative à la protection des intérêts financiers de l’Union – Notion de “fraude” – Comportement infractionnel au cours de la période de durabilité d’un projet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Argeş
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:856 |
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Affaire C-373/20 A.M. / Dyrektor Z. Oddziału Regionalnego Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique – Règlement (CE) no 1120/2009 – Article 2, sous c) – Notion de “pâturages permanents” – Rotation des cultures – Inondations naturelles et périodiques des prairies et pâturages situés dans une zone spéciale de protection de la nature
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Szczecinie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:850 |
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Affaire C-373/19 Finanzamt München Abteilung III / Dubrovin & Tröger – Aquatics
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)° – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) et j) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Éducation de l’enfance ou de la jeunesse, enseignement scolaire ou universitaire – Enseignement scolaire ou universitaire – Cours élémentaires de natation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:873 |
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Affaire C-824/19 TC et UB / Komisia za zashtita ot diskriminatsia et VA
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 4, paragraphe 1 – Article 5 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 21 et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Fonctions de juré de jugement dans une procédure pénale – Personne atteinte de cécité – Exclusion totale de la participation à des affaires pénales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 22 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:324 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:862 |
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Affaire C-825/19 Beeren-, Wild-, Feinfrucht / Hauptzollamt Erfurt
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Régime de la destination particulière – Autorisation avec effet rétroactif – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 211, paragraphe 2 – Champ d’application ratione temporis – Conditions – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 294, paragraphe 2 – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Finanzgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:453 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:869 |
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Affaires jointes C-845/19 et C-863/19 Procédures pénales contre DR et TS
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Champ d’application – Confiscation des avoirs illégalement acquis – Avantage économique résultant d’une infraction pénale n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation – Article 4 – Confiscation – Article 5 – Confiscation élargie – Article 6 – Confiscation des avoirs des tiers – Conditions – Confiscation d’une somme d’argent revendiquée comme appartenant à un tiers – Tiers n’ayant pas le droit de se constituer partie à la procédure de confiscation – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Apelativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 24 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:229 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:864 |
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Affaire C-866/19 SC / Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Travailleur ayant exercé une activité salariée dans deux États membres – Période minimale requise par le droit national pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite – Prise en compte de la période de cotisation accomplie sous la législation d’un autre État membre – Totalisation – Calcul du montant de la prestation de retraite à verser
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:301 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:865 |
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Affaire C-894/19 P Parlement / UZ
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Enquête administrative – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’impartialité objective – Pourvoi incident – Rejet d’une demande d’assistance – Article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Droit d’être entendu
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 17 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:497 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:863 |
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Affaire C-80/20 Wilo Salmson France / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 à 171 et article 178, sous a) – Droit à déduction de la TVA – Remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l’État membre du remboursement – Détention d’une facture – Directive 2008/9/CE – Rejet de la demande de remboursement – “Extourne” de la facture par le fournisseur – Émission d’une nouvelle facture – Nouvelle demande de remboursement – Rejet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:326 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:870 |
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Affaire C-282/20 Procédure pénale contre ZX
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6, paragraphe 3 – Droits des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Législation nationale ne prévoyant pas de voie procédurale pour remédier après une audience préliminaire aux imprécisions et aux lacunes entachant le contenu de l’acte d’accusation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:874 |
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Affaire C-396/20 CHEP Equipment Pooling / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20, paragraphe 1 – Demande d’informations complémentaires par l’État membre du remboursement – Éléments susceptibles de faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires – Discordance entre le montant porté sur la demande de remboursement et le montant figurant sur les factures produites – Principe de bonne administration – Principe de neutralité de la TVA – Délai de forclusion – Conséquences sur la rectification de l’erreur de l’assujetti
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:867 |
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Affaire C-109/20 Republiken Polen / PL Holdings
Renvoi préjudiciel – Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé le 19 mai 1987 – Procédure d’arbitrage – Litige entre un investisseur d’un État membre et un autre État membre – Clause d’arbitrage contraire au droit de l’Union prévue dans cet accord – Nullité – Convention d’arbitrage ad hoc entre les parties à ce litige – Participation à la procédure d’arbitrage – Manifestation tacite de la volonté de cet autre État membre de conclure cette convention d’arbitrage – Illégalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:321 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:875 |
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Affaire jointes C-428/21 PPU et C-429/21 PPU HM et TZ (Droit d’être entendu par l’autorité judiciaire d’exécution)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4 – Demande de consentement à des poursuites pour d’autres infractions que celles ayant justifié la remise – Article 28, paragraphe 3 – Demande de consentement à une remise ultérieure de la personne concernée à un autre État membre – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit de la personne concernée d’être entendue par l’autorité judiciaire d’exécution – Modalités
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 14 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:851 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:876 |
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Affaire C-204/21 R Commission / Pologne
Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Régime disciplinaire des juges – Examen des questions de droit concernant l’absence d’indépendance des juges – Astreinte
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 27 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:878 |
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Affaire C-319/19 Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobitoto imushtestvo / ZV e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Champ d’application – Législation nationale prévoyant la confiscation des avoirs illégalement acquis en l’absence d’une condamnation pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:883 |
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Affaire C-636/19 Y / CAK
Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Notion de “personne assurée” – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 1er, sous c) – Article 2 – Article 24 – Droit aux prestations en nature servies par l’État membre de résidence pour le compte de l’État membre débiteur de la pension – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous b), i) – Article 7 – Remboursement des coûts des soins de santé reçus dans un État membre autre que l’État membre de résidence et que l’État membre débiteur de la pension – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 22 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:325 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:885 |
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Affaire C-650/19 P Vialto Consulting / Commission
Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle – Instrument d’aide à la préadhésion – Gestion décentralisée – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Contrôles sur place – Règlement (Euratom, CE) no 2185/96 – Article 7 – Accès aux données informatiques – Expertise technico-légale numérique – Principe de protection de la confiance légitime – Droit d’être entendu – Préjudice moral
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:297 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:879 |
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Affaire C-909/19 BX / Unitatea Administrativ Teritorială D.
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 2, points 1 et 2 – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Formation professionnelle obligatoire suivie à l’initiative de l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Iaşi
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:893 |
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Affaires jointes C-915/19 à C-917/19 Eco Fox e.a. / Fallimento Mythen e.a.
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Marché du biodiesel – Régime d’aides instaurant des quotas de biodiesel exemptés du paiement de l’accise – Modification du régime d’aides autorisé – Modification des critères d’attribution des quotas – Obligation de notification préalable à la Commission européenne – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 1er, sous c) – Notion d’“aide nouvelle” – Règlement (CE) no 794/2004 – Article 4, paragraphe 1 – Notion de “modification d’une aide existante”
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:887 |
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Affaire C-95/20 Varchev Finans / Komisia za finansov nadzor
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/65/UE – Marchés d’instruments financiers – Règlement délégué (UE) 2017/565 – Entreprises d’investissement – Article 56 – Évaluation du caractère approprié et obligations en matière d’enregistrement connexes – Article 72 – Conservation des enregistrements – Modalités de conservation – Informations concernant la catégorisation des clients – Informations sur les coûts et les frais liés aux services d’investissement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:891 |
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Affaire C-123/20 Ferrari / Mansory Design et WH
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Articles 4, 6 et 11 – Action en contrefaçon – Dessin ou modèle communautaire non enregistré – Apparence d’une partie de produit – Conditions de protection – Pièce d’un produit complexe – Caractère individuel – Acte de divulgation au public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:628 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:889 |
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Affaire jointes C-197/20 et C-216/20 KAHL / Hauptzollamt Hannover et C. E. Roeper / Hauptzollamt Hamburg
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions tarifaires 1521 90 91 et 1521 90 99 – Interprétation des notes explicatives relatives à la sous-position 1521 90 99 – Cires d’abeilles fondues et de nouveau solidifiées avant leur importation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:892 |
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Affaires jointes C-221/20 et C-223/20 Procédures engagées parA Oy et B Oy (Taxation en commun des petites brasseries)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 92/83/CEE – Droits d’accises – Bière – Article 4, paragraphe 2 – Possibilité d’appliquer des taux d’accises réduits à la bière brassée par les petites brasseries indépendantes – Traitement comme une seule petite brasserie indépendante de deux ou plusieurs petites brasseries – Obligation de transposition
Demande de décision préjudicielle, introduites par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:890 |
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Affaire C-324/20 Finanzamt B / X-Beteiligungsgesellschaft (TVA – Paiements successifs)
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Prestation de services – Article 63 – Exigibilité de la TVA – Article 64, paragraphe 1 – Notion de “prestation qui donne lieu à des paiements successifs” – Prestation à caractère ponctuel rémunérée par un paiement échelonné – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition – Notion de “non-paiement du prix”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 1er juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:532 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:880 |
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Affaire C-357/20 IE / Magistrat der Stadt Wien (Grand Hamster - II)
Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV, sous a) – Cricetus cricetus (grand hamster) – Aires de repos et sites de reproduction – Détérioration ou destruction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:881 |
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Affaire C-462/20 ASGI e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri – Dipartimento per le politiche della famiglia et Ministero dell'Economia e delle Finanze
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Article 11 – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Directive 2009/50/CE – Droits des ressortissants de pays tiers titulaires de la carte bleue européenne – Article 14 – Directive 2011/95/UE – Droits des bénéficiaires d’une protection internationale – Article 29 – Égalité de traitement – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Prestations familiales – Assistance sociale – Protection sociale – Accès aux biens et aux services – Réglementation d’un État membre excluant les ressortissants de pays tiers du bénéfice d’une “carte famille”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:894 |
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Affaire C-688/20 HG et TC / Ubezpieczeniowy Fundusz Gwarancyjny
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Obligation de souscrire un contrat d’assurance – Portée – Véhicule inapte à circuler, non immatriculé et régulièrement retiré de la circulation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Opatowie
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:897 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-161/21 Comune di Camerota
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/85/UE – Directive 2011/7/UE – Politique économique et monétaire – Collectivité locale en difficulté financière – Plan financier de rééquilibrage – Réglementation nationale suspendant les pouvoirs d’instruction de la Cour des comptes en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Absence de litige devant l’instance de renvoi – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2021 ECLI:EU:C:2021:833 |
Affaire C-668/19 Commission / Italie (Système de collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 10 – Absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations – Absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires dans certaines agglomérations – Construction et exploitation des stations d’épuration – Contrôle des rejets provenant de telles stations – Zones sensibles – Traitement plus rigoureux des eaux résiduaires
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:C:2021:815 |
Affaire C-145/21 P Castillejo Oriol / Espagne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Dépôt de la requête par e-Curia – Article 56 bis, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal – Non-respect du délai de dix jours – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:C:2021:836 |
Affaire C-253/21 FI et RE / TUIfly
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5 – Article 7 – Article 8, paragraphe 3 – Refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol – Indemnisation et assistance des passagers – Notion d’“annulation” – Déroutement d’un vol vers un aéroport ne desservant pas la même ville, agglomération ou région que celui initialement prévu – Réacheminement des passagers par autocar
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:C:2021:840 |
Affaire C-316/21 Monument Vandekerckhove / Stad Gent
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Non-respect des conditions tenant aux capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire par l’entité aux capacités desquelles le soumissionnaire entend recourir – Obligation de permettre audit soumissionnaire de remplacer ladite entité – Principe de proportionnalité
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:C:2021:837 |
Affaire C-360/21 P FCA Italy / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 6 octobre 2021 ECLI:EU:C:2021:841 |
Affaire C-686/20 YE e.a. / Vueling Airlines
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 3, paragraphe 3 – Champ d’application – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Enfant en bas âge voyageant gratuitement – Article 2, sous f) – Notion de “billet”
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 octobre 2021 ECLI:EU:C:2021:859 |
Affaire C-375/20 Liberty Seguros / DR
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Contrat d’assurance conclu sur la base de fausses déclarations – Transport international de personnes et de marchandises sans autorisation – Nullité du contrat d’assurance – Opposabilité aux tiers victimes et à l’organisme chargé d’indemniser les victimes
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2021 ECLI:EU:C:2021:861 |
Affaire C-244/20 F.C.I. / INSS (Pension de veuvage fondée sur le concubinage)
Renvoi préjudiciel – Directive 79/7/CEE – Article 3, paragraphe 2 – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale – Prestations de survivants – Pension de veuvage fondée sur une relation de concubinage – Clause d’exclusion – Validité – Interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe – Prestation ne relevant pas du champ d’application de la directive 79/7 – Irrecevabilité – Article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Non-discrimination en raison du sexe – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Situation juridique ne relevant pas du champ d’application du droit de l’Union – Incompétence
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 octobre 2021 ECLI:EU:C:2021:854 |
Affaire C-464/20 P KF / CSUE
Pourvoi – Droit institutionnel – Personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE) – Agents contractuels – Modalités de l’enquête administrative à l’égard de la partie requérante – Réouverture de l’enquête – Exécution de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 octobre 2018, KF/CSUE (T‑286/15, EU:T:2018:718) – Recours en annulation et en indemnité
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2021 ECLI:EU:C:2021:848 |
Affaire C-87/21 NSV et NM / BT
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Clauses relatives au risque de change reprenant une disposition supplétive du droit national – Manquement allégué à l’obligation d’information pesant sur l’établissement bancaire prêteur – Exigence de bonne foi – Examen par la juridiction nationale à effectuer en priorité au regard de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 octobre 2021 ECLI:EU:C:2021:860 |
Affaire C-393/20 T. B. et D. / G. I. (Compétence en matière d’assurances)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Article 12 – Article 13, paragraphe 2 – Champ d’application personnel – Notion de “personne lésée” – Professionnel – Compétences spéciales – Article 7, point 2
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 octobre 2021 ECLI:EU:C:2021:871 |
Affaire C-402/20 P Lípidos Santiga / Commission
Pourvoi – Énergie – Directive (UE) 2018/2001 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Limitation de l’usage de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale – Règlement délégué (UE) 2019/807 – Définition des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) – Huile de palme – Recours en annulation – Condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée – Irrecevabilité
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 octobre 2021 ECLI:EU:C:2021:872 |
Affaire C-583/20 EuroChem Agro Hungary / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Lutte contre la fraude – Obligation de déclaration relative au transport de marchandises – Système électronique de contrôle du fret routier – Système de sanctions applicable aux contribuables à risque – Proportionnalité
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 octobre 2021 ECLI:EU:C:2021:919 |
Affaire C-691/20 B / O e.a.
Renvoi préjudiciel – Droit de l’Union européenne – Principes – Article 18 TFUE – Égalité de traitement – Discrimination en raison de la nationalité – Interdiction – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Responsabilité solidaire, entre les sociétés faisant partie d’un groupe, pour les créances résultant d’un contrat de travail conclu par l’une de ces sociétés – Exclusion par la réglementation de l’État membre concerné des sociétés ayant leur siège dans un autre État membre
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2021 ECLI:EU:C:2021:895 |
Novembre 2021
Affaire C-91/20 LW / Bundesrepublik Deutschland (Maintien de l’unité familiale)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2011/95/UE – Articles 3 et 23 – Normes plus favorables pouvant être maintenues ou adoptées par les États membres aux fins d’étendre le bénéfice du droit d’asile ou de la protection subsidiaire aux membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale – Octroi, à titre dérivé, du statut de réfugié d’un parent à son enfant mineur – Maintien de l’unité familiale – Intérêt supérieur de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 12 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:384 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:898 |
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Affaire C-819/19 Stichting Cartel Compensation et Equilib Netherlands / Koninklijke Luchtvaart Maatschappij e.a.
Renvoi préjudiciel – Articles 81, 84 et 85 CE – Article 53 de l’accord EEE – Ententes – Comportements d’entreprises dans le secteur des transports aériens entre l’Espace économique européen (EEE) et les pays tiers qui ont eu lieu sous l’empire des articles 84 et 85 CE – Action en réparation du préjudice – Compétence des juridictions nationales pour appliquer l’article 81 CE et l’article 53 de l’accord EEE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 6 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:373 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:904 |
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Affaire C-852/19 Procédure pénale contre Gavanozov
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 14 – Recours – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission – Décision ordonnant des perquisitions, des saisies et une audition de témoin par vidéoconférence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:346 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:902 |
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Affaire C-933/19 P Autostrada Wielkopolska / Commission et Pologne
Pourvoi – Aides d’État – Concession d’une autoroute à péage – Loi prévoyant une exonération de péages pour certains véhicules – Compensation octroyée au concessionnaire par l’État membre au titre de la perte de recettes – Péage virtuel – Compensation considérée par la Commission européenne comme étant excessive et comme renfermant une aide – Décision de la Commission déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Droits procéduraux du bénéficiaire de l’aide – Obligation pour la Commission d’exercer une vigilance particulière – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Amélioration de la situation financière attendue du concessionnaire – Critère de l’opérateur privé en économie de marché – Dénaturation d’éléments de preuve – Défaut de motivation – Déformation de la décision litigieuse – Substitution de motifs – Renversement de la charge de la preuve – Violation du principe de primauté du droit de l’Union – Contrôle juridictionnel à effectuer par le Tribunal – Obligations et limites
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:905 |
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Affaire C-938/19 Energieversorgungscenter Dresden-Wilschdorf / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 3, sous e) – Notion d’“installation” – Incidences sur les émissions et la pollution – Unités annexes ne générant pas en tant que telles d’émissions de gaz à effet de serre – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Modèle de collecte des données – Quota d’admissibilité corrigé – Méthode de calcul – Décision 2011/278/UE – Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa – Exportation de froid vers une entité faisant partie d’un secteur exposé à un risque important de fuite de carbone
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:455 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:908 |
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Affaire C-948/19 Manpower Lit / E.S. e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 1er – Champ d’application – Notions d’“entreprise publique” et d’“exercice d’une activité économique” – Agences de l’Union européenne – Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) en tant qu’“entreprise utilisatrice”, au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de cette directive – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Conditions essentielles de travail et d’emploi – Notion de “même poste” – Règlement (CE) no 1922/2006 – Article 335 TFUE – Principe de l’autonomie administrative des institutions de l’Union – Article 336 TFUE – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:624 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:906 |
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Affaire C-168/20 BJ et OV / M e.a. (Droits à pension en cas de faillite)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphe 1 – Réglementation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord subordonnant la distraction, en principe intégrale et automatique, de la masse de la faillite de droits à pension tirés d’un plan d’épargne retraite à une exigence d’agrément, à des fins fiscales, du plan d’épargne retraite concerné – Imposition de cette exigence dans une procédure d’insolvabilité d’un citoyen de l’Union ayant exercé son droit de libre circulation afin d’exercer, à titre permanent, une activité non salariée au Royaume-Uni – Droits à pension tirés par ce citoyen de l’Union d’un plan d’épargne retraite constitué et agréé à des fins fiscales dans son État membre d’origine – Exclusion de ces droits à pension du bénéfice de ladite distraction de la masse de la faillite – Application à ces droits à pension d’un régime de distraction de la masse de la faillite nettement moins avantageux pour le failli
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (business and property courts, insolvency and companies list)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:907 |
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Affaire C-214/20 MG / Dublin City Council
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de “temps de travail” – Sapeur-pompier réserviste – Garde sous régime d’astreinte – Exercice, pendant la période de garde, d’une activité professionnelle à titre indépendant – Contraintes découlant du régime d’astreinte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Labour Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:909 |
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Affaire C-281/20 Ferimet / Administración General del Estado
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction – Article 199 – Régime de l’autoliquidation – Principe de neutralité fiscale – Conditions matérielles du droit à déduction – Qualité d’assujetti du fournisseur – Charge de la preuve – Fraude – Pratique abusive – Facture mentionnant un fournisseur fictif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:910 |
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Affaire C-315/20 Regione Veneto / Plan Eco (Transfert de déchets municipaux en mélange)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1013/2006 – Transferts de déchets – Article 3, paragraphe 5, et article 11, paragraphe 1, sous i) – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Article 16 – Principes d’autosuffisance et de proximité – Décision 2000/532/CE – Catalogue européen des déchets (CED) – Déchets municipaux en mélange soumis à un traitement mécanique ne modifiant pas leur nature
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 17 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:499 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:912 |
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Affaire C-340/20 Bank Sepah / Overseas Financial et Oaktree Finance
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives contre la République islamique d’Iran – Règlement (CE) no 423/2007 – Gel des fonds de personnes, d’entités ou d’organismes reconnus par le Conseil de l’Union européenne comme participant à la prolifération nucléaire – Notions de “gel des fonds” et de “gel des ressources économiques” – Possibilité d’appliquer une mesure conservatoire sur des fonds et des ressources économiques gelés – Créance antérieure au gel des avoirs et étrangère au programme nucléaire et balistique iranien
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 17 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:496 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:903 |
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Affaire C-388/20 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / Dr. August Oetker Nahrungsmittel
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 9, paragraphe 1, point l – Déclaration nutritionnelle – Article 31, paragraphe 3, second alinéa – Calcul de la valeur énergétique et des quantités de nutriments – Possibilité de fournir ces informations pour la denrée alimentaire une fois préparée – Conditions – Article 33, paragraphe 2, second alinéa – Expression par portion ou par unité de consommation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:691 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:913 |
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Affaire C-398/20 ELVOSPOL / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition à la TVA – Non-paiement total ou partiel du prix en raison de la faillite du débiteur – Conditions imposées par une réglementation nationale pour la rectification de la TVA en aval – Condition selon laquelle la créance partiellement ou totalement non payée ne doit pas être née au cours de la période de six mois précédant la déclaration de faillite de la société débitrice – Non-conformité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:911 |
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Affaires jointes C-748/19 à C-754/19 Procédure pénale contre WB e.a.
Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour le ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions de degré supérieur et de révoquer ces délégations – Formations de jugement en matière pénale incluant des juges délégués par le ministre de la Justice – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:403 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:931 |
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Affaire C-821/19 Commission / Hongrie (Incrimination de l’aide aux demandeurs d’asile)
Recours en manquement – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directives 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Notions de “pays tiers sûr” et de “premier pays d’asile” – Aide fournie aux demandeurs d’asile – Incrimination – Interdiction d’entrée dans la zone frontalière de l’État membre concerné
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:143 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:930 |
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Affaire C-479/21 PPU SN et SD
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Article 217 TFUE – Accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni – Protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Maintien par l’accord de retrait, à titre transitoire, du régime du mandat d’arrêt européen à l’égard du Royaume-Uni – Application à un mandat d’arrêt européen des dispositions relatives au mécanisme de remise institué par l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni – Régimes contraignants pour l’Irlande
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 9 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:899 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:929 |
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Affaire C-212/20 M.P. et B.P. / « A. » prowadzący działalność za pośrednictwem « A. »
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause contractuelle relative au cours d’achat et de vente d’une devise étrangère – Exigence d’intelligibilité et de transparence – Pouvoirs du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Woli w Warszawie II Wydział Cywilny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:934 |
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Affaire C-306/20 Visma Enterprise / Konkurences padome
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE – Accords verticaux – Restriction “par objet” ou “par effet” – Exemption – Enregistrement par le distributeur de la transaction potentielle avec l’utilisateur final – Clause conférant au distributeur une “priorité pour la réalisation de l’opération de vente” pendant six mois à compter de l’enregistrement – Exception – Opposition de l’utilisateur – Compétence de la Cour – Situation purement interne – Législation nationale se conformant aux solutions retenues par le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:935 |
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Affaire C-358/20 Promexor Trade / Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj – Administrația Județeană a Finanțelor Publice Bihor
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Annulation de l’identification à la TVA d’un assujetti – Refus du droit à déduction – Conditions formelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Oradea
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:936 |
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Affaire C-413/20 État belge / LO e.a. (Formation de pilotes)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (UE) no 1178/2011 – Exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile – Annexe I, appendice 3, point A, paragraphes 9 et 10 – Cours de formation pour la délivrance d’une licence de pilote commercial – Formation en vol – Temps aux instruments au sol – Calcul – Entraînement sur simulateur – Examen pratique – Principe de sécurité juridique – Limitation dans le temps des effets d’un arrêt rendu à titre préjudiciel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:938 |
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Affaire C-564/19 Procédure pénale contre IS (Illégalité de l’ordonnance de renvoi)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Article 5 – Qualité de l’interprétation et de la traduction – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 4, paragraphe 5, et article 6, paragraphe 1 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit à l’interprétation et à la traduction – Directive 2016/343/UE – Droit à un recours effectif et à un tribunal impartial – Article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 267 TFUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Recevabilité – Pourvoi dans l’intérêt de la loi contre une décision ordonnant un renvoi préjudiciel – Procédure disciplinaire – Pouvoir de la juridiction supérieure de déclarer illégale la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pesti Központi Kerületi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:292 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:949 |
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Affaire C-833/19 P Conseil / Hamas
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Règlement (CE) no 2580/2001 – Maintien de l’inscription d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Exposé des motifs individuels notifié à l’organisation et figurant sur un document distinct de l’acte comportant une motivation à caractère général – Authentification de l’exposé des motifs individuels – Article 297, paragraphe 2, TFUE
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:448 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:950 |
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Affaire C-437/19 État du Grand-duché de Luxembourg / L (Informations sur un groupe de contribuables)
Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Article 1er, paragraphe 1, article 5 et article 20, paragraphe 2 – Demande d’informations – Décision d’injonction de communiquer des informations – Refus de donner suite à l’injonction – Sanction – Caractère “vraisemblablement pertinent” des informations demandées – Absence d’identification nominative et individuelle des contribuables concernés – Notion d’“identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête” – Motivation de la demande d’informations – Portée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre la décision d’injonction de communiquer des informations – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Respect du contenu essentiel du droit
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:450 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:953 |
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Affaire C-25/20 Procédure engagée par NK
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 28 – Article 32, paragraphe 2 – Délai imparti pour la production de créances dans une procédure d’insolvabilité – Production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire en cours dans un État membre, de créances par le syndic de la procédure principale en cours dans un autre État membre – Délai de rigueur prévu par le droit de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Ljubljani
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:418 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:963 |
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Affaire C-102/20 StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz / eprimo
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/58/CE – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Article 2, second alinéa, sous h) – Notion de “courrier électronique” – Article 13, paragraphe 1 – Notion d’“utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe” – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Annexe I, point 26 – Notion de “sollicitations répétées et non souhaitées par courrier électronique” – Messages publicitaires – Inbox advertising
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 24 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:518 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:954 |
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Affaire C-233/20 WD / job-medium
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris avant la fin de la relation de travail – Cessation prématurée de la relation de travail du fait de l’employé
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:304 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:960 |
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Affaire C-271/20 Aurubis / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Régime d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous d) – Sous-installation avec référentiel de combustibles – Notions de “combustion” et de “combustible” – Production de cuivre primaire par fusion éclair – Demande d’allocation – Quotas demandés et non encore alloués à la date d’expiration d’une période d’échanges – Possibilité de délivrer ces quotas au cours de la période d’échanges suivante à titre d’exécution d’une décision juridictionnelle rendue après cette date
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 24 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:519 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:959 |
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Affaire C-289/20 IB / FA (Résidence habituelle d’un époux - Divorce)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 2201/2003 – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de “résidence habituelle” du demandeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:561 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:955 |
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Affaire C-334/20 Amper Metal / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2 – Opération soumise à la TVA – Notion – Article 168, sous a), et article 176 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Services publicitaires qualifiés d’excessivement coûteux et d’inutiles par l’administration fiscale – Absence de chiffre d’affaires généré au profit de l’assujetti
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Veszprémi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:961 |
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Affaire C-372/20 QY / Finanzamt Österreich (Allocations familiales pour coopérant)
Renvoi préjudiciel – Articles 45 et 48 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Prestations familiales servies aux coopérants qui emmènent les membres de leur famille dans le pays tiers dans lequel ils ont été affectés – Suppression – Article 288, deuxième alinéa, TFUE – Actes juridiques de l’Union – Portée des règlements – Réglementation nationale dont le champ d’application personnel est plus large que celui d’un règlement – Conditions – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous a) et e) – Champ d’application – Travailleuse salariée ressortissante d’un État membre occupée en qualité de coopérante par un employeur établi dans un autre État membre et envoyée en mission dans un pays tiers – Article 68, paragraphe 3 – Droit du demandeur de prestations familiales de déposer une demande unique auprès de l’institution de l’État membre prioritairement compétent ou de l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:962 |
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Affaire C-488/20 Delfarma / Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, Wyrobów Medycznych i Produktów Biobójczych
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Médicaments à usage humain – Importation parallèle de médicaments – Réglementation d’un État membre prévoyant l’expiration de plein droit de l’autorisation d’importation parallèle un an après l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché du médicament de référence – Protection de la santé et de la vie des personnes – Proportionnalité – Directive 2001/83/CE – Pharmacovigilance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:956 |
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Affaire C-3/20 Procédure pénale contre AB e.a.
Renvoi préjudiciel – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Membre d’un organe de la Banque centrale européenne – Gouverneur d’une banque centrale nationale d’un État membre – Immunité de juridiction pénale – Inculpation liée aux activités exercées dans le cadre de la fonction au sein de l’État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas rajona tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 29 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:344 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:969 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-255/20 Agenzia delle dogane e dei monopoli – Ufficio delle dogane di Gaeta / Punto Nautica
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 2 – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Taxe régionale sur les ventes de carburant pour les véhicules à moteur – Fins spécifiques – Absence
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:926 |
Affaire C-415/21 P Comercializadora Eloro / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 10 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:924 |
Affaire C-106/20 P Grèce / Commission
Pourvoi – Politique agricole commune – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Procédure d’apurement de conformité – Moyen invoqué pour la première fois lors de la procédure orale en première instance – Règlement (CE) no 796/2004 – Article 2, point 2 – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous h) – Notion de “pâturages permanents” – Dénaturation d’éléments de preuve – Règlement délégué (UE) no 907/2014 – Article 12, paragraphe 4 – Correction ponctuelle – Conditions – Charge de la preuve
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:914 |
Affaire C-424/21 P Sun Stars & Sons / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:928 |
Affaire C-425/21 P Sun Stars & Sons / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 11 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:927 |
Affaire C-465/21 P König Ludwig International / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 12 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:922 |
Affaire C-602/20 AKZ – Burgas / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika »
Renvoi préjudiciel – Cotisations de sécurité sociale – Remboursement de cotisations indûment versées – Limitation des intérêts sur le remboursement – Autonomie procédurale nationale – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:947 |
Affaire C-655/20 Gómez del Moral Guasch / Bankia
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Taux d’intérêt variable – Indice de référence des prêts hypothécaires (IRPH) – Contrôle de transparence par le juge national – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Conséquences de la constatation de la nullité – Arrêt du 3 mars 2020, Gómez del Moral Guasch (C‑125/18, EU:C:2020:138) – Nouvelles questions
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 17 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:943 |
Affaire C-79/21 YB / Unión de Créditos Inmobiliarios
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Taux d’intérêt variable – Indice de référence des prêts hypothécaires (IRPH) – Contrôle de transparence par le juge national – Obligation d’information – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence – Conséquences de la constatation de la nullité
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 17 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:945 |
Affaire C-680/19 P Fulmen / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:932 |
Affaire C-681/19 P Mahmoudian / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par le requérant à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la Cour pour statuer sur la demande en réparation du préjudice prétendument subi en raison de mesures restrictives prévues par des décisions relevant de la PESC – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:933 |
Affaire C-107/20 P Grèce / Commission
Pourvoi – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses réalisées par la République hellénique – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 52, paragraphe 4, sous c) – Corrections financières forfaitaires – Délai de 24 mois – Dépenses couvertes par ce délai – Méthode de calcul de la correction – Ajustement du taux de correction
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:937 |
Affaire C-490/21 P Davide Groppi / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 26 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:968 |
Affaire C-498/21 P Birkenstock IP et Birkenstock Sales / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 22 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:952 |
Affaire C-345/21 P Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:951 |
Affaire C-249/20 P Commission / UG
Pourvoi – Fonction publique – Agent contractuel – Contrat à durée indéterminée – Résiliation – Motifs de licenciement – Dénaturation – Préjudice moral – Recevabilité – Omission de statuer sur un chef de conclusions
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:964 |
Affaire C-201/21 P-OST Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO et M. J. Dairies
Rectification d’ordonnance – Articles 154, 155 et 159 bis du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Conditions – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 25 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:965 |
Affaire C-273/21 WD / Agrárminiszter
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Régimes de soutien direct – Article 4, paragraphe 1, sous c) et e) – Article 32, paragraphe 2 – Demande de paiement unique à la surface – Notion d’“hectare admissible” – Terrain qualifié d’aérodrome selon le registre foncier – Utilisation effective à des fins agricoles
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:967 |
Affaire C-327/21 P Giro Travel Company / Andréas Stihl et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 26 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:966 |
Affaire C-381/21 P Lee / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 30 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:970 |
Affaire C-466/21 P-R Land Rheinland-Pfalz / Deutsche Lufthansa
Référé – Pourvoi – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution – Aides d’État – Aide au fonctionnement accordé à l’aéroport de Francfort-Hahn – Décision de ne pas soulever d’objection – Urgence – Risque pour la viabilité financière de l’entreprise concernée
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 30 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:972 |
Affaire C-483/21 P Health Product Group / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 30 novembre 2021 ECLI:EU:C:2021:981 |
Décembre 2021
Affaire C-471/21 P(R) Inivos et Inivos / Commission
Pourvoi – Référé – Marchés publics – Procédure de négociation sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de sursis à exécution – Urgence – Préjudice grave et irréparable
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 1er décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:984 |
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Affaires jointes C-884/19 P et C-888/19 P Commission européenne et GMB Glasmanufaktur Brandenburg / Xinyi PV Products (Anhui) Holdings
Pourvoi – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Notion de “distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée”, au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret – Avantages fiscaux
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:562 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:973 |
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Affaire C-484/20 Vodafone Kabel Deutschland / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive (UE) 2015/2366 – Services de paiement – Article 62, paragraphe 4 – Frais applicables – Article 107, paragraphe 1 – Harmonisation totale – Article 115, paragraphes 1 et 2 – Transposition et application – Abonnements de télévision par câble et d’accès à Internet – Contrats à durée indéterminée conclus avant la date de transposition de cette directive – Frais appliqués aux opérations de paiement sans autorisation de prélèvement bancaire initiées après cette date
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:975 |
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Affaire C-670/20 EP e.a. / ERSTE Bank Hungary
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Article 4, paragraphe 2 – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Absence d’incidence de la déclaration du consommateur selon laquelle celui-ci est pleinement conscient des risques potentiels découlant de la souscription d’un prêt libellé en devise étrangère – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Ráckevei Járásbíróság
Langue de procédure: hongrois
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1002 |
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Affaire C-154/20 Kemwater ProChemie / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont – Conditions matérielles du droit à déduction – Qualité d’assujetti du fournisseur – Charge de la preuve – Refus du droit à déduction lorsque le véritable fournisseur n’a pas été identifié – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:989 |
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Affaire C-217/20 XXXX / Staatssecretaris van Financiën (Rémunération pendant le congé annuel payé)
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Niveau de rémunération – Rémunération réduite en raison d’une incapacité de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Overijssel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:559 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:987 |
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Affaire C-242/20 HRVATSKE ŠUME / BP EUROPA
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 3 – Notion de “matière délictuelle ou quasi délictuelle” – Procédure judiciaire d’exécution – Action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause – Article 22, point 5 – Exécution des décisions – Compétence exclusive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki trgovački sud
Langue de procédure: Croate
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:728 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:985 |
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Affaire C-370/20 Pro Rauchfrei / JS e.K.
Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Étiquetage et conditionnement – Article 8, paragraphe 8 – Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur – Distributeur automatique de paquets de cigarettes – Avertissements sanitaires invisibles de l’extérieur – Représentation des unités de conditionnement – Notion d’“image” d’unités de conditionnement et de tout emballage extérieur destinée aux consommateurs de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:627 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:988 |
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Affaire C-708/20 BT / EB (Mise en cause de la personne assurée)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétence en matière d’assurances – Demande en réparation du préjudice subi par un particulier domicilié dans un État membre à la suite d’un accident survenu dans un logement loué dans un autre État membre – Action intentée par la personne lésée contre, d’une part, l’assureur et, d’autre part, l’assuré, propriétaire de ce logement – Applicabilité de l’article 13, paragraphe 3, de ce règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le County Court at Birkenhead
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:986 |
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Affaire C-382/21 P EUIPO / The KaiKai Company Jaeger Wichmann
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 10 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1050 |
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Affaire C-490/20 V.М.А. / Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo »
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Enfant né dans l’État membre d’accueil de ses parents – Acte de naissance délivré par cet État membre mentionnant deux mères pour cet enfant – Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de délivrer un acte de naissance dudit enfant en l’absence d’informations sur l’identité de la mère biologique de celui – ci – Possession d’un tel acte constituant la condition pour la délivrance d’une carte d’identité ou d’un passeport – Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes de même sexe
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:296 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1008 |
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Affaires jointes C-478/19 et C-479/19 UBS Real Estate / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Fonds communs de placement de type fermé – Fonds communs de placement de type ouvert – Investissements dans des biens immobiliers – Taxes de transcription et d’inscription au livre foncier – Avantage fiscal réservé aux seuls fonds immobiliers de type fermé – Différence de traitement – Comparabilité des situations – Critères objectifs de différenciation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 25 février 2021
ECLI:EU:C:2021:148 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1015 |
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Affaire C-724/19 Procédure pénale contre HP (Données relatives au trafic et à la localisation)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 2, sous c), i) – Notion d’“autorité d’émission” – Article 6 – Conditions d’émission d’une décision d’enquête européenne – Article 9, paragraphes 1 et 3 – Reconnaissance d’une décision d’enquête européenne – Décision d’enquête européenne visant à obtenir des données relatives au trafic et des données de localisation liées aux télécommunications, émise par un procureur désigné comme “autorité d’émission” par l’acte national transposant la directive 2014/41 – Compétence exclusive du juge, dans le cadre d’une procédure nationale similaire, pour ordonner la mesure d’enquête indiquée dans cette décision
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 20 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:414 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1020 |
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Affaire C-203/20 Procédure pénale contre AB e.a. (Révocation d’une amnistie)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Décision-cadre 2002/584/JAI – Compétence de la Cour – Renvoi effectué avant l’émission d’un mandat d’arrêt européen – Recevabilité – Principe ne bis in idem – Article 50 – Notions d’“acquittement” et de “condamnation” – Amnistie dans l’État membre d’émission – Décision définitive d’interruption des poursuites pénales – Révocation de l’amnistie – Annulation de la décision d’interruption des poursuites pénales – Reprise des poursuites – Nécessité d’une décision rendue à la suite d’une appréciation de la responsabilité pénale de la personne concernée – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Champ d’application – Notion de “procédure pénale” – Procédure législative pour l’adoption d’une résolution relative à la révocation d’une amnistie – Procédure juridictionnelle de contrôle de la conformité de cette résolution avec la Constitution nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava III
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:498 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1016 |
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Affaire C-225/20 Euro Delta Danube / Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Régime d’aide liée à la surface – Paiement unique à la surface – Critères d’admissibilité – Contrat de concession de terres agricoles – Changement d’usage de ces terres sans l’accord du concédant – Utilisation à des fins agricoles de surfaces destinées à un usage piscicole – Différence entre la surface déclarée et la surface déterminée – Surdéclaration – Sanctions administratives
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Constanţa
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1021 |
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Affaire C-274/20 GN et WX / Prefettura di Massa Carrara
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Conducteur résidant dans un État membre – Véhicule immatriculé dans un autre État membre – Véhicule mis à disposition à titre gratuit pour une courte durée – Réglementation nationale interdisant aux personnes résidant en Italie depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Massa
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1022 |
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Affaire C-575/20 Apollo Tyres (Hungary) / Innovációért és Technológiáért Felelős Miniszter
Renvoi préjudiciel – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Installations de combustion des combustibles – Annexe I – Puissance calorifique totale de combustion – Modalités de calcul – Règle d’agrégation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1024 |
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Affaires jointes C-357/19, C-379/19, C-547/19, C-811/19 et C-840/19 Procédures pénales contre PM e.a.
Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère obligatoire pour la Roumanie – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Lutte contre la corruption – Protection des intérêts financiers de l’Union – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention “PIF” – Procédures pénales – Arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) concernant la légalité de l’administration de certaines preuves et la composition des formations de jugement en matière de corruption grave – Obligation pour les juges nationaux de donner plein effet aux décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces décisions – Pouvoir de laisser inappliquées des décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) non conformes au droit de l’Union – Principe de primauté du droit de l’Union
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie ainsi que par le Tribunalul Bihor
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 4 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:170 |
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 4 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:174 |
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 4 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:175 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1034 |
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Affaire C-874/19 P Aeris Invest / CRU
Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Conseil de résolution unique (CRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Instrument de cession des activités – Dépréciation et conversion d’instruments de fonds propres – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 20 – Notion de “valorisation définitive” – Conséquences – Refus ou abstention de procéder à une valorisation définitive ex post – Voies de recours – Recours en annulation
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:563 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1040 |
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Affaire C-124/20 Bank Melli Iran / Telekom Deutschland
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement (CE) no 2271/96 – Protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers – Mesures restrictives prises par les États-Unis d’Amérique à l’encontre de l’Iran – Sanctions secondaires adoptées par ce pays tiers, empêchant des personnes d’entretenir, en dehors du territoire de celui-ci, des relations commerciales avec certaines entreprises iraniennes – Interdiction de se conformer à une telle législation – Exercice d’un droit de résiliation ordinaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 12 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:386 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1035 |
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Affaires jointes C-146/20, C-188/20, C-196/20 et C-270/20 AD e.a. / Corendon Airlines e.a.
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Articles 2 et 3 – Notions de “transporteur aérien effectif”, de “réservation confirmée” et d’“heure d’arrivée prévue” – Articles 5, 7 et 8 – Avancement de l’heure de départ du vol par rapport à l’heure de départ initialement prévue – Qualification – Réduction du montant de l’indemnisation – Offre de réacheminement – Article 14 – Obligation d’informer les passagers de leurs droits – Portée
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Düsseldorf ainsi que par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 23 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:765 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1038 |
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Affaire C-243/20 DP et SG / Trapeza Peiraios
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses contractuelles reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Exclusion du champ d’application de cette directive – Prêt remboursable en devise étrangère – Clause reflétant une disposition nationale de nature supplétive – Incidence de l’absence de transposition de cet article 1er, paragraphe 2 – Article 3, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 1 – Contrôle du caractère abusif d’une clause – Article 8 – Adoption ou maintien de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé au consommateur – Interaction entre ces diverses dispositions de la directive 93/13
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Polymeles Protodikeio Athinon
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1045 |
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Affaire C-251/20 Gtflix Tv / DR
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence spéciale en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Publication sur Internet de propos prétendument dénigrants à l’égard d’une personne – Lieu de la matérialisation du dommage – Juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est ou a été accessible
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 16 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:745 |
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Ordonnance de rectification du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:622 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1036 |
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Affaire C-263/20 Airhelp / Laudamotion
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2, sous l) – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Réservation d’un vol par l’intermédiaire d’une plateforme électronique – Avancement de l’heure de départ du vol par le transporteur aérien effectif – Qualification – Réception de l’information sur l’avancement à une adresse électronique n’appartenant pas aux passagers concernés – Directive 2000/31/CE – Commerce électronique – Article 11 – Présomption de réception – Étendue de l’obligation d’information du transporteur aérien effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 23 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:760 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1039 |
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Affaire C-394/20 XY / Finanzamt V (Successions – Abattement partiel et déduction des parts réservataires)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Réglementation nationale sur les droits de succession – Biens immeubles situés sur le territoire national – Assujettissement partiel – Traitement différent des résidents et des non-résidents – Droit à un abattement sur la base imposable – Réduction proportionnelle en cas d’assujettissement partiel – Obligations liées aux parts réservataires – Absence de déduction en cas d’assujettissement partiel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 16 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:749 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1044 |
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Affaire C-395/20 EP et GM / Corendon Airlines Turistik Hava Tasimacilik
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2, sous l) – Article 5, paragraphe 1 – Changement de l’heure de départ d’un vol – Départ reporté d’environ trois heures – Information aux passagers neuf jours avant le départ – Notions d’“annulation” et de “retard”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 23 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:761 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1041 |
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Affaire C-428/20 A.K. / Skarb Państwa (Couverture de l’assurance automobile)
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Deuxième directive 84/5/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Directive 2005/14/CE – Directive 2009/103/CE – Article 9, paragraphe 1 – Obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire – Période transitoire – Règle nouvelle s’appliquant immédiatement aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la règle ancienne – Situation acquise antérieurement à l’entrée en vigueur d’une règle de l’Union de droit matériel – Réglementation nationale excluant les contrats d’assurance conclus avant le 11 décembre 2009 de l’obligation d’augmenter les montants minimaux couverts par l’assurance obligatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1043 |
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Affaire C-497/20 Randstad Italia / Umana e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Marchés publics – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Arrêt de la juridiction suprême de l’ordre administratif d’un État membre déclarant, en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour, irrecevable le recours d’un soumissionnaire exclu d’une procédure de passation de marché public – Absence de voie de recours contre cet arrêt devant la juridiction suprême de l’ordre judiciaire de cet État membre – Principes d’effectivité et d’équivalence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:725 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1037 |
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Affaire C-524/20 Vítkovice Steel / Ministerstvo životního prostředí
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 11, paragraphe 3 – Décision 2011/278/UE – Article 3, sous b), et article 10, paragraphe 2, sous a) – Sous-installation avec référentiel de produit – Décision 2013/448/UE – Validité – Installation utilisant un convertisseur à oxygène – Fonte liquide – Intrant provenant d’une installation tierce – Refus d’allocation des quotas d’émission – Recevabilité – Défaut d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1048 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-598/20 Pilsētas zemes dienests
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous l), et paragraphe 2 – Affermage et location de biens immeubles – Exclusion de l’exonération du bail obligatoire d’un terrain aux propriétaires des immeubles bâtis – Principe de neutralité fiscale
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:971 |
Affaire C-373/21 P Hasbro / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 1er décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:983 |
Affaire C-462/21 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 1er décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:982 |
Affaire C-473/21 P Franz Schröder / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1001 |
Affaire C-474/21 P Franz Schröder / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:999 |
Affaire C-475/21 P Franz Schröder / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1000 |
Affaire C-374/20 P Agrochem-Maks / Commission
Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Substance active – Règlement (CE) no 1107/2009 – Article 6, sous f) – Annexe II, point 2.2 – Notion d’“informations confirmatives supplémentaires” – Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Article 13, paragraphe 3 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active “oxasulfuron” aux fins de sa mise sur le marché – Portée de la décision de l’État membre rapporteur déclarant la demande de renouvellement recevable – Droit, pour cet État membre et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), d’exiger du demandeur qu’il fournisse des informations supplémentaires – Droit, pour l’État membre rapporteur, de modifier son projet de rapport d’évaluation du renouvellement – Principe de précaution
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:990 |
Affaire C-193/21 P RY / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Recours en annulation – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Exécution d’un arrêt d’annulation – Article 266 TFUE – Confirmation de la décision initiale – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1051 |
Affaire C-476/21 P Rezon / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 10 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1003 |
Affaire C-647/20 XG / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Articles 63, 64 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des résidents de pays tiers
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1014 |
Affaire C-151/21 SESCAM / BF
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Domaine de la santé publique – Calcul des primes d’ancienneté – Réglementation nationale refusant de prendre en compte, pour le personnel statutaire permanent, aux fins du calcul de primes d’ancienneté, les périodes correspondant aux activités exercées à titre temporaire dans une catégorie professionnelle supérieure
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1005 |
Affaire C-224/21 VX / Autoridade Tributária e Aduaneira (Impôt sur les plus-values immobilières II)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité directe – Imposition des plus-values immobilières – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Discrimination – Charge fiscale plus élevée sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents – Option d’imposition selon les mêmes modalités que les résidents
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1013 |
Affaire C-226/21 KQ / Sescam
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Dispense de services de garde médicale en raison de l’âge octroyée aux seuls travailleurs à durée indéterminée
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1010 |
Affaire C-387/21 P Asolo et WeMO Brands / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 13 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1009 |
Affaire C-547/21 P(R) Portugal / Commission
Pourvoi – Référé – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Urgence – Préjudice grave et irréparable
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 13 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1007 |
Affaire C-589/21 P Abitron Germany / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 13 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1012 |
Affaire C-619/21 P Cora / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 13 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1011 |
Affaire C-467/21 Comune di Venezia / Telecom Italia et Infrastrutture Wireless Italiane
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Restrictions à l’implantation d’antennes relais de téléphonie mobile imposées par les autorités locales – Absence de précisions suffisantes concernant les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle aux fins de la solution du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1031 |
Affaire C-505/21 FU / Fedasil
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Politique d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Article 27 – Voies de recours contre la décision de transfert – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1049 |
Affaire C-523/21 P Innovative Cosmetic Concepts / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 16 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1033 |
Affaire C-876/19 P PlasticsEurope / ECHA
Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 – Mise à jour de l’inscription de la substance bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1047 |
Affaire C-586/20 P P. Krücken Organic / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) no 834/2007 – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Article 33, paragraphe 3 – Notion de “supervision appropriée” – Règlement (CE) no 1235/2008 – Régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers – Organisme de contrôle privé reconnu aux fins de l’équivalence – Imputabilité du comportement de cet organisme à la Commission européenne
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1046 |
Affaire C-538/21 P Chypre / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 21 décembre 2021 ECLI:EU:C:2021:1053 |
Janvier 2022
Affaires jointes C-177/19 P à C-179/19 P Allemagne e.a. / Commission
Pourvoi – Recours en annulation – Environnement – Réception des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2016/646 – Émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) – Fixation, pour les émissions d’oxydes d’azote, de valeurs à ne pas dépasser (NTE) lors des essais en conditions de conduite réelles (RDE) – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recevabilité d’un recours – Entité infra – étatique disposant de pouvoirs en matière de protection de l’environnement de limiter la circulation de certains véhicules – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 10 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:476 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:10 |
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Affaire C-282/19 YT e.a. / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca et Ufficio Scolastico Regionale per la Campania
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 4 et 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Professeurs de religion catholique – Notion de “raisons objectives” justifiant le renouvellement de tels contrats – Besoin permanent de personnel de remplacement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Napoli
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 18 mars 2021
ECLI:EU:C:2021:217 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:3 |
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Affaire C-377/19 Benedetti Pietro e Angelo e.a. / AGEA
Renvoi préjudiciel – Secteur du lait et des produits laitiers – Quotas – Prélèvement supplémentaire – Règlement (CE) no 1788/2003 – Livraisons excédant la quantité de référence disponible du producteur – Perception de la contribution au prélèvement supplémentaire par l’acheteur – Remboursement du prélèvement excédentaire – Règlement (CE) no 595/2004 – Article 16 – Critères de redistribution du prélèvement excédentaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:4 |
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Affaire C-881/19 Tesco Stores ČR / Ministerstvo zemědělství
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Rapprochement des législations – Règlement (UE) no 1169/2011 – Annexe VII, partie E, point 2, sous a) – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Étiquetage et présentation des denrées alimentaires – Directive 2000/36/CE – Annexe I, partie A, point 2, sous c) – Produits de cacao et de chocolat – Liste des ingrédients d’une denrée alimentaire destinée aux consommateurs dans un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:830 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:15 |
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Affaire C-55/20 Minister Sprawiedliwości / Prokurator Krajowy et Rzecznik Dyscyplinarny Izby Adwokackiej
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Conseil de discipline du barreau – Enquête disciplinaire ouverte à l’égard d’un avocat – Décision de l’agent disciplinaire concluant à une absence de manquement disciplinaire et clôturant l’enquête – Recours du ministre de la Justice devant le conseil de discipline du barreau – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 4, point 6, et article 10, paragraphe 6 – Régime d’autorisation – Retrait de l’autorisation – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Inapplicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Dyscyplinarny Izby Adwokackiej w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 17 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:500 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:6 |
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Affaire C-110/20 Regione Puglia / Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a.
Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 94/22/CE – Conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures – Autorisation de prospecter des hydrocarbures dans une aire géographique spécifique pour une durée déterminée – Aires contiguës – Octroi de plusieurs autorisations au même opérateur – Directive 2011/92/UE – Article 4, paragraphes 2 et 3 – Évaluation des incidences sur l’environnement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 24 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:517 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:5 |
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Affaire C-156/20 Zipvit / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction – Prestation de services postaux erronément exonérée – TVA réputée intégrée dans le prix commercial de la prestation aux fins de l’exercice du droit à déduction – Exclusion – Notion de TVA “due ou acquittée”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:558 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:2 |
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Affaire C-326/20 MONO / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Exonération de l’accise harmonisée – Produits destinés à être utilisés dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires – Conditions d’application de l’exonération fixées par l’État membre d’accueil – Paiement par des moyens autres que les espèces
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:688 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:7 |
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Affaire C-327/20 Skarb Państwa – Starosta Nyski / New Media Development & Hotel Services
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Champ d’application – Notion de “transactions commerciales” – Pouvoir public agissant en tant que créancier d’une entreprise – Exclusion – Remise par un pouvoir public d’un bien immeuble en usufruit perpétuel à une entreprise contre le paiement d’une redevance annuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Opolu
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:23 |
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Affaire C-351/20 P Dragnea / Commission
Pourvoi – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Rapports d’enquêtes – Demande d’ouverture d’une enquête au sujet de la conduite des enquêtes antérieures par l’OLAF – Demande d’accès aux documents – Lettre de refus – Article 263 TFUE – Décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation – Délai d’introduction des recours – Recours contre une lettre confirmative de rapports d’enquête de l’OLAF – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 6 et article 7, paragraphe 2 – Obligation d’informer le demandeur de son droit de présenter une demande confirmative
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:625 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:8 |
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Affaire C-363/20 Marcas MC / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Sociétés – Impôt sur les sociétés – Contrôle fiscal – Champ d’application du droit de l’Union – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51, paragraphe 1 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Absence – Quatrième directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Comptabilisation de recettes tirées de droits de propriété intellectuelle – Article 2, paragraphe 3 – Principe de l’image fidèle – Article 31 – Évaluation des postes figurant dans les comptes annuels – Respect des principes comptables
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:21 |
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Affaire C-513/20 Autoridade Tributária e Aduaneira / Termas Sulfurosas de Alcafache
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux – Opérations étroitement liées – Cures thermales – Montant perçu au titre de l’établissement d’une fiche individuelle, incluant une fiche clinique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:18 |
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Affaire C-514/20 DS / Koch Personaldienstleistungen
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2 – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 7 – Congé annuel – Temps de travail – Heures supplémentaires – Calcul du temps de travail sur une base mensuelle – Absence de majoration pour heures supplémentaires en cas de prise de congé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:19 |
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Affaire C-683/20 Commission / Slovaquie (Bruit dans l’environnement)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphe 2 – Plans d’action – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés des plans d’action – Non communication à la Commission dans les délais prévus
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:22 |
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Affaire C-724/20 Paget Approbois / Depeyre entreprises et Alpha Insurance
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Activités de l’assurance et de la réassurance – Directive 2009/138/CE – Liquidation des entreprises d’assurance – Article 292 – Effets des procédures de liquidation sur les instances en cours – Exception à l’application de la lex concursus – Lex processus
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:9 |
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Affaire C-118/20 JY / Wiener Landesregierung (Révocation d'une l’assurance de naturalisation)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Renonciation à la nationalité d’un État membre en vue d’obtenir la nationalité d’un autre État membre conformément à l’assurance de ce dernier de naturaliser l’intéressé – Révocation de cette assurance pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique – Principe de proportionnalité – Situation d’apatridie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 1er juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:530 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:34 |
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Affaire C-261/20 Thelen Technopark Berlin / MN
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Article 49 TFUE – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Honoraires des architectes et ingénieurs – Tarifs obligatoires minimum – Effet direct – Arrêt en manquement intervenu en cours de procédure devant une juridiction nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:620 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:33 |
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Affaire C-594/19 P Deutsche Lufthansa / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Irrecevabilité d’un recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne physique ou morale non directement et individuellement concernée par la décision en cause – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:40 |
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Affaire C-891/19 P Commission / Hubei Xinyegang Special Tube
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2017/804 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2, 3 et 6, et article 17 – Détermination du préjudice – Examen de l’effet des importations faisant l’objet d’un dumping sur les prix des produits similaires vendus sur le marché de l’Union européenne – Analyse de la sous-cotation des prix – Application de la méthode des numéros de contrôle de produit (NCP) – Obligation pour la Commission européenne de prendre en compte les différents segments de marché relatifs au produit considéré ainsi que la totalité des ventes de produits similaires des producteurs de l’Union européenne retenus dans l’échantillon
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 1er juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:533 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:38 |
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Affaire C-899/19 P Roumanie / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne – Règlement (UE) no 211/2011 – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne – Condition exigeant que cette proposition ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique aux fins de l’application des traités – Décision (UE) 2017/652 – Initiative citoyenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Enregistrement partiel – Article 5, paragraphe 2, TUE – Principe d’attribution – Article 296 TFUE – Obligation de motivation – Principe du contradictoire
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:41 |
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Affaire C-51/20 Commission / Grèce (Récupération d’aides d’État – Ferronickel)
Manquement d’État – Aides d’État – Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Inexécution – Non-respect de l’obligation de récupérer des aides illégales et incompatibles – Sanctions financières – Caractère proportionné et dissuasif – Astreinte – Somme forfaitaire – Capacité de paiement – Pondération des voix de l’État membre au Parlement européen
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 1er juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:534 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:36 |
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Affaire C-90/20 Apcoa Parking Danmark / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Activités accomplies par une société de droit privé – Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés – Frais de contrôle perçus par cette société en cas de non-respect par les automobilistes des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement – Qualification – Réalité économique et commerciale des opérations
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:449 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:37 |
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Affaire C-165/20 ET / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Article 3 sexies – Intégration des activités aériennes – Directive 2008/101/CE – Octroi et délivrance à titre gratuit de quotas aux exploitants d’aéronefs – Cessation, par un tel exploitant, de ses activités pour cause d’insolvabilité – Décision de l’autorité nationale compétente portant refus de délivrer des quotas à l’administrateur judiciaire de la société en liquidation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 23 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:764 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:42 |
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Affaire C-432/20 ZK (Perte du statut de résident de longue durée)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous c) – Perte du statut de ressortissant de pays tiers résident de longue durée – Absence du territoire de l’Union européenne pendant une période de douze mois consécutifs – Interruption de cette période d’absence – Séjours irréguliers et de courte durée sur le territoire de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 21 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:866 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:39 |
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Affaire C-638/19 P Commission / European Food e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union européenne – Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Compétence de la Commission – Application ratione temporis du droit de l’Union – Détermination de la date à laquelle le droit de percevoir l’aide est conféré au bénéficiaire – Article 19 TUE – Articles 267 et 344 TFUE – Autonomie du droit de l’Union
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 1er juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:529 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:50 |
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Affaire C-181/20 VYSOČINA WIND / Ministerstvo životního prostředí
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2012/19/UE – Déchets d’équipements électriques et électroniques – Obligation de financement des coûts afférents à la gestion des déchets provenant des panneaux photovoltaïques – Effet rétroactif – Principe de sécurité juridique – Transposition incorrecte d’une directive – Responsabilité de l’État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:619 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:51 |
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Affaire C-788/19 Commission / Espagne (Obligation d’information en matière fiscale)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Obligation d’information concernant les biens ou les droits détenus dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) – Méconnaissance de cette obligation – Prescription – Sanctions
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:621 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:55 |
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Affaire C-179/20 Fondul Proprietatea / Guvernul României e.a.
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 15, paragraphe 4 – Appel prioritaire – Sécurité d’approvisionnement – Article 32, paragraphe 1 – Libre accès des tiers – Accès garanti aux réseaux de transport – Directive 2009/28/CE – Article 16, paragraphe 2 – Accès garanti – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Aides d’État
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:731 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:58 |
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Affaire C-234/20 Sātiņi-S
Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 30, paragraphe 6, sous a) – Paiements au titre de Natura 2000 – Indemnisation de la perte de revenus dans les zones agricoles et forestières – Tourbières – Interdiction de procéder à des plantations de canneberges – Absence d’indemnisation compensatoire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:734 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:56 |
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Affaire C-238/20 Sātiņi-S
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux sauvages protégés dans une zone Natura 2000 – Indemnité inférieure aux dommages réellement subis – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Notion d’“avantage” – Conditions – Règlement (UE) no 717/2014 – Règle de minimis
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
| Sommaire |
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:735 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:57 |
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Affaire C-347/20 Zinātnes parks / Finanšu ministrija
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Programme de co-financement – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Champ d’application – Limites – Notions de “capital social souscrit” et d’“entreprise en difficulté” – Exclusion d’entreprises en difficulté du soutien du FEDER – Modalités de prise d’effet d’une augmentation du capital social souscrit – Date de présentation des preuves de cette augmentation – Principes de non-discrimination et de transparence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:732 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:59 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-287/20 EL et CP / Ryanair (Grève du personnel de cabine et des pilotes)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Grève du personnel de cabine et des pilotes – Circonstances “internes” et “externes” à l’activité du transporteur aérien effectif – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 12 et 28 – Absence d’atteinte à la liberté de réunion et d’association des travailleurs ainsi qu’au droit de négociation du transporteur aérien
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 janvier 2022 ECLI:EU:C:2022:1 |
Affaire C-437/20 Procédure pénale contre ZI et TQ
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prolongation des concessions déjà attribuées – Régularisation des centres de transmission des données (CTD) exerçant cette activité en l’absence de concession et d’autorisation de police – Délai restreint – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 janvier 2022 ECLI:EU:C:2022:53 |
Affaire C-400/21 Anatecor
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Interprétation du droit national – Procédure nationale d’insolvabilité – Possibilité pour le juge-syndic de vérifier sa compétence matérielle et la créance – Litige purement interne – Absence de lien avec le droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour »
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 janvier 2022 ECLI:EU:C:2022:30 |
Affaire C-361/20 P YG / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de ne pas promouvoir le requérant – Article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Comparaison des mérites – Principe d’égalité de traitement – Obligation de motivation
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2022 ECLI:EU:C:2022:17 |
Affaire C-599/21 P AM.VI. et Quinam / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 janvier 2022 ECLI:EU:C:2022:32 |
Affaire C-185/20 P Hongrie / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la Hongrie
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2022 ECLI:EU:C:2022:54 |
Affaire C-169/21 P Spadafora / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Avis de vacance – Emploi de chef d’unité au sein de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Nouvelle procédure de sélection après l’annulation de la première nomination – Rejet de candidature
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 janvier 2022 ECLI:EU:C:2022:66 |
Affaire C-518/21 P FT e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs applicables à leur rémunération – Erreurs manifestes d’appréciation – Effet rétroactif – Répétition de l’indu – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 janvier 2022 ECLI:EU:C:2022:70 |
Affaire C-557/21 P Acciona / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 27 janvier 2022 ECLI:EU:C:2022:68 |
Affaire C-28/21 TM / EJ (Manque à gagner à la suite d'un accident de la circulation)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Réglementation d’un État membre excluant le manque à gagner de la couverture par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 31 janvier 2022 ECLI:EU:C:2022:69 |
Février 2022
Affaire C-461/20 Advania Sverige et Kammarkollegiet / Dustin Sverige
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Cession des accords-cadres – Nouveau contractant ayant repris, à la suite de la déclaration en faillite du contractant initial, les droits et les obligations attribués à ce dernier en vertu d’un accord-cadre – Nécessité ou non d’une nouvelle procédure de passation de marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:729 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 février 2022
ECLI:EU:C:2022:72 |
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Affaire C-515/20 B / Finanzamt A
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 122 – Taux réduit pour les livraisons de bois de chauffage – Différenciation en fonction des caractéristiques et des propriétés objectives des produits – Formes de bois destinées à la combustion servant le même besoin du consommateur et se trouvant en concurrence – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 2022
ECLI:EU:C:2022:73 |
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Affaire C-20/21 JW e.a. / LOT Polish Airlines
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Notion de “lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande” – Contrat de fourniture de services – Transport aérien – Vol caractérisé par une réservation unique confirmée et effectué en plusieurs segments par deux transporteurs aériens distincts – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 7 – Droit à indemnisation – Retard sur le premier segment de vol – Recours en indemnisation dirigé contre le transporteur aérien chargé de ce premier segment de vol devant la juridiction du lieu d’arrivée de celui-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 3 février 2022
ECLI:EU:C:2022:71 |
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Affaire C-460/21 Vapo Atlantic / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Prélèvement, à des fins spécifiques, de taxes indirectes supplémentaires – “Fins spécifiques” – Notion – Financement d’une entreprise publique concessionnaire du réseau routier national – Objectifs de réduction de la sinistralité et de durabilité environnementale – Finalité purement budgétaire – Refus de restitution de la taxe fondé sur l’enrichissement sans cause – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 février 2022
ECLI:EU:C:2022:83 |
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Affaire C-35/21 Konservinvest / Bulkons Parvomay
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1151/2012 – Appellations d’origine et indications géographiques – Article 9 – Protection nationale transitoire – Indication géographique désignant un produit agricole, enregistrée en vertu de la législation d’un État membre et bénéficiant d’une protection au niveau national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad
Langue de procédure: bulgare
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 février 2022
ECLI:EU:C:2022:84 |
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Affaire C-9/20 Grundstücksgemeinschaft Kollaustraße 136 / Finanzamt Hamburg-Oberalster
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 66, premier alinéa, sous b) – Exigibilité de la TVA – Encaissement du prix – Article 167 – Naissance et étendue du droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 167 bis – Dérogation – Comptabilité de caisse – Location et sous-location d’un immeuble affecté à une exploitation industrielle ou commerciale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:730 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 février 2022
ECLI:EU:C:2022:88 |
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Affaire C-219/20 LM / Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Délai de prescription)
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 96/71/CE – Article 3, paragraphe 1, sous c) – Conditions de travail et d’emploi – Rémunération – Article 5 – Sanctions – Délai de prescription – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 47 – Protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 2022
ECLI:EU:C:2022:89 |
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Affaire C-485/20 XXXX / HR Rail
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Licenciement d’un travailleur devenu définitivement incapable d’exercer les fonctions essentielles de son poste – Agent accomplissant un stage dans le cadre de son recrutement – Article 5 – Aménagements raisonnables pour les personnes handicapées – Obligation de réaffectation à un autre poste – Admission sous réserve de ne pas constituer une charge disproportionnée pour l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:916 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 février 2022
ECLI:EU:C:2022:85 |
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Affaire C-487/20 Philips Orăştie / Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 179 et 183 – Droit à déduction de la TVA – Modalités – Compensation ou remboursement de l’excédent de TVA – Obligations de paiement supplémentaires – Principe de neutralité fiscale – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2022
ECLI:EU:C:2022:92 |
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Affaire C-499/20 DIMCO Dimovasili M.I.K.E. / Ypourgos Perivallontos kai Energeias
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 97/23/CE – Équipements sous pression – Marquage CE – Mise sur le marché et mise en service – Restrictions visant à assurer la protection des personnes – Articles 34 et 36 TFUE – Réglementation nationale imposant des restrictions relatives au mode d’installation des tuyauteries de gaz
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2022
ECLI:EU:C:2022:93 |
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Affaire C-522/20 OE / VY (Résidence habituelle d’un époux – Critère de nationalité)
Renvoi préjudiciel – Validité – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 18 TFUE – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets – Différence entre les durées de période de résidence exigées pour déterminer la juridiction compétente – Distinction entre un résident ressortissant de l’État membre de la juridiction saisie et un résident non ressortissant de celui‑ci – Discrimination en raison de la nationalité – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 février 2022
ECLI:EU:C:2022:87 |
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Affaire C-564/20 PF et MF / Minister for Agriculture Food and the Marine et SFPA
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Régime de contrôle – Article 33, paragraphe 2, sous a), et article 34 – Enregistrements relatifs aux captures et à l’effort de pêche – Transmission à la Commission européenne des informations relatives aux quantités de langoustines capturées – Possibilité d’utiliser des données autres que celles figurant dans le journal de pêche – Méthode raisonnable et scientifiquement valable pour traiter et vérifier les données – Fermeture de pêcheries
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 février 2022
ECLI:EU:C:2022:90 |
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Affaire C-595/20 UE / ShareWood Switzerland et VF
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Contrats de consommation – Choix de la loi applicable – Article 6, paragraphe 4, sous c) – Exclusion des contrats ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d’immeuble – Contrat de vente, incluant un contrat de bail et un contrat de fourniture de services, portant sur des arbres plantés dans le seul but de leur récolte à des fins lucratives
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 février 2022
ECLI:EU:C:2022:86 |
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Affaire C-191/21 Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Les Anges d’Eux e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 392 – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente – Assujetti n’ayant pas eu le droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles – Revente soumise à la TVA – Notion de “terrains à bâtir”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Lyon
Langue de procédure: français
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 février 2022
ECLI:EU:C:2022:95 |
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Affaire C-156/21 Hongrie / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne – Protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Contournement allégué de l’article 7 TUE et de l’article 269 TFUE – Violations alléguées de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 13, paragraphe 2, TUE ainsi que des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et d’égalité des États membres devant les traités
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 2 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:974 |
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Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 16 février 2022
ECLI:EU:C:2022:97 |
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Affaire C-157/21 Pologne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union européenne – Protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Article 311 TFUE – Article 312 TFUE – Contournement allégué de l’article 7 TUE et de l’article 269 TFUE – Violations alléguées de l’article 4, paragraphe 1, de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 13, paragraphe 2, TUE, de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que des principes d’attribution, de sécurité juridique, de proportionnalité et d’égalité des États membres devant les traités – Allégation d’un détournement de pouvoir
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 2 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:978 |
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Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 16 février 2022
ECLI:EU:C:2022:98 |
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Affaire C-160/20 Stichting Rookpreventie Jeugd e.a. / Staatssecretaris van Volksgezondheid, Welzijn en Sport
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/40/UE – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Produits ne respectant pas les niveaux d’émission maximaux – Interdiction de mise sur le marché – Méthode de mesure – Cigarettes avec filtre ayant des micro-orifices de ventilation – Mesure des émissions sur la base de normes ISO – Normes non publiées au Journal officiel de l’Union européenne – Conformité aux exigences de publication prévues à l’article 297, paragraphe 1, TFUE, lu à la lumière du principe de sécurité juridique – Conformité au principe de transparence
Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Rotterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:618 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022
ECLI:EU:C:2022:101 |
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Affaire C-300/20 Bund Naturschutz in Bayern / Landkreis Rosenheim
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Actes élaborés pour certains secteurs et définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 2011/92/UE pourra être autorisée à l’avenir – Article 3, paragraphe 4 – Actes définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre des projets pourra être autorisée à l’avenir – Règlement de protection du paysage adopté par une autorité locale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 16 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:746 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022
ECLI:EU:C:2022:102 |
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Affaire C-483/20 XXXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Unité familiale – Protection déjà accordée)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Irrecevabilité d’une demande de protection internationale introduite dans un État membre par un ressortissant de pays tiers ayant obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre, alors que l’enfant mineur de ce ressortissant, bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire, séjourne dans le premier État membre – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Droit au respect de la vie familiale – Article 24 – Intérêt supérieur de l’enfant – Absence de violation des articles 7 et 24 de la Charte du fait de l’irrecevabilité de la demande de protection internationale – Directive 2011/95/UE – Article 23, paragraphe 2 – Obligation pour les États membres de veiller au maintien de l’unité familiale des bénéficiaires d’une protection internationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 30 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:780 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022
ECLI:EU:C:2022:103 |
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Affaire C-430/21 Procédure engagée par RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle)
Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Primauté du droit de l’Union – Absence d’habilitation d’une juridiction nationale pour examiner la conformité au droit de l’Union d’une législation nationale jugée conforme à la constitution par la cour constitutionnelle de l’État membre concerné – Poursuites disciplinaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 20 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:44 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022
ECLI:EU:C:2022:99 |
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Affaires jointes C-562/21 PPU et C-563/21 PPU X et Y / Openbaar Ministerie (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Défaillances systémiques ou généralisées – Examen en deux étapes – Critères d’application – Obligation de l’autorité judiciaire d’exécution de vérifier de manière concrète et précise s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen court, en cas de remise, un risque réel de violation de son droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 16 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1019 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 février 2022
ECLI:EU:C:2022:100 |
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Affaire C-649/21 P(I) Fastweb / Commission
Pourvoi – Intervention – Concurrence – Concentrations – Décision déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen sous réserve du respect de certains engagements – Entreprise opérant sur les marchés concernés par la concentration – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 22 février 2022
ECLI:EU:C:2022:171 |
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Affaires affaires jointes C-143/20 et C-213/20 A / O et G. W. et E.S. / A. Towarzystwo Ubezpieczeń Życie (Contrats d’assurance « unit-linked »)
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Contrats d’assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement dits “unit-linked” – Directive 2002/83/CE – Article 36 – Directive 2002/92/CE – Article 12, paragraphe 3 – Obligation d’information précontractuelle – Informations sur la nature des actifs représentatifs des contrats d’assurance “unit-linked” – Champ d’application – Portée – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Pratiques commerciales déloyales – Omission trompeuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:687 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:118 |
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Affaire C-175/20 SS / Valsts ieņēmumu dienests (Traitement des données personnelles à des fins fiscales)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2 – Champ d’application – Article 4 – Notion de “traitement” – Article 5 – Principes relatifs au traitement – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6 – Licéité du traitement – Traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Article 23 – Limitations – Traitement des données à des fins fiscales – Demande de communication d’informations relatives à des annonces de vente de véhicules mises en ligne – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:690 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:124 |
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Affaire C-226/20 P Eurofer / Commission
Pourvoi – Dumping – Importation de produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires du Brésil, d’Iran, de Russie, de Serbie et d’Ukraine – Clôture de la procédure concernant les importations originaires de Serbie – Détermination de l’existence d’un préjudice – Évaluation cumulative des effets des importations en provenance de plus d’un pays tiers – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphe 4 – Clôture de la procédure sans institution de mesures – Article 9, paragraphe 2 – Caractère “négligeable” des importations – Seuil de minimis – Pouvoir d’appréciation de la Commission européenne
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:689 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:122 |
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Affaire C-257/20 Viva Telecom Bulgaria / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Retenue à la source sur les intérêts fictifs relatifs à un prêt sans intérêts accordé à une filiale résidente par une société mère non-résidente – Directive 2003/49/CE – Paiements d’intérêts entre sociétés associées d’États membres différents – Article 1er, paragraphe 1 – Exonération de retenue à la source – Article 4, paragraphe 1, sous d) – Exclusion de certains paiements – Directive 2011/96/UE – Impôt sur les sociétés – Article 1er, paragraphe 1, sous b) – Distribution de bénéfices par une filiale résidente à sa société mère non-résidente – Article 5 – Exonération de retenue à la source – Directive 2008/7/CE – Rassemblements de capitaux – Article 3 – Apports de capital – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Exonération d’impôt indirect – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition du montant brut des intérêts fictifs – Procédure de récupération en vue de la déduction des frais liés à l’octroi du prêt et d’un éventuel remboursement – Différence de traitement – Justification – Répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Efficacité du recouvrement de l’impôt – Lutte contre l’évasion fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 30 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:779 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:125 |
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Affaire C-262/20 VB / Glavna direktsia « Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto »
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 8 – Article 12, sous а) – Articles 20 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réduction de la durée normale du travail de nuit par rapport à celle du travail de jour – Travailleurs du secteur public et travailleurs du secteur privé – Égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:686 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:117 |
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Affaire C-283/20 CO e.a. / MJ e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes 3 et 5, article 9, paragraphe 3, et article 10, paragraphe 3 – Qualité d’employeur du personnel de mission – Article 16, paragraphe 5 – Effet subrogatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 30 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:781 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:126 |
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Affaire C-290/20 Latvijas Gāze
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 2, point 3 – Notion de « transport » – Article 23 – Pouvoir de décider du raccordement d’installations de stockage, d’installations de regazéification de gaz naturel liquéfié et de clients industriels au réseau de transport – Article 32, paragraphe 1 – Accès des tiers au réseau – Possibilité de raccordement direct des clients finaux au réseau de transport de gaz naturel
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:825 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:119 |
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Affaire C-389/20 CJ / TGSS (Chômage des employés de maison)
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Prohibition de toute discrimination fondée sur le sexe – Employés de maison – Protection contre le chômage – Exclusion – Désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs légitimes de politique sociale – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 2 de Vigo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 30 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:777 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:120 |
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Affaire C-451/20 Airhelp / Austrian Airlines (Retard de vol de réacheminement)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Vol avec correspondance au départ et à destination d’un pays tiers – Réservation unique auprès d’un transporteur aérien communautaire – Correspondance sur le territoire d’un État membre – Article 5, paragraphe 1, sous c), iii), et article 7 – Vol de réacheminement retardé – Prise en compte de l’heure d’arrivée effective aux fins de l’indemnisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:829 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:123 |
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Affaire C-452/20 PJ / Agenzia delle dogane e dei monopoli et Ministero dell'Economia e delle Finanze
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2014/40/UE – Article 23, paragraphe 3 – Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac – Interdiction de vendre des produits du tabac aux mineurs – Régime de sanctions – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Obligation, pour les vendeurs de produits du tabac, de vérifier l’âge de l’acheteur lors de la vente de ces produits – Amende – Exploitation d’un bar-tabac – Suspension de la licence d’exploitation pour une durée de quinze jours – Principe de proportionnalité – Principe de précaution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 14 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:855 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:111 |
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Affaire C-463/20 Namur-Est Environnement / Région wallonne
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Articulation entre la procédure d’évaluation et d’autorisation visée à l’article 2 de la directive 2011/92/UE et une procédure nationale de dérogation aux mesures de protection des espèces prévues par la directive 92/43/CEE – Notion d’“autorisation” – Processus décisionnel complexe – Obligation d’évaluation – Portée matérielle – Stade procédural auquel doit être garantie la participation du public au processus décisionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:868 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:121 |
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Affaire C-532/20 Alstom Transport / Compania Naţională de Căi Ferate CFR e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 92/13/CEE – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Accès aux procédures de recours – Article 2 quater – Délais d’introduction d’un recours – Calcul – Recours contre une décision d’admission d’un soumissionnaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:128 |
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Affaire C-536/20 Tiketa / M. Š. et Baltic Music
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/83/UE – Contrats conclus avec les consommateurs – Notion de “professionnel” – Obligation d’information concernant les contrats à distance – Exigence de fournir les informations requises dans un langage clair et compréhensible et sur un support durable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:112 |
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Affaire C-563/20 ORLEN KolTrans / Prezes Urzędu Transportu Kolejowego
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2001/14/CE – Article 4 – Fixation des redevances d’infrastructure par décision du gestionnaire – Article 30, paragraphe 2 – Droit de recours administratif des entreprises ferroviaires – Article 30, paragraphe 6 – Contrôle juridictionnel des décisions de l’organisme de contrôle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:113 |
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Affaire C-582/20 SC Cridar Cons / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction – Refus – Fraude fiscale – Administration des preuves – Sursis à statuer sur une réclamation administrative visant un avis d’imposition refusant un droit à déduction, dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale – Autonomie procédurale des États membres – Principe de neutralité fiscale – Droit à une bonne administration – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:114 |
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Affaire C-605/20 Suzlon Wind Energy Portugal – Energia Eólica Unipessoal / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Applicabilité ratione temporis – Prestations soumises à la TVA – Prestations de services à titre onéreux – Critères – Relation intragroupe – Prestations consistant à réparer ou à remplacer des composants d’aérogénérateurs sous garantie et à effectuer des rapports de non-conformité – Notes de débit émises par le prestataire sans mention de la TVA – Déduction par le prestataire de la TVA ayant grevé les biens et les services qui lui ont été facturés par ses sous‑traitants au titre des mêmes prestations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:116 |
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Affaires jointes C-52/21 et C-53/21 Pharmacie populaire – La Sauvegarde / État belge et Pharma Santé – Réseau Solidaris / État belge
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre à l’administration fiscale des pièces justificatives relatives aux sommes facturées par des prestataires de services établis dans un autre État membre – Absence d’une telle obligation s’agissant de prestations de services purement internes – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:127 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-322/21 P Macías Chávez e.a. / Parlement et Espagne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence et en indemnité – Droit institutionnel – Commission des pétitions du Parlement européen – Pétition alléguant la violation par les juridictions espagnoles du droit de l’Union en matière de droits fondamentaux – Décision de déclarer close la pétition – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er février 2022 ECLI:EU:C:2022:80 |
Affaire C-121/21 République tchèque / Pologne (Mine de Turów)
Radiation
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Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 4 février 2022 ECLI:EU:C:2022:82 |
Affaire C-672/21 P Eos Products / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 4 février 2022 ECLI:EU:C:2022:81 |
Affaire C-610/21 P Svenska Metallkompaniet / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 11 février 2022 ECLI:EU:C:2022:107 |
Affaire C-611/21 P Bese / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 11 février 2022 ECLI:EU:C:2022:108 |
Affaire C-558/17 P-DEP OZ / BEI
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 février 2022 ECLI:EU:C:2022:140 |
Affaire C-550/21 Leonardo / Agenzia delle Entrate – Direzione regionale del Lazio
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 février 2022 ECLI:EU:C:2022:139 |
Affaire C-539/20 P-REV Hochmann Marketing / Commission européenne
Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Conditions – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 février 2022 ECLI:EU:C:2022:110 |
Affaire C-674/21 P Residencial Palladium / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 22 février 2022 ECLI:EU:C:2022:170 |
Affaire C-679/21 P Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour du 22 février 2022 ECLI:EU:C:2022:109 |
Affaire C-364/20 P Bernis e.a. / CRU
Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 18 – Procédure de résolution – Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Décision du Conseil de résolution unique (CRU) de ne pas adopter de dispositif de résolution – Absence d’intérêt public – Liquidation conforme au droit national – Actionnaires – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 février 2022 ECLI:EU:C:2022:115 |
Affaire C-678/21 P Sony Interactive Entertainment Europe / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 février 2022 ECLI:EU:C:2022:141 |
Mars 2022
Affaire C-275/20 Commission / Conseil (Accord avec la République de Corée)
Recours en annulation – Décision (UE) 2020/470 – Prolongation de la période d’application du droit accordé aux coproductions audiovisuelles en vertu de l’article 5 du protocole relatif à la coopération dans le domaine culturel annexé à l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part – Base juridique procédurale – Article 218, paragraphe 7, TFUE – Procédure et règle de vote applicables
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:882 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er mars 2022
ECLI:EU:C:2022:142 |
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Affaire C-162/20 P WV / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 60, premier alinéa – Absence irrégulière – Portée – Imputation sur la durée du congé annuel – Retenue sur la rémunération – Fonctionnaire ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21 et 55 du statut
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:459 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:153 |
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Affaire C-349/20 NB et AB / Secretary of State for the Home Department (Statut de réfugié d’un apatride d’origine palestinienne)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2004/83/CE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne enregistré auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies (pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) (UNRWA) – Conditions pour se prévaloir ipso facto de la directive 2004/83/CE – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Immigration and Asylum Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:826 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:151 |
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Affaire C-409/20 UN / Subdelegación del Gobierno en Pontevedra (Amende en cas de séjour irrégulier)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1 – Réglementation nationale prévoyant, en cas de séjour irrégulier, d’imposer une amende assortie de l’obligation de quitter le territoire – Possibilité de régulariser le séjour pendant un délai imparti – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Délai de départ volontaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 1 de Pontevedra
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:148 |
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Affaire C-421/20 Acacia / Bayerische Motoren Werke
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins et modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 82, paragraphe 5 – Action portée devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Demandes annexes à l’action en contrefaçon – Droit applicable – Article 88, paragraphe 2 – Article 89, paragraphe 1, sous d) – Règlement (CE) no 864/2007 – Loi applicable aux obligations non contractuelles (“Rome II”) – Article 8, paragraphe 2 – Pays dans lequel il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:886 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:152 |
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Affaire C-590/20 Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. / UK e.a. (Médecins spécialistes en formation)
Renvoi préjudiciel – Coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin – Directives 75/363/CEE et 82/76/CEE – Formation de médecin spécialiste – Rémunération appropriée – Application de la directive 82/76/CEE aux formations commencées avant la date de son entrée en vigueur et se poursuivant après la date d’expiration du délai de transposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:150 |
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Affaire C-634/20 Procédure engagée par A (Formation médicale de base)
Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Champ d’application – Conditions d’obtention du droit d’exercice autonome de la profession de médecin dans l’État membre d’accueil – Diplôme émis dans l’État membre d’origine – Limitation du droit d’exercice de la profession de médecin à une période de trois ans – Supervision d’un médecin agréé et suivi concomitant de la formation spécialisée en médecine générale d’une durée de trois ans – Articles 45 et 49 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:149 |
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Affaire C-551/21 Commission / Conseil
Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la Cour du 3 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:163 |
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Affaire C-213/19 Commission / Royaume-Uni (Lutte contre la fraude à la sous-évaluation)
Manquement d’État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 310, paragraphe 6, et article 325 TFUE – Ressources propres – Droits de douane – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Principe d’effectivité – Obligation pour les États membres de mettre à la disposition de la Commission européenne des ressources propres – Responsabilité financière des États membres en cas de pertes de ressources propres – Importations de produits textiles et de chaussures en provenance de Chine – Fraude à grande échelle et systématique – Criminalité organisée – Importateurs défaillants – Valeur en douane – Sous-évaluation – Base d’imposition de la TVA – Absence de contrôles douaniers systématiques fondés sur une analyse de risque et effectués préalablement à la mainlevée des marchandises concernées – Absence de constitution systématique de garanties – Méthode utilisée pour estimer le montant des pertes de ressources propres traditionnelles relatives aux importations présentant un risque important de sous-évaluation – Méthode statistique fondée sur des prix moyens établis à l’échelle de l’Union – Admissibilité
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:724 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:167 |
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Affaire C-205/20 NE / Bezirkshauptmannschaft Hartberg-Fürstenfeld (Effet direct)
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Directive 2014/67/UE – Article 20 – Sanctions – Proportionnalité – Effet direct – Principe de primauté du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 23 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:759 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:168 |
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Affaires jointes C-167/19 P et C-171/19 P Commission / Freistaat Bayern e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Aide en faveur du secteur laitier allemand – Financement des tests de qualité du lait – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Règlement (CE) no 659/1999 – Article 6, paragraphe 1 – Obligation, pour la Commission européenne, de récapituler dans cette décision les éléments pertinents de fait et de droit – Portée – Droits des parties intéressées d’être associées à la procédure administrative – Violation d’une formalité substantielle – Conséquences sur la légalité de la décision finale
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:626 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:176 |
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Affaire C-177/20 « Grossmania » Mezőgazdasági Termelő és Szolgáltató / Vas Megyei Kormányhivatal
Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Primauté – Effet direct – Coopération loyale – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 63 TFUE – Obligations d’un État membre découlant d’un arrêt préjudiciel – Interprétation par la Cour dans un arrêt préjudiciel d’une règle du droit de l’Union – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation pour une juridiction nationale de laisser inappliquée une réglementation nationale contraire au droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour – Décision administrative devenue définitive en l’absence de recours juridictionnel – Principes d’équivalence et d’effectivité – Responsabilité de l’État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Győri Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 16 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:748 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:175 |
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Affaire C-247/20 VI / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Assurance maladie complète)
Renvoi préjudiciel – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 16 – Enfant ressortissant d’un État membre séjournant dans un autre État membre – Droit de séjour dérivé du parent assurant effectivement la garde de cet enfant – Exigence d’une assurance maladie complète – Enfant disposant d’un droit de séjour permanent pour une partie des périodes concernées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Social Security Appeal Tribunal (Northern Ireland)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 30 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:778 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:177 |
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Affaire C-498/20 ZK / BMA Braunschweigische Maschinenbauanstalt
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action introduite par un syndic contre un tiers dans l’intérêt des créanciers – Lieu de la survenance du fait dommageable – Article 8, point 2 – Demande en intervention par un défendeur d’intérêts collectifs – Règlement (CE) no 864/2007 – Champ d’application – Règle générale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:888 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:173 |
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Affaire C-519/20 Procédure engagée par K
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Rétention à des fins d’éloignement – Article 16, paragraphe 1 – Effet direct – Centre de rétention spécialisé – Notion – Rétention dans un établissement pénitentiaire – Conditions – Article 18 – Situation d’urgence – Notion – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrôle juridictionnel effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 25 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:958 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:178 |
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Affaire C-183/21 Maxxus Group / Globus Holding
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Article 19 – Usage sérieux d’une marque – Charge de la preuve – Demande de déchéance pour non‑usage – Règle procédurale nationale obligeant le demandeur à effectuer une recherche sur le marché concernant l’usage de la marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:174 |
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Affaire C-302/20 A / Autorité des marchés financiers
Renvoi préjudiciel – Marché unique pour les services financiers – Abus de marché – Directives 2003/6/CE et 2003/124/CE – “Information privilégiée” – Notion – Information “à caractère précis” – Information portant sur la publication prochaine d’un article de presse relayant une rumeur de marché concernant un émetteur d’instruments financiers – Caractère illicite de la divulgation d’une information privilégiée – Exceptions – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 10 – Divulgation d’une information privilégiée dans le cadre normal de l’exercice d’une profession – Article 21 – Divulgation d’une information privilégiée à des fins journalistiques – Liberté de la presse et liberté d’expression – Divulgation par un journaliste à une source habituelle d’une information portant sur la publication prochaine d’un article de presse
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:747 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:190 |
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Affaire C-545/19 AllianzGI-Fonds AEVN / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition des dividendes versés aux organismes de placement collectif (OPC) – OPC résidents et non-résidents – Différence de traitement – Retenue à la source concernant les seuls dividendes versés à des OPC non-résidents – Comparabilité des situations – Appréciation – Prise en compte du régime fiscal des détenteurs de parts dans des OPC et de la soumission des organismes résidents à d’autres impôts – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 mai 2021
ECLI:EU:C:2021:372 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:193 |
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Affaire C-232/20 NP / Daimler, Mercedes-Benz Werk Berlin
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 1er, paragraphe 1 – Mise à disposition “de manière temporaire” – Notion – Occupation d’un poste existant durablement – Article 5, paragraphe 5 – Missions successives – Article 10 – Sanctions – Article 11 – Dérogation par les partenaires sociaux à la durée maximale fixée par le législateur national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 9 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:727 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:196 |
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Affaire C-508/19 M.F. / J.M. (Chambre disciplinaire de la Cour suprême – Nomination)
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion – Procédure disciplinaire ouverte contre un juge d’une juridiction de droit commun – Désignation de la juridiction disciplinaire compétente pour connaître de cette procédure par le président de la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Action civile en constatation de l’inexistence d’une relation de travail entre le président de cette chambre disciplinaire et la Cour suprême – Absence de compétence de la juridiction de renvoi pour contrôler la validité de la nomination d’un juge de la Cour suprême et irrecevabilité d’une telle action en vertu du droit national – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 15 avril 2021
ECLI:EU:C:2021:290 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:201 |
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Affaire C-117/20 bpost / Autorité belge de la concurrence
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Services postaux – Système de tarification adopté par un prestataire de service universel – Amende infligée par une autorité nationale de régulation du secteur postal – Amende infligée par une autorité nationale de concurrence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Cumul de poursuites et de sanctions – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:680 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:202 |
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Affaire C-151/20 Bundeswettbewerbsbehörde / Nordzucker e.a.
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente poursuivie par deux autorités nationales de concurrence – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Existence d’une même infraction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions – Poursuite d’un objectif d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:681 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:203 |
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Affaires jointes C-529/18 P et C-531/18 P PJ et PC / EUIPO
Pourvoi – Principes du droit de l’Union – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Exigence d’indépendance – Avocat exerçant en tant que collaborateur dans un cabinet – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:218 |
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Affaire C-245/20 X et Z / Autoriteit Persoonsgegevens
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 55, paragraphe 3 – Opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle – Notion – Mise à la disposition d’un journaliste de pièces issues d’une procédure juridictionnelle contenant des données à caractère personnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Midden-Nederland
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:822 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:216 |
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Affaire C-433/20 Austro-Mechana / Strato
Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Notion de “tout support” – Serveurs appartenant à des tiers mis à la disposition de personnes physiques pour un usage privé – Compensation équitable – Réglementation nationale n’assujettissant pas les fournisseurs de services d’informatique en nuage à la redevance pour copie privée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 23 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:763 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:217 |
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Affaire C-533/20 Somogy Megyei Kormányhivatal / Upfield Hungary
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Étiquetage – Mentions obligatoires – Liste des ingrédients – Nom spécifique de ces ingrédients – Adjonction d’une vitamine à une denrée alimentaire – Obligation de mentionner le nom spécifique de cette vitamine – Absence d’obligation de mentionner la formule vitaminique utilisée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 16 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1027 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:211 |
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Affaire C-697/20 W.G. / Dyrektor Izby Skarbowej w L. (Perte du statut d’agriculteur forfaitaire)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Articles 295 et 296 – Régime forfaitaire des producteurs agricoles – Conjoints exerçant une activité agricole en utilisant des biens faisant partie de la communauté conjugale – Possibilité pour ces conjoints d’être considérés comme des assujettis distincts à la TVA – Choix de l’un des conjoints de renoncer au statut d’agriculteur forfaitaire et de placer son activité sous le régime normal de la TVA – Perte pour l’autre conjoint du statut d’agriculteur forfaitaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:210 |
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Affaire C-711/20 Generální ředitelství cel / TanQuid Polska
Renvoi préjudiciel – Droits d’accises – Directive 92/12/CE – Article 4 – Circulation des produits en suspension de droits d’accises – Conditions – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d’accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits – Sortie irrégulière de produits d’un régime suspensif – Destinataire n’ayant pas connaissance de la circulation – Fraude commise par un tiers – Article 13, sous a), et article 15, paragraphe 3 – Garantie obligatoire en matière de circulation – Étendue
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:215 |
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Affaire C-723/20 Galapagos BidCo. / DE e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 3, paragraphe 1 – Compétence internationale – Transfert du centre des intérêts principaux du débiteur vers un autre État membre après l’introduction d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:209 |
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Affaire C-726/20 CT et Ferme de la Sarte / Région wallonne
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Article 17, paragraphe 1, sous b) – Aide à l’investissement concernant la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité FUE – Notion de “produits agricoles” – Notions de “plantes vivantes” et de “produits de la floriculture” – Gazon en rouleaux pour l’aménagement de toitures végétales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:212 |
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Affaire C-130/21 P Wagenknecht / Commission
Pourvoi – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude – Cadre financier pluriannuel – Prétendu conflit d’intérêts du Premier ministre de la République tchèque – Demande d’empêcher ce dernier de rencontrer le collège des commissaires européens – Demande de mettre un terme aux paiements directs dans le budget de l’Union en faveur de certains groupes agroalimentaires – Recours en carence – Prétendue absence d’action de la Commission européenne – Composition du Tribunal de l’Union européenne – Prétendue absence d’impartialité – Irrecevabilité du recours – Prise de position – Qualité pour agir – Intérêt à agir
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:226 |
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Affaire C-132/20 BN e.a. / Getin Noble Bank
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Article 19, paragraphe 1, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – État de droit – Protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Organe juridictionnel dont un membre a été nommé pour la première fois à un poste de juge par un organe politique du pouvoir exécutif d’un régime non démocratique – Mode de fonctionnement de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) – Inconstitutionnalité de la loi sur la base de laquelle ce Conseil a été composé – Possibilité de qualifier cet organe de juridiction impartiale et indépendante au sens du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 8 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:557 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:235 |
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Affaire C-139/20 Commission / Pologne (Taxation des produits énergétiques)
Manquement d’État – Taxation des produits énergétiques utilisés par les entreprises grandes consommatrices d’énergie – Directive 2003/96/CE – Article 17, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 4 – Entreprises relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne – Exonération du droit d’accise
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 30 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:776 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:240 |
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Affaire C-472/20 Lombard Lízing / PN
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Contrats de crédit – Prêt libellé en devise remboursable en monnaie nationale – Clause contractuelle mettant le risque de change à charge du consommateur – Caractère abusif d’une clause se rapportant à l’objet principal du contrat – Effets – Nullité du contrat – Préjudice grave pour le consommateur – Effet utile de la directive 93/13 – Avis non contraignant de la juridiction suprême – Possibilité de rétablir les parties dans la situation qui aurait été la leur si ce contrat n’avait pas été conclu
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 31 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:242 |
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Affaire C-96/21 DM / CTS Eventim
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droit de rétractation concernant les contrats à distance et les contrats hors établissement – Exceptions au droit de rétractation – Article 16, sous l) – Prestation de services liés à des activités de loisirs – Contrat prévoyant une date ou une période d’exécution spécifique – Fourniture de services de billetterie – Intermédiaire agissant en son nom mais pour le compte de l’organisateur d’une activité de loisirs – Risque lié à l’exercice du droit de rétractation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:238 |
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Affaire C-195/21 LB / Smetna palata na Republika Bulgaria
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Applicabilité à une situation purement interne – Article 58, paragraphes 1 et 4 – Critères de sélection – Capacités techniques et professionnelles des soumissionnaires – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 8, paragraphe 3 – Mesures de contrôle – Possibilité pour des autorités nationales protégeant les intérêts financiers de l’Union d’apprécier différemment une procédure de passation de marché public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:239 |
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Affaire C-231/21 IA / Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Placement d’un demandeur d'asile dans un hôpital psychiatrique)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Système de Dublin – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 29, paragraphe 2 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Délai de transfert de six mois – Possibilité de prolongation de ce délai jusqu’à un an au maximum en cas d’emprisonnement – Notion d’“emprisonnement” – Placement du demandeur d’asile sous contrainte dans un service psychiatrique hospitalier avec l’autorisation d’un juge
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:237 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C-306/19, C-512/19, C-595/19 et C-608/20 à C-611/20 Milis Energy e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 16 et 17 – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Traité sur la Charte de l’énergie – Article 10 – Applicabilité – Directive 2009/28/CE – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Production d’énergie électrique à partir d’installations solaires photovoltaïques – Modification d’un régime d’aides
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er mars 2022 ECLI:EU:C:2022:164 |
Affaire C-239/21 P Fryč / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Règlements d’exemption par catégorie – Secteur de l’imprimerie – Programme d’aides octroyées par les autorités tchèques en faveur de certaines entreprises – Décision de la Commission européenne approuvant ledit programme – Recours en annulation rejeté pour cause de tardiveté – Recours en indemnité – Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et de la Cour de justice – Demande d’aide juridictionnelle – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er mars 2022 ECLI:EU:C:2022:144 |
Affaire C-493/21 Procédure pénale contre K. M. (Sanctions infligées au capitaine de navire - II)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique commune de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Régime de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche – Article 89 – Mesures visant à assurer le respect des règles – Article 90 – Sanctions pénales – Principe de proportionnalité – Interprétation de l’arrêt du 11 février 2021, K. M. (Sanctions infligées au capitaine de navire) (C‑77/20, EU:C:2021:112)
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1er mars 2022 ECLI:EU:C:2022:191 |
Affaire C-526/21 P Vervloet et Vervloet-Mulder / AREB
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de clarté et de précision des moyens – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1er mars 2022 ECLI:EU:C:2022:145 |
Affaire C-171/20 P WV / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Demande en indemnisation – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Réexamen d’un acte administratif devenu définitif
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:154 |
Affaire C-172/20 P WV / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Jour de l’introduction de la demande – Décision implicite de rejet de la demande – Réclamation – Introduction – Délai – Erreur excusable
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:155 |
Affaire C-663/20 P CRU / Hypo Vorarlberg Bank
Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:162 |
Affaire C-664/20 P CRU / Portigon et Commission
Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Calcul des contributions ex ante pour l’année 2017 – Authentification d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) – Obligation de motivation – Données confidentielles
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:161 |
Affaire C-60/21 Commission / Belgique (Déduction des rentes alimentaires)
Manquement d’État – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre circulation des travailleurs – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Déductions – Rentes alimentaires – Égalité de traitement – Discrimination entre contribuables résidents et non-résidents
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:172 |
Affaire C-816/21 P Novais / Portugal
Pourvoi – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence contre une juridiction nationale – Incompétence manifeste du Tribunal – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:189 |
Affaire C-85/21 WY / Steiermärkische Landesregierung (Perte de nationalité avant l’adhésion de l’État membre à l’Union)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Champ d’application – Perte automatique de la nationalité d’un État membre avant l’adhésion de cet État à l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:192 |
Affaire C-503/21 P Krátky / Parlement e.a.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Prétendu défaut, de la part du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, d’arrêter les mesures visées à l’article 169, paragraphe 2, sous b), TFUE – Recours en indemnité – Lien de causalité – Absence – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:251 |
Affaire C-454/20 Procédure pénale contre AZ
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Transports – Directive 1999/37/CE – Documents d’immatriculation des véhicules – Directive 2014/45/UE – Contrôle technique périodique des véhicules à moteur – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Conduite d’un véhicule non dûment immatriculé – Sanctions – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 23 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:228 |
Affaire C-730/21 P Collibra / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne tendant pas à démontrer l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 23 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:208 |
Affaire C-82/20 BNP Paribas Personal Finance / AN et CN
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère (franc suisse) – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:233 |
Affaire C-288/20 BNP Paribas Personal Finance / ZD
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère (franc suisse) – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Article 4, paragraphe 2 – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Charge de la preuve – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5 – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:231 |
Affaire C-656/20 P Hermann Albers / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Transfert de ressources financières entre administrations publiques – Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports de garantir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis – Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise – Obligation de notification
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:222 |
Affaire C-666/20 P GVN / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Notion d’“aide” – Transport public de voyageurs – Compensation de coûts inhérents à des obligations de service public – Transfert de ressources financières entre administrations publiques – Obligation pour les autorités municipales organisatrices des transports d’établir des tarifs réduits pour les étudiants et les apprentis – Absence d’avantage accordé par l’État à une entreprise – Notion d’“entreprise”
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:225 |
Affaire C-125/21 Commission / Irlande (Transposition de la décision-cadre 2008/909)
Recours en manquement – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Défaut d’adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre – Défaut de communication à la Commission européenne
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:213 |
Affaire C-126/21 Commission / Irlande (Transposition de la décision-cadre 2009/829)
Recours en manquement – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire – Décision-cadre 2009/829/JAI – Défaut d’adoption des mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre – Défaut de communication à la Commission européenne
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:214 |
Affaire C-609/21 Procédure pénale contre IP e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 267 TFUE – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Contenu d’une demande de décision préjudicielle – Règle nationale prévoyant le dessaisissement de la juridiction nationale pénale pour avoir pris position sur le cadre factuel de l’affaire dans la demande de décision préjudicielle sous peine d’annulation de la décision à intervenir sur le fond – Article 18 TFUE – Article 21, paragraphe 2, de la Charte – Article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Obligation des juridictions nationales d’informer l’État membre dont elles relèvent de toute demande de décision préjudicielle adressée à la Cour
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:232 |
Affaire C-659/21 Orbest / CS e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Défaillance technique de l’avion, causée par la collision d’un véhicule de restauration appartenant à un tiers contre cet avion en position de stationnement à l’aéroport
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:254 |
Affaire C-703/21 P(R) Girardi / EUIPO
Pourvoi – Référé – Représentation – Absence de capacité à agir en qualité de représentant devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Non-lieu à statuer
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 30 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:250 |
Affaire C-687/20 Commission / Portugal (Bruit dans l’environnement)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Agglomérations, grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 7, paragraphe 2 – Cartes de bruit stratégiques – Article 8, paragraphe 2 – Plans d’action – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Informations fournies par les cartes de bruit stratégiques – Résumés des plans d’action – Non-communication à la Commission européenne dans les délais prévus
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:244 |
Affaire C-305/21 P Barata / Parlement
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 45 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Procédure de certification – Exercice de promotion 2017 – Exclusion de la liste définitive des fonctionnaires autorisés à participer au programme de formation – Avis de concours – Obligation d’accompagner l’acte de candidature d’une liste des annexes – Non-respect – Rejet de la candidature – Principe de bonne administration – Proportionnalité – Règlement no 1 – Régime linguistique
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 31 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:253 |
Affaire C-743/21 P Marina Yachting Brand Management / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 31 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:257 |
Affaire C-744/21 P Henry Cotton's Brand Management / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 31 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:256 |
Affaire C-761/21 P St. Hippolyt / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 31 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:249 |
Affaire C-762/21 P St. Hippolyt / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 31 mars 2022 ECLI:EU:C:2022:255 |
Avril 2022
Affaire C-140/20 G.D. / Commissioner of the Garda Síochána e.a.
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Accès aux données conservées – Contrôle juridictionnel a posteriori – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Possibilité, pour une juridiction nationale, de limiter les effets dans le temps d’une déclaration d’invalidité concernant une législation nationale incompatible avec le droit de l’Union – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 18 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:942 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:258 |
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Affaire C-161/20 Commission / Conseil (Organisation maritime internationale)
Recours en annulation – Décision du Conseil contenue dans l’acte du Comité des représentants permanents (Coreper) du 5 février 2020 approuvant la contribution adressée à l’Organisation maritime internationale (OMI) en ce qui concerne l’introduction de lignes directrices relatives au cycle de vie pour l’estimation des émissions de gaz à effet de serre “du puits au réservoir” des combustibles de substitution durables – Article 17, paragraphe 1, TUE – Représentation extérieure de l’Union européenne – Transmission de cette contribution à l’OMI par l’État membre assurant la présidence du Conseil, au nom des États membres et de la Commission
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:957 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:260 |
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Affaire C-116/20 Avio Lucos / APIA – Centrul judeţean Dolj et APIA – Aparat Central
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la surface – Règlement (CE) no 73/2009 – Article 2, sous c) – Notion d’“activité agricole” – Article 35 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Réglementation nationale imposant la production d’un titre juridique établissant le droit d’utiliser la parcelle agricole mise à la disposition de l’agriculteur dans le cadre d’un contrat de concession et subordonnant la validité d’un tel contrat à la qualité d’éleveur ou de propriétaire d’animaux du futur concessionnaire – Concessionnaire d’une pâture ayant conclu un contrat de collaboration avec des éleveurs d’animaux – Autorité de la chose jugée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:684 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:273 |
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Affaire C-176/20 Avio Lucos / APIA – Centrul judeţean Dolj et APIA – Aparat Central
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique à la surface – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous a) et c), et paragraphe 2, sous b) – Réglementation nationale conditionnant le soutien direct à la détention par l’agriculteur de ses propres animaux – Article 9, paragraphe 1 – Notion d’“agriculteur actif” – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 60 – Clause de contournement – Notion de “conditions créées artificiellement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:685 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:274 |
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Affaire C-228/20 I / Finanzamt H (Exonération de TVA des prestations hospitalières)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous b) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonération de l’hospitalisation et des soins médicaux – Établissement hospitalier privé – Établissement dûment reconnu – Conditions sociales comparables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Niedersächsisches Finanzgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Hogan, présentées le 23 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:762 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:275 |
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Affaire C-236/20 PG / Ministero della Giustizia e.a. (Statut des juges de paix italiens)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 4 – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Juges de paix et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Congé annuel payé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per l’Emilia Romagna
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:263 |
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Affaire C-333/20 Berlin Chemie A. Menarini / Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii Bucureşti
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’ “établissement stable” – Société d’un État membre affiliée à une société localisée dans un autre État membre – Structure appropriée en termes de moyens humains et techniques – Aptitude à recevoir et à utiliser les services pour les besoins propres de l’établissement stable – Prestations de services de marketing, de réglementation, de publicité et de représentation fournies, par une société liée, à la société destinataire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:291 |
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Affaire C-342/20 A (Exonération des fonds d’investissement contractuels)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Impôt sur le revenu des personnes morales – Exonération des fonds d’investissement – Conditions d’exonération – Condition relative à la forme contractuelle du fonds
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:823 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:276 |
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Affaire C-385/20 EL et TP / Caixabank
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité – Principe d’équivalence – Procédure juridictionnelle visant à la constatation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Pouvoir de contrôle d’office de la juridiction nationale – Procédure nationale de taxation des dépens – Dépens remboursables au titre d’honoraires d’avocat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 49 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:828 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:278 |
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Affaire C-429/20 P Solar Ileias Bompaina / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Marché de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable – Législation nationale ayant prétendument pour effet d’octroyer un avantage illégal au profit de fournisseurs d’électricité – Plainte auprès de la Commission européenne – Décision de rejet sans ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notion de “partie intéressée” – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:282 |
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Affaires jointes C-447/20 et C-448/20 IFAP / LM e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites d’irrégularités – Article 4 – Adoption de mesures administratives – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription des poursuites – Expiration – Invocabilité dans le cadre de la procédure de recouvrement forcé – Article 3, paragraphe 2 – Délai d’exécution – Applicabilité – Point de départ – Interruption et suspension – Marge d’appréciation des États membres
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:265 |
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Affaire C-489/20 UB / Kauno teritorinė muitinė
Renvoi préjudiciel – Code des douanes de l’Union – Extinction de la dette douanière – Marchandises introduites illégalement sur le territoire douanier de l’Union – Saisie et confiscation – Directive 2008/118/CE – Droits d’accise – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur – Exigibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:824 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:277 |
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Affaire C-561/20 Q e.a. / United Airlines
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol avec correspondance comprenant deux segments de vol – Retard important à la destination finale trouvant son origine dans le second segment de ce vol reliant deux aéroports d’un pays tiers – Validité de ce règlement au regard du droit international
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 9 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:994 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:266 |
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Affaire C-568/20 J / H Limited
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 2, sous a) – Notion de “décision” – Injonction de paiement prise dans un autre État membre après examen sommaire et contradictoire d’une décision rendue dans un État tiers – Article 39 – Force exécutoire dans les États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 16 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1026 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:264 |
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Affaire C-645/20 V A et Z A / TP (Compétences subsidiaires en matière de successions)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 10 – Compétences subsidiaires en matière de successions – Résidence habituelle du défunt au moment de son décès située dans un État non lié par le règlement (UE) no 650/2012 – Défunt ayant la nationalité d’un État membre et possédant des biens dans cet État membre – Obligation pour la juridiction dudit État membre saisie d’examiner d’office les critères de ses compétences subsidiaires – Désignation d’un mandataire successoral
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 2 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:977 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:267 |
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Affaire C-668/20 Y GmbH / Hauptzollamt (Oléorésine de vanille)
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Positions 1302, 3301 et 3302 – Oléorésine de vanille d’extraction – Droits d’accises – Directive 92/83/CEE – Exonérations – Article 27, paragraphe 1, sous e) – Notion d’“arôme” – Directive 92/12/CEE – Comité des accises de la Commission européenne – Compétences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:270 |
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Affaires jointes C-102/21 et C-103/21 KW et SG / Autonome Provinz Bozen
Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Régime d’aides pour la construction de petites centrales hydroélectriques – Refuges alpins et de montagne sans réseau électrique – Autorisation par la Commission européenne – Expiration
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht, Autonome Sektion für die Provinz Bozen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:272 |
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Affaire C-150/21 D. B. (Juridiction compétente en matière pénale)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Article 1er, sous a), ii) – Décision infligeant une sanction pécuniaire rendue par une autorité administrative – Décision susceptible d’un recours auprès d’un procureur soumis aux instructions du ministre de la Justice – Recours ultérieur devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Łodzi–Śródmieścia w Łodzi
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:268 |
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Affaire C-249/21 Fuhrmann-2 / B.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 8, paragraphe 2 – Contrats à distance conclus par voie électronique – Obligations d’information pesant sur le professionnel – Activation d’un bouton ou d’une fonction similaire destiné à passer la commande avec obligation de paiement – Formule analogue, dénuée d’ambiguïté, à la mention “commande avec obligation de paiement” – Prise en compte de la seule mention figurant sur le bouton ou sur la fonction similaire aux fins de l’appréciation du caractère analogue d’une telle formule
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Bottrop
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:269 |
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Affaire C-801/21 P EUIPO / Indo European Foods
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:915 |
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:295 |
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Affaire C-401/19 Pologne / Parlement et Conseil
Recours en annulation – Directive (UE) 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b), et sous c), in fine – Article 11 et article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’expression et d’information – Protection de la propriété intellectuelle – Obligations imposées aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Contrôle automatique préalable (filtrage) des contenus mis en ligne par les utilisateurs
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:613 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:297 |
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Affaires jointes C-368/20 et et C-369/20 NW / Landespolizeidirektion Steiermark et Bezirkshauptmannschaft Leibnitz (Durée maximale du contrôle aux frontières intérieures)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Libre circulation des personnes – Règlement (UE) 2016/399 – Code frontières Schengen – Article 25, paragraphe 4 – Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans la limite d’une durée totale maximale de six mois – Réglementation nationale prévoyant plusieurs périodes successives de contrôles conduisant à un dépassement de cette durée – Absence de conformité d’une telle réglementation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen dans le cas où les périodes successives sont fondées sur la ou les mêmes menaces – Réglementation nationale imposant de présenter un passeport ou une carte d’identité lors du contrôle à la frontière intérieure sous peine de sanction – Absence de conformité d’une telle obligation à l’article 25, paragraphe 4, du code frontières Schengen lorsque le contrôle est lui-même contraire à cette disposition
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesverwaltungsgericht Steiermark
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. H. Saugmandsgaard Øe, présentées le 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:821 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:298 |
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Affaire C-674/20 Airbnb Ireland / Région de Bruxelles-Capitale
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a) – Exclusion du domaine de la fiscalité – Définition – Réglementation régionale relative à une taxe sur les établissements d’hébergement touristique – Disposition obligeant les intermédiaires à communiquer, sur demande écrite, certaines données concernant l’exploitation de ces établissements à l’administration fiscale dans le but d’identifier les redevables de cette taxe – Article 56 TFUE – Absence de discrimination – Absence de restriction
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:303 |
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Affaire C-666/19 P Changmao Biochemical Engineering / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations d’aspartame originaire de la République populaire de Chine – Règlements no 1225/2009 et 2016/1036 – Champ d’application ratione temporis – Article 2, paragraphe 7 – Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché – Refus – Article 2, paragraphe 10 – Ajustements – Charge de la preuve – Article 3 – Détermination du préjudice – Devoir de diligence de la Commission européenne
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:827 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:323 |
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Affaire C-79/20 P Yieh United Steel / Commission
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2015/1429 – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 2 – Calcul de la valeur normale – Calcul du coût de production – Pertes de production – Refus de déduction de la valeur de la ferraille recyclée – Détermination de la valeur normale sur la base des ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays exportateur – Exclusion de la base de calcul servant à la détermination de la valeur normale des ventes réalisées sur le marché intérieur du pays exportateur lorsque celles-ci concernent des produits qui sont destinés à l’exportation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:915 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:305 |
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Affaire C-86/20 Vinařství U Kapličky / Státní zemědělská a potravinářská inspekce
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Vin – Règlement (UE) no 1308/2013 – Règles relatives à la commercialisation – Article 80 – Pratiques œnologiques – Interdiction de commercialisation – Article 90 – Importations de vin – Règlement (CE) no 555/2008 – Article 43 – Document V I 1 – Attestation d’élaboration de lots de vin conformément aux pratiques œnologiques recommandées ou autorisées – Valeur probante – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 89, paragraphe 4 – Sanctions – Commercialisation de vin en provenance d’un pays tiers – Vin élaboré selon des pratiques œnologiques non autorisées – Exonération de responsabilité – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 2 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:682 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:320 |
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Affaire C-237/20 Federatie Nederlandse Vakbeweging / Heiploeg Seafood International et Heitrans International (Procédure de pre-pack)
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – “pre-pack” – Survie d’une entreprise – Transfert d’une (partie d’) entreprise à la suite d’une déclaration de faillite précédée d’un pre-pack
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 9 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:997 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:321 |
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Affaire C-319/20 Meta Platforms Ireland / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 80 – Représentation des personnes concernées par une association à but non lucratif – Action représentative intentée par une association de défense des intérêts des consommateurs en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets d’une personne concernée – Action fondée sur l’interdiction des pratiques commerciales déloyales, la violation d’une loi en matière de protection des consommateurs ou l’interdiction de l’utilisation de conditions générales nulles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 2 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:979 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:322 |
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Affaires jointes C-415/20 et C-419/20 Gräfendorfer Geflügel- und Tiefkühlfeinkost Produktions et F. Reyher Nchfg. / Hauptzollamt Hamburg et Flexi Montagetechnik / Hauptzollamt Kiel
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Droits au remboursement ou au paiement de sommes d’argent perçues ou refusées par un État membre en violation du droit de l’Union – Droits antidumping, droits à l’importation, restitutions à l’exportation et sanctions pécuniaires – Notion de “violation du droit de l’Union” – Interprétation ou application erronée de ce droit – Constat de l’existence d’une violation dudit droit par une juridiction de l’Union ou par une juridiction nationale – Droit au versement d’intérêts – Période couverte par ce versement d’intérêts
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:14 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:306 |
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Affaire C-510/20 Commission / Bulgarie (Mise à jour des stratégies marines)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Environnement – Directive 2008/56/CE – Politique pour le milieu marin – Article 5 – Stratégies marines – Article 17, paragraphes 2 et 3 – Absence de réexamen, dans les délais, de l’évaluation initiale et de la définition du bon état écologique ainsi que des objectifs environnementaux – Absence de communication à la Commission européenne, dans les délais, des modalités des mises à jour effectuées à l’issue des réexamens
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:324 |
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Affaire C-531/20 NovaText / Ruprecht-Karls-Universität Heidelberg
Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 3 – Obligation générale relative aux mesures, aux procédures et aux réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Article 14 – Notion de “frais de justice raisonnables et proportionnés” – Conseil en matière de propriété industrielle – Absence de possibilité d’appréciation, par le juge national, du caractère raisonnable et proportionné des frais mis à charge de la partie ayant succombé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:917 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:316 |
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Affaire C-559/20 Koch Media / FU
Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 – Notions de “frais de justice” et d’“autres frais” – Mise en demeure en vue d’assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle par la voie extrajudiciaire – Frais d’avocat – Qualification – Réglementation nationale limitant le montant récupérable de ces frais sous certaines conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 11 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:918 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:317 |
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Affaire C-612/20 Happy Education / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous i) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Exonérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse, à l’enseignement scolaire ou universitaire – Prestation de services éducationnels complémentaires au programme scolaire – Organisme de droit privé fournissant ces services à des fins commerciales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:314 |
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Affaire C-637/20 Skatteverket / DSAB Destination Stockholm
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Article 30 bis, point 1 – Notion de “bon” – Article 30 bis, point 3 – Notion de “bon à usages multiples” – Vente d’une carte donnant à son titulaire le droit de bénéficier de plusieurs prestations de services touristiques pendant une durée limitée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:131 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:304 |
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Affaire C-642/20 Caruter / S.R.R. Messina Provincia e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Passation des marchés publics – Article 63 – Recours par un groupement d’opérateurs économiques aux capacités d’autres entités – Possibilité pour le pouvoir adjudicateur d’exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées par un participant de ce groupement – Réglementation nationale prévoyant que l’entreprise mandataire doit satisfaire aux critères et exécuter les prestations dans une proportion majoritaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:308 |
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Affaire C-44/21 Phoenix Contact / HARTING Deutschland et Harting Electric
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 1 – Brevet européen – Mesures provisoires – Pouvoir des autorités judiciaires nationales de rendre une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle – Jurisprudence nationale rejetant les demandes de mesures provisoires lorsque la validité du brevet en cause n’a pas été confirmée, à tout le moins, par une décision de première instance rendue à l’issue d’une procédure d’opposition ou d’annulation – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:309 |
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Affaire C-72/21 PRODEX / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Sous‑position 4418 20 – Portée – Portes et leurs cadres, chambranles et seuils – Panneaux MDF et moulures – Règle générale 2 a), première partie, pour l’interprétation de la nomenclature combinée – Article incomplet ou non fini – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:312 |
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Affaire C-86/21 Gerencia Regional de Salud de Castilla y León / Delia
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Système national de reconnaissance de l’évolution professionnelle des professionnels de santé – Absence de prise en considération de l’expérience professionnelle acquise au sein des services de santé d’un autre État membre – Entrave
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:310 |
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Affaire C-89/21 Romega / Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba
Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 1er – Annexe I – Viandes fraîches de volaille – Contrôle, par les autorités nationales compétentes, de la présence des salmonelles énumérées au point 1.28 du chapitre I de cette annexe – Contrôle de la présence d’autres micro-organismes pathogènes – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Pouvoir d’appréciation des autorités nationales – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:313 |
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Affaires jointes C-160/21 et C-217/21 Nikopolis AD Istrum 2010 et Agro – eko 2013 / Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie »
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement (UE) no 1306/2013 – Paiements aux bénéficiaires – Article 75 – Délai de paiement – Respect – Absence – Refus implicite de la demande d’aide
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:315 |
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Affaire C-251/21 Piltenes meži / Lauku atbalsta dienests
Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural par le Feader – Article 30 – Paiements au titre de Natura 2000 – Champ d’application – Demande d’aide au titre d’une microréserve créée dans une forêt ne faisant pas partie du réseau Natura 2000, dans le but de contribuer à assurer la protection d’une espèce d’oiseau sauvage – Règlement (UE) no 702/2014 – Exemption par catégorie de certaines aides aux secteurs agricole et forestier – Application aux aides cofinancées au moyen de ressources de l’Union européenne – Non-application aux entreprises en difficulté
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:311 |
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Affaire C-277/21 SeGEC e.a. / Institut des Comptes nationaux (ICN) et Banque nationale de Belgique
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne – Annexe A, point 20.15 – Contrôle exercé par un Institut des comptes nationaux sur des pouvoirs organisateurs des établissements d’enseignement constitués sous la forme d’institutions sans but lucratif – Établissements d’enseignement bénéficiant d’un financement public et d’une liberté d’enseignement garantie par la Constitution – Annexe A, point 20.15, deuxième phrase – Notion d’“intervention publique sous forme de réglementation générale s’appliquant à toutes les unités dans un même domaine d’activité” – Portée – Annexe A, point 20.15, première phrase – Annexe A, point 2.39, sous b), point 20.15, sous b), et point 20.309, sous h) – Notion de “réglementation excessive” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:318 |
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Affaire C-804/21 PPU C et CD / Syyttäjä (Obstacles juridiques à l’exécution d’une décision de remise)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 23, paragraphe 3 – Exigence d’intervention de l’autorité judiciaire d’exécution – Article 6, paragraphe 2 – Services de police – Exclusion – Force majeure – Notion – Obstacles juridiques à la remise – Actions légales introduites par la personne recherchée – Demande de protection internationale – Exclusion – Article 23, paragraphe 5 – Expiration des délais prévus pour la remise – Conséquences – Remise en liberté – Obligation d’adopter toute autre mesure nécessaire pour éviter la fuite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:182 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:307 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-784/21 P Kappes / Sedus Stoll et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 5 avril 2022 ECLI:EU:C:2022:292 |
Affaire C-785/21 P Kappes / Sedus Stoll et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 5 avril 2022 ECLI:EU:C:2022:301 |
Affaire C-19/22 P Sanford / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 6 avril 2022 ECLI:EU:C:2022:262 |
Affaire C-521/20 J.P. / B.d.S.L.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Péages – Non‑acquittement – Sanctions – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 94, sous c), du règlement de procédure – Absence de précisions suffisantes – Absence de lien entre l’interprétation sollicitée du droit de l’Union et la réalité ou l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 avril 2022 ECLI:EU:C:2022:293 |
Affaire C-133/21 VP e.a. / Elliniko Dimosio (Personnel de nettoyage d’établissements scolaires)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Contrats successifs à durée déterminée dans le secteur public – Réglementation nationale instaurant une différence de traitement en matière de rémunération entre les travailleurs employés par contrats de louage d’ouvrage à durée déterminée et ceux employés par contrats de travail à durée indéterminée – Absence de justification – Notion de “raisons objectives”
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2022 ECLI:EU:C:2022:294 |
Affaire C-395/17 INT Commission / Pays-Bas
Demande en interprétation – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 26 avril 2022 ECLI:EU:C:2022:335 |
Affaire C-508/20 RM / Landespolizeidirektion Steiermark (Machines à sous II)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Mise à disposition de loteries interdites – Sanctions – Proportionnalité – Amendes d’un montant minimal – Cumul – Absence de plafond – Peine privative de liberté de substitution – Contribution proportionnelle aux frais de la procédure – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49, paragraphe 3
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 avril 2022 ECLI:EU:C:2022:336 |
Affaire C-654/20 Procédure pénale contre VD
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Transports – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49 – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Conduite d’un véhicule durant la période de suspension du permis de conduire – Sanctions – Contexte factuel du litige au principal – Raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 avril 2022 ECLI:EU:C:2022:300 |
Affaire C-464/21 QL / Universitat de Barcelona
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur public – Clause 2 et clause 3, point 1 – Champ d’application – Notion de “travailleur à durée déterminée”
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 26 avril 2022 ECLI:EU:C:2022:337 |
Affaire C-286/21 Commission / France (Valeurs limites – PM10)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) dans certaines zones de France – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 ECLI:EU:C:2022:319 |
Affaire C-638/21 Rozhlas a televízia Slovenska / CI
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Rapport juridique entre un organisme national de radiodiffusion et une personne physique assujettie à la redevance de radiodiffusion – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022 ECLI:EU:C:2022:339 |
Affaire C-420/21 P Valvis Holding / Sun Stars & Sons et EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Pourvoi formé par une partie n’ayant pas succombé en ses conclusions en première instance – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 avril 2022 ECLI:EU:C:2022:340 |
Mai 2022
Affaire C-453/20 CityRail / Správa železnic
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Directive 2012/34/UE – Articles 55 et 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Autorité de contrôle sectoriel indépendante – Habilitation à agir d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Úřad pro přístup k dopravní infrastruktuře
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 16 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1018 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:341 |
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Affaires jointes C-451/19 et C-532/19 Subdelegación del Gobierno en Toledo / XU (Séjour d’un membre de la famille – Ressources insuffisantes)
Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union européenne – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Demande de carte de séjour d’un membre de sa famille, ressortissant d’un pays tiers – Rejet – Obligation de ressources suffisantes du citoyen de l’Union – Obligation des conjoints de vivre ensemble – Enfant mineur, citoyen de l’Union – Législation et pratique nationales – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés aux ressortissants de l’Union – Privation
Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:24 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:354 |
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Affaire C-54/20 P Commission / Missir Mamachi di Lusignano
Pourvoi – Fonction publique – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne fondée sur un manquement d’une institution à son obligation d’assurer la protection de ses fonctionnaires – Délégation de la Commission européenne au Maroc – Fonctionnaire assassiné – Préjudice moral subi par le frère et la sœur du fonctionnaire – Voie de recours – Articles 270, 268 et 340 TFUE – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Articles 40, 42 ter, 55 bis, 73, 90 et 91 – Notion de “personne visée” – Motivation
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 16 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1025 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:349 |
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Affaire C-83/20 BPC Lux 2 e.a. / Banco de Portugal e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Union bancaire – Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Articles 36, 73 et 74 – Protection des actionnaires et des créanciers – Mise en œuvre partielle avant l’expiration du délai de transposition – Transposition par étapes – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17, paragraphe 1 – Droit de propriété
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 14 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:853 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:346 |
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Affaire C-265/20 FN / Universiteit Antwerpen e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Personnel académique à temps partiel – Nomination à titre définitif automatique réservée aux membres du personnel académique exerçant une charge d’enseignement à temps plein – Calcul du pourcentage d’une charge de travail à temps plein auquel correspond une charge de travail à temps partiel – Absence d’exigences»
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:361 |
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Affaire C-405/20 EB e.a. / BVAEB
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Protocole (no 33) – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous c), et article 12 – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Régime professionnel de sécurité sociale applicable postérieurement à la date visée par lesdites dispositions – Pensions de retraite des fonctionnaires – Réglementation nationale prévoyant une adaptation annuelle des pensions de retraite – Adaptation dégressive en fonction de l’importance du montant de la pension de retraite avec absence totale d’adaptation au-delà d’un certain montant – Justifications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 27 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:61 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:347 |
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Affaire C-410/20 Banco Santander / J.A.C. et M.C.P.R.
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1 – Renflouement interne – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Dépréciation des instruments de fonds propres – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Articles 73 à 75 – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Directive 2003/71/CE – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 6 – Information incorrecte du prospectus – Action en responsabilité introduite postérieurement à une décision de résolution – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition d’actions introduite contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de A Coruña
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 2 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:976 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:351 |
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Affaire C-525/20 Association France Nature Environnement / Premier ministre et Ministre de la Transition écologique et solidaire (Impacts temporaires sur les eaux de surface)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation des États membres de ne pas autoriser un programme ou un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Notion de “détérioration” de l’état d’une masse d’eau de surface – Article 4, paragraphes 6 et 7 – Dérogations à l’interdiction de détérioration – Conditions – Programme ou projet ayant des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur l’état d’une masse d’eau de surface
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:16 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:350 |
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Affaire C-567/20 A.H. / Zagrebačka banka
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Applicabilité ratione temporis – Article 10, paragraphe 1 – Contrat de prêt conclu avant la date d’adhésion d’un État membre à l’Union européenne mais modifié après cette date – Article 6 – Restitution des avantages indument perçus par le professionnel – Législation nationale prévoyant le remplacement de clauses abusives et la restitution du trop‑perçu au titre de celles‑ci – Applicabilité ratione materiae – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Općinski građanski sud u Zagrebu
Langue de procédure: Croate
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 3 février 2022
ECLI:EU:C:2022:76 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:352 |
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Affaire C-570/20 Procédure pénale contre BV
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Dissimulation frauduleuse de la taxe due – Sanctions – Législation nationale prévoyant une sanction administrative et une sanction pénale pour les mêmes faits – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 49 – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Exigence de prévoir des règles claires et précises – Possibilité de prendre en compte l’interprétation de la législation nationale par les juridictions nationales – Nécessité de prévoir des règles assurant la proportionnalité de l’ensemble des sanctions infligées – Sanctions de natures différentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 9 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:992 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:348 |
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Affaire C-718/20 P Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:362 |
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Affaire C-101/21 HJ / Ministerstvo práce a sociálních věcí (Cumul de fonctions d’administrateur et de directeur d’une société)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/94/CE – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Article 2, paragraphe 2 – Notion de “travailleur salarié” – Article 12, sous a) et c) – Limites à la responsabilité des institutions de garantie – Personne exerçant, sur la base d’un contrat de travail conclu avec une société commerciale, les fonctions de membre du conseil d’administration et de directeur de cette société – Cumul de fonctions – Jurisprudence nationale refusant à cette personne le bénéfice des garanties prévues par cette directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:356 |
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Affaire C-179/21 absoluts-bikes and more / the-trading-company
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous m) – Contrat à distance entre un consommateur et un professionnel – Obligation du professionnel d’informer le consommateur de l’existence d’une garantie commerciale du producteur et des conditions y afférentes – Conditions dans lesquelles une telle obligation prend naissance – Contenu de l’information à communiquer au consommateur au sujet de la garantie commerciale du producteur – Incidence de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 1999/44/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:353 |
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Affaire C-189/21 R. en R. / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Utilisation agricole d’un produit non autorisé)
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Annexe II – Exigence réglementaire en matière de gestion 10 – Règlement (UE) no 1107/2009 – Article 55, premier alinéa et second alinéa, première phrase – Régimes de soutien direct – Règles communes – Réduction ou exclusion de la totalité ou d’une partie de l’aide reçue au titre de la PAC – Non-respect des règles de conditionnalité – Utilisation d’un produit phytopharmaceutique qui n’est pas ou plus autorisé dans l’État membre concerné et, dans ce dernier cas de figure, dont la date limite d’utilisation est dépassée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:360 |
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Affaire C-218/21 Autoridade Tributária e Aduaneira / DSR – Montagem e Manutenção de Ascensores e Escadas Rolantes
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Taux – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre – Annexe IV, point 2 – Rénovation et réparation de logements privés – Application d’un taux réduit de TVA aux services de réparation et d’entretien d’ascenseurs d’immeubles d’habitation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:355 |
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Affaire C-260/20 P Commission / Hansol Paper
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2017/763 – Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Articles 6, 16 et 18 – Preuve – Informations fournies en dehors d’une réponse à un questionnaire antidumping – Pondération des ventes affectant le calcul du dumping – Article 2, paragraphes 1 et 3 – Calcul de la valeur normale – Hiérarchie entre les méthodes de calcul – Article 3, paragraphes 2 et 3 – Préjudice – Calcul de la marge de sous-cotation – Pourvoi incident – Article 2, paragraphe 11 – Ampleur réelle du dumping – Article 18 – Exemption de répondre à un questionnaire antidumping – Absence de défaut de coopération
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:13 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:370 |
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Affaire C-377/20 Servizio Elettrico Nazionale e.a. / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato e.a.
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Exploitation abusive – Article 102 TFUE – Incidence d’une pratique sur le bien-être des consommateurs et sur la structure du marché – Pratique d’éviction abusive – Capacité de la pratique à produire un effet d’éviction – Recours à des moyens autres que ceux relevant d’une concurrence par les mérites – Impossibilité pour un hypothétique concurrent aussi efficace de répliquer la pratique – Existence d’une intention anticoncurrentielle – Ouverture à la concurrence du marché de la vente d’électricité – Transfert d’informations commercialement sensibles au sein d’un groupe de sociétés aux fins de conserver sur un marché une position dominante héritée d’un monopole légal – Imputabilité du comportement de la filiale à la société mère
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 9 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:998 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:379 |
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Affaire C-426/20 GD et ES / Luso Temp
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f) – Notion de “conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires” – Indemnité due au titre des jours de congés annuels payés non pris et de la prime de vacances correspondante en cas de cessation de la relation de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juízo do Trabalho de Barcelos
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 9 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:995 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:373 |
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Affaire C-430/20 P Klein / Commission
Pourvoi – Article 265 TFUE – Recours en carence – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Défaut de réaction prolongé de la Commission européenne – Absence de décision – Recevabilité – Qualité pour agir – Délai de recours – Invitation à agir dans un délai raisonnable – Principe de bonne administration – Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:377 |
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Affaire C-505/20 Procédure engagée par RR et JG (Gel des biens de tiers)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Directive 2014/42/UE – Article 4 – Confiscation – Article 7 – Gel – Article 8 – Garanties procédurales – Gel et confiscation d’un bien appartenant à une personne tierce à la procédure pénale – Réglementation nationale ne prévoyant pas de recours pour des tiers au cours de la procédure judiciaire et n’admettant pas la restitution éventuelle dudit bien avant la clôture de la procédure pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:376 |
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Affaire C-556/20 Schneider Electric e.a. / Premier ministre et Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Article 4 et article 7, paragraphe 2 – Prévention de la double imposition économique des dividendes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:857 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:378 |
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Affaire C-644/20 W. J. / L. J. et J. J. (Changement de résidence habituelle du créancier d’aliments)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Détermination de la loi applicable – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 3 – Résidence habituelle du créancier – Moment auquel déterminer la résidence habituelle – Non-retour illicite d’un enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Poznaniu
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:371 |
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Affaire C-714/20 U.I. / Agenzia delle Dogane e dei monopoli– Ufficio delle dogane di Venezia (Représentant en douane indirect)
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 201 – Redevables de la taxe – TVA à l’importation – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 77, paragraphe 3 – Responsabilité solidaire du représentant en douane indirect et de la société importatrice – Droits de douane
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione Tributaria Provinciale di Venezia
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:374 |
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Affaire C-719/20 Comune di Lerici / Provincia di La Spezia
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Gestion des déchets – Attribution in house – Directive 2014/24/UE – Articles 12 et 72 – Perte des conditions de “contrôle analogue” à la suite d’un regroupement d’entreprises – Possibilité pour l’opérateur succédant de poursuivre la prestation de service
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:372 |
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Affaire C-600/19 MA / Ibercaja Banco
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure de saisie exécution hypothécaire – Caractère abusif de la clause fixant le taux nominal des intérêts moratoires et de la clause d’exigibilité anticipée figurant dans le contrat de prêt – Autorité de la chose jugée et forclusion – Perte de la possibilité d’invoquer le caractère abusif d’une clause du contrat devant une juridiction – Pouvoir de contrôle d’office du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Zaragoza
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:614 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:394 |
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Affaires jointes C-693/19 et C-831/19 SPV Project 1503 et Dobank / YB et Banco di Desio e della Brianza SpA e.a. / YX et ZW
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédures d’injonction de payer et de saisie-arrêt auprès des tiers – Autorité de la chose jugée couvrant implicitement la validité des clauses du titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:615 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:395 |
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Affaire C-725/19 IO / Impuls Leasing România
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de crédit-bail ayant la qualité de titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Réglementation nationale ne permettant pas au juge saisi de cette opposition de vérifier le caractère abusif des clauses d’un titre exécutoire – Pouvoir du juge de l’exécution d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause – Existence d’un recours de droit commun permettant le contrôle du caractère abusif desdites clauses – Exigence d’une caution pour suspendre la procédure d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Sector 2 Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:616 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:396 |
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Affaire C-869/19 L / Unicaja Banco
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Contrat hypothécaire – Caractère abusif de la “clause plancher” prévue par ce contrat – Règles nationales concernant la procédure juridictionnelle d’appel – Limitation dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive – Restitution – Pouvoir de contrôle d’office du juge national d’appel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. E. Tanchev, présentées le 15 juillet 2021
ECLI:EU:C:2021:617 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:397 |
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Affaire C-466/20 HEITEC / HEITECH et RW
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 54, 110 et 111 – Forclusion par tolérance – Notion de “tolérance” – Interruption du délai de forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Effets de la forclusion – Demandes d’octroi de dommages et intérêts, de fourniture de renseignements et de destruction de produits
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:25 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:400 |
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Affaire C-569/20 Procédure pénale contre IR (Procès d’un accusé en fuite)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une condamnation par défaut – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:26 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:401 |
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Affaire C-33/21 INAIL et INPS / Ryanair
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Article 14, point 2, sous a), i) et ii) – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 5 – Article 13, paragraphe 1, sous a) et b) – Notion de “base d’affectation” – Personnel navigant – Travailleurs exerçant leur activité salariée sur le territoire de deux ou de plusieurs États membres – Critères de rattachement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:402 |
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Affaire C-629/21 P(R) Puigdemont i Casamajó e.a. / Parlement et Espagne
Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement – Fumus boni juris – Impartialité du rapporteur lors de l’examen de la demande de levée l’immunité parlementaire – Urgence – Mandat d’arrêt européen – Signalement concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation aux fins de remise – Exercice du mandat de membre du Parlement – Balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 24 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:413 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C-221/21 et C-222/21 Správa železnic / České dráhy a.s. e.a. et České dráhy a.s. / Univerzita Pardubice e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Décisions de l’organisme de contrôle – Article 56, paragraphe 10 – Contrôle juridictionnel – Droit national prévoyant la compétence des juridictions civiles – Modalités du recours – Compatibilité avec la directive 2012/34 – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:342 |
Affaire C-627/21 S.H. / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont en relation avec l’acquisition, la construction et la transformation de biens immeubles – Annulation d’office de l’identification à la TVA d’un assujetti – Régularisation de la déduction initialement opérée – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:344 |
Affaire C-1/22 P Castillejo Oriol / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en manquement – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:343 |
Affaire C-346/21 ING Luxembourg / VX
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8 – Information du destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, de son droit de refuser la réception d’un acte judiciaire qui n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue ou l’une des langues officielles de l’État membre requis – Absence d’utilisation du formulaire type – Conséquences
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:368 |
Affaire C-65/22 P Inditex / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 6 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:369 |
Affaire C-573/19 Commission / Italie (Valeurs limites – NO2)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations italiennes – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:380 |
Affaire C-730/19 Commission / Bulgarie (Valeurs limites – SO2)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour l’anhydride sulfureux (SO2) dans la zone BG 0006 (Sud-Est), Bulgarie – Article 23, paragraphe 1, et annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:382 |
Affaire C-242/21 P Boshab / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Règlement (CE) no 1183/2005 – Article 2 ter et article 9, paragraphe 2 – Décision 2010/788/PESC – Article 3, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Maintien de l’inscription du requérant sur les listes des personnes et entités visées – Décision (PESC) 2018/1940 – Règlement d’exécution (UE) 2018/1931 – Droit d’être entendu
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:375 |
Affaire C-300/22 P Govern d'Andorra / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 12 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:443 |
Affaire C-724/21 Procédure pénale contre RV (Enfant déplacé en Roumanie)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Protection de l’enfant – Proportionnalité
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:393 |
Affaire C-692/21 P OH / Cour européenne des droits de l'homme
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:398 |
Affaire C-787/21 Estaleiros Navais de Peniche / Município de Aveiro e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive, faute d’avoir contesté l’ensemble des motifs de rejet de son offre – Absence d’intérêt à agir
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:414 |
Affaire C-103/22 P(I) Shanghai Panati / EUIPO
Pourvoi – Intervention – Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Admission de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à participer à la procédure dans l’affaire devant le Tribunal – Délais – Point de départ – Cas fortuit – Rejet
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:399 |
Affaire C-450/21 UC / Ministero dell'istruzione (Carte électronique)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non‑discrimination – Notion de “conditions d’emploi” – Indemnité octroyée en vue de soutenir la formation continue des enseignants et d’améliorer leurs compétences professionnelles
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:411 |
Affaire C-722/21 Procédure engagée par Frontera Capital
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notaire – Notion de “juridiction” – Critères – Absence de litige devant l’organisme de renvoi – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:412 |
Affaire C-764/21 P TUIfly / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Documents afférents à une procédure de contrôle des aides d’État – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, in fine – Exceptions au droit d’accès – Intérêt public supérieur – Notion – Principe de bonne administration – Article 41, paragraphe 2, sous b), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droits de la défense – Buts spécifiques de la procédure de contrôle des aides d’État – Refus d’accès – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:407 |
Affaire C-233/21 P Germann Avocats / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Attribution des marchés – Décision de rejeter une offre et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire – Critères d’attribution – Contrôle de la qualité – Dénaturation des faits et des preuves – Détournement de pouvoir – Obligation de motivation – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:409 |
Affaire C-783/21 Procédure pénale contre M.M.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Absence de litige devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 31 mai 2022 ECLI:EU:C:2022:438 |
Juin 2022
Affaire C-353/20 Skeyes / Ryanair
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 549/2004 – Règlement (CE) no 550/2004 – Prestataire de services de la circulation aérienne – Décision de fermer l’espace aérien – Exercice de prérogatives de puissance publique – Usager de l’espace aérien – Compagnies aériennes – Droit de recours contre une décision de fermeture de l’espace aérien – Article 58 TFUE – Libre circulation des services en matière de transports – Articles 16 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit à un recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Charleroi
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:20 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:423 |
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Affaire C-587/20 Ligebehandlingsnævnet / HK/Danmark et HK/Privat
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a) et d) – Champ d’application – Poste de président élu d’une organisation de travailleurs – Statuts de cette organisation prévoyant l’éligibilité à la présidence des seuls membres n’ayant pas, au jour de l’élection, atteint l’âge de 60 ans ou de 61 ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:29 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:419 |
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Affaire C-589/20 JR / Austrian Airlines (Exonération de la responsabilité du transporteur aérien)
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion subie par un passager – Notion d’“accident” ayant causé la mort ou la lésion – Lésion corporelle subie au cours du débarquement – Article 20 – Exonération de la responsabilité du transporteur aérien – Notion de “négligence, d’autre acte ou d’omission préjudiciable du passager lésé ayant causé le dommage subi ou y ayant contribué” – Chute d’un passager ne s’étant pas tenu à la rampe d’un escalier mobile de débarquement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 20 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:47 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:424 |
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Affaire C-617/20 Procédure engagée par T.N. et N.N. (Déclaration concernant la renonciation à la succession)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Articles 13 et 28 – Validité de la déclaration concernant la renonciation à la succession – Héritier ayant sa résidence dans un État membre autre que celui de la juridiction compétente pour statuer sur la succession – Déclaration faite devant la juridiction de l’État membre de la résidence habituelle de cet héritier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht in Bremen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 20 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:49 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:426 |
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Affaire C-43/21 FCC Česká republika / Ministerstvo životního prostředí e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2010/75/UE – Article 3, paragraphe 9 – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Procédure de modification d’une autorisation – Participation du public concerné – Notion de “modification substantielle” de l’installation – Prolongation de la durée d’exploitation d’une décharge
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 27 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:64 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:425 |
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Affaire C-112/21 X / Classic Coach Company e.a.
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5 – Droits conférés par la marque – Article 6, paragraphe 2 – Limitation des effets de la marque – Impossibilité pour le titulaire d’une marque d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale – Conditions – Notion de “droit antérieur” – Nom commercial – Titulaire d’une marque postérieure disposant d’un droit encore plus ancien – Pertinence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:428 |
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Affaire C-122/21 Get Fresh Cosmetics / Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba
Renvoi préjudiciel – Directive 87/357/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Produits non alimentaires pouvant être confondus avec des denrées alimentaires – Notion – Risque d’étouffement, d’intoxication, de perforation ou d’obstruction du tube digestif – Présomption de dangerosité – Absence – Preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:421 |
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Affaire C-196/21 SR / EW (Frais de traduction dans une procédure civile)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 5 – Traduction de l’acte – Prise en charge des frais de traduction par le requérant – Notion de “requérant” – Notification, à l’initiative de la juridiction saisie, d’actes judiciaires à l’attention d’intervenants à la procédure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Ilfov
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:427 |
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Affaire C-545/20 R Bulgarie / Parlement et Conseil
Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution de cet acte – Transport – Règlement (UE) 2020/1055 – Obligation pour une entreprise de faire retourner ses véhicules dans son État membre d’établissement – Urgence – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre – Atteinte à l’environnement
Langue de procédure: bulgare
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 3 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:445 |
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Affaire C-547/20 R Roumanie / Parlement et Conseil
Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à exécution de cet acte – Transport – Règlement (UE) 2020/1055 – Obligation pour une entreprise de faire retourner ses véhicules dans son État membre d’établissement – Urgence – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre – Atteinte à l’environnement
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 3 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:446 |
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Affaire C-188/21 Megatherm-Csillaghegy / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Modalités d’exercice – Radiation et rétablissement ultérieur du numéro d’identification fiscale d’un assujetti – Déchéance du droit à déduction de la TVA afférente aux opérations effectuées au cours de la période ayant précédé cette radiation – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:444 |
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Affaire C-599/20 Baltic Master / Muitinėsdepartamentas prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Règlement (CEE) no 2913/92 – Article 29 – Détermination de la valeur en douane – Valeur transactionnelle – Article 29, paragraphe 1, sous d) – Notion de “personnes liées” – Article 31 – Prise en compte des informations issues d’une base de données nationale aux fins de la détermination de la valeur en douane – Règlement (CEE) no 2454/93 – Article 143, paragraphe 1, sous b), e) et f) – Situations dans lesquelles des personnes sont réputées liées – Article 181 bis – Doutes fond�s sur la véracité du prix déclaré
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 20 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:46 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:457 |
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Affaire C-673/20 EP / Préfet du Gers et INSEE
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Article 9 TUE – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Conséquences du retrait d’un État membre de l’Union – Radiation des listes électorales dans l’État membre de résidence – Articles 39 et 40 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité de la décision (UE) 2020/135
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal judiciaire d’Auch
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:129 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:449 |
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Affaire C-55/21 Direktor na Agentsia « Mitnitsi » / IMPERIAL TOBACCO BULGARIA
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 11 – Remboursement des droits d’accise applicables aux produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation – Directive 2011/64/UE – Article 17, premier alinéa, sous b) – Remboursement de l’accise déjà acquittée, au moyen de marques fiscales, apposées sur les tabacs manufacturés détruits sous surveillance administrative – Obligation des États membres d’adopter une réglementation prévoyant le remboursement des droits d’accise pour le tabac manufacturé mis à la consommation et détruit sous surveillance douanière – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:459 |
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Affaire C-187/21 FAWKES / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 30, paragraphe 2, sous a) et b) – Valeur en douane – Détermination de la valeur transactionnelle de marchandises similaires – Base de données établie et gérée par l’autorité douanière nationale – Bases de données établies et gérées par les autorités douanières des autres États membres et par les services de l’Union européenne – Marchandises identiques ou similaires exportées à destination de l’Union “au même moment ou à peu près au même moment”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:458 |
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Affaire C-697/19 P Sony Corporation et Sony Electronics / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:452 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:478 |
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Affaire C-698/19 P Sony Optiarc et Sony Optiarc America / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:452 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:480 |
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Affaire C-699/19 P Quanta Storage / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:452 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:483 |
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Affaire C-700/19 P Toshiba Samsung Storage Technology et Toshiba Samsung Storage Technology Korea / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par deux fabricants d’ordinateurs
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 3 juin 2021
ECLI:EU:C:2021:452 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:484 |
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Avis 1/20 Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE (Traité sur la Charte de l’énergie modernisé)
Avis rendu en vertu de l’article 218, paragraphe 11, TFUE – Demande d’avis – Projet de traité sur la Charte de l’énergie modernisé – Article 26 – Mécanisme de règlement des différends – Recevabilité
Langue de procédure: français
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Avis de la Cour du 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:485 |
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Affaire C-328/20 Commission / Autriche (Indexation des prestations familiales)
Manquement – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Prestations familiales – Avantages sociaux et fiscaux – Adaptation des montants en fonction des niveaux de prix dans l’État de résidence des enfants
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 20 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:45 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:468 |
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Affaire C-520/20 DB et LY / Nachalnik na Rayonno upravlenie Silistra pri Oblastna direktsia na Ministerstvo na vatreshnite raboti – Silistra
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) – Décision 2007/533/JAI – Articles 38 et 39 – Signalement concernant un objet recherché – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Exécution – Mesures nécessaires et conduite à tenir demandée dans un signalement – Remise de l’objet saisi à l’État membre signalant – Réglementation nationale ne permettant pas le refus d’exécution du signalement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad – Silistra
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:12 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:466 |
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Affaire C-572/20 ACC Silicones / Bundeszentralamt für Steuern
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Dividendes provenant de parts sociales détenues par un actionnariat dispersé – Remboursement de l’impôt sur les revenus du capital acquitté par une société non-résidente – Conditions – Libre circulation des capitaux – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 20 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:48 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:469 |
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Affaire C-577/20 Procédure engagée par A (Psychothérapeutes)
Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 2 – Champ d’application – Article 13, paragraphe 2 – Professions réglementées – Conditions d’obtention du droit d’accès au titre de psychothérapeute dans un État membre sur la base d’un diplôme en psychothérapie délivré par une université établie dans un autre État membre – Articles 45 et 49 TFUE – Libertés de circulation et d’établissement – Appréciation de l’équivalence de la formation en cause – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale entre les États membres – Mise en cause, par l’État membre d’accueil, du degré des connaissances et des qualifications qu’un diplôme délivré dans un autre État membre permet de présumer – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:179 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:467 |
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Affaire C-596/20 DuoDecad / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 24 et 43 – Lieu de la prestation de services – Services de support technique fournis à une société établie dans un autre État membre – Abus de droit – Appréciation des faits – Incompétence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 février 2022
ECLI:EU:C:2022:91 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:474 |
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Affaires jointes C-65/21 P, C-73/21 P à C-75/21 P SGL Carbon e.a. / Commission
Pourvois – Environnement – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement (UE) no 944/2013 – Classification du brai de goudron de houille à haute température parmi les substances de toxicité aquatique aiguë de catégorie 1 (H400) et de toxicité aquatique chronique de catégorie 1 (H410) – Annulation – Recours en indemnité
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 3 février 2022
ECLI:EU:C:2022:78 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:470 |
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Affaire C-229/21 Port de Bruxelles et Région de Bruxelles-Capitale / Infrabel
Renvoi préjudiciel – Réseau transeuropéen de transport Règlement (UE) no 1315/2013 Article 15, paragraphe 1 Infrastructures de transport par voies navigables – Ports intérieurs Obligation d’un État membre de relier des ports intérieurs aux infrastructures de transport routier ou de transport ferroviaire Suppression de la liaison à l’un de ces deux types d’infrastructures de transport Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 31 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:247 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:471 |
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Affaire C-376/21 Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto i rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014-2020 / Obshtina Razlog
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 – Inapplicabilité aux marchés publics passés par des États membres et financés par des ressources provenant des Fonds structurels et d’investissement européens – Directive 2014/24/UE – Renvoi direct et inconditionnel dans la législation nationale à des dispositions du droit de l’Union – Applicabilité à un marché dont la valeur estimée est inférieure au seuil fixé par la directive – Article 32, paragraphe 2, sous a) – Faculté pour un pouvoir adjudicateur de lancer une invitation à participer à une procédure négociée sans publication préalable à un seul opérateur économique, après avoir constaté le caractère infructueux d’une procédure ouverte antérieure – Obligation de conserver les conditions initiales du marché sans introduire de modifications substantielles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:472 |
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Affaire C-700/20 London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association / Kingdom of Spain
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un autre État membre – Motifs de non‑reconnaissance – Article 34, point 3 – Décision inconciliable avec une décision rendue antérieurement entre les mêmes parties dans l’État membre requis – Conditions – Respect, par la décision rendue antérieurement et reprenant les termes d’une sentence arbitrale des dispositions et des objectifs fondamentaux du règlement (CE) no 44/2001 – Article 34, point 1 – Reconnaissance manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:358 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:488 |
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Affaire C-817/19 Ligue des droits humains / Conseil des ministres
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Données des dossiers passagers (PNR) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Champ d’application – Directive (UE) 2016/681 – Utilisation des données PNR des passagers des vols aériens opérés entre l’Union européenne et des pays tiers – Faculté d’inclure les données des passagers des vols aériens opérés au sein de l’Union – Traitements automatisés de ces données – Délai de conservation – Lutte contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 21 ainsi qu’article 52, paragraphe 1 – Législation nationale étendant l’application du système PNR à d’autres transports opérés au sein de l’Union – Liberté de circulation au sein de l’Union – Charte des droits fondamentaux – Article 45
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 27 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:65 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:491 |
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Affaire C-267/20 Volvo et DAF Trucks / RM
Renvoi préjudiciel – Ententes – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Articles 10, 17 et 22 – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne – Délai de prescription – Présomption réfragable de préjudice – Quantification du préjudice subi – Transposition tardive de la directive – Application temporelle – Dispositions substantielles et procédurales
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de León
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 28 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:884 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:494 |
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Affaire C-534/20 Leistritz / LH
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 38, paragraphe 3, deuxième phrase – Délégué à la protection des données – Interdiction, pour un responsable du traitement ou un sous-traitant, de relever un délégué à la protection des données de ses fonctions ou de le pénaliser pour l’exercice de ses missions – Base juridique – Article 16 TFUE – Exigence d’indépendance fonctionnelle – Réglementation nationale interdisant le licenciement d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 27 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:62 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:495 |
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Affaire C-661/20 Commission / Slovaquie (Protection du Grand tétras)
Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 2 et 3 – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 2009/147/CE – Article 4, paragraphe 1 – Conservation des oiseaux sauvages – Grand tétras (Tetrao urogallus) – Programmes de gestion forestière – Coupes d’urgence – Évaluation appropriée de leurs incidences – Sites Natura 2000 – Zones de protection spéciales désignées pour la conservation du grand tétras – Absence de mesures pour prévenir la détérioration des habitats ainsi que de mesures de conservation spéciales en certaines zones
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:496 |
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Affaire C-2/21 Rzecznik Praw Obywatelskich
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Acte de naissance délivré par l’État membre de naissance de l’enfant désignant deux mères pour cet enfant – Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de transcrire cet acte de naissance au registre de l’état civil national – Transcription dudit acte constituant la condition pour la délivrance de pièces d’identité – Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes du même sexe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:502 |
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Affaire C-278/20 Commission / Espagne (Violation du droit de l'Union par le législateur)
Manquement d’État – Responsabilité des États membres pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union – Violation du droit de l’Union imputable au législateur national – Violation de la Constitution d’un État membre imputable au législateur national – Principes d’équivalence et d’effectivité
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 9 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:996 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:503 |
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Affaire C-728/21 OF / IFAP (Acte interruptif de prescription)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Protection des intérêts financiers de l’Union – Irrégularités au regard du droit de l’Union – Poursuites – Délai de prescription – Interruption – Acte visant à l’instruction ou à la poursuite d’une irrégularité – Notion – Rapport de contrôle constatant l’existence d’une irrégularité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:519 |
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Affaire C-625/20 KM / INSS (Cumul de pensions d’invalidité professionnelle totale)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Réglementation nationale prévoyant l’incompatibilité de deux ou plusieurs pensions d’invalidité professionnelle totale acquises au titre du même régime légal de sécurité sociale – Compatibilité de telles pensions lorsqu’elles relèvent de régimes légaux de sécurité sociale distincts – Constatation d’une discrimination indirecte sur la base de données statistiques – Détermination des groupes affectés à comparer – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social no 26 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:132 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:508 |
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Affaire C-652/20 HW e.a. / Allianz Elementar Versicherung
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Action intentée par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire – Possibilité d’attraire l’assureur devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Détermination de la compétence internationale et territoriale d’une juridiction d’un État membre – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Assureur domicilié dans un État membre et possédant un établissement dans un autre État membre attrait devant la juridiction dans le ressort de laquelle cet établissement est situé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:514 |
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Affaire C-51/21 Aktsiaselts M.V.WOOL / Põllumajandus- ja Toiduamet
Renvoi préjudiciel – Législation alimentaire – Règlement (CE) no 2073/2005 – Critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des exploitants du secteur alimentaire – Annexe I – Chapitre 1, point 1.2 – Valeurs limites de présence de Listeria monocytogenes dans les produits de la pêche avant et après la mise sur le marché – Règlement (CE) no 178/2002 – Article 14, paragraphe 8 – Contrôle officiel du produit au stade de la mise sur le marché – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus
Langue de procédure: estonien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:515 |
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Affaire C-56/21 ARVI ir ko / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 137 – Régime d’assujettissement optionnel – Conditions – Réglementation nationale soumettant le droit d’un assujetti d’opter pour la soumission à la TVA de la vente d’un bien immeuble à la condition que ce bien soit cédé à un assujetti déjà identifié à la TVA – Obligation de régulariser les déductions de TVA en cas de non-respect de cette condition – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos vyriausybės
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 24 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:223 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:509 |
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Affaire C-99/21 P Danske Slagtermestre / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:137 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:510 |
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Affaire C-105/21 Procédure pénale contre IR (Informations sur la décision nationale d’arrestation)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6 et 47 – Droit de libre circulation et de séjour – Droit à un recours juridictionnel effectif – Principes d’équivalence et de confiance mutuelle – Décision-cadre 2002/584/JAI – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Déclaration de droits lors de l’arrestation – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi en vertu d’un mandat d’arrêt national – Droit d’accès aux pièces du dossier – Conditions d’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’une personne poursuivie se trouvant dans l’État membre d’exécution – Primauté du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:511 |
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Affaire C-146/21 Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti – Administraţia Sector 1 a Finanţelor Publice / VB et DGRFP Bucureşti – Serviciul Soluţionare Contestaţii 1
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Décisions d’exécution 2010/583/UE et 2013/676/UE autorisant la Roumanie de déroger à l’article 193 de ladite directive – Mécanisme de l’autoliquidation – Livraisons de produits du bois – Réglementation nationale imposant une condition d’identification à la TVA pour l’application dudit mécanisme – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:512 |
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Affaire C-170/21 Profi Credit Bulgaria / T.I.T. (Compensation d’office en cas de clause abusive)
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Crédit à la consommation – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office – Refus de délivrance d’une injonction de payer en cas de prétention fondée sur une clause abusive – Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle – Droit à restitution – Principes d’équivalence et d’effectivité – Compensation d’office
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:518 |
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Affaire C-192/21 Clemente / Comunidad de Castilla y León
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination – Absence de prise en compte des services fournis par un agent non titulaire devenu fonctionnaire aux fins de la pérennisation de son grade personnel – Assimilation de ces services à ceux fournis par un fonctionnaire de carrière – Notion de “raisons objectives” – Prise en compte de la période de service aux fins de l’acquisition du statut de fonctionnaire – Structure de l’évolution verticale des fonctionnaires prévue par la législation nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:513 |
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Affaire C-72/22 PPU M.A.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Article 4 – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 6 et 7 – Normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2013/33/UE – Article 8 – Placement en rétention du demandeur – Motif du placement – Protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public – Placement en rétention du demandeur d’asile en raison de son entrée irrégulière sur le territoire de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:431 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:505 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-706/21 Petróleos de Portugal – Petrogal / Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er juin 2022 ECLI:EU:C:2022:418 |
Affaire C-299/21 P EM / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent temporaire au service d’un groupe politique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 7 – Transfert – Article 12 et article 12 bis, paragraphe 3 – Notion de “harcèlement moral” – Absence d’attribution de tâches – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Demande d’assistance – Préjudice – Indemnisation
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:429 |
Affaire C-541/21 P Mélin / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:447 |
Affaire C-573/21 P Arnautu / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:448 |
Affaire C-194/22 P Magic Box Int. Toys / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 7 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:463 |
Affaire C-212/22 P(I) SES Astra / Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Litige entre un État membre et une institution de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rejet
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 7 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:460 |
Affaire C-603/21 P UPTR / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Transport – Règlement (UE) 2020/1055 – Accès au marché du transport international de marchandises par route – Cabotage – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné – Association professionnelle – Protection juridictionnelle effective – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:464 |
Affaire C-120/22 P Chypre / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 15 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:493 |
Affaire C-121/22 P Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 15 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:492 |
Affaire C-145/22 P Lück / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:487 |
Affaire C-152/22 P Legero Schuhfabrik / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 22 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:500 |
Affaire C-153/22 P Legero Schuhfabrik / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 22 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:524 |
Affaire C-154/22 P Legero Schuhfabrik / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 22 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:501 |
Affaire C-3/22 P Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 263 TFUE – Actes susceptibles de faire l’objet d’un recours devant les juridictions de l’Union – Aide de préadhésion – Situation juridique s’inscrivant dans le cadre de relations contractuelles régies par la loi nationale désignée par les parties contractantes – Marché public national – Lettre de la Commission européenne relative à la mise à exécution d’une garantie bancaire demandée par le pouvoir adjudicateur national
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:504 |
Affaire C-63/21 P Camerin / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Ancien fonctionnaire – Retenues opérées sur la pension d’ancienneté – Exécution d’une décision d’une juridiction nationale – Recours en annulation et en indemnité
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:516 |
Affaire C-149/21 P Fakro / Commission
Pourvoi – Concurrence – Rejet d’une plainte par la Commission européenne – Défaut d’intérêt de l’Union européenne
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:517 |
Affaire C-14/22 P QC / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Pension – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Transfert des droits à pension vers le régime de l’Union européenne – Calcul des droits à pension à transférer – Compétence de l’autorité nationale de sécurité sociale – Refus de transfert de ces droits – Décision de la Commission européenne fixant le nombre d’annuités – Pouvoir d’appréciation de la Commission sur le calcul desdits droits – Absence – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:520 |
Affaire C-150/22 P HG / Commission
« Pourvoi – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 juin 2022 ECLI:EU:C:2022:523 |
Juillet 2022
Affaire C-576/20 CC / Pensionsversicherungsanstalt (Périodes d’éducation d’enfants à l’étranger)
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 44, paragraphe 2 – Champ d’application – Pension de vieillesse – Calcul – Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans d’autres États membres – Article 21 TFUE – Libre circulation des citoyens
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 3 février 2022
ECLI:EU:C:2022:75 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:525 |
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Affaire C-696/20 B. / Dyrektor Izby Skarbowej w W. (Qualification erronée d’opérations en chaîne)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 41 – Acquisition intracommunautaire de biens – Lieu – Chaîne d’opérations successives – Qualification erronée d’une partie des opérations – Principes de proportionnalité et de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:289 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:528 |
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Affaire C-7/21 LKW WALTER Internationale Transportorganisation / CB e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8, paragraphe 1 – Délai d’une semaine afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Ordonnance d’exécution forcée rendue dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre – Réglementation de ce premier État membre prévoyant un délai de huit jours pour former opposition contre cette ordonnance – Délai d’opposition commençant à courir en même temps que le délai prévu afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bezirksgericht Bleiburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:185 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:527 |
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Affaire C-13/21 Pricoforest / ISCTR
Renvoi préjudiciel – Transport par route – Dispositions sociales – Règlement (CE) no 561/2006 – Dérogations – Article 13, paragraphe 1, sous b) – Notion de “rayon allant jusqu’à 100 kilomètres (km) autour du lieu d’établissement de l’entreprise” – Véhicules effectuant des transports dans ce rayon et aussi au-delà dudit rayon
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Miercurea Ciuc
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:188 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:531 |
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Affaire C-24/21 PH / Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia et Servizio foreste e corpo forestale della Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia (Interdiction régionale de mise en culture d’OGM)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés – Règlement (CE) no 1829/2003 – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement – Directive 2001/18/CE – Article 26 bis – Possibilité pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres produits – Conditions d’application – Principe de proportionnalité – Lignes directrices pour l’élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans les cultures conventionnelles et biologiques – Mesure adoptée par une entité infra-étatique interdisant sur son territoire la mise en culture du maïs génétiquement modifié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Pordenone
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:526 |
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Affaire C-194/21 Staatssecretaris van Financiën / X
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 184 et 185 – Régularisation des déductions – Assujetti n’ayant pas exercé son droit à déduction avant l’expiration d’un délai de forclusion – Impossibilité d’opérer cette déduction dans le cadre de la régularisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:535 |
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Affaires jointes C-213/21 et C-214/21 Italy Emergenza / Azienda Sanitaria Locale Barletta-Andria-Trani et Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Champ d’application – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services de défense civile, de protection civile et de prévention des risques – Organisations ou associations à but non lucratif – Service ambulancier qualifié de service d’urgence – Organisations de bénévolat – Coopératives sociales
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:532 |
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Affaires jointes C-257/21 et C-258/21 Coca-Cola European Partners Deutschland / L.B. et R.G.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Protection des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Travail de nuit – Convention collective prévoyant une majoration de rémunération pour le travail de nuit réalisé de manière régulière inférieure à celle fixée pour le travail de nuit effectué de manière occasionnelle – Égalité de traitement – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Mise en œuvre du droit de l’Union, au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:529 |
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Affaire C-261/21 F. Hoffmann-La Roche e.a. / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Obligation de la juridiction de renvoi de donner plein effet à l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Accès à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi – Arrêt d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort après décision préjudicielle de la Cour – Non-conformité prétendue de cet arrêt avec l’interprétation du droit de l’Union fournie par la Cour – Réglementation nationale empêchant l’introduction d’un recours en révision dudit arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:534 |
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Affaire C-264/21 Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia / Koninklijke Philips
Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Responsabilité du fait de produits défectueux – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Toute personne se présentant comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou l’ayant autorisé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:536 |
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Affaire C-308/21 KU e.a. / SATA International – Azores Airlines (Défaillance du système de ravitaillement en carburant)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:533 |
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Affaire C-377/21 Ville de Mons et Zone de secours Hainaut-Centre / RM
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Principe du prorata temporis – Prise en compte, aux fins du calcul de la rémunération d’un pompier professionnel engagé à temps plein, de l’ancienneté acquise par celui-ci en tant que pompier volontaire, selon le principe du prorata temporis
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour du travail de Mons
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:530 |
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Affaire C-348/20 P Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Pourvoi – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Directive (UE) 2019/692 – Extension de l’applicabilité de la directive 2009/73 aux conduites de gaz entre des États membres et des pays tiers – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Recours en annulation – Condition selon laquelle la requérante doit être directement concernée par la mesure faisant l’objet de son recours – Absence de pouvoir d’appréciation quant aux obligations imposées à la requérante – Condition selon laquelle la requérante doit être individuellement concernée par la mesure faisant l’objet de son recours – Aménagement des dérogations excluant la requérante en tant que seul opérateur du bénéfice de celles-ci – Demande de retrait de documents du dossier – Règles en matière de production des preuves devant le juge de l’Union européenne – Documents internes des institutions de l’Union
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:831 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:548 |
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Affaire C-59/18 et C-182/18 Italie et Comune di Milano / Conseil (Siège de l’Agence européenne des médicaments)
Recours en annulation – Droit institutionnel – Organes et organismes de l’Union européenne – Agence européenne des médicaments (EMA) – Compétence en matière de fixation du siège – Article 341 TFUE – Champ d’application – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil – Compétence de la Cour au titre de l’article 263 TFUE – Auteur et nature juridique de l’acte – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:812 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:567 |
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Affaire C-106/19 et C-232/19 Italie et Comune di Milano / Conseil et Parlement (Siège de l’Agence européenne des médicaments)
Recours en annulation – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2018/1718 – Fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à Amsterdam (Pays-Bas) – Article 263 TFUE – Recevabilité – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Affectation directe et individuelle – Décision adoptée par les représentants des gouvernements des États membres en marge d’une réunion du Conseil en vue de fixer le lieu d’implantation du siège d’une agence de l’Union européenne – Absence d’effets contraignants dans l’ordre juridique de l’Union – Prérogatives du Parlement
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Bobek, présentées le 6 octobre 2021
ECLI:EU:C:2021:816 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:568 |
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Affaire C-128/20 GSMB Invest / Auto Krainer
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une “fenêtre de températures” – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 23 septembre 2021
ECLI:EU:C:2021:758 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:570 |
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Affaire C-134/20 IR / Volkswagen
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une “fenêtre de températures” – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif installé dans le cadre d’une réparation d’un véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Eisenstadt
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:571 |
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Affaire C-145/20 DS / Porsche Inter Auto et Volkswagen
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 715/2007 – Réception des véhicules à moteur – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Système de contrôle des émissions – Logiciel intégré dans le calculateur de contrôle moteur – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une “fenêtre de températures” – Interdiction de l’utilisation de dispositifs d’invalidation qui réduisent l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Exception à cette interdiction – Protection des consommateurs – Directive 1999/44/CE – Vente et garanties des biens de consommation – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Notion de “bien présentant la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien” – Véhicule couvert par une réception CE – Article 3, paragraphe 6 – Notion de “défaut de conformité mineur”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:572 |
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Affaire C-159/20 Commission / Danemark (AOP Feta)
Manquement d’État – Règlement (UE) no 1151/2012 – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires – Article 13 – Utilisation de l’appellation d’origine protégée (AOP) “Feta” pour désigner du fromage produit au Danemark et destiné à l’exportation vers des pays tiers – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 17 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:198 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:561 |
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Affaire C-436/20 Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE) / Consejería de Igualdad y Políticas Inclusivas
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Situation purement interne – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous j) – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Notion de “marchés public” – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux d’aide à la personne – Accords d’action conventionnée avec des entités privées d’initiative sociale – Exclusion des opérateurs poursuivant un but lucratif – Lieu d’implantation de l’entité comme critère de sélection
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 3 février 2022
ECLI:EU:C:2022:77 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:559 |
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Affaire C-500/20 ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft / Lokomotion Gesellschaft für Schienentraktion
Renvoi préjudiciel – Accords internationaux – Transport ferroviaire – Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) – Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI) – Article 4 – Droit contraignant – Article 8 – Responsabilité du gestionnaire – Article 19 – Autres actions – Compétence de la Cour – Avaries sur des locomotives du transporteur à la suite d’un déraillement – Location de locomotives de remplacement – Obligation pour le gestionnaire de l’infrastructure de rembourser les frais de location – Contrat prévoyant l’extension de la responsabilité des parties par un renvoi au droit national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 3 février 2022
ECLI:EU:C:2022:79 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:563 |
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Affaire C-36/21 Sense Visuele Communicatie en Handel vof / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Régimes de soutien direct – Règles communes – Article 30, paragraphe 6, et article 50, paragraphe 2 – Demande d’attribution des droits au paiement à partir de la réserve nationale pour les jeunes agriculteurs – Autorité nationale administrative ayant donné des informations erronées au sujet de la qualification d’une personne en tant que “jeune agriculteur” – Principe de protection de la confiance légitime – Action en réparation d’un préjudice fondée sur le non-respect du principe de droit national de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:134 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:556 |
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Affaire C-110/21 P Universität Bremen / REA
Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Professeur d’université – Professeur enseignant auprès de l’université représentée dans le cadre de ce recours ainsi qu’exerçant des fonctions de coordinateur et de chef d’équipe du projet faisant l’objet du litige – Condition d’indépendance – Existence d’un intérêt direct et personnel à la solution du litige
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:133 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:555 |
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Affaires jointes C-116/21 P à C-118/21 P, C-138/21 P et C-139/21 P Commission et Conseil de l'Union européenne / VW e.a.
Pourvoi – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté – Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 18 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à la cessation de service du fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage d’un an seulement – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination fondée sur l’âge – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:557 |
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Affaire C-168/21 KL
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination du fait – Article 4, point 1 – Motif de non‑exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Contrôle par l’autorité judiciaire d’exécution – Faits en partie constitutifs d’une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de proportionnalité des délits et des peines
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 31 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:246 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:558 |
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Affaire C-207/21 P Commission / Pologne (Protocole n° 36)
Pourvoi – Annulation de la décision d’exécution (UE) 2017/1442 – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires – Application ratione temporis – Règles de vote du Conseil – Majorité qualifiée
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:186 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:560 |
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Affaires jointes C-274/21 et C-275/21 EPIC Financial Consulting / Republik d’Autriche et Bundesbeschaffung
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Règlement (UE) no 1215/2012 – Inapplicabilité aux procédures en référé et de recours visées à l’article 2 de la directive 89/665/CEE en l’absence d’élément d’extranéité – Directive 2014/24/UE – Article 33 – Assimilation d’un accord-cadre à un contrat, au sens de l’article 2 bis, paragraphe 2, de la directive 89/665 – Impossibilité d’attribuer un nouveau marché public lorsque la quantité et/ou la valeur maximale des travaux, fournitures ou services concernés fixée par l’accord-cadre a déjà été atteinte – Réglementation nationale prévoyant l’acquittement de frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics – Obligations de déterminer et d’acquitter les frais d’accès à la justice avant que le juge ne statue sur une demande en référé ou un recours – Procédure de passation de marché public opaque – Principes d’effectivité et d’équivalence – Effet utile – Droit à un recours effectif – Directive 89/665 – Articles 1er, 2 et 2 bis – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation nationale prévoyant le rejet d’un recours en cas de non-paiement des frais d’accès à la justice – Détermination de la valeur estimée d’un marché public
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:565 |
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Affaire C-401/21 P Roumanie / Commission
Pourvoi – Fonds de cohésion et Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Taux de cofinancement applicable – Modification du taux intervenue entre la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire et l’approbation des comptes – Principes d’annualité comptable et de non-rétroactivité
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:564 |
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Affaire C-572/21 CC / VO (Transfert de résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers)
Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 8, paragraphe 1, et article 61, sous a) – Compétence générale – Principe de la perpétuation du for – Transfert, en cours d’instance, de la résidence habituelle d’un enfant depuis un État membre de l’Union européenne vers un État tiers partie à la convention de La Haye de 1996
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:562 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-253/22 P Calrose Rice / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 6 juillet 2022 ECLI:EU:C:2022:546 |
Affaire C-710/20 Procédure pénale contre AM (Révocation d’une amnistie)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 51 – Procédure législative pour l’adoption d’une résolution relative à la révocation d’une amnistie – Procédure juridictionnelle de contrôle de la conformité de cette résolution à la Constitution nationale – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 juillet 2022 ECLI:EU:C:2022:551 |
Affaire C-187/22 P Laboratorios Ern / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 juillet 2022 ECLI:EU:C:2022:547 |
Affaire C-480/21 W O et J (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission - II)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, deuxième alinéa – Droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Défaillances systémiques ou généralisées – Examen en deux étapes – Critères d’application – Obligation de l’autorité judiciaire d’exécution de vérifier de manière concrète et précise s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen court, en cas de remise, un risque réel de violation de son droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 juillet 2022 ECLI:EU:C:2022:592 |
Affaire C-816/21 P-OST Novais / République portugaise
Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 juillet 2022 ECLI:EU:C:2022:553 |
Affaire C-245/22 P(I) Cipla Europe / EUIPO et Glaxo Group
Pourvoi – Intervention – Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Admission de l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à participer à la procédure dans l’affaire devant le Tribunal – Délais – Cas fortuit – Participation à la procédure orale – Rejet
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 12 juillet 2022 ECLI:EU:C:2022:549 |
Affaire C-371/21 P SGI Studio Galli Ingegneria / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Convention de subvention – Projet Marsol – Coûts éligibles – Rapport d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ayant constaté le caractère non éligible de certaines dépenses exposées – Remboursement des sommes versées – Droit d’accès au dossier de l’OLAF – Droit d’être entendu – Charge de la preuve – Dénaturation des faits – Valeur probante – Principe de proportionnalité – Enrichissement sans cause
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 juillet 2022 ECLI:EU:C:2022:566 |
Affaire C-25/22 CM / Finanzamt Österreich (Allocations familiales pour le personnel d’une organisation internationale)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions posées – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 juillet 2022 ECLI:EU:C:2022:590 |
Affaire C-247/22 P Ignacio Carrasco / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 14 juillet 2022 ECLI:EU:C:2022:591 |
Affaire C-165/22 P MO / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Exercice d’évaluation 2019 – Recours en annulation et en indemnité – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Défaut de motivation – Charge et administration de la preuve
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2022 ECLI:EU:C:2022:595 |
Affaire C-233/22 P Meta Cluster / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 15 juillet 2022 ECLI:EU:C:2022:593 |
Affaire C-478/22 P(R)-R Telefónica de España / Commission
Référé – Article 278 et 279 TFUE – Pourvoi – Demande de sursis à exécution et d’autres mesures provisoires – Marchés publics – Article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure de la Cour
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 22 juillet 2022 ECLI:EU:C:2022:598 |
Août 2022
Affaire C-184/20 OT / Vyriausioji tarnybinės etikos komisija
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 2, paragraphe 1 – Directive 9/46/CE – Article 7, sous c) – Article 8, paragraphe 1 – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), et paragraphe 3, second alinéa – Article 9, paragraphe 1 – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Objectif d’intérêt public – Proportionnalité – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Réglementation nationale imposant la publication sur Internet de données contenues dans les déclarations d’intérêts privés de personnes physiques travaillant dans le service public ou de dirigeants d’associations ou d’établissements percevant des fonds publics – Prévention des conflits d’intérêts et de la corruption dans le secteur public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:601 |
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Affaire C-184/20 OT / Vyriausioji tarnybinės etikos komisija
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 52, paragraphe 1 – Directive 95/46/CE – Article 7, sous c) – Article 8, paragraphe 1 – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), et paragraphe 3, second alinéa – Article 9, paragraphe 1 – Traitement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis – Objectif d’intérêt public – Proportionnalité – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Réglementation nationale imposant la publication sur Internet de données contenues dans les déclarations d’intérêts privés de personnes physiques travaillant dans le service public ou de dirigeants d’associations ou d’établissements percevant des fonds publics – Prévention des conflits d’intérêts et de la corruption dans le secteur public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 9 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:991 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:601 |
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Affaires jointes C-273/20 et C-355/20 Bundesrepublik Deutschland / SW e.a. (Regroupement familial avec un mineur réfugié)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Article 16, paragraphe 1, sous b) – Notion d’“enfant mineur” – Notion de “vie familiale effective” – Personne majeure demandant le regroupement familial avec un mineur ayant obtenu le statut de réfugié – Date pertinente pour apprécier la qualité de mineur
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:617 |
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Affaire C-279/20 Bundesrepublik Deutschland / XC (Regroupement familial d’un enfant devenu majeur)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c) – Notion d’“enfant mineur” – Article 16, paragraphe 1, sous b) – Notion de “vie familiale effective” – Enfant demandant le regroupement familial avec son père ayant obtenu le statut de réfugié – Date pertinente pour apprécier la qualité de mineur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 16 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1030 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:618 |
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Affaire C-332/20 Roma Multiservizi et Rekeep / Roma Capitale et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Contrats de concession – Constitution d’une société à capital mixte – Attribution à cette société de la gestion d’un “service scolaire intégré” – Désignation de l’associé privé selon une procédure d’appel d’offres – Directive 2014/23/UE – Article 38 – Directive 2014/24/UE – Article 58 – Applicabilité – Critères in house – Exigence d’une participation minimale de l’associé privé au capital de la société à capital mixte – Participation indirecte du pouvoir adjudicateur au capital de l’associé privé – Critères de sélection
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:135 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:610 |
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Affaire C-352/20 HOLD Alapkezelő / Magyar Nemzeti Bank
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Directive 2011/61/UE – Fonds d’investissement alternatifs – Politiques et pratiques de rémunération des dirigeants d’une société de gestion d’OPCVM ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatif – Dividendes distribués à certains membres de la direction – Notion de “rémunération” – Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1023 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:606 |
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Affaire C-411/20 S / Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Prestations de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Prestations familiales – Exclusion des ressortissants d’autres États membres économiquement inactifs pendant les trois premiers mois de séjour dans l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:602 |
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Affaire C-411/20 S / Familienkasse Niedersachsen-Bremen der Bundesagentur für Arbeit
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Prestations de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 4 – Prestations familiales – Exclusion des ressortissants d’autres États membres économiquement inactifs pendant les trois premiers mois de séjour dans l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1017 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:602 |
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Affaire C-501/20 MPA / LCDNMT (Résidence habituelle – État tiers)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 3, 6 à 8 et 14 – Notion de “résidence habituelle” – Compétence, reconnaissance, exécution des décisions et coopération en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Articles 3 et 7 – Ressortissants de deux États membres différents, résidant dans un État tiers en tant qu’agents contractuels affectés à la délégation de l’Union européenne auprès de cet État tiers – Détermination de la compétence – Forum necessitatis
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:138 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:619 |
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Affaire C-588/20 Landkreis Northeim / Daimler (Ententes – Camoins à ordures ménagères)
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union – Décision de la Commission européenne constatant une infraction – Procédure de transaction – Produits concernés par l’infraction – Camions spéciaux – Camions à ordures ménagères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:130 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:607 |
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Affaire C-720/20 RO / Bundesrepublik Deutschland (Enfant de réfugiés, né hors de l’État d’accueil)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Demande de protection internationale introduite par un mineur dans l’État membre de sa naissance – Parents de ce mineur ayant antérieurement obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre – Article 3, paragraphe 2 – Article 9 – Article 20, paragraphe 3 – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Recevabilité de la demande de protection internationale et responsabilité pour l’examen de celle-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Cottbus
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:603 |
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Affaire C-720/20 RO / Bundesrepublik Deutschland (Enfant de réfugiés, né hors de l’État d’accueil)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 (Dublin III) – Demande de protection internationale introduite par un mineur dans l’État membre de sa naissance – Parents de ce mineur ayant antérieurement obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre – Article 3, paragraphe 2 – Article 9 – Article 20, paragraphe 3 – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Recevabilité de la demande de protection internationale et responsabilité pour l’examen de celle-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Cottbus
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 24 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:219 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:603 |
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Affaires jointes C-14/21 et C-15/21 Sea Watch / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti e.a.
Renvoi préjudiciel – Procédure accélérée – Absence d’effet utile – Articulation avec une procédure nationale de référé
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 22 février 2022
ECLI:EU:C:2022:104 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:604 |
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Affaire C-19/21 I et S / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Refus de prise en charge d’un mineur égyptien non accompagné)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 8, paragraphe 2, et article 27, paragraphe 1 – Mineur non accompagné dont un proche se trouve légalement dans un autre État membre – Rejet par cet État membre de la demande de prise en charge de ce mineur – Droit à un recours effectif dudit mineur ou de ce proche contre la décision de rejet – Articles 7, 24 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Intérêt supérieur de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag zittingsplaats Haarlem
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:279 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:605 |
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Affaire C-267/21 Uniqa Asigurări / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 56 – Prestations de services d’assurance – Lieu de rattachement fiscal – Services de règlement des sinistres fournis par des sociétés tierces au nom et pour le compte d’un assureur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:614 |
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Affaire C-294/21 État luxembourgeois et Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA / Navitours
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Opérations imposables – Article 9, paragraphe 2, sous b) – Lieu des prestations de transport – Promenades touristiques sur la Moselle – Rivière soumise au statut de condominium
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:281 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:608 |
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Affaire C-319/21 Agecontrol / ZR et Lidl Italia
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) no 1234/2007 – Fruits et légumes frais emballés – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Contrôle de conformité – Transport vers un point de vente appartenant à la même société de commercialisation – Document d’accompagnement – Indication du pays d’origine
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Venezia
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:613 |
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Affaire C-422/21 Ministero dell'Interno / TO (Retrait des conditions matérielles d’accueil)
Renvoi préjudiciel – Personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 20, paragraphes 4 et 5 – Comportement particulièrement violent – Droit des États membres de déterminer les sanctions applicables – Portée – Retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:616 |
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Affaire C-31/22 P(I) Atlas Copco Airpower et Atlas Copco / Commission
Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Admission d’interventions dans le cadre d’une procédure de pourvoi contre un arrêt du Tribunal – Annulation de la décision du Tribunal – Renvoi de l’affaire devant le Tribunal – Décision du Tribunal refusant de verser au dossier de l’affaire des observations écrites sur l’arrêt procédant à ce renvoi présentées par un intervenant au pourvoi – Décision implicite du Tribunal refusant de reconnaître à un intervenant au pourvoi la qualité d’intervenant devant le Tribunal – Recevabilité du pourvoi – Qualité d’intervenant devant le Tribunal d’un intervenant au pourvoi
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:575 |
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Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:620 |
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Affaire C-32/22 P(I) Anheuser-Busch Inbev et Ampar / Magnetrol International et Commission
Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Admission d’interventions dans le cadre d’une procédure de pourvoi contre un arrêt du Tribunal – Annulation de la décision du Tribunal – Renvoi de l’affaire devant le Tribunal – Décision du Tribunal refusant de verser au dossier de l’affaire des observations écrites sur l’arrêt procédant à ce renvoi présentées par un intervenant au pourvoi – Décision implicite du Tribunal refusant de reconnaître à un intervenant au pourvoi la qualité d’intervenant devant le Tribunal – Recevabilité du pourvoi – Qualité d’intervenant devant le Tribunal d’un intervenant au pourvoi
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance de la Cour (grande chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:621 |
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Affaire C-242/22 PPU Procédure pénale contre TL
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2010/64/UE – Droit à l’interprétation et à la traduction – Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1 – Notion de “document essentiel” – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 1, sous d) – Champ d’application – Absence de transposition en droit national – Effet direct – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 et article 48, paragraphe 2 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Condamnation à une peine de prison assortie d’un sursis à exécution avec mise à l’épreuve – Manquement aux obligations résultant du régime de mise à l’épreuve – Omission de traduction d’un document essentiel et absence d’interprète lors de l’établissement de celui-ci – Révocation du sursis – Absence de traduction des actes de procédures relatifs à cette révocation – Conséquences sur la validité de ladite révocation – Vice de procédure sanctionné par une nullité relative
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Évora
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:580 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er août 2022
ECLI:EU:C:2022:611 |
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Affaire C-4/22 P(I) SJM Coordination Center / Magnetrol International NV et Commission
Pourvoi – Intervention – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume de Belgique – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Articles 40 et 45 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 17 août 2022
ECLI:EU:C:2022:626 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-310/21 P Aquind e.a. / Commission
Pourvoi – Énergie – Règlement (UE) no 347/2013 – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Projets d’intérêt commun de l’Union européenne – Article 3, paragraphe 4, et article 16 – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Article 290 TFUE – Règlement délégué (UE) no 2020/389 – Modification de la liste des projets d’intérêt commun de l’Union – Acte adopté par la Commission – Droit d’objection du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne – Délai – Nature de l’acte avant l’expiration de ce délai
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2022 ECLI:EU:C:2022:61 |
Affaire C-310/21 P Aquind e.a. / Commission
Pourvoi – Énergie – Règlement (UE) no 347/2013 – Infrastructures énergétiques transeuropéennes – Projets d’intérêt commun de l’Union européenne – Article 3, paragraphe 4, et article 16 – Délégation de pouvoir à la Commission européenne – Article 290 TFUE – Règlement délégué (UE) no 2020/389 – Modification de la liste des projets d’intérêt commun de l’Union – Acte adopté par la Commission – Droit d’objection du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne – Délai – Nature de l’acte avant l’expiration de ce délai
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er août 2022 ECLI:EU:C:2022:615 |
Affaire C-447/21 P Kerstens / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Demandes d’assistance – Rejet – Notification des décisions par voie électronique – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Caractère tardif du recours
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er août 2022 ECLI:EU:C:2022:612 |
Septembre 2022
Affaire C-95/22 Procédure engagée par Delgaz Grid
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Article 82 TFUE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Directive 2012/13/UE – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Contestation relative à la durée excessive de la procédure pénale – Réglementation nationale permettant l’introduction d’une telle contestation aux seules personnes ayant le statut de suspect ou de prévenu – Article 267 TFUE – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Incompétence manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Târgu-Mureş
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:697 |
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Affaire C-391/20 Procédure engagée par Cilevičs e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Restriction – Justification – Organisation du système éducatif – Établissements d’enseignement supérieur – Obligation de dispenser les programmes d’enseignement dans la langue officielle de l’État membre concerné – Article 4, paragraphe 2, TUE – Identité nationale d’un État membre – Défense et promotion de la langue officielle d’un État membre – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 8 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:166 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:638 |
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Affaire C-624/20 E.K. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Nature du droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE)
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/109/CE – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers disposant d’un droit de séjour au titre de l’article 20 TFUE – Article 3, paragraphe 2, sous e) – Séjour exclusivement pour des motifs à caractère temporaire – Notion autonome de droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 17 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:194 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:639 |
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Affaire C-614/20 Lux Express Estonia / Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Imposition par règles générales d’une obligation de transport gratuit de certaines catégories de voyageurs – Obligation pour l’autorité compétente d’octroyer aux opérateurs une compensation de service public – Méthode de calcul
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:180 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:641 |
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Affaire C-659/20 ET / Ministerstvo životního prostředí (Perroquets Ara hyacinthe)
Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce – Règlement (CE) no 338/97 – Article 8, paragraphe 3, sous d) – Notion de “spécimens d’espèces animales nés et élevés en captivité” – Règlement (CE) no 865/2006 – Article 1er, point 3 – Notion de “cheptel reproducteur” – Article 54, point 2 – Constitution du cheptel reproducteur – Contrôle de l’ascendance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 3 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:159 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:642 |
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Affaire C-716/20 RTL Television / Grupo Pestana et SALVOR
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Notion de “retransmission par câble” – Prestataire de la retransmission n’ayant pas la qualité de câblodistributeur – Distribution simultanée, inchangée et intégrale d’émissions de télévision ou de radio diffusées par satellite et destinées à être captées par le public, effectuée par l’exploitant d’un établissement hôtelier, au moyen d’une antenne parabolique, d’un câble et de récepteurs de télévision ou de radio – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:187 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:643 |
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Affaires jointes C-80/21 à C-82/21 E.K. e.a. / D.B.P. e.a. (Crédit hypothécaire libellé en devises étrangères)
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrats de crédit hypothécaire – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Prescription – Principe d’effectivité
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:646 |
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Affaire C-98/21 Finanzamt R / W (Déduction de TVA liée à une contribution d’associé)
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, article 9, paragraphe 1, article 167 et article 168, sous a) – Déduction de la taxe payée en amont – Notion d’“assujetti” – Société holding – Dépenses liées à une contribution d’associée en nature à des filiales – Absence de participation des dépenses aux frais généraux – Activités des filiales pour la plupart exonérées d’impôt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 3 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:160 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:645 |
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Affaire C-263/21 Ametic / Administración General del Estado e.a.
Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Droit de reproduction exclusif – Exception – Copies à usage privé – Redevance – Exemption ex ante – Certificat d’exemption délivré par une entité de droit privé contrôlée par les seules sociétés de gestion des droits d’auteur – Pouvoirs de contrôle de cette entité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:644 |
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Affaire C-368/21 R.T. / Hauptzollamt Hamburg ( Lieu de naissance de la TVA – II)
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Règlement (UE) 2015/2446 – Lieu de naissance de la dette douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30 – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Fait générateur et exigibilité de la TVA à l’importation – Lieu de naissance de la dette fiscale – Constatation de l’inobservation d’une obligation imposée par la législation douanière de l’Union – Détermination du lieu d’importation des biens – Moyen de transport immatriculé dans un pays tiers et introduit dans l’Union européenne contrairement à la réglementation douanière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:647 |
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Affaire C-399/21 IRnova / FLIR Systems
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 24, point 4 – Compétences exclusives – Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets – Champ d’application – Demande de brevet déposée et brevet délivré dans un État tiers – Qualité d’inventeur – Titulaire du droit sur une invention
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea Hovrätt
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:648 |
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Affaire C-45/21 Banka Slovenije
Renvoi préjudiciel – Système européen de banques centrales – Banque centrale nationale – Directive 2001/24/CE – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Indemnisation de préjudices résultant de l’adoption de mesures d’assainissement – Article 123 TFUE et article 21.1 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro – Article 130 TFUE et article 7 de ce protocole – Indépendance – Divulgation d’informations confidentielles
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ustavno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 31 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:241 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:670 |
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Affaire C-420/20 Procédure pénale contre HN (Procès d’un accusé éloigné du territoire)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée d’une durée de cinq ans – Conditions aux fins de la tenue d’un procès en l’absence de la personne concernée – Obligation d’assister à son procès prévue par le droit national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 3 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:157 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:679 |
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Affaire C-669/20 Veridos / Ministar na vatreshnite raboti na Republika Bulgaria et Mühlbauer ID Services
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/81/CE – Coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services – Articles 38 et 49 – Obligation de vérifier l’existence d’une offre anormalement basse – Critère d’appréciation du caractère anormalement bas d’une offre prévu par une législation nationale – Inapplicabilité – Exigence de l’existence d’un minimum de trois offres – Critère fondé sur l’exigence qu’une offre soit de plus de 20 % plus avantageuse que la valeur moyenne des offres présentées par les autres soumissionnaires – Contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 24 février 2022
ECLI:EU:C:2022:136 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:684 |
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Affaire C-675/20 P Brown / Commission et Conseil
Pourvoi – Fonction publique – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous a) et b) – Fonctionnaire de l’Union ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ayant résidé, de façon habituelle, sur le territoire de l’État de son lieu d’affectation au cours des dix années ayant précédé son entrée en service – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Acquisition par ce fonctionnaire de l’Union de la nationalité de l’État de son lieu d’affectation – Retrait du droit au paiement de l’indemnité de dépaysement – Recours en annulation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:287 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:686 |
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Affaire C-705/20 Fossil (Gibraltar) / Commissioner of Income Tax
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Régimes d’aides mis en œuvre par le gouvernement de Gibraltar concernant l’impôt sur les sociétés – Décision (UE) 2019/700 – Non-imposition des revenus générés par des intérêts passifs et des redevances de propriété intellectuelle – Décision de la Commission européenne déclarant le régime d’aide illégal et incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Portée – Disposition nationale n’ayant pas fait l’objet de l’enquête menée par la Commission concernant les aides d’État litigieuses – Imputation de l’impôt payé à l’étranger en vue de prévenir la double imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Income Tax Tribunal of Gibraltar
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:181 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:680 |
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Affaire C-4/21 Fédération des entreprises de la beauté / ANSM
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 27 – Clause de sauvegarde – Article 27, paragraphe 1 – Champ d’application – Mesures nationales de sauvegarde provisoires – Mesure générale – Application à une catégorie de produits cosmétiques contenant une même substance – Mesure individuelle – Application à un produit cosmétique identifié – Mesure nationale provisoire imposant certaines mentions sur l’étiquetage d’une catégorie de produits non rincés contenant du phénoxyéthanol
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 24 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:221 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:681 |
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Affaire C-18/21 Uniqa Versicherungen / VU
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Article 16, paragraphe 2 – Délai de trente jours pour former opposition à l’injonction de payer européenne – Article 20 – Procédure de réexamen – Article 26 – Application du droit national pour les questions procédurales non expressément réglées par ce règlement – Pandémie de COVID-19 – Réglementation nationale ayant prévu une interruption de quelques semaines des délais procéduraux en matière civile
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 31 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:245 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:682 |
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Affaire C-22/21 SRS et AA / Minister for Justice and Equality (Ressortissant de pays tiers cousin d’un citoyen de l’Union)
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 3, paragraphe 2, premier alinéa, sous a) – Notion d’“autre membre de la famille faisant partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal” – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:183 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:683 |
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Affaire C-58/21 FK
Renvoi préjudiciel – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13 – Détermination de la législation applicable – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Annexe II – Article 1er, paragraphe 2 – Personne exerçant la profession d’avocat dont le centre d’intérêt des activités privées et professionnelles est situé en Suisse et qui exerce également cette profession dans deux autres États membres – Demande d’octroi d’une pension de retraite anticipée – Réglementation nationale imposant la renonciation, par l’intéressé, à l’exercice de ladite profession sur le territoire de l’État membre concerné et à l’étranger
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:691 |
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Affaire C-227/21 HA.EN. / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA en amont – Vente d’un bien immeuble entre assujettis – Vendeur faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité – Pratique nationale consistant à refuser le droit à déduction à l’acheteur au motif qu’il avait ou aurait dû avoir connaissance des difficultés du vendeur à s’acquitter de la TVA due en aval – Fraude et abus de droit – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:364 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:687 |
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Affaire C-347/21 Procédure pénale contre DD (Réitération de l’audition d’un témoin)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Audition d’un témoin à charge en l’absence de la personne poursuivie – Possibilité de remédier à la violation d’un droit à un stade ultérieur de la procédure – Audition supplémentaire du même témoin – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 1 – Audition d’un témoin à charge en l’absence de l’avocat de la personne poursuivie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:692 |
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Affaire C-416/21 Landkreis Aichach-Friedberg / J. Sch. Omnibusunternehmen et K. Reisen
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d) – Motifs d’exclusion facultatifs – Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence – Directive 2014/25/UE – Article 36, paragraphe 1 – Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement des soumissionnaires – Article 80, paragraphe 1 – Utilisation des motifs d’exclusion et des critères de sélection prévus par la directive 2014/24/UE – Soumissionnaires formant une unité économique ayant présenté des offres séparées non autonomes ni indépendantes – Nécessité d’éléments suffisamment plausibles pour établir une violation de l’article 101 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerisches Oberstes Landesgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:689 |
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Affaires jointes C-793/19 et C-794/19 Bundesrepublik Deutschland / SpaceNet et Telekom Deutschland
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 6, 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2, TUE
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 18 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:939 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:702 |
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Affaires jointes C-339/20 et C-397/20 Procédure pénale contre VD et SR
Renvoi préjudiciel – Marché unique pour les services financiers – Abus de marché – Opérations d’initiés – Directive 2003/6/CE – Article 12, paragraphe 2, sous a) et d) – Règlement (UE) no 596/2014 – Article 23, paragraphe 2, sous g) et h) – Pouvoirs de surveillance et d’enquête de l’Autorité des marchés financiers (AMF) – Objectif d’intérêt général visant à protéger l’intégrité des marchés financiers de l’Union européenne et la confiance du public dans les instruments financiers – Possibilité pour l’AMF de se faire remettre les enregistrements de données relatives au trafic détenus par un opérateur de services de communications électroniques – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1 – Confidentialité des communications – Limitations – Législation prévoyant la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic par les opérateurs de services de communications électroniques – Possibilité, pour une juridiction nationale, de limiter les effets dans le temps d’une déclaration d’invalidité concernant des dispositions législatives nationales incompatibles avec le droit de l’Union – Exclusion
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 18 novembre 2021
ECLI:EU:C:2021:940 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:703 |
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Affaires jointes C-475/20 à C-482/20 Admiral Gaming Network e.a. / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli e.a.
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Restrictions – Jeux de hasard – Concessions de gestion des jeux pratiqués sur des appareils de jeu – Législation nationale imposant un prélèvement aux concessionnaires – Principe de protection de la confiance légitime
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:290 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:714 |
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Affaires jointes C-518/20 et C-727/20 XP / Fraport AG Frankfurt Airport Services Worldwide et AR / St. Vincenz-Krankenhaus
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Invalidité totale ou incapacité de travail en raison d’une maladie survenue pendant une période de référence – Réglementation nationale prévoyant la perte des droits à congé annuel payé à l’expiration d’une certaine période – Obligation de l’employeur de mettre le travailleur en mesure d’exercer son droit au congé annuel payé
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 17 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:195 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:707 |
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Affaire C-538/20 Finanzamt B / W (Déductibilité des pertes définitives d’un établissement stable non-résident)
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Déduction des pertes définitives subies par un établissement stable non-résident – État ayant renoncé à son pouvoir d’imposition en vertu d’une convention préventive de double imposition – Comparabilité des situations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 10 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:184 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:717 |
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Affaires jointes C-619/20 P et C-620/20 P IMG / Commission
Pourvoi – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision de ne plus confier des tâches d’exécution budgétaire à une entité en raison de doutes sur sa qualité d’organisation internationale – Recours en annulation – Exécution d’un arrêt d’annulation – Autorité de la chose jugée – Obligations et pouvoirs de l’auteur de l’acte annulé – Acte préparatoire – Recevabilité – Demande en réparation – Règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Règlements financiers de l’Union – Obligation de diligence – Existence d’une violation suffisamment caractérisée de cette obligation – Examen concret au cas par cas – Préjudice moral – Réparation adéquate et suffisante par l’annulation de l’acte illégal – Préjudice matériel – Litige n’étant pas en état d’être jugé – Renvoi de l’affaire au Tribunal
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:722 |
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Affaire C-120/21 LB / TO (Prescription du droit au congé annuel payé)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris après la fin de la relation de travail – Délai de prescription de trois ans – Point de départ – Information adéquate du travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:367 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:718 |
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Affaire C-159/21 GM / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Retrait du statut – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité spécialisée – Accès au dossier
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:326 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:708 |
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Affaire C-215/21 Zulima / Servicios prescriptor y medios de pagos EFC SAU
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit renouvelable – Caractère abusif de la clause relative au taux d’intérêt rémunératoire – Recours formé par un consommateur visant à faire constater la nullité de ce contrat – Satisfaction extrajudiciaire des prétentions de ce consommateur – Dépens encourus devant être supportés par ledit consommateur – Principe d’effectivité – Réglementation nationale susceptible de dissuader le même consommateur d’exercer les droits conférés par la directive 93/13/CEE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 2 de Las Palmas de Gran Canaria
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:723 |
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Affaires jointes C-245/21 et C-248/21 Bundesrepublik Deutschland / MA e.a. (Suspension administrative de la décision de transfert)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Articles 27 et 29 – Transfert de la personne concernée vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande – Suspension du transfert à cause de la pandémie de COVID-19 – Impossibilité de procéder au transfert – Protection juridictionnelle – Conséquences sur le délai de transfert
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:433 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:709 |
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Affaire C-330/21 The Escape Center / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 14 – Notion de “droit d’utilisation d’installations sportives” – Salles de sport – Accompagnement individuel ou en groupe
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:719 |
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Affaire C-335/21 Vicente / Delia (Action en paiement d’honoraires d’avocat)
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs – Principe d’effectivité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédure sommaire en paiement d’honoraires d’avocat – Caractère éventuellement abusif des clauses contenues dans une convention d’honoraires – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité d’un contrôle par le juge – Article 4, paragraphe 2 – Portée de l’exception – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Pratique commerciale trompeuse – Contrat conclu entre un avocat et son client interdisant à ce dernier de se désister, à l’insu ou contre l’avis de l’avocat, sous peine d’une pénalité financière
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 10 bis de Sevilla
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:720 |
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Affaire C-497/21 SI e.a. / Bundesrepublik Deutschland (Demande d’asile rejetée par le Danemark)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q) – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée par l’intéressé au Royaume de Danemark – Décision finale prise par le Royaume de Danemark
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:721 |
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Affaire C-307/21 AB e.a. / Ryanair DAC (Obligation d’information du transporteur aérien)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Droit à indemnisation en cas d’annulation d’un vol – Contrat de transport conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage en ligne – Information sur l’annulation du vol au moyen d’une adresse électronique générée automatiquement par l’agent de voyage – Absence d’information effective du passager
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Kleve
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:729 |
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Affaire C-597/20 Polskie Linie Lotnicze « LOT » / Budapest Főváros Kormányhivatala (Indemnisation imposée par l’autorité administrative)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 16 – Indemnisation et assistance des passagers – Mission de l’organisme national chargé de l’application dudit règlement – Réglementation nationale conférant à cet organisme le pouvoir d’enjoindre à un transporteur aérien le versement de l’indemnisation due à un passager – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit de recours devant un tribunal
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:330 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:735 |
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Affaire C-633/20 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / TC Medical Air Ambulance Agency
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Marché unique de l’assurance – Directive 2002/92/CE – Notion d’“intermédiaire d’assurance” – Activité d’“intermédiation en assurance” – Directive (UE) 2016/97 – Activité de “distribution d’assurances” – Champ d’application de ces directives – Adhésion à une assurance de groupe – Cession des droits découlant du contrat d’assurance – Prestations d’assurance en cas de maladie ou d’accident à l’étranger – Rémunération versée par l’adhérent en contrepartie de la couverture d’assurance acquise – Protection des consommateurs – Égalité de traitement entre les intermédiaires d’assurance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 24 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:220 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:733 |
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Affaire C-3/21 FS / Chief Appeals Officer e.a.
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Prestations familiales – Paiement rétroactif – Déménagement du bénéficiaire dans un autre État membre – Article 81 – Notion de “demande” – Article 76, paragraphe 4 – Obligation mutuelle d’information et de coopération – Non-respect – Délai de prescription de douze mois – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:737 |
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Affaire C-202/21 P ABLV Bank / CRU
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Fonds de résolution unique – Contributions annuelles – Liquidation d’un établissement de crédit – Remboursement de contributions acquittées – Pro rata temporis
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:327 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:734 |
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Affaire C-235/21 Raiffeisen Leasing / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Contrat de cession-bail – Personne redevable du paiement de la TVA – Possibilité d’assimiler un contrat écrit à une facture
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:388 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:739 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-67/22 Pharol / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu des personnes morales – Dividendes perçus d’une société établie dans l’État membre de la société bénéficiaire – Dividendes perçus d’une société établie dans un pays tiers – Réglementation nationale visant l’élimination de la double imposition – Différence de traitement – Restriction – Justification – Efficacité des contrôles fiscaux – Absence d’obligation conventionnelle de communication d’informations fiscales
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:635 |
Affaire C-113/21 P Haikal / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne – Mesures dirigées contre des hommes et des femmes d’affaires influents exerçant leurs activités en Syrie – Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:640 |
Affaire C-36/22 P González Sordo e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:666 |
Affaire C-37/22 P GZ e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:664 |
Affaire C-38/22 P Santos Cañibano e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:663 |
Affaire C-39/22 P Velasco Granda e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:665 |
Affaire C-40/22 P Baides Fernández e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE du Conseil – Mesures de transposition de la directive au droit national – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:662 |
Affaire C-195/22 P PTTAZ / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Mesures de transposition de la directive au droit national – Plainte auprès de la Commission européenne visant à faire constater la violation du droit de l’Union par le Royaume de l’Espagne – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours en carence
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:728 |
Affaire C-244/22 NQ / Mara-Tóni
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:674 |
Affaire C-802/21 P Rosca / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/363/18 – Décision de ne pas admettre la partie requérante à la phase suivante du concours
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:677 |
Affaire C-507/21 P Puma e.a. / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de la République populaire de Chine et du Viêt Nam – Exécution de l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C‑659/13 et C‑34/14 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Compétence ratione temporis – Principe de non-discrimination
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:649 |
Affaire C-56/22 PL / État belge (Droit de séjour pour motifs humanitaires)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:672 |
Affaire C-188/22 VP / KS représenté par AS (Déposition par écrit)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 1206/2001 – Obtention des preuves – Déposition par écrit d’une personne résidant dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction compétente – Possibilité de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par le droit national et non à celui prévu par ce règlement
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 8 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:678 |
Affaire C-326/21 P PNB Banka / BCE
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Procédure d’insolvabilité – Refus de la Banque centrale européenne (BCE) de donner suite à la demande du conseil d’administration d’un établissement de crédit tendant à ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur judiciaire dudit établissement d’octroyer à l’avocat mandaté par ce conseil l’accès aux locaux, aux informations, au personnel et aux ressources de cet établissement – Compétence de l’auteur de l’acte – Article 263 TFUE – Acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation – Irrecevabilité
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:693 |
Affaire C-749/21 P CNMSE e.a. / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (UE) 2020/1043 – Convention d’Aarhus – Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, sous d), et second alinéa – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Associations ayant pour objet la protection de la santé humaine et de l’environnement – Absence de qualité pour agir – Personne non concernée individuellement – Irrecevabilité du recours – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 15 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:699 |
Affaire C-526/22 P(R) OT / Conseil
Pourvoi – Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 16 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:701 |
Affaire C-333/19 DA e.a. / Romatsa e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Exécution forcée de la sentence arbitrale devant une juridiction d’un État membre autre que l’État membre destinataire de la décision – Violation du droit de l’Union – Article 19 TUE – Articles 267 et 344 TFUE – Autonomie du droit de l’Union
Affaire C-338/22 P Hrebenyuk / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 22 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:732 |
Affaire C-320/22 P the airscreen company / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 28 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:731 |
Affaire C-342/22 P Laboratorios Ern / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 28 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:730 |
Affaire C-500/21 P HIM / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du programme d’appui stratégique en matière de technologie de l’information et de la communication (TIC) – Rapport d’audit – Notes de débit émises par la Commission européenne pour le recouvrement de certaines sommes – Recours en annulation – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Demande reconventionnelle – Remboursement intégral des subventions concernées – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Impartialité – Principe de proportionnalité – Obligation de motivation
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:741 |
Affaire C-71/22 P CX / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Négociation non autorisée et clandestine d’un marché – Conflit d’intérêts – Sanction disciplinaire – Révocation – Droit d’être entendu – Absences répétées du requérant et de son avocat à l’audition disciplinaire – Dénaturation des éléments de preuve – Devoir de sollicitude de la Commission européenne – Obligation de motivation – Principe ne bis in idem – Délai raisonnable – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:745 |
Affaire C-592/21 ĒDIENS & KM.LV / Ieslodzījuma vietu pārvalde et Iepirkumu uzraudzības birojs
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants – Critères de sélection – Capacités techniques et professionnelles – Article 58, paragraphe 4 – Modes de preuve – Document unique de marché européen – Article 59 – Recours aux capacités d’autres entités – Article 63, paragraphe 1 – Groupement d’opérateurs économiques – Condition tenant à l’expérience professionnelle devant être remplie par le membre du groupement chargé, en cas d’attribution du marché, de l’exécution des activités requérant cette expérience – Condition non prévue par les documents de marché – Absence d’incidence du régime de responsabilité solidaire dans le cadre du statut de société en nom collectif
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 septembre 2022 ECLI:EU:C:2022:746 |
Octobre 2022
Affaire C-241/21 I. L. / Politsei- ja Piirivalveamet (Placement en rétention – Risque de commettre une infraction pénale)
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 15, paragraphe 1 – Placement en rétention – Motifs de rétention – Critère général tiré du risque que l’exécution effective de l’éloignement soit compromise – Risque de commission d’une infraction pénale – Conséquences de l’établissement de l’infraction et du prononcé d’une sanction – Complication du processus d’éloignement – Article 6 de la de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Limitation du droit fondamental à la liberté – Exigence d’une base légale – Exigences de clarté, de prévisibilité et d’accessibilité – Protection contre l’arbitraire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Riigikohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:432 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:753 |
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Affaire C-250/21 Szef Krajowej Administracji Skarbowej / O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty reprezentowany przez O
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous b) – Octroi de crédits – Contrat de sous-participation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:386 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:757 |
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Affaire C-266/21 Procédure pénale contre HV (Suspension du droit de conduire)
Renvoi préjudiciel – Politique commune des transports – Directive 2006/126/CE – Article 11, paragraphes 2 et 4 – Suspension du droit de conduire un véhicule à moteur – Permis de conduire délivré par l’État membre de résidence normale en échange d’un permis de conduire délivré par un autre État membre – Refus par le premier État membre d’exécuter une décision de suspension du droit de conduire adoptée par le second État membre – Obligation pour le second État membre de ne pas reconnaître, sur son territoire, la validité du permis de conduire ayant fait l’objet d’une suspension
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:754 |
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Affaire C-293/21 Vittamed technologijos / Valstybinė mokesčių inspekcija
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déductions de la TVA payée en amont – Biens et services utilisés par l’assujetti pour la création de biens d’investissement – Articles 184 à 187 – Régularisation des déductions – Obligation de régulariser les déductions de la TVA en cas de mise en liquidation de cet assujetti et de radiation de ce dernier du registre des assujettis à la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:763 |
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Affaires jointes C-433/21 et C-434/21 Agenzia delle Entrate / Contship Italia
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Liberté d’établissement – Impôt sur le revenu des sociétés – Régime fiscal anti-évasion pour les sociétés-écrans – Détermination du revenu imposable sur la base d’un revenu minimum présumé – Exclusion du champ d’application de ce régime fiscal des sociétés et entités cotées sur les marchés réglementés nationaux
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:760 |
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Affaire C-436/21 flightright / American Airlines (Transport aérien de Stuttgart à Kansas City)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Champ d’application – Article 2, sous f) à h) – Notion de “billet” – Notion de “réservation” – Notion de “vol avec correspondances” – Réservation par l’intermédiaire d’une agence de voyages – Article 7 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Opération de transport composée de plusieurs vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts – Vol avec correspondances au départ d’un aéroport situé dans un État membre, avec escale en Suisse et destination finale dans un pays tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:762 |
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Affaire C-344/20 L.F. / S.C.R.L. (Vêtement à connotation religieuse)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Règle interne d’une entreprise privée interdisant sur le lieu de travail toute manifestation des convictions religieuses, philosophiques ou politiques – Interdiction couvrant les paroles, la tenue vestimentaire ou tout autre type de manifestation de ces convictions – Port d’un vêtement à connotation religieuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:328 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:774 |
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Affaire C-616/20 M2Beauté Cosmetics / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2, sous b) – Notion de “médicament par fonction” – Absence d’étude scientifique – Connaissances scientifiques relatives à un analogue structurel – Règlement (CE) no 1223/2009 – Produit cosmétique – Effets bénéfiques concrets sur la santé humaine – Effets bénéfiques immédiats ou médiats – Effets positifs sur l’apparence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:284 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:781 |
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Affaire C-698/20 Gmina Wieliszew / Syndyk masy upadłości Spółdzielczego Banku Rzemiosła
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Fonds de cohésion – Règlement (CE) no 1083/2006 – Règlement (UE) no 1303/2013 – Financement par l’Union européenne – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1290/2005 – Règlement (CE) no 1698/2005 – Règlement (UE) no 1306/2013 – Convention de subvention – Fonds versés au bénéficiaire sur un compte d’une banque en faillite – Réglementation nationale n’excluant pas ces fonds de la masse de la faillite de cette banque
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:787 |
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Affaire C-713/20 Raad van bestuur van de Sociale verzekeringbank et Y / X et Raad van bestuur van de Sociale verzekeringbank (Intervalles entre des missions de travail intérimaire)
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11, paragraphe 3, sous a) et e) – Personne résidant dans un État membre et exerçant une activité salariée dans un autre État membre – Contrat(s) de travail conclu(s) avec une seule agence de travail intérimaire – Missions de travail intérimaire – Intervalles – Détermination de la législation applicable au cours des intervalles entre les missions de travail intérimaire – Cessation de la relation de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 17 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:197 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:782 |
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Affaire C-1/21 MC / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika »
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Obligation de lutter contre les activités illicites portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne – Dettes de TVA d’une personne morale assujettie – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire du gérant non assujetti de la personne morale – Actes de disposition réalisés de mauvaise foi par le gérant – Appauvrissement du patrimoine de la personne morale entraînant l’insolvabilité – Non-paiement des montants de TVA dus par la personne morale dans les délais prévus – Intérêts moratoires – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:435 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:788 |
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Affaire C-64/21 Rigall Arteria Management / Bank Handlowy w Warszawie
Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Agents commerciaux indépendants – Opération conclue avec un tiers dont la clientèle a été obtenue antérieurement par l’agent commercial – Rémunération – Nature impérative ou supplétive du droit de l’agent à la commission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 9 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:453 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:783 |
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Affaires jointes C-164/21 et C-318/21 Baltijas Starptautiskā Akadēmija et Stockholm School of Economics in Riga / Latvijas Zinātnes padome
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 651/2014 – Article 2, point 83 – Renvoi direct et inconditionnel au droit de l’Union – Recevabilité des questions – Aides à la recherche, au développement et à l’innovation – Notion d’“organisme de recherche et de diffusion des connaissances” – Établissement d’enseignement supérieur exerçant des activités économiques et non économiques – Détermination du but premier
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administratīvā rajona tiesa et l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:333 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:785 |
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Affaire C-199/21 DN / Finanzamt Österreich (Recouvrement de prestations familiales)
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 67 et 68 – Prestations familiales – Droit aux prestations au titre d’une pension – Titulaire de pensions versées par deux États membres – État(s) membre(s) dans le(s)quel(s) ce titulaire a droit aux prestations familiales – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 60, paragraphe 1, troisième phrase – Législation d’un État membre prévoyant l’octroi de prestations familiales au parent ayant accueilli l’enfant dans son foyer – Abstention de ce parent de demander l’octroi de ces prestations – Obligation de prise en compte de la demande présentée par l’autre parent – Demande de remboursement des prestations familiales versées à l’autre parent – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:436 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:789 |
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Affaire C-256/21 KP / TV et Gemeinde Bodman-Ludwigshafen
Renvoi préjudiciel – Marques de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 124, sous a) et d) – Article 128 – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Action en contrefaçon – Demande reconventionnelle en nullité – Désistement de l’action en contrefaçon – Issue de la demande reconventionnelle – Caractère autonome de la demande reconventionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:366 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:786 |
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Affaire C-355/21 Perfumesco.pl / Procter & Gamble International Operations
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Respect des droits de propriété intellectuelle – Article 10 – Mesures correctives – Destruction de marchandises – Notion d’“atteinte à un droit de propriété intellectuelle” – Marchandises revêtues d’une marque de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:791 |
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Affaire C-397/21 HUMDA / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Ventes non assujetties à la TVA – TVA indûment facturée et acquittée – Liquidation du fournisseur – Refus du remboursement par l’autorité fiscale au preneur de la TVA indûment payée – Principes d’effectivité, de neutralité fiscale et de non‑discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:790 |
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Affaire C-405/21 FV / NOVA KREDITNA BANKA MARIBOR
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 8 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat – Exigence de bonne foi du professionnel – Possibilité de garantir un niveau de protection plus élevé que celui prévu par la directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Mariboru
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:793 |
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Affaire C-431/21 X / Finanzamt Bremen
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Impôt sur les sociétés – Détermination du revenu imposable des sociétés – Opérations en relation avec l’étranger – Obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre personnes présentant des liens d’interdépendance – Estimation et majoration du revenu imposable à titre de sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:792 |
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Affaire C-437/21 Liberty Lines / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CEE) no 3577/92 – Articles 1er et 4 – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 1er – Attribution directe des contrats de service public – Services publics de transport maritime rapide de voyageurs – Assimilation à des services de transport ferroviaire assurés par voie maritime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:794 |
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Affaire C-593/21 NY / Herios
Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Agents commerciaux indépendants – Rupture du contrat d’agence par le commettant – Indemnisation de l’agent – Indemnité d’éviction – Sous-agence – Droit du sous-agent à la proportion de l’indemnité d’éviction due à l’agent principal correspondant à la clientèle apportée par le sous-agent
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:784 |
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Affaire C-677/20 IG Metall et ver.di / SAP et SE-Betriebsrat der SAP
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Société européenne – Directive 2001/86/CE – Implication des travailleurs dans le processus de prise de décision de la société européenne – Article 4, paragraphe 4 – Société européenne constituée par transformation – Contenu de l’accord négocié – Élection de représentants des travailleurs en tant que membres du conseil de surveillance – Procédure d’élection prévoyant un tour de scrutin séparé pour les représentants des syndicats
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:325 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:800 |
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Affaire C-473/20 Invest Fund Management / Komisia za finansov nadzor
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2009/65/CE – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Sociétés de gestion d’OPCVM – Obligations concernant l’information des investisseurs – Article 72 – Obligation de mise à jour des “éléments essentiels du prospectus” – Portée – Article 69, paragraphe 2 – Renseignements mentionnés dans le schéma A de l’annexe I – Composition d’un organe de la société de gestion – Article 99 bis, sous r) – Transposition dans l’ordre juridique des États membres – Réglementation nationale étendant les situations dans lesquelles une infraction relative à la mise à jour du prospectus peut être constatée et sanctionnée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 31 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:243 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:804 |
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Affaire C-585/20 BFF Finance Iberia / Gerencia Regional de Salud de la Junta de Castilla y León
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Recouvrement auprès d’un pouvoir public de créances cédées par des entreprises à une société de recouvrement – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Transactions entre entreprises et pouvoirs publics – Article 4 – Procédure de certification de la conformité des marchandises ou des services – Délai de paiement – Article 2, point 8 – Notion de “montant dû” – Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée aux fins du calcul des intérêts de retard
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo Valladolid
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:329 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:806 |
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Affaire C-604/20 ROI Land Investments / FD
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 6 – Défendeur non domicilié dans un État membre – Article 17 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion d’“activité professionnelle” – Article 21 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Notion d’“employeur” – Lien de subordination – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable – Article 6 – Contrat individuel de travail – Accord de garantie conclu entre le travailleur et une société tierce assurant l’exécution des obligations incombant à l’employeur envers ce travailleur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:331 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:807 |
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Affaire C-66/21 O.T. E. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement de la victime de la traite d’êtres humains)
Renvoi préjudiciel – Contrôles frontaliers, asile et immigration – Politique d’asile – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Directive 2004/81/CE – Article 6 – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers alléguant avoir été victime d’une infraction liée à la traite des êtres humains – Bénéfice du délai de réflexion prévu à l’article 6, paragraphe 1, de cette directive – Interdiction d’exécuter une mesure d’éloignement – Notion – Portée – Computation de ce délai de réflexion – Règlement (UE) no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride – Transfert vers l’État membre responsable de l’examen de cette demande de protection internationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:434 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:809 |
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Affaire C-77/21 Digi Távközlési és Szolgáltató / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous b) et e) – Principe de la “limitation des finalités” – Principe de la “limitation de la conservation” – Création, à partir d’une base de données existante, d’une base de données pour effectuer des tests et corriger des erreurs – Traitement ultérieur des données – Compatibilité du traitement ultérieur de ces données avec les finalités de la collecte initiale – Durée de conservation au regard de ces finalités
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 31 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:248 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:805 |
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Affaire C-111/21 BT / Laudamotion
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Notion de “lésion corporelle” – Trouble de stress post-traumatique subi par une passagère à l’occasion de l’évacuation en urgence d’un aéronef
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 24 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:224 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:808 |
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Affaire C-295/21 Allianz Benelux / État belge, SPF Finances
Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 90/435/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Exonération dans le chef d’une société mère des dividendes versés par sa filiale – Report d’excédents de revenus définitivement taxés sur des exercices fiscaux ultérieurs – Absorption d’une société disposant d’excédents de revenus définitivement taxés par une autre société – Réglementation nationale limitant le transfert de ces excédents vers la société absorbante
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:334 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:812 |
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Affaire C-301/21 Curtea de Apel Alba Iulia e.a. / YF e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale ayant pour effet que le traitement perçu par certains magistrats est plus élevé que celui d’autres magistrats de même rang et exerçant les mêmes fonctions – Article 1er – Objet – Caractère exhaustif des discriminations énumérées
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Oradea
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:811 |
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Affaire C-306/21 Komisia za zashtita na lichnite danni et Tsentralna izbiratelna komisia / Demokratichna Bulgaria - Obedinenie
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Notion d’“activité qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union” – Élections nationales et européennes – Article 6, paragraphe 1, sous e) – Licéité du traitement – Article 58 – Acte adopté par les autorités de contrôle limitant, ou le cas échéant, interdisant l’enregistrement vidéo du dépouillement du scrutin dans les locaux électoraux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:813 |
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Affaire C-362/21 Ekofrukt / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Règlement (UE) no 910/2014 – Article 3, point 12 – Notion de “signature électronique qualifiée” – Article 25, paragraphe 1 – Article 26 – Annexe I – Effets juridiques des signatures électroniques – Exigences relatives à une signature électronique avancée – Acte administratif établi sous la forme d’un document électronique dont la signature électronique ne répond pas aux exigences d’une “signature électronique qualifiée” – Exigences cumulatives – Conséquences – Article 3, point 15 – Absence de “certificat qualifié de signature électronique” – Inscription d’une signature électronique qualifiée dans le certificat délivré par le prestataire de services de confiance – Effet – Noms du titulaire de la signature électronique ayant fait l’objet d’une translittération dans l’alphabet latin au lieu de leur écriture habituelle en caractères cyrilliques
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:815 |
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Affaire C-374/21 IFAP / AB e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Poursuites d’irrégularités – Article 4 – Adoption de mesures administratives – Article 3, paragraphe 1 – Délai de prescription des poursuites – Expiration – Invocabilité dans le cadre de la procédure de recouvrement forcé – Article 3, paragraphe 2 – Délai d’exécution – Applicabilité – Point de départ – Interruption et suspension
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:850 |
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Affaire C-406/21 A / B et Communauté des héritiers de C (Non-recouvrement des intérêts pour retard de paiement)
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 12, paragraphe 4 – Champ d’application temporel – Pratique établie avant le 16 mars 2013 consistant à ne pas recouvrer les intérêts pour retard de paiement ni l’indemnisation pour les frais de recouvrement – Pratique appliquée aux commandes individuelles passées à compter de cette date – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Clauses contractuelles et pratiques manifestement abusives – Renonciation librement consentie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:816 |
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Affaire C-542/21 Mikrotīkls / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 8517 – Sous-positions 8517 70 11 et 8517 70 19 – Antennes pour appareils de routage
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:814 |
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Affaire C-825/21 UP / Centre public d’action sociale de Liège (Retrait ou suspension d’une décision de retour)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Demande d’asile – Rejet – Ordre de quitter le territoire – Article 6, paragraphe 4 – Demande d’autorisation de séjour pour raison médicale – Demande recevable – Délivrance d’une autorisation de séjour temporaire pendant l’examen de la demande – Rejet de la demande – Aide sociale – Refus – Condition relative à la légalité du séjour – Absence de décision de retour – Effet d’une autorisation de séjour temporaire sur l’ordre de quitter le territoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:810 |
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Affaire C-721/20 DB Station & Service / ODEG Ostdeutsche Eisenbahn
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Directive 2001/14/CE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Article 30 – Organisme de contrôle ferroviaire – Contrôle des redevances d’infrastructure – Juridictions nationales – Contrôle des redevances au regard du droit de la concurrence – Répartition des compétences entre l’autorité de régulation et les juridictions nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:288 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:832 |
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Affaires jointes C-68/21 et C-84/21 Iveco Orecchia / APAM Esercizio et Brescia Trasporti
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Spécifications techniques – Offre de fourniture de pièces de rechange équivalentes aux originaux d’une marque précise – Absence de preuve de réception – Déclaration d’équivalence à l’original par le soumissionnaire – Notion de “constructeur” – Moyens de preuve – Marchés publics – Directive 2014/25/UE
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:365 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:835 |
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Affaire C-129/21 Proximus / Gegevensbeschermingsautoriteit (Annuaires électroniques publics)
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 12 – Annuaires publics et services de renseignements téléphoniques – Consentement de l’abonné – Obligations du fournisseur des annuaires et des services de renseignement – Règlement (UE) 2016/679 – Article 17 – Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) – Article 5, paragraphe 2 – Article 24 – Obligations d’information et responsabilité du responsable du traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 28 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:332 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:833 |
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Affaire C-197/21 Soda-Club (CO2) et SodaStream International / MySoda
Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15, paragraphe 2 – Directive (UE) 2015/2436 – Article 15, paragraphe 2 – Épuisement du droit conféré par la marque – Bouteilles contenant du dioxyde de carbone – Mise en circulation dans un État membre par le titulaire de la marque – Activité d’un revendeur consistant à remplir et réétiqueter des bouteilles – Opposition formée par le titulaire de la marque – Motifs légitimes de s’opposer à une commercialisation ultérieure des produits revêtus de la marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:387 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:834 |
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Affaire C-390/21 ADPA European Independent Automotive Data Publishers et Gesamtverband Autoteile-Handel / Automobiles PEUGEOT et PSA Automobiles
Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2018/858 – Article 61 – Obligation des constructeurs automobiles de fournir les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Portée – Droit d’accès à ces informations – Opérateurs indépendants – Éditeurs d’informations techniques – Article 63 – Frais d’accès proportionnés et raisonnables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:837 |
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Affaire C-411/21 Instituto do Cinema e do Audiovisual / NOWO Communications
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Services de création et de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – Opérateurs de services de télévision par abonnement – Taxe d’abonnement due par les opérateurs de télévision par abonnement – Affectation des recettes de la taxe – Restriction – Effets trop aléatoires ou trop indirects
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:836 |
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Affaire C-418/21 Orthomol pharmazeutische Vertriebs / Verband Sozialer Wettbewerb
Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées alimentaires – Règlement (UE) no 609/2013 – Article 2, paragraphe 2, sous g) – Règlement délégué (UE) 2016/128 – Denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales – Autres exigences nutritionnelles particulières – Denrées alimentaires procurant un bénéfice général au patient – Délimitation par rapport aux médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:831 |
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Affaire C-485/21 S. V. / E. Ts. D. (Immeuble en copropriété)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Article 2, sous c) – Notion de “professionnel” – Personne physique propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété – Différents types de relations juridiques relatives à l’administration et à l’entretien de cet immeuble – Différence de traitement, quant à la qualité de consommateur, opérée par la législation d’un État membre entre les copropri�taires ayant conclu un contrat individuel pour l’administration et l’entretien des parties communes d’un tel immeuble et ceux n’ayant pas conclu un tel contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad - Nesebar
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:839 |
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Affaire C-641/21 Climate Corporation Emissions Trading / Finanzamt Österreich
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu de rattachement fiscal – Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Destinataire impliqué dans une fraude à la TVA dans le cadre d’une chaîne d’opérations – Assujetti ayant connu ou dû connaître l’existence de cette fraude
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:842 |
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Affaire C-435/22 PPU Procédure pénale contre HF (Extradition et ne bis in idem)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ne bis in idem – Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition – Extradition d’un ressortissant d’un État tiers vers les États-Unis en vertu d’un traité bilatéral conclu par un État membre – Ressortissant ayant été définitivement condamné pour les mêmes faits et ayant purgé l’entièreté de sa peine dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:775 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:852 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-116/19 P-DEP EUIPO / Schneider
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:751 |
Affaire C-382/19 P-DEP EUIPO / Pethke
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:752 |
Affaire C-302/22 YS et RW / Freebird Airlines Europe
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Collision entre un aéronef et des volatiles – Manœuvre de freinage d’urgence entraînant l’endommagement des pneumatiques de cet aéronef
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 3 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:748 |
Affaire C-488/16 P-DEP Freistaat Bayern / Bundesverband Souvenir – Geschenke – Ehrenpreise
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:768 |
Affaire C-49/20 SF / Teritorialna direktsia na NAP
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Réglementation nationale exigeant de réaliser les paiements dépassant une certaine limite exclusivement par virement ou par dépôt sur un compte de paiement
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:770 |
Affaire C-168/22 P FT e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:764 |
Affaire C-170/22 P FJ e.a. / SEAE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:765 |
Affaire C-171/22 P FJ e.a. / SEAE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:767 |
Affaire C-172/22 P FZ e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel de la Commission européenne affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Répétition des moyens et des arguments présentés devant le Tribunal de l’Union européenne – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:769 |
Affaire C-673/21 P KN / CESE
Pourvoi – Droit institutionnel – Comité économique et social européen (CESE) – Code de conduite – Allégations de harcèlement moral contre un membre du CESE – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Décision de décharger le membre de ses fonctions d’encadrement et de gestion du personnel – Recours en annulation et en indemnisation
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:759 |
Affaire C-525/22 P(R) Mariani / Parlement
Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Décision d’exclusion du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Atteinte à l’un des attributs du mandat d’un membre du Parlement
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 12 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:797 |
Affaire C-542/22 P(R) Lacapelle / Parlement
Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Décision d’exclusion du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Atteinte à l’un des attributs du mandat d’un membre du Parlement
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 12 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:796 |
Affaire C-544/22 P(R) Juvin / Parlement
Pourvoi – Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Décision d’exclusion du groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Atteinte à l’un des attributs du mandat d’un membre du Parlement
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 12 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:798 |
Affaire C-383/22 P SFD / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:799 |
Affaire C-777/21 VB / Comune di Portici
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Circulation routière – Immatriculation et taxation de véhicules automoteurs – Véhicule immatriculé dans un État membre – Conducteur résidant dans l’État membre d’immatriculation du véhicule et dans un autre État membre – Réglementation d’un État membre interdisant aux personnes résidant sur le territoire de celui-ci depuis plus de 60 jours de circuler dans cet État membre avec un véhicule immatriculé à l’étranger
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:829 |
Affaire C-576/21 P Mendes de Almeida / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Coopération renforcée concernant la création du Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Nomination des procureurs européens – Nomination d’un des candidats désignés par la République portugaise – Violation alléguée des règles applicables à la nomination des procureurs européens – Recours en annulation – Délai de recours – Point de départ – Tardiveté – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:826 |
Affaire C-79/22 P Correia de Matos / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Décision de la Commission européenne portant rejet de la plainte du requérant relative à une prétendue violation de l’article 267 TFUE par le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle, Portugal) – Représentation par un avocat n’ayant pas la qualité de tiers – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:828 |
Affaire C-446/22 P Fidelity National Information Services / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 20 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:827 |
Affaire C-104/21 RegioJet / České dráhy
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Directive 2012/34/UE – Articles 55 et 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Autorité de contrôle sectoriel indépendante – Habilitation à agir d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:851 |
Affaire C-539/21 P CE / Comité européen des régions
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Régime applicable aux autres agents – Article 2, sous c) – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c), i) – Rupture du lien de confiance – Modalités d’exécution du préavis – Erreur manifeste d’appréciation et erreur de droit – Omissions – Recours en annulation et en indemnité
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:840 |
Affaire C-544/21 ID / Stadt Mainz
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3 – Services dans le marché intérieur – Honoraires des architectes et des ingénieurs – Tarifs minimaux obligatoires – Effet direct des dispositions du droit de l’Union et inapplicabilité éventuelle de la réglementation nationale
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 octobre 2022 ECLI:EU:C:2022:843 |
Novembre 2022
Affaires jointes C-859/19, C-926/19 et C-929/19 Procédure pénale contre FX e.a. (Effet des arrêts d’une Cour constitutionnelle III)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Lutte contre la corruption – Protection des intérêts financiers de l’Union – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention PIF – Décision 2006/928/CE – Procédures pénales – Arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) concernant la composition des formations de jugement en matière de corruption grave – Obligation pour les juges nationaux de donner plein effet aux décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces décisions – Pouvoir de laisser inappliquées des décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) non conformes au droit de l’Union – Principe de primauté du droit de l’Union
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:878 |
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Affaire C-873/19 Deutsche Umwelthilfe / Bundesrepublik Deutschland (Réception des véhicules à moteur)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Article 9, paragraphe 3 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47, premier alinéa – Droit à une protection juridictionnelle effective – Association de protection de l’environnement – Qualité pour agir d’une telle association devant une juridiction nationale afin de contester la réception CE par type accordée à certains véhicules – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une “fenêtre de températures” – Dispositif d’invalidation – Autorisation d’un tel dispositif lorsque le besoin se justifie en termes de protection du moteur contre des dégâts ou un accident et pour le fonctionnement en toute sécurité du véhicule – Niveau de la technologie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 3 mars 2022
ECLI:EU:C:2022:156 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:857 |
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Affaires jointes C-885/19 P et C-898/19 P Fiat Chrysler Finance Europe et Irlande / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Aide mise à exécution par le Grand-Duché de Luxembourg – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale, et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative (tax ruling) – Avantage – Caractère sélectif – Principe de pleine concurrence – Cadre de référence – Droit national applicable – Imposition dite “normale”
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 16 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:1028 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:859 |
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Affaires jointes C-704/20 et C-39/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / C et B et X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Examen d’office de la rétention)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Rétention de ressortissants de pays tiers – Droit fondamental à la liberté – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Conditions de légalité de la rétention – Directive 2008/115/CE – Article 15 – Directive 2013/33/UE – Article 9 – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 28 – Contrôle de la légalité d’un placement en rétention et du maintien d’une mesure de rétention – Examen d’office – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State et le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 21 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:489 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:858 |
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Affaire C-211/20 P Commission / Valencia Club de Fútbol
Pourvoi – Aides d’État – Garantie publique accordée par une entité publique – Prêts en faveur de trois clubs de football de la Communauté de Valence (Valencia CF, Hércules CF et Elche CF) – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Annulation de la décision en ce qu’elle concerne le Valencia CF – Notion d’“avantage” – Appréciation de l’existence d’un avantage – Communication sur les garanties – Interprétation – Obligation de diligence incombant à la Commission européenne – Charge de la preuve – Dénaturation
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:280 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:862 |
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Affaire C-163/21 AD e.a. / PACCAR e.a.
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts des camions dans l’Espace économique européen (EEE) – Directive 2014/104/UE – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Article 22, paragraphe 2 – Applicabilité ratione temporis – Article 5, paragraphe 1, premier alinéa – Notion de preuves pertinentes se trouvant en la possession du défendeur ou d’un tiers – Article 5, paragraphe 2 – Production de certains éléments de preuves ou de catégories pertinentes de preuves sur la base de données factuelles raisonnablement disponibles – Article 5, paragraphe 3 – Examen de la proportionnalité de la demande de production de preuves – Mise en balance des intérêts légitimes des parties et des tiers – Étendue des obligations résultant de ces dispositions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Mercantil de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:286 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:863 |
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Affaire C-203/21 Procédure pénale contre DELTA STROY 2003
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Applicabilité – Infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale pour le non-paiement de dettes fiscales – Notion de “confiscation” – Articles 48, 49 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Sanctions à caractère pénal – Principes de présomption d’innocence, de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Droits de la défense – Infliction d’une sanction pénale à une personne morale pour une infraction commise par le représentant de cette personne morale – Procédure pénale parallèle non clôturée contre ce représentant – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okrazhen sad - Burgas
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 9 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:454 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:865 |
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Affaire C-278/21 Dansk Akvakultur / Miljø- og Fødevareklagenævnet
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 3 – Évaluation d’un projet susceptible d’affecter un site protégé – Obligation d’évaluation – Poursuite de l’activité économique d’une exploitation déjà autorisée à l’état de projet, dans des conditions inchangées, dans le cas où l’autorisation a été accordée à la suite d’une évaluation incomplète
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:383 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:864 |
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Affaire C-385/21 Zenith Media Communications / Consiliul Concurenţei
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Sanction imposée par l’autorité nationale de concurrence – Détermination du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires inscrit dans le compte de profits et pertes – Demande tendant à ce que l’autorité nationale de concurrence tienne compte d’un chiffre d’affaires différent – Refus opposé par l’autorité de concurrence – Situation économique réelle de l’entreprise concernée – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:866 |
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Affaire C-414/21 VP CAPITAL / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Articles 49 et 54 TFUE – Transfert du siège statutaire d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution – Reprise de réductions de valeur comptabilisées antérieurement au transfert – Exonération – Comparabilité des situations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:871 |
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Affaire C-486/21 SHARENGO / Mestna občina Ljubljana
Renvoi préjudiciel – Système public de location et d’usage partagé de véhicules automobiles électriques – Distinction des notions de “concessions de services” et de “marchés publics de fournitures” – Directive 2014/23/UE – Article 5, point 1, sous b) – Article 20, paragraphe 4 – Notion de “contrats mixtes” – Article 8 – Détermination de la valeur d’une concession de services – Critères – Article 27 – Article 38 – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, points 5 et 8 – Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 – Annexe XXI – Possibilité d’imposer une condition concernant l’enregistrement d’une activité professionnelle déterminée en vertu du droit national – Impossibilité d’imposer cette condition à tous les membres d’une association temporaire d’entreprises – Règlement (CE) no 2195/2002 – Article 1er, paragraphe 1 – Obligation de se référer exclusivement au “vocabulaire commun pour les marchés publics” dans les documents de concession – Règlement (CE) no 1893/2006 – Article 1er, paragraphe 2 – Impossibilité de se référer à la nomenclature “NACE Rév. 2” dans les documents de concession
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:868 |
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Affaire C-494/21 Eircom / Commission for Communications Regulation
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 2002/22/CE (directive “service universel”) – Article 12 – Calcul du coût et financement des obligations de service universel – Fournisseur unique de service universel et fournisseurs multiples de services de télécommunications opérant sur le marché – Détermination de la charge injustifiée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:867 |
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Affaire C-631/21 Taxi Horn Tours / gemeente Weert e.a.
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Attribution des marchés – Article 2, paragraphe 1, point 10 – Notion d’« opérateur économique » – Inclusion d’une société en nom collectif dépourvue de la personnalité morale – Article 19, paragraphe 2, et article 63 – Entreprise commune ou recours aux capacités d’autres entités des personnes associées – Article 59, paragraphe 1 – Obligation de fournir un ou plusieurs documents uniques de marché européen (DUME) – Finalité du DUME
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:869 |
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Affaire C-646/20 Senatsverwaltung für Inneres und Sport, Standesamtsaufsicht / TB
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale – Divorce – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 2, point 4, et article 21 – Notion de “décision” – Reconnaissance, dans un État membre, d’une dissolution de mariage convenue dans un accord entre les époux et prononcée par un officier de l’état civil d’un autre État membre – Critère permettant de déterminer l’existence d’une “décision”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:357 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:879 |
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Affaire C-260/21 Corporate Commercial Bank / Elit Petrol
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, ainsi que articles 94 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Procédures d’insolvabilité – Compensations réciproques effectuées avec un établissement de crédit en faillite – Modification rétroactive des conditions d’exécution de ces compensations – Législation nationale déclarée inconstitutionnelle – Situation purement interne – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okrazhen sad - Vidin
Langue de procédure: bulgare
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:881 |
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Affaire C-337/22 P EUIPO / Nowhere
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 16 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:908 |
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Affaire C-147/20 Novartis Pharma / Abacus Medicine
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2 – Droit conféré par la marque – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 47 bis – Dispositifs de sécurité – Remplacement – Dispositifs équivalents – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif antieffraction – Identifiant unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:28 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:891 |
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Affaire C-204/20 Bayer Intellectual Property / kohlpharma
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 2 – Droits conférés par la marque – Article 15 – Épuisement des droits conférés par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 47 bis – Dispositifs de sécurité – Remplacement – Dispositifs équivalents – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif antieffraction – Identifiant unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:892 |
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Affaire C-224/20 Merck Sharp & Dohme e.a. / Abacus Medicine e.a.
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Marque de l’Union européenne – Article 9, paragraphe 2 – Article 15 – Directive (UE) 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 2 – Article 15 – Droit conféré par la marque – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Remplacement de la marque figurant sur l’emballage extérieur d’origine par un autre nom de produit – Réapposition de la marque du titulaire spécifique au produit, à l’exclusion des autres marques ou signes distinctifs figurant sur cet emballage extérieur d’origine – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 47 bis – Dispositifs de sécurité – Remplacement – Dispositifs équivalents – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif antieffraction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sø- og Handelsretten
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:893 |
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Affaires jointes C-253/20 et C-254/20 Impexeco et PI Pharma / Novartis et Novartis Pharma
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 2 – Article 13 – Directive 2008/95 – Article 5, paragraphe 1 – Article 7 – Droit conféré par la marque – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Médicament de référence et médicament générique – Entreprises économiquement liées – Reconditionnement du médicament générique – Nouvel emballage extérieur – Apposition de la marque du médicament de référence – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:27 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:894 |
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Affaires jointes C-331/20 P et C-343/20 P Volotea et easyJet / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission européenne concernant des compensations versées aux aéroports sardes pour des obligations de service public – Existence d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur, accordées par la République italienne à des compagnies aériennes par l’intermédiaire d’exploitants aéroportuaires – Notion d’“aide d’État” – Démonstration de l’existence d’un avantage – Détermination de son montant – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Applicabilité et application – Critère de l’acquéreur privé de biens ou de services – Conditions – Charge de la preuve
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:283 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:886 |
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Affaire C-562/20 Rodl & Partner / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Annexe III, point 3, sous b) – Approche fondée sur le risque – Évaluation des risques réalisée par les entités assujetties – Identification des risques par les États membres et les entités assujetties – Mesures de vigilance à l’égard de la clientèle – Mesures de vigilance renforcées – Pays tiers présentant un risque élevé de corruption – Article 13, paragraphe 1, sous c) et d) – Exigences de preuve et de documentation incombant aux entités assujetties – Article 14, paragraphe 5 – Contrôle continu à l’égard de la clientèle incombant aux entités assujetties – Publication des décisions instituant une sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:381 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:883 |
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Affaire C-607/20 GE Aircraft Engine Services / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 26, paragraphe 1, sous b) – Prestations de services à titre gratuit – Remise gratuite de bons d’achat au personnel de l’entreprise de l’assujetti dans le cadre d’un programme de reconnaissance et de récompense – Opérations assimilées à des prestations de services à titre onéreux – Portée – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 27 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:63 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:884 |
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Affaire C-54/21 Antea Polska e.a. / Państwowe Gospodarstwo Wodne Wody Polskie
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Principes de passation de marchés – Article 18 – Transparence – Article 21 – Confidentialité – Aménagement de ces principes dans la législation nationale – Droit d’accès au contenu essentiel des informations transmises par les soumissionnaires sur leurs expériences et références, sur les personnes proposées pour exécuter le marché et sur la conception des projets envisagés et les modalités d’exécution – Article 67 – Critères d’attribution du marché – Critères relatifs à la qualité des travaux ou services proposés – Exigence de précision – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Droit à un recours effectif – Remède en cas de violation de ce droit en raison du refus de donner accès aux informations non confidentielles
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Krajowa Izba Odwoławcza
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:385 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:888 |
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Affaire C-175/21 Harman International Industries / AB
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Mise sur le marché dans l’Espace économique européen (EEE) – Consentement du titulaire de la marque – Lieu de première mise sur le marché des produits par le titulaire de la marque ou avec son consentement – Preuve – Directive 2004/48/CE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Dispositif des décisions judiciaires n’identifiant pas les produits visés – Difficultés d’exécution – Recours limité devant la juridiction compétente en matière d’exécution forcée – Procès équitable – Droits de la défense – Principe d’égalité des armes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:481 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:895 |
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Affaire C-230/21 X / Belgische Staat (Réfugiée mineure mariée)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Article 2, sous f) – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Notion de “mineur non accompagné” – Droit au regroupement familial – Réfugié mineur marié au moment de son entrée sur le territoire d’un État membre – Mariage d’enfant non reconnu dans cet État membre – Cohabitation avec le conjoint résidant légalement dans cet État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:477 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:887 |
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Affaire C-238/21 Porr Bau / Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung
Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 2008/98/CE – Article 3, point 1 – Article 5, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Matériaux d’excavation – Notions de “déchet” et de “sous-produit” – Cessation du statut de déchet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 22 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:497 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:885 |
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Affaire C-243/21 TOYA et Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji / Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej
Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Directive 2002/19/CE (directive “accès”) – Article 8, paragraphe 3 – Directive 2014/61/UE – Article 1er, paragraphes 3 et 4, et article 3, paragraphe 5 – Pouvoir de l’autorité réglementaire nationale d’imposer des conditions réglementaires ex ante relatives à l’accès à l’infrastructure physique d’un opérateur de réseau ne disposant pas d’une puissance significative sur le marché – Absence de litige relatif à l’accès
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 9 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:455 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:889 |
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Affaire C-304/21 VT / Ministero dell'Interno et Ministero dell'interno - Dipartimento della Pubblica Sicurezza - Direzione centrale per le risorse umane (Limite d’âge pour le recrutement de commissaires de police)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge maximal à 30 ans pour le recrutement des commissaires de police – Justifications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:897 |
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Affaire C-443/21 Avicarvil Farms / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (CE) no 1698/2005 – Article 40 – Programme national de développement rural 2007-2013 – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réductions de paiements par les autorités nationales – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Piteşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:899 |
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Affaire C-24/20 Commission / Conseil (Adhésion à l’acte de Genève)
Recours en annulation – Décision (UE) 2019/1754 – Adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques – Article 3, paragraphe 1, TFUE – Compétence exclusive de l’Union – Article 207 TFUE – Politique commerciale commune – Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle – Article 218, paragraphe 6, TFUE – Droit d’initiative de la Commission européenne – Modification par le Conseil de l’Union européenne de la proposition de la Commission – Article 293, paragraphe 1, TFUE – Applicabilité – Article 4, paragraphe 3, article 13, paragraphe 2, et article 17, paragraphe 2, TUE – Article 2, paragraphe 1, TFUE – Principes d’attribution des compétences, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 19 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:404 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:911 |
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Affaires jointes C-37/20 et C-601/20 WM et Sovim / Luxembourg Business Registers
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2018/843 modifiant la directive (UE) 2015/849 – Modification apportée à l’article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de cette dernière directive – Accès de tout membre du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs – Validité – Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Protection des données à caractère personnel
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 20 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:43 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:912 |
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Affaire C-69/21 X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Éloignement – Cannabis thérapeutique)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Articles 4, 7 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Respect de la vie privée et familiale – Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition – Droit de séjour pour raisons médicales – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Ressortissant d’un pays tiers atteint d’une maladie grave – Traitement médical visant à soulager la douleur – Traitement indisponible dans le pays d’origine – Conditions dans lesquelles l’éloignement doit être reporté
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 9 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:451 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:913 |
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Affaire C-478/22 P(R) Telefónica de España / Commission
Pourvoi – Référé – Marché public – Procédure d’appel d’offres – Demande de sursis à exécution – Urgence – Critères d’appréciation de la condition relative à l’urgence – Période précontractuelle – Délai d’attente
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 22 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:914 |
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Affaire C-638/20 MCM / Centrala studiestödsnämnden (Aides financières pour études à l’étranger)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Aide financière pour études supérieures dans un autre État membre – Condition de résidence – Condition alternative d’intégration sociale pour les étudiants non-résidents – Situation d’un étudiant ressortissant de l’État octroyant le soutien, résidant depuis sa naissance dans l’État des études
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Överklagandenämnden för studiestöd
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:285 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:916 |
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Affaire C-259/21 Parlement / Conseil (Mesures techniques relatives aux possibilités de pêche)
Recours en annulation – Politique commune de la pêche – Règlement (UE) 2021/92 – Établissement, pour 2021, des possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union – Conservation des ressources halieutiques et protection des écosystèmes marins par des mesures techniques – Articles 15 à 17 et 20 ainsi que article 59, second alinéa – Article 43, paragraphe 3, TFUE – Détournement de pouvoir – Principe de coopération loyale
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 22 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:498 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:917 |
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Affaire C-289/21 IG / Varhoven administrativen sad (Abrogation de la disposition contestée)
Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Protection juridictionnelle effective – Règle procédurale nationale prévoyant qu’un recours tendant à contester la conformité d’une disposition nationale avec le droit de l’Union est privé d’objet si la disposition est abrogée en cours de procédure
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:482 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:920 |
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Affaire C-296/21 Procédure engagée par A (Circulation d’armes à feu neutralisées)
Renvoi préjudiciel – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu – Directive 91/477/CEE – Annexe I, partie III – Normes et techniques de neutralisation – Règlement d’exécution (UE) 2015/2403 – Vérification et certification de la neutralisation d’armes à feu – Article 3 – Organisme de vérification agréé par une autorité nationale – Délivrance d’un certificat de neutralisation – Organisme ne figurant pas sur la liste publiée par la Commission européenne – Transfert au sein de l’Union européenne d’armes à feu neutralisées – Article 7 – Reconnaissance mutuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:538 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:918 |
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Affaire C-302/21 Casilda / Banco Cetelem
Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non‑lieu à statuer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Castellón de la Plana
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:919 |
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Affaire C-358/21 Tilman / Unilever Supply Chain Company
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Convention de Lugano II – Clause attributive de juridiction – Conditions de forme – Clause contenue dans les conditions générales – Conditions générales pouvant être consultées et imprimées à partir d’un lien hypertexte mentionné dans un contrat conclu par écrit – Consentement des parties
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:923 |
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Affaire C-458/21 CIG Pannónia Életbiztosító / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous c) – Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général – Prestations de soins à la personne dans le cadre des professions médicales et paramédicales – Service utilisé par une compagnie d’assurances pour vérifier l’exactitude du diagnostic d’une maladie grave ainsi que rechercher et fournir les meilleurs soins et traitements possibles à l’étranger
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:924 |
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Affaire C-596/21 A / Finanzamt M (Étendue du droit à déduction de la TVA)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à la déduction de la TVA acquittée en amont – Principe de l’interdiction de la fraude – Chaîne de livraisons – Refus du droit à déduction en cas de fraude – Assujetti – Second acquéreur d’un bien – Fraude portant sur une partie de la TVA due lors de la première acquisition – Étendue du refus du droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Nürnberg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:921 |
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Affaire C-658/21 Belplant / Vlaams Gewest
Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Notion de “règle technique” – Article 1er, paragraphe 1 – Réglementation nationale interdisant l’utilisation de pesticides contenant du glyphosate par des particuliers sur des terrains à usage privé – Article 5, paragraphe 1 – Obligation des États membres de communiquer à la Commission européenne tout projet de règle technique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:925 |
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Affaire C-691/21 Cafpi et Aviva assurances / Enedis
Renvoi préjudiciel – Directive 85/374/CEE – Article 3 – Responsabilité du fait des produits défectueux – Notion de “producteur” – Gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité modifiant le niveau de tension de l’électricité en vue de sa distribution
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:926 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-405/22 P Mandelay Magyarország Kereskedelmi / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:860 |
Affaire C-243/22 Procédure pénale contre AB (Infraction de faible gravité)
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Article 49 – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Exclusion du caractère punissable de l’infraction en raison de la nature particulièrement bénigne de celle-ci – Jurisprudence nationale interdisant l’application d’une réglementation nationale aux procédures devant le juge de paix – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:877 |
Affaire C-442/21 P ITD et Danske Fragtmænd / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Secteur postal – Compensation pour l’exécution du service universel – Calcul – Méthode du coût net évité – Prise en compte des bénéfices immatériels imputables au service universel – Utilisation des fonds octroyés au titre de la compensation – Garantie couvrant les frais de licenciement d’une certaine catégorie d’employés en cas de faillite du prestataire du service universel – Répartition comptable des coûts communs aux activités relevant du service universel et à celles n’en relevant pas – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:872 |
Affaire C-702/21 P Laboratoire Pareva / Commission
Pourvoi – Produits biocides – Règlement (UE) no 528/2012 – Règlement délégué (UE) no 1062/2014 – Substance active PHMB (1415 ; 4.7) – Refus d’approbation en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides de types 1, 5 et 6 – Approbation en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides de types 2 et 4 – Effet tératogène – Évaluation des risques pour la santé humaine
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:870 |
Affaire C-410/20 INT J.A.C. et M.C.P.R.
Demande en interprétation – Irrecevabilité
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:906 |
Affaire C-669/21 Gencoal / Conceito Norte – Consultadoria de Gestão et BT
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:907 |
Affaire C-350/21 Procédure pénale engagée par Spetsializirana prokuratura (Conservation des données relatives au trafic et à la localisation)
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation pendant une période de six mois – Lutte contre la criminalité grave – Accès aux données conservées – Information des personnes concernées – Droit de recours – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphes 1 et 2 – Directive (UE) 2016/680 – Articles 13 et 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8, 11 et 47 ainsi que article 52, paragraphe 1
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:896 |
Affaire C-569/21 Ministero dell'Interno et Presidenza del Consiglio dei ministri / PF (Limite d’âge pour le recrutement de psychologues au sein de la police)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, article 4, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge maximal à 30 ans pour le recrutement des commissaires techniciens psychologues – Justifications
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:910 |
Affaire C-578/21 P Irish Wind Farmers' Association e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 4 – Législation d’un État membre relative à la fiscalité foncière des entreprises – Méthodes d’évaluation des biens immobiliers utilisées aux fins du calcul de l’assiette de l’impôt dû – Plainte d’exploitants de parcs éoliens – Allégation d’une sous-évaluation de l’assiette de l’impôt foncier dû par les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles et, partant, d’un niveau de taxation foncière de ces producteurs d’électricité inférieur à celui des autres producteurs d’électricité en raison du choix de la méthode d’évaluation utilisée – Procédure d’examen préliminaire – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’avantage économique et sélectif – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de “difficultés sérieuses” – Étendue des obligations d’enquête de la Commission européenne – Principe de bonne administration – Obligation de conduire la procédure d’examen de manière diligente et impartiale – Portée du contrôle du Tribunal de l’Union européenne de l’Union européenne
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:898 |
Affaire C-138/22 TD et SD / mBank (Nullité des clauses abusives et illicites)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses abusives – Nullité du contrat pour inclusion de clauses abusives ou de clauses contraires à la loi – Choix du consommateur – Interprétation du droit national – Incompétence manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:915 |
Affaire C-317/22 P Aziz / SEAE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents prétendument détenus par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Recours dirigé contre le rejet explicite de la demande d’accès aux documents – Recevabilité – Article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal – Indication suffisamment claire et précise des moyens invoqués – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:1007 |
Affaire C-236/22 P Sołowicz / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Méconnaissance des exigences de forme – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 23 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:934 |
Affaire C-90/21 P Thunus e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Rémunération – Ajustement annuel des salaires ‐ Recours en annulation et en indemnité
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:927 |
Affaire C-91/21 P Thunus e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Rémunération – Ajustement annuel des salaires ‐ Recours en annulation et en indemnité
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:928 |
Affaire C-166/21 Commission / Pologne (Exonération de l’accise sur l’alcool utilisé pour la fabrication de médicaments)
Manquement d’État – Droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques – Directive 92/83/CEE – Exonération de l’accise harmonisée – Alcool éthylique utilisé pour la fabrication de médicaments – Article 27, paragraphe 1, sous d) – Exonération conditionnée au placement de l’alcool sous un régime de suspension de droits – Impossibilité d’obtenir le remboursement de l’accise acquittée – Principe de proportionnalité
Affaire C-295/22 P Novais / Portugal
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence dirigé contre une juridiction nationale – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:937 |
Affaire C-577/22 P Munich / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:940 |
Affaire C-617/22 P(I) Euranimi / EAA et Commission
Pourvoi – Intervention – Recevabilité du pourvoi – Pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi introduit hors délai
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 30 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:941 |
Affaire C-618/22 P(I) Euranimi / EAA et Commission
Pourvoi – Intervention – Recevabilité du pourvoi – Pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi introduit hors délai
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 30 novembre 2022 ECLI:EU:C:2022:942 |
Décembre 2022
Affaire C-141/20 Finanzamt Kiel / Norddeutsche Gesellschaft für Diakonie
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des entités indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (“groupement TVA”) – Réglementation nationale désignant l’organe faîtier du groupement TVA comme seul assujetti – Notion de “liens étroits sur le plan financier” – Nécessité pour l’organe faîtier de disposer d’une majorité de droits de vote, en sus d’une majorité participative – Absence – Appréciation de l’indépendance d’une entité économique à l’aune des critères standardisés – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 13 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:11 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:943 |
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Affaire C-269/20 Finanzamt T / S (Prestations internes d’un groupement TVA)
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (“groupement TVA”) – Réglementation nationale désignant l’organe faîtier du groupement TVA comme seul assujetti – Prestations internes au groupement TVA – Article 6, paragraphe 2, sous b) – Prestations de services fournies à titre gratuit – Notion de “fins étrangères à l’entreprise”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 27 janvier 2022
ECLI:EU:C:2022:60 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:944 |
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Affaire C-370/21 DOMUS-SOFTWARE / Marc Braschoß Immobilien
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services à caractère périodique effectuées en exécution d’un seul et même contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:947 |
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Affaire C-409/21 DELID / Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie »
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Aide à l’investissement – Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide à la condition que le demandeur présente un certificat d’enregistrement d’un site d’élevage établi à son nom et démontre que, à la date de l’introduction de sa demande, la production de son exploitation agricole est équivalente à au moins 8 000 euros
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 1er décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:946 |
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Affaire C-419/21 X / Z (Fournitures de matériel médical)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 1 – Notion de “transactions commerciales” – Indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier en cas de retard de paiement du débiteur – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros – Retard de plusieurs paiements en rémunération de fournitures de marchandises ou de prestations de services effectuées en exécution d’un seul et même contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:948 |
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Affaire C-512/21 Aquila Part Prod Com / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des obligations découlant des dispositions nationales et du droit de l’Union relatives à la sécurité de la chaîne alimentaire – Mandat donné par l’assujetti à un tiers pour effectuer les opérations taxées – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un procès équitable
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:950 |
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Affaire C-564/21 BU / Bundesrepublik Deutschland (Accès au dossier en matière d'asile)
Renvoi préjudiciel – Droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 11, paragraphe 1, article 23, paragraphe 1, et article 46, paragraphes 1 et 3 – Accès aux informations versées au dossier du demandeur – Intégralité du dossier – Métadonnées – Communication de ce dossier sous la forme de fichiers électroniques individuels non structurés – Information par écrit – Copie numérisée de la décision revêtue d’une signature manuscrite – Tenue du dossier électronique sans archivage d’un dossier papier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:951 |
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Affaire C-595/21 LSI – Germany / Freistaat Bayern
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 17 et annexe VI, partie A, point 4 – “Dénomination de la denrée alimentaire” – “Nom du produit” – Mentions obligatoires sur l’étiquetage des denrées alimentaires – Composant ou ingrédient utilisé pour la substitution totale ou partielle de celui que les consommateurs s’attendent à voir normalement utilisé ou présent dans une denrée alimentaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerisches Verwaltungsgericht Ansbach
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 1er décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:949 |
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Affaire C-229/22 NC / Compania Naţională de Transporturi Aeriene Tarom
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous c), iii) – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation d’un vol – Droit à indemnisation en cas d’offre de réacheminement – Conditions – Divergence entre les différentes versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union – Réacheminement permettant aux passagers de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Cluj
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 2 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:978 |
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Affaire C-460/20 TU et RE / Google (Déréférencement d’un contenu prétendument inexact)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 12, sous b) – Article 14, premier alinéa, sous a) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 17, paragraphe 3, sous a) – Exploitant d’un moteur de recherche sur Internet – Recherche effectuée à partir du nom d’une personne – Affichage d’un lien menant vers des articles contenant des informations prétendument inexactes dans la liste de résultats de recherche – Affichage, sous la forme de vignettes (thumbnails), des photographies illustrant ces articles dans la liste de résultats d’une recherche d’images – Demande de déréférencement adressée à l’exploitant du moteur de recherche – Mise en balance des droits fondamentaux – Articles 7, 8, 11 et 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations et responsabilités incombant à l’exploitant du moteur de recherche du traitement d’une demande de déréférencement – Charge de la preuve pesant sur le demandeur de déréférencement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 7 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:271 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:962 |
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Affaire C-694/20 Orde van Vlaamse Balies e.a. / Vlaamse Regering
Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Validité – Secret professionnel de l’avocat – Dispense de l’obligation de déclaration au bénéfice de l’avocat intermédiaire soumis au secret professionnel – Obligation de cet avocat intermédiaire de notifier à tout autre intermédiaire qui n’est pas son client les obligations de déclaration qui lui incombent – Articles 7 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 5 avril 2022
ECLI:EU:C:2022:259 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:963 |
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Affaire C-180/21 VS / Inspektor v Inspektorata kam Visshia sadeben savet (Finalités du traitement de données à caractère personnel – Enquête pénale)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 2, 4 et 6 – Applicabilité du règlement 2016/679 – Notion d’“intérêt légitime” – Notion de “mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique” – Directive (UE) 2016/680 – Articles 1er, 3, 4, 6 et 9 – Licéité du traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une enquête pénale – Traitement ultérieur de données relatives à la victime présumée d’une infraction pénale aux fins de sa mise en accusation – Notion de “finalité autre que celles pour lesquelles les données ont été collectées” – Données utilisées par le parquet d’un État membre aux fins de sa défense dans le cadre d’un recours en responsabilité de l’État
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Blagoevgrad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 19 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:406 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:967 |
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Affaire C-247/21 Luxury Trust Automobil / Finanzamt Österreich
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 42, sous a) – Article 197, paragraphe 1, sous c) – Article 226, point 11 bis – Article 141 – Exonération – Opération triangulaire – Désignation du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA – Factures – Mention “Autoliquidation” – Caractère obligatoire – Omission de cette mention sur une facture – Rectification rétroactive de la facture
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:588 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:966 |
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Affaire C-348/21 Procédure pénale contre HYA e.a. (Impossibilité d’interroger les témoins à charge)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable et droits de la défense – Interrogatoire de témoins à charge en l’absence de la personne poursuivie et de son avocat lors de la phase préliminaire de la procédure pénale – Impossibilité d’interroger les témoins à charge lors de la phase judiciaire de cette procédure – Réglementation nationale permettant à une juridiction pénale de fonder sa décision sur la déposition antérieure desdits témoins
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:539 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:965 |
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Affaire C-378/21 P / Finanzamt Österreich (TVA facturée par erreur à des consommateurs finals)
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Régularisation de la déclaration de TVA – Bénéficiaires de services ne pouvant faire valoir de droit à déduction – Absence de risque de perte de recettes fiscales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:657 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:968 |
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Affaire C-600/21 QE / Caisse régionale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 4 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause – Clause portant sur la déchéance du terme d’un contrat de prêt – Dispense contractuelle de mise en demeure
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:970 |
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Affaire C-731/21 GV / Caisse nationale d’assurance pension
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphes 1 et 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Pension de survie – Membres d’un partenariat civil – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une pension de survie à l’inscription au registre national d’un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:969 |
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Affaire C-769/21 BTA Baltic Insurance Company / Iepirkumu uzraudzības birojs et Tieslietu ministrija
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 1 – Principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité – Décision de retrait d’appel d’offres – Offres présentées séparément par deux soumissionnaires relevant d’un même opérateur économique et constituant les deux offres économiquement les plus avantageuses – Refus de l’adjudicataire de signer le contrat – Décision du pouvoir adjudicateur de refuser l’offre du soumissionnaire suivant, de mettre fin à la procédure et de lancer un nouvel appel d’offres
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administratīvā rajona tiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:973 |
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Affaire C-492/22 PPU CJ (Décision de remise différée en raison de poursuites pénales)
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Détermination des autorités judiciaires compétentes – Décision de report de la remise adoptée par un organe n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’exécution – Article 23 – Expiration des délais prévus pour la remise – Conséquences – Article 12 et article 24, paragraphe 1 – Maintien en détention de la personne recherchée, aux fins de poursuites pénales dans l’État membre d’exécution – Articles 6, 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de la personne poursuivie de comparaître en personne à son procès
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:845 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:964 |
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Affaires jointes C-40/20 et C-173/20 AQ e.a. / Presidenza del Consiglio dei ministri e.a. (Chercheurs universitaires)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre – Principe de non-discrimination – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Relation de travail à durée déterminée de droit public – Chercheurs universitaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:985 |
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Affaire C-470/20 Veejaam et Espo / Elering
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014‑2020 – Effet incitatif d’une aide demandée après le début des travaux liés au projet concerné – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Conséquences de la violation de l’obligation de notification
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:430 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:981 |
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Affaire C-88/21 Regionų apygardos administracinio teismo Kauno rūmai (Immatriculation des véhicules signalés)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) – Décision 2007/533/JAI – Signalement concernant un objet recherché – Article 38 – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Article 39 – Exécution de la conduite à tenir demandée dans un signalement – Mesures prises conformément au droit national des États membres – Réglementation nationale prévoyant une obligation d’interdire l’immatriculation de véhicules faisant l’objet de signalements dans le SIS II
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:544 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:982 |
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Affaire C-311/21 CM / TimePartner Personalmanagement
Renvoi préjudiciel – Emploi et politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 5 – Principe d’égalité de traitement – Nécessité de garantir, en cas de dérogation à ce principe, la protection globale des travailleurs intérimaires – Convention collective prévoyant une rémunération inférieure à celle du personnel recruté directement par l’entreprise utilisatrice – Protection juridictionnelle effective – Contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:581 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:983 |
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Affaire C-366/21 P Picard / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme de l’année 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Annexe XIII de ce statut – Article 21, second alinéa, et article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa – Mesures transitoires relatives au taux annuel d’acquisition des droits à pension et à l’âge de départ à la retraite – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Annexe – Article 1er, paragraphe 1 – Application de ces mesures transitoires par analogie aux autres agents en fonction au 31 décembre 2013 – Signature d’un nouveau contrat d’agent contractuel – Acte faisant grief – Protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:582 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:984 |
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Affaire C-577/21 LM et NO / HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, quatrième alinéa – Notion de “dommages corporels” – Couverture par l’assurance obligatoire – Accident de la circulation – Décès d’un passager – Droit à indemnisation des enfants mineurs – Préjudice immatériel – Souffrances d’un enfant résultant du décès de son parent à la suite de cet accident – Indemnisation uniquement en cas de dommage pathologique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:992 |
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Affaires jointes C-753/21 et C-754/21 Instrubel / Montana Management et BNP Paribas Securities Services et Montana Management / Heerema Zwijndrecht BV et BNP Paribas Securities Services
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 1210/2003 – Restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq – Article 4 – Gel des fonds et des ressources économiques appartenant aux personnes, aux organes et aux entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein – Article 6 – Transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq – Propriété des fonds et des ressources économiques gelés
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:987 |
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Affaire C-23/22 Caxamar / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Champ d’application – Exclusions – Secteur de la pêche et de l’aquaculture – Secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles – Notion de “produits agricoles” – Règlement (UE) no 1379/2013 – Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture – Annexe I – Activité de transformation de produits de la pêche et de l’aquaculture – Morue salée, congelée et dessalée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:994 |
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Affaires jointes C-491/20 à C-496/20, C-506/20, C-509/20 et C-511/20 W.Ż. e.a. / A. S. e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Najwyższy (Izba Pracy i Ubezpieczeń Społecznych)
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1046 |
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Affaire C-530/20 EUROAPTIEKA
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 86, paragraphe 1 – Notion de “publicité pour des médicaments” – Article 87, paragraphe 3 – Usage rationnel des médicaments – Article 90 – Éléments publicitaires interdits – Publicité pour des médicaments non soumis à prescription médicale ni remboursables – Publicité par le prix – Publicité pour des offres promotionnelles – Publicité pour des ventes combinées – Interdiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 9 décembre 2021
ECLI:EU:C:2021:993 |
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 9 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:450 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1014 |
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Affaire C-61/21 JP / Ministre de la Transition écologique et Premier ministre (Responsabilité de l’État pour la pollution de l’air)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directives 80/779/CEE, 85/203/CEE, 96/62/CE, 1999/30/CE et 2008/50/CE – Qualité de l’air – Valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) et pour le dioxyde d’azote (NO2) – Dépassement – Plans relatifs à la qualité de l’air – Préjudices qui auraient été causés à un particulier par la dégradation de l’air résultant d’un dépassement de ces valeurs limites – Responsabilité de l’État membre concerné – Conditions d’engagement de cette responsabilité – Exigence que la règle du droit de l’Union violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers lésés – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour administrative d'appel de Versailles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:359 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1015 |
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Affaire C-83/21 Airbnb Ireland et Airbnb Payments UK / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a) – Exclusion du “domaine de la fiscalité” – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 2, paragraphe 3 – Exclusion de la “matière fiscale” – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et f) – Notions de “règle relative aux services” et de “règle technique” – Obligation faite aux prestataires de services d’intermédiation immobilière de collecter et de transmettre au fisc les données de contrats de location et de procéder à la retenue à la source de l’impôt sur les paiements effectués – Obligation de désigner un représentant fiscal faite aux prestataires de services ne disposant pas d’un établissement stable en Italie – Article 56 TFUE – Caractère restrictif – Objectif légitime – Caractère disproportionné de l’obligation de désigner un représentant fiscal – Article 267, troisième alinéa, TFUE – Prérogatives d’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:545 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1018 |
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Affaire C-115/21 P Junqueras i Vies / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Perte de la condition d’éligibilité à la suite d’une condamnation pénale – Annonce de la vacance du siège d’un député européen – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Recours en annulation – Irrecevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:479 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1021 |
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Affaires jointes C-148/21 et C-184/21 Louboutin / Amazon Europe Core e.a. (Usage d’un signe contrefaisant sur un marché en ligne)
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2, sous a) – Droits conférés par la marque de l’Union européenne – Notion d’“usage” – Exploitant d’un site Internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne – Annonces publiées sur cette place de marché par des vendeurs tiers faisant usage, dans ces annonces, d’un signe identique à une marque d’autrui pour des produits identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée – Perception de ce signe comme faisant partie intégrante de la communication commerciale de cet exploitant – Mode de présentation des annonces ne permettant pas de distinguer clairement les offres dudit exploitant de celles de ces vendeurs tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:422 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1016 |
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Affaire C-237/21 S.M. (Demande d’extradition vers la Bosnie-Herzégovine)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Demande adressée à un État membre par un État tiers, tendant à l’extradition d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, ayant exercé son droit de libre circulation dans le premier de ces États membres – Demande présentée à des fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:574 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1017 |
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Affaire C-279/21 X / Udlændingenævnet (Examen linguistique imposé aux étrangers)
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Article 9 – Décision no 1/80 – Article 10, paragraphe 1 – Article 13 – Clause de standstill – Regroupement familial – Réglementation nationale introduisant de nouvelles conditions plus restrictives en matière de regroupement familial pour les conjoints de ressortissants turcs titulaires d’un permis de séjour permanent dans l’État membre concerné – Imposition au travailleur turc d’une exigence de réussite à un examen attestant d’un certain niveau de connaissance de la langue officielle de cet État membre – Justification – Objectif consistant à assurer une intégration réussie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:652 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1019 |
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Affaires jointes C-313/21 P et C-314/21 P Conseil / Commission et Commission / FI
Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une allocation d’invalidité – Mariage conclu postérieurement à l’admission de ce fonctionnaire au bénéfice d’une allocation d’invalidité – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 19 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à l’admission du fonctionnaire au bénéfice d’une allocation d’invalidité – Absence de condition de durée minimale du mariage – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union européenne
Langue de procédure: français
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1045 |
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Affaire C-332/21 Quadrant Amroq Beverages / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Directive 92/83/CEE – Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques – Droits d’accises – Alcool éthylique – Exonérations – Article 27, paragraphe 1, sous e) – Production d’arômes destinés à la préparation de denrées alimentaires et de boissons non alcooliques ayant un titre alcoométrique n’excédant pas 1,2 % en volume – Champ d’application – Principes de proportionnalité et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:589 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1031 |
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Affaires jointes C-341/21 P et C-357/21 P Commission / KM et Conseil / Commission
Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 20 de l’annexe VIII – Octroi d’une pension de survie – Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté – Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire – Article 18 de l’annexe VIII – Mariage conclu antérieurement à la cessation de service du fonctionnaire – Condition de durée minimale du mariage d’un an seulement – Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 20 – Principe d’égalité de traitement – Article 21, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination fondée sur l’âge – Article 52, paragraphe 1 – Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union européenne
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1042 |
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Affaire jointes C-383/21 et C-384/21 Sambre & Biesme et Commune de Farciennes / SWL
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Attribution du marché public sans engagement d’une procédure d’appel d’offres – Marchés publics passés entre des entités appartenant au secteur public – Article 12, paragraphe 3 – Marchés publics faisant l’objet d’une attribution in house – Notion de “contrôle analogue” – Conditions – Représentation de tous les pouvoirs adjudicateurs participants – Article 12, paragraphe 4 – Contrat entre des pouvoirs adjudicateurs poursuivant des objectifs communs d’intérêt public – Notion de “coopération” – Conditions – Non-transposition dans les délais impartis – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 9 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:456 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1022 |
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Affaire C-392/21 TJ / Inspectoratul General pentru Imigrări (Acquisition de lunettes par un travailleur)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 90/270/CEE – Article 9, paragraphe 3 – Travail sur équipements à écran de visualisation – Protection des yeux et de la vue des travailleurs – Dispositifs de correction spéciaux – Lunettes – Acquisition par le travailleur – Modalités de prise en charge des frais par l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:583 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1020 |
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Affaire C-404/21 WP / Istituto nazionale della previdenza sociale et Repubblica italiana
Renvoi préjudiciel – Personnel de la Banque centrale européenne (BCE) – Transfert de droits à pension acquis dans un régime national de pensions au régime de pension de la BCE – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Conditions d’emploi de la BCE – Article 8 de l’annexe III bis – Absence d’une disposition du droit national ou d’un accord conclu entre l’État membre concerné et la BCE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Ordinario di Asti
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:542 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1023 |
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Affaire C-553/21 Hauptzollamt Hamburg / Shell Deutschland Oil
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 5, quatrième tiret – Taux d’accise différenciés en fonction de l’utilisation professionnelle, ou non, de ces produits – Exonérations et réductions fiscales facultatives – Présentation d’une demande de réduction fiscale facultative après l’expiration du délai prévu à cette fin mais avant l’expiration du délai de liquidation de la taxe concernée – Principe de sécurité juridique – Principe d’effectivité – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1030 |
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Affaire C-656/21 IM Gestão de Ativos e.a. / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous a) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit de timbre frappant les services de commercialisation de parts de fonds communs de placement collectif en valeurs mobilières à capital variable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1024 |
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Affaire C-20/22 Syndicat Les Entreprises du Médicament (LEEM) / Ministre des Solidarités et de la Santé
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 89/105/CEE – Transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie – Article 4 – Blocage du prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments – Mesure nationale concernant uniquement certains médicaments pris individuellement – Fixation d’un prix maximal de vente de certains médicaments aux établissements de santé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1028 |
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Affaire C-68/22 P BEI / KL
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Notion d’“invalidité” – Déclaration d’aptitude au travail – Absence injustifiée – Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1029 |
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Affaire C-98/22 Eurelec Trading et Scabel / Ministre de l’Économie et des Finances
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “matière civile et commerciale” – Action d’une autorité publique visant à faire constater, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1032 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-653/20 P EUIPO / Vincenti
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 45, paragraphe 1 – Promotion – Décision de ne pas promouvoir un fonctionnaire – Article 41, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Obligation de motivation
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:945 |
Affaire C-324/22 P UNIS / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Organisation nationale représentative des travailleurs indépendants – Plainte auprès de la Commission européenne – Article 153, paragraphe 4, TFUE – Compétence des États membres – Rejet de la plainte – Article 263 TFUE – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Recours ne tendant pas à l’annulation d’un acte de l’Union – Absence d’acte attaquable – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1er décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:956 |
Affaire C-571/22 P Unite the Union / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 5 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:958 |
Affaire C-594/22 P Gugler France / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 5 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:960 |
Affaire C-612/22 P Tigercat International / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 5 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:959 |
Affaire C-566/21 S / AA (Modification d’une clause abusive)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt libellé en devise étrangère (franc suisse) – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Pouvoir du juge national – Interdiction, en principe, de compléter le contrat en révisant le contenu de la clause abusive
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:980 |
Affaire C-550/22 P Compass Tex / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 7 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:1044 |
Affaire C-625/21 VB / GUPFINGER Einrichtungsstudio
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Dénonciation illégitime d’un contrat par le consommateur – Clause déclarée abusive déterminant le droit du professionnel à la réparation du préjudice – Application du droit interne à caractère supplétif
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:971 |
Affaire C-459/21 The Navigator Company et Navigator Pulp Figueira / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 176 – Exclusions du droit à déduction de la TVA – Régime moins favorable par rapport au mécanisme de déductibilité des frais prévu pour un impôt direct régi par le droit national – Principe d’équivalence – Inapplicabilité
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:979 |
Affaire C-597/21 Centro Petroli Roma / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:1010 |
Affaire C-144/22 Società Eredi Raimondo Bufarini / Ministero dell'Interno e.a.
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:1013 |
Affaire C-419/22 P Group Nivelles / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 16 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:1048 |
Affaire C-315/22 P Aziz / SEAE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents prétendument détenus par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Recours dirigé contre le rejet implicite de la demande d’accès aux documents – Recevabilité – Article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal – Indication suffisamment claire et précise des moyens invoqués – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:1012 |
Affaire C-357/22 P Aziz / Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Refus d’accès aux données à caractère personnel prétendument détenues par la Commission européenne et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Réclamations adressées au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) à la suite du refus d’accès – Recours dirigé contre le rejet implicite des réclamations – Recevabilité – Article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal – Indication suffisamment claire et précise des moyens invoqués – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:1009 |
Affaire C-559/22 P Vtesse Harlow / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en constatation de manquement – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:1033 |
Affaire C-774/21 P NB / Cour de justice de l'Union européenne
Radiation
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 20 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:1040 |
Affaire C-250/22 Fallimento Villa di Campo / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable au litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 21 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:1038 |
Affaire C-125/20 Commission / Espagne (Valeurs limites – NO2)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1 – Annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations d’Espagne – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:1025 |
Affaire C-246/21 P Parlement / Moi
Pourvoi – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Principe ne ultra petita – Objet du litige – Droits de la défense – Article 232 TFUE – Modalités de fonctionnement du Parlement – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours – Pourvoi incident
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:1026 |
Affaire C-288/21 P Universität Koblenz-Landau / EACEA
Pourvoi – Clause compromissoire – Programmes Tempus IV – Conventions de subvention Ecesis, Diusas et Deque – Irrégularités systémiques et récurrentes – Demande de remboursement intégral des sommes versées – Droit d’être entendu – Principe de proportionnalité – Principe de protection de la confiance légitime – Demande de réouverture de la phase orale de la procédure en première instance – Article 113, paragraphe 2, sous c), du règlement de procédure du Tribunal
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:1027 |
Affaire C-82/22 P Jalkh / Parlement
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Article 9, troisième alinéa – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:1039 |
Affaire C-204/22 Procédure engagée contre Úrad pre dohľad nad zdravotnou starostlivosťou e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Obligation de coopération de l’organisme de renvoi – Directives 89/665/CEE et 2014/24/UE – Marchés publics – Organisme national de contrôle des procédures de passation des marchés publics – Habilitation à agir d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Absence de litige devant l’organisme de renvoi – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 décembre 2022 ECLI:EU:C:2022:1034 |
Janvier 2023
Affaire C-289/22 A.T.S. 2003 / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168 et 178 – Droit à déduction de la TVA acquittée en amont – Fraude – Preuve – Obligation de diligence de l’assujetti – Prise en considération d’une violation des dispositions nationales régissant les prestations de services en cause
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 9 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:26 |
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Affaire C-469/22 Ambisig / Fundação do Desporto e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Opérateur économique recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Obligation pour cet opérateur économique de transmettre les documents d’aptitude d’un sous-traitant après l’attribution du marché – Incompatibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:25 |
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Affaire C-883/19 P HSBC Holdings e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Prise en compte des effets proconcurrentiels – Infraction unique et continue – “Procédure hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 48 – Présomption d’innocence
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 12 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:384 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:11 |
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Affaires jointes C-702/20 et C-17/21 DOBELES HES et Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija
Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Réglementation nationale prévoyant l’obligation pour l’opérateur public de s’approvisionner auprès des producteurs d’énergies renouvelables à un prix supérieur à celui du marché – Absence de versement d’une partie de l’aide concernée – Demande de compensation présentée par ces producteurs auprès d’une autorité publique distincte de celle qui est, en principe, tenue, en application de cette réglementation nationale, de verser cette aide et dont le budget est uniquement destiné à assurer son propre fonctionnement – Aide nouvelle – Obligation de notification – Aide de minimis – Règlement (UE) no 1407/2013 – Article 5, paragraphe 2 – Cumul – Prise en considération des montants d’aide déjà perçus pendant la période de référence sur le fondement de ladite réglementation nationale
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 14 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:465 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:1 |
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Affaire C-42/21 P Lietuvos geležinkeliai / Commission
Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie – Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée – Notion d’“abus” – Éviction effective ou probable d’un concurrent – Exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction – Réduction de l’amende
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:537 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:12 |
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Affaire C-57/21 RegioJet / České dráhy
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Abus de position dominante – Règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Directive 2014/104/UE – Articles 5 et 6 – Production de preuves – Preuves figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence – Procédure pendante devant la Commission européenne relative à une infraction aux règles de concurrence – Procédure nationale relative à une action en réparation visant la même infraction – Conditions relatives à la production des preuves
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 5 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:363 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:6 |
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Affaire C-132/21 BE / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 77 à 79 – Voies de recours – Exercice parallèle – Articulation – Autonomie procédurale – Effectivité des règles de protection établies par ce règlement – Application cohérente et homogène de ces règles dans l’ensemble de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:661 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:2 |
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Affaire C-154/21 RW / Österreichische Post (Informations relatives aux destinataires de données personnelles)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous c) – Droit d’accès de la personne concernée à ses données – Informations sur les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées – Limitations
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 9 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:452 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:3 |
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Affaire C-280/21 P.I. / Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos (Motifs de persécution fondés sur des opinions politiques)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – Notions d’“opinions politiques” et d’“opinions politiques attribuées” – Tentatives d’un demandeur d’asile de se défendre, dans son pays d’origine, par des moyens légaux contre des acteurs non étatiques agissant illégalement et à même d’instrumentaliser l’appareil répressif de l’État concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 30 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:506 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:13 |
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Affaires jointes C-323/21 à C-325/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / B et F et K / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Délai de transfert – Pluralité de demandes)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Introduction de multiples demandes de protection internationale dans trois États membres – Article 29 – Délai de transfert – Expiration – Transfert de la responsabilité de l’examen de la demande – Article 27 – Voie de recours – Étendue du contrôle juridictionnel – Possibilité pour le demandeur d’invoquer le transfert de responsabilité de l’examen de la demande
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:651 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:4 |
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Affaire C-356/21 J.K. / TP (Monteur audiovisuel pour la télévision publique)
Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a) et c) – Conditions d’accès aux activités non salariées – Conditions d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Entrepreneur indépendant travaillant sur la base d’un contrat d’entreprise – Rupture et non renouvellement d’un contrat – Liberté de choisir un contractant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:653 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:9 |
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Affaire C-395/21 D.V. / M.A. (Honoraires d’avocat – Principe du tarif horaire)
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de prestation de services juridiques conclu entre un avocat et un consommateur – Article 4, paragraphe 2 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat – Clause prévoyant le paiement d’honoraires d’avocat selon le principe du tarif horaire – Article 6, paragraphe 1 – Pouvoirs du juge national en présence d’une clause qualifiée d’“abusive”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:715 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:14 |
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Affaire C-396/21 KT et NS / FTI Touristik (Voyage à forfait aux îles Canaries)
Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Article 14, paragraphe 1 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Exécution d’un contrat de voyage à forfait – Responsabilité de l’organisateur concerné – Mesures de lutte contre la propagation mondiale d’une maladie infectieuse – Pandémie de COVID-19 – Restrictions prises sur le lieu de destination et sur le lieu de résidence du voyageur concerné ainsi que dans d’autres pays – Non-conformité des services fournis dans le cadre du forfait concerné – Réduction de prix appropriée de ce forfait
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:688 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:10 |
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Affaire C-719/21 P Jouvin / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Plainte auprès de la Commission européenne – Décision de la Commission portant rejet de la plainte – Recours en annulation – Délai pour déposer un mémoire en réponse
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:15 |
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Affaire C-583/22 PPU Procédure pénale MV (Confusion des peines)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Article 3, paragraphe 1 – Principe de l’assimilation des condamnations antérieures prononcées dans un autre État membre – Obligation de reconnaître à ces condamnations des effets équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales antérieures – Règles nationales relatives à la confusion des peines a posteriori – Pluralité d’infractions – Détermination d’une peine globale – Plafond de quinze ans pour les peines privatives de liberté de durée déterminée – Article 3, paragraphe 5 – Exception – Infraction commise avant le prononcé ou l’exécution des condamnations dans l’autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 8 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:974 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:5 |
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Affaire C-632/20 P Espagne / Commission
Pourvoi – Relations extérieures – Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part – Communications électroniques – Règlement (UE) 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) – Article 35, paragraphe 2 – Participation de l’autorité de régulation du Kosovo à cet organe – Notions de “pays tiers” et d’“État tiers” – Compétence de la Commission européenne
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:473 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:28 |
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Affaire C-680/20 Unilever Italia Mkt. Operations / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Position dominante – Imputation au producteur des agissements de ses distributeurs – Existence de liens contractuels entre le producteur et les distributeurs – Notion d’“unité économique” – Champ d’application – Exploitation abusive – Clause d’exclusivité – Nécessité de démontrer les effets sur le marché
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:586 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:33 |
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Affaire C-147/21 CIHEF e.a. / Ministre de la Transition écologique et Premier ministre
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 72 – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Possibilité pour les États membres d’adopter des mesures restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité – Modalités de vente échappant au domaine d’application de l’article 34 TFUE – Justification – Article 36 TFUE – Objectif de préservation de la santé humaine et animale et de l’environnement – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:437 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:31 |
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Affaire C-162/21 Pesticide Action Network Europe e.a. / État belge
Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Article 53, paragraphe 1 – Situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire – Dérogation – Champ d’application – Semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques – Néonicotinoïdes – Substances actives présentant des risques élevés pour les abeilles – Interdiction de la mise sur le marché et de l’utilisation en extérieur des semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant de telles substances actives – Règlement d’exécution (UE) 2018/784 et règlement d’exécution (UE) 2018/785 – Non-applicabilité de la dérogation – Protection de la santé humaine et animale et de l’environnement – Principe de précaution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:650 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:30 |
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Affaire C-292/21 Administración General del Estado e.a. / AUDICA et Ministerio Fiscal
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Champ d’application matériel – Service dans le domaine des transports – Fourniture de cours de sensibilisation et de rééducation routière pour la récupération de points de permis de conduire – Concession de service public – Article 15 – Exigences – Répartition du territoire pertinent en cinq lots – Limite quantitative et territoriale d’accès à l’activité concernée – Raisons impérieuses d’intérêt général – Justification – Sécurité routière – Proportionnalité – Service d’intérêt économique général
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:694 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:32 |
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Affaires jointes C-495/21 et C-496/21 L. GmbH et H. Ltd / Bundesrepublik Deutschland (Gouttes nasales)
Renvoi préjudiciel – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Définition – Article 1er, paragraphe 5, sous c) – Champ d’application – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2 – Définition de la notion de “médicament” – Article 2, paragraphe 2 – Cadre juridique applicable – Classement en tant que “dispositif médical” ou en tant que “médicament”
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:34 |
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Affaire C-205/21 Procédure pénale contre V.S. (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous a) à c) – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Limitation des finalités – Minimisation des données – Article 6, sous a) – Distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes – Article 8 – Licéité du traitement – Article 10 – Transposition – Traitement de données biométriques et de données génétiques – Notion de “traitement autorisé par le droit d’un État membre” – Notion de “nécessité absolue” – Pouvoir d’appréciation – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8, 47, 48 et 52 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Présomption d’innocence – Limitation – Infraction pénale intentionnelle poursuivie d’office – Personnes mises en examen – Collecte de données photographiques et dactyloscopiques aux fins de leur enregistrement et prélèvement d’un échantillon biologique pour l’établissement d’un profil ADN – Procédure d’exécution forcée de la collecte – Caractère systématique de la collecte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 30 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:507 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:49 |
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Affaire C-403/21 Construct / Judeţul Timiş
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Indépendance et caractère obligatoire de la juridiction de l’organisme national concerné – Stabilité des membres de cet organisme – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics – Article 58 – Critères de sélection – Possibilité d’inclure, dans ces critères, des obligations issues de réglementations spéciales applicables aux activités liées au marché en cause et non prévues en tant que critère de sélection dans les documents de marché – Article 63, paragraphe 1 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Impossibilité d’imposer le recours à la sous-traitance
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiliul Naţional de Soluţionare a Contestaţiilor
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:47 |
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Affaire C-469/21 CGCOF / Administración General del Estado
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Système de répertoires contenant les informations relatives aux dispositifs de sécurité – Création d’une interface intégrée au répertoire national et gérée par les autorités publiques – Obligation d’utiliser une application spécifique pour certains médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:50 |
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Affaire C-613/21 P Parlement / Carbajo Ferrero
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure de nomination à un poste de directeur – Avis de vacance et avis de recrutement – Rejet de candidature à un poste et nomination d’un autre candidat – Irrégularité de la procédure de recrutement – Erreur manifeste d’appréciation – Transparence – Égalité de traitement
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:716 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:51 |
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Affaire C-682/21 HSC Baltic e.a. / Vilniaus miesto savivaldybės administracija
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, sous g) – Motif d’exclusion facultatif lié aux défaillances dans le cadre d’un marché antérieur – Marché attribué à un groupement d’opérateurs économiques – Résiliation de ce marché – Inscription automatique de l’ensemble des membres du groupement sur une liste de fournisseurs non fiables – Principe de proportionnalité – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Droit à un recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:48 |
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Affaire C-580/22 P bonnanwalt / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 30 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:126 |
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Affaire C-158/21 Procédure pénale contre Puig Gordi e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Compétence de l’autorité judiciaire d’émission – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’accès à un tribunal établi préalablement par la loi – Possibilité d’émettre un nouveau mandat d’arrêt européen visant une même personne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo (Espagne)
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:573 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:57 |
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Affaire C-284/21 P Commission / Braesch e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Aide à la restructuration – Secteur bancaire – Phase préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Plan de restructuration – Engagements pris par l’État membre concerné – Mesures de répartition des charges – Conversion de créances subordonnées en fonds propres – Détenteurs d’obligations – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Personne physique ou morale directement et individuellement concernée – Violation des droits procéduraux des parties intéressées – Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Notion d’“intéressés” – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notion de “partie intéressée” – Mesures nationales prises en compte par la Commission européenne – Irrecevabilité du recours
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 21 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:490 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:58 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-506/22 Procédure pénale contre SNI
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 janvier 2023 ECLI:EU:C:2023:46 |
Affaire C-574/20 XO / Finanzamt Österreich
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Sécurité sociale – Prestations familiales – Indexation en fonction des prix – Réponse à une question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour – Absence de lien entre la question préjudicielle et le litige au principal – Question manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2023 ECLI:EU:C:2023:27 |
Affaire C-729/21 W. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Łodzi
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Article 19 – Notion de “transmission d’une universalité totale ou partielle de biens” – Contrat de vente portant sur un centre commercial – Transfert d’entreprise – Transfert partiel des éléments corporels et incorporels de l’entreprise
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 janvier 2023 ECLI:EU:C:2023:74 |
Affaire C-379/21 Procédure engagée par TBI Bank
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives – Refus de délivrance d’une injonction de payer immédiate en cas de prétention fondée sur une clause abusive – Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle – Instructions d’une juridiction supérieure ne respectant pas lesdites conséquences
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 17 janvier 2023 ECLI:EU:C:2023:29 |
Affaire C-137/22 P Theodorakis et Theodoraki / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Accord politique conclu entre l’Eurogroupe et les autorités chypriotes concernant, entre autres, la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Recours en responsabilité – Désignation de la partie défenderesse – Notion d’“institution” – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2023 ECLI:EU:C:2023:41 |
Affaire C-410/22 KL e.a. / Skarb Państwa e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2023 ECLI:EU:C:2023:42 |
Affaire C-476/22 D.-F. / D. L.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 janvier 2023 ECLI:EU:C:2023:43 |
Février 2023
Affaires jointes C-649/20 P, C-658/20 P et C-662/20 P Espagne e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Condition relative à la sélectivité – Obligation de motivation – Principe de protection de la confiance légitime – Principe de sécurité juridique – Récupération de l’aide
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 29 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:744 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 février 2023
ECLI:EU:C:2023:60 |
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Affaire C-208/21 K.D. / Towarzystwo Ubezpieczeń Ż (Contrats types d’assurance trompeurs)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Article 3 – Champ d’application – Article 7 – Omission trompeuse – Article 13 – Sanctions – Contrats d’assurance‑vie à capital variable liés à des fonds de placement dits “unit – linked” – Informations sur la nature et la structuration du produit d’assurance ainsi que sur les risques liés à ce produit – Contrats types trompeurs – Entité responsable – Conséquences juridiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 février 2023
ECLI:EU:C:2023:64 |
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Affaire C-372/21 Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland / Bildungsdirektion für Vorarlberg
Renvoi préjudiciel – Statut des Églises et des associations ou des communautés religieuses dans les États membres au regard du droit de l’Union – Article 17, paragraphe 1, TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Justification – Proportionnalité – Subventions pour un établissement d’enseignement scolaire privé – Demande présentée par une société religieuse établie dans un autre État membre – Établissement reconnu par cette société en tant qu’école confessionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:540 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 février 2023
ECLI:EU:C:2023:59 |
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Affaire C-676/21 Procédure engagée par A (Taxe sur les véhicules)
Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Véhicules automobiles – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Véhicules d’occasion exportés vers d’autres États membres – Remboursement à l’exportation de cette taxe – Limitation de ce remboursement aux véhicules ayant été mis en circulation il y a moins de dix ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 février 2023
ECLI:EU:C:2023:63 |
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Affaire C-806/21 Procédure pénale contre TF (Précurseurs de drogues)
Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues – Décision-cadre 2004/757/JAI – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Personne impliquée dans le transport et la distribution de précurseurs utilisés pour la production ou la fabrication illicites de drogues – Règlement (CE) no 273/2004 – Substances classifiées – Article 2 – Notion d’“opérateur” – Article 8, paragraphe 1 – Éléments donnant à penser que des substances classifiées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes – Obligation de notification de ces éléments – Notion d’“élément” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 février 2023
ECLI:EU:C:2023:61 |
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Affaire C-688/21 Confédération paysanne e.a. / Premier ministre et Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Mutagenèse aléatoire in vitro)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés – Directive 2001/18/CE – Article 3, paragraphe 1 – Annexe I B, point 1 – Champ d’application – Exemptions – Techniques/méthodes de modification génétique traditionnellement utilisées et dont la sécurité est avérée depuis longtemps – Mutagenèse aléatoire in vitro
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:841 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 février 2023
ECLI:EU:C:2023:75 |
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Affaire C-402/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid e.a. / S et Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Retrait du droit de séjour d’un travailleur turc)
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Articles 6 et 7 – Ressortissants turcs déjà intégrés au marché du travail de l’État membre d’accueil et bénéficiant d’un droit de séjour corrélatif – Décisions des autorités nationales retirant le droit de séjour de ressortissants turcs séjournant légalement dans l’État membre concerné depuis plus de 20 ans au motif qu’ils représentent une menace actuelle, réelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société – Article 13 – Clause de standstill – Article 14 – Justification – Raisons d’ordre public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 février 2023
ECLI:EU:C:2023:77 |
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Affaire C-453/21 X-FAB Dresden / FC
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 38, paragraphe 3 – Délégué à la protection des données – Interdiction de relèvement de ses fonctions pour l’exercice de ses missions – Exigence d’indépendance fonctionnelle – Réglementation nationale interdisant le relèvement de ses fonctions d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave – Article 38, paragraphe 6 – Conflit d’intérêts – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2023
ECLI:EU:C:2023:79 |
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Affaire C-482/21 Euler Hermes / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Base d’imposition – Réduction – Assureur versant une indemnité aux assurés pour des créances non payées, comprenant la TVA – Réglementation nationale refusant à cet assureur, en tant que successeur juridique, la réduction de la base d’imposition – Principe de neutralité fiscale – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2023
ECLI:EU:C:2023:83 |
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Affaire C-555/21 UniCredit Bank Austria / Verein für Konsumenteninformation
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat – Article 4, point 13 – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Frais indépendants de la durée du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 29 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:742 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2023
ECLI:EU:C:2023:78 |
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Affaire C-635/21 LB / Hauptzollamt D (Air loungers)
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position 9401 – Portée – Canapés gonflables (air loungers)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 février 2023
ECLI:EU:C:2023:85 |
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Affaire C-788/21 Skatteministeriet Departementet / Global Gravity
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Sous-positions 7616 99 90 et 8609 00 90 – Tubular Transport Running-system (TubeLock) – Notion de “conteneur”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Retten i Esbjerg
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 février 2023
ECLI:EU:C:2023:86 |
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Affaire C-53/22 VZ / CA (Soumissionnaire définitivement exclu)
Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Faute professionnelle grave en raison d’un accord anticoncurrentiel – Autre opérateur définitivement exclu de la participation à la procédure de passation de marché concernée en l’absence de satisfaction des exigences minimales requises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 février 2023
ECLI:EU:C:2023:88 |
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Affaire C-484/22 Bundesrepublik Deutschland / GS
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 5, sous a) et b) – Décision de retour adoptée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers – Ressortissant mineur d’un pays tiers séparé de ses parents en cas de retour – Intérêt supérieur de l’enfant – Droit au respect de la vie familiale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 15 février 2023
ECLI:EU:C:2023:122 |
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Affaire C-623/20 P Commission / Italie
Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Article 1er quinquies, paragraphe 1 – Différence de traitement fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Exigence de recrutement d’administrateurs “immédiatement opérationnels” – Contrôle juridictionnel – Niveau de preuve exigé
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 19 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:403 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:97 |
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Affaire C-635/20 P Commission / Italie et Espagne
Pourvoi – Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs chargés de fonctions d’enquêteurs et de chefs d’équipes d’enquêteurs – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue des concours aux langues allemande, anglaise et française – Langue de communication avec l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) – Règlement no 1 – Statut des fonctionnaires – Article 1er quinquies, paragraphe 1 – Différence de traitement fondée sur la langue – Justification – Intérêt du service – Exigence de recrutement d’administrateurs “immédiatement opérationnels” – Contrôle juridictionnel – Niveau de preuve exigé
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 19 mai 2022
ECLI:EU:C:2022:405 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:98 |
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Affaire C-707/20 Gallaher / Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Impôt sur les sociétés – Articles 49, 63 et 64 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Cession d’actifs au sein d’un groupe de sociétés – Société ayant sa résidence fiscale dans un État membre dont la société mère a sa résidence fiscale dans un autre État membre et dont la société sœur a sa résidence fiscale dans un pays tiers – Cession de droits de propriété intellectuelle de la société ayant sa résidence fiscale dans un État membre à sa société sœur ayant sa résidence fiscale dans un pays tiers – Cession par la société ayant sa résidence fiscale dans un État membre d’actions d’une de ses filiales à sa société mère ayant sa résidence fiscale dans un autre État membre – Contrepartie égale à la valeur du marché des actifs cédés – Exonération fiscale ou imposition en fonction de l’État du siège de la société bénéficiaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:654 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:101 |
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Affaire C-312/21 Tráficos Manuel Ferrer et Ignacio / Daimler
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision de la Commission constatant l’existence d’arrangements collusoires sur la fixation des prix et l’augmentation des prix bruts de camions dans l’Espace économique européen (EEE) – Règle de procédure civile nationale prévoyant, en cas d’accueil partiel de la demande, que les dépens demeurent à la charge de chaque partie, sauf comportement abusif – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’effectivité et d’équivalence – Directive 2014/104/UE – Objectifs et équilibre d’ensemble – Article 3 – Droit à la réparation intégrale du préjudice subi – Article 11, paragraphe 1 – Responsabilité solidaire des auteurs d’une infraction au droit de la concurrence – Article 17, paragraphe 1 – Possibilité d’estimation, par une juridiction nationale, du préjudice – Conditions – Caractère pratiquement impossible ou excessivement difficile de la quantification du préjudice – Article 22 – Application temporelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil Valencia
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:712 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:99 |
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Affaire C-343/21 PV / Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie »
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Mesures de soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural – Paiements agroenvironnementaux – Règlement (CE) no 1974/2006 – Impossibilité des bénéficiaires de continuer à honorer les engagements souscrits – Notions de “remembrement” et de “mesures d’aménagement foncier” – Absence de mesures nécessaires pour adapter les obligations du bénéficiaire à la nouvelle situation de l’exploitation – Règlement (CE) no 1122/2009 – Notion de “force majeure et circonstances exceptionnelles”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:696 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:111 |
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Affaire C-349/21 HYA e.a. (Motivation des autorisations des écoutes téléphoniques)
Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58 – Article 15, paragraphe 1 – Limitation de la confidentialité des communications électroniques – Décision judiciaire autorisant l’interception, l’enregistrement et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis une infraction grave intentionnelle – Pratique selon laquelle la décision est rédigée selon un modèle de texte préétabli et dépourvu de motifs individualisés – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:779 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:102 |
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Affaire C-393/21 Procédure engagée par Lufthansa Technik AERO Alzey
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 805/2004 – Titre exécutoire européen pour les créances incontestées – Article 23, sous c) – Suspension de l’exécution d’une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen – Circonstances exceptionnelles – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:820 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:104 |
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Affaire C-472/21 Monz Handelsgesellschaft International / Büchel Fahrzeugtechnik
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessin ou modèle – Directive 98/71/CE – Article 3, paragraphes 3 et 4 – Conditions d’obtention de la protection pour une pièce composant un produit complexe – Notions de “visibilité” et d’“utilisation normale” – Visibilité d’une pièce d’un produit complexe lors de l’utilisation normale de ce produit par l’utilisateur final
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:656 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:105 |
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Affaire C-519/21 ASA / DGRFP Cluj
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Construction d’un complexe immobilier par une association sans personnalité juridique – Contrat d’association – Vente des appartements dudit complexe immobilier par certains associés – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe – Principe de neutralité fiscale – Droit à déduction de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:106 |
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Affaires jointes C-524/21 et C-525/21 IG et Agenţia Municipală pentru Ocuparea Forţei de Muncă Bucureşti / Agenţia Judeţeană de Ocupare a Forţei de Muncă Ilfov et IM
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Prise en charge par les institutions de garantie des créances salariales des travailleurs salariés – Limitation de l’obligation de paiement des institutions de garantie aux créances salariales afférentes à la période de trois mois antérieurs ou postérieurs à la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Application d’un délai de prescription – Recouvrement de paiements indûment versés par l’institution de garantie – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 29 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:740 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:100 |
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Affaire C-710/21 IEF Service / HB
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Article 9, paragraphe 1 – Entreprise ayant son siège dans un État membre et offrant ses services dans un autre État membre – Travailleur ayant sa résidence dans cet autre État membre – Travail effectué dans l’État membre du siège de son employeur et, une semaine sur deux, dans l’État membre de sa résidence – Détermination de l’État membre dont l’institution de garantie est compétente pour le paiement des créances salariales impayées
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:109 |
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Affaire C-745/21 L.G. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Enfant à naître au moment de la demande d’asile)
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 6, paragraphe 1 – Intérêt supérieur de l’enfant – Article 16, paragraphe 1 – Personne à charge – Article 17, paragraphe 1 – Clause discrétionnaire – Mise en œuvre par un État membre – Ressortissante d’un pays tiers enceinte au moment de l’introduction de sa demande de protection internationale – Mariage – Conjoint bénéficiaire d’une protection internationale dans l’État membre concerné – Décision de refus de traiter la demande et de transférer la demandeuse vers un autre État membre considéré comme responsable de cette demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank den Haag zittingsplaats Zwolle
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:113 |
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Affaire C-530/22 Dunaj-Finanse / KG
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport ferroviaire – Droits et obligations des voyageurs – Règlement (CE) no 1371/2007 – Article 3, point 8 – Contrat de transport – Notion – Voyageur sans billet lors de sa montée à bord du train – Protection des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:129 |
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Affaire C-638/22 PPU T.C. e.a.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye de 1980 – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 11 – Demande de retour d’un enfant – Décision définitive ordonnant le retour d’un enfant – Législation d’un État membre prévoyant le sursis à l’exécution de cette décision intervenant de plein droit en cas de demande introduite par certaines autorités nationales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:21 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:103 |
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Affaire C-695/20 Fenix International / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
Renvoi préjudiciel – Pouvoir d’exécution du Conseil de l’Union européenne – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 28 et 397 – Assujetti agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui – Fournisseur de services par voie électronique – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 9 bis – Présomption – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal (Tax Chamber)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:685 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 février 2023
ECLI:EU:C:2023:127 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-702/22 P Balaban / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 1er février 2023 ECLI:EU:C:2023:67 |
Affaire C-783/22 P Bilkiewicz / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Article 170 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour – Exigences formelles relatives au pourvoi – Absence de demande d’admission du pourvoi – Irrecevabilité du pourvoi
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 2 février 2023 ECLI:EU:C:2023:69 |
Affaire C-520/22 HOREZZA / Úrad pre verejné obstarávanie
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Organe de recours d’un organisme national de contrôle des procédures de passation des marchés publics – Indépendance – Qualité de tiers par rapport à l’autorité qui a adopté la décision faisant l’objet du recours – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2023 ECLI:EU:C:2023:95 |
Affaire C-521/22 KONŠTRUKTA – Defence / Úrad pre verejné obstarávanie
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Organe de recours d’un organisme national de contrôle des procédures de passation des marchés publics – Indépendance – Qualité de tiers par rapport à l’autorité qui a adopté la décision faisant l’objet du recours – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 février 2023 ECLI:EU:C:2023:94 |
Affaire C-342/21 Commission / Slovaquie (Valeurs limites – PM10)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites applicables aux microparticules (PM10) dans certaines zones de la Slovaquie – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement de ces valeurs limites “la plus courte possible” – Mesures appropriées
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 février 2023 ECLI:EU:C:2023:87 |
Affaire C-560/21 ZS / KISA
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 38, paragraphe 3 – Délégué à la protection des données – Interdiction de relèvement de ses fonctions pour l’exercice de ses missions – Exigence d’indépendance fonctionnelle – Réglementation nationale interdisant le relèvement de ses fonctions d’un délégué à la protection des données en l’absence d’un motif grave
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2023 ECLI:EU:C:2023:81 |
Affaire C-668/21 Druvnieks / Lauku atbalsta dienests
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au développement rural – Règles communes – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 60 – Clause de contournement – Notion de “conditions créées artificiellement” – Rejet d’une demande d’aide au vu de la situation dans laquelle se trouve une entreprise appartenant au même propriétaire que l’entreprise ayant demandé l’aide concernée
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2023 ECLI:EU:C:2023:82 |
Affaire C-708/21 P Boshab / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en République démocratique du Congo – Règlement (CE) no 1183/2005 – Article 2 ter et article 9, paragraphe 2 – Décision 2010/788/PESC – Article 3, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 2 – Maintien de l’inscription du requérant sur les listes des personnes et entités visées – Décision (PESC) 2019/2109 – Règlement d’exécution (UE) 2019/2101
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2023 ECLI:EU:C:2023:84 |
Affaire C-713/21 A / Finanzamt X (Prestations du propriétaire d’une écurie)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Notion de “prestations de services effectuées à titre onéreux” – Prestation unique comprenant l’hébergement et l’entraînement de chevaux ainsi que leur participation à des compétitions – Rémunération par la cession de 50 % de la créance correspondant aux gains provenant des prix obtenus par les chevaux lors de compétitions
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 février 2023 ECLI:EU:C:2023:80 |
Affaire C-527/22 P Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation – Marchés publics de services – Instrument d’aide de préadhésion pour la Turquie – Marché public national – Procédure d’appel d’offres – Contrat de services quant à l’assistance technique pour l’activation d’un “Groupe de spécialités alimentaires” dans la région de l’Anatolie du Sud-Est (EuropeAid/134403/IH/SER/TR) – Résiliation du contrat – Appel par les autorités turques à une garantie bancaire – Contresignature par la délégation de l’Union européenne en Turquie de la demande de paiement – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 février 2023 ECLI:EU:C:2023:96 |
Affaire C-546/21 P Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris / Parlement
Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union européenne – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Exigence d’indépendance – Avocat exerçant dans le même cabinet que le président de la partie requérante
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Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 15 février 2023 ECLI:EU:C:2023:123 |
Affaire C-633/21 Commission / Grèce (Valeurs limites – ΝΟ2)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant de la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (ΝΟ2) dans l’agglomération d’Athènes (Grèce) – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 février 2023 ECLI:EU:C:2023:112 |
Affaire C-675/21 Strong Charon - Soluções de Segurança / 2045-Empresa de Segurança et FL
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transfert d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Champ d’application – Refus du cessionnaire de reconnaître le transfert du contrat de travail – Notion de “transfert” – Notion d’“entité économique” – Absence de lien conventionnel entre le cédant et le cessionnaire
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 février 2023 ECLI:EU:C:2023:108 |
Affaire C-483/22 KI / YB et JN (Transfert d’une étude notariale portugaise)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 février 2023 ECLI:EU:C:2023:124 |
Affaire C-507/22 P Novais / Portugal
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence dirigé contre une juridiction nationale – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 février 2023 ECLI:EU:C:2023:133 |
Affaire C-586/22 P Pombo da Silva / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Défaut d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en constatation de manquement – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 février 2023 ECLI:EU:C:2023:125 |
Affaire C-592/22 P Novais / Portugal
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence dirigé contre une juridiction nationale – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 février 2023 ECLI:EU:C:2023:131 |
Affaire C-681/22 P Olimp Laboratories / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 27 février 2023 ECLI:EU:C:2023:128 |
Affaire C-285/21 Dalarjo e.a. / Renault Trucks Sasu
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Ententes – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union – Décision de la Commission européenne constatant une infraction – Camions spéciaux – Tombereau articulé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2023 ECLI:EU:C:2023:132 |
Affaire C-254/22 AW et PN / Caixabank
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2014/17/UE – Prêt hypothécaire – Taux d’intérêt variable – Clause prévoyant l’application d’un taux d’intérêt calculé à partir d’un indice de référence pour les prêts hypothécaires (IRPH) majoré de 0,50 % – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une telle clause – Exigences de bonne foi, d’équilibre et de transparence – Conséquences de la constatation du caractère abusif de la clause
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 28 février 2023 ECLI:EU:C:2023:134 |
Affaire C-596/22 J. O. / Kreis Gütersloh
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 2011/92/UE – Obligation d’effectuer une évaluation des incidences sur l’environnement ou un examen cas par cas – Effets cumulatifs des projets – Construction d’un bâtiment d’élevage pour volailles de chair à proximité immédiate de bâtiments similaires
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 février 2023 ECLI:EU:C:2023:162 |
Mars 2023
Affaire C-31/21 Eurocostruzioni / Regione Calabria
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlement (CE) no 1685/2000 – Éligibilité des dépenses – Obligation de preuve du paiement – Factures acquittées – Pièces comptables de valeur probante équivalente – Construction réalisée directement par le bénéficiaire final
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:776 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:136 |
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Affaire C-78/21 PrivatBank e.a. / Finanšu un kapitāla tirgus komisija
Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Mesure nationale faisant obligation à un établissement de crédit de mettre fin aux relations d’affaires ou de ne plus nouer de telles relations avec des non-ressortissants – Restriction – Article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE – Justification – Directive (UE) 2015/849 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 29 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:738 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:137 |
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Affaire C-268/21 Norra Stockholm Bygg / Per Nycander
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Licéité du traitement – Production d’un document contenant des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure juridictionnelle civile – Article 23, paragraphe 1, sous f) et j) – Protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires – Exécution des demandes de droit civil – Exigences à respecter – Prise en compte de l’intérêt des personnes concernées – Pondération des intérêts opposés en présence – Article 5 – Minimisation des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Droit au respect de la vie privée – Article 8 – Droit à la protection des données à caractère personnel – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 6 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:755 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:145 |
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Affaire C-270/21 A (Enseignant d’école maternelle)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Reconnaissance dans un État membre des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Droit d’exercer la profession d’enseignant d’école maternelle – Profession réglementée – Droit d’accès à la profession sur la base d’un diplôme émis dans l’État membre d’origine – Qualification professionnelle obtenue dans un pays tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:658 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:147 |
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Affaire C-394/21 Bursa Română de Mărfuri / ANRE
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Règlement (UE) 2019/943 – Article 1er, sous b) et c), ainsi que article 3 – Principes relatifs au fonctionnement des marchés de l’électricité – Règlement (UE) 2015/1222 – Article 5, paragraphe 1 – Opérateur désigné du marché de l’électricité – Monopole national légal pour les services d’échange journaliers et infrajournaliers – Réglementation nationale prévoyant un monopole de la négociation en gros de l’électricité à court, à moyen et à long terme
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 29 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:743 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:146 |
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Affaires jointes C-410/21 et C-661/21 Procédures pénales contre FU e.a.
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 5 – Certificat A 1 – Retrait provisoire – Effet contraignant – Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1, sous b), i) – Personnes exerçant normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres – Applicabilité de la législation de l’État membre du siège social – Notion de “siège social” – Entreprise ayant obtenu une licence communautaire de transport en vertu des règlements (CE) no 1071/2009 et (CE) no 1072/2009 – Incidence – Licence obtenue ou invoquée de manière frauduleuse
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:138 |
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Affaire C-432/21 Commission / Pologne (Gestion et bonne pratique forestières)
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphes 1 à 3, article 12, paragraphe 1, sous a) à d), article 13, paragraphe 1, sous a), et article 16, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 4, paragraphe 1, article 5, sous a), b) et d), et article 9, paragraphe 1 – Gestion forestière fondée sur la bonne pratique – Plans de gestion forestière – Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 9, paragraphe 2 – Examen de la légalité, quant au fond et à la procédure, des plans de gestion forestière – Droit de recours des organisations de défense de l’environnement
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:139 |
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Affaire C-477/21 IH / MÁV-START
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3 et 5 – Repos journalier et repos hebdomadaire – Réglementation nationale prévoyant une période de repos hebdomadaire minimale de quarante-deux heures – Obligation d’octroyer le repos journalier – Modalités d’octroi
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Miskolci Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:778 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:140 |
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Affaire C-664/21 Nec Plus Ultra Cosmetics / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonérations liées aux opérations intracommunautaires – Livraisons de biens – Principes de neutralité fiscale, d’efficacité et de proportionnalité – Satisfaction des exigences de fond – Délai de présentation des preuves
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:142 |
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Affaire C-666/21 AI / Åklagarmyndigheten
Renvoi préjudiciel – Transport par route – Règlement (CE) no 561/2006 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 3, sous h) – Notion de “transport routier de marchandises” – Notion de “masse maximale autorisée” – Véhicule aménagé comme espace privé d’habitation temporaire et de chargement de marchandises à des fins non commerciales – Règlement (UE) no 165/2014 – Tachygraphes – Article 23, paragraphe 1 – Obligation d’inspections régulières effectuées par des ateliers agréés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hovrätten för Nedre Norrland
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 24 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:932 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:149 |
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Affaire C-684/21 Papierfabriek Doetinchem / Sprick GmbH Bielefelder Papier- und Wellpappenwerk & Co.
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 8, paragraphe 1 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique – Critères d’appréciation – Existence de dessins ou modèles alternatifs – Titulaire disposant également d’une multitude de dessins alternatifs protégés – Polychromie d’un produit qui n’est pas reflétée dans l’enregistrement du dessin ou modèle concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:141 |
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Affaire C-695/21 Recreatieprojecten Zeeland e.a. / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – article 56 TFUE – Restrictions à la libre prestation des services – Jeux de hasard – Réglementation d’un État membre prévoyant une interdiction générale pour les établissements de jeux de hasard de faire de la publicité – Dérogation de plein droit à cette interdiction pour les établissements disposant d’une licence d’exploitation délivrée par les autorités de cet État membre – Absence de possibilité de dérogation pour les établissements situés dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:144 |
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Affaire C-760/21 Kwizda Pharma / Landeshauptmann von Wien
Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Denrées alimentaires – Règlement (UE) no 609/2013 – Article 2, paragraphe 2, sous g) – Notion de “denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales” – Autres exigences nutritionnelles particulières – Besoins nutritionnels – Modification du régime alimentaire – Nutriments – Utilisation sous contrôle médical – Ingrédients non absorbés ou métabolisés dans le canal alimentaire – Délimitation par rapport aux médicaments – Délimitation par rapport aux compléments alimentaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:143 |
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Affaire C-16/22 Staatsanwaltschaft Graz (Service des affaires fiscales pénales de Düsseldorf)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne – Article 1er, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire” – Article 2, sous c) – Notion d’“autorité d’émission” – Décision émise par une administration fiscale sans validation par un juge ou un procureur – Administration fiscale assumant les droits et les obligations du parquet dans le cadre d’une enquête fiscale pénale
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Graz
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:148 |
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Affaire C-682/20 P Les Mousquetaires et ITM Entreprises / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans le cadre de ses enquêtes – Point de départ de l’enquête de la Commission
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:578 |
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Ordonnance de rectification du 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:390 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:170 |
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Affaire C-690/20 P Casino, Guichard-Perrachon et AMC / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans le cadre de ses enquêtes – Point de départ de l’enquête de la Commission
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:579 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:171 |
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Affaire C-693/20 P Intermarché Casino Achats / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision de la Commission européenne ordonnant une inspection – Voies de recours contre le déroulement de l’inspection – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 19 – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 3 – Enregistrement des entretiens effectués par la Commission dans le cadre de ses enquêtes – Point de départ de l’enquête de la Commission
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:172 |
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Affaire C-46/21 P ACER / Aquind
Pourvoi – Énergie – Règlement (CE) no 714/2009 – Article 17 – Demande de dérogation relative à une interconnexion électrique – Décision de refus de l’agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) – Règlement (CE) no 713/2009 – Article 19 – Commission de recours de l’ACER – Intensité du contrôle
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:695 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:182 |
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Affaire C-119/21 P PlasticsEurope / ECHA
Pourvoi – Établissement d’une liste des substances soumises à autorisation – Liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV – Mise à jour de l’inscription de la substance bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:655 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:180 |
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Affaire C-354/21 R.J.R. / Registrų centras VĮ
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 1er, paragraphe 2, sous l) – Champ d’application – Article 68 – Contenu du certificat successoral européen – Article 69, paragraphe 5 – Effets du certificat successoral européen – Bien successoral immobilier situé dans un État membre autre que celui de la succession – Inscription de ce bien immobilier dans le registre foncier de cet État membre – Exigences légales relatives à cette inscription prévues par le droit dudit État membre – Règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 – Caractère obligatoire du formulaire V figurant à l’annexe 5 de ce règlement d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:587 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:184 |
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Affaire C-375/21 Sdruzhenie « Za Zemyata – dostap do pravosadie » e.a. / Izpalnitelen director na Izpalnitelna agentsia po okolna sreda et « TETS Maritsa iztok 2 » EAD
Renvoi préjudiciel – Environnement – Qualité de l’air ambiant – Directive 2008/50/CE – Articles 13 et 23 – Valeurs limites pour la protection de la santé humaine – Dépassement – Plan relatif à la qualité de l’air – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Actualisation d’une autorisation d’exploiter une centrale thermique – Valeurs limites d’émission – Article 15, paragraphe 4 – Demande de dérogation fixant des valeurs limites d’émission moins strictes – Pollution importante – Article 18 – Respect des normes de qualité environnementale – Obligations de l’autorité compétente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:713 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:173 |
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Affaire C-571/21 RWE Power / Hauptzollamt Duisburg
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Article 21, paragraphe 3, deuxième et troisième phrases – Électricité utilisée pour produire de l’électricité et pour maintenir la capacité de produire de l’électricité – Exonération – Portée – Exploitations minières à ciel ouvert – Électricité utilisée aux fins de l’exploitation des soutes à combustible et des moyens de transport
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:780 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:186 |
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Affaire C-604/21 Vapo Atlantic / ENSE
Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive 98/34/CE – Article 1er, point 4 – Notion d’“autres exigences” – Article 1er, point 11 – Notion de “règle technique” – Article 8, paragraphe 1 – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Disposition nationale prévoyant l’incorporation d’un certain pourcentage de biocarburants dans les carburants routiers – Article 10, paragraphe 1, troisième tiret – Notion de “clause de sauvegarde prévue dans un acte contraignant de l’Union” – Non-inclusion de l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/30/CE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Braga
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:175 |
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Affaire C-725/21 SOMEO / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-position 9401 90 80 – Parties de sièges pour véhicules automobiles – Filet pour la confection des poches placées au dos des sièges – Protection pour l’intérieur des sièges
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:194 |
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Affaire C-752/21 JP / Otdel « Mitnichesko razsledvane i razuznavane »
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Voies de recours – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Contrebande douanière – Biens appartenant à un tiers saisis dans le cadre d’une procédure administrative à caractère pénal – Législation nationale excluant ce tiers de la catégorie des personnes habilitées à former un recours contre la décision de sanction administrative ordonnant la saisie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Haskovo
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:179 |
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Affaire C-9/22 NJ et OZ / An Bord Pleanála e.a. (Site de St Teresa’s Gardens)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes” – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Évaluation environnementale – Acte non statutaire préparé par un conseil communal et un promoteur – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 3, paragraphe 1 – Obligation d’identifier, de décrire et d’évaluer de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences directes et indirectes d’un projet – Lignes directrices ministérielles contraignantes sur la hauteur de bâtiments
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:176 |
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Affaire C-42/22 Generali Seguros / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération de la TVA – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonération des opérations d’assurance et de réassurance – Article 136, sous a) – Exonération des livraisons de biens affectés exclusivement à une activité exonérée – Notion d’“opérations d’assurance” – Revente d’épaves de véhicules automobiles sinistrés acquises auprès d’assurés – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:183 |
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Affaire C-50/22 Sogefinancement / RW et UV
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Champ d’application – Droit de rétractation – Article 14, paragraphe 7 – Dispositions nationales fixant un délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut commencer – Règles procédurales nationales régissant le relevé d’office et la sanction, par le juge national, de la violation de telles dispositions – Article 23 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:177 |
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Affaire C-177/22 JA / Wurth Automotive
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Comportement de la personne qui revendique la qualité de consommateur pouvant faire naître l’impression, dans le chef de l’autre partie au contrat, qu’elle agit à des fins professionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Salzburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:185 |
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Affaire C-239/22 État belge et Promo 54 / Promo 54 et État belge
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 12, paragraphes 1 et 2 – Livraison d’un bâtiment ou d’une fraction de bâtiment et du sol y attenant, effectuée avant sa première occupation – Absence de dispositions de droit interne prévoyant les modalités d’application du critère lié à la première occupation – Article 135, paragraphe 1, sous j) – Exonérations – Livraison, après transformation, d’un bâtiment ayant fait l’objet d’une première occupation avant la transformation – Doctrine administrative nationale assimilant les bâtiments ayant subi des transformations importantes à des bâtiments neufs
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:181 |
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Affaire C-356/22 Pro Rauchfrei / JS eK
Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Étiquetage et conditionnement – Article 2, point 40 – Notion de “mise sur le marché” – Article 8, paragraphe 3 – Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur – Interdiction de dissimulation – Distributeur automatique de paquets de cigarettes – Paquets de cigarettes invisibles de l’extérieur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:174 |
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Affaire C-358/22 Bolloré logistics / Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Caen e.a.
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 195 – Article 217, paragraphe 1 – Article 221, paragraphe 1 – Tarif douanier commun – Obligations de la caution du débiteur d’une dette douanière – Modalités de communication de la dette douanière – Droits correspondant à cette dette n’ayant pas été communiqués régulièrement au débiteur de la dette – Exigibilité de la dette douanière auprès de la caution solidaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:178 |
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Affaire C-607/22 Eurowings / flightright (Vol inexistant)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Article 2 – Notion de “transporteur aérien effectif” – Vol réservé auprès d’un organisateur de voyages – Vol prétendument inexistant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:201 |
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Affaire C-611/22 P Illumina / Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Décision de la Commission européenne d’examiner une opération de concentration renvoyée par l’autorité de concurrence d’un État membre – Décision de la Commission acceptant que d’autres États membres se joignent à la demande de renvoi initiale – Association d’entreprises actives dans le secteur concerné ayant pour objet la défense des intérêts de ses membres – Admission
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la Cour du 10 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:205 |
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Affaire C-625/22 P Grail / Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Décision de la Commission européenne d’examiner une opération de concentration renvoyée par l’autorité de concurrence d’un État membre – Décision de la Commission acceptant que d’autres États membres se joignent à la demande de renvoi initiale – Association professionnelle non représentative du secteur concerné – Rejet
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la Cour du 10 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:227 |
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Affaires jointes C-439/20 P et C-441/20 P Commission / Jiangsu Seraphim Solar System et Conseil / Jiangsu Seraphim Solar System et Commission européenne
Pourvoi – Dumping – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 retirant l’acceptation de l’engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d’exécution 2013/707/UE – Recevabilité du recours en première instance – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Critère de l’affectation directe – Article 277 TFUE – Exception d’illégalité – Recevabilité – Intérêt à agir contre les actes ayant servi de base juridique à l’acte attaqué – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 8, paragraphe 9 – Règlement (UE) 2016/1037 – Article 13, paragraphe 9 – Conséquences du retrait par la Commission européenne de l’acceptation d’un engagement – Règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 – Article 3 – règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 – Article 2 – Perte du bénéfice de l’exonération des droits – Règlement d’exécution (UE) 2016/2146 – Article 2 – Invalidation des factures conformes – Exigibilité des droits sur l’ensemble des transactions concernées – Absence de rétroactivité
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:585 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:211 |
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Affaire C-127/21 P American Airlines / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 139/2004 – Opérations de concentration d’entreprises – Marché du transport aérien – Opération déclarée compatible avec le marché intérieur – Engagements pris par les parties à la concentration – Décision accordant des droits d’antériorité – Notion d’“usage approprié”
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:584 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:209 |
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Affaire C-174/21 Commission / Bulgarie (Double manquement – Pollution par les PM10)
Manquement d’État – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Obligation de prendre les mesures que comporte l’exécution d’un tel arrêt – Manquement à cette obligation allégué par la Commission européenne – Absence de clarté de la lettre de mise en demeure quant à la question de savoir si l’arrêt devait encore être exécuté à la date de référence – Principe de sécurité juridique – Irrecevabilité
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:903 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:210 |
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Affaire C-339/21 Colt Technology Services e.a. / Ministero della Giustizia e.a.
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive (UE) 2018/1972 – Article 13 – Conditions dont peut être assortie l’autorisation générale – Annexe I, partie A, point 4 – Facilitation de l’interception légale par les autorités nationales compétentes – Article 3 – Objectifs généraux – Réglementation nationale en matière de remboursement des coûts liés aux activités d’interception ordonnées aux opérateurs de télécommunications par les autorités judiciaires – Absence de mécanisme de remboursement intégral – Principes de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 6 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:761 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:214 |
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Affaire C-351/21 ZG / Beobank
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 47, paragraphe 1, sous a) – Informations destinées à un payeur après réception de son ordre de paiement – Articles 58, 60 et 61 – Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations non autorisées – Obligation de ce prestataire de rembourser à ce payeur les opérations non autorisées – Contrats-cadres – Obligation dudit prestataire de fournir audit payeur des informations relatives au bénéficiaire concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Justice de paix du canton de Forest
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:541 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:215 |
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Affaires jointes C-438/21 P à C-440/21 P Commission e.a. / Pharmaceutical Works Polpharma
Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Règlement (CE) no 726/2004 – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera – Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché – Décision antérieure de la Commission européenne considérant que le Tecfidera ne relevait pas de la même autorisation globale de mise sur le marché que le Fumaderm – Association médicamenteuse précédemment autorisée – Autorisation de mise sur le marché ultérieure d’un composant de l’association médicamenteuse – Appréciation de l’existence d’une autorisation globale de mise sur le marché
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 6 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:758 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:213 |
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Affaire C-449/21 Towercast / Autorité de la concurrence et Ministère de l’Économie
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Contrôle des concentrations entre entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 21, paragraphe 1 – Application exclusive de ce règlement aux opérations relevant de la notion de “concentration” – Portée – Opération de concentration dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit d’un État membre et n’ayant pas fait l’objet d’un renvoi à la Commission européenne – Contrôle par les autorités de concurrence de cet État membre d’une telle opération au regard de l’article 102 TFUE – Admissibilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:777 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:207 |
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Affaire C-511/21 P Commission / Calhau Correia de Paiva
Pourvoi – Régime linguistique – Concours général EPSO/AD/293/14 – Avis de concours – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues allemande, anglaise et française – Non‑inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Recevabilité
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:902 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:208 |
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Affaire C-522/21 MS / Saatgut-Treuhandverwaltung (KWS Meridian)
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Protection des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Dérogation prévue à l’article 14, paragraphe 3 – Article 94, paragraphe 2 – Contrefaçon – Droit à réparation – Règlement (CE) no 1768/95 – Article 18, paragraphe 2 – Réparation du dommage – Montant forfaitaire minimal calculé sur la base du quadruple de la redevance de licence – Compétence de la Commission européenne – Invalidité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Pfälzisches Oberlandesgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:847 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:218 |
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Affaire C-565/21 Caixabank / X (Commission d’ouverture du prêt)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3, 4 et 5 – Contrats conclus avec les consommateurs – Prêts hypothécaires – Clauses abusives – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause et de restitution du montant payé à ce titre – Caractère clair et compréhensible des clauses – Existence d’une législation nationale spécifique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:212 |
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Affaire C-6/22 M.B. e.a. / X (Effets de l’invalidation d’un contrat)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 6 et 7 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Subsistance du contrat sans clauses abusives – Volonté du consommateur de voir le contrat invalidé – Application de la directive après l’invalidation du contrat – Pouvoirs et obligations du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:216 |
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Affaire C-493/22 Armaprocure / Ministerul Apărării Naţionale et BlueSpace Technology
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Directive 2009/81/CE – Article 55, paragraphe 4 – Article 57, paragraphe 2 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu de la procédure de passation d’un marché par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive – Réglementation nationale privant un tel soumissionnaire d’un accès à une voie de recours – Absence d’intérêt à agir
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:291 |
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Affaire C-100/21 QB / Mercedes-Benz Group (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation)
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réception des véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Article 18, paragraphe 1 – Article 26, paragraphe 1 – Article 46 – Règlement (CE) no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2 – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement (vanne EGR) – Réduction des émissions d’oxyde d’azote (NOx) limitée par une “fenêtre de températures” – Dispositif d’invalidation – Protection des intérêts d’un acheteur individuel d’un véhicule équipé d’un dispositif d’invalidation illicite – Droit à réparation au titre de la responsabilité délictuelle du constructeur de ce véhicule – Mode de calcul de la réparation – Principe d’effectivité – Article 267 TFUE – Recevabilité – Saisine de la Cour par un juge unique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Ravensburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 2 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:420 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:229 |
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Affaire C-640/20 P PV / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Harcèlement moral – Avis médicaux – Absences injustifiées – Rémunération – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 11 bis – Conflit d’intérêts – Article 21 bis – Ordre manifestement illégal – Article 23 – Respect des lois et des règlements de police – Procédure disciplinaire – Révocation – Retrait de la révocation – Nouvelle procédure disciplinaire – Nouvelle révocation
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 29 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:736 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:232 |
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Affaire C-365/21 Procédure pénale contre MR (Exception au principe ne bis in idem)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Principe ne bis in idem – Article 55, paragraphe 1, sous b) – Exception à l’application du principe ne bis in idem – Infraction contre la sûreté ou d’autres intérêts essentiels de l’État membre – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Compatibilité d’une déclaration nationale prévoyant une exception au principe ne bis in idem – Organisation criminelle – Infractions contre les biens
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Bamberg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:823 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:236 |
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Affaire C-412/21 Dual Prod / DGRFP Cluj-Napoca
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation d’agir en tant qu’entrepôt fiscal de produits soumis à accise – Mesures de suspension successives – Caractère pénal – Articles 48 et 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de la présomption d’innocence – Principe ne bis in idem – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Satu Mare
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:821 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:234 |
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Affaires jointes C-514/21 et C-515/21 LU et PH (Levée du sursis)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédure de remise entre les États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Article 4 bis, paragraphe 1 – Mandat délivré aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Portée – Première condamnation assortie d’un sursis – Seconde condamnation – Absence de l’intéressé au procès – Révocation du sursis – Droits de la défense – Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Article 6 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Violation – Conséquences
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Court of Appeal
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:848 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:235 |
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Affaire C-574/21 QT / 02 Czech Republic
Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a) – Cessation du contrat d’agence – Droit de l’agent commercial à une indemnité – Conditions d’octroi – Indemnité équitable – Appréciation – Notion de “commissions que l’agent commercial perd” – Commissions sur des opérations futures – Nouveaux clients que l’agent commercial a apportés – Clients existants avec lesquels l’agent commercial a développé sensiblement les opérations – Commissions uniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 24 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:931 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:233 |
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Affaire C-653/21 Syndicat Uniclima / Ministre de l'Intérieur
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Harmonisation des législations nationales relatives aux machines, au matériel électrique sous tension et aux équipements sous pression – Directive 2006/42/CE – Directive 2014/35/UE – Directive 2014/68/UE – “Marquage CE” – Imposition, par une réglementation nationale, d’exigences supplémentaires aux exigences de sécurité essentielles prévues par ces directives – Conditions – Réglementation nationale en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:238 |
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Affaire C-662/21 Procédure engagée par Booky.fi
Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative – Enregistrements de programmes audiovisuels – Vente en ligne – Réglementation d’un État membre imposant une classification d’âge et un marquage des programmes – Protection des mineurs – Enregistrements ayant déjà fait l’objet d’une classification et d’un marquage dans un autre État membre – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:239 |
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Affaire C-30/22 DV / Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut - Veliko Tarnovo
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Travailleurs migrants – Chômage – Accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Sécurité sociale – Article 30 – Détermination du droit à allocation de chômage – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 65, paragraphe 2 – Ressortissante d’un État membre ayant exercé une activité salariée au Royaume-Uni – Cessation de son contrat de travail après le retrait du Royaume-Uni et la fin de la période de transition fixée par cet accord – Droit de cette ressortissante à une allocation de chômage au titre de la législation de cet État membre à son retour dans ce dernier
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:259 |
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Affaire C-34/21 Hauptpersonalrat der Lehrerinnen und Lehrer / Minister des Hessischen Kultusministeriums
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail – Système scolaire régional – Enseignement par vidéoconférence en raison de la pandémie de COVID-19 – Mise en œuvre sans le consentement exprès des enseignants
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:710 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:270 |
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Affaire C-338/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / S.S. e.a. (Délai de transfert – Traite des êtres humains)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Suspension de l’exécution de la décision de transfert – Délai de transfert – Interruption du délai pour effectuer le transfert – Directive 2004/81/CE – Titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes – Article 6 – Délai de réflexion – Interdiction d’exécuter une mesure d’éloignement – Voies de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:900 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:269 |
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Affaire C-556/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / E.N. e.a. (Suspension du délai de transfert en appel)
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 604/2013 – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Article 27 – Recours exercé contre une décision de transfert prise à l’égard d’un demandeur d’asile – Article 29 – Délai de transfert – Suspension de ce délai en appel – Mesure provisoire sollicitée par l’administration
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:901 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:272 |
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Affaire C-612/21 Gmina O. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) et c) – Livraison de biens et prestation de services effectuées à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Commune organisant le développement des énergies renouvelables sur son territoire au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, ayant manifesté le souhait d’être équipés de systèmes d’énergies renouvelables – Participation de leur part s’élevant à 25 % des coûts subventionnables, sans pouvoir excéder une valeur maximale convenue entre la commune et le propriétaire intéressé – Remboursement de la commune par une subvention de la voïvodie compétente à hauteur de 75 % des coûts subventionnables – Article 13, paragraphe 1 – Absence d’assujettissement des communes pour les activités ou les opérations accomplies en tant qu’autorités publiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:874 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:279 |
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Affaire C-616/21 Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / Gmina L.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Commune organisant gratuitement le désamiantage au bénéfice de ses résidents, propriétaires d’un bien immeuble, qui en ont manifesté le souhait – Remboursement de la commune par une subvention de la voïvodie compétente à hauteur de 40 % à 100 % des coûts – Article 13, paragraphe 1 – Absence d’assujettissement des communes pour les activités ou les opérations accomplies en tant qu’autorités publiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 10 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:875 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:280 |
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Affaire C-618/21 AR e.a. / PK e.a. (Action directe contre l’assureur)
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation d’assurance des véhicules – Article 18 – Droit d’action directe – Portée – Détermination du montant de l’indemnité – Frais hypothétiques – Possibilité de subordonner le versement de l’indemnité à certaines conditions – Vente du véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1004 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:278 |
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Affaire C-651/21 Procédure engagée par М. Ya. M. (Renonciation à la succession d’un cohéritier)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Déclaration concernant la renonciation à une succession faite par un héritier devant la juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle – Inscription ultérieure, à la demande d’un autre héritier, de cette déclaration dans le registre d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 10 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:876 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:277 |
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Affaire C-5/22 Green Network / SF e.a. (Injonction de remboursement de frais)
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 37 – Annexe I – Missions et compétences de l’autorité de régulation nationale – Protection des consommateurs – Frais administratifs de gestion – Pouvoir de l’autorité de régulation nationale d’ordonner le remboursement des sommes versées par les clients finals en application de clauses contractuelles sanctionnées par cette même autorité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:273 |
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Affaire C-269/22 IP e.a. (Établissement de la matérialité des faits au principal - II)
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à accéder à un tribunal impartial – Droit à la présomption d’innocence – Exposé du cadre factuel dans une demande de décision préjudicielle en matière pénale – Établissement de la matérialité de certains faits afin de pouvoir adresser à la Cour une demande de décision préjudicielle recevable – Respect des garanties procédurales prévues par le droit national pour les jugements sur le fond
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:275 |
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Affaire C-343/22 PT / VB (Injonction de payer de droit suisse)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Convention de Lugano II – Procédure relative à la reconnaissance et à l’exécution des décisions – Article 34, paragraphe 2 – Acte introductif d’instance dans l’État d’origine – Notification régulière d’un commandement de payer suivie d’une signification irrégulière d’une requête d’une action en paiement de droit suisse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:276 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-91/22 Edison Next / Ministero della Transizione Ecologica e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigences de présentation du contexte factuel du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse de la Cour aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er mars 2023 ECLI:EU:C:2023:161 |
Affaire C-92/22 Edison Next / Ministero della Transizione ecologica e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigences de présentation du contexte factuel du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse de la Cour aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er mars 2023 ECLI:EU:C:2023:164 |
Affaire C-93/22 Edison Next / Ministero della Transizione ecologica e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigences de présentation du contexte factuel du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse de la Cour aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er mars 2023 ECLI:EU:C:2023:163 |
Affaire C-94/22 Gruppo Mauro Saviola / Ministero della Transizione ecologica et Comitato nazionale per la gestione della direttiva 2003/87/CE
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigences de présentation du contexte factuel du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse de la Cour aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 1er mars 2023 ECLI:EU:C:2023:165 |
Affaires jointes C-198/22 et C-199/22 QJ et IP / Deutsche Bank (Entente – Produits dérivés de taux d’intérêt en euro)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Article 10 – Champ d’application ratione temporis – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne – Délai de prescription – Infraction commise avant l’entrée en vigueur de la directive – Protection des consommateurs
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:166 |
Affaire C-561/22 Willy Hermann Service et DI / Präsidentin des Landesgerichts Feldkirch
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2013/34/UE – Articles 30 et 51 – Publication des états financiers – Sanctions en cas de défaut de publication – Imposition d’astreintes par une juridiction civile – Procédure administrative visant le recouvrement desdites astreintes, devenues définitives – Réglementation excluant le réexamen desdites astreintes par une juridiction administrative – Autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Proportionnalité
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:167 |
Affaire C-605/22 P Hijos de Moisés Rodríguez González / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:199 |
Affaire C-714/21 P Grossetête / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Décision individuelle portant fixation des droits à la pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:187 |
Affaires jointes C-715/21 P et C-716/21 P Galeote et Watson / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Décision individuelle portant fixation des droits à la pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:190 |
Affaire C-648/22 P SB / eu-LISA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents contractuels – Personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) – Décision de licenciement à l’issue de la période de stage – Obligation de motivation – Conditions normales de stage – Droit d’être entendu – Pourvoi manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:200 |
Affaire C-141/23 P(R)-R Telefónica de España / Commission
Référé – Articles 278 et 279 TFUE – Pourvoi – Demande de sursis à exécution et d’autres mesures provisoires – Marchés publics – Article 160, paragraphe 7, du règlement de procédure de la Cour
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 14 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:292 |
Affaire C-517/20 Procédure pénale contre OL (Prorogation des concessions italiennes)
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Jeux de hasard – Concessions pour l’activité de collecte de paris – Prorogation des concessions déjà attribuées – Régularisation des centres de transmission de données exerçant cette activité en l’absence de concession et de licence de police – Prorogation des droits issus de cette régularisation – Délai restreint
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:219 |
Affaire C-696/21 P GABO:mi / Commission
Pourvoi – Clause compromissoire – Sixième et septième programmes‑cadres pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2002-2006 et 2007-2013) – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Coûts éligibles – Compensation de créances – Demande de remboursement – Recevabilité de la requête – Article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne – Exigence de clarté et de précision
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:217 |
Affaire C-552/22 P Asociación de Delineantes de Hacienda / Espagne
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Transposition prétendument tardive et incorrecte – Recours en responsabilité extracontractuelle dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:252 |
Affaire C-781/22 P-R LE / Commission
Référé – Articles 278, 279 et 299 TFUE – Pourvoi – Demande de sursis à exécution et d’autres mesures provisoires – Notes de débit émises par la Commission européenne pour le recouvrement de subventions octroyées par voie contractuelle – Urgence – Préjudice d’ordre pécuniaire
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 17 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:226 |
Affaire C-739/22 P(R) Xpand Consortium e.a. / Commission
Pourvoi – Référé – Marchés publics – Demande de mesures provisoires – Recevabilité de conclusions nouvelles – Intérêt à agir – Engagement d’une nouvelle procédure – Perte de l’objet de la demande en référé présentée en première instance
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 20 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:228 |
Affaire C-788/22 P Louis Vuitton Malletier / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 21 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:231 |
Affaire C-70/21 Commission / Grèce (Valeurs limites – PM10)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1 – Annexe XI – Dépassement systématique et persistant de la valeur limite journalière fixée pour les microparticules (PM10) dans l’agglomération de Thessalonique (EL 0004) – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement “la plus courte possible” – Mesures appropriées
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:237 |
Affaire C-79/22 P-OST Correia de Matos / Commission
Omission de statuer – Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Absence – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 23 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:258 |
Affaire C-732/22 P G-Core Innovations / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:253 |
Affaire C-735/22 P Primagran / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:261 |
Affaire C-34/22 VN / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les revenus – Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques remplissant certaines conditions légales – Discrimination indirecte – Établissements de crédit établis en Belgique et établissements établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:263 |
Affaire C-785/22 P-R Eulex Kosovo / SC
Référé – Article 278 TFUE – Pourvoi – Demande de sursis à exécution – Arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu par défaut – Urgence – Préjudice d’ordre pécuniaire
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 28 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:262 |
Affaire C-676/20 ASADE / Consejería de Sanidad de la Diputación General de Aragón
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Situation purement interne – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux et de santé – Recours à des accords d’action conventionnée avec des entités privées sans but lucratif – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous f) et j)
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 31 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:289 |
Affaire C-485/22 P KO / Conseil e.a.
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 31 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:286 |
Affaire C-486/22 P KM / Conseil e.a.
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 31 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:287 |
Affaire C-487/22 P KR / Conseil e.a.
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 31 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:288 |
Affaire C-488/22 P KQ / Conseil e.a.
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 31 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:284 |
Affaire C-489/22 P VZ / Conseil e.a.
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 31 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:282 |
Affaire C-490/22 P KN / Conseil e.a.
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 31 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:285 |
Affaire C-491/22 P KP / Conseil e.a.
Pourvoi – Demande d’aide juridictionnelle – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Décision du Tribunal de l’Union européenne non susceptible de recours – Incompétence manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 31 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:283 |
Affaire C-141/23 P(R) Telefónica de España / Commission
Pourvoi – Référé – Marché public – Confidentialité
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 31 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:290 |
Affaire C-141/23 P(R)-R Telefónica de España / Commission
Référé – Articles 278 et 279 TFUE – Pourvoi – Demande de sursis à exécution et d’autres mesures provisoires – Marché public – Confidentialité
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 31 mars 2023 ECLI:EU:C:2023:293 |
Avril 2023
Affaire C-699/21 E. D. L. (Motif de refus fondé sur la maladie)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 23, paragraphe 4 – Procédures de remise entre États membres – Motifs de non-exécution – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Sursis à l’exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Maladie grave, chronique et potentiellement irréversible – Risque d’une atteinte grave à la santé affectant la personne concernée par le mandat d’arrêt européen
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 1er décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:955 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:295 |
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Affaire C-751/22 P Shopify / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 18 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:328 |
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Affaire C-1/23 PPU X e.a. / État belge
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Droit au regroupement familial – Article 5, paragraphe 1 – Dépôt d’une demande d’entrée et de séjour aux fins de l’exercice du droit au regroupement familial – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation pour les membres de la famille du regroupant d’introduire la demande en personne auprès du poste diplomatique compétent de cet État membre – Impossibilité ou difficulté excessive de se rendre audit poste – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 24
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:193 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:296 |
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Affaire C-25/21 ZA e.a. / Repsol Comercial de Productos Petrolíferos
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Restrictions verticales de la concurrence – Article 101, paragraphes 1 et 2, TFUE – Principe d’effectivité – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 2 – Directive 2014/104/UE – Article 9, paragraphe 1 – Effet contraignant des décisions définitives des autorités nationales de concurrence constatant une infraction aux règles du droit de la concurrence – Application temporelle et matérielle – Actions en indemnité et en nullité pour des infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 2 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 8 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:659 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:298 |
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Affaire C-144/21 Parlement / Commission (Autorisation d’une substance extrêmement préoccupante)
Recours en annulation – Décision d’exécution C(2020) 8797 – Autorisation de certaines utilisations du trioxyde de chrome – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances – Article 60 – Octroi des autorisations – Obligation de démontrer que les avantages socio-économiques l’emportent sur les risques qu’entraîne l’utilisation de la substance pour la santé humaine ou l’environnement et qu’il n’existe pas de substances ou de technologies de remplacement appropriées – Article 62 – Demandes d’autorisation – Article 64 – Procédure d’adoption des décisions d’autorisation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:846 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:302 |
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Affaire C-291/21 Procédure engagée par Starkinvest
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 – Procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Conditions de délivrance d’une telle ordonnance – Article 4 – Notion de “décision” – Article 7 – Notion de “décision exigeant du débiteur le paiement de [l]a créance” – Décision judiciaire condamnant un débiteur au paiement d’une astreinte en cas de violation d’un ordre de cessation – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 55 – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge des saisies du tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:819 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:299 |
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Affaire C-329/21 DIGI Communications / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Hivatala
Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE (directive “cadre”) – Article 4, paragraphe 1 – Directive 2002/20/CE (directive “autorisation”) – Article 7 – Attribution de droits d’utilisation de fréquences – Procédure d’enchères – Société holding non enregistrée en tant que fournisseur de services de communications électroniques dans l’État membre concerné – Exclusion de la procédure d’attribution – Droit de recours contre la décision
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:822 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:303 |
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Affaire C-580/21 EEW Energy from Waste / MNG Mitteldeutsche Netzgesellschaft Strom
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Promotion de l’énergie produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Article 16, paragraphe 2, sous c) – Accès aux réseaux de transport et de distribution – Accès prioritaire conféré à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Production à partir de sources d’énergie tant renouvelables que conventionnelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:904 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:304 |
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Affaire C-650/21 FW et CE / Landespolizeidirektion Niederösterreich et Finanzamt Österreich
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Rémunération des fonctionnaires – Réglementation nationale antérieure jugée discriminatoire – Classement dans un nouveau régime de rémunération effectué par référence à l’ancienneté fixée selon un régime antérieur de rémunération – Rectification de cette ancienneté par la fixation d’une date de référence de comparaison – Caractère discriminatoire du nouveau classement – Règle tendant à défavoriser les fonctionnaires âgés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:300 |
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Affaire C-772/21 Brink's Lithuania / Lietuvos bankas
Renvoi préjudiciel – Protection de l’euro contre les activités de faux monnayage – Règlement (CE) no 1338/2001 – Article 6, paragraphe 1 – Prestataires de services de paiement ayant pour activité le traitement et la délivrance au public de billets de banque – Décision BCE/2010/14 – Article 6, paragraphe 2 – Détection des billets en euros impropres à la circulation – Contrôle automatique de la qualité des billets – Normes minimales publiées sur le site Internet de la Banque centrale européenne (BCE) et modifiées périodiquement – Champ d’application personnel – Étendue des obligations des professionnels appelés à manipuler des espèces – Force contraignante – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1005 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:305 |
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Affaires jointes C-775/21 et C-826/21 Blue Air Aviation / UCMR et UPFR / SNTFC
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Diffusion de musique d’ambiance – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Rémunération équitable – Simple fourniture d’installations – Équipements de sonorisation à bord de trains et d’aéronefs – Présomption de communication au public
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:307 |
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Affaire C-815/21 P Amazon.com e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Vente en ligne – Règlement (CE) no 773/2004 – Article 2, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne d’ouvrir une enquête – Champ d’application territorial de l’enquête – Exclusion de l’Italie – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 11, paragraphe 6 – Dessaisissement des autorités de concurrence des États membres de leur compétence – Protection contre les procédures menées parallèlement par les autorités de concurrence des États membres et par la Commission – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte ne produisant pas d’effet juridique à l’égard des tiers – Acte préparatoire – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:308 |
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Affaire C-52/22 BF / BVAEB (Adaptation des pensions de retraite)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) – Article 6, paragraphe 1 – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant un alignement progressif du régime de pension des fonctionnaires sur le régime de pension général – Première adaptation du montant de la pension intervenant plus rapidement pour une catégorie de fonctionnaires que pour une autre – Justifications
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:309 |
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Affaire C-263/22 Ocidental – Companhia Portuguesa de Seguros de Vida / LP
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 6 – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle – Exigence de transparence – Contrat d’assurance de groupe – Invalidité permanente du consommateur – Obligation d’information – Non-communication d’une clause de limitation ou d’exclusion de la couverture du risque assuré
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal de Justiça
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:311 |
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Affaire C-282/22 Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / P. w W.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14, 15 et 24 – Points de recharge de véhicules électriques – Mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques – Qualification de “livraison de biens” ou de “prestation de services”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:312 |
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Affaire C-348/22 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato / Comune di Ginosa (Commune de Ginosa)
Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Appréciation de validité – Base juridique – Articles 47, 55 et 94 CE – Interprétation – Article 12, paragraphes 1 et 2, de cette directive – Effet direct – Caractère inconditionnel et suffisamment précis de l’obligation, pour les États membres, d’appliquer une procédure de sélection impartiale et transparente entre les candidats potentiels ainsi que de l’interdiction de renouveler automatiquement une autorisation octroyée pour une activité donnée – Réglementation nationale prévoyant la prorogation automatique de concessions d’occupation du domaine public maritime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Puglia
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:301 |
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Affaire C-204/21 R-RAP Pologne / Commission (Indépendance et vie privée des juges)
Référé – Article 163 du règlement de procédure de la Cour – Demande de rapporter ou de modifier une ordonnance portant sur des mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Inexécution – Changement de circonstances – Astreinte
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 21 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:334 |
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Affaire C-629/22 A.L. / Migrationsverket
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 6, paragraphe 2 – Décision de retour accompagnée d’une interdiction d’entrée d’une durée de trois ans – Ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre – Omission, par l’autorité de police nationale, de permettre à ce ressortissant de se rendre sur le territoire de cet autre État membre avant d’adopter cette décision de retour à son égard
Demande de décision préjudicielle, introduite le Förvaltningsrätten i Göteborg, migrationsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 26 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:365 |
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Affaire C-537/20 L Fund / Finanzamt D
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les sociétés – Imposition des revenus tirés de biens immobiliers situés sur le territoire d’un État membre – Différence de traitement entre les fonds résidents et les fonds non-résidents – Exonération des seuls fonds résidents – Comparabilité des situations – Prise en compte du régime fiscal des investisseurs – Absence – Justification – Nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal national – Nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:339 |
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Affaire C-352/21 A1 et A2 / I (Assurance d'un bateau de plaisance)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Règles de compétence en matière d’assurances – Article 15, point 5 – Possibilité de déroger à ces règles de compétence par des conventions – Article 16, point 5 – Directive 2009/138/CE – Article 13, point 27 – Notion de “grands risques” – Contrat d’assurance sur corps de navire – Clause attributive de juridiction conclue entre l’assureur et l’assuré – Opposabilité de cette clause à l’assuré – Bateau de plaisance utilisé à des fins non commerciales
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:344 |
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Affaire C-528/21 M.D. / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság Budapesti és Pest Megyei Regionális Igazgatósága (Interdiction d’entrée en Hongrie)
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Article 20 TFUE – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par le statut de citoyen de l’Union – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Articles 5, 11 et 13 – Effet direct – Droit à un recours juridictionnel effectif – Décision d’interdiction d’entrée et de séjour adoptée à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen européen mineur – Menace pour la sécurité nationale – Absence de prise en compte de la situation individuelle de ce ressortissant d’un pays tiers – Refus d’exécuter une décision juridictionnelle suspendant les effets de cette décision d’interdiction – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 24 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:933 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:341 |
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Affaire C-628/21 TB / Castorama Polska et « Knor »
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Droit d’information – Qualité pour agir – Nécessité d’établir au préalable l’existence d’un droit de propriété intellectuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:905 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:342 |
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Affaire C-677/21 Fluvius Antwerpen / MX
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de “livraison de biens à titre onéreux” – Article 9, paragraphe 1 – Activité économique – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Livraison de biens – Consommation illégale d’électricité – Principe de neutralité de la TVA – Facturation au consommateur d’une indemnité incluant le prix de l’électricité consommée – Réglementation régionale d’un État membre – Assujetti – Entité sui generis missionnée par des communes – Notion d’“organisme de droit public” – Directive 2006/112/CE – Article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et annexe I – Assujettissement de principe de la distribution d’électricité – Notion de “caractère négligeable de l’activité”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le vredegerecht te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:24 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:348 |
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Affaire C-681/21 BVAEB / BB (Montant de la pension de retraite)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Pension de retraite – Réglementation nationale prévoyant, avec effet rétroactif, l’assimilation d’une catégorie de fonctionnaires antérieurement favorisée par la législation nationale portant sur les droits à pension de retraite à une catégorie de fonctionnaires antérieurement défavorisée par cette même législation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:349 |
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Affaire C-686/21 VW / SW e.a. et Legea / VW e.a.
Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive 89/104/CEE – Directive (UE) 2015/2436 – Règlement (CE) no 40/94 – Règlement (UE) 2017/1001 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque – Marque appartenant à plusieurs personnes – Conditions de majorité requises entre les cotitulaires pour l’octroi et la résiliation d’une licence de leur marque
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 8 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:977 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:357 |
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Affaire C-705/21 MJ / AxFina Hungary
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 6 et 7 – Contrats de prêt libellés en devise étrangère – Conséquences juridiques de la déclaration d’invalidité d’un contrat de prêt en raison du caractère abusif d’une clause de ce contrat – Clause contractuelle mettant le risque de change à la charge du consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Ítélőtábla
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:352 |
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Affaire C-70/22 Viagogo / AGCOM et AGCM
Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 1er – Champ d’application – Article 2, sous c) – Notion de “prestataire établi” – Article 3, paragraphe 1 – Prestation de services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur le territoire d’un État membre – Société établie sur le territoire de la Confédération suisse – Inapplicabilité ratione personae – Article 56 TFUE – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Champ d’application – Interdiction des restrictions à des prestations de services transfrontalières n’excédant pas une durée de 90 jours par année civile – Prestations de services en Italie d’une durée supérieure à 90 jours – Inapplicabilité ratione personae – Article 102 TFUE – Absence de tout élément dans la décision de renvoi permettant d’établir un lien entre le litige au principal et un éventuel abus de position dominante – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:350 |
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Affaire C-104/22 Lännen MCE / Berky et Senwatec
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 125, paragraphe 5 – Compétence internationale – Action en contrefaçon – Compétence des juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Publicité affichée par un moteur de recherche utilisant un nom de domaine national de premier niveau – Publicité ne précisant pas la zone géographique de livraison – Éléments à prendre en compte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:343 |
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Affaire C-107/22 X
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles générales – Règle générale 2, sous a) – Article présenté à l’état démonté ou non monté – Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, des appareils de réception par satellite – Classement en tant qu’appareil de réception complet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:346 |
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Affaire C-192/22 FI / Bayerische Motoren Werke
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Extinction de ce droit – Régime de préretraite progressive – Jours de congé annuel acquis au cours de la phase de travail effectuée au titre de ce régime mais non encore pris – Incapacité de travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:347 |
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Affaire C-337/22 P EUIPO / Nowhere
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Rejet de l’opposition – Refus de prendre en compte les droits antérieurs protégés au Royaume-Uni – Stade pertinent de la procédure pour l’appréciation de l’existence d’un motif relatif de refus – Association de titulaires de marques et de professionnels dans ce domaine ayant pour objet la promotion du droit des marques – Admission
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la Cour du 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:409 |
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Affaire C-372/22 CM / DN (Droit de visite d’un enfant ayant déménagé)
Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 9 et 15 – Maintien de la compétence des juridictions de l’État membre de l’ancienne résidence habituelle de l’enfant suivant le déménagement – Notion de “déménagement” – Demande de modification d’une décision relative au droit de visite – Calcul du délai dans lequel une telle demande doit être introduite – Renvoi de l’affaire à une juridiction de l’État membre de la nouvelle résidence habituelle de l’enfant, mieux placée pour connaître de l’affaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:364 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-560/22 Ferriere Nord e.a. / AGCM et Agenzia delle entrate – Riscossione
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Autorités nationales de concurrence – Imposition d’une contribution destinée à leur financement – Absence de rattachement au droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:327 |
Affaire C-780/22 P Zaun / Praesidiad Holding et EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:294 |
Affaire C-200/22 Vantage Logistics / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Alba e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Plan de restructuration – Directive (UE) 2019/1023 – Applicabilité ratione temporis et ratione materiae – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Incompétence manifeste de la Cour
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:337 |
Affaire C-42/23 P Mendes / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 19 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:325 |
Affaire C-413/21 P Conseil / El-Qaddafi
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Liste des personnes faisant l’objet de restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Maintien du nom de Mme El-Qaddafi sur les listes – Base factuelle suffisamment solide – Obligation de motivation
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:306 |
Affaire C-602/21 Commission / Pologne (Bruit dans l’environnement)
Manquement d’État – Directive 2002/49/CE – Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement – Prévention des nuisances sonores – Grands axes routiers et grands axes ferroviaires – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Plans d’action non conformes ou inexistants – Article 10, paragraphe 2 – Annexe VI – Résumés de plans d’action inexistants
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:310 |
Affaire C-619/22 Sinda & V R / Rīgas domes Satiksmes departaments
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:332 |
Affaire C-637/22 P Novais / Portugal
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence dirigé contre une juridiction nationale – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:331 |
Affaire C-306/22 P Kirimova / EUIPO
Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union européenne – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Exigence d’indépendance – Avocat exerçant dans le même cabinet que la partie requérante
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:338 |
Affaire C-492/21 P Casa Regina Apostolorum della Pia Società delle Figlie di San Paolo / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Services de soins de santé – Subventions directes accordées aux hôpitaux publics dans la région du Latium (Italie) – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Articles 106 et 107 TFUE – Notions d’“entreprise” et d’“activité économique”
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:354 |
Affaire C-537/21 P PL / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Exercice d’évaluation 2017 – Erreurs de droit – Dénaturation des éléments de fait et de preuve – Défaut de motivation
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:363 |
Affaire C-549/21 P Fondazione Cassa di Risparmio di Pesaro e.a. / Commission
Pourvoi – Article 268 TFUE – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Articles 107 et 108 TFUE – Fonds interbancaire de protection des dépôts – Intervention envisagée – Sauvetage de Banca delle Marche – Lettres de la Commission européenne – Qualification d’“aides d’État” non exclue – Invitation des autorités nationales à notifier à la Commission le projet d’intervention – Absence de violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:340 |
Affaire C-694/21 P Brunswick Bowling Products / Commission
Pourvoi – Protection des consommateurs – Directive 2006/42/CE – Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs vis-à-vis des risques découlant de l’utilisation des machines – Mesures adoptées par le Royaume de Suède – Interdiction de mise sur le marché d’un type de machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire – Retrait des machines déjà mises sur le marché – Décision de la Commission européenne déclarant les mesures justifiées
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:359 |
Affaire C-782/21 P Aeris Invest / BCE
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Décision 2004/258/CE – Demande d’accès à certains documents concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Refus d’accorder l’accès – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:345 |
Affaire C-827/21 Banca A / ANAF et Preşedintele ANAF (Application de la directive fusion dans une situation interne)
Renvoi préjudiciel – Directive 2009/133/CE – Article 7 – Fusion par absorption – Opération purement interne – Primauté du droit de l’Union hors du champ d’application du droit de l’Union – Absence – Interprétation du droit de l’Union hors de son champ d’application – Compétence de la Cour à titre préjudiciel – Condition – Droit de l’Union rendu applicable par le droit national de manière directe et inconditionnelle
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:355 |
Affaire C-102/22 P HC / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours général EPSO/AD/363/18 – Avis de concours – Appréciation par le jury des réponses du candidat à l’épreuve de l’“évaluateur de talent” – Non-admission à l’étape suivante du concours – Régime linguistique – Limitation du choix de la seconde langue du concours aux langues anglaise et française – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Irrecevabilité
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:351 |
Affaire C-482/22 GO e.a. / Regione Lazio
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:404 |
Affaire C-495/22 Ministero della Giustizia / SP (Concours de notaire)
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 ECLI:EU:C:2023:405 |
Mai 2023
Affaire C-40/21 T.A.C. / ANI
Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1 – Article 47 – Article 49, paragraphe 3 – Fonctions publiques électives – Conflit d’intérêts – Réglementation nationale prévoyant l’interdiction d’exercer des fonctions publiques électives pendant une durée préétablie – Sanction complémentaire à la cessation du mandat – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 10 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:873 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:367 |
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Affaire C-97/21 MV – 98 / Nachalnik na otdel « Operativni deynosti »
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Défaut de délivrance d’un bon de caisse fiscal – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Cumul de sanctions administratives de nature pénale pour un même fait – Article 49, paragraphe 3 – Proportionnalité des peines – Article 47 – Droit à un recours effectif – Portée du contrôle juridictionnel relatif à l’exécution provisoire d’une sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Blagoevgrad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:371 |
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Affaire C-200/21 TU et SU / BRD Groupe Societé Générale et Next Capital Solutions
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Procédure d’exécution forcée d’un contrat de prêt valant titre exécutoire – Opposition à l’exécution – Contrôle des clauses abusives – Principe d’effectivité – Réglementation nationale ne permettant pas au juge de l’exécution de contrôler le caractère éventuellement abusif d’une clause au-delà du délai imparti au consommateur pour former opposition – Existence d’un recours de droit commun imprescriptible permettant au juge du fond d’exercer un tel contrôle et d’ordonner la suspension de l’exécution forcée – Conditions qui ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union – Exigence d’une caution à charge du consommateur pour suspendre la procédure d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:380 |
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Affaire C-300/21 UI / Österreichische Post (Préjudice moral lié au traitement de données personnelles)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de données effectué en violation de ce règlement – Conditions du droit à réparation – Insuffisance d’une simple violation dudit règlement – Nécessité d’un préjudice causé par ladite violation – Réparation d’un dommage moral résultant d’un tel traitement – Incompatibilité d’une règle nationale subordonnant la réparation d’un tel dommage au dépassement d’un seuil de gravité – Règles de fixation des dommages-intérêts par les juges nationaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 6 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:756 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:370 |
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Affaire C-389/21 P BCE / Crédit lyonnais
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 575/2013 – Calcul du ratio de levier – Mesure de l’exposition – Article 429, paragraphe 14 – Exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Refus partiel d’autorisation – Pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale européenne (BCE) – Recours en annulation – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle juridictionnel
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:844 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:368 |
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Affaire C-487/21 F.F. / Österreichische Datenschutzbehörde
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Article 15, paragraphe 3 – Fourniture d’une copie des données – Notion de “copie” – Notion d’“informations”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1000 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:369 |
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Affaire C-516/21 Finanzamt X / Y (Outillages et machines fixés à demeure)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 2, premier alinéa, sous c) – Exceptions à l’exonération prévue à l’article 135, paragraphe 1, sous l) – Location d’outillages et de machines fixés à demeure dans le cadre de l’affermage d’un bâtiment agricole
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 8 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:976 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:372 |
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Affaires jointes C-529/21 à C-536/21 et C-732/21 à C-738/21 OP e.a. / Glavna direktsia « Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto » kam Ministerstvo na vatreshnite raboti (Travail de nuit)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 1er, paragraphe 3 – Champ d’application – Article 8 – Article 12 – Sécurité et santé des travailleurs de nuit au travail – Niveau de protection des travailleurs de nuit adapté à la nature de leur travail – Directive 89/391/CEE – Article 2 – Travailleurs du secteur public et travailleurs du secteur privé – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Égalité de traitement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad - Kula
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:374 |
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Affaire C-60/22 UZ / Bundesrepublik Deutschland (Boîte électronique judiciaire)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5 – Principes relatifs au traitement – Responsabilité du traitement – Article 6 – Licéité du traitement – Dossier électronique relatif à une demande d’asile établi par une autorité administrative – Transmission à la juridiction nationale compétente via une boîte postale électronique – Violation des articles 26 et 30 – Absence d’accord déterminant la responsabilité conjointe du traitement et de la tenue du registre des activités de traitement – Conséquences – Article 17, paragraphe 1 – Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) – Article 18, paragraphe 1 – Droit à la limitation du traitement – Notion de “traitement illicite” – Prise en compte du dossier électronique par une juridiction nationale – Absence de consentement de la personne concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:373 |
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Affaire C-78/22 ALD Automotive / DY
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier – Retards de paiement concernant les contrats à exécution successive – Indemnisation forfaitaire due pour chaque retard de paiement – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union – Principes généraux du droit privé national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrchní soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:379 |
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Affaire C-99/22 Kapniki A. Michailidis / OPEKEPE et Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Règlement (CEE) no 2062/92 – Article 3, paragraphe 3 – Validité – Organisation commune des marchés – Tabac brut – Primes accordées aux acheteurs de tabac en feuilles – Réduction de ces primes en fonction de la quantité de tabac de classes, de catégories ou de qualités inférieures achetée – Principes de non-rétroactivité et de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:382 |
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Affaire C-127/22 Balgarska telekomunikatsionna kompania / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 185 – Régularisation des déductions de la TVA payée en amont – Biens mis au rebut – Vente ultérieure en tant que déchets – Destruction ou élimination dûment prouvées ou justifiées
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:381 |
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Affaire C-776/22 P Studio Legale Ughi e Nunziante / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission partielle du pourvoi
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:441 |
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Affaire C-620/21 MOMTRADE RUSE / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous g) – Exonérations des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, effectuées par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné – Prestations de services fournies à une personne non assujettie dans un État membre autre que celui de l’établissement du prestataire – Appréciation de la nature des prestations et de la condition d’organisme reconnu comme ayant un caractère social – Détermination du droit national pertinent – Notion d’“État membre concerné”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 1er décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:952 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:395 |
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Affaire C-817/21 R.I. / Inspecţia Judiciară et N.L.
Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Décision 2006/928/CE – Indépendance des juges – Procédure disciplinaire – Inspection judiciaire – Inspecteur en chef ayant des pouvoirs de réglementation, de sélection, d’évaluation, de nomination et d’instruction disciplinaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 26 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:55 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:391 |
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Affaire C-101/22 P Commission / Sopra Steria Benelux et Unisys Belgium
Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 169 – Pourvoi dirigé contre le dispositif de la décision du Tribunal – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 170, paragraphe 3 – Point 23 de l’annexe I – Soumissionnaire évincé portant à la connaissance de la Commission européenne des indices relatifs au caractère anormalement bas de l’offre retenue – Portée de l’obligation de motivation incombant au pouvoir adjudicateur
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:396 |
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Affaire C-155/22 RE / Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Règles communes relatives aux conditions d’exercice de la profession de transporteur par route – Règlement (CE) no 1071/2009 – Articles 6 et 22 – Réglementation nationale permettant le transfert de la responsabilité pénale du fait des infractions graves concernant le temps de conduite et de repos des conducteurs – Absence de prise en compte des sanctions infligées pour ces infractions lors d’appréciation de l’honorabilité de l’entreprise de transport routier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Niederösterreich
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:394 |
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Affaires jointes C-156/22 à C-158/22 TAP Portugal / flightright et Myflyright (Décès du copilote)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès, d’un membre de l’équipage indispensable pour assurer le vol
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Stuttgart
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 9 février 2023
ECLI:EU:C:2023:91 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:393 |
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Affaires jointes C-407/22 et C-408/22 Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Manitou BF et Bricolage Investissement France
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôts sur les sociétés – Imposition des groupes (“intégration fiscale” française) – Exonération des dividendes versés par les filiales appartenant au groupe fiscal intégré – Société mère résidente – Liens capitalistiques avec des sociétés résidentes et non‑résidentes sans constitution d’un groupe fiscal intégré – Exonération des dividendes versés par des filiales non-résidentes – Frais et charges non déductibles se rapportant à la participation – Absence de neutralisation de la réintégration de ces frais et charges
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:392 |
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Affaire C-626/21 Funke / Landespolizeidirektion Wien
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2001/95/CE – Article 12 et annexe II – Normes et réglementations techniques – Système d’échange rapide d’informations de l’Union européenne (RAPEX) – Lignes directrices – Produits non alimentaires dangereux – Décision d’exécution (UE) 2019/417 – Règlement (CE) no 765/2008 – Articles 20 et 22 – Notifications à la Commission européenne – Décision administrative – Interdiction de la vente de certains articles pyrotechniques et obligation de retrait – Demande d’un distributeur des produits concernés de compléter les notifications – Autorité compétente pour statuer sur la demande – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 1er décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:954 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:412 |
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Affaire C-97/22 DC / HJ (Rétractation après l’exécution du contrat)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 14, paragraphe 4, sous a), i), et paragraphe 5 – Droit de rétractation concernant les contrats hors établissement – Obligations d’information du professionnel concerné – Omission de ce professionnel d’informer le consommateur – Obligations du consommateur en cas de rétractation – Rétractation après l’exécution du contrat – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Essen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:413 |
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Affaire C-105/22 P.M. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie (Taxation des véhicules d’occasion exportés)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Dispositions fiscales – Article 110 TFUE – Droits d’accise – Exportation d’un véhicule immatriculé dans un État membre vers un pays de l’Espace économique européen (EEE) – Refus du remboursement du droit d’accise acquitté pour ce véhicule à hauteur d’un montant proportionnel à la durée d’utilisation de celui-ci sur le territoire de l’État membre d’immatriculation – Principes de perception unique des droits d’accise et de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:414 |
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Affaire C-176/22 Procédure pénale contre BK et ZhP (Suspension partielle de la procédure au principal)
Renvoi préjudiciel – Statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Article 23, premier alinéa – Suspension de la procédure au principal par une juridiction nationale qui saisit la Cour d’une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE – Possibilité de suspension partielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:416 |
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Affaire C-264/22 FGTI / Victoria Seguros
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Article 15, sous h) – Article 19 – Accident causé par un bateau dans un État membre – Indemnisation de la victime de cet accident – Subrogation conformément au droit d’un autre État membre – Demande de remboursement par le tiers subrogé – Loi applicable – Prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:417 |
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Affaire C-365/22 IT / État belge (TVA – Véhicules vendus pour pièces)
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime de la marge bénéficiaire – Article 311 – Notion de “biens d’occasion” – Véhicules hors d’usage vendus pour pièces
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:415 |
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Affaire C-418/22 Cezam / État belge
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Obligations de déclaration et de versement de la TVA – Article 273 – Sanctions prévues en cas de non-respect des obligations par l’assujetti – Principes de proportionnalité et de neutralité de la TVA – Droit à déduction de la TVA – Compatibilité des sanctions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:418 |
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Affaire C-290/21 AKM / Canal+ Luxembourg (Fourniture de bouquets satellitaires en Autriche)
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins du droit d’auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Communication au public par satellite – Notion – Fournisseur de bouquets satellitaires – Diffusion de programmes dans un autre État membre – Lieu de l’acte d’exploitation par lequel ce fournisseur apporte son concours à une telle communication
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 22 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:711 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:424 |
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Affaire C-575/21 WertInvest Hotelbetriebs / Magistrat der Stadt Wien
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Examen sur la base de seuils ou de critères – Article 4, paragraphe 3 – Critères de sélection pertinents fixés à l’annexe III – Article 11 – Accès à la justice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 24 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:930 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:425 |
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Affaire C-608/21 Procédure pénale à caractère administratif contre contre XN
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Article 7 – Droit d’accès aux pièces du dossier – Exercice effectif des droits de la défense – Article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté et à la sûreté – Communication des motifs du placement en détention de la personne soupçonnée ou poursuivie dans un document distinct – Moment auquel cette communication doit être effectuée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:23 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:426 |
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Affaire C-114/22 Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie / W. (TVA – Acquisition fictive)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Refus – Refus fondé sur la nullité de l’opération en vertu du droit civil national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:430 |
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Affaire C-141/22 TLL The Longevity Labs / Optimize Health Solutions et BM
Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Nouveaux aliments – Règlement (UE) 2015/2283 – Farine de sarrasin germé, riche en spermidine – Germination de graines de sarrasin dans une solution nutritive avec de la spermidine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 19 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:38 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:428 |
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Affaire C-364/22 J.B. e.a. / Bundesrepublik Deutschland (Retour volontaire)
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Procédure d’examen d’une demande – Demandes irrecevables – Demande ultérieure – Retour volontaire et éloignement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Minden
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:429 |
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Affaire C-368/22 Skatteministeriet / Danish Fluid System Technologies
Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 7307 – Accessoires de tuyauterie – Sous-position 7307 22 10 – Manchons
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:427 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-141/23 P(R) Telefónica de España / Commission
Pourvoi – Référé – Marché public – Demande de mesures provisoires – Retrait de la décision litigieuse – Non-lieu à statuer
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 3 mai 2023 ECLI:EU:C:2023:389 |
Affaire C-100/22 P KY / Cour de justice de l'Union européenne
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 77 – Pension – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII de ce statut – Transfert de droits à pension nationaux au régime de pension des institutions de l’Union européenne – Bonification d’annuités – Article 2 de l’annexe VIII dudit statut – Calcul de la pension – Article 77, quatrième alinéa, du même statut – Règle du “minimum vital” – Demande de remboursement de la partie des droits à pension transférés non reflétée dans le montant de la pension de l’Union – Enrichissement sans cause
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 mai 2023 ECLI:EU:C:2023:377 |
Affaire C-712/22 P WT / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire de blâme – Recours en annulation et en indemnité – Recours manifestement irrecevable ou manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 mai 2023 ECLI:EU:C:2023:406 |
Affaire C-665/21 P MKB Multifunds / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Prétendue aide d’État accordée par un État membre en faveur d’un fonds de fonds – Examen préliminaire de la Commission européenne – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notion de “partie intéressée”
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 mai 2023 ECLI:EU:C:2023:408 |
Affaire C-15/23 P Heinze / L’Oréal et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 mai 2023 ECLI:EU:C:2023:407 |
Affaire C-56/23 Procédure pénale contre LO
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 23 mai 2023 ECLI:EU:C:2023:422 |
Affaire C-690/22 Shortcut / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 178, sous a) – Droit à déduction – Modalités d’exercice – Article 226, point 6 – Mentions devant obligatoirement figurer sur la facture – Étendue et nature des services rendus – Factures comportant une description générique des services fournis
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mai 2023 ECLI:EU:C:2023:440 |
Juin 2023
Affaire C-204/21 Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Référé – Ordonnance portant sur des mesures provisoires – Article 163 du règlement de procédure de la Cour – Changement de circonstances – Absence – Compétence de l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Régime disciplinaire applicable aux juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême), des juridictions de droit commun et des juridictions administratives – Modalités procédurales du contrôle des conditions de l’indépendance de ces juges – Suspension de l’application de dispositions nationales
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:991 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:442 |
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Affaire C-700/21 O. G.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Motifs de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 4, point 6 – Objectif de réinsertion sociale – Ressortissants de pays tiers demeurant ou résidant sur le territoire de l’État membre d’exécution – Égalité de traitement – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte costituzionale
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:995 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:444 |
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Affaire C-468/20 Fastweb e.a. / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Périodicités de facturation)
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Réglementation nationale conférant à l’autorité réglementaire nationale le pouvoir d’imposer aux opérateurs de services de téléphonie une périodicité minimale pour le renouvellement des offres et une périodicité minimale pour la facturation – Protection des consommateurs – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:996 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:447 |
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Affaire C-50/21 Prestige and Limousine / Área Metropolitana de Barcelona e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Service de location de voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) – Régime d’autorisation impliquant la délivrance, en sus d’une autorisation permettant de fournir des services urbains et interurbains de transport sur l’ensemble du territoire national, d’une seconde licence d’exploitation pour pouvoir fournir des services urbains de transport dans une zone métropolitaine – Limitation du nombre de licences de services de VTC à un trentième des licences de services de taxi
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:997 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:448 |
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Affaire C-407/21 UFC - Que choisir et CLCV / Premier ministre et Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Remboursement des paiements effectués par le voyageur concerné au titre d’un forfait – Remboursement sous la forme d’une somme d’argent ou remboursement par équivalent, sous la forme d’un avoir (“bon à valoir”) – Obligation de rembourser ce voyageur 14 jours au plus tard après la résiliation du contrat concerné – Dérogation temporaire à cette obligation – Modulation des effets dans le temps d’une décision intervenue conformément au droit national et annulant une réglementation nationale contraire à ladite obligation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 15 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:690 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:449 |
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Affaire C-455/21 OZ / Lyoness Europe
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Contrat portant sur l’affiliation à un système de fidélisation permettant d’obtenir certains avantages financiers lors de l’acquisition de biens et de services auprès de commerçants tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:455 |
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Affaire C-540/21 Commission / Slovaquie (Droit de résiliation sans frais)
Manquement d’État – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphes 2 à 4 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Remboursement des paiements effectués par le voyageur concerné au titre d’un forfait – Remboursement sous la forme d’une somme d’argent ou sous la forme d’un voyage à forfait de remplacement – Obligation de rembourser ce voyageur 14 jours au plus tard après la résiliation du contrat concerné – Dérogation temporaire à cette obligation
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:450 |
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Affaire C-545/21 ANAS / Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 2, point 7 – Notion d’“irrégularité” – Article 98, paragraphes 1 et 2 – Corrections financières par les États membres en rapport avec les irrégularités détectées – Critères applicables – Directive 2004/18/CE – Article 45, paragraphe 2, premier alinéa, sous d) – Notion de “faute professionnelle grave”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:998 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:451 |
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Affaire C-567/21 BNP Paribas / TR
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 33 et 36 – Reconnaissance d’une décision rendue dans un État membre – Invocation de façon incidente devant une juridiction d’un autre État membre – Effets produits par cette décision dans l’État d’origine – Recevabilité d’une action introduite dans l’État membre requis postérieurement à ladite décision – Règles de procédure nationales imposant la concentration des demandes au sein d’une seule instance
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:118 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:452 |
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Affaire C-570/21 I.S. et K.S. / YYY. (Notion de « consommateur »)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat à double finalité – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1002 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:456 |
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Affaire C-636/21 NN / Regione Lombardia (Mesures de soutien du marché liées aux maladies animales)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 220 – Mesures de soutien du marché liées aux maladies animales – Règlement d’exécution (UE) 2019/1323 – Mesures exceptionnelles de soutien du marché pour les secteurs des œufs et de la viande de volaille en Italie – Réglementation nationale – Condition d’octroi d’une aide – Opérateurs agricoles en activité sur le marché en question à la date du dépôt de la demande – Marge d’appréciation des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:453 |
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Affaire C-640/21 Zes Zollner Electronic / Direcţia Regională Vamală Cluj – Biroul Vamal de Frontieră Aeroport Cluj Napoca
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no°952/2013 – Code des douanes de l’Union – Quantité excédentaire de marchandises découverte après l’octroi de la mainlevée des marchandises – Article 173 – Rectification d’une déclaration en douane – Marchandises autres que celles qui ont fait initialement l’objet de la déclaration à rectifier – Article 174 – Invalidation d’une déclaration en douane – Article 42 – Sanctions infligées par les autorités douanières compétentes – Règlement délégué (UE) 2015/2446
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Cluj
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 26 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:56 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:457 |
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Affaire C-654/21 LM / KP (Demande reconventionnelle en nullité)
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Contentieux devant le juge national – Compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 124 – Action en contrefaçon – Article 128 – Demande reconventionnelle en nullité – Objet de cette demande – Article 129, paragraphe 3 – Règles de procédure applicables au même type d’actions relatives à une marque nationale – Principe de l’autonomie procédurale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:462 |
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Affaires jointes C-747/21 P et C-748/21 P Severstal et NLMK / Commission
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2016/1328 – Importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 18, paragraphe 1 – Informations nécessaires – Absence – Article 9, paragraphe 4 – “Règle du droit moindre” – Prix indicatif – Marge bénéficiaire de l’industrie de l’Union européenne – Établissement – Choix de l’année représentative la plus récente – Article 2, paragraphe 9 – Construction du prix à l’exportation – Préjudice causé à l’industrie de l’Union – Application par analogie – Calcul de la marge de sous-cotation – Motivation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:20 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:459 |
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Affaire C-49/22 Austrian Airlines / TW (Vol de rapatriement)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Annulation d’un vol – Article 8, paragraphe 1 – Obligation d’assistance – Notion de “réacheminement” – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Pandémie de Covid-19 – Vol de rapatriement organisé par un État membre dans le contexte d’une mission d’assistance consulaire – Vol effectué par le même transporteur aérien effectif et à la même heure que le vol annulé – Frais à la charge du passager excédant les coûts nets pour ce vol
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:154 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:454 |
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Affaire C-322/22 E. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Principe de coopération loyale – Principe d’effectivité – Impôt perçu par un État membre en violation du droit de l’Union – Violation constatée à la suite d’un arrêt de la Cour – Droit au versement d’intérêts sur le trop-perçu – Réglementation nationale limitant le droit au versement d’intérêts à la période allant jusqu’au trentième jour suivant la publication de l’arrêt de la Cour au Journal officiel de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:460 |
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Affaires jointes C-430/22 et C-468/22 Procédure pénale contre VB et VB (Information du condamné par défaut)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8, paragraphe 4 – Droit d’assister à son procès – Procédures par défaut – Réouverture du procès – Notification au condamné par défaut de son droit à la réouverture du procès
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:458 |
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Affaire C-501/21 P Shindler e.a. / Conseil
Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:480 |
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Affaire C-520/21 Szcześniak / Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat)
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses de conversion – Détermination du taux de change entre cette devise étrangère et la devise nationale – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Effets de l’annulation d’un contrat dans son intégralité – Possibilité de faire valoir des créances allant au-delà du remboursement des montants convenus dans le contrat et du paiement d’intérêts moratoires – Préjudice du consommateur – Indisponibilité du montant des mensualités versées à la banque – Préjudice de la banque – Indisponibilité du montant du capital versé au consommateur – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Protection effective du consommateur – Interprétation juridictionnelle d’une réglementation nationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:120 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:478 |
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Affaire C-721/21 Eco Advocacy / An Bord Pleanála
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 6, paragraphe 3 – Préévaluation d’un plan ou d’un projet en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation appropriée des incidences de ce plan ou de ce projet sur une zone spéciale de conservation – Motivation – Mesures pouvant être prises en compte – Projet de construction d’un logement – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Règles de procédure en vertu desquelles l’objet du litige est déterminé par les moyens soulevés au moment de l’introduction du recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 19 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:39 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:477 |
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Affaire C-132/22 BM et NP / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca (Classements spéciaux)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 3, paragraphe 1 – Entrave – Égalité de traitement – Procédure de classement pour l’attribution de postes dans certains établissements publics nationaux – Condition d’admission liée à l’expérience professionnelle antérieure acquise au sein de ces établissements – Réglementation nationale ne permettant pas de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans d’autres États membres – Justification – Objectif de lutte contre la précarité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:489 |
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Affaire C-183/22 Saint-Louis Sucre / Premier ministre e.a. (Reconnaissance d’une organisation de producteurs)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (UE) no 1308/2013 – Statuts des organisations de producteurs – Article 153, paragraphe 1, sous b) – Règle d’appartenance des membres à une seule organisation de producteurs – Portée – Article 153, paragraphe 2, sous c) – Contrôle démocratique de l’organisation de producteurs et des décisions prises en son sein par les membres producteurs – Contrôle exercé par une personne sur certains membres de l’organisation de producteurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 9 février 2023
ECLI:EU:C:2023:93 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:486 |
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Affaire C-287/22 YQ et RJ / Getin Noble Bank (Suspension de l’exécution d’un contrat de crédit)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Demande d’octroi de mesures provisoires – Suspension de l’exécution du contrat de prêt – Garantie de la pleine effectivité de l’effet restitutoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:491 |
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Affaire C-292/22 Teritorialna direktsia Mitnitsa Varna / NOVA TARGOVSKA KOMPANIA 2004
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Positions 1511 et 1517 – Huile de palme raffinée, blanchie et désodorisée – Absence de méthode prévue pour analyser la consistance d’un produit
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:492 |
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Affaire C-411/22 Thermalhotel Fontana Hotelbetriebsgesellschaft / Bezirkshauptmannschaft Südoststeiermark
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de “prestations de maladie” – Champ d’application – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Différence de traitement – Justifications – COVID-19 – Confinement d’employés ordonné par l’autorité sanitaire nationale – Indemnisation desdits employés par l’employeur – Remboursement de l’employeur par l’autorité compétente – Exclusion des travailleurs frontaliers confinés en vertu d’une mesure prise par l’autorité de leur État de résidence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:490 |
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Affaire C-459/20 X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Mère thaïlandaise d’un enfant mineur néerlandais)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Décision de refus de séjour opposée par un État membre à un ressortissant d’un pays tiers parent d’un enfant mineur, ayant la nationalité de cet État membre – Enfant se trouvant en dehors du territoire de l’Union européenne et n’ayant jamais séjourné sur le territoire de celle-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 16 juin 2022
ECLI:EU:C:2022:475 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:499 |
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Affaires jointes C-6/21 P et C-16/21 P Allemagne / Pharma Mar et Commission et Estonie / Pharma Mar et Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par une agence de l’Union européenne – Qualité pour intervenir dans un litige entre États membres et institutions de l’Union – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:8 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:502 |
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Affaire C-427/21 LD / ALB FILS Kliniken
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 1er – Champ d’application – Notion de “mise à disposition de manière temporaire” – Transfert des fonctions exercées par un travailleur, de l’employeur de ce dernier à une entreprise tierce – Mise à disposition permanente de ce travailleur avec maintien du contrat de travail initial de celui-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:505 |
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Affaire C-513/21 P DI / BCE
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque centrale européenne (BCE) – Conditions d’emploi – Procédure disciplinaire – Autorité compétente – Délégation – Sécurité juridique – Prescription de l’action disciplinaire – Présomption d’innocence – Procédure pénale – Dénaturation – Absence
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:17 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:500 |
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Affaire C-579/21 Procédure engagée par J.M.
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 4 et 15 – Étendue du droit d’accès aux informations visées à l’article 15 – Informations contenues dans les fichiers journaux générés par un système de traitement (log data) – Article 4 – Notion de “données à caractère personnel” – Notion de “destinataires” – Application dans le temps
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Itä-Suomen hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1001 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:501 |
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Affaire C-660/21 Procédure pénale contre K.B. et F.S. (Relevé d’office dans le domaine pénal)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Articles 3 et 4 – Obligation pour les autorités compétentes d’informer rapidement les suspects et les personnes poursuivies de leur droit de garder le silence – Article 8, paragraphe 2 – Droit d’invoquer la violation de cette obligation – Réglementation nationale interdisant au juge pénal du fond de relever d’office une telle violation – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 26 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:52 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:498 |
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Affaires jointes C-711/21 et C-712/21 XXX et XXX / État belge (Éléments postérieurs à la décision de retour)
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Recevabilité – Subsistance d’un intérêt à agir dans le litige au principal – Obligation de vérification de la juridiction de renvoi
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:155 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:503 |
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Affaire C-823/21 Commission / Hongrie (Déclaration d’intention préalable à une demande d’asile)
Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à l’immigration – Procédures d’octroi d’une protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 6 – Accès effectif – Présentation d’une demande – Réglementation nationale prévoyant des démarches administratives à effectuer préalablement en dehors du territoire de l’État membre – Objectif de santé publique
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:504 |
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Affaire C-833/21 Endesa Generación / Tribunal Económico Administrativo Central
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité – Dérogation – Taxation des produits énergétiques pour des “raisons ayant trait à la protection de l’environnement” – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 2 février 2023
ECLI:EU:C:2023:66 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:516 |
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Affaire C-24/22 PR Pet / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven
Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position 9403 – Articles constitués d’une structure, destinés aux chats, dénommés “arbres à chat” – Marchandises composées de différentes matières – Règlements d’exécution (UE) no 1229/2013 et (UE) no 350/2014
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Holland
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:507 |
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Affaire C-258/22 Finanzamt Hannover-Nord / H Lebensversicherung
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Article 63 TFUE – Taxe professionnelle – Calcul de l’assiette de cette taxe – Modalités de calcul – Dividendes provenant de participations de moins de 10 % dans le capital de sociétés de capitaux résidentes et non-résidentes – Inclusion dans l’assiette de la taxe professionnelle – Moment de l’inclusion – Différence de traitement – Restriction – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:506 |
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Affaire C-268/22 Vitol / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Défense contre les pratiques de dumping – Importations de biodiesel originaire de l’Argentine et de l’Indonésie – Validité du règlement d’exécution (UE) no 1194/2013 – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal – Importateur – Détermination de l’existence d’un dumping – Facteurs à prendre en considération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:508 |
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Affaire C-444/21 Commission / Irlande (Protection des zones spéciales de conservation)
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Région biogéographique atlantique – Article 4, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 1 – Absence de désignation de zones spéciales de conservation et de fixation des objectifs de conservation – Absence ou insuffisance de mesures de conservation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 9 février 2023
ECLI:EU:C:2023:90 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:524 |
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Affaire C-543/21 Verband Sozialer Wettbewerb / famila-Handelsmarkt Kiel (Contenants consignés)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Indication des prix des produits – Directive 98/6/CE – Article 2, sous a) – Notion de “prix de vente” – Produits vendus en contenants consignés – Réglementation nationale imposant l’indication du montant de la consigne séparément du prix de vente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 2 février 2023
ECLI:EU:C:2023:62 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:527 |
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Affaire C-756/21 X / International Protection Appeals Tribunal e.a. (Attentat au Pakistan)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 4, paragraphe 1, seconde phrase – Coopération de l’État membre avec le demandeur pour évaluer les éléments pertinents de sa demande – Portée – Crédibilité générale d’un demandeur – Article 4, paragraphe 5, sous e) – Critères d’évaluation – Procédures communes pour l’octroi de la protection internationale – Directive 2005/85/CE – Examen approprié – Article 8, paragraphes 2 et 3 – Contrôle juridictionnel – Article 39 – Portée – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Délai raisonnable pour la prise d’une décision – Article 23, paragraphe 2, et article 39, paragraphe 4 – Conséquences d’une méconnaissance éventuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:121 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:523 |
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Affaires jointes C-829/21 et C-129/22 TE et RU / Stadt Frankfurt am Main et EF / Stadt Offenbach am Main(Renouvellement d’un permis de séjour dans le deuxième État membre)
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 4, deuxième alinéa, article 14, paragraphe 1, article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, article 19, paragraphe 2, et article 22 – Droit des ressortissants de pays tiers au statut de résident de longue durée dans un État membre – Octroi par le premier État membre d’un “permis de séjour de résident de longue durée – UE” à durée illimitée – Ressortissant de pays tiers absent du territoire du premier État membre pendant une période de plus de six ans – Perte consécutive du droit au statut de résident de longue durée – Demande de renouvellement d’un permis de séjour délivré par le deuxième État membre au titre des dispositions du chapitre III de la directive 2003/109/CE – Rejet de la demande par le deuxième État membre du fait de la perte de ce droit – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof et par le Verwaltungsgericht Darmstadt
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:244 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:525 |
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Affaire C-108/22 Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / C. (TVA - Agrégateur de services hôteliers)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Agrégateur de services d’hébergement achetant de tels services pour son propre compte et les revendant à d’autres professionnels sans services supplémentaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:522 |
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Affaire C-211/22 Super Bock Bebidas e.a. / Autoridade da Concorrência
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Accords verticaux – Prix minimaux de revente fixés par un fournisseur à ses distributeurs – Notion de “restriction de concurrence par objet” – Notion d’“accord” – Preuve de la concordance de volontés entre le fournisseur et ses distributeurs – Pratique couvrant la quasi-totalité du territoire d’un État membre – Affectation du commerce entre États membres – Règlement (CE) no 2790/1999 et règlement (UE) no 330/2010 – Restriction caractérisée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:529 |
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Affaire C-220/22 Commission / Portugal (Valeurs limites – NO2)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Dépassement systématique et persistant de la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (NO2) – Mesures appropriées – Période de dépassement la plus courte possible
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:521 |
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Affaire C-232/22 Cabot Plastics Belgium / État belge
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’“établissement stable” – Structure appropriée en termes de moyens humains et techniques – Aptitude à recevoir et à utiliser les services pour les besoins propres de l’établissement stable – Prestations de services de travail à façon et prestations accessoires – Engagement contractuel exclusif entre une société prestataire d’un État membre et la société destinataire établie dans un État tiers – Sociétés juridiquement indépendantes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:530 |
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Affaires jointes C-501/22 à C-504/22 Interfel / Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Organisation commune des marchés – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 164, paragraphes 1 et 4 – Normes de commercialisation – Extension d’un accord interprofessionnel – Accord prévoyant des règles plus strictes que la réglementation de l’Union européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:531 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-140/23 P(I) Euranimi / Commission
Pourvoi – Intervention – Politique commerciale – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie – Association professionnelle représentative
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 5 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:446 |
Affaire C-669/22 Rozhlas a televízia Slovenska / CI
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Précisions insuffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:473 |
Affaire C-408/21 P Conseil / Pech
Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret – Protection des avis juridiques – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel – Refus d’accorder un accès intégral à un avis juridique du service juridique du Conseil de l’Union européenne
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:461 |
Affaire C-444/22 P Veen / Europol
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Responsabilité non contractuelle – Coopération des services répressifs – Renseignement criminel – Prétendue divulgation non autorisée de données – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Préjudice moral – Recours en indemnité – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:493 |
Affaire C-750/22 P WV / CdT
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent – Engagement à durée indéterminée – Congé de maladie – Absences injustifiées – Résiliation du contrat sans préavis – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Article 16 – Article 48, sous b) – Annulation de la décision de résiliation – Demande en indemnité – Préjudice matériel – Réalité du dommage – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:476 |
Affaire C-38/23 P Grupa « LEW » / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
Affaire C-499/21 P Silver e.a. / Conseil
Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:479 |
Affaire C-502/21 P Price / Conseil
Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:482 |
Affaire C-199/23 P Zielonogórski Klub Żużlowy Sportowa / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 15 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:560 |
Affaire C-12/23 P Autoramiksas / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en carence – Refus de la Commission européenne d’engager une procédure en constatation de manquement – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:495 |
Affaire C-426/22 SOLE-MiZo / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Déduction de la taxe payée en amont – Remboursement de l’excédent – Calcul des intérêts dus en raison de l’indisponibilité d’un excédent de TVA déductible retenu en violation du droit de l’Union – Dépréciation monétaire
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:517 |
Affaire C-818/21 P YG / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Promotion – Exercice de promotion 2019 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AST 9 – Article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Comparaison des mérites – Dénaturation des éléments de preuve – Méconnaissance et dénaturation des moyens de la requête en première instance – Violation des droits de la défense – Violation de l’obligation de motivation
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:511 |
Affaire C-163/22 P Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé en faveur de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision déclarant la mesure d’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Identification de l’avantage et détermination du montant de l’aide à rembourser – Principes de protection de la confiance légitime, de sécurité juridique, de protection juridictionnelle effective, de bonne administration et de coopération loyale – Droits procéduraux des requérantes
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:515 |
Affaire C-259/22 P Arysta LifeScience Great Britain / Commission
Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Substance active – Règlement (CE) no 1107/2009 – Article 4, paragraphe 5 – Article 14, paragraphe 1 – Article 20, paragraphe 1 – Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Article 12, paragraphe 3 – Article 14, paragraphe 1 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active thirame aux fins de sa mise sur le marché – Droits de la défense – Principe de précaution – Égalité de traitement
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:513 |
Affaire C-720/22 P QN / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Rapport d’évaluation – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Recours en annulation et en indemnités – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:536 |
Affaire C-24/23 Finalgarve – Sociedade de Promoção Imobiliária e Turística / Ministério do Planeamento e das Infraestruturas
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:518 |
Affaire C-77/23 P Haskovo Chamber of Commerce and Industry / EUIPO et Devin
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 27 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:519 |
Affaire C-763/21 P TUIfly / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la République d’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant cet aéroport – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Investisseur privé en économie de marché – Analyse ex ante de la rentabilité marginale – Rentabilité à long terme de l’aéroport – Applicabilité – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques – Critère d’évaluation pertinent pour apprécier la compatibilité avec le marché intérieur – Rentabilité des nouvelles liaisons aériennes
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:528 |
Affaire C-467/22 P Airoldi Metalli / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de produits extrudés en aluminium originaires de la République populaire de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 juin 2023 ECLI:EU:C:2023:526 |
Juillet 2023
Affaire C-252/21 Meta Platforms e.a. / Bundeskartellamt (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Réseaux sociaux en ligne – Abus de position dominante par l’opérateur d’un tel réseau – Abus consistant dans le traitement de données à caractère personnel des utilisateurs de ce réseau prévu par les conditions générales d’utilisation de celui-ci – Compétences d’une autorité de la concurrence d’un État membre pour constater la non-conformité de ce traitement à ce règlement – Articulation avec les compétences des autorités nationales chargées du contrôle de la protection des données personnelles – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à f), du règlement 2016/679 – Licéité du traitement – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Article 4, point 11 – Notion de “consentement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 20 septembre 2022
ECLI:EU:C:2022:704 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:537 |
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Affaires jointes C-212/21 P et C-223/21 P BEI et Commission / ClientEarth
Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f) – Notion de “droit de l’environnement” – Article 2, paragraphe 1, sous g) – Notion d’“acte administratif” – Article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne d’actes administratifs – Délibération du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) approuvant le financement d’un projet de centrale électrique biomasse – Rejet de la demande de réexamen interne de cette délibération comme étant irrecevable – Indépendance de la BEI dans le domaine de ses opérations financières – Article 271, sous c), TFUE – Portée
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:1003 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:546 |
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Affaire C-510/21 DB / Austrian Airlines (Premiers soins à bord d’un aéronef)
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion subie par un passager – Notion d’“accident” – Premiers soins dispensés à la suite d’un accident survenu à bord d’un aéronef qui ont aggravé des lésions corporelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:19 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:550 |
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Affaire C-663/21 Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / AA (Réfugié ayant commis un crime grave)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité – Directive 2008/115/UE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Report de l’éloignement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:114 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:540 |
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Affaire C-8/22 XXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Réfugié ayant commis un crime grave)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:542 |
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Affaire C-142/22 OE / Minister for Justice and Equality (Demande de consentement – Effets du mandat d’arrêt européen initial)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Poursuites pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise – Demande de consentement adressée à l’autorité judiciaire d’exécution – Mandat d’arrêt européen émis par le procureur d’un État membre n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’émission – Conséquences sur la demande de consentement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:191 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:544 |
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Affaire C-166/22 Hellfire Massy Residents Association / An Bord Pleanála e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12 – Système de protection stricte de certaines espèces animales – Article 16 – Dérogation – Modalités d’octroi d’une telle dérogation – Droit de participation du public
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:545 |
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Affaire C-402/22 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / M.A. (Crime particulièrement grave)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 17 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:420 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:543 |
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Affaire C-404/22 Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epangelmatikou Prosanatolismou / Elliniko Dimosio
Renvoi préjudiciel – Information et consultation des travailleurs – Directive 2002/14/CE – Champ d’application – Notion d’“entreprise exerçant une activité économique” – Personne morale de droit privé relevant du secteur public – Révocation de travailleurs nommés à des postes d’encadrement – Absence d’information et de consultation préalables des représentants des travailleurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Protodikeio Athinon
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:548 |
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Affaire C-462/22 BM / LO (Résidence du demandeur de divorce)
Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret – Forum actoris – Condition – Résidence habituelle du demandeur dans l’État membre de la juridiction saisie durant l’intégralité du délai immédiatement avant l’introduction de la demande
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:553 |
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Affaire C-593/22 FS et WU / First Bank
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clauses relatives au risque de change – Présomption de connaissance de la loi
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Cluj
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:555 |
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Affaire C-93/23 P EUIPO / Neoperl
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission du pourvoi
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:601 |
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Affaire C-376/20 P Commission / CK Telecoms UK Investments
Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Contrôle des concentrations d’entreprises – Services de télécommunications mobiles – Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets non coordonnés – Niveau de preuve – Marge d’appréciation de la Commission européenne en matière économique – Limites du contrôle juridictionnel – Lignes directrices sur les concentrations horizontales – Facteurs pertinents pour démontrer une entrave significative à une concurrence effective – Notions d’“important moteur de la concurrence” et de “concurrents proches” – Proximité de concurrence entre les parties à la concentration – Analyse quantitative des effets de la concentration projetée sur les prix – Gains d’efficacité – Dénaturation – Grief soulevé d’office par le Tribunal de l’Union européenne – Annulation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:817 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:561 |
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Affaires jointes C-615/20 et C-671/20 Procédure pénale contre YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge)
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union ‐ Indépendance des juges – Primauté du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Levée de l’immunité pénale et suspension des fonctions d’un juge ordonnées par l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Défaut d’indépendance et d’impartialité de cette chambre – Modification de la composition de la formation de jugement appelée à connaître d’une affaire jusqu’alors confiée à ce juge – Interdictions pour les juridictions nationales de remettre en cause la légitimité d’une juridiction, de compromettre le fonctionnement de celle-ci ou d’apprécier la légalité ou l’effectivité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci sous peine de sanctions disciplinaires – Obligation pour les juridictions concernées et les organes compétents en matière de détermination et de modification de la composition des formations de jugement d’écarter l’application des mesures de levée d’immunité et de suspension du juge concerné – Obligation pour ces mêmes juridictions et organes d’écarter les dispositions nationales prévoyant lesdites interdictions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:986 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:562 |
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Affaires jointes C-363/21 et C-364/21 Ferrovienord / ISTAT et Federazione Italiana Triathlon / ISTAT et Ministero dell’Economia e delle Finanze
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Politique économique – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC) – Directive 2011/85/UE – Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres – Réglementation nationale limitant la compétence du juge comptable – Principes d’effectivité et d’équivalence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte dei Conti
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:7 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:563 |
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Affaire C-426/21 Ocilion IPTV Technologies / Seven.One Entertainment Group et Puls 4 TV
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3 – Droit de communication au public – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception dite de “copie privée” – Fournisseur d’un service “Internet Protocol Television” (IPTV) – Accès aux contenus protégés sans autorisation des titulaires de droits – Enregistreur vidéo en ligne – Relecture en différée – Technique de déduplication
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:999 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:564 |
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Affaire C-615/21 Napfény-Toll / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Réglementation nationale prévoyant la possibilité de suspendre, sans limitation dans le temps, le délai de prescription de l’action de l’administration fiscale en cas de procédure juridictionnelle – Procédure fiscale réitérée – Règlement no 2988/95 – Champ d’application – Principes de sécurité juridique et d’effectivité du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Szegedi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 2 février 2023
ECLI:EU:C:2023:65 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:573 |
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Affaire C-765/21 D. M. / Azienda Ospedale-Università di Padova
Renvoi préjudiciel – Santé publique – Réglementation nationale imposant une obligation vaccinale pour le personnel de santé – Suspension de fonctions sans rémunération pour le personnel refusant le vaccin – Règlement (CE) no 726/2004 – Médicaments à usage humain – Vaccins contre la COVID-19 – Règlement (CE) no 507/2006 – Validité des autorisations de mise sur le marché conditionnelles – Règlement (UE) 2021/953 – Interdiction de discrimination entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Padova
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:566 |
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Affaire C-35/22 CAJASUR Banco / JO et IM
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Conditions générales d’un contrat de prêt hypothécaire déclarées nulles par les juridictions nationales – Recours juridictionnel – Acquiescement avant toute contestation – Réglementation nationale revenant à exiger d’un consommateur l’accomplissement d’une démarche précontentieuse auprès du professionnel concerné afin de ne pas être condamné aux dépens de la procédure juridictionnelle – Principe de bonne administration de la justice – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de Málaga
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:156 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:569 |
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Affaires jointes C-73/22 P et C-77/22 P Grupa Azoty e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Secteurs économiques éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits azotés et d’engrais – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:157 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:570 |
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Affaire C-87/22 TT / AK (Déplacement illicite de l’enfant)
Renvoi préjudiciel – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 10 et 15 – Renvoi à une juridiction d’un autre État membre mieux placée pour connaître de l’affaire – Conditions – Juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé illicitement – Convention de La Haye de 1980 – Intérêt supérieur de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Korneuburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:248 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:571 |
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Affaire C-106/22 Xella Magyarország / Innovációs és Technológiai Miniszter
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Liberté d’établissement – Règlement (UE) 2019/452 – Législation d’un État membre établissant un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans des entreprises résidentes considérées comme étant “stratégiques” – Décision prise sur le fondement de cette législation, interdisant l’acquisition par une société résidente de la totalité des parts d’une autre société résidente – Entreprise acquise considérée comme étant “stratégique” au motif que son activité principale concerne l’extraction minière de certaines matières premières de base telles que le gravier, le sable et l’argile – Entreprise acquéreuse considérée comme étant un “investisseur étranger” au motif qu’elle fait partie d’un groupe de sociétés dont la société faîtière est établie dans un pays tiers – Atteinte ou risque d’atteinte à un intérêt de l’État, à la sécurité publique ou à l’ordre public de l’État membre – Objectif visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en matières premières de base au profit du secteur de la construction, en particulier au niveau régional
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:267 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:568 |
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Affaire C-134/22 MO / SM
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Information et consultation – Article 2, paragraphe 3, second alinéa – Obligation incombant à l’employeur qui envisage d’effectuer un licenciement collectif de transmettre à l’autorité publique compétente une copie des renseignements communiqués aux représentants des travailleurs – Objectif – Conséquences du non-respect de cette obligation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:268 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:567 |
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Affaire C-136/22 P D & A Pharma / EMA
Pourvoi – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) de ne pas renouveler un groupe scientifique consultatif – Recours en annulation introduit par le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché – Recevabilité – Intérêt à agir – Intérêt né et actuel pouvant découler d’une autre action judiciaire – Conditions
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:572 |
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Affaire C-180/22 Finanzamt Hamm / Mensing
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 311 et suivants – Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art – Régime de la marge bénéficiaire – Assujettis-revendeurs – Livraison d’objets d’art par l’auteur ou par ses ayants droit – Opérations intracommunautaires – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:242 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:565 |
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Affaire C-265/22 ZR et PI / Banco Santander (Référence à un indice officiel)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux (TAEG) des prêts hypothécaires accordés par des établissements de crédit – Indice établi par un acte réglementaire ou administratif – Indications figurant dans le préambule de cet acte – Contrôle relatif à l’exigence de transparence – Appréciation du caractère abusif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n. 17 de Palma de Mallorca
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:578 |
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Affaire C-313/22 Achilleion / Elliniko Dimosio
Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Cofinancement – Règlement (CE) no 1260/1999 – Article 30, paragraphe 4, et article 39, paragraphe 1 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – “Modification importante” d’une opération d’investissement cofinancée – Récupération d’une aide en cas de cession de l’établissement faisant l’objet de cette opération – Incidence des circonstances spécifiques entourant cette cession
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Elegktiko Synedrio
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:574 |
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Affaire C-344/22 Gemeinde A / Finanzamt
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Organismes de droit public – Commune percevant une taxe de séjour pour la mise à disposition d’installations thermales accessibles à tous
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:580 |
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Affaire C-55/23 PA
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1, sous a) – Compétences subsidiaires – Article 267 TFUE – Obligation de respecter les instructions d’une juridiction supérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Szczecin – Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:599 |
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Affaire C-97/23 P WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données
Pourvoi – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Demande présentée par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) – Rejet
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la Cour du 21 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:609 |
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Affaire C-97/23 P WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données
Pourvoi – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Association professionnelle – Rejet
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la Cour du 21 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:608 |
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Affaire C-107/23 PPU Procédure pénale contre C.I. e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention “PIF” – Article 2, paragraphe 1 – Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Fraude grave à la TVA – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai – Risque systémique d’impunité – Protection des droits fondamentaux – Article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale – Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité juridique – Standard national de protection des droits fondamentaux – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non‑conformité au droit de l’Union – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces arrêts – Principe de primauté du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 29 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:532 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:606 |
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Affaire C-26/23 P Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe / Commission
Pourvoi – Initiative citoyenne “Minority SafePack” – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la Cour du 27 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:618 |
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Affaire C-26/23 P Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe / Commission
Pourvoi – Initiative citoyenne “Minority SafePack” – Demande d’intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la Cour du 27 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:616 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-120/23 P Suicha / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 5 juillet 2023 ECLI:EU:C:2023:539 |
Affaire C-7/22 P RQ / Conseil et Commission
Pourvoi – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Préjudice tenant à la réduction de la valeur nominale des obligations d’État nouvellement émises par rapport à celle des obligations annulées – Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union européenne – Décisions de l’Eurogroupe – Caractère informel et intergouvernemental de l’Eurogroupe – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Imputabilité du dommage
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 ECLI:EU:C:2023:541 |
Affaire C-285/22 P Julien / Conseil
Pourvoi – Recours en annulation – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Décision (UE) 2021/689 – Ressortissant du Royaume-Uni ayant des intérêts familiaux et patrimoniaux dans l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2023 ECLI:EU:C:2023:551 |
Affaire C-64/23 P Neoperl / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 juillet 2023 ECLI:EU:C:2023:556 |
Affaire C-757/21 P Nichicon Corporation / Commission
Pourvoi – Authentification d’un arrêt par le Tribunal – Article 118 du règlement de procédure du Tribunal – Copie de l’arrêt à signifier – Signature des juges – Ententes – Article 101 TFUE – Marché des condensateurs électrolytiques au tantale et à l’aluminium – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix – Notion d’infraction “par objet” – Charge de la preuve de la Commission européenne – Déclarations d’entreprises – Fiabilité – Portée géographique d’un comportement anticoncurrentiel – Infraction unique et continue – Amende – Calcul du montant de base – Ventes à prendre en compte – Circonstances atténuantes – Pleine juridiction
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023 ECLI:EU:C:2023:575 |
Affaire C-759/21 P Nippon Chemi-Con Corporation / Commission
Pourvoi – Authentification d’un arrêt par le Tribunal – Article 118 du règlement de procédure du Tribunal – Copie de l’arrêt à signifier – Signature des juges – Ententes – Article 101 TFUE – Marché des condensateurs électrolytiques au tantale et à l’aluminium – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix – Notion d’infraction “par objet” – Charge de la preuve de la Commission européenne – Portée géographique d’un comportement anticoncurrentiel – Infraction unique et continue – Amende – Calcul du montant de base – Ventes à prendre en compte – Circonstances atténuantes – Pleine juridiction
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023 ECLI:EU:C:2023:577 |
Affaire C-142/23 P Hecht Pharma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 13 juillet 2023 ECLI:EU:C:2023:600 |
Affaire C-94/23 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 juillet 2023 ECLI:EU:C:2023:598 |
Affaire C-145/23 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 juillet 2023 ECLI:EU:C:2023:597 |
Affaire C-270/23 P Topcart / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 juillet 2023 ECLI:EU:C:2023:614 |
Affaire C-280/23 P Canai Technology / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 17 juillet 2023 ECLI:EU:C:2023:596 |
Affaire C-335/22 A / Autoridade Tributária e Aduaneira (Imposition frappant la commercialisation de titres)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit de timbre frappant les services de placement d’obligations et de billets de trésorerie sur le marché
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 juillet 2023 ECLI:EU:C:2023:603 |
Affaire C-416/22 EDP / Autoridade Tributária e Aduaneira (Imposition frappant la commercialisation de titres)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2 – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Droit de timbre frappant les services de placement d’obligations, d’offres publiques de souscription d’actions et d’offres de rachat d’obligations sur le marché
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 juillet 2023 ECLI:EU:C:2023:604 |
Affaire C-97/23 P WhatsApp Ireland / Comité européen de la protection des données
Pourvoi – Intervention – Confidentialité
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Ordonnance du président de la Cour du 21 juillet 2023 ECLI:EU:C:2023:611 |
Septembre 2023
Affaire C-137/21 Parlement / Commission (Exemption de visa pour les ressortissants des États-Unis)
Recours en carence – Règlement (UE) 2018/1806 – Article 7, premier alinéa, sous f) – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres – Liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation – Principe de réciprocité – Invitation à adopter un acte délégué suspendant provisoirement l’exemption de visa pour une période de douze mois à l’égard des ressortissants des États-Unis d’Amérique
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:989 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:625 |
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Affaire C-689/21 X / Udlændinge- og Integrationsministeriet (Perte de la nationalité danoise)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Citoyen ayant la nationalité d’un État membre et la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre à l’âge de 22 ans pour défaut de lien de rattachement effectif avec cet État membre, en l’absence de demande de maintien de la nationalité avant la date à laquelle cet âge est atteint – Perte du statut de citoyen de l’Union – Examen de la proportionnalité des conséquences de cette perte au regard du droit de l’Union – Délai de forclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 26 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:53 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:626 |
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Affaire C-216/21 Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” et YN / Consiliul Superior al Magistraturii
Renvoi préjudiciel – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Indépendance des juges – Réglementation nationale modifiant le régime de promotion des juges
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Ploieşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:116 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:628 |
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Affaire C-461/21 Cartrans Preda / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Exonérations – Opérations de transport routier directement liées à l’importation de biens – Régime de preuve – Articles 56 et 57 TFUE – Libre prestation des services – Recouvrement de la TVA effectué par un non-résident – Imposition de la contrepartie versée au titre de l’impôt sur les revenus des personnes non-résidentes – Retenue à la source auprès du résident
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Prahova
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 19 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:35 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:632 |
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Affaire C-590/21 Charles Taylor Adjusting et FD / Starlight Shipping et Overseas Marine Enterprises
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Reconnaissance et exécution dans un État membre de décisions émanant d’un autre État membre – Article 34 – Motifs de refus – Violation de l’ordre public de l’Union européenne et de l’ordre public national – Notion d’“ordre public” – Confiance mutuelle – “‘Quasi’ injonction anti-procédure” – Décisions empêchant l’exercice du droit à une protection juridictionnelle ou la poursuite des procédures engagées devant les juridictions d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Areios Pagos
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:246 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:633 |
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Affaire C-601/21 Commission / Pologne
Manquement d’État – Marchés publics de services – Imprimerie d’État – Production de documents d’identité et d’autres documents officiels ainsi que de systèmes de gestion de ces documents – Législation nationale prévoyant l’attribution des marchés relatifs à cette production à une entreprise de droit public sans recours préalable à une procédure de passation de marché – Article 346, paragraphe 1, sous a), TFUE – Directive 2014/24/UE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Article 15, paragraphes 2 et 3 – Mesures particulières de sécurité – Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:151 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:629 |
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Affaire C-832/21 Beverage City & Lifestyle e.a. / Advance Magazine Publishers
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Défendeur d’ancrage – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Articles 122 et 125 – Action en contrefaçon d’une marque de l’Union européenne dirigée contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Compétence de la juridiction du domicile du dirigeant d’une société défenderesse – Compétence de la juridiction saisie à l’égard des codéfendeurs domiciliés en dehors de l’État membre du for – Notion de “rapport si étroit” – Contrat de distribution exclusive entre le fournisseur et son client
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:250 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:635 |
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Affaire C-15/22 RF / Finanzamt G (Projets d’aide au développement)
Renvoi préjudiciel – Coopération au développement – Fiscalité directe – Impôt sur le revenu – Exonération accordée aux salariés affectés à des projets d’aide au développement financés par des ressources budgétaires nationales – Différence de traitement des salariés affectés à un projet financé par le Fonds européen de développement – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Facilitation de la mission de l’Union européenne – Articles 208 et 210 TFUE – Coopération au développement – Obligation de promouvoir les politiques en matière de coopération au développement – Invocabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 9 février 2023
ECLI:EU:C:2023:92 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:636 |
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Affaire C-135/22 P Breyer / REA
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, premier tiret – Exception au droit d’accès – Protection des intérêts commerciaux – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Documents relatifs au projet de recherche “iBorderCtrl : Intelligent Portable Border Control System” – Décision de l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) refusant l’accès à certaines informations – Intérêt public supérieur
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:640 |
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Affaire C-162/22 A. G. / Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra
Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 15, paragraphe 1 – Données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques et mises à la disposition des autorités en charge de procédures pénales – Utilisation ultérieure de ces données lors d’une enquête portant sur une faute de service
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:266 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:631 |
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Affaire C-169/22 Groenland Poultry / Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură - Centrul Judeţean Dâmboviţa
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Mesures de soutien au développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Règlement (CE) no 1974/2006 – Article 44, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) – Article 47, paragraphe 1 – Transfert de l’exploitation agricole à un nouveau bénéficiaire – Cessation ultérieure, par ce bénéficiaire, de ses activités agricoles – “Cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles” – Obligation de rembourser une partie ou la totalité de l’aide perçue – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:196 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:638 |
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Affaire C-209/22 Rayonna prokuratura Lovech, teritorialno otdelenie Lukovit (Fouille corporelle)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Directive 2013/48/UE – Champ d’application – Réglementation nationale ne visant pas la qualité de suspect – Phase préliminaire de la procédure pénale – Mesure coercitive de fouille corporelle et de saisie – Autorisation a posteriori par le juge compétent – Absence de contrôle juridictionnel des mesures d’obtention de preuves – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exercice effectif des droits de la défense des suspects et des personnes poursuivies lors du contrôle juridictionnel des mesures d’obtention de preuves
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:249 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:634 |
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Affaire C-226/22 Nexive Commerce e.a. / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a.
Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, quatrième tiret, et paragraphe 3 – Article 22 – Entreprises du secteur postal – Contribution aux coûts de fonctionnement de l’autorité réglementaire du secteur postal – Obligation – Charge financière assumée exclusivement par les acteurs du marché, sans distinction en fonction du type des services fournis – Principes de proportionnalité et de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:251 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:637 |
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Affaire C-323/22 KRI / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Droits d’accises – Directive 92/12/CEE – Article 6, paragraphe 1, sous a) – Exigibilité des droits d’accises – Sortie irrégulière du régime suspensif – Acte illicite exclusivement imputable à un tiers – Falsification du document administratif d’accompagnement – Article 14, paragraphe 1 – Franchise pour les pertes intervenues en régime suspensif – Cas fortuit ou cas de force majeure – Responsabilité de l’entrepositaire agréé
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:641 |
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Affaire C-453/22 Schütte / Finanzamt Brilon
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Principe de neutralité de la TVA – Principe d’effectivité – Taux de TVA trop élevé figurant sur une facture d’achat – Remboursement du trop-perçu – Action directe contre l’administration – Incidence du risque d’un double remboursement de la même TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Münster
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:639 |
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Affaire C-71/21 Sofiyska gradska prokuratura (Mandats d’arrêt successifs)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne, d’une part, et la République d’Islande et le Royaume de Norvège, d’autre part – Article 1er, paragraphe 3 – Droits fondamentaux – Refus d’exécution par un État membre d’un mandat d’arrêt émis par le Royaume de Norvège – Émission d’un nouveau mandat d’arrêt par le Royaume de Norvège contre la même personne pour les mêmes faits – Examen par un autre État membre – Prise en compte du refus d’exécution du premier mandat d’arrêt
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:668 |
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Affaire C-466/21 P Land Rheinland-Pfalz / Deutsche Lufthansa
Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Aide au fonctionnement accordée par la République fédérale d’Allemagne à l’aéroport de Francfort-Hahn – Article 108 TFUE – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:195 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:666 |
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Affaires jointes C-508/21 P et C-509/21 P Commission et IGG / Dansk Erhverv
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Vente de boissons en canettes aux résidents du Royaume de Danemark – Vente sans consigne à condition d’exporter les boissons achetées – Absence d’imposition d’une amende – Notion d’“aide d’État” – Notion de “ressources d’État” – Décision déclarant l’absence d’aide – Recours en annulation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:224 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:669 |
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Affaire C-632/21 JF et NS / Diamond Resorts Europe e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Champ d’application – Contrats d’utilisation de biens immobiliers à temps partagé – Action judiciaire tendant à ce que ces contrats soient déclarés nuls – Parties ressortissantes du Royaume-Uni – Choix de la loi applicable – Article 3 – Liberté de choix – Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) – Loi applicable à défaut de choix – Article 6 – Contrats de consommation – Limites
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción - Granadilla de Abona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:671 |
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Affaire C-820/21 Vinal / Direktor na Agentsia „Mitnitsi“
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 16 – Régime de l’entrepôt fiscal – Conditions pour l’octroi d’une autorisation pour l’ouverture et l’exploitation d’un entrepôt fiscal par un entrepositaire agréé – Non-respect de ces conditions – Retrait définitif de l’agrément appliqué cumulativement à l’imposition d’une sanction financière – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:667 |
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Affaire C-821/21 NM / Club La Costa e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Article 18, paragraphe 1 – Notion d’“autre partie au contrat” – Article 63 – Domicile d’une personne morale – Règlement (CE) no 593/2008 – Loi applicable aux obligations contractuelles – Choix de la loi applicable – Article 3 – Liberté de choix – Article 6 – Contrats de consommation – Limites – Contrat conclu avec un consommateur et portant sur des droits d’utilisation à temps partagé de logements touristiques par un système de points
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Fuengirola
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:672 |
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Affaire C-27/22 Volkswagen Group Italia et Volkswagen Aktiengesellschaft / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Sanction infligée en matière de pratiques commerciales déloyales – Nature pénale de la sanction – Sanction pénale imposée dans un État membre après l’adoption d’une sanction en matière de pratiques commerciales déloyales dans un autre État membre mais qui est devenue définitive avant cette dernière sanction – Article 52, paragraphe 1 – Limitations apportées au principe ne bis in idem – Conditions – Coordination des procédures et des sanctions
Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:265 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:663 |
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Affaire C-55/22 NK / Bezirkshauptmannschaft Feldkirch
Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Clôture définitive d’une première procédure engagée pour infraction à une disposition de la législation nationale sur les jeux de hasard – Sanction administrative à caractère pénal imposée pour les mêmes faits pour infraction à une autre disposition de cette législation – Première procédure clôturée en raison d’une qualification juridique erronée de l’infraction commise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Vorarlberg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:670 |
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Affaire C-83/22 RTG / Tuk Tuk Travel
Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Article 5 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Droit de résiliation – Demande de remboursement intégral – Obligation d’information incombant à l’organisateur de voyages – Article 12 – Application des principes dispositif et de congruence consacrés dans le droit national – Protection effective du consommateur – Examen d’office par le juge national – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Cartagena
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:245 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:664 |
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Affaire C-113/22 DX / INSS et TGSS (Refus du complément de maternité)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 79/7/CEE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Article 6 – Réglementation nationale prévoyant le droit à un complément de pension uniquement pour les femmes – Arrêt préjudiciel de la Cour permettant de constater que cette réglementation est constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe – Pratique administrative consistant à continuer d’appliquer cette réglementation en dépit de cet arrêt – Discrimination distincte – Réparation pécuniaire – Remboursement des frais relatifs aux dépens et honoraires d’avocat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:665 |
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Affaire C-246/22 Staatsanwaltschaft Köln et Bundesamt für Güterverkehr (Transport de conteneurs vides)
Renvoi préjudiciel – Transports – Transports combinés de marchandises entre États membres – Directive 92/106/CEE – Transport international de marchandises par route – Règlement (CE) no 1072/2009 – Transport de conteneurs vides avant le chargement ou après le déchargement de marchandises dans le cadre d’un transport combiné – Non-applicabilité des dispositions relatives aux transports de cabotage
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:324 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:673 |
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Affaire C-393/22 EXTÉRIA / Spravíme
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence spéciale en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b) – Notion de contrat de “fourniture de services” – Résiliation d’un avant-contrat relatif à la conclusion future d’un contrat de franchise
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:675 |
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Affaire C-478/21 P China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. / Commission
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2018/140 – Importations de certains articles en fonte originaires de la République populaire de Chine et de l’Inde – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Association représentative d’exportateurs – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2, 3, 6 et 7 – Préjudice – Calcul du volume des importations – Éléments de preuve positifs – Examen objectif – Extrapolation – Calcul du coût de production de l’industrie de l’Union européenne – Prix facturés intragroupe – Lien de causalité – Analyse du préjudice par segment – Absence – Article 6, paragraphe 7 – Article 20, paragraphes 2 et 4 – Droits procéduraux
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:117 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:685 |
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Affaire C-568/21 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / E. et S. (Carte diplomatique)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Système de Dublin – Règlement (UE) no 604/2013 – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Responsabilité de l’État membre ayant délivré un titre de séjour au demandeur – Article 2, sous l) – Notion de “titre de séjour” – Carte diplomatique délivrée par un État membre – Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:189 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:683 |
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Affaire C-770/21 OGL-Food Trade Lebensmittelvertrieb / Direktor na Teritorialna direktsia « Mitnitsa Plovdiv » pri Agentsia « Mitnitsi »
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Articles 70 et 74 – Détermination de la valeur en douane – Valeur en douane de fruits et légumes auxquels s’applique un prix d’entrée – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 181 – Règlement délégué (UE) 2017/891 – Article 75, paragraphes 5 et 6 – Valeur transactionnelle déclarée supérieure à la valeur forfaitaire à l’importation – Écoulement des produits dans des conditions confirmant la réalité de la valeur transactionnelle – Vente à perte par l’importateur – Liens entre l’importateur et l’exportateur – Contrôle juridictionnel de la décision fixant la dette douanière
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:323 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:690 |
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Affaire C-831/21 P Fachverband Spielhallen et LM / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide” – Condition relative à l’avantage sélectif – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Prélèvement sur les bénéfices – Déductibilité partielle des montants acquittés au titre de ce prélèvement de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et de la taxe professionnelle – Décision de la Commission européenne – Rejet d’une plainte au terme de la phase préliminaire d’examen au motif de l’absence d’une aide d’État constituée par cette déductibilité – Constatation distincte de l’inexistence d’un avantage économique et d’une absence de sélectivité – Recours devant le Tribunal de l’Union européenne limité à la constatation de l’absence de sélectivité – Caractère inopérant du recours – Identification par la Commission du système de référence ou régime fiscal “normal” – Interprétation à cette fin du droit fiscal national applicable – Qualification du prélèvement sur les bénéfices d’“impôt spécial” déductible au titre des “dépenses induites par les opérations commerciales” – Principe ne ultra petita
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 25 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:432 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:686 |
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Affaire C-47/22 Apotheke B. / Bundesamt für Sicherheit im Gesundheitswesen
Renvoi préjudiciel – Produits pharmaceutiques et cosmétiques – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 77, paragraphe 6 – Article 79, sous b) – Article 80, sous b) – Lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain (BPD) – Chaîne de distribution des produits pharmaceutiques – Titulaire d’une autorisation de distribution en gros se procurant des médicaments auprès de personnes autorisées à délivrer des médicaments au public sans être titulaires d’une autorisation de distribution ni être exemptées de l’obligation d’avoir une telle autorisation – Notions de “personnel compétent en suffisance” et de “personne responsable” – Suspension ou retrait de l’autorisation de distribution en gros
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:225 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:691 |
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Affaire C-116/22 Commission / Allemagne (Protection des zones spéciales de conservation)
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 1 – Absence de désignation des zones spéciales de conservation – Absence de détermination des objectifs de conservation – Absence ou insuffisance de mesures de conservation – Pratique administrative
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:317 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:687 |
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Affaire C-139/22 AM et PM / mBank (Registre polonais des clauses illicites)
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de conversion – Registre national des clauses de conditions générales jugées illicites – Obligation d’information
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:692 |
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Affaire C-143/22 ADDE e.a. / Ministre de l'Intérieur
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Règlement (UE) 2016/399 – Article 32 – Réintroduction temporaire par un État membre du contrôle à ses frontières intérieures – Article 14 – Décision de refus d’entrée – Assimilation des frontières intérieures aux frontières extérieures – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous a)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:271 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:689 |
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Affaire C-151/22 S et A / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Opinions politiques dans l’État membre d’accueil)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10, paragraphe 1, sous e), et paragraphe 2 – Motifs de la persécution – “Opinions politiques” – Notion – Opinions politiques développées dans l’État membre d’accueil – Article 4 – Évaluation de la crainte fondée de persécution du fait de ces opinions politiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:688 |
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Affaire C-164/22 Juan
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de non-exécution – Article 3, point 2 – Principe ne bis in idem – Notion de “mêmes faits” – Ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles – Activités frauduleuses déployées, par la personne recherchée, dans deux États membres, par l’intermédiaire de deux personnes morales distinctes et au préjudice de victimes différentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:684 |
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Affaire C-210/22 Stappert Deutschland / Hauptzollamt Hannover
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 60, paragraphe 2 – Acquisition de l’origine des marchandises – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Article 32 – Marchandises dans la production desquelles interviennent plusieurs pays ou territoires – Annexe 22-01 – Règle primaire applicable aux marchandises relevant de la sous-position 7304 41 du système harmonisé – Notion de “profilé creux” – “Ébauches de tube” en acier relevant de la sous-position 7304 49 du système harmonisé, obtenues par formage à chaud et permettant la production de tubes en acier par formage à froid, relevant de la sous-position 7304 41 du système harmonisé – Validité de la règle primaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:693 |
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Affaire C-510/22 Romaqua Group / Societatea Națională Apele Minerale et Agenția Națională pentru Resurse Minerale
Renvoi préjudiciel – Articles 102 et 106 TFUE – Entreprises publiques – Liberté d’entreprise – Liberté d’établissement – Entreprise détenue entièrement par un État membre et bénéficiant de concessions exclusives d’exploitation d’eau minérale naturelle à la suite d’une attribution sans mise en concurrence – Réglementation nationale permettant la prolongation illimitée de la concession
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:694 |
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Affaire C-58/23 Y.N. / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Articles 22 et 23 – Droit à l’assistance juridique et à la représentation – Article 46, paragraphe 4 – Délai de recours raisonnable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif devant un tribunal – Rejet d’une demande de protection internationale comme étant manifestement non fondée, par procédure accélérée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:748 |
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Affaire C-692/20 Commission / Royaume-Uni (Marquage fiscal du gazole)
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord – Persistance de l’infraction après la fin de la période de transition en ce qui concerne l’Irlande du Nord – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Gravité de l’infraction – Capacité de paiement
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 8 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:972 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:707 |
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Affaire C-123/21 P Changmao Biochemical Engineering / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Détermination de la valeur normale – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 7 – Protocole d’accession de la République populaire de Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Article 15 – Détermination de l’état de vulnérabilité de l’industrie de l’Union européenne – Détermination de l’existence d’une menace de préjudice
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 17 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:890 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:708 |
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Affaire C-320/21 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Marché suédois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Garantie publique portant sur une ligne de crédit renouvelable – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages endurés par une seule victime – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Libertés d’établissement et de libre prestation de services
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 26 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:54 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:712 |
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Affaire C-321/21 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Marché danois du transport aérien – Aide accordée par le Royaume de Danemark en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Garantie publique portant sur une ligne de crédit renouvelable – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages endurés par une seule victime – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Libertés d’établissement et de libre prestation de services
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:713 |
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Affaire C-671/21 Gargždų geležinkelis
Renvoi préjudiciel – Espace ferroviaire unique européen – Directive 2012/34/UE – Répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire – Article 45 – Programmation – Article 46 – Processus de coordination – Article 47 – Saturation de l’infrastructure – Priorisation de certains services – Critères de priorité – Réglementation nationale prévoyant des règles de priorité liées à l’intensité de l’utilisation de l’infrastructure
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:221 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:709 |
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Affaire C-133/22 LACD / BB Sport
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 14 – Directive (UE) 2019/771 – Article 2, point 12 – Garantie commerciale – Spécifications ou autres éléments éventuels non liés à la conformité du bien vendu, énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante – Engagement d’un garant portant sur la satisfaction du consommateur concerné à l’égard du bien acheté – Vérification de l’absence de satisfaction de ce consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:192 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:710 |
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Affaire C-508/22 KL et PO / Administrația Județeană a Finanțelor Publice Brașov (Transfert du droit au remboursement)
Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Restitution d’une taxe perçue par un État membre en violation du droit de l’Union – Taxe sur la première immatriculation d’un véhicule automobile – Incorporation de la taxe dans la valeur marchande du véhicule pour lequel cette taxe a été acquittée – Transfert du droit au remboursement à un acquéreur ultérieur de ce véhicule
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:715 |
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Affaire C-564/23 P(R) Conseil / Mazepin
Pourvoi – Référé – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Maintien du nom d’une personne physique sur la liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de ces mesures – Suspension du processus de “relistage” de cette personne – Publication d’une notice au Journal officiel de l’Union européenne – Obligation de prendre des mesures relatives aux visas accordés par les États membres – Mesures pouvant être adoptées par le juge des référés
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 28 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:727 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-230/22 Procédure pénale contre KN e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Précisions insuffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:C:2023:662 |
Affaire C-96/23 P TL / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rapport d’évaluation pour l’année 2019 – Recours en annulation et en indemnité – Dénaturation des éléments de preuve – Erreur de droit quant à l’obligation de motivation et à la valeur juridique de documents internes à la Commission européenne – Erreur manifeste d’appréciation relative à un prétendu harcèlement moral – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2023 ECLI:EU:C:2023:659 |
Affaire C-803/21 P Versobank / BCE
Pourvoi – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit Versobank AS – Répartition des compétences entre la BCE et les autorités compétentes nationales – Droits procéduraux – Vices de procédure
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 septembre 2023 ECLI:EU:C:2023:630 |
Affaire C-197/22 Commission / Italie (Valeurs limites – Arsenic et fluorures)
Manquement d’État – Environnement – Directive 98/83/CE – Eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Mesures nécessaires pour assurer la qualité des eaux – Conformité aux exigences minimales spécifiées à l’annexe I, parties A et B – Article 8, paragraphe 2 – Adoption des mesures correctives nécessaires le plus rapidement possible – Obligation de résultat – Annexe I, partie B – Valeurs paramétriques d’arsenic et de fluorures – Concentrations supérieures à ces valeurs – Persistance des dépassements
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 septembre 2023 ECLI:EU:C:2023:642 |
Affaire C-384/22 Commission / Espagne (Protection contre les rayonnements ionisants)
Manquement d’État – Protection sanitaire – Directive 2013/59/Euratom – Normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants – Article 106 – Transposition – Défaut de transposition ou de communication des mesures prises dans le délai prescrit
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 septembre 2023 ECLI:EU:C:2023:643 |
Affaire C-124/22 P Zoi Apostolopoulou et Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki/Union européenne
Pourvoi – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Contrats de subvention conclus dans le cadre de divers programmes européens – Arrêts du Tribunal de l’Union européenne constatant la violation de stipulations contractuelles par la société bénéficiaire – Société civile de droit grec – Société placée en liquidation – Exécution forcée devant les juridictions nationales, à la charge des associés de la société bénéficiaire, des arrêts du Tribunal ordonnant le recouvrement des subventions – Allégations prétendument mensongères formulées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure nationale – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Règle de droit de l’Union
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 septembre 2023 ECLI:EU:C:2023:677 |
Affaire C-445/23 R Pologne / Parlement et Conseil
Référé – Article 263 TFUE – Recours tendant à l’annulation d’un acte de l’Union – Article 278 TFUE – Demande de sursis à l’exécution de cet acte – Décision (UE) 2023/852 – Réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne – Augmentation du nombre de quotas placés en réserve – Urgence – Sécurité énergétique – Dégradation de la situation économique et sociale d’un État membre
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 18 septembre 2023 ECLI:EU:C:2023:703 |
Affaire C-321/23 P Mordalski / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 26 septembre 2023 ECLI:EU:C:2023:705 |
Affaire C-250/23 P LG Electronics / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 27 septembre 2023 ECLI:EU:C:2023:706 |
Affaire C-262/22 P QI e.a. / Commission et BCE
Pourvoi – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Échange obligatoire des titres de créance étatiques régis par le droit grec – Clauses d’action collective – Activation – Préjudice tenant à la réduction de la valeur nominale des obligations d’État échangées – Principe de proportionnalité
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 septembre 2023 ECLI:EU:C:2023:714 |
Affaire C-32/23 P QI / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Notation – Rapports d’évaluation – Erreur manifeste d’appréciation – Recours en annulation – Respect des règles d’objectivité et d’impartialité – Erreurs de droit – Dénaturations des éléments de preuve – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 septembre 2023 ECLI:EU:C:2023:722 |
Affaire C-274/23 P Romedor Pharma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 28 septembre 2023 ECLI:EU:C:2023:728 |
Affaire C-275/23 P Romedor Pharma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 28 septembre 2023 ECLI:EU:C:2023:723 |
Affaire C-276/23 P Romedor Pharma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 28 septembre 2023 ECLI:EU:C:2023:725 |
Octobre 2023
Affaire C-146/22 YD / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (TVA pour boissons chaudes lactées)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, points 1 et 12 bis – Denrées alimentaires similaires préparées à partir du même ingrédient principal – Boissons chaudes préparées à base de lait – Application de taux de TVA réduits différents – Biens présentant les mêmes caractéristiques et les mêmes propriétés objectives – Biens assortis ou non de services de préparation et de mise à disposition par le fournisseur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:739 |
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Affaire C-219/22 Procédure pénale contre QS (Révocation du sursis)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2008/675/JAI – Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 3, paragraphes 1, 3 et 4 – Obligation de reconnaître aux condamnations antérieures prononcées dans d’autres États membres des effets équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales – Conditions – Condamnation à une peine privative de liberté assortie d’un sursis probatoire – Nouvelle infraction commise pendant la période de sursis – Révocation du sursis et exécution effective de la peine privative de liberté – Influence sur la condamnation antérieure et toute décision relative à son exécution – Décision-cadre 2008/947/JAI – Article 14, paragraphe 1 – Reconnaissance des condamnations aux fins de la surveillance des mesures de probation et de l’éventuelle révocation du sursis à exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Nesebar
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:322 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:732 |
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Affaire C-294/22 Office français de protection des réfugiés et apatrides / SW (Statut de réfugié d’un apatride d’origine palestinienne)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) – Conditions pour que cette personne puisse se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95 – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA – Défaut de prise en charge médicale – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:388 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:733 |
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Affaire C-296/22 A.T.U. Auto-Teile-Unger et Carglass / FCA Italy
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2018/858 – Réception et surveillance du marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules – Article 61, paragraphes 1 et 4 – Annexe X, point 2.9 – Informations du système de diagnostic embarqué (OBD) des véhicules à moteur – Accès illimité, normalisé et non discriminatoire – Obligations des constructeurs – Droits des opérateurs indépendants
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:743 |
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Affaire C-355/22 Osteopathie Van Hauwermeiren / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:737 |
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Affaire C-496/22 EI / Brink’s Cash Solutions
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), et article 6 – Procédure d’information et de consultation des travailleurs en cas de projet de licenciement collectif – Absence de désignation de représentants des travailleurs – Réglementation nationale permettant à un employeur de ne pas individuellement informer et consulter les travailleurs concernés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:741 |
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Affaire C-505/22 Deco Proteste – Editores / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Livraison de biens à titre onéreux – Livraison gratuite d’une tablette ou d’un téléphone intelligent en contrepartie de la souscription d’un nouvel abonnement à une revue – Notion de “prestation unique” – Critères – Article 16, second alinéa – Prélèvements effectués pour les besoins de l’entreprise dans le but de donner des cadeaux de faible valeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:731 |
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Affaire C-565/22 Verein für Konsumenteninformation / Sofatutor
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droits des consommateurs – Abonnement d’un consommateur à une plate-forme d’apprentissage – Reconduction automatique du contrat – Droit de rétractation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:735 |
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Affaire C-659/22 RK / Ministerstvo zdravotnictví (Application mobile Covid-19)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 2 – Notion de “traitement” de données à caractère personnel – Application mobile – Vérification de la validité de “certificats COVID numériques de l’UE” délivrés en vertu du règlement (UE) 2021/953
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:745 |
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Affaire C-761/22 Verband Wirtschaft im Wettbewerb Verein für Lauterkeit in Handel und Industrie / Roller
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable – Énergie – Cadre pour l’étiquetage énergétique – Règlement (UE) 2017/1369 – Article 6, premier alinéa, sous a) – Obligation des fournisseurs et des revendeurs d’un produit de faire référence, dans leurs publicités visuelles, à la classe d’efficacité énergétique de ce produit et à la gamme des classes d’efficacité énergétique figurant sur l’étiquette du groupe de produits concerné – Applicabilité directe de cette obligation – Marge d’appréciation dont disposent ces fournisseurs et ces revendeurs pour satisfaire à ladite obligation en l’absence d’adoption d’un acte délégué sur le fondement de ce règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Bochum
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:756 |
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Affaire C-25/23 AL / Princess Holdings
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, article 94, sous b) et c), et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Lettres de change – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilité manifeste partielle – Absence de compétence du juge de l’exécution saisi d’une opposition pour apprécier, d’office ou à la demande du consommateur concerné, le caractère abusif des clauses du contrat conclu par ce consommateur avec un professionnel et constituant le fondement de l’émission des lettres de change dont la valeur de titre exécutoire est contestée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Qorti tal-Maġistrati (Malta) fil-qasam civili
Langue de procédure: maltais
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:786 |
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Affaire C-84/23 Dinamel / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Agriculture – Organisation commune des marchés – Grilles utilisées dans l’Union européenne pour le classement des carcasses de bovins, de porcs et d’ovins – Règlement délégué (UE) 2017/1182 – Dérogations à l’obligation générale de classement des carcasses – Abattoirs – Article 2, paragraphe 1 – Dérogations accordées aux petits établissements – Réglementation nationale ne prévoyant pas la possibilité d’octroyer de telles dérogations – Caractère obligatoire ou facultative de telles dérogations
Demande de décision préjudicielle, introduite par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Secția de contencios administrativ și fiscal
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:752 |
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Affaire C-670/21 BA / Finanzamt X (Successions - Politique sociale de logement dans l’Union)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Articles 63 à 65 TFUE – Impôt sur les successions – Mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers – Biens immobiliers situés dans un pays tiers – Traitement fiscal plus favorable réservé aux biens immobiliers situés dans un État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen – Restriction – Justification – Politique du logement – Efficacité des contrôles fiscaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 9 février 2023
ECLI:EU:C:2023:89 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:763 |
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Affaire C-726/21 Procédure pénale contre GR e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Appréciation au regard des faits contenus dans les motifs du jugement – Appréciation au regard des faits examinés dans le cadre d’une procédure d’enquête et omis dans l’acte d’accusation – Notion de “mêmes faits”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Županijski sud u Puli-Pola
Langue de procédure: Croate
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:240 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:764 |
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Affaire C-11/22 Est Wind Power / Elering
Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Soutien aux énergies renouvelables – Construction d’un parc éolien – Communication de la Commission intitulée “Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020” – Point 19, sous 44), et note en bas de page 66 – Notions de “début des travaux”, de “travaux de construction liés à l’investissement”, de “tout autre engagement rendant l’investissement irréversible” et d’“autorisation étatique nécessaire à la réalisation du projet” – Type et intensité de l’examen devant être effectué par l’autorité nationale compétente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:241 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:765 |
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Affaire C-21/22 OP / Notariusz Justyna Gawlica (Choix du droit d’un État tiers pour la succession)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi nationale applicable en matière de successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 22 – Clause de choix de loi – Champ d’application personnel – Ressortissant d’un État tiers – Article 75 – Relations avec les conventions internationales existantes – Accord bilatéral entre la République de Pologne et l’Ukraine
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Opolu
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:247 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:766 |
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Affaire C-45/22 HK / Service fédéral des Pensions
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 55, paragraphe 1, sous a) – Cumul de prestations de nature différente – Application des règles nationales anticumul – Calcul de la pension de survie – Division des montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus, tels qu’ils ont été pris en compte, par le nombre de prestations – Notion de “montants tels qu’ils ont été pris en compte”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:358 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:772 |
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Affaire C-57/22 YQ / Ředitelství silnic a dálnic
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel payé – Travailleur illégalement licencié et réintégré par décision judiciaire dans ses fonctions – Exclusion du droit au congé annuel payé non pris pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration – Période comprise entre la date du licenciement et la date de la réintégration
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:770 |
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Affaire C-286/22 KBC Verzekeringen / P&V Verzekeringen
Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 1er, point 1 – Notion de “véhicule” – Législation nationale prévoyant l’indemnisation automatique de certains usagers de la route victimes d’accidents de la circulation – Personne ne conduisant pas un “véhicule automoteur” au sens de cette législation – Notion équivalente à celle de “véhicule” au sens de la directive 2009/103 – Vélo équipé d’un moteur électrique fournissant une assistance au pédalage, disposant d’une fonction d’accélération ne pouvant être activée qu’après utilisation de la force musculaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Cassatie
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:767 |
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Affaire C-312/22 FL / Autoridade Tributária e Aduaneira (Imposition des intérêts provenant d’obligations et de titres de créance)
Renvoi préjudiciel – Article 56 CE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu des personnes physiques – Imposition des revenus d’intérêts provenant d’obligations et de titres de créance – Intérêts dus et versés par des entités non-résidentes sur le territoire national – Différence de traitement en fonction du lieu d’établissement de l’entité émettrice et de l’entité payante des intérêts concernés – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE – Article 2, paragraphe 4 – Fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts d’une source suisse – Obligation d’appliquer les mêmes taux d’imposition que ceux appliqués aux revenus nationaux similaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:771 |
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Affaire C-326/22 Z. / A. (Droit d’obtenir un duplicata du contrat de crédit)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 16, paragraphe 1 – Droits et obligations contractuels – Remboursement anticipé – Réduction du coût total du crédit aux consommateurs – Perte d’un exemplaire du contrat – Droit d’obtenir du prêteur un duplicata du contrat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 12 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:775 |
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Affaire C-645/22 R. A . e.a. / Luminor Bank
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Volonté du consommateur que le contrat soit maintenu en modifiant les clauses déclarées abusives – Pouvoirs du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:774 |
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Affaire C-660/20 MK / Lufthansa CityLine
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à temps partiel – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à temps partiel – Principe du pro rata temporis – Pilotes – Rémunération au titre du temps de service de vol supplémentaire – Seuils de déclenchement identiques pour les pilotes travaillant à temps plein et pour les pilotes travaillant à temps partiel – Différence de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 1er décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:953 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:789 |
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Affaire C-655/21 Procédure pénale contre G. ST. T. (Proportionnalité de la peine en cas de contrefaçon)
Renvoi préjudiciel – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Procédure pénale – Champ d’application – Dommages subis par le titulaire d’une marque comme élément constitutif de l’infraction – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) – Article 61 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 51, paragraphe 1 – Mise en œuvre du droit de l’Union – Compétence – Article 49, paragraphes 1 et 3 – Légalité et proportionnalité des peines
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad - Nesebar
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:356 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:791 |
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Affaire C-88/22 P QB / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Activité professionnelle principale – Services effectués pour un autre État
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:387 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:792 |
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Affaire C-147/22 Procédure pénale contre contre Terhelt5
Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Admissibilité de poursuites pénales pour des faits de corruption d’un prévenu dans un État membre après la clôture de la procédure pénale engagée contre lui pour les mêmes faits par le parquet d’un autre État membre – Conditions devant être remplies afin de pouvoir considérer que le prévenu a été définitivement jugé – Condition d’une appréciation portée sur le fond de l’affaire – Exigence d’une instruction approfondie – Absence d’interrogation du prévenu
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 6 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:549 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:790 |
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Affaire C-186/22 Sad Trasporto Locale / Provincia autonoma di Bolzano
Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Installations à câbles – Attribution directe d’un contrat de service public de transport par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Transfert du risque d’exploitation – Compensation des obligations de service public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:795 |
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Affaire C-325/22 TS et HI / Ministar na zemedelieto, hranite i gorite
Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“entreprise” – Règlement (UE) 2015/1589 – Récupération d’une aide illégale – Décision (UE) 2015/456 – Échanges de terres forestières – Détermination de la “valeur du marché”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:793 |
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Affaire C-591/22 L. / Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Gallus gallus)
Renvoi préjudiciel – Hygiène des denrées alimentaires – Réduction des salmonelles dans les cheptels reproducteurs de Gallus gallus – Règlement (UE) no 200/2010 – Annexe – Point 2.2.2.2, sous c) – Échantillonnage de routine – Résultat positif – Échantillonnage de confirmation – Cas exceptionnels – Doute sur les résultats – Portée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:799 |
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Affaire C-331/21 EDP – Energias de Portugal e.a. / Autoridade da Concorrência
Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Ententes – Interdiction des ententes – Accords entre entreprises – Distinction entre un accord vertical et un accord horizontal – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet ou par effet – Accord entre un fournisseur d’électricité et un détaillant de produits de grande consommation exploitant des hypermarchés et des supermarchés – Clause de non-concurrence – Règlement (UE) no 330/2010 – Contrat d’agence – Libéralisation du marché de fourniture d’électricité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:153 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:812 |
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Affaires jointes C-207/22, C-267/22 et C-290/22 Lineas – Concessões de Transportes e.a. / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Surveillance du secteur financier de l’Union européenne – Directive 2013/36/UE – Règlement (UE) no 575/2013 – Établissement financier – Notion – Entreprise dont l’activité consiste à prendre des participations
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD) ainsi que par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 29 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:533 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:810 |
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Affaire C-238/22 FW / LATAM Airlines Group
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 2, sous j) – Article 3 – Article 4, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Passager informé au préalable du refus d’embarquement – Absence d’obligation pour le passager de se présenter à l’embarquement – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Exceptions au droit à indemnisation en cas d’annulation du vol – Inapplicabilité de ces exceptions en cas de refus d’embarquement anticipé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:815 |
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Affaire C-249/22 BM / GIS
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services à titre onéreux – Notion – Activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’un récepteur de radio et de télévision se trouvant dans la zone de diffusion terrestre – Article 378, paragraphe 1, et annexe X, partie A, point 2 – Acte d’adhésion de la République d’Autriche – Dérogation – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:438 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:813 |
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Affaire C-307/22 FT / DW (Copies du dossier médical)
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 12, 15 et 23 – Droit d’accès de la personne concernée à ses données faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir gratuitement une première copie de ces données – Traitement de données d’un patient par son médecin – Dossier médical – Motifs de la demande d’accès – Usage des données à des fins d’engagement de la responsabilité du praticien – Notion de “copie”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:315 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:811 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-235/22 Abel (Extradition d’un Britannique vers les États-Unis)
Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non-lieu à statuer
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:730 |
Affaire C-327/22 Centar za restrukturiranje i prodaju / PROM-VIDIJA
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Réglementation nationale concernant l’ordre de traitement des requêtes – Suspension du prononcé d’un arrêt et de sa notification aux parties – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:757 |
Affaire C-818/18 P-DEP Pirelli Tyre / EUIPO
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:747 |
Affaire C-279/22 CH / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Directive 2013/34/UE – États financiers annuels, états financiers consolidés et rapports y afférents de certaines formes d’entreprises – Champ d’application – Fonds d’une société utilisés par un employé de cette dernière – Détermination de la base imposable des revenus de cet employé incluant ces fonds
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:734 |
Affaire C-786/22 P MV / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Avis de concours général EPSO/AD/364/19 – Agents de sécurité (AD 7) – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Obligation de motivation – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non-admission au stade de la réclamation – Recours en annulation et en indemnité
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:753 |
Affaire C-43/23 P DL / Parlement et Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Santé publique – Règlement (UE) 2022/1034 – Règlement (UE) 2021/953 – “Certificat COVID numérique de l’UE” – Libre circulation des personnes – Droit à la protection de la santé et à la vie – Restrictions – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:755 |
Affaire C-98/23 P OM / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Procédure de sélection – Décision de rejet de la candidature du requérant et de nomination d’un autre candidat – Poste de membre du comité d’examen de la réglementation de la Commission européenne – Obligation de motivation – Violation de l’avis de vacance – Dénaturation des faits et des éléments de preuve – Mesures d’instruction
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:749 |
Affaire C-151/23 ZSE Elektrárne / Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Excédent de TVA – Remboursement tardif – Droit de l’assujetti à des intérêts de retard – Modalités d’application – Autonomie procédurale des États membres – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Réglementation nationale situant le point de départ du calcul des intérêts de retard à une date postérieure à celle à laquelle ce remboursement aurait dû être effectué en l’absence de contrôle fiscal
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:751 |
Affaire C-153/23 P ANITA e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Défaut d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:758 |
Affaire C-221/23 P NO / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Articles 101 et 102 TFUE – Comportements d’un ordre professionnel national prétendument incompatibles avec le marché intérieur – Plainte d’un professionnel relevant de cet ordre – Rejet par la Commission européenne – Article 265 TFUE – Recours en carence – Rejet par le Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:754 |
Affaire C-795/22 Adolfo / Direccion000 e.a.
Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris après la fin de la relation de travail – Délai de prescription d’un an – Information adéquate du travailleur
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:783 |
Affaire C-342/23 P Thomas Henry / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour du 11 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:761 |
Affaire C-355/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:780 |
Affaire C-356/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:776 |
Affaire C-357/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:778 |
Affaire C-358/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:809 |
Affaire C-359/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:777 |
Affaire C-360/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:785 |
Affaire C-361/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:779 |
Affaire C-362/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:781 |
Affaire C-363/23 P Tinnus Enterprises / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:782 |
Affaire C-458/23 P Emmentaler Switzerland / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:762 |
Affaire C-445/22 P Larko / Commission
Pourvoi – Mesures de soutien prises par les autorités grecques en faveur de la requérante dans le cadre d’un programme de privatisation de l’entreprise – Injection de capital et garanties d’État – Décision de la Commission européenne déclarant que ces mesures constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:773 |
Affaire C-139/23 P Grapevine / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Décision relative à un régime d’aides – Recours en annulation – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ du délai de recours – Tardiveté – Erreur excusable – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:806 |
Affaire C-190/22 BL / Presidenza del Consiglio dei Ministri
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:804 |
Affaire C-406/23 P Kaminski / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 17 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:787 |
Affaire C-117/23 VU et IT / Eurobank Bulgaria
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, et article 4 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle – Contrat de prêt bancaire libellé en devise étrangère – Clause mettant le risque de change entièrement à la charge du consommateur – Avantage non spécifiquement convenu au profit de l’établissement de crédit résultant de la conversion, en monnaie de paiement, du montant du prêt exprimé en monnaie de compte – Article 6 – Conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:788 |
Affaire C-345/23 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 18 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:807 |
Affaire C-585/23 P(R) Conseil / Mazepin
Pourvoi – Référé – Demande d’intervention – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Demande présentée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – Intérêt à la solution du litige – Admission
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 18 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:829 |
Affaire C-534/22 P Aquino / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Comité du personnel du Parlement européen – Élection du président du comité du personnel – Intervention du Parlement dans le processus électoral – Légalité – Critères – Motivation
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:802 |
Affaire C-764/22 P Airoldi Metalli / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de produits laminés plats en aluminium originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Importateur – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:800 |
Affaires C-456/23 P(R) VC / EU-OSHA
Pourvoi – Référé – Marché public – Exclusion de la participation aux procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions – Urgence – Critères d’appréciation de la condition relative à l’urgence – Préjudice d’ordre pécuniaire
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Ordonnance du juge des référés du 24 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:831 |
Affaire C-635/22 Assofrutti Rom / Agenţia pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale et Centrul Regional pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale 5 Vest Timişoara
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Politique agricole commune – Aide financière en faveur des investissements dans les plantations arboricoles – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 25 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:822 |
Affaire C-610/22 QX / Agos Ducato
Renvoi préjudiciel – Litige au principal devenu sans objet – Non‑lieu à statuer
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:814 |
Affaire C-138/23 P British Airways / Commission
Pourvoi – Recours en annulation et en indemnité – Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien – Annulation par le Tribunal – Restitution par la Commission européenne du montant principal de l’amende sans versement des intérêts – Réclamation par la requérante des intérêts et des intérêts composés – Voies de recours – Article 266 TFUE – Abstention de la Commission de prendre une mesure que comporte l’exécution d’un arrêt annulant une de ses décisions – Recours en indemnité – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Délai de prescription – Article 263 TFUE – Délai de recours – Acte confirmatif d’un acte antérieur – Irrecevabilité – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 27 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:821 |
Affaire C-495/23 P Wallmax / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 27 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:824 |
Affaire C-504/23 P Brooks England / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 27 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:823 |
Affaire C-545/23 P(R) Baldan / Commission
Pourvoi – Référé – Rejet du recours principal – Intérêt à agir – Irrecevabilité
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 31 octobre 2023 ECLI:EU:C:2023:825 |
Novembre 2023
Affaire C-249/23 P ClientEarth / Commission
Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par des membres du Parlement européen – Rejet
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du président de la Cour du 6 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:828 |
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Affaire C-558/21 P Global Silicones Council e.a. / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Annexe XVII – Mise à jour – Restrictions applicables à la fabrication, à la mise sur le marché et à l’utilisation de certaines substances dangereuses et de certains mélanges et articles dangereux – Restrictions concernant l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D 4) et le décaméthylcyclopentasiloxane (D 5) – Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques – Substances très persistantes et très bioaccumulables – Risques inacceptables
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:320 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:839 |
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Affaire C-559/21 P Global Silicones Council e.a. / ECHA
Pourvoi – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Inscription de l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D 4), du décaméthylcyclopentasiloxane (D 5) et du dodécaméthylcyclohexasiloxane (D 6) sur cette liste – Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques – Substances très persistantes et très bioaccumulables – Bioaccumulation – Facteur de bioconcentration – Substances organométalliques
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:321 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:842 |
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Affaire C-598/21 SP et CI / Všeobecná úverová banka
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clause reflétant une disposition législative impérative – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Proportionnalité au regard des manquements contractuels du consommateur – Articles 7 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contrat garanti par une sûreté immobilière – Vente extrajudiciaire du logement du consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:22 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:845 |
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Affaire C-746/21 P Altice Group Lux / Commission
Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement (CE) no 139/2004 – Exception d’illégalité – Article 4, paragraphe 1 – Obligation de notification préalable des concentrations – Article 7, paragraphe 1 – Obligation de suspension des concentrations – Champ d’application – Notion de “réalisation” d’une concentration – Article 14, paragraphe 2 – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une opération de concentration avant sa notification et son autorisation – Obligation de motivation – Principe de proportionnalité – Compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:361 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:836 |
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Affaire C-819/21 Staatsanwaltschaft Aachen
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 3, paragraphe 4, et article 8 – Refus d’exécution – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit fondamental à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Défaillances systémiques ou généralisées dans l’État membre d’émission – Examen en deux étapes – Révocation du sursis à exécution assortissant une peine privative de liberté prononcée par un État membre – Exécution de cette peine par un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Aachen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:386 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:841 |
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Affaire C-125/22 X e.a. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Notion d’atteintes graves)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 15 – Conditions d’octroi de la protection subsidiaire – Prise en compte des éléments relevant du statut individuel et de la situation personnelle du demandeur ainsi que de la situation générale dans le pays d’origine – Situation humanitaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:469 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:843 |
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Affaire C-175/22 Procédure pénale contre BK (Requalification de l’infraction)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Article 6, paragraphe 4 – Changement dans les informations fournies – Modification de la qualification de l’infraction pénale – Obligation d’informer en temps utile la personne poursuivie et de lui offrir l’opportunité de présenter ses arguments sur la nouvelle qualification envisagée – Exercice effectif des droits de la défense – Équité de la procédure – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 3 – Présomption d’innocence – Article 7, paragraphe 2 – Droit de ne pas s’incriminer soi-même – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’impartialité du juge pénal – Requalification de l’infraction à l’initiative du juge pénal ou sur proposition de la personne poursuivie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 25 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:436 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:844 |
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Affaire C-257/22 CD / Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky (Champ d’application de la directive retour)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 3, point 2 – Notion de “séjour irrégulier” – Directive 2013/32/UE – Demandeur de protection internationale – Article 9, paragraphe 1 – Droit de rester dans l’État membre pendant l’examen de la demande – Décision de retour adoptée avant l’adoption de la décision de premier ressort rejetant la demande de protection internationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par Kle rajský soud v Brně
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:852 |
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Affaires jointes C-271/22 à C-275/22 XT e.a. / Keolis Agen
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Report des droits au congé annuel payé en cas de maladie de longue durée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 31, paragraphe 2
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le conseil de prud’hommes d’Agen
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 23 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:243 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:834 |
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Affaire C-319/22 Gesamtverband Autoteile-Handel / Scania CV (Accès aux informations sur les véhicules)
Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2018/858 – Réception et surveillance du marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules – Article 61, paragraphes 1 et 2 – Annexe X, point 6.1 – Opérateurs indépendants – Informations “aisément accessibles sous la forme d’ensembles de données lisibles par machine et électroniquement exploitables” – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, sous c) – Traitement de données à caractère personnel – Obligation légale imposée aux constructeurs automobiles de mettre à disposition des opérateurs indépendants les numéros d’identification des véhicules (VIN)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:385 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:837 |
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Affaire C-376/22 Google Ireland e.a. / Kommunikationsbehörde Austria
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Article 3, paragraphe 1 – Principe du contrôle dans l’État membre d’origine – Article 3, paragraphe 4 – Dérogation au principe de libre circulation des services de la société de l’information – Notion de “mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information” – Article 3, paragraphe 5 – Possibilité de notification a posteriori des mesures restreignant la libre circulation des services de la société de l’information en cas d’urgence – Défaut de notification – Opposabilité de ces mesures – Réglementation d’un État membre imposant aux fournisseurs de plateformes de communication, qu’ils soient établis sur son territoire ou non, un ensemble d’obligations en matière de contrôle et de notification des contenus prétendument illicites – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Service de plateformes de partage de vidéos
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:835 |
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Affaire C-477/22 ARST / TR e.a.
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Notion de “parcours de la ligne ne [dépassant] pas 50 km” – Transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers – Parcours de la ligne ne dépassant pas 50 km – Non‑application du règlement no 561/2006 – Véhicules affectés à un usage mixte – Article 4, sous e) et j) – Notions d’“autre tâche” et de “durée de conduite” – Article 6, paragraphes 3 et 5 – Durée de conduite totale au cours de deux semaines consécutives – Temps passé à conduire un véhicule exclu du champ d’application de ce règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:838 |
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Affaires jointes C-583/21 à C-586/21 NC e.a. / BA e.a. (Transfert d’une étude notariale espagnole)
Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Transfert d’une étude notariale – Constatation de la nullité ou du caractère abusif du licenciement d’employés – Détermination de l’ancienneté pour le calcul de l’indemnisation – Applicabilité de cette directive – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 25 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:435 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:872 |
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Affaire C-196/22 IB / Regione Lombardia et Provincia di Pavia (Mesures de reboisement)
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “garantie” – Régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture – Règlement (CEE) no 2080/92 – Article 4 – Mise en œuvre par les États membres du régime d’aides au moyen de programmes pluriannuels – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 1er – Notion d’“irrégularité” – Article 2 – Caractère effectif, proportionné et dissuasif des mesures et des sanctions administratives – Article 4 – Retrait de l’avantage indûment obtenu – Modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides de l’Union – Réglementation nationale prévoyant la déchéance de l’aide et la restitution des sommes reçues en cas d’irrégularités constatées – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:870 |
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Affaire C-283/22 DZ e.a. / Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 1er, paragraphes 1 et 2 – Champ d’application – Notion de “transport international” – Article 2, paragraphe 1 – Notion de “transport effectué par l’État” – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager – Assurance des transporteurs aériens et des exploitants d’aéronefs – Règlement (CE) no 785/2004 – Article 1er, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a) – Champ d’application – Notion d’“aéronefs d’État” – Article 4, paragraphe 1 – Exigences minimales concernant l’assurance des transporteurs aériens et des exploitants d’aéronefs – Chute d’un hélicoptère exploité par l’administration publique d’un État membre, au cours d’une opération de formation spécialisée d’évacuation et de sauvetage – Décès d’un membre du corps des pompiers et secouristes participant à cette opération – Indemnisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Prešov
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:886 |
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Affaire C-318/22 GE Infrastructure Hungary Holding / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux fusions, aux scissions, aux scissions partielles, aux apports d’actifs et aux échanges d’actions – Directive 2009/133/CE – Scission partielle – Situation purement interne – Absence de réduction du capital social – Société détenant 100 % du capital de la société apporteuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:890 |
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Affaire C-333/22 Ligue des droits humains et BA / Organe de contrôle de l’information policière (Vérification du traitement des données par l’autorité de contrôle)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 17 – Exercice des droits de la personne concernée par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle – Vérification de la licéité du traitement des données – Article 17, paragraphe 3 – Obligation minimale d’information de la personne concernée – Portée – Validité – Article 53 – Droit de former un recours juridictionnel effectif contre l’autorité de contrôle – Notion de “décision juridiquement contraignante” – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 8, paragraphe 3 – Contrôle d’une autorité indépendante – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 15 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:488 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:874 |
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Affaire C-349/22 NM / Autoridade Tributária e Aduaneira (Taxe sur les véhicules d’occasion importés)
Renvoi préjudiciel – Article 110 TFUE – Impositions intérieures – Interdiction des impositions discriminatoires – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés d’autres États membres – Application de taux d’imposition différents en fonction de la date d’immatriculation d’un véhicule au Portugal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:888 |
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Affaire C-366/22 Viterra Hungary / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Positions tarifaires – Positions 2304 et 2309 – Tourteau de soja
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Pécsi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:876 |
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Affaire C-391/22 Tüke Busz / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 7, paragraphes 2 et 3 – Taux de taxation différenciés en fonction de l’usage commercial ou privé du gazole – Notion de “gazole à usage commercial utilisé comme carburant” – Gazole utilisé pour le transport régulier de passagers – Réglementation nationale prévoyant le remboursement des droits d’accise à l’exclusion du gazole consommé lors des trajets effectués aux fins de l’entretien et du ravitaillement en carburant des véhicules de transport de passagers
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Pécsi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:892 |
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Affaire C-415/22 JD / Acerta e.a.
Renvoi préjudiciel – Fonctionnaires de l’Union européenne – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union européenne – Fonctionnaire de l’Union européenne retraité exerçant une activité professionnelle à titre d’indépendant – Assujettissement aux cotisations sociales par la législation de l’État membre dans lequel cette activité est exercée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:881 |
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Affaire C-422/22 Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Toruniu / TE
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CE) no 987/2009 – Articles 5, 6 et 16 – Certificat A 1 – Inexactitude des mentions – Retrait d’office – Obligation de l’institution émettrice d’engager une procédure de dialogue et de conciliation avec l’institution compétente de l’État membre d’accueil – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:512 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:869 |
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Affaire C-427/22 Procédure pénale contre BG (Octroi de prêts sans autorisation)
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit – Règlement (UE) no 575/2013 – Article 4, paragraphe 1, points 1 et 42 – Définitions – Notions d’“établissement de crédit” et d’“agrément” – Octroi de prêts sans autorisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:877 |
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Affaire C-472/22 NO / Autoridade Tributária e Aduaneira (Plus-values sur cessions de parts)
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Articles 63 et 65 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu des personnes physiques – Avantage fiscal en matière d’imposition des plus-values sur les cessions de parts de petites entreprises – Exclusion des entreprises établies dans d’autres États membres – Notion de “pratique abusive”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:880 |
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Affaire C-497/22 EM / Roompot Service
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences exclusives – Article 24, point 1, premier alinéa – Litiges en matière de baux d’immeubles – Contrat portant sur la cession de l’usage, pour une courte durée, d’un bungalow situé dans un parc de vacances conclu entre un particulier et un professionnel du tourisme exploitant ce parc de vacances
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 29 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:535 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:873 |
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Affaire C-636/22 PY (Ressortissant d’un État tiers dans l’État membre d’exécution)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Garanties à fournir par l’État membre d’émission – Article 5, point 3 – Objectif de réinsertion sociale – Ressortissants de pays tiers résidant sur le territoire de l’État membre d’exécution – Égalité de traitement – Article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Lecce
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:899 |
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Affaire C-209/21 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Marché suédois du transport aérien – Régime d’aide notifié par le Royaume de Suède – Garanties de prêt visant à soutenir les compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Libre prestation de services
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:223 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:905 |
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Affaire C-210/21 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Marché français du transport aérien – Régime d’aide notifié par la République française – Moratoire sur le paiement de taxes et de redevances aéronautiques visant à soutenir les compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages subis à la suite d’un événement extraordinaire – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Libre prestation de services
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:908 |
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Affaire C-758/21 P Ryanair et Airport Marketing Services / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Mesures mises à exécution par la République d’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d’autres compagnies aériennes utilisant cet aéroport – Décision déclarant les mesures d’aide partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne – Éléments de preuve présentés au Tribunal après la clôture de la procédure écrite – Recevabilité – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 17, paragraphes 1 et 2 – Pouvoirs de la Commission européenne en matière de récupération de l’aide – Délai de prescription – Degré de précision des mesures interruptives de ce délai – Obligation de motivation – Dénaturation des éléments de preuve – Données pertinentes pour déterminer le montant de l’aide à récupérer
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:274 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:917 |
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Affaire C-84/22 Right to Know / An Taoiseach
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Rejet d’une demande d’information – Comptes rendus des réunions d’un gouvernement – Débats relatifs aux émissions de gaz à effet de serre – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Dérogations au droit d’accès aux informations – Notions de “communications internes” et de “délibérations des autorités publiques” – Recours juridictionnel – Annulation de la décision de refus – Dérogation applicable identifiée dans le jugement – Autorité de la chose jugée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:421 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:910 |
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Affaire C-201/22 Kopiosto / Telia Finland
Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organisme de gestion collective – Directive 2004/48/CE – Mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle – Article 4 – Personnes ayant qualité pour demander l’application des mesures, des procédures et des réparations prévues par la directive 2004/48/CE – Organisme de gestion collective agréé pour octroyer des licences collectives à effet étendu – Qualité pour agir aux fins de la défense des droits de propriété intellectuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:400 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:914 |
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Affaire C-213/22 Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas / CS (Mesures de reboisement)
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section “garantie” – Régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture – Règlement (CEE) no 2080/92 – Article 3, premier alinéa, sous b) et c) – Régime d’aides – Primes d’entretien et primes pour perte de revenu – Conditions d’octroi – Réglementation nationale prévoyant une exigence de densité minimale de peuplement des parcelles – Non-respect de l’exigence en raison d’une cause non imputable au bénéficiaire – Obligation de remboursement de l’aide – Force majeure – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:904 |
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Affaire C-260/22 Seven.One Entertainment Group / Corint Media
Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous e) – Organismes de radiodiffusion – Droit de reproduction des fixations d’émissions – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception de copie privée – Compensation équitable – Préjudice causé aux organismes de radiodiffusion – Égalité de traitement – Réglementation nationale excluant les organismes de radiodiffusion du droit à une compensation équitable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Erfurt
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:583 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:900 |
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Affaire C-321/22 ZL e.a. / Provident Polska
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de crédit à la consommation – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Coûts du crédit hors intérêts – Article 7, paragraphe 1 – Action déclaratoire – Intérêt à agir – Article 6, paragraphe 1 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:514 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:911 |
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Affaire C-354/22 Weingut A / Land Rheinland-Pfalz
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Étiquetage et présentation dans le secteur vitivinicole – Appellations d’origine et indications géographiques – Règlement délégué (UE) 2019/33 – Article 54, paragraphe 1, second alinéa – Indication de l’exploitation viticole effectuant la vinification – Location de vignobles et de l’installation de pressurage auprès d’une autre exploitation viticole – Vinification entièrement effectuée dans l’exploitation viticole éponyme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 6 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:554 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:916 |
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Affaire C-374/22 XXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Unité familiale)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Père d’enfants mineurs réfugiés nés en Belgique – Père non “membre de la famille”, au sens de l’article 2, sous j), de cette directive – Demande d’octroi de la protection internationale à titre dérivé présentée par ce père – Rejet – Absence d’obligation des États membres de reconnaître à l’intéressé le droit à bénéficier de cette protection si celui-ci ne satisfait pas individuellement les conditions d’octroi – Article 23, paragraphe 2, de ladite directive – Inapplicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:318 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:902 |
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Affaire C-480/22 EVN Business Service e.a.
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de marchés publics – Directive 2014/25/UE – Article 57, paragraphe 3 – Entité adjudicatrice ayant son siège dans un État membre autre que celui du siège d’une centrale d’achat agissant en son nom et pour son compte – Accès aux procédures de recours – Règles procédurales applicables et compétence des instances de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:918 |
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Affaire C-532/22 Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj / Westside Unicat
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 53 – Prestations consistant à donner accès à des manifestations de divertissement – Lieu des prestations de services – Diffusion de sessions vidéos interactives en streaming – Mise à disposition d’un local et du matériel nécessaire à la capture vidéo de spectacles ainsi que réalisation d’un accompagnement en vue de fournir des spectacles de qualité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:919 |
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Affaire C-614/22 XXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Unité familiale)
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Mère d’enfants mineurs réfugiés en Belgique – Mère “membre de la famille”, au sens de l’article 2, sous j), de cette directive – Demande d’octroi de la protection internationale à titre dérivé présentée par cette mère – Rejet – Absence d’obligation des États membres de reconnaître à l’intéressée le droit à bénéficier de cette protection si celle-ci ne satisfait pas individuellement les conditions d’octroi – Article 20 et article 23, paragraphe 2, de ladite directive – Inapplicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:903 |
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Affaire C-653/22 J. P. Mali Kerékpárgyártó és Forgalmazó / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 42, paragraphe 1 – Obligation des États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction à la législation douanière – Déclaration incorrecte du pays d’origine des marchandises importées – Réglementation nationale prévoyant une amende correspondant à 50 % du manque à gagner sur les droits de douane – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:912 |
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Affaire C-682/22 LM / Ministarstvo financija
Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1085/2006 – Aide accordée au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) – Règlement (CE) no 718/2007 – Article 7, paragraphes 1 et 3 – Conclusion d’un accord‑cadre entre la Commission européenne et le pays bénéficiaire concerné – Règles de coopération concernant l’aide financière de l’Union européenne à ce pays bénéficiaire – Taxes et charges fiscales – Accord‑cadre IAP Albanie-CE – Contrat financé par l’Union – Expert n’ayant la qualité ni de fonctionnaire ni d’agent de l’Union – Article 26, paragraphe 2, sous c) – Exonération de l’impôt en Albanie – Résidence fiscale en Croatie – Impôt sur le revenu en Croatie
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravni sud u Zagrebu
Langue de procédure: Croate
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:920 |
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Affaire C-148/22 OP / Commune d'Ans
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2000/78/CE – Création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction des discriminations fondées sur la religion ou les convictions – Secteur public – Règlement de travail d’une administration publique interdisant le port visible de tout signe philosophique ou religieux sur le lieu de travail – Foulard islamique – Exigence de neutralité dans les contacts avec le public, la hiérarchie et les collègues
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:378 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:924 |
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Affaires jointes C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/21 Ministero dell’Interno e.a. / CZA et Ministero dell'Interno (Brochure commune – Refoulement indirect)
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Articles 3 à 5, 17 et 27 – Règlement (UE) no 603/2013 – Article 29 – Règlement (UE) no 1560/2003 – Annexe X – Droit à l’information du demandeur de protection internationale – Brochure commune – Entretien individuel – Demande de protection internationale précédemment déposée dans un premier État membre – Nouvelle demande déposée dans un second État membre – Séjour irrégulier dans le second État membre – Procédure de reprise en charge – Violation du droit à l’information – Absence d’entretien individuel – Protection contre le risque de refoulement indirect – Confiance mutuelle – Contrôle juridictionnel de la décision de transfert – Étendue – Constat de l’existence, dans l’État membre requis, de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’une protection internationale – Clauses discrétionnaires – Risque de violation du principe de non-refoulement dans l’État membre requis
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Corte suprema di cassazione, Tribunale ordinario di Roma, Tribunale Ordinario di Firenze, Tribunale di Milano et Tribunale di Trieste
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:316 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:934 |
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Affaire C-173/22 P MG / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Dispositions administratives applicables au personnel de la BEI – Rémunération – Allocations familiales – Versement au seul parent titulaire de la garde exclusive de l’enfant – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41, paragraphe 2 – Droit d’être entendu – Exception d’illégalité des dispositions administratives – Principe d’égalité de traitement – Principe de proportionnalité – Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 6 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:547 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:932 |
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Affaire C-270/22 G.D. e.a. / Ministero dell'Istruzione et INPS
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Ravenna
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:933 |
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Affaire C-328/22 Commission / Slovénie (Traitement des eaux urbaines résiduaires)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4, paragraphes 1 et 3, articles 5 et 15 – Annexe I, points B et D – Traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations de certaines dimensions – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles – Surveillance des rejets provenant des stations d’épuration
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:939 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-473/23 P Bimbo / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 7 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:832 |
Affaire C-177/23 Investcapital / XF e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Clause reflétant une disposition législative impérative nationale reconnaissant à un professionnel le droit de céder des créances issues d’un contrat de crédit conclu avec un consommateur sans l’accord de ce dernier
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:860 |
Affaire C-232/23 A / B
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:863 |
Affaire C-333/23 GM / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne Indépendance des juges – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:858 |
Affaire C-663/20 P-DEP Hypo Vorarlberg Bank / CRU
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:862 |
Affaire C-527/21 P XC / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Recrutement – Concours général EPSO/AD/338/17 – Non-admission du requérant à l’étape suivante du concours – Principe de non-discrimination fondée sur le handicap – Accès aux documents – Rejet de la demande d’accès aux questions posées durant une épreuve – Secret des travaux du jury – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3 – Concours général EPSO/AD/356/18 – Absence d’inscription sur une liste de réserve – Recevabilité d’une demande en annulation de cette liste de réserve – Principe du contradictoire – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Recours en indemnité
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:850 |
Affaire C-293/22 P Chemours Netherlands / ECHA
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Article 57, sous f) – Substances extrêmement préoccupantes – Identification – Conditions – Effets graves sur la santé ou l’environnement – Niveau de préoccupation équivalent – Substance acide 2,3,3,3-tétrafluoro-2-(heptafluoropropoxy)propionique, ses sels et ses halogénures d’acyle – Identification comme substance remplissant les critères en vue d’une inclusion dans l’annexe XIV de ce règlement
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:847 |
Affaire C-353/22 Commission / Suède (Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2017/853 – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Transposition et communication des mesures de transposition en cours d’instance – Condamnation au paiement d’une somme forfaitaire
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:851 |
Affaire C-443/23 P Consulta / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi-
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 9 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:859 |
Affaire C-257/23 P Hansol Paper / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé – Règlement (UE) 2016/1036 – Dumping – Importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de Corée du Sud – Droit antidumping définitif
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:925 |
Affaire C-773/21 P AV et AW / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Rétrogradation – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Procédure pénale nationale parallèle – Mandat de l’avocat – Proportionnalité de la sanction disciplinaire – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:895 |
Affaire C-224/22 Espagne / Conseil (Mesures de conservation complémentaires en Méditerranée occidentale)
Recours en annulation – Règlement (UE) 2022/110 – Annexe III, sous c) – Fixation de l’effort de pêche maximal autorisé de merlu européen et de rouget de vase pour les palangriers démersaux – Annexe III, sous e) – Fixation des limites de capture maximales pour la crevette rouge – Sous-régions géographiques (SRG) 1-2-5-6-7 – Article 43, paragraphes 2 et 3, TFUE – Règlement (UE) 2019/1022 – Régime de gestion de l’effort de pêche – Mesures complémentaires – Article 7, paragraphe 5 – Notion de “captures importantes” – Avis scientifiques – Article 7, paragraphe 3, sous b) – Notion de “mesure de conservation” – Obligation de motivation – Pouvoir d’appréciation – Limites – Principe de proportionnalité
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:891 |
Affaire C-360/22 Commission / Pays-Bas (Capital retraite après transfert)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Libre prestation de services – Libre circulation des capitaux – Articles 45, 56 et 63 TFUE – Articles 28, 36 et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen – Transfert de la valeur des droits à pension – Retraite complémentaire constituée par l’intermédiaire de l’employeur – Situation transfrontalière
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:875 |
Affaire C-458/22 P Roos e.a. / Parlement
Pourvoi – Santé publique – Accès aux bâtiments du Parlement européen – Obligation de présenter un certificat COVID‑19 numérique de l’UE valide – Décision du bureau du Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement – Article 25 – Notion de “pouvoir d’organisation interne” – Article 8, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection des données à caractère personnel – Notion de mesure “prévue par la loi” – Règlement (UE) 2018/1725 – Articles 5 et 6 – Notion de “droit de l’Union” – Inclusion des règles internes d’une institution ou d’un organe de l’Union
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:871 |
Affaire C-459/22 Commission / Pays-Bas (Transfert de valeur de droits à pension)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Libre prestation de services – Libre circulation des capitaux – Articles 45, 56 et 63 TFUE – Conditions de transfert de la valeur des droits à pension – Retraite complémentaire constituée par l’intermédiaire de l’employeur – Organismes d’assurance retraite nationaux et organismes d’assurance retraite étrangers – Discrimination
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:878 |
Affaire C-595/22 P Colombani / SEAE
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) – Procédures de sélection – Poste de directeur Afrique du Nord et Moyen-Orient – Poste de chef de la délégation de l’Union européenne au Canada – Décisions de rejet des candidatures de ce fonctionnaire – Recours en annulation – Irrecevabilité des conclusions visant l’annulation d’une de ces décisions de rejet – Accord amiable excluant la possibilité de contester les décisions de nomination prises dans le cadre de ces procédures de sélection – Caractère indissociable desdites décisions de rejet et de ces décisions de nomination – Rejet des conclusions visant l’annulation de l’autre décision de rejet et, partant, rejet de ce recours dans son intégralité
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:884 |
Affaire C-17/23 P Asociación Liberum e.a. / Parlement et Conseil
Pourvoi – Santé publique – Règlement (UE) 2022/1034 – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Recours en annulation – Absence de qualité pour et d’intérêt à agir – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:897 |
Affaire C-203/23 PL / État belge
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:896 |
Affaires C-585/23 P(R) Conseil / Mazepin
Pourvoi – Référé – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Maintien du nom d’une personne physique sur la liste des personnes, des entités et des organismes faisant l’objet de ces mesures – Suspension du processus de “relistage” de cette personne – Publication d’une notice au Journal officiel de l’Union européenne – Obligation de prendre des mesures relatives aux visas accordés par les États membres – Mesures pouvant être adoptées par le juge des référés
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 22 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:922 |
Affaire C-628/22 Procédure pénale contre DU e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 13, paragraphe 1, sous b), i) – Personnes exerçant normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres – Applicabilité de la législation de l’État membre du siège social – Notion de “siège social” – Entreprise ayant obtenu une licence communautaire de transport en vertu des règlements (CE) no 1071/2009 et (CE) no 1072/2009 – Incidence – Licence obtenue ou invoquée de manière frauduleuse – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 5 – Certificat A 1 – Retrait provisoire – Effet contraignant – Certificat obtenu ou invoqué de manière frauduleuse
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 23 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:952 |
Affaire C-310/23 Groupama Asigurări / Asigurarea Românească – Asirom Vienna Insurance Group et GE
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 267 TFUE – Interprétation d’un arrêt antérieur de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlements (CE) no 864/2007 et (CE) no 593/2008 – Accident causé par un véhicule tractant une semi‑remorque – Véhicule et semi-remorque assurés par des assureurs différents – Accident survenu dans un État membre autre que celui de la conclusion des contrats d’assurance – Action récursoire entre les assureurs – Loi applicable
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:944 |
Affaire C-373/23 L.T.L / Apelativen sad - Sofia
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:929 |
Affaire C-742/22 SA Ramon / Commission
Demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission européenne
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 29 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:943 |
Affaire C-787/22 P Sistem ecologica / Commission
Pourvoi – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Communication de l’OLAF aux autorités douanières nationales – Rapport d’enquête de l’OLAF – Accès au dossier de l’OLAF – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Règlement (CE) no 1049/2001 – Recours en annulation – Recevabilité – Recours en indemnité – Illégalité du comportement allégué
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:940 |
Affaire C-548/23 P Baldan / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité – Crise de la COVID-19 – Comportement de la Commission européenne, de sa présidente et de ses membres – Perte de confiance dans l’Union européenne – Préjudice moral – Charge de la preuve – Dénaturation des éléments de preuve – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 novembre 2023 ECLI:EU:C:2023:945 |
Décembre 2023
Affaires jointes C-451/21 P et C-454/21 P Luxembourg e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives adoptées par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre de référence – Imposition “normale” selon le droit national – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal de l’Union européenne – Fiscalité directe – Interprétation stricte – Pouvoirs de la Commission européenne – Obligation de motivation – Qualification juridique des faits – Notion d’“abus de droit” – Appréciation ex ante par l’administration fiscale de l’État membre concerné – Principe de sécurité juridique
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:383 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:948 |
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Affaire C-683/21 Nacionalinis visuomenės sveikatos centras prie Sveikatos apsaugos ministerijos / Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, points 2 et 7 – Notions de “traitement” et de “responsable du traitement” – Développement d’une application informatique mobile – Article 26 – Responsabilité conjointe du traitement – Article 83 – Imposition d’amendes administratives – Conditions – Exigence du caractère délibéré ou négligent de la violation – Responsabilité du responsable du traitement pour le traitement de données à caractère personnel effectué par un sous-traitant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:376 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:949 |
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Affaire C-807/21 Deutsche Wohnen / Staatsanwaltschaft Berlin
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Article 58, paragraphe 2 – Pouvoirs des autorités de contrôle d’imposer des mesures correctrices – Article 83 – Imposition d’amendes administratives à une personne morale – Conditions – Marge de manœuvre des États membres – Exigence du caractère délibéré ou négligent de la violation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:360 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:950 |
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Affaire C-128/22 Nordic Info / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Directive 2004/38/CE – Articles 27 et 29 – Mesures restreignant la libre circulation des citoyens de l’Union pour des raisons de santé publique – Mesures de portée générale – Réglementation nationale prévoyant l’interdiction de sortir du territoire national pour effectuer des voyages non essentiels vers des États membres classés en zones à haut risque dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ainsi que l’obligation pour tout voyageur entrant sur le territoire national au départ de l’un de ces États membres de se soumettre à des tests de dépistage et d’observer une quarantaine – Code frontières Schengen – Article 23 – Exercice des compétences de police en matière de santé publique – Équivalence avec l’exercice des vérifications aux frontières – Article 25 – Possibilité de réintroduction de contrôles aux frontières intérieures dans le contexte de la pandémie de COVID-19 – Contrôles effectués dans un État membre dans le cadre de mesures d’interdiction de franchissement des frontières aux fins d’effectuer des voyages non essentiels au départ ou à destination d’États de l’espace Schengen classés en zones à haut risque dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:645 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:951 |
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Affaire C-634/21 OQ / Land Hessen (Scoring)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 22 – Décision individuelle automatisée – Sociétés fournissant des informations commerciales – Établissement automatisé d’une valeur de probabilité concernant la capacité d’une personne à honorer des engagements de paiement à l’avenir (“scoring”) – Utilisation de cette valeur de probabilité par des tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:220 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:957 |
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Affaire C-830/21 Syngenta Agro / Agro Trade Handelsgesellschaft
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Article 52 – Commerce parallèle – Règlement (UE) no 547/2011 – Exigences en matière d’étiquetage des produits phytopharmaceutiques – Annexe I, point 1, sous b) et f) – Nom et adresse du détenteur de l’autorisation – Numéro de lot
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:319 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:959 |
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Affaires jointes C-26/22 et C-64/22 UF et AB / Land Hessen (Libération de reliquat de dette)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Principe de la “licéité” – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Article 17, paragraphe 1, sous d) – Droit à l’effacement en cas de traitement illicite de données à caractère personnel – Article 40 – Codes de conduite – Article 78, paragraphe 1 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle – Décision prise par l’autorité de contrôle sur une réclamation – Portée du contrôle juridictionnel sur cette décision – Sociétés fournissant des informations commerciales – Conservation de données provenant d’un registre public relatives à la libération de reliquat de dette en faveur d’une personne – Durée de la conservation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 16 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:222 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:958 |
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Affaire C-140/22 SM et KM / mBank (Déclaration du consommateur)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant le taux de change – Nullité de ce contrat – Actions en restitution – Intérêts légaux – Délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:965 |
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Affaire C-329/22 Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie » / IW (Apiculture biologique)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 29, paragraphe 3 – Agriculture biologique – Soutien financier à la production biologique en conversion – Notions de “période initiale” et de “période de conversion” – Règlement (CE) no 889/2008 – Apiculture biologique – Période minimale de conversion – Article 38, paragraphe 3 – Règlement (CE) no 834/2007 – Article 17 – Conversion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:968 |
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Affaire C-434/22 Latvijas valsts meži / Dabas aizsardzības pārvalde et Vides pārraudzības valsts birojs
Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Notion de “plan ou projet” sur un site protégé – Intervention dans une forêt pour assurer la protection de celle-ci contre les incendies – Nécessité d’effectuer une évaluation préalable des incidences de cette intervention sur le site concerné
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:595 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:966 |
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Affaires jointes C-441/22 et C-443/22 Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blagoustroystvoto i rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014-2020 / Obshtina Razgrad et Zamestnik-ministar na regionalnoto razvitie i blаgoustroystvoto i rakovoditel na Natsionalnia organ po Programa INTERREG V-A Rumania-Bulgaria 2014-2020 / Obshtina Balchik
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Fonds structurels et d’investissement européens – Exécution du marché – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Modification du délai d’exécution – Modification substantielle – Circonstances imprévisibles
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:970 |
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Affaire C-518/22 J.M.P. / AP Assistenzprofis
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 5 – Interdiction de discrimination en fonction de l’âge – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Article 19 – Autonomie de vie et inclusion dans la société – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 26 – Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées – Service d’assistance personnelle aux personnes handicapées – Offre d’emploi contenant l’indication d’un âge minimum et d’un âge maximum de la personne recherchée – Prise en compte des souhaits et intérêts de la personne handicapée – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:587 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:956 |
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Affaire C-587/22 Commission / Hongrie (Collecte des eaux urbaines résiduaires)
Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 3 – Systèmes de collecte – Systèmes individuels – Article 4 – Traitement secondaire ou équivalent – Article 5 – Zones sensibles – Article 15 – Surveillance des rejets
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:963 |
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Affaire C-700/22 RegioJet et STUDENT AGENCY / České dráhy e.a.
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2015/1589 – Aide existante et aide nouvelle – Aide octroyée en méconnaissance des règles procédurales prévues à l’article 108, paragraphe 3, TFUE – Expiration du délai de prescription prévu à l’article 17 du règlement (UE) 2015/1589 – Obligation pour le juge national d’ordonner la récupération de l’aide
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:960 |
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Affaire C-303/23 Powszechny Zakład Ubezpieczeń / Volvia
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 1 – Notion de “transactions commerciales” – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Exigibilité d’intérêts pour retard de paiement – Contrat d’assurance conclu entre entreprises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Fabrycznej we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:980 |
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Affaire C-340/21 VB / Natsionalna agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5 – Principes relatifs à ce traitement – Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement – Article 32 – Mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité du traitement – Appréciation du caractère approprié de telles mesures – Portée du contrôle juridictionnel – Administration des preuves – Article 82 – Droit à réparation et responsabilité – Exonération éventuelle de responsabilité du responsable du traitement en cas de violation commise par des tiers – Demande de réparation d’un préjudice moral fondée sur la crainte d’un potentiel usage abusif de données à caractère personnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:353 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:986 |
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Affaire C-457/21 P Commission / Grand-duché de Luxembourg e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décision fiscale anticipative adoptée par un État membre – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre de référence – Imposition “normale” selon le droit national – Principe de pleine concurrence – Contrôle par la Cour de l’interprétation et de l’application du droit national par le Tribunal
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:466 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:985 |
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Affaires jointes C-693/21 P et C-698/21 P EDP España / Naturgy Energy Group et Commission
Pourvoi – Aide d’État – Mesure d’incitation environnementale adoptée par le Royaume d’Espagne en faveur des centrales à charbon – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Recours en annulation
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:591 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:989 |
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Affaire C-767/21 P Rivière e.a. / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Députés du Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement européen – Règles de conduite – Article 10, paragraphe 3 – Interdiction de déployer des banderoles et des bannières au cours des séances du Parlement – Mesure verbale du président du Parlement interdisant aux députés d’arborer un drapeau national sur leur pupitre – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Notion d’“acte attaquable”
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:119 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:987 |
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Affaire C-28/22 TL et WE / Mandataire liquidateur de Getin Noble Bank (Délai de prescription des actions en restitution)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant le taux de change – Nullité de ce contrat – Actions en restitution – Délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:992 |
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Affaire C-109/22 Commission / Roumanie (Désaffectation de décharges)
Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Obligation de désaffecter les décharges n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Procédure de désaffectation – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:991 |
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Affaire C-206/22 TF / Sparkasse Südpfalz
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Virus SARS-Cov-2 – Mesure de quarantaine – Impossibilité de reporter le congé annuel payé octroyé pour une période coïncidant avec une période de quarantaine
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:384 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:984 |
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Affaire C-456/22 VX et AT / Gemeinde Ummendorf
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation et responsabilité – Notion de “dommage moral” – Publication, en ligne, de l’ordre du jour de la réunion d’un conseil municipal comportant des données à caractère personnel – Publication sans le consentement des personnes concernées – Demande de ces personnes visant l’indemnisation du dommage moral
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Ravensburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:988 |
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Affaire C-655/22 I / Hauptzollamt HZA (Remboursement de cotisations)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisations à la production – Règlement (UE) no 1360/2013 – Droit au remboursement des cotisations indûment versées – Délais de forclusion et de prescription – Caractère définitif des décisions de liquidation – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:993 |
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Affaires jointes C-38/21, C-47/21 et C-232/21 VK e.a. / BMW Bank e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrat de leasing relatif à un véhicule automobile sans obligation d’achat – Directive 2008/48/CE – Article 2, paragraphe 2, sous d) – Notion de contrat de crédit-bail sans obligation d’achat de l’objet du contrat – Directive 2002/65/CE – Article 1er, paragraphe 1, et article 2, sous b) – Notion de contrat de services financiers – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 6, et article 3, paragraphe 1 – Notion de contrat de service – Article 2, point 7 – Notion de contrat à distance – Article 2, point 8 – Notion de contrat hors établissement – Article 16, sous l) – Exception au droit de rétractation au titre d’une prestation de services de location de voitures – Contrat de crédit destiné à l’achat d’un véhicule automobile – Directive 2008/48 – Article 10, paragraphe 2 – Exigences relatives aux informations devant être mentionnées dans le contrat – Présomption de respect de l’obligation d’information en cas de recours à un modèle réglementaire d’information – Absence d’effet direct horizontal d’une directive – Article 14, paragraphe 1 – Droit de rétractation – Début du délai de rétractation en cas d’informations incomplètes ou inexactes – Caractère abusif de l’exercice du droit de rétractation – Forclusion du droit de rétractation – Obligation de restitution préalable du véhicule en cas d’exercice du droit de rétractation à l’égard d’un contrat de crédit lié
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Ravensburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:107 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1014 |
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Affaire C-124/21 P International Skating Union / Commission
Pourvoi – Concurrence – Réglementation instituée par une fédération sportive internationale – Patinage sur glace – Entité de droit privé investie de pouvoirs de réglementation, de contrôle, de décision et de sanction – Règles relatives à l’autorisation préalable des compétitions, à la participation des athlètes à ces compétitions ainsi qu’au règlement arbitral des conflits – Exercice parallèle d’activités économiques – Organisation et commercialisation de compétitions – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision d’association d’entreprises portant atteinte à la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Justification éventuelle – Conditions
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:988 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1012 |
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Affaire C-333/21 European Superleague Company / UEFA et FIFA
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Marché intérieur – Réglementations instituées par des associations sportives internationales – Football professionnel – Entités de droit privé investies de pouvoirs de réglementation, de contrôle, de décision et de sanction – Règles relatives à l’autorisation préalable des compétitions, à la participation des clubs de football et des joueurs à ces compétitions ainsi qu’à l’exploitation des droits commerciaux et médiatiques relatifs auxdites compétitions – Exercice parallèle d’activités économiques – Organisation et commercialisation de compétitions – Exploitation des droits commerciaux et médiatiques correspondants – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision d’association d’entreprises portant atteinte à la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Conditions – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Justification – Conditions – Article 56 TFUE – Entraves à la liberté de prestation de services – Justification éventuelle – Conditions – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:993 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1011 |
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Affaire C-488/21 GV / Chief Appeals Officer e.a.
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 21 et 45 TFUE – Droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Travailleur ayant acquis la nationalité de l’État membre d’accueil tout en conservant sa nationalité d’origine – Directive 2004/38/CE – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d) – Membre de la famille – Ascendants directs à la charge d’un travailleur citoyen de l’Union – Article 7, paragraphe 1, sous a) et d) – Droit de séjour de plus de trois mois – Conservation du statut de personne à charge dans l’État membre d’accueil – Article 14, paragraphe 2 – Maintien du droit de séjour – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Prestations d’assistance sociale – Charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 16 février 2023
ECLI:EU:C:2023:115 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1013 |
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Affaire C-667/21 ZQ / Krankenversicherung Nordrhein
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1 – Conditions de licéité du traitement – Article 9, paragraphes 1 à 3 – Traitement portant sur des catégories particulières de données – Données concernant la santé – Appréciation de la capacité de travail d’un employé – Service médical en matière d’assurance maladie traitant des données relatives à la santé de ses propres employés – Admissibilité et conditions d’un tel traitement – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation et responsabilité – Réparation d’un préjudice moral – Fonction compensatoire – Incidence de la faute commise par le responsable du traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 25 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:433 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1022 |
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Affaire C-680/21 UL et Royal Antwerp Football Club / Union royale belge des sociétés de football association
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Marché intérieur – Réglementation instituée par des associations sportives internationale et nationale – Football professionnel – Entités de droit privé investies de pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction – Règles imposant aux clubs de football professionnel de recourir à un nombre minimum de joueurs dits “formés localement” – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Décision d’association d’entreprises portant atteinte à la concurrence – Notions d’“objet” et d’“effet” anticoncurrentiels – Exemption au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Conditions – Article 45 TFUE – Discrimination indirecte en fonction de la nationalité – Entrave à la liberté de circulation des travailleurs – Justification – Conditions – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 9 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:188 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1010 |
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Affaire C-718/21 L.G. / Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 2 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:150 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1015 |
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Affaire C-66/22 Infraestruturas de Portugal et Futrifer Indústrias Ferroviárias / Toscca - Equipamentos em Madeira
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d) – Passation de marchés publics dans le secteur des transports – Directive 2014/25/UE – Article 80, paragraphe 1 – Motifs d’exclusion facultatifs – Obligation de transposition – Conclusion par un opérateur économique d’accords en vue de fausser la concurrence – Compétence du pouvoir adjudicateur – Incidence d’une décision antérieure d’une autorité de la concurrence – Principe de proportionnalité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Principe de bonne administration – Obligation de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 11 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:398 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1016 |
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Affaire C-86/22 Papier Mettler Italia / Ministero della Transizione Ecologica et Ministero dello Sviluppo Economico
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de règle technique – Réglementation nationale prévoyant des règles techniques plus restrictives que celles prévues par la réglementation de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 25 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:434 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1023 |
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Affaire C-96/22 CDIL / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation – Mesures d’effet équivalent – Réglementation nationale limitant la quantité de cigarettes pouvant être mises à la consommation au cours d’une période donnée à un plafond correspondant à la moyenne mensuelle des quantités mises à la consommation durant les douze mois précédents – Article 36 TFUE – Justification – Lutte contre l’évasion fiscale et les pratiques abusives – Protection de la santé publique – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7 – Moment de l’exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation des produits soumis à accise – Article 9 – Conditions d’exigibilité et taux d’accise applicable – Dépassement de la limite quantitative applicable – Excédent – Application du taux d’accise en vigueur à la date de présentation de la déclaration d’apurement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:470 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1025 |
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Affaire C-167/22 Commission / Danemark (Durée maximale de stationnement)
Manquement d’État – Transport international de marchandises par route – Règlement (CE) no 1072/2009 – Articles 8 et 9 – Règlement (CE) no 561/2006 – Temps de repos – Réglementation nationale introduisant une durée maximale de stationnement de 25 heures sur les aires de repos publiques le long du réseau autoroutier d’un État membre – Entrave à la libre prestation des services de transport routier – Charge de la preuve
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:648 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1020 |
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Affaire C-261/22 Procédure pénale contre GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 15, paragraphe 2 – Procédure de remise entre États membres – Motifs de non-exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Respect de la vie privée et familiale – Article 24, paragraphes 2 et 3 – Prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant – Droit de tout enfant d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents – Mère ayant des enfants en bas âge vivant avec elle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:582 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1017 |
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Affaire C-278/22 AUTOTECHNICA FLEET SERVICES / Hrvatska agencija za nadzor financijskih usluga
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Article 2, paragraphe 2, sous b) – Champ d’application – Exclusion des services financiers – Location de véhicules automobiles de longue durée – Article 9, paragraphe 1, ainsi que article 10, paragraphes 1 et 2 – Services soumis à une autorisation préalable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upravni sud u Zagrebu
Langue de procédure: Croate
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:401 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1026 |
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Affaire C-281/22 Procédure pénale contre G. K. e.a. (Parquet européen)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 31 – Enquêtes transfrontières – Autorisation judiciaire – Étendue du contrôle – Article 32 – Exécution des mesures déléguées
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:510 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1018 |
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Affaire C-288/22 TP / Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (TVA – Membre d’un conseil d'administration)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujettis – Activité économique exercée d’une façon indépendante – Notion d’“activité économique” – Notion d’“exercice indépendant de l’activité” – Activité d’un membre du conseil d’administration d’une société anonyme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:590 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1024 |
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Affaire C-297/22 P United Parcel Service / Commission
Pourvoi – Recours en indemnité – Opérations de concentration d’entreprises – Décision de la Commission européenne déclarant l’opération de concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Annulation de la décision pour vice de procédure – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Lien de causalité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1027 |
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Affaire C-340/22 Cofidis / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Instauration d’un impôt frappant le passif des établissements de crédit afin de financer le système national de sécurité sociale – Discrimination alléguée à l’égard des succursales d’établissements de crédit étrangers – Directive 2014/59/UE – Cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:584 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1019 |
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Affaire C-396/22 Generalstaatsanwaltschaft Berlin (Condamnation par défaut)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision – cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Procédure portant modification de peines antérieurement prononcées – Décision prononçant une peine globale – Décision rendue sans que l’intéressé ait comparu en personne – Réglementation nationale prévoyant une interdiction absolue de remise de l’intéressé dans le cas d’une décision prononcée par défaut – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1029 |
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Affaire C-397/22 LM (Condamnation par défaut)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéressé n’ayant comparu en personne ni en première instance ni en appel – Réglementation nationale prévoyant une interdiction absolue de remise de l’intéressé dans le cas d’une décision prononcée par défaut – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1030 |
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Affaire C-398/22 RQ (Condamnation par défaut)
Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exceptions – Exécution obligatoire – Peine prononcée par défaut – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Intéressé n’ayant comparu en personne ni en première instance ni en appel – Réglementation nationale prévoyant une interdiction absolue de remise de l’intéressé dans le cas d’une décision prononcée par défaut – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1031 |
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Affaire C-421/22 DOBELES AUTOBUSU PARKS e.a. / Iepirkumu uzraudzības birojs et Autotransporta direkcija
Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2 bis, paragraphe 2 – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Contrat de service public de transport de voyageurs par autobus – Procédure d’attribution d’un marché public de services – Appel d’offres ouvert, transparent et non discriminatoire – Cahier des charges – Montant de la compensation accordée par l’autorité nationale compétente – Indexation limitée dans le temps et à des catégories de coûts spécifiques – Répartition des risques
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:681 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1028 |
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Affaire C-431/22 Scuola europea di Varese / PD et LC
Renvoi préjudiciel – Convention portant statut des écoles européennes – Article 27, paragraphe 2 – Règlement général des écoles européennes – Articles 62, 66 et 67 – Contestation de la décision d’un conseil de classe de ne pas autoriser le passage d’un élève dans la classe supérieure du cycle secondaire – Absence de compétence des juridictions nationales – Compétence exclusive de la chambre de recours des écoles européennes – Protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:586 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:1021 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-174/22 Procédure pénale contre EV (Précurseurs de drogues)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Précurseurs de drogues – Décision-cadre 2004/757/JAI – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Personne impliquée dans le transport et la distribution de précurseurs utilisés pour la production ou la fabrication illicites de drogues – Règlement (CE) no 273/2004 – Substances classifiées – Article 2 – Notion d’“opérateur” – Article 8, paragraphe 1 – Éléments donnant à penser que des substances classifiées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes – Obligation de notification de ces éléments – Notion d’“élément” – Portée
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:947 |
Affaire C-574/22 Procédure pénale contre CI e.a. (Précurseurs de drogues)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Précurseurs de drogues – Décision-cadre 2004/757/JAI – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Personne impliquée dans le transport et la distribution de précurseurs utilisés pour la production ou la fabrication illicites de drogues – Règlement (CE) no 273/2004 – Substances classifiées – Article 2 – Notion d’“opérateur” – Article 8, paragraphe 1 – Éléments donnant à penser que des substances classifiées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes – Obligation de notification de ces éléments – Notion d’“élément” – Portée
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:946 |
Affaire C-615/22 P HV et HW / ECDC
Pourvoi – Fonction publique – Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) – Agents temporaires – Harcèlement moral – Conditions de travail – Préjudice moral et matériel – Recours en annulation et recours en indemnité
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:961 |
Affaire C-311/23 Caisse CIBTP du Grand Ouest / D.V.M.RENOV
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Gestion des congés payés – Réglementation nationale imposant aux entreprises d’un secteur d’activité déterminé l’affiliation à une association pour le paiement des indemnités de congés payés de leurs salariés – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:976 |
Affaire C-317/23 P TO / AUEA
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agents temporaires – Procédures de sélection – Avis de vacance externe [confidentiel]1 Données confidentielles occultées. – Décision de ne pas proroger la validité d’une liste de réserve – Recours en annulation et en indemnité
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:977 |
Affaire C-523/23 P(I) Biocom California / Illumina et Commission
Pourvoi – Intervention – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen – Recours en annulation – Association d’entreprises actives dans le secteur concerné ayant pour objet la défense des intérêts de ses membres – Intérêt à la solution du litige
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 7 décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:974 |
Affaire C-756/22 Bank Millennium / ES et AS
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation de ce contrat dans son intégralité
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:978 |
Affaire C-407/23 Hera Luce / Comune di Trieste e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:981 |
Affaire C-319/23 Procédure engagée par P. G.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence tant internationale que territoriale en matière contractuelle – Règlement (CE) no 261/2004 – Demande d’indemnisation des passagers aériens pour l’annulation d’un vol – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Article 7, paragraphe 1, sous a) – Législation nationale prévoyant d’autres fors compétents en faveur des consommateurs
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:979 |
Affaire C-742/21 P CAPA e.a. / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Rejet comme irrecevable – Article 1er, sous h), du règlement (UE) 2015/1589 – Qualité de « partie intéressée » – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans des zones de pêche – Rapport de concurrence – Risque d’atteinte aux intérêts des entreprises de pêche par l’octroi des aides litigieuses – Défaut de contrôle juridictionnel effectif – Constatations inexactes – Dénaturation d’éléments de preuve – Erreurs dans la qualification des faits – Application erronée de l’article 39 TFUE – Défaut de motivation
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:1000 |
Affaire C-474/23 Alfasoft / Agenția pentru Întreprinderi Mici și Mijlocii, Atragere de Investiții și Promovare a Exportului Cluj-Napoca
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 14 décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:1034 |
Affaire C-520/23 P UGA Nutraceuticals / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 15 décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:1005 |
Affaire C-521/23 P UGA Nutraceuticals / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 15 décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:1007 |
Affaire C-533/23 P Sanity Group / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 15 décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:1002 |
Affaire C-231/23 Procédure engagée par Eurobank Bulgaria
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Clauses abusives – Directive 93/13/CEE – Demande d’un professionnel portant sur une partie d’une créance fondée sur un contrat conclu avec un consommateur – Jugement faisant droit à cette demande et confirmant la validité de l’ensemble de ce contrat – Procédure ultérieure relative à une autre partie de cette créance – Autorité de la chose jugée
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:1008 |
Affaire C-223/23 Procédure pénale contre L.D.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Exigence d’indication du lien entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 19 décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:1033 |
Affaire C-54/20 P-DEP Missir Mamachi di Lusignano / Commission
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 décembre 2023 ECLI:EU:C:2023:1032 |
Janvier 2024
Affaire C-278/23 M.M. / Ministero della Difesa
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs – Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée – Activités d’enseignement de matières non militaires auprès des écoles militaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 8 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:111 |
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Affaires jointes C-181/21 et C-269/21 G. e.a. / M.S. et X (Nomination des juges de droit commun en Pologne)
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Possibilité pour la juridiction de renvoi de prendre en considération l’arrêt préjudiciel de la Cour – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause une ordonnance ayant définitivement statué sur une demande d’octroi de mesures conservatoires – Possibilité d’écarter un juge d’une formation de jugement – Irrecevabilité des demandes de décision préjudicielle
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Katowicach et par le Sąd Okręgowy w Krakowie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 15 décembre 2022
ECLI:EU:C:2022:990 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:1 |
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Affaire C-658/22 Sąd Najwyższy
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Questions juridiques posées à une Cour suprême par son premier président – Absence de litige devant la juridiction de renvoi – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 9 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:38 |
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Affaire C-131/23 Procédure pénale contre C.A.A. et C.V.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Acte éclairé – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère obligatoire pour la Roumanie – Effet direct des objectifs de référence – Obligation de lutter contre la corruption en général et, en particulier, la corruption de haut niveau – Obligation de prévoir des sanctions pénales dissuasives et effectives – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai – Risque systémique d’impunité – Principe de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale – Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité juridique – Standard national de protection des droits fondamentaux – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non-conformité au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:42 |
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Affaire C-122/22 P Dyson e.a. / Commission
Pourvoi – Énergie – Directive 2010/30/UE – Indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie – Règlement délégué de la Commission européenne complétant cette directive – Étiquetage énergétique des aspirateurs – Annulation – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Exigence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation – Éléments pertinents en cas d’absence de marge d’appréciation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 6 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:552 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:11 |
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Affaire C-231/22 État belge / Autorité de protection des données (Données traitées par un journal officiel)
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Journal officiel d’un État membre – Obligation de publier tels quels des actes de sociétés préparés par ces dernières ou leurs représentants légaux – Article 5, paragraphe 2 – Traitement successif, par plusieurs personnes ou entités distinctes, des données à caractère personnel figurant dans de tels actes – Détermination des responsabilités
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:468 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:7 |
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Affaire C-252/22 Societatea Civilă Profesională de Avocaţi AB & CD / Consiliul Judeţean Suceava e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 3 à 5 – Accès à la justice – Société civile professionnelle d’avocats – Recours visant à contester des actes administratifs – Recevabilité – Conditions prévues par le droit national – Absence d’atteinte aux droits et aux intérêts légitimes – Coût non prohibitif des procédures juridictionnelles – Répartition des dépens – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Târgu-Mureş
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:592 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:13 |
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Affaire C-330/22 Friends of the Irish Environment / Minister for Agriculture Food and the Marine e.a. (Possibilités de pêche supérieures à zéro)
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Conservation des ressources – Totaux admissibles des captures (TAC) applicables aux stocks de cabillaud de l’ouest de l’Écosse et de la mer Celtique, de merlan de la mer d’Irlande et de plie commune de la mer Celtique sud – Règlement (UE) 2020/123 – Annexe I A – TAC supérieurs à zéro – Expiration de la période d’application – Appréciation de validité – Règlement (UE) no 1380/2013 – Article 2, paragraphe 2, second alinéa – Objectif d’atteindre un taux d’exploitation permettant d’obtenir le rendement maximal durable (RMD) en 2020, au plus tard, pour tous les stocks – Articles 2, 3, 9, 10, 15 et 16 – Objectifs socio-économiques et en matière d’emploi – Meilleurs avis scientifiques disponibles – Obligation de débarquement – Pêcheries mixtes – Stocks à quotas limitants – Règlement (UE) 2019/472 – Articles 1er à 5, 8 et 10 – Stocks cibles – Prises accessoires – Mesures correctives – Pouvoir d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 15 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:487 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:19 |
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Affaire C-361/22 Inditex / Buongiorno Myalert
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 6, paragraphe 1, sous c) – Limitation des effets de la marque – Usage de la marque pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service – Directive (UE) 2015/2436 – Article 14, paragraphe 1, sous c)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:653 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:17 |
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Affaire C-363/22 P Planistat Europe et Charlot / Commission
Pourvoi – Article 340, deuxième alinéa, TFUE – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1073/1999 – Enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Enquête externe de l’OLAF – Affaire “Eurostat” – Transmission par l’OLAF à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales avant l’issue de l’enquête – Dépôt d’une plainte par la Commission européenne avant l’issue de l’enquête de l’OLAF – Procédure pénale nationale – Non-lieu définitif – Notion de “violation suffisamment caractérisée” d’une règle de droit de l’Union ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Préjudices moral et matériel prétendument subis par les requérants – Recours en indemnité
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:594 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:20 |
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Affaire C-371/22 G / W (Frais de résiliation anticipée)
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 5 et 7 – Protection des consommateurs – Droit de changer de fournisseur – Client non résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe conclu avec une petite entreprise – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux “coûts et indemnités résultant du contenu du contrat”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:654 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:21 |
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Affaire C-433/22 Autoridade Tributária e Aduaneira / HPA - Construções
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Annexe IV – Point 2 – Dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main‑d’œuvre – Taux réduit de TVA applicable aux services de rénovation et de réparation de logements privés – Notion de “logements privés”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:655 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:25 |
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Affaire C-440/22 P Wizz Air Hungary / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Transport aérien – Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections au motif que les mesures constituent des aides compatibles avec le marché intérieur
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:26 |
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Affaire C-473/22 Mylan / Gilead Sciences Finland e.a.
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection (CCP) – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 7 – Mise sur le marché de produits en violation des droits conférés par un CCP – Mesures provisoires ordonnées sur la base d’un CCP – Annulation ultérieure du CCP et révocation des mesures – Conséquences – Droit à un dédommagement approprié en réparation du préjudice causé par les mesures provisoires – Responsabilité du demandeur desdites mesures pour le préjudice causé par celles-ci – Réglementation nationale prévoyant une responsabilité sans faute
Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:699 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:8 |
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Affaire C-517/22 P Eurobolt e.a. / Commission et Stafa Group
Pourvoi – Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie – Exécution de l’arrêt du 3 juillet 2019, Eurobolt (C‑644/17, EU:C:2019:555) – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Règlement d’exécution (UE) 2020/611 – Validité
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:649 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:9 |
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Affaire C-524/22 P Foz / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Mesures dirigées contre des personnes liées à des personnes et entités visées par des mesures restrictives – Listes des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Preuve du bien-fondé de l’inscription du nom du requérant sur ces listes
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:23 |
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Affaire C-537/22 Global Ink Trade / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Refus du droit à déduction – Obligations de l’assujetti – Devoir de diligence – Charge de la preuve – Principes de neutralité fiscale et de sécurité juridique – Primauté du droit de l’Union – Contradiction entre la jurisprudence d’une juridiction nationale et le droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:6 |
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Affaire C-755/22 Nárokuj / EC Financial Services
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Régularisation d’une violation du fait de l’exécution intégrale du contrat de crédit – Article 23 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Nullité du contrat de crédit et déchéance du droit du prêteur au paiement des intérêts convenus – Absence de conséquence préjudiciable pour le consommateur – Responsabilisation des prêteurs et prévention de pratiques irresponsables lors de l’octroi de crédits à des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresní soud Praha-západ
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:10 |
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Affaire C-220/23 R. / Prezes Urzędu Regulacji Energetyki
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Obligation d’approvisionnement en électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables – Aide compatible avec le marché intérieur – Notification préalable de l’aide – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Possibilité d’infliger une sanction pécuniaire pour une violation de l’obligation d’approvisionnement intervenue avant cette notification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie Wydział Gospodarczy i Własności Intelektualnej
Langue de procédure: polonais
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:34 |
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Affaire C-621/21 WS / Intervyuirasht organ na DAB pri MS (Femmes victimes de violences domestiques)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – Motifs de la persécution – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Actes de persécution – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Lien entre les motifs et les actes de persécution, ou entre les motifs de persécution et l’absence de protection contre de tels actes – Article 9, paragraphe 3 – Acteurs non étatiques – Article 6, sous c) – Conditions de la protection subsidiaire – Article 2, sous f) – “Atteintes graves” – Article 15, sous a) et b) – Évaluation des demandes de protection internationale aux fins de l’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 4 – Violence envers les femmes fondée sur le sexe – Violences domestiques – Menace de “crime d’honneur”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:314 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:47 |
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Affaire C-33/22 Österreichische Datenschutzbehörde / WK
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Article 16 TFUE – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Champ d’application – Exclusions – Activités qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 2, TUE – Activités relatives à la sécurité nationale – Commission d’enquête instituée par le parlement d’un État membre – Article 23, paragraphe 1, sous a) et h), articles 51 et 55 du règlement (UE) 2016/679 – Compétence de l’autorité de contrôle chargée de la protection des données – Article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – Effet direct
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:397 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:46 |
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Affaire C-128/21 Lietuvos notarų rūmai e.a. / Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Notions d’“entreprise” et de “décisions d’associations d’entreprises” – Décisions de la chambre des notaires d’un État membre fixant les méthodes de calcul des honoraires – Restriction « par objet » – Interdiction – Absence de Justification – Amende – Infliction à l’association d’entreprises et à ses membres – Auteur de l’infraction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 12 janvier 2023
ECLI:EU:C:2023:16 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:49 |
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Affaire C-367/21 Hewlett Packard Development Company / Senetic
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 13 – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Mise sur le marché dans l’Union ou dans l’Espace économique européen (EEE) – Consentement du titulaire de la marque – Lieu de première mise sur le marché des produits par le titulaire ou avec son consentement – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:61 |
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Affaire C-46/22 P Jenkinson / Conseil e.a.
Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Contrats d’engagement à durée déterminée successifs – Demande de requalification de l’ensemble des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée – Demande d’indemnisation pour licenciement abusif – Recours en indemnité – Principe de non-discrimination – Principe ne ultra petita – Obligation de motivation – Dénaturation du droit national – Dépens
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 17 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:419 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:50 |
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Affaire C-218/22 BU / Comune di Copertino
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Indemnité financière au titre des jours de congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale interdisant le paiement de cette indemnité en cas de démission volontaire d’un agent public – Maîtrise de la dépense publique – Besoins d’organisation de l’employeur public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Lecce
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:465 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:51 |
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Affaire C-227/22 IL / Regionalna direktsia « Avtomobilna administratsia » Pleven
Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Article 7, paragraphes 1 et 3 – Permis de conduire – Délivrance, validité et renouvellement – Aptitude physique et mentale à la conduite – Examens médicaux – Fréquence – Document attestant l’aptitude psychologique des conducteurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Gabrovo
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:589 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:57 |
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Affaire C-303/22 CROSS Zlín / Úřad pro ochranu hospodářské soutěže
Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation de marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Accès aux procédures de recours – Article 2, paragraphe 3, et article 2 bis, paragraphe 2 – Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours avec effet suspensif – Instance de recours de premier ressort – Recours portant sur la décision d’attribution d’un marché – Article 2, paragraphe 9 – Instance responsable des procédures de recours de nature non juridictionnelle – Conclusion d’un contrat de marché public avant l’introduction d’un recours juridictionnel contre une décision de cette instance – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:652 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:60 |
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Affaire C-451/22 RTL Nederland et RTL Nieuws / Minister van Infrastructuur en Waterstaat
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (UE) no 376/2014 – Suivi des événements mettant en danger la sécurité aérienne – Article 15 – Confidentialité des renseignements relatifs à ces événements – Portée de cette confidentialité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 11 – Liberté d’expression et d’information – Liberté des médias – Demande de communication d’informations relatives à la destruction d’un aéronef survolant l’Est de l’Ukraine, formée par des entreprises opérant dans le secteur des médias d’information – Article 52, paragraphe 1 – Limitation – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite le par Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 15 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:484 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:54 |
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Affaire C-531/22 Getin Noble Bank e.a. / TL (Contrôle d’office du caractère abusif des clauses)
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Article 8 – Titre exécutoire ayant acquis force de chose jugée – Pouvoir du juge d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause dans le cadre du contrôle d’une procédure d’exécution forcée – Registre national des clauses de conditions générales jugées illicites – Clauses différentes de celles figurant à ce registre en raison de leur libellé, mais revêtant la même portée et produisant les mêmes effets
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:58 |
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Affaire C-562/22 JD / OB (Condition de résidence)
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Acquisitions de terres agricoles dans un État membre – Obligation pour l’acquéreur d’avoir la qualité de résident depuis plus de cinq ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Burgas
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:55 |
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Affaire C-631/22 J.M.A.R. / Ca Na Negreta
Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Accident de travail – Incapacité permanente totale – Résiliation du contrat de travail – Article 5 – Aménagements raisonnables
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de las Islas Baleares
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:53 |
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Affaire C-656/22 Askos Properties / Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond „Zemedelie“
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Mesures de soutien au développement rural – Règlement (CE) no 1974/2006 – Contrat de bail ou d’affermage – Contrat de bail conclu entre une administration municipale et le bénéficiaire d’une aide – Engagements sur cinq ans – Résiliation du contrat de bail à la suite d’une modification législative – Obligation de rembourser une partie ou la totalité de l’aide perçue – Impossibilité de l’adaptation des engagements à une nouvelle situation de l’exploitation – Notions de “force majeure” et de “circonstances exceptionnelles” – Notion d’“expropriation de l’exploitation”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:56 |
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Affaire C-785/22 P Eulex Kosovo / SC
Pourvoi – Arrêt faisant l’objet d’un recours en opposition devant le Tribunal – Irrecevabilité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:52 |
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Affaire C-791/22 G.A. / Hauptzollamt Braunschweig ( Lieu de naissance de la TVA – III)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30, premier alinéa – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Lieu des opérations imposables – Biens introduits sur le territoire douanier de l’Union européenne dans un premier État membre en violation des règles douanières et transportés ensuite dans un second État membre – Lieu de naissance de la TVA à l’importation – Disposition nationale renvoyant à la réglementation douanière de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:59 |
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Affaire C-687/21 BL / MediaMarktSaturn Hagen-Iserlohn
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Interprétation des articles 5, 24, 32 et 82 – Appréciation de la validité de l’article 82 – Irrecevabilité de la demande en appréciation de validité – Droit à réparation du dommage causé par le traitement de telles données effectué en violation de ce règlement – Transmission de données à un tiers non autorisé en raison d’une erreur commise par des employés du responsable du traitement – Appréciation du caractère approprié des mesures de protection mises en œuvre par le responsable du traitement – Fonction compensatoire remplie par le droit à réparation – Incidence de la gravité de la violation – Nécessité d’établir l’existence d’un dommage causé par ladite violation – Notion de “dommage moral”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Hagen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:72 |
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Affaires jointes C-810/21 à C-813/21 Caixabank e.a. / WE e.a. (Prescription de remboursement des frais hypothécaires)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire – Restitution des sommes acquittées en vertu d’une clause déclarée abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Audiencia Provincial de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:81 |
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Affaire C-58/22 Procédure pénale contre NR
Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Poursuites pénales engagées in rem – Ordonnance de classement sans suite adoptée par un procureur – Admissibilité de poursuites pénales ultérieures engagées in personam pour les mêmes faits – Conditions devant être remplies afin de pouvoir considérer qu’une personne a fait l’objet d’un jugement pénal définitif – Exigence d’une instruction approfondie – Absence d’audition d’un éventuel témoin – Absence d’audition de la personne concernée en tant que “suspect”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:464 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:70 |
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Affaire C-277/22 Global NRG / Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Réseau de transport du gaz naturel – Autorité nationale de régulation – Fixation des redevances d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau – Fixation de la rémunération des services fournis par le gestionnaire du réseau – Notion de “partie lésée par une décision d’une autorité de régulation” – Recours contre cette décision – Droit à un recours effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:78 |
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Affaire C-334/22 Audi / GQ (Support d’emblème sur une calandre)
Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2 et paragraphe 3, sous a) à c) – Droit conféré par la marque de l’Union européenne – Notion d’“usage dans la vie des affaires d’un signe” – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Limitations des effets de la marque de l’Union européenne – Droit pour le titulaire d’une marque de l’Union européenne de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire à la marque pour des pièces détachées automobiles – Élément d’une calandre conçu pour la fixation d’un emblème représentant la marque d’un constructeur de véhicules automobiles
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:700 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:76 |
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Affaire C-390/22 Obshtina Pomorie / « ANHIALO AVTO »
Renvoi préjudiciel – Transports – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Contrats de service public – Obligations de service public – Compensation de service public – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Contenu obligatoire des contrats de service public – Paramètres de calcul de la compensation de service public – Détermination des paramètres préalable, objective et transparente – Absence de procédure de mise en concurrence – Application des règles de calcul de la compensation contenues dans l’annexe du règlement (CE) no 1370/2007 – Conditions prévues par la réglementation nationale pour le versement de la compensation – Détermination du montant de la compensation dans la loi sur le budget de l’État pour l’année concernée et versement de ce montant à l’autorité nationale compétente – Fixation des paramètres de calcul de la compensation par renvoi à des règles générales
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okrazhen sad – Burgas
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:740 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:75 |
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Affaire C-438/22 Em akaunt BG / Zastrahovatelno aktsionerno druzhestvo Armeets
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation par une organisation professionnelle d’avocats des montants minimaux d’honoraires – Décision d’association d’entreprises – Interdiction pour une juridiction d’ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ces montants minimaux – Restriction de concurrence – Justifications – Objectifs légitimes – Qualité des services fournis par les avocats – Mise en œuvre de l’arrêt du 23 novembre 2017, CHEZ Elektro Bulgaria et FrontEx International (C‑427/16 et C‑428/16, EU:C:2017:890) – Invocabilité de la jurisprudence Wouters en présence d’une restriction de concurrence par objet
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:71 |
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Affaire C-474/22 Laudamotion / flightright (Renoncement à un vol tardif)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Article 5, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Exigence de se présenter en temps utile à l’enregistrement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:73 |
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Affaire C-481/22 Commission / Irlande (Trihalométhanes dans l’eau potable)
Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1 – Obligation des États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine – Annexe I, partie B – Dépassement des valeurs limites des concentrations de trihalométhanes dans l’eau potable – Article 8, paragraphe 2 – Obligation des États membres d’adopter les mesures correctives nécessaires le plus rapidement possible afin de rétablir la qualité des eaux et d’accorder la priorité à leur application
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:85 |
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Affaire C-722/22 Procédure engagée par Sofiyski gradski sad
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Article 1er, troisième tiret – Notion d’“instrument” – Article 2, paragraphe 1 – Obligation, pour les États membres, de prendre des mesures pour permettre la confiscation des instruments d’infractions pénales – Véhicule utilisé pour transporter des produits soumis à accise dépourvus de timbre fiscal en infraction à la loi
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:80 |
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Affaire C-54/23 WY / Laudamotion et Ryanair
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Perte de temps – Vol de remplacement réservé par le passager lui‑même – Passager arrivé à la destination finale avec moins de trois heures de retard par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue – Absence d’indemnisation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:74 |
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Affaire C-560/20 CR e.a. / Landeshauptmann von Wien (Regroupement familial avec un mineur réfugié)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Regroupement familial d’un réfugié mineur non accompagné avec ses ascendants directs au premier degré – Article 2, sous f) – Notion de “mineur non accompagné” – Regroupant mineur au moment de l’introduction de la demande, mais devenu majeur au cours de la procédure de regroupement familial – Date pertinente pour apprécier la qualité de mineur – Délai pour introduire une demande de regroupement familial – Sœur majeure du regroupant nécessitant l’assistance permanente de ses parents en raison d’une maladie grave – Effet utile du droit au regroupement familial d’un réfugié mineur non accompagné – Article 7, paragraphe 1 – Article 12, paragraphe 1, premier et troisième alinéas – Possibilité de soumettre le regroupement familial à des conditions supplémentaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 4 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:375 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:96 |
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Affaire C-255/21 Reti Televisive Italiane / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Limites imposées au temps de diffusion horaire de publicité télévisée – Dérogations – Notion de “messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes” – Messages diffusés par un tel organisme afin de promouvoir les émissions d’une station de radio appartenant au même groupe de radiodiffusion que cet organisme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:588 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:98 |
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Affaire C-118/22 NG / Direktor na Glavna direktsia « Natsionalna politsia » pri MVR – Sofia
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c) et e) – Minimisation des données – Limitation de la conservation – Article 5 – Délais appropriés pour l’effacement ou pour la vérification régulière de la nécessité de la conservation – Article 10 – Traitement de données biométriques et génétiques – Nécessité absolue – Article 16, paragraphes 2 et 3 – Droit à l’effacement – Limitation du traitement – Article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Personne physique ayant été condamnée par un jugement définitif et ultérieurement réhabilitée – Délai de conservation des données jusqu’au décès – Absence de droit à l’effacement ou à la limitation du traitement – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 15 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:483 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:97 |
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Affaire C-442/22 P / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Lublinie ( Fraude d’un employé)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Obligation de paiement – Personne qui mentionne la TVA sur une facture – Personne redevable de la TVA – Fausses factures émises par un employé mentionnant les données de son employeur, à son insu et sans son consentement – Diligence de l’employeur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:702 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:100 |
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Affaire C-471/22 Agentsia « Patna infrastruktura » / Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Transport » 2007-2013 i direktor na direktsia « Koordinatsia na programi i proekti » v Ministerstvo na transporta (RUO) (Financement européen d’infrastructures routières)
Renvoi préjudiciel – Fonds de cohésion de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1083/2006 – Articles 99 et 101 – Corrections financières en rapport avec des irrégularités détectées – Règlement (UE) 2021/1060 – Article 104 – Corrections financières effectuées par la Commission – Décision de la Commission annulant en partie une contribution de ce fonds – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 41 – Droit à une bonne administration – Article 47, premier alinéa – Droit à un recours effectif devant un tribunal
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:99 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-75/23 Procédure pénale contre M.A.sr e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Acte éclairé – Questions identiques – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention PIF – Article 2, paragraphe 1 – Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Fraude grave à la TVA – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai – Risque systémique d’impunité – Protection des droits fondamentaux – Article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale – Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité juridique – Standard national de protection des droits fondamentaux – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non-conformité au droit de l’Union – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces arrêts – Principe de primauté du droit de l’Union
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 9 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:44 |
Affaire C-338/23 Procédure pénale contre M.S.S. e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Interprétation du droit national – Incompétence manifeste – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:4 |
Affaire C-387/23 ZD « BUL INS » / PV
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:2 |
Affaire C-611/23 P Yayla Türk / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance (chambre d’admission des pourvois) de la Cour du 9 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:3 |
Affaire C-754/22 P OG e.a. / Commission
Pourvoi – Règlement délégué (UE) 2021/2288 et règlement délégué (UE) 2022/503 – Règlement (UE) 2021/953 – Certificat COVID numérique de l’UE – Libre circulation des personnes – Restrictions – Recours en annulation – Irrecevabilité – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:35 |
Affaire C-111/22 P Hamers / Cedefop
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Procédure pénale nationale – Décision nationale acquittant la requérante – Préjudices prétendument subis en raison du comportement illégal du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) au cours de la procédure pénale nationale – Rejet de la demande indemnitaire introduite par la requérante – Recours en annulation et en indemnité – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence d’impartialité – Conflit d’intérêts – Article 48, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Principe de coopération loyale – Annulation partielle de l’arrêt attaqué
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:5 |
Affaire C-634/23 P(I) BonSens.org / Commission
Pourvoi – Intervention – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Correspondance entre la présidente de la Commission européenne et le dirigeant d’une entreprise – Refus d’accès – Recours en annulation – Intérêt à la solution du litige – Association partie à des procédures menées devant des juridictions nationales
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 11 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:43 |
Affaire C-647/23 P(I) EISi / Commission
Pourvoi – Intervention – Société de l’information – Règlement sur les services numériques – Décision désignant Zalando comme “une très grande plateforme en ligne” – Association de consommateurs – Intérêt à la solution du litige
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 11 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:37 |
Affaire C-488/23 mBank / KŁ et JŁ
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Effets de l’annulation de ce contrat dans son intégralité – Adaptation judiciaire de la prestation correspondant au capital mis à disposition
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 12 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:45 |
Affaire C-575/22 P-REV Hochmann Marketing / EUIPO
Demande en révision – Article 159 du règlement de procédure de la Cour – Demande relative à une ordonnance rendue en vertu de l’article 170 bis, paragraphe 3, du règlement de procédure – Conditions – Absence de faits antérieurs inconnus – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:48 |
Affaire C-500/23 P Groupe Canal+ / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 18 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:67 |
Affaire C-389/22 GC e.a. / Croce Rossa Italiana e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Membres du corps militaire de la Croix-Rouge italienne – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et, le cas échéant, à sanctionner les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Transformation du statut de “travailleurs à durée déterminée” en statut de “travailleurs à durée ‑indéterminée” – Clause 4 – Principe de non-discrimination
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:77 |
Affaire C-553/23 P CEDC International / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 25 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:93 |
Affaire C-580/22 P bonnanwalt / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Marque verbale tagesschau – Déclaration partielle de déchéance – Représentation par un avocat – Exigence d’indépendance
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:101 |
Affaire C-522/23 P NO / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aide d’État – Obligation faite à un solicitor de reverser des honoraires à un concurrent – Décision de la Commission européenne constatant que la mesure en question ne constitue pas une aide d’État – Recours en annulation, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:108 |
Affaire C-614/23 P Schneider / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 30 janvier 2024 ECLI:EU:C:2024:102 |
Février 2024
Affaire C-251/22 P Scania e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des camions – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Accords et pratiques concertées sur les prix de vente des camions, le calendrier relatif à l’introduction des technologies d’émission imposées par les normes Euro 3 à Euro 6 ainsi que la répercussion sur les clients des coûts de ces technologies – Infraction unique et continue – Portée géographique de cette infraction – “Procédure hybride” ayant conduit successivement à l’adoption d’une décision de transaction et d’une décision au terme d’une procédure ordinaire – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Impartialité de la Commission européenne – Appréciation de la portée géographique d’une pratique concertée – Éléments pertinents – Qualification d’un ensemble de comportements d’“infraction unique et continue” – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 25 – Pouvoir de la Commission d’infliger une amende – Prescription
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er février 2024
ECLI:EU:C:2024:103 |
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Affaire C-750/21 P Pilatus Bank / BCE
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions de la Banque centrale européenne (BCE) – Règlement (UE) no 1024/2013 – Article 6, paragraphe 5, sous b) – Surveillance d’un établissement de crédit directement par la BCE – Conditions – Recours en annulation – Irrecevabilité – Représentation d’une partie – Mandat délivré à l’avocat – Représentant irrégulièrement mandaté
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:431 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 février 2024
ECLI:EU:C:2024:124 |
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Affaire C-216/22 A. A. / Bundesrepublik Deutschland (Recevabilité d’une demande ultérieure)
Renvoi préjudiciel – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous d), et article 40, paragraphes 2 et 3 – Demande ultérieure – Conditions pour le rejet d’une telle demande comme irrecevable – Notion d’“élément ou fait nouveau” – Arrêt de la Cour portant sur une question d’interprétation du droit de l’Union – Article 46 – Droit à un recours effectif – Compétence de la juridiction nationale pour statuer sur le fond d’une telle demande en cas d’illégalité de la décision de rejet comme irrecevable d’une demande – Garanties procédurales – Article 14, paragraphe 2
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Sigmaringen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:646 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 février 2024
ECLI:EU:C:2024:122 |
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Affaire C-566/22 Inkreal / Dúha reality
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 25 – Convention attributive de juridiction – Parties à un contrat établies dans le même État membre – Attribution de la compétence des juridictions d’un autre État membre pour connaître de litiges nés de ce contrat – Élément d’extranéité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 12 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:768 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 février 2024
ECLI:EU:C:2024:123 |
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Affaire C-733/22 Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite / Valentina Heights
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 12 – Taux réduit de TVA applicable à l’hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires – Application de ce taux uniquement aux établissements d’hébergement disposant d’un certificat de classement – Principe de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 février 2024
ECLI:EU:C:2024:126 |
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Affaire C-715/20 K.L. / X (Absence de motifs de résiliation)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Différence de traitement en cas de licenciement – Résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée – Absence d’obligation d’indiquer les motifs de résiliation – Contrôle juridictionnel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Krakowa – Nowej Huty w Krakowie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 30 mars 2023
ECLI:EU:C:2023:281 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 février 2024
ECLI:EU:C:2024:139 |
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Affaire C-283/21 VA / Deutsche Rentenversicherung Bund
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 987/2009 – Article 44, paragraphe 2 – Champ d’application – Pension pour incapacité totale de travail – Calcul – Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants accomplies dans un autre État membre – Applicabilité – Article 21 TFUE – Libre circulation des citoyens – Lien suffisant entre ces périodes d’éducation et les périodes d’assurance accomplies dans l’État membre débiteur de la pension
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:736 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:144 |
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Affaire C-491/21 WA / Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Article 4 – Délivrance d’une carte d’identité – Condition de domicile dans l’État membre d’émission du document – Refus des autorités de cet État membre de délivrer une carte d’identité à l’un de ses ressortissants domicilié dans un autre État membre – Égalité de traitement – Restrictions – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:362 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:143 |
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Affaires jointes C-701/21 P et C-739/21 P Mytilinaios / DEI et Commission et Commission / DEI
Pourvoi – Aides d’État – Article 107 TFUE – Notion d’“aide” – Avantage – Critère de l’investisseur privé – Sentence arbitrale fixant des tarifs d’électricité réduits – Imputabilité d’une sentence arbitrale à l’État – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 4, paragraphe 2 – Décision déclarant que la mesure ne constitue pas une aide
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:650 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:146 |
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Affaire C-54/22 P Roumanie / Commission
Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement (UE) no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b) – Proposition ne se situant pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités – Charge de la preuve – Pouvoir de la Commission de procéder à un enregistrement partiel
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:744 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:164 |
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Affaires jointes C-59/22, C-110/22 et C-159/22 MP e.a. / Consejería de Presidencia, Justicia e Interior de la Comunidad de Madrid e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents contractuels à durée indéterminée non permanents – Clauses 2 et 3 – Champ d’application – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs – Mesures légales équivalentes
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:149 |
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Affaire C-311/22 Anklagemyndigheden / PO et Moesgaard Meat 2012
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Article 10 – Annexe I, point 6.4, sous a) – Exploitation d’abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour – Notions de “carcasse” et de “capacité de production par jour” – Abattoir ne disposant pas d’une autorisation – Prise en compte de la production effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Højesteret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 29 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:534 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:145 |
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Affaire C-589/22 J.L.O.G. et J.J.O.P. / Resorts Mallorca Hotels International
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 2, paragraphe 1 – Naissance de l’obligation d’information et de consultation – Nombre de licenciements envisagés ou réels – Article 1er, paragraphe 1 – Cessations volontaires de contrats de travail avant licenciements – Modalités de calcul du nombre de licenciements
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de las Islas Baleares
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:155 |
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Affaire C-649/22 XXX / Randstad Empleo e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f) – Notion de “conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires” – Notion de “rémunération” – Indemnité due au titre de l’incapacité permanente totale d’un travailleur intérimaire d’exercer sa profession habituelle résultant d’un accident de travail survenu au cours de la mission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:156 |
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Affaire C-660/22 Ente Cambiano società cooperativa per azioni / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive 2008/7/CE – Banques de crédit coopératif dont le patrimoine net est supérieur à un seuil donné – Législation nationale imposant à ces banques le paiement d’une somme correspondant à 20 % de ce patrimoine net pour apporter leur branche d’activité bancaire à une société par actions en échange de titres de celle-ci – Article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Situation purement interne – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:152 |
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Affaire C-661/22 ABC Projektai / Lietuvos bankas
Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive (UE) 2015/2366 – Article 4, points 3 et 5 – Service ou opération de paiement – Directive 2009/110/CE – Article 2, point 2 – Émission de monnaie électronique – Détention par un établissement de paiement des fonds des clients sans ordre de paiement spécifique – Qualification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:742 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:148 |
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Affaire C-674/22 Gemeente Dinkelland / Ontvanger van de Belastingdienst/Grote ondernemingen, kantoor Zwolle
Renvoi préjudiciel – Taxes perçues en violation du droit de l’Union – Obligation de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de payer des intérêts sur le montant de celle-ci – Remboursement résultant d’erreurs commises dans la comptabilité de l’assujetti – Remboursement résultant de la modification rétroactive des modalités de calcul de la TVA déductible afférente aux frais généraux de l’assujetti
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Gelderland
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:147 |
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Affaire C-694/22 Commission / Malte (Taxation des véhicules d’occasion)
Manquement d’État – Article 110 TFUE – Taxe annuelle de circulation – Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle frappant les véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:158 |
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Affaire C-745/22 Micreos Food Safety / EFET
Renvoi préjudiciel – Sécurité des denrées alimentaires – Règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Règlement (CE) no 853/2004 – Article 3, paragraphe 2 – Substance visant à éliminer la contamination de la surface des produits d’origine animale – Notion – Contamination par la bactérie pathogène Listeria monocytogenes – Substance visant à prévenir la contamination de la surface des produits d’origine animale et s’appliquant hors abattoirs lors des dernières étapes du processus de production – Mise sur le marché – Approbation préalable par la Commission européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:160 |
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Affaire C-81/23 MA / FCA Italy et FPT Industrial
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Utilisation sur un véhicule d’un dispositif d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Contrat de vente de ce véhicule conclu dans un État membre autre que l’État de résidence de l’acheteur et du siège du constructeur – Remise dudit véhicule et utilisation de ce dernier conformément à sa destination dans l’État membre de résidence de l’acheteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:165 |
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Affaire C-85/23 Landkreis Jerichower Land / A.
Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine – Règlement (CE) no 1069/2009 – Agrément – Article 24, paragraphe 1, sous i) – Notion d’“entreposage de sous-produits animaux” – Interruption d’une opération de transport pouvant aller jusqu’à huit heures
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht des Landes Sachsen-Anhalt
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:161 |
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Affaire C-125/23 Association Unedic / V e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur – Directive 2008/94/CE – Prise en charge par les institutions de garantie des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations de travail – Exclusion en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le travailleur salarié
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel d’Aix-en-Provence
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:163 |
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Affaire C-382/21 P EUIPO / The KaiKai Company Jaeger Wichmann
Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets (TCB) – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Article 4 – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 41 – Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle – Droit de priorité – Revendication de priorité fondée sur une demande internationale déposée en vertu du TCB – Délai – Interprétation conforme à l’article 4 de cette convention – Limites
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:576 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2024
ECLI:EU:C:2024:172 |
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Affaire C-606/21 Doctipharma / UDGPO et Pictime Coreyre
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 85 quater – Champ d’application – Vente à distance au public de médicaments – Médicaments à usage humain non soumis à une prescription médicale obligatoire – Personnes autorisées ou habilitées à vendre à distance au public des médicaments – Faculté, pour les États membres, d’imposer des conditions, justifiées par la protection de la santé publique, pour la délivrance au détail, sur leur territoire, de médicaments vendus en ligne – Services de la société de l’information – Directive 98/34/CE – Directive (UE) 2015/1535 – Service de mise en relation de pharmaciens et de clients pour la vente en ligne de médicaments
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Paris
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:585 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:179 |
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Affaire C-222/22 Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / JF (Conversion religieuse ultérieure)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Contenu de cette protection – Article 5 – Besoins d’une protection internationale apparaissant sur place – Demande ultérieure de reconnaissance du statut de réfugié – Article 5, paragraphe 3 – Notion de “circonstances créées par le demandeur, de son propre fait, après le départ de son pays d’origine” – Intention abusive et d’instrumentalisation de la procédure applicable – Activités dans l’État membre d’accueil qui ne constituent pas l’expression et la prolongation de convictions ou d’orientations déjà affichées dans le pays d’origine – Conversion religieuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 15 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:485 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:192 |
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Affaire C-299/22 M. D. / Tez Tour
Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphe 2 – Droit pour un voyageur de résilier un contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Propagation de la COVID-19 – Absence de recommandation officielle visant à déconseiller les voyages – Prise en considération de circonstances personnelles relatives à la situation individuelle du voyageur concerné – Conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination – Circonstances existantes ou prévisibles à la date de la conclusion du contrat de voyage à forfait concerné – Possibilité de prendre en considération des conséquences se produisant au lieu de départ ou de retour ainsi qu’à d’autres lieux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:696 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:181 |
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Affaire C-314/22 Consortium Remi Group / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Dérogation prévue à l’article 90, paragraphe 2 – Base d’imposition – Réduction de la base d’imposition – Non-paiement total ou partiel du prix – Délai de forclusion en vue de demander la réduction postérieure de la base d’imposition de la TVA – Date à laquelle le délai de forclusion commence à courir – Droit de l’assujetti au versement d’intérêts
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:656 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:183 |
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Affaire C-392/22 X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Confiance mutuelle en cas de transfert)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Demande de protection internationale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Risques de traitement inhumain ou dégradant – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 3, paragraphe 2 – Portée des obligations de l’État membre ayant sollicité la reprise en charge du demandeur par l’État membre responsable et souhaitant procéder au transfert du demandeur vers ce dernier État membre – Principe de confiance mutuelle – Moyens et niveau de la preuve du risque réel de traitement inhumain ou dégradant, résultant de défaillances systémiques – Pratiques de renvoi sommaire (pushback) vers un pays tiers et de rétention aux postes-frontières
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:593 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:195 |
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Affaire C-437/22 R.M. et E.M. / Eesti Vabariik (Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 7 – Mesures et sanctions administratives – Règlement no 1306/2013 – Articles 54 et 56 – Règlement délégué no 640/2014 – Article 35 – Recouvrement des sommes indûment versées auprès des personnes ayant participé à la réalisation de l’irrégularité – Notion de “bénéficiaire”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 26 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:818 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:176 |
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Affaire C-466/22 V.B. Trade / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement (UE) no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Notion de “signature électronique qualifiée”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:185 |
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Affaire C-549/22 X / Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank (Transfert de prestations de survie)
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CE-Algérie – Sécurité sociale des travailleurs migrants algériens et de leurs survivants – Transfert de prestations vers l’Algérie aux taux appliqués en vertu de la législation de l’État membre débiteur – Prestation de survie – Réglementation nationale appliquant le principe du pays de résidence – Clause de résidence comportant une réduction du montant de la prestation de survie pour les bénéficiaires résidant en Algérie
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 12 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:769 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:184 |
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Affaire C-584/22 QM / Kiwi Tours
Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de services liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphe 2 – Droit pour un voyageur de résilier un contrat de voyage à forfait sans payer de frais de résiliation – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Propagation de la COVID-19 – Conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination – Prévisibilité de la survenance de ces conséquences à la date de la déclaration de la résiliation – Événements survenant après la date de résiliation mais avant le début du forfait
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:698 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:188 |
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Affaire C-676/22 B2 Energy / Odvolací finanční ředitelství
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Refus du bénéfice de l’exonération – Preuves – Fournisseur des biens ne prouvant pas la livraison des biens au destinataire indiqué dans les documents fiscaux – Fournisseur présentant d’autres informations prouvant la qualité d’assujetti du destinataire effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:186 |
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Affaire C-724/22 Investcapital / G.H.R.
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité du droit de l’Union – Contrat de crédit renouvelable – Procédure d’injonction de payer – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses contractuelles effectué dans le cadre de cette procédure – Exécution de la décision procédurale clôturant ladite procédure – Perte par forclusion de la possibilité d’invoquer le caractère abusif d’une clause du contrat au stade de l’exécution de l’injonction de payer – Pouvoir de contrôle du juge national
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de León
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:182 |
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Affaire C-11/23 Eventmedia Soluciones / Air Europa Líneas Aéreas
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphes 1 et 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Nature et fondement du droit à indemnisation – Cession à une société commerciale de la créance des passagers à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Article 15 – Irrecevabilité des dérogations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n.º 1 de Palma de Mallorca
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:194 |
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Affaire C-13/23 cdVet Naturprodukte / LA-VES
Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Additifs pour l’alimentation animale – Règlement (CE) no 1831/2003 – Procédure d’autorisation – Interdiction de mise sur le marché en l’absence d’autorisation – Statut des produits existants – Validité au regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Principe de proportionnalité – Règlement d’exécution (UE) 2021/758 – Retrait du marché de l’extrait de pomélo (grapefruit) – Aliment pour animaux contenant de l’extrait de pépin et d’écorce de pamplemousse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Osnabrück
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:175 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-597/23 P Apart / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 2 février 2024 ECLI:EU:C:2024:109 |
Affaire C-598/23 P Apart / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure d’annulation – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 2 février 2024 ECLI:EU:C:2024:110 |
Affaire C-604/23 P(R) Mylan Ireland / Commission
Pourvoi – Référé – Médicament à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Prolongation de la période de protection de la mise sur le marché – Urgence – Absence
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 2 février 2024 ECLI:EU:C:2024:117 |
Affaire C-607/23 P(R) Neuraxpharm Pharmaceuticals / Commission
Pourvoi – Référé – Médicament à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Prolongation de la période de protection de la mise sur le marché – Urgence – Absence
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 2 février 2024 ECLI:EU:C:2024:113 |
Affaire C-608/23 P(R) Zakłady Farmaceutyczne Polpharma / Commission
Pourvoi – Référé – Médicament à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Prolongation de la période de protection de la mise sur le marché – Urgence – Absence
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 2 février 2024 ECLI:EU:C:2024:115 |
Affaire C-609/23 P(R) Zentiva et Zentiva Pharma / Commission
Pourvoi – Référé – Médicament à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Prolongation de la période de protection de la mise sur le marché – Urgence – Absence
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 2 février 2024 ECLI:EU:C:2024:114 |
Affaire C-377/23 DC / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Contrôle fiscal – Vente de véhicules de seconde main aux consommateurs finals – Opérations soumises à la TVA – Articles 73 et 78 – Base d’imposition – Principe de neutralité fiscale – Facturation erronée d’un taux nul de TVA – Application du taux normal de TVA par l’administration fiscale – Inclusion de la TVA due dans le prix de vente
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 5 février 2024 ECLI:EU:C:2024:133 |
Affaire C-399/23 MB / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion en provenance d’autres États membres – Pourcentages de réduction liés à la dépréciation commerciale – Calcul sur la base d’une composante cylindrée et d’une composante environnementale – Application de différents pourcentages de réduction à chaque composante de la taxe
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 6 février 2024 ECLI:EU:C:2024:134 |
Affaire C-425/23 Procédure engagée par Profi Credit Bulgaria e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Examen d’office – Clauses abusives – Demande d’injonction de payer – Individualisation des montants réclamés – Instructions de la juridiction supérieure relatives à la délivrance d’une injonction de payer – Obligation de la juridiction inférieure de se conformer à ces instructions
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2024 ECLI:EU:C:2024:112 |
Affaire C-498/23 P AL / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Rémunération – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Allocations familiales – Allocations pour enfant à charge – Article 2, paragraphe 4, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Personne assimilée à un enfant à charge – Personne pour laquelle le fonctionnaire a des obligations alimentaires légales et dont l’entretien lui impose de lourdes charges – Conditions d’octroi – Retrait du bénéfice de l’allocation – Répétition de l’indu en vertu de l’article 85 de ce statut – Recours en annulation – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 février 2024 ECLI:EU:C:2024:204 |
Affaire C-691/23 P Groz-Beckert / EUIPO
Pourvoi – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 7 février 2024 ECLI:EU:C:2024:166 |
Affaire C-162/20 P-DEP WV / SEAE
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2024 ECLI:EU:C:2024:208 |
Affaire C-171/20 P-DEP SEAE / WV
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2024 ECLI:EU:C:2024:206 |
Affaire C-172/20 P-DEP SEAE / WV
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2024 ECLI:EU:C:2024:207 |
Affaire C-514/22 P Tirrenia di navigazione / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide, pour partie, compatible et, pour partie, incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Aide au sauvetage – Compatibilité avec le marché intérieur – Délai de six mois – Prorogation – Obligation de présentation d’un plan de restructuration ou de liquidation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté – Exemption fiscale – Avantage – Atteinte aux échanges entre les États membres – Atteinte à la concurrence – Durée excessive de la procédure – Confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration – Principe de proportionnalité – Droits de la défense – Obligation de motivation incombant au Tribunal – Erreur manifeste d’appréciation – Liberté d’entreprise – Droit de propriété – Enrichissement sans cause – Règlement de procédure du Tribunal – Présentation tardive d’un élément de preuve
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2024 ECLI:EU:C:2024:137 |
Affaire C-515/22 P Tirrenia di navigazione / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Aide accordée à une entreprise de transport maritime – Décision déclarant l’aide illégale – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Intérêts échus – Délai de prescription – Aide nouvelle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Effets d’une entente sur le marché – Durée excessive de la procédure – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique – Principe de bonne administration
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 février 2024 ECLI:EU:C:2024:138 |
Affaires jointes C-449/23 et C-450/23 OR e.a. / Getin Noble Bank
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Caractère hypothétique des questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 19 février 2024 ECLI:EU:C:2024:170 |
Affaire C-651/23 P Balaban / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 19 février 2024 ECLI:EU:C:2024:140 |
Affaire C-34/23 RF / Getin Noble Bank
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Redressement et résolution des établissements de crédit – Pouvoir de restreindre l’exécution des sûretés – Disposition à interpréter n’ayant aucun rapport avec l’objet du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 février 2024 ECLI:EU:C:2024:203 |
Affaire C-384/23 P Clínicas Dental Arquimbau e.a. / Juzgado de lo Mercantil nº 9
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Décision d’une juridiction nationale – Recours en annulation – Incompétence manifeste du Tribunal – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 23 février 2024 ECLI:EU:C:2024:169 |
Affaire C-707/23 P Breville / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 février 2024 ECLI:EU:C:2024:168 |
Affaire C-797/22 P Grèce / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles – Dommages causés par des incendies – Régimes d’aides accordées par la République hellénique sous forme de bonifications d’intérêts et de garanties d’État – Décision déclarant les régimes d’aides illégaux et incompatibles avec le marché intérieur – Aide limitée à des zones géographiques sinistrées – Avantage économique – Caractère sélectif – Ordre de récupération des aides – Circonstances exceptionnelles – Proportionnalité
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 février 2024 ECLI:EU:C:2024:174 |
Affaire C-679/22 Commission / Irlande (Services de médias audiovisuels)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1808 – Fourniture de services de médias audiovisuels – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 février 2024 ECLI:EU:C:2024:178 |
Affaire C-688/22 P Methanol Holdings (Trinidad) / Commission
Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2019/1688 – Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie, de Trinité-et-Tobago et des États-Unis – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Perception définitive du droit provisoire – Hiérarchie entre les méthodes de calcul – Calcul de la marge de sous-cotation
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 février 2024 ECLI:EU:C:2024:180 |
Affaire C-95/23 P Euranimi / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de Chine et de Taïwan – Droits antidumping définitifs – Recours en annulation – Association représentant les intérêts d’importateurs – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 29 février 2024 ECLI:EU:C:2024:177 |
Mars 2024
Affaire C-234/21 Défense Active des Amateurs d’Armes e.a. / Conseil des ministres
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 91/477/CEE – Contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes – Armes à feu interdites ou soumises à autorisation – Armes à feu semi-automatiques – Directive 91/477, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/853 – Article 7, paragraphe 4 bis – Faculté, pour les États membres, de confirmer, de renouveler ou de prolonger des autorisations – Impossibilité présumée d’exercer cette faculté en ce qui concerne les armes à feu semi-automatiques transformées pour le tir de munitions à blanc ou en armes de spectacle – Validité – Article 17, paragraphe 1, et articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 24 novembre 2022
ECLI:EU:C:2022:929 |
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:644 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:200 |
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Affaire C-588/21 P Public.Resource.Org et Right to Know / Commission e.a.
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Exceptions – Refus d’accès à un document dont la divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle – Intérêt public supérieur justifiant la divulgation – Normes harmonisées adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN) – Protection découlant du droit d’auteur – Principe de l’État de droit – Principe de transparence – Principe d’ouverture – Principe de bonne gouvernance
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 22 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:509 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:201 |
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Affaire C-755/21 P Kočner / Europol
Pourvoi – Coopération des services répressifs – Règlement (UE) 2016/794 – Article 49, paragraphe 3, et article 50 – Protection des données à caractère personnel – Traitement de données illicite – Procédure pénale engagée en Slovaquie contre le requérant – Expertise réalisée par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) aux fins de l’instruction – Extraction de données de téléphones portables et d’un support de stockage USB appartenant au requérant – Divulgation de ces données – Préjudice moral – Recours en indemnité – Nature de la responsabilité extracontractuelle
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 15 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:481 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:202 |
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Affaire C-234/22 Roheline Kogukond e.a. / Keskkonnaagentuur
Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Droit d’accès aux informations environnementales – Dérogations – Données relatives à la localisation des placettes-échantillons permanentes utilisées pour l’élaboration d’un inventaire forestier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tallinna Halduskohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:680 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:211 |
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Affaire C-341/22 Feudi di San Gregorio Aziende Agricole / Agenzia delle Entrate
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la TVA – Notion d’assujetti – Principe de neutralité fiscale – Principe de proportionnalité – Société non opérationnelle – Réglementation nationale refusant le droit à déduction, le remboursement ou la compensation de la TVA en amont
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 28 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:719 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:210 |
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Affaire C-479/22 P OC / Commission
Pourvoi – Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportement prétendument illégal de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Communiqué de presse de l’OLAF – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, les organes et les organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Article 3, point 1 – Notions de “données à caractère personnel” et de “personne physique identifiable” – Enquêtes effectuées par l’OLAF – Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 – Présomption d’innocence – Droit à une bonne administration
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:215 |
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Affaire C-558/22 ARERA / Fallimento Esperia et GSE
Renvoi préjudiciel – Régime national de soutien prévoyant l’octroi de certificats verts négociables aux producteurs nationaux d’électricité à partir de sources renouvelables – Importation d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans un autre État membre – Obligation d’achat de certificats verts – Sanction – Exonération – Directive 2001/77/CE – Directive 2009/28/CE – Régime de soutien – Garanties d’origine – Libre circulation des marchandises – Articles 18, 28, 30, 34 et 110 TFUE – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Ressources étatiques – Avantage sélectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:209 |
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Affaire C-582/22 Die Länderbahn e.a. / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Accès à l’infrastructure ferroviaire – Tarification – Article 56 – Organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire – Compétences – Contrôle des redevances d’utilisation de l’infrastructure dont la période d’application a expiré – Pouvoir de constater l’invalidité avec effet ex tunc et d’ordonner le remboursement des redevances
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:701 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:213 |
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Affaire C-604/22 IAB Europe / Gegevensbeschermingsautoriteit
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Organisation sectorielle normative proposant à ses membres des règles relatives au traitement du consentement des utilisateurs – Article 4, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Chaîne de lettres et caractères captant, de manière structurée et lisible par une machine, les préférences d’un utilisateur d’Internet relatives au consentement de cet utilisateur quant au traitement de ses données personnelles – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Article 26, paragraphe 1 – Notion de “responsables conjoints du traitement” – Organisation n’ayant pas, elle-même, accès aux données personnelles traitées par ses membres – Responsabilité de l’organisation s’étendant aux traitements ultérieurs de données effectués par des tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van beroep te Brussel
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:214 |
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Affaire C-740/22 Endemol Shine Finland
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 2, 4, 6, 10 et 86 – Données détenues par un tribunal relatives aux condamnations pénales d’une personne physique – Communication orale de telles données à une société commerciale en raison d’un concours organisée par celle-ci – Notion de “traitement de données à caractère personnel” – Réglementation nationale régissant l’accès auxdites données – Conciliation entre le droit du public à l’accès aux documents officiels et la protection des données à caractère personnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Itä-Suomen hovioikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:216 |
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Affaire C-291/22 P D & A Pharma / Commission et EMA
Pourvoi – Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché – Indépendance des experts consultés par le comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l’Agence européenne des médicaments (EMA) – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une bonne administration – Exigence d’impartialité objective – Critères pour vérifier l’absence de conflits d’intérêts – Politique de l’EMA sur les intérêts concurrents – Activités en tant que chercheur principal, consultant ou conseil stratégique pour l’industrie pharmaceutique – Produits rivaux – Procédure de réexamen – Règlement (CE) no 726/2004 – Articles 56, 62 et 63 – Lignes directrices de l’EMA – Consultation d’un groupe scientifique consultatif (GSC) ou d’un groupe d’experts ad hoc
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:651 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:228 |
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Affaire C-336/22 f6 Cigarettenfabrik / Hauptzollamt Bielefeld
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Conditions de prélèvement – Fin spécifique poursuivie par la taxe – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 14 – Règles de taxation – Respect de ces règles par les taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Tabac à chauffer – Réglementation nationale prévoyant pour ce tabac une structure et un taux d’imposition différents de ceux applicables à la catégorie “autres tabacs à fumer”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 28 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:718 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:226 |
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Affaire C-429/22 VK / N1 Interactive
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement (CE) no 593/2008 – Article 6 – Consommateur réclamant le paiement d’une somme d’argent prétendument gagnée dans un casino en ligne – Absence de choix de la loi applicable – Application d’une loi présumée plus favorable au détriment de la loi du pays de la résidence habituelle du consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:245 |
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Affaire C-439/22 Commission / Irlande (Code des communications électroniques européen)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:229 |
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Affaire C-449/22 Commission / Portugal (Code des communications électroniques européen)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:230 |
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Affaire C-452/22 Commission / Pologne (Code européen des communications électroniques)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:232 |
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Affaire C-454/22 Commission / Lettonie (Code des communications électroniques européen)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:235 |
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Affaire C-457/22 Commission / Slovénie (Code des communications électroniques européen)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2018/1972 – Code des communications électroniques européen – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Critères pour établir le montant de la sanction – Désistement partiel
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:237 |
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Affaire C-516/22 Commission / Royaume-Uni (Arrêt de la Cour suprême)
Manquement d’État – Procédure par défaut – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Article 127, paragraphe 1 – Période de transition – Compétence de la Cour – Arrêt de la Supreme Court of the United Kingdom (Cour suprême du Royaume-Uni) – Exécution d’une sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts – Décision de la Commission européenne déclarant que ce versement constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 3, TUE – Coopération loyale – Obligation de surseoir à statuer – Article 351, premier alinéa, TFUE – Convention internationale conclue entre États membres et États tiers avant la date de leur adhésion à l’Union – Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (CIRDI) – Application du droit de l’Union – Article 267 TFUE – Juridiction nationale statuant en dernier ressort – Obligation de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Suspension de la mise à exécution de l’aide
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:857 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:231 |
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Affaire C-536/22 MW et CY / VR Bank Ravensburg-Weingarten
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Article 25, paragraphe 3 – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Remboursement anticipé – Indemnisation du prêteur – Manque à gagner du prêteur – Méthode de calcul du manque à gagner
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Ravensburg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 28 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:721 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:234 |
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Affaire C-576/22 Commission / Espagne (Directive 91/676)
Manquement d’État – Directive 91/676/CEE – Article 3, paragraphe 4 – Article 5, paragraphe 4 – Annexe II, A, points 2 et 5 – Annexe II, B, point 9 – Annexe III, paragraphe 1, points 2 et 3, et paragraphe 2 – Article 5, paragraphe 5 – Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Réexamen de la liste des zones vulnérables aux nitrates – Mesures obligatoires prévues dans les programmes d’action – Mesures supplémentaires ou actions renforcées
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:227 |
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Affaire C-752/22 EP / Maahanmuuttovirasto (Éloignement d’un résident de longue durée)
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Articles 12 et 22 – Protection renforcée contre l’éloignement – Applicabilité – Ressortissant d’un pays tiers séjournant sur le territoire d’un autre État membre que celui lui ayant accordé le statut de résident de longue durée – Décision d’éloignement vers l’État membre lui ayant accordé ce statut prise, par cet autre État membre, pour des motifs d’ordre public et de sécurité publique – Interdiction d’entrée temporaire sur le territoire dudit autre État membre, imposée par celui ci – Manquement à l’obligation de déposer, auprès du même autre État membre, une demande de permis de séjour au titre des dispositions du chapitre III de la directive 2003/109 – Décision d’éloignement de ce ressortissant d’un pays tiers vers son pays d’origine prise par ce dernier État membre pour les mêmes motifs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 26 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:819 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:225 |
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Affaire C-46/23 Budapest Főváros IV. Kerület Újpest Önkormányzat Polgármesteri Hivatala / Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 58, paragraphe 2, sous d) et g) – Pouvoirs de l’autorité de contrôle d’un État membre – Article 17, paragraphe 1 – Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”) – Effacement des données à caractère personnel ayant fait l’objet d’un traitement illicite – Pouvoir de l’autorité nationale de contrôle d’ordonner au responsable du traitement ou au sous‑traitant d’effacer ces données sans demande préalable de la personne concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:239 |
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Affaire C-37/23 Agenzia delle Entrate / PR
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 2, 206 et 273 – Principe de neutralité fiscale – Réduction du montant de TVA dû par les assujettis affectés par le séisme survenu le 6 avril 2009 dans la région des Abruzzes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:271 |
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Affaire C-10/22 LEA / Jamendo
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/26/UE – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Organismes de gestion collective – Entités de gestion indépendantes – Accès à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins – Directive 2000/31/CE – Champ d’application matériel – Article 3, paragraphe 3 – Directive 2006/123/CE – Champ d’application matériel – Article 17, point 11 – Article 56 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Roma
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:437 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:254 |
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Affaire C-61/22 RL / Landeshauptstadt Wiesbaden
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2019/1157 – Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union européenne – Validité – Base juridique – Article 21, paragraphe 2, TFUE – Article 77, paragraphe 3, TFUE – Règlement (UE) 2019/1157 – Article 3, paragraphe 5 – Obligation pour les États membres d’intégrer dans le support de stockage des cartes d’identité deux empreintes digitales dans des formats numériques interopérables – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Respect de la vie privée et familiale – Article 8 de la charte des droits fondamentaux – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 35 – Obligation de procéder à une analyse d’impact relative à la protection des données – Maintien des effets d’un règlement déclaré invalide dans le temps
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 29 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:520 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:251 |
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Affaire C-90/22 Gjensidige
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 45 – Refus de la reconnaissance d’une décision – Article 71 – Relation de ce règlement avec les conventions relatives à une matière particulière – Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) – Article 31, paragraphe 3 – Litispendance – Convention attributive de juridiction – Notion d’“ordre public”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 14 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:994 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:252 |
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Affaire C-606/22 Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy / B. (Possibilité de correction en cas de taux erroné)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Prestation de services liés aux loisirs et à l’amélioration de la condition physique – Vente de carnets d’accès à des services dont la réalité est prouvée par une caisse enregistreuse et des tickets de caisse – Base d’imposition – Erreur sur le taux d’imposition – Principe de neutralité fiscale – Régularisation de la dette fiscale en raison d’une modification de la base d’imposition – Pratique nationale ne permettant pas, en l’absence de facture, la correction du montant de la TVA et le remboursement de l’excédent de TVA versée – Absence de risque de pertes de recettes fiscales – Exception d’enrichissement sans cause
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:893 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:255 |
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Affaire C-671/22 T / Bezirkshauptmannschaft Spittal an der Drau
Renvoi préjudiciel – Environnement – Politique de l’Union dans le domaine de l’eau – Directive 2000/60/CE – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Prévention de la détérioration de l’état de toutes les masses d’eau de surface – Annexe V, point 1.2.2 – Définitions des états écologiques “très bon”, “bon” et “moyen” en ce qui concerne les lacs – Critères d’évaluation de l’élément de qualité biologique “ichtyofaune”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:894 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:256 |
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Affaire C-703/22 WU / CBR (Hémianopsie)
Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Conditions de délivrance ou de renouvellement – Normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale – Vision – Annexe III, point 6.4 – Principe de proportionnalité – Personne ne satisfaisant pas à la norme relative au champ visuel – Avis favorable à l’aptitude à la conduite prononcé par des experts médicaux – Marge d’appréciation dans un cas individuel en l’absence d’exception expresse
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:261 |
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Affaire C-714/22 S.R.G. / Profi Credit Bulgaria (Services accessoires au contrat de crédit)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), article 10, paragraphe 2, sous g), et article 23 – Coût total du crédit pour le consommateur – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1, article 4, paragraphe 2, article 6, paragraphe 1, article 7, paragraphe 1 – Point 1, sous o), de l’annexe de la directive 93/13/CEE – Services accessoires à un contrat de crédit – Clauses accordant à un consommateur achetant ces services une priorité dans l’examen de sa demande de crédit et la mise à disposition de la somme empruntée ainsi que la possibilité de reporter ou de rééchelonner les mensualités du crédit moyennant le paiement de coûts supplémentaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:263 |
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Affaire C-7/23 Marvesa Rotterdam / FAVV
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Rapprochement des législations en matière de santé – Police sanitaire – Contrôles vétérinaires – Produits d’origine animale importés de Chine – Interdiction d’importation – Décision 2002/994/CE – Exemption pour certains produits – Partie I de l’annexe – Produits de la pêche – Notion – Huile de poisson – Produits destinés à l’alimentation animale – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:257 |
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Affaire C-10/23 Remia Com Impex / Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor (ANSVSA) et Direcţia Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor Dolj
Renvoi préjudiciel – Sécurité alimentaire – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Règlement (CE) no 853/2004 – Champ d’application – Exclusions – Fourniture de denrées alimentaires entre établissements de vente au détail constituant une activité marginale, localisée et restreinte – Notion d’“activité marginale, localisée et restreinte” – Réglementation nationale s’écartant de la définition de cette notion prévue par ce règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:259 |
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Affaire C-76/23 Cobult / TAP Air Portugal
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 7, paragraphe 3 – Article 8, paragraphe 1, sous a) – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Remboursement sous la forme de bons de voyage – Notion d’“accord signé du passager” – Procédure de remboursement par l’intermédiaire d’un formulaire disponible sur le site Internet du transporteur aérien effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:253 |
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Affaire C-639/23 P(R) Commission / Amazon Services Europe
Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement (UE) 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Transparence renforcée de la publicité en ligne – Décision de désignation d’une très grande plate-forme en ligne – Recours en annulation
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 27 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:277 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-700/23 P Cayago Tec / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 5 mars 2024 ECLI:EU:C:2024:223 |
Affaire C-725/22 P Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot » / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de mélanges d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie – Droit antidumping définitif – Ouverture d’une enquête – Éléments de preuve suffisants
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 7 mars 2024 ECLI:EU:C:2024:217 |
Affaire C-576/23 Elite Games / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vaslui et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Annexe III, point 7 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux de TVA réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Droit d’admission aux parcs d’attraction – Notion de “parcs d’attraction”
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 mars 2024 ECLI:EU:C:2024:246 |
Affaire C-766/21 P Parlement / Axa Assurances Luxembourg e.a.
Réouverture de la phase orale de la procédure – Tenue d’une audience
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Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 2024 ECLI:EU:C:2024:321 |
Affaire C-676/23 P(I) Sberbank / MeSoFa et CRU
Pourvoi – Intervention – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Décision de ne pas adopter de dispositif de résolution – Société mère – Intérêt à la solution du litige
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 22 mars 2024 ECLI:EU:C:2024:273 |
Affaire C-690/23 P(I) Sberbank of Russia / MeSoFa e.a.
Pourvoi – Intervention – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Décision d’adopter un dispositif de résolution – Société mère – Intérêt à la solution du litige
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 22 mars 2024 ECLI:EU:C:2024:272 |
Affaire C-693/23 P(I) Sberbank / MeSoFa e.a.
Pourvoi – Intervention – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Décision d’adopter un dispositif de résolution – Société mère – Intérêt à la solution du litige
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 22 mars 2024 ECLI:EU:C:2024:274 |
Avril 2024
Affaire C-551/21 Commission / Conseil (Signature d’accords internationaux)
Intervention – Article 40 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Demande présentée par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – Intérêt à la solution du litige – Admission
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:579 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:281 |
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Affaire C-582/21 FY / Profi Credit Polska (Réouverture de la procédure terminée par une décision définitive)
Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe d’interprétation conforme du droit national – Législation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire permettant la réouverture d’une procédure civile clôturée par un jugement définitif – Motifs – Décision ultérieure d’une Cour constitutionnelle constatant l’incompatibilité avec la Constitution d’une disposition de droit national sur le fondement de laquelle ce jugement a été rendu – Privation de la possibilité d’agir en raison d’une violation du droit – Application extensive de cette voie de recours – Violation alléguée du droit de l’Union découlant d’un arrêt ultérieur de la Cour statuant sur l’interprétation de ce droit au titre de l’article 267 TFUE – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Jugement par défaut – Absence de vérification d’office du caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles
Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy Warszawa-Praga w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:674 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 9 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:282 |
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Affaire C-532/23 Lear Corporation Hungary / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Modalités d’exercice – Remboursement tardif – Retard causé par l’application d’une disposition nationale – Effet d’un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour postérieurement à ces faits – Intérêts de retard – Prescription – Principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité fiscale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:316 |
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Affaire C-741/21 GP / juris
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Responsabilité du responsable du traitement – Exonération éventuelle en cas de défaillance d’une personne agissant sous son autorité au sens de l’article 29 – Évaluation du montant de la réparation – Inapplicabilité des critères prévus pour les amendes administratives à l’article 83 – Évaluation en cas de violations multiples dudit règlement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:288 |
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Affaire C-316/22 Gabel Industria Tessile et Canavesi / A2A Energia e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Droits d’accise – Électricité – Réglementation nationale instituant une taxe supplémentaire à l’accise sur l’énergie électrique – Absence de fins spécifiques – Taxe supplémentaire considérée comme étant contraire à la directive 2008/118/CE par les juridictions nationales – Récupération par le consommateur final de la taxe indûment payée auprès du seul fournisseur – Article 288 TFUE – Effet direct – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Como
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:885 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:301 |
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Affaire C-654/22 FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de voedselketen & Leefmilieu / Triferto Belgium
Renvoi préjudiciel – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques ainsi que restrictions applicables à ces substances – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Article 2, paragraphe 1, sous b) – Champ d’application – Article 3, points 10 et 11 – Notions d’“importation” et d’“importateur” – Article 6 – Obligation d’enregistrement – Personne assumant la responsabilité de l’enregistrement – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union européenne – Entrepôt douanier
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:883 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:298 |
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Affaire C-687/22 Julieta et Rogelio / Agencia Estatal de la Administración Tributaria (Exclusion des créances publiques de la remise de dettes)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Exclusion des créances publiques – Justification en vertu du droit national – Effets juridiques des directives – Obligation d’interprétation conforme
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Alicante
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 14 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:995 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:287 |
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Affaire C-723/22 Citadines / MPLC Deutschland
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Fourniture d’appareils de télévision dans un établissement hôtelier – Transmission d’un signal par voie d’un répartiteur pour câble coaxial – Directive 93/83/CEE – Retransmission par câble – Distributeurs par câble – Notions – Contrat de licence avec les sociétés de gestion collective pour la retransmission par câble – Retransmission de ce signal au moyen d’un réseau de distribution par câble propre à cet établissement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:289 |
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Affaire C-770/22 OSTP Italy / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ufficio delle Dogane di Genova 1 e.a.
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Jugements de première instance annulant des mesures douanières relatives aux ressources propres traditionnelles de l’Union européenne – Caractère immédiatement exécutoire de ces jugements – Absence de suspension de l’exécution des jugements
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte di giustizia tributaria di primo grado di Genova
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:299 |
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Affaire C-6/23 X / Agrárminiszter
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Applicabilité ratione materiae – Applicabilité ratione temporis – Règlement (CE) no 1698/2005 – Article 22 – Aide à l’installation de jeunes agriculteurs – Article 71 – Éligibilité – Conditions d’octroi – Réglementation d’un État membre prévoyant l’obligation de poursuivre l’activité agricole à titre principal, continuellement et en tant qu’entrepreneur indépendant – Conditions d’éligibilité supplémentaire – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 63 – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 35 – Critère d’admissibilité – Engagement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:294 |
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Affaires jointes C-114/23, C-115/23, C-132/23 et C-160/23 Procédure pénale contre KB e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Indépendance des juges – Conditions de nomination des juges de droit commun – Possibilité de remettre en cause un jugement ou un arrêt définitif de condamnation pénale au stade d’une procédure d’exécution de ce jugement ou de cet arrêt – Irrecevabilité des demandes de décision préjudicielle
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:290 |
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Affaire C-116/23 XXXX / Sozialministeriumservice
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Prestations familiales – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Prestations de maladie – Champ d’application – Allocation de congé de proche aidant – Ressortissant d’un État membre résidant et travaillant dans un autre État membre et soignant un membre de sa famille dans le premier État membre – Caractère accessoire à l’allocation de dépendance – Article 4 – Égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:292 |
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Affaire C-122/23 Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » / Legafact
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Taxes sur le chiffre d’affaires – Régime particulier des petites entreprises – Chiffre d’affaires annuel – Différence de traitement entre assujettis – Réglementation nationale assujettissant une personne à la TVA en cas de dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Caractère punitif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:293 |
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Affaire C-173/23 Eventmedia Soluciones / Air Europa Líneas Aéreas
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 19 – Réparation des dommages causés en raison du retard dans le transport des bagages – Cession à une société commerciale de la créance du passager à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Directive 93/13/CE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrôle d’office du caractère abusif de la clause interdisant la cession des droits des passagers – Modalités de ce contrôle dans le cadre d’un litige opposant la société cessionnaire au transporteur aérien – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe du contradictoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n.o 1 de Palma de Mallorca
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:295 |
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Affaire C-183/23 Credit Agricole Bank Polska / AB
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Contrat conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État tiers auprès d’une banque établie dans un État membre – Action intentée contre ce consommateur – Juridiction du dernier domicile connu dudit consommateur sur le territoire d’un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:297 |
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Affaire C-89/24 P(R) Lagardère / Commission
Pourvoi – Référé – Concurrence – Concentrations – Marché des médias – Demande de renseignements – Données à caractère personnel – Urgence – Commission d’une infraction pénale
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:312 |
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Affaire C-90/24 P(R) Vivendi / Commission
Pourvoi – Référé – Concurrence – Concentrations – Marché des médias – Demande de renseignements – Données à caractère personnel – Urgence – Droit au respect de la vie privée
Langue de procédure: français
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:318 |
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Affaire C-605/21 Heureka Group / Google (Comparateurs de prix en ligne)
Renvoi préjudiciel – Article 102 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence – Directive 2014/104/UE – Transposition tardive de la directive – Application temporelle – Article 10 – Délai de prescription – Modalités du dies a quo – Cessation de l’infraction – Connaissance des informations indispensables pour l’introduction du recours en dommages et intérêts – Publication au Journal officiel de l’Union européenne du résumé de la décision de la Commission européenne constatant une infraction aux règles de concurrence – Effet contraignant d’une décision de la Commission non encore définitive – Suspension ou interruption du délai de prescription pendant la durée de l’enquête de la Commission ou jusqu’à la date à laquelle sa décision devienne définitive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:695 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:324 |
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Affaire C-359/22 AHY / Minister for Justice (Clause discrétionnaire - Recours)
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 17, paragraphe 1 – Clause discrétionnaire – Article 27, paragraphes 1 et 3, et article 29, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Voies de recours – Effet suspensif
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:678 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:334 |
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Affaire C-509/22 Agenzia delle Dogane e dei Monopoli / Girelli Alcool
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 7, paragraphe 4 – Exigibilité des droits d’accise – Mise à la consommation – Destruction totale ou perte irrémédiable d’un produit placé sous un régime suspensif – Notion de “cas fortuit” – Autorisation émanant des autorités compétentes de l’État membre – Perte irrémédiable causée par une faute non grave commise par un employé du dépositaire agréé
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 28 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:720 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:341 |
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Affaires jointes C-567/22 P à C-570/22 P Dumitrescu e.a. / Commission et Cour de justice
Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Nouvelles règles de calcul – Fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur du territoire des États membres ou en dehors des pays et territoires énumérés à l’annexe II du traité FUE ou en dehors du territoire des États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) – Principe d’égalité de traitement
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:336 |
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Affaire C-634/22 Procédure pénale contre OT e.a. (Suppression d’un Tribunal)
Renvoi préjudiciel – Valeurs et objectifs de l’Union européenne – Article 2 TUE – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Juridiction indépendante et impartiale – Réorganisation des compétences juridictionnelles au sein d’un État membre – Suppression d’une juridiction pénale spécialisée – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:913 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:340 |
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Affaire C-716/22 EP / Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résidant dans un État membre – Articles 20 et 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Conséquences du retrait d’un État membre de l’Union – Radiation des listes électorales dans l’État membre de résidence – Article 39 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité de la décision (UE) 2020/135
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire d’Auch
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:339 |
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Affaires jointes C-765/22 et C-772/22 Luis Carlos e.a. / Air Berlín Luftverkehrs KG, Sucursal en España e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Procédure d’insolvabilité principale en Allemagne et procédure d’insolvabilité secondaire en Espagne – Contestation de l’inventaire et de la liste des créanciers présentés par le praticien de l’insolvabilité dans la procédure d’insolvabilité secondaire – Classification des créances des travailleurs – Date à prendre en compte – Transfert d’actifs situés en Espagne vers l’Allemagne – Composition du patrimoine d’une procédure d’insolvabilité secondaire – Paramètres temporels à prendre en considération
Demandes de décision préjudicielle, introduites par Juzgado de lo Mercantil no 1 de Palma de Mallorca
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:331 |
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Affaire C-22/23 Citadeles nekustamie īpašumi / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Entité assujettie – Article 3, point 7, sous c) – Notion de “prestataire de services aux sociétés ou fiducies/trusts” – Fourniture d’un siège statutaire – Propriétaire d’un bien immeuble ayant conclu des contrats de bail avec des personnes morales – Enregistrement du siège statutaire de ces personnes morales dans ce bien immeuble
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'administratīvā rajona tiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:16 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:327 |
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Affaire C-68/23 M-GbR / Finanzamt O (Bons à usage unique)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 30 bis et 30 ter – Bons fournis par voie électronique – Bons à usage unique et bons à usages multiples – Cartes prépayées ou codes de bons pour l’achat de contenus numériques, assortis d’un identifiant “pays” rendant les contenus numériques en question accessibles uniquement dans l’État membre visé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:342 |
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Affaire C-79/23 FJ / Agrárminiszter
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs – Règlement (CE) no 1122/2009 – Régime de paiement unique à la surface – Article 58 – Réductions et exclusions applicables en cas de surdéclarations – Pénalité en cas de surdéclaration excédant 50 % de la superficie déterminée – Recouvrement du montant de la pénalité au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation – Notion de “constatation” – Rapport de contrôle constatant l’existence d’irrégularités dans la demande d’aide concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:329 |
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Affaire C-89/23 Companhia União de Crédito Popular / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Champ d’application – Activité économique – Prestations de services – Article 135 – Exonérations en faveur d’autres activités – Opérations d’octroi de crédits – Vente aux enchères de biens mis en gage – Prestation unique – Prestations distinctes et indépendantes – Caractère principal ou accessoire d’une prestation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:333 |
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Affaire C-133/23 Omya CZ / Generální ředitelství cel
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b), cinquième tiret – Notion de “procédés minéralogiques” – Électricité utilisée pour l’alimentation des machines employées pour le traitement du calcaire extrait de carrières
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:335 |
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Affaire C-195/23 GI / Partena
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Fonctionnaires de l’Union européenne – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union – Fonctionnaire de l’Union exerçant une activité professionnelle complémentaire à titre d’indépendant – Assujettissement aux cotisations sociales par la législation de l’État membre dans lequel cette activité est exercée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:337 |
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Affaire C-484/21 F C C et M A B / Caixabank (Délai de prescription)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:360 |
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Affaire C-561/21 GP et BG / Banco Santander (Départ du délai de prescription)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci – Action en restitution des sommes acquittées au titre de la clause abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:362 |
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Affaire C-276/22 Edil Work 2 et S.T. / STE
Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Société établie dans un État membre mais exerçant ses activités dans un autre État membre – Fonctionnement et gestion de la société – Réglementation nationale prévoyant l’application de la loi de l’État membre dans lequel une société exerce ses activités – Restriction à la liberté d’établissement – Justification – Protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés – Lutte contre les pratiques abusives et les montages artificiels – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 19 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:796 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:348 |
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Affaire C-301/22 Sweetman / An Bord Pleanála et Ireland and the Attorney General
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Objectifs environnementaux relatifs aux eaux de surface – Obligation des États membres de ne pas autoriser un projet susceptible de provoquer une détérioration de l’état d’une masse d’eau de surface – Article 5 et annexe II – Caractérisation des types de masses d’eau de surface – Article 8 et annexe V – Classification de l’état des eaux de surface – Article 11 – Programme de mesures – Projet d’extraction d’eau d’un lac d’une superficie inférieure à 0,5 km²
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 21 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:697 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:347 |
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Affaire C-308/22 PAN Europe / College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden (Closer)
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 36 – Marge d’appréciation de l’État membre concerné, au sens de l’article 36, paragraphe 2, relative à l’évaluation scientifique des risques effectuée par l’État membre examinant la demande d’autorisation au titre de l’article 36, paragraphe 1 – Article 44 – Retrait ou modification d’une autorisation – Principe de précaution – Recours juridictionnel effectif – État actuel des connaissances scientifiques et techniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 28 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:716 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:350 |
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Affaires jointes C-309/22 et C-310/22 PAN Europe / College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden (Évaluation des propriétés de perturbation endocrinienne)
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 1107/2009 – Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Examen en vue de l’autorisation – Article 4 – Article 29 – Conditions – Absence d’effet nocif – Critères – Propriétés perturbant le système endocrinien – Règlement (UE) 2018/605 – Principe de précaution – État actuel des connaissances scientifiques et techniques
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le College van Beroep voor het bedrijfsleven
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 28 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:717 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:356 |
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Affaires jointes C-345/22 à C-347/22 Maersk A/S / Allianz Seguros y Reaseguros et Mapfre España Compañía de Seguros y Reaseguros SA / MACS Maritime Carrier Shipping
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Contrat de transport de marchandises consigné dans un connaissement – Clause attributive de juridiction insérée dans ce connaissement – Opposabilité au tiers porteur du connaissement – Droit applicable – Réglementation nationale exigeant une négociation individuelle et séparée de la clause attributive de juridiction par le tiers porteur du connaissement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l’Audiencia Provincial de Pontevedra
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:889 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:349 |
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Affaires jointes C-420/22 et C-528/22 NW et PQ / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság et Miniszterelnöki Kabinetirodát vezető miniszter (Informations classifiées)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Article 20 TFUE – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Séjour d’un membre de la famille de ce citoyen de l’Union – Atteinte à la sécurité nationale – Prise de position d’une autorité nationale spécialisée – Motivation – Accès au dossier
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Szegedi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:909 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:344 |
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Affaire C-657/22 Bitulpetrolium Serv / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Prahova
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Taxation conformément au principe de l’utilisation réelle de ces produits – Annexe I – Niveaux minima de taxation applicables aux produits énergétiques prévus par cette directive – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Fait générateur – Article 63 – Exigibilité de la TVA – Article 78, paragraphe 1, sous a) – Base d’imposition – Réintroduction de produits énergétiques dans l’entrepôt fiscal – Conditions imposées par le droit national – Suppléments d’accise et de TVA appliqués à titre de sanction pour non-respect de ces conditions – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Prahova
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:353 |
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Affaires jointes C-684/22 à C-686/22 S.Ö. e.a. / Stadt Duisburg e.a. (Perte de la nationalité allemande)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Nationalité d’un État membre et d’un pays tiers – Acquisition de la nationalité d’un pays tiers – Perte de plein droit de la nationalité de l’État membre et de la citoyenneté de l’Union – Possibilité de demander le maintien de la nationalité de l’État membre avant l’acquisition de la nationalité d’un pays tiers – Examen individuel des conséquences de la perte de la nationalité de l’État membre au regard du droit de l’Union – Portée
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 14 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:999 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:345 |
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Affaire C-36/23 L / Familienkasse Sachsen
Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Prestations familiales – Article 68 – Règles de priorité en cas de cumul de prestations – Obligation pour l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire de transmettre une demande de prestations familiales à l’institution de l’État membre prioritairement compétent – Absence de demande de prestations familiales dans l’État membre de résidence de l’enfant – Recouvrement partiel des prestations familiales versées dans l’État membre d’activité salariée de l’un des parents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:355 |
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Affaire C-147/23 Commission / Pologne (Directive lanceurs d’alerte)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité – Détermination de la capacité de paiement de l’État membre – Critère démographique
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:241 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:346 |
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Affaire C-204/23 Autorità di regolazione dei trasporti / Lufthansa Linee Aeree Germaniche e.a.
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 11, paragraphe 5 – Financement de l’autorité de supervision indépendante – Contribution des usagers d’aéroports – Critères d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:357 |
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Affaire C-207/23 Finanzamt X / Y (Prélèvement et transmission d’un bien à titre gratuit)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 16 – Prélèvement d’un bien de l’entreprise et transmission gratuite de celui-ci à un autre assujetti – Séchage de bois et chauffage des champs d’asperges provenant d’une centrale de cogénération raccordée à une installation de production de biogaz – Article 74 – Base d’imposition – Prix de revient – Limitation aux seuls coûts grevés de TVA en amont
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:352 |
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Affaire C-470/21 La Quadrature du Net e.a. / Premier ministre et Ministère de la Culture (Données personnelles et lutte contre la contrefaçon)
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Confidentialité des communications électroniques – Protection – Article 5 et article 15, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 11 et article 52, paragraphe 1 – Législation nationale visant à combattre, par l’action d’une autorité publique, les contrefaçons commises sur Internet – Procédure dite de “réponse graduée” – Collecte en amont par des organismes d’ayants droit des adresses IP utilisées pour des activités portant atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins – Accès en aval de l’autorité publique chargée de la protection des droits d’auteur et des droits voisins à des données relatives à l’identité civile correspondant à ces adresses IP conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques – Traitement automatisé – Exigence d’un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante – Conditions matérielles et procédurales – Garanties contre les risques d’abus ainsi que contre tout accès à ces données et toute utilisation illicites de celles-ci
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 octobre 2022
ECLI:EU:C:2022:838 |
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 28 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:711 |
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Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 30 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:370 |
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Affaire C-822/21 Lettonie / Suède (Systèmes de garantie des dépôts)
Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts (SGD) – Article 14, paragraphe 3 – Transfert des activités d’un établissement de crédit du SGD d’un État membre au SGD d’un autre État membre – Transfert au SGD de l’État membre d’accueil des contributions versées au SGD de l’État membre d’origine au cours des douze mois précédant le transfert des activités – Obligation – Non-transfert des contributions – Effet utile – Principe de coopération loyale
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 7 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:647 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:373 |
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Affaire C-178/22 Procédures pénales contre Inconnus
Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Confidentialité des communications – Fournisseurs de services de communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Articles 7, 8 et 11 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à ces données demandé par une autorité nationale compétente à des fins de poursuites d’infractions de vols avec circonstances aggravantes – Définition de la notion d’“infraction grave” dont la poursuite est susceptible de justifier une ingérence grave dans les droits fondamentaux – Compétence des États membres – Principe de proportionnalité – Étendue du contrôle préalable du juge sur les demandes d’accès aux données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice delle indagini preliminari presso il Tribunale di Bolzano
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 8 juin 2023
ECLI:EU:C:2023:463 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:371 |
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Affaires jointes C-395/22 et C-428/22 Trade Express-L et DEVNIA TSIMENT / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia « Darzhaven rezerv i voennovremenni zapasi »
Renvoi préjudiciel – Énergie – Directive 2009/119/CE – Approvisionnement de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers – Article 3 – Obligation, pour les États membres, de maintenir des stocks de sécurité – Article 8 – Opérateurs économiques – Règlement (CE) no 1099/2008 – Statistiques de l’énergie – Réglementation nationale permettant d’imposer à un opérateur économique l’obligation de constituer et de maintenir un stock de sécurité d’un produit pétrolier, y compris lorsque ce produit est étranger à l’activité économique de cet opérateur – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Liberté d’entreprise – Article 17 – Droit de propriété
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Administrativen sad – Varna
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 19 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:798 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:374 |
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Affaire C-670/22 Procédure pénale contre M.N. (EncroChat)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Obtention de preuves déjà en la possession des autorités compétentes de l’État d’exécution – Conditions d’émission – Service de télécommunications cryptées – EncroChat – Nécessité de la décision d’un juge – Utilisation de preuves obtenues en violation du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 26 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:817 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 30 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:372 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-558/23 Procédure pénale contre IC
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Propriété intellectuelle – Acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle – Sanctions pénales et administratives – Principe de légalité des délits et des peines
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 avril 2024 ECLI:EU:C:2024:283 |
Affaire C-670/23 P Gürok Turizm ve Madencilik / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 avril 2024 ECLI:EU:C:2024:280 |
Affaire C-12/24 P Sattvica / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 avril 2024 ECLI:EU:C:2024:285 |
Affaire C-22/22 T. / Przewodniczący Krajowej Rady Radiofonii i Telewizji (Programmes audiovisuels pour enfants)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 avril 2024 ECLI:EU:C:2024:313 |
Affaire C-628/23 YG et NI / AXA Bank Europe e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 avril 2024 ECLI:EU:C:2024:317 |
Affaire C-491/23 P Atesos medical e.a. / Commission e.a.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité – Règlement (UE) 2017/745 – Expiration de la désignation d’une entité comme organisme d’évaluation de la conformité des dispositifs médicaux au sens de la directive 93/42/CEE – Déréférencement de cette entité du répertoire des organismes notifiés ayant des certificats validés au titre de la directive 93/42/CEE – Recours en annulation – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2024 ECLI:EU:C:2024:320 |
Affaire C-528/23 P EUIPO / KD
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire EUIPO – Non-renouvellement du contrat – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 11 avril 2024 ECLI:EU:C:2024:311 |
Affaire C-599/22 Commission / Grèce (Services de liaison de données aéronautiques)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Règlement (CE) no 29/2009 – Exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen – Article 3, paragraphe 1 – Prestataire de services de la circulation aérienne désigné par l’État membre concerné – Défaut d’adoption, par ce prestataire, des mesures nécessaires pour que les organismes offrant des services de la circulation aérienne aient les moyens de fournir et d’exploiter les services de liaison de données définis par ce règlement – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 avril 2024 ECLI:EU:C:2024:338 |
Affaire C-19/24 P Feed / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 avril 2024 ECLI:EU:C:2024:369 |
Affaire C-218/23 P NS / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Perte d’une prime – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 avril 2024 ECLI:EU:C:2024:358 |
Affaire C-366/23 P CIMV / Commission
Pourvoi – Recherche et développement technologique – Convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” – Recouvrement d’une créance – Remboursement échelonné – Exactitude matérielle des faits – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation – Confiance légitime – Droit d’être entendu – Proportionnalité
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 avril 2024 ECLI:EU:C:2024:351 |
Affaire C-102/24 P Transport Werk / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 30 avril 2024 ECLI:EU:C:2024:400 |
Mai 2024
Affaire C-115/22 SO
Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Commission d’arbitrage nationale compétente en matière de lutte contre le dopage dans le domaine du sport – Critères – Indépendance de l’organisme de renvoi – Principe de protection juridictionnelle effective – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Unabhängige Schiedskommission Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:676 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:384 |
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Affaire C-75/22 Commission / République tchèque (Qualifications professionnelles)
Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 3, paragraphe 1, sous g) et h) – Obligation pour les États membres de veiller à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil déterminent le statut des personnes effectuant un stage d’adaptation ou se préparant à une épreuve d’aptitude – Article 7, paragraphe 3 – Obligation pour les États membres d’assurer notamment aux vétérinaires et aux architectes la possibilité d’effectuer des prestations, dans le cadre de la libre prestation de services, sous le titre professionnel de l’État membre d’accueil – Article 45, paragraphe 2, sous c), f) et, en partie, sous e) – Obligation pour les États membres de veiller à ce que les titulaires d’un titre de formation universitaire ou d’un niveau reconnu équivalent en pharmacie remplissant les exigences de l’article 44 de cette directive soient au moins habilités à accéder aux activités visées à l’article 45, paragraphe 2, de ladite directive, sous réserve, le cas échéant, d’une expérience professionnelle complémentaire – Article 51, paragraphe 1 – Obligation pour les États membres de veiller à ce que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil dispose d’un délai d’un mois pour accuser réception de la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et pour informer, le cas échéant, le demandeur de tout document manquant – Absence de transposition dans le droit national
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 14 septembre 2023
ECLI:EU:C:2023:679 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:390 |
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Affaire C-734/22 Republik Österreich / GM
Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Programme national cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Aides octroyées par contrat en exécution de ce programme – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (CE) no 2988/95 – Champ d’application – Poursuite des irrégularités – Article 3 – Délai de prescription des poursuites – Notion d’“acte interruptif de la prescription” – Principe de proportionnalité – Demande de remboursement d’aides indûment versées, fondée sur le droit privé d’un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:395 |
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Affaire C-20/23 SF / MV e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Réglementation nationale excluant les créances fiscales et de sécurité sociale de la remise de dettes – Caractère dûment justifié d’une telle exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação do Porto
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:29 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:389 |
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Affaire C-53/23 Asociaţia “Forumul Judecătorilor din România” et Asociaţia “Mişcarea pentru Apărarea Statutului Procurorilor” / Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Procurorul General al României (Associations de magistrats)
Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, TUE – Mécanisme de coopération et de vérification – Objectifs de référence souscrits par la Roumanie – Lutte contre la corruption – Enquêtes sur les infractions commises au sein du système judiciaire – Recours contre la nomination de procureurs compétents pour mener ces enquêtes – Qualité pour agir dans le chef des associations professionnelles de magistrats
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Piteşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 1er février 2024
ECLI:EU:C:2024:104 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:388 |
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Affaire C-216/23 Hauser Weinimport / Freistaat Bayern
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Agriculture – Définition, description, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés – Règlement (UE) no 251/2014 – Article 3, paragraphe 4 – Cocktail aromatisé de produits vitivinicoles – Définition – Notions d’“alcool” et de “denrée alimentaire sapide”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:393 |
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Affaire C-241/23 P. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Warszawie (Contrepartie en actions)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Livraisons de biens et prestations de services – Apport en nature d’immeubles – Base d’imposition – Contrepartie – Actions – Valeur nominale – Valeur d’émission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:392 |
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Affaire C-15/24 PPU Procédure pénale contre CH
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Article 3, paragraphe 6, sous b) – Dérogation temporaire au droit d’accès à un avocat dans des circonstances exceptionnelles – Article 9 – Renonciation à la présence ou à l’assistance d’un avocat – Conditions – Article 12, paragraphe 2 – Respect des droits de la défense et de l’équité de la procédure – Admissibilité des preuves – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Renonciation écrite d’un suspect analphabète à son droit d’accès à un avocat – Absence d’explication sur les conséquences éventuelles de la renonciation à ce droit – Implications sur des actes d’enquête ultérieurs – Décision sur une mesure de sûreté adéquate – Appréciation de preuves obtenues en violation du droit d’accès à un avocat
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:303 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:399 |
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Affaire C-673/22 CCC / TGSS et INSS (Congés d’une mère de famille monoparentale)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive (UE) 2019/1158 – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents – Famille monoparentale – Égalité de traitement avec les familles biparentales – Extension du congé de maternité – Article 5 – Congé parental – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social no 1 de Sevilla
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:407 |
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Affaire C-695/22 Fondee / Česká národní banka
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2014/65/UE – Article 3 – Exemption de l’application de la directive 2014/65/UE – Intermédiaire d’investissement exempté – Réglementation d’un État membre interdisant à cet intermédiaire de transmettre des ordres des clients à une entreprise d’investissement établie dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Městský soud v Praze
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 14 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:865 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:406 |
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Affaire C-706/22 Konzernbetriebsrat der O / Vorstand der O Holding
Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement (CE) no 2157/2001 – Article 12, paragraphe 2 – Implication des travailleurs – Immatriculation de la société européenne – Conditions – Mise en œuvre préalable de la procédure de négociation sur l’implication des travailleurs visée à la directive 2001/86/CE – Société européenne constituée et immatriculée sans travailleurs mais devenue la société mère de filiales employant des travailleurs – Obligation d’ouvrir a posteriori la procédure de négociation – Absence – Article 11 – Utilisation abusive d’une société européenne – Privation des droits des travailleurs en matière d’implication – Interdiction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 7 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:962 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:402 |
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Affaire C-746/22 Slovenské Energetické Strojárne / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20 – Demande d’informations complémentaires formulée par l’État membre du remboursement – Informations devant être fournies dans un délai d’un mois – Classement de la procédure en raison de l’absence de réponse de l’assujetti dans ce délai – Article 23 – Refus de prise en compte des informations présentées pour la première fois au cours de la procédure de recours – Principe d’effectivité – Principe de neutralité de la TVA – Principe de bonne administration
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 14 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:996 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:403 |
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Affaire C-27/23 FV / Caisse pour l'avenir des enfants
Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Allocation familiale – Travailleur assumant la garde d’un enfant placé auprès de lui par décision judiciaire – Travailleur résident et travailleur non-résident – Différence de traitement – Absence de justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Luxembourg)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:87 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:404 |
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Affaire C-222/23 Toplofikatsia Sofia (Notion de domicile du défendeur)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Procédure d’injonction de payer – Notion de “domicile” – Ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente dans cet État membre et son adresse actuelle dans un autre État membre – Impossibilité de modifier cette adresse permanente ou d’y renoncer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:405 |
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Affaire C-405/23 Touristic Aviation Services / Flightright
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Manque de personnel de l’exploitant de l’aéroport fournissant des services de chargement des bagages
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:408 |
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Affaire C-400/22 VT et UR / Conny
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 8, paragraphe 2 – Contrats à distance conclus par voie électronique – Obligations d’information pesant sur le professionnel – Commande impliquant une obligation de payer – Commande passée par l’activation d’un bouton ou d’une fonction similaire sur un site Internet – Obligation, pour le professionnel, d’apposer sur ce bouton ou cette fonction similaire la mention “commande avec obligation de paiement” ou une formule analogue – Obligation de paiement conditionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 14 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:864 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:436 |
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Affaire C-627/22 AB / Finanzamt Köln-Süd (Imposition sur demande d’un assujetti partiel)
Renvoi préjudiciel – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la libre circulation des personnes – Travailleur d’un État membre ayant transféré son domicile vers la Suisse – Avantages fiscaux – Impôt sur le revenu – Mécanisme de l’“imposition sur demande” – Contribuables bénéficiaires – Limitation aux travailleurs salariés assujettis partiellement ayant leur résidence dans un État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Égalité de traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:882 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:431 |
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Affaires jointes C-662/22 et C-667/22 Airbnb Ireland et Amazon Services Europe / Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Prestataires de services de la société de l’information – Obligation d’inscription au registre des opérateurs de communication – Obligation de fournir des informations sur la structure et l’organisation – Obligation de verser une contribution financière – Directive 2000/31/CE – Domaine coordonné – Principe du contrôle dans l’État membre d’origine – Dérogations – Notion de “mesures prises à l’encontre d’un service donné de la société de l’information” – Règlement (UE) 2019/1150 – Objectif
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:18 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:432 |
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Affaire C-743/22 DISA / Agencia Estatal de la Administración Tributaria
Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 5 – Droits d’accise sur les huiles minérales – Taux régional de droit d’accise sur les huiles minérales venant s’ajouter au taux national – Taux différenciés de droit d’accise sur le territoire d’un État membre en fonction de la région dans laquelle le produit est consommé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne)
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:89 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:438 |
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Affaire C-130/23 P Vialto Consulting / Commission
Pourvoi – Instrument d’aide à la préadhésion – Subventions – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Sanctions administratives – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union – Publication de l’exclusion sur le site Internet de la Commission européenne – Proportionnalité des sanctions – Omission de mentionner l’absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:439 |
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Affaire C-176/23 UG / Raiffeisen Bank
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Avenant au contrat de crédit notifié par le professionnel au consommateur en vue d’une mise en conformité avec la réglementation nationale – Article 3, paragraphe 2 – Clause contractuelle n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Absence de signature de l’avenant par le consommateur – Présomption d’acceptation tacite de cet avenant – Jurisprudence nationale excluant le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause contractuelle contenue dans un tel avenant
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Mureş
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:443 |
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Affaire C-261/23 P Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Pourvoi – Dumping – Importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte – Règlement d’exécution (UE) 2020/492 – Droit antidumping définitif – Calcul de la valeur normale – Règlement (UE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 5 – Calcul des frais liés à la production et à la vente d’un produit faisant l’objet d’une enquête sur la base des documents comptables de la partie faisant l’objet de celle-ci – Frais non raisonnablement reflétés dans les registres comptables – Ajustement sur la base des frais d’autres producteurs ou exportateurs du même pays ou sur toute autre base raisonnable – Pouvoir d’appréciation de la Commission européenne
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:440 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-348/23 KCB et MB / BNP Paribas Bank Polska
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit immobilier en devise étrangère – Clauses abusives concernant la conversion d’une devise – Nullité du contrat – Effets en droit – Condition suspensive – Déclaration du consommateur
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:386 |
Affaire C-424/22 WN / Santander Bank Polska
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant la valorisation et le taux de change – Nullité de ce contrat – Effets restitutoires – Droit de rétention
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:398 |
Affaire C-688/23 P Wyrębski / QC e.a.
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:423 |
Affaire C-689/23 P Wyrębski / QC e.a.
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:397 |
Affaire C-390/23 Rzecznik Finansowy
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:419 |
Affaire C-287/23 « Entain Services (Bulgaria) » / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Liberté d’établissement – Restrictions – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Sociétés enregistrées à Gibraltar
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:418 |
Affaire C-332/18 P-DEP DEI / Mytilinaios
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:422 |
Affaire C-190/23 Procédure pénale contre VGG e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Article 56 TFUE – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Champ d’application – Interdiction des restrictions à des prestations de services transfrontalières n’excédant pas une durée de 90 jours par année civile – Prestations de services en France d’une durée supérieure à 90 jours – Irrecevabilité manifeste – Absence de situation de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:420 |
Affaire C-663/17 P-DEP BCE / Trasta Komercbanka e.a.
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 21 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:427 |
Affaire C-207/24 P Levantur / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:426 |
Affaire C-208/24 P Levantur / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi »
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 23 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:424 |
Affaire C-797/21 Y.Ya. / K.P. (Délégation de juges)
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Instruction donnée par une juridiction supérieure à une juridiction de première instance de statuer sur les dépens – Dispositions nationales relatives aux modalités de délégation des juges au sein de la juridiction supérieure – Interprétation demandée par la juridiction de première instance – Nécessité de l’interprétation sollicitée pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 27 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:425 |
Affaire C-785/22 P-OST Eulex Kosovo
Article 155 du règlement de procédure de la Cour – Omission de statuer – Absence
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Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 27 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:454 |
Affaire C-312/23 Addiko Bank / Agencija za zaštitu osobnih podataka
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée aux données personnelles la concernant et faisant l’objet d’un traitement – Droit d’obtenir une copie de ces données – Notion de “copie” – Motifs de la demande d’accès auxdites données – Utilisation des données afin d’engager une action en justice
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:458 |
Affaire C-446/23 Warmeston / Elering
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Construction d’une centrale de cogénération – Décision C(2017) 8456 final – Modifications du régime d’aide estonien en faveur des sources d’énergie renouvelables et de la cogénération – Considérants 42 et 43 – Notions de “projet” et de “début des travaux” – Type et intensité de l’examen devant être effectué par l’autorité nationale compétente
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 29 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:450 |
Affaire C-78/24 P Cruelty Free Europe / ECHA
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – ECHA – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois du 28 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:590 |
Affaire C-79/24 P Cruelty Free Europe / ECHA
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (REACH) – ECHA – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 28 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:430 |
Affaire C-720/21 Rzecznik Praw Obywatelskich (Pourvoi extraordinaire polonais)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:489 |
Affaire C-43/22 Prokurator Generalny / D.J. e.a. (Pourvoi extraordinaire polonais II)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 29 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:459 |
Affaire C-353/21 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la République de Finlande en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Garantie publique portant sur un prêt – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Liberté d’établissement et libre prestation de services
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:437 |
Affaire C-110/23 P Autoridad Portuaria de Bilbao / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Secteur portuaire – Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur des ports situés dans la province de Biscaye – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Aide existante – Avantage – Charge de la preuve – Mesures utiles
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:441 |
Affaire C-325/23 JF et OP / Deutsche Bank Polska
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Crédit hypothécaire libellé en devise étrangère comportant des clauses abusives concernant le risque de change et l’écart de change – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Clauses n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle – Article 4 – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Exigence de rédaction claire et compréhensible d’une clause contractuelle – Article 6 – Conséquences de la constatation du caractère abusif d’une clause
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 30 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:453 |
Affaire C-152/24 P Good Services / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale EL ROSCO – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 31 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:457 |
Affaire C-153/24 P Good Services / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque verbale EL ROSCO – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi - Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 31 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:455 |
Affaire C-154/24 P Good Services / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque de l’Union européenne – Marque figurative EL ROSCO – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 31 mai 2024 ECLI:EU:C:2024:456 |
Juin 2024
Affaire C-547/22 INGSTEEL / Úrad pre verejné obstarávanie
Renvoi préjudiciel – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Dommages et intérêts accordés à un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation de marchés publics – Portée – Perte d’une chance
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava II
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 7 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:967 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:478 |
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Affaire C-166/23 Naturvårdsverket / Nouryon Functional Chemicals
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Annexe I, point 5 – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Exclusion des unités d’incinération de déchets dangereux ou municipaux – Pertinence de l’objectif d’incinération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Mark- och miljööverdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:465 |
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Affaires jointes C-255/23 et C-285/23 Procédure pénale contre AVVA e.a. (Procès par vidéoconférence en l’absence d’une décision d’enquête européenne)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 24 – Audition par vidéoconférence ou par un autre moyen de transmission audiovisuelle – Poursuites pénales engagées dans un État membre contre une personne résidant dans un autre État membre – Possibilité pour cette personne de participer à son procès par vidéoconférence en l’absence de décision d’enquête européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Ekonomisko lietu tiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:462 |
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Affaire C-381/23 ZO / JS
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Article 12, paragraphe 1 – Litispendance – Article 13 – Connexité des demandes – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Mönchengladbach-Rheydt
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:467 |
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Affaire C-646/21 K et L / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Femmes s’identifiant à la valeur de l'égalité entre les sexes)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) et e) – Motifs de la persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2 – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 4 – Évaluation individuelle des faits et des circonstances – Directive 2013/32/UE – Article 10, paragraphe 3 – Conditions auxquelles est soumis l’examen des demandes de protection internationale – Article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Intérêt supérieur de l’enfant – Détermination – Ressortissantes d’un pays tiers mineures s’identifiant à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes en raison de leur séjour dans un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 13 juillet 2023
ECLI:EU:C:2023:581 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:487 |
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Affaire C-221/22 P Commission / Deutsche Telekom
Pourvoi – Concurrence – Articles 266 et 340 TFUE – Arrêt réduisant le montant d’une amende infligée par la Commission européenne – Remboursement par la Commission du montant indûment perçu – Obligation de verser des intérêts – Qualification – Indemnisation forfaitaire de la privation de la jouissance du montant de l’amende indûment payé – Taux applicable
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:906 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:488 |
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Affaire C-123/22 Commission / Hongrie (Accueil des demandeurs de protection internationale II)
Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant une demande de protection internationale – Droit de demeurer sur le territoire – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Caractère proportionné et dissuasif – Somme forfaitaire – Astreinte
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:493 |
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Affaires jointes C-331/22 et C-332/22 KT e.a. / Dirección General de la Función Pública, adscrita al Departamento de la Presidenia de la Generalitat de Catalunya et Departamento de Justicia de la Generalitat de Catalunya
Renvoi préjudiciel – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Agents non titulaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée successifs
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 17 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:496 |
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Affaire C-533/22 Adient / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Ploieşti
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Lieu des prestations de services – Notion d’“établissement stable” – Aptitude, en termes de moyens humains et techniques, à recevoir et à utiliser les services pour ses besoins propres – Services de fabrication de revêtements de sièges pour véhicules automobiles accomplis par une société pour le compte d’une autre société, appartenant au même groupe et établie dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Argeş
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 1er février 2024
ECLI:EU:C:2024:106 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:501 |
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Affaire C-563/22 SN et LN / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite (Statut de réfugié - Apatride d’origine palestinienne)
Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Personne enregistrée auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies (pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) (UNRWA) – Conditions pour que cette personne puisse se prévaloir ipso facto de la directive 2011/95/UE – Cessation de la protection ou de l’assistance de l’UNRWA – Article 4 – Situation générale prévalant dans un secteur de la zone d’opération de l’UNRWA – Appréciation individuelle des éléments pertinents – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure de protection internationale – Éléments nouveaux – Éléments déjà examinés dans la décision définitive portant sur la demande antérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:33 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:494 |
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Affaire C-696/22 C / AJFP Cluj et DGRFP Cluj-Napoca (Administrateurs et liquidateurs judiciaires)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 64, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité – Prestations des administrateurs et liquidateurs judiciaires – Prestations ayant lieu de manière continue – Article 168, sous a) – Déduction de la TVA payée en amont – Dépenses liées au droit d’utilisation d’un nom commercial – Droits de la défense – Droit d’être entendu
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:499 |
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Affaire C-731/22 IJ und PO et IJ / Agrarmarkt Austria
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune (PAC) – Régimes de soutien – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous b) et c) – Notion d’“exploitation” – Gestion par un agriculteur – Notion d’“activité agricole” – Article 33, paragraphe 1 – Notion de “surface agricole à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par l’État membre”, aux fins de l’activation des droits au paiement – Remise saisonnière, contre rémunération, des parcelles d’un terrain dont l’agriculteur est propriétaire à des utilisateurs qui se chargent de l’entretien de ces parcelles et de la récolte
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:503 |
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Affaire C-737/22 Staten og Kommunernes Indkøbsservice / BibMedia
Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 18 – Principes d’égalité de traitement et de transparence – Article 46 – Division d’un marché en lots – Possibilité offerte au soumissionnaire ayant présenté la deuxième offre économiquement la plus avantageuse de se voir attribuer un lot aux conditions de l’offre économiquement la plus avantageuse
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:495 |
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Affaire C-40/23 P Commission / Pays-Bas (Appréciation de compatibilité d’une mesure non qualifiée d’aide d’État)
Pourvoi – Aides d’État – Loi interdisant l’utilisation du charbon pour la production d’électricité – Fermeture anticipée d’une centrale électrique au charbon – Octroi d’une indemnité – Décision déclarant la mesure compatible avec le marché intérieur sans se prononcer sur l’existence d’une aide d’État – Exercice de la compétence de la Commission européenne
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:153 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:492 |
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Affaire C-62/23 Pedro Francisco / Subdelegación del Gobierno en Barcelona
Renvoi préjudiciel – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Directive 2004/38/CE – Article 27 – Limitation du droit d’entrée et du droit de séjour pour des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique – Comportement représentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société – Refus de délivrance d’une carte de séjour temporaire de membre de la famille d’un citoyen de l’Union en raison d’antécédents de police – Rapport de police défavorable en raison d’une arrestation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n° 5 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:502 |
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Affaire C-104/23 A GmbH & Co. KG / Hauptzollamt B
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Position tarifaire 9406 00 – Constructions préfabriquées – Portée de la notion de “construction” – Niches à veaux – Demande de classement dans la sous‑position 9406 00 80 – Classement accordé dans la sous‑position 3926 90 97
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:66 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:504 |
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Affaire C-229/23 Procédure pénale contre HYA e.a.
Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Limitation de la confidentialité des communications électroniques – Décision judiciaire autorisant l’écoute, l’interception et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis une infraction grave intentionnelle – Réglementation nationale exigeant qu’une telle décision comporte elle-même une motivation explicite par écrit, indépendamment de l’existence d’une demande motivée des autorités pénales – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:505 |
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Affaire C-266/23 A. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy (Coût réel de l’énergie)
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Article 2, paragraphe 4, sous b), troisième tiret – Article 17, paragraphe 1, sous a) – Droit d’accise – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Électricité utilisé pour l’électrolyse – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Achats de produits énergétiques et d’électricité – Coût réel de l’énergie achetée – Tarifs de distribution – Critères d’exonération – Principe d’égalité et de non-discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:506 |
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Affaire C-385/23 Matkustaja A / Finnair (Vice de conception de la jauge du carburant)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception révélé par le constructeur postérieurement à l’annulation du vol – Système de mesure de la quantité de carburant de l’aéronef
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus
Langue de procédure: finnois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:497 |
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Affaire C-411/23 D. / P. (Vice de conception du moteur)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de retard important ou d’annulation d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Mesures raisonnables de prévention – Défaillances techniques causées par un vice caché de conception – Défaut de conception du moteur d’un aéronef – Obligation du transporteur aérien de disposer d’aéronefs de remplacement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:498 |
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Affaire C-352/22 A. (Demande d’extradition d’un réfugié vers la Turquie)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Article 21, paragraphe 1 – Directive 2013/32/UE – Article 9, paragraphes 2 et 3 – Octroi définitif du statut de réfugié par un État membre – Réfugié résidant, après cet octroi, dans un autre État membre – Demande d’extradition de l’État tiers d’origine de ce réfugié adressée à l’État membre de résidence – Effet de la décision d’octroi du statut de réfugié sur la procédure d’extradition concernée – Article 18 et article 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection dudit réfugié contre l’extradition ainsi demandée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Hamm
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 19 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:794 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:521 |
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Affaire C-551/22 P Commission / CRU
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Article 18, paragraphe 7 – Adoption par le Conseil de résolution unique d’un dispositif de résolution – Approbation de ce dispositif par la Commission européenne – Article 86, paragraphe 2 – Acte susceptible de faire l’objet d’un recours – Recours en annulation – Recevabilité
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:846 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:520 |
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Affaire C-753/22 QY / Bundesrepublik Deutschland (Effet d’une décision d’octroi du statut de réfugié)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 33, paragraphe 2, sous a) – Impossibilité pour les autorités d’un État membre de rejeter une demande d’asile comme étant irrecevable en raison de l’octroi préalable du statut de réfugié dans un autre État membre – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant dans cet autre État membre – Examen par ces autorités de cette demande d’asile malgré l’octroi du statut de réfugié dans ledit autre État membre – Directive 2011/95/UE – Article 4 – Examen individuel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:82 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:524 |
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Affaire C-801/21 P EUIPO / Indo European Foods
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative Abresham Super Basmati Selaa Grade One World’s Best Rice – Marque verbale antérieure non enregistrée du Royaume-Uni BASMATI – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 8, paragraphe 4 – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 72 – Motif relatif de refus – Opposition – Recours devant la chambre de recours – Rejet – Recours devant le Tribunal – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Articles 126 et 127 – Période de transition – Conséquences de la fin de la période de transition sur la protection de la marque antérieure – Circonstances postérieures à l’adoption de la décision litigieuse – Persistance de l’objet du recours et de l’intérêt à agir
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:915 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:528 |
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Affaire C-85/22 Commission / Bulgarie (Protection des zones spéciales de conservation)
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 4, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 1 – Défaut de désignation de zones spéciales de conservation, d’objectifs de conservation et de mesures de conservation
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:535 |
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Affaires jointes C-182/22 et C-189/22 JU et SO / Scalable Capital
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation du dommage causé par le traitement des données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Indemnisation à caractère punitif ou à titre de pure compensation et satisfaction – Indemnité minime ou symbolique – Vol de données à caractère personnel enregistrées sur une application de trading – Vol ou usurpation d’identité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht München
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 26 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:820 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:531 |
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Affaire C-540/22 SN e.a. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Détachement de travailleurs de pays tiers)
Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Articles 56 et 57 TFUE – Détachement de ressortissants de pays tiers par une entreprise d’un État membre pour effectuer des travaux dans un autre État membre – Durée excédant 90 jours sur une période de 180 jours – Obligation pour les travailleurs détachés ressortissants de pays tiers d’être titulaires d’un permis de séjour dans l’État membre d'accueil en cas de prestation de plus de trois mois – Limitation de la durée de validité des permis de séjour délivrés – Montant des droits relatifs à la demande de permis de séjour – Restriction à la libre prestation des services – Raisons impérieuses d’intérêt général – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Middelburg
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 30 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:937 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:530 |
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Affaire C-590/22 AT et BT / PS e.a. (Adresse erronée)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation du dommage causé par un traitement de données effectué en violation de ce règlement – Notion de “dommage moral” – Incidence de la gravité du dommage subi – Évaluation du montant de la réparation – Demande de réparation d’un préjudice moral fondée sur une crainte – Inapplicabilité des critères prévus pour les amendes administratives à l’article 83 – Fonction dissuasive – Évaluation en cas de violations simultanées dudit règlement et du droit national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wesel
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:536 |
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Affaire C-35/23 Père / Mère
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 10 et 11 – Compétence en cas de déplacement illicite d’un enfant – Résidence habituelle de l’enfant dans un État membre avant le déplacement illicite – Procédure de retour entre un pays tiers et un État membre – Notion de demande de retour – Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 8 février 2024
ECLI:EU:C:2024:130 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:532 |
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Affaire C-135/23 GEMA / GL
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Simple fourniture d’installations – Mise à disposition dans des appartements d’appareils de télévision équipés d’une antenne d’intérieur permettant la captation de signaux et la diffusion d’émissions – Caractère lucratif – Principe de neutralité technologique
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Potsdam
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:151 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:526 |
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Affaire C-296/23 Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs / dm-drogerie markt
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits biocides – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 72 – Désinfectant contenant des produits biocides – Restrictions de la publicité – Notion de “toute autre indication similaire” – Objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:527 |
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Affaire C-367/23 EA / Artemis security
Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a) – Obligation d’évaluation de la santé des travailleurs de nuit – Violation de cette obligation par l’employeur – Droit à réparation – Nécessité d’établir l’existence d’un préjudice spécifique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:529 |
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Affaire C-420/23 Faurécia / Autoridade Tributária e Aduaneira
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droit de timbre – Opérations de trésorerie à court terme – Emprunteurs résidents et non-résidents – Différence de traitement – Restriction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:534 |
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Affaire C-626/22 C. Z. e.a. / Ilva e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 191 TFUE – Émissions industrielles – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Articles 1er, 3, 8, 11, 12, 14, 18, 21 et 23 – Articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédures de délivrance et de réexamen d’une autorisation d’exploitation d’une installation – Mesures de protection de l’environnement et de la santé humaine – Droit à un environnement propre, sain et durable
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:990 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:542 |
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Affaire C-176/19 P Commission / Servier e.a.
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Partage de marché – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets – Accord de licence de brevet – Accord de cession et de licence de technologie – Article 102 TFUE – Marché pertinent – Abus de position dominante
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:576 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:549 |
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Affaire C-201/19 P Servier e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets – Durée de l’infraction – Notion d’infraction unique – Annulation ou réduction de l’amende
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 14 juillet 2022
ECLI:EU:C:2022:577 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:552 |
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Affaire C-41/23 AV e.a. / Ministero della Giustizia
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Congé annuel payé
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:554 |
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Affaire C-148/23 Gestore dei Servizi Energetici / Erg Eolica Ginestra e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/28/CE – Article 1er – Article 3, paragraphe 3, sous a) – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 16 – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Modification du régime d’aide applicable – Octroi de l’aide concernée subordonné à la conclusion de contrats
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:555 |
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Affaire C-168/23 Prysmian Cabluri şi Sisteme / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova e.a.
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Câbles de fibres optiques – Sous‑positions 8544 70 00 et 9001 10 90 – Modification des notes explicatives de la nomenclature combinée – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:557 |
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Affaire C-284/23 TC / Haus Jacobus
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail – Directive 92/85/CEE – Interdiction de licenciement – Travailleuse ayant eu connaissance de sa grossesse après l’expiration du délai pour former un recours contre son licenciement – Possibilité de former un tel recours subordonnée à l’introduction d’une demande d’admission du recours tardif dans un délai de deux semaines – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Arbeitsgericht Mainz
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:558 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-103/23 P Trasta Komercbanka / BCE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties – Absence de représentant indépendant – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 3 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:483 |
Affaire C-659/23 P LD / EUIPO
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 42 quater – Mise en congé dans l’intérêt du service – Retrait de droits et privilèges – Article 90 du statut – Notion de “décision” et de “réclamation” – Délai de recours – Irrecevabilité
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:481 |
Affaire C-441/21 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Régime d’aides notifié par le Royaume d’Espagne – Fonds de recapitalisation visant à soutenir des entreprises stratégiques dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Liberté d’établissement et libre prestation des services
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:477 |
Affaires jointes C-156/24, C-157/24 et C-183/24 STM e.a. / Ministero della Giustizia
Procédure accélérée
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Ordonnance du président de la Cour du 12 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:525 |
Affaires jointes C-244/24 et C-290/24 P e.a. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Procédure accélérée
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Ordonnance du président de la Cour du 12 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:491 |
Affaire C-380/23 UN / État belge
Renvoi préjudiciel – Article 19 TUE – Article 45 TFUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impôt sur le revenu – Convention préventive de la double imposition – Procédure amiable prévue par une telle convention – État membre conditionnant, à l’issue de cette procédure, le droit à la restitution de l’impôt déjà payé dans un autre État membre au désistement du contribuable de ses recours introduits devant les juridictions de ce premier État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:500 |
Affaire C-165/24 P OmniActive Health Technologies / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 14 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:516 |
Affaire C-599/23 QP / Natsionalna agentsia za prihodite e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 95/46/CE – Traitement de données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 17 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:518 |
Affaire C-252/23 P Euranimi / Commission
Pourvoi – Politique commerciale – Dumping – Importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de l’Inde et d’Indonésie – Droits antidumping définitifs – Recours en annulation – Association d’entreprises représentant les intérêts d’importateurs – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 20 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:538 |
Affaire C-463/23 Agenzia Entrate, Direzione Provinciale Roma 1 / Lamaro Appalti
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Article 94 du règlement de procédure – Exigence d’indications concernant la législation nationale applicable, le lien entre cette législation et les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:544 |
Affaire C-810/23 Prokurator Generalny
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:543 |
Affaire C-64/24 Procédure pénale contre ML e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Récusations de juges – Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales – Notion de “tribunal indépendant et impartial” – Interprétation – Incompétence de la Cour
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:540 |
Affaire C-401/23 CARCDSF / E... D...
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Obligation d’affiliation et de cotisation à un régime de retraite – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 25 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:564 |
Affaire C-763/23 Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi - Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Bacău / Dragoram Tour
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 306 à 308 – Régime particulier des agences de voyages – Champ d’application – Opérations effectuées par des agences de voyages consistant en la revente, à un prix comprenant une majoration, de billets d’avion achetés auprès de tiers assujettis – Absence de prestation supplémentaire
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 25 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:591 |
Affaire C-144/19 P Lupin / Commission
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:545 |
Affaire C-151/19 P Commission / KRKA
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Partage de marché – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet -Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets – Accord de licence de brevet – Accord de cession et de licence de technologie
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:546 |
Affaire C-164/19 P Niche Generics / Commission
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:547 |
Affaire C-166/19 P Unichem Laboratories / Commission
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:548 |
Affaire C-197/19 P Mylan Laboratories et Mylan / Commission
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:550 |
Affaire C-198/19 P Teva UK e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Ententes – Concurrence potentielle – Restriction de la concurrence par objet – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:551 |
Affaire C-207/19 P Biogaran / Commission
Pourvoi – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Marché du périndopril – Article 101 TFUE – Stratégie visant à retarder l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril – Accord de règlement amiable de litige en matière de brevets – Accord de licence et d’approvisionnement
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:553 |
Affaire C-225/23 FR / Nemzeti Adó-és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Liberté d’établissement – Quatrième directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Champ d’application – Contribuable personne physique – Détermination de la base imposable
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:567 |
Affaire C-332/24 P(R) ID Parti / Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes
Pourvoi – Référé – Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes – Décision infligeant une sanction financière à un parti politique – Défaut d’urgence – Préjudice financier – Influence sur le processus électoral – Charge de la preuve
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 27 juin 2024 ECLI:EU:C:2024:566 |
Juillet 2024
Affaire C-425/22 MOL / Mercedes-Benz Group
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Filiales établies dans différents États membres – Dommage direct exclusivement subi par les filiales – Action en indemnité de la société mère – Notion d’« unité économique »
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 8 février 2024
ECLI:EU:C:2024:131 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:578 |
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Affaire C-450/22 Caixabank e.a. / Adicae e.a. (Contrôle de transparence dans l’action collective)
Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrats de prêt hypothécaire – Clauses limitant la variation des taux d’intérêt – Clauses dites “plancher” – Action collective en cessation de l’utilisation de ces clauses et en restitution des sommes payées à ce titre, impliquant un nombre important de professionnels et de consommateurs – Caractère clair et compréhensible desdites clauses – Notion de “consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé”
Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:64 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:577 |
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Affaire C-538/22 SB / Agrárminiszter (Taux de vêlage)
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Article 52 – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Article 53, paragraphe 1 – Définition des critères d’admissibilité au bénéfice des mesures de soutien couplé – Compétence des États membres – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 2, paragraphe 1, second alinéa, points 16 et 18 – Distinction entre “animaux déclarés” et “animaux déterminés” – Article 30, paragraphe 3 – Soutien calculé sur la base des animaux déterminés – Article 31, paragraphes 1 à 3 – Sanctions administratives en cas de non-conformité parmi les animaux déclarés – Demande de soutien couplé lié à la détention de vaches allaitantes – Taux de vêlage fixé dans la réglementation nationale non atteint par l’ensemble des animaux déclarés – Taux atteint par un nombre plus restreint de ces animaux – Pratique nationale refusant le soutien
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:938 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:568 |
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Affaire C-708/22 Asoprovac / Administración General del Estado
Renvoi préjudiciel – Paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune – Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune – Prairies permanentes de propriété publique – Conditions d’accès au paiement direct en faveur des agriculteurs – Animaux devant appartenir à la propre exploitation agricole des agriculteurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:573 |
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Affaire C-760/22 Procédure pénale contre FP e.a. (Procès par visioconférence)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Possibilité pour un prévenu de participer aux audiences de son procès par visioconférence
Demande de décision préjudicielle, introduite parle Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:328 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:574 |
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Affaire C-5/23 P EUIPO / KD
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rapport de notation – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Recours en annulation et en indemnité
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:575 |
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Affaire C-70/23 P Westfälische Drahtindustrie et Pampus Industriebeteiligungen / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Arrêt annulant partiellement la décision et fixant une amende d’un montant identique à celui de l’amende initialement infligée – Imputation des paiements effectués à titre provisoire – Décision de la Commission européenne relative au montant de l’amende restant impayée – Date d’exigibilité d’une amende dont le montant a été fixé par le juge de l’Union dans le cadre de l’exercice de sa compétence de pleine juridiction
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 1er février 2024
ECLI:EU:C:2024:105 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:580 |
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Affaire C-87/23 Latvijas Informācijas un komunikācijas tehnoloģijas asociācija / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Association à but non lucratif réalisant des projets financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) – Prestation de services de formation par l’intermédiaire de sous-traitants – Intégration du montant de la subvention dans la base d’imposition – Article 73
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 7 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:222 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:570 |
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Affaire C-179/23 Credidam / Guvernul României et Ministerul Finanțelor
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Prestation de services à titre onéreux – Commission de gestion perçue par un organisme de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins pour la perception, la répartition et le paiement des rémunérations dues aux titulaires de droits – Rémunérations ne faisant pas partie d’une opération imposable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:571 |
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Affaire C-283/23 Procédure pénale contre FB et JL
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations – Transports – Transports par route – Directive 2014/31/UE – Champ d’application – Instruments de pesage à fonctionnement non automatique aux fins de la détermination de la masse des véhicules – Utilisation des instruments de pesage aux fins de l’application d’une réglementation nationale à caractère pénal
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:569 |
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Affaire C-375/23 EN / Udlændingenævnet
Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de “standstill” – Champ d’application – Notion de “nouvelle restriction” – Réglementation nationale introduisant des conditions plus restrictives pour l’obtention d’un titre de séjour permanent
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Højesteret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:572 |
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Affaire C-786/23 P Tomac / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 265 TFUE – Recours en carence – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Obligation d’adopter une décision en vertu de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:588 |
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Affaire C-787/23 P Tomac / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Absence d’obtention de l’unanimité requise – Irrecevabilité manifeste partielle du recours en première instance – Demande d’un délai à même de permettre une “reprise du recours” – Incompétence manifeste partielle du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
Langue de procédure: français
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:587 |
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Affaire C-288/24 Procédure pénale contre M.R.
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Procédure pénale – Détention préventive de la personne poursuivie – Conséquence d’une demande de décision préjudicielle sur la procédure au principal – Refus de la juridiction de renvoi de poursuivre la procédure au fond avant d’avoir reçu la réponse de la Cour – Impératif de célérité dans les procédures pénales et en particulier dans les affaires de détention – Demande de récusation du juge saisi pour suspicion légitime de partialité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:585 |
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Affaire C-732/23 P Nicolescu e.a. / Conseil
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Application intégrale des dispositions de l’acquis de Schengen en Roumanie – Absence d’acte attaquable – Absence d’obtention de l’unanimité requise – Irrecevabilité manifeste du recours en première instance – Pourvoi manifestement non fondé
Langue de procédure: roumain
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:593 |
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Affaires jointes C 554/21, C 622/21 et C 727/21 Financijska agencija / Hann-Invest e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Procès équitable – Service de l’enregistrement des décisions de justice – Réglementation nationale prévoyant l’instauration d’un juge de l’enregistrement, dans les juridictions de deuxième instance, ayant, en pratique, le pouvoir de suspendre le prononcé d’un jugement, de donner des instructions aux formations de jugement et de solliciter la convocation d’une réunion de section – Réglementation nationale prévoyant le pouvoir, pour les réunions d’une section ou de tous les juges d’une juridiction, d’émettre des “positions juridiques” contraignantes, y compris pour les affaires déjà délibérées
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Visoki trgovački sud
Langue de procédure: Croate
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 26 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:816 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:594 |
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Affaire C-409/22 UA / Eurobank Bulgaria
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Notion d’“instrument de paiement” – Procuration d’un mandataire agissant pour le compte du titulaire d’un compte – Copie de la procuration avec apostille – Articles 54 et 59 – Consentement à l’exécution d’une opération de paiement – Notion d’“authentification” – Opérations de paiement non autorisées – Responsabilité du prestataire de services de paiement pour ces opérations – Charge de la preuve
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Apelativen sad – Sofia
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 30 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:936 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:600 |
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Affaire C-461/22 MK / WB (Curateur professionnel)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous c) – Champ d’application – Exclusions – Activité strictement personnelle ou domestique – Article 4, point 7 – Responsable du traitement – Ancien curateur ayant exercé ses fonctions à titre professionnel – Article 15 – Accès de la personne placée sous le régime de la curatelle aux données collectées par cet ancien curateur pendant l’exercice de ses fonctions
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hannover
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:607 |
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Affaire C-598/22 Società Italiana Imprese Balneari / Comune di Rosignano Marittimo e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Concessions des domaines publics maritimes – Expiration et renouvellement – Réglementation nationale prévoyant la cession à l’État à titre gratuit des ouvrages inamovibles réalisés sur le domaine public – Restriction – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 8 février 2024
ECLI:EU:C:2024:129 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:597 |
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Affaire C-601/22 Umweltverband WWF Österreich e.a. / Tiroler Landesregierung
Renvoi préjudiciel – Validité et interprétation – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 12, paragraphe 1 – Système de protection stricte des espèces animales – Annexe IV – Canis lupus (loup) – Égalité de traitement entre États membres – Article 16, paragraphe 1 – Autorisation nationale du prélèvement d’un spécimen d’animal sauvage de l’espèce canis lupus – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée – Portée géographique – Détermination du dommage – Solution satisfaisante alternative
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Tirol
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:62 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:595 |
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Affaire C-632/22 Volvo / Transsaqui (Assignation au siège d’une filiale de la défenderesse)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 1393/2007 – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Action en réparation du préjudice causé par une pratique interdite par l’article 101, paragraphe 1, TFUE et par l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Acte introductif d’instance signifié au siège d’une filiale de la défenderesse – Validité de l’assignation – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:31 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:601 |
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Affaire C-757/22 Meta Platforms Ireland / Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände (Action représentative)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 12, paragraphe 1, première phrase – Transparence des informations – Article 13, paragraphe 1, sous c) et e) – Obligation d’information du responsable du traitement – Article 80, paragraphe 2 – Représentation des personnes concernées par une association de défense des intérêts des consommateurs – Action représentative intentée en l’absence d’un mandat et indépendamment de la violation de droits concrets d’une personne concernée – Action fondée sur la violation par le responsable du traitement de son obligation d’information – Notion de “violation des droits d’une personne concernée du fait du traitement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:88 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:598 |
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Affaire C-182/23 Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / J.S.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 9, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2, sous a) – Livraison de biens imposable – Transmission, contre le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un terrain agricole en vertu d’une décision de l’autorité publique – Expropriation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:604 |
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Affaire C-184/23 Finanzamt T / S
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Article 2, point 1 – Article 4, paragraphe 4, second alinéa – Assujettis – Faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti, dénommé “groupement TVA”, des personnes indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation – Prestations internes au groupement TVA – Imposition de telles prestations – Bénéficiaire des prestations non autorisé à déduire la TVA – Risque de pertes fiscales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 16 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:416 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:599 |
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Affaire C-196/23 CL e.a. / DB et FOGASA
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a), et article 2 – Information et consultation des représentants des travailleurs – Champ d’application – Cessations de contrats de travail en raison du départ à la retraite de l’employeur – Articles 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:596 |
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Affaire C-265/23 Procédure pénale contre DM e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Lutte contre la criminalité organisée – Décision-cadre 2008/841/JAI – Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial – Articles 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Longueur excessive de la phase préliminaire de la procédure pénale – Violations substantielles mais remédiables des règles de procédure entachant l’acte d’accusation – Droit de la personne poursuivie de mettre fin à la procédure pénale engagée à son égard
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okrazhen sad - Sliven
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:602 |
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Affaire C-279/23 Skarb Państwa - Dyrektor Okręgowego Urzędu Miar w K. / Z (Retard de paiement non significatif ou de créance faible)
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphe 1 – Montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement – Disposition du droit national permettant de rejeter les demandes en paiement de ce montant forfaitaire en cas de retard non significatif ou de créance faible – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Zachód w Katowicach
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:605 |
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Affaire C-724/23 ATHINAÏKI ZYTHOPOIIA / Anexartiti Archi Dimosion Esodon
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Directive 92/83/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Détermination du montant de l’accise prélevée sur la bière – Méthode de calcul des degrés Plato – Modification législative visant à préciser cette méthode – Directive (UE) 2020/1151 – Article 1er, point 1 – Absence d’effet de cette directive sur les situations antérieurement acquises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis
Langue de procédure: grec
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:670 |
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Affaire C-181/24 Genmab / Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (CCP) – Règlement (CE) no 469/2009 – Conditions d’obtention – Article 3, sous d) – Première autorisation de mise sur le marché (AMM) – Médicaments contenant le même principe actif, ayant obtenu plusieurs AMM – Retrait de l’AMM antérieure
Demande de décision préjudicielle, introduite par Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:627 |
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Affaire C-235/24 PPU S.A.H.
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Procédure de réexamen sur requête du ministre – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la chambre spécialisée du Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
Langue de procédure: néerlandais
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 17 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:624 |
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Affaires jointes C-771/22 et C-45/23 Bundesarbeitskammer e.a. / HDI Global et MS Amlin Insurance
Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 12 – Droit de résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Article 17 – Insolvabilité de l’organisateur de voyages – Garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués – Niveau élevé de protection du consommateur – Principe d’égalité de traitement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bezirksgericht für Handelssachen Wien et le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel
Langues de procédure: allemand et néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 7 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:218 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:644 |
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Affaires jointes C-112/22 et C-223/22 Procédures pénales contre CU et ND (Assistance sociale – Discrimination indirecte)
Renvoi préjudiciel – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 11, paragraphe 1, sous d) – Égalité de traitement – Mesures de sécurité sociale, d’aide sociale et de protection sociale – Condition de résidence de dix ans minimum, dont les deux dernières années de manière continue – Discrimination indirecte
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Napoli
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:79 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:636 |
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Affaires jointes C-184/22 et C-185/22 IK et CM / KfH Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b), et article 4, premier alinéa – Interdiction de discrimination indirecte fondée sur le sexe – Travail à temps partiel – Directive 97/81/CE – Accord-cadre sur le travail à temps partiel – Clause 4 – Interdiction de traiter les travailleurs à temps partiel d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables – Paiement d’une majoration de salaire pour les seules heures supplémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel au-delà de la durée de travail normale fixée pour les travailleurs à temps plein
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:879 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:637 |
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Affaire C-298/22 Banco BPN/BIC Português e.a. / Autoridade da Concorrência
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Atteinte à la concurrence – Interdiction des ententes – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Restriction de la concurrence par objet – Échanges d’informations entre des institutions de crédit – Informations concernant les conditions commerciales et les valeurs de production – Informations stratégiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão
Langue de procédure: portugais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 5 octobre 2023
ECLI:EU:C:2023:738 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:638 |
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Affaire C-436/22 ASCEL / Administración de la Comunidad de Castilla y León
Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Articles 2, 4, 11, 12, 14, 16 et 17 – Système de protection stricte des espèces animales – Canis lupus (loup) – Exploitation cynégétique – Évaluation de l’état de conservation des populations de ladite espèce – État de conservation “défavorable inadéquat” de l’espèce concernée – Exploitation incompatible avec le maintien ou le rétablissement de cette espèce dans un état de conservation favorable – Prise en considération de toutes les données scientifiques les plus récentes »
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:83 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:656 |
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Affaire C-623/22 Belgian Association of Tax Lawyers e.a. / Premier ministre/ Eerste Minister
Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 1 – Obligation de déclaration – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Obligation subsidiaire de notification – Secret professionnel – Validité – Articles 7, 20 et 21 ainsi qu’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Principe de légalité en matière pénale – Principe de sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:189 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:639 |
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Affaire C-624/22 BP France / Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Renvoi préjudiciel – Promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Directive 2009/28/CE – Articles 17 et 18 – Directive 2018/2001/CE – Articles 25, 29 et 30 – Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre – Vérification du respect de ces critères – Biocarburants utilisés pour le transport – Production de carburants selon le procédé de cotraitement – Preuves de conformité auxdits critères de durabilité – Méthode du bilan massique – Méthodes d’évaluation de la teneur en huiles végétales hydrotraitées (HVO) dans les carburants produits selon ce procédé – Réglementation d’un État membre exigeant une analyse physique au carbone 14 – Article 34 TFUE – Libre circulation des marchandises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:30 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:640 |
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Affaire C-697/22 P Koiviston Auto Helsinki / Commission
Pourvoi – Aides d’État – SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) – Élément pertinent postérieur à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Identification du bénéficiaire de l’aide – Obligation de publier une décision d’ouverture modificative – Droit du bénéficiaire de l’aide de faire valoir ses observations – Formalité substantielle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Récupération de l’aide ordonnée par la Commission européenne – Montant à récupérer – Compétence de l’État membre concerné
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 16 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:415 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:641 |
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Affaire C-713/22 LivaNova / Ministero dell'Economia e delle Finanze e.a.
Renvoi préjudiciel – Sociétés – Scissions des sociétés anonymes – Directive 82/891/CEE – Article 3, paragraphe 3, sous b) – Scission par constitution de nouvelles sociétés – Notion d’“élément du patrimoine passif [non] attribué dans le projet de scission” – Responsabilité solidaire de ces nouvelles sociétés pour le passif résultant de comportements de la société scindée antérieurs à cette scission
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:642 |
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Affaire C-774/22 JX / FTI Touristik (Élément d’extranéité)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 18 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Détermination de la compétence internationale et territoriale des juridictions d’un État membre – Élément d’extranéité – Voyage dans un État tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Nürnberg
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 7 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:219 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:646 |
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Affaire C-14/23 XXX / État belge
Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 20, paragraphe 2, sous f) – Demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Autres finalités – Refus de visa – Motifs de rejet de la demande – Absence de transposition – Principe général d’interdiction des pratiques abusives – Article 34, paragraphe 5 – Autonomie procédurale des États membres – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 16 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:887 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:647 |
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Affaire C-39/23 Keva e.a. / Skatteverket
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition de dividendes perçus par des fonds de pension de droit public – Différence de traitement entre les fonds de pension de droit public résidents et les fonds de pension de droit public non-résidents – Exonération des seuls fonds de pension de droit public résidents – Comparabilité des situations – Justification – Nécessité de sauvegarder l’objectif poursuivi par la politique sociale – Nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition des États membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:265 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:648 |
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Affaire C-119/23 Valančius / Lietuvos Republikos Vyriausybė
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE – Article 254, deuxième alinéa, TFUE – Nomination des juges du Tribunal de l’Union européenne – Garanties d’indépendance – Capacité requise pour l’exercice de hautes fonctions juridictionnelles – Procédure nationale de proposition d’un candidat aux fonctions de juge du Tribunal de l’Union européenne – Groupe d’experts indépendants chargé d’évaluer les candidats – Liste de mérite des candidats remplissant les exigences prévues à l’article 19, paragraphe 2, troisième alinéa, TUE et à l’article 254, deuxième alinéa, TFUE – Proposition d’un candidat figurant sur la liste de mérite autre que le candidat le mieux classé – Avis du comité prévu à l’article 255 TFUE sur l’adéquation des candidats
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:325 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:653 |
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Affaire C-174/23 HJ e.a. / Twenty First Capital
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2011/61/UE – Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) – Conditions d’exercice – Article 13 – Politiques et pratiques de rémunération de ces gestionnaires – Champ d’application ratione temporis – Article 61 – Dispositions transitoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 8 février 2024
ECLI:EU:C:2024:128 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:654 |
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Affaire C-185/23 protectus / Výbor Národnej rady Slovenskej republiky na preskúmavanie rozhodnutí Národného bezpečnostného úradu
Renvoi préjudiciel – Décision 2013/488/UE – Informations classifiées – Habilitation de sécurité d’établissement – Retrait de l’habilitation – Non-divulgation d’informations classifiées fondant le retrait – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de motivation – Accès au dossier – Principe du contradictoire – Article 51 de la charte des droits fondamentaux – Mise en œuvre du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 16 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:409 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:657 |
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Affaire C-286/23 Asociaţia Crescătorilor de Vaci « Bălţată Românească » Tip Simmental / Genetica din Transilvania Cooperativă Agricolă et Agenţia Naţională pentru Zootehnie « Prof. dr. G. K. Constantinescu »
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) 2016/1012 – Reproducteurs de race pure – Procédure d’agrément des organismes de sélection – Procédure d’approbation des programmes de sélection – Possibilité de refuser l’approbation d’un programme de sélection supplémentaire pour la même race, concernant le même territoire, si cette approbation est susceptible de compromettre un programme de sélection déjà existant – Droit des éleveurs d’animaux de race pure de choisir entre les différents programmes de sélection existants
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:655 |
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Affaire C-202/24 MA
Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume-Uni aux fins de poursuites pénales – Compétence de l’autorité judiciaire d’exécution – Risque de violation d’un droit fondamental – Article 49, paragraphe 1, et article 52, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Modification, défavorable à cette personne, du régime de libération conditionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:559 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:649 |
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Affaire C-318/24 PPU P.P.R.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Remise des personnes recherchées aux autorités judiciaires d’émission – Respect des droits fondamentaux – Défaillances systémiques ou généralisées concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire de l’État membre d’émission – Défaillances portant sur l’absence de preuve de la prestation de serment des juges – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État membre d’émission – Appréciation par l’autorité judiciaire d’exécution – Refus d’exécution du mandat d’arrêt européen par l’autorité judiciaire d’exécution – Effets de ce refus pour l’autorité judiciaire d’exécution d’un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:617 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:658 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-736/22 P Portugal / Commission (Zone franche de Madère)
Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous b), i) et ii) – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:579 |
Affaire C-430/23 P SN / Parlement
Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:576 |
Affaire C-295/24 P Thomas Henry / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 4 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:586 |
Affaire C-788/23 EUROCASH1 / Iepirkumu uzraudzības birojs et Paula Stradiņa klīniskā universitātes slimnīca
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Procédures de passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 4, sous d) – Montants des seuils des marchés publics – Seuil non atteint – Article 69 – Offres anormalement basses – Absence d’éléments démontrant un renvoi direct et inconditionnel aux dispositions de cette directive – Absence d’intérêt transfrontalier certain – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 5 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:589 |
Affaire C-487/23 Commission / Portugal (Retards de paiement des pouvoirs publics)
Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4 – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Obligation des États membres de veiller à ce que les pouvoirs publics respectent les délais de paiement prévus à cet article
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:606 |
Affaire C-561/23 P Thunus e.a. / BEI
Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Rémunération – Mise à jour du barème des traitements de base – Prise en compte du taux d’inflation au lieu d’affectation – Règlement du personnel – Article 20 – Annexe I – Motivation – Dénaturation des preuves
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:603 |
Affaire C-248/24 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:621 |
Affaire C-360/24 P Yeguada de Milagro / Tribunal Constitucional
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Article 263 TFUE – Recours en annulation dirigés contre des juridictions nationales – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:633 |
Affaire C-708/23 P MeSoFa / Commission et CRU
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Règlement (UE) no806/2014 – Article 18 – Procédure de résolution – Adoption d’un dispositif de résolution par le Conseil de résolution unique (CRU) – Absence d’objection de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne – Approbation de ce dispositif par la Commission européenne – Recours en annulation – Irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre le Conseil – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:631 |
Affaire C-709/23 P MeSoFa / Commission et CRU
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Article 18 – Procédure de résolution – Adoption d’un dispositif de résolution par le Conseil de résolution unique (CRU) – Absence d’objection de la Commission européenne et du Conseil de l’Union européenne – Approbation de ce dispositif par la Commission européenne – Recours en annulation – Irrecevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre le Conseil – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 19 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:630 |
Affaire C-333/24 P Sumol + Compal Marcas / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour du 19 juillet 2024 (chambre d’admission des pourvois) ECLI:EU:C:2024:628 |
Affaire C-217/24 P TO / AEE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonctionnaires – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité d’installation – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Décision non contestée dans les délais – Engagement conditionnel pris dans le contexte d’un règlement amiable – Article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Demande de paiement d’une indemnité d’installation – Irrecevabilité – Dénaturation des faits – Erreurs manifestes d’appréciation – Violation de l’obligation de motivation – Violation de l’article 24, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de l’article 5, paragraphe 5, de l’annexe VII du statut – Absence – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:632 |
Affaire C-689/22 S. G. / Unione di Comuni Alta Marmilla
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2003/88/CEE – Article 7, paragraphe 2 – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au congé annuel payé – Indemnité financière pour congé non pris versée à la fin de la relation de travail – Réglementation nationale refusant une telle indemnité au personnel des administrations publiques, y compris aux dirigeants de ces administrations
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:715 |
Affaire C-397/24 P(R) AQ / ECHA
Pourvoi – Ordonnance de référé – Accès aux documents – Notifications d’exportation de produits chimiques dangereux interdits ou strictement réglementés – Informations détenues par l’Agence européen des produits chimiques (ECHA) – Urgence
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 26 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:634 |
Affaire C-591/21 P Ryanair et Laudamotion / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Marché autrichien du transport aérien – Aide accordée par la République d’Autriche en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Prêt subordonné en faveur d’Austrian Airlines AG – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages subis par une seule entreprise – Principes de proportionnalité et de non-discrimination – Liberté d’établissement et libre prestation des services
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:635 |
Affaire C-768/22 Commission / Portugal (Ingénieurs civils)
Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Titres de formation d’architecte – Article 49, paragraphe 1 – Droits acquis – Ingénieurs civils habilités à réaliser des projets architecturaux – Article 59, paragraphe 3 – Exigences limitant l’accès à une profession ou son exercice – Articles 45, 49 et 56 TFUE – Entrave à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:643 |
Affaire C-773/22 Commission / Slovaquie (Qualifications professionnelles)
Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 2, paragraphe 3 – Champ d’application – Dispositions distinctes du droit de l’Union régissant directement la reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 7, paragraphe 4 – Conditions d’imposition d’une épreuve d’aptitude préalablement à la première prestation de services – Article 14, paragraphes 1 et 4 – Conditions d’imposition de mesures de compensation – Article 35, paragraphe 3 – Conditions de délivrance d’un titre de formation de praticien de l’art dentaire spécialiste – Article 41, paragraphe 1, sous c) – Conditions de reconnaissance des titres de formation de sage-femme – Article 42, paragraphe 2 – Activités auxquelles les sages-femmes doivent au moins être habilitées à accéder – Article 50 et annexe VII, point 1, sous d) – Documents demandés à l’État membre d’origine pour l’accès à une profession réglementée dans l’État membre d’accueil – Article 55, paragraphe 2 – Lignes directrices relatives à l’organisation et à la reconnaissance des stages professionnels – Défaut de transposition dans le droit national
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:645 |
Affaire C-51/23 P Validity / Commission
Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3 – Accès à des documents établis par une institution pour son usage interne ou ayant trait à une question sur laquelle cette institution n’a pas encore pris de décision – Documents relatifs à un projet d’appel à propositions cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER) – Décision de refus d’accès aux documents émanant d’un État membre – Décision octroyant l’accès à ces documents, adoptée après l’introduction du recours en annulation contre la décision de refus – Absence d’intérêt à agir
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 29 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:664 |
Affaire C-435/23 Glavna direktsia « Granichna politsia » kam Ministerstvo na vatreshnite raboti / BO
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Politique sociale – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 12, sous а) – Articles 20 et 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Sécurité et santé des travailleurs de nuit – Niveau de protection des travailleurs de nuit adapté à la nature de leur travail – Policiers et sapeurs-pompiers postés effectuant un travail de nuit – Travailleurs du secteur public et travailleurs du secteur privé – Égalité de traitement
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2024 ECLI:EU:C:2024:671 |
Août 2024
Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-470/24 P(R) Vivendi / Commission
Pourvoi – Référé – Concurrence – Concentrations – Marché des médias – Demande de renseignements – Données à caractère personnel – Intérêt à agir
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 16 août 2024 ECLI:EU:C:2024:674 |
Septembre 2024
Affaires jointes C-611/22 P et C-625/22 P Illumina et Grail / Commission
Pourvoi – Concurrence – Concentrations – Marché de l’industrie pharmaceutique – Systèmes de séquençage génétique – Acquisition par Illumina Inc. du contrôle exclusif de Grail LLC – Règlement (CE) no 139/2004 – Article 22 – Demande de renvoi émanant d’une autorité nationale de concurrence non compétente selon la législation nationale pour examiner l’opération de concentration – Décision de la Commission européenne d’examiner cette opération – Décisions de la Commission accueillant les demandes d’autres autorités nationales de concurrence de se joindre à la demande de renvoi – Compétence de la Commission – Sécurité juridique
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:264 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:677 |
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Affaire C-447/22 P Slovénie / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Mesures accordées par la République de Slovénie à un réseau de pharmacies d’officine municipal avant son adhésion à l’Union européenne – Phase préliminaire d’examen – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Notion de “difficultés sérieuses” – Étendue des obligations d’enquête de la Commission européenne – Charge de la preuve incombant à la partie invoquant l’existence de “difficultés sérieuses” – Portée
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:326 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:678 |
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Affaire C-494/22 P Commission / République tchèque (Briquets de poche)
Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière d’un État membre – Versement à la Commission européenne des montants correspondant à une perte de ressources propres – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations des États membres en matière de ressources propres – Constatation des montants de ressources propres – Inscription des montants non recouvrés dans la comptabilité B – Délais – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux droits constatés déclarés irrécouvrables – Conditions
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:268 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:684 |
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Affaires jointes C-498/22 à C-500/22 Novo Banco e.a. / C.F.O. e.a.
Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure d’assainissement prise à l’égard d’un établissement de crédit – Transmission des obligations et des responsabilités de cet établissement de crédit à une “banque-relais” avant l’introduction d’une action en justice visant à obtenir le paiement d’une créance détenue à l’égard dudit établissement de crédit – Retransmission au même établissement de crédit de certaines de ces obligations et responsabilités – Loi de l��État membre de l’ouverture de la procédure concernée (lex concursus) – Effets d’une mesure d’assainissement dans d’autres États membres – Reconnaissance mutuelle – Effets de la méconnaissance de l’obligation de publicité de la mesure d’assainissement – Articles 17, 21, 38 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Protection juridictionnelle effective – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Article 6, paragraphe 1 – Clauses abusives – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Qualité de la “banque-relais” pour être attraite en justice
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:269 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:686 |
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Affaire C-603/22 Procédure pénale contre M.S. e.a. (Droits procéduraux d’une personne mineure)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/800 – Garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales – Champ d’application – Article 2, paragraphe 3 – Personnes ayant été des enfants à la date d’engagement d’une procédure pénale contre elles mais atteignant, en cours de procédure, l’âge de 18 ans – Article 4 – Droit à l’information – Article 6 – Droit d’accès à un avocat – Article 18 – Droit à l’aide juridictionnelle – Article 19 – Voies de recours – Admissibilité des preuves obtenues en violation des droits procéduraux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Słupsku
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:157 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:685 |
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Affaires jointes C-639/22 à C-644/22 X e.a. / Inspecteur van de Belastingdienst Utrecht e.a.
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous g) – Gestion de fonds communs de placement – Notion – Fonds de pension – Comparabilité avec un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Risque des investissements supporté par les affiliés – Portée – Nécessité d’une comparaison avec un fonds de pension considéré par l’État membre concerné comme un fonds commun de placement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le rechtbank Gelderland
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:688 |
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Affaires jointes C-775/22, C-779/22 et C-794/22 M.S.G. e.a. / Banco Santander (Résolution bancaire Banco Popular II)
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et sous b) – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Conversion d’obligations subordonnées en actions et transfert forcé sans contrepartie – Effets – Article 38, paragraphe 13 – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Articles 73 à 75 – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Acquisition d’instruments de fonds propres – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus – Action en responsabilité – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition des instruments de fonds propres – Actions introduites contre le successeur universel de l’établissement de crédit soumis à une décision de résolution
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:679 |
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Affaire C-67/23 W. GmbH
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives instituées à l’égard de la Birmanie/du Myanmar – Interdiction d’importer des biens originaires ou exportés de la Birmanie/du Myanmar – Règlement (CE) no 194/2008 – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Grumes de teck originaires de la Birmanie/du Myanmar exportées et ouvrées à Taïwan avant leur transport vers l’Union européenne – Règlement (CEE) no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 24 – Notion de “transformation ou ouvraison substantielle” – Grumes de teck ébranchées, écorcées, équarries ou découpées en bois de teck scié à Taïwan – Certificat d’origine émis par les autorités taïwanaises – Valeur de ce certificat pour la détermination, par les autorités douanières des États membres, de l’origine de ces grumes de teck
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:680 |
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Affaire C-83/23 H GmbH / Finanzamt M (Droit direct au remboursement de la TVA)
Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – TVA indûment facturée et versée – Rectification de la facture – Liquidation du fournisseur – Remboursement au fournisseur de la TVA – Refus de l’autorité fiscale de rembourser la TVA directement à l’acquéreur – Priorité en matière de droit au remboursement de la TVA – Risque de double remboursement de la TVA – Risque de perte de recettes fiscales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:699 |
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Affaire C-86/23 E.N.I. et Y.K.I. / HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung II
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 16 – Dispositions impératives dérogatoires – Accident de la circulation – Droits à réparation reconnus aux membres de la famille du défunt – Principe d’équité aux fins de la réparation du préjudice moral subi – Critères d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie)
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:242 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:689 |
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Affaire C-109/23 Jemerak
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 quindecies, paragraphes 2 et 6 – Interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Exemption concernant la prestation de services strictement nécessaires pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou d’arbitrage dans un État membre – Authentification et exécution, par un notaire, d’un contrat de vente d’un bien immeuble – Assistance par un interprète lors d’une telle authentification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Berlin
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:307 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:681 |
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Affaire C-224/23 P PBL et Abdelmouine / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Plainte relative à une aide d’État ayant permis à un club de football d’engager un joueur jusqu’alors employé par un autre club – Plainte déposée par un des socios de ce dernier club, constitué sous la forme d’association à but non lucratif – Décision de la Commission européenne concluant à l’absence de qualité de “partie intéressée” en droit de déposer une plainte – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notions de “partie intéressée” et de “personne dont les intérêts pourraient être affectés par l’octroi d’une aide”
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:267 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:682 |
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Affaires jointes C-256/23 et C-290/23 ECHA
Renvoi préjudiciel – Article 299 TFUE – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances (REACH) – Article 94, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 340/2008 – Article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, et article 13, paragraphe 4, troisième alinéa – Redevances et droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Redevance due pour l’enregistrement d’une substance – Réduction accordée aux petites et moyennes entreprises (PME) – Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise concernée – Omission de fournir certaines informations dans le délai imparti – Décision de l’ECHA réclamant le règlement de l’intégralité de la redevance concernée et imposant un droit administratif – Exécution forcée – Possibilité pour l’ECHA d’introduire un recours devant une juridiction nationale afin d’obtenir le paiement de ce droit administratif
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bayerisches Verwaltungsgericht Regensburg et l'Oberverwaltungsgericht des Landes Sachsen-Anhalt
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:683 |
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Affaire C-344/23 Pārtikas drošības, dzīvnieku veselības un vides zinātniskais institūts « BIOR » / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Règlement (CE) no 1186/2009 – Franchise de droits à l’importation – Article 46 – Étiquettes destinées au marquage de poissons – Notion d’“instrument ou appareil scientifique” – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 3926 90 92 et 3926 90 97
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:696 |
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Affaire C-465/20 P Commission / Irlande e.a.
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) adoptées par un État membre – Avantages fiscaux sélectifs – Attribution des bénéfices générés par des licences de propriété intellectuelle aux succursales de sociétés non-résidentes – Principe de pleine concurrence
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:840 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:724 |
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Affaires jointes C-29/22 P et C-44/22 P KS e.a. / Conseil e.a.
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Action commune 2008/124/PESC – Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Recours en indemnité – Préjudice prétendument subi en raison de divers actes et omissions du Conseil de l’Union européenne, de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans le cadre de la mise en œuvre de cette action commune – Insuffisance des enquêtes sur la torture, la disparition et l’assassinat de personnes – Compétence de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer sur ce recours – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275 TFUE
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:901 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:725 |
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Affaire C-48/22 P Google et Alphabet / Commission (Google Shopping)
Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marchés de la recherche générale et de la recherche spécialisée de produits sur Internet – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Abus par effet de levier – Concurrence par les mérites ou pratique anticoncurrentielle – Affichage favorisé par l’entreprise dominante des résultats de son propre service de recherche spécialisée – Effets anticoncurrentiels potentiels – Lien de causalité entre abus et effets – Charge de la preuve – Scénario contrefactuel – Capacité d’éviction – Test du concurrent aussi efficace
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:14 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:726 |
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Affaire C-351/22 Neves 77 Solutions / ANAF – DGAF
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Décision 2014/512/PESC – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Compétence de la Cour – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275 TFUE – Article 215 TFUE – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Principes de sécurité juridique et de légalité des peines – Services de courtage en rapport avec des équipements militaires – Interdiction de fournir de tels services – Absence de notification aux autorités nationales compétentes – Infraction administrative – Amende – Confiscation automatique des sommes perçues en contrepartie de l’opération interdite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 23 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:907 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 10 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:723 |
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Affaires jointes C-17/22 et C-18/22 HTB Neunte Immobilien Portfolio geschlossene Investment / Müller Rechtsanwaltsgesellschaft et Ökorenta Neue Energien Ökostabil IV geschlossene Investment / WealthCap Photovoltaik 1 e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), c) et f) – Licéité du traitement – Nécessité du traitement aux fins de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie – Nécessité du traitement aux fins du respect d’une obligation légale imposée au responsable du traitement – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Fonds d’investissement constitué sous la forme d’une société en commandite faisant appel public à l’épargne – Demande d’un associé visant à obtenir les coordonnées des autres associés détenant des participations indirectes dans un fonds d’investissement par l’intermédiaire d’une société fiduciaire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Amtsgericht München
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:738 |
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Affaire C-548/22 M.M. / Presidenza del Consiglio dei ministri e.a. (Rétribution des magistrats honoraires)
Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 et 5 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Travail à durée déterminée – Procédure de stabilisation des fonctions – Renonciation ex lege à toute prétention pour la période se situant avant la stabilisation des fonctions – Réparation des dommages découlant de l’absence de mise en œuvre appropriée du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Giudice di pace di Fondi
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:187 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:730 |
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Affaire C-579/22 P Anglo Austrian AAB / BCE et Far-East
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Directive 2013/36/UE – Accès à l’activité des établissements de crédit – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Retrait d’agrément – Étendue des compétences de la BCE – Règlement (UE) no 468/2014 – Répartition des compétences entre la BCE et les autorités nationales – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – Constatations du Tribunal de l’Union européenne à l’égard du droit national – Examen portant sur l’éventuelle dénaturation du droit national
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:296 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:731 |
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Affaire C-709/22 Syndyk Masy Upadłości A / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 273 et 395 – Décision d’exécution (UE) 2019/310 – Lutte contre la fraude à la TVA – Mécanisme de paiement scindé – Compte TVA d’un assujetti en faillite – Transfert des fonds déposés sur ce compte à la demande du syndic de la faillite
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:310 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:741 |
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Affaire C-741/22 Casino de Spa e.a. / État belge
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous i) – Exonérations – Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Conditions et limites – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale – Droit au remboursement – Enrichissement sans cause – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Demande de remboursement de la taxe sous la forme de dommages et intérêts
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:359 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:732 |
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Affaire C-63/23 Sagrario e.a. / Subdelegación del Gobierno en Barcelona
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 16, paragraphe 3 – Refus de renouvellement du titre de séjour du regroupant – Conséquences – Refus de renouvellement du titre de séjour des membres de sa famille – Raison indépendante de leur volonté – Présence d’enfants mineurs – Article 15, paragraphe 3 – Conditions de l’octroi d’un titre de séjour autonome – Notion de “situation particulièrement difficile” – Portée – Article 17 – Examen individualisé – Droit d’être entendu
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Contencioso-Administrativo n.o 5 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 7 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:221 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:739 |
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Affaire C-66/23 Elliniki Ornithologiki Etaireia e.a. / Ypourgos Esoterikon e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Classement d’un territoire en zone de protection spéciale – Espèces dites de “classement” – Mesures horizontales temporaires appliquées uniformément à toutes les zones de protection spéciale – Défaut d’adoption de plans de gestion individualisés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:150 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:733 |
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Affaire C-73/23 Chaudfontaine Loisirs / État belge
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 135, paragraphe 1, sous i) – Exonérations – Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent – Conditions et limites – Principe de neutralité fiscale – Maintien des effets d’une réglementation nationale – Droit au remboursement – Enrichissement sans cause
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:361 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:734 |
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Affaire C-243/23 Belgische Staat/Federale Overheidsdienst Financiën / L BV
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 187 – Régularisation des déductions – Période de régularisation prolongée pour les biens d’investissement immobiliers – Notion de “biens d’investissement” – Article 190 – Faculté des États membres de considérer comme étant des biens d’investissement les services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à ces biens – Travaux d’agrandissement et de rénovation d’un immeuble – Possibilité prévue en droit interne d’assimiler de tels travaux à la construction ou à l’acquisition d’un bien immeuble – Limitations – Effet direct de cet article 190 – Marge d’appréciation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hof van Beroep te Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:468 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:736 |
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Affaire C-248/23 Novo Nordisk / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (TVA – Contributions payées en vertu d’une obligation légale)
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Réglementation fiscale nationale excluant du bénéfice de la réduction de la base d’imposition les contributions payées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme public d’assurance maladie en vertu d’une obligation légale
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:464 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:735 |
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Affaire C-352/23 LF / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile et d’immigration – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Champ d’application – Articles 1er, 4 et 7 – Directive 2011/95/UE – Champ d’application – Articles 2 et 3 – Protection nationale pour raisons humanitaires – Directive 2008/115/CE – Article 14 – Impossibilité de procéder à l’éloignement – Attestation – Droits du ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier en cas de report de l’éloignement – Directive 2013/33/UE – Champ d’application – Conditions matérielles d’accueil
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:748 |
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Affaire C-429/23 NARE-BG / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika »
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction – Délais de déclaration et de versement de certains impôts – Prorogation en raison de la pandémie de COVID-19 – Refus de l’exercice du droit à déduction de la TVA – Forclusion – Principes d’équivalence, d’effectivité et de neutralité de la TVA
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:742 |
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Affaire C-557/23 SPAR Magyarország / Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal
Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Réglementation nationale prévoyant des prix réglementés pour certains produits agricoles ainsi que l’obligation de proposer à la vente une quantité déterminée de ces produits – Amendes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Szegedi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:737 |
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Affaire C-725/20 P Coppo Gavazzi e.a. / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption d’une décision en matière de pensions par la chambre des députés italienne – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Remplacement des décisions du Parlement – Persistance de l’intérêt à agir en annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:32 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:766 |
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Affaires jointes C-512/22 P et C-513/22 P Fininvest e.a. / BCE e.a.
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Directive 2013/36/UE – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 16 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:414 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:774 |
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Affaires jointes C-555/22 P, C-556/22 P et C-564/22 P Royaume-Uni e.a. / Commission (Imposition des bénéfices des SEC)
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux – Imposition des bénéfices financiers non commerciaux des sociétés étrangères contrôlées (SEC) – Exonérations – Fonctions humaines significatives – Détournement artificiel de bénéfices – Érosion de la base imposable – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées – Cadre de référence – Droit national applicable – Imposition dite “normale”
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:304 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:763 |
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Affaire C-23/23 Commission / Malte (Dérogation à des fins de recherche)
Manquement d’État – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 5, article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 1 – Régime dérogatoire permettant la capture d’individus vivants de sept espèces de fringillidés sauvages – Pouvoir de dérogation des États membres pour des fins de recherche – Conditions
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 30 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:444 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:760 |
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Affaire C-88/23 Parfümerie Akzente / KTF Organisation
Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Services de la société de l’information – Directive 2000/31/CE – Domaine coordonné – Article 2, sous h) – Promotion et vente en ligne de produits cosmétiques – Exclusion du domaine coordonné des obligations en matière d’étiquetage applicables aux produits promus et vendus par un prestataire de services de la société de l’information – Directive 75/324/CEE – Article 8, paragraphe 2 – Règlement (CE) no 1223/2009 – Article 19, paragraphe 5 – Faculté pour l’État membre de destination d’imposer l’emploi d’une langue de son choix
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea Hovrätt
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:473 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:765 |
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Affaire C-236/23 Matmut / TN e.a.
Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Articles 3 et 13 – Contrat d’assurance conclu sur la base d’une fausse déclaration intentionnelle concernant le conducteur habituel – Réglementation nationale déclarant l’opposabilité au “passager victime”, qui est également le preneur d’assurance, de la nullité du contrat d’assurance résultant d’une fausse déclaration intentionnelle faite par ce dernier au moment de la conclusion du contrat – Abus de droit – Recours dirigé contre le preneur d’assurance en vue d’engager sa responsabilité en raison de sa fausse déclaration intentionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 27 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:560 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:761 |
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Affaire C-264/23 Booking.com et Booking.com (Deutschland) / 25hours Hotel Company Berlin e.a.
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Accords entre entreprises – Contrats conclus entre une plateforme de réservation en ligne et des hôteliers – Clauses de parité tarifaire – Restriction accessoire – Exemption par catégorie – Accords verticaux – Règlement (UE) no 330/2010 – Article 3, paragraphe 1 – Définition du marché pertinent
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:470 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:764 |
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Affaire C-273/23 Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni e.a. / Telecom Italia e.a. (Critère de substituabilité)
Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Directive 97/33/CE – Article 5 – Directive 2002/22/CE – Article 13 – Financement des obligations de service universel – Notion de charge “inéquitable” ou “injustifiée” – Définition des entités participant au mécanisme de financement du coût net de ces obligations – Réglementation nationale prévoyant la participation des opérateurs de téléphonie mobile à ce mécanisme – Critères – Degré de substituabilité entre les services de téléphonie fixe et les services de téléphonie mobile
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:762 |
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Affaire C-350/23 Vorstand für den Geschäftsbereich II der Agrarmarkt Austria / T F
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règlement délégué (UE) no 639/2014 – Demande d’aide liée aux animaux – Article 53, paragraphe 4 – Conditions d’octroi de mesures de soutien couplé pour des bovins – Règlement (CE) no 1760/2000 – Article 7 – Enregistrement de bovins – Décision 2001/672/CE – Article 2, paragraphes 2 et 4 – Déplacement de bovins vers les pâturages d’été situés en montagne – Notification tardive – Règlement délégué (UE) no 640/2014 – Article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, points 2, 15, 16 et 18 – Article 30, paragraphe 4, sous c) – Animal déterminé – Réduction du soutien couplé – Article 15, paragraphe 1 – Article 34 – Sanctions administratives – Signalement de l’omission d’une inscription
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:476 |
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:771 |
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Affaire C-439/23 KV / Consiglio nazionale delle Ricerche
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Recrutement d’un travailleur employé à durée déterminée en tant que travailleur à durée indéterminée – Détermination de l’ancienneté – Absence de prise en compte des périodes d’emploi accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus avant l’expiration du délai de transposition de la directive 1999/70 – Application immédiate aux effets futurs d’une situation née sous l’empire de la loi ancienne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Civile di Padova
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:773 |
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Affaire C-501/23 DL / Land Berlin (Actifs d’indépendant)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (UE) 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux d’une personne physique exerçant une activité d’indépendant – Notion de “lieu d’activité principal” – Notion d’“établissement” – Président du conseil de surveillance d’une société anonyme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:776 |
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Affaire C-504/24 PPU Procédure pénale contre RT
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 3 – Article 4 bis – Procédure de remise entre États membres – Motifs de non-exécution facultative – Article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droits de la défense – Directive 2012/13/UE – Article 6 – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2013/48/UE – Article 3 – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Décision rendue à l’issue d’un procès sans comparution de la personne poursuivie ni représentation par un avocat – Réglementation nationale ne permettant pas de refuser la remise de l’intéressé – Conformité au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte di Appello di Roma
Langue de procédure: italien
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Ordonnance de la Cour (première chambre) du 20 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:779 |
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Affaire C-768/21 TR / Land Hessen (Obligation d’agir de l’autorité de protection des données)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous a) et f) – Missions de l’autorité de contrôle – Article 58, paragraphe 2 – Mesures correctrices – Amende administrative – Marge d’appréciation de l’autorité de contrôle – Limites
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:291 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:785 |
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Affaires jointes C-790/21 P et C-791/21 P Covestro Deutschland et Allemagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:849 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:792 |
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Affaires jointes C-792/21 P et C-793/21 P AZ et Allemagne / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:853 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:793 |
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Affaires jointes C-794/21 P et C-800/21 P Allemagne e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:854 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:796 |
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Affaires jointes C-795/21 P et C-796/21 P WEPA Hygieneprodukte e.a. / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par la République fédérale d’Allemagne en faveur de grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Ressources d’État – Taxe parafiscale ou autres prélèvements obligatoires
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:855 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:807 |
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Affaires jointes C-160/22 P et C-161/22 P Commission / HB
Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure de passation d’un marché public – Décision de recouvrement de la Commission européenne adoptée après la signature du contrat – Nature juridique – Décision ne produisant pas exclusivement des effets dans le cadre de ce contrat – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Mesures administratives – Exercice de prérogatives de puissance publique – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Compétence du juge de l’Union
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 25 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:84 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:799 |
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Affaire C-255/22 P Orlen / Commission
Pourvoi – Concurrence – Marchés gaziers d’Europe centrale et orientale – Article 102 TFUE – Article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) – Abus de position dominante – Approvisionnement en gaz en amont en Europe centrale et orientale – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 9, paragraphe 1 – Décision de la Commission européenne rendant obligatoires les engagements individuels offerts par une entreprise – Recours en annulation – Adéquation de ces engagements au regard des préoccupations en matière de concurrence identifiées dans la communication des griefs – Nature du contrôle du juge de l’Union – Renonciation de la Commission à exiger des engagements concernant certaines des préoccupations initiales – Principe de bonne administration – Principe de proportionnalité – Obligation de motivation – Objectifs de la politique énergétique de l’Union européenne – Article 194 TFUE – Principe de solidarité énergétique
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:466 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:790 |
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Affaire C-387/22 Nord Vest Pro Sani Pro / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Satu Mare et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca
Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Secteur de la construction – Détachement des travailleurs – Avantages fiscaux et sociaux octroyés aux salariés et aux entreprises de construction – Exonération de l’impôt sur le revenu – Exemption de cotisations à l’assurance maladie – Allègement de cotisations à la sécurité sociale – Réglementation nationale réservant le bénéfice de ces avantages aux seules prestations de construction effectuées sur le territoire national – Réglementation visant à maintenir la main-d’œuvre sur le territoire national et à éviter le travail dissimulé pour des raisons salariales – Comparabilité des situations – Raisons impérieuses d’intérêt général – Protection sociale des travailleurs – Lutte contre la fraude fiscale – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Satu Mare
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:848 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:786 |
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Affaire C-600/22 P Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Communication officielle par les États membres des noms des députés élus – Pouvoirs du Parlement – Demande de défense de l’immunité – Actes insusceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:305 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:803 |
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Affaire C-710/22 P JCDecaux Street Furniture Belgium / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la ville de Bruxelles (Belgique) – Non-paiement des loyers et des taxes applicables à ces dispositifs – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre juridique applicable – Méthode de calcul du montant de l’aide à récupérer
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:300 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:787 |
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Affaire C-792/22 Procédure pénale contre MG
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Obligations d’ordre général en matière de protection de la sécurité et de la santé – Procédures nationales parallèles – Jugement d’une juridiction administrative revêtu de l’autorité de la chose jugée devant la juridiction pénale – Qualification d’un événement en tant qu’“accident du travail” – Effectivité de la protection des droits garantis par la directive 89/391 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l�Union européenne – Droit d’être entendu – Poursuites disciplinaires contre un juge de droit commun en cas de non-respect d’une décision d’une cour constitutionnelle contraire au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:302 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:788 |
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Affaire C-164/23 VOLÁNBUSZ / Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal
Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement (CE) nº 561/2006 – Article 9, paragraphe 3 – Notion d’“établissement de l’employeur auquel le conducteur est normalement rattaché” – Lieu de prise en charge, par un conducteur, d’un véhicule entrant dans le champ d’application de ce règlement – Notion d’“autre tâche” – Temps passé par ce conducteur à conduire un véhicule n’entrant pas dans le champ d’application dudit règlement pour se rendre à cet établissement ou pour en revenir
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Szegedi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:801 |
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Affaire C-329/23 Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen / W M
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement (CEE) no 1408/71 – Articles 13 et 14 bis – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 11 et article 13, paragraphe 2 – Travailleur exerçant une activité non salariée simultanément sur le territoire de deux ou plusieurs États, dont un État membre de l’Union européenne, un État de l’Association européenne de libre‑échange partie à l’accord sur l’Espace économique européen et la Confédération suisse – Article 87, paragraphe 8 – Notion de “situation qui a prévalu” – Accord sur l’Espace économique européen – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:802 |
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Affaire C-330/23 Verbraucherzentrale Baden-Württemberg / Aldi Süd Dienstleistungs-SE
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Indication des prix des produits – Directive 98/6/CE – Article 6 bis – Annonces de réduction de prix – Conditions – Notion de “prix antérieur” – Obligation de déterminer la réduction de prix annoncée sur la base du prix antérieur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:804 |
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Affaire C-368/23 Haut Conseil du commissariat aux comptes / MO
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Autorité publique indépendante de régulation et/ou de supervision des contrôleurs légaux des comptes – Modalités d’organisation interne – Pouvoir d’engager des procédures d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Absence de qualité de “tiers” par rapport à l’autorité ayant adopté la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:510 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:789 |
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Affaires jointes C-403/23 et C-404/23 Luxone et Sofein / Consip
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 47, paragraphe 3 – Article 48, paragraphe 4 – Exclusion de la procédure d’adjudication d’un soumissionnaire – Exclusion de la possibilité de réduire la composition initiale du groupement temporaire d’entreprises ayant présenté une offre – Incompatibilité – Durée de validité d’une offre – Absence de caducité de l’offre arrivée à échéance – Obligation prétorienne de retirer cette offre expressément – Perte de la garantie provisoire accompagnant ladite offre – Application automatique de cette mesure – Article 2 – Principes relatifs à la passation des marchés publics – Principe de proportionnalité – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Violation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:805 |
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Affaire C-432/23 F et Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg / Administration des contributions directes
Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Échange d’informations sur demande – Injonction faite à un avocat de communiquer des informations – Secret professionnel de l’avocat – Article 7 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:446 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:791 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-601/19 P-DEP FRA / BP
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:712 |
Affaire C-669/19 P-DEP FRA / BP
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:710 |
Affaire C-658/23 Investcapital / TK
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence de la Cour ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Directive 2008/52/CE – Médiation en matière civile et commerciale – Réglementation nationale prévoyant une séance d’information obligatoire sur la médiation – Jurisprudence constitutionnelle invalidant cette réglementation – Compatibilité de cette jurisprudence avec la directive – Principe de primauté du droit de l’Union – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Possibilité pour le juge de réviser une clause abusive
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:716 |
Affaire C-83/24 P Riviera et Riviera Pharma & Cosmetics / Autriche
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Défaut de clarté et de précision des moyens – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:713 |
Affaire C-109/24 P Van Oosterwijck / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Fonctionnaires – Conjoint survivant – Pension de survie – Conditions d’éligibilité – Durée du mariage – Article 20 de l’annexe VIII du statut – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 3 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:754 |
Affaire C-334/24 P DEC Technologies / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 3 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:711 |
Affaire C-249/23 P ClientEarth / Commission
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2 – Régime communautaire de contrôle de la pêche – Règlement (CE) no 1224/2009 – Documents concernant l’état d’avancement de la mise en œuvre du contrôle de la pêche en France et au Danemark – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Présomption générale de confidentialité – Intérêt public supérieur
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:691 |
Affaire C-309/23 P SE / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Programme pilote de la Commission européenne destiné au recrutement d’administrateurs juniors – Rejet de candidature – Conditions d’éligibilité – Critère de trois ans au maximum d’expérience professionnelle – Égalité de traitement – Discrimination fondée sur l’âge – Compétence pour adopter le critère en cause
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:693 |
Affaire C-123/24 UO / Predsedatel na Balgarskata federatsia po ribolovni sportove
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Interprétation du droit national – Incompétence manifeste de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:721 |
Affaire C-511/24 P(R) Aylo Freesites / Commission
Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement (UE) 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Transparence renforcée de la publicité en ligne – Décision de désignation d’une très grande plate-forme en ligne – Recours en annulation – Mise en balance des intérêts
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 6 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:719 |
Affaire C-65/24 Wiener Linien GmbH / SwiftSuit Legal Tech
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine – Directive 2000/43/CE – Article 2, paragraphe 2, sous b) – Interdiction de la discrimination indirecte fondée sur la race ou l’origine ethnique – Titres de transport public accessibles aux étudiants et dont le montant dépend de leur lieu de résidence – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse de la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:728 |
Affaire C-341/23 Commission / Slovaquie ( Mise en conformité de décharges)
Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Article 14, sous a) et b) – Décharges existantes – Plan d’aménagement – Désaffectation
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:740 |
Affaire C-566/23 P D'Agostino et Dafin / BCE
Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir »
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:743 |
Affaire C-571/23 P D’Agostino / BCE
Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:744 |
Affaire C-574/23 P Nardi / BCE
Pourvoi – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:746 |
Affaire C-122/24 LM / Direktor na Oblastna direktsia na MVR – Veliko Tarnovo
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 12 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:782 |
Affaire C-339/24 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 18 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:777 |
Affaire C-412/23 Commission / Slovaquie (Retard de paiement – Établissements publics de santé)
Manquement d’État – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 4, paragraphe 4, sous b) – Transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics – Faculté reconnue aux États membres de prolonger jusqu’à un maximum de 60 jours civils le délai de paiement imparti aux entités publiques dispensant des soins de santé – Obligation pour les États membres de veiller à ce que ces entités publiques n’excèdent effectivement pas ce délai
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:775 |
Affaire C-264/24 MH / BR
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Applicabilité – Élément d’extranéité – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:781 |
Affaire C-265/24 BN / Stadtgemeinde Rattenberg
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 23 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:780 |
Affaire C-355/24 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 24 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:784 |
Affaire C-340/23 P ATPN / Commission
Pourvoi – Environnement – Énergie nucléaire – Règlement délégué (UE) 2022/1214 – Recours en annulation – Association ayant pour objet de protéger la population contre tout risque nucléaire dans la région du Rhin supérieur et du Haut-Rhin et d’empêcher la construction de nouvelles centrales nucléaires dans cette région – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:806 |
Affaire C-550/23 NV / Agentsia za darzhavna finansova inspektsia
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Pouvoir adjudicateur – Notion d’“organisme de droit public” – Application à un marché public dont la valeur estimée est inférieure aux seuils d’application de la directive
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 26 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:808 |
Affaire C-143/24 PL / État belge
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Décision de retour – Exceptions – Droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2024 ECLI:EU:C:2024:810 |
Octobre 2024
Affaire C-1/24 X / Achmea Schadeverzekeringen
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – College voor de Rechten van de Mens (Institut des droits de l’homme, Pays-Bas) – Juridiction obligatoire – Décision non contraignante – Irrecevabilité manifeste
Demande de décision préjudicielle, introduite par le College voor de Rechten van de Mens
Langue de procédure: néerlandais
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 2 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:817 |
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Affaires jointes C-541/20 à C-555/20 Lituanie e.a. / Parlement et Conseil (Paquet mobilité)
Recours en annulation – Premier train de mesures sur la mobilité (“Paquet mobilité”) – Règlement (UE) 2020/1054 – Durées maximales de conduite journalières et hebdomadaires – Durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires – Organisation du travail des conducteurs de telle sorte que ceux-ci soient en mesure de retourner toutes les trois ou quatre semaines, selon le cas, à leur lieu de résidence ou au centre opérationnel de leur employeur pour y entamer ou y passer leur temps de repos hebdomadaire normal ou compensatoire – Interdiction du repos hebdomadaire normal ou compensatoire à bord du véhicule – Délai pour l’installation de tachygraphes intelligents de deuxième génération (V2) – Date d’entrée en vigueur – Règlement (UE) 2020/1055 – Conditions relatives à l’exigence d’établissement – Obligation relative au retour des véhicules dans le centre opérationnel de l’État membre d’établissement – Obligation relative au nombre de véhicules et de conducteurs normalement rattachés au centre opérationnel de l’État membre d’établissement – Cabotage – Période de carence de quatre jours pour le cabotage – Dérogation relative au cabotage dans le cadre d’opérations de transports combinés – Directive (UE) 2020/1057 – Règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier – Délai de transposition – Marché intérieur – Régime spécifique applicable à la libre prestation des services de transport – Politique commune des transports – Articles 91 et 94 TFUE – Libertés fondamentales – Principe de proportionnalité – Analyse d’impact – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime – Protection de l’environnement – Article 11 TFUE – Consultation du Comité économique et social européen ainsi que du Comité européen des régions
Langues de procédure: lituanien, bulgare, roumain, grec, hongrois, anglais et polonais
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Conclusions de l'avocat général M. G. Pitruzzella, présentées le 14 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:866 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:818 |
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Affaire C-446/21 Schrems / Meta Platforms Ireland (Communication de données au grand public)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Réseaux sociaux en ligne – Conditions générales d’utilisation relatives aux contrats conclus entre une plateforme numérique et un utilisateur – Publicité personnalisée – Article 5, paragraphe 1, sous b) – Principe de limitation des finalités – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Principe de minimisation des données – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Données concernant l’orientation sexuelle – Données rendues publiques par la personne concernée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:366 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:834 |
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Affaire C-548/21 C.G. / Bezirkshauptmannschaft Landeck (Tentative d’accès aux données personnelles stockées sur un téléphone portable)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière – Directive (EU) 2016/680 – Article 3, point 2 – Notion de “traitement” – Article 4 – Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel – Article 4, paragraphe 1, sous c) – Principe de la “minimisation des données” – Articles 7, 8 et 47 ainsi que article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exigence selon laquelle une limitation de l’exercice d’un droit fondamental soit « prévue par la loi » – Proportionnalité – Appréciation de la proportionnalité au regard de l’ensemble des éléments pertinents – Contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante – Article 13 – Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir – Limites – Article 54 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant – Enquête policière en matière de trafic de stupéfiants – Tentative de déverrouillage d’un téléphone portable par les autorités de police, en vue d’accéder, aux fins de cette enquête, aux données contenues dans ce téléphone
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Tirol
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 20 avril 2023
ECLI:EU:C:2023:313 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:830 |
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Affaires jointes C-778/21 P et C-798/21 P Commission et Conseil / Front Polisario
[Tel que rectifié par ordonnance du 15 janvier 2025] Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc – Décision concernant la conclusion de cet accord et de son protocole de mise en œuvre – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité dudit accord aux eaux adjacentes du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:258 |
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Ordonnance de rectification du 15 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:39 |
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Ordonnance de rectification du 15 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:27 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:833 |
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Affaires jointes C-779/21 P et C-799/21 P Commission et Conseil / Front Polisario
Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Accord sur la modification des protocoles n° 1 et n° 4 de cet accord – Acte de conclusion – Allégations tenant à des violations du droit international du fait de l’applicabilité du second accord au territoire du Sahara occidental – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Qualité pour agir – Condition selon laquelle un requérant doit, dans certains cas, être directement et individuellement concerné par la mesure litigieuse – Principe de l’effet relatif des traités – Principe d’autodétermination – Territoires non autonomes – Article 73 de la charte des Nations unies – Pouvoir d’appréciation du Conseil de l’Union européenne – Droit coutumier international – Principes généraux du droit de l’Union – Consentement du peuple d’un territoire non autonome titulaire du droit à l’autodétermination en tant que tiers à un accord international
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:260 |
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Ordonnance de rectification du 15 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:28 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:835 |
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Affaire C-237/22 P Mylan IRE Healthcare / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 141/2000 – Médicaments orphelins – Articles 3 et 8 – Notion de “bénéfice notable” – Notion de “supériorité clinique” – Règlement (CE) no 847/2000 – Article 3 – Autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Tobramycin VVB – Période d’exclusivité commerciale du médicament Tobi Podhaler, contenant la substance active tobramycine – Dérogation à cette exclusivité commerciale
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:618 |
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:850 |
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Affaire C-399/22 Confédération paysanne / Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire et Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (Melons et tomates du Sahara occidental)
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part – Modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Règlement (UE) no 1169/2011 – Article 9 – Article 26, paragraphe 2 – Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Article 5, paragraphes 1 et 2 – Article 8 – Article 15, paragraphes 1 et 4 – Annexe I – Annexe IV – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 76 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire – Fruits et légumes récoltés au Sahara occidental – Demande adressée à un État membre d’interdire unilatéralement les importations de ces produits sur son territoire – Mention obligatoire du Sahara occidental en tant que lieu de provenance des tomates et des melons récoltés sur ce territoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:262 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:839 |
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Affaire C-406/22 CV / Ministerstvo vnitra České republiky, Odbor azylové a migrační politiky
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Articles 36 et 37 – Notion de “pays d’origine sûr” – Désignation – Annexe I – Critères – Article 46 – Droit à un recours effectif – Examen, par le juge, de la désignation d’un pays tiers comme pays d’origine sûr
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Brně
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 30 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:442 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:841 |
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Affaire C-412/22 Autoridade Tributária e Aduaneira / NT (Effets de l’abrogation d’un droit antidumping)
Renvoi préjudiciel – Dumping – Importation de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie – Règlement d’exécution (UE) 2016/278 – Abrogation des droits antidumping institués par le règlement (CE) no 91/2009 – Prise d’effet de cette abrogation – Importations antérieures à cette prise d’effet – Recouvrement a posteriori de droits antidumping
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:855 |
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Affaire C-535/22 P Aeris Invest / Commission et CRU
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Article 18, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) – Devoir de diligence – Obligation de motivation – Article 88 – Obligation de confidentialité – Article 14 – Objectifs de la résolution – Cession des activités de l’entité concernée – Conditions de la vente et auxquelles une offre peut être acceptée – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété des actionnaires – Validité du règlement no 806/2014
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:233 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:819 |
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Affaire C-541/22 P García Fernández e.a. / Commission et CRU
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA – Article 14 – Objectifs de la résolution – Article 18, paragraphe 1 – Conditions auxquelles est soumise l’adoption d’un dispositif de résolution – Obligations du Conseil de résolution unique (CRU) et de la Commission européenne Article 20 – Valorisations aux fins de la résolution – Exigences – Articles 88 à 91 – Obligation de confidentialité – Droit d’accès au dossier – Déclarations à la presse
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:236 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:820 |
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Affaire C-546/22 GF / Schauinsland-Reisen
Renvoi préjudiciel – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Directive (UE) 2015/2302 – Article 12, paragraphe 3 – Résiliation d’un contrat de voyage à forfait par l’organisateur – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Exécution du voyage empêchée en raison de telles circonstances – Recommandation officielle visant à déconseiller les voyages vers le pays de destination en raison de la propagation de la COVID-19
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:847 |
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Affaire C-581/22 P thyssenkrupp / Commission
Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE – Détermination des marchés pertinents – Entrave significative à une concurrence effective – Création ou renforcement d’une position dominante – Effets non coordonnés – Niveau de preuve – Notions d’“important moteur de la concurrence” et de “concurrents proches” – Proximité de concurrence entre les parties à la concentration – Indice de Herfindahl-Hirschmann – Demandes de renseignements – Dénaturation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:821 |
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Affaire C-585/22 X / Staatssecretaris van Financiën (Intérêts relatifs à un emprunt intragroupe)
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Impôt sur les sociétés – Emprunt transfrontalier intragroupe aux fins du financement de l’acquisition ou de l’augmentation d’une participation dans une société non liée au groupe concerné qui devient, à la suite de cette opération, liée à ce groupe – Déduction des intérêts versés au titre de cet emprunt – Emprunt contracté à des conditions de pleine concurrence – Notion de “montage purement artificiel” – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:238 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:822 |
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Affaires jointes C-608/22 et C-609/22 AH et FN / Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Femmes afghanes)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) et e) – Notion d’“acte de persécution” – Niveau de gravité requis – Article 9 – Accumulation suffisamment grave de mesures discriminatoires à l’égard des femmes – Article 9, paragraphe 1, sous b) – Formes des actes de persécution – Article 9, paragraphe 2 – Évaluation des demandes de protection internationale – Article 4, paragraphe 3 – Obligation d’évaluation individuelle – Portée
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 9 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:856 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:828 |
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Affaire C-621/22 Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond / Autoriteit Persoonsgegevens
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Licéité du traitement – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Notion d’“intérêts légitimes” – Intérêt commercial – Fédération sportive – Communication à titre onéreux des données à caractère personnel des membres d’une fédération sportive à des sponsors sans le consentement de ces membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:857 |
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Affaire C-621/22 Koninklijke Nederlandse Lawn Tennisbond / Autoriteit Persoonsgegevens
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous a) – Licéité du traitement – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Notion d’“intérêts légitimes” – Intérêt commercial – Fédération sportive – Communication à titre onéreux des données à caractère personnel des membres d’une fédération sportive à des sponsors sans le consentement de ces membres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:858 |
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Affaire C-633/22 Real Madrid Club de Fútbol et AE / EE et Société Éditrice du Monde
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (CE) no 44/2001 – Articles 34 et 45 – Reconnaissance et exécution des décisions – Révocation d’une déclaration constatant la force exécutoire de décisions – Motifs de refus – Ordre public de l’État membre requis – Condamnation d’un journal et de l’un de ses journalistes pour atteinte à la réputation d’un club sportif – Dommages-intérêts � Article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté de la presse
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 8 février 2024
ECLI:EU:C:2024:127 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:843 |
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Affaire C-650/22 FIFA / BZ
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Réglementation instituée par une association sportive internationale et mise en œuvre par celle-ci avec le concours de ses membres – Football professionnel – Entités de droit privé investies de pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction – Réglementation relative au statut et au transfert des joueurs – Règles relatives aux contrats de travail conclus entre des clubs et des joueurs – Rupture anticipée d’un contrat de travail par le joueur – Indemnité imposée au joueur – Responsabilité solidaire et conjointe du nouveau club – Sanctions – Interdiction de délivrer le certificat international de transfert du joueur et de l’enregistrer tant qu’un litige lié à la rupture anticipée du contrat de travail est pendant – Interdiction d’enregistrer d’autres joueurs – Article 45 TFUE – Entrave à la liberté de circulation des travailleurs – Justification – Article 101 TFUE – Décision d’une association d’entreprises ayant pour objet d’empêcher ou de restreindre la concurrence – Marché du travail – Recrutement des joueurs par les clubs – Marché des compétitions de football interclubs – Participation des clubs et des joueurs aux compétitions sportives – Restriction de la concurrence par objet – Exemption
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour d'appel de Mons
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 30 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:375 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:824 |
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Affaire C-721/22 P Commission / PB
Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution de marchés – Règlement (CE) no 2988/95 – Articles 4, 5 et 7 – Décision de recouvrement des montants indûment versés – Notes de débit – Distinction entre les mesures administratives et les sanctions administratives – Possibilité d’adopter une mesure administrative en l’absence de réglementation sectorielle – Décision de récupération fondée sur le règlement no 2988/95 et le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 – Règlement no 1605/2002 – Article 103 – Possibilité de récupération auprès de l’administrateur de l’opérateur économique bénéficiaire de fonds de l’Union européenne
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:836 |
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Affaire C-727/22 Friends of the Irish Environment / Government of Ireland e.a. (Project Ireland 2040)
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 2, sous a) – Notion de “plans et programmes [...] exigés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives” – Mesure adoptée par le gouvernement d’un État membre sur la seule base d’une disposition de la Constitution de cet État membre prévoyant que le pouvoir exécutif de l’État est exercé par ou sous l’autorité de ce gouvernement
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:266 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:825 |
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Affaires jointes C-767/22, C-49/23 et C-161/23 1Dream e.a. / Latvijas Republikas Saeima
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Décision-cadre 2005/212/JAI – Directive 2014/42/UE – Champs d’application – Procédure pénale nationale pouvant aboutir à une confiscation de biens illégalement acquis – Absence de constatation d’une infraction pénale – Confiscation sans condamnation – Raisons autres que la maladie ou la fuite
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:823 |
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Affaire C-793/22 Biohemp Concept / Direcţia pentru Agricultură Judeţeană Alba
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1305/2013 – Règlement (UE) no 1307/2013 – Règlement (UE) no 1308/2013 – Culture du chanvre (Cannabis sativa) – Refus d’autoriser la culture du chanvre dans des systèmes hydroponiques à l’intérieur d’espaces fermés
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 21 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:270 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:837 |
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Affaire C-4/23 M.-A.A. / Direcţia de Evidenţă a Persoanelor Cluj e.a.
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Articles 7 et 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Citoyen de l’Union ayant légalement acquis, lors de l’exercice de ce droit et de son séjour dans un autre État membre, le changement de son prénom et de son identité de genre – Obligation pour l’État membre d’origine de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance ce changement de prénom et d’identité de genre – Réglementation nationale ne permettant pas une telle reconnaissance et une telle inscription, contraignant l’intéressé à engager une nouvelle procédure, de type juridictionnel, de changement d’identité de genre dans l’État membre d’origine – Incidence du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Judecătoria Sectorului 6 Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 7 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:385 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:845 |
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Affaire C-21/23 ND / DR
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Chapitre VIII – Voies de recours – Commercialisation de médicaments par un pharmacien par le biais d’une plate-forme en ligne – Recours introduit devant les juridictions civiles par un concurrent de ce pharmacien sur le fondement de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales en raison de la violation par celui-ci des obligations prévues par ce règlement – Qualité pour agir – Article 4, point 15, et article 9, paragraphes 1 et 2 – Directive 95/46/CE – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Notion de “données concernant la santé” – Conditions pour le traitement de telles données
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:354 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:846 |
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Affaire C-31/23 P Ferriere Nord / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe ne bis in idem – Exception d’illégalité – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:851 |
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Affaire C-134/23 Somateio «Elliniko Symvoulio gia tous Prosfyges» et Astiki Mi Kerdoskopiki Etaireia «Ypostirixi Prosfygon sto Aigaio» / Ypourgos Exoterikon et Ypourgos Metanastefsis kai Asylou
Renvoi préjudiciel – Octroi de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 38 – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Concept de “pays tiers sûr” – Qualification de la République de Turquie comme étant un “pays tiers sûr” – Réadmission des demandeurs de protection internationale dans le pays tiers – Refus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:512 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:838 |
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Affaire C-171/23 UP CAFFE / Ministarstvo financija
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 287, point 19 – Régime de franchise de TVA pour les petits assujettis – Pratique abusive par la constitution d’une nouvelle société
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravni sud u Zagrebu
Langue de procédure: Croate
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 16 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:417 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:840 |
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Affaire C-175/23 Obshtina Svishtov / Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014-2020
Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (UE) no 1303/2013 – Article 2, point 36 – Notion d’“irrégularité” – Article 143, paragraphe 2 – Préjudice porté au budget de l’Union par l’imputation d’une dépense indue – Détermination du taux de correction financière applicable – Barème de taux de correction forfaitaires – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:853 |
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Affaire C-200/23 Agentsia po vpisvaniyata / OL
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Publication, dans le registre du commerce, d’un contrat de société contenant des données à caractère personnel – Directive (UE) 2017/1132 – Données à caractère personnel non obligatoires – Absence de consentement de la personne concernée – Droit à l’effacement – Dommage moral
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 30 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:445 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:827 |
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Affaire C-228/23 AFAÏA / INAO
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Production biologique et étiquetage des produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et liste de ces produits et substances – Dérogation – Règlement d’exécution (UE) 2021/1165 – Annexe II – Notions d’“élevage industriel” et d’“élevage hors sol” – Confiance des consommateurs – Bien-être animal – Respect de l’environnement et du climat – Critères
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:364 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:829 |
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Affaire C-240/23 Herbaria Kräuterparadies / Freistaat Bayern
Renvoi préjudiciel – Agriculture et pêche – Produits biologiques – Règlement (UE) 2018/848 – Règles de production biologique – Article 16 – Étiquetage – Article 30 – Termes faisant référence à la production biologique – Article 33 – Logo de production biologique de l’Union européenne – Conditions d’utilisation – Conformité du produit au règlement 2018/848 – Articles 45 et 48 – Importation de produits provenant d’un pays tiers pour être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques – Équivalence des règles de production de ce pays tiers avec les règles du règlement 2018/848 – Utilisation du logo de production biologique du pays tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 18 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:523 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:852 |
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Affaire C-242/23 Tecno*37 / Ministero dello Sviluppo Economico et Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Bologna
Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Directive 2006/123/CE – Article 25, paragraphe 1 – Restrictions aux activités pluridisciplinaires – Profession réglementée – Réglementation nationale prévoyant, de manière générale, une incompatibilité entre l’exercice conjoint de l’activité d’intermédiation immobilière et celle de syndic de copropriété d’immeubles – Exigences d’indépendance et d’impartialité – Proportionnalité de la restriction – Conséquences de la clôture d’une procédure d’infraction de la Commission européenne contre un État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:509 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:831 |
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Affaire C-314/23 STAVLA et Ministerio Fiscal / Air Nostrum e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 2, paragraphe 1, sous e) – Notion de “rémunération” – Article 4 – Interdiction de toute discrimination indirecte fondée sur le sexe
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:475 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:842 |
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Affaire C-438/23 Protéines France e.a. / Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Article 2, paragraphe 2, sous n) à p), et articles 7, 9 et 17 – Pratiques loyales concernant la dénomination des denrées alimentaires – Dénominations légales, noms usuels et noms descriptifs – Remplacement de composants ou d’ingrédients d’une denrée alimentaire – Article 38, paragraphe 1 – Questions expressément harmonisées – Mesures nationales interdisant l’utilisation de dénominations carnées pour désigner un produit contenant des protéines végétales
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:704 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:826 |
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Affaire C-475/23 Voestalpine Giesserei Linz / Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168, sous a) – Droit à déduction de la TVA – Acquisition d’un bien par un assujetti – Mise à disposition, à titre gratuit, de ce bien en faveur d’un sous-traitant en vue de la réalisation de travaux au profit de l’assujetti – Refus de la déduction de la TVA afférente audit bien
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:866 |
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Affaire C-494/23 QE et IJ / DP et EB
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Notion – Procédure visant à remplacer le consentement du défendeur à la mainlevée du séquestre judiciaire d’un bien saisi par les autorités répressives – Article 8, point 2 – Demande en intervention – Notion de “tiers”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:848 |
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Affaire C-507/23 A / Patērētāju tiesību aizsardzības centrs
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation et responsabilité – Traitement illicite de données – Violation du droit à la protection des données à caractère personnel – Notion de “dommage” – Réparation d’un dommage moral sous forme de présentation d’excuses – Admissibilité – Principe d’effectivité – Appréciation de la forme et du niveau de la réparation – Prise en compte éventuelle de l’attitude et de la motivation du responsable du traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:854 |
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Affaire C-579/23 P Cunsorziu di i Salamaghji Corsi – Consortium des Charcutiers Corses e.a. / Commission
Pourvoi – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Règlement (UE) no 1151/2012 – Articles 7 et 8 – Article 49, paragraphe 2, et article 50, paragraphe 1 – Étendue du contrôle de la Commission européenne sur les demandes d’enregistrement de dénomination en tant qu’indication géographique – Partage des compétences entre les autorités nationales et la Commission – Conditions d’enregistrement d’une dénomination
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 27 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:561 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:832 |
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Affaire C-387/24 PPU C / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Contrôle aux frontières, asile et immigration – Directive 2008/115/CE – Article 15, paragraphe 2, sous b) – Rétention d’un ressortissant d’un pays tiers à des fins d’éloignement – Directive 2013/33/UE – Article 9 – Placement en rétention d’un demandeur de protection internationale – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 28, paragraphe 2 – Placement en rétention aux fins de transfert – Illégalité de la rétention – Articles 6 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:703 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:868 |
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Affaire C-144/23 KUBERA / Republika Slovenija
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision devant la juridiction suprême d’un État membre – Demande par la partie qui demande l’autorisation d’un pourvoi en révision de saisir la Cour d’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union – Réglementation nationale en vertu de laquelle le pourvoi en révision est autorisé lorsqu’il soulève une question de droit importante pour assurer la sécurité juridique, l’application uniforme du droit ou le développement de celui-ci – Obligation pour la juridiction suprême nationale d’examiner dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision s’il y a lieu de procéder à un renvoi préjudiciel – Motivation de la décision de rejet de la demande d’autorisation d’un pourvoi en révision
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 18 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:522 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:881 |
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Affaire C-76/22 QI / Santander Bank Polska
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit – Article 4, point 13 – Notion de “coût total du crédit pour le consommateur” – Frais dépendants de la durée du contrat – Commission liée à l’octroi du crédit payable lors de la conclusion du contrat – Méthode de calcul de la réduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:154 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:890 |
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Affaire C-701/22 AA / MFE
Renvoi préjudiciel – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Règlement (CE) no 1083/2006 – Article 60 – Principe de bonne gestion financière – Article 80 – Droit des bénéficiaires à recevoir les paiements dans les plus brefs délais et dans leur intégralité – Droit d’obtenir des intérêts pour retard de paiement – Principes d’effectivité et d’équivalence – Résiliation d’un contrat de financement au titre du FEDER pour cause d’irrégularités commises lors de son exécution – Annulation de cette résiliation – Correction des irrégularités – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Champ d’application
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 7 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:220 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:891 |
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Affaire C-16/23 FA.RO. di YK & C. / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Régime d’autorisation – Article 10 – Conditions d’octroi de l’autorisation – Vente de produits du tabac – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une autorisation pour instituer un point de vente de produits du tabac au respect de conditions – Conditions afférentes à la distance et à la population – Protection de la santé publique contre le tabagisme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Liguria
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 14 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:240 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:886 |
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Affaire C-28/23 NFŠ / Slovenská republika konajúca prostredníctvom Ministerstva školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky et Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés publics de travaux” – Ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat – Intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur – Ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur – Subvention et promesse d’achat constituant une aide d’État compatible avec le marché intérieur – Directive 89/665/CEE – Directive 2014/24/UE – Conséquences du constat de l’absence d’effets d’un marché public – Nullité absolue ex tunc
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Okresný súd Bratislava III
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:306 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:893 |
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Affaire C-60/23 Skatteverket / Digital Charging Solutions
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14 et 15 – Recharge des véhicules électriques – Recharge par l’intermédiaire d’un équipement mis à disposition par une société et permettant l’accès à un réseau de points de recharge exploités par différents opérateurs – Qualification de l’opération aux fins de la TVA – “Livraison de biens” – Transmission effectuée en vertu de contrats de commission
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:368 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:896 |
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Affaire C-112/23 P PT Pelita Agung Agrindustri et PT Permata Hijau Palm Oleo / Commission
Pourvoi – Subventions – Importations de biodiesel originaire d’Indonésie – Règlement d’exécution (UE) 2019/2092 – Droit compensateur définitif – Règlement (UE) 2016/1037 – Article 7 – Calcul du montant de l’avantage – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Sous-cotation des prix – Pression sur les prix
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:899 |
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Affaire C-156/23 K e.a. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre – Directive 2008/115/CE – Article 5 – Principe de non‑refoulement – Exécution d’une décision de retour adoptée dans le cadre d’une procédure de protection internationale, en conséquence du séjour irrégulier du ressortissant de pays tiers concerné découlant du rejet d’une demande de titre de séjour prévu par le droit national – Obligation, pour l’autorité administrative, d��apprécier la conformité de l’exécution d’une telle décision avec le principe de non-refoulement – Article 13 – Voies de recours contre les décisions liées au retour – Obligation, pour le juge national, de relever d’office la violation du principe de non-refoulement lors de l’exécution d’une décision de retour – Portée – Article 4, article 19, paragraphe 2, et article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 16 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:413 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:892 |
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Affaire C-159/23 Sony Computer Entertainment Europe / Datel Design and Development e.a.
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Article 1er – Champ d’application – Formes d’expression d’un programme d’ordinateur – Notion – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Transformation d’un programme d’ordinateur – Modification du contenu des variables stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur et utilisées pendant l’opération d’exécution du programme
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:363 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:887 |
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Affaire C-239/23 Karl und Georg Anwander Güterverwaltung / Land Baden-Württemberg
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Articles 31 et 32 – Paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques – Zones de montagne – Indemnité compensatoire – Dispositions administratives nationales excluant le paiement de cette indemnité pour des zones éligibles situées dans une région du même État membre autre que celle du siège de l’exploitation agricole – Dispositions utilisant le siège de l’exploitation agricole comme condition d’octroi de ladite indemnité compensatoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Sigmaringen
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:365 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:888 |
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Affaire C-302/23 Jarocki / C. J.
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques – Règlement (UE) no 910/2014 – Article 25 – Signatures électroniques – Effet juridique et force probante dans le cadre d’une procédure juridictionnelle – Législation nationale permettant le dépôt, par voie électronique, de pièces de procédure signées électroniquement auprès des juridictions – Nécessité pour ces juridictions de disposer d’un système informatique approprié
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:905 |
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Affaire C-322/23 ED / Ministero dell’Istruzione e del Merito et INPS
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Secteur public – Enseignants – Engagement dans la fonction publique statutaire de travailleurs employés à durée déterminée par la voie d’une procédure de recrutement sur titres – Détermination de l’ancienneté – Prise en compte partielle des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée – Réintégration ultérieure de la période d’ancienneté non prise en compte – Absence d’incidence sur l’appréciation de l’existence d’une discrimination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Lecce
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:900 |
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Affaire C-349/23 HB / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Âge de départ obligatoire à la retraite – Législation nationale excluant tout report du départ à la retraite des juges fédéraux – Possibilité pour des fonctionnaires fédéraux et pour des juges des Länder de demander le report du départ à la retraite – Différence de traitement en fonction de l’appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ou du lieu du travail
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Karlsruhe
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:889 |
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Affaire C-408/23 Rechtsanwältin und Notarin / Präsidentin des Oberlandesgerichts Hamm
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 2, sous a), et article 6, paragraphe 1 – Interdiction des discriminations fondées sur l’âge – Limite d’âge maximal de 60 ans pour la première nomination en tant qu’avocat‑notaire – Postes vacants en raison de l’absence de candidats plus jeunes – Justifications – Caractère approprié et nécessaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:901 |
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Affaire C-409/23 Riverty / MI
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Champ d’application – Contrats de crédit aux consommateurs – Exceptions – Article 2, paragraphe 2, sous f) – Contrats de crédit sans intérêts et sans autres frais ou prévoyant des frais négligeables – Service de paiement différé “Achetez maintenant, payez plus tard” – Retard de paiement – Intérêts moratoires et frais de recouvrement extrajudiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:895 |
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Affaire C-461/23 Umweltforum Osnabrücker Land / Landkreis Osnabrück
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Article 3, paragraphe 2, sous b) – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Actes pour lesquels une évaluation est requise – Acte national désignant un site en tant que zone spéciale de conservation – Énumération des activités humaines qui sont, sous réserve d’exception, interdites sur ce site
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Niedersächsisches Oberverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:902 |
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Affaires jointes C-650/23 et C-705/23 E EAD / DW et Flightright / Condor Flugdienst
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Voyage à forfait – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 6 – Directive (UE) 2015/2302 – Article 14, paragraphe 5 – Application cumulative – Limites – Règlement no 261/2004 – Article 3, paragraphe 2 – Article 4, paragraphe 3 – Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement – Passagers informés au préalable d’un refus d’embarquement – Information erronée – Organisateur de voyages transférant les passagers sur un autre vol – Vol toutefois effectué par le transporteur aérien effectif, comme initialement prévu – Obligation d’indemnisation incombant au transporteur aérien effectif – Article 13 – Possibilité de demander réparation à l’organisateur de voyages
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landesgericht Korneuburg et par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:903 |
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Affaire C-652/22 Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret / Državna komisija za kontrolu postupaka javne nabave
Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/25/UE – Article 43 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Participation d’un tel opérateur économique à une procédure de passation d’un marché public – Inapplicabilité de la directive 2014/25 – Irrecevabilité, dans le cadre d’un recours introduit par ledit opérateur économique, d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de dispositions de cette directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki upravni sud
Langue de procédure: Croate
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 7 mars 2024
ECLI:EU:C:2024:212 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:910 |
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Affaire C-240/22 P Commission / Intel Corporation
Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des microprocesseurs – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE – Rabais de fidélité – Qualification de pratique abusive – Stratégie visant à évincer les concurrents au moins aussi efficaces que l’entreprise en position dominante
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:65 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:915 |
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Affaire C-227/23 Kwantum Nederland et Kwantum België / Vitra Collections
Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre – Convention de Berne – Article 2, paragraphe 7 – Critère de réciprocité matérielle – Répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres – Application par les États membres du critère de réciprocité matérielle – Article 351, premier alinéa, TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:698 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:914 |
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Affaire C-339/23 Horyzont Niestandaryzowany Sekurytyzacyjny Fundusz Inwestycyjny Zamknięty / LC
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation du prêteur de vérifier la solvabilité du consommateur – Article 10 – Information à mentionner dans les contrats de crédit – Article 23 – Sanction en cas de violation de cette obligation – Sanctions équivalentes – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction appliquée
Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:918 |
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Affaire C-347/23 LB et JL / Getin Noble Bank
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Contrat de crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Personne physique ayant acquis un bien immobilier résidentiel destiné à être loué à titre onéreux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:919 |
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Affaire C-441/23 LM / Omnitel Comunicaciones e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 3, paragraphe 1 – Entreprise de travail intérimaire – Entreprise utilisatrice – Notions – Mise à disposition d’une travailleuse – Contrat de prestation de services – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Directive 2006/54/CE – Article 15 – Congé de maternité – Licenciement nul ou abusif – Condamnation solidaire des entreprises de travail intérimaire et utilisatrice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:916 |
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Affaire C-476/23 STAR POST / Komisia za regulirane na saobshteniyata
Renvoi préjudiciel – Services postaux dans l’Union européenne – Directive 97/67/CE – Article 22, paragraphe 3 – Notion de “prestataire de services postaux affecté par une décision prise par une autorité réglementaire nationale” – Droit de recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:921 |
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Affaire C-513/23 Obshtina Pleven / Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014-2020
Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Marchés publics de travaux – Article 42, paragraphe 3, sous b) – Spécifications techniques – Mention “ou équivalent” – Référence à des normes techniques – Règlement (UE) no 305/2011 – Directive 2014/35/UE
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Аdministrativen sad Pleven
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 24 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:917 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-47/24 CN / Cofidis Magyarországi Fióktelepe
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans des contrats de prêt libellés en devise étrangère conclus avec des consommateurs – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 1er octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:869 |
Affaire C-335/24 P Lidl Stiftung / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 2 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:870 |
Affaire C-362/24 P MHCS / EUIPO et Lidl Stiftung
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 2 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:816 |
Affaire C-256/24 P XH / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaire – Exécution de l’arrêt du 25 juin 2020, XH/Commission (T‑511/18, EU:T:2020:291) – Décision de ne pas inclure le nom de la requérante sur la liste des personnes promues dans le cadre de l’exercice de promotion 2021 – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 3 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:875 |
Affaire C-332/22 INT HM et VD
Demande en interprétation – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:880 |
Affaires jointes C-29/23 P et C-30/23 P Ferriera Valsabbia e.a. / Commission
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision de la Commission européenne constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Exigence d’impartialité – Délai raisonnable – Obligation de motivation
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:844 |
Affaire C-124/23 P E. Breuninger / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Régime d’aides notifié par la République fédérale d’Allemagne – Soutien aux coûts fixes non couverts dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des aides d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Examen individuel du régime d’aides notifié – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:860 |
Affaire C-127/23 P Falke / Commission
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Régime d’aides notifié par la République fédérale d’Allemagne – Soutien aux coûts fixes non couverts dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des aides d’État – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Examen individuel du régime d’aides notifié – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Proportionnalité
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:861 |
Affaire C-262/23 P UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands) / Commission
Pourvoi – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution (UE) 2020/2087 – Non-renouvellement de l’approbation de la substance active mancozèbe – Règlement (CE) no 1107/2009 – Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 – Recours en annulation
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:862 |
Affaire C-268/23 Commission / France (Rejet des eaux urbaines résiduaires)
Manquement d’État – Environnement – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Article 4 – Obligation de veiller au traitement secondaire ou à un traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte – Article 5 – Zones sensibles – Article 10 – Obligation de veiller à ce que les stations d’épuration soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant – Article 15 – Obligation de surveillance – Annexe I, points B et D – Contrôle des rejets provenant des stations d’épuration
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:864 |
Affaire C-761/23 N.V.N. / Komise pro rozhodování ve věcech pobytu cizinců
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2011/98/UE – Délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre – Principe d’équivalence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Informations classifiées – Accès au dossier
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:879 |
Affaire C-187/24 P Fass / Allemagne et Commission
Pourvoi – Recours en carence – Absence d’engagement d’une procédure en manquement – Incompétence manifeste des juridictions de l’Union et irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:872 |
Affaire C-214/24 A / Hauptzollamt C
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Harmonisation des législations – Dispositions fiscales – Directive 2008/118/CE – Droits d’accise sur des produits du tabac – Produits soumis à accise – Marchandises importées de manière irrégulière dans un État membre et acheminées vers un autre État membre de destination – Impositions des produits – Détermination de l’État membre compétent – Droit de l’État de transit d’imposer lesdites marchandises
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 4 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:874 |
Affaire C-255/24 Procédure pénale contre KM
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/29/UE – Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité – Victime souffrant d’une déficience physique ou mentale – Droits procéduraux de cette personne – Réglementation nationale ne prévoyant pas l’accès d’une victime au tribunal pénal compétent pour invoquer une violation de ses droits, tirés du droit de l’Union – Possibilité pour la victime d’invoquer une telle violation uniquement devant une juridiction civile – Principe d’effectivité
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 4 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:878 |
Affaire C-444/24 P Converso / Verla-Pharm Arzneimittel et EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 4 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:873 |
Affaire C-502/24 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 4 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:876 |
Affaire C-503/24 P Puma / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 4 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:871 |
Affaire C-599/24 P(I) Accord Healthcare / Ferring Pharmaceuticals et Commission
Pourvoi – Intervention – Santé publique – Médicament à usage humain – Décision d’autorisation de mise sur le marché du médicament Degarelix Accord – Recours en annulation – Délais – Force majeure ou cas fortuit – Rejet
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Ordonnance du Vice-président de la Cour du 4 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:877 |
Affaire C-62/24 P ST / Frontex
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Droit d’asile – Activités de Frontex en mer Égée – Règlement (UE) 2019/1896 – Article 46 – Marge d’appréciation – Recours en carence – Invitation à agir présentée au nom et pour le compte d’une personne restée anonyme – Décision rejetant l’invitation à agir avant l’introduction du recours en carence – Irrecevabilité manifeste – Recours en annulation – Intérêt à agir – Annulation insusceptible de procurer un bénéfice au requérant – Pourvoi, pour partie, manifestement irrecevable et, pour partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:882 |
Affaire C-105/23 P Firearms United Network e.a. / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Annexe XVII – Mise à jour – Règlement (UE) 2021/57 – Plomb – Utilisation en zones humides de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb supérieure à 1 % en poids
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:904 |
Affaire C-304/23 Commission / Malte (Capacité des stations d’épuration)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires dans certaines agglomérations – Article 4 – Traitement secondaire ou traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires – Article 5 – Zones sensibles – Traitement plus rigoureux – Article 10 – Rendement suffisant – Article 15 – Surveillance de la conformité des rejets aux prescriptions de l’annexe I, point B – Procédures de contrôle fixées à l’annexe I, point D – Nombre maximal d’échantillons pouvant ne pas être conformes
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 17 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:906 |
Affaire C-211/20 P-DEP Valencia Club de Fútbol / Commission
Taxation des dépens
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:912 |
Affaire C-603/23 KI / YB et JN (transfert d'une étude notariale portugaise II)
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Directive 2001/23/CE – Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application et définitions – Notion de “transfert d’entreprise [ou] d’établissement” – Transfert d’une étude notariale – Cessation définitive de l’exercice de l’activité d’un notaire – Nomination d’un autre notaire en vue de remplacer, à titre temporaire, le notaire ayant cessé d’exercer son activité – Exercice de l’activité concernée dans le même lieu et avec les mêmes équipements que ce dernier notaire
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 22 octobre 2024 ECLI:EU:C:2024:930 |
Novembre 2024
Affaire C-683/22 Adusbef / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. (Pont Morandi)
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Procédure d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours sans ouverture à la concurrence – Concession d’autoroutes – Effondrement du pont Morandi à Gênes (Italie) – Procédure nationale pour manquement grave aux obligations d’entretien et de conservation du réseau autoroutier – Nouvelles obligations à la charge du concessionnaire – Obligation du pouvoir adjudicateur de se prononcer préalablement sur la nécessité d’organiser une nouvelle procédure d’attribution – Obligation du pouvoir adjudicateur d’examiner préalablement la fiabilité du concessionnaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 30 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:376 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:936 |
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Affaire C-782/22 XX / Inspecteur van de Belastingdienst (Contrats dits unit-linked)
Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe 1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Imposition des dividendes – Égalité de traitement entre les sociétés résidentes et non-résidentes – Législation nationale réservant aux sociétés résidentes la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable afférent aux dividendes les charges correspondant à leurs engagements envers leurs clients dans le cadre de contrats d’assurance “en unités de compte” et d’imputer entièrement l’imposition des dividendes sur l’impôt sur les sociétés
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gerechtshof 's-Hertogenbosch
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:932 |
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Affaire C-126/23 UD e.a. / Presidenza del Consiglio dei Ministri et Ministero dell'Interno
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente – Crime d’homicide – Indemnisation des membres de la famille proches de la personne décédée – Notion de “victimes” – Régime d’indemnisation “en cascade” selon l’ordre de dévolution successorale – Réglementation nationale excluant le versement d’une indemnité aux autres membres de la famille de la personne décédée en présence d’enfants et d��un conjoint survivant – Parents, frères et sœurs de la personne décédée – Indemnisation “juste et appropriée”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Ordinario di Venezia
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 8 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:396 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:937 |
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Affaire C-178/23 ERB New Europe Funding II / YI
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Pouvoirs et obligations du juge national – Première voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction du siège du professionnel sans l’assistance d’un avocat et sans participation de ce consommateur aux débats – Seconde voie de recours exercée par le consommateur devant la juridiction de son domicile avec l’assistance d’un avocat – Autorité de la chose jugée – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective du consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Mureş
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:943 |
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Affaires jointes C-289/23 et C-305/23 Agencia Estatal de la Administración Tributaria / A et S.E.I / Agencia Estatal de la Administración Tributaria
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 1er, paragraphe 4 – Objet et champ d’application – Extension des procédures à des personnes physiques insolvables qui ne sont pas des entrepreneurs – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1, 2 et 4 – Dérogations – Exclusion de la remise de dettes de classes spécifiques de créances – Personne physique devenue insolvable – Bonne foi du débiteur – Conditions d’accès à la remise de dettes – Exclusion des créances publiques
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante et le Juzgado de lo Mercantil no 10 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 16 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:412 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:934 |
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Affaire C-291/23 LS / PL
Renvoi préjudiciel – Compétences judiciaires en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1 – Compétences subsidiaires en matière de successions – Résidence habituelle du défunt au moment de son décès située dans un État tiers – Critère du lieu de situation des biens successoraux dans un État membre – Moment décisif – Appréciation au moment du décès
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:938 |
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Affaire C-326/23 C.W. e.a. / Prezes Urzędu Ochrony Konkurencji i Konsumentów
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:940 |
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Affaire C-503/23 Centro di Assistenza Doganale (Cad) Mellano / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli - Agenzia delle Dogane - Direzione Interregionale per la Liguria et Ministero dell’Economia e delle Finanze
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 18 – Représentant en douane – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Articles 10 et 15 – Centres d’assistance douanière – Limitation territoriale de l’activité – Restriction – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:933 |
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Affaire C-594/23 Skatteministeriet / Lomoco Development e.a.
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation – Qualification – Article 12 – Notions de “terrain à bâtir” et de “bâtiment ou fraction de bâtiment” – Critère de la “première occupation” d’un bâtiment
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 7 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:942 |
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Affaire C-394/22 Oilchart International / O.W. Bunker et ING Bank
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous b) – Exclusion – Notion de “faillites, concordats et autres procédures analogues” – Action qui découle directement d’une procédure d’insolvabilité et qui y est étroitement liée – Action en paiement d’une créance introduite après la mise en insolvabilité de la société débitrice et la déclaration de cette créance dans la masse de l’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:330 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:952 |
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Affaire C-646/22 Compass Banca / AGCM
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous j), Articles 5, 8 et 9 – Notion de “consommateur moyen” – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Notion de “pratique commerciale agressive” – Vente croisée d’un prêt personnel et d’un produit d’assurance non lié à ce prêt – Orientation des informations fournies au consommateur – Notion de “framing” (cadrage) – Pratique commerciale consistant à proposer simultanément à un consommateur une offre de prêt personnel et une offre d’un produit d’assurance non lié à ce prêt – Absence de délai de réflexion entre la signature du contrat de prêt et celle du contrat d’assurance – Directive (UE) 2016/97 – Article 24
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 25 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:367 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:957 |
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Affaire C-47/23 Commission / Allemagne (Détérioration des prairies maigres de fauche)
Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphe 2 – Mesures appropriées pour éviter, dans les zones spéciales de conservation, la détérioration des habitats naturels – Types d’habitats 6510 (prairies maigres de fauche de basse altitude) et 6520 (prairies de fauche de montagne) protégés par le réseau Natura 2000 – Pertes de superficie – Défaut de surveillance spécifique des habitats naturels – Omission générale et structurelle – Article 4, paragraphe 1 – Proposition par chaque État membre d’une liste de sites indiquant les types d’habitats naturels et les espèces indigènes qu’ils abritent – Mise à jour régulière des informations relatives à ces sites
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:954 |
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Affaire C-197/23 S. / C. (Modification de la formation de jugement)
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi – Règles nationales gouvernant l’attribution aléatoire des affaires aux juges d’une juridiction et la modification des formations de jugement – Disposition interdisant d’invoquer les infractions à ces règles dans le cadre d’une procédure d’appel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:956 |
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Affaire C-230/23 Reprobel / Copaco Belgium
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5, paragraphe 2, sous a) et b) – Exceptions et limitations – Compensation équitable – Effet direct – Entité chargée par l’État de la perception et de la répartition de la compensation équitable – Pouvoirs exorbitants
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:463 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:951 |
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Affaire C-613/23 KL / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – TVA due par un établissement assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’administrateur de l’établissement – Présomption de responsabilité de l’administrateur en cas d’absence de notification de l’incapacité de l’établissement de payer la TVA due – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:961 |
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Affaire C-643/23 Agenciart – Management Artístico / CT
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 3 – Notion d’“entreprise” – Exercice d’une activité professionnelle indépendante – Actrice – Contrat d’agence – Procédure d’injonction de payer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Lisboa
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:959 |
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Affaire C-808/21 Commission / République tchèque (Éligibilité et qualité de membre d’un parti politique)
Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence de droit de devenir membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:12 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:962 |
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Affaire C-814/21 Commission / Pologne (Éligibilité et qualité de membre d’un parti politique)
Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence du droit d’être membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 11 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:15 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:963 |
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Affaire C-719/22 Procédure pénale contre Profit Europe et Gosselin Forwarding Services (Validité d’un règlement antidumping)
Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de Chine – Règlement provisoire (UE) no 1071/2012 – Règlement d’exécution (UE) no 430/2013 – Validité – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 5 – Ouverture de la procédure d’enquête – Définition du produit concerné – Accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte à graphite sphéroïdal
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:978 |
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Affaire C-61/23 Еkоstroy / Agentsia „Patna infrastruktura“
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Transports par route – Dispositions fiscales – Directive 1999/62/CE – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures – Sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de cette directive – Article 9 bis – Exigence de proportionnalité – Réglementation nationale sanctionnant toutes les infractions par une amende d’un montant forfaitaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Haskovo
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:974 |
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Affaire C-297/23 P Harley-Davidson Europe et Neovia Logistics Services International / Commission
Pourvoi – Politique commerciale commune – Mesures visant à assurer l’exercice par l’Union européenne des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international – Règlement (UE) no 654/2014 – Règlement d’exécution (UE) 2018/886 – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Décisions en matière de renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) adoptées par des autorités douanières nationales – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Détermination de l’origine non préférentielle de certains motocycles Harley-Davidson – Notion d’“ouvraisons ou transformations qui ne sont pas économiquement justifiées” – Décision d’exécution de la Commission européenne sur la révocation de décisions en matière de RCO – Délégation de pouvoir – Confiance légitime – Droit à une bonne administration – Droit d’être entendu
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:448 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:971 |
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Affaire C-336/23 HP – Hrvatska pošta / Povjerenik za informiranje
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Directive (UE) 2019/1024 – Article 1er – Champ d’application – Article 2 – Notion de “réutilisation” de documents – Droit d’accès à des documents détenus par un organisme du secteur public
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki upravni sud
Langue de procédure: Croate
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:979 |
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Affaire C-370/23 Mesto Rimavská Sobota / Ministerstvo pôdohospodárstva
Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (UE) no 995/2010 – Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché – Article 2, sous a) à c) – Notions de “bois et [de] produits dérivés”, de “mise sur le marché” et d’“opérateur”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší správny súd Slovenskej republiky
Langue de procédure: slovaque
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:584 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:972 |
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Affaire C-546/23 P UG / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Insuffisance professionnelle – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit au congé parental – Article 42 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:975 |
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Affaire C-624/23 SEM Remont / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la TVA – Principe de neutralité de la TVA – Dépôt tardif d’une demande d’enregistrement – Émission et contenu des factures – Facture ne mentionnant pas la TVA en amont – Taxe calculée sur la base d’un procès-verbal – Absence de facture rectificative – Droit à déduction – Exclusion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad – Varna
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 21 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:976 |
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Affaire C-432/22 Procédure pénale contre PT (Accord entre le procureur et l’auteur d’une infraction)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Infractions pénales et sanctions applicables dans les domaines du trafic de drogue et de la lutte contre la criminalité organisée – Possibilité de réduction des peines applicables – Portée – Décision‑cadre 2004/757/JAI – Articles 4 et 5 – Décision‑cadre 2008/841/JAI – Articles 3 et 4 – Réglementation nationale ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union – Article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Procédure pénale contre plusieurs personnes – Accord de règlement de l’affaire prévu en droit national – Approbation par une formation de jugement ad hoc – Consentement des autres prévenus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 14 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:997 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:987 |
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Affaire C-758/22 Bayerische Ärzteversorgung e.a. / Deutsche Bundesbank
Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Système européen des comptes nationaux et régionaux – Obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension – Systèmes de pension spéciaux pour professions libérales – Affiliation et cotisations obligatoires
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 29 février 2024
ECLI:EU:C:2024:191 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:989 |
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Affaire C-80/23 Procédure pénale contre V.S. (Enregistrement de données biométriques et génétiques II)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive (UE) 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous a) à c) – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Article 10 – Personne mise en examen – Enregistrement policier des données biométriques et génétiques – Exécution forcée – Objectifs de prévention et de détection des infractions pénales – Interprétation de l’arrêt du 26 janvier 2023, Ministerstvo na vatreshnite raboti (Enregistrement de données biométriques et génétiques par la police) (C‑205/21, EU:C:2023:49) – Obligation d’interprétation conforme – Appréciation de la “nécessité absolue” du traitement des données sensibles – Rôle des autorités compétentes
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:513 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:991 |
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Affaires jointes C-129/23 et C-567/23 BG Technik / Generální ředitelství cel
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes – Position tarifaire 8713 – Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides – Règlement (CE) no 718/2009 – Règlement d’exécution (UE) 2021/1367 – Véhicule SELVO 4800 – Notion de personnes “invalides”
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Nejvyšší správní soud et par le Krajský soud v Ostravě
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:995 |
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Affaire C-169/23 Nemzeti Adatvédelmi és Információszabadság Hatóság / UC
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Règlement (UE) 2016/679 – Données traitées lors de l’établissement d’un certificat COVID-19 – Données n’ayant pas été collectées auprès de la personne concernée – Informations à fournir – Exception à l’obligation d’information – Article 14, paragraphe 5, sous c) – Données générées par le responsable du traitement dans le cadre de son propre processus – Droit de réclamation – Compétence de l’autorité de contrôle – Article 77, paragraphe 1 – Mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée prévues par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis – Mesures visant la sécurité du traitement des données – Article 32
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:474 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:988 |
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Affaires jointes C-269/23 P et C-272/23 P Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission
Pourvoi – Politique commerciale commune – Défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays tiers – Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – Articles 1er et 2 – Règlement (UE) 2016/1037 – Articles 2 à 4 – Notions de “subvention”, de “pouvoirs publics”, de “spécificité” et d’“avantage” – Contributions financières accordées par des organismes publics chinois à des entreprises de droit égyptien détenues par des entités chinoises et établies dans la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez – Possibilité de qualifier de telles contributions financières de subventions accordées par les pouvoirs publics égyptiens, eu égard au comportement propre de ces derniers – Admissibilité – Conditions – Contribution financière consistant en un abandon de recettes publiques normalement exigibles – Avantage conféré aux entreprises bénéficiaires – Choix de la situation de référence pertinente pour caractériser l’existence de cette contribution financière et de cet avantage – Articles 5 et 6 – Calcul de l’avantage – Notions de “bénéficiaire” et d’“entreprise”
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:984 |
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Affaire C-293/23 ENGIE Deutschland / Landesregulierungsbehörde beim Sächsischen Staatsministerium für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive (UE) 2019/944 – Article 2, points 28 et 29 – Notion de “distribution” – Notion de “gestionnaire de réseau de distribution” – Notion de “réseau de distribution” – Articles 30 à 39 – Exploitation du réseau de distribution – Entreprise exploitant une installation énergétique comprenant une centrale de cogénération et un système de lignes électriques, approvisionnant en chaleur, en eau chaude et en électricité les locataires d’un ensemble résidentiel – Vente concomitante de l�électricité produite – Réglementation nationale exemptant l’exploitant d’une telle installation des obligations incombant aux gestionnaires de réseau de distribution en vertu de cette directive
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:992 |
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Affaire C-398/23 Procédure pénale contre PT (Accord entre le procureur et l’auteur d’une infraction)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Infractions pénales et sanctions applicables dans les domaines du trafic de drogue et de la lutte contre la criminalité organisée – Décision-cadre 2004/757/JAI – Articles 4 et 5 – Décision-cadre 2008/841/JAI – Articles 3 et 4 – Réglementation nationale ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union – Article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13/UE – Articles 1er et 6 – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Protection juridictionnelle effective – Article 47, premier alinéa, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux – Procédure pénale contre plusieurs personnes – Accord de règlement de l’affaire conclu entre l’un des prévenus et le ministère public – Consentement des autres prévenus
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:996 |
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Affaire C-526/23 VariusSystems digital solutions / GR, propriétaire de l’entreprise B & G
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Demande en matière contractuelle – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Contrat de fourniture de services – Logiciel développé dans un État membre et adapté aux besoins d’un client résidant dans un autre État membre – Lieu d’exécution
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:706 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:985 |
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Affaire C-622/23 rhtb / Parkring 14-16 Immobilienverwaltung
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Champ d’application – Opérations imposables – Contrat d’entreprise pour la réalisation d’un projet immobilier – Résiliation du contrat par le maître d’ouvrage – Notion de “rémunération” – Qualification – Obligation de payer le montant total convenu déduction faite des frais économisés par le prestataire – Article 73 – Base d’imposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:994 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-241/24 Procédures pénales contre M. N. D. et Y. G. Ts.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige ou de la procédure au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 novembre 2024 ECLI:EU:C:2024:931 |
Affaire C-588/22 P Ryanair / Commission
Pourvoi – Aide d’État – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Marché finlandais du transport aérien – Aide accordée par la République de Finlande en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recapitalisation de Finnair plc – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie – Principes de proportionnalité et de non-discrimination
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 novembre 2024 ECLI:EU:C:2024:935 |
Affaire C-439/24 P VDS Czmyr Kowalik / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 novembre 2024 ECLI:EU:C:2024:948 |
Affaire C-344/24 P Papasotiriou / Conseil et Commission
Pourvoi – Article181 du règlement de procédure de la Cour – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi introduit sans le ministère d’un avocat – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 11 novembre 2024 ECLI:EU:C:2024:949 |
Affaire C-781/22 P LE / Commission
Pourvoi – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet ALL-GAS – Règlement (CE) no 1906/2006 – Convention de subvention – Accord de consortium – Exclusion d’un participant – Coûts non éligibles – Notes de débit – Article 299 TFUE – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 100, paragraphe 2 – Décision formant titre exécutoire – Décision de recouvrement – Recours en annulation
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2024 ECLI:EU:C:2024:960 |
Affaire C-165/23 Commission / Bulgarie (Espèces exotiques envahissantes)
Manquement d’État – Environnement – Prévention et gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes – Règlement (UE) no 1143/2014 – Article 14, paragraphes 1 et 2 – Obligation de mettre en place un système de surveillance des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union européenne – Article 13, paragraphes 2 et 5 – Obligations d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action unique ou un ensemble de plans d’action ainsi que de transmettre ce ou ces plans d’action à la Commission européenne sans retard
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2024 ECLI:EU:C:2024:958 |
Affaire C-520/24 P Jaw de Croon / OCVV
Pourvoi – Protection communautaire des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi ne démontrant pas l’importance d’une question de droit pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 19 novembre 2024 ECLI:EU:C:2024:1010 |
Affaire C-538/24 P Penguin Random House / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d'admission des pourvois) du 19 novembre 2024 ECLI:EU:C:2024:969 |
Affaire C-336/24 Procédure pénale contre SINHRON INVEST
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Questions préjudicielles identiques à des questions sur lesquelles la Cour a déjà statué – Article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Présomption d’innocence et droits de la défense – Infliction d’une sanction pénale à une personne morale pour une infraction relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) commise par le représentant de cette personne morale – Procédure pénale parallèle non clôturée contre ce représentant
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 22 novembre 2024 ECLI:EU:C:2024:982 |
Affaire C-49/24 Rzecznik Finansowy / Prokurator Generalny
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de crédit bancaire contenant des clauses abusives – Nullité de ce contrat – Actions restitutoires – Droit de rétention – Article 267 TFUE – Question juridique posée à une Cour suprême – Absence de litige – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 novembre 2024 ECLI:EU:C:2024:1005 |
Affaires jointes C-388/24 et C-389/24 GK e.a. / Ministero dell'Interno e.a.
Procédure accélérée
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Ordonnance du président de la Cour du 29 novembre 2024 ECLI:EU:C:2024:1011 |
Affaires jointes C-758/24 et C-759/24 LC et CP
Procédure accélérée
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Ordonnance du président de la Cour du 29 novembre 2024 ECLI:EU:C:2024:1012 |
Décembre 2024
Affaire C-379/23 Guldbrev / Konsumentombudsmannen
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous c), d) et i) – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “produit” – Offre conjointe consistant en une évaluation et un achat d’un bien
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:514 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1002 |
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Affaire C-389/23 Bulgarfrukt / Oranzherii Gimel II
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale – Règlement (CE) no 1393/2007 – Absence de signification ou de notification valide constatée lors de l’exécution – Réglementation nationale prévoyant une voie de recours permettant au défendeur de demander l’annulation d’une injonction de payer européenne – Conséquences juridiques – Obligation du juge saisi de déclarer la nullité de l’injonction de payer européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Wedding
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1001 |
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Affaire C-506/23 Network One Distribution / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală - Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti e.a.
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Naissance et recouvrement de la dette douanière – Règlement (UE) n° 952/2013 – Recouvrement des droits antidumping relatifs à des importations en provenance de Chine – Perception d’intérêts de retard en vertu du règlement n° 952/2013 – Réglementation nationale prévoyant l’imposition d’une pénalité de retard en plus d’intérêts de retard
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1003 |
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Affaire C-606/23 Tallinna Kaubamaja Grupp et KIA Auto / Konkurences padome
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Accords verticaux – Restriction “par effet” – Accord prévoyant des limitations relatives à la garantie automobile – Obligation pour l’autorité de la concurrence de démontrer les effets anticoncurrentiels – Effets réels et effets potentiels
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 5 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1004 |
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Affaire C-680/23 Modexel / Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 183, premier alinéa – Modalités d’exercice du droit à déduction – Report de l’excédent de TVA – Notion de “période suivante” – Remboursement de l’excédent de TVA – Cessation de l’activité économique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal
Langue de procédure: portugais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1000 |
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Affaire C-3/24 MISTRAL TRANS / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Article 2, paragraphe 1, point 3, sous a) – Entité assujettie – Notion d’“experts‑comptables externes” – Prestations de comptabilité fournies, à titre accessoire, à des sociétés liées au prestataire
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:999 |
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Affaire C-587/21 P DD / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe IX – Article 3 – Exécution des arrêts du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal de l’Union européenne – Annulation des décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Pouvoir d’appréciation – Obligation de reprendre la procédure au point précis où l’illégalité est intervenue – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Article 29 – Réparation du préjudice subi
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 7 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:964 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1017 |
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Affaire C-130/22 P DD / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Période de préavis – Maintien de l’obligation de loyauté et de confidentialité – Procédure disciplinaire – Ouverture d’une enquête administrative – Classement sans suite – Comportements illégaux imputables à l’autorité investie du pouvoir de nomination – Préjudice moral – Preuve – Conditions relatives à la mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de l’Union
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1018 |
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Affaire C-181/22 P Nemea Bank / BCE
Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Décision abrogeant une décision antérieure – Recours en annulation – Persistance de l’intérêt à agir – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 30 novembre 2023
ECLI:EU:C:2023:935 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1020 |
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Affaire C-680/22 P DD / FRA
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Enquête administrative – Notion de “plagiat” – Désignation, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’un enquêteur avec lequel elle entretient une relation d’affaires – Conflit d’intérêt – Article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impartialité objective – Article 17 bis – Liberté d’expression du fonctionnaire – Articles 11, 12 et 21 – Respect des principes de loyauté et d’impartialité
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 7 décembre 2023
ECLI:EU:C:2023:969 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1019 |
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Affaire C-118/23 Rada Nadzorcza Getin Noble Bank e.a. / Bankowy Fundusz Gwarancyjny
Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du contrôle juridictionnel – Disposition de droit national imposant la jonction de l’ensemble des recours – Article 3, paragraphe 3 – Cumul de fonctions par l’autorité de résolution – Garantie d’indépendance opérationnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:511 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1013 |
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Affaire C-300/23 NB / Kutxabank
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux (TAEG) des prêts hypothécaires accordés par les caisses d’épargne – Indice officiel établi par un acte administratif publié – Indications figurant dans le préambule de cet acte – Contrôle relatif à l’exigence de transparence – Appréciation du caractère abusif – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 8 de Donostia – San Sebastián
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1026 |
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Affaire C-331/23 Dranken Van Eetvelde / Belgische Staat
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire pour dettes fiscales d’un tiers – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – Responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA ne permettant pas une appréciation en fonction de la contribution de chaque assujetti dans la fraude fiscale – Principe de proportionnalité – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Critères d’application – Faits afférents à différents exercices fiscaux poursuivis administrativement ou pénalement – Infraction continue avec unité d’intention – Absence d’identité des faits
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:700 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1027 |
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Affaire C-388/23 Golden Omega / Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Rotterdam Rijnmond
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1516 – Graisses et huiles et leurs fractions – Huile de poisson se présentant sous la forme d’esters éthyliques – Estérification d’acides gras avec de l’éthanol – Règlement d’exécution (UE) 2019/1661 – Validité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Noord-Holland
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1022 |
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Affaire C-419/23 CN / Nemzeti Földügyi Központ
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE ‑ Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale mettant fin ex lege et sans indemnisation au droit d’usufruit – Arrêt en constatation de manquement – Réinscription au registre foncier d’un usufruit précédemment radié, sans examen de la légalité de l’inscription initiale – Caractère définitif de l’inscription initiale»
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Győri Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:614 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1016 |
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Affaire C-436/23 Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën / Volvo Group Belgium
Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les bénéfices des sociétés – Législation nationale prévoyant une fairness tax – Décision nationale annulant cette législation – Maintien des effets – Impôt non dû par une société non-résidente ayant un établissement stable dans l’État membre – Impôt dû par une filiale d’une société non-résidente – Choix de la forme juridique – Comparabilité des situations
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van Beroep te Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1023 |
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Affaire C-527/23 Weatherford Atlas Gip / Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Acquisition de services administratifs fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Refus du droit à déduction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Prahova
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1024 |
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Affaire C-725/23 M. / R. W.
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions entre entreprises – Contrat de bail commercial – Article 2, point 8 – Notion de “montant dû” – Refacturation des charges locatives et des frais connexes au loyer
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1015 |
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Affaire C-781/23 Malmö Motorrenovering / Allmänna ombudet
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 250 – Régime de l’admission temporaire – Article 251 – Délai de séjour des marchandises importées sous ce régime – Délai insuffisant pour atteindre l’objectif de l’utilisation autorisée – Dette douanière née en raison de l’inobservation de ce délai – Conditions de prorogation dudit délai – Importation d’une voiture de course
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1014 |
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Affaires jointes C-119/22 et C-149/22 Teva et Teva Finland / Merck Sharp & Dohme et Merck Sharp & Dohme LLC / Clonmel Healthcare
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection (CCP) – Règlement (CE) n° 469/2009 – Conditions d’obtention d’un CCP pour les médicaments – Article 3, sous a) – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Article 3, sous c) – Notion de “produit faisant l’objet d’un CCP” – Critères d’appréciation
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Markkinaoikeus et par la Supreme Court (Irlande)
Langues de procédure: anglais et finnois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:472 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1039 |
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Affaire C-573/22 A e.a. / Skatteministeriet
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 370 – Annexe X, partie A, point 2 – Dérogation – Champ d’application – Activités d’un organisme public de radiotélévision financées par une redevance obligatoire versée par les détenteurs d’appareils capables de capter des émissions de radio et de télévision
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Østre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:750 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1040 |
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Affaires jointes C-717/22 et C-372/23 SISTEM LUX et VU / Teritorialna direktsia Mitnitsa Burgas
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 15 – Communication d’informations aux autorités douanières – Infraction à la législation douanière – Article 42 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Article 2, paragraphe 1 – Confiscation – Réglementation nationale prévoyant l’infliction d’une amende d’un montant compris entre 100 % et 200 % de la valeur en douane des marchandises et la confiscation de celles-ci quel que soit le propriétaire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad Svilengrad et par l'Administrativen sad - Haskovo
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 8 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:391 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1041 |
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Affaire C-65/23 MK / K (Traitement de données personnelles des employés)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail – Données à caractère personnel des employés – Règles plus spécifiques prévues par un État membre en vertu de cet article 88 – Obligation de respecter l’article 5, l’article 6, paragraphe 1, ainsi que l’article 9, paragraphes 1 et 2, de ce règlement – Traitement sur la base d’une convention collective – Marge d’appréciation des parties à la convention collective quant à la nécessité du traitement des données à caractère personnel prévu par celle-ci – Portée du contrôle juridictionnel
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1051 |
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Affaires jointes C-123/23 et C-202/23 N. A. K. e.a. / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Demande de protection internationale – Motifs d’irrecevabilité – Article 2, sous q) – Notion de “demande ultérieure” – Article 33, paragraphe 2, sous d) – Rejet par un État membre d’une demande de protection internationale comme étant irrecevable en raison du rejet d’une demande antérieure présentée dans un autre État membre ou de la clôture par un autre État membre de la procédure sur la demande antérieure
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Minden
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 27 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:563 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1042 |
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Affaire C-157/23 Ford Italia / ZP et Stracciari
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Notion de “producteur” – Notion de “personne qui se présente comme producteur” – Conditions – Fournisseur dont le nom coïncide en partie avec celui du producteur et avec la marque apposée sur le produit par ce dernier
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 18 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:332 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1045 |
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Affaire C-295/23 Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft / Rechtsanwaltskammer München
Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Détermination de la liberté de circulation applicable – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15 – Exigences relatives à la détention du capital d’une société – Participation d’un investisseur purement financier au capital d’une société professionnelle d’avocats – Révocation de l’inscription de cette société au barreau en raison de cette participation – Restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux – Justifications tirées de la protection de l’indépendance des avocats et des destinataires de services juridiques – Nécessité – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bayerischer Anwaltsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:581 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1037 |
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Affaire C-369/23 Vivacom Bulgaria / Varhoven administrativen sad et Natsionalna agentsia za prihodite
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Accès à un tribunal indépendant et impartial – Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par une violation du droit de l’Union – Violation par une juridiction nationale statuant en dernier ressort en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Compétence d’une juridiction statuant en dernier ressort en ayant la qualité de partie défenderesse au litige – Composition de la formation de jugement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:612 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1043 |
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Affaire C-392/23 Rustrans / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale – Direcţia Generală Pescuit – Autoritatea de Management pentru POPAM
Renvoi préjudiciel – Politique commune de la pêche – Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) – Règlement (UE) no 1303/2013 – Article 69 – Notion de “dépense éligible” – Articles 4 et 125 – Règlement (UE) no 508/2014 – Article 48, paragraphe 1, sous c) – Modernisation d’une unité aquacole – Règlement (UE/Euratom) 2018/1046 – Article 33 – Principe de bonne gestion financière – Contribution en nature sous forme d’un terrain et de constructions situées sur ce terrain – Lien direct entre la contribution en nature et l’opération financée
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bacău
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1052 |
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Affaire C-531/23 HJ / US et MU
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Repos journalier et hebdomadaire – Article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2003/88/CE – Articles 3, 5, 6, 16, 17, 19 et 22 – Obligation d’établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail effectué par les employés de maison – Dérogation – Législation nationale portant exemption de l’obligation d’enregistrement du temps de travail effectif exécuté par les employés de maison
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1050 |
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Affaire C-591/23 ZCC Europe / Hauptzollamt Düsseldorf
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8113 et 8209 – Baguettes de métal dur constituées par des cermets – Règlement d’exécution (UE) 2021/910 – Validité – Critères de classement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1053 |
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Affaire C-596/23 Procédure engagée par B UG
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 36, paragraphe 1 – Achat en ligne de produits soumis à accise dans un autre État membre – Transport par un transporteur recommandé par le vendeur – Réglementation nationale considérant le vendeur comme étant redevable des droits d’accise exigibles dans l’État membre de destination
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:797 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1044 |
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Affaire C-601/23 Credit Suisse Securities (Europe) / Diputación Foral de Bizkaia
Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Imposition des dividendes – Retenue à la source – Remboursement de la retenue à la source accordé aux bénéficiaires de dividendes résidents ayant un résultat négatif à l’issue de l’exercice fiscal de perception des dividendes – Absence de remboursement de la retenue à la source aux bénéficiaires de dividendes non-résidents – Différence de traitement – Restriction – Comparabilité – Justification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1048 |
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Affaire C-664/23 Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine / TX
Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation nationale relative à la détermination des droits aux prestations familiales – Réglementation excluant la prise en compte des enfants mineurs du titulaire du permis unique en l’absence de justification de leur entrée régulière sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Versailles
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1046 |
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Affaires jointes C-185/24 et C-189/24 RL et QS / Bundesrepublik Deutschland
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Règlement (UE) no 604/2013 – Article 3, paragraphe 2 – Transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Risque de traitement inhumain ou dégradant – Moyens et niveau de preuve du risque réel de traitement inhumain ou dégradant, résultant de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs dans l’État membre responsable – Suspension, par l’État membre responsable, de la prise et de la reprise en charge des demandeurs d’asile
Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1036 |
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Affaires jointes C-244/24 et C-290/24 P e.a. / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 4 et 7 – Invasion de l’Ukraine par les forces armées russes – Décision d’exécution (UE) 2022/382 – Article 2, paragraphe 3 – Faculté pour un État membre d’appliquer la protection temporaire aux personnes déplacées qui ne sont pas visées dans cette décision – Moment auquel un État membre qui a accordé la protection temporaire à de telles personnes peut mettre fin à cette protection – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 6 – Décision de retour – Moment auquel un État membre peut adopter une décision de retour – Séjour irrégulier
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats Amsterdam et par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 22 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:911 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1038 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-324/24 P AG / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation manifestement irrecevable – Absence de représentant indépendant – Défaut d’engagement par la Commission européenne d’une procédure en manquement – Pouvoir discrétionnaire de la Commission – Pourvoi manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 décembre 2024 ECLI:EU:C:2024:1007 |
Affaire C-772/23 P Euranimi / Commission
Pourvoi – Régime commun applicable aux importations – Mesures de sauvegarde – Règlement (UE) 2015/478 – Article 19, paragraphe 2 – Prorogation d’une mesure de sauvegarde – Conditions – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution (UE) 2021/1029
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024 ECLI:EU:C:2024:1025 |
Affaire C-149/24 United Media Services / Consiliul Concurenţei
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 4, paragraphe 3, TUE – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Sécurité juridique – Droit à un recours effectif – Décision définitive d’une juridiction nationale s’avérant incompatible avec un arrêt ultérieur de la Cour – Décision d’une Cour constitutionnelle constatant l’incompatibilité avec la Constitution de l’État membre concerné d’une disposition de droit national sur le fondement de laquelle un jugement a été rendu – Demande de révision – Délais de forclusion différents
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024 ECLI:EU:C:2024:1034 |
Affaire C-534/24 Your personal driver / Comune di Roma
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024 ECLI:EU:C:2024:1066 |
Janvier 2025
Affaire C-394/23 Mousse / CNIL et SNCF Connect
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous c) – Minimisation des données – Article 6, paragraphe 1 – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport – Article 21 – Droit d’opposition
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:610 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:2 |
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Affaire C-416/23 Österreichische Datenschutzbehörde / F R (Demandes excessives)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous f), et paragraphe 4 – Missions de l’autorité de contrôle – Notions de “demande” et de “demandes excessives” – Exigence de paiement de frais raisonnables ou refus de donner suite aux demandes en cas de demandes manifestement infondées ou excessives – Critères susceptibles de guider le choix de l’autorité de contrôle – Article 77, paragraphe 1 – Notion de “réclamation”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:701 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:3 |
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Affaire C-578/23 Česká republika – Generální finanční ředitelství / Úřad pro ochranu hospodářské soutěže
Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point 1, sous b) – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Conditions – Raisons techniques – Raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité – Imputabilité au pouvoir adjudicateur – Circonstances de fait et de droit à prendre en considération
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:795 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:4 |
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Affaire C-583/23 AK
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Champ d’application matériel – Notion de “mesure d’enquête” – Notification d’une ordonnance de mise en accusation assortie d’un ordre de détention provisoire et de dépôt d’une caution – Audition de la personne mise en cause
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:863 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:6 |
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Affaire C-627/23 Commune de Schaerbeek et Commune de Linkebeek / Holding Communal
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de “valeurs mobilières” – Article 3 – Obligation de publier un prospectus – Valeurs négociables sur les marchés de capitaux – Actions d’une société holding ne pouvant être détenues que par certaines autorités administratives territoriales d’un État membre – Cession d’actions nécessitant l’agrément du conseil d’administration de la société holding
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:692 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:9 |
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Affaire C-726/22 P Commission / Pollinis France
Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel – Règlement (UE) no 182/2011 – Comitologie – Positions exprimées par les États membres et autres membres des comités – Refus d’accès
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 27 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:562 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:17 |
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Affaire C-277/23 E. P. / Ministarstvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak (Bourse Erasmus+)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Législation fiscale – Impôt sur le revenu – Calcul du montant de la déduction de base à caractère personnel au titre de l’enfant à charge ayant bénéficié de l’aide à la mobilité à des fins d’éducation dans le cadre du programme Erasmus + – Règlement (UE) no 1288/2013 – Taxation des bourses destinées à faciliter la mobilité des personnes physiques visées par ce règlement – Restriction � la libre circulation – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ustavni sud Republike Hrvatske
Langue de procédure: Croate
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:583 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:18 |
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Affaire C-346/23 Banco de Santander / Asociación de Consumidores y Usuarios de Servicios Generales-Auge (Représentation des consommateurs individuels)
Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans l’intérêt des consommateurs – Organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs – Qualité pour agir en justice afin de défendre les intérêts individuels de leurs membres – Perte de la qualité pour agir en cas d’investissements dans des produits financiers de grande valeur économique – Exonération des frais de justice et de l’obligation de supporter les dépens exposés par la partie adverse � Autonomie procédurale – Principe d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:690 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:13 |
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Affaire C-376/23 BALTIC CONTAINER TERMINAL / Valsts ieņēmumu dienests
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Zones franches – Changement de statut douanier de marchandises non Union en marchandises de l’Union – Écritures du titulaire d’une autorisation d’exercer des activités en zone franche – Confiance légitime – Autorité de la chose jugée
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:616 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:20 |
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Affaire C-400/23 Procédure pénale contre VB (Information sur le droit à un nouveau procès)
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Article 8, paragraphe 2 – Procès conduisant à une décision de condamnation ou de relaxe par défaut – Conditions – Article 8, paragraphe 4 – Obligation d’informer la personne jugée par défaut des voies de droit disponibles – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale – Article 10, paragraphe 1 – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la reconnaissance du droit à un nouveau procès à l’introduction d’une demande de réouverture de la procédure pénale auprès d’une autorité judiciaire devant laquelle la personne jugée par défaut doit comparaître
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:613 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:14 |
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Affaire C-424/23 DYKA Plastics / Fluvius System Operator
Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de travaux – Directive 2014/24/UE – Article 42 – Spécifications techniques – Formulation – Caractère limitatif de la liste figurant à l’article 42, paragraphe 3 – Appel d’offres exigeant la réalisation de travaux d’égouttage avec des tuyaux en grès et en béton – Exclusion des tuyaux en plastique – Article 42, paragraphe 4 – Référence à un type ou à une production déterminée – Cas dans lesquels une référence doit être accompagnée de la mention “ou équivalent”
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Gent
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:749 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:15 |
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Affaire C-516/23 NW et YS / Qatar Airways
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 3, paragraphe 3 – Voyage gratuit ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Passager s’étant uniquement acquitté des redevances et des taxes sur le transport aérien – Réservation dans le cadre d’une campagne promotionnelle – Article 8, paragraphe 1, sous c) – Droit au réacheminement à une date ultérieure – Non-exigence d’un lien temporel entre le vol annulé et le vol de réacheminement souhaité par le passager
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:21 |
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Affaire C-588/23 Scai / Regione Campania
Renvoi préjudiciel – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 16 – Bénéficiaire d’une aide individuelle identifié dans la décision de récupération de la Commission européenne – Exécution de la décision de récupération – Transfert de l’aide à une autre entreprise postérieurement à la décision de récupération – Continuité économique – Appréciation – Autorité compétente – Extension de l’obligation de récupération au bénéficiaire effectif – Principe du contradictoire – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:23 |
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Affaire C-642/23 Flightright / Etihad Airways (Compte de fidélité)
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1, sous a) – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Choix entre le remboursement en argent ou sous forme de bons de voyage – Article 7, paragraphe 3 – Notion d’“accord signé du passager” – Création, par le passager, d’un compte de fidélité sur le site Internet du transporteur aérien
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:12 |
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Affaire C-644/23 Procédure pénale contre IR
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une décision par défaut – Article 9 – Droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit permettant une nouvelle appréciation du fond de l’affaire – Absence de ce droit lorsque l’intéressé se soustrait à l’action de la justice
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 16 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:16 |
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Affaire C-188/23 Land Niedersachsen / Conti 11. Container Schiffahrt
Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Directive 2006/12/CE – Directive 2008/98/CE – Notion de “déchets” – Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination – Article 1er, paragraphe 4 – Règlement (CE) no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Transferts de déchets à l’intérieur de l’Union européenne – Article 1er, paragraphe 3, sous b) – Validité – Interprétation conforme à la convention de Bâle – Déchets produits à bord d’un navire à la suite de son avarie en haute mer – Notion de “débarquement des déchets” – Débarquement partiel des déchets dans un port sûr
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 16 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:410 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:26 |
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Affaire C-766/21 P Parlement / Axa Assurances Luxembourg e.a.
Pourvoi – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pluralité de parties défenderesses dans la procédure en première instance – Arrêt rendu par défaut à l’égard de l’une de ces parties et faisant l’objet d’un recours en opposition devant le Tribunal de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi formé contre cet arrêt – Conditions – Article 41 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du mémoire en réponse à un pourvoi présenté par la partie condamnée par défaut en première instance – Article 172 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi incident formé par la partie condamnée par défaut ayant introduit un recours en opposition devant le Tribunal – Article 176, paragraphe 1, et article 178 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité – Clause compromissoire – Article 272 TFUE – Contrat d’assurance conclu par le Parlement européen – Clause d’exclusion des dommages se rattachant directement ou indirectement à un cas d’inondation – Portée
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 18 janvier 2024
ECLI:EU:C:2024:63 |
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:471 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:31 |
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Affaire C-93/23 P EUIPO / Neoperl
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 4 – Signes susceptibles de constituer une marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’une marque tactile de position représentant un insert sanitaire cylindrique – Article 7 – Motifs absolus de refus – Obligation d’examiner au préalable le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 – Absence – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 72, paragraphe 3 – Pouvoir du Tribunal de réformer la décision de la chambre de recours � Limites
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:33 |
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Affaire C-187/23 Procédure engagée par E. V. G.-T.
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 67, paragraphe 1 – Décisions rendues par l’autorité émettrice – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Lörrach
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 23 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:34 |
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Affaire C-421/23 Procédure pénale contre EX (Faux certificats A 1)
Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Travailleurs détachés – Documents revêtant la forme de certificats A 1 prétendument émis par l’institution compétente pour délivrer ces certificats – Règlement (CE) nº 883/2004 – Article 76, paragraphe 6 – Obligation des autorités de l’État membre d’accueil d’enclencher une procédure de dialogue et de conciliation aux fins de la détermination de l’existence de fraudes
Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Liège
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:36 |
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Affaire C-490/23 P Neos / Ryanair et Commission
Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides – Mesures visant à soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation nationale dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 23 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:32 |
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Affaire C-518/23 Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände / NEW Niederrhein Energie und Wasser
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Omissions trompeuses – Invitation à l’achat – Informations substantielles – Informations à fournir au consommateur sur la manière dont le prix est calculé – Offre de fourniture d’électricité en ligne – Simulateur de tarifs – Indication d’un pourcentage de majoration du prix applicable au consommateur
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:35 |
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Affaire C-677/23 A. B. et F. B. / Slovenská sporiteľňa (Informations dans les contrats de crédit aux consommateurs)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Exigences relatives aux informations à mentionner dans un tel contrat de crédit – Obligation d’information – Durée du contrat – Taux annuel effectif global (TAEG) – Hypothèses utilisées pour calculer le TAEG
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove
Langue de procédure: slovaque
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 23 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:37 |
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Affaire C-253/23 ASG 2 / Land Nordrhein-Westfalen
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence – Article 2, point 4 – Notion d’“action en dommages et intérêts” – Article 3, paragraphe 1 – Droit à réparation intégrale du préjudice subi – Cession des créances indemnitaires à un prestataire de services juridiques – Droit national s’opposant à la reconnaissance de la qualité pour agir d’un tel prestataire en vue du recouvrement groupé de ces créances – Article 4 – Principe d’effectivité – Article 47, premier alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Dortmund
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 19 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:767 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:40 |
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Affaire C-205/23 Engie România / Autoritatea Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei
Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États membres à l’égard des entreprises de gaz naturel – Protection des consommateurs – Articles 40 et 41 – Compétences de l’autorité de régulation – Violation, par une entreprise de gaz naturel, de son obligation de transparence à l’égard des clients – Cumul de sanctions pour un même comportement infractionnel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction – Ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations à l’exercice de ce droit fondamental – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:611 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:43 |
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Affaire C-510/23 Trenitalia / Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur – Directive 2005/29/CE – Moyens destinés à lutter contre de telles pratiques – Articles 11 et 13 – Procédures d’infraction aux règles du droit de la consommation – Respect du délai raisonnable – Réglementation nationale prévoyant l’obligation de l’autorité nationale de procéder à une communication des griefs dans un délai de déchéance de 90 jours à compter de la connaissance des éléments essentiels de l’infraction – Annulation intégrale et automatique de la décision de l’autorité nationale en cas de méconnaissance de ce délai – Principe ne bis in idem – Déchéance du pouvoir d’ouvrir une nouvelle procédure d’infraction pour les mêmes faits – Principe d’effectivité – Droits de la défense des entreprises
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:705 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:41 |
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Affaire C-586/23 P Frajese / Commission
Pourvoi – Santé publique – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché – Spikevax – Comirnaty – Recours en annulation – Indépendance et impartialité des juges de l’Union – Non-respect des règles de procédure – Défaut de motivation et motivation contradictoire – Intérêt à agir – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Droit à une protection juridictionnelle effective
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:45 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-800/23 Minister van Financiën / DRINKS 52 et NZ
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Marchandises soumises à accise en vertu d’une réglementation nationale – Boissons non alcoolisées – Détention et introduction irrégulières sur le territoire d’un État membre de marchandises provenant d’autres États membres – Sanctions – Article 42 – Article 6, paragraphe 3, TUE – Article 49, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des marchandises manquantes – Cumul avec une amende pénale – Absence de pouvoir modérateur du juge – Proportionnalité – Incompétence manifeste de la Cour
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 janvier 2025 ECLI:EU:C:2025:1 |
Affaire C-577/24 P Peikko Group / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 8 janvier 2025 ECLI:EU:C:2025:10 |
Affaire C-547/23 P Região Autónoma da Madeira / Commission (Zone franche de Madère)
Pourvoi – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, premier alinéa, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 janvier 2025 ECLI:EU:C:2025:22 |
Affaire C-577/23 Commission / Estonie (Directive ECN +)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Garanties d’indépendance et de ressources des autorités nationales de concurrence aux fins de la mise en œuvre des articles 101 et 102 TFUE – Directive (UE) 2019/1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 23 janvier 2025 ECLI:EU:C:2025:38 |
Février 2025
Affaire C-158/23 T.G. / Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 34 – Accès aux dispositifs d’intégration – Obligation de réussir, sous peine d’amende, un examen d’intégration civique – Personne bénéficiant d’une protection internationale n’ayant pas réussi un tel examen dans les délais – Obligation de payer une amende – Obligation de supporter l’intégralité des frais des cours et des examens d’intégration civique – Possibilité d’obtenir un prêt en vue de payer ces frais
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 6 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:461 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 février 2025
ECLI:EU:C:2025:52 |
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Affaire C-632/24 P-R Commission / Courtois e.a.
Pourvoi – Référé – Article 278 TFUE – Demande de sursis à l’exécution d’un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Accès aux documents de la Commission européenne – Déclarations d’absence de conflit d’intérêts établies par les membres de l’équipe de négociation de la Commission pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 – Décision de la Commission refusant l’accès à l’identité et au statut professionnel de ces personnes
Langue de procédure: français
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 4 février 2025
ECLI:EU:C:2025:70 |
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Affaire C-677/22 Przedsiębiorstwo A. / P. (Délai de paiement de 120 jours fixé par le débiteur)
Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Transactions commerciales entre entreprises – Article 3, paragraphe 5 – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans un contrat conclu entre entreprises n’excède pas 60 jours civils – Possibilité, pour les parties contractantes, de fixer des délais de paiement plus longs – Condition relative à la stipulation expresse par contrat d’un tel délai – Condition relative à l’absence d’abus manifeste à l’égard du créancier – Conditions cumulatives – Contrats dont les clauses sont définies exclusivement par l’une des parties – Clause contractuelle par laquelle le débiteur fixe unilatéralement un délai de paiement de 120 jours – Illégalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 30 mai 2024
ECLI:EU:C:2024:447 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 février 2025
ECLI:EU:C:2025:58 |
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Affaire C-42/24 Emporiki Serron – Emporias kai Diathesis Agrotikon Proionton / Ypourgos Anaptyxis kai Ependyseon et Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon
Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Irrégularités – Article 3 – Délai de prescription – Durée et point de départ de ce délai – Réglementation nationale prévoyant un délai de prescription quinquennal à compter de la constatation de l’irrégularité
Demande de décision préjudicielle, introduite par Symvoulio tis Epikrateias
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 février 2025
ECLI:EU:C:2025:56 |
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Affaire C-829/24 Commission / Hongrie
Procédure accélérée
Langue de procédure: hongrois
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Ordonnance du président de la Cour du 12 février 2025
ECLI:EU:C:2025:166 |
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Affaire C-121/23 P Swissgrid / Commission
Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement (UE) 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport (GRT) – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’“acte attaquable” – Lettre de la Commission européenne refusant la participation aux plateformes européennes d’un GRT exerçant en Suisse
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:615 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025
ECLI:EU:C:2025:83 |
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Affaires jointes C-244/23 P à C-246/23 P Commission e.a. / Carpatair
Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara (Roumanie) en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Obligation de motivation – Dénaturation des éléments de preuve
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:867 |
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 février 2025
ECLI:EU:C:2025:87 |
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Affaire C-383/23 Procédure pénale contre ILVA (Amende pour violation du RGPD)
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 83, paragraphes 4 à 6 et 9 – Notion d’“entreprise” – Société mère et filiale – Violation de ce règlement par une filiale – Calcul du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe comprenant cette filiale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret
Langue de procédure: danois
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:752 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025
ECLI:EU:C:2025:84 |
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Affaire C-393/23 Athenian Brewery et Heineken / Macedonian Thrace Brewery
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétences spéciales – Article 8, point 1 – Pluralité de défendeurs – Demandes liées par un “rapport si étroit” qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps – Article 102 TFUE – Notion d’ “entreprise” – Société mère et filiale Infraction commise par la filiale – Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère – Responsabilité solidaire – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Actions en réparation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 26 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:798 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025
ECLI:EU:C:2025:85 |
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Affaire C-472/23 Lexitor / A. B.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Obligation d’information – Taux annuel effectif global – Modification des frais et des commissions – Article 23 – Régime de sanctions national – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2025
ECLI:EU:C:2025:89 |
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Affaire C-612/23 Verbraucherzentrale Berlin / Vodafone (Notion de durée d’engagement initiale)
Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE (directive “service universel”) – Réseaux et services de communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs – Protection des consommateurs – Contrats conclus entre un consommateur et une entreprise fournissant des services de communications électroniques – Facilitation du changement de fournisseur – Article 30, paragraphe 5 – Durée d’engagement initiale – Notion
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025
ECLI:EU:C:2025:82 |
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Affaire C-625/23 Società Agricola Circe / ST et AGEA
Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (CE) no 1782/2003 – Régime de paiement unique – Article 33 – Règlement (CE) no 795/2004 – Droits au paiement – Admissibilité au bénéfice de l’aide – Article 15 – Notion de “scission” – Réduction de surfaces agricoles après l’attribution provisoire des droits au paiement – Pertinence de cette réduction pour l’attribution définitive de l’aide
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2025
ECLI:EU:C:2025:86 |
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Affaire C-684/23 Latvijas Sabiedriskais Autobuss / Iepirkumu uzraudzības birojs et Autotransporta direkcija
Renvoi préjudiciel – Transports – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services de transport public de voyageurs par autobus – Article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, sous c) – Attribution des contrats de service public – Attribution d’un contrat de fourniture de services de transport public par autobus – Attribution sous forme d’un contrat de concession de services – Attribution directe par une autorité locale compétente à un opérateur interne – Article 5, paragraphe 3 – Procédure d’attribution par voie de mise en concurrence – Attribution d’un marché de fourniture de services de transport public par autobus par une autre autorité compétente – Participation de l’opérateur interne – Conditions
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'administratīvā rajona tiesa
Langue de procédure: letton
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 février 2025
ECLI:EU:C:2025:90 |
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Affaire C-339/22 BSH Hausgeräte / Electrolux
Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 4, paragraphe 1 – Compétence générale – Article 24, point 4 – Compétences exclusives – Compétence en matière d’inscription ou de validité des brevets – Action en contrefaçon – Brevet européen validé dans des États membres et dans un État tiers – Contestation de la validité du brevet par voie d’exception – Compétence internationale de la juridiction saisie de l’action en contrefaçon
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen
Langue de procédure: suédois
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 22 février 2024
ECLI:EU:C:2024:159 |
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:687 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 février 2025
ECLI:EU:C:2025:108 |
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Affaires jointes C-146/23 et C-374/23 XL e.a. / Sąd Rejonowy w Białymstoku et Lietuvos Respublika
Renvoi préjudiciel – Gel ou réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures visant spécifiquement les juges – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Obligations pour les États membres d’établir des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour fixer les modalités de détermination de la rémunération des juges – Possibilité de déroger à ces modalités – Conditions
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Rejonowy w Białymstoku et par le Vilniaus apygardos administracinis teismas
Langues de procédure: polonais et lituanien
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 13 juin 2024
ECLI:EU:C:2024:507 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 février 2025
ECLI:EU:C:2025:109 |
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Affaire C-233/23 Alphabet e.a. / AGCM
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Article 102 TFUE – Marchés numériques – Plateforme numérique – Refus d’une entreprise en position dominante ayant développé une plateforme numérique de permettre l’accès à cette plateforme à une entreprise tierce ayant développé une application, en assurant l’interopérabilité de ladite plateforme et de cette application – Appréciation du caractère indispensable de l’accès à une plateforme numérique – Effets du comportement reproché – Justification objective – Nécessité pour l’entreprise en position dominante de développer un modèle pour une catégorie d’applications afin de permettre l’accès – Définition du marché en aval pertinent
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:694 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 25 février 2025
ECLI:EU:C:2025:110 |
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Affaire C-620/24 P(R) WebGroup Czech Republic / Commission
Pourvoi – Référé – Rapprochement des législations – Règlement (UE) 2022/2065 – Marché unique des services numériques – Article 33, paragraphe 4 – Désignation d’une très grande plate-forme en ligne – Article 39 – Transparence renforcée de la publicité en ligne – Recours en annulation – Mise en balance des intérêts
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 25 février 2025
ECLI:EU:C:2025:136 |
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Affaire C-766/24 Procédure pénale contre AB
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Jugement ordonnant l’internement d’une personne dans un établissement pour délinquants malades mentaux – Sursis sous réserve que cette personne suive un traitement médical
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Protodikeio Peiraios
Langue de procédure: grec
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 26 février 2025
ECLI:EU:C:2025:135 |
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Affaire C-203/22 CK / Magistrat der Stadt Wien
Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 15, paragraphe 1, sous h) – Prise de décision automatisée, y compris un profilage – “Scoring” – Appréciation de la solvabilité d’une personne physique – Accès aux informations utiles concernant la logique sous-jacente au profilage – Vérification de l’exactitude des informations fournies – Directive (UE) 2016/943 – Article 2, point 1 – Secret d’affaires – Données à caractère personnel de tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:745 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025
ECLI:EU:C:2025:117 |
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Affaire C-18/23 F / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Mode de gestion d’un OPC)
Renvoi préjudiciel – Article 63, paragraphe1, TFUE – Libre circulation des capitaux – Organismes de placement collectif en valeurs mobilières – Impôt sur les personnes morales – Exonération d’impôt sur les personnes morales pour les revenus perçus par un tel organisme – Conditions de l’exonération – Gestion externe de cet organisme – Directive 2009/65/CE – Article 29, paragraphe 1 – Applicabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 11 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:609 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025
ECLI:EU:C:2025:119 |
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Affaire C-454/23 K.A.M. / Chypre
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2011/95/UE – Statut de réfugié – Article 14, paragraphe 4, sous a), et paragraphe 5 – Révocation ou refus d’octroi du statut de réfugié en cas de menace pour la sécurité de l’État membre d’accueil – Comportement et faits antérieurs à l’entrée du demandeur sur le territoire de l’État membre d’accueil – Admissibilité – Validité – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 78, paragraphe 1, TFUE – Convention relative au statut des réfugiés (“convention de Genève”)
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Dikastirio Diethnous Prostasias
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2025
ECLI:EU:C:2025:114 |
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Affaire C-517/23 Apothekerkammer Nordrhein / DocMorris
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 86, paragraphe 1 – Notion de “publicité pour des médicaments” – Article 87, paragraphe 3 – Publicité pour des médicaments soumis à prescription médicale – Publicité pour toute la gamme de médicaments d’une pharmacie – Bons d’achat correspondant à une certaine somme d’argent ou à un pourcentage de réduction pour l’achat ultérieur d’autres produits – Réductions de prix et de paiements à effet immédiat – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Libre prestation des services – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 3, paragraphe 2, et paragraphe 4, sous a) – Restriction – Justification – Protection des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 24 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:925 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2025
ECLI:EU:C:2025:122 |
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Affaire C-537/23 SIL / Agora
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Convention attributive de juridiction – Appréciation de la validité de la convention – Caractère imprécis et déséquilibré – Loi applicable – Notion de “nullité quant au fond”
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025
ECLI:EU:C:2025:120 |
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Affaire C-562/23 T - 2 družba za ustvarjanje, razvoj in trženje elektronskih komunikacij in opreme / Agencija za komunikacijska omrežja in storitve Republike Slovenije
Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Spectre radioélectrique harmonisé – Droits d’utilisation individuels pour une durée limitée – Prolongation de ces droits – Directive 2002/20/CE – Article 5, paragraphe 2 – Directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Article 5, paragraphe 2 – Code des communications électroniques européen – Directive (UE) 2018/1972 – Article 49, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité temporelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 février 2025
ECLI:EU:C:2025:126 |
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Affaire C-638/23 Amt der Tiroler Landesregierung / Datenschutzbehörde
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Désignation directe du responsable du traitement par le droit national – Entité administrative auxiliaire au service d’un gouvernement régional – Absence de personnalité juridique – Absence de capacité juridique propre – Détermination des finalités et des moyens du traitement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2025
ECLI:EU:C:2025:127 |
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Affaire C-674/23 AEON NEPREMIČNINE e.a.
Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Article 15, paragraphes 2 et 3 – Tarifs obligatoires maximums – Prestataire de services d’intermédiation immobilière – Réglementation nationale prévoyant une limite maximale de la commission appliquée pour les services d’intermédiation de vente ou de location par une personne physique d’un bien immobilier – Proportionnalité – Articles 16 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Protection des consommateurs
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ustavno sodišče
Langue de procédure: slovène
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 février 2025
ECLI:EU:C:2025:113 |
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Affaire C-753/23 A. N. / Ministerstvo vnitra
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées – Directive 2001/55/CE – Articles 8 et 11 – Décision d’exécution (UE) 2022/382 – Demandes successives d’un titre de séjour aux fins de l’octroi d’une protection temporaire dans plusieurs États membres – Examen de la demande ultérieure – Droit à un recours effectif
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 février 2025
ECLI:EU:C:2025:133 |
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Affaire C-16/24 Procédure pénale contre YR e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective – Règles nationales concernant les modalités d’attribution des affaires parmi les juges d’une juridiction – Attribution des affaires par le responsable administratif d’une juridiction – Pouvoir du juge désigné de vérifier la régularité de l’attribution
Demande de décision préjudicielle, introduite par la seizième chambre de la section pénale du Sofiyski gradski sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2025
ECLI:EU:C:2025:116 |
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Affaire C-85/24 Verein für Konsumenteninformation / BAWAG P.S.K.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17/UE – Article 13, paragraphe 1, sous g) – Informations générales sur les produits de crédit au logement – Obligation de fournir un “exemple représentatif” – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Établissement bancaire offrant différentes formes de crédits – Fiche d’information comportant uniquement des exemples relatifs à des contrats de crédit à taux variable
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025
ECLI:EU:C:2025:112 |
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Affaire C-220/24 Aeroportul Internaţional « Avram Iancu » Cluj / Consiliul Concurenţei
Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Directive 96/67/CE – Accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de l’Union européenne – Article 1er – Champ d’application – Aéroports disposant d’un trafic annuel inférieur à deux millions de mouvements de passagers – Refus d’accès à l’infrastructure aéroportuaire dans un tel aéroport – Article 6 – Assistance aux tiers – Applicabilité des règles de concurrence – Article 102 TFUE
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025
ECLI:EU:C:2025:124 |
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Affaire C-277/24 M. B. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Dette de TVA d’un assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’ancien président du conseil d’administration de l’assujetti – Participation de l’ancien président du conseil d’administration à la procédure constatant l’existence d’une dette de TVA – Procédure d’engagement de la responsabilité solidaire – Remise en cause de la dette de TVA – Droits de la défense – Proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025
ECLI:EU:C:2025:130 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-578/24 P Sophienwald / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 3 février 2025 ECLI:EU:C:2025:74 |
Affaire C-11/24 P D’Agostino / BCE
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Recours en indemnité – Déclaration de la présidente de la Banque centrale européenne (BCE) lors d’une conférence de presse – Préjudices supposés découler de cette déclaration – Baisse des indices boursiers – Absence de violation de règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Fixation des objectifs de la politique monétaire – Répartition des compétences entre les organes de la BCE – Abus de pouvoir – Pourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondéourvoi, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 4 février 2025 ECLI:EU:C:2025:54 |
Affaire C-308/24 P Dakem / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Santé publique – Décision d’exécution (UE) 2023/686 – Refus d’une autorisation de l’Union européenne pour un produit biocide (insecticide) – Notification au destinataire – Article 297, paragraphe 2, troisième alinéa, TFUE – Délai de recours – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Point de départ de ce délai – Pourvoi manifestement irrecevable
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 5 février 2025 ECLI:EU:C:2025:55 |
Affaire C-7/24 Deutsche Rentenversicherung Nord et BG Verkehr / Gjensidige Forsikring
Ouverture de la procédure orale – Tenue d’une audience
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2025 ECLI:EU:C:2025:72 |
Affaire C-281/24 Commission / Slovaquie (Risques d’inondation)
Manquement d’État – Évaluation et gestion des risques d’inondation – Directive 2007/60/CE – Article 14, paragraphe 3, et article 15, paragraphe 1 – Plan de gestion des risques d’inondation – Réexamen – Mise à disposition de la Commission européenne
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 février 2025 ECLI:EU:C:2025:57 |
Affaire C-450/24 Procédure pénale contre MB
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Réglementation nationale prévoyant la confiscation, au profit de l’État membre concerné, du bien utilisé pour commettre une infraction de déchargement illégal de marchandises en transit – Bien appartenant à un tiers
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 février 2025 ECLI:EU:C:2025:75 |
Affaire C-607/24 P W.B. Studio / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 février 2025 ECLI:EU:C:2025:78 |
Affaire C-608/24 P W.B. Studio / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 11 février 2025 ECLI:EU:C:2025:77 |
Affaire C-784/22 Solvay Sodi / Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia « Darzhaven rezerv i voennovremenni zapasi »
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 février 2025 ECLI:EU:C:2025:102 |
Affaire C-262/24 Pegazus Busz Fuvarozó / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Fraude fiscale – Obligations de l’assujetti – Charge de la preuve – Principes de proportionnalité et de sécurité juridique – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Contradiction entre la jurisprudence nationale et le droit de l’Union – Article 267 TFUE – Primauté du droit de l’Union – Obligation de renvoi préjudiciel
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 février 2025 ECLI:EU:C:2025:107 |
Affaire C-614/24 P RS / BEI
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent de la Banque européenne d’investissement (BEI) – Non-conversion d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Attentes légitimes – Recours en annulation et en indemnité
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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 13 février 2025 ECLI:EU:C:2025:103 |
Affaire C-270/24 Granulines Invest / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167, 168, 178, 220 et 226 – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Refus – Fraude – Preuve – Recours à un revendeur dans le but de bénéficier d’un programme de crédit – Article 219 et article 226, point 7 – Mentions devant obligatoirement figurer sur la facture – Date à laquelle la livraison de biens est effectuée – Rectification de la facture
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 février 2025 ECLI:EU:C:2025:106 |
Affaires jointes C-804/23 P et C-805/23 P Nutmark / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décisions C(2007) 3037 final et C(2013) 4043 final – Décision prise par la Commission européenne sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Mise en œuvre d’une aide existante en violation d’une condition assurant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 25 février 2025 ECLI:EU:C:2025:111 |
Affaire C-748/22 E.B. / Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a. (Rétribution des magistrats honoraires II)
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel du litige au principal et des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 février 2025 ECLI:EU:C:2025:138 |
Affaire C-353/23 P Nouryon Performance Formulations / Commission
Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Évaluation des dossiers d’enregistrement – Demande d’études complémentaires aux fins de l’évaluation du dossier d’enregistrement pour l’oxyde de diméthyle – Décision adressée au déclarant et attaquée par lui devant le Tribunal de l’Union européenne – Remplacement subséquent du déclarant auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) – Pourvoi introduit par le nouveau déclarant – Article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Pourvoi introduit par une entité qui n’était pas partie à la procédure devant le Tribunal – Irrecevabilité
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 février 2025 ECLI:EU:C:2025:115 |
Affaire C-32/24 P OA / Parlement
Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires – Régime de pension de l’Union européenne – Article 77, troisième alinéa – Champ d’application personnel – Assistant parlementaire accrédité ayant accompli toute sa carrière professionnelle au sein du Parlement européen – Interprétation conforme aux principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination – Principe de protection de la confiance légitime
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2025 ECLI:EU:C:2025:118 |
Affaire C-128/24 Commission / Grèce (Plans issus de la planification de l’espace maritime)
Manquement d’État – Environnement – Directive 2014/89/UE – Planification de l’espace maritime – Article 8, paragraphe 1 – Obligation d’élaborer des plans issus de la planification de l’espace maritime – Article 14, paragraphe 1 – Obligation de communiquer des copies des plans issus de la planification de l’espace maritime à la Commission européenne et aux autres États membres concernés
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025 ECLI:EU:C:2025:121 |
Affaire C-223/24 P Lukoil / Registre de transparence e.a.
Pourvoi – Droit institutionnel – Accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire – Radiation de la requérante du registre de transparence – Notification de la décision par voie électronique – Délai de recours – Caractère tardif du recours
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025 ECLI:EU:C:2025:129 |
Mars 2025
Affaires jointes C-647/21 et C-648/21 D. K. (Dessaisissement d’un juge)
Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Résolution du collège d’une juridiction de dessaisir un juge de toutes ses affaires – Absence de critères objectifs pour prendre une décision de dessaisissement – Absence d’obligation de motivation d’une telle décision – Primauté du droit de l’Union – Obligation de laisser inappliquée une telle décision de dessaisissement
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Słupsku
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 11 avril 2024
ECLI:EU:C:2024:308 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:143 |
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Affaire C-48/23 Alajärven Sähkö e.a. et Elenia Verkko / Energiavirasto
Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Directive (UE) 2019/944 – Article 57, paragraphes 4 et 5 – Indépendance de l’autorité de régulation nationale dans l’exercice de ses missions et de ses compétences – Orientations formulées par un État membre – Modification législative visant à réduire les prix de distribution d’électricité – Décision concernant les méthodes de contrôle des tarifs de l’exploitation du réseau électrique prise par l’autorité de régulation concernée à la suite de cette modification – Prise en compte des travaux préparatoires de la loi ayant procédé à ladite modification
Demande de décision préjudicielle, introduite par le markkinaoikeus
Langue de procédure: finnois
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:695 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:144 |
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Affaire C-149/23 Commission / Allemagne (Directive lanceurs d’alerte)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:145 |
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Affaire C-150/23 Commission / Luxembourg (Directive lanceurs d’alerte)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:146 |
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Affaire C-152/23 Commission / République tchèque (Directive lanceurs d’alerte)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:147 |
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Affaire C-154/23 Commission / Estonie (Directive lanceurs d’alerte)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant des sanctions – Application automatique d’un coefficient de gravité
Langue de procédure: estonien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:148 |
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Affaire C-155/23 Commission / Hongrie (Directive lanceurs d’alerte)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Article 26, paragraphes 1 et 3 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction – Application automatique d’un coefficient de gravité
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:151 |
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Affaire C-315/23 Commission / Croatie (Décharge de Biljane Donje II)
Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje (Croatie) – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “sous‑produit” – Article 13 – Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de faire traiter les déchets par leur détenteur ou par d’autres personnes désignées – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire – Astreinte
Langue de procédure: croate
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:154 |
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Affaire C-395/23 E.M.A. e.a.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2019/1111 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous e) – Mesure liée à la disposition des biens d’un enfant – Article 7 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Article 10 – Élection de for – Règlement (UE) no 1215/2012 – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Exclusion concernant l’état et la capacité des personnes physiques – Règles de compétence judiciaire prévues dans un accord bilatéral entre la République de Bulgarie et la Fédération de Russie conclu avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne – Différence entre ces règles et celles prévues par le règlement 2019/1111 – Article 351 TFUE – Notion d’“incompatibilité”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski Rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 28 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:990 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:142 |
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Affaires jointes C-471/23 et C-477/23 Obshtina Veliko Tarnovo et Obshtina Belovo / Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Regioni v rastezh » 2014-2020 et Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na Operativna programa « Okolna sreda » 2014-2020
Renvoi préjudiciel – Cohésion économique, sociale et territoriale – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (UE) no 1303/2013 – Article 2, point 10 – Notion de “bénéficiaire” – Correction financière pour violation d’une réglementation nationale en matière de marchés publics – Destinataire d’une décision de correction financière – Détermination de la responsabilité relative à cette correction et répartition contractuelle de cette responsabilité entre le bénéficiaire d’une aide d’État et le gestionnaire de celle-ci – Participation aux procédures administrative et juridictionnelle relatives à cette décision – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Varhoven administrativen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:155 |
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Affaire C-575/23 FT e.a. / État belge
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Artistes interprètes ou exécutants engagés sous statut de droit administratif – Cession des droits voisins par la voie réglementaire – Directive 2001/29/CE – Article 2, sous b), et article 3, paragraphe 2 – Droits de reproduction et de mise à la disposition du public – Directive 2006/115/CE – Articles 7 à 9 – Droits de fixation, de radiodiffusion, de communication au public et de distribution – Directive (UE) 2019/790 – Articles 18 à 23 – Juste rémunération dans le cadre des contrats d’exploitation – Article 26 – Application dans le temps – Notions d’“actes conclus” et de “droits acquis”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Szpunar, présentées le 24 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:923 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:141 |
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Affaire C-620/23 NOV ZHIVOT 1919 / Rakovoditel na Upravlyavashtia organ na programata za transgranichno satrudnichestvo INTERREG-IPP
Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement (UE) no 1299/2013 – Dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif “Coopération territoriale européenne” – Article 27 – Recouvrement auprès du bénéficiaire chef de file de sommes versées à la suite d’une irrégularité – Règlement d’exécution (UE) no 447/2014 – Instrument d’aide de préadhésion (IAP II) – Règles spécifiques de mise en œuvre – Articles 40 et 46 – Correction financière en cas d’irrégularité – Décision de correction financière adressée à un bénéficiaire autre que le bénéficiaire chef de file – Droit du bénéficiaire chef de file de participer aux procédures administrative et judiciaire relatives à cette décision – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-oblast
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:160 |
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Affaire C-20/24 M1.R. et M2.R. / AAA
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 2, sous g) – Article 3, paragraphes 2 et 3 – Droit à indemnisation en cas de retard important d’un vol – Champ d’application – Passagers disposant d’une carte d’embarquement – Preuve d’une réservation confirmée par le transporteur aérien – Passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Vol faisant partie d’un voyage à forfait financé par un tiers – Charge de la preuve du paiement
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:139 |
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Affaire C-41/24 Waltham Abbey Residents Association / An Bord Pleanála e.a.
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Article 2, paragraphe 1, et article 4, paragraphe 2 – Projets relevant de l’annexe II – Travaux d’aménagement urbain – Article 4, paragraphes 4 et 5 – Obligations du maître d’ouvrage et de l’autorité compétente lorsque l’État membre concerné décide d’exiger la détermination prévue à ces paragraphes 4 et 5 pour de tels projets – Prise en compte des observations soumises par un tiers, faisant état d’un impact potentiel du projet concerné sur une espèce animale relevant de la protection stricte prévue à l’article 12 de la directive 92/43/CEE
Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:140 |
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Affaire C-266/22 CRRC Qingdao Sifang et Astra Vagoane Călători / Autoritatea pentru Reformă Feroviară et Alstom Ferroviaria
Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics dans l’Union européenne – Directive 2014/24/UE – Article 25 – Opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union qui garantit, de manière réciproque et égale, l’accès aux marchés publics – Absence de droit de ces opérateurs économiques à un “traitement non moins favorable” – Exclusion d’un tel opérateur économique d’une procédure de passation d’un marché public, en vertu d’une législation nationale – Compétence exclusive de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel București
Langue de procédure: roumain
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 11 mai 2023
ECLI:EU:C:2023:399 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:178 |
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Affaire C-44/23 P PKK / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Nature des actes accomplis et motifs sous-jacents de ces actes – Distance temporelle – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:181 |
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Affaire C-72/23 P PKK / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Applicabilité aux situations de conflit armé – Groupe terroriste – Nature des actes accomplis et motifs sous-jacents de ces actes – Distance temporelle – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Proportionnalité – Obligation de motivation
Langue de procédure: anglais
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:182 |
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Affaire C-137/23 X / Staatssecretaris van Financiën
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise ‑ Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Exonération des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible – Article 14, paragraphe 1, sous c) – Navigation dans les eaux de l’Union européenne – Article 15, paragraphe 1, sous f) – Navigation sur des voies navigables intérieures – Directive 95/60/CE – Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant – Gazole destiné à être utilisé pour la propulsion d’un navire et ne faisant pas l’objet d’un marquage fiscal conforme au droit de l’Union – Refus d’appliquer l’exonération des droits d’accise – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:697 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:179 |
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Affaire C-247/23 VP / Országos Idegenrendészeti Főigazgatóság
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous d) – Principe d’exactitude – Article 16 – Droit de rectification – Article 23 – Limitations – Données relatives à l’identité de genre – Données inexactes dès leur inscription dans un registre public – Moyens de preuve – Pratique administrative consistant à demander la preuve d’un traitement chirurgical de réassignation sexuelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:747 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:172 |
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Affaire C-337/23 APS Beta Bulgaria et Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 4, paragraphe 2, article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Point 1, sous i), j) et m), figurant à l’annexe de la directive 93/13 – Contrats de crédit à la consommation – Clause imposant à un consommateur la conclusion d’un contrat de cautionnement – Caution choisie par le prêteur – Exclusion des clauses relatives à l’objet principal du contrat – Contrat accessoire à un contrat de crédit – Pouvoirs du juge national – Procédure d’injonction de payer – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales – Articles 5 et 8 – Annexe I – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g), i) et n), article 10, paragraphe 2, article 15, paragraphe 2, et article 23 – Contrat de crédit lié – Notion – Coût total du crédit pour le consommateur – Taux annuel effectif global – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 12 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:753 |
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:183 |
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Affaire C-589/23 Cassella-med et MCM Klosterfrau / Verband Sozialer Wettbewerb
Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 1er, point 2, sous b) – Notion de “médicament par fonction” – Notion d’“action pharmacologique” – Substance se liant de manière réversible à des bactéries pour empêcher celles-ci de se lier aux cellules humaines – Article 2, paragraphe 2 – Cadre juridique applicable – Classement en tant que “dispositif médical” ou en tant que “médicament” – Dispositifs médicaux – Directive 93/42/CEE – Article 1er, paragraphe 2, sous a) – Notion de “dispositif médical”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:173 |
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Affaire C-640/23 Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Galaţi – Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Vrancea et Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili / Greentech
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opération de vente requalifiée, par les autorités fiscales, en transmission d’entreprise placée en dehors du champ d’application de la TVA – Absence de correction de la facture dans le délai de prescription – Impossibilité de recouvrer la TVA payée au titre de ladite opération – Principes d’effectivité et de neutralité fiscale – Remboursement de la taxe
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:175 |
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Affaires jointes C-746/23 et C-747/23 Cividale e.a. / Ministero dello Sviluppo Economico e.a.
Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Notion d’“aide” – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une mesure en faveur des entreprises actives dans le secteur des fonderies d’acier en cas de fermeture partielle ou totale de leurs sites de production – Contribution financière – Avantage
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:171 |
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Affaire C-120/24 Unigames / Lošimų priežiūros tarnyba prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et f) – Notions de “règle technique” et de “règle relative aux services” – Réglementation nationale interdisant l’incitation à la pratique des jeux de hasard, y compris des jeux à distance – Article 5, paragraphe 1 – Obligation de notification à la Commission européenne – Modification de cette réglementation élargissant le champ d’application de l’interdiction d’inciter aux jeux de hasard – Absence de notification – Conséquences
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:174 |
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Affaire C-135/24 John Cockerill / État belge
Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 1er, paragraphe 4 – Prévention des fraudes et des abus – Article 4, paragraphe 1 – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Effet direct – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère – Limitation de la déduction – Régime de transfert intragroupe permettant de transférer des bénéfices réalisés par certaines sociétés à d’autres
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Liège
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:176 |
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Affaire C-230/24 MF / Banco Santander
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Principe d’équivalence – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à la charge du consommateur – Action en nullité – Délai de prescription de l’action tendant à la restitution des sommes indûment payées – Actions tendant respectivement à faire constater la nullité d’une clause contractuelle et à faire valoir les effets restitutifs d’un tel constat soumises à des délais de prescription différents
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 8 de La Coruña
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:177 |
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Affaire C-271/24 P Shuvalov / Conseil
Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel de fonds et de ressources économiques – Inclusion du nom du requérant – Soutien à des actions ou à des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l’action d’organisations internationales en Ukraine
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:180 |
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Affaires jointes C-728/22 à C-730/22 Anib e.a. / Ministero dell'Economia e delle Finanze et Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/23/UE – Concessions pour l’activité de gestion des jeux et de collecte de paris – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Réglementation nationale prévoyant le paiement par les concessionnaires d’une redevance mensuelle due au titre de la prorogation de la durée de validité des concessions – Compatibilité – Article 5 – Obligation pour les États membres de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager, à la demande d’un concessionnaire, une procédure visant à modifier les conditions d’exploitation d’une concession, lorsque des événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties influent de manière significative sur le risque d’exploitation de celle-ci – Absence
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 4 juillet 2024
ECLI:EU:C:2024:582 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:200 |
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Affaire C-763/22 Procédure pénale contre OP (Concours d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition)
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un État tiers – Article 16, paragraphe 3 – Notion d’“autorité compétente” – Réglementation nationale attribuant à un organe du pouvoir exécutif la compétence pour statuer sur la priorité à donner au mandat d’arrêt européen ou à la demande d’extradition, en cas de conflit – Droit à un recours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal judiciaire de Marseille
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. N. Emiliou, présentées le 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:707 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:199 |
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Affaire C-365/23 A / C e.a.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Champ d’application – Article 2, sous b) – Article 3, paragraphe 1 – Article 4, paragraphe 2 – Article 5 – Article 6, paragraphe 1 – Article 8 bis – Contrat d’adhésion – Contrat conclu entre un professionnel fournissant des services de développement sportif et d’aide à la carrière et un joueur “espoir” mineur, représenté par ses parents – Clause établissant l’obligation de verser au professionnel une rémunération égale à 10 % des revenus perçus par ce sportif au cours des quinze années suivantes – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 17 et 24 – Droit de propriété – Droits de l’enfant
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)
Langue de procédure: letton
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:865 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:192 |
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Affaire C-480/23 Commission / Bulgarie (Directive promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie – Directive (UE) 2019/1161 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:194 |
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Affaire C-809/23 Sumitomo Chemical Agro Europe / ANSES et CERA
Renvoi préjudiciel – Produits biocides – Directive 98/8/CE – Règlement (UE) no 528/2012 – Applicabilité ratione temporis – Règles transitoires – Accès aux informations – Articles 66 et 67 – Demande d’accès à un rapport d’équivalence technique entre des substances actives contenues dans des produits biocides établi par l’autorité compétente d’un État membre – Protection des intérêts commerciaux – Directive 2003/4/CE – Applicabilité ratione materiae – Article 4, paragraphe 2 – Notion d’“informations relatives à des émissions dans l’environnement”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (France)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 19 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:772 |
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:195 |
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Affaire C-61/24 DL / PQ
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Règlement (UE) no 1259/2010 – Article 8, sous a) et b) – Notion de “résidence habituelle” des époux – Statut d’agent diplomatique d’un des époux – Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:197 |
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Affaire C-116/24 Porcellino Grasso / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Programme national de développement rural 2007‑2013 – Mesure de développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réduction de ces paiements par les autorités nationales sans attendre une décision définitive de la Commission européenne – Incidence de l’expiration du délai imparti pour modifier ce programme et les décisions de la Commission approuvant ou modifiant ledit programme – Absence de contradiction entre un arrêt de la Cour et un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Responsabilité de l’État membre concerné pour violation du droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Piteşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:198 |
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Affaire C-217/23 Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / A N
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d) – Motifs de persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d) – Notion d’“appartenance à un certain groupe social” – Condition relative à la perception du groupe comme étant différent par la société environnante dans le pays d’origine – Conditions de la protection subsidiaire – Article 2, sous f) – Notion d’“atteintes graves” – Article 15, sous a) et b) – Personnes faisant partie d’une même famille et visées par une vendetta en raison de leur lien familial
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 5 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:709 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:218 |
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Affaire C-515/23 Commission / Italie (Traitement des eaux urbaines résiduaires)
Manquement d’État – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5 et 10 – Pollution de zones sensibles – Stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:209 |
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Affaire C-57/24 Procédure engagée par BA
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au droit des successions – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 13 – Compétence de la juridiction de la résidence habituelle de l’héritier – Déclaration tardive de la renonciation à la succession d’un défunt, qui résidait habituellement dans un État membre, par une héritière, qui réside habituellement dans un autre État membre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gliwicach
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:217 |
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Affaire C-67/24 R. K. / K. Ch. e.a.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Règlement (CE) no 4/2009 – Pensions alimentaires fixées par une décision d’une juridiction d’un État tiers – Créanciers d’aliments résidant dans cet État tiers, ayant soit la seule nationalité dudit État tiers, soit cette nationalité et celle d’un État membre – Débiteur d’aliments, ressortissant de cet État membre, ayant sa résidence habituelle dans ledit État membre – Demande de modification de cette décision introduite par ce débiteur d’aliments devant une juridiction du même État membre – Détermination de la juridiction compétente
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:214 |
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Affaire C-186/24 Metzler / Auto1 European Cars
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) 2015/848 – Procédures d’insolvabilité – Article 31, paragraphe 1 – Connaissance de la procédure d’insolvabilité – Obligations au profit d’un débiteur devant être exécutées au profit du praticien de l’insolvabilité – Vente d’un bien (voiture) par le débiteur après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Exécution au profit du débiteur
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:211 |
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Affaire C-351/24 C/C / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Preuve de l’origine d’une marchandise)
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Article 119, paragraphe 3 – Erreur commise lors de la délivrance de certificats de circulation des marchandises – Remboursement ou remise des droits à l’importation ou à l’exportation – Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes – Appendice I – Article 32 – Coopération administrative – Contrôle de la preuve de l’origine
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Veszprémi Törvényszék
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 mars 2025
ECLI:EU:C:2025:215 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaires jointes C-586/24 et C-605/24 I.G. et D.L.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Juge de la chambre civile du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 mars 2025 ECLI:EU:C:2025:206 |
Affaire C-163/23 Governo della Repubblica italiana / UX
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 mars 2025 ECLI:EU:C:2025:164 |
Affaire C-775/24 P Dekoback / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 6 mars 2025 ECLI:EU:C:2025:169 |
Affaire C-285/24 Coopservice / Consip
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics – Exclusion d’un soumissionnaire de la procédure d’adjudication – Exécution de la garantie provisoire – Application automatique de cette sanction – Soumissionnaire déjà adjudicataire d’un lot du même appel d’offres – Principe de proportionnalité – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 mars 2025 ECLI:EU:C:2025:254 |
Affaire C-774/24 P Eurosemillas / OCVV
Pourvoi – Protection des obtentions végétales – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 14 mars 2025 ECLI:EU:C:2025:190 |
Affaire C-587/23 P Hongrie / Commission (Double financement pour les surfaces boisées)
Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1306/2013 – Article 30 – Exclusion du double financement – Portée – Financement poursuivant le même objet – Règlement (UE) no 1305/2013 – Articles 21 et 22 – Aide au boisement – Règlement (UE) no 1307/2013 – Articles 43 et 46 – Aide à l’écologisation – Cumul de l’aide au boisement et de l’aide à l’écologisation pour la même surface boisée – Compensation de la même perte de revenus
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 mars 2025 ECLI:EU:C:2025:196 |
Affaire C-141/24 TJ / Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Article 63 TFUE – Restrictions – Réglementation fiscale – Réglementation nationale permettant la taxation d’office d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger, leur origine et les modalités de leur acquisition n’ayant pas été justifiées – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2025 ECLI:EU:C:2025:208 |
Affaire C-720/24 P(R) Nuctech Warsaw Company Limited et InsTech Netherlands / Commission
Pourvoi – Référé – Subventions étrangères – Inspections dans l’Union européenne – Règlement (UE) 2022/2560 – Accessibilité des données demandées par la Commission européenne – Demande de sursis à exécution – Urgence
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 21 mars 2025 ECLI:EU:C:2025:205 |
Affaire C-443/24 Blanca / Cajasur Banco
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2025 ECLI:EU:C:2025:253 |
Affaire C-700/24 P QI / Commission
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 26 mars 2025 ECLI:EU:C:2025:227 |
Affaire C-91/23 P XH / Commission
Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaire – Refus de modifier le dossier personnel de la fonctionnaire – Décision de ne pas inclure le nom de la fonctionnaire sur la liste de personnes promues en 2020 – Recours en annulation et en indemnité – Délais de recours – Point de départ – Demande d’aide juridictionnelle – Suspension des délais – Article 148, paragraphe 9, du règlement de procédure du Tribunal – Ordonnance du Tribunal refusant à la requérante le bénéfice de cette aide – Signification par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, à l’adresse mentionnée dans la demande d’aide juridictionnelle – Cas fortuit ou force majeure – Erreur excusable
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2025 ECLI:EU:C:2025:219 |
Avril 2025
Affaire C-431/23 AE e.a. / BA e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Directive 2001/23/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “procédure de faillite” – Transfert d’une entreprise intervenant à la suite d’une déclaration de faillite après préparation de celui-ci dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 24 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:922 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:232 |
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Affaire C-462/23 Commission / Bulgarie (Eaux minérales)
Manquement d’État – Protection des consommateurs – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une eau minérale naturelle et d’une eau de source provenant d’une même source – Article 7, paragraphe 2, sous b) – Article 9, paragraphe 4, sous c) – Exigences en matière d’étiquetage – Renseignements obligatoires – Nom de la source – Transposition incorrecte
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:242 |
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Affaire C-686/23 P CEVA / Commission
Pourvoi – Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant – Projet SEAPURA – Contrat de subvention – Rapport d’audit de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Découverte d’une fraude ou d’irrégularités financières – Demande de remboursement de la contribution de l’Union européenne – Note de débit – Créance de l’Union – Prescription – Contrat régi par le droit belge – Ouverture, en France, d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du débiteur – Déclaration de créance par la Commission européenne – Règlement (CE) no 1346/2000 – Application directe – Interruption du délai de prescription de droit belge
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:240 |
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Affaire C-701/23 Procédure pénale contre Swiftair
Renvoi préjudiciel – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Décision de non-lieu provisoire prononcée dans un État membre à l’égard de personnes physiques décédées et précédemment employées par une personne morale – Poursuites pénales engagées contre cette personne morale dans un autre État membre – Irrecevabilité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal Judiciaire de Paris
Langue de procédure: français
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:237 |
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Affaire C-710/23 L. H. / Ministerstvo zdravotnictví (Données relatives au représentant d’une personne morale)
Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4 – Définitions – Article 6 – Licéité du traitement – Article 86 – Accès du public aux documents officiels – Données relatives au représentant d’une personne morale – Jurisprudence d’une juridiction nationale imposant l’obligation d’informer et de consulter la personne concernée avant la communication de documents officiels comportant de telles données
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:231 |
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Affaire C-807/23 Plavec / Rechtsanwaltskammer Wien
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Avocats – Formation des avocats stagiaires – Restriction territoriale – Réglementation nationale exigeant l’accomplissement d’une partie de la période de formation d’un avocat stagiaire auprès d’un avocat ayant son siège sur le territoire national
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:234 |
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Affaire C-164/24 Cityland / Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Veliko Tarnovo
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Non-respect systématique des obligations fiscales – Radiation de l’assujetti du registre d’identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Principe de proportionnalité
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:241 |
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Affaire C-213/24 E. T. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Vente d’un terrain agricole pour le développement résidentiel – Préparation à la vente par un mandataire agissant en tant qu’opérateur professionnel – Communauté légale de biens entre conjoints propriétaires
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:238 |
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Affaire C-228/24 Nordcurrent group / Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2011/96/UE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Exonération d’impôt sur les sociétés au titre de dividendes distribués par une filiale non‑résidente à une société mère résidente – Article 1er, paragraphes 2 et 3 – Disposition anti-abus – Qualification de la filiale comme étant un montage non authentique – Étapes d’un montage – Avantage fiscal
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:239 |
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Affaire C-283/24 B. F. / Kypriaki Dimokratia
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 46, paragraphe 3 – Exigence d’un examen complet et ex nunc – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif – Étendue des pouvoirs de la juridiction de première instance – Réglementation nationale ne prévoyant pas le pouvoir d’ordonner un examen médical du demandeur de protection internationale
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Dioikitiko Dikastirio Diethnous Prostasias
Langue de procédure: grec
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:236 |
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Affaire C-743/24 MA
Renvoi préjudiciel – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Remise d’une personne au Royaume‑Uni aux fins de poursuites pénales – Risque de violation d’un droit fondamental – Article 49, paragraphe 1, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Modification, défavorable à la personne condamnée, du régime de libération conditionnelle
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande)
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. D. Spielmann, présentées le 13 février 2025
ECLI:EU:C:2025:88 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:230 |
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Affaire C-292/23 Procédure pénale contre I.R.O. et F.J.L.R. (Parquet européen – Contrôle juridictionnel des actes de procédure)
Renvoi préjudiciel – Parquet européen – Règlement (UE) 2017/1939 – Article 42, paragraphe 1 – Actes de procédure destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers – Contrôle juridictionnel, par les juridictions nationales, conformément aux exigences et aux procédures prévues par le droit national – Portée – Citation à comparaître de témoins – Droit national ne permettant pas le contrôle juridictionnel direct d’une telle mesure – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes d’équivalence et d’effectivité
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado Central de Instrucción n° 6 de Madrid
Langue de procédure: espagnol
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:856 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:255 |
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Affaire C-878/24 P(R) Alhares for Security Services and Occupational Safety / EUBAM Libya
Pourvoi – Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Demande de mesures provisoires – Urgence – Critères d’appréciation – Notion de préjudice grave
Langue de procédure: français
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 9 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:256 |
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Affaire C-607/21 XXX / État belge (Preuve du lien de dépendance)
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 3 – Bénéficiaires – Article 2, point 2, sous d) – Membre de la famille – Ascendant direct du partenaire d’un citoyen de l’Union à la charge de ce citoyen de l’Union et/ou de ce partenaire – Appréciation de la condition d’être “à charge” – Date pertinente pour déterminer la dépendance matérielle – Article 10 – Conditions pour la délivrance d’une carte de séjour – Caractère déclaratif d’une carte de séjour – Introduction dans l’État membre d’accueil d’une demande de carte de séjour plusieurs années après le départ du pays d’origine – Incidence d’une situation de séjour irrégulier en application de la réglementation nationale sur l’appréciation de la condition d’être “à charge”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État (Belgique)
Langue de procédure: français
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 19 septembre 2024
ECLI:EU:C:2024:770 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:264 |
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Affaire C-481/23 JMTB
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 4, points 4 et 6 – Motifs de non-exécution facultative – Condition selon laquelle les faits relèvent de la compétence de l’État membre d’exécution selon sa propre loi pénale – Condamnation non-définitive – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Nacional
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:259 |
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Affaire C-584/23 Asepeyo Mutua Colaboradora de la Seguridad Social nº 151 et KT / INSS e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Discrimination indirecte fondée sur le sexe – Méthode de calcul de la pension pour incapacité permanente résultant d’un accident du travail – Prise en compte de la rémunération effective à la date de l’accident du travail – Réduction du temps de travail pour garde d’enfants de moins de douze ans
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Social n° 3 de Barcelona
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:261 |
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Affaire C-657/23 M. K. / Ministerstvo zemědělství
Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement, gestion et suivi de la PAC – Règlement (UE) no 1306/2013 – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Article 54 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3 – Recouvrement de montants indûment versés d’une subvention – Délai de prescription – Délai d’ordre
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:263 |
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Affaire C-723/23 Agencia Estatal de la Administración Tributaria / VT et UP
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Dérogations – Personne physique devenue insolvable – Conditions d’accès à la remise de dettes – Notion d’agissement “malhonnête ou de mauvaise foi” – Agissements envers les créanciers d’un tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n° 3 de Oviedo, con sede en Gijón
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:262 |
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Affaire C-238/24 NR / Ministero della Difesa e.a.
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan – Article 7, paragraphe 3 – Dépenses afférentes au personnel détaché – Indemnités versées tant par l’Union européenne que par l’État membre dont relève le membre du personnel – Cumul – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Compétence de la Cour pour interpréter une disposition de droit de l’Union relative à la PESC
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:258 |
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Affaire C-181/23 Commission / Malte (Citoyenneté par investissement)
Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Principe de confiance mutuelle entre les États membres – Octroi de la nationalité d’un État membre – Rapport particulier de solidarité et de loyauté – Mise en œuvre d’un programme de citoyenneté par investissement – Naturalisation en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés – Nature transactionnelle du régime de naturalisation, s’apparentant à une “commercialisation” de la citoyenneté de l’Union
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général M. A. M. Collins, présentées le 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:849 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:283 |
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Affaire C-452/23 Fastned Deutschland / Die Autobahn GmbH des Bundes
Renvoi préjudiciel – Concessions – Concessions ayant fait l’objet d’une attribution à une entité in house – Directive 2014/23/UE – Article 43, paragraphe 1, sous c) – Modification de la concession à une date à laquelle le concessionnaire n’a plus la qualité d’entité in house – Modification “rendue nécessaire” par des circonstances imprévisibles – Directive 89/665/CEE – Contrôle incident de l’attribution initiale d’une concession
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. M. Campos Sánchez-Bordona, présentées le 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:894 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:284 |
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Affaire C-453/23 E. / Prezydent Miasta Mielca
Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États membres – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notion d’“aide d’État” – Sélectivité d’une mesure fiscale – Critères d’appréciation – Détermination du cadre de référence – Impôt foncier – Exonération pour les terrains, bâtiments et constructions faisant partie de l’infrastructure ferroviaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:898 |
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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:285 |
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Affaire C-881/24 P SC / Eulex Kosovo
Pourvoi – Clause compromissoire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande démontrant l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Admission partielle du pourvoi
Langue de procédure: anglais
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:313 |
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Affaires jointes C-313/23, C-316/23 et C-332/23 Inspektorat kam Visshia sadeben savet
Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Organe judiciaire compétent pour proposer l’ouverture de procédures disciplinaires contre les magistrats en vue de l’infliction de sanctions disciplinaires – Maintien des fonctions des membres de l’organe judiciaire après la fin de leur mandat – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Sécurité des données – Accès d’un organe judiciaire aux données relatives aux comptes bancaires des magistrats et des membres de leur famille – Autorisation juridictionnelle aux fins de la levée du secret bancaire – Juridiction autorisant la levée du secret bancaire – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Article 51 – Notion d’“autorité de contrôle”
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 4 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:859 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:303 |
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Affaire C-386/23 Novel Nutriology / Verband Sozialer Wettbewerb
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement (CE) no 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphes 1 et 3 – Conditions spécifiques applicables aux allégations de santé – Articles 13 et 14 – Listes des allégations de santé autorisées – Article 28, paragraphes 5 et 6 – Mesures transitoires – Publicité faisant la promotion d’un complément alimentaire en ayant recours à des allégations de santé relatives à des substances botaniques entrant dans la composition de ce complément – Allégations de santé dont l’évaluation a été suspendue par la Commission européenne – Applicabilité du règlement no 1924/2006
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 17 octobre 2024
ECLI:EU:C:2024:897 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:304 |
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Affaire C-536/23 Bundesrepublik Deutschland / Mutua Madrileña Automovilista
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière d’assurances – Article 11, paragraphe 1, sous b) – Article 13, paragraphe 2 – Action directe intentée par la personne lésée contre l’assureur – Notion de “personne lésée” – Fonctionnaire victime d’un accident de la circulation – Rémunération maintenue durant son incapacité de travail – État membre agissant en tant qu’employeur subrogé dans les droits à réparation de ce fonctionnaire – Compétence de la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile – Lieu du siège de l’entité administrative employant ledit fonctionnaire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
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Conclusions de l'avocat général M. J. Richard de la Tour, présentées le 9 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:7 |
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:293 |
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Affaires jointes C-554/23 P et C-568/23 P Fertilizers Europe et Commission / Nevinnomysskiy Azot et NAK « Azot »
Pourvoi – Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Demande de réexamen au titre de l’expiration de mesures antidumping – Délai prévu à cette disposition afin de présenter une telle demande – Caractère suffisant des éléments de preuve – Informations présentées après l’expiration de ce délai
Langue de procédure: anglais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 28 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:986 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:291 |
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Affaire C-602/23 Finanzamt für Großbetriebe / Franklin Mutual Series Funds - Franklin Mutual European Fund
Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Impôt sur les revenus de capitaux – Organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Personnalité juridique – Réglementation nationale prévoyant que les OPCVM n’ont pas de personnalité juridique – Transparence fiscale des OPCVM – Traitement fiscal des organismes étrangers comparables aux OPCVM, mais ayant la personnalité juridique – Caractère comparable d’une situation transfrontalière avec une situation interne
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:290 |
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Affaire C-630/23 ZH et KN / AxFina Hungary (Subsistance du contrat)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère – Articles 6 et 7 – Clause abusive mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Effets de l’annulation du contrat dans son intégralité
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria
Langue de procédure: hongrois
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:302 |
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Affaire C-699/23 FG / Caja Rural de Navarra
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 3 à 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause de commission d’ouverture du prêt – Demande d’annulation de cette clause – Appréciation du caractère abusif des clauses contractuelles – Caractère clair et compréhensible des clauses
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia no 8 de Donostia – San Sebastián
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:297 |
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Affaire C-745/23 Maksu- ja Tolliamet / UT
Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) 2018/1672 – Article 3, paragraphe 1 – Non-déclaration d’une somme d’argent liquide – Détermination de la valeur d’une somme d’argent liquide constituée de devises étrangères – Cours d’une monnaie non publié par la Banque centrale européenne – Hryvnia ukrainienne
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus
Langue de procédure: estonien
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 28 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:993 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:294 |
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Affaire C-39/24 Justa / Banco Bilbao Vizcaya Argentaria
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Articles 4 et 5 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause de commission d’ouverture du prêt – Caractère clair et compréhensible des clauses
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia de Ceuta
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:298 |
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Affaire C-63/24 K.L. / Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 12, paragraphe 2, sous b) – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Exclusion du statut de réfugié – Causes – Commission d’un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d’être admis comme réfugié – Incidence du fait que la peine a été purgée
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Langue de procédure: lituanien
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:292 |
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Affaire C-246/24 Procédure pénale contre ZZ (Exportation d’argent liquide en Russie)
Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) nº 833/2014 – Article 5 decies, paragraphe 2, sous a) – Interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros – Dérogation en cas d’exportation nécessaire à l’usage personnel – Billets de banque destinés à couvrir des frais médicaux
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:295 |
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Affaire C-278/24 P. K. / Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu
Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 273 – Mesures visant à assurer l’exacte perception de la TVA – Dette de TVA d’un assujetti – Réglementation nationale prévoyant la responsabilité solidaire de l’ancien président du conseil d’administration de l’assujetti – Exonération de la responsabilité solidaire – Absence de faute – Demande de mise en faillite – Existence d’un seul créancier – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droit de propriété – Sécurité juridique
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:299 |
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Affaire C-330/24 Celní jednatelství Zelinka / Generální ředitelství cel
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7 – Rétablissement de la dette douanière – Notion de remboursement accordé “à tort” – Classement tarifaire erroné
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud
Langue de procédure: tchèque
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:296 |
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Affaire C-370/24 AT / CT
Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant un véhicule volé – Charge de la preuve concernant la connaissance par la personne lésée du vol de ce véhicule – Organisme chargé de l’indemnisation – Réglementation nationale interprétée de manière à faire peser la charge de la preuve sur la personne lésée – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale ordinario di Lodi
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:300 |
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Affaire C-429/24 St. Kliment Ohridski Primary Private School / QX
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Notion de “consommateur” – Article 2, point 1 – Notion de “contrat de service” – Article 2, point 6 – Contrats d’enseignement portant sur la scolarisation d’enfants en âge de scolarité obligatoire – Enseignement privé – Article 27 – Fourniture non demandée de services – Matières obligatoires conformément aux normes nationales en matière d’éducation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad
Langue de procédure: bulgare
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2025
ECLI:EU:C:2025:301 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-34/25 P Jacob Cohen Company / EUIPO
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 2 avril 2025 ECLI:EU:C:2025:252 |
Affaire C-768/23 P Commission / PB
Pourvoi – Article 182 du règlement de procédure de la Cour – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution de marchés – Décision de recouvrement de montants indûment versés – Administrateur de la société bénéficiaire – Possibilité de récupération auprès de l’administrateur de l’opérateur économique bénéficiaire de fonds de l’Union européenne – Mesure administrative
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2025 ECLI:EU:C:2025:280 |
Affaire C-374/24 UF / UNMLibres
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 avril 2025 ECLI:EU:C:2025:282 |
Affaire C-46/24 RB / Ayuntamiento de Humanes de Madrid
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive (UE) 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion des créances publiques de la remise de dettes – Caractère “dûment justifié” d’une telle exclusion
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2025 ECLI:EU:C:2025:289 |
Affaire C-201/24 A.En. Slovensko / Úrad pre vybrané hospodárske subjekty et Finančné riaditeľstvo Slovenskej republiky
Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux sociétés – Directive 2009/133/CE – Réglementation nationale imposant un prélèvement spécial sur les plus-values résultant d’un apport d’actifs entre sociétés établies dans le même État membre – Article 4, paragraphe 1, et article 9 – Exigence de non-imposition des plus-values résultant d’un apport d’actifs – Situation purement interne – Compétence de la Cour
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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 28 avril 2025 ECLI:EU:C:2025:288 |
Affaire C-656/24 Prefettura di Bari / Dmeco Engineering e.a.
Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Liberté d’entreprise – Liberté d’établissement – Situation purement interne – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Exigence d’indication du lien existant entre les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste
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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 avril 2025 ECLI:EU:C:2025:314 |
Affaire C-859/24 P(R) Advanz Pharma / Commission
Pourvoi – Référé – Médicaments à usage humain – Médicament orphelin à usage humain Ocaliva – Retrait d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence
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Ordonnance du vice-président de la Cour du 29 avril 2025 ECLI:EU:C:2025:315 |
Affaire C-871/24 P Jopp‑Pol Eksport-Import Ryszard Jopp-Krzysztof Jopp / EUIPO
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance de la question soulevée par le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi
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Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 avril 2025 ECLI:EU:C:2025:316 |
Mai 2025
Affaire C-324/23 OF e.a. / M.K.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Demande en justice du consommateur tendant à faire déclarer la nullité du contrat – Demande d’octroi de mesures conservatoires consistant en la suspension de l’exécution du contrat – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Banque soumise à une procédure de résolution – Article 1er, paragraphe 2 – Habilitation des États membres à adopter des règles plus strictes que celles de cette directive ou complétant celles-ci – Règle nationale imposant le rejet des demandes de mesures conservatoires dirigées contre un établissement soumis à une procédure de résolution en cours
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 12 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1031 |
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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 mai 2025
ECLI:EU:C:2025:324 |
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Affaire C-410/23 I. / S. J.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 2, sous b) – Notion de “consommateur” – Contrat à double finalité – Agriculteur ayant conclu un contrat d’achat d’un bien destiné à la fois à son exploitation agricole et à son usage domestique – Marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 7 – Annexe I, paragraphe 1, sous a) – Client résidentiel – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée et à prix fixe – Pénalité contractuelle pour résiliation anticipée – Réglementation nationale limitant le montant de cette pénalité aux “coûts et indemnités résultant du contenu du contrat”
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2025
ECLI:EU:C:2025:325 |
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Affaire C-530/23 Procédure pénale contre K.P.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/1919 – Aide juridictionnelle – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales – Garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables – Détermination de la vulnérabilité de ces personnes – Absence de présomption légale – Effet direct – Interrogatoire d’un suspect en l’absence d’un avocat – Admissibilité des preuves obtenues en violation des droits procéduraux
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy we Włocławku
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme T. Ćapeta, présentées le 14 novembre 2024
ECLI:EU:C:2024:955 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2025
ECLI:EU:C:2025:322 |
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Affaire C-581/23 Beevers Kaas / Albert Heijn België e.a.
Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Interdiction – Accords verticaux – Article 101, paragraphe 3, TFUE – Règlement (UE) no 330/2010 – Exemption par catégorie – Article 4, sous b), i) – Restriction caractérisée retirant le bénéfice de cette exemption – Exception – Accords de distribution exclusive – Restriction des ventes actives sur un territoire exclusif – Notion d’“accord” – Concordance des volontés du fournisseur et de ses acheteurs – Preuve – Territoire exclusif alloué à un acheteur – Absence de ventes actives par d’autres acheteurs sur ce territoire
Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocate générale Mme L. Medina, présentées le 9 janvier 2025
ECLI:EU:C:2025:5 |
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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2025
ECLI:EU:C:2025:323 |
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Affaire C-615/23 Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej / P. (Services de transport public)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Contrepartie – Subventions directement liées au prix d’une opération imposable – Services de transport public collectif – Compensation versée par une collectivité locale au prestataire de services pour couvrir les coûts encourus – Lien direct entre la compensation et les services fournis
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Conclusions de l'avocat général Mme J. Kokott, présentées le 13 février 2025
ECLI:EU:C:2025:92 |
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2025
ECLI:EU:C:2025:320 |
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Affaire C-662/23 Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / X
Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Article 4, paragraphe 1, et article 31, paragraphe 3, troisième alinéa, sous b) – Procédures d’octroi de la protection internationale – Prolongation par l’autorité responsable de la détermination du délai d’examen de six mois – Grand nombre de demandes de protection internationale introduites simultanément – Notion – Prise en compte d’autres circonstances
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Pays-Bas)
Langue de procédure: néerlandais
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Conclusions de l'avocat général Mme L. Medina, présentées le 12 décembre 2024
ECLI:EU:C:2024:1028 |
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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2025
ECLI:EU:C:2025:326 |
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Affaire C-697/23 HUK-COBURG Haftpflicht-Unterstützungs-Kasse / Check24 Vergleichsportal e.a.
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/114/CE – Publicité trompeuse et publicité comparative – Article 4, sous c) – Publicité comparative licite – Site Internet offrant un service de comparaison en ligne d’offres d’assurance – Comparaison effectuée par un tiers au moyen d’un système de notation ou d’attribution de points – Article 2, sous c) – Identification d’un “concurrent” – Absence
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2025
ECLI:EU:C:2025:338 |
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Affaires jointes C-6/24 et C-231/24 Abanca Corporación Bancaria / WE et VX (Clause de déchéance du terme)
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Clause de déchéance du terme – Contrôle juridictionnel – Absence de réglementation nationale régissant la clause de déchéance du terme – Critères d’appréciation du caractère abusif
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n° 8 de La Coruña
Langue de procédure: espagnol
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025
ECLI:EU:C:2025:333 |
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Affaire C-130/24 YC / Stadt Wuppertal
Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Droit de séjour dérivé d’un ressortissant de pays tiers qui assume la charge d’un enfant mineur ayant le statut de citoyen de l’Union – Relation de dépendance – Nature du droit de séjour dérivé – Moment de sa prise de naissance – Obligation d’obtenir a posteriori un visa dans un pays tiers
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Düsseldorf
Langue de procédure: allemand
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025
ECLI:EU:C:2025:340 |
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Affaires jointes C-212/24, C-226/24 et C-227/24 L.T. e.a. / INPS (Allocations sociales pour travailleurs agricoles à durée déterminée)
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4, point 1 – Principe de non-discrimination des travailleurs à durée déterminée – Champ d’application – Notion de “condition d’emploi” – Ouvriers agricoles à durée déterminée – Cotisations de sécurité sociale calculées en fonction des rémunérations – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée déterminée établies en fonction des heures de travail journalières accomplies – Rémunérations des travailleurs agricoles à durée indéterminée établies en fonction d’une durée de travail journalière forfaitaire
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte di Appello di Firenze et Corte d'appello di Firenze
Langue de procédure: italien
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025
ECLI:EU:C:2025:341 |
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Affaire C-236/24 Provincie Oost-Vlaanderen et Sogent / KG et WA
Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Projets énumérés à l’annexe II – Détermination des projets devant être soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement (vérification préliminaire) – Article 9 bis – Prévention des conflits d’intérêts – Cumul des fonctions de maître d’ouvrage et d’autorité compétente pour procéder à cette détermination – Séparation appropriée entre les fonctions en conflit
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State (Belgique)
Langue de procédure: néerlandais
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Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2025
ECLI:EU:C:2025:321 |
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Affaire C-252/24 Prisum Healthcare / Autoritatea Vamală Română
Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 2106 et 2202 – Complément alimentaire sous forme liquide
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti
Langue de procédure: roumain
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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2025
ECLI:EU:C:2025:339 |
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Affaire C-405/24 L. s.c. / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej (Petits envois non commerciaux)
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 143, paragraphe 1, sous b) – Exonérations à l’importation – Directive 2006/79/CE – Marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers – Destinataire résidant dans un État membre autre que l’État membre d’importation
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny
Langue de procédure: polonais
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025
ECLI:EU:C:2025:335 |
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Informations (sur les décisions non publiées)
Affaire C-186/23 Commission / Bulgarie (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 ECLI:EU:C:2025:343 |
Affaire C-198/23 Commission / Bulgarie (Directive sur l’exercice du droit d’auteur applicable à certaines transmissions en ligne)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/789 – Droits d’auteur et droits voisins – Règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire
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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 8 mai 2025 ECLI:EU:C:2025:331 |
Affaire C-211/23 Commission / Portugal (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Directive (UE) 2019/790 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 ECLI:EU:C:2025:344 |
Affaire C-214/23 Commission / Danemark (Directive droits d’auteur dans le marché unique numérique)
Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/790 – Marché unique numérique – Droits d’auteur et droits voisins – Transposition partielle – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel
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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 ECLI:EU:C:2025:345 |
Affaire C-318/23 Commission / Slovénie (Décharge de Bukovžlak)
Manquement d’État – Environnement – Directive 1999/31/CE – Mise en décharge des déchets – Directive 2008/98/CE – Gestion des déchets – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution partielle – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Sanctions pécuniaires – Somme forfaitaire
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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 mai 2025 ECLI:EU:C:2025:342 |
Affaire C-681/23 P Gutseriev / Conseil
Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Décision 2012/642/PESC – Règlement (CE) no 765/2006 – Gel des fonds – Interdiction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes des personnes, des entités et des organismes concernés – Critère tiré du profit ou du soutien au régime de Lukashenko
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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2025 ECLI:EU:C:2025:327 |
